AVISANR5L17B2006-tIV

I. L’Évolution des crÉdits consacrÉs À l’immigration et À l’intÉgration

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le PLF 2026 s’élèvent à 2,24 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2,16 milliards d’euros en CP, soit une hausse de 25,21 % en AE et de 3,83 % en CP par rapport à la LFI 2025.

A. Le programme 303 « immigration et asile »

Le programme n° 303 comprend l’essentiel des crédits de la mission. Il finance les politiques publiques relatives à l’entrée, à la circulation, au séjour des étrangers, à l’éloignement des personnes en situation irrégulière ainsi qu’à l’exercice du droit d’asile.

Pour 2026, les crédits augmentent de 31,8 % en AE et de 4,5 % en CP par rapport à la LFI 2025, pour s’établir à respectivement à 1,87 milliard d’euros et à 1,79 milliard d’euros. L’essentiel de la hausse est consacré à l’action n° 3 « lutte contre l’immigration irrégulière » dont les CP augmentent de 40,5% par rapport à la LFI 2025.

ÉVOLUTION DES CRÉdits du programme 303

(en millions d’euros)

LFI 2025

PLF 2026

Évolution

Numéro et intitulé de l’action

01 – Circulation des étrangers et politique des visas

0,52

02 – Garantie de l’exercice du droit d’asile

1 098,61

1 404, 34

1 340,2

1 379,6

+ 22 %

- 1,76 %

03 – Lutte contre l’immigration irrégulière

232, 39

233, 30

435,79

327,87

+ 87,53 %

+ 40,54 %

04 – Soutien

87, 89

76, 93

94,36

84,48

+ 7,37 %

+ 9,81 %

Total

1 419,41

1 715,09

1 870, 88

1 792, 47

+ 31,81 %

+ 4,51 %

Source : projet annuel de performances pour 2026.

1. L’action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas »

L’action n° 1 répond aux besoins de circulation des personnes et favorise l’attractivité de la France dans ses domaines d’excellence.

Les crédits dédiés à cette action doivent permettre de concilier l’objectif de simplification des procédures pour la délivrance des visas aux étrangers de bonne foi tout en assurant un contrôle effectif au regard des enjeux sécuritaires.

Pour 2026, la dotation prévue reste stable par rapport à 2025, à hauteur de 520 000 euros.

2. L’action n° 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »

L’action n° 2 représente plus de 70 % des crédits du programme. Pour 2026, ils s’élèvent à 1,34 milliard d’euros en AE et 1,38 milliard d’euros en CP, soit une augmentation de 22 % en AE et une légère diminution de 1,76 % en CP par rapport à l’exercice précédent.

Cette action comprend les crédits destinés à garantir un traitement adéquat des demandes d’asile ainsi que la prise en charge des demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande. Elle regroupe ainsi les crédits destinés au financement de l’allocation pour demandeurs d’asile, aux centres d’accueil et d’hébergement ainsi que la subvention pour charge de service public allouée à l’OFPRA.

a. Les crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

À l’action n° 2 figurent les crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), qui est attribuée à ces derniers afin de répondre à leurs besoins élémentaires de subsistance durant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, conformément aux dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013 ([1]) . Les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) y sont également éligibles.

Gérée par l’OFII et versée aux demandeurs d’asile par l’Agence de services et de paiement (ASP), l’ADA voit son montant varier selon la composition familiale des demandeurs et leur mode d’hébergement.

Pour 2026, la dotation inscrite est de 294 millions d’euros. Elle se décompose en deux parts, l’ADA versée aux demandeurs d’asile, dont la dotation s’élève à 222,2 millions d’euros (en baisse de 10 % par rapport à la loi de finances 2025) et l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire, dont le montant s’élève à 71,9 millions d’euros.

La baisse cette dotation s’appuie notamment sur la mobilisation des crédits issus du fonds européen pour l’asile, la migration et l’intégration (FAMI) à hauteur de 19,3 millions d’euros, l’hypothèse d’une accélération du traitement des demandes d’asile par l’OFPRA qui se poursuivra en 2026 grâce aux 48 emplois supplémentaires ouverts qui devraient permettre une économie de 5,8 millions d’euros et les conséquences issues de la mise en œuvre de la nouvelle directive « Accueil ».

Par ailleurs, en lien étroit avec la DGEF, l’OFII poursuivra son pilotage en intensifiant ses dispositifs de contrôle, notamment de lutte contre les fraudes.

b. L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile

La prise en charge des demandeurs d’asile est assurée à travers plusieurs dispositifs adaptés à la situation des différents publics.

DÉcomposition de la partie « accueil et hÉbergement d’asile » des dÉpenses d’intervention de l’action n° 2

(en millions d’euros)

	En AE (PAP pour 2026)	En CP (PAP pour 2026)	En AE (PAP pour 2025)	En CP (PAP pour 2025)
Accompagnement social	10,9	10,9	3,1	3,1
Hébergement – CADA	495,13	495,13	394,25	394,25
Hébergement – CAES	52,7	52,7	3,7	68,02
Hébergement – HUDA	238,2	277,6	115, 03	356, 48
Hébergement – CPH	114,39	114,39	116, 02	116,02

Source : projets annuels de performances pour 2026 et 2025.

La dotation « accompagnement social » permet de financer les actions en faveur de publics particulièrement vulnérables, notamment la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d’asile victimes de torture. Elle couvre également certains frais d’interprétariat et de transport pour les demandeurs d’asile entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) ainsi que lors des opérations de mises à l’abri.

Elle progresse, passant de 3,1 millions d’euros en LFI 2025 à 4,1 millions d’euros pour 2026, sous l’effet de l’augmentation des besoins en transports, en particulier pour les personnes migrantes secourues à la suite de naufrages dans les Hauts-de-France, qui doivent être transférées vers des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES).

En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, le PLF 2026 ajoute 6,8 millions d’euros à cette dotation pour renforcer l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile, en finançant l’interprétariat en préfecture et pour soutenir la formation des acteurs de l’asile, notamment sur les besoins spécifiques des publics accueillis et les problématiques de santé.

Les crédits totaux alloués à l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés s’élèvent à 907,2 millions d’euros en AE et à 946,6 millions d’euros en CP. Ils augmentent de 42 % en AE et de 0,2 % en CP par rapport à la LFI 2025.

Après avoir connu une forte augmentation en passant de 82 762 places en 2017 à 122 582 places en LFI 2024, le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale comportera 111 855 places en 2026 contre 113 258 en LFI 2025. En 2024, 72% des demandeurs d’asile étaient accueillis dans un hébergement du dispositif national, contre 61% en 2023.

Ces hébergements se déclinent en plusieurs dispositifs :

● Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) constituent l’hébergement de référence pour les demandeurs d’asile en procédure normale. Ce dispositif d’hébergement pérenne compte plus de 360 centres qui offrent des prestations d’accompagnement social et administratif. La dotation pour 2026, qui s’élève à 495,1 millions d’euros, aura pour objet de financer les près de 62 000 places du parc.

● Les centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) visent à garantir aux personnes souhaitant engager une démarche d’asile une mise à l’abri permettant une évaluation immédiate de leur situation administrative, afin de les orienter ensuite vers une structure adaptée. La durée maximale de séjour étant fixée à un mois, cette rotation garantit la fluidité de tout le système et tente ainsi de prévenir l’installation de campements sur la voie publique. En 2026, la dotation de 52,7 millions d’euros en AE et en CP permettra de financer et d’entretenir le parc, qui représentera 5 080 places.

● Le parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) complète les places dans les CADA. Il s’agit d’un dispositif d’hébergement d’urgence, mais une part de celui-ci offre en réalité des prestations et conditions d’accueil similaires à celles en CADA et peut donc être considérée comme de l’hébergement pérenne. Ce parc comprend d’abord des places d’hébergement d’urgence gérées au niveau déconcentré par les préfets (le « HUDA local ») et des places du parc d’hébergement d’urgence relevant du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (« PRAHDA »). Il comprend également les hébergements destinés aux bénéficiaires de la protection temporaire. La dotation pour 2026, qui s’élève à 234 millions d’euros en AE et à 273,3 millions d’euros en CP, permettra le financement de 32 923 places d’hébergement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile à la frontière prévue par le Pacte européen sur la migration et l’asile implique la mise en place de places d’hébergement dédiées, constituant la capacité adéquate de la France fixée à 615 places par la décision d’exécution n° 2024/2150 de la commission européenne du 5 août 2024. Parmi celles-ci, 301 places seront financées par l’action 02 du programme 303, pour un coût estimé à 1,5 million d’euros en 2026.

De plus, la nouvelle directive « Accueil » du 14 mai 2024 impose que les structures d’hébergement disposent de sanitaires distincts pour les femmes demandeuses d’asile. La mise en œuvre de cette mesure représente un coût estimé à 2,7 millions d’euros en 2026.

● Les centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH) ont pour mission de renforcer l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des réfugiés présentant des vulnérabilités particulières et nécessitant une prise en charge complète dans les neuf premiers mois suivant l’obtention de leur statut. En 2026, la dotation de 114,4 millions d’euros permettra notamment le financement des 11 159 places du parc d’hébergement des CPH.

c. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)

L’action n° 2 prévoit le versement de la subvention de l’État à l’OFPRA mentionnée à l’article L. 121-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle s’élève à 123 millions d’euros en AE et en CP, en hausse de 26,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Toutefois, la dotation 2025 avait été minorée car l’OFPRA avait bénéficié d’une dotation de 10,8 millions d’euros du fonds asile, migration et intégration (FAMI), non reconduite en 2026. À périmètre constant, la hausse s’élève donc à 15,2 millions d’euros.

Cette hausse des crédits dévolus à l’Office a pour objet de financer, d’une part, la variation de la masse salariale à effectif constant ainsi que le renforcement des effectifs avec le recrutement de 48 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2026. D’autre part, la hausse de la subvention allouée à l’Office financera également les dépenses supplémentaires induites par la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, estimées à 10,9 millions d’euros. L’instauration d’une nouvelle procédure à la frontière dans le cadre du Pacte nécessitera en effet le recrutement de personnels supplémentaires et l’adaptation des infrastructures de l’Office. Le renforcement des garanties accordées aux demandeurs d’asile induira également des dépenses supplémentaires en matière d’interprétariat et de prise en charge spécifique des mineurs.

Ainsi, le plafond d’emplois de l’Office, qui s’établissait à 1 065 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2025, est relevé à 1 113 ETPT par le PLF 2026.

L’enjeu, pour l’Office, demeure de ramener les délais de traitement des demandes d’asile à deux mois à l’horizon 2027. En 2025, le délai est en moyenne de 158 jours sur les sept premiers mois de l’année, en hausse par rapport à 2024 compte tenu de l’augmentation des demandes enregistrées. Il est attendu de l’établissement qu’il rende 173 850 décisions en 2026.

Dans le cadre de sa mission de protection juridique et administrative, l’Office est également compétent pour établir, au bénéfice des personnes protégées, des documents tenant lieu d’actes d’état civil. La délivrance rapide de ces actes est essentielle à la bonne intégration des bénéficiaires, notamment afin de faciliter leur accès à l’emploi et au logement.

La hausse du nombre de personnes protégées a conduit à une augmentation des actes à produire. Pour faire face à cette charge croissante, l’OFPRA a bénéficié de 8 ETP supplémentaires en 2023, et de 16 en 2024, en complément d’une réorganisation interne. Ces renforts ont permis de réduire le délai moyen de délivrance des premiers actes d’état civil, passé de 11,7 mois en 2023 à 10,4 mois fin 2024, lequel demeure toutefois supérieur à la cible de 250 jours pour 2025.

3. L’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière »

Cette action finance l’ensemble des missions menées dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle regroupe notamment les dépenses liées au maintien en zone d’attente ou en rétention et les procédures d’éloignement, ainsi que l’accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises sur le territoire national. Elle inclut également les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet, par exemple, d’une mesure de non-admission ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’action ne recouvre pas les mesures d’expulsion au titre de l’ordre public qui relèvent du programme 176 « police nationale » (expulsion et assignation à résidence).

Pour l’année 2026, les crédits demandés s’établissent à 435,79 millions d’euros en AE et à 327,87 millions d’euros en CP.

 80 millions d’euros sont ainsi destinés au fonctionnement des CRA, des locaux de rétention administrative (LRA) et des zones d’attente. Ces crédits sont également destinés au financement des dépenses de fonctionnement du dispositif de préparation au retour (DPAR).

Ces crédits permettent de couvrir les frais de fonctionnement courant – prestations de restauration, de blanchisserie, entretien immobilier et frais d’interprétariat.

● 156,2 millions d’euros en CP sont destinés l’investissement immobilier dans les centres de rétention administrative, des locaux de rétention administrative et des zones d’attente afin notamment de poursuivre les travaux de sécurisation et d’assurer les paiements résultant de la poursuite du plan « CRA ». En outre, ces crédits doivent permettre de financer la création de « locaux d’unité familiale » à Mayotte ainsi que la création d’une zone d’attente dans l’archipel, et la création d’une « zone d’attente adaptée » de 150 places à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle afin de permettre la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le Pacte européen sur la migration et l’asile.

La capacité de rétention portée à 1 959 places dans l’hexagone avec la livraison du CRA d’Olivet (90 places) en février 2024 et l’extension du CRA de Perpignan (12 places) en 2023 devrait être augmentée à 2 299 places en 2026, grâce à la livraison des CRA de Bordeaux et Dunkerque ainsi que l’extension des CRA de Rennes et Metz.

Votre rapporteure salue l’augmentation de la capacité de rétention prévue en 2026 et souligne la nécessité de poursuivre cet effort budgétaire. Le placement en CRA demeure en effet un dispositif clef pour l’efficacité de la politique d’éloignement. La loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a fixé un objectif de 3 000 places ouvertes en 2027.

 20,86 millions d’euros en AE comme en CP sont consacrés à la prise en charge sanitaire des personnes en CRA. Le montant alloué en 2026 représente une légère hausse par rapport aux crédits votés en LFI 2025 (20,14 millions d’euros).

 55,73 millions d’euros en AE et 60,39 millions d’euros en CP, enfin, sont consacrés aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière, dont la mise en œuvre revient, au sein de la police nationale, à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Ces dépenses couvrent notamment les frais de billetterie centrale (avion de ligne commerciale, train ou bateau) et les dépenses locales de déplacement terrestre, maritime, et aérien supportés par les services administratifs et techniques de la police nationale « SATPN » (Mayotte, Guyane, Guadeloupe, La Réunion) et le secrétariat général de l’administration du ministère de l’intérieur.

4. L’action n° 4 « Soutien »

L’action n° 4 regroupe une partie des moyens nécessaires au fonctionnement courant de la DGEF, dont une partie des dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention relevant du fonctionnement courant des services, et les dépenses liées aux systèmes d’information. Pour rappel, les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Ces crédits ont pour objectif de doter les services de moyens de fonctionnement appropriés et optimisés pour mener à bien les orientations et les projets des programmes 303 et 104, ainsi que d’assurer la modernisation des outils informatiques et les études afférentes.

Les AE et les CP s’élèvent respectivement pour 2026 à 94,36 millions d’euros et à 84,48 millions d’euros, soit une hausse de 7 et 9 % par rapport à la LFI 2025.

B. lE PROGRAMME 104 « IntÉgration et accÈs À LA NATIONALITÉ FRANçAISE »

Ce programme comprend quatre actions qui concourent à l’intégration des étrangers en situation régulière. Pour 2026, les crédits du programme s’élèvent à 368,48 millions d’euros en AE et 368,46 millions d’euros en CP, soit une baisse de 0,16 % en AE et une hausse de 0,65 % en CP par rapport à la LFI 2025.

éVOLUTION DES Crédits du programme 104

(en millions d’euros)

	LFI 2025		PLF 2026		Évolution
Numéro et intitulé de l’action	AE	CP	AE	CP	AE	CP
11 – Accueil des étrangers primo‑arrivants	268,04	268,04	268,36	268,36	+ 0,12 %	+ 0,12 %
12 – Intégration des étrangers primo-arrivants	98,33	95,40	97,26	97,26	- 1,09 %	+ 1,95 %
14 – Accès à la nationalité française	1,36	1,31	1,51	1,49	+ 10,67 %	+ 13, 57 %
16 – Accompagnement des résidents des foyers de travailleurs migrants	1,34	1,34	1,35	1,35	+ 0,43 %	+ 0,43 %
Total	369,08	366,09	368,48	368,46	-0,16 %	+ 0,65 %

Source : projet annuel de performances pour 2025.

1. L’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants »

Cette action finance l’OFII, établissement public qui contribue aux missions de la DGEF, ainsi que ses dépenses d’intervention. L’OFII est notamment chargé de la gestion des flux d’entrées et de sortie dans le nouveau dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, du pilotage du premier accueil des demandeurs d’asile et de la gestion de l’ADA.

L’OFII est également chargé de l’intégration des étrangers en situation régulière. Cet accueil se matérialise pour l’étranger par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Enfin, l’OFII assure des missions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France au titre de l’immigration professionnelle et familiale, à la lutte contre l’immigration irrégulière avec l’intervention de médiateurs sociaux dans les centres de rétention administrative, à l’aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière ainsi qu’à leur réinsertion dans leur pays d’origine.

Pour 2026, la subvention pour charges de service public versée à l’OFII s’élève à 250 millions d’euros, soit un niveau stable par rapport à la LFI 2025.

Le plafond d’emplois de l’OFII est relevé de 2 ETPT supplémentaires pour l’année 2026 pour atteindre 1195 ETPT.

2. L’action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants »

Cette action vise à faciliter l’intégration des primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale durant les années qui suivent leur admission à séjourner durablement sur le territoire français. Elle regroupe l’ensemble des crédits destinés à favoriser l’insertion professionnelle, l’apprentissage de la langue française, l’accès aux droits et la coordination entre les acteurs compétents pour favoriser ce parcours d’intégration.

Après une hausse de 37 % en 2022, de 70,4 % en 2023, et de 28,9 % en 2024, les crédits dédiés à cette action demeurent stables par rapport à 2025 avec une baisse limitée à 0,16% en AE et une hausse de 0,65% en CP dans le PLF 2026.

3. L’action n° 14 « Accès à la nationalité française »

L’action n° 14 finance le fonctionnement courant de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDNAF) du ministère de l’intérieur, localisée à Rezé (Loire-Atlantique). Cette sous-direction est chargée de déployer la politique d’accès à la nationalité française en s’appuyant et animant un réseau de 41 plateformes.

Elle est compétente pour piloter les procédures d’acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l’intérieur, notamment les naturalisations ainsi que les déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ou en qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français. Elle gère également les procédures de retrait de la nationalité française.

Pour 2026, les AE s’élèvent à 1,5 million d’euros et les CP à 1,49 million d’euros, soit une augmentation respective de 10, 7% et 13,6% par rapport à la LFI 2025.

66 745 personnes sont devenues françaises en 2024 par l’une des procédures relevant du ministère de l’intérieur ([2]).

4. L’action n° 16 « Accompagnement des résidents des foyers de travailleurs migrants »

Cette action finance l’accompagnement de la rénovation et de la modernisation des foyers de travailleurs migrants (FTM) par leur transformation en résidences sociales dans le but de permettre aux travailleurs migrants d’accéder à un logement individuel, autonome et conforme aux standards actuels.

Une simplification de l’organisation administrative a été décidée en 2024 par la DGEF et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), afin de consolider le rattachement de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) à cette dernière, conduisant en 2025 au transfert à hauteur de 5,6 millions d’euros des crédits du programme 104 vers le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

Les crédits demeurant sur le programme 104 visent à accompagner les résidents de FTM ou des résidences sociales issues des FTM. Les AE et les CP prévus pour cette action s’élèvent ainsi, pour 2026, à 1,35 million d’euros, ce qui représente un niveau stable par rapport à la LFI 2025.

II. L’acquisition de la nationalitÉ franÇaise

En 2024, 66 745 personnes ([3]) sont devenues françaises par acquisition, dont 70% d’entre elles par la seule procédure de naturalisation. Il faut également ajouter près de 34 000 acquisitions anticipées par des mineurs et 2 152 certificats de nationalité établis pour des majeurs sur le fondement du droit du sol.

La nationalité est communément définie comme le lien politique qui relie l’État à un individu et qui donne à celui-ci la qualité de membre de la population constitutive de l’État. La notion de nationalité comporte ainsi une dimension juridique, celle qui relie l’individu à l’État et peut impliquer un certain nombre d’obligations, militaires notamment, et qui trouve sa contrepartie dans la protection diplomatique que l’État accorde à ses nationaux. D’autre part, une dimension horizontale qui fait du national le membre d’une communauté, dont sont exclus les étrangers ([4]).

Toutefois, la nationalité française ne peut se résumer à un simple statut administratif. Son acquisition constitue l’aboutissement d’un parcours d’intégration réussie pour les personnes étrangères s’étant établies durablement sur le sol français ou pour leurs enfants. Être Français, ce n’est pas seulement bénéficier de droits attachés à la nationalité : c’est partager une histoire, une langue, une culture, et adhérer à un ensemble de valeurs qui fondent notre République.

Le droit français de la nationalité a connu de nombreuses évolutions depuis la Révolution, marquées par l’adoption du code civil napoléonien de 1804 puis la création du code de la nationalité en 1945, sa refonte en 1973, et son abrogation par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993. À travers ces évolutions, la France a toujours conjugué les critères reposant sur le « droit du sang », c’est-à-dire la filiation, et le droit du sol, héritage d’une tradition républicaine équilibrée.

Si cet héritage historique constitue assurément une référence essentielle, la Commission de la nationalité notait déjà en 1988 que l’histoire ne devait pas « orienter notre perception de l’avenir en fonction des schémas du passé » ([5]) , rappelant ainsi le caractère évolutif des règles d’accès à la nationalité. C’est également ce qu’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 mai 2025 lorsqu’il a jugé que le droit du sol ne constituait pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République dès lors qu’il avait été historiquement instauré avant tout pour répondre aux exigences de la conscription ([6]).

Devenir Français doit ainsi rester un aboutissement. Cela suppose de garantir que l’attachement à la France, la connaissance de sa langue et de ses institutions, ainsi que le respect de ses lois, soient réellement partagés.

Les orientations du Ministre de l’Intérieur du 2 mai 2025 relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ainsi que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont renforcé les exigences d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation. Toutefois, la naturalisation ne constitue que l’une des procédures d’acquisition de la nationalité, aux côtés des procédures déclaratives en tant que conjoint, frère, sœur ou ascendant de Français ainsi que l’acquisition via le droit du sol.

Au terme du travail mené dans le cadre de cet avis, votre rapporteure constate que les voies d’accès à la nationalité française reposent sur des procédures équilibrées. Elle note toutefois un écart accru entre la procédure de naturalisation et les autres procédures d’acquisition de la nationalité française qui ne paraît pas toujours justifié au regard des liens de rattachement des individus avec la France.

Cela suppose ainsi de renforcer la cohérence des critères entre les procédures déclaratives et la naturalisation : maîtrise du français, insertion professionnelle, stabilité du séjour, respect des valeurs républicaines. Ces critères ne sont pas des obstacles, mais des garanties d’intégration durable et de cohésion sociale.

L’acquisition de la nationalitÉ française repose sur une pluralitÉ de voies d’accÈs, le droit du sol et la naturalisation Étant quantitativement les plus importantes

Le code civil distingue deux modes d’octroi de la nationalité française, qui peut s’effectuer soit par attribution, soit par acquisition.

La nationalité d’attribution est celle qui est conférée dès la naissance, par l’effet de la loi. Il s’agit alors de la nationalité d’origine. Pour attribuer la nationalité française d’origine, le législateur se fonde principalement sur deux critères de rattachement de l’individu à la France : sa filiation à l’égard de parents français ou sa naissance sur le territoire.

Ainsi, le code civil prévoit que l’attribution de la nationalité peut se faire par filiation dès lors qu’au moins un des parents de l’enfant est français, ou à raison de la naissance en France lorsque l’enfant est né en France et que l’un de ses parents au moins y est lui-même né, situation dite du « double droit du sol ». Il faut également ajouter à ces hypothèses celle de l’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides, également réputé Français.

Dans le cadre de cet avis, votre rapporteure a fait le choix de s’intéresser à l’acquisition de la nationalité, c’est-à-dire, la nationalité qui est obtenue après la naissance. Elle peut s’acquérir, selon les cas, soit de manière automatique, soit nécessiter une démarche de l’individu ou requérir une décision de l’autorité publique.

Enfin, la nationalité peut également se perdre : il est alors possible de la recouvrer et d’être réintégré dans la nationalité française.

Il existe aujourd’hui plusieurs voies d’acquisition de la nationalité française pour les personnes nées étrangères : la naissance et la résidence en France via le droit du sol dit « simple », le mariage avec un conjoint français, la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de français, la naturalisation et la réintégration ([7]) .

L’acquisition de la nationalité française est une compétence partagée entre le ministère de la Justice, lequel est notamment compétent pour l’acquisition de la nationalité en raison de la naissance et de la résidence en France, et le ministère de l’Intérieur dont relèvent les procédures par décret de naturalisation et réintégration ainsi que les déclarations souscrites par les conjoints ou ascendants de français. En outre, le ministère des Affaires étrangères est compétent pour la gestion de l’état civil des Français nés à l’étranger ainsi que pour recueillir les demandes des postulants résidant à l’étranger.

1. Les principales voies d’acquisition de la nationalité française

a. L’acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France

L’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France dite acquisition par le « droit du sol », est régie par les articles 21-7 et 21-11 du code civil.

En vertu de ces dispositions, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France ou s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. 2 152 certificats de nationalité française ont été établis sur ce fondement en 2024.

L’acquisition de la nationalité française sur ce fondement étant automatique, elle ne requiert aucune formalité. Le certificat de nationalité permet seulement à la personne qui a acquis la nationalité française de le prouver. Il en résulte que le nombre de certificats établis sur une année ne représente que le nombre de personnes ayant sollicité un tel certificat et non l’ensemble des personnes qui ont acquis automatiquement la nationalité française sur ce fondement.

L’article 21-11 du code civil prévoit que cette acquisition de la nationalité française automatique à la majorité peut être anticipée, entre 13 et 16 ans, par les parents de l’enfant concerné avec son consentement, ou entre 16 ans révolus et 18 ans, par le mineur concerné, sans autorisation parentale.

Cette acquisition anticipée prend la forme d’une déclaration. Ces déclarations acquisitives doivent être effectuées auprès du tribunal judiciaire. Leur gestion relève également du ministère de la Justice. En 2024, 33 727 mineurs ont acquis la nationalité française par déclaration sur ce fondement.

b. L’acquisition par déclaration à raison du mariage avec un ressortissant français

Un étranger qui se marie avec une personne de nationalité française dispose du droit de devenir français, si les conditions prévues par l’article 21-2 du code civil sont réunies.

● Durée de communauté de vie

Une durée minimale de vie commune entre époux de quatre ans est exigée. Elle est portée à cinq ans lorsque l’étranger n’a pas résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.

En outre, la communauté de vie « tant affective que matérielle » ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

● Connaissance de la langue française

Le conjoint étranger doit également justifier d’une « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau devra, à compter du 1er janvier 2026, être au moins égal au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ([8]).

Les empêchements à l’acquisition de la nationalité française par cette voie sont ceux, communs à tous les modes d’acquisition de la nationalité, prévus à l’article 21-27 du code civil :

– le déclarant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou de condamnations, quelle que soit l’infraction concernée, à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois non assortie de sursis ;

– le déclarant doit être en séjour régulier en France ;

– le déclarant ne doit pas avoir fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

En revanche, contrairement à la naturalisation, l’acquisition de la nationalité à raison du mariage avec un conjoint français constitue un droit lorsque les critères exposés supra sont remplis, auquel le Gouvernement peut seulement s’opposer par décret en Conseil d’État, sous le contrôle du juge, pour défaut d’assimilation autre que linguistique, ou indignité.

L’indignité concerne les faits répréhensibles commis par un déclarant, que celui-ci ait été condamné ou non. Elle est appréciée par le Conseil d’État en fonction de critères de gravité, de répétitivité et d’ancienneté des faits.

La vérification de l’assimilation autre que linguistique vise à s’assurer du fait que le déclarant adhère au socle commun de valeurs fondatrices de la société française. Le défaut d’assimilation sera ainsi examiné par le Conseil d’État en fonction de critères tels que le repli communautaire d’un individu, le refus de certaines libertés individuelles, de l’égalité entre sexes, de la laïcité, ou encore la primauté donnée aux préceptes religieux contraires aux lois de la République.

En outre, l’article 21-4 du code civil précise que la situation effective de polygamie du conjoint étranger ou une condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal ([9]) , lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives d’un défaut d’assimilation.

En 2024, 15 910 personnes ont obtenu la nationalité française par déclaration à raison du mariage, ce qui représente près de 90% des acquisitions par déclaration relevant du ministère de l’intérieur.

c. L’acquisition par déclaration en tant qu’ascendant de français ou frère ou sœur de français

L’article 21-13-1 du code civil permet aux personnes âgées de soixante‑cinq ans au moins et résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans d’acquérir la nationalité française par déclaration s’ils sont les ascendants directs d’un ressortissant français.

L’article 21-13-2 permet quant à lui aux frères ou sœurs de Français d’acquérir la nationalité à leur majorité s’ils résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans et s’ils ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État.

1 286 ascendants de Français ont acquis la nationalité sur ce fondement en 2024 et 720 en tant que frère ou sœur de français.

d. La naturalisation

La naturalisation est l’octroi discrétionnaire par un État de la nationalité de cet État à l’étranger qui la demande. Cette procédure d’acquisition de la nationalité française, prévue à l’article 21‑15 du code civil, se distingue des autres en ce qu’elle réside dans une décision discrétionnaire du Gouvernement. L’étranger qui sollicite la naturalisation, à la différence de celui qui exerce une faculté de réclamation, ne détient pas de droit à devenir français, de jurisprudence constante « le fait de remplir les diverses conditions exigées […] ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l’État français à un étranger » ([10]) .

L’administration dispose, in fine, d’un large pouvoir d’appréciation et peut refuser la naturalisation, en opportunité, même lorsque les conditions légales sont remplies par le postulant. Le contrôle du juge administratif se limite ainsi à l’erreur manifeste d’appréciation.

● Conditions d’âge et de résidence

Pour être recevable, l’auteur de la demande doit être majeur et résider en France.

La condition de résidence comprend deux éléments distincts. L’intéressé doit, d’une part, résider régulièrement en France au moment de la signature du décret de naturalisation et, d’autre part, justifier d’une résidence habituelle régulière en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

La signification de la « résidence régulière et habituelle » a été précisée par la jurisprudence : le postulant doit avoir fixé en France « le centre de ses intérêts matériels et familiaux ». Cette condition s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices relatifs au séjour, aux attaches familiales, au centre des intérêts matériels du postulant et, en particulier, au caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France. Le Conseil d’État s’attache moins au fait même de la résidence en France et à sa durée qu’à l’origine des ressources de l’intéressé et à la résidence des membres de sa famille.

De nombreuses exceptions à cette durée de résidence, prenant la forme de réduction, voire d’une dispense dite « de stage », sont prévues.

La durée de résidence habituelle en France est ainsi réduite à deux ans dans les cas suivants, en application de l’article 21‑18 du code civil :

– pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français ;

– pour l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités ou ses talents des services importants à la France ;

– pour l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration. Ce parcours est apprécié au regard des activités ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

3 848 réductions de stage ont été accordées en 2023 sur le fondement de l’article 21‑18 du code civil, la très grande majorité concernait la réalisation d’études supérieures.

Par ailleurs, les articles 21‑19 à 21‑21 du code civil prévoient des cas de dispense totale de stage.

Un premier groupe de dispenses s’attache aux mérites personnels de l’intéressé. Il en est ainsi de :

– l’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

– de celui qui a rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel.

Une deuxième série de dispenses repose sur les liens particuliers du candidat à la naturalisation avec la France. Il en est ainsi du demandeur qui :

– appartient à l’entité culturelle et linguistique française, à la double condition, d’une part, d’être ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et, d’autre part, que le français soit sa langue maternelle ou qu’il justifie d’une scolarisation d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française ;

– s’il a obtenu le statut de réfugié en France.

● La condition d’assimilation

Aux termes de l’article 21‑24 du code civil : « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».

L’assimilation est d’abord linguistique. De 2012 à 2020, le niveau linguistique exigé était un niveau B1 oral. Depuis 2020, il était exigé du demandeur un niveau B1 oral et écrit. À compter du 1er janvier 2026, en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le niveau de langue a été rehaussé au niveau B2 oral et écrit.

La condition relative à la connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de 70 ans.

Afin de favoriser la réussite des réfugiés au test linguistique, votre rapporteure estime qu’un accès aux cours de français délivrés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pourrait être ouvert aux demandeurs d’asile issus de pays à fort taux de protection dès le dépôt de leur demande d’asile. Leur intégration économique pourrait également être favorisée en leur permettant également de travailler pendant l’instruction de leur demande.

Recommandation n° 1 : ouvrir les cours de langue délivrés par l’Ofii aux demandeurs d’asile issus de pays à fort taux de protection dès le dépôt de leur demande, afin de faciliter leur intégration et leur naturalisation future.

L’assimilation à la société française implique également une adhésion du demandeur aux principes et valeurs de la République. Depuis la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011, le postulant doit justifier d’un niveau de connaissances suffisantes concernant l’histoire, la culture, la société et les droits et devoirs conférés par la nationalité française.

L’évaluation des connaissances théoriques du postulant est aujourd’hui vérifiée lors de l’entretien d’assimilation en préfecture via des questions posées par les agents en charge de la conduite de celui-ci.

● La condition de moralité

L’article 21‑23 du code civil dispose que nul ne peut être naturalisé « s’il n’est pas de bonne vie et mœurs ou s’il a fait l'objet d’une des condamnations visées à l’article 21‑27 du présent code ».

L’absence de condamnation prévue à l’article 21‑7 du code civil est une condition de recevabilité de la demande. En revanche, la bonne moralité est appréciée en opportunité par l’autorité publique. Le juge administratif admet que l’administration puisse refuser la naturalisation en se fondant sur des renseignements défavorables recueillis sur le comportement du demandeur. La réalité des faits doit être établie et ceux-ci sont appréciés en fonction de leur nature, de leur gravité, de leur caractère isolé ou répété et de leur ancienneté.

e. La réintégration

La réintégration dans la nationalité française est une procédure réservée aux personnes ayant perdu la nationalité française et qui souhaite la retrouver. Elle peut être effectuée, selon la situation du demandeur, par déclaration ou par décret.

La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne, pour l’essentiel, les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité. Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

La réintégration par décret concerne les personnes ayant perdu la nationalité française qui ne relèvent d’aucun cas de réintégration par déclaration. Elle peut être demandée à tout âge et sans condition de stage. Pour le reste, elle obéit aux mêmes conditions que la naturalisation.

En 2024, 48 829 personnes ont acquis la nationalité française par décret, comprenant à la fois les naturalisations et les réintégrations par décret ([11]) .

2. Des critères d’accès à la nationalité récemment rehaussés

a. La naturalisation représente quantitativement la principale procédure d’acquisition de la nationalité avec le droit du sol

S’agissant des procédures d’acquisition de la nationalité relevant du ministère de l’Intérieur, les données communiquées mettent en évidence une hausse soutenue des demandes de naturalisation depuis 2021, après une forte contraction liée à la pandémie de COVID‑19.

Ainsi, le nombre de demandes déposées est passé de 75 722 en 2019 à plus de 131 000 en 2024, soit une progression de près de 73 % sur la période.

Cette tendance s’explique principalement par la dématérialisation progressive des procédures, expérimentée dès 2021 dans plusieurs territoires. La généralisation, en février 2023, de celle-ci a confirmé cette hausse des dépôts de demande de naturalisation par les usagers avec une augmentation de 30% entre 2022 et 2023.

S’agissant du nombre de décisions favorables, celles-ci ont connu, s’agissant des naturalisations, une hausse de 8,2 % entre 2023 et 2024.

Les déclarations de nationalité (par mariage, ascendants ou fratries) représentent une part plus modeste mais relativement stable du total, s’élevant à environ 20 000 acquisitions par an. Les acquisitions par mariage demeurent très majoritaires parmi ces procédures déclaratives.

décisions d’acquisition de la nationalité relevant des procédures du ministère de l’intérieur

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
A- Par décret (naturalisation et réintégration)	49 671	41 927	75 249	60 556	40 064	48 829
B- Par déclaration à raison du mariage (article 21-2 du code civil)	25 262	18 223	17 280	16 465	19 455	15 910
C- Par déclaration ascendants (article 21-131 du code civil)	982	651	751	851	1 189	1 286
D- Par déclaration fratrie (article 21-13-2 du code civil)	795	570	812	839	932	720
Total déclarations	27 039	19 444	18 843	18 155	21 576	17 916
Total acquisitions	76 710	61 371	94 092	78 711	61 640	66 745

Sources : MI-DGEF

Périmètre : ces résultats intègrent les effets collectifs

Champ : France (y compris Outre-mer), acquisitions relevant du ministère de l’Intérieur

Si l’on rapporte le nombre de décisions favorables au nombre de demandes déposées par année, le taux de décisions favorables connait une forte volatilité sur la période 2019–2024. Le niveau exceptionnel de 2021 (97,7 %) correspond à un rattrapage post-COVID, lié au traitement des dossiers déposés en 2019–2020 et peut être également corrélé aux effets de l’instruction ministérielle du 14 septembre 2020 visant à favoriser la naturalisation des personnes étrangères ayant pris une part active dans la lutte contre la COVID-19.

Taux de décisions favorables dans le cadre de la procédure de naturalisation

Année	Demandes déposées	Décisions favorables	Taux de décisions favorables
2019	75 722	49 671	65,60%
2020	59 818	41 927	70,10%
2021	77 005	75 249	97,70%
2022	89 672	60 556	67,50%
2023	132 248	40 064	30,30%
2024	131 034	48 829	37,30%

Source : ministère de l’intérieur – DGEF

Le dispositif exceptionnel d’acquisition de la nationalité pour les travailleurs mobilisés durant la crise sanitaire

Mis en place durant la pandémie de Covid-19 par l’instruction ministérielle du 14 septembre 2020, le dispositif exceptionnel de naturalisation visait à reconnaître l’engagement de ressortissants étrangers ayant exercé des activités essentielles ou particulièrement exposées pendant la crise sanitaire.

L’instruction ministérielle prévoyait ainsi un traitement prioritaire des demandes pour les personnes justifiant d’une participation directe à la continuité des services indispensables et soulignait la possibilité qu’elles bénéficient d’une réduction de stage en raison de « services rendus importants » sur le fondement de l’article 21-18 du code civil, afin de réduire à deux ans, au lieu de cinq, la durée minimale de résidence en France exigée pour accéder à la naturalisation.

25% des demandes enregistrées entre le 15 septembre 2020 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de ce dispositif émanaient des travailleurs exercant dans le secteur médical, suivi des ouvriers qualifiés (18% des demandes) et des personnels de service aux particuliers (12%).

Au total, 27 331 personnes ont été naturalisées par décret au titre de ce dispositif, dont 17 346 adultes et 9 985 enfants en vertu de l’effect collectif.

S’agissant des acquisitions par déclaration relevant de la procédure de l’article 21-11 du code civil, le nombre total de souscriptions anticipées connaît une progression régulière sur la période 2019-2024, passant de 32 501 à 34 252, après un creux marqué en 2020 dû à la crise sanitaire. Les refus d’enregistrement demeurent marginaux, représentant 2 à 3 % des décisions.

Le nombre de certificats de nationalité française établis sur le fondement de l’article 21-7 du code civil reste également stable sur la période 2019-2024, oscillant entre 1 700 et 2 500 décisions favorables par an. Après une légère diminution en 2020, liée à la crise sanitaire et à la réduction de l’activité des juridictions, le volume de certificats délivrés a retrouvé dès 2021 un niveau supérieur à celui d’avant-crise.

Certificats de nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil

Année	CNF établis	CNF refusés	Total des décisions
2019	1 842	185	2 027
2020	1 703	268	1 971
2021	2 372	361	2 733
2022	2 516	382	2 898
2023	2 119	364	2 483
2024	2 152	355	2 507

Source : NATI/SG/SSER - DACS-PEJC

b. Les critères d’appréciation des demandes de naturalisation ont fait l’objet d’un renforcement récent

Un relèvement du niveau de langue et l’instauration d’un examen civique

L’accès à la nationalité française via la naturalisation a fait l’objet d’un renforcement des critères.

En premier lieu, comme cela a été indiqué précédemment, l’article 20 de la loi du 26 janvier 2024 a rehaussé le niveau de langue nécessaire à la naturalisation, du niveau B1 au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues à compter du 1er janvier 2026.

Il convient également de relever que le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française a étendu aux déclarations souscrites à raison du mariage avec un conjoint français l’exigence d’atteindre ce niveau linguistique.

Dans le cadre de ces deux procédures, le décret conserve la possibilité pour l’étranger de justifier de son niveau de langue par la production d’un diplôme français ou par une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international. Il supprime en revanche la possibilité d’être dispensé de passer un test linguistique par la production d’une attestation de comparabilité pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger à l’issue d’études suivies en français.

En deuxième lieu, en cohérence avec l’instauration de l’examen civique à compter du 1er janvier 2026 pour les premières demandes de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident, le décret instaure, pour les naturalisations, un examen civique qui se substituera au contrôle des connaissances réalisé lors de l’entretien d’assimilation. L’entretien demeurera individuel et personnalisé, c’est-à-dire conduit sous la forme d’un échange sur le parcours de vie et d’intégration du demandeur.

Selon les informations données par le ministère de l’Intérieur, le gain de temps d’entretien permis par l’institution de l’examen civique permettra aux agents chargés de mener l’entretien de vérifier de manière plus approfondie, par un temps d’échange plus développé, l’adhésion du demandeur aux valeurs fondamentales de la République. Un plan de formation est prévu pour accompagner les agents dans cette évolution.

La circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 mai 2025 invite également les préfets à durcir les critères d’évaluation de l’exemplarité du postulant

Les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique du ministre de l’Intérieur du 2 mai 2025 ont également renforcé les exigences en matière d’exemplarité et d’assimilation des postulants.

La circulaire demande aux préfets de procéder à un contrôle strict de l’exemplarité du postulant en prononçant le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation d’un demandeur au comportement répréhensible.

Elle précise que « les comportements qui, au regard des dispositions de la loi précitée du 26 janvier 2024 et en particulier de celles instituant un contrat d'engagement à respecter les principes de la République, auraient été de nature à justifier le refus ou le retrait du titre de séjour, doivent conduire, par parallélisme, à rejeter les demandes de naturalisation ».

La prise en compte de la situation du postulant au regard des règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France est également renforcée.

Sur ce point, la pratique administrative a varié au regard des orientations ministérielles et des évolutions jurisprudentielles. Ainsi, aux termes de la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française, les périodes passées en séjour irrégulier par le postulant ne devaient plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser la naturalisation.

La circulaire du 2 mai 2025 prévoit un contrôle plus strict du comportement du demandeur au regard des règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Désormais, le séjour irrégulier doit conduire à une décision de rejet de la demande de naturalisation si celui-ci s’est achevé depuis une période inférieure à 8 ans environ. Il en est de même pour l’aide apportée au séjour irrégulier.

Enfin, la circulaire renforce les exigences en matière d’insertion professionnelle. Elle prévoit que celle-ci s’apprécie sur une durée de cinq ans et doit permettre au demandeur de disposer de ressources suffisantes et stables pour assurer son autonomie financière.

S’agissant des salariés, la circulaire exige un contrat à durée indéterminée de plus d’un an à la date d’examen de la demande ou une continuité de travail sous contrats à durée déterminée sur une période de vingt-quatre mois.

Bien que l’instruction des demandes de naturalisation ait été réorganisée, la maitrise des délais de traitement demeure un enjeu persistant

La procédure d’instruction des demandes de naturalisation est partiellement déconcentrée. Depuis 2015, 41 plateformes instruisent les demandes d’accès à la nationalité française. Après réception et instruction des dossiers, les plateformes d’accès à la nationalité française émettent les propositions favorables, transmises à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) du ministère de l’Intérieur pour contrôle avant, le cas échéant, inscription des postulants dans un décret de naturalisation.

Le déploiement des plateformes d’accès à la nationalité française, en lieu et place de l’instruction dans les préfectures et sous-préfectures, poursuivait un triple objectif : garantir l’égalité d’accès à la nationalité française grâce à une harmonisation des pratiques, améliorer la capacité de traitement des dossiers grâce à une mutualisation des ressources et des compétences et à une plus grande professionnalisation des agents, renforcer le pilotage du réseau territorial par l’administration centrale.

Depuis le 26 juillet 2021, le ministère de l’Intérieur intègre progressivement les procédures d’acquisition de la nationalité française dans le système de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Les procédures de naturalisation sont entièrement dématérialisées depuis février 2023. La dématérialisation des procédures déclaratives est engagée mais ne devrait être effectivement déployée qu’à partir de l’année 2027.

Les délais de traitement des demandes demeurent toutefois supérieurs aux objectifs de 330 jours pour les décisions favorables et 150 jours pour les décisions défavorables inscrits dans le projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF pour 2025 ainsi qu’aux délais légaux fixés par le code civil ([12]) .

Après une durée moyenne de 269 jours en 2019, les délais de traitement des demandes de naturalisation ont atteint un pic de 486 jours en 2022, avant de se stabiliser à 305 jours en 2024. Cette évolution s’explique par la combinaison de deux phénomènes : la hausse de près de 30 % du nombre de demandes consécutive à la généralisation de la dématérialisation, et les délais d’appropriation du nouvel outil par les plateformes.

Toutefois, jusqu’à récemment, le ministère de l’Intérieur calculait ces délais à partir de la date de remise du récépissé de complétude du dossier par l’administration, et non à compter du dépôt initial par le postulant. En retenant désormais ce dernier comme point de départ, les délais moyens en 2024 s’élèvent à 760 jours pour les décisions favorables et à 467 jours pour les décisions défavorables.

Le ministère souligne en effet que la dématérialisation a permis de supprimer les « délais cachés » existant entre le dépôt effectif des dossiers et leur enregistrement, la date de dépôt étant désormais automatiquement enregistrée par le système d’information. Le suivi en ligne des demandes et la transparence accrue des étapes d’instruction constituent ainsi une amélioration qualitative notable du service rendu aux usagers, même si les gains de productivité attendus ne se traduiront que progressivement.

À moyen terme, le ministère anticipe des gains d’efficacité grâce à la rationalisation du circuit d’instruction et à la simplification mise en place par le décret du 15 juillet 2025.

En effet, le décret prévoit que l’entretien d’assimilation du postulant n’est désormais plus réservé qu’aux seules demandes satisfaisant les conditions de recevabilité et pour lesquelles l’autorité préfectorale estime en opportunité qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Cette évolution évite, pour la procédure de naturalisation, de tenir un entretien d’assimilation lorsqu’il y a suffisamment d’éléments, à la lecture du dossier de demande, pour la refuser.

B. La cohérence des différentes voies d’accÈs À la nationalitÉ franÇaise peut Être renforcÉe

1. Les voies d’accès à la nationalité en Europe : des critères convergents, mais une automaticité plus marquée en France au regard du droit du sol

a. Les systèmes européens combinent filiation et droit du sol

L’opposition entre les modèles d’accès la nationalité via le « droit du sang » et ceux faisant prévaloir le droit du sol peut être relativisée dès lors que les régimes européens d’acquisition de la nationalité reposent sur des principes communs prenant en compte la filiation, la naissance sur le territoire, la résidence et l’intégration en combinant ces critères selon des intensités variables. Ils présentent toutefois des différences notables quant à l’automaticité des droits, la durée de résidence exigée et la part laissée à la discrétion de l’autorité administrative.

S’agissant de l’acquisition de la nationalité en raison de la naissance et de la résidence sur le territoire, la France se distingue par l’automaticité de l’acquisition sur ce fondement. En Allemagne, le droit du sol a été introduit en 2000 mais demeure conditionné : au moins un parent de l’enfant né en Allemagne doit résider légalement depuis au moins cinq ans en Allemagne à la date de naissance de l’enfant et disposer d’un droit de séjour permanent.

En Italie et en Espagne, la nationalité de naissance repose essentiellement sur le jus sanguinis : la naissance sur le sol italien ne confère pas automatiquement la nationalité du pays, sauf pour les enfants apatrides. Au Danemark, un enfant né de parents étrangers n’est danois que s’il a habité le pays les dix-neuf premières années de sa vie. Les pays nordiques (Suède, Norvège) privilégient également le jus sanguinis mais ouvrent des procédures simplifiées pour les enfants nés et élevés sur le territoire.

En revanche, l’acquisition automatique de la nationalité via le double droit du sol est plus fréquemment reconnue. En Espagne, cette acquisition est automatique. En Belgique, le double droit du sol est conditionné : l’enfant né sur le territoire peut devenir belge si ses parents étrangers ont résidé sur le territoire pendant cinq des dix dernières années.

b. Des critères de naturalisation comparables

S’agissant des procédures d’acquisition de la nationalité par naturalisation, le critère de résidence demeure le critère le plus fréquent dans l’ensemble des pays européens. Toutefois, l’évolution des législations montre également une tendance au renforcement des critères d’intégration linguistique, sociale et civique.

Principaux critères de naturalisation dans les pays européens

	Allemagne	Espagne	Italie	Norvège	Pays- Bas
Durée de résidence	5 ans	10 ans	10 ans	8 ans	5 ans
Niveau de langue	B1	A2	B1	B1	A2
Examen civique	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Absence de condamnations pénales graves ou de menace pour l’ordre public	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

L’Allemagne exige désormais cinq ans de résidence légale pour accéder à la naturalisation, un niveau de langue B1, la réussite à un test de citoyenneté et la reconnaissance explicite des valeurs constitutionnelles et de la responsabilité allemande dans l’Holocauste. Le délai peut être réduit pour les conjoints d’Allemands, mais la réduction à trois ans concernant les étrangers « exceptionnellement » intégrés a été supprimée en 2025.

L’Espagne impose en principe dix ans de résidence, ramenés à deux ans pour les ressortissants ibéro-américains, portugais ou andorrans, et à un an dans certains cas, notamment pour les conjoints de ressortissants espagnols. Le candidat doit démontrer son intégration dans la société espagnole par la réussite à deux tests obligatoires, dont l’un porte sur les connaissances constitutionnelles et socioculturelles de l’Espagne et le deuxième doit attester d’un niveau linguistique minimum égal au niveau A2. Le candidat doit également disposer de moyens de subsistance stables et licites et ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales.

L’Italie requiert une résidence légale d’au moins dix ans pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, mais prévoit également des durées réduites pour certaines catégories. Le demandeur doit justifier de revenus annuels supérieurs à un seuil fixé par décret et, depuis 2018, avoir un niveau B1 en italien. L’absence de condamnations pénales est également nécessaire.

La Belgique privilégie l’accès à la nationalité par déclaration plutôt que par naturalisation qui demeure discrétionnaire et exceptionnelle. La durée minimale de résidence est de cinq ans. Le déclarant doit attester de sa connaissance de l’une des trois langues nationales. Il doit également apporter la preuve de son intégration sociale ([13]) et de sa participation économique ([14]) . Les conditions sont assouplies pour les conjoints de Belges après trois ans de vie commune.

En Norvège, la naturalisation nécessite huit ans de résidence sur les onze dernières années, une maîtrise du norvégien égale à un niveau B1 et la réussite d’un examen de citoyenneté. Toute condamnation entraîne un report automatique de la naturalisation.

2. Veiller à une plus grande cohérence entre les procédures déclaratives et la naturalisation

Les constats précédents invitent à renforcer la cohérence des différentes procédures d’acquisition de la nationalité française. Si la distinction entre la naturalisation, acte de souveraineté discrétionnaire, et les procédures déclaratives, qui constituent un droit dès lors que les conditions légales sont réunies, demeure justifiée, l’écart croissant entre leurs exigences soulève plusieurs enjeux d’équité, de lisibilité et de cohérence.

En premier lieu, l’examen des procédures d’acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l’Intérieur met en évidence plusieurs hétérogénéités importantes entre les voies déclaratives et la procédure de naturalisation par décret. De plus, les évolutions récentes montrent un renforcement asymétrique des exigences, concentré sur la procédure de naturalisation.

Ainsi, s’agissant de l’exemplarité du comportement du demandeur, le déclarant pourra voir sa demande d’acquisition par déclaration enregistrée alors qu’il est défavorablement connu pour des faits de moralité de faible gravité, alors qu’en naturalisation, le postulant se verrait opposer une décision de rejet ou d’ajournement de sa demande si ces faits ne sont pas trop anciens.

Par ailleurs, concernant les critères définis par le législateur en procédure déclarative comme en naturalisation, il convient de relever que seules les procédures de déclaration en qualité de conjoint de ressortissant Français et de naturalisation sont soumis à l’exigence de connaissance minimale de la langue française Or, le ministère de l’intérieur indique qu’il arrive régulièrement qu’un déclarant d’ascendant de Français ne parle que très peu le français, rendant ainsi particulièrement difficile l’évaluation de son assimilation.

Il pourrait ainsi être opportun de généraliser l’exigence d’un niveau de langue minimal, le cas échéant en l’adaptant à l’âge du demandeur.

Recommandation n° 2 : instaurer un niveau de langue minimal pour l’ensemble des procédures déclaratives.

L’acquisition de la nationalité par déclaration pour les conjoints de Français peut également être questionnée.

Dans de nombreux pays européens, l’acquisition de la nationalité par le conjoint étranger relève des procédures de naturalisation classiques, le cas échéant avec des critères adaptés (réduction de la durée de résidence requise, absence de critère d’intégration économique).

Une suppression de la procédure déclarative pour les conjoints de français pourrait ainsi être envisagée, en appliquant des exigences adaptées dans le cadre de la procédure de naturalisation.

L’application de la procédure de droit commun de naturalisation apparaît d’autant plus justifiée que la procédure d’acquisition par mariage conserve, malgré ses aménagements successifs, la trace d’une conception historiquement patriarcale du droit de la nationalité.

Issue des lois de la fin du XIXᵉ siècle, elle reposait sur l’idée selon laquelle la femme devait suivre la condition juridique de son mari : l’épouse étrangère devenait automatiquement française, tandis que la Française épousant un étranger perdait sa nationalité. Bien que les lois du 10 août 1927 puis du 9 janvier 1973 aient progressivement rétabli l’égalité entre les sexes et substitué à l’automaticité une démarche volontaire et facultative, le fondement symbolique de cette procédure demeure celui d’une transmission de la nationalité par le lien conjugal, et non par une intégration personnelle à la communauté nationale. À ce titre, elle apparaît en décalage avec l’évolution contemporaine de la nationalité comme expression d’un choix individuel fondé sur l’adhésion aux valeurs de la République. Sa suppression permettrait ainsi de rompre définitivement avec une logique de dépendance conjugale pour consacrer une approche autonome de l’accès à la citoyenneté.

De plus, comme cela a été relevé par le professeur Patrick Weil lors de son audition, la législation française se distingue a fortiori en ce qu’elle permet l’acquisition par déclaration aux conjoints de nationaux qui ne résident pas sur le territoire français, le critère de résidence étant pourtant indispensable dans la très grande majorité des procédures d’acquisitions de la nationalité et dans l’ensemble des pays européens.

Dans l’hypothèse, d’un maintien de la procédure déclarative pour les conjoints de français, il semblerait opportun de conditionner la déclaration a une exigence de vie commune en France.

Dans la même logique, la mise en place d’un socle d’évaluation civique commun, pourrait être étudiée afin d’assurer la cohérence du parcours d’intégration républicaine en étendant l’examen civique aux conjoints de français.

Recommandation n° 3 : repenser la procédure d’acquisition de la nationalité pour les conjoints de français en appliquant le droit commun de la naturalisation ou en exigeant a minima une résidence en France et la réussite de l’examen civique.

S’agissant de l’acquisition de la nationalité sur le fondement de la naissance et de la résidence en France, notre législation se distingue par sa grande automaticité. Sans remettre en cause le principe du droit du sol, un contrôle en matière de respect des valeurs de la république et d’absence de condamnations pénales pourrait être instauré.

Recommandation n° 4 : conditionner l’acquisition de la nationalité française via le droit du sol au respect des valeurs de la République et à l’absence de condamnations pénales.

Enfin, l’organisation administrative de la procédure de traitement des demandes de naturalisation pourrait également être modifiée.

La déconcentration des procédures opérée en 2010 visait à rapprocher la décision de l’usager mais a également conduit à une hétérogénéité marquée des pratiques préfectorales, tant dans l’appréciation des critères d’assimilation que dans les délais d’instruction ou les taux de refus.

Cette diversité des pratiques territoriales qui fragilisait l’égalité de traitement entre les candidats a été en partie corrigée par l’instauration des plateformes départementales. Toutefois, certaines plateformes ne connaissent qu’une faible activité ce qui peut soulever des enjeux d’efficacité.

De plus, au-delà des considérations administratives, la nationalité française revêt une portée symbolique et unitaire : elle exprime l’appartenance à une même communauté politique et fonde l’égalité des citoyens devant la loi, indépendamment de leur lieu de résidence. En ce sens, sa délivrance ne peut dépendre de pratiques locales variables, comme le soulignait Patrick Weil pendant son audition « la nationalité n’est pas départementale ». Une réflexion sur la recentralisation de l’instruction des demandes de naturalisation pourrait ainsi être engagée, les enjeux d’accessibilité pour les usagers étant de surcroît tempérés par la dématérialisation du dépôt des dossiers.

Recommandation n° 5 : envisager la recentralisation de l’instruction des demandes de naturalisation.

Examen en commission

Lors de sa seconde réunion du mardi 28 octobre 2025, la Commission procède à l’examen pour avis et au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (Mme Laure Miller, rapporteure pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/8TDIVm

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. La mission Immigration, asile et intégration est cœur des attentes de nos concitoyens : il y va à la fois de notre souveraineté, de notre capacité d’accueil et de la cohésion de notre communauté nationale.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse globale de 3,83 % de ses crédits de paiement (CP), dont le montant s’établit à 2,16 milliards d’euros, et une augmentation de plus de 25 % de ses autorisations d’engagement (AE). Cet effort substantiel, dans un contexte budgétaire contraint, traduit la volonté claire du gouvernement de mener une politique migratoire maîtrisée et efficace et de sauvegarder les moyens dédiés à ses missions régaliennes.

Cette mission comporte deux programmes – le programme 303, Immigration et asile, et le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française – entre lesquels ses crédits sont répartis à hauteur de près de 80 % pour le premier et d’environ 20 % pour le second.

Le programme 303 finance les politiques publiques relatives à l’entrée et à la circulation des étrangers ainsi qu’à l’éloignement des personnes en situation irrégulière et à l’exercice du droit d’asile. Il connaît une hausse de 4,5 % de ses crédits de paiement et atteint désormais près de 1,8 milliard en autorisations d’engagement. Cette progression se concentre autour de deux priorités : le renforcement du droit d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière.

La garantie du droit d’asile demeure un pilier de notre République. En 2024, la France a enregistré plus de 153 000 demandes de protection, un niveau historique. Face à cette augmentation, il était indispensable de renforcer les capacités de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui bénéficiera donc de l’ouverture de 48 postes supplémentaires en 2026. Ces moyens doivent lui permettre de ramener les délais d’instruction, qui s’élèvent encore à près de 160 jours, à deux mois à l’horizon 2027.

L’action 02, Garantie de l’exercice du droit d’asile, finance également l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). La dotation inscrite dans le projet de loi de finances est en baisse de 10 % s’agissant de l’ADA « classique », destinée aux demandeurs d’asile. Cette diminution apparente ne traduit toutefois pas un désengagement budgétaire de l’État : elle s’explique par un financement complémentaire assuré par le Fonds asile, migration et intégration (Fami) de l’Union européenne à hauteur de 19,3 millions.

Les crédits consacrés à l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés s’élèvent à 907,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 42 %, et à 946,6 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 0,2 %. Le parc national d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile a connu une forte croissance au cours des dernières années, passant de près de 83 000 places en 2017 à 122 500 places en 2024. En 2026, il comptera 111 855 places, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2025.

La seconde priorité du programme 303 est la lutte contre l’immigration irrégulière. Les crédits qui lui sont consacrés augmentent de plus de 40 % en CP et 87 % en AE, pour atteindre 327 millions, traduisant la détermination du gouvernement à garantir l’effectivité de nos décisions et la crédibilité de notre droit. Ces moyens permettront de renforcer la chaîne de l’éloignement, grâce à la poursuite du plan de création de centres de rétention administrative (CRA), dont la capacité passera de 1 959 places à 2 299 places en 2026, à la faveur notamment de la mise en service des CRA de Bordeaux et de Dunkerque, et à l’extension de ceux de Rennes et de Metz. Cette dynamique doit se poursuivre pour atteindre l’objectif de 3 000 places.

Quant au programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, qui comprend quatre actions relatives à l’intégration des étrangers en situation régulière, ses crédits demeurent stables pour s’établir à 368,5 millions d’euros en AE et en CP.

L’action 11, qui regroupe 70 % des crédits du programme, est consacrée à l’accueil des primo-arrivants et est dotée de 268 millions d’euros. Elle finance l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), opérateur central de cette politique. Les crédits permettront d’assurer la mise en œuvre du contrat d’intégration républicaine (CIR), signé chaque année par plus de 100 000 étrangers primo-arrivants. Ce contrat formalise les engagements réciproques de l’État et de l’étranger : l’apprentissage de la langue française, la connaissance des valeurs de la République et l’accès à l’emploi. À compter du 1er janvier 2026, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI) impose un niveau linguistique A2 pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, ce qui doit conduire à une adaptation du dispositif de formation linguistique financé par l’Ofii.

Je salue également la hausse de 13 % des crédits de l’action 12, Intégration des étrangers primo-arrivants. Ces crédits permettent notamment de financer Agir, le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés, qui accompagne ces derniers vers l’emploi et la formation afin de favoriser leur bonne intégration.

Enfin, l’année 2026 marquera l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile, qui dotera les États membres de nouveaux moyens de maîtrise des flux migratoires et permettra une gestion plus équilibrée et solidaire de l’accueil des demandeurs d’asile dans l’Union. Il impose toutefois l’adaptation de certains dispositifs, pour un coût budgétaire estimé à 66 millions d’euros en 2026.

Cette année, j’ai fait le choix de m’intéresser, dans le cadre de la partie thématique de l’avis, à la politique d’accès à la nationalité française. L’acquisition de la nationalité française touche à ce que notre République a de plus essentiel : la définition du lien civique, l’appartenance à une communauté de droits et de devoirs et la promesse d’égalité qui fonde notre pacte national.

En 2024, 66 745 personnes sont devenues françaises par acquisition de la nationalité. Il faut y ajouter près de 34 000 acquisitions anticipées par des mineurs et 2 150 certificats de nationalité établis pour des majeurs sur le fondement du droit du sol. La naturalisation demeure la voie principale d’acquisition de la nationalité : 48 829 personnes ont été naturalisées en 2024. Ce mode d’accès, profondément symbolique, repose sur une décision de l’autorité publique, qui engage la souveraineté de l’État. C’est aussi une procédure exigeante : elle suppose cinq ans de résidence régulière, la maîtrise du français, la stabilité professionnelle et, surtout, une adhésion démontrée aux principes et aux valeurs de la République.

Toutefois, l’examen des procédures d’acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l’Intérieur met en évidence plusieurs hétérogénéités importantes entre les voies déclaratives et la procédure de naturalisation par décret. Notre système demeure fragmenté, parfois incohérent. Les procédures déclaratives sont ainsi marquées par une grande automaticité et une diversité d’exigences. Je pense, par exemple, à l’acquisition de la nationalité par mariage avec un conjoint français, qui pourrait à tout le moins être conditionnée à la résidence sur le territoire national. De même, la France se distingue de ses voisins européens par une automaticité forte du droit du sol. Sans remettre en cause ce principe, il serait légitime de renforcer les conditions liées à l’adhésion aux principes et valeurs de la République.

Enfin, un mot sur l’organisation administrative. Depuis 2015, les demandes de naturalisation sont instruites par 41 plateformes interdépartementales, sous le pilotage de la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’Intérieur. La généralisation de la dématérialisation en 2023 via la plateforme NATALI a permis d’améliorer la transparence du suivi des dossiers et de supprimer les délais cachés. Mais elle a également provoqué une hausse de près de 30 % du nombre de demandes et un allongement des délais d’instruction. Les délais moyens de traitement demeurent préoccupants : en 2024, ils atteignaient 760 jours pour les décisions favorables et 467 jours pour les décisions défavorables, si l’on prend comme point de départ la date réelle de dépôt du dossier. Une action résolue est donc nécessaire pour réduire ces délais.

En outre, la cohérence territoriale dans l’application des critères d’accès à la nationalité doit être assurée. La nationalité française a une portée éminemment symbolique et unitaire : elle fonde l’égalité entre citoyens et l’unité du corps politique. C’est pourquoi l’hypothèse d’une recentralisation de la procédure pourrait être étudiée.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Bryan Masson (RN). L’examen de la mission Immigration, asile et intégration permet de répondre à une question simple : l’État protège-t-il la nation en maîtrisant les flux migratoires ou s’organise-t-il pour absorber ces flux et en gérer les conséquences ?

Quand on étudie ses crédits, la réponse est très claire : ceux du programme 303, Immigration et asile, s’élèvent à 1,870 milliard d’euros. C’est colossal : c’est, en fait, le cœur financier de votre politique migratoire. Or, sur l’ensemble du programme, 435 millions seulement sont consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cela signifie, politiquement, qu’une part minoritaire de l’effort budgétaire est utilisée pour faire respecter la loi : contrôle des frontières, éloignement des personnes en situation irrégulière, exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Quant à la part majoritaire, elle sert à financer la présence sur le territoire : hébergement, allocations, accompagnement administratif, gestion des demandes d’asile, contentieux, etc. Votre priorité n’est donc pas de limiter l’immigration illégale mais de financer sa gestion une fois qu’elle est là.

Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire reste stable, autour de 10 %. Autrement dit, sur dix personnes sous le coup d’une OQTF, neuf ne partent pas. Avec les 435 millions alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, vous êtes censés financer les préfectures, qui doivent suivre les dossiers d’éloignement du début à la fin, la police aux frontières, qui doit physiquement exécuter ces décisions, les centres de rétention administrative, déjà saturés, les escortes, les billets, les formalités, les démarches consulaires pour obtenir les laissez-passer auprès des pays d’origine… Tout cela doit entrer dans une enveloppe qui reste objectivement trop faible au regard du volume migratoire constaté. Résultat : le droit est théorique. Vous devez quitter le territoire, mais l’État n’a pas les moyens d’aller au bout de la procédure.

Officiellement, le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, doté de 368 millions, finance l’intégration ; dans les faits, il finance l’installation, c’est-à-dire des dispositifs d’accompagnement linguistique, social et administratif, des parcours d’accès au droit ainsi que des subventions à des structures associatives qui construisent ce que vous appelez l’intégration mais qui ressemble de plus en plus à un sas d’installation durable.

D’abord, le signal envoyé. Tant que le message est : « Venez, on vous accompagnera, on financera vos démarches », les flux continueront. Ensuite, la charge réelle : ce sont les collectivités qui subissent la pression. Je reviens un instant sur l’asile. L’État prend en charge les demandeurs d’asile, puis une part importante des demandes est rejetée Mais les personnes restent sur le territoire. Nous payons deux fois : la procédure, puis les conséquences de l’absence d’effet de la décision.

Le groupe RN propose une autre logique, qui consiste à réarmer la capacité d’éloignement et à clarifier ce que signifie intégration, à augmenter les capacités des centres de rétention administrative, à renforcer les effectifs des préfectures et de la police aux frontières, à utiliser le levier diplomatique pour conditionner les visas et la coopération, à définir l’assimilation comme une exigence, à exiger la maîtrise du français, le respect des lois et l’autonomie financière avant toute naturalisation.

Votre mission budgétaire telle qu’elle est construite dit une chose simple aux Français : l’État n’empêche pas, il gère après coup et leur envoie la facture. Le groupe Rassemblement national ne se satisfait pas de la mission Immigration, asile et intégration parce qu’elle traduit, une politique non pas de maîtrise, mais d’accompagnement du renoncement. Nous défendons une ligne différente : contrôle des frontières, exécution réelle des éloignements, fermeté dans l’accès au séjour, exigence pour l’accès à la nationalité. C’est cela, protéger la nation, les Français.

M. Ludovic Mendes (EPR). La mission Immigration, asile et intégration illustre les équilibres complexes de notre politique migratoire. Elle cherche en effet à concilier trois exigences : la maîtrise des flux, le respect du droit d’asile et l’intégration durable des étrangers dans notre société.

En 2026, ses crédits atteignent 2,16 milliards d’euros, soit une hausse de près de 4 % de ses crédits de paiement et de 25 % de ses autorisations d’engagement. Ce renforcement traduit la volonté du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2024, qui vise à mieux contrôler les flux migratoires tout en améliorant les parcours d’intégration. Les efforts les plus visibles concernent la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les crédits connaissent une forte progression. Cette hausse vise à soutenir le plan CRA 3 000, dont l’objectif est d’augmenter les capacités de rétention administrative. Ainsi, de nouveaux centres ouvriront à Bordeaux, à Dunkerque, à Rennes ou à Metz pour porter les capacités des CRA à plus de 2 200 places en 2026. Ces investissements visent à rendre la politique d’éloignement plus efficace tout en garantissant des conditions de rétention dignes et conformes à nos engagements internationaux.

Parallèlement, l’État renforce le droit d’asile. En 2024, plus de 153 000 demandes ont été enregistrées, atteignant un niveau record. Pour y faire face, l’Ofpra bénéficie de 48 postes supplémentaires et d’une subvention portée à près de 123 millions. L’objectif est clair : réduire les délais de traitement et préparer la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, qui modifiera le standard d’accueil à partir de mi-2026. La transformation de plus de 12 000 places d’hébergement d’urgence en place Cada (centre d’accueil pour demandeurs d’asile) témoigne également d’un effort d’humanisation de notre dispositif d’accueil.

S’agissant de l’intégration, le programme 104, doté de 368 millions d’euros, finance le contrat d’intégration républicaine et les formations linguistiques dispensées par l’Ofii. Toutefois, la réforme du 15 juillet 2025, qui rend obligatoire la maîtrise du niveau B2 de français et un examen civique pour accéder à la nationalité, suscite un débat légitime. Car si la maîtrise de la langue est sans conteste un levier essentiel d’insertion, elle ne saurait devenir une fin en soi ni un critère exclusif d’appartenance à la communauté nationale. L’intégration ne se mesure pas simplement à la grammaire ou au lexique, mais aussi à la participation à la vie sociale, au respect des lois et à l’engagement de la société. Exiger le niveau B2, c’est risquer de transformer un outil d’émancipation en barrière administrative et écarter injustement des personnes qui, bien que ne maîtrisant pas encore correctement le français, contribuent déjà pleinement à notre vie collective.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si l’on écoute Mme Le Pen, M. Retailleau ou CNews, l’immigration serait la cause de tous les malheurs de notre pays. Ils présentent systématiquement les immigrés comme des criminels, des délinquants, des assistés qui viendraient profiter d’un système social jugé trop généreux. La réalité, c’est l’inverse : ce ne sont pas les immigrés qui profitent du système, c’est le système qui profite des immigrés. Ceux qui cherchent à vous faire détester les immigrés sont des menteurs et des semeurs de haine. Leur objectif est simple : diviser pour mieux régner.

Je vais dire la vérité. Non, les immigrés ne sont ni des délinquants ni des criminels. Toutes les enquêtes scientifiques le prouvent : il n’existe aucun lien entre immigration et délinquance. Sur les 5,6 millions d’étrangers qui résident en France, seulement 0,3 % d’entre eux sont en prison. Sur les 7,3 millions d’immigrés que compte notre pays, 34 % d’entre eux sont devenus nos compatriotes par naturalisation. Autrement dit, quand on est immigré en France, on devient cent fois plus souvent français que délinquant !

C’est l’histoire même de notre pays. Selon l’Insee, 20 millions de nos compatriotes ont au moins un ancêtre étranger – belge, algérien, italien, marocain, espagnol, sénégalais, polonais, congolais, vietnamien, haïtien, portugais, tunisien, chinois… Le peuple de France vient du monde entier – j’en suis, le ministre Nuñez aussi, et combien d’autres ici ! Voilà ce qu’est la France. C’est pourquoi ce qui menace notre pays, ce n’est pas l’immigration mais le racisme et la xénophobie.

Laissez-moi vous dire des immigrés autre chose que ce que l’on entend toujours à la télé. Ils sont des êtres humains : des femmes, des hommes, des enfants ; ils ont fui la guerre, la misère, le changement climatique. Ils sont parfois partis parce qu’ils espéraient trouver ailleurs le bonheur ou juste une vie meilleure. Les immigrés sont des pères et des mères de famille et, comme tous les parents, ils sont prêts à tous les sacrifices pour donner le meilleur à leurs enfants. Ceux qui m’écoutent se reconnaîtront, eux qui bossent, triment, s’usent le corps. Car il faut dire ici la dure réalité : non, les immigrés ne profitent pas du système, c’est le système capitaliste qui les exploite.

On nous parle de l’aide médicale de l’État, mais 50 % de ceux qui y ont droit n’y ont pas recours. On nous parle des aides pour les demandeurs d’asile, mais le montant de l’allocation est de 209 euros par mois. Voici ce dont on ne parle jamais. Les immigrés sont des travailleuses et des travailleurs, et pas n’importe lesquels : ils occupent les emplois les plus pénibles, les plus dangereux, les plus mal payés. Ce sont eux que le système capitaliste exploite le plus durement. En Île-de-France, région la plus riche de notre pays, ils représentent 61 % des aides à domicile, 60 % des ouvriers du bâtiment, 50 % des cuisiniers, 47 % des agents de sécurité, 44 % des assistantes maternelles. Et voici la plus terrible des vérités : ces travailleuses et ces travailleurs qui construisent de leurs mains la France de demain, vous leur pourrissez la vie avec des demandes de papiers.

Vous prévoyez d’augmenter de 87 % le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière. Mais ce qui crée l’immigration irrégulière, c’est l’administration elle-même ! Dans mon département, l’Essonne, des dizaines de milliers de personnes attendent le renouvellement de leur titre de séjour et, partout en France, c’est pareil. On attend des mois, des années, le sésame qui permet de travailler, d’étudier, de vivre, d’aimer. Et quand on ne reçoit pas le titre à temps, souvent à cause d’une lenteur de l’administration elle-même, on fait l’objet, de manière désormais quasiment automatique, d’une OQTF – quatre lettres qui sonnent comme un couperet.

Je veux avoir une pensée pour Celestino, élève au lycée Marcel-Pagnol d’Athis-Mons, frappé d’une OQTF et pour Mamadou Garanké Diallo, un Guinéen de 21 ans, qui avait un travail mais qui a reçu une OQTF, a fui et est mort noyé dans la mer en tentant de rejoindre le Royaume-Uni. La vérité, c’est que 96 % des personnes sous OQTF n’ont jamais commis aucun crime ou délit. Pourtant, ils sont sans arrêt criminalisés. Ça suffit ! Si vous voulez lutter contre l’immigration irrégulière, donnez des papiers, régularisez les travailleurs et les étudiants sans papiers et, plutôt que de les enfermer dans des CRA, libérez-les de la peur, de la pauvreté et de la précarité. Et, pour les Français comme pour les étrangers, pour les natifs comme pour les immigrés, faites respecter ces trois mots : Liberté, égalité, fraternité.

M. Marc Pena (SOC). La mission Immigration, asile et intégration devrait refléter la fidélité de notre République à ses valeurs, à ses principes, notamment humanistes et démocratiques. Mais, à la lecture de ce budget, une impression domine, celle d’un déséquilibre profond. En effet, l’essentiel de la hausse des crédits est consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les moyens explosent de 87 %. Pendant ce temps, les crédits alloués à l’intégration et à l’accès à la nationalité reculent. Le message est clair : le gouvernement a choisi la répression a priori avant la protection, la fermeture avant l’accueil.

Ce budget est la traduction financière de la loi « immigration » de janvier 2024, issue d’un compromis avec la droite la plus dure. Il permet d’en appliquer les plus iniques mesures : faciliter les expulsions, prolonger la rétention, restreindre les droits des étrangers. Ce projet de loi de finances poursuit la même logique : traiter la migration comme un problème à contenir, non comme une réalité humaine à accompagner. Comme l’écrivait Albert Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde. Ainsi, parler d’« optimisation de la chaîne d’éloignement », comme c’est le cas dans le bleu budgétaire, c’est oublier qu’il s’agit de femmes et d’hommes, pas de statistiques. Et c’est oublier que la France a construit son identité sur l’accueil, l’asile et l’intégration.

Le groupe socialiste propose une autre approche, fondée sur la dignité et l’efficacité. Nos amendements visent donc à rétablir les places d’hébergement d’urgence, à augmenter les effectifs de l’Ofpra, car on ne peut pas diviser par deux les délais d’instruction sans donner les moyens de le faire, à renforcer l’accès aux soins dans les centres de rétention et à pérenniser la présence dans ces lieux des associations, garantes du respect du droit et de la dignité. Enfin, nous insistons sur un pilier essentiel : l’apprentissage du français. Car l’intégration ne se décrète pas, elle se construit. La langue, c’est la clé de tout : du travail, du logement, de la citoyenneté. Or les formations linguistiques sont dématérialisées et souvent inaccessibles pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Nous voulons une politique d’immigration cohérente avec nos principes républicains, une politique qui, comme le disait Jean-Pierre Chevènement, ne se limite pas à gérer et à exclure, mais qui accueille, protège et intègre. C’est le sens de notre engagement : défendre une France qui ne cède pas à la peur que certains attisent mais qui choisit la justice.

M. Patrick Hetzel (DR). Mon intervention portera sur le programme 303 Immigration et asile.

S’agissant des constats et des points de vigilance de notre groupe, nous observons tout d’abord que le coût du droit d’asile explose. Les crédits destinés à le garantir dépassent désormais 1,7 milliard et progressent de manière constante depuis cinq ans. Cette augmentation s’élève à 53 % par rapport à 2019.

Nous notons également que le contentieux augmente de manière structurelle. La CNDA (Cour nationale du droit d’asile) fait ainsi face à une hausse de 18 % des recours. La saturation des juridictions administratives est désormais un problème.

Quant aux mesures d’éloignement, elles sont d’une faible efficacité. Malgré l’augmentation des crédits, le taux d’exécution des OQTF reste encore inférieur à 15 %, alors que l’augmentation des mesures d’éloignement figure dans les indicateurs de performance.

Par ailleurs, l’hébergement d’urgence est saturé. Plus de 50 000 places sont utilisées, avec un coût moyen unitaire désormais supérieur à 18 000 euros par an.

Enfin, nous assistons à une augmentation du coût de la rétention, avec une progression de plus 6 % des crédits destinés aux CRA – sans effet dissuasif réel, il faut bien le dire.

Ce budget traduit une politique migratoire que l’on peut considérer comme subie.

Notre groupe souhaite insister sur quatre recommandations.

La première consiste à conditionner les crédits à des objectifs chiffrés d’éloignements effectifs. Désormais, chaque euro investi doit produire des résultats mesurables en la matière.

Deuxième recommandation : créer un objectif de performance lié au taux d’exécution des OQTF, avec un suivi et une publication semestrielle, de telle sorte qu’il devienne un véritable outil de pilotage du ministère. On voit bien que les indicateurs de performance sont insuffisamment utilisés pour cela, tant en ce qui concerne la mission que le programme 303.

Troisième recommandation : rationaliser les dépenses d’asile. Il faudra en passer par une simplification des procédures, une réduction des délais et une mutualisation européenne, pour être sûr d’atteindre une plus grande efficacité.

Enfin, quatrième recommandation : renforcer les moyens du contrôle aux frontières. On voit là aussi qu’il est possible d’améliorer encore l’efficacité de ce programme ;

Nous serons attentifs à tous ces points.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). S’agissant de l’immigration, il y a ceux qui veulent toujours aller dans la même direction en consacrant de l’argent à exclure ; et puis il y a notre groupe et ses partenaires à gauche, qui préfèrent investir dans ce qui fonctionne, c’est-à-dire l’inclusion.

En réalité, le budget qui nous est proposé emprunte encore le même chemin que celui ouvert par les précédents, cette démarche ayant été accentuée par l’adoption de la loi immigration à la fin de 2023. C’est un triptyque composé par l’incapacité de prendre en compte la réalité du terrain, par une compromission devant les exigences d’une droite toujours plus démagogue – voire devant les menaces de l’extrême droite – et par l’impasse sur l’essentiel.

Le budget qui nous est proposé pour cette mission fondamentale pour la cohésion sociale est véritablement à contresens de nos engagements internationaux et à rebours de nos valeurs – et même du bon sens élémentaire. Les associations engagées sur le terrain, mais aussi les collectivités territoriales, tentent chaque jour d’alerter sur le désengagement croissant de l’État en matière d’inclusion des étrangers. En vain.

Prenons l’exemple de l’hébergement d’urgence, dont les crédits ont été réduits en 2025, avec la suppression de 6 500 places. Les dispositifs tels que l’Huda (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile) et les CPH (centres provisoires d’hébergement) sont saturés, ce qui entraîne des sorties plus rapides, y compris sans qu’une solution soit fournie à l’intéressé. Nous nous sommes pourtant engagés à héberger les demandeurs d’asile qui disposent d’un titre de séjour. On peut se demander s’il n’y a pas une forme de cohérence dans cette volonté d’organiser le chaos en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.

En revanche, c’est plutôt l’incohérence qui prévaut en matière linguistique. Les nouvelles dispositions de la loi immigration prévoient d’augmenter les exigences du niveau de langue pour ceux qui demandent la nationalité française ou une carte de séjour pluriannuelle. Or les moyens consacrés à cette mission fondamentale baissent au regard des besoins des associations et des personnes. On n’apprend pas bien une langue étrangère en suivant des cours en visioconférence ou sur une application. Il faut des cours en présentiel et, surtout, des interactions sociales.

Enfin, on parle trop peu de la protection des femmes. Nous devons reconnaître que l’apartheid de genre engendre aussi des départs, et les femmes concernées connaissent des parcours migratoires violents. La protection des femmes ne peut pas rester un vœu pieux.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements qui visent à expérimenter des permanences médico-sociales dans les Spada (structures de premier accueil des demandeurs d’asile), afin que ces femmes puissent bénéficier, dès le premier jour de leur arrivée, d’un accueil digne et à la hauteur de la promesse républicaine. Les associations qui gèrent ces structures nous montrent la voie quand elles expérimentent. À nous de les soutenir.

Nous voterons également en faveur de tous les amendements qui réaffirment l’ambition de la promesse républicaine et d’émancipation.

M. Éric Martineau (Dem). Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration s’élèvent à 2,24 milliards en AE et à 2,16 milliards en CP, en hausse par rapport à 2025. Cette progression marque la poursuite du renforcement structurel des moyens alloués à la politique migratoire et d’asile, notamment pour anticiper l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile en juillet 2026. Sa mise en œuvre représente à elle seule 66 millions de CP en 2026.

La mission comprend le programme 303 Immigration et asile et le programme 104 Intégration et accès à la nationalité française.

Avec 1,8 milliard d’euros, le premier représente 80 % du budget de la mission. L’accent est mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les crédits augmentent de plus de 40 %. Cela couvre les dépenses liées au maintien des personnes en zone d’attente ou en CRA, ainsi qu’à la mise en œuvre des procédures d’éloignement. Le programme finance également l’accompagnement social, juridique et sanitaire des étrangers non admis sur le territoire, ainsi que les opérations de transfert ou d’éloignement des personnes faisant l’objet d’une mesure de non admission ou d’une OQTF.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a renforcé les outils d’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public. Elle a notamment supprimé certaines protections légales contre les OQTF, assoupli les protections applicables aux expulsions, autorisé la prise en compte de motifs d’ordre public pour le placement en rétention et allongé la durée maximale d’assignation à résidence. La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a, quant à elle, contribué à simplifier et sécuriser le régime de la rétention administrative.

D’importants efforts sont engagés dans ce budget pour l’ambitieux plan d’extension du nombre de CRA, prévu par la Lopmi. Son objectif est d’atteindre 3 000 places en 2027, ce qui se traduit par le renforcement des capacités d’accueil de plusieurs centres existants. Nous sommes sur la bonne voie et il est important de continuer ces efforts pour atteindre les objectifs fixés.

La rapporteure pour avis s’est plus particulièrement penchée sur l’acquisition de la nationalité, en soulignant que presque 67 000 personnes sont devenues françaises en 2024, dont 70 % par naturalisation. Elle a observé un écart croissant entre la procédure de naturalisation et les autres modes d’acquisition de la nationalité française – écart qui ne semble pas toujours justifié au regard de la réalité des liens avec la France. Il convient donc d’être vigilant sur la cohérence des critères retenus dans les procédures déclaratives et de naturalisation – maîtrise de la langue française, insertion professionnelle, stabilité du séjour et adhésion aux valeurs républicaines. Ces exigences doivent être perçues, non comme des obstacles, mais comme des garanties d’une intégration réussie et d’une cohésion sociale durable.

Ces observations et ces chiffres permettront d’étayer nos discussions en commission.

M. Xavier Albertini (HOR). Ce budget s’inscrit dans la continuité de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, grâce à laquelle la France s’est dotée d’instruments renouvelés pour renforcer les exigences d’intégration, assurer le respect des principes de la République et mettre fin au séjour de ceux dont le comportement constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics. À ce titre, le groupe Horizons & indépendants salue la hausse globale des crédits de près de 4 %, qui donne à la France les moyens d’une politique migratoire à la fois ferme et équilibrée, fidèle à nos valeurs humanistes.

Les crédits de la mission permettent d’abord de poursuivre l’accélération du traitement des demandes d’asile, toujours plus nombreuses puisqu’on en compte plus de 170 000 en 2025. Malgré la hausse des demandes, leur délai de traitement diminue en effet depuis 2021 grâce à un renforcement des moyens humains et techniques de l’Ofpra.

Nous sommes également satisfaits qu’après plusieurs années de sous-financement les crédits de l’action Lutte contre l’immigration irrégulière augmentent de manière significative, avec + 87 % en AE et + 40 % en CP. Cette hausse traduit une volonté politique claire d’assurer l’exécution effective de l’éloignement et de mettre en œuvre le plan CRA 3 000, avec la livraison de nouveaux centres à Bordeaux, Dunkerque et Metz.

En parallèle, l’effort en faveur de l’intégration et de la cohésion républicaines est maintenu pour consolider le CIR, avec une obligation de résultats linguistiques et civiques. Le pilotage de 90 % des crédits par les préfets de région permet une territorialisation accrue de la politique d’intégration. C’est l’illustration d’une méthode d’intégration pragmatique, qui s’appuie sur les acteurs locaux et les besoins concrets.

Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur des crédits de la mission.

M. Paul Molac (LIOT). Notre groupe est plus que réservé sur cette mission qui doit faire face à de nombreux défis – exécution des OQTF, manque de places en CRA, mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, intégration – et qui, exercice après exercice, a bien du mal à atteindre ses objectifs.

Le Parlement n’a pas accès à une vision globale, car les crédits liés à l’immigration sont répartis sur dix-neuf programmes. En réalité, avec à peu près 2 milliards, les crédits de la mission Immigration, asile et intégration représentent moins de 30 % de ceux de notre politique migratoire globale, qui totalise environ 8 milliards d’euros. Cet éparpillement a des conséquences pratiques, puisque nous ne pourrons pas débattre au cours de cette réunion des mineurs non accompagnés, des contrôles aux frontières ou de la durée des procédures de la CNDA, ce qui est assez regrettable.

Je vais donc concentrer mon propos sur deux sujets.

Tout d’abord, notre politique de rétention dans les CRA. Dès sa première audition, le nouveau ministre de l’intérieur a annoncé un nouveau texte pour allonger la durée de rétention des étrangers. Je rappelle que la dernière loi que nous avons votée, pas plus tard qu’en août dernier, a été largement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé la mesure excessive. Dont acte. Est-il besoin d’y revenir ?

Au lieu de prévoir une nouvelle loi, le gouvernement ferait mieux de dégager des moyens pour améliorer les conditions de rétention. Pas moins de 156 millions sont certes consacrés aux investissements immobiliers dans les CRA. C’est une somme conséquente, mais on ne peut pas se contenter d’allouer ces moyens à l’ouverture de nouvelles places, car il faut aussi réhabiliter les centres actuels. Notre groupe est également très inquiet au sujet de l’ouverture des nouveaux locaux d’unité familiale, créés spécifiquement à Mayotte, qui pourront accueillir des mineurs. Nous regrettons l’absence de données sur ce sujet. Il est pourtant essentiel que les enfants placés dans ces centres bénéficient de toute la protection nécessaire.

Second sujet : l’intégration par la langue et le travail, qui reste, comme toujours, le parent pauvre de notre politique migratoire, alors que c’est l’élément essentiel. À ce titre, je note que la création de deux postes au profit de l’Ofii en 2026 ne peut faire oublier la suppression de 29 emplois l’an dernier. Comme d’autres groupes, nous regrettons aussi le choix de durcir les critères linguistiques pour l’obtention des titres de séjour. Certains Français dits de souche seraient parfois bien désarçonnés par ce que l’on demande. Cette décision pose un vrai problème de légitimité, puisqu’elle a été prise par un ministre de l’intérieur démissionnaire.

Il y a beaucoup d’hypocrisie au sujet de l’immigration. On voit de très nombreux d’étrangers travailler, en particulier à Paris, dans les secteurs du BTP, de la propreté et de l’aide aux anciens. C’est également vrai dans ma région – qui n’est pourtant pas une terre d’immigration – dans l’industrie agroalimentaire et même pour les médecins. Nous avons besoin de ces gens. S’ils partaient, nous serions bien ennuyés. On s’honorerait donc en leur accordant tout simplement des papiers.

Je pourrai citer de très nombreux exemples de personnes à qui l’on ne donne pas des papiers à temps et qui sont obligées de cesser de travailler, alors qu’elles ne posent aucun problème. Leurs employeurs me demandent alors d’intervenir auprès de la préfecture, qui ne veut pas délivrer les documents alors qu’elle sait qu’elle ne va de toute manière pas expulser les personnes concernées. On marche sur la tête.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Depuis quelques jours, des collègues de différents groupes ont alerté au sujet des délais en préfecture. On sait que les difficultés vont perdurer cette année et nous ne pouvons pas faire comme si cela n’existait pas.

Le budget de la mission Immigration, asile et intégration augmente légèrement, avec une hausse de 3,83 %, mais il fait la part belle à la répression des migrants plutôt qu’à leur intégration. On voit bien que cette politique d’expulsions a un coût, sans être pour autant efficace par rapport à l’objectif affiché.

Le budget prévoit d’augmenter le nombre de places de rétention dans le cadre du plan CRA 3 000 – que l’on pourrait aussi appeler amendement Ciotti –, en portant la capacité à 2 299 places en métropole en 2026. Les crédits d’investissement repartent fortement à la hausse, notamment du fait de la construction du centre de Bordeaux et d’un nouveau CRA au Mesnil-Amelot, mais aussi de locaux dits d’unité familiale pour accueillir les mineurs à Mayotte. En comptant les crédits affectés à la PAF, le dispositif relatif aux expulsions représente 1,6 milliard d’euros – 327 millions dans le programme 303.

Ces chiffres ne prennent pas en compte le coût de l’externalisation par les Britanniques du contrôle de leur frontière sur notre littoral nord. La politique consistant à expulser les campements toutes les quarante-huit heures mobilise des budgets énormes, sans compter les charges indues liées à la mise en œuvre du dernier accord « un pour un » avec le Royaume-Uni.

Comme pour les précédents, la représentation nationale n’a reçu aucune information sur cet accord, notamment s’agissant de la répartition entre les crédits dédiés à la sécurité et ceux affectés au volet dit humanitaire. J’ai l’intuition que les sommes versées par les Britanniques servent uniquement au premier et que la France supporte l’intégralité du trop mince volet humanitaire. Tel est le prix à payer lorsqu’on accepte de devenir le bras armé du contrôle de la frontière britannique.

Dans le même temps, les garanties procédurales des demandeurs d’asile sont fragilisées en raison de la volonté d’accélérer l’instruction des demandes, qui trouve sa traduction dans ce budget. Si cet objectif peut paraître a priori favorable au demandeur, il est en pratique susceptible de le léser en réduisant le temps disponible pour rassembler un dossier solide.

Conjuguée au manque de moyens, l’accélération du traitement des demandes épuise également les agents de l’Ofpra. Ces derniers dénoncent régulièrement la politique du chiffre à laquelle ils sont soumis. Le bleu budgétaire l’admet d’ailleurs de manière feutrée, puisqu’il y est écrit que « L’Ofpra est confronté à un taux de rotation important des officiers de protection […]. » Cette phrase révèle que la complexité des choses est également source de souffrance pour les officiers de protection.

Enfin, le PLF consacre 66 millions d’euros à la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile à la frontière, à l’évolution des procédures d’asile et à la refonte des systèmes d’information, en prévision de l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile à la mi-2026.

Interrogé sur ce dernier point la semaine dernière, le ministre de l’intérieur n’a pas été capable de dire comment ce pacte allait être transposé et quelles seraient ses conséquences. Un budget est pourtant prévu à cet effet. Soit le ministre ne nous a pas dit exactement ce qu’il entendait faire, soit ce budget a été déterminé au pifomètre. Je n’ai pas trouvé dans l’avis de la rapporteure les éléments qui permettraient de me rassurer.

Pour notre groupe, ce budget s’inscrit dans la lignée des précédents. Il conforte une politique qui alimente un récit de la peur.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Monsieur Masson, vous avez évoqué le manque de moyens de la PAF, mais celle-ci ne relève pas de cette mission. Il en est de même pour ceux des préfectures. Il faut avoir une vision plus large des crédits si l’on veut les analyser avec honnêteté.

Le sujet des OQTF revient en permanence. Là encore, il faut tenir un discours honnête. Vous savez très bien que nous pratiquons d’une manière très différente d’autres pays. Un même individu peut ainsi faire l’objet de plusieurs décisions d’éloignement, ce qui peut laisser croire que notre taux d’exécution est très faible. En réalité, la France réalise un tiers des mesures d’éloignement exécutées au sein de l’Union européenne. Peut-être ne sommes-nous pas si mauvais, finalement. Il est toujours bon de rétablir les faits.

Vous avez déclaré que, si vous arrivez au pouvoir vous réarmerez notre capacité d’éloignement, mais vous avez évoqué des dispositifs qui existent déjà. Nous avons accru les exigences de maîtrise du français. Même si ce n’est pas suffisant, nous renforçons les effectifs dans les préfectures. Quant à l’exécution réelle des mesures d’éloignement, je n’ai toujours pas compris comment vous alliez faire – et je ne pense pas être la seule dans ce cas. Vous avez souhaité que l’on soit plus exigeant en matière d’accès à la nationalité. Ça tombe bien, c’est ce que prévoit la circulaire de M. Retailleau du 2 mai dernier. Je ne crois pas vous avoir entendu vous en féliciter.

Par ailleurs, plusieurs orateurs ont évoqué un désengagement de l’État en matière d’accueil et d’intégration des étrangers. Cela me semble excessif si l’on considère quelques exemples. Le nombre de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile est ainsi passé en quelques années de 83 000 à 111 000. Les crédits de l’action 12 Intégration des primo-arrivants ont augmenté de 12 %, ce qui, là encore, est significatif. Enfin, de nombreux postes ont été créés au sein de l’Ofpra. Tout cela ne correspond pas à ma conception d’un désengagement.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CL46 et II-CL48 de M. Jonathan Gery, amendement II-CL65 de M. Marc Pena (discussion commune)

M. Jonathan Gery (RN). En 2023, l’État a versé plus de 11 milliards au secteur associatif. Pour la seule mission que nous examinons, ces subventions ont atteint plus de 1 milliard, somme complètement délirante.

L’amendement II-CL46 propose donc de diminuer les versements en faveur des associations d’aide aux migrants, en réduisant les crédits de l’action 02 Garantie de l’exercice du droit d’asile du programme 303. L’amendement II-CL48 a le même objet mais porte sur les crédits de l’action 01 Accueil des étrangers primo-arrivants du programme 104.

M. Marc Pena (SOC). Mon amendement vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des CRA, menacée notamment par la proposition de loi tendant à confier à l’Ofii certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues, votée au Sénat le 12 mai 2025.

Nous sommes absolument opposés à cette mesure, car les associations conventionnées assurent une mission essentielle d’accompagnement juridique, social et humain des personnes retenues.

Elles sont garantes du respect des droits fondamentaux dans ces lieux de privation de liberté, en facilitant l’accès à l’information, à la défense et à la santé. L’évolution proposée par le Sénat irait à rebours de plus de vingt ans de partenariat entre l’État et les associations, dont le rôle, reconnu par le Conseil d’État et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, garantit l’exercice effectif des droits et la transparence du fonctionnement des CRA.

Aussi est-il proposé d’augmenter de 1 euro les crédits de l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 et de prélever le même montant sur l’action 16 Accompagnement des résidents des foyers de travailleurs migrants du programme 104. Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Monsieur Gery, les crédits de l’action Garantie du droit d’asile contribuent au respect des engagements internationaux de la France. Même si l’on diminuait ces crédits, la France resterait dans l’obligation d’examiner les demandes d’asile déposées.

Les associations qui bénéficient de subventions dans le cadre de la mission Immigration, asile et intégration agissent en tant qu’opérateurs. Elles ont répondu à des marchés publics de l’État. L’exposé sommaire de l’amendement II-CL46 évoque une réinternalisation des missions, mais il serait bien plus coûteux pour l’État d’assurer l’hébergement des demandeurs d’asile que de le déléguer à des associations.

Vous indiquez également que ces associations « […] sont le plus souvent des structures idéologiques n’ayant pour seul horizon que l’entrée et le maintien sur notre sol de personnes en situation irrégulière. » Je me permets de rappeler qu’elles interviennent de manière différente selon les publics qui leur sont confiés – demandeurs d’asile, étrangers primo-arrivants ou personnes retenues. Si certaines fournissent une assistance juridique dans les CRA, d’autres interviennent dans le cadre des CIR ou gèrent des structures d’hébergement, dont les Spada. Il ne s’agit donc pas seulement de s’occuper de personnes en situation irrégulière, comme vous le laissez entendre. Je relève en outre que, selon un rapport du Sénat, le coût des associations qui interviennent dans les CRA est marginal par rapport à l’ensemble des crédits finançant les associations d’aide et d’accompagnement.

Dans un rapport sur les associations intervenant dans la politique d’immigration, la Cour des comptes a estimé qu’« il n’est pas douteux que les associations remplissent effectivement leurs missions d’assistance juridique, qui ont notamment pour conséquence le dépôt de recours devant les tribunaux, au vu du volume soutenu de ceux-ci. » On peut donc s’interroger sur le rôle et la vocation réels de certaines d’entre elles.

Mais je souligne également qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a récemment censuré des dispositions excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. On peut dès lors s’interroger, comme le Sénat l’a fait, sur l’opportunité de confier à l’Ofii un rôle d’information sur l’accès aux droits des personnes placées ou maintenus en rétention administrative, incluant la possibilité de demander la désignation d’un avocat et le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Nous aurons l’occasion d’en discuter si la proposition de loi du Sénat est inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée, mais cette question n’a pas d’incidence sur le projet de budget. Il faut de toute façon des crédits pour accompagner les demandeurs d’asile et, de manière plus générale, les migrants. Même si l’on confiait une bonne partie de l’assistance juridique dans les CRA à l’Ofii, cela ne ferait pas obstacle à l’intervention d’avocats et à leur rémunération dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Avis défavorable.

M. le président Florent Boudié. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, notamment à certaines des associations concernées, je m’opposerai à la proposition de loi du Sénat.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL117 de M. Yoann Gillet, II-CL199 de Mme Monique Griseti et II-CL80 de M. Marc Pena (discussion commune)

M. Marc Pena (SOC). Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir les crédits de l’ADA, injustement réduits dans ce projet.

Cette baisse, qui priverait des dizaines de milliers de personnes d’une aide essentielle, envoie un signal contraire à nos valeurs humanistes et à nos obligations européennes.

L’ADA est un droit, celui de toute personne sollicitant la protection de la France de pouvoir vivre dignement le temps de l’examen de sa demande. Derrière ces crédits, il y a des femmes, des hommes et des familles qui, souvent sans hébergement, dépendent de ce soutien minimal pour se nourrir, se déplacer et accéder à des soins.

Réduire les crédits de l’ADA reviendrait à fragiliser davantage des vies déjà marquées par la précarité, et à dégrader les conditions d’accueil que notre nation s’est engagée à garantir. La France ne peut construire sa politique d’asile sur l’austérité et la défiance : elle doit rester fidèle à l’esprit du droit d’asile.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. S’agissant des amendements II-CL117 et II-CL199, je souligne que l’ADA et l’hébergement des demandeurs sont une garantie de l’effectivité du droit d’asile et qu’ils découlent de nos engagements internationaux, et notamment du droit de l’Union européenne.

Le traitement des demandes d’asile depuis les consulats semble assez peu réaliste. L’asile suppose par nature de protéger une personne qui a fui son pays. Lui imposer de déposer sa demande dans le pays où elle est persécutée paraît quelque peu délicat.

Avis défavorable à ces deux amendements de réduction de crédits.

Je souligne par ailleurs que la baisse de 10 % de la dotation de l’ADA en 2026 est très largement compensée par la mobilisation des crédits issus du Fami, ainsi que par la réduction des délais de traitement des demandes d’asile grâce aux 48 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires pour l’Ofpra.

Contrairement à ce que vous affirmez dans l’exposé des motifs, monsieur Pena, ces recrutements permettent d’assurer la qualité du traitement des demandes. Nous devons saluer le travail des officiers de protection de l’Ofpra, qui examinent chaque demande rigoureusement.

Avis défavorable à l’amendement II-CL80.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Depuis 2022, le budget de l’ADA a été divisé par deux, puisqu’il est passé de 480 millions à 220 millions. Une solution très simple consisterait à autoriser les demandeurs d’asile à travailler pendant les six mois qui suivent le dépôt de leur demande. Nous avons essayé en vain de faire adopter cette solution lors de l’examen de chaque texte sur l’immigration. Le blocage fait que le système marche sur la tête. L’interdiction de travailler a fini par devenir un totem, alors qu’autoriser les demandeurs d’asile à le faire est absolument nécessaire pour leur permettre de s’intégrer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL81 de M. Marc Pena, II-CL103 de Mme Andrée Taurinya, II-CL49 de Mme Sandrine Runel et II-CL193 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)

M. Marc Pena (SOC). Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les crédits dédiés à l’Huda.

Alors que le dispositif national d’accueil reste sous tension, avec une part significative de demandeurs d’asile sans solution d’hébergement, la baisse proposée par le projet viendrait aggraver une situation déjà fragile.

L’hébergement constitue la première condition d’un accueil respectueux du droit, garantissant la sécurité, la dignité et l’efficacité des procédures.

Cette mesure ne relève pas seulement d’une exigence humanitaire : elle est nécessaire pour assurer la crédibilité et la maîtrise de la politique d’asile. En réduisant le parc disponible, l’État risque de déplacer la charge vers les dispositifs d’urgence de droit commun, déjà saturés, et d’affaiblir la cohérence de l’action publique.

Rétablir ces 80 millions permettrait de maintenir la continuité du service de l’asile et de donner à la France les moyens d’une politique digne, stable et prévisible, à la hauteur de ses engagements européens et de ses principes républicains.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). N’oublions pas que des rapports de force s’exercent autour des Cada. Face aux pressions, le maire de Saint-Brévin, où un centre devait être installé, a démissionné. Loger les demandeurs d’asile est essentiel pour leur assurer une stabilité dans le cadre d’un accueil inconditionnel et je m’étonne qu’en Loire-Atlantique, les services préfectoraux cherchent à pénétrer dans ces centres pour transmettre des avis d’expulsion. Évitons une catastrophe qui serait du pain béni pour ceux qui ne se nourrissent que de la haine.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement II-CL193 vise, comme les précédents, à demander à l’État de remplir sa mission. Le fait qu’une part des demandeurs d’asile ne soient pas accueillis dans des dispositifs d’hébergement – un tiers d’entre eux en 2024 – crée du désordre : aux difficultés pour rester en contact avec les services sociaux et les associations s’ajoute l’inconfort des riverains face aux campements. Parmi ceux qui sont sans solution d’hébergement, un quart est en situation régulière et certains sont bénéficiaires d’une protection internationale (BPI).

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Les crédits totaux alloués à l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés augmentent de 42 % en autorisations d’engagement et de 0,2 % en crédits de paiement par rapport à la LFI pour 2025. Le nombre de places d’hébergement a connu une baisse en 2025 mais celle-ci est intervenue après des années de hausse – 122 582 dans la LFI pour 2024 contre 82 762 en 2017. En outre, le taux d’hébergement, de 72 % en 2024, est en augmentation. La diminution du nombre de places est compensée par une meilleure gestion du parc d’hébergement ainsi que par la réduction des délais de traitement des demandes d'asile, pour laquelle, précisons-le, l’objectif fixé n’est pas une division par deux, monsieur Pena.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune II-CL111 et II-CL109 de M. Yoann Gillet, II-CL198 de Mme Monique Griseti, II-CL179 de M. Bryan Masson, II-CL112 de M. Yoann Gillet, II-CL146 de Mme Katiana Levavasseur, II-CL110 et II-CL113 de M. Yoann Gillet.

Amendement II-CL105 de M. Marc Pena

M. Marc Pena (SOC). Il s’agit de créer au sein de la mission Immigration, asile et intégration un nouveau programme destiné à accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) très nombreuses parmi les migrants. The Lancet, revue de renommée internationale, a publié les résultats d’une enquête de santé publique menée à Marseille mettant en évidence l’incidence élevée des violences sexuelles parmi les femmes migrantes nouvellement arrivées en France. Il appartient à la collectivité de garantir à ces victimes un accueil adapté.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le parc d'hébergement destiné aux demandeurs d’asile prévoit des places réservées aux femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains – 300 en 2024. L’Ofii organise également des sessions de formation et de sensibilisation à l’attention de ses agents, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM). C’est, par ailleurs, avec le concours de la direction de son service médical que l’étude que vous évoquiez a été réalisée, dans le cadre d’un partenariat poussé avec les associations accompagnant des femmes vulnérables dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En outre, des dispositifs juridiques spécifiques existent pour les femmes qui ne pourraient prétendre à l'asile comme les titres de séjour « étranger victime de la traite des êtres humains ».

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’accompagnement que vise notre collègue Pena est plus large que celui que vous évoquez, madame la rapporteure pour avis. Il comprend aussi une prise en charge psychologique, bien souvent assurée par des associations. Sur les navires de SOS Méditerranée, des psychologues entament un travail de recueil de la parole qui s’interrompt pour bon nombre des victimes de VSS une fois qu’elles débarquent.

Ajoutons que les femmes subissent des VSS non seulement sur leur parcours de migration mais aussi sur le territoire français, elles y sont même davantage exposées que les autres femmes. Leur garantir une place d’hébergement, c’est aussi mieux les protéger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL192 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Après la prise de Kaboul, en 2021, plus de 2 000 Afghanes et Afghans ont été évacués par la France dans le cadre de l’opération Apagan. J’ai moi-même contribué à sauver la vie de 200 personnes et reste en contact avec de nombreuses femmes, journalistes, professeurs, médecins ayant participé à des programmes d’éducation à la santé sexuelle dans leur pays.

En Iran et en Afghanistan, et ailleurs, les femmes sont victimes d’un apartheid de genre, que nous essayons de faire reconnaître par la diplomatie féministe française. Notre amendement propose de créer un programme d’accueil destiné à offrir à celles qui souhaitent rejoindre l'Europe par des voies légales et sûres. Il reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire aux pays frontaliers ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa ; un accueil digne à l’arrivée en France.

Mme Laure Miller, rapporteur pour avis. Sous l'égide du HCR, la France participe à des programmes de réinstallation des réfugiés. L’Ofpra se déploie sur place pour identifier les personnes éligibles qui sont ensuite prises en charge par Organisation internationale pour les migrations (OIM) jusqu'à leur arrivée en France où elles sont accompagnées pendant un an par des opérateurs associatifs. En 2024, 2 371 personnes venues d’Afrique subsaharienne ou du Moyen-Orient ont pu être accueillies en France, dont 51 % de femmes et parmi elles 294 Afghanes. En 2025, l’objectif est d’accueillir 3 000 réfugiés, majoritairement des femmes, dont 500 Afghanes et leurs enfants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL101 de M. Paul Christophle, II-CL3 Mme Elsa Faucillon et II-CL107 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

M. Paul Christophle (SOC). Notre amendement a pour but de créer une ligne budgétaire destinée à financer des opérations de sauvetage en mer dans le cadre d’une politique d’asile digne de ce nom.

Mme Elsa Faucillon (GDR). D’après l’OIM, de 2014 à 2023, 63 000 migrants sont morts en mer, dont 30 000 en Méditerranée, auxquels s’ajoutent de nombreux disparus. Le sauvetage en Méditerranée centrale repose uniquement sur les ONG, dont le budget est alimenté par des dons de particuliers pour une large part et par les collectivités, dans de moindres proportions. L’État ne participe pas au financement de ces opérations alors même qu’il a délégué la surveillance des frontières extérieures à des pays non-membres de l’Union européenne qui sont accusés de crimes contre l’humanité, auxquels il verse des subsides. Cette absence de soutien met en danger à la fois les personnes qui font la traversée et les membres des associations. Un navire de SOS Méditerranée a, à plusieurs reprises, été la cible de tirs des garde-côtes libyens ces derniers mois.

Certes, cette association n’a pas le pavillon français, mais son siège est situé en France et son président comme la plupart de ses membres est français. Pour que l’État lui apporte son soutien, je propose de créer une ligne budgétaire de 20 millions, qui correspond à son budget d’il y a dix ans.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Notre amendement II-CL107 poursuit le même objectif. En 2024, 2 500 personnes sont mortes en traversant la Méditerranée et si l’on prend l’ensemble des routes migratoires, le total des décès monte à 9 000. Cela renvoie à des questions morales et éthiques, qu’il importe de poser quand on considère que les valeurs ont leur place en politique : notre pays peut-il accepter que des gens meurent ainsi ? La militarisation des frontières, à l’œuvre dans les Hauts-de-France, n’empêche rien : malgré grillages et murs, les gens continuent de passer.

Seules les associations viennent en aide aux migrants et leurs membres sont criminalisés. Pour inverser cette logique, je vais déposer une proposition de loi visant à valoriser le geste humanitaire des personnes qui aident à l’entrée et à considérer comme un crime l’activité des passeurs.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Les sauvetages en mer ne sont pas seulement assurés par des associations financées par des fonds privés. Des moyens leur sont déjà consacrés, seulement ils ne relèvent pas de la mission que nous examinons : la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) bénéficie ainsi d’une subvention de 7,6 millions d’euros et nous allouons des crédits aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross).

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL116 de M. Yoann Gillet et II-CL57 de M. Marc Pena (discussion commune)

M. Marc Pena (SOC). L’augmentation substantielle de places dans les centres de rétention administrative voulue par le Gouvernement, augmentation à laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit s’accompagner d’un renforcement des moyens dédiés aux personnels de santé qui travaillent en leur sein afin d’assurer aux personnes retenues un accès effectif aux soins et de garantir leur dignité. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté comme de nombreuses associations soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, manque de continuité des soins, difficultés d’accès à la psychiatrie ou à la médecine spécialisée. Je détaille dans l’exposé sommaire les recommandations en termes de journées de présence par catégorie de personnel soignant.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL104 de Mme Andrée Taurinya

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On sait les conséquences de la dématérialisation : complexification des procédures et difficultés accrues d’accès aux droits génèrent un non-recours au droit, comme l’a relevé la Défenseure des droits. Notre amendement a pour objectif de recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères. Cela fait écho à la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics de Danièle Obono dans laquelle elle prévoit que l’administration maintienne « plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. »

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. L’accueil réservé aux personnes étrangères dans nos préfectures est un sujet important mais il ne relève pas de cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL77 de M. Marc Pena

M. Marc Pena (SOC). Une augmentation du nombre d’agents de l’Ofpra est nécessaire pour assurer une réduction soutenable des délais d’instruction des demandes d’asile. Alors que le Gouvernement affiche l’ambition de les diviser par deux pour les faire passer à soixante jours, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit seulement 48 recrutements. Cette trajectoire réclamerait, à effectif constant, une intensification du rythme d’instruction sans précédent. Autrement dit, les exigences gouvernementales reposent sur une logique de productivité et non de protection. Réduire les délais sans renforcer les équipes reviendrait à sacrifier la qualité de l’examen, au détriment des droits fondamentaux des demandeurs et de la mission même de l’Ofpra : garantir une décision individuelle, motivée et éclairée pour chaque dossier.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, ces 48 recrutements représentent une augmentation substantielle, d’autant qu’ils s’inscrivent dans une trajectoire de hausse continue des effectifs – 200 ETPT en 2020, 29 en 2025. Je saluerai ici l’effort engagé par l’office pour réduire les délais d'établissement des actes d'état civil des personnes protégées, documents nécessaires à leur bonne intégration.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune II-CL178 de M. Bryan Masson, II-CL38 de M. Paul Christophle et II-CL100 de M. Marc Pena

Amendement II-CL106 de de Mme Andrée Taurinya

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cet amendement porte sur l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA), question sur laquelle notre collègue Faucillon s’est particulièrement investie. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobre dernier les « violations grave et systématique » de leurs droits commises en France à leur encontre : enfants privés de soins, laissés sans abri dans des conditions dégradantes, risque élevé d’être exposés à la traite, aux abus, à la maltraitance et aux violences policières, machine administrative broyant la présomption de minorité avec des tests défaillants – jusqu’à 80 % sont reconnus mineurs après réévaluation de leur âge.

Le système d’accueil s’effondre : des départements refusent, en toute illégalité, de les prendre en charge et, comme l’a souligné la commission d’enquête de notre assemblée sur les manquements de la protection de l’enfance, leurs conditions d’hébergement sont parmi les plus précaires. Et où vont les fonds publics ? À la répression, à la lutte contre l’immigration irrégulière, aux CRA, pire, aux infâmes locaux d’unités familiales à Mayotte. Faites un choix de décence et adoptez notre amendement : nous proposons de prendre 10 millions à la répression pour assurer à ces enfants protection et accueil digne.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. L’accueil des MNA est un sujet important mais il ne relève pas notre mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL42 de M. Karim Benbrahim, II-CL194 de Mme Léa Balage El Mariky, II-CL32 de M. Paul Christophle et II-CL1 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

M. Paul Christophle (SOC). Nos amendements II-CL42 et II-CL32 proposent d’accroître les moyens alloués à l’apprentissage de la langue française.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Des cours de français sont dispensés par l’Ofii pour les primo-arrivants mais les personnes étrangères déjà présentes sur notre territoire manifestent aussi le besoin d’apprendre notre langue, notamment parce qu’elles souhaitent mieux s’insérer dans le travail ou mieux accompagner la scolarité de leurs enfants. Dans le centre social à côté de chez moi, il y a une liste d’attente de 300 personnes pour les cours de français. On ne peut pas exiger des résidents étrangers une maîtrise du français pour l’obtention de leurs papiers et leur refuser de continuer à l’apprendre quand ils le demandent. Mon amendement, qui porte sur une toute petite somme – 1 million –, vise à alerter sur ce problème persistant.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Je partage votre conviction que la maîtrise de la langue est indispensable pour une intégration pleinement réussie. Les cours de langue sont ouverts aux signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR). Chaque année, 100 000 contrats sont signés : ils ouvrent droit à une formation linguistique et à 600 heures de formation en présentiel pour les non-lecteurs. Dans un contexte de moyens budgétaires limités, il est naturel de réserver ces formations aux seuls étrangers souhaitant se maintenir durablement en France. Les efforts en la matière n’ont pas concerné seulement les CIR : de 2016 à 2023, les crédits dédiés aux formations linguistiques et civiques ont plus que doublé alors que l’augmentation de la signature de ces contrats a été de 27 %. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous vivons dans le même pays, nous avons croisé des personnes vivant depuis longtemps en France et souhaitant continuer à y vivre qui aspirent à mieux connaître le français. Il est insupportable que les discours stigmatisants et les injonctions à maîtriser notre langue persistent alors qu’on ne se donne pas les moyens de répondre aux besoins d’apprentissage qui s’expriment chez ces gens qui participent à la richesse de notre pays. Répondre à cette demande devrait tous nous réunir.

M. Ludovic Mendes (EPR). Je suis d’accord sur le fond mais pas sur la forme. L’État est en charge de l’apprentissage durant le parcours d’obtention de la nationalité, puis ce sont les régions qui prennent le relais, que les personnes aient un emploi ou pas. Elles financent aussi des formations complémentaires pour la certification B1 ou B2. Demandons-leur d’appliquer la loi car cela relève de leurs compétences.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL108 de Mme Andrée Taurinya et II-CL191 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’étranger est souvent vu comme un délinquant, un irrégulier, un illégal. Pour nous, c’est souvent une personne qui a souffert et qui a subi des violences invisibles à travers les épreuves de l’exil. L’OMS (Organisation mondiale de la santé) a alerté sur le manque de prise en charge de cette population particulièrement exposée aux troubles mentaux. Elle recommande de tenir compte de leur grande exposition aux violences aggravées, sexistes et sexuelles et d’accorder une attention particulière aux persécutions spécifiques. À Paris, Capsys, unité de soins spécialisée dans la santé mentale des migrants, est débordée : elle a assuré plus 6 000 consultations, soit un triplement par rapport à 2021, évolution qui appelle un triplement des soignants.

Par notre amendement, nous souhaitons financer une politique d'accompagnement psychologique des personnes ayant subi l’exil.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous proposons d’étendre les permanences médico-psychosociales destinées aux femmes au sein des Spada. La direction générale des étrangers en France (DGEF) reconnait que les expérimentations déjà menées fonctionnement mais qu’il n’y a pas de crédits suffisants pour les pérenniser.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Outre des dispositifs destinés à détecter les demandeurs d’asile vulnérables, l’Ofii a mis en place des rendez-vous santé gratuits ouverts aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux signataires du CIR, par lesquels sont assurés dépistage et orientation vers des soins adaptés. Le pacte européen pour l’asile et la migration renforce les obligations en termes de prise en charge des publics vulnérables : 3,2 millions sont inscrits dans le PLF pour la formation des acteurs de l’asile aux besoins spécifiques des publics accueillis dans les hébergements, notamment en matière de santé.

Des structures de santé mettent déjà en place des permanences pour le public étranger. Toutefois leur financement ne relève pas de cette mission mais bien de nos politiques de santé. Or nous savons combien les structures de soins psychiatriques et psychologiques sont saturées de manière générale.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous rejoins sur la santé mentale mais il faut avoir à l’esprit que les personnes migrantes sont particulièrement exposées aux violences tout au long de leur parcours. Quand on consacre des moyens à l’accueil, comme on l’a fait pour les Ukrainiens, on voit que les choses se passent bien.

Autre exemple : j’ai visité il y a deux semaines la prison de Fleury-Mérogis. Le personnel m’a indiqué que 30 % des 4 823 détenus y sont incarcérés pour des faits qui relèvent davantage de la manifestation d’un trouble psychologique que de délits de droit commun. Or le service psychiatrique de la prison ne compte que dix-huit places. Voilà la réalité des prisons françaises. Je m’y attarde car je sais que certains essayent de faire, entre insécurité et immigration, un lien dont aucune enquête, nationale ou internationale, n’a pourtant montré l’existence.

Les besoins en matière de psychiatrie sont criants dans tous les secteurs, que l’on s’intéresse aux personnes migrantes, à la population générale ou aux détenus.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement II-CL114 de M. Yoann Gillet.

Amendements II-CL35 de M. Paul Christophle et II-CL115 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Paul Christophle (SOC). Le délai moyen d’instruction d’un dossier de naturalisation s’établit à deux ans : visiblement, la dématérialisation de la procédure crée un phénomène d’embouteillage. Nous souhaitons augmenter les moyens des préfectures afin d’y remédier.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Je partage cette préoccupation, que j’ai évoquée dans mon propos introductif, mais les effectifs des préfectures ne relèvent pas de la mission soumise à notre examen.

S’agissant de l’amendement II-CL115 du Rassemblement national, qui vise à durcir les critères de naturalisation, je rappelle qu’ils l’ont déjà été dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ainsi que dans la circulaire signée par le ministre de l’intérieur le 2 mai 2025 – circulaire que je ne crois pas vous avoir entendu saluer.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je comptais effectivement rappeler qu’avant de partir, le précédent ministre de l’Intérieur, qui ne nous manquera absolument pas, a fait paraître une circulaire assez odieuse et s’est félicité de la baisse du nombre de naturalisations. Ainsi, ceux-là mêmes qui conspuent les étrangers et répandent leur xénophobie à longueur de journée se réjouissent qu’il y ait moins de Français, peu importe que les étrangers naturalisés soient précisément des personnes qui souhaitent devenir françaises et qui remplissent tous les critères. À moins qu’il s’agisse de s’arrêter à une couleur de peau ou à autre chose qu’un critère objectif, cette logique est absolument incompréhensible.

Pire, les mêmes conduisent une politique assumée de restriction des moyens, alors même que les délais d’attente sont déjà de deux ans – et encore, dans la préfecture du Nord, ils dépassent même trois ans. La baisse dont se félicitait M. Retailleau est ainsi la conséquence de décisions déjà problématiques prises il y a plus de deux ans. Je ne sais plus qui était en poste à l’époque, d’ailleurs – ce devait être un certain Gérald – mais cela revient de toute façon à peu près au même : ces discours sont la pire démonstration de la xénophobie à l’œuvre dans notre pays. Je les trouve infâmes et j’espère que les députés de la Macronie, qui se disent humanistes, réagiront la prochaine fois qu’un de leurs ministres s’attaquera aux naturalisations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL99 de M. Marc Pena

M. Marc Pena (SOC). J’appelle l’attention du gouvernement sur les conséquences, notamment pour le secteur agricole, de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2025, qui modifie la procédure de délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers extérieurs à l’Union européenne. Cet arrêté, dont les acteurs de terrain assurent qu’il a été adopté sans concertation, introduit de nouvelles exigences administratives – dont la fourniture d’une attestation de logement, d’une copie de la pièce d’identité de l’employeur et d’un contrat de travail déjà signé – qui complexifient fortement les démarches des exploitants. Ces obligations s’ajoutent à un cadre déjà lourd, sans apporter de réelle plus-value en matière de contrôle.

Dans un contexte de tension extrême sur l’emploi agricole et alors que la main-d’œuvre locale ne couvre qu’une part limitée des besoins, cette mesure tend à fragiliser une activité vitale pour la souveraineté alimentaire. Elle intervient au pire moment, en pleine préparation des recrutements saisonniers, et fait peser sur les exploitants une charge administrative disproportionnée ainsi que des incertitudes quant à la venue effective de leurs salariés.

Le groupe socialiste ne saurait être soupçonné de ne pas vouloir améliorer la transparence et renforcer la lutte contre la fraude. Ces objectifs ne sauraient toutefois se traduire par un renforcement de la bureaucratie, au détriment de la capacité à produire et à nourrir le pays.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis. Ne représentant pas le gouvernement, je vous invite à interpeller ce dernier en défendant cet amendement d’appel en séance publique. Avis défavorable.

M. Ludovic Mendes (EPR). Il est vrai que les syndicats sont opposés à cet arrêté, mais le fait est que différents services ont relevé de nombreux cas d’exploitation de ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne, comme la Turquie ou les pays du Maghreb, dans des structures agricoles qui ne respectent pas leurs obligations en matière de salaire, de logement ou de conditions de travail. C’est pour cette raison que l’État veut protéger ces personnes.

J’ai bien conscience de l’impact de ces nouvelles exigences pour ceux qui respectent les règles, mais si l’État prend une telle décision, ce n’est pas pour lutter contre l’immigration, mais pour mettre un frein à l’exploitation humaine dont se rendent coupables, par appât du gain, les passeurs et certains employeurs.

M. Marc Pena (SOC). Il est toujours intéressant d’entendre les macronistes se dresser contre l’exploitation de l’homme par l’homme, mais là n’est pas la question. Les organisations professionnelles expriment une demande précise. Personnellement, je n’ai rencontré que des gens honnêtes, qui travaillent et s’inquiètent des récoltes à venir. Il faut trouver un équilibre. Je ne nie pas que l’exploitation existe, mais je crains que cet arrêté ne traite pas le problème de la bonne façon.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

([1]) À compter de juin 2026, cette directive sera remplacée par la directive 2024/1346 du 14 mai 2024, qui modifiera les modalités d’attribution et de retrait de l’ADA

([2]) 61 640 personnes étaient devenues françaises en 2023 par l’une de ces procédures.

([3]) Ces chiffres intègrent les acquisitions en application du principe de l’effet collectif instauré par la loi du 26 juin 1889, selon lequel les enfants mineurs non mariés acquièrent la nationalité en même temps que leurs parents, s’ils résident avec eux de manière habituelle

([4]) Paul Lagarde Répertoire de droit international, Nationalité, juin 2013

([5]) Être français aujourd’hui et demain - Tomes 1 et 2 : rapport remis au Premier ministre par la Commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long, 1988

([6]) Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, paragr. 9

([7]) Il existe également d’autres voies d’acquisition de la nationalité française qui ne concernent toutefois qu’un faible nombre d’individus : l’adoption, plénière (art. 20, alinéa 2, du code civil) ou simple (art. 21-12, alinéas 1 et 2, du même code), l’application des dispositions relatives aux enfants recueillis en France (art. 21-12, alinéas 3 et 4, du code civil), la possession d’état de Français (art. 21-13 du code civil), l’acquisition par un étranger engagé dans les armées françaises (art. 21-19, 4° et 21-14-1 du code civil) et, enfin, l’annexion de territoires (art. 17-8 du code civil).

([8]) décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

([9]) Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

([10]) CE, 30 mars 1984 n° 40735

([11]) Le nouvel applicatif NATALI du ministère de l’intérieur, généralisé en 2023 ne permet pas de distinguer les naturalisations et les réintégrations . Toutefois, les réintégrations ne représentaient que 1,4% des décisions acquisitions entre 2019 et 2022.

([12]) l’article 21-25-1 du code civil dispose que la réponse de l’autorité publique à une demande de naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise du dossier complet, délai réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de la remise du dossier.

([13]) Soit par l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement belge reconnu, ou par le suivi d’un parcours d’intégration ou d’une formation professionnelle de 400 heures minimum ;ou en ayant eu un emploi continu durant cinq ans comme salarié ou indépendant ou par le paiement des cotisations sociales durant six trimestres au cours des cinq dernières années.

([14]) En ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié ou agent statutaire dans la fonction publique, ou en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années.