Nombre de résultats : 2
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Mercredi 27 avril 2016
Proposition de loi n°3700 visant à protéger et à équilibrer le temps de travail
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Jeudi 21 novembre 2013
Proposition de loi n°1573 visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité