Proposition de loi organique pour une sécurité fiscale, n° 3678

Proposition de loi visant à développer la notoriété de la médiation de l’énergie , n° 3630

Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété , n° 3609

Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre , n° 3606

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants , n° 3605

Proposition de loi visant à améliorer la retraite des pompiers-volontaires, n° 3589

Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer, n° 3588

Proposition de loi visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants, n° 3553

Proposition de loi relative à la prévention en matière de santé auditive, n° 3530

Proposition de loi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale , n° 3529