Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758

Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, n° 757

Proposition de loi portant un cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie, n° 745

Proposition de loi contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, n° 741

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736

Proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales, n° 733

Proposition de loi visant à réformer l'accueil des gens du voyage, n° 721

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676

Proposition de loi organique visant à renforcer l’implantation locale des parlementaires, n° 674