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Jeudi 18 novembre 2021
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis)
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Jeudi 16 septembre 2021
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). (M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou)
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Mardi 15 décembre 2020
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. (Mme Naïma Moutchou)
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Mercredi 25 novembre 2020
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). (Mme Naïma Moutchou)
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Mardi 23 juillet 2019
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou)
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Mercredi 3 octobre 2018
Avis de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié). (Mme Naïma Moutchou)
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Mardi 2 octobre 2018
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218). (Mme Naïma Moutchou)
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Mercredi 26 septembre 2018
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. (Mme Naïma Moutchou)
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Mercredi 23 mai 2018
Avis de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799). (Mme Naïma Moutchou)
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Mercredi 23 mai 2018
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772). (Mme Naïma Moutchou)
Val-d'Oise (4e circonscription)
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