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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5181 instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5071 visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5015 visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5014 visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5002 visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4637 relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 5 octobre 2021
Proposition de résolution n°4514 invitant le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points
Vaucluse (5e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)