Proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, n° 5181

Proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui, n° 5071

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 5015

Proposition de loi visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins, n° 5014

Proposition de loi visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul, n° 5002

Proposition de résolution, portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie, n° 4983

Proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes, n° 4772

Proposition de loi relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales, n° 4637

Proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France, n° 4535

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points, n° 4514