• Jeudi 21 décembre 2017

  Proposition de loi n°536

  Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536

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• Mercredi 20 décembre 2017

  Proposition de résolution n°512

  Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, n° 512

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• Vendredi 3 novembre 2017

  Proposition de résolution n°364

  Proposition de résolution, visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, n° 364

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• Proposition de loi n°310

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

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