Proposition de loi n°4647 tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

Proposition de loi n°4604 portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

Proposition de loi n°4603 portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

Proposition de loi n°4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité

Proposition de loi n°4344 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Proposition de loi organique n°4291 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Proposition de loi n°4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi organique n°4274 relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi n°4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

Proposition de loi n°4118 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse