Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847

Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer un droit de révocation des élus le 13 janvier 2022, T.A. n° 744

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service" (IRS) et de "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, n° 377

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif, n° 308

Proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans , n° 251 rectifié

Proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux , n° 229

Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228