Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803 rectifié

Proposition de loi organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, n° 1797

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, n° 1786

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, n° 1727

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance, n° 1628

Proposition de résolution, sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, n° 1619

Proposition de loi relative aux pré-enseignes, n° 1526 rectifié

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les avortements et stérilisations forcés ayant eu lieu à La Réunion, n° 1517