Nombre de résultats : 7
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4884 pour une éthique responsable des affaires
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi n°4115 pour une éthique responsable des affaires
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3919 relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises
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Lundi 14 décembre 2020
Proposition de loi n°3672 visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie
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Mercredi 16 octobre 2019
Proposition de loi n°2326 pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics
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Mercredi 11 septembre 2019
Proposition de loi n°2231 pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°307 relative au principe de garde alternée des enfants