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Mercredi 22 février 2017
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété (Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron)
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Mardi 17 janvier 2017
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. (Mme Audrey Linkenheld)
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Mercredi 21 septembre 2016
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814). (Mme Audrey Linkenheld)
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Mardi 9 juin 2015
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires (Mme Audrey Linkenheld)
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Mardi 10 juin 2014
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final (Mme Audrey Linkenheld)
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Mardi 11 février 2014
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld)
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Jeudi 19 décembre 2013
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1499) (M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld)
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Vendredi 26 juillet 2013
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179) (M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld)
Nord (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)