Nombre de résultats : 5
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Lundi 28 février 2022
Proposition de loi organique n°5136 visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4476 visant à protéger les entreprises des factures impayées
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3965 visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3616 visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne
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Mercredi 14 octobre 2020
Proposition de loi n°3410 visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération