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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4595 portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité
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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4594 ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4478 tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
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Mercredi 21 juillet 2021
Proposition de loi n°4399 visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
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Mardi 19 janvier 2021
Proposition de loi n°3768 instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique
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Mardi 26 mai 2020
Proposition de loi n°3000 tendant au prêt gratuit à tout élève du primaire et du secondaire d’un ordinateur scolaire domestique
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Mardi 28 avril 2020
Proposition de loi n°2876 tendant à une augmentation « coup de pouce » du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juillet 2020
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Vendredi 5 avril 2019
Proposition de résolution n°1845 concernant l'avenir du secteur hydroélectrique
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Mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi n°1753 visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan
Seine-Maritime (3e circonscription)
| Mandat clos le 10 janvier 2024 (16e législature)