Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658

Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, n° 4646

Proposition de résolution, encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne , n° 4486

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375

Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, n° 4253

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 4136

Proposition de loi portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français, n° 4065

Proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, n° 4063