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I. LE CETA : UN ACCORD éCONOMIQUE GLOBAL DE NOUVELLE GéNéRATION RENFORÇANT LES LIENS COMMERCIAUX ENTRE L’UNION EUROPéENNE ET LE CANADA

A. LE CETA est l’aboutissement de la volonté forte de rapprochement économique entre L’UNION EUROPéENNE et le Canada

1. Débutées officiellement en 2009, les négociations concernant le CETA ont abouti à un accord accepté par les différentes parties prenantes qui est entré en vigueur de façon provisoire depuis le 21 septembre 2017

L’idée d’un accord commercial global liant le Canada et l’Union européenne date du début des années 2000 bien que sa forme actuelle, le CETA, n’ait émergé qu’à partir de 2007.

Le 18 mars 2004, lors du sommet d’Ottawa, le Canada et l’Union européenne ont en premier lieu adopté un cadre en vue d’élaborer un nouvel accord de renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI ou TIEA pour Trade and Investment Enhancement Agreement) tout en affirmant leur volonté de faire aboutir le programme de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La formule de l’ARCI constituait une ambition nouvelle. Il s’agissait en effet pour ces deux partenaires d’intégrer un ensemble de domaines plus larges que les seules questions d’accès aux marchés, en abordant notamment des enjeux nouveaux comme la facilitation des investissements, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ou encore les services financiers.

En 2006, le Canada et l’Union européenne ont convenu de la nécessité d’entreprendre un accord plus ambitieux pour maximiser le gain économique du rapprochement commercial entre ces deux espaces économiques

Lors du sommet UE-Canada de juin 2007, les deux partenaires ont proposé de mener une étude conjointe des bénéfices économiques pouvant résulter d’un partenariat économique rapproché. Réalisée sous la direction de la Commission européenne et du gouvernement canadien en 2008, elle a conclu à des gains de 11,6 milliards d’euros pour l’UE (0,08 % du PIB de l’Union européenne) et de 8,2 milliards d’euros pour le Canada (0,77 % du PIB canadien) à horizon 2014.

Les négociations sur un accord commercial global entre l’UE et le Canada ont été officiellement lancées à Prague, lors du sommet UE-Canada du 6 mai 2009, sur la base de directives de négociations adoptées par le Conseil de l’UE le 27 avril 2009 et complétées par des dispositions concernant les investissements en 2011. Ces négociations ont abouti le 26 septembre 2014 à un accord commun.

Néanmoins, face aux critiques des opinions publiques relatives à la souveraineté politique et juridictionnelle des États, le chapitre 8 concernant la protection des investissements et le règlement des différends a fait l’objet de modifications afin de mieux préserver la capacité des États à protéger des intérêts publics légitimes (santé, environnement).

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE) a été réformé pour devenir un mécanisme juridictionnel bilatéral (ICS « Investment Court System ») sous la forme d’une cour permanente composée de 15 juges (5 européens, 5 canadiens et 5 issus de pays tiers), avec le soutien du gouvernement français et de la Commission européenne.

À la suite de la décision du Conseil du 28 octobre 2016, le CETA a été signé par les représentants de l’UE, de ses États membres et du Canada le 30 octobre 2016. Son approbation par le Parlement européen le 15 février 2017 et sa ratification par le Canada le 11 mai 2017 ont permis son application de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Celle-ci ne concerne que les matières relevant de façon stricte des compétences exclusives de l’UE, à l’exclusion des chapitres 8 et 13, dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’ils relevaient de compétences partagées avec les États membres (investissement) ou de leur seule compétence.

2. Le projet de loi autorisant la ratification du CETA s’inscrit dans un processus de ratification par l’ensemble des parlements des États membres pour permettre la pleine entrée en vigueur de cet accord

Dans son avis 2/15 rendu le 16 mai 2017, la CJUE a indiqué que le CETA est un accord mixte, c’est-à-dire que certaines de ses dispositions échappent à la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune, telle que prévue par l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En conséquence, les États membres doivent tous le ratifier pour permettre sa pleine entrée en vigueur, conformément à l’article 30.7 dudit traité.

Dans le cas français, cette ratification est une exigence constitutionnelle. L’article 53 de la Constitution prévoit que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

À l’heure actuelle, 13 États-membres ont ratifié cet accord. La France serait donc le 14e État membre à inscrire cet accord dans son droit national.

état des lieux de la ratification du ceta au 1er juillet 2019

DATE DE RATIFICATION	PAYS	DATE DE RATIFICATION	PAYS
09/03/2017	Lettonie	31/01/2018	Portugal
01/06/2017	Danemark	17/05/2018	Lituanie
26/07/2017	Malte	09/10/2018	Suède
09/11/2017	Croatie	08/11/2018	Royaume-Uni
10/11/2017	Estonie	03/01/2019	Finlande
16/11/2017	République tchèque	23/05/2019	Autriche
13/12/2017	Espagne

Source : Conseil européen

3. La signature et le processus de ratification du CETA ont suscité des critiques et des doutes ainsi qu’une demande de débat qui ont été pris en compte par le Gouvernement

a. La signature du CETA et son application provisoire ont fait l’objet de critiques sur le plan environnemental qui ont conduit à la mise en œuvre d’un « Plan d’action CETA »

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, M. Emmanuel Macron était le seul candidat à se montrer favorable à la ratification du CETA, tout en indiquant souhaiter lever les doutes sur les conséquences environnementales dudit traité.

Une commission d’experts a donc été mandatée par le Gouvernement à cette fin, sous la présidence de Mme Katheline Schubert. Dans son rapport rendu le 8 septembre 2017, elle a identifié plusieurs points de vigilance associés à l’entrée en vigueur du CETA, en insistant sur l’impératif de transparence dans sa mise en œuvre et les actions complémentaires possibles pour s’assurer du respect des engagements de l’accord de Paris pour le climat.

Le 25 octobre 2017, un « Plan d’action CETA » a été présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres pour répondre à ces enjeux, qui s’articulent autour de 3 axes :

– garantir l’exemplarité des modalités d’application du CETA en matière environnementale pour préserver les normes sanitaires et sociales ;

– mettre en œuvre des actions complémentaires au traité pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques ;

– améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux.

Un tableau de suivi établissant l’état des lieux des actions entreprises dans ce cadre a été élaboré par la direction générale du Trésor, actualisé à la date du 29 avril 2019.

b. Le CETA a fait l’objet de débats devant la Représentation nationale

Le CETA a fait l’objet de nombreux débats depuis plusieurs années, qui ont permis aux différents points de vue de s’exprimer.

Le 2 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté une résolution européenne appelant le Gouvernement à consulter la Représentation nationale avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et soutenant une initiative de référendum populaire pour la ratification du CETA.

Le 14 décembre 2017, le groupe France insoumise a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui a été rejetée en séance publique.

Le 20 novembre 2018, le CETA a fait l’objet d’un débat en séance publique au Sénat.

Le 7 juin dernier, le Président de la République a appelé à une ratification du CETA « dans les meilleurs délais ». Initialement prévue en 2018, cette ratification avait été repoussée afin de permettre un complément d’information et d’analyse des impacts du traité sur l’économie française. Ce délai a permis la réalisation d’une étude d’impact par le centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) modélisant notamment l’impact carbone du CETA ainsi que d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux intitulé « Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles » publié en décembre 2018 ([3]) et mis en ligne le 24 février 2019 (ci-après dénommé « rapport des inspections générales »

c. Enfin, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du CETA

Le 22 février 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par 106 députés, « en application de l’article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l’autorisation de ratifier l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, doit être précédée d’une révision de la Constitution ».

Dans sa décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, il a estimé que cet accord ne comportait aucune clause contraire à la Constitution faisant obstacle à sa ratification immédiate.

B. LE CETA EST UN ACCORD GLOBAL DE NOUVELLE GéNéRATION VISANT À RENFORCER LEs LIENS COMMERCIAUX ENTRE L’UE ET LE CANADA

1. LE CETA est un accord ambitieux de nouvelle génération

Les accords de nouvelle génération ont été lancés à la fin des années 2000 dans le cadre de la stratégie commerciale de l’UE. Le premier accord de nouvelle génération signé par l’UE était celui avec la Corée du Sud, dont l’application a débuté en 2011. Désormais, la majorité des accords négociés par l’Union européenne sont des accords de cette nature. C’est le cas, à titre d’exemple, du JEFTA (avec le Japon), entré en vigueur en février 2019.

Le CETA fait lui aussi partie de cette catégorie d’accords dont la spécificité tient à l’ampleur de leur champ. En effet, contrairement aux accords de libre-échange classiques, les accords dits « de nouvelle génération » entendent réduire, en plus des obstacles tarifaires aux échanges, les obstacles non tarifaires, également appelés barrières normatives.

Le CETA, qui comprend au total 30 chapitres, traite de domaines extrêmement variés qui dépassent largement les seules réductions de droits de douane sur les marchandises. Il comprend ainsi des dispositions relatives aux services, aux marchés publics, à la protection de la propriété intellectuelle ou à l’harmonisation des normes techniques. L’ambition du CETA est forte, comme le donne à voir la diversité des sujets traités en son sein.

Le CETA crée deux institutions permettant d’assurer sa bonne mise en œuvre : le système juridictionnel des investissements (SJI) et le forum de coopération réglementaire (FCR), ainsi qu’un comité mixte et qu’une dizaine de comités sectoriels.

Le CETA vise à renforcer les liens économiques unissant l’UE et le Canada. Le Canada est actuellement le 10e partenaire commercial de l’UE et représente près de 2 % du total des échanges de l’UE. L’UE est en revanche le second partenaire commercial du Canada et représente 10 % du total des échanges du Canada. La mise en œuvre intégrale de cet accord serait vectrice de rapprochement et de croissance pour les deux partenaires économiques.

a. Le CETA permet d’abord de réduire les barrières tarifaires entravant le commerce entre les pays de l’UE et le Canada sans peser sur les finances publiques

Cet accord supprime 98 % des droits de douane sur les produits échangés entre l’UE et le Canada, ce qui représente une économie annuelle de 590 millions d’euros pour les entreprises lorsque toutes les réductions douanières seront mises en place. À terme, 99 % des marchandises pourront être échangées en exonération de droits de douane. La liste des lignes tarifaires modifiées est annexée à l’accord.

Selon le CEPII, les droits de douane effectifs moyens auxquels sont exposés les biens exportés depuis l’UE vers le Canada diminueraient de 4,6 % à 2,2 %.

i. L’impact sur les biens non agricoles

Pour les biens non agricoles, les droits effectifs moyens deviendraient nuls à la pleine entrée en vigueur de l’accord contre des valeurs actuelles de 1,3 % pour les produits de consommation finale et de 3,3 % pour les biens intermédiaires.

Traitement des produits industriels

Avant le CETA

Le Canada pratique des droits de douane de 2,3 % et l’UE de 4,2 % en moyenne sur les biens industriels. Ils sont plus élevés encore sur certains produits :

– 6,5 % sur les produits cosmétiques et chimiques ;

– 8-9 % sur les équipements électriques, les instruments médicaux et d’optique, les véhicules à moteur les produits sidérurgiques ;

– 16-18 % sur les articles d’habillement et les chaussures.

Avec le CETA

Démantèlement tarifaire sur 3 à 7 ans avec une élimination immédiate des droits, sur 99,5 % des lignes (99,6 % dans le cas de l’offre tarifaire du Canada et 99,4 % dans le cas de l’offre tarifaire de l’UE), 100 % à terme.

La quasi-totalité du commerce de biens industriels et manufacturés est exonérée de droits de douane depuis le 21 septembre 2017, à l’exception du secteur automobile (base réciproque en 3, 5 ou 7 ans) et des navires (démantèlement en 7 ans).

Source : direction générale du Trésor

À titre d’exemple, le CETA permet l’ouverture accrue du marché canadien aux exportations européennes en termes de linge de maison (actuellement taxé à 18 %), secteur dynamique au Canada et précédemment protégé par des droits de douane élevés.

ii. L’impact sur les biens agricoles

Pour les biens agricoles, les droits effectifs moyens seraient réduits de 25 % à 8 % pour les produits de consommation finale et de 27 % pour les produits agricoles de consommation intermédiaire.

Certains produits agricoles dits sensibles sont exclus de la libéralisation des droits de douane pour importation au Canada (certains produits laitiers, œufs et produits à base d’œufs, volailles).

L’accord prévoit l’octroi d’un contingent supplémentaire à l’UE de fromages européens admis sans droits de douane de 18 500 tonnes (le Canada appliquant des droits de douane de l’ordre de 227 % sur les fromages). L’UE a pour sa part accordé un accès des viandes en franchise de droits s’élevant pour le bœuf (sans hormones) à 45 840 tonnes et pour le porc à 75 000 tonnes, ce qui représente moins de 1 % de la consommation européenne.

L’accord aboutit par ailleurs à une reconnaissance réciproque des systèmes sanitaire et phytosanitaire.

En matière de vins et spiritueux, les droits de douane (10 % en moyenne), ont été définitivement supprimés dès la mise en œuvre de l’accord. Certaines pratiques anticoncurrentielles des monopoles font également l’objet d’une interdiction si leurs activités portent atteinte aux intérêts des opérateurs européens.

Le CETA permet également la reconnaissance d’indications géographiques protégées (IGP) qui garantissent que seuls les produits authentiques peuvent être vendus au Canada sous cette dénomination. Les IGP répondent à un cahier des charges garantissant la qualité́, la réputation ou d’autres caractéristiques liées à l’origine géographique des produits. Les indications géographiques viticoles et de spiritueux étaient déjà protégées depuis 2003, le CETA confirme cette reconnaissance, qui concerne 200 produits sous IGP.

À terme, 92 % des exportations agricoles de l’UE vers le Canada pourraient être réalisées sans droits de douane grâce au CETA.

Traitement des produits agricoles et alimentaires

Avant le CETA

Les droits appliqués actuellement par le Canada se situent entre 10 % et 25 % sur la plupart des produits agro-alimentaires avec des pics tarifaires de l’ordre de 227 % pour les fromages. Dans le secteur de la confiserie, les droits de douane sont de l’ordre de 6,5 % en moyenne. Dans le domaine des vins et spiritueux, les droits de douane sont d’un niveau de 10 % en moyenne.

Avec le CETA :

91,7 % des droits de douane seront progressivement supprimés par le Canada et 93,8 % par l’UE, à l’exception de certains secteurs sensibles (produits laitiers et œufs côté canadien, viandes bovines et porcines côté européen et volailles de part et d’autre).

La suppression immédiate des droits de douane devrait bénéficier à plusieurs produits agro-alimentaires tels que :

– les chocolats et préparations à base de cacao ;

– la confiserie (la société Calissons du Roy René, premier producteur de calissons d’Aix, a déjà commencé à vendre ses produits au Canada dans des épiceries fines et espère que le CETA l’aidera à exporter davantage)

– le sucre et les sucreries ;

– les préparations à base de céréales : pâtes et biscuits ;

– les confitures et autres préparations à base de fruits ;

– le secteur viticole (à noter, en 2016 la France a exporté 327 millions d’euros de vin au Canada, 8e client mondial, et 71 millions d’euros de spiritueux, 7e client mondial).

Pour les produits de la pêche, le Canada a accepté de supprimer les droits de douane restant tandis que l’Union européenne a consenti à supprimer 95,5 % de ses tarifs lors de l’entrée en vigueur de l’accord et les 4,5 % restant les années suivantes (3,5,7 ans).

Source : Direction générale du Trésor, Commission européenne

iii. Ces réductions tarifaires auraient un coût faible pour les finances publiques

Ces réductions s’opéreraient à un coût quasi nul pour les finances publiques. En effet, dans les pays développés, les droits de douane possèdent déjà une valeur relativement faible. La réduction des revenus fiscaux issus de la baisse des droits de douane serait donc minime. D’après le CEPII, sa valeur serait de l’ordre de 5 % du montant total des revenus fiscaux liés aux droits de douane, soit environ 500 000 euros.

b. Les barrières non tarifaires connaîtraient également une forte diminution

Le CETA joue également sur le levier des barrières non tarifaires pour accroître les échanges entre l’UE et le Canada, en particulier pour les petites entreprises. D’après les calculs du CEPII, le CETA permettrait à terme une réduction d’environ 15 % des barrières non tarifaires effectives moyennes affectant les exportations depuis l’UE vers le Canada (équivalent à 5,3 % de droits de douane).

i. L’impact sur la coopération réglementaire

L’accord organise ainsi la mise en place d’un forum de coopération règlementaire (FCR) visant à favoriser la convergence normative autour de standards communs.

Cela se traduit par les avancées suivantes :

– une meilleure coopération dans le domaine de la réglementation des véhicules automobiles (à travers la mise en place d’un groupe de travail spécifique visant à rapprocher le Canada des normes UNECE appliquées par l’UE) ;

– la reconnaissance mutuelle des organismes en charge de l’évaluation de la conformité, notamment pour les secteurs mécaniques, électroniques et jouets ;

– l’amélioration de la protection des brevets pharmaceutiques ;

– la mise en place d’un protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques.

En pratique, cela permet d’accélérer la convergence réglementaire et de limiter le coût économique des normes en autorisant un organisme d’évaluation de la conformité dans l’UE à tester la conformité à la réglementation canadienne des produits de l’UE destinés à y être exportés et vice versa, sans remettre néanmoins en cause l’autonomie réglementaire de chaque partie.

Un exemple de barrière non tarifaire : les mouvements de personnel

Le chapitre 10 du CETA relatif à l’admission et au séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles, vise à faciliter les déplacements professionnels entre le Canada et l’UE.

Ainsi, depuis le 21 septembre 2017, les Parties doivent autoriser les déplacements professionnels des personnes physiques de l’autre Partie sur leur sol. Différents types de personnels sont concernés pour des durées de séjour autorisées différentes :

– les voyageurs d’affaires, pour une durée de 3 mois (par exemple pour des réunions, formations ou séminaires, des transactions commerciales, des activités de traduction/interprétariat) ;

– les fournisseurs de services disposant d’un contrat, pour une durée d’1 an ;

– les travailleurs indépendants, pour une durée d’1 an ;

– le transfert de certains « personnels-clés » au sein d’une même entreprise :

– les cadres supérieurs et les experts pour une durée de 3 ans ;

– les investisseurs et les stagiaires pour une durée d’1 an.

Source : DG Trésor

ii. L’impact sur les services

Le CETA comprend un chapitre 13 relatif aux services financiers qui prévoit une collaboration renforcée dans l’élaboration de normes internationales dans le cadre du comité des services financiers (article 13.18). Le Canada garantit néanmoins aux prestataires que le cadre actuel ne sera pas durci.

Plusieurs autres avancées en matière de services ont été réalisées grâce à au CETA :

– en matière de services maritimes, les services de dragage sont ouverts aux compagnies européennes ;

– en matière de services de télécommunications, le Canada a accepté d’ouvrir davantage son marché aux entreprises européennes (les opérateurs pouvant contrôler jusqu’à 10 % du marché) ;

– en matière de services postaux, les entreprises françaises auront la possibilité de réaliser des activités de livraison de colis (poids supérieur à 500 g) ;

– en matière de professions réglementées, l’accord établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en Europe et au Canada.

Enfin, l’accord assouplit les conditions d’admission temporaire dans le cadre de la prestation de services moyennant présence temporaire de personnes physiques (détachements).

Les services audiovisuels sont, pour leur part, exclus de cet accord.

iii. L’impact sur les investissements

L’accord prévoit des dispositions facilitant l’accès des investisseurs européens et canadiens à leurs marchés respectifs et renforçant la sécurité juridique de leurs opérations.

Il lève certaines contraintes à l’investissement étranger tels que les obstacles liés à la forme juridique des entreprises et les plafonds de capitaux étrangers requis. À titre d’exemple, le seuil au-delà duquel une prise de contrôle est soumise à autorisation des autorités canadiennes conformément à l’Investment Canada Act est relevé pour les entreprises de l’Union européenne de 364 millions de dollars canadiens à 1,5 milliard de dollars canadiens avec une possibilité d’exemption pour les investissements dans l’extraction d’uranium.

De plus, en matière de contentieux, la mise en place d’une instance juridictionnelle assure un environnement juridique clair pour les investisseurs tout en préservant le droit des États à réguler.

La protection des investissements dans le cadre du CETA

Le chapitre 8 du CETA organise un régime de protection des investissements.

Il propose en premier lieu des modes de résolution amiable des différents.

Il crée également un tribunal permanent d’investissement (ICS) comprenant 15 juges de première instance (5 ressortissants de l’UE, 5 ressortissants du Canada, 5 ressortissants de pays tiers) et 6 juges d’appel (2 ressortissants de l’UE, 2 ressortissants du Canada, 2 ressortissants de pays tiers) désignés par le comité mixte du CETA.

Ce mécanisme fait l’objet d’un encadrement par les États, comme l’a rappelé M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État au commerce extérieur, dans sa réponse à l’interrogation de M. Jacques Maire, rapporteur pour la commission des affaires étrangères du présent projet de loi :

– le CETA ne déroge pas aux règles du droit international coutumier de la responsabilité de l’État pour l’établissement de la réalité des profits futurs non réalisés ;

– le droit des États à réguler demeure garantir par l’article 8.9.1 du CETA ;

– les États sont protégés contre les demandes pécuniaires excessives et potentiellement attentatoires à leur droit à réguler. Les Parties contractantes peuvent ainsi se prévaloir du mécanisme d’interprétation conjointe (article 8.31.3) contre une application erronée de l’article 8. Ce mécanisme est mis en œuvre dans le cadre du Plan CETA du gouvernement français.

En pratique, comme le relève l’étude d’impact du Gouvernement, les effets à attendre sont néanmoins modestes au regard du poids des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le PIB de chacune des parties. Le stock d’IDE français au Canada est de 13 Mds d’euros, ce qui en fait le 22e pays de destination des IDE français à l’étranger, la France étant réciproquement le 23e pays de destination des IDE pour le Canada (4,8 Mds d’euros, 0,7 % de son stock d’IDE).

c. Le CETA permettrait une ouverture plus importante des marchés publics canadiens aux entreprises européennes

Le CETA offre une ouverture plus forte des marchés publics canadiens aux entreprises de l’UE en fournissant des garanties procédurales supplémentaires pour les passations de marchés publics ainsi que des engagements d’ouverture renforcés. Il s’agit d’un véritable levier de croissance pour les entreprises européennes, dans la mesure où la valeur des biens et services financés par les gouvernements provinciaux du Canada est deux fois supérieure à celle des achats du gouvernement fédéral.

L’ouverture des marchés publics canadiens était initialement organisée dans le cadre de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour des engagements de l’ordre de 9,5 Mds d’euros, soit 5 à 7 % du total des marchés publics canadiens.

Le CETA est un accord AMP +, c’est-à-dire qu’il offre une ouverture supérieure aux marchés publics étrangers. En l’espèce, il permettrait d’accroître fortement cette ouverture pour attendre des engagements de 70 Mds d’euros, correspondant à une fourchette de 35 à 50 % de la valeur totale des marchés publics canadiens. Les marchés publics provinciaux (avec des exceptions) et municipaux, ainsi que du secteur hospitalier, seront davantage ouverts aux entreprises européennes. En outre, dans certaines provinces, les exigences de contenu local dans le domaine des transports sont réduites (de 60 % à 25 % au Québec par exemple)

Certains secteurs demeurent néanmoins exclus (recherche-développement, services financiers, administration publique).

Le Canada s’est également engagé à faciliter l’accès aux informations relatives à ses marchés publics locaux en les rendant disponibles sur un portail unique, comme le faisait déjà l’Union européenne.

d. Le CETA aurait en conséquence un effet positif sur le commerce UE-Canada

La mise en œuvre du CETA aurait un impact positif sur le commerce bilatéral UE-Canada. D’après les estimations du CEPII, cet accroissement serait de l’ordre de 19 milliards de dollars pour les exportations canadiennes (1,9 % des exportations canadiennes totales) et de 14 milliards de dollars pour l’UE (0,4 % des exportations UE). Le PIB de l’UE27 augmenterait de 0,01 % environ et celui du Canada de 0,42 %.

Ce différentiel s’explique par un effet-taille au profit de l’économie canadienne, plus petite (son PIB correspondant à 12 % du PIB de l’UE) qui peut bénéficier de l’ampleur du marché unique européen pour ses exportations. L’effet-distance (6 000 km) entre les deux économies est l’un des principaux facteurs d’explication du caractère modeste de l’accroissement du commerce bilatéral.

Pour la France, le gain de croissance serait de l’ordre de 780 millions d’euros par an à horizon 2035. L’excédent commercial de la France sur le Canada est passé de 41 millions d’euros en 2017 à 456 millions d’euros en 2018.

2. Le CETA est un accord responsable qui s’inscrit dans une logique de développement durable

Le CETA s’inscrit dans une logique de promotion du développement durable, qui concilie croissance économique et protection de l’environnement.

Son chapitre 22 « Commerce et développement durable » rappelle la nécessité d’une coopération bilatérale forte dans le cadre de la mise en œuvre des chapitres 23 (Commerce et travail) et 24 (Commerce et environnement).

Cela se traduit en particulier par la création d’un comité mixte du commerce et du développement durable, chargé de superviser la mise en œuvre des engagements de l’UE et du Canada dans ce domaine. Un forum de la société civile est également créé à cette fin.

Un mécanisme de règlement des différends interétatiques en matière de développement durable est prévu par l’accord, sans être rattaché néanmoins au chapitre 29. Il prévoit une procédure de consultation des organismes internationaux pour avis, puis la constitution d’un panel d’experts indépendants ayant la charge d’émettre des recommandations.

L’UE et le Canada ont également réaffirmé leurs engagements au titre de l’accord de Paris, même si ce dernier n’est pas explicitement présent dans le texte de l’accord. Des références explicites à cet accord ont ainsi été intégrées au sein de la déclaration interprétative conjointe du CETA (2016), qui a force contraignante, ainsi que dans une décision du comité ministériel franco-canadien chargée de l’application du CETA (septembre 2018).

Enfin, un plan d’action CETA visant à prendre en compte de façon effective les conséquences environnementales de l’accord traduit l’esprit de vigilance qui préside à l’application de cet accord. Il se traduit par des actions concrètes des pouvoirs publics français en faveur de l’environnement (proposition auprès de la Commission européenne de défendre devant l’OMC un mécanisme d’inclusion carbone, promotion de l’inclusion de la mention de l’accord de Paris dans les accords de libre-échange de l’UE, etc.).

C. L’accord de partenariat stratégique (APS) LIANT L’UNion Européenne ET LE CANADA renforcerait le dialogue bilateral entre les deux parties

L’accord de partenariat stratégique Canada-Union européenne (APS) est un accord essentiellement de droit souple visant à renforcer le dialogue bilatéral entre les deux parties.

1. L’APS est le « jumeau politique » du CETA

L’accord de partenariat stratégique est d’abord un accord politique permettant d’affirmer un certain nombre de valeurs et de positions communes, comme le donne à voir la diversité des sujets traités dans ses 34 articles.

Sa négociation a débuté lors du sommet UE-Canada de Prague en 2009.

Cet accord a été paraphé le 8 septembre 2014 et signé le 30 octobre 2016 lors du 16e sommet UE-Canada, en même temps que le CETA.

Il a enfin été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 et par la Chambre des communes canadienne la même année (mais il manque la sanction royale, les Canadiens attendant la ratification par les États membres de l’UE pour finaliser le processus) ([4]).

L’accord de partenariat stratégique peut donc être considéré comme le jumeau politique du CETA. Il vient moderniser l’accord-cadre de coopération commerciale et économique signé en 1976 entre les parties, complété ensuite par la déclaration politique et le plan d’action commun Canada-CE, le 17 décembre 1996, et le programme de partenariat Canada-UE de 2004.

2. Instrument de coopération souple, il comprend néanmoins deux dispositions juridiquement contraignantes et un mécanisme de sanction

Il s’agit d’un instrument souple permettant aux deux parties d’affirmer leur volonté de coopération dans des domaines variés, allant de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la protection de la paix et de la sécurité internationale, en passant par la coopération bilatérale en matière judiciaire.

Sa principale différence avec le CETA réside dans le caractère non contraignant de la plupart de ses dispositions. Sur ses 34 articles, seuls deux d’entre eux constituent en effet des dispositions qualifiées « d’essentielles » par le traité :

– l’article 2 relatif à la nécessaire « défense et promotion des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

– l’article 3 relatif à la non-prolifération des armes de destructions massives.

Contrairement aux dispositions standards, celles-ci peuvent conduire à l’enclenchement d’un mécanisme de sanction, tel que prévu à l’article 28 de l’APS. Ce dernier prévoit qu’une violation particulièrement grave et substantielle en matière de droits de l’homme ou de non-prolifération peut servir de fondement à la dénonciation du CETA, comme cela est prévu dans son article 30.9.

3. Deux comités sont mis en place pour protéger la mise en œuvre de l’accord de partenariat stratégique

Deux comités prévus à l’article 27 de l’accord sont chargés de protéger sa mise en œuvre et de résoudre les situations d’urgence par le dialogue.

a. Le comité ministériel conjoint (CMC)

Il s’agit de l’instance ultime, co-présidé par le ministre des affaires étrangères du Canada et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il se réunit au minimum une fois par an.

Il reçoit du comité de coopération conjoint (CCC) un rapport annuel sur l’état de la relation, et formule des recommandations connexes sur le travail du CCC, y compris sur les nouveaux domaines de coopération future et la résolution de tout différend découlant de la mise en œuvre de l’accord.

Cet organe s’est réuni pour la première fois le 4 décembre 2017 pour adopter une déclaration commune intitulée « L’UE et le Canada : un partenariat stratégique et dynamique ».

b. Le comité de coopération conjoint (CCC)

Le comité de coopération conjoint est l’organe d’exécution de l’accord de partenariat stratégique.

Ce comité est chargé de plusieurs missions :

– il recommande les priorités en matière de coopération entre les parties ;

– il suit l’évolution de la relation stratégique entre les parties, procède à un échange de vues et formule des suggestions sur toute question d’intérêt commun ;

– il formule des recommandations sur les moyens de réaliser des gains au chapitre de l’efficience, de l’efficacité et des synergies entre les parties ;

– il s’assure du bon fonctionnement de l’accord ;

– il communique au CMC un rapport annuel sur l’état de la relation, lequel est rendu public par les parties, prend les dispositions nécessaires pour régler toute question dont il est saisi par les parties en vertu du présent accord ;

– il met sur pied des sous-comités chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions. Ces sous-comités ne devraient cependant pas faire double emploi avec des entités créées en vertu d’autres accords entre les parties ;

– il examine les situations où une partie considère que des processus décisionnels dans des domaines de coopération qui ne relèvent pas d’un accord particulier ont causé ou pourraient causer un préjudice à ses intérêts.

Le comité de coopération conjoint se réunit annuellement, en alternance sur le territoire des parties. Il doit également se réunir de façon extraordinaire à la demande d’une partie. Il a rendu le 28 juin 2018 son premier rapport annuel au CMC.

— 1 —

II. LE CETA A UN IMPACT éCONOMIQUE POSITIF SUR L’UE ET LA FRANCE

A. Un premier bilan de l’application provisoire du CETA fait apparaître des retombées économiques favorables pour l’économie européenne

Le commerce entre le Canada et l’UE a fortement progressé grâce à l’application partielle du CETA depuis le 21 septembre 2017.

Le CETA a donc déjà produit des résultats économiques positifs au niveau européen et national, qui doivent être regardés à l’aune de la taille des économies concernées. Le Canada est le 10e partenaire commercial de l’UE (2 % du total des échanges de l’UE). L’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada et représente 10 % du total des échanges du Canada.

1. Les exportations de l’UE vers le Canada sont en augmentation grâce à l’application provisoire du CETA

Une première analyse des données de 2018 fournie par la Commission européenne fait apparaître l’effet dynamique du CETA sur les exportations européennes.

En 2018, le montant total des exportations de biens de l’UE vers le Canada était de 41,4 milliards d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 15 % (5,3 milliards d’euros) par rapport à la moyenne des trois années précédentes (36 milliards d’euros). Cette augmentation est plus marquée que celle des biens européens à destination des pays tiers (en hausse de 8 %), ce qui tend à démontrer que le CETA a eu un effet dynamique sur les échanges UE/Canada.

Au niveau sectoriel, cette hausse est particulièrement forte dans les secteurs qui constituent la majeure partie (69 %) des exportations UE-Canada, à savoir la chimie organique, les machines électriques, les combustibles minéraux, les biens agricoles, les médicaments, les véhicules et enfin les machines et appareils mécaniques.

évolution des exportations européennes à destination du Canada en 2018

Secteur d’exportation	Part dans les exportations européennes en direction du Canada	Pourcentage d’augmentation en 2018
Chimie organique	4 %	+ 77%
Machines électriques	5 %	+ 2%
Combustibles minéraux et pétrole	7 %	+ 34%
Biens agricoles	9 %	+ 7%
Médicaments	12 %	+ 29%
Véhicules et pièces de rechange	14 %	+ 11%
Machines et appareils mécaniques	18 %	+ 16%

Source : Commission européenne

Cela résulte de la réduction des tarifs douaniers sur ces produits, qui pouvaient atteindre jusqu’à 9,5 % pour les pièces de véhicule, 9 % pour les machines, 6,5 % pour les produits de chimie organique et enfin 5 % sur les combustibles fossile et pétrole. Le CETA permet une suppression de la majorité de ces droits de douane.

Comme le relève la Commission européenne dans son communiqué du 20 septembre 2018, les produits dont les tarifs douaniers ont le plus baissé ont enregistré les gains commerciaux les plus importants pour la période 2017-2018. Ainsi, les importations de l’UE ont progressé de 25,2 % sur les produits ayant fait l’objet d’une baisse des droits de douane de plus de 5 % (homards vivants, alkylbenzène linéaire par exemple) alors que dans le même temps, les importations sans réduction tarifaire ont baissé de 4,3 %.

D’autres secteurs du portefeuille d’exportation européen ont également connu des augmentations importantes dans ce cadre.

évolution des exportations UE 2018

Secteur d’exportation	Pourcentage d’augmentation des exportations en 2018
Vêtements et chaussures	+ 17%
Parfums et cosmétiques	+ 14%
Produits de literie	+ 21%
Trains et pièces de rechange	+ 87%
Céramiques	+ 10%
Jouets, jeux et équipements de sport	+ 30%

Source : Commission européenne

Certains produits spécifiques ont aussi connu une augmentation très importante, comme les matériels lourds de construction (+ 79 %) ou la bijouterie (+ 65 %).

Enfin, le secteur agricole européen est également bénéficiaire positif des effets de du CETA, puisque les exportations de biens agricoles UE ont augmenté de 7 % (231 millions d’euros), nous y reviendrons.

évolution des exportations AGRICOLES UE 2018

Secteur d’exportation	Pourcentage d’augmentation des exportations en 2018
Vin, cidre et vinaigre	+ 10%
Fromage	+ 33%
Pâtes, pâtisserie et pain	+ 16%
Citrons	+ 78%
Chocolat, confiserie et crème glacée	+ 9%
Eau et boissons non alcoolisées	+ 18%
Alcools	++4%
Légumes	+22 %

Source : Commission européenne

2. Les importations européennes en provenance du Canada progressent également, mais à un rythme plus faible

En 2018, les importations en provenance du Canada ont augmenté de 5 % (1,5 milliard d’euros) pour atteindre 31 milliards d’euros en 2018 (contre 29,5 milliards sur la période 2015-2017). Le Canada est le 12e partenaire économique de l’UE et représente 2 % du total des biens importés venant des pays hors de l’UE.

Les dynamiques ici apparaissent plus contrastées puisque sur les sept principaux secteurs d’importations en Europe de produits canadiens, quatre ont connu une augmentation significative et trois une diminution notable, comme le résume le tableau suivant.

évolution des importations européennes provenant du canada en 2018

Segments d’importations en progression en 2018	Valeur	Segments d’importations en recul en 2018	Valeur
Machines et engins mécaniques	+16 %	Bijouterie, perles, métaux précieux	- 13 %
Minerais, scories, cendres	+35 %	Agriculture	- 11 %
Médicaments	+33 %	Avions et engins spatiaux	-33 %

Source : Commission européenne

Les importations de biens agricoles apparaissent en recul en 2018. En 2018, le Canada était le 20e partenaire de l’Union européenne en matière d’importations agricoles. À titre d’exemple, les importations de viande ont reculé de 9 % en 2018, manifestant ainsi l’absence d’usage des quotas prévus à cet effet côté canadien.

3. Au niveau européen, l’effet positif est global en dépit de disparités entre les États membres

En 2018, l’ensemble des exportations des États membres de l’Union européenne à destination du Canada a augmenté, à l’exception de celles de la Lituanie, de Malte, de la Croatie et du Luxembourg.

La Belgique (+ 1 milliard d’euros), les Pays-Bas (+ 953 millions d’euros) et le Royaume-Uni (+ 694 millions d’euros) sont les trois États membres pour lesquels ces effets ont été les plus importants.

Au total, dix-neuf États membres ont amélioré leur balance commerciale avec le Canada en 2018, dont la France.

B. L’économie française tire d’ores et déjà un profit notable de la mise en œuvre du CETA

Les échanges de biens entre la France et le Canada se sont élevés à 6,3 Mds d’euros en 2018. L’analyse des échanges entre 2017 et 2018 fait très nettement ressortir les premiers impacts positifs pour les entreprises françaises pouvant être attribués au CETA.

Les exportations françaises à destination du Canada progressent de 6,6 % en 2018 pour atteindre 3,4 Mds d’euros. En comparaison, les importations en provenance du Canada chutent de 6,6 % sur la même période passant de 3,1 Mds d’euros en 2017 à 2,9 Mds d’euros en 2018.

Le CETA a ainsi contribué à l’essor de l’excédent commercial de la France vis-à-vis du Canada, qui s’élève à 456 millions d’euros en 2018, en forte progression par rapport à l’année 2017 où la France avait enregistré un excédent de seulement 41 M€.

Principaux postes d’exportations français vers le Canada en 2018

– produits du secteur de l’industrie agro-alimentaire (21 % du total, 723 M€) ;

– machines (10 % du total, 342 M€) ;

– aéronautique (8 % du total, 257 M€) ;

– produits pharmaceutiques (7 % du total, 238 M€) ;

– produits informatiques et électroniques (5 % du total, 182 M€).

Source : Douanes françaises

Cette forte dynamique des exportations françaises vers le Canada et la baisse des importations canadiennes se confirment en année glissante (juin 2018 – mai 2019) avec 3,6 milliards d’euros d’exportations françaises et 2,8 milliards d’euros d’importations pour un excédent commercial à 800 M€ sur les douze derniers mois.

Échanges annuels France-Canada - douze derniers mois glissants

(juin 2018 – mai 2019)

Source : Douanes françaises

1. Le CETA a alimenté la dynamique des exportations françaises vers le Canada en 2018

Dans l’ensemble, le CETA a renforcé les secteurs où les entreprises françaises étaient déjà bien implantées au Canada (produits des industries agro-alimentaires, du luxe) et offert de nouvelles opportunités dans des secteurs où la compétitivité prix est importante (produits textiles).

Les exportations de véhicules et équipements (6 % du total) sont reparties à la hausse et enregistrent la plus forte croissance en 2018 (+88 % soit 186 M€). Les exportations du secteur étaient en baisse continue depuis 2015 (de 157 M€ en 2015 à 99 M€ en 2017).

Le CETA a eu un effet bénéfique pour le secteur automobile, puisqu’il a permis d’abaisser les droits canadiens de 6 à 3 % en 2018. Les droits restants seront progressivement supprimés au cours des 7 prochaines années.

Les exportations de machines (machines-outils, machines agricoles) ont progressé de 13 % pour atteindre 342 millions d’euros 2018, après une baisse en 2017 (303 millions d’euros).

Le secteur des cosmétiques bénéficie pour sa part de la deuxième plus forte progression en 2018 avec une hausse des ventes de +16 % (206 M€) grâce à la suppression des droits de douane au premier jour de l’accord. Cela a permis l’augmentation de 8,88 % de la balance commerciale positive France-Canada sur ces produits. Le CETA a donc renforcé le rayonnement incontesté de la cosmétique française, troisième secteur contributeur français au solde positif de la balance commerciale et l’un des secteurs pour lesquels la France reste leader mondial.

Les exportations des produits du secteur textile augmentent très nettement en 2018 (+14 %, soit 180 M€). Les droits de douane très élevés (entre 10 et 18 %) ont été immédiatement supprimés, renforçant ainsi la compétitivité prix des produits français.

Les exportations des produits des industries agro-alimentaires (21 % du total) progressent de 8 % en 2018 pour atteindre 723 M€. Il en va de même pour les exportations de produits agricoles en hausse de 10 % (11 M€). Dans le détail, les produits des industries agro-alimentaires, considérés comme des intérêts offensifs français, connaissent de fortes progressions : +6 % pour les vins (378 M€), +20 % pour les fromages (41 M€), +6 % pour les chocolats (30 M€), +20 % pour les produits de la boulangerie (25 M€), +16 % pour les eaux minérales (13 M€).

Les droits pour les vins (0,01 euro par litre), les chocolats (6 %) ou les produits de la boulangerie (environ 6 %) ont été supprimés au premier jour de l’accord.

Pour les fromages de haute qualité, le tarif extérieur canadien oscillait entre 0,02 €/kg et un droit supérieur à 200 %. Le CETA a permis l’ouverture d’un contingent tarifaire de 8 000 tonnes ouvert pour tous les autres fromages en 2019 (16 000 tonnes en 2022). Ce contingent a été rempli à 99 % par les exportateurs européens en 2018.

Pour les secteurs dont les droits de douane avaient déjà été démantelés avant le CETA, ou avec des droits faibles, une nette hausse des exportations est à relever pour les produits de la métallurgie (+12 %, soit 201 M€), les produits de la chimie (+13 %, soit 158 M€). À l’inverse, les ventes des produits du secteur aéronautique baissent en 2018 (-11 %, soit 257 M€), ainsi que les ventes des produits du secteur pharmaceutique (-5 %, soit 238 M€).

2. Dans le même temps, les importations canadiennes en France ont plutôt reculé sur cette période

Les principaux postes d’importations en provenance du Canada en 2018

– produits du secteur aéronautique (19 % du total, 803 M€) ;

– autres énergies (gaz, électricité) et déchets (19 % du total, 534 M€) ;

– produits pharmaceutiques (9 % du total 292 M€) ;

– produits agricoles (11 % du total, 163 M€) ;

– produits informatiques, électroniques (7 % du total, 158 M€).

Source : douanes

Le bilan des échanges, en 2018, est beaucoup moins favorable pour les entreprises canadiennes. À l’exception des produits aéronautiques (+37 %), les principaux postes d’exportation canadiens voient leurs ventes baisser.

Les importations européennes de produits énergétiques canadiens, diminuent : -8,5 % pour les autres énergies (gaz, électricité) et les déchets, -73 % pour le pétrole raffiné. Les droits pré-CETA étant très faibles ou inexistants, la baisse est avant tout conjoncturelle.

Les ventes de produits informatiques et électroniques du Canada vers l’UE (7 % du total) connaissent une diminution similaire (-23 % soit 158 M€).

Les importations européennes de produits automobiles (-34 % soit 47 M€), ainsi que les importations de matériels de transport (-39 %, soit 4 M€), reculent en 2018. La crainte de voir le Canada devenir une plateforme d’exportation pour les produits automobiles nord-américains ne s’est pas vérifiée. Les droits de douane de l’UE (entre 10 et 20 %) ne seront complètement supprimés qu’à l’issue d’une période de 7 ans.

Enfin, en matière d’importations agricoles et agroalimentaires, le CETA n’inverse pas une tendance favorable à l’économie française. En comparaison des exportations françaises vers le Canada (734 M€), les importations françaises de produits agricoles canadiens sont beaucoup plus faibles (306 M€).

Le CETA n’inverse pas cette tendance. Au contraire, les importations canadiennes pour ces deux secteurs connaissent des baisses importantes en 2018 : -50 % pour les produits agricoles, - 6 % pour les produits des industries agro-alimentaires.

Dans le plan d’action relatif au CETA, adopté le 25 octobre 2017, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif spécifique de suivi des importations de cinq produits agricoles sensibles : le bœuf, le porc, l’éthanol, le sucre et la volaille.

Le travail de collecte et d’analyse des données a été effectué par le comité de suivi des filières sensibles (auquel participe la direction générale des douanes et droits indirects) sous l’égide du Secrétariat général des affaires européennes. Il a montré que le CETA n’avait eu, à ce stade, aucun impact sur les filières identifiées.

3. Les investissements canadiens en France ont progressé

On constate une dynamique favorable aux investissements entre la France et le Canada. Selon l’AFEP, le stock bilatéral d’investissement a crû de 14 % depuis 2017. Les investissements français au Canada ont ainsi augmenté de 17 % et les investissements canadiens de 9 % en France entre 2017 et 2018.

La France est ainsi devenue le 6e pays européen destinataire des investissements canadiens et la 2e destination européenne d’investissements créateurs d’emplois (22 % du total des projets), derrière le Royaume-Uni (27 %) et devant l’Allemagne (12 %).

En 2018, Business France a recensé 48 nouvelles décisions d’investissement, qui ont permis de créer ou de maintenir près de 1 544 emplois. La tendance est donc à la hausse des investissements canadiens en France depuis 2016, après déjà une hausse de + 30% en 2017.

Ces investissements concernent d’abord des centres de décision et des services aux entreprises (31 % des projets canadiens en France), les projets R&D (19 %) et enfin les activités de production (17 %). La majorité des projets provenant d’entreprises canadiennes se concentre dans trois secteurs, le conseil et l’ingénierie (38 %), les logiciels et prestations informatiques (15 %) et l’énergie (8 %).

Portefeuilles d’investissements bilatéraux France-Canada

Les entreprises françaises détiennent un stock d’investissements directs de 17,8 milliards de dollars canadiens au Canada. On recense 1 130 filiales canadiennes d’entreprises françaises qui détiennent elles-mêmes des actifs pour 77 milliards de dollars.

Les entreprises canadiennes détiennent pour leur part un stock de 7,4 milliards de dollars canadiens en France et on recense 250 filiales françaises d’entreprises canadiennes en France.

Les investissements directs canadiens en France représentent 21 000 emplois (via les filiales) et les investissements directs français au Canada représentent 105 500 emplois.

Exemples de projets d’investissement canadiens en France en 2018 :

– Robotiq, entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de composants pour robots collaboratifs, a implanté un site à Lyon pour rayonner davantage vers l’Europe ;

– Nanowave Technologies, entreprise qui conçoit des composants et sous-systèmes dans le domaine des ondes ultracourtes et millimétriques utilisés par les acteurs de l’aérospatial, a ouvert un Bureau à Toulouse qui emploiera 10 personnes d’ici 2 ans ;

– Camden, agence de publicité de Québec, a fait le choix d’implanter sa première filiale européenne à Lyon, permettant la création de 12 emplois.

Source : Business France

4. Au niveau territorial, l’ensemble des régions tirent globalement profit du surcroît de commerce avec le Canada

Dans leur majorité, les régions tirent un bénéfice de la hausse des exportations vers le Canada. En dépit du recul limité dont on peut disposer sur l’application du CETA, les premiers éléments d’analyse suivants peuvent être apportés dans ce domaine.

a. La hausse des exportations françaises est fortement concentrée dans quelques régions clefs

La majorité des régions françaises fait face à une augmentation de ses exportations à destination du Canada entre 2017 et 2018. Seules la Nouvelle Aquitaine, la Normandie, le Centre-Val de Loire et la Bretagne ont vu leurs exportations diminuer sur cette période.

La plus forte hausse concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes (+ 20%), suivie par la région Île-de-France (tirée par Paris, dont les productions s’exportent davantage sur le marché canadien).

Les cinq régions que sont l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Île-de-France, l’Occitanie, le Grand Est et les Hauts de France réalisent à elles seules la majeure partie de la hausse des exportations.

b. À l’exception de l’Occitanie, les régions françaises voient dans le même temps leurs importations baisser, ce qui améliore leur balance commerciale bilatérale

En matière d’importations, 5 régions françaises réalisent plus de 76 % du total (Occitanie, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Provence-Alpes- Côte-d’Azur).

À l’exception de l’Occitanie, toutes les régions françaises voient toutes leurs importations en provenance du Canada diminuer.

Ce mouvement conduit à une amélioration de leur balance commerciale bilatérale avec le Canada.

C. Un impact limité et contrôlé sur les filières agricoles sensibles

Les conséquences éventuelles du CETA pour les filières agricoles françaises ont cristallisé les préoccupations en France.

Cet accord libéralise quasiment intégralement le commerce des produits agricoles, à l’exception des produits issus de la filière volaille ([5]), cinq filières agricoles ont été identifiées comme « sensibles » par les deux parties et bénéficient, à ce titre, d’un encadrement et d’un suivi particulier. Il s’agit de la viande bovine, de la viande porcine, de la volaille, du sucre et des produits sucrés et de l’éthanol.

Les importations européennes de viandes bovines et porcines et de produits sucrés en provenance du Canada bénéficient d’une suppression des droits de douane dans la limite de contingents en volume. Ces contingents s’ajoutent d’ailleurs à des contingents à droits de douane réduits ou nuls existant depuis une vingtaine d’années. À l’entrée au Canada, ces contingents n’existent pas.

Régimes de libéralisation applicables aux filières de la viande bovine, de la viande porcine, de la volaille, du sucre et de l’éthanol dans le cadre du CETA

Produits	À l’entrée de l’Union européenne	À l’entrée du Canada
Viande bovine	Suppression des droits de douane dans les limites d’un contingent	Suppression des droits de douane
Viande porcine	Suppression des droits de douane dans les limites d’un contingent	Suppression des droits de douane
Volaille	Exclu de la libéralisation	Exclu de la libéralisation
Sucre	Suppression des droits de douane	Suppression des droits de douane
Produits sucrés	Suppression des droits de douane, limitée à un contingent pour certains produits	Suppression des droits de douane, seulement pour certains produits
Éthanol	Suppression des droits de douane	Suppression des droits de douane

Source : Rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux « Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles », décembre 2018

Au-delà du démantèlement tarifaire des droits de douane et du traitement différencié de certains produits par la mise en place de contingents en volume, l’accord est dit « de nouvelle génération » en ce qu’il prévoit :

– une réduction des barrières non tarifaires (coopération réglementaire telle que la reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité, notamment) ;

– des simplifications douanières et administratives ;

– une reconnaissance des indications géographiques protégées européennes, protégées également sur le marché canadien.

Ces éléments sont particulièrement importants pour l’appréciation de la libéralisation des filières sensibles.

1. Des effets limités sur les filières sensibles

a. En France, des premiers effets limités mais positifs

L’analyse des chiffres du commerce extérieur français depuis l’entrée en application du CETA le 21 septembre 2017 montre que les exportations françaises agricoles vers le Canada ont crû de 15 % entre 2017 et 2018 (93 millions d’euros) sachant que les produits agricoles représentent environ un cinquième des exportations françaises vers le Canada. Les gains sont ainsi répartis :

– vin : +12 % (+ 40 millions d’euros) ;

– boulangerie, pâtisseries, biscuiterie : + 82 % (+ 11 millions d’euros)

– fromage et crème : + 23 % (+ 8 millions d’euros)

– eau : + 19 % (+7 millions d’euros)

– confiture, gelée, marmelade : + 37 % (+ 3 millions d’euros)

– chocolat : + 8 % (+ 2 millions d’euros)

– sucs et extraits végétaux : + 444 % (+ 2 millions d’euros)

– bière (malt) : +15 % (+ 1 million d’euros).

La filière agricole française qui a le plus profité de la libéralisation est la filière laitière : le contingent de 2667 tonnes de fromage a été entièrement utilisé la première année et la France n’a plus importé de produits laitiers canadiens depuis 2015. Les exportations françaises de fromages vers le Canada ont augmenté de 20 % en valeur et de 25 % en volume en 2018, par rapport à 2017.

Au total, les contingents de fromages en faveur de l’Union européenne s’élèvent à 18 500 tonnes (dont 16 000 tonnes de fromage de qualité supérieure). Sachant que les droits de douane s’établissent à 227 %, les producteurs européens bénéficient d’une réelle opportunité.

La filière viticole française poursuit son développement au Canada et a vu les droits de douane de 10 % en moyenne entièrement supprimés. Les viticulteurs français sont les premiers fournisseurs de vin au Canada (à hauteur de 21,9 % des importations en 2018), devant l’Italie et les États-Unis.

b. Le CETA multiplie par 3,5 les contingents d’importation de viande bovine canadienne dans l’Union européenne mais ces contingents sont demeurés largement sous-utilisés

Ni la France, ni l’Union européenne ne constituent aujourd’hui un débouché pour la filière bovine canadienne. Les échanges sont historiquement très réduits en dépit de la préexistence de préférences commerciales à l’entrée de l’Union européenne depuis plus de 20 ans.

Les contingents tarifaires à droits nuls antérieurs et postérieurs au CETA sont détaillés ci-dessous.

évolution des quotas d’importation européens de viande bovine canadienne en raison de l’entrée en vigueur du CETA

(téc)

Contingents		Quotas d’importation en 2018 (en téc)	Quotas d’importation à compter de 2022 (en téc)
Pré-CETA	Quota « panel hormones »	4 160	4 160
Pré-CETA	« Hilton beef » partagé avec les États-Unis	14 950	14 950
CETA	Viande fraîche	14 440	30 840
	Viande congelée	5 000	15 000
	Bison	3 000	3 000
Total post-CETA		41 550	67 950

Source : Mission des inspections

Les contingents de viande bovine post-CETA en 2022 s’élèveront à 67 950 tèc (tonnes équivalent carcasse), soit 0,6 % de la production européenne qui s’élève aujourd’hui à 7 805 000 tèc et 3,2 % de la production française établie à 1 433 000 tèc.

Au-delà de ces quantités, le tarif douanier commun de l’Union européenne s’applique. Il a été fixé dans le cadre de l’OMC et s’élève par exemple à 12,8 % + 176,8 €/100 kg net pour le bœuf en carcasse.

En 2018, l’Union européenne a exporté 2 700 téc vers le Canada, en légère diminution par rapport à 2017. Elle a importé 1 350 téc du Canada contre 512 téc en 2017.

Dans le détail, les éleveurs canadiens n’utilisent qu’une toute petite partie du quota qui leur a été alloué par le CETA : 2,3 % des possibilités ont été utilisées en 2018 pour le bœuf frais, 0 % pour le bœuf congelé, ce qui a représenté au total 453 téc alors que le CETA a ouvert un contingent de 19 440 téc.

Commerce extérieur de viande bovine
entre l’Union européenne et le Canada

(en téc)

	2017	2018
Exportations vers le Canada	2940	2700
Importations en provenance du Canada	512	1350
Solde commercial	+2428	+1350

Source : Mission des inspections, d’après les données Eurostat (ComExt)

La balance commerciale des échanges est toujours favorable à l’Union européenne, même si son solde s’est réduit depuis l’entrée en vigueur du CETA. L’Union européenne continue à exporter deux fois plus de viande bovine qu’elle n’en importe du Canada.

La France a, quant à elle, importé 119 téc dont 12 téc sous contingent du CETA en 2018. Pour avoir un ordre de grandeur, en 2017, les importations de viande bovine en France (tous pays confondus) se sont élevées à 335 602 téc, les importations issues du Canada restent donc très marginales.

La faiblesse de ces volumes s’explique par le fait qu’il n’existe quasiment pas de fermes produisant du bœuf conforme à la réglementation européenne (interdiction des organismes génétiquement modifiés et de l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance, par exemple).

Pourtant, la filière viande bovine française exprime régulièrement ses inquiétudes quant aux volumes d’importation d’aloyau de bœuf, viande de haute qualité issue des meilleures pièces d’une carcasse. D’après le rapport des inspections générales, l’élevage au Canada est aujourd’hui près de 10 % plus compétitif qu’en France et les frais d’abattage et de découpe sont réduits. Mais il faut souligner que l’utilisation de produits stimulateurs de croissance est un facteur important de compétitivité qui ne peut être utilisé par les éleveurs canadiens pour leurs exportations vers l’Union européenne. Ainsi l’hypothèse d’une vague d’importation de pièces d’aloyau sur le marché français est contredite par le renchérissement des coûts de production de ces pièces lié aux normes européennes auquel il faut ajouter le coût du transport. Les éleveurs canadiens ne seraient par ailleurs pas assurés de trouver un débouché avec des pièces vendues à des prix plus élevés.

Selon les chiffres de la DG commerce de la Commission européenne, seulement 36 éleveurs canadiens sur 70 000 que compte le Canada sont en mesure de satisfaire les normes européennes et ont vu leur ferme homologuée. Cela représente 4 000 UGB ([6]) soit 100 UGB par exploitation. De fortes réserves peuvent donc être émises sur la capacité des éleveurs canadiens à créer et à développer à terme une telle filière compte tenu des raisons évoquées.

c. Les échanges de viande porcine sont presque exclusivement orientés de l’Union européenne vers le Canada

L’Union européenne est le premier exportateur mondial de viande de porc : elle a exporté environ 16 % de sa production en 2017 soit 3,9 millions de tèc. Après les États-Unis, le Canada est le troisième exportateur mondial de viande de porc avec 2,7 millions de tèc. C’est la Chine qui est le premier facteur de croissance de ce commerce international puisqu’elle est le premier producteur, le premier consommateur et le premier importateur mondial.

La France ne fournit que 10 % des volumes produits dans l’Union européenne, loin derrière l’Allemagne et l’Espagne.

Les importations de pays tiers sont limitées à 0,2 % en volume de la consommation intérieure de l’Union européenne mais les échanges au sein du marché unique sont dynamiques du fait d’un niveau élevé de production. La France connaît une balance commerciale déficitaire : 578 000 tèc de porc importés et 624 000 tèc de porc exportés. En valeur, la balance commerciale est plus largement déficitaire du fait de l’importation de pièces à plus forte valeur ajoutée (viandes salées, séchées, fumées et jambon).

12 % des volumes d’importations canadiennes de viande porcine provenaient de l’Union européenne en 2017, la France ne figurant qu’en quatorzième position parmi les fournisseurs du Canada.

À l’inverse, les flux du Canada vers l’Union européenne ne représentaient en 2017 que 0,02 % des exportations canadiennes. Les importations françaises de viande porcine canadienne ont même été nulles de 2013 à 2017.

Plus précisément, en 2018, l’Union européenne a importé 400 téc du Canada (0,5 % des contingents qui seront disponibles en 2022), dont 28 téc pour la France. Les exportations vers le Canada sont bien plus importantes : 34 000 téc mais même si elles ont doublé depuis 2004, elles ne datent pas de l’entrée en vigueur du CETA. La filière porcine française exporte déjà 100 fois plus vers le Canada qu’elle n’importe.

Les flux de l’Union européenne vers le Canada sont exonérés de droits. Tout comme pour la filière bovine, l’Union européenne a octroyé dans le cadre de l’OMC des contingents d’importation à droits nuls : 87 616 tèc avant le CETA, dont 5 549 pour le Canada. Après la pleine entrée en vigueur du CETA en 2022, les volumes de contingents à droits nuls s’établiront à 80 549 tèc.

Contingents de viande porcine

(en tèc)

Contingents	Contingents d’importation en 2018	Contingents d’importation à compter de 2022
Pré-CETA	5 549	5 549
CETA	25 000	75 000
Total post-CETA	30 549	80 549

Ces nouveaux volumes restent marginaux par rapport au marché européen (0,3 % de la production européenne) et, d’après les auteurs du rapport des inspections générales, bien que la compétitivité de la filière porcine canadienne soit supérieure à celle de la France, la filière canadienne restera tournée vers le marché chinois.

La France n’important quasiment pas aujourd’hui de porc de pays tiers, le risque de concurrence des produits canadiens est quasi nul.

Cette situation s’explique par l’interdiction, par l’Union européenne, de la ractopamine comme activateur de croissance, largement utilisée au Canada.

Les opportunités à l’export vers le Canada sont, en revanche, bien réelles pour la France : dans ce sens, les flux de viande de porc de janvier à août 2018 ont été cinq fois plus importants qu’à la même période en 2017 et les volumes de charcuterie et d’abats seize fois plus importants. Les opérateurs français ont visiblement réussi à se mobiliser pour accéder à ce nouveau marché, ce que votre rapporteure salue.

d. Le sucre et les produits sucrés bénéficient de nouveaux contingents d’importation mais sans règle d’origine

Concernant le sucre, des éléments de contexte doivent ici être présentés. Le marché européen du sucre est exposé à la baisse des prix mondiaux qui est la conséquence d’une hausse mondiale de la production de sucre (sucre de canne en Inde ([7]) et sucre de betterave avec la fin des quotas sucriers de production et d’exportation dans l’Union européenne ([8])).

La France est particulièrement attentive à ce marché puisqu’elle est le premier pays producteur européen (de betterave et de canne). À titre de comparaison, les productions européenne et française sont en volume respectivement seize et cinq fois plus importantes que celle du Canada.

Productions de sucre

(en millions de tonnes)

Production	2017/2018
Union européenne	21
France	6
Canada	1,2

Source : Rapport de la mission des inspections

Les échanges avec le Canada sont restés limités en 2018 et les exportations sont plus dynamiques que les importations : 143 millions d’euros d’importations vers l’Union européenne, dont 24 millions d’euros pour la France contre 372 millions d’euros d’exportations, dont 46 millions d’euros pour la France.

Sans rentrer ici dans les détails de la nomenclature des sucres, sucreries et produits sucrés, la France n’est déficitaire dans ses échanges avec le Canada que dans la catégorie des « sucres en l’état » du fait des importations de sirop d’érable. La France a été exportatrice nette de produits sucrés vis-à-vis du Canada à hauteur de 60 millions d’euros en 2017, les sucreries et confiseries, les chocolats et les produits de boulangerie vont pouvoir utiliser les nouvelles opportunités du CETA.

Effet de l’entrée en vigueur du CETA pour les importations européennes de sucre canadien

Produits	Régimes prévus par le CETA
Sucre de canne ou de betterave	Libéralisation phasée sur huit ans en huit étapes équivalentes
Autres sucres	Libéralisation immédiate
Mélasses
Sucres pur
Produits à haute teneur en sucre	Contingent de 30 000 t
Sucreries et préparations chocolatées	Contingent de 10 000 t/ an
Aliments transformés	Contingent de 35 000 t

Source : Rapport des inspections générales

La libéralisation des échanges de sucre en l’état a maintenu la règle de l’origine selon laquelle le raffinage ne confère pas l’origine contrairement aux produits sucrés pour lesquels l’ouverture de contingents à droits nuls ne s’est pas accompagnée d’une règle. Concrètement, cela signifie que le Canada peut utiliser du sucre importé à bas coût issu de pays tiers pour la transformation de ses produits sucrés dans le cadre des contingents CETA. Cela risque de créer un précédent pour de futurs accords.

Le Canada est importateur net de sucre brut (déficitaire à 184 millions d’euros en 2019) mais producteur et exportateur de produits sucrés transformés (excédentaire à 89 millions d’euros). Il est important de souligner, comme le fait le rapport des inspections générales, que le Canada a mis en place en 1995 des droits anti-subventions de 243,9 €/tonne pour les importations de sucre blanc en provenance de l’Union européenne. Cette barrière à l’entrée du sucre est contradictoire avec l’objectif de libéralisation des échanges porté par le CETA et la décision européenne de mettre fin aux quotas sucriers et aux prix minimum garantis. Une discussion avec les autorités canadiennes est en cours.

e. Pour l’éthanol agricole, le risque d’importations en provenance des États-Unis via le Canada n’est pas confirmé

L’éthanol est produit soit par synthèse chimique, soit par fermentation et distillation de substrats agricoles. L’éthanol a trois débouchés principaux : l’alimentation (boissons alcoolisées), l’industrie chimique, pharmaceutique et de parfumerie et le carburant (bioéthanol).

La production mondiale d’éthanol a été multipliée par trois entre 2004 et 2011, depuis, sa croissance ralentit.

Six premiers pays producteurs d’éthanol en 2017

(en millions d’hectolitres)

États-Unis	615
Brésil	270
Chine	100
Union européenne France	73,3 18,3
Inde	24
Canada	18

Source : Rapport des inspections générales

Le marché du bioéthanol absorbe 79 % de la production d’alcool agricole.

Un rapport de FranceAgriMer « Facteurs de compétitivité sur le marché mondial des biocarburants » ([9]) indique que les États-Unis et le Brésil sont les pays les plus compétitifs dans la filière du bioéthanol. Le Canada et la France arrivent respectivement en troisième et quatrième positions avec des compétitivités similaires mais avec des facteurs explicatifs très différents.

Selon le rapport des inspections générales, le Canada « dispose d’un soutien national [mais] il subit un prix de matière première élevé et produit un faible niveau de bioéthanol ne lui permettant pas d’atteindre l’autosuffisance. En outre, sa capacité logistique moyenne et l’absence de droits de douanes qui lui permet d’importer à moindre coût l’éthanol ne sont pas favorables au développement de sa filière ». La France « dispose d’outils industriels performants un soutien national à la filière et une autosuffisance. Cependant la filière fait face à un volume de production faible obéré par un prix des matières premières en hausse et un faible volume de consommation intérieure [...] ».

Le marché européen de bioéthanol est peu tourné vers les échanges avec les pays tiers : 1,7 % de la production a été exportée et 4,7 % de la consommation a été importée en 2017.

De fait, les importations européennes d’éthanol en provenance du Canada sont très faibles : 139 tonnes en 2018 (dont 2 tonnes pour la France). Les échanges entre la France et le Canada – à 0,01 % du volume échangé sont quasi nuls.

A contrario, les échanges européens avec le Brésil et les États-Unis sont beaucoup plus importants.

Le CETA a démantelé les droits de douane qui, à titre d’illustration, s’établissaient à 19,2 €/hectolitre d’éthanol non dénaturé de 80 % de volume ou plus.

Le prix de l’éthanol intracommunautaire étant plus élevé que l’éthanol produit aux États-Unis et au Canada, il existe un risque de substitution consistant en un approvisionnement d’éthanol américain via le Canada à droits nuls ([10]) et corrélativement une importation de ces volumes dans l’Union européenne. Cependant et à ce stade, ce risque est théorique puisqu’il n’a pas été observé sur les premiers mois d’application du traité. Selon le département de l’agriculture des États-Unis, les raffineries canadiennes ne satisfont pas les normes européennes sur les énergies renouvelables en matière d’émissions de gaz à effet de serre. La mise à niveau des raffineries canadiennes nécessiterait de lourds investissements.

Une veille spécifique a été mise en place par le service économique régional de l’ambassade de France à Ottawa, notamment par un dialogue avec les représentants de l’industrie.

2. Des contrôles des denrées respectueux des normes européennes de protection des consommateurs

La levée des barrières non tarifaires s’accompagne de conditions d’origine des denrées et d’accords sur les plans sanitaire et phytosanitaire.

● Les viandes importées doivent être canadiennes, c’est-à-dire que les animaux ne doivent pas seulement y avoir été abattus, ils doivent y être nés et y avoir été élevés. Ce contrôle de l’origine ne repose cependant que sur une auto‑certification de l’exportateur qui appose cette mention sur le document commercial accompagnant la marchandise.

● Le volet sanitaire et phytosanitaire du CETA reprend les termes de l’accord vétérinaire entre l’Union européenne et le Canada de 1998 en l’élargissant au végétal.

● Comme pour toutes les denrées importées dans l’Union européenne :

– l’utilisation de stimulateurs de croissance sans objectif thérapeutique (anabolisants) pour la production de viande est interdite. En ce domaine, la réglementation européenne vient d’être renforcée : en vertu du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, le recours à des produits ayant aujourd’hui le double usage d’antibiotiques et de promoteurs de croissance sera interdit à compter de 2022 dans toutes les importations européennes ;

– les animaux doivent avoir été abattus dans le respect des prescriptions européennes et dans des abattoirs agréés par l’Union européenne sur la base d’une liste fournie par le pays exportateur qui s’en porte garant. À ce jour, cinq abattoirs bovins canadiens sont agréés ;

– les carcasses ne doivent pas avoir été décontaminées par un autre procédé que la vapeur d’eau potable, l’eau chaude recyclée ou l’acide lactique (pour la viande bovine).

● À leur arrivée sur le territoire européen, les viandes sont soumises à des contrôles documentaires systématiques et à des contrôles physiques, dont le taux s’élève par défaut à 20 % des lots. Dans le cadre de viandes issues du Canada sur les quotas CETA, ce taux est de 10 %.

● Chaque point de contrôle est effectué par l’État membre sur la base de la réglementation européenne mais d’après ses propres processus opérationnels définis dans son plan de surveillance.

● Pour être importées dans l’Union européenne, les viandes exportées par le Canada doivent se conformer au programme de certification géré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). D’après le rapport des inspections générales, un dispositif de contrôle spécifique a été mis en place par le Canada.

● Une coopération en matière de contrôle des produits agricoles et des denrées est menée par la conduite d’audits de l’Office alimentaire et vétérinaire de la direction générale « santé » de la Commission européenne. D’après l’étude d’impact du présent projet de loi, 52 lots de viande bovine ont déjà été contrôlés au plan sanitaire et phytosanitaire. Deux nouveaux audits ([11]) sont prévus pour les filières sensibles en 2019 :

– audit n° 2019-6681 pour les denrées alimentaires d’origine animale (pour évaluer les systèmes de contrôle de la production de viandes bovine et porcine destinées à l’export vers l’Union européenne). Il est prévu du 9 au 20 septembre 2019 ;

– audit n° 2019-6625 pour la protection sanitaire. Il aura probablement lieu au deuxième semestre de 2019.

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III. FACE AUX NOUVELLES OPPORTUNITéS éCONOMIQUES OFFERTES PAR LE CETA, IL EST NéCESSAIRE DE SOUTENIR L’EFFORT D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DéJÀ ENTREPRIS AFIN DE TIRER LE MEILLEUR PROFIT DE CET ACCORD

A. LES BONS PREMIERS RéSULTATS DU CETA peuvent S’EXPLIQUEr PAR LA FORTE MOBILISATION DES ACTEURS INSTITUTIONNELS POUR LE PROMOUVOIR

Les premiers résultats économiques favorables du CETA résultent à la fois des nouvelles opportunités offertes par cet accord, mais aussi de l’intense travail de promotion qui a eu lieu en amont pour permettre aux acteurs économiques de prendre connaissance des nouveaux débouchés s’offrant à eux.

Cet intense travail a été mené par plusieurs acteurs institutionnels clefs, chargés d’informer et d’accompagner les entreprises à l’exportation. Au total, cet effort a conduit à l’organisation de près de 56 évènements visant à promouvoir le CETA en France, et de 10 événements similaires au Canada.

1. Plusieurs acteurs institutionnels nationaux clefs ont engagé une intense campagne de promotion du CETA auprès des entreprises pour leur permettre de prendre connaissance des nouvelles opportunités offertes par ce traité

a. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

La DGDDI est une des directions du ministère de l’action et des comptes publics. Elle assure « une mission de régulation et de contrôle des exportations et importations et une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises ».

Dans ce cadre, la DGDDI a lancé dès septembre 2017 sur l’ensemble du territoire français une campagne de promotion du CETA pour permettre aux entreprises intéressées par les débouchés canadiens de bénéficier des différents avantages procurés par cet accord. À cette fin, la DGDDI a noué des relations avec l’ambassade du Canada et la Délégation générale du Québec à qui elle a présenté la stratégie économique douanière. La Chambre de commerce France-Canada a également été un partenaire réactif de la DGDDI.

En région, les pôles d’action économique assurent depuis septembre 2017 des actions de promotion du CETA, en collaboration avec le réseau des partenaires de l’export : la DG Trésor, les DIRECCTE, Business France, les chambres de commerce et d’industrie, auxquels s’ajoute la participation de la Délégation générale du Québec intervenue à Nice, Bordeaux et Nanterre.

Au total, une quarantaine de réunions douane-entreprises relatives au CETA ont déjà été organisées en France depuis octobre 2017.

Le bureau « Politique tarifaire et commerciale » a pour sa part animé un atelier lors du séminaire consacré au CETA organisé par le MEDEF le 29 septembre 2017. Il a également participé à une web conférence sur le CETA, en présence de Business France et de la DG Trésor. Près de 500 entreprises étaient connectées.

Enfin, la DGDDI a entrepris des actions de communication relatives au CETA sur des supports plus classiques.

La promotion du CETA était au sommaire du Douane Magazine n° 10 paru en mars 2018 qui consacre un article aux enjeux de cet accord de libre-échange pour les entreprises, accompagné d’explications de la DG Trésor, Business France, de l’Ambassade du Québec, de la Délégation générale du Québec et de la Chambre de commerce France-Canada (diffusion à 20 000 exemplaires). Sa diffusion a également emprunté le canal numérique à travers la lettre d’information « douane + », Bercy Infos (envoyé à 700 000 entreprises), et son envoi à destination des utilisateurs des télé-services douaniers (plus de 200 000 opérateurs).

Le CETA a fait l’objet d’un nouvel article dans le Douane Magazine n° 13 paru en avril 2019, sur le thème « Le CETA, 1 an après », avec un témoignage de l’ambassadrice du Canada et d’une entreprise ayant bénéficié de l’accord (Diana Food).

b. La direction générale du Trésor (DGT)

La direction générale du Trésor est une direction du ministère de l’économie et des finances chargée de conduire, sous l’autorité du ministre, la politique économique au plan national, européen et international.

Dans le cadre du CETA, la DG Trésor a participé au pilotage des négociations sur le CETA pour promouvoir les intérêts offensifs et défensifs de la France en matière commerciale.

Elle a également assuré une campagne de promotion pour favoriser l’accès des entreprises nationales aux marchés étrangers en organisant des événements en région, d’une part, et en informant les acteurs économiques via sa lettre d’information Trésor-Info, d’autre part. Elle suit enfin la réalisation du plan d’action gouvernemental CETA, en tenant à jour un tableau sur les actions réalisées depuis son adoption le 25 octobre 2017.

La direction générale du Trésor a organisé pas moins de 13 événements dans des villes différentes pour faire connaître les avantages du CETA pour les entreprises françaises.

c. Business France (BF)

Business France est un opérateur français chargé d’aider les petites et moyennes entreprises à intégrer des marchés internationaux et de favoriser l’essor des investissements étrangers en France.

Cet opérateur s’est fortement mobilisé pour faire connaître le CETA aux entreprises. Son réseau « Amérique du Nord » a organisé près de 35 présentations de l’accord entre 2017 et 2019 souvent lors d’événements conjoints avec d’autres structures en France (CCI, régions, BPIfrance). La promotion du CETA s’est également faite via les opérations collectives qui se sont déroulées au Canada (plus d’une quinzaine en 2018).

Un référent Business France a été nommé au sein du bureau de Toronto pour suivre l’accord.

Deux missions officielles CETA ont par ailleurs été organisées sur place, lors de la visite du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean Baptiste Lemoyne, à Montréal et Toronto en octobre 2017 et en juin 2018 en marge de la visite présidentielle pendant le G7 au Canada (certaines entreprises de la délégation ayant réussi par la suite à s’implanter sur place, comme Syntony, Ubitransport, Inéat ou Centreon).

Enfin, le service Réglementation internationale de Business France a lui aussi organisé des évènements de promotion spécifiques.

L’accord a ainsi fait l’objet d’une publication spécifique dans la newsletter adressée à près de 1 400 destinataires et le sujet a été traité dans les 4 synthèses réglementaires Canada (une centaine de ventes au total sur 2017-2018).

Une web conférence CETA a été organisée par le service réglementaire en décembre 2017 avec les Douanes, le bureau Business France et la DG Trésor et a touché près de 800 inscrits (ce qui constitue la meilleure audience).

d. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI)

Les chambres de commerce et d’industrie de France ont organisé une dizaine de manifestations pour faire connaître le CETA et participé à de nombreux événements des acteurs institutionnels.

2. L’accompagnement des entreprises vers l’exportation à l’international est également un des facteurs expliquant ces premiers résultats favorables

Plusieurs acteurs institutionnels ont concouru avec succès à l’accompagnement des entreprises vers l’export au Canada dans le cadre du CETA.

La direction des douanes et des droits indirects (DGDDI) a mis en œuvre un accompagnement personnalisé des entreprises dans leurs démarches douanières à l’import et à l’export et lors du dépôt de demandes d’agréments REX. Cette démarche a été complétée par une approche qualitative afin de vérifier que les entreprises avaient réussi à s’approprier les règles applicables à leurs produits. Au total, 2 500 entretiens personnalisés ont été réalisés dans ce cadre.

La Banque publique d’investissement (via BPIfrance) a pour sa part participé à financer les exportations au Canada. Fin 2018, le Canada représentait le 5e pays en termes de garanties des projets à l’international octroyées par BPIfrance, avec 6 % du stock après les États-Unis, la Chine, le Brésil et le Maroc. En termes d’assurance prospection, le Canada représente le 4e pays cible derrière les États-Unis, l’Allemagne, la Chine, et devant le Royaume-Uni pour les demandes de garanties acceptées pour les entreprises, avec 12,5 % de demandes.

Business France a également joué un rôle support, en apportant un concours financier d’une part, et des informations sur les débouchés économiques d’autre part (mise en place d’une hotline, réalisation d’études sur-mesure).

Enfin, les chambres de commerce et d’industrie ont joué un rôle d’accompagnement et de conseil pour les projets des entreprises souhaitant se développer au Canada.

Cette mobilisation inédite auprès des PME dans le cadre du CETA et le début de coordination entre acteurs expliquent en partie les premiers résultats positifs du CETA. Néanmoins, il apparaît nécessaire de structurer une vraie politique d’accompagnement post-accord afin de permettre aux entreprises de tirer le bénéfice complet des accords de ce type.

B. IL EST NéANMOINS INDISPENSABLE DE COMBLER LES LACUNES QUI EXISTENT EN MATIèRE D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE TIRER TOUTES LES POTENTIALITéS DU CETA et des autres accords de commerce

1. Il apparaît nécessaire de poursuivre le travail de promotion du CETA pour assurer à l’économie française un bénéfice maximal vis-à-vis des opportunités offertes par cet accord

a. Les entreprises européennes font un usage trop limité des préférences commerciales prévues par les différents accords de libre-échange

Le taux d’utilisation des préférences commerciales désigne la capacité des entreprises à utiliser les atouts d’un accord de libre-échange (ALE), en particulier les lignes tarifaires et les contingents, ce qui nécessite par définition d’être enregistré selon un statut particulier.

Une entreprise a besoin d’être considérée comme exportateur agréé (EA) pour bénéficier de l’auto-certification de l’origine préférentielle, quelle que soit la valeur de l’opération d’exportation.

Une entreprise doit également disposer du statut d’exportateur enregistré (EE) pour exporter vers le Canada, le Japon, ou les pays bénéficiant du régime SPG pour bénéficier de la chute des droits de douane pour les envois au-delà de 6 000 euros.

Or d’après deux études de la Commission européenne (2018) et de la direction générale des entreprises (2018), nombre d’entreprises européennes ne bénéficient pas de toutes les potentialités offertes par les ALE négociés par l’UE (35 accords commerciaux lient l’UE à 62 pays partenaires). Elles n’utilisent ces préférences commerciales que pour seulement 77,4 % des exportations qui y sont éligibles alors que les entreprises des partenaires commerciaux de l’UE ont un taux bien plus élevé de 90 % dans ce domaine. Ce taux diminue à 74 % pour les entreprises françaises, soit en dessous de la moyenne européenne et des principaux concurrents (Allemagne : 78 %, Italie : 80,1 %).

Cette faible utilisation repose sur plusieurs facteurs selon la Commission européenne :

– le manque de connaissances au sujet des ALE ;

– des difficultés à comprendre les règles pour chaque produit ;

– la lourdeur des procédures d’obtention des documents nécessaires pour bénéficier du traitement préférentiel.

Au surplus, un effet taille existe : plus les entreprises sont de petite taille, moins elles ont tendance à effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier des avantages douaniers (68 % et 54 % pour les statuts EA et EE dans les entreprises de taille intermédiaire, seulement 22 % pour les très petites entreprises).

b. La dynamique engagée pour promouvoir le CETA a cependant engendré des résultats très encourageants

Le taux d’utilisation des préférences tarifaires du CETA par les entreprises françaises est de 51 %, nettement supérieur à la moyenne européenne (36 %) et constitue donc un bon résultat après moins de deux ans d’entrée en vigueur provisoire de l’accord. Cet indicateur devra faire l’objet d’une attention particulière au regard d’autres accords de libre-échange (70 % pour l’accord UE-Corée du Sud, entré en vigueur en 2011).

Le nombre d’entreprises inscrites dans le registre d’exportation européen a également connu une hausse plus rapide depuis la fin de l’année 2018 (3 800 enregistrements actifs pour la France, contre 2 495 en novembre 2018). Le travail de sensibilisation ciblée et de conseil aux entreprises mené notamment par les services de la DGDDI est à saluer. L’information des 10 000 entreprises françaises respectivement exportatrices au Canada et au Japon devra cependant se poursuivre pour bénéficier à plein des nouvelles opportunités.

Lors de ses échanges avec des PME locales, votre rapporteure a pu observer un niveau de connaissance inégal de la procédure REX. Si certaines entreprises étaient au fait de cette procédure, car accompagnées par les services locaux des douanes, d’autres ne savaient pas si elles étaient enregistrées. Cela traduit un manque d’information des petites structures alors qu’il apparaît impératif de renforcer l’appareil exportateur français.

Présentation du système REX

Le système REX (Registered EXporter) constitue le nouvel outil d’enregistrement des exportateurs européens aux fins d’auto-certification de l’origine préférentielle. Il remplace progressivement la procédure d’ « exportateur agréé ».

Il s’applique actuellement :

- dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG) depuis le 1er janvier 2017 ;

- dans le cadre de l’accord commercial UE-Canada depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 2017 ;

- dans le cadre de l’accord commercial UE-Japon depuis son entrée en vigueur le 1er février 2019.

Toutes les autres relations préférentielles de l’UE fonctionnent toujours sur la base de l’autorisation d’exportateur agréé (EA). La Commission souhaite toutefois étendre l’application de REX aux accords à venir. À ce titre, REX sera notamment utilisé dans le cadre de l’accord UE-Vietnam, ainsi que dans le cadre des accords à venir avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Dans le cadre des échanges soumis au système REX, le statut d’exportateur enregistré permet désormais à un opérateur européen d’émettre une attestation d’origine pour des envois supérieurs à 6 000 € en remplacement de l’ensemble des preuves d’origine préexistantes (FORM A, EUR.1, déclaration d’origine sur facture). Pour des envois inférieurs à 6 000 €, les opérateurs n’ont pas besoin d’être enregistrés dans REX.

Source : Douanes françaises

La Commission européenne doit également davantage promouvoir les opportunités des accords auprès des PME en coordination avec les États membres et s’assurer de leur bonne mise en œuvre.

D’ores et déjà, un site web spécifiquement consacré aux PME désireuses d’utiliser le CETA pour exporter vers le Canada a été créé, dans le cadre de son site web pour les exportateurs MADB. Un guide relatif à la protection des produits bénéficiant d’appellations d’origine au Canada, à la suite de l’entrée en vigueur du CETA, a également été récemment publié, tandis qu’un guide pratique similaire concernant le marché des services est en préparation et sera publié prochainement. Enfin, un séminaire web destiné particulièrement aux PME au sujet de l’entrée sur le marché canadien grâce au CETA a été organisé récemment, le 26 juin dernier. En France, la Représentation de la Commission a également apporté son expertise à différents évènements organisés sur le territoire.

2. Recommandations en faveur d’une politique post-accord structurée et coordonnée au service des exportations françaises

Face à la multiplication des accords commerciaux européens, il est nécessaire de structurer une véritable politique post-accord pour permettre aux entreprises françaises de tirer profit de ces nouvelles opportunités.

Votre rapporteure soutient plusieurs propositions en ce sens.

En premier lieu, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation fine permettant d’analyser l’utilisation, ou non, par les entreprises françaises des avantages procurés par ces accords commerciaux. À cet effet, il convient d’identifier des critères d’évaluation objectifs et pertinents puis de les analyser dans le temps afin d’engager d’éventuelles actions d’information ou de promotion des opportunités, ciblées par filière. L’évolution des flux, le taux d’utilisation des préférences tarifaires ou encore le nombre affiné d’enregistrements REX, sont des exemples de critères qui pourraient être pris en considération.

À cet égard, votre rapporteure souscrit à la proposition formulée par la DGE dans le cadre de son rapport, précédemment cité, en faveur de la publication annuelle d’un rapport complet sur le sujet.

En second lieu, votre rapporteure propose que le Conseil national de l’industrie (CNI) international s’empare de ces enjeux pour les secteurs industriels et permette une coordination entre les différents acteurs concernés (administrations, opérateurs, représentants des filières économiques et fédérations professionnelles).

Dans le cadre de cette enceinte, les acteurs pourront analyser les données évoquées plus haut, les potentiels effets économiques pré-et post-accord, soulever les éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre des accords et coordonner les actions d’information et de promotion au plus près des besoins des entreprises pour la conquête des marchés. La dynamique inédite engagée sur le CETA par tous les acteurs devrait être encore davantage coordonnée et structurée avec les filières pour les prochains accords.

C. De belles réussites de projection vers le Canada peuvent servir de sources d’inspiration pour FAIRE GAGNER LA France AU CANADA

Votre rapporteure souhaite conclure ce rapport en évoquant quelques exemples de réussites inspirants, qui donnent à voir un aperçu de la diversité des opportunités présentes au Canada pour les entreprises françaises.

1. Derichebourg, un fructueux partenariat franco-canadien au service de la protection de l’environnement

Derichebourg est un groupe spécialisé dans la gestion des déchets. La mise en œuvre du CETA a permis à cette entreprise d’accéder plus facilement aux marchés publics canadiens pour apporter des solutions dans ce domaine. Derichebourg a ainsi entrepris de créer une filiale au Canada, employant 220 personnes et cumulant un chiffre d’affaires de 25 millions de dollars. Elle travaille en partenariat avec l’entreprise canadienne EFFENCO qui produit des filtres anti-pollution. Elle l’a d’ailleurs aidée à venir s’installer en France.

2. Pipolaki à l’assaut du marché canadien des bonnets et d’articles d’habillement de sport d’hiver

Pipolaki est une marque de bonnets et d’habillement créée en 1962 dans les Pyrénées par André et Jean Olibet, dont le chiffre d’affaires est de 1 million d’euros. Grâce au CETA et à la réduction importante des droits de douane sur les textiles, cette entreprise souhaite conquérir des parts de marché au Canada, en orientant davantage ces exportations vers ce marché sur lequel elle est déjà présente via un premier distributeur à Montréal.

3. La fromagerie Delin exporte avec succès le savoir-faire fromager français

Créée en 1969 en Bourgogne Franche Comté, la fromagerie Delin s’est développée en exportant des fromages appréciés à l’international, comme le Brillat-Savarin. Cette entreprise a vu son chiffre d’affaires augmenter de 20 % depuis la mise en place du CETA. Huit salariés ont été embauchés et l’entreprise a augmenté de 15 % son prix d’achat du lait aux producteurs locaux ([12]).

4. La confiserie du Roy René : de nouveaux débouchés canadiens pour les célèbres calissons d’Aix

La confiserie du Roy René a été fondée en 1920. Elle produit plus de la moitié des calissons d’Aix qui sont vendus dans le monde. En 2015, l’entreprise affichait un chiffre d’affaires de 11 millions d’euros et comptait 75 salariés. Grâce à la diminution des droits de douane sur les confiseries, cette entreprise souhaite accroître ses ventes à l’export, notamment vers le marché canadien. La part des exportations dans son chiffre d’affaires total a presque doublé ours de la dernière année, pour atteindre 9 %. L’entreprise s’est fixée pour objectif de porter ce pourcentage à 20‑25 % d’ici à 2020, année où elle fêtera ses 100 ans.

5. Syntony, une entreprise qui met ses solutions de géolocalisation au service des transports canadiens

Cette start-up toulousaine créée en 2015 est spécialisée dans le développement de solutions de localisation adaptées aux environnements confinés. Grâce à l’ouverture des marchés publics canadiens en matière de transport, elle est en train de négocier un contrat avec le métro de Toronto. Elle est également en discussion avec la STM (Société Transports Montréal). Pour donner toutes ses chances à cette ambition nouvelle, Syntony a créé sur place une filiale en avril dernier pour suivre ces différents projets.

6. Prestilux, un importateur basé à Montréal qui promeut des cosmétiques français au Canada

Prestilux est une entreprise basée à Montréal spécialisée dans la représentation de marques internationales de cosmétique de luxe et de dermocosmétique au Canada. Intermédiaire entre fabricants et distributeurs, 80 % des marques qu’il promeut sont françaises (Bioderma, Filorga, Goutal). Grâce au CETA, le marché canadien, qui comprend certains obstacles (coût de l’expédition, faible densité de population) devient plus attractif car les entreprises françaises ont pu augmenter leurs marges, à la suite de la baisse des droits de douane dans ce secteur.

7. ENO, une PME française leader mondial de son secteur qui se développe au Canada

ENO, entreprise 100% française, conçoit et fabrique des appareils de cuisson et de chauffage depuis 1909. L’entreprise, basée à Niort, compte une centaine de salariés et se consacre désormais à la fabrication d’équipements de cuisson pour le nautisme et les loisirs secteur où elle devenue leader mondial.

En 2006, un nouvel élan est donné à ENO avec le rachat de la société FORCE 10, leader des appareils de cuisson pour le nautisme sur le marché américain. Cette acquisition stratégique donne au groupe une dimension mondiale particulièrement cohérente avec la stratégie de ses principaux clients dont la part export représente souvent plus de 60% de leur CA. Déjà présente sur le marché canadien, l’entreprise prévoit désormais de se développer avec l’ouverture d’un bureau. Le CETA va lui permettre de réorienter ses flux depuis les Etats-Unis et de privilégier l’envoi de sa production au Canada directement depuis la France, grâce à la baisse des droits de douanes sur ses produits.

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examen en commission

La commission a examiné pour avis, au cours de sa réunion du mardi 9 juillet 2019, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n° 2107) (Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis).

M. le président Roland Lescure. Chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, pour avis, sur le rapport de Mme Marie Lebec, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, autrement dit le projet de loi de ratification de l’AECG ou CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement), déposé le 3 juillet dernier. Ce projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des affaires étrangères dont le rapporteur est M. Jacques Maire. Il sera examiné en séance publique mercredi 17 juillet.

Cet accord de libre-échange est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 pour les matières relevant des compétences exclusives de l’Union européenne, mais c’est un accord mixte, c’est-à-dire que certaines de ses dispositions échappent à la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune. En conséquence, les États membres doivent tous le ratifier pour permettre sa pleine entrée en vigueur. Le traité a fait l’objet d’une étude d’impact d’une commission indépendante, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), à destination des parlementaires. À ce jour, treize États membres ont ratifié cet accord.

La commission des affaires économiques porte une attention particulière aux dispositions de cet accord depuis plusieurs années. Sous la précédente législature, elle avait régulièrement auditionné M. Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, pour faire le point sur l’avancée des négociations. Dès le 3 octobre 2017, nous avions, conjointement avec la commission des affaires étrangères, entendu Mme Katheline Schubert, présidente de la commission d’experts indépendants en charge de l’évaluation de l’impact de ce traité sur l’environnement, le climat et la santé.

Depuis 2017, les parlementaires ont fait tout leur travail de contrôle de l’exécutif, en assurant le suivi de la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement relatif au CETA. Cela a notamment permis d’assurer une évaluation précise des effets de l’accord entre les parties au traité ainsi que de demander des garanties au Gouvernement sur les effets du traité par rapport aux dispositifs liés à l’accord de Paris. Le CETA étant mis en œuvre depuis presque deux ans, notre rapporteure pour avis va pouvoir nous faire part des résultats constatés, après quoi s’exprimeront les orateurs des groupes, puis tous ceux d’entre vous, chers collègues, qui le désireront.

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis. Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre de la ratification de l’accord commercial de nouvelle génération entre l’Union européenne et le Canada. Cet accord a été discuté, élaboré et amélioré pendant de nombreuses années. Vous vous en rappelez certainement : il a d’abord été négocié sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, puis sous celui de M. François Hollande, avant d’entrer provisoirement en vigueur sous cette majorité, au mois de septembre 2017.

Une dernière incertitude juridique devait être levée pour engager la procédure de ratification, mais nous avons obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel, puis, au mois d’avril dernier, celui de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce n’est donc pas la fin des élections européennes qui nous réunit ici aujourd’hui mais bien la certitude que ce traité est pleinement conforme à notre droit.

Je n’oublie pas cependant qu’il a fait l’objet de quelques légitimes interrogations, notamment en matière environnementale. C’est pourquoi le Président de la République, fidèle à son engagement de campagne électorale, a tenu à mener un véritable processus d’évaluation de cet accord, associant l’ensemble des acteurs et permettant à la Représentation nationale de prendre une décision de manière éclairée.

Nous avons maintenant des garanties juridiques solides, une évaluation précise et transparente de l’accord, et un renforcement de la coopération bilatérale entre la France et le Canada en matière environnementale.

Dans le cadre de cette évaluation, la France a rappelé son engagement ferme au plan européen et mondial en faveur d’un commerce international ambitieux, qui intègre l’accord de Paris et les exigences en matière de développement durable. C’est pourquoi je me permettrai, pour conclure ce propos introductif, d’emprunter ces mots à M. François Hollande : « cet accord, c’est l’illustration de l’équilibre entre ce que nous devons rechercher comme ouverture et ce que nous devons affirmer comme principes ». Je n’ai donc aucun doute sur le fait que la ratification de cet accord, si soutenu par tous, fera l’objet d’un large consensus. (Sourires)

Je m’attarderai quelques instants sur le plan commercial – qui motive la saisine de cette commission. Avec dix-huit mois de recul, force est de constater que cet accord est très bon pour nos filières, nos petites et moyennes entreprises (PME) et notre économie. C’est tout l’objet de mon rapport, qui vous a été transmis hier. Je m’y suis attachée à présenter et à analyser les premiers résultats commerciaux.

Comme vous le savez, l’accord prévoit notamment une chute des droits de douane, l’ouverture des marchés publics canadiens et une coopération réglementaire pour harmoniser nos standards et favoriser les échanges. Les quelques mois d’entrée en vigueur du CETA ont d’ores et déjà démontré l’utilité de ce traité. Ainsi, l’excédent commercial de la France avec la Canada a bondi, passant de 40 millions d’euros en 2017 à 455 millions d’euros à la fin de l’année 2018 ! Alors que, dans le même temps, nos importations ont diminué, nos exportations vers le Canada ont augmenté de 6,6 % et atteignent un niveau historique de plus de 3 milliards d’euros.

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord depuis deux ans et l’audition de nombreux acteurs m’incitent aujourd’hui à vous donner l’exemple de quelques filières. Dans l’industrie mécanique, les exportations de machines industrielles et agricoles ont augmenté de 13 %. Dans l’industrie cosmétique et des parfums, les exportations ont augmenté de 16 % après que les droits de douane ont diminué ; c’est d’ailleurs la plus forte augmentation des exportations de la filière à l’échelle mondiale. Dans la filière textile, qui a vu ses droits de douane passer de 18 % à 0 %, on note une augmentation de 13,5 % de nos exportations.

Réjouissons-nous de ces excellents chiffres. Ce ne sont pas de simples statistiques. Derrière ces chiffres, il y a des PME, des entrepreneurs, des salariés, des directeurs export et développement. J’ai d’ailleurs souhaité leur donner la parole dans le rapport qui vous a été transmis. Près de 10 000 entreprises exportent au Canada, essentiellement des PME, et, dans nos régions, près de 80 000 emplois sont liés aux exportations vers ce pays. Dans le rapport, nous avons fait un « focus » régional, et la majorité des régions bénéficie de la hausse des échanges avec le Canada.

J’ai moi-même pu constater au cours de mes travaux une mobilisation inédite – et, avec certains collègues, j’ai pu y participer –, pour promouvoir les possibilités qu’offre cet accord dans les territoires, car, pour bénéficier de la baisse des droits de douane et être plus compétitif, il faut mettre en œuvre de nouvelles procédures douanières et être inscrit dans un nouveau registre européen. Encore faut-il que nos PME en soient informées et sachent s’y conformer. Je salue à cet égard la mobilisation de tous les acteurs, notamment la direction générale des douanes, qui a réalisé un travail remarquable auprès des entreprises en région grâce à ses pôles d’action économique, mais aussi les chambres de commerce, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les MEDEF locaux et Business France, qui ont organisé des dizaines de réunions. Cela témoigne de l’importance de ces réseaux en régions, tournés vers l’international, au côté des fédérations professionnelles. Nous mesurons les premiers résultats de ces actions, sous la forme d’une accélération des inscriptions au registre douanier européen et d’un taux d’utilisation de 50 % des préférences tarifaires de l’accord par nos entreprises – alors même que la moyenne européenne est de 36 %. C’est donc un excellent résultat, après seulement dix-huit mois.

Cependant, nos chiffres sont en deçà de la moyenne européenne pour les précédents accords commerciaux. Je propose donc la mise en place d’une politique « post-accord » structurée pour faire remonter les difficultés administratives ou réglementaires des entreprises mais aussi identifier les filières pour lesquelles il faut accentuer les efforts de sensibilisation. Si nous voulons tirer les meilleurs bénéfices pour nos entreprises de tous les accords à venir, une telle démarche est nécessaire. Je pense notamment aux futurs accords avec le Japon et le Vietnam, mais aussi la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Dans le cadre de ces accords, nous avons des intérêts offensifs pour nos entreprises. Membres de la Représentation nationale, nous avons le devoir de diffuser cette culture de l’export et de la conquête des marchés, qui justifie la négociation des accords commerciaux.

Au travers de ce bref exposé, mes chers collègues, j’ai souhaité vous démontrer l’importance de ces accords pour nos filières offensives. Je n’oublie pas néanmoins nos filières défensives et sensibles. Je pense particulièrement à l’agro-alimentaire, secteur dans lequel les exportations de nos produits ont augmenté de 8,2 %. Elles représentent notre premier poste d’exportation vers le Canada, d’ailleurs notre treizième client dans cette filière.

Des filières plus spécifiques se portent très bien. Les produits laitiers et fromages, secteur dont nous avons auditionné les représentants, qui bénéficient d’un nouveau contingent dans le cadre du CETA, enregistrent une croissance de 19,6 % des exportations. Celles des vins et alcools, filière qui rencontre traditionnellement le succès à l’export, ont augmenté de 6 % et représentent 14 % du total de toutes nos exportations alors que les droits de douane ont diminué – et on connaît la complexité du système canadien des vins et spiritueux.

À ces premiers résultats, je voudrais ajouter une victoire politique, qui n’est pas des moindres, pour le secteur de l’agro-alimentaire, à la fois l’un de nos fleurons à l’export et l’objet de toute notre attention. Pour la première fois, plus d’une centaine d’indications géographiques protégées européennes (IGP) sont reconnues, dont quarante-deux IGP françaises, – vingt-huit IGP de fromage, six dans les viandes, notamment les foies gras de canard, les pruneaux d’Agen, les huiles d’olive, le jambon de Bayonne, le piment d’Espelette… La France se bat depuis des décennies pour défendre son agriculture et ses indications géographiques au plan international. Désormais, elles font partie des exigences européennes dans tous les nouveaux accords et sont inscrites dans le CETA. C’est la force de notre marché de 500 millions de consommateurs, qui nous permet de diffuser nos standards dans le cadre de la coopération réglementaire – et ce n’est pas l’inverse, contrairement à ce qui a pu être prétendu, ces derniers jours, dans la presse.

Je n’oublie pas non plus la filière bovine, qui retient tout votre intérêt, chers collègues, et dont j’imagine qu’elle vous a largement sollicitée au cours de ces derniers jours.

Un suivi très fin de la situation a été réalisé, au sein du comité de suivi des filières sensibles, qui a conclu à l’absence totale d’impact du CETA. Et pour cause ! La France représente le premier cheptel européen, produit près de 1,5 million de tonnes de viande et le quota accordé au Canada pour l’ensemble de l’Union européenne ne représente que 3,2 % de cette production française et 0,6 % de l’ensemble de la production européenne. En 2018, seules 119 tonnes ont été importées en France, dont uniquement 12 tonnes sur le quota CETA. Les importations de viande canadienne ont même diminué de 1,9 % sur l’année et ne représentent que 0,01 % des importations françaises de viande. Cette faiblesse des flux s’explique par l’absence de filière canadienne réservée à l’export vers l’Union européenne qui respecterait nos normes. Seules trente-six fermes canadiennes sont homologuées pour exporter en Europe. Les éleveurs canadiens se tournent prioritairement vers les marchés asiatiques et américains.

Je sais que la filière bovine française se mobilise contre cet accord auprès de vous, chers collègues, mais je ne laisserai pas dire que cette majorité et l’exécutif ne soutiennent pas les éleveurs ! Avec la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, nous nous sommes battus pour que les éleveurs aient un revenu décent et puissent peser dans leurs négociations avec la grande distribution. C’est aussi cette majorité qui a introduit l’obligation de produits locaux et de qualité dans les cantines de nos écoles, notamment grâce à l’acharnement de notre collègue Jean-Baptiste Moreau.

À l’international, c’est M. Emmanuel Macron qui, dès 2018, s’est personnellement engagé et a obtenu du président chinois la levée historique de l’embargo sur le bœuf français en Chine – en vigueur depuis dix-sept ans ! M. Édouard Philippe a signé en Chine l’accord formel pour le retour de notre bœuf sur ce marché, deuxième importateur mondial avec 1,5 million de tonnes. La première livraison a eu lieu au mois de novembre dernier en présence du ministre de l’agriculture Didier Guillaume. Au mois de janvier dernier, les représentants de l’interprofession signaient des accords de partenariat avec leurs homologues à l’ambassade de France à Pékin. Je rappelle aussi que, grâce au nouvel accord commercial avec le Japon entré en vigueur, l’ouverture de quotas et la baisse des droits de douane offrent désormais d’importantes possibilités d’exportations à la viande française de qualité.

Alors je le dis clairement : attention aux mauvais réflexes de ces filières face au commerce quand, par ailleurs, elles exportent plus de 15 % de leur production et sont très satisfaites lorsque l’État ouvre de nouveaux marchés à l’international. Analysons les chiffres, soyons rationnels. Nous ne méconnaissons pas les difficultés des éleveurs, et nous l’avons prouvé pendant deux ans, mais la cohérence et la responsabilité nous imposent de ne pas tomber dans le piège des raccourcis et de la diffusion de caricatures. Celles-ci ont largement nourri le populisme lors des dernières élections européennes.

La France est le premier exportateur mondial de vins et de spiritueux, avec près de 20 % de parts de marché, le premier exportateur d’animaux, le troisième exportateur de céréales et de sucre, le quatrième de lait et de produits laitiers. Nous sommes fiers de notre agriculture de qualité qui s’exporte et rayonne à l’international. Ne tombons pas dans la démagogie protectionniste. Le localisme, le protectionnisme solidaire, le juste échange sont autant d’expressions qui dissimulent en réalité le repli sur soi et la mort de notre agriculture. Tâchons au contraire de travailler à structurer davantage les filières et améliorer nos exportations. Des plans d’action sont d’ailleurs mis en œuvre à la suite des États généraux de l’alimentation (EGA).

L’accord permettra d’amplifier les investissements de part et d’autre et d’ouvrir les marchés publics canadiens aux entreprises françaises. Nous avons d’ailleurs auditionné le groupe Derichebourg, spécialiste du recyclage et de l’environnement qui a remporté des marchés publics dans la région de Montréal et créé de l’emploi local et qui poursuit son internationalisation.

Rappelons que les investisseurs canadiens en France emploient près de 21 000 salariés et que leurs investissements continuent d’augmenter sur notre territoire, notamment dans les services aux entreprises. Pour leur part, les investisseurs français détiennent 1 130 filiales au Canada et emploient 105 000 personnes. Les mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles inscrits dans l’accord permettront une meilleure circulation et installation de talents français sur place.

Nous avons donc d’importants atouts à faire valoir des deux côtés de l’Atlantique. Vous l’avez compris, je suis convaincue de l’utilité d’échanges économiques vertueux pour l’environnement, pour alimenter le progrès et l’innovation. Jamais une démarche aussi ambitieuse que le plan d’action CETA n’a été engagée par la France en faveur du climat au plan commercial. Jamais notre outil administratif et diplomatique n’a été aussi mobilisé sur ces sujets.

Je rappelle enfin que le Canada est un pays développé de 35 millions d’habitants, francophone, membre du G7, ardent soutien du multilatéralisme et de l’accord de Paris, aux côtés de la France, et que nous entretenons avec lui des liens historiques et culturels considérables. Si nous ne concluons pas d’accord avec le Canada, avec qui alors allons-nous en conclure ? C’est la question que nous posait le Premier ministre Justin Trudeau dans notre hémicycle – et je me pose la même.

Cet exercice de ratification du CETA permettra par ailleurs de nous éclairer quant à la question de savoir qui soutient réellement notre économie, le savoir-faire et le dynamisme de nos PME dans l’ensemble de nos régions. Qui soutient le travail des milliers d’entrepreneurs qui se battent pour trouver de nouveaux marchés à l’international, pour la réussite de nos territoires et la création d’emploi ?

L’Allemagne échange encore presque quatre fois plus que la France avec ce pays. Ce n’est pas satisfaisant compte tenu de nos relations et de notre histoire.

Je suis donc favorable à la ratification de cet accord.

M. Guillaume Kasbarian. Merci, Madame la rapporteure pour avis, pour la qualité de votre travail.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour étudier le projet de ratification du CETA, cet accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Le Canada, ce n’est pas n’importe quel pays, c’est un pays francophone, ami, allié, avec lequel nous avons une histoire commune, des batailles communes et même une culture commune. On pourrait presque dire que nous sommes cousins. Ce n’est pas pour rien qu’un récent sondage nous indique que trois Français sur quatre pensent que le Canada est un allié solide et un partenaire de confiance et que trois Français sur quatre voient d’un œil favorable l’augmentation des échanges commerciaux entre la France et le Canada.

Alors prenons un peu de recul. Je reprendrai votre question, Madame la rapporteure : si nous sommes incapables de signer un accord commercial avec le Canada, avec quel pays au monde serions-nous capables de le faire ?

Alors qu’est-ce que le CETA ? Qu’est ce qui se cache derrière ces quatre lettres ? C’est un accord qui permet de faciliter les échanges entre l’Union européenne et le Canada. C’est un accord qui est déjà en vigueur, depuis le mois de septembre 2017, et dont nous constatons collectivement ces effets bénéfiques. Vous l’avez rappelé, Madame la rapporteure pour avis : 19 % d’exportations supplémentaires de fromage ; 16 % pour les cosmétiques ; 13 % pour les machines-outils ; 8 % pour l’agro-alimentaire ; 7 % pour les produits pharmaceutiques… Je ne vais pas vous abreuver de chiffres alléchants mais je mentionnerai quelques cas concrets que le CETA a permis de faire émerger : c’est l’histoire de Jean-Charles Arnaud, qui peut vendre plus de fromages aux Canadiens, protéger ses appellations d’origine protégée (AOP) et lutter contre la contrefaçon de nos appellations françaises grâce au CETA. C’est l’histoire de Maritxu Amestoy qui a multiplié sa production de piment d’Espelette, grâce au CETA. C’est l’histoire de Nicolas Roucou qui a supprimé les droits de douane sur ses équipements sportifs, notamment les vélos made in France qu’il vend aux Canadiens, grâce au CETA. C’est l’histoire de Thomas Derichebourg, qui, comme vous l’avez rappelé, exporte ses solutions de recyclage au Canada grâce au CETA.

Alors bien sûr, j’entends des critiques. Elles sont souvent infondées ; parfois même, certains les manipulent pour mieux faire valoir leur idéologie, la fermeture des frontières et le repli sur soi de la France. Quelles sont ces critiques ? On nous dit qu’une filière française, celle du bœuf, serait menacée, mais c’est un contingent d’importation maximal de 65 000 tonnes qui est prévu, soit moins de 1 % du marché européen. Pour le dire autrement, et de manière plus parlante, si le Canada exportait tout ce contingent de viande bovine, cela représenterait un steak par Français et par an. Pas de quoi déstabiliser la filière ! La réalité, cher collègue, c’est que les exportations de viande de bœuf canadien ont diminué de 1,9 % en 2018 en France. Ce n’est donc pas le sujet.

On nous dit que cet accord est « climaticide ». C’est faux : le CETA impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans le cadre des accords environnementaux, dont l’accord de Paris. De même, le CETA réaffirme les engagements pris en matière de précaution dans le cadre des accords internationaux.

On nous dit que cet accord permet l’importation de bœuf aux hormones ou de saumon transgénique. C’est faux ; nous l’avons vu depuis 2017, nos tables n’ont été envahies ni par le bœuf aux hormones, ni par le saumon Frankenfish, pour la simple et bonne raison que c’est interdit en Europe. Le CETA, je le répète, ne change rien à nos normes. Les Canadiens qui veulent exporter chez nous doivent montrer patte blanche et, d’ailleurs, seuls trente-six fermes canadiennes sur 70 000 ont obtenu le label nécessaire pour exporter leurs produits vers l’Europe.

Cela vaut dans les deux sens. Les Canadiens ne veulent pas de tous nos fromages. Nos producteurs de mimolette ont ainsi dû changer leurs processus et enrober leur produit de cire pour avoir le droit de l’exporter au Canada.

Oui, il faut lutter contre la fraude. Oui, il faut sanctionner les fraudeurs. Oui, il faut mettre en place des protocoles de contrôle, mais, non, on ne peut pas raconter n’importe quoi aux Français. Chers collègues, en ce qui concerne les normes, un peu d’humilité. Vous connaissez l’expression : « Ne regarde pas la paille dans l’œil de ton frère, regarde la poutre qui est dans le tien ! » Les lasagnes frauduleuses à la viande de cheval ne venaient pas du Canada. Elles étaient bien de chez nous en Europe. Alors, oui, le CETA est un accord gagnant. Oui, nous le ratifierons, dans le respect de l’environnement et du climat, dans le respect de nos normes protectrices, avec la conviction que nombre de Français en bénéficieront et que cette longue amitié entre Français et Canadiens en sortira renforcée.

M. Julien Dive. Merci, Madame la rapporteure, pour votre présentation.

Je rappellerai d’abord que nous, membres du groupe Les Républicains, ne sommes nullement opposés, bien au contraire, aux échanges commerciaux internationaux. Ils sont positifs pour beaucoup de nos entreprises, dont certaines viennent d’être citées, notamment pour certains produits de grande qualité qui s’importent et s’exportent. Pour être acceptables, il faut cependant que ces accords commerciaux soient « gagnant-gagnant », gagnant que l’on se place du point de vue du producteur ou du point de vue du consommateur.

La négociation du CETA a commencé il y a maintenant dix ans. À l’époque, certains acteurs, notamment la filière agricole, n’étaient pas farouchement opposés à cette perspective, mais la donne a bien changé pour eux. C’est l’objet du débat. Il ne s’agit pas d’opposer les tenants du libre-échange et ceux d’un néoprotectionnisme. Le débat se situe à un niveau supérieur, dont l’enjeu est de savoir quelle réponse donner à la question environnementale, à la question sanitaire, à la question économique, à la question sociétale. C’est à ce niveau que les membres du groupe Les Républicains placent le débat,

Nous ne partageons pas, chers collègues de la majorité, votre optimisme sur ces quatre questions. Nous ne pouvons donc approuver aujourd’hui la ratification proposée.

La question environnementale et sanitaire, c’est bien entendu l’enjeu de l’empreinte carbone. On peut toujours définir certaines règles, mais vous savez comment elles se contournent au plan international. Il en va de même pour la traçabilité. Les règles de l’Union européenne ne changeront pas, certes, et nous le savons très bien, mais elles ne s’imposent pas à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En France, en Europe, on ne peut pas élever des bœufs aux hormones, mais c’est sur un bœuf vivant qu’un contrôle peut déterminer s’il est aux hormones ou pas. Or ce sont des carcasses qui seront importées, non des bœufs vivants.

Cher collègue Kasbarian, vous avez évoqué le contingent de 65 000 tonnes, ce qui correspondrait à 1 % du marché européen. C’est peut-être vrai si l’on considère la masse globale de la viande, mais si nous nous en tenons aux pièces consommées en France, à l’aloyau, le ratio n’est plus le même : 65 000 tonnes sur 400 000, c’est 15 % à 17 % du marché. C’est totalement différent, et cela installe une réelle distorsion de concurrence, non dénuées de conséquences économiques, pour la filière agricole, mais aussi sociales, eu égard aux populations qui consommeraient effectivement ces produits sans réelle traçabilité. Il nous faut des certitudes, de ce point de vue ; il y va de la qualité de l’alimentation que nous voulons proposer à nos concitoyens.

Puisque Mme la rapporteure pour avis a évoqué la cohérence, je veux vous rappeler, chers collègues, ce que vous avez écrit à l’article 44 de la loi EGALIM : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. » Nous y sommes, et la question des farines animales qui sont consommées non pas par des animaux français et mais à l’étranger se pose aussi.

Il ne s’agit pas là d’une question de cousinage entre le Canada et la France. Le débat se situe à un niveau bien supérieur, c’est celui de la traçabilité et de la qualité des aliments que nous voulons proposer à nos concitoyens.

M. Jean-Luc Lagleize. Chers collègues, alors que le contexte international est de plus en plus marqué par le protectionnisme, ce projet de loi montre que nous pouvons sortir de ce repli sur soi. Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, et en tant que président du groupe d’amitié entre la France et le Canada, je considère qu’il est de notre devoir de débattre des liens économiques et commerciaux entre nos deux pays, sans dogmatisme ni posture.

La France et le Canada partagent une histoire commune, et une même vision du monde : l’attachement au multilatéralisme, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme ou encore l’ambition dans la lutte contre le changement climatique. Les visites respectives du Président de la République et du Premier ministre canadien ces deux dernières années ont permis de confirmer la vitalité de ce partenariat d’exception. La relation franco‑canadienne se distingue ainsi par une convergence de vue sur un grand nombre de sujets et le souhait de renforcer les relations économiques, ainsi que le dialogue politique, dans plusieurs secteurs stratégiques, par exemple en matière de climat, d’environnement, de développement ou d’intelligence artificielle. Dans ce contexte, nous sommes à notre tour amenés à nous prononcer sur la ratification de l’accord économique et commercial global de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. Je précise bien « à notre tour », car, outre le Canada, treize pays de l’Union européenne ont d’ores et déjà ratifié cet accord historique, le plus ambitieux traité de libre-échange jamais signé ce jour par l’Union européenne ou par le Canada.

Il est évidemment difficile de résumer les 2 248 pages de l’accord en quelques mots, mais il demeure indéniable qu’il comporte d’importantes avancées, parmi lesquelles l’accès au marché pour les biens et les services, l’ouverture réciproque des marchés publics ou encore la reconnaissance des indications géographiques.

Alors que 95 % des dispositions de l’accord font d’ores et déjà, depuis le 21 septembre 2017, l’objet d’une application provisoire, l’économie de notre pays et de notre continent n’a pas été déstabilisée, contrairement aux prévisions de certains détracteurs de l’accord. Avec l’entrée en vigueur provisoire du CETA, le solde de la balance commerciale des biens s’est au contraire amélioré significativement en faveur de la France. Ce projet de loi marque également un tournant dans le rôle que joue désormais notre Parlement dans la ratification des accords économiques et commerciaux présentés par l’Europe. En effet, la présidente de la commission des affaires étrangères de notre assemblée a obtenu plusieurs avancées majeures : premièrement, la réalisation d’une étude d’impact rigoureuse et fiable spécifique à la France, et non uniquement européenne, par un organe indépendant, avec une analyse sectorielle des impacts, éclairée par les premiers retours de l’application provisoire de l’accord ; deuxièmement, la réalisation d’une étude économique simulant l’impact de l’ouverture des marchés sur les filières agricoles identifiées comme sensibles en France, notamment celle de la viande bovine et porcine, de la volaille, du sucre et de l’éthanol.

Enfin, nous nous félicitons que le Gouvernement se soit engagé à faire de cette nouvelle méthode la norme pour les futurs accords. Nous devons désormais poursuivre nos efforts pour étudier la mise en œuvre d’une méthode novatrice de suivi des effets des accords dans la durée, par filière et par région géographique.

Je conclurai en citant M. Justin Trudeau, qui nous demandait le 17 avril 2018 : « Si la France n’arrive pas à ratifier un accord de libre-échange avec le Canada, avec quel pays imaginez-vous pouvoir le faire ? » Quatre-vingt-dix ans après l'établissement des rapports diplomatiques entre la France et le Canada, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cet accord historique.

M. Antoine Herth. Je salue le travail de la rapporteure pour avis, qui débouche sur un rapport fort documenté, basé sur des faits. Il résulte d’un changement de méthode d’analyse et nous permet de porter un regard bien plus objectif sur le CETA.

Rapporteur pour avis sur le budget du commerce extérieur, j’ai mis l’accent l’an dernier sur la réforme des outils d’aide à l’export. Cet accord sera l’occasion de les utiliser pleinement pour accompagner les entreprises françaises désireuses de vendre au Canada leurs produits d’excellence.

Les accords bilatéraux sont une approche pragmatique face à une OMC en panne. Et ceux qui comme moi sont friands de questions agricoles se rappelleront sans doute des accords généraux dont nous avons été gratifiés dans le cadre de l’OMC ou du GATT, comme celui de Blair House qui a mis à mal, et pendant des années, la production de protéines végétales en Europe.

Enfin, le CETA est un pied de nez aux États-Unis, qui sont sortis de l’accord de Paris : il montre que nous pouvons commercer avec des partenaires nord-américains qui respectent les engagements sur le climat.

La profession agricole nous a sensibilisés sur les conséquences pour la filière bovine, qui pourrait se trouver plus fragilisée encore par l’importation d’aloyau canadien. La Fédération nationale bovine (FNB-Interbev), qui reconnaît elle-même que le secteur est en pleine mutation, s’est fixé pour objectif de mieux valoriser l’ensemble de la carcasse – dont la valeur dépend aujourd’hui essentiellement des pièces « nobles » – et de développer les signes officiels de la qualité. Sans doute devons‑nous nous interroger sur la façon de mieux accompagner ce secteur au niveau national et de le rendre moins sensible aux importations.

Il convient aussi d’être vigilant et de s’assurer que l’éthanol importé en Europe, qui fait l’objet d’un quota, ne soit pas un produit américain qui aurait passé subrepticement la frontière.

Enfin, la reconnaissance au Canada de 143 produits d’origine géographique protégée constitue une excellente nouvelle : c’est là que nous irons chercher les points de croissance qui nous manquent si cruellement.

Je n’oublie pas que cet accord est doublé de l’accord de partenariat stratégique (APS), qui a vocation à renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Canada. Grâce à ce partenaire, nous pourrons mieux défendre et partager nos points de vue.

M. François Ruffin. « La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver. Mais avant que nos élites ne l’intègrent, je pense qu’on sera tous calcinés ! ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le gentil M. Hulot.

Ces élites qui nous dirigent, vous en faites partie : des élites inconscientes, des élites qui calcinent la planète, des élites qui portent en elles la mort, des élites qui placent les profits au-dessus de la vie. Ainsi, votre traité avec le Canada compte 96 fois le mot « concurrence », 23 fois le mot « croissance » mais les mots « biodiversité » ou « réchauffement » n’y figurent pas. Comme le notait un rapport officiel remis au Premier ministre, le grand absent de cet accord est le climat. Voilà les priorités de ces élites !

Le transport maritime, grand émetteur de carbone, va encore dégrader le climat. Et que trouvera-t-on dans les cargos ? Les carcasses produites par les fermes usines canadiennes, engraissées aux farines animales et aux antibiotiques activateurs de croissance ! Autant de produits interdits ici, que l’on pourra importer sans souci, alors que l’on nous a bercés avec la montée en gamme de l’agriculture française !

Pourquoi allez-vous autoriser la ratification de cet accord, à l’invitation du Président de la République et du Président de la Commission européenne ? Parce que vous n’êtes ni au service des Français, ni de la France, ni des Européens, ni de l’Europe, encore moins au service des Terriens et de la Terre ; vous êtes au service des lobbies, les 17 lobbies qui ont soutenu cet accord, l’ont façonné et mis sur les rails : BusinessEurope, évidemment, l’Association des manufacturiers canadiens, la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, le Conseil européen de l’industrie chimique. Derrière ces lobbies se dissimulent bien sûr les groupes Arcelor, Monsanto, Alcan, Total, Lafarge et Rio Tinto. Voilà les intérêts que vous privilégiez au détriment des citoyens, des paysans, des ouvriers et des consommateurs – au détriment de tous les organismes qui respirent ! Voilà au service de qui vous mettez votre politique, consciemment ou pas, par choix ou par inertie.

Cela ne date pas d’aujourd’hui et ne concerne pas seulement le Canada. Voilà trente ans que cela dure, de GATT en OMC, d’Uruguay Round en Mercosur ; voilà trente ans que s’applique le programme du prix Nobel d’économie ultralibéral Gary Becker, qui écrivait : « le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ses excès, en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux importations des pays en voie de développement. » Vous inscrivez dans cette tradition le libre-échange pour aider à la fois le droit du travail et la protection de l’environnement.

À l’inverse, nous souhaitons en finir, pas seulement avec le CETA mais avec le grand déménagement du monde. Nous voulons que les flux de marchandises et de capitaux ralentissent, que soit imposée une taxe kilométrique. Nous voulons que les économies soient relocalisées, grâce au protectionnisme, au juste échange, au commerce équitable. Nous souhaitons, pour l’amitié entre les peuples, que l’on mise moins sur les farines animales que sur les intellectuels canadiens comme Gérard Bessette, Normand Baillargeon, Naomi Klein. Après tout, mieux vaut encore importer Céline Dion et Robert Charlebois, que le pétrole et les sables bitumineux d’Alberta !

M. Dominique Potier. Lorsque Mme Marie Lebec évoque le CETA, elle décrit le meilleur des mondes et le bonheur pour tous, nous conte d’extraordinaires histoires de succès remportés en deux ans par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME). À critiquer et à remettre en cause l’accord, nous serions de sombres obscurantistes, des protectionnistes, des nationalistes ; et nous irions jusqu’à encourager le populisme, ainsi qu’elle l’a laissé entendre, sans doute dans un excès de langage.

Les critiques formulées par les instituts de diverses obédiences qui ont repris l’évaluation de la commission Schubert méritent d’être regardées. Je ne les énumérerai pas – j’en ai compté une cinquantaine – mais je vous ferai part de certaines d’entre elles. Je me servirai pour cela d’une boussole qui n’est pas la vôtre, mais qui est tout aussi légitime dans cette assemblée : le respect du droit des travailleurs et des consommateurs, ici comme au bout du monde, le respect du climat, notre bien commun, qui conditionne la biodiversité et la souveraineté alimentaire.

Notre évaluation relève de la raison, pas seulement de la passion : nous éprouvons le même amour pour le Canada, le même respect pour cette nation dont les enfants ont donné leur vie, sur nos côtes, il y a soixante-quinze ans. Cette amitié ne souffre pas de discussion, mais elle peut se traduire autrement que par un commerce qui privilégie la loi du plus fort et l’accroissement des échanges, quand nous devrions retrouver la raison – économique et forcément écologique.

Outre la hausse des gaz à effet de serre due à l’augmentation du transport maritime et aérien, les exportations de gaz de schiste canadien vers l’Europe devraient croître de 63 %. Ce n’est évidemment pas le signe que nous attendions. Il convient aussi d’envisager les conséquences systémiques du traité sur les modes de production et leurs effets sur le climat. Car le changement climatique n’est pas dû uniquement aux modes de production d’énergie, il est aussi la traduction d’un mode de développement économique.

À cet égard, je voudrais évoquer l’importance des systèmes herbagers, construits laborieusement et patiemment par l’homme. Composant cinq des huit millions d’hectares de prairies, concentrés au centre de la France, ils correspondent à des systèmes extensifs, parfait équilibre économique et écologique. L’économie des exploitations qui vivent de cette production herbagère extensive est cependant extrêmement fragile : quelques centimes de moins sur le kilo de viande et le peu de revenu des éleveurs est menacé. Le traité pourrait avoir des conséquences sur la pérennité même des systèmes herbagers, qui font office de filtre pour l’eau et de poumon pour notre planète. La disparition de cette économie, qui ne pourra être remplacée par nulle autre, ni par l’État ni par la nature, aurait des conséquences dramatiques pour notre climat.

Prenons en considération cette fragilité, et cessons avec la fiction selon laquelle les quotas canadiens ne représenteraient que 0,6 % de la production européenne de bœuf. L’enjeu véritable se situe au niveau des importations d’aloyau, qui pourraient représenter jusqu’à 15 % de la production française et 8 % de la production européenne. Avec un différentiel de prix de 30 %, cette viande pourrait concurrencer et ruiner l’économie des élevages, dont le rôle économique et écologique est fabuleux pour nos territoires.

Nous sommes loin d’avoir exploré la question sanitaire. La polémique sur les farines reste entière, puisqu’il n’existe aucun moyen réglementaire de contrôler ce que nous avons interdit chez nous. Pourquoi donc interdisons-nous les farines dans notre pays si nous n’avons aucun moyen de contrôler celles qui seront importées du Canada ?

Malheureusement, le temps me manque pour évoquer la dérégulation du commerce international du lait, qui a provoqué l’effondrement des prix, ce que la réussite d’aucun fromage ne pourra compenser.

J’espère que nous débattrons de l’atteinte à la justice que constitue la création de tribunaux arbitraux, que personne n’a encore évoqués.

Cet accord n’est bon ni pour les paysans, ni pour le pays, ni pour la planète. Il nous faut inventer une autre mondialisation et nous concentrer sur nos coopérations avec l’aire afro-méditerranéenne.

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis. Monsieur Kasbarian, je partage votre point de vue sur la proximité avec le Canada, nos deux pays bénéficient du renforcement des liens. Un exemple de l’intérêt du partenariat est celui du groupe Derichebourg, qui a su gagner un marché local tout en important une technologie canadienne pour équiper les camions français, technologie plus respectueuse de l’environnement de surcroît. Plus globalement, les 48 projets canadiens supplémentaires en 2018 ont permis de créer 1 544 emplois. Tout au long de mes échanges avec le Canada, j’ai défendu l’idée qu’avoir des intérêts offensifs, vouloir conquérir des marchés et imposer nos normes ne nous empêchait pas d’adhérer à une logique de partenariat. Il est dans notre intérêt que les deux économies se développent.

Monsieur Dive, je ne remets pas en cause votre soutien aux échanges commerciaux et, j’aurais espéré un soutien de votre part sur le CETA. Si le contexte a évolué pour un certain nombre de filières, les chiffres que je vous ai donnés restent éloquents. Certes, il faut rester vigilant sur la filière bovine mais rien de ce que nous promettait l’Interbev en 2017 – un déluge de viande canadienne et une déstabilisation totale de la filière – ne s’est produit. D’aucuns disent que c’est parce que la construction d’une filière prend du temps. Pourtant, il existait déjà, avant le CETA, des quotas de viande bovine, dont le Canada ne s’est pas saisi. On assistera donc peut-être à une hausse des importations de viande canadienne, mais sans doute pas dans les proportions indiquées par l’Interbev. Encore une fois, promouvoir cet accord et la possibilité d’exporter notre viande ne signifie pas qu’il faille baisser sa vigilance : la filière bovine demeure très sensible.

Plusieurs d’entre vous ont parlé de la traçabilité et de la qualité de la viande, pointant le fait que le contrôle hormonal ne peut être effectué que sur les animaux vivants. Je veux rappeler qu’il existe, de part et d’autre, des mécanismes de contrôle et de certification. Chaque filière, au Canada, doit être contrôlée et validée par les agences européennes ; il faudra d’ailleurs vérifier rapidement que les trente-six fermes identifiées respectent bien l’ensemble des normes et des procédures.

Permettez-moi de revenir sur la question des importations d’aloyau, que certains d’entre vous ont soulevée. Au-delà des tonnes équivalent-carcasse susceptibles d’être importées, ce sont les pièces à forte valeur ajoutée qui peuvent déstabiliser le marché. L’aloyau canadien est compétitif, dans la mesure où il est 10 % moins cher que l’aloyau français. Mais les produits qui sont interdits dans l’Union européenne le demeurent, quel que soit l’accord qui a été signé – c’est tout l’enjeu de la traçabilité – et si la filière canadienne devait se conformer aux exigences européennes concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, cela renchérirait de beaucoup le kilo d’aloyau.

Je me suis efforcée de prendre en compte le point de vue canadien pour la rédaction de ce rapport. J’ai rencontré à plusieurs reprises Mme Isabelle Hudon, ambassadrice du Canada en France, qui a eu l’amabilité d’organiser un petit-déjeuner avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, chargée d’effectuer les contrôles sur les produits européens à leur entrée au Canada. Les représentants de l’agence ont indiqué qu’il était plus difficile de certifier les produits européens, dans la mesure où les mouvements sont plus nombreux au sein du marché commun. Cela doit nous interroger sur nos propres mécanismes de contrôle sanitaire et nous rassurer quant à la vérification des produits importés du Canada.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique que 621 contrôles ont été effectués en 2018 et que 58 lots ont été déclarés non conformes. Cela signifie que des progrès doivent être faits en matière de qualité et de traçabilité, mais aussi que les contrôles, efficaces, permettent de garantir la qualité des produits.

Monsieur Lagleize, je sais votre engagement et vous remercie pour votre soutien. En effet, l’ouverture des marchés publics représente environ 70 milliards d’euros de gains potentiels, contre 9,5 milliards précédemment. Plusieurs géants français peuvent remporter des marchés dans l’aménagement de la ville. Le MEDEF nous a indiqué que l’organisation d’une filière « ville durable » serait à même d’entraîner un certain nombre de PME à la conquête de ces marchés.

Monsieur Herth, il est vrai que nous avons tenté de rendre le rapport aussi concret et vivant que possible. Ce recul de dix-huit mois nous a permis de montrer en quoi les entreprises françaises avaient bénéficié de l’accord.

Le secteur bovin est en pleine mutation et il nous faut conserver toute notre vigilance pour que cette filière ne soit pas déstabilisée. Je reste persuadée que les entreprises doivent se saisir de cette occasion pour se développer à l’international et consolider ainsi la filière. La dynamique du plan d’action sur le CETA ne s’arrête pas avec la ratification. Nous devons poursuivre l’analyse, identifier les filières qui ont des intérêts défensifs et les accompagner au mieux.

La question de la provenance de l’éthanol se pose en effet, mais les Canadiens ont été assez fermes lors de nos échanges ; il n’est pas question que l’accord avec le Canada serve de cheval de Troie pour les États-Unis. Si un accord devait intervenir, il serait négocié avec les États-Unis.

Monsieur Ruffin, merci pour cette intervention très politique. Les acteurs qui se sont réunis ces deux dernières années avaient précisément pour préoccupation d’aller plus loin en matière environnementale. Je n’espère pas vous convaincre aujourd’hui, mais je souhaite rappeler que la France, moteur sur l’accord de Paris – au demeurant non contraignant – a maintenu fermement ses exigences climatiques. Le veto climatique a été introduit juste avant le processus de ratification, après que les États ont signé l’accord. Cette victoire politique française vient couronner une bataille de tous les instants : nous avons appris il y a tout juste une heure par un tweet de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que le Gouvernement avait reçu l’engagement formel des Canadiens de l’accepter.

L’étude du CEPII montre que les émissions de gaz à effet de serre augmenteraient de moins de 0,01 % avec la signature de l’accord. Mais comme l’a très bien dit M. Potier, l’environnement ne se réduit pas aux GES : un forum sur la coopération réglementaire doit permettre précisément d’harmoniser les normes en la matière.

Monsieur Potier, je suis désolée de vous avoir donné l’impression de décrire le meilleur des mondes. L’analyse que je vous livre se veut objective. Je considère que ce n’est pas parce qu’une filière peut potentiellement rencontrer des difficultés, et requiert notre vigilance, que les autres, agricoles ou industrielles, doivent pâtir de la mauvaise image du CETA. Nous nous sommes attachés à montrer que cet accord pouvait favoriser des réussites dans de nombreux secteurs et qu’il convenait de valoriser les entreprises qui partent à la conquête de nouveaux marchés à l’international.

Vous avez parlé des droits des travailleurs : les organisations syndicales étaient représentées dans les différents comités de suivi. En outre, au chapitre 23, les parties s’engagent à respecter les principes de l’Organisation internationale du travail (OIT), à favoriser le maintien de niveaux élevés de protection du travail et à échanger de bonnes pratiques. Ce n’est pas en refusant de signer des traités avec des pays prétendument inaptes à rehausser leurs standards que nous entraînerons cette dynamique. Vous savez que la bataille, engagée notamment avec les États-Unis et la Chine, consiste moins à obtenir des droits de douane plus faibles qu’à imposer nos normes au niveau mondial. L’Union européenne a tout intérêt à signer des accords ambitieux, de manière à porter les standards internationaux au meilleur niveau.

La protection des investissements, qui fait du CETA un accord mixte, figure au chapitre 8 du traité. Celui-ci prévoit que le règlement à l’amiable des différends sera assuré par un tribunal permanent des investissements, composé de quinze juges – cinq ressortissants de l’Union européenne, cinq ressortissants du Canada et cinq ressortissants des pays tiers – en première instance et par six juges d’appel – deux ressortissants de l’Union européenne, deux ressortissants du Canada et deux ressortissants de pays tiers. Pour les conflits portant sur la réalité des profits futurs non réalisés, le droit des États à réguler demeure garanti par l’article 8.9, alinéa 1, du CETA. S’agissant des demandes pécuniaires excessives, les parties contractantes peuvent se prévaloir du mécanisme d’interprétation conjointe, détaillé à l’article 8.31.3, contre une application erronée de l’article 8. Si ce mécanisme interroge, il a été très bien bordé.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Ruffin, je vous engage à actualiser votre connaissance des chanteurs québécois. Les Cowboys fringants ou Cœur de Pirate sont ainsi un peu plus récents que Céline Dion ou Robert Charlebois. Mais, bien évidemment, tous les goûts sont dans la nature…

M. François Ruffin. Gérard Bessette qui, bien qu’étant un auteur des années soixante-dix, n’en demeure pas moins excellent aujourd’hui, tout comme Céline Dion.

M. le président Roland Lescure. Cela n’empêche pas !

Mme Delphine Batho. Mme la rapporteure vient d’évoquer un tweet de M. Jean‑Baptiste Lemoyne qui prétend qu’il y aurait un nouveau document sur ce qu’il appelle un veto climatique. Or nous n’avons pas connaissance. Je serais heureuse, en tant que députée, que la commission des affaires économiques puisse se prononcer sur le CETA en ayant connaissance de ce document.

M. le président Roland Lescure. Je vais voir s’il est disponible, auquel cas je vous l’enverrai. Comme vous le savez, nous sommes saisis pour avis et nous ne nous empêcherons en aucun cas de faire référence à ce document en séance publique, s’il existe et s’il est public.

M. Dino Cinieri. Ce matin nous étions plusieurs députés aux côtés des agriculteurs venus de tous les départements de France, notamment de la Loire. Nous avons écouté leurs légitimes inquiétudes concernant ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

La ratification, que nous devons voter la semaine prochaine n’est cohérente ni avec les discours politiques, ni avec la loi EGALIM. Nous voulons une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires, une consommation locale rémunératrice pour les producteurs et respectueuse de l’environnement. Au contraire, ce traité entraînerait une déstabilisation des filières françaises avec l’importation, à droits de douane nuls, de contingents élevés de viande bovine et porcine en Europe mais aussi de volaille, de sucre et d’éthanol. Il faut rappeler que ce traité met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté un modèle agricole français de type familial que nous défendons avec en moyenne soixante bovins par exploitation, de l’autre un modèle intensif où 60 % des fermes comportent plus de 10 000 bovins. Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont elles aussi très différentes. Le Canada autorise en effet les organismes génétiquement modifiés (OGM), l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et quarante-six substances actives strictement interdites en Europe.

Le CETA est par ailleurs contraire à l’article 44 de la loi EGALIM qui interdit de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. Enfin, il ouvre la porte à la signature d’autres accords destructeurs pour nos filières et pour l’environnement, comme l’accord entre l’Union Européenne et le Mercosur.

C’est pourquoi je voterai personnellement contre la ratification de ce traité qui met à mal des pans de notre production agricole et la stabilité économique et sociale de nombreuses filières.

M. le président Roland Lescure. Nous avons retrouvé la lettre adressée par le ministre canadien au ministre français.

Mme Delphine Batho. J’ai évoqué quant à moi un nouveau document sur le veto climatique, alors que vous parlez là, Monsieur le président, d’un courrier que j’ai lu.

Je suis étonnée, alors que la commission des affaires économiques a prérogative en matière de politique agricole et de politique énergétique, des choix qui ont été faits en termes d’auditions pour présenter ce rapport : ni les syndicats agricoles, ni les ONG chargées de la sécurité alimentaire, ni les ONG qui travaillent sur le climat n’ont en effet été auditionnés. Le rapport me paraît donc très caricatural.

Quarante-six pesticides sont interdits en Europe alors qu’ils sont autorisés au Canada. Le Canada a-t-il déposé le 4 juillet une attaque contre l’Europe devant l’OMC par rapport à ces quarante-six interdictions ? La réponse est oui.

L’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins est interdite chez nous, mais autorisée au Canada. Le CETA prévoit-il une disposition pour éviter l’importation de bovins nourris aux farines animales ? La réponse est non.

Le Canada autorise le saumon OGM. L’année dernière, 9 400 tonnes de saumon canadien ont été importées en Europe. Ce saumon OGM n’est pas traçable. Le CETA permet‑il de garantir la sécurité alimentaire des Européens sur ce point ? La réponse est non.

Le mécanisme d’arbitrage permettra-t-il à une compagnie comme Colombus Gold, compagnie russo-canadienne, d’attaquer la France si la France se décidait enfin à interdire le projet Montagne d’or ? La réponse est oui.

Le Canada se félicite d’une augmentation de 63 % des exportations de sables bitumineux vers l’Europe. Est-ce compatible avec la lutte contre le changement climatique ? La réponse est non.

L’étude d’impact du Gouvernement sur le CETA reconnaît-elle que le CETA entraînera une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ? La réponse est oui.

La croissance continue des échanges internationaux et du commerce international est-elle compatible avec la limitation à deux degrés du changement climatique ? La réponse est non.

Dès lors, le CETA ne doit pas être ratifié.

M. Richard Ramos. Que les choses soient claires : je ne voterai pas la ratification du CETA.

Madame la rapporteure pour avis, vous avez dit que l’écart entre l’aloyau français et l’aloyau canadien était de 10 %. Je maintiens pour ma part qu’il est de 30 %.

La France a connu ce qu’on a appelé le scandale des farines animales. Les Français ont tranché : ils ne veulent pas que leurs animaux soient élevés avec des farines animales. Or le Canada pourra nous envoyer de la viande élevée avec des farines animales. Dans certains de ses rapports, la commission des affaires étrangères explique qu’on ne pourra pas démontrer que les bêtes auront été élevées avec des farines animales. Le principe de précaution n’est donc pas appliqué dans ce traité. Autrement dit, les Français risquent de consommer ce qu’ils ne veulent pas.

Vous dites avoir reçu les organisations agricoles qui ont fait une forme de lobbying. Oui, je suis fier d’avoir reçu les paysans français qui sont venus nous dire que le CETA posait problème. Vous avez parlé d’un petit-déjeuner avec l’ambassadrice du Canada. Mais les Canadiens ont fait mieux que cela en termes de lobbying en payant le voyage de députés pour aller visiter des fermes. Je préférerais que nous, députés, ayons les moyens de nous déplacer librement lorsque nous avons besoin de vérifier quelque chose.

En fait, la variable d’ajustement de ce traité est le volet agricole. Donc, même si je concède qu’il est plutôt bon pour le reste, je ne voterai pas la ratification du CETA parce que je veux défendre les paysans français et nos éleveurs.

M. Rémi Delatte. Alors que ce traité est lourd d’enjeux, on peut déplorer que le rôle du Parlement se limite à le ratifier. Il serait utile que nous puissions en mesurer toutes les conséquences et que nous entendions toutes les inquiétudes de la population, en particulier en matière agricole.

L’étude d’impact est intéressante en ce qu’elle révèle des gains économiques globalement assez relatifs et qu’elle met en évidence les difficultés pour ne pas dire notre incapacité à contrôler tous les produits d’importation, avec toutes les conséquences sanitaires tout à fait préoccupantes que cela aura pour nos consommateurs. Cette étude montre aussi l’absence de développement de filières canadiennes qui correspondent à nos standards, ce qui risque d’avoir des conséquences bien réelles en termes de qualité de la production de viande bovine, de sécurité du consommateur en raison d’un manque de traçabilité, et une forme de concurrence déloyale pour nos paysans à qui on fixe des objectifs très contraignants et des normes très lourdes.

Contrairement à ce que l’on a pu entendre, il n’y a pas du tout d’animosité ni de défiance envers le Canada, seulement une précaution impérieuse à prendre pour protéger l’économie agricole française qui est déjà bien fragile.

Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à la ratification de ce traité. Le libre-échange n’interdit pas le juste échange.

M. Éric Bothorel. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour votre implication sur ce dossier et pour la qualité du rapport que vous avez remis

Le traité prévoit que lorsque des pesticides sont interdits d’usage dans l’Union européenne, les produits agricoles importés doivent se conformer à un seuil maximal de résidus de ces pesticides. Doit-on comprendre qu’en fonction de la valeur de ces seuils une distorsion puisse exister entre produits de l’Union européenne et produits importés au sein de l’Union européenne, notamment en France ? Je rappelle d’ailleurs, et on peut s’en féliciter, que notre pays se distingue déjà positivement des autres pays européens quant à ses ambitions en la matière, c’est-à-dire de ses exigences vis-à-vis de ses agriculteurs.

Avez-vous des réponses de nature à rassurer les agriculteurs, toujours prêts à soutenir la compétition dès lors que les règles sont les mêmes pour tous les acteurs ?

M. Vincent Rolland. Madame la rapporteure pour avis, votre rapport me semble pour le moins optimiste. Vous indiquez que seules trente-six exploitations bovines canadiennes sur 70 000 respecteraient les normes européennes. Le Canada devrait donc rencontrer des difficultés pour exporter vers l’Europe, et notamment vers la France. Mais comme beaucoup d’autres commissaires, je me demande de quels moyens dispose véritablement l’Europe pour vérifier si les productions canadiennes sont aux normes européennes. Je crois me souvenir d’ailleurs que dans le cadre de l’examen du projet de loi EGALIM, le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, avait fait adopter un amendement visant à augmenter les crédits alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour effectuer des contrôles. Chacun le sait bien, notre administration n’a pas suffisamment de moyens pour réaliser les contrôles permettant aux consommateurs d’acheter en toute quiétude des produits dont la traçabilité est identifiée.

M. Fabien Di Filippo. Je partage les doutes que vient d’exprimer mon collègue sur cet accord de libre-échange, notamment en matière agricole. Il vous appartient, chers collègues de la majorité, de prendre la mesure de ce qui se passe au niveau mondial en ce qui concerne la demande des consommateurs.

Cet accord pose un triple problème.

D’abord un problème économique dans la mesure où il s’agit d’une concurrence asymétrique pour les éleveurs français. En effet, le maïs OGM et les hormones de croissance ne seront jamais autorisés en France. Or quand on sait qu’il n’y a même pas dix personnes dans l’Union européenne pour contrôler ces importations, c’est un vœu pieux de prétendre que les mêmes normes s’appliqueront à tout le monde. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas les imposer au Canada. Nos agriculteurs ne craignent pas la concurrence, mais ils ne veulent plus d’une concurrence déloyale.

Ensuite un problème sanitaire. Les consommateurs français ne veulent pas se voir imposer des aliments fabriqués avec des produits interdits dans notre pays pour des raisons de sécurité sanitaire. On est rassuré quand on peut nourrir ses enfants avec des produits issus d’élevages français, qu’ils soient conventionnels ou bio.

Enfin un problème environnemental. Au moment où tout le monde s’approprie la question environnementale, certains en imposant toujours plus de taxes, notamment sur les transports en avion ou sur les automobilistes, il est bon de ne pas oublier que part la plus importante de la pollution provient des échanges mondiaux, qu’ils se fassent par porte‑conteneurs ou par avions de marchandises. Or cet accord va favoriser ce type de pollution sans en intégrer le coût. Vous n’avez pas tenu compte de cette externalité négative. Voilà pourquoi nous ne pouvons être que sceptiques face à la ratification que vous nous proposez, s’agissant en tout cas de l’élevage et de l’agriculture française.

M. Jean-Baptiste Moreau. J’ai pu partager certaines des inquiétudes qui s’expriment ici. Pour avoir rencontré les responsables des services sanitaires canadiens, je peux vous dire que leur niveau d’exigence n’a à peu près rien à envier au nôtre et qu’ils sont surtout beaucoup plus exigeants que la plupart des services sanitaires européens.

Comme l’a dit M. Rolland, il convient de se doter au niveau européen d’une véritable sécurité sanitaire et d’une vraie inspection sanitaire telle qu’elle existe en France, c’est-à-dire d’une DGCCRF européenne. C’est une exigence absolue que l’on doit s’imposer dans les mois et les années à venir pour contrôler la qualité de nos importations. Cela dit, il ne faut pas se tromper de combat : l’agriculture française a besoin d’exporter. Elle doit donc signer des accords avec d’autres pays. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure pour avis, les exportations en direction du Canada des produits laitiers ont augmenté de 10 %. Nous avons exporté la qualité française, nos marques, nos AOP, nos IGP, nos labels. Notre agriculture doit se faire une place au sein de l’agriculture mondiale, dans le cadre d’accords respectueux. Je rappelle que, si je suis extrêmement favorable au CETA, je me suis opposé au Mercosur et je continuerai à le faire. Si en effet on peut avoir une entière confiance dans la sécurité sanitaire canadienne, tel n’est pas le cas pour les sécurités sanitaires d’Amérique du sud. Un rapport européen de M. Michel Dantin a ainsi démontré qu’il n’y avait absolument aucune traçabilité sur les productions animales et végétales au Brésil.

Certes, l’Europe doit faire des progrès en matière de contrôles sanitaires de nos importations. Mais nous ne ferons pas n’importe quoi. J’ai d’ailleurs défendu, cela a été rappelé, un amendement, dans le cadre de l’examen du projet de loi EGALIM, qui interdit d’importer des produits ne correspondant pas aux normes de qualité et environnementales en vigueur en France et en Europe. Actuellement, seulement trente-six exploitations canadiennes sur plusieurs milliers sont en mesure d’exporter de la viande bovine en Europe, parce qu’elles sont contrôlées, et qu’on a pu vérifier que l’alimentation des animaux ne comportait pas de farines animales ou d’hormones de croissance.

Je suis donc favorable au CETA puisqu’on peut avoir confiance en un partenaire fiable, mais je serai toujours opposé au Mercosur puisque ces partenaires-là ne sont pas fiables. L’agriculture française et l’agriculture européenne ont besoin d’échanges internationaux. Nous exportons nos céréales en Amérique du Nord, du porc en Chine… Les accords doivent être conclus de façon équitable et juste : le CETA est précisément un accord équitable et juste, même pour l’agriculture française.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, en fait dans un autre tweet, une journaliste indique que le document que j’évoquais tout à l’heure est distribué par les députés de La République en Marche seulement aux députés de La République en Marche.

M. le président Roland Lescure. Je peux vous imprimer le tweet.

Mme Delphine Batho. Je sais lire un tweet…

Nous sommes ici à l’Assemblée nationale en train d’examiner un texte. Il s’agit du prétendu veto climatique – en l’occurrence, ce n’en est pas un. Je trouve que la façon de procéder est un peu cavalière.

M. François Ruffin. On nous répond que le Canada est un partenaire de confiance. Mais ce n’est pas la question. Le problème, c’est qu’il est possible dans ce pays de nourrir les bovins avec des farines animales. Aussi retrouvera-t-on fatalement en France des animaux nourris avec des farines animales. Nous ne pourrons ni le contrôler, ni l’interdire. Le CETA prévoit explicitement que nous ne contrôlerons pas les viandes nourries avec des farines animales à l’entrée. En tout état de cause, un conteneur sur 5 000 seulement est contrôlé dans nos ports. La viande nourrie avec des farines animales va entrer sur le continent européen ! Nous n’en voulions pourtant plus après la crise de la vache folle ! De la même manière, il est impossible de contrôler les quarante-six pesticides autorisés au Canada et interdits en France. Peu importe la traçabilité puisque ces produits sont autorisés au Canada.

M. Dominique Potier. On ne peut pas comparer les 5 000 tonnes jusqu’à présent échangées avec les 65 000 tonnes de quotas, à moins d’être de mauvaise foi. La filière bovine canadienne n’est pas encore prête. Mais rien n’empêchera que les animaux soient nourris avec des farines animales. La distorsion de concurrence est patente avec l’élevage à l’herbe, dont les fonctions écosystémiques n’ont pas de prix. Cette mondialisation est insensée. La Fédération nationale des coopératives laitières s’est érigée contre les arguments présentés : quelques AOP ou exportations de fromage ont servi de prétexte à justifier l’injustifiable sur les écosystèmes agricoles. S’agissant du lait, il ne se passe rien dans les cours de ferme et on va à l’encontre des mesures votées dans la loi EGALIM. Aujourd’hui, une exception agriculturelle s’impose dans le monde. J’ai passé beaucoup de temps à réfléchir sur la problématique des sols, et encore récemment avec AgroParisTech. L’agro-écologie, l’équilibre des sols et des échanges commerciaux, qui doivent être justes et limités à l’indispensable, comptent parmi les conditions de la survie de l’humanité. Je le répète, on ne peut pas accepter ces « échanges shadoks » qui n’ont aucun sens et que nous ne saurons pas expliquer à nos enfants.

M. Richard Ramos. S’agissant des farines animales, la commission des affaires étrangères avait indiqué ceci : « Il est vrai que la portée de ces règles est limitée par l’impossibilité de contrôler aussi complètement les chaînes de production à l’étranger que sur le sol européen et par les limites de tests que nous pourrons faire sur les produits canadiens ».

M. Jean-Baptiste Moreau. Au Canada, les ruminants n’ont pas le droit d’être nourris avec des farines animales. Les seuls qui en reçoivent aujourd’hui sont les monogastriques, c’est-à-dire les porcs et les volailles. On ne peut donc pas utiliser l’argument de la crainte de la vache folle.

M. Guillaume Kasbarian. Lorsque l’on parle du CETA, il faut éviter trois écueils.

Premièrement, il ne faut pas prétendre parler au nom de tous les agriculteurs ni insinuer qu’être favorable au CETA serait être contre eux. Nous l’avons suffisamment démontré, il existe beaucoup de métiers différents dans l’agriculture. Certains sont très gagnants avec le CETA, tandis que d’autres ne perdent pas tant qu’ils le craignaient. En réalité, quand on analyse finement la situation, filière par filière, on s’aperçoit que le CETA est gagnant pour l’agriculture, comme l’a très bien dit M. Jean-Baptiste Moreau. Il faut donc cesser d’opposer agriculture et CETA.

Deuxièmement, il faut être attentif aux propos concernant les lobbies. Être favorable au CETA serait être favorable aux lobbies. Et c’est l’élite qui serait favorable au CETA tandis que le peuple y serait opposé. Je suis convaincu quant à moi que chacun ici souhaite servir la France et les Français et qu’il le fait de bonne foi, mais avec des idées qui sont ne sont forcément les mêmes. J’ai beaucoup de respect pour ceux qui ne pensent pas la même chose que moi, et il ne me viendrait jamais à l’esprit de les accuser d’être aux mains des lobbyistes, de sous-groupes ou de sous-ensembles. Il faut juste accepter que tout le monde n’a pas la même vision du monde, de l’économie, de la mondialisation, de l’agriculture et de l’écologie. Il n’y a là aucune manipulation.

Enfin, il faut éviter de donner des leçons de morale, de dépeindre les normes canadiennes comme étant toutes catastrophiques tandis que les nôtres seraient toutes merveilleuses. Comme si tout était merveilleux en Europe et que tous les contrôles y étaient parfaits tandis qu’ailleurs ce serait la catastrophe. Souvenez-vous : la contamination à la dioxine c’était en Belgique en 1999, les graines germées contaminées c’était en Allemagne en 2011, le scandale des lasagnes à la viande de cheval c’était en France et en Roumanie en 2013, les tartes au chocolat contaminées par des matières fécales c’était en Suède en 2013, la vente de chevaux de laboratoire en boucherie c’était aussi en France en 2013. Assis confortablement dans cette salle, nous donnons des leçons de morale, de bonne gestion, de bons contrôles et de bonnes normes au monde entier. Chacun a ses normes. Il faut avoir les moyens de contrôler sans prétendre pour autant que tout est parfait dans le meilleur des mondes en Europe et qu’à l’inverse, au Canada, tout serait catastrophique. Il faut faire preuve d’un peu de bonne foi et se pencher sur les procédures canadiennes avant de les dépeindre de façon scandaleuse, comme on a pu l’entendre ici.

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis. Je vais m’efforcer de répondre en regroupant par thèmes les questions qui ont été posées.

En réponse à la réflexion de Mme Batho au sujet des auditions effectuées par notre commission, je rappelle que c’est la commission des affaires étrangères qui a été saisie au fond et que, dans ce cadre, son rapporteur, M. Jacques Maire, a procédé à l’audition d’un certain nombre d’acteurs institutionnels, notamment ceux que vous avez cités. M. Jacques Maire et moi‑même avons décidé d’auditionner en premier les différentes associations ayant participé depuis le début au suivi du CETA – je pense à la Fondation Nicolas Hulot (FNH) ou à Foodwatch – afin d’être en mesure de relayer leurs demandes auprès du ministère et d’avoir ensuite des éléments de réponse à leur fournir, mais aussi afin de leur montrer la volonté de la majorité de travailler avec elles. De mon côté, en tant que rapporteure de la commission saisie pour avis, j’ai effectivement fait le choix d’auditionner des acteurs que nous avions peut-être moins entendus jusqu’à présent, notamment les entreprises, et, en nous répartissant la tâche de la sorte, nous avons pu mener un grand nombre d’auditions en une semaine.

Sur la question de l’environnement, je commencerai par rappeler que le chapitre 22, intitulé « Commerce et développement durable », rappelle la nécessité de mettre en place une coopération bilatérale forte dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 23, intitulé « Commerce et travail », et du chapitre 24, intitulé « Commerce et environnement ».

Par ailleurs, on peut toujours estimer qu’il n’en a pas été assez fait, mais la France a été très ambitieuse en demandant, au travers du plan d’action CETA portant notamment sur la question du veto climatique, la réouverture d’un tour de négociations avec le Canada, justement afin de rehausser le niveau d’exigence en matière environnementale.

La question des émissions de GES est, elle aussi, revenue régulièrement dans vos interventions. Sur ce point, nous avions fait la demande d’une étude d’impact indépendante et il me semble que nous pouvons considérer que les auteurs de l’étude effectuée pour le compte du CEPII sont de bonne foi quand ils estiment que la mise en place de l’accord CETA conduit à une hausse des prix du carbone dans l’UE de 0,3 % dans les secteurs soumis aux quotas européens d’émission de carbone, une augmentation des émissions s’intégrant parfaitement dans le cadre de l’accord de Paris et, en matière de transport maritime, à un effet de substitution du transport maritime vers le Canada, appelé à se développer par rapport au transport routier intra-Union européenne, souvent plus émetteur. Je le répète, pour forger ma conviction, je m’appuie sur l’étude du CEPII, qui constitue à mes yeux une analyse de qualité et indépendante.

Les questions relatives à l’agriculture ont, elles aussi, souvent été évoquées. Je ne vais pas revenir sur celle du contrôle et de la traçabilité, exposée très précisément par M. Guillaume Kasbarian, et me bornerai à dire que le Canada est un pays qui, en matière de sécurité et de normes sanitaires, a les mêmes exigences que les nôtres. Devant exporter une grande partie de leur production agro-alimentaire, les Canadiens ont eux aussi besoin d’avoir des contrôles de qualité et un système dans lequel on peut avoir parfaitement confiance.

Pour ce qui est des 46 pesticides, certains n’ont pas d’autorisation de mise sur le marché au sein de l’Union européenne, et sont donc interdits. D’autres molécules ont été remplacées, étant tombées en désuétude. Enfin, les limites maximales de résidus (LMR) sont situées à un niveau extrêmement bas, pour la simple raison que le seuil défini en matière de dangerosité est adapté au cas le plus strict, c’est-à-dire aux personnes les plus vulnérables, et pour une quantité potentiellement consommée.

Au sein de l’Union européenne, la volonté de renforcer le système sanitaire européen pour avoir des contrôles plus effectifs constituait un engagement de campagne de la liste Renaissance. Comme je vous l’ai dit précédemment, c’est la DGCCRF qui est pour le moment chargée d’effectuer ces contrôles – c’est à ce titre qu’elle a repoussé 58 lots déclarés non conformes.

Vous avez évoqué, Monsieur Ruffin, la difficulté à contrôler les containers. Sur ce point, je rappelle que les moyens vétérinaires vont se trouver renforcés, puisque les services des douanes ont été redimensionnés pour faire face au Brexit et que, si la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne se passe dans de bonnes conditions, ces services seront notamment affectés à ces missions de contrôle.

Enfin, pour ce qui est du sujet agricole envisagé plus largement, il y a effectivement des différences dans les modes de production. Le forum de coopération réglementaire doit nous inciter à tendre vers une convergence de nos systèmes et de nos modèles respectifs, mais cela ne peut se faire que si nous ratifions l’accord CETA, puisque cela incitera les Canadiens à adopter nos normes. Il y a aujourd’hui trente-six fermes canadiennes capables d’exporter vers l’Union européenne. L’accroissement du nombre de fermes certifiées selon les standards de l’Union européenne doit aussi nous renforcer dans la conviction que les Canadiens – notamment les éleveurs canadiens – souhaitent adopter les standards européens, et je crois que la prise de conscience en matière de qualité alimentaire qui a eu lieu en France au cours des dernières années peut également concerner les consommateurs d’autres pays.

Mme Delphine Batho. Ce qui vient d’être dit sur les pesticides est faux. En fait, quand l’Union européenne refuse de renouveler une substance, généralement ce n’est pas juste parce que cette substance est tombée en désuétude, mais parce qu’elle est dangereuse, et qu’il est donc décidé de ne pas renouveler son autorisation. Aujourd’hui, quarante-six molécules sont autorisées au Canada, parmi lesquelles l’atrazine, le dichlorvos et le paraquat.

La vraie question – à laquelle vous n’avez pas répondu, Madame la rapporteure – porte sur la saisine de l’OMC faite le 4 juillet par le Canada, le Brésil, les États-Unis et un certain nombre d’autres pays contre la décision européenne d’interdire ces substances, une saisine effectuée au motif que cette décision introduit des obstacles réglementaires et que les restrictions de produits phytosanitaires ne sont pas normales, ce qui conduit ces pays à demander qu’il y ait des tolérances à importation pour les substances actives, des périodes de transition applicables aux LMR, etc. Ce document existe-t-il ou pas, Madame la rapporteure ?

M. Julien Dive. Si j’apprécie beaucoup notre collègue Guillaume Kasbarian, je me sens obligé de réagir quand je l’entends dire qu’il ne faut pas caricaturer, alors qu’il tient lui‑même des propos caricaturaux visant ceux qui, selon lui, se permettraient, assis dans des sièges confortables, de donner des leçons au Canada. En quelques secondes, une simple recherche sur Google m’a suffi pour obtenir la liste des derniers scandales alimentaires survenus au Canada : en 2017, c’était la bactérie E. coli sur la laitue cultivée et industrialisée au Canada ; encore en 2017, des saucisses contenant d’autres viandes que celles indiquées sur l’emballage et ne respectant pas les standards religieux ; en 2003, c’était la vache folle au Canada, ce qui a entraîné l’abattage de 1 400 bovins ; en 2008, des viandes froides fabriquées à Toronto étaient contaminées par la listeria ; enfin, je rappelle qu’au Canada le glyphosate est appliqué directement sur les cultures, ce qui n’est pas le cas en France.

Comme vous le voyez, nous ne sommes peut-être pas les mieux placés pour donner des leçons aux Canadiens, mais personne n’est parfait, et les Canadiens n’échappent pas à la règle !

M. Guillaume Kasbarian. C’est exactement ce que j’ai dit !

M. François Ruffin. Monsieur Moreau, vous nous dites que les bovins ne sont pas nourris aux farines animales, mais pouvez-vous nous indiquer où figure cette interdiction dans les règlements sanitaires du Canada ? La liste des éléments autorisés à entrer dans la composition des aliments du bétail au Canada est régie par l’annexe IV au règlement sur l’alimentation du bétail, qui permet expressément que le bétail soit nourri de farines de sang d’animaux, de sang d’animaux déshydraté, de poils d’animaux hydrolysés, de sous-produits frais de viande animale, de farines de viandes animales, de viande d’animaux avec farines d’os, de farines de plumes de volailles hydrolysées. La seule chose interdite, c’est que les bovins soient nourris par des carcasses de bovins – en d’autres termes, seul le cannibalisme de l’espèce bovine est interdit.

Puisque vous êtes éleveur, Monsieur Moreau, vous êtes sans doute mieux informé que moi des règlements sanitaires du Canada mais, jusqu’à preuve du contraire, je considère pour ma part qu’il n’est indiqué nulle part que les bovins ne peuvent être nourris avec des farines animales – au contraire, c’est expressément autorisé ! Je ne demande qu’à être corrigé sur ce point, et ce serait une bonne nouvelle pour tous les consommateurs français, mais pour l’instant, cette bonne nouvelle n’existe pas et les viandes qui arriveront sur le marché français pourront provenir d’animaux nourris avec de la farine de sang d’animaux, du sang d’animaux déshydraté, des poils d’animaux hydrolysé, des sous-produits de viande animale…

M. le président Roland Lescure. Je crois que vous l’avez déjà dit, Monsieur Ruffin…

M. François Ruffin. Je sais, ce n’est pas très agréable à entendre, Monsieur le président, mais ce que vous avez déjà du mal à entendre, mais vous allez devoir le manger si nous ratifions le CETA !

Par ailleurs, je veux dire à M. Kasbarian que si je désigne les lobbies, c’est parce que l’origine du CETA n’est pas à rechercher du côté de gentilles ONG qui, de part et d’autre de l’Atlantique, auraient voulu voir les Canadiens et les Français se tendre la main et sceller leur amitié par des bisous et des échanges commerciaux, ni du côté de citoyens épris d’échanges culturels entre les peuples : en réalité, tout vient des multinationales rassemblées au Canada au sein du Canada-Europe Round Table for Business (CERT), avec à leur tête un lobbyiste, Jason Langrish, qui a fait un très gros travail consistant d’abord à prendre le gouvernement canadien, puis à tisser des liens avec la Commission européenne ! Sur ce point également, je ne demande qu’à être démenti, mais ne pense pas que ce soit possible, car nous avons mené une enquête qui ne laisse guère de place au doute.

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis. J’ai effectivement oublié de vous répondre au sujet de l’OMC, Madame Batho, et je vous prie de m’en excuser. La communication à laquelle vous faites allusion émane en fait du Council for Trade in Goods (CTG), un organe de débats et d’échanges, et si le document dont il est question ne constitue pas un recours à proprement parler, il démontre très bien que l’Europe impose efficacement ses normes et ses standards. Comme vous le soulignez à juste titre, il ne faut pas transiger sur ces normes et standards : les substances et les molécules qui ont été interdites au sein de l’Union européenne doivent le rester. Nous sommes dotés d’un système de normes contraignant pour nos agriculteurs, nos éleveurs et nos producteurs, et qui doit s’appliquer à tous ceux qui veulent commercer avec nous. C’est tout l’intérêt pour l’UE de représenter un marché de 500 millions de consommateurs : nous sommes attractifs pour les Canadiens parce qu’ils ont besoin de notre marché pour exporter, et cela nous place donc en position d’imposer nos standards.

Nous n’allons pas nous lancer dans une bataille de scandales, Monsieur Dive, afin de savoir qui a le pire système sanitaire…

M. Julien Dive. Ce n’était pas mon propos, je voulais juste donner quelques contre‑exemples !

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis. Ce que nous ne devons pas perdre de vue, c’est la nécessité de nous montrer exigeants à l’égard du secteur agro-alimentaire. Certes, l’Europe n’est pas irréprochable, et du fait que les produits peuvent passer successivement par plusieurs pays, la traçabilité n’est pas toujours facile à établir. De son côté, le Canada n’est pas exempt de critique, comme l’a montré la récente décision de la Chine de suspendre les importations de porc provenant d’une firme canadienne après la découverte de traces de ractopamine dans certaines viandes – même s’il est permis de se poser des questions au sujet de cet incident.

Nous devons aller vers davantage de coopération réglementaire et nous montrer vigilants dans l’application des systèmes de contrôle et d’alerte, et je crois profondément en la capacité de l’Union européenne à améliorer son système de contrôle des services sanitaires à l’étranger. Si nous devons être exigeants en la matière, c’est aussi parce que si un accord était ratifié un jour avec des pays moins exigeants que le Canada, l’Union européenne devrait pouvoir garantir à ses consommateurs la qualité des produits importés.

Les produits dont l’utilisation est interdite au sein de l’Union européenne ne peuvent pas pénétrer le marché européen : je ne vois pas comment vous dire cela plus simplement et plus clairement, Monsieur Ruffin. Les farines animales étant interdites au sein de l’Union européenne, on ne peut pas importer de bovins nourris aux farines animales…

M. François Ruffin. Bien sûr que si !

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis. …c’est la raison pour laquelle on ne compte que trente-six fermes canadiennes labellisées, et ayant donc l’autorisation d’exporter vers le marché européen.

M. François Ruffin. Ça, c’est pour les hormones !

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis. C’est la même chose pour les LMR, au sujet desquelles l’Union européenne continuera à se montrer très stricte, même après la ratification du CETA.

Je ne sais comment vous dire autrement ce qui correspond à ce que nous ont affirmé l’ensemble des acteurs auditionnés depuis deux ans.

M. François Ruffin. Ils vous ont menti !

M. le président Roland Lescure. Je crois que tout le monde a pu s’exprimer et que nous allons maintenant pouvoir passer au vote – si vous souhaitez poursuivre le débat, vous pourrez le faire la semaine prochaine en séance publique.

En conclusion, je voudrais vous inviter à actualiser vos connaissances en matière de chanson québécoise, Monsieur Ruffin : il y a beaucoup plus moderne que les références que vous avez citées !

M. François Ruffin. Il y a des références indépassables, Monsieur le président : pour ce qui est des artistes belges, il ne viendrait à l’idée de personne de prétendre que Jacques Brel est démodé !

M. le président Roland Lescure. Je me permettrai quand même de vous faire écouter deux ou trois choses…

La commission en arrive à l’examen des articles du projet de loi.

Article 1er

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.

Article 2

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.

Puis la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi.

([2]) Rapport d’études CEPII, Évaluation macro-économique des impacts de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, juin 2019.

([3]) https ://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000197.pdf

([4]) Cet accord doit en effet être ratifié par l’ensemble des États membres de l’UE étant donné qu’il comprend des champs de compétence mixte UE/États membres.

([5]) Viande de poulet et de dinde, œufs et produits à base d’œufs

([6]) Unités gros bétail, outil de mesure permettant de comparer les animaux d’élevage et de les additionner.

([7]) Les producteurs du Brésil, des États-Unis et de l’Inde sont par ailleurs bénéficiaires de prix minimum garantis et/ou de soutien à l’export

([9]) Veille concurrentielle 2016, janvier 2018

([10]) Accord États-Unis-Mexique-Canada signé le 30 septembre 2018

([11]) https ://ec.europa.eu/food/sites/food/files/hfaa_prog_fr_2019.pdf

([12]) Témoignage au journal télévisé de France, le 2 avril 2019 : https://www.france.tv/france-2/journal-20h00/949305-journal-20h00.html (à 28mn30).