Nombre de résultats : 2
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Mardi 29 juin 2021
Proposition de loi n°4294 visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
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Mardi 29 juin 2021
Proposition de loi n°4290 visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté