N° 275

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2018 (n° 235),

 

TOME VI

 

ÉCONOMIE

 

Commerce extÉrieur et diplomatie économique

PAR M. Buon TAN

Député

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 Voir le numéro 273


 


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SOMMAIRE

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 Pages

introduction

DIX propositions pour relancer notre commerce extérieur

Lexique : les mots du budget et du commerce extérieur

I. Un déficit extérieur préoccupant

A. Le solde commercial : une dégradation préoccupante depuis 2016

1. L’impact de facteurs conjoncturels externes

2. L’incidence du retour à la croissance

3. Les facteurs structurels

B. Un déficit suR les biens qui n’est plus compensé par l’excédent sur les services

C. Les investissements étrangers : une attractivité en redressement

II. Un dispositif public de soutien qui n’est pas encore complètement « en marche »

A. Pourquoi il est important d’avoir un dispositif efficace pour le commerce extérieur et l’attractivité

B. La situation actuelle : le mille-feuilles administratif et budgétaire

1. Un dispositif public partiellement rationalisé

a. Plusieurs réformes institutionnelles menées à bien

i. Deux opérateurs solides : Business France et Bpifrance

ii. La « diplomatie économique » : le réseau diplomatique mobilisé pour nos entreprises

iii. La remobilisation des conseillers du commerce extérieur

iv. La montée en charge du volontariat international en entreprise

b. Des initiatives « écosystémiques »

c. Mais une volonté politique qui n’est pas toujours allée au bout

i. Le respect des structures en place

ii. Les contraintes budgétaires

d. Un dispositif d’accompagnement encore insuffisamment connu et utilisé des entreprises

2. Des moyens budgétaires toujours dispersés

a. De multiples lignes budgétaires mises à contribution

i. La mission « Économie »

ii. La mission « Aide publique au développement »

iii. La mission « Action extérieure de l’État »

b. Une politique qui passe aussi par des dépenses fiscales, prêts et garanties

i. Un crédit d’impôt spécifique

ii. Un dispositif public de prêts qui permettra en 2018 de financer nos exportations vers l’Iran

iii. Des garanties octroyées aux exportateurs pour le compte de l’État

c. Une politique qui « rapporte » à l’État !

d. L’action d’autres collectivités publiques et acteurs publics

i. Le réseau consulaire

ii. Les régions

iii. Bpifrance

III. La réforme du dispositif doit se poursuivre et s’amplifier

A. Le dispositif d’accompagnement

1. Un coup d’œil sur nos voisins européens : solutions diverses et réformes fréquentes

2. Vers une co-entreprise avec une gestion transparente de la « relation client » ?

3. À l’étranger, une présence plus structurée et plus visible de la France

B. Poursuivre la fédération des filières : vers des offres groupées, en particulier dans l’agro-alimentaire ?

C. Faciliter l’accès des PME-TPE aux outils publics de garantie

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Présentation de l’avis en commission

Examen en commission après la réunion de la commission élargie

annexe : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur


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   introduction

Mesdames, Messieurs,

La situation de notre commerce extérieur est inquiétante : entre octobre 2016 et septembre 2017, le déficit commercial (sur les biens) s’est considérablement aggravé, atteignant 61,7 milliards d’euros. Le traditionnel excédent dont nous bénéficions sur le commerce des services a de plus disparu.

Nos produits sont attendus par les marchés internationaux. La France est leader dans plus de 200 domaines, mais nous sommes pourtant les moins bons élèves à l’export… Comment sortir de cette impasse ?

Trois éléments clés expliquent notre déficit commercial :

 Des facteurs conjoncturels, par exemple la hausse des cours des hydrocarbures et la remontée du cours de l’euro ;

 Des facteurs structurels : problèmes de compétitivité globale de notre économie, d’innovation et de positionnement en gamme de certains produits. Les réformes déjà engagées par le gouvernement permettront en bonne partie de répondre à ces problématiques ;

 Un dispositif public à l’export véritable mille-feuilles administratif et budgétaire ne répondant toujours pas pleinement aux attentes de nos entreprises malgré les réformes initiées.

Dans un contexte de compétition accrue entre nos partenaires européens et internationaux, le temps est venu de mettre en œuvre des transformations profondes de notre système d’accompagnement des entreprises à l’export en investissant dans des outils qui marchent.

Car – le saviez-vous ? – un euro d’argent public investi dans le commerce extérieur représente un rendement de 5 à 70 euros d’exportations supplémentaires.

« Les français sont de bons ingénieurs mais de mauvais vendeurs, en plus ils ne parlent pas anglais ». Pour sortir de cette vision caricaturale portée par un observateur lors des auditions, votre rapporteur plaide pour un changement culturel de notre vision franco-française de l’export et des marchés internationaux.

Loin d’une réforme autoritaire et « imposée par le haut », votre rapporteur attend une transformation basée sur les attentes des entreprises, en particulier des TPE/PME et la co-construction entre les acteurs publics.

Votre rapporteur propose trois axes de travail pour répondre à ces défis :

 Simplifier le dispositif d’accompagnement vers l’export et le faire connaître ;

 Libérer la puissance des outils publics en les flexibilisant ;

 Innover en construisant de nouveaux leviers vers l’international.

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DIX propositions pour relancer notre commerce extérieur

1. Simplifier le dispositif d’accompagnement vers l’export et le faire connaître :

Poursuivre la simplification du mille-feuilles organisationnel en rapprochant les différents réseaux « généralistes » chargés d’assister les entreprises à l’export (chambres de commerce et d’industrie, le cas échéant agences spécialisées des régions, Business France, services économiques régionaux et chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international). À cette fin :

 Clarifier les périmètres de métier et géographique des différents réseaux, avec l’objectif d’avoir un point d’entrée unique, sur les territoires, dans le système d’accompagnement et un point unique d’accueil dans chaque pays étranger ;

Offrir aux entreprises un service unique, lisible et transparent, dans un esprit de « co-entreprise » entre les acteurs publics ;

Construire pour ce faire un logiciel CRM (Customer Relationship Management ou Gestion des Relations avec les Clients) commun à tous les opérateurs, où chaque entreprise « cliente » pourrait être suivie par tous à tous les stades de son accompagnement export : tout en s’inscrivant dans la durée, cet accompagnement pourrait donc passer par plusieurs opérateurs successivement ; l’accès de tous les acteurs au CRM éviterait que certains ne « captent » (ou n’apparaissent capter) certaines entreprises clientes pour ensuite leur vendre des prestations payantes ;

 Développer et mettre en commun des ressources d’expertise (outils digitaux ; informations collectées par les différents réseaux; recueil, partage et valorisation des expériences et bonnes pratiques de ces réseaux), ce qui pourrait être une mission de l’opérateur Business France recentré.

Désigner dans le Gouvernement un responsable formellement en charge du commerce extérieur, de préférence avec un rang de ministre ou ministre délégué (plutôt que secrétaire d’État).

2. Libérer la puissance des outils publics en les flexibilisant :

Réexaminer les régimes de garanties publiques au regard de leur excédent structurel de plusieurs centaines de millions d’euros par an et de l’expérience des dispositifs comparables de nos voisins européens. En particulier :

Revoir les règles de l’assurance prospection, dispositif très adapté aux PME, afin d’accroître sa pénétration après la baisse de 42 % du nombre d’entreprises bénéficiaires constatée de 2014 à 2016 ;

 S’interroger sur la concentration de l’assurance-crédit sur un petit nombre d’entreprises et de secteurs en examinant notamment les obligations de « part française » et le plafonnement des engagements par pays.

Accroitre la communication autour de ces offres, en priorité vis-à-vis des PME/TPE.

3. Innover en construisant de nouveaux leviers à l’export :

Développer les « maisons de la France » : à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés, dans des « maisons de la France » comme il en existe à Pékin ou l’organisation d’événements « français » comme les semaines de promotion des produits alimentaires qui existent dans certains pays ou le « French Month ».

Expérimenter les « Comptoirs de France » : avec un soutien budgétaire public, relancer l’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Les « Comptoirs de France » permettraient aux PME-TPE une offre groupée pour rencontrer les acheteurs internationaux et faire des envois groupés.


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Lexique : les mots du budget et du commerce extérieur

                 Action (au sens budgétaire) : subdivision d’un « programme » (voir ce mot infra).

                 Assurance-crédit : dispositif d’assurance qui peut faire partie des garanties publiques (voir cette expression infra), mais aussi être proposé dans un cadre purement privé. Il vise à couvrir les exportateurs contre le risque d’interruption de leur contrat et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation octroyés à un acheteur étranger.

                 Assurance prospection : dispositif d’assurance appartenant aux garanties publiques (voir cette expression infra) qui permet de rembourser aux entreprises une partie de leurs dépenses de prospection à l’étranger en vue de marchés à l’export si ces dépenses ne débouchent pas sur des flux d’affaires suffisants.

                 Balance commerciale : la balance commerciale est un compte de la comptabilité nationale qui retrace la valeur des biens exportés et importés. Elle est traditionnellement fondée sur l’exploitation des données recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects, avec certains correctifs pour tenir compte de biens qui ne font pas l’objet de déclarations douanières classiques (par ex. matériel militaire, or, avitaillement des navires, etc.), mais elle ne couvre pas les échanges de services. Elle couvre un « territoire douanier »  différent du territoire national car correspondant à celui couvert par le droit douanier national (et européen) : il inclut Monaco et les départements d’outre-mer (DOM), mais pas, en revanche, les collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie fiscale et douanière comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

                 Balance des transactions courantes : la balance des transactions courantes  mesure les transactions « courantes » entre les résidents et les non-résidents, c’est-à-dire entre les acteurs économiques (banques, entreprises, ménages, administrations publiques) qui exercent leur activité sur le territoire national et ceux qui exercent leur activité à l’étranger. Les transactions dites « courantes » se distinguent des opérations financières qui ont une contrepartie patrimoniale directe (investissements, endettement).  Le solde du compte de transactions courantes reflète la capacité de l’économie nationale à équilibrer ses échanges avec le reste du monde : un déficit des transactions courantes se traduit par une dégradation de la position extérieure nette (solde des créances et des dettes vis-à-vis de l’étranger) et, en conséquence, par un accroissement de la dépendance financière vis-à-vis de l’étranger. Ces transactions courantes se subdivisent en quatre catégories : biens (retracés dans la balance commerciale : voir supra) ; services ; revenus (flux de revenus des investissements étrangers en France et réciproquement français à l’étranger, flux de revenus des salariés détachés ou frontaliers) ; transferts courants (notamment contributions françaises à l’Union européenne ou à des organisations internationales et flux en retour ou encore envois d’argent de travailleurs étrangers installés durablement).

                 Bpifrance (ou BPI pour Banque publique d’investissement) : établissement financier public créé en 2012 par la fusion d’institutions préexistantes, afin de financer les TPE, PME et ETI et de développer des secteurs stratégiques d’avenir. Bpifrance intervient en octroyant des crédits (généralement en cofinancement avec des banques commerciales) et des garanties ainsi qu’en investissant en fonds propres. Bpifrance gère depuis le début de l’année le régime des garanties publiques (voir cette expression infra).

                 Business France : établissement public mis en place en 2015 suite à la fusion d’institutions préexistantes. Ses missions sont de proposer des prestations (notamment des actions de prospection, d’accompagnement et d’accueil) pour développer les exportations des entreprises implantées en France, de favoriser l’investissement étranger en France et de mettre en œuvre la stratégie de promotion de l’image économique de la France.

                 Coface (Compagnie française d’assurances pour le commerce extérieur) : société privée (principal actionnaire : Natixis) qui propose notamment des services d’assurance-crédit (voir ce mot supra) à l’exportation et des services annexes (affacturage, recouvrement de créances, analyse de risques…). La Coface gérait aussi, jusqu’au 31 décembre 2016, le régime des garanties publiques (voir cette expression infra).

                 Compétitivité : la compétitivité est l’appréciation de la capacité comparative de différentes entreprises ou économies à produire des biens et services répondant à la demande en termes de rapport qualité-prix. La compétitivité combine donc intrinsèquement des éléments qualitatifs (qualité, fiabilité, innovation, « gamme » des produits, etc., le tout porté par l’« image de marque ») et quantitatifs (prix et coûts). S’agissant de ceux-ci, dans les statistiques nationales, la compétitivité-prix est définie comme le rapport des prix d’exportation des 24 principaux pays de l’OCDE sur ceux de la France (une hausse de cet indicateur correspond à une amélioration de la compétitivité de la France). Quant à la compétitivité-coûts, elle est définie comme le rapport des coûts salariaux unitaires (évolution du coût du travail corrigée de celle de la productivité) des mêmes pays sur ceux de la France. L’écart entre compétitivité-prix et compétitivité-coût est représenté par  l’« effort de marge » (en reportant ou non les coûts dans les prix, les entreprises acceptent ou non de comprimer leur marge) ; l’effort de marge est défini comme le rapport de la compétitivité-prix sur la compétitivité-coût. Un autre indicateur utilisé est le taux de change effectif réel, dont l’évolution est généralement proche de l’inverse de celle de la compétitivité-prix : il combine le double effet des variations de taux de change nominaux entre économies et des différentiels d’inflation (d’où le terme « réel »).

                 Compte de commerce (au sens budgétaire) : un compte de commerce est un compte particulier annexé au budget général de l’État pour retracer (en recettes et dépenses) des opérations à caractère industriel ou commercial (ventes de biens ou de services) effectuées par des services de l’État non dotés de la personnalité morale (ou pour le compte de l’État par d’autres entités).

                 Conseiller du commerce extérieur de la France : les conseillers du commerce extérieur de la France apportent bénévolement un soutien aux entreprises françaises désirant exporter ou s’implanter dans un pays. Ils bénéficient d’un statut défini par la puissance publique et sont nommés par décret.

                 Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : par convention, entreprise qui a entre 250 et 5 000 salariés, et, soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliards d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

                 FAB ou « franco à bord » : terme généralement associé à la présentation de la balance commerciale. Il précise le prix auquel les biens échangés sont pris en compte dans celle-ci : le prix FAB est le prix d’un bien ou d’un service « à la frontière du pays » ; il comprend la valeur des biens ou des services au prix de base, des services de transport et de distribution jusqu'à la frontière. Pour les importations, on parle aussi de prix CAF  coût, assurance, fret ») : c’est le prix d’un bien à la frontière du pays importateur ou d’un service fourni à un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans le pays ; ce prix inclut donc les frais de transport et d’assurance nécessaires à l’acheminement du bien jusqu’à la frontière, frais qui doivent être déduits et retraités en « services » pour obtenir le prix FAB.

                 Garanties publiques : ensemble de dispositifs d’assurance destinés à faciliter les exportations. Ces dispositifs sont gérés par Bpifrance (anciennement la Coface : voir supra) pour le compte de l’État : ce dernier fixe les règles et directives d’engagement ; il prélève les excédents éventuels (situation actuelle) mais couvrirait aussi des pertes le cas échéant.

                 Investissement direct étranger, ou à l’étranger (IDE) : les investissements directs à l’étranger désignent les investissements par lesquels des entités résidentes d’une économie acquièrent ou ont acquis un « intérêt durable » dans une entité résidente d’une économie étrangère, soit en développant directement cette entité, soit en prenant une participation dans une entité existante. Par convention, on considère qu’il y a intérêt durable et donc investissement direct lorsqu’il y a détention d’au moins 10 % du capital ou des droits de vote.

                 Mission (au sens budgétaire) : subdivision des crédits du budget de l’État. Une mission peut être ministérielle ou interministérielle et il en existe au total une trentaine. Chaque mission fait l’objet d’un débat et d’un vote parlementaires spécifiques.

                 Part française : dans un projet international, mesure (ou évaluation) de la fraction de sa valeur ajoutée qui sera générée en France (suscitant des emplois en France). Certains dispositifs de soutien à nos entreprises comprennent une exigence de part française.

                 Petite et moyenne entreprise (PME) : par convention (définition européenne), entreprise employant moins de 250 personnes, et qui a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

                 Prêt concessionnel : prêt accordé à des conditions plus favorables à l’emprunteur (taux d’intérêt, durée et/ou « période de grâce ») que ne le ferait une banque commerciale. Il relève donc des politiques d’aide au développement.

                 Programme (au sens budgétaire) : subdivision d’une « mission » (voir ce mot supra).

                 Service économique régional (anciennement appelé « poste d’expansion économique ») : service rattaché à une ambassade française, mais couvrant souvent plusieurs pays, d’où son nom, qui est composé principalement d’agents de la direction générale du Trésor et est géré par celle-ci. Ses missions comprennent l’analyse et la veille économique, l’animation des relations économiques bilatérales et le soutien à nos entreprises dans certains cas (grands contrats).

                 Solde commercial : différence entre les importations et les exportations retracées dans la balance commerciale (voir cette expression supra).

                 Très petite entreprise (TPE) : par convention, entreprise employant moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

                 Volontariat international en entreprise (VIE) : le volontariat international en entreprise permet aux entreprises françaises de confier à un jeune une mission professionnelle à l’étranger. Les bénéficiaires reçoivent une indemnité variable selon les pays, de 1 300 euros à 3 900 euros par mois, complétée par des défraiements annexes. Ce dispositif est géré par Business France (voir supra) et les régions prennent en charge une partie des frais.


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I.   Un déficit extérieur préoccupant

En bref :

● De l’année civile 2016 à l’année glissante octobre 2016-septembre 2017, le commerce extérieur français est passé de 49,2 milliards à 61,7 milliards d’euros de déficit. Le solde des services, qui pourtant était une force du commerce extérieur français, est devenu nul en 2016.

● Certes une conjonction de facteurs conjoncturels : remontée des cours des hydrocarbures et de l’euro ; mauvaises conditions climatiques, report de livraisons dans l’aéronautique et mouvement social en 2016 ; attentats ; retour à la croissance (qui entraîne une hausse de la demande et des importations).

● Mais aussi des facteurs structurels : coûts de production, qualité et positionnement en gamme, capacité des entreprises à vendre à l’international, désindustrialisation, petit nombre d’exportateurs…

● Pour les investissements étrangers, la France reste en retrait derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne malgré un redressement engagé depuis 2013.

A.   Le solde commercial : une dégradation préoccupante depuis 2016

Après un déficit record en 2011 (à plus de 74 milliards d’euros), le solde commercial des biens s’est régulièrement amélioré jusqu’en 2015 (où le déficit était revenu à 45 milliards d’euros), avant de se dégrader à nouveau.

Cette dégradation s’est accélérée au premier semestre 2017 : de l’année civile 2016 à l’année « glissante » octobre 2016-septembre 2017, on est passé de 49,2 milliards à 61,7 milliards d’euros de déficit selon les données de l’administration des douanes ! Pour l’ensemble de l’année 2017, selon les prévisions annexées au présent projet de loi de finances ([1]), le déficit pourrait atteindre 63 milliards d’euros.

1.   L’impact de facteurs conjoncturels externes

Comme on peut le voir sur le graphique ci-après, les bons résultats de 2014 et 2015 ont été largement dus à un facteur conjoncturel externe : l’effondrement des cours du pétrole à partir de 2014. On voit que le solde hors-énergie a commencé dès 2014 à se dégrader à nouveau.

L’évolution du solde du commerce extérieur (biens)

(en milliards d’euros)

Source : « Commerce extérieur – résultats 2016 » (rapport du gouvernement, février 2017).

Quant à l’accélération de la dégradation que l’on observe début 2017 pour le solde global, elle est grandement imputable à la remontée relative des cours des hydrocarbures depuis quelques mois : plus de la moitié (6 milliards d’euros sur 11 milliards) du surplus de déficit que l’on observe entre le premier semestre 2016 et le premier semestre 2017 est dû à la facture énergétique.

Un autre élément conjoncturel explique largement l’amélioration de notre solde commercial en 2014-2015, puis sa plus récente dégradation : le taux de change entre l’euro et les autres devises, le dollar principalement, a permis de forts gains de compétitivité en 2014, mais l’euro est quelque peu remonté en 2017.

Enfin, des facteurs également contingents ont pesé en 2016 sur nos performances dans plusieurs secteurs :

– les très mauvaises conditions climatiques de l’année ont entraîné une dégradation de 2,4 milliards d’euros du solde des échanges de produits agricoles, essentiellement du fait de la chute des exportations de céréales consécutive à une très mauvaise récolte (– 32 % en tonnage récolté pour le blé tendre en 2016 par rapport à 2015) ;

– le solde positif du secteur aéronautique et spatial a reculé de 3,7 milliards d’euros par rapport à 2015 du fait du report de certaines livraisons consécutif à des retards dans la chaîne de fournisseurs d’Airbus et d’importations en forte hausse (croissance des approvisionnements d’Airbus et livraison de plusieurs appareils par Boeing à Air France) ;

– l’arrêt prolongé des raffineries de pétrole lors du mouvement social du printemps 2016 et celui d’un grand nombre de réacteurs nucléaires pour des vérifications de sûreté à l’automne ont aussi eu un impact (recul de 3 milliards d’euros des recettes d’exportations du secteur de l’énergie).

Plusieurs facteurs à la fois conjoncturels et sur lesquels les politiques gouvernementales n’ont en général guère de prise expliquent donc en grande partie, à court terme, l’amélioration de notre solde commercial en 2014-2015, puis son nouveau dérapage en 2016-2017.

2.   L’incidence du retour à la croissance

Un autre facteur conjoncturel, plus général, doit être pris en compte : lorsque la demande intérieure repart dans un pays, cela entraîne en général une hausse de ses importations, laquelle, si elle n’est pas accompagnée d’une hausse égale des exportations, signifie une dégradation du solde extérieur. Comme on le voit sur le tableau ci-après, notre pays est en train de retrouver un rythme de croissance proche de celui des autres grands pays industrialisés, après plusieurs années où il a été en retrait.

Croissance moyenne

En %

2012-2016

Prévision 2017

Prévision 2018

G7

1,6

2

1,9

France

0,8

1,6

1,8

Source : base de données du FMI (World Economic Outlook Database, octobre 2017).

Mais la reprise de la demande intérieure a un impact sur les importations : en 2016, les augmentations de 2,3 % de la consommation des ménages et de 3,6 % de l’investissement des entreprises se sont accompagnées d’une augmentation de 4,2 % des importations. La croissance globale d’une économie, qui est celle de la production, peut être décomposée entre ses facteurs : la consommation et l’investissement, facteurs de la demande ; l’ajustement des stocks et l’évolution du solde commercial, qui rendent compte des décalages entre cette demande et la production nationale. En particulier, si la hausse de la demande est intégralement absorbée par une dégradation du solde commercial, il n’y a pas de croissance de la production. En ce sens, on peut mesurer la contribution du commerce extérieur à la croissance et cette contribution peut être négative lorsque la hausse de la demande intérieure est en partie « perdue » en termes de croissance du fait d’une hausse des importations que ne suivent pas les exportations. On constate qu’en France, ces dernières années, la contribution du commerce extérieur à la croissance a le plus souvent été négative : entre 2014 et 2016, elle a fait « perdre » annuellement entre 0,5 % et 0,8 % (selon les années) de croissance et devrait faire perdre encore 0,4 % en 2017 avant d’être neutre en 2018 selon les prévisions du Gouvernement.

La France aurait donc une difficulté à équilibrer son commerce extérieur dès lors que son niveau de croissance se rapproche de la moyenne de ses partenaires, ce du fait d’un appareil productif qui ne pourrait pas répondre dans des conditions aussi compétitives que nos concurrents à la reprise de la demande.

3.   Les facteurs structurels

Cette analyse ramène à la question de la compétitivité de l’appareil productif. Les facteurs en sont bien connus :

– les coûts, qui ne sont pas seulement salariaux, mais sont aussi ceux des différents prélèvements obligatoires sur les entreprises et des intrants tels que l’énergie ;

– la qualité des produits et le positionnement en gamme, qui peuvent permettre d’échapper à la contrainte des coûts, mais renvoient à l’innovation ;

– la capacité des entreprises à vendre leurs produits (la France étant souvent présentée comme un pays d’ingénieurs plus que de vendeurs), en particulier à l’export. Selon le think tank La fabrique de l’exportation, la qualité des équipes internationales des entreprises apparaîtrait, dans des études internationales, comme plus déterminante dans les performances des entreprises exportatrices que les facteurs plus classiques de coûts et de qualité des produits. La volonté des dirigeants d’entreprises d’aller à l’international et leur préparation à cette démarche sont aussi des enjeux. Beaucoup de chefs d’entreprise ignorent leur potentiel à l’international. D’autres, dans les PME, semblent encore parfois y aller un peu à l’aveuglette, alors qu’il est essentiel de partir préparé en anticipant clairement ce que cela représente, notamment en termes de moyens. Cette impréparation est sans doute aussi à rattacher à la taille moyenne des entreprises françaises, plus modeste que dans d’autres pays.

Les représentants d’un autre think tank auditionnés par votre rapporteur, la fondation Concorde, mettent plutôt en avant la désindustrialisation de notre pays, plus poussée que chez nos voisins, qu’ils imputent notamment aux charges pesant sur les entreprises – en particulier les impôts à la production tels que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les charges sociales sur les salaires moyens, fréquents dans l’industrie –, mais aussi à un déficit de ressources humaines sur certains métiers industriels. Ce type de jugement est partagé dans d’autres organisations, par exemple le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire. Cette désindustrialisation concourrait à réduire la base productive permettant d’exporter et de répondre à la demande interne.

Le fait est qu’il semble exister une certaine corrélation entre baisse particulièrement prononcée de la part de l’industrie dans la richesse nationale et difficulté à assurer l’équilibre extérieur : si l’on compare la France à ses principaux voisins, comme le fait le graphique ci-après, on voit que ceux où l’industrie reste relativement plus importante, comme l’Allemagne et l’Italie, assurent mieux cet équilibre extérieur que les plus tertiarisés et désindustrialisés tels que la France et le Royaume-Uni (la corrélation n’est toutefois pas parfaite, comme le montre la situation spécifique des Pays-Bas).

La corrélation entre désindustrialisation et déséquilibre extérieur : parts de l’industrie dans le PIB et solde des transactions courantes chez nos principaux partenaires

(données 2016, en % du PIB)

Source : banques de données de la Banque mondiale (part de l’industrie) et du FMI (solde courant).

Ce constat peut sans doute être relié au fait que, structurellement, le commerce international des services reste moins développé, de sorte qu’il est difficile de compenser par ce commerce, dont les flux restent moindres, les déficits industriels. Malgré le degré très élevé de tertiarisation de l’économie française, les échanges de services ne représentent que 30 % de la totalité des échanges (biens + services) de notre pays : quand la France a importé, en 2016, pour plus de 500 milliards d’euros de biens, elle a importé (et exporté) pour un peu plus de 210 milliards d’euros de services.

Une dernière caractéristique structurelle de l’appareil exportateur français doit être soulignée : sa concentration sur quelques grandes entreprises et le faible nombre global des entreprises qui exportent, traditionnellement considéré comme trois fois plus faible qu’en Allemagne et deux fois plus qu’en Italie. Ce nombre d’entreprises exportatrices (de biens) est resté stable en 2016, à un peu plus de 124 000, soit moins qu’au tournant des années 2000 comme le montre le graphique ci-après. Ce faible nombre est souvent relié à la capacité insuffisante qu’auraient nos entreprises à « chasser en meute », à « porter » les sous-traitants et les entreprises de plus petite taille, à élaborer des offres communes à l’export. L’une des personnalités auditionnées a résumé cela en évoquant le manque de « solidarité économique » des Français.

Nombre d’exportateurs de biens et exportations

Source : « Commerce extérieur – résultats 2016 » (rapport du gouvernement, février 2017).

B.   Un déficit suR les biens qui n’est plus compensé par l’excédent sur les services

Comme on l’a dit, le moindre développement du commerce international des services rend difficile de compenser par celui-ci un déficit sur les biens. Cependant, jusque récemment, la France dégageait annuellement sur le commerce des services un excédent oscillant entre 15 milliards et 25 milliards d’euros qui atténuait le déficit sur les biens. Comme on le voit sur le graphique ci-après, le solde des services est devenu nul en 2016.

Cela accélère la dégradation du solde des transactions courantes (qui intègre biens, services, flux de revenus et de transferts courants) : on voit que sur l’année glissante juillet 2016-juin 2017, on atteint presque, avec un déficit courant de 23 milliards d’euros, les (mauvais) records de 2012 et 2014. Pour l’ensemble de l’année 2017, selon les prévisions annexées au présent projet de loi de finances ([2]), le déficit courant pourrait s’élever à 29 milliards d’euros, dépassant les niveaux de 2012 et 2014.

Une aggravation du solde courant accélérée par la disparition de l’excédent sur les services

(en milliards d’euros)