Nombre de résultats : 3
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4589 relative à la protection des animaux
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Mardi 9 février 2016
Proposition de loi n°3479 visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi n°565 rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen