Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national le 23 janvier 2014, T.A. n° 280

Proposition de loi visant à autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises, n° 279

Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 269

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964, n° 226

Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 225

Proposition de loi visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle, n° 224

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics le 19 septembre 2013, T.A. n° 213

Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191

Proposition de loi instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, n° 172

Proposition de loi visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux, n° 154