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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5196 visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5014 visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4775 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4774 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4739 visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4552 visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine