N° 2006

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025.

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906)
de finances pour 2026

 

 

 

TOME VIII

 

POUVOIRS PUBLICS

 

PAR M. Emmanuel DUPLESSY

Député

——

 

 Voir le numéro : 1996 – III – 34

 

SOMMAIRE

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Pages

Introduction................................................ 7

Première partie : les crédits de la Mission pouvoirs publics pour 2026

I. La Présidence de la République

A. Des dépenses de personnel en légère augmentation

B. Des dépenses de fonctionnement liées à l’administration de la présidence en légère diminution.

C. Des dépenses liées aux activités présidentielles mieux maîtrisées

D. Des dépenses d’investissement en légère diminution en raison de la bonne progression du schéma directeur immobilier

II. Les dotations des assemblées parlementaires

A. La dotation de l’Assemblée nationale

1. Les dépenses

a. Les dépenses d’investissement

b. Les dépenses de fonctionnement

i. L’indemnité parlementaire au sens large : poser la question des avantages affectés aux parlementaires exerçant des fonctions particulières

ii. Les contributions de l’Assemblée aux frais de secrétariat : la question des frais de mandat

2. Les recettes

B. La dotation du Sénat

1. L’action n° 1 : Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle.

2. L’action n°2 : le jardin du Luxembourg

3. L’action n° 3 : Le musée du Luxembourg

C. La Chaîne parlementaire

1. Action n°1 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

2. Action n° 2 : La chaîne parlementaire – Public Sénat

III. Le Conseil constitutionnel

IV. La Cour de justice de la République

Deuxième PARTIE : Les contours des dépenses des pouvoirs publics en matière de réceptions et de déplacements

I. Diplomatie, Dialogue des juges, ouverture au public : Des dépenses motivées par des finalités conformes aux missions constitutionnelles des pouvoirs publics qui ne doivent pas faire oublier l’impératif de maîtrise des coûts

1. L’action diplomatique est au cœur de la fonction du Président de la République

2. L’activité internationale de la Présidente de l’Assemblée nationale se rattache également à une fonction diplomatique spécifique, la « diplomatie parlementaire ».

3. L’activité internationale du Conseil constitutionnel sort de son activité juridictionnelle pour s’inscrire dans le cadre du dialogue des juges et de la promotion de la culture juridique

4. Une ambition commune à l’origine de l’organisation de certaines réceptions : l’ouverture de la démocratie au public

II. Les Déplacements

A. Les déplacements du Président de la République : des coûts maintenus à un niveau élevé en dépit des efforts produits pour maîtriser la dépense

B. Les déplacements internationaux de la Présidence de l’Assemblée nationale

C. Les déplacements du Conseil constitutionnel

III. Les réceptions

A. Les réceptions offertes par la Présidence de la République

1. Le dîner d’État, expression d’un art de la diplomatie à table à la française, est un évènement fastueux mais exceptionnel

2. Le coût des dîners d’État a diminué en 2024, tandis que le coût par participant des réceptions de toutes natures est en augmentation

3. La gestion internalisée, génératrice d’économies, doit continuer à être privilégiée

B. Les réceptions de personnalités étrangères par la présidente de l’Assemblée nationale s’inscrivent dans un cadre budgétaire maîtrisé

C. Les rÉceptions inscrites dans le cadre de la politique d’ouverture au public des institutions

Liste des propositions

Examen en commission

Personnes entendues

déplacements

 

 

 

MESDAMES, MESSIEURS,

L’examen des dotations des pouvoirs publics inscrites dans le projet de loi de finances pour 2026 nous permet de nous intéresser à la façon dont les institutions participent à l’effort collectif de maîtrise de la dépense publique.

L’autonomie budgétaire des pouvoirs publics, dérivée du principe de séparation des pouvoirs, est une garantie essentielle de notre fonctionnement institutionnel. Mais autonomie ne signifie pas opacité, et le contrôle parlementaire que nous exerçons peut avoir un caractère vertueux pour une dépense plus efficiente, mieux comprise et mieux acceptée.

Car il faut le rappeler :  la démocratie a un coût, et il est primordial que les pouvoirs publics disposent des moyens nécessaires pour exercer leur mission constitutionnelle. L’ensemble des crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui s’élève à 1,1 milliard d’euros, ne représente qu’une très faible part de l’ensemble des crédits qui seront votés dans le cadre de la prochaine loi de finances. Pourtant, et pour la deuxième année consécutive, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de geler leur dotation afin de marquer leur contribution à l’effort collectif, dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Ces efforts financiers conduisent les pouvoirs publics à être d’autant plus vigilants à leurs dépenses.

Parce que les pouvoirs publics ont un devoir d’exemplarité, chaque dépense doit être engagée avec sérieux. Aussi, ce rapport identifie quelques postes de dépense qui peuvent prêter à débat. Parmi eux figure la question de la consommation d’alcool à la buvette de l’Assemblée nationale. Même si les montants concernés sont limités, il semble utile que nous nous interrogions, collectivement, sur la pertinence de l’éligibilité de ces dépenses, lorsqu’elles sont incorporées dans des frais de repas, au titre de l’avance pour frais de mandat (AFM).

Parce qu’en 2024, certaines réceptions présidentielles somptuaires avaient pu choquer l’opinion, votre Rapporteur a aussi souhaité apporter un éclairage plus précis sur les dépenses des pouvoirs publics en matière de déplacements et de réceptions.

Il faut néanmoins analyser ces sujets avec nuance, car ces manifestions poursuivent des finalités utiles lorsqu’elles permettent de faire rayonner la France, d’exercer une diplomatie d’influence ou d’ouvrir nos institutions au public. Mais, même dans ce cadre, il appartient aux pouvoirs publics de trouver le bon équilibre entre le souhait de bien recevoir et l’impératif d’une gestion rigoureuse des deniers publics.

Dans la deuxième partie de cet avis budgétaire est exposée la façon dont les déplacements et les réceptions, en particulier celles qui s’inscrivent dans le cadre d’une activité internationale ou diplomatique, sont organisés. Les différents leviers de maîtrise de la dépense sont envisagés. Votre Rapporteur forme le vœu que les observations formulées et les leviers d’économie identifiés dans ce rapport puissent utilement nourrir la réflexion des pouvoirs publics pour une gestion exemplaire de leurs dotations.

 

   Première partie : les crédits de la Mission pouvoirs publics pour 2026

La mission Pouvoirs publics, qui comprend six dotations, présente dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 un montant global relativement stable, l’ensemble des crédits augmentant de 0,21 %. Cette hausse repose toutefois essentiellement sur l’augmentation de 11,54 % sollicitée par le Conseil constitutionnel pour financer des investissements et créer une ligne budgétaire spécifique, contenant 1 M€, pour les dépenses prévisionnelles liées aux élections. À l’inverse, la Cour de justice de la République présente une demande de dotation en diminution de 8,54 %. Comme l’année dernière, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat ont décidé, dans un contexte budgétaire tendu, de maintenir le gel de leurs dotations.

Votre Rapporteur souhaite néanmoins rappeler que, pour les assemblées parlementaires, ce gel équivaut à un effort bien plus conséquent compte tenu de la stabilité de la dotation des assemblées parlementaires depuis plus d’une décennie. La dotation de l’Assemblée nationale, qui a diminué en 2011 ([1]), a ainsi été maintenue à hauteur de 517,89 M€ entre 2011 et 2021, avant d’être indexée sur l’inflation puis d’être gelée en 2025.

Tableau récapitulatif des crédits ouverts en loi de finances pour 2025 et dans le PLF 2026

	LFI 2025	PLF 2026	Variation LFI 2025 / PLF 2026
(en euros)	AE et CP	AE et CP	AE et CP
Présidence de la République	122 563 852	122 563 852	=
Assemblée nationale	607 647 569	607 647 569	=
Sénat	353 470 900	353 470 900	=
La chaîne parlementaire	35 245 822	35 596 900	+ 1 %
Conseil constitutionnel	17 930 000	20     000 000	+ 11,54 %
Cour de justice de la République	984 000	900 000	- 8,54 %
TOTAL	1 137 842 143	1 156 506 686	+ 0,21 %

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au PLF 2026.

I.   La Présidence de la République

Pour la deuxième année, la présidence de la République sollicite le maintien de la dotation au niveau de l’année précédente, soit 122,56 millions d’euros (M€).

La mesure « zéro valeur » appliquée par la Présidence de la République s’inscrit dans la continuité de la décision prise en 2024, dans un contexte budgétaire tendu, de renoncer à l’augmentation de 2,53 % de la dotation.

En 2024, cette hausse de 3 M€ initialement envisagée devait principalement permettre de faire face à l’augmentation structurelle des dépenses de personnel. La Présidence avait évalué une hausse de 2,4 M€ des dépenses de personnel en application des mesures indiciaires décidées par le Gouvernement. En exécution, pour tenir compte de ce gel budgétaire, la présidence a arbitré dans le sens d’une diminution du budget d’investissement, d’une stabilisation des dépenses de fonctionnement et liées à l’activité présidentielle, et a contenu la hausse des dépenses de personnel à 1 M€. 

La Présidence de la République a par ailleurs mis en place une gestion rigoureuse des enveloppes budgétaires, qui ne sont pas immédiatement allouées aux services dans leur totalité, afin de mieux maîtriser le rythme de la dépense et de s’assurer qu’elle soit adaptée aux besoins réels des services.

Prévisions d’éxécution des dépenses de la présidence de la République

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au PLF 2026.

 

 

Source : Commission des Lois, à partir des données de l’annexe Pouvoirs publics, PLF pour 2026.

 

 

A.   Des dépenses de personnel en légère augmentation

● D’après les prévisions d’exécution du budget 2025, les dépenses de personnel devraient s’élever à 76,8 M€, soit une augmentation de 1,3 % au regard des crédits de paiement (CP) demandés dans le cadre du budget initial.

Cette hausse de 1,16 M€ par rapport à l’enveloppe initiale résulte des mesures de revalorisation indiciaire, mais aussi de la hausse mécanique de la masse salariale liée au glissement vieillesse-technicité.

Le déficit budgétaire ainsi occasionné pourra être quasiment absorbé par un excédent de trésorerie de 0,964 M€ lié à des recettes exceptionnelles conjoncturelles tenant à la perception d’intérêts du compte de la Présidence ouvert au Trésor[2].

 ● Les crédits des dépenses de personnel s’élèvent dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à 78 M€ en CP, soit une augmentation de 1,5 %.

Afin de contenir l’augmentation des dépenses de personnel liées aux mesures de revalorisation ainsi qu’à la hausse mécanique de la masse salariale liée au glissement vieillesse-technicité, la présidence de la République a lancé début 2025 des travaux de refonte de son schéma d’emplois et de réduction des effectifs.

Les effectifs sont ainsi passés de 822 équivalents temps plein (ETP) (dont 242 contractuels pour 580 agents mis à disposition) au 1er juillet 2025 à 815 ETP au 1er septembre 2025, étant précisé que le plafond d’emploi a été fixé à 825 ETP en 2019. La sécurité capte la plus grande part de ces effectifs, 299 ETP étant affectés à la direction de la sécurité de la présidence de la République en juillet 2025. Viennent ensuite la direction des opérations, qui compte 149 ETP, et la direction de la communication, qui en compte 110.

Mêmes limités, ces efforts de maîtrise des effectifs permettront d’anticiper la contrainte forte qui pèsera dans les prochaines années sur l’évolution de la masse salariale, compte tenu de l’évolution du glissement vieillesse technicité. Ils ne seront toutefois pas suffisants si d’autres mesures structurelles décidées par le Gouvernement, à l’exemple de la revalorisation du point d’indice, venaient amplifier à l’avenir la masse salariale.

B.   Des dépenses de fonctionnement liées à l’administration de la présidence en légère diminution.

● Les dépenses de fonctionnement rattachées à l’administration de la présidence comprennent l’administration générale, les moyens généraux, la gestion immobilière, les télécommunications, l’informatique et le numérique, les frais de sécurité, les frais d’action sociale et les frais de fonctionnement de la Maison Élysée. Au total, ces dépenses passent de 18,4 M€ en exécution 2024 à 17,9 M€ en prévision d’exécution 2025.

● Ces dépenses intègrent désormais les coûts de fonctionnement de la « Maison Élysée », dont le budget prévisionnel s’élève à 1,2 M€ pour 2025 (dont 0,4 M€ de loyers et autant pour les dépenses de personnel, composé de 7 agents, sans tenir compte de l’implication des cuisiniers des grandes cuisines).

Dans la conception initiale du projet, la boutique devait générer des recettes destinées à la rénovation du palais. L’espace au musée étant gratuit, les recettes proviennent exclusivement du salon de thé et de la boutique, mais sont dépendantes de la fréquentation du site, estimé par la Présidence de la République à environ 800 visites par jour. En 2024, les ventes de produits Maison Élysée se sont élevées à 487 835 €. Le budget initial 2025 anticipait des recettes à hauteur de 1,2 M€. Les prévisions d’exécution budgétaire sont revues à la baisse, à 900 000€.  

Si la présidence de la République anticipe, dans le budget 2026, des recettes à hauteur de 1,2 M€ pour que les dépenses et les recettes soient à l’équilibre, votre Rapporteur relève que la Cour des comptes émet quelques réserves quant à la faculté future de cet espace d’effectivement contribuer au financement des rénovations du Palais : « les coûts de conception et de réalisation (près de 4 M€) et l’ensemble de [la] masse salariale devraient être pris en compte pour apprécier la capacité de la Maison Élysée à contribuer aux rénovations du Palais, ce qui appelle à ne nourrir dans l’immédiat que des ambitions modestes de ce point de vue et même pour couvrir ses frais de création et de fonctionnement » ([3]).

Finalement, le bilan de cette opération réalisée à la hâte avant les Jeux Olympiques interroge. La Maison Élysée n’a pas su répondre à ses objectifs commerciaux et des mesures devront être prises si elle ne réussit pas à dégager des recettes suffisantes en 2026.

● Dans le PLF 2026, les dépenses liées à l’administration de la présidence s’élèvent à 17,7 M€, soit une augmentation de 3,9 % par rapport à la LFI 2025. 

C.   Des dépenses liées aux activités présidentielles mieux maîtrisées

Qu’il s’agisse de l’exécution budgétaire 2025 ou du projet de budget pour 2026, tant les dépenses de fonctionnement liées aux activités présidentielles que celles liées aux déplacements se présentent à un niveau stable (en légère diminution de 0,7 %).

L’an dernier, votre Rapporteur avait exposé l’augmentation importante de ces différents postes de dépense : + 35,3 % pour l’activité diplomatique, et + 31,87 % pour les déplacements. Même si une partie de ces surcoûts étaient liés à l’inflation et à un contexte international tendu, qui avait parfois empêcher d’anticiper au mieux ce pan de l’activité présidentielle, votre Rapporteur avait estimé « primordial que la présidence de la République poursuive et intensifie son engagement dans le suivi [des] différentes recommandations formulées par la Cour des comptes ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle votre Rapporteur a décidé, cette année, de consacrer la partie thématique de son avis à ce sujet.

En conséquence, votre Rapporteur se bornera ici à ne présenter que les grandes évolutions budgétaires, et vous invite à vous reporter à la deuxième partie de cet avis s’agissant des mesures prises pour maîtriser ces dépenses.

● Les dépenses de fonctionnement liées aux activités présidentielles correspondent aux réceptions organisées au palais de l’Élysée dans le cadre de l’activité diplomatique et nationale du Président de la République.

Les prévisions d’exécution 2025 devraient se présenter en hausse de 1,3 % (4,0 M€ en prévision d’exécution 2025 contre 3,9 M€ pour le budget exécuté 2024).

Dans le PLF 2026, l’enveloppe sollicitée, de 4 005 200 € est en baisse de 4,3 %.

● Les dépenses liées aux déplacements présidentiels comprennent à la fois les déplacements diplomatiques et les déplacements hors activité diplomatique. L’enveloppe sollicitée dans le PLF 2026 se maintient au même niveau qu’en 2025, à savoir 20 M€.

La présidence de la République anticipe une diminution de 5,1 % de la part consacrée aux déplacements diplomatiques, pour une augmentation de 31,5 % liée aux déplacements nationaux. Au regard du contexte politique actuel et de la mission constitutionnelle du Président de la République, votre Rapporteur s’étonne de cette réorientation des déplacements présidentiels et peine à trouver la justification de la hausse à venir des déplacements nationaux.

D.   Des dépenses d’investissement en légère diminution en raison de la bonne progression du schéma directeur immobilier

● L’enveloppe consacrée aux dépenses d’investissement connaîtra en 2026 une deuxième année de diminution, en passant d’un montant de 7,5 M€ CP dans le PLF 2025 à 6,5 M€ en CP en 2026.

Cette diminution de 12,9 %, qui intervient après une diminution de 26,9 % dans la LFI 2025, s’explique par l’effort financier important fourni en 2024 dans le cadre de la politique pluriannuelle d’investissements immobiliers 2024-2027. Les projets de ce schéma directeur étant pratiquement finalisés, l’enveloppe a pu être ramenée à des montants moindres en 2026.

La dotation exceptionnelle dévolue en 2024 à la réalisation de ce schéma a notamment permis de mener des travaux améliorant la sobriété énergétique des bâtiments, avec la mise en place de la géothermie à l’hôtel d’Évreux, ainsi que le renouvellement de la flotte de véhicules comprenant des véhicules thermiques, électriques et hybrides.

Votre Rapporteur avait souligné l’an dernier que ces investissements seraient source d’économies de fonctionnement et permettraient à l’avenir de réduire l’impact carbone de la présidence. Dans le cadre de son déplacement au palais de l’Élysée le 14 octobre 2025, il a pu constater que ces travaux, comme par exemple la rénovation des grandes cuisines du Palais, qui n’avaient pas fait l’objet de travaux depuis 1984, permettaient en outre d’améliorer sensiblement les conditions de travail des agents de la présidence.

Bien qu’il s’agisse d’investissements particulièrement coûteux, votre Rapporteur confirme qu’il importe de les réaliser en temps utile pour ne pas mettre en péril un patrimoine de grande valeur. Il s’agit là de préserver le patrimoine qui appartient aux français, et auxquels ces derniers sont très attachés, comme en atteste d’ailleurs l’affluence importante aux journées du patrimoine à l’occasion desquelles chaque année le palais de l’Élysée ouvre ses portes au public.

Déjà l’année dernière, votre Rapporteur s’était interrogé sur le risque que pouvait constituer, pour l’entretien du patrimoine, la fluctuation possible des dépenses d’investissement. Il pourrait arriver qu’à l’avenir, une présidence de la République qui souhaiterait maintenir une dotation à budget constant tout en augmentant sensiblement les dépenses liées à l’activité présidentielle fasse le choix de couper la dépense d’investissement. C’est la raison pour laquelle votre Rapporteur réitère sa proposition d’envisager, à l’avenir, de sortir les dépenses d’investissement patrimonial des dotations des Pouvoirs publics. Cela pourrait consister, pour respecter l’autonomie budgétaire des pouvoirs publics, à créer dans la mission Pouvoirs publics des dotations spécifiques dévolues aux investissements patrimoniaux de chaque institution.

Recommandation n°1 : Explorer l’opportunité, dans le respect de l’autonomie budgétaire des pouvoirs publics, de sortir les dépenses d’investissement patrimonial des dotations des pouvoirs publics afin de sécuriser les budgets dévolus à l’entretien du patrimoine sur le long terme.

 

II. Les dotations des assemblées parlementaires

En application de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, « les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque Assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations ».

La Commission commune ayant arrêté le montant des crédits des assemblées parlementaires en vue de PLF 2026 s’est réunie le 8 juillet 2025.

Ces crédits sont répartis, au sein de la mission « Pouvoirs publics », en trois dotations : celle de l’Assemblée nationale, celle du Sénat qui comporte trois actions (action n° 1 pour le Sénat, action n° 2 pour le Jardin du Luxembourg et action n° 3 pour le Musée du Luxembourg), et celle de « La Chaîne Parlementaire », qui comporte deux actions (action n° 1 LCPAN et action n° 2 Public Sénat).

Dans le PLF 2026, les crédits demandés par l’Assemblée nationale et le Sénat s’élèvent respectivement à 607,6 M€ et 353,5 M€ soit un montant équivalent à celui demandé en 2025, qui reconduisait déjà le montant demandé en 2024. La dotation demandée au titre des chaînes parlementaires représente 35,6 M€, en augmentation de 1 %.

Cette année encore, les assemblées parlementaires ont fait le choix du gel de leur dotation, afin de participer à l’effort demandé aux français pour redresser les finances publiques du pays.

Votre rapporteur pour avis continue de juger positivement ce positionnement, la sobriété budgétaire actuelle rendant difficile toute autre décision.

Il juge néanmoins primordial de réitérer son avertissement sur les effets dommageables sur le long terme du gel de la dotation sur les finances des assemblées parlementaires. Or, dans une démocratie, le Parlement a besoin de moyens suffisants pour permettre à ses membres d’exercer efficacement ses missions constitutionnelles.

1.   La dotation de l’Assemblée nationale

Afin de contribuer à l’effort budgétaire nécessaire au rétablissement des finances publiques, l’Assemblée nationale n’a pas sollicité d’augmentation de sa dotation pour 2026. Celle-ci se maintient donc au même niveau qu’en 2025 et 2024 ([4])  soit 607,6 M€.

Le budget prévisionnel pour 2026 prévoit un total de dépenses à hauteur de 644 M€, soit une faible progression (+ 0,1 %) par rapport au budget révisé de 2025 (643,19 M€). Cette progression demeure en tout état de cause inférieure au taux d’inflation prévisionnelle.

Budget 2026 de l’assemblée nationale

(Montants en euros)

		Réalisé	Budget	Budget	Var. 2026/2025
		2024	2025	2026	Δ absolu	Δ %
A –  SECTION DE FONCTIONNEMENT		603 587 557	606 045 922	604 745 017	– 1 300 905	– 0,2 %
60	Achats de biens et fournitures	7 413 623	10 190 500	7 387 500	– 2 803 000	– 27,5%
61+62	Services extérieurs	38 701 403	39 136 810	40 935 600	1 798 790	4,6%
63	Impôts et taxes	4 960 655	5 105 000	5 034 565	– 70 435	– 1,4%
64	Charges de personnel	196 904 217	199 394 960	203 151 616	3 756 656	1,9%
	dont                    Charges de rémunération	125 507 928	124 922 141	125 299 150	377 009	0,3%
	Charges sociales et diverses	71 396 289	74 472 819	77 852 466	3 379 647	4,5%
65	Charges parlementaires	355 571 144	351 207 652	346 994 736	– 4 212 916	– 1,2%
	dont               Indemnités parlementaires	54 485 654	53 827 432	53 810 296	– 17 136	0,0%
	Charges sociales	78 466 050	79 406 670	76 834 270	– 2 572 400	– 3,2%
	Secrétariat parlementaire	199 534 379	185 809 350	199 658 000	13 848 650	7,5%
	Voyages et déplacements	6 472 909	7 798 500	7 598 500	– 200 000	– 2,6%
	Charges de représentation	2 968 736	5 521 200	5 340 670	– 180 530	– 3,3%
	Autres charges	13 643 416	18 844 500	3 753 000	– 15 091 500	– 80,1%
67– 69	Charges exceptionnelles et imprévues	36 515	1 011 000	1 241 000	230 000	22,7%
B –  SECTION D'INVESTISSEMENT		31 759 889	37 139 278	39 265 700	2 126 422	5,7%
DAIP	Investissements immobiliers	26 152 737	30 020 000	31 090 000	1 070 000	3,6%
DSI	Investissements informatiques	5 011 488	5 505 278	6 959 000	1 453 722	26,4%
	Autres investissements	595 664	1 614 000	1 216 700	– 397 300	– 24,6%
C –  DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)		635 347 446	643 185 200	644 010 717	825 517	0,1%
D –  RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES		8 598 539	2 132 800	2 228 000	95 200	4,5%
E–  DOTATION DE L'ÉTAT		627 181 842	607 647 569	607 647 569	0	0,0%
F –  SOLDE BUDGÉTAIRE (D+E– C)		432 935	– 33 404 831	– 34 135 148	– 730 317	2,2%

Source : Réponse de l’Assemblée nationale au questionnaire budgétaire.

1. Les dépenses

a.   Les dépenses d’investissement

En 2026, les dépenses d’investissement connaîtront une importante progression (+ 5,7% par rapport au budget 2025 et + 37,14% par rapport au réalisé 2024) en raison d’investissements dédiés aux systèmes d’information, mais aussi de projets immobiliers structurants.

b.   Les dépenses de fonctionnement

En 2026, les dépenses de fonctionnement devraient être en légère diminution (- 0,21 %), en raison d’un effort soutenu pour maîtriser la dépense, que votre Rapporteur salue.

Ces dépenses recouvrent des postes variés, parmi lesquels :

– les charges de personnel, qui représentent un tiers des crédits de fonctionnement, et s’élèveront à 203,15 M€ (+ 1,9 %) ;

– les dépenses consacrées aux services extérieurs (dépenses d’entretien et réparations courantes, locations, subventions et dépenses de communication) seront en hausse (40,93 M€, soit + 4,6 %) ;

– les crédits destinés aux impôts, taxes et versement assimilés s’établiraient à 5,03 M€ ;

– les achats de biens et fournitures (7,39 M€) sont en diminution significative (-27,5 %), principalement grâce à la baisse anticipée des prix de l’énergie ;

– le projet de budget prévoit enfin, côté dépenses, une provision pour dépenses imprévues, fixée à 1,23 M€ pour l’année 2026, afin de faire face aux aléas en fonctionnement dans le cadre d’un budget resserré.

Ces dépenses recouvrent enfin, et surtout, les charges parlementaires, qui s’élèveront en 2026 à 347 M€[5], et sont à ce titre le premier poste de dépenses de fonctionnement. Elles recouvrent la contribution de l’Assemblée aux frais de secrétariat parlementaire, les indemnités parlementaires, les charges sociales liées aux pensions et aux prestations maladie des députés. Sur les deux premiers points, votre Rapporteur juge utile de revenir sur deux sujets spécifiques susceptibles d’alimenter le débat public afin de clarifier l’existant.

i.   L’indemnité parlementaire au sens large : poser la question des avantages affectés aux parlementaires exerçant des fonctions particulières 

À la fin de l’été 2025, l’ancien Premier ministre François Bayrou avait confié à René Dosière, ancien député et actuel président de l’Observatoire de l’éthique publique, une mission ayant pour but de clarifier les moyens dévolus aux responsables publics. Si la chute du Gouvernement Bayrou est intervenue avant que cette mission puisse être réalisée, le sujet des avantages privilèges accordés aux responsables publics au titre de leurs fonctions présentes ou passées a nourri le débat public.

Votre Rapporteur a estimé intéressant de contribuer à ce débat en faisant un point sur les éventuels avantages attribués aux anciens députés ou aux députés exerçant des fonctions particulières.

● L’indemnité parlementaire : une garantie en faveur du libre exercice du mandat parlementaire, qui n’est versée qu’aux députés dont le mandat est en cours. 

En application de la loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement, l’indemnité des membres du Parlement comprend trois éléments :

– l’indemnité parlementaire de base (5 931,95 €) ;

–  l’indemnité de résidence (177,96 €) ;

– l’indemnité de fonction (1 527,48 €) ;

 soit une indemnité brut mensuelle de 7 637,39 €.

Les anciens députés ne bénéficient donc d’aucune indemnité au titre de leurs anciennes fonctions.

Interrogée en ce sens par votre Rapporteur, la Première Questeure de l’Assemblée nationale a indiqué que les anciens députés ne disposaient pas non plus de facilités ou d’avantages en termes matière de transport. S’ils ont accès à la Résidence hôtelière située au 101 rue de l’Université ou aux restaurants parlementaires (uniquement les jours où l’affluence est moindre, à savoir les lundis, jeudis et vendredis de session), ils règlent les prestations correspondantes sur leurs deniers personnels.

Les anciens Présidents de l’Assemblée nationale ont un régime identique à celui des anciens députés. Si, dans un passé assez récent, d’anciens Présidents ont pu voir percevoir des titres de transport financés par l’Assemblée nationale, la Première Questeure a indiqué qu’actuellement, aucune facilité matérielle n’est accordée, par l’Assemblée nationale, à un ancien Président.

● Certains avantages ou facilités sont accordés à quelques députés au titre des fonctions particulières qu’ils exercent.

Des indemnités spéciales sont versées à certains députés, au titre des sujétions particulières associées aux fonctions supplémentaires qu’ils exercent.

Ces indemnités spéciales, qui s’ajoutent à l’indemnité parlementaire de base, trouvent leur justification dans les contraintes particulières auxquelles ces parlementaires doivent faire face. Votre Rapporteur ne les remet pas en cause dans leur principe, et constate que certaines fonctions impliquent effectivement des sujétions de présence importantes pour leurs titulaires.

C’est particulièrement le cas pour la Présidence de l’Assemblée nationale et les questeurs, qui assument d’importantes responsabilités, mais aussi pour les vice-présidents, qui suppléent le Président en cas d’absence[6] et sont fortement sollicités pour assurer la présidence de séance, notamment la nuit. Tel est également le cas des présidents de commission.

En revanche, votre Rapporteur s’interroge sur le montant de l’indemnité versée aux secrétaires du Bureau, d’un montant assez proche de l’indemnité des vice-présidents, pour des sujétions horaires beaucoup moins fortes.

En 1994, alors que l’Assemblée nationale entendait renforcer le caractère personnel du vote, l’article 66 du Règlement avait été modifié afin de consacrer le rôle de surveillance des secrétaires ([7])dans les cas de vote par bulletins, qu’ils aient lieu à la tribune ou dans les salons attenants à l’hémicycle. Pour assumer cette fonction aux côtés du Président, les secrétaires ont pu être astreints à une obligation de permanence, qui semble néanmoins être progressivement tombée en désuétude.

Les sommes concernées sont anecdotiques au regard des dépenses de l’Assemblée nationale. Néanmoins dès lors que le montant alloué n’apparaît pas en adéquation avec les contraintes de la fonction, votre Rapporteur trouverait opportun que le Bureau se saisisse de ce sujet et propose une réforme pour que les moyens et indemnités spécifiques octroyés soient réellement justifiés par les contraintes et la charge de travail supplémentaire induites par ces fonctions. Dans l’attente de la mise en œuvre d’une telle révision d’ensemble, votre Rapporteur propose de suspendre l’indemnité des secrétaires.  

Recommandation n° 2 : Envisager, au sein du Bureau, la redéfinition des indemnités spéciales et des moyens matériels attribués au titre de certaines fonctions afin de mieux tenir compte des sujétions réelles associées à ces fonctions. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette réforme, suspendre l’indemnité versée au titre des fonctions de secrétaires du Bureau.

Au-delà de ces indemnités spéciales, les députés exerçant des fonctions particulières peuvent bénéficier de certaines facilités matérielles ([8]).

Au rang de ces facilités matérielles figure l’attribution de logements de fonction (pour la Présidente de l’Assemblée nationale et les Questeurs) ainsi que de bureaux plus spacieux. Cela ne pose pas de difficulté, non seulement car il s’agit d’espace existants au sein du Palais mais aussi car cet avantage permet à ces personnalités d’assumer plus aisément la dimension de représentation de l’institution associée à leurs fonctions.

Votre Rapporteur pour avis est en revanche moins convaincu par l’opportunité de la dépense s’agissant des véhicules mis à disposition des députés exerçant des fonctions particulières.

Le cas de la Présidence de l’Assemblée nationale est à ce titre spécifique. La fonction de représentation implique la présence de la Présidente à diverses réunions et cérémonies qui se tiennent fréquemment en dehors de l’enceinte de l’Assemblée nationale, ce qui commande de faciliter ses déplacements. Il apparaît donc légitime qu’il existe au sein du parc automobile un pool qui lui soit affecté.

Mais il existe aussi, aux côtés du pool général qui peut être mobilisé par tous les députés pour les déplacements, au titre de leurs fonctions ([9]) , un pool « affecté » comprenant 32 véhicules.

La plupart ([10]) des véhicules de ce pool est affectée aux députés assumant des fonctions particulières : vice-présidents, présidents de commissions et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, questeurs, président de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée. Cette facilité est également proposée aux présidents de groupe ([11]). Tous n’utilisent pas cette faculté mais, au 31 octobre 2025, 19 chauffeurs sont affectés aux personnalités, étant précisé que le coût annuel moyen d’un véhicule affecté est de 83 000 € ([12]).

Ainsi, lorsque 20 députés ([13])  bénéficient d’un véhicule affecté, les 557 autres doivent faire usage du pool général qui comprend 21 véhicules. Ce rapport n’apparaît pas équilibré, et votre Rapporteur estime qu’un autre système pourrait être envisagé.

Bien que des arguments en faveur du maintien de la confidentialité des échanges téléphoniques aient pu être avancés, et qu’il ait été précisé que lorsque ces voitures ne sont pas utilisées, elles peuvent être reversées au pool général, votre Rapporteur pour avis considère qu’il s’agit là d’une mesure de confort dont l’Assemblée nationale pourrait faire l’économie.

Les déplacements des personnalités du pool affecté pourraient ainsi être pris en charge – de manière prioritaire – par le pool général.

 

Recommandation n° 3 : Supprimer l’affectation de véhicules au service des députés exerçant des fonctions particulières, et leur attribuer une priorité d’accès au pool général du parc automobile de l’Assemblée nationale.

ii.   Les contributions de l’Assemblée aux frais de secrétariat : la question des frais de mandat

La contribution de l’Assemblée aux frais de secrétariat parlementaire représente 57,5% du total des charges parlementaires. Elle devrait atteindre en 2026 la somme de 199,66 M€, en augmentation de 7,5% par rapport à 2025.

● Cette enveloppe inclut la rémunération des collaborateurs parlementaires, fondée sur le crédit collaborateur. En 2024, les crédits exécutés pour la rémunération des collaborateurs en 2024 se sont élevés à 74,27 M€ (hors charges).

Votre Rapporteur souhaite souligner que ces crédits sont importants, car les collaborateurs jouent un rôle primordial pour permettre aux députés d’exercer correctement leurs fonctions. Il s’agit là d’une dépense directement en lien avec l’exercice du mandat parlementaire, et votre Rapporteur considère que la répartition des dépenses de l’Assemblée nationale devrait être prioritairement axée sur ce qui permet très directement l’exercice du mandat parlementaire. Votre Rapporteur constate – même si la comparaison est très délicate car les enveloppes peuvent avoir des périmètres différents ([14]) -  que certains Parlements accordent des enveloppes aux montants supérieurs pour la rémunération des collaborateurs. C’est par exemple le cas du Parlement européen qui met ainsi à disposition des députés une dotation budgétaire de 30 769 € pour rémunérer leurs assistants ([15]).

● Cette enveloppe inclut également l’avance de frais de mandat (AFM), désormais dénommée « dotation de fonctionnement parlementaire » (DFP), qui sera portée à 54,07M€ (+31,2 %) du fait de la réforme intégrant à la DFP la dotation matérielle des députés (DMD), engagée pour alléger des procédures chronophages de prise en charge de leurs dépenses.

 

Cette réforme en cours ne modifiera pas la façon dont est opéré le contrôle, par le déontologue de l’Assemblée nationale ([16]), de la façon dont les députés consomment les crédits de l’avance sur frais de mandat. Le déontologue vérifie non seulement que les dépenses correspondent bien à des frais en lien avec le mandat, qu’il s’agit de dépenses éligibles au titre de l’AFM, et que celles-ci présentent un « caractère raisonnable » ([17]).

Votre rapporteur pour avis a eu l’occasion d’auditionner le déontologue de l’Assemblée nationale, M. Rémi Schenberg, et a pu constater le sérieux avec lequel les contrôles sont menés. Le nombre de sollicitations formulées auprès du déontologue pour demander des conseils avant d’engager certaines dépenses montre que la culture de la déontologie s’est diffusée au sein de l’Assemblée nationale, ce dont il faut se féliciter.

Reste que, parmi les dépenses éligibles au titre de l’AFM, votre Rapporteur pour avis s’étonne de l’éligibilité de certaines d’entre elles.

Le déontologue a pu préciser, lors de son audition, que des dépenses pour des boissons alcoolisées pouvaient être incluses dans les frais de repas du député, ou dans les frais de représentation et de réception, sous réserve de leur caractère raisonnable et de leur lien avec l’exercice du mandat parlementaire (par exemple, achat dans le cadre de cérémonie des vœux).

Si le déontologue n’a pas été en mesure d’indiquer le montant impliqué, votre Rapporteur souhaite ouvrir un débat sur la pertinence de la prise en charge de ce type de dépenses.

Votre Rapporteur a ainsi obtenu l’information selon laquelle en 2024, les recettes de la buvette parlementaire sur la vente de boissons alcoolisées étaient légèrement inférieures à 100 000 € hors taxes. Cela ne correspond pas nécessairement à des commandes payées par des députés - et éventuellement remboursées au titre de l’AFM si elles intègrent des frais de repas - dans la mesure où la buvette est ouverte à un public plus large que les seuls parlementaires (ministres, collaborateurs, conseillers ministériels, anciens députés…). Il est néanmoins probable qu’une partie de cette somme puisse être remboursée au titre de l’AFM, ce qui, indépendamment du montant concerné, semble soulever une question de principe. Ainsi, au-delà de la dimension de santé publique de la question, permettre au député d’imputer sur son AFM le verre de vin qu’il est susceptible de boire à la Buvette parlementaire, et donc sur un lieu de travail, entre deux séances suscite au minimum l’interrogation. Il en va différemment lorsqu’il s’agit de frais liés à l’organisation de réceptions, par exemple en circonscription au moment de diverses cérémonies, ou encore dans le cadre d’un dîner de travail au cours duquel le député invite des personnes susceptibles de consommer de l’alcool.

Par conséquent, votre Rapporteur formule la proposition d’envisager, au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, de modifier la liste des dépenses non éligibles afin d’y inclure les frais liés à l’achat de boissons alcoolisées dans le cadre des frais de repas du député.

Recommandation n° 4: modifier la liste des dépenses non éligibles au titre de l’AFM fixée par l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 afin d’y inclure les dépenses concernant des boissons alcoolisées imputées aux frais de repas.

Par ailleurs, la vente d’alcool sur un lieu de travail interroge beaucoup les Français. Votre Rapporteur est donc également favorable à l’arrêt de la vente d’alcool à la buvette de l’Assemblée nationale, comme l’avait déjà suggéré il y a quelques mois la présidente du groupe Écologiste et Social, Mme Cyrielle Chatelain.

Recommandation n° 5 : arrêter la vente d’alcool à la buvette de l’Assemblée nationale.

2. Les recettes

Les ressources budgétaires de l’Assemblée étant essentiellement fondées sur la dotation de l’État, et des ressources propres limitées (qui devraient s’élever à 2,23M€ en 2026), le solde budgétaire devrait s’élever à 34,14 M€.

B.   La dotation du Sénat

 

Dans le respect du principe d’autonomie des assemblées parlementaires, votre rapporteur pour avis ne procède qu’à une présentation sommaire des grandes masses budgétaires relevant de la dotation du Sénat.

Pour 2026, le Sénat prévoit un budget de 383 M€, en hausse de 0,88%, du fait d’une augmentation de 4,37 M€ de l’investissement, tempérée par une baisse de 0,28 % des dépenses de fonctionnement.

Si le budget augmente, la dotation de l’État, elle, restera constante, à hauteur de 353,5M€. Outre les produits budgétaires propres à l’institution, le budget sera mis à l’équilibre par un prélèvement sur les disponibilités du Sénat qui devrait s’élever à 22,14 M€.

Comme pour l’Assemblée nationale, il est utile de rappeler que la dotation du Sénat a été gelée entre 2008 et 2021. Compte tenu de l’inflation cumulée, le Sénat estime que ce gel équivaut à une diminution de près de 15 % de la dotation sur cette période. En dépit des trois augmentations de la dotation en 2022, 2023 et 2024 pour faire face au besoin d’investissement, à l’inflation et aux augmentations du point d’indice, le Sénat explique qu’en raison de l’inflation qui demeure, le montant de la dotation en 2026 est en baisse de 5,6 % par rapport à 2021. La reconduction de la mesure du gel de la dotation est néanmoins motivée par la volonté de marquer l’effort du Sénat pour la maîtrise des dépenses publiques.

1. L’action n° 1 : Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle.

● Le Sénat anticipe une diminution de 0,24 % de ses dépenses de fonctionnement, qui s’élèvent à 354 M€.

Cela comprend les dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire (168,1 M€). Si le poste des indemnités des sénateurs et les charges de sécurité sociale et de retraite restent stables, les aides à l’exercice du mandat parlementaire augmentent de 4,41 %. L’augmentation de la subvention AGAS (association pour la gestion des assistants des sénateurs) connait une hausse de 6,42 % liée au surcoût engendré par les licenciements de collaborateurs, en raison du renouvellement sénatorial.

Ce poste comprend aussi les dépenses de personnel, qui restent stables (106,64 M€), ainsi que divers postes de dépenses (achats de biens et fournitures, impôts et taxes, services extérieurs et autres charges de gestion courante).

● Le Sénat anticipe une augmentation de 42,92 % de ses dépenses d’investissement, qui s’élèveraient à 14,5 M€ contre 10,1 M€ dans le budget initial pour 2025. Une partie de ces dépenses s’inscrit dans la continuité d’importantes opérations de rénovation et de modernisation des bâtiments, débutées en 2017. Les opérations de restauration des façades et des couvertures du Palais du Luxembourg doivent ainsi se poursuivre, de même que l’équipement de moyens permanents de captation des salles de commission et délégation.  

2. L’action n°2 : le jardin du Luxembourg

Le Jardin du Luxembourg relève du domaine immobilier géré par le Sénat. Le budget 2026, d’un montant de 13 547 497 €, est en diminution de 1,09 %.

Les dépenses de fonctionnement, principalement consacrées aux dépenses de personnel, diminueront de 2,74 %. Les dépenses d’investissement en hausse de 0,1 M€ doivent permettre de poursuivre les travaux de restauration des grilles et des murets du jardin.

Outre les recettes provenant principalement de la dotation - le montant initialement demandé se porte à 11 606 900 € –  le Jardin génère des recettes propres liées aux produits des prises de vue, aux redevances versées par les exploitants titulaires de concessions dans le Jardin, et aux recettes tirées de diverses manifestations. À compter de 2026, des recettes additionnelles pourraient être tirées de la nouvelle politique de marque développée au profit du Jardin.

3. L’action n° 3 : Le musée du Luxembourg

Le budget 2026 du Musée du Luxembourg est identique à celui de 2025 et se porte à 168 200 €.

Aucune dépense d’investissement n’est prévue en 2026, mais les économies ainsi réalisées sont reportées au sein des dépenses de fonctionnement pour permettre le financement d’études préalables aux travaux de rénovation du Musée qui pourraient être engagés à partir de 2028.

Les recettes proviennent de la redevance d’exploitation d’un montant de 155 000 €, la gestion du musée étant confiée à la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d’une délégation de service public. En l’absence de contribution de l’État au budget du musée, le Sénat complète ces recettes en opérant un prélèvement sur les disponibilités du Sénat à hauteur de 13 200 €.

C.   La Chaîne parlementaire

Les deux chaînes parlementaires (LCP-AN et Public Sénat), partagent le même canal de diffusion sur le réseau de télévision numérique terrestre (TNT) et peuvent coproduire des émissions, mais elles disposent d’une indépendance éditoriale, et présentent des moyens et des budgets distincts. Elles perçoivent donc chacune une dotation de l’État.

1. Action n°1 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

LCP-AN sollicite pour 2026 une dotation en augmentation de 1,14 %, soit 17,8 M€ contre 17 597 822 € en 2025.

Dans les annexes au projet de loi de finances, la chaîne explique cette hausse par la nécessité de faire face à la hausse des différents coûts tels que les coûts techniques de diffusion ou les droits d’auteurs.

Les annexes au PLF 2026 mentionnent en outre un excédent budgétaire dégagé en 2024 et 2025 qui seront utilisés pour financer des dépenses d’investissement. Votre rapporteur regrette toutefois de ne pas avoir davantage d’informations sur ces thèmes, faute d’avoir reçu, au moment de la rédaction du présent avis, les réponses de la chaîne au questionnaire budgétaire.

2. Action n° 2 : La chaîne parlementaire – Public Sénat

Public-Sénat sollicite en 2026 une dotation de 18,7 M€, en progression de 1 %. Cette dotation représente 95 % des ressources de la chaîne, qui a perçu environ 900 000 € de produits d’exploitation (parrainages, coproductions, commercialisation d’espaces publicitaires pour des campagnes d’intérêt général).

La chaîne présente comme suit son budget d’exploitation dans le PLF 2026 :

– Un budget d’exploitation de 18,3 M€, principalement porté par le coût de grille (qui comprend les dépenses de personnel), puis, dans une moindre mesure, par les coûts de diffusion, les frais généraux, les impôts et taxes et les frais d’amortissement.

– Un budget d’investissement établi à 330 000 €, qui comprend le renouvellement du matériel technique, informatique, l’habillage de la chaîne et la mise en place d’un nouveau système d’information de gestion des ressources humaines.

III. Le Conseil constitutionnel

En 2026, le Conseil constitutionnel sollicite une dotation d’un montant de 20 M€, qui devraient être consommés suivant cette répartition :

REPARTITION DU BUDGET 2026 du Conseil constitutionnel ENTRE LES 4 ACTIONS :

	Membres	Personnel	Fonctionnement	Investissement	Total
01 – Contrôle des normes	1 791 140	5 316 916	1 961 109	2 565 361	11 634 526
03 – Relations extérieures et Communication	366 860	1 340 893	699 790	86 143	2 493 686
04 – Administration de l’institution		1 980 591	1 464 102	1 392 196	4 836 889
pour info Maison militaire	1 436 400
Sous-total	2 158 000	8 638 400	4 125 000	4 043 700	18 965 100
02 – Élections, référendum, R.I.P			734 900	300 000	1 034 900
TOTAL	2 158 000	8 638 400	4 859 900	4 343 700	20 000 000

Source : Commission des Lois à partir de l’Annexe « Pouvoirs publics » au PLF pour 2026

Il s’agit d’une dotation en hausse conséquente de 11,54 % au regard de la dotation initialement sollicitée en 2025, qui s’élevait à 16,8 M€ (-6,02 %)[19].

Les dépenses resteraient pourtant constantes ou quasi-constantes s’agissant :

– des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel (2 177 029 €) ;

– des dépenses relatives au personnel, concernant les traitements, charges sociales, dépenses de formation et de transport (8 638 400 € dans le prévisionnel 2026 contre 8 795 058 € dans les prévisions d’exécution estimées au 15 septembre 2025).

– des dépenses de fonctionnement (achats et mobilier, informatique, parc automobile, communication, entretien, documentation, manifestations et charges externes), qui s’élèveraient à 4 125 000 € en 2026 contre 5 157913 € dans les prévisions d’exécution estimées au 15 septembre 2025.

Parmi les dépenses de fonctionnement, le Conseil indique que 700 000€ seraient mobilisés pour reconstituer les réserves.

L’augmentation serait ainsi essentiellement affectée à deux postes de dépense :

– les dépenses d’investissement, d’un montant de 1,8 M dans le prévisionnel d’exécution pour 2025, s’élèveraient à 4 043 700 € en 2026. Il s’agira de travaux relatifs à la cybersécurité et à la mise en œuvre du plan de développement durable, avec un volet de rénovation énergétique et la poursuite du chantier « Fraîcheur de Paris ». 

– les dépenses liées aux élections : une ligne budgétaire spécifique contenant 1 M€ a été ajoutée dans la ventilation des dépenses prévisionnelles pour 2026.

Votre rapporteur observe qu’en 2024, le Conseil constitutionnel avait justifié le maintien de la dotation à un niveau élevé par le maintien des dépenses de fonctionnement et d’investissement, et la nécessité de reconstituer la réserve minimale de précaution, qui s’était résorbée ([20]), notamment sous l’effet de l’inflation. Votre rapporteur avait alors souligné que la revalorisation conséquente de la dotation intervenue l’année précédente (+34,86 % au total, +6,02 % en sortant de cette hausse les moyens destinés aux importants travaux de rénovation du rez-de-chaussée des locaux) ne semblait pas avoir permis de reconstituer cette réserve. Il semble que la situation soit en cours d’amélioration puisque fin 2024, le niveau des disponibilités financières s’élevait à 500 312 €.

Si votre Rapporteur se satisfait d’avoir obtenu des réponses à la plupart des questions posées au Conseil constitutionnel, il regrette que le Conseil constitutionnel ne produise, au sein de l’Annexe « Pouvoirs publics » attenante au PLF, que très peu d’éléments explicatifs des tableaux de répartition du budget du Conseil entre les différentes actions. La production d’éléments plus fournis par les autres pouvoirs publics montre qu’il est possible de répondre à cette exigence de transparence sans remettre en cause l’autonomie financière des pouvoirs publics, dont votre Rapporteur est respectueux.

IV. La Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République, prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, juge les membres du Gouvernement qui sont pénalement responsables des crimes ou délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle comprend quinze juges, douze parlementaires, élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

En 2026, la Cour de justice de la République sollicite une dotation de 900 000 €, en baisse de 8,5 % par rapport à celle de 2025. Il s’agit de son unique source de financement – excepté une recette exceptionnelle de 8 200 € en 2025 liée à la vente d’un véhicule. 

Évolution des crédits demandés par la Cour de justice de la République

	PLF 2025	PLF 2026	Évolution (en %)
Loyer	530 000	576 000	+ 8,68%
Indemnités des magistrats et cotisations	160 000	140 000	- 12,5%
Autres dépenses de fonctionnement	194 000	154 000	- 20,6%
Frais de justice ([21])	70 000	20 000	- 71,4%
Frais de tenue des procès	30 000	10 000	- 66,6%
Total	984 000	900 000	- 8,53%

 

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

 

Le paiement du loyer d’un bâtiment de 850 m2 continue d’être le principal poste de dépenses de la Cour. Des économies substantielles pourraient être réalisées si elle déménageait. Le projet envisagé d’installer la Cour dans le Palais de justice de l’île de la Cité, actuellement en travaux, est désormais présenté par la Cour comme étant « irréalisable ». La Cour s’est tournée vers la Mission régionale de la Politique immobilière de l’État pour trouver une solution d’une superficie inférieure tout en tenant compte des impératifs d’indépendance et de discrétion liés aux activités de la Cour.

 

   Deuxième PARTIE : Les contours des dépenses des pouvoirs publics en matière de réceptions et de déplacements

Les trois pouvoirs publics envisagés dans la partie thématique du présent avis – le Président de la République, la Présidente de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil constitutionnel – assument des fonctions constitutionnelles différentes qui donnent à leurs choix en matière de réceptions et de déplacements des finalités distinctes (I). L’objet du présent avis n’est pas de s’immiscer dans les choix d’opportunité qui sont faits lorsque le Président de la République se déplace à l’étranger ou que la Présidente de l’Assemblée nationale reçoit un chef d’État. Toutefois, il semble utile que le contrôle parlementaire s’exerce pour observer dans quelles conditions ces activités sont organisées et comment les dotations des pouvoirs publics y sont employées. Au terme des déplacements et des entretiens menés, votre Rapporteur a pu constater qu’en matière de déplacements, les principaux leviers de réduction des coûts sont de mieux en mieux actionnés (II). En matière de réceptions, certains évènements emblématiques tels que les dîners d’État continuent de susciter des dépenses conséquentes, bien que des efforts soient menés en faveur de la maîtrise des coûts (III).

I.   Diplomatie, Dialogue des juges, ouverture au public : Des dépenses motivées par des finalités conformes aux missions constitutionnelles des pouvoirs publics qui ne doivent pas faire oublier l’impératif de maîtrise des coûts

Les déplacements et réceptions organisés par les présidences de la République, de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel poursuivent des finalités diverses qui répondent plus ou moins directement aux missions constitutionnelles de ces pouvoirs publics.

1.   L’action diplomatique est au cœur de la fonction du Président de la République

La fonction diplomatique, qui justifie l’organisation de nombreux déplacements et réceptions, relève sans conteste de l’exercice de ses fonctions par le Président de la République. Investi par la Constitution de la responsabilité de nommer et d’accréditer les ambassadeurs français à l’étranger (art. 14 de la Constitution) et de négocier et ratifier les traités (art. 52 de la Constitution), le Président de la République est souvent présenté comme l’acteur premier de la politique étrangère de la France, bien que la détermination et la conduite de la politique de la nation – qui inclut la politique étrangère -  relève du Gouvernement en application de l’article 20 de la Constitution. Cette présentation résulte d’une pratique, instaurée par le général de Gaulle et perpétuée par ses successeurs, qui conduit à ce que le Premier ministre – ou le ministre des affaires étrangères – n’agisse sur le plan international qu’en étroite concertation avec le Président de la République. L’autorité dont ce dernier dispose sur les questions internationales conduit même à ce qu’il soit fait mention d’un « domaine réservé » ([22]), ce concept ayant été évoqué lors des auditions menées par votre Rapporteur. L’expression est pourtant dépourvue de fondement textuel, et a « pour socle la représentation devenue dominante selon laquelle le président de la République est le (seul) décideur en matière diplomatique et militaire » ([23]). Il n’en demeure pas moins que même sans parler de domaine « réservé », l’activité diplomatique relève effectivement du champ de compétence du Président de la République, régulièrement amené à rencontrer ses homologues en France comme à l’étranger.

Dès lors, les dépenses de la Présidence de la République liées aux déplacements internationaux ou aux réceptions en France, au cours desquelles le Président de la République représente la Nation et défend ses intérêts, sont en lien avec l’exercice de la fonction présidentielle. Aussi, votre Rapporteur n’entend pas remettre en cause la finalité même de ces déplacements et réceptions, qui relèvent de l’exercice du mandat du Président de la République, ce qui n’empêche pas de vérifier le sérieux avec lequel les dépenses afférentes à cette activité sont effectuées. 

2.   L’activité internationale de la Présidente de l’Assemblée nationale se rattache également à une fonction diplomatique spécifique, la « diplomatie parlementaire ».

Le fondement constitutionnel de la fonction diplomatique de la présidence de l’Assemblée nationale est moins évident au regard des missions du Parlement définies à l’article 24 de la Constitution ([24]). Le concept de « diplomatie parlementaire » a pourtant émergé ([25]) afin de qualifier l’ensemble des activités des assemblées parlementaires sur des questions internationales. Elle comprend des modalités d’action aussi diverses que les travaux législatifs ou de contrôle portant sur des questions internationales, les actions de coopération, la participation aux assemblées parlementaires internationales.

Elle inclut aussi l’action internationale des Présidents des assemblées parlementaires, qui peuvent avoir un volontarisme politique plus ou moins marqué en la matière.

Lors de son audition, M. Philippe Péjo, auteur d’une thèse sur le sujet ([26]), a indiqué que le concept était si bien admis qu’il y est désormais fait référence dans chaque discours prononcé par le Président de la République à l’occasion de la conférence des ambassadeurs. La diplomatie parlementaire s’exerce ainsi dans une certaine forme de complémentarité avec la diplomatie « officielle ». Il est par exemple d’usage que les visites d’État organisées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) donnent lieu à une réception au sein des assemblées parlementaires, sous réserve d’un accord de leurs présidents respectifs. Il est aussi possible d’observer que les cabinets des présidents des deux assemblées parlementaires comptent en leur sein un conseiller diplomatique, diplomate de carrière.

Dans le cadre de l’exercice de la diplomatie parlementaire, la Présidente de l’Assemblée nationale est ainsi amenée à mener des actions (déplacements ou réceptions) qui peuvent s’inscrire dans un cadre multilatéral ou bilatéral.

● Sur le plan multilatéral, la Présidente de l’Assemblée nationale est susceptible de participer aux réunions d’organismes interparlementaires multinationaux.

 

● Sur le plan bilatéral, l’action diplomatique de la Présidente peut prendre deux formes.

Il peut s’agir de participer à la réunion d’organes parlementaires bilatéraux. Bien que les relations bilatérales soient principalement assurées par les groupes d’amitié et les groupes d’études à vocation internationale présidés par des députés, il existe quelques instances spécifiques, présidées par le Président de l’Assemblée nationale, qui peuvent justifier l’organisation de déplacements ou de réceptions. C’est par exemple dans ce cadre que se réunit, au moins deux fois par an ([27]), la session plénière de l’Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA). Peut également être citée la Grande commission France-Chine dont les présidents de l’Assemblée nationale et de l’Assemblée nationale populaire de Chine sont les présidents de droit et qui se réunit théoriquement une fois par an sur un ordre du jour déterminé ([28]). Peut encore être mentionné le Forum interparlementaire franco-marocain, présidé conjointement par les quatre présidents des chambres basses et hautes des deux États ([29]).

Il peut aussi s’agir d’effectuer des missions à l’étranger dans un cadre bilatéral décidé conjointement avec le pays visité. D’après la directrice de cabinet de la Présidente de l’Assemblée nationale, ces rencontres bilatérales ont pour objectif de « renforcer le lien avec une autre assemblée, et, plus largement, entre la France et le pays visité ». Elles s’inscrivent dans le cadre des grands objectifs de la stratégie de diplomatie parlementaire définis par la Présidente, tels que la défense du droit international et de l’État de droit, ou encore la francophonie et son rayonnement. Il arrive que la Présidente signe dans ce cadre un accord de coopération avec l’assemblée visitée, définissant le cadre de rencontres régulières entre députés et permettant d’intensifier les échanges institutionnels. Ce fut par exemple le cas le 21 janvier 2025 avec le Congrès des députés du Royaume d’Espagne.

3.   L’activité internationale du Conseil constitutionnel sort de son activité juridictionnelle pour s’inscrire dans le cadre du dialogue des juges et de la promotion de la culture juridique

S’agissant du Conseil constitutionnel, les déplacements de ses membres et les réceptions données rue de Montpensier relèvent plutôt d’une logique de partage sur le fonctionnement institutionnel français. Cela peut s’inscrire dans le cadre du dialogue des juges, lorsque le Conseil mène des échanges avec les cours constitutionnelles étrangères. Cette activité est présentée, dans la réponse au questionnaire budgétaire transmise par le Conseil, comme un « enjeu de valorisation du modèle et des méthodes “ à la française ” et plus largement de promotion des approches du droit continental », ce qui contribue aussi « à la consolidation des liens, à l’échange d’idées et [au] partage d’expérience entre les cours ». Le Conseil constitutionnel est ainsi membre d’instances et forums internationaux.

Des États en transition démocratique ou désireux d’instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori sollicitent régulièrement le Conseil constitutionnel pour bénéficier de son expertise. Le Président Richard Ferrand a souligné que cela pouvait paraître positif pour la « diplomatie juridique de la France » et le rayonnement des institutions françaises. Mais il a aussi constaté que la Constitution ne faisait pas du Conseil constitutionnel l’ambassadeur des pratiques institutionnelles françaises, et a annoncé son intention de consulter les membres du Conseil constitutionnel sur la meilleure stratégie à adopter face à ces sollicitations auxquelles il n’est pas toujours possible d’apporter une réponse positive compte tenu de l’activité du Conseil.

4.   Une ambition commune à l’origine de l’organisation de certaines réceptions : l’ouverture de la démocratie au public

Si la plupart des déplacements et réceptions envisagés s’inscrivent dans le cadre de l’activité internationale des pouvoirs publics, votre Rapporteur pour avis a pu constater au cours de ses travaux que certaines manifestations, parfois de grande ampleur, relevaient d’un objectif d’ouverture au public des institutions.

Les présidences de la République, de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel organisent en effet des événements qui poursuivent des objectifs divers tels que la valorisation patrimoniale, la diffusion de la connaissance sur le fonctionnement institutionnel de la France ou la transparence de la démocratie. Bien qu’il s’agisse ici de dépenses de communication des pouvoirs publics, votre Rapporteur a jugé intéressant de les mentionner (voir III, C).

II.   Les Déplacements

A.   Les déplacements du Président de la République : des coûts maintenus à un niveau élevé en dépit des efforts produits pour maîtriser la dépense

Le coût des déplacements internationaux de la présidence de la République connaît d’importantes fluctuations liées non seulement au nombre de déplacements effectués mais aussi au choix des destinations et au format du déplacement.

Après une baisse marquée en 2020 et 2021, en raison du ralentissement de cette activité lié à la crise sanitaire, les dépenses ont culminé, en 2023, à 23,2 M€.

Nombre et coût (en M€) des déplacements présidentiels depuis 2016

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Coût total	17,62	17,68	20,1	13,9	8,8	10,4	18,11	23,2	20,1
Nombre de déplacements	142	198	135	108	67	106	105	112	94

Source : Commission des Lois à partir des données de la Cour des comptes, S2025-1027, Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République, Exercice 2024, p. 49.

En 2024, la Cour des comptes a examiné les activités de la direction des opérations (DIROP) en charge de l’organisation des déplacements pour identifier un certain nombre de leviers pouvant être mieux mobilisés pour contenir la dépense.

L’organisation d’un déplacement international du Président de la République fait intervenir une pluralité d’acteurs dont les rôles respectifs sont désormais indiqués dans une note interne du 20 avril 2023. La cellule diplomatique est maître d’ouvrage, secondée par le service du protocole. Les directions opérationnelles assurent la maîtrise d’œuvre et interviennent chacune pour la compétence qui leur est propre (la direction de la sécurité organise la sécurité du Président et de la délégation ; la direction de la communication assure la production de contenu et les relations avec la presse ; la direction des opérations gère les aspects logistiques). 

Lorsque la décision d’un déplacement du Président est prise, un calendrier des échéances à respecter est fixé afin d’anticiper la tenue de chaque étape, notamment de la mission préparatoire, en principe conduite trois ou quatre semaines avant le déplacement.

En 2024, la Cour des comptes a observé les conséquences financières des annulations ou reprogrammations de dernière minute. Elle a souligné que l’anticipation de la prise de décision était un « axe d’amélioration majeur ». Des progrès semblent avoir été réalisés en la matière puisque le coût des annulations, qui s’élevait à 832 328 € en 2023 pour 12 annulations, est tombé à 117 214 € pour 8 annulations en 2024.

L’anticipation a également un impact sur les dépenses d’hébergement et les frais liés aux missions préparatoires. Celles-ci continuent souvent de se dérouler dans un délai très rapproché de l’événement, sans toujours atteindre leurs objectifs car le programme n’est pas encore totalement stabilisé au moment où elles se déroulent. La Cour des comptes ([30]) observe que sur ce point, la Présidence de la République a décidé, au printemps 2025, que la décision de mener une mission préparatoire serait désormais prise au cas par cas.

Le directeur de cabinet du Président de la République a souligné que ce besoin d’anticipation était bien identifié et que la situation s’améliorait, en particulier pour les sommets internationaux dont les dates sont connues à l’avance. Il a toutefois rappelé que les aléas de la situation internationale rendent certains déplacements imprévisibles, à l’exemple du déplacement du Président de la République en Égypte le 13 octobre 2025 en soutien à la mise en œuvre de l’accord présenté par le Président Trump pour mettre fin à la guerre à Gaza.

La taille de la délégation constitue un autre facteur influant de manière significative sur le coût du déplacement, notamment en raison de son effet sur les dépenses d’hébergement, qui représentent le deuxième poste de dépenses des voyages officiels.

Les déplacements incluent deux délégations : la délégation officielle, qui comprend les personnes qui participent aux évènements avec le Président de la République. Il s’agit des ministres, des conseillers du Président et des ministres, et éventuellement d’invités extérieurs de la délégation officielle économique, qui peut comprendre des représentants français du monde économique, culturel ou sportif lors de la signature d’un accord. La délégation non officielle comprend les services de la présidence de la République (logistique, intendance, sécurité) et les traducteurs.

La Cour des comptes a ainsi préconisé en 2024 de limiter la taille des délégations, en adaptant leur format au type de déplacement (sommet international, tournée internationale ou visite d’État).

Cette recommandation est partiellement mise en œuvre pour les déplacements récurrents (par exemple les Conseils européens ([31])) et certains sommets internationaux (G7, G20 etc.), pour lesquels la limitation du nombre de badges attribués aux délégations a également contribué à la maîtrise des effectifs.

Le directeur de cabinet du Président de la République a toutefois indiqué à votre Rapporteur que la fixation préalable d’un format maximal de la délégation, notamment non officielle, demeurait délicate car elle dépendait du pays de destination. Ainsi, la présence massive de l’intendance vise à garantir une sécurité sanitaire et alimentaire identique à celle proposée sur le territoire national, quel que soit le pays visité.

Pour les dîners d’État, des considérations diplomatiques peuvent entrer en conflit avec une limitation trop stricte du nombre d’invités dans la délégation non officielle. Une réduction excessive pourrait être perçue comme un affront, notamment lors d’un déplacement dans un pays avec lequel la France entretient une relation privilégiée, et dont la diaspora est nombreuse sur le territoire national. M. Patrice Faure a ainsi souligné qu’il serait impossible d’atteindre les objectifs diplomatiques, économiques ou culturels d’un déplacement sans s’adapter à la perception de l’hôte, désireux par exemple d’organiser un dîner d’État comprenant des centaines de convives.

Le directeur-adjoint du cabinet du Président de la République, M. Yannick Desbois, a confirmé que les modèles préétablis n’étaient pas toujours applicables et qu’il convenait, en pratique, de s’adapter à la spécificité de chaque déplacement. 

La refacturation des frais de certains participants aux voyages officiels constitue une autre source potentielle d’économie. Historiquement, les dépenses d’hébergement et de transport aérien des journalistes accompagnant le Président sont refacturées à leurs rédactions. Cette refacturation ne concerne toutefois que les frais pour lesquels le bénéficiaire de la prestation peut être identifié individuellement, ce qui n’est pas le cas, par exemple, pour la location de véhicules partagés, ou la participation à des buffets.

Il a fallu attendre décembre 2023 pour que cette refacturation soit étendue à d’autres catégories de participants.

Le montant des refacturations, qui s’élevait à 164 000 € en 2024, peut sembler modeste au regard de l’ampleur de l’enveloppe budgétaire consacrée aux déplacements. La Cour des comptes a d’ailleurs préconisé, en 2025, de veiller strictement à l’application de ces règles, et d’élargir le champ de la refacturation compte tenu du fait que la limitation aux plus grosses entreprises paraît insuffisante « au vu de certains profils d’invités ».

Bien que le directeur de cabinet ait précisé qu’il importait de ne pas étendre exagérément ces règles, au risque de priver certains invités - notamment élus locaux ou des représentants du monde culturel – de la possibilité d’accompagner le Président de la République, votre Rapporteur salue les mesures déjà mise en œuvre, tout en estimant nécessaire d’aller plus loin et de poursuivre les efforts engagés afin de renforcer et d’élargir progressivement le dispositif de refacturation.

B.   Les déplacements internationaux de la Présidence de l’Assemblée nationale

Les déplacements internationaux de la Présidente de l’Assemblée nationale s’effectuent dans le cadre évoqué au I. 2 de la présente analyse thématique.

Depuis juin 2022 (début de la XVIème législature), la Présidente a effectué 19 déplacements à l’étranger, auxquels s’ajoutent 5 déplacements outre-mer et 2 déplacements métropolitains à caractère international ([32]).

L’analyse de l’évolution des dépenses associées au compte « activités internationales du Président de l’Assemblée », qui inclut ces frais de déplacements, témoigne – indépendamment de la spécificité des années 2019, 2020 et 2021 ([33]) - d’une diminution des dépenses exécutées sur ce fondement depuis 2015.

Evolution du compte « Activités internationales du Président de l'Assemblée » de 2015 à 2024.

Activités internationales du Président de l'Assemblée 6568-1	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Budget	160 000	160 000	160 000	160 000	320 000	150 000	150 000	150 000	150 000	150 000
Réalisé	214 725	238 005	200 731	124 775	198 361	9 657	54 870	104 513	142 324	130 978
Taux consommation	134%	149%	125%	78%	62%	6%	37%	70%	95%	87%

Source : réponse de la Directrice de cabinet de la Présidente de l’Assemblée nationale au questionnaire du Rapporteur

 

Lors des entretiens qu’il a pu mener avec la Première questeure de l’Assemblée nationale et la directrice de cabinet de la Présidente, votre Rapporteur a pu constater que plusieurs facteurs ont pu contribuer à la maîtrise des dépenses de ce poste, dont certains sont, sans surprise, identiques à ceux identifiés par la Présidence de la République.

D’abord, l’Assemblée nationale produit un effort d’anticipation. Cela est sans doute facilité par le fait que la majeure partie des déplacements (16 sur 19 sous la XVIIème législature) est motivée par la participation à des évènements récurrents dont la date est connue plusieurs mois à l’avance. L’organisation des évènements bilatéraux, qui débute souvent par une prise de contact entre la conseillère diplomatique et ses homologues prend souvent de longs mois. Dans le cadre multilatéral comme bilatéral, cette anticipation ne résiste pas toujours à l’actualité politique qui peut ponctuellement imposer une reprogrammation ou une annulation du déplacement. Depuis 2022, seuls deux déplacements ont subi une annulation. Le premier concerne un déplacement qui devait avoir lieu les 23 et 24 octobre 2022 en vue de la tenue en Allemagne d’une réunion commune des Bureaux du Bundestag, de l'Assemblée nationale et de la Diète polonaise (Triangle de Weimar), et qui a dû être annulé en raison de la discussion d’une motion de censure le 24 octobre 2022. Le second concerne un déplacement au Canada, à l’occasion de la 49ème session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, puis à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui devait avoir lieu du 4 au 9 juillet 2024, mais n’a pu se tenir en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale intervenue en juin. Les frais d’annulation sont néanmoins demeurés limités (1 764 € au total).

Ensuite, la taille des délégations a été contenue. Sur les 19 déplacements envisagés, la taille de la délégation varie entre 5 et 12 personnes.

La délégation comporte une dimension politique. En fonction de l’objet de la réunion pourront se joindre à la Présidente un vice-président de l’Assemblée, un ou des présidents de commission (commissions des affaires étrangères et des affaires européennes notamment), le député représentant les français établis hors de France dont la circonscription englobe le pays visité et le président du groupe d’amitié du pays visité. Cette composition transpartisane fait la spécificité mais aussi la force de la diplomatie parlementaire, et votre Rapporteur souhaite souligner combien la présence du président du groupe d’amitié lui paraît indiquée. Les groupes d’amitiés contribuent en effet à tisser des liens entre les parlementaires et les acteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays concerné. Ils peuvent ainsi utilement favoriser l’approfondissement des relations bilatérales, et il importe qu’ils puissent continuer à le faire, grâce aux moyens financiers qui leur permettent d’organiser des missions ou de recevoir des délégations.

La dimension administrative de la délégation, qui comprend, l’équipe entourant directement la Présidente de l’Assemblée nationale, est assez stable et d’un format restreint, limité à 5 personnes. Elle comprend le Secrétaire général de l’Assemblée nationale, un membre de la division du protocole de l’Assemblée nationale, deux conseillers du cabinet (la conseillère diplomatique et la conseillère en communication) et l’officier de sécurité. Du constat réalisé par plusieurs personnes auditionnées par votre Rapporteur, ce format de délégation est très limité au regard des délégations accompagnant les autres Présidents de Parlements, à l’instar de la Présidente du Bundestag Allemand ou du Président de la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique, qui pourront par exemple compter sur la présence de plusieurs conseillers (conseillers thématiques et conseillers communication) un photographe, un chef de cabinet … Dans certains cas la différence de taille de délégation est telle que la question de l’image renvoyée par la France a pu être soulevée, mais les personnes auditionnées, tout en admettant que le format de la délégation française peut parfois susciter la surprise, n’ont pas semblé considérer que cela soit générateur de difficultés dans l’accomplissement de la visée diplomatique du déplacement. Votre Rapporteur salue donc les efforts ainsi réalisés pour restreindre la dépense en actionnant ce levier.

Enfin, la cheffe de cabinet de la Présidente de l’Assemblée nationale a indiqué que les dépenses matérielles sont également regardées avec attention. Ainsi, le choix a été fait de supprimer le recours aux salons d’honneur d’Aéroports de Paris. Par ailleurs, en ce qui concerne le choix de la classe de voyage, la Présidente et sa délégation se conforment à la décision prise en réunion de Questure le 24 juillet 2012, applicable à l’ensemble des déplacements des députés : la classe affaires n’est accessible que pour les vols d’une durée supérieure à cinq heures. Enfin, aucune mission préparatoire ne précède le déplacement de la Présidente, ce qui est également source d’économie. 

Si la principale variable d’ajustement tient au nombre de déplacements effectués et aux destinations choisies ([34]), ces éléments relèvent de choix d’opportunités qui peuvent aussi être faits au regard du contexte budgétaire actuel. 

C.   Les déplacements du Conseil constitutionnel

Les déplacements du Président ou des membres du Conseil constitutionnel sont, du fait de la nature même de l’activité du Conseil, d’un nombre assez limité.

Le budget consacré aux frais de déplacement des membres, qui s’est élevé à 159 569 € en 2022, était de 83 320 € en 2024.

À l’international, des membres du Conseil sont amenés à se déplacer pour participer aux réunions des réseaux de cours constitutionnelles auxquels appartient le Conseil (voir I.3). En France, il arrive que des membres se déplacent pour partager leur expérience, par exemple avec les auditeurs de l’École nationale de la magistrature, avec des étudiants ou des élèves.

Votre Rapporteur n’a pas reçu d’informations très précises sur les modalités d’organisation et le coût unitaire de ces déplacements, mais il lui a été indiqué que les délégations étaient de taille modeste, puisqu’un membre en mission est en principe accompagné d’un collaborateur du service juridique, voire de deux collaborateurs si le membre n’est pas anglophone.

Il arrive, enfin, que le Conseil constitutionnel se déplace pour tenir des audiences délocalisées. Cette pratique a été initiée par le Président Laurent Fabius afin de mieux faire connaitre, sur l’ensemble du territoire français, l’institution et les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Depuis 2019, le Conseil a ainsi tenu douze audiences publiques, la dernière s’étant déroulée à la Cour d’appel de Versailles (février 2025). En 2024, le coût des deux audiences délocalisées organisées à Rennes et à Versailles s’est élevé à 110 000 €.  

L’audience délocalisée est généralement précédée puis suivie d’échanges entre les membres du Conseil et des lycéens et étudiants de la circonscription. Par exemple, lors de l’audience délocalisée à Versailles, des échanges ont eu lieu entre les membres du Conseil et des lycéens du Lycée Hoche et du Lycée Jules Ferry. Puis, le 14 février 2025, le président du Conseil constitutionnel a donné une conférence à la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) afin de commenter les deux décisions rendues et d’échanger avec les étudiants sur le rôle de la QPC dans la protection des droits et libertés fondamentaux.

De nouvelles audiences publiques « hors les murs » auront lieu en 2026, la première étant programmée au tribunal judiciaire de Strasbourg.

III.   Les réceptions

A.   Les réceptions offertes par la Présidence de la République

1.   Le dîner d’État, expression d’un art de la diplomatie à table à la française, est un évènement fastueux mais exceptionnel

Les réceptions organisées par la Présidence de la République couvrent un ensemble hétéroclite, allant des fastueux et médiatiques dîners d’État aux remises de médailles en passant par de simples déjeuners de travail ou d’autres événements de communication. Parmi ces différentes manifestations, les dîners d’État sont les plus rares : la Présidence de la République en organise en moyenne cinq par an.

Ils retiennent pourtant toute l’attention du public, en raison de leur coût, de leur caractère exceptionnel et de la symbolique qui s’y attache. Ces réceptions répondent à une organisation minutieuse alliant protocole rigoureux et mise en valeur de la gastronomie et des savoir-faire français. Qu’il s’agisse du choix des mets et des vins servis, qui mettent en valeur les différents terroirs, ou de l’utilisation de vaisselle en porcelaine de Sèvres, d’argenterie et de cristallerie de confection française, chaque détail est minutieusement pensé. Le service dit « à la française » est en lui-même le marqueur d’une certaine approche.

Sur la scène internationale, la diplomatie de la table à la française, fruit d’un héritage historique, semble ainsi occuper une place singulière. Lors de son audition par votre rapporteur, Laurent Stéfanini, diplomate qui a assumé les fonctions de chef du protocole de la Présidence de la République et coordonné un ouvrage relatif aux repas diplomatiques ([35]) a expliqué que le dîner d’État, tel qu’il se pratique encore aujourd’hui, a été formalisé vers la fin du XIXème siècle. Alors que la France sortait de la guerre de 1870 dans une position diminuée, elle a organisé de nombreuses réceptions afin de renouveler des alliances, en mettant en valeur la gastronomie française. René Dosière confirme que la IIIème République s’appuie sur ces réceptions pour « montrer qu’en République, la table présidentielle est capable de rivaliser avec celle des souverains qui règnent dans tous les autres pays européens, tout en évitant les dépenses fastueuses du Second Empire ([36]) ».

Cette façon d’utiliser la gastronomie et les arts de la table à des fins d’influence a perduré sous la Vème République, tous les présidents successifs s’étant saisis de cet outil ([37])  pour créer un moment privilégié d’échanges entre dirigeants, propice à l’approfondissement des relations bilatérales.

Votre rapporteur pour avis, au cours du cycle d’entretiens et de visites qu’il a effectué, a pu constater l’excellence de la France en ce domaine. Les agents qui œuvrent à l’organisation de ces réceptions, détenteurs d’un savoir-faire unique, sont fiers de contribuer à faire rayonner la culture française. Il importe toutefois de garder à l’esprit le coût de ces manifestations afin de guider certains choix et de maîtriser les dépenses.

2.   Le coût des dîners d’État a diminué en 2024, tandis que le coût par participant des réceptions de toutes natures est en augmentation

En 2023, la Cour des comptes avait évalué les dépenses de la Présidence de la République consacrées aux réceptions, tous formats confondus, à 4 M€, dont 1 M€ pour les seuls dîners d’État.

Dans son rapport d’analyse des comptes pour 2024, la Cour des comptes n’a pas produit d’indication sur le montant global de ce poste de dépenses, mais a précisé que les « 20 réceptions les plus coûteuses données au palais de l’Élysée en 2024 ont occasionné près de 2 M€ de dépenses ». Cela inclut toutefois des manifestations ouvertes à un public large, telles que les Journées européennes du patrimoine ou la fête de la musique.

La Cour a encore observé que « le nombre de réceptions au Palais a fortement diminué passant de 171 en 2023 à 126 en 2024 (146 en 2019), mais le coût par participant a augmenté. Ainsi, pour les cinq réceptions les plus coûteuses, il est de 46 € par personne, mais monte à 95 € si l’on considère les 20 plus coûteuses ».

Il est délicat d’opérer des conclusions sur les variations d’une année à l’autre car de nombreux paramètres entrent en jeu, dont certains, comme l’inflation, échappent au contrôle de la Présidence. D’autres critères tels que le nombre de personnes invitées ([38])  – la Cour des comptes constatait en 2023 qu’il avait tendance à augmenter – ou les modalités d’organisation de l’évènement pèsent également de manière significative sur le budget et relèvent de la  responsabilité de la Présidence de la République.

Au-delà des choix d’opportunité faits concernant le nombre et le format des réceptions organisées, les efforts visant à internaliser au maximum les prestations contribuent à la maîtrise des coûts.

3.   La gestion internalisée, génératrice d’économies, doit continuer à être privilégiée

L’organisation des réceptions est très majoritairement gérée en interne, par la direction des opérations, qui dispose, au sein du service de l’intendance, de compétences diversifiées et reconnues. Une fois le déroulement de l’évènement proposé par un conseiller du cabinet et validé par le Président de la République, l’organisation est menée par la DIROP qui cherche à employer autant que possible les compétences internes.

Au cours d’une visite du Palais de l’Élysée conduite par le directeur-adjoint de cabinet du Président de la République, M. Yannick Desbois, votre Rapporteur a eu l’opportunité de rencontrer les différents services impliqués dans l’organisation des réceptions. À cette occasion, il a pu découvrir la diversité et l’excellence des compétences des agents de la Présidence de la République. Il a aussi pu constater que la maîtrise des coûts constituait une préoccupation centrale dans les prestations délivrées.

Pour tout ce qui relève de l’évènementiel, la présidence de la République peut gérer en autonomie les petits évènements jusqu’à un certain niveau de scénographie. Une remise de médaille pourra ainsi être totalement organisée en interne, tandis que d’autres évènements spécifiques tels que la fête de la musique, qui nécessite certaines prestations techniques pour assurer la qualité du son, justifieront l’appel à des prestataires extérieurs.

Dans le cadre des dîners d’État, le service est un poste particulièrement coûteux. Le recours à l’externalisation est indispensable en raison de l’accomplissement d’un service à la française, au cours duquel les maîtres d’hôtel entrent simultanément dans la salle en portant les plateaux. Cela implique d’avoir un nombre d’ETP supplémentaires, qui ne peuvent toutefois être internalisés en raison du caractère exceptionnel du besoin. La Présidence de la République a donc recours à une entreprise, sélectionnée dans le cadre d’un marché public, ce qui lui permet de voir revenir régulièrement les mêmes agents qui disposent du savoir-faire très spécifique requis, et répondant aux conditions de sécurité imposées par l’organisation de tels évènements. 

L’externalisation pèse fortement sur le budget des réceptions, et le fera d’autant plus si la réception est délocalisée. La Cour des comptes ([39]), qui a comparé le coût des quatre dîners d’État organisés en 2023, a ainsi établi que ceux organisés à l’extérieur du Palais de l’Élysée ([40]) ont présenté un budget supérieur à 400 000 €, tandis que ceux organisés au Palais de l’Élysée ([41]) ont présenté un coût inférieur à 70 000 €. Ce différentiel s’explique principalement par la part prise par les prestations de traiteurs lorsque les cuisines de l’Élysée ne sont pas en mesure d’effectuer la prestation ([42]).

Au regard de ces différents constats, votre Rapporteur salue l’effort de maîtrise des dépenses réalisé grâce à l’internalisation maximale des prestations.

Bien qu’il s’agisse de choix d’opportunités laissés à la libre appréciation du Président de la République, il tient à souligner qu’il lui paraîtrait contestable qu’à l’avenir des réceptions soient de nouveau organisées à l’extérieur du Palais. Le surcoût engendré par la délocalisation de l’évènement paraît en effet excessif au regard du caractère déjà tout à fait exceptionnel du cadre Élyséen et de l’expérience hors du commun offerte dans ce cadre.

Il constate ainsi avec satisfaction qu’en 2024, les six dîners d’État ont tous été organisés à l’Élysée, pour un montant de 627 216 €, soit inférieur à celui de 2023 qui s’élevait à 1 M€ pour seulement quatre évènements de ce type.

En conclusion, la gestion des réceptions à la Présidence de la République apparaît maîtrisée, le niveau de prestation étant adapté au type de réception, mais aussi grâce à l’internalisation des prestations et à l’expertise des agents impliqués.

Toutefois, malgré ces efforts, les coûts restent élevés, notamment pour les dîners d’État et les événements nécessitant un niveau de service exceptionnel ou le recours à l’externalisation, ce qui souligne l’utilité d’un suivi attentif et d’une optimisation continue des dépenses.

B.   Les réceptions de personnalités étrangères par la présidente de l’Assemblée nationale s’inscrivent dans un cadre budgétaire maîtrisé 

Les réceptions de personnalités étrangères par la Présidente de l’Assemblée nationale, à l’hôtel de Lassay, sont traditionnellement organisées suivant un format « entretien » qui comprend trois séquences :

– l’accueil de la personnalité, qui donne lieu à un cérémonial spécifique au rang du dignitaire étranger et à la nature de sa visite ([43]) ;

– un entretien officiel, au cours duquel chaque délégation se fait face, et durant lequel un ou deux interprètes peuvent être présents. Cet entretien est souvent suivi d’une visite de l’hémicycle ou de la Bibliothèque ;

– le départ de la personnalité, précédé de la signature du livre d’or de l’Assemblée nationale.

Lors des auditions qu’il a menées, votre Rapporteur s’est intéressé à la façon dont ces réceptions sont organisées et a pu constater qu’il s’agit de séquences assez brèves, ne générant pas de frais importants, car leur organisation repose sur les services de l’Assemblée, notamment la division du protocole.

En 2023 ([44]), 26 entretiens officiels de la Présidente de l’Assemblée nationale avec des personnalités étrangères ont été organisés. Ont notamment été reçus 19 présidents d’assemblée, 1 chef d’État et 1 Premier ministre. Sur l’ensemble des 26 visites, 23 ont été organisées sur le format « entretien » précédemment cité.

Il en résulte que seules trois visites ont été organisées suivant un format « réception », comportant donc une dimension de restauration. La décision d’intégrer un déjeuner ou un dîner à la visite relève d’un choix d’opportunité de la Présidente, pour, comme l’a souligné la directrice de cabinet de la Présidente, « honorer un homologue ou marquer l’étroitesse des relations, comme ce fut le cas avec le Président de la RADA d’Ukraine ou celui de l’Assemblée d’Arménie ». Le choix de l’organisation d’un déjeuner peut aussi être dicté par le programme de visite de l’interlocuteur, lorsqu’il s’agit d’un format long d’une journée complète au cours de laquelle la personnalité va par exemple être auditionnée par le groupe d’amitié, la commission de la défense, assister en séance aux questions au Gouvernement.

Dans cette situation, les dépenses engagées pour les frais de réception vont suivre le même processus de validation que pour toutes les autres dépenses de missions engagées à l’Assemblée nationale. Ainsi, les demandes de crédits d’un montant inférieur à 2 000 euros doivent être validées par le directeur général des services législatifs, tandis que les demandes d’un montant supérieur doivent être approuvées par le collège des Questeurs. Ces demandes, qui doivent indiquer l’objet de la réception, le nombre de convives et détailler, sur la base d’un devis, le tarif des différentes tables (ceux-ci varient entre la « table technique » destinée aux accompagnants et la table d’honneur) suivent en outre une grille tarifaire pré-déterminée ([45]). Cette grille prévoit le coût unitaire de chaque configuration possible (repas officiel ou protocolaire, table principale ou table technique, configuration d’un service à table ou en cocktail). Or, votre Rapporteur pour avis, qui a pu prendre connaissance des tarifs appliqués, a pu constater les efforts faits dans le sens de la maîtrise des coûts, puisque même la configuration la plus onéreuse (dîner protocolaire servi à table) est limitée à 35 € par personne. 

La préparation de la réception est ensuite largement internalisée et repose sur les 45 membres du personnel affectés à l’Hôtel de Lassay (dont 10 agents de brigade, une brigade de cuisine de 6 personnes et une brigade pâtisserie de 3 personnes). Pour le service en salle, les agents de l’Hôtel de Lassay couvrent ainsi les prestations dinatoires jusqu’à 20 couverts environ, et jusqu’à 80 personnes en cocktail. Au-delà, il sera fait appel à des extras, sur justification (surcroît d'activité, astreintes, personnel maison en congés).

Il en résulte que sur les neuf réceptions organisées à l’hôtel de Lassay entre le 7 septembre 2022 et le 18 juin 2025, quatre présentent un montant inférieur à 2000 euros, et une seule dépasse 10 000 € ([46]), ce qui démontre une gestion rigoureuse des dépenses de la Présidence dévolues aux réceptions.

Votre Rapporteur a d’ailleurs saisi l’opportunité des entretiens menés dans le cadre de cet avis budgétaire pour s’assurer que les frais de réception de la présidence n’intègrent pas de dépenses qui, en raison de leur caractère personnel, ne devraient pas être imputées sur le budget de l’Assemblée nationale.

La méfiance du public envers l’utilisation des deniers publics en matière de réceptions a en effet pu être nourrie, en 2019, par le scandale issu de la révélation par la presse de dîners « de haut standing » organisés par le Président François de Rugy à l’hôtel de Lassay lorsqu’il présidait l’Assemblée nationale. Un rapport du Secrétaire général de l’Assemblée nationale datant de juillet 2019 avait ensuite établi que neuf des douze dîners incriminés ne posaient « pas de difficulté particulière quant à leur imputabilité sur les frais de réception du Président », puisqu’ils avaient bien été organisés au titre de la fonction de Président de l’Assemblée nationale, avec un niveau de prestation culinaire conforme aux normes habituelles. Le même rapport avait cependant soulevé des observations sur trois des dîners privés dont le niveau de prestation était « nettement supérieur aux usages pour un repas » de ce type.

En dépit de la proposition de M. de Rugy de rembourser les dépenses problématiques, l’affaire a durablement porté atteinte à l’image de l’Assemblée nationale. Votre rapporteur juge donc utile de souligner que le budget de la Présidence de l’Assemblée nationale ne finance pas de réceptions de nature privée. Il lui a été confirmé en entretien qu’à la demande de la Présidente, les éventuelles dépenses personnelles qui pourraient subvenir, à l’exemple d’un déjeuner pris avec un membre de sa famille, lui sont refacturées. La pratique va donc dans le sens d’une plus grande attention à la distinction des dépenses privées et liées au mandat puisqu’en 2019, le rapport précité soulignait qu’il était alors « d’usage constant que le Président et les membres de sa famille proche puissent prendre sur place des repas simples ». 

C.   Les rÉceptions inscrites dans le cadre de la politique d’ouverture au public des institutions

Les pouvoirs publics organisent des réceptions qui s’inscrivent dans une démarche de communication et d’ouverture au public.

Certains événements, à l’exemple des journées européennes du patrimoine, qui sont organisées chaque année dans chacune des trois institutions envisagées, sont ouverts au public le plus large. L’accent est mis sur la mise en valeur du patrimoine et des savoir-faire français, et les personnels des institutions sont généralement présents pour partager leur expérience avec les visiteurs.

D’autres actions sont conçues comme des espaces de diffusion de la connaissance ou de débat, à l’exemple de la Nuit du droit, ou du cycle de débats « l’assemblée des idées » initié par la Présidente de l’Assemblée nationale, qui permet aux citoyens d’échanger avec des experts sur un sujet de société.

Certains événements sont plus spécifiquement destinés à la jeunesse. C’est le cas du « Parlement des enfants » organisé à l’Assemblée nationale, ou du concours « découvrons notre Constitution » organisé par le Conseil constitutionnel.

Liste des actions de communication récurrentes

Événement	Institution organisatrice
Journées européennes du patrimoine	Présidence de la République ; Assemblée nationale ; Conseil constitutionnel
Fête de la musique	Présidence de la République ; Assemblée nationale
Nuit du droit	Assemblée nationale ; Conseil constitutionnel
Journée du livre politique	Assemblée nationale
Journée du livre juridique	Conseil constitutionnel
Parlement des enfants	Assemblée nationale
Concours « Découvrons notre Constitution »	Conseil constitutionnel
Cycle de débats – “Assemblée des idées”	Assemblée nationale
Week-end du film politique et Prix du court métrage politique	Assemblée nationale

Votre Rapporteur juge favorablement ces initiatives qui permettent au public non seulement de découvrir le patrimoine mais aussi de mieux comprendre le fonctionnement de la démocratie.

Recommandation n° 6 : Maintenir une politique de communication consistant à ouvrir les institutions au public, dans une démarche pédagogique de meilleure connaissance de la démocratie. 

Lorsque ces événements ne proposent pas de prestation de restauration, leur gestion est largement internalisée et les coûts sont essentiellement portés sur la communication (mise en scène, signalétique, rémunération des intervenants) ou les dépenses audiovisuelles (lumière, sonorisation, captation, rediffusion) et matérielles (protection des sols par exemple).

Les prestations de restauration, lorsqu’elles sont de format limité – service d’un rafraîchissement par exemple – peuvent être gérées en interne. Elles sont, à l’inverse, de nature à considérablement augmenter l’enveloppe budgétaire de l’événement lorsqu’elles sont proposées dans le cadre d’actions regroupant une centaine de personnes.

Si votre Rapporteur ne dispose pas des informations relatives au coût complet de ces événements, il a pu déduire des différents entretiens menés que ce coût pouvait être très variable en fonction du format de l’événement, de la possibilité de gérer la totalité de l’organisation en interne, et du nombre de personnes accueillies dans ce cadre. Ainsi, certains événements organisés à l’Assemblée nationale ne génèrent que des dépenses minimes voire nulles ([47]) en termes de communication, lorsqu’il est possible de faire avec les moyens internes. 

Maîtriser la dépense est donc possible, à condition toutefois de faire des choix éditoriaux qui le permettent. Dans le cas contraire, les budgets de communication peuvent se porter à des sommes importantes. Votre rapporteur pour avis observe ainsi qu’en 2024, les dépenses du Conseil constitutionnel relatives aux « actions de communication, publicité, publications et relations publiques » ([48]) se sont ainsi élevées à 1,1 M€, ce à quoi il faut ajouter un budget « manifestations » de 0,2 M€. Il en résulte qu’au total, en 2024, près de 7 % de l’ensemble des dépenses du Conseil constitutionnel (qui s’élevaient à 19,1 M€) ont été dévolu à la communication et aux manifestations.

Le Président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand a indiqué vouloir contenir ces dépenses. Le budget dévolu aux actions de communication a ainsi été revu à la baisse, à hauteur de 0,75 M€ dans les projets de budget pour 2025 et pour 2026. Au 1er septembre 2025, les dépenses s’élevaient sur ce poste à 0,5 M€.

Il apparaît en effet possible de concevoir différemment certains événements pour qu’ils soient ouverts à un public plus large pour un coût moindre. Sans communiquer les montants impliqués, M. Richard Ferrand a par exemple indiqué qu’en 2025, la « Nuit du droit » avait été organisée suivant un format moins onéreux que l’édition 2024 qui avait donné lieu à l’organisation d’un débat animé par le journaliste Thomas Sotto et réunissant des personnalités venues de différents pays ([49]). L’événement s’était tenu au Conseil constitutionnel devant un public institutionnel, mais avec un système de rediffusion pour le grand public. En 2025, l’événement parait avoir été plus accessible au grand public, qui pouvait s’inscrire pour assister à la lecture de textes par une compagnie théâtrale sur le thème de la liberté. Des étudiants en droit étaient par ailleurs invités à assister à un débat sur le parcours procédural d’une question prioritaire de constitutionnalité et un podcast sur l’État de droit, ensuite disponible en ligne avait été enregistré en direct et en public.

Votre Rapporteur considère que cette réflexion consistant à contenir les coûts tout en ouvrant le plus possible ces manifestations au grand public est particulièrement indiquée dans le contexte budgétaire actuel. Dans la perspective de l’ouverture la plus large possible, les systèmes de rediffusion et de publication en ligne des contenus apparaissent également être tout à fait pertinents, dans la mesure où ils permettent aux citoyens d’y accéder, où qu’ils se trouvent sur le territoire. 

Recommandation n° 7 : Penser les événements de communication de façon à maximiser leur impact sur le public tout en maîtrisant les coûts et envisager, lorsque c’est possible, la diffusion en ligne des contenus.

Votre Rapporteur observe encore qu’au-delà de la seule question du coût se pose la question de l’efficacité de la dépense au regard de l’objectif poursuivi. Si le fondement des actions de communication est de sensibiliser le plus largement possible les citoyens au fonctionnement des institutions, il apparaît utile de vérifier que le public participant n’est pas toujours le même public d’initié d’un évènement à l’autre.

Les pouvoirs publics doivent donc aussi s’interroger sur les objectifs poursuivis et le public visé.

Le Président du Conseil constitutionnel a par exemple confirmé que le niveau de fréquentation et de répercussion des événements était observé avant de prendre la décision de reconduction l’année suivante. Mais il a aussi déclaré qu’il était favorable à l’amplification du concours « Découvrons notre Constitution », mené en collaboration avec l’éducation nationale, parce qu’il lui paraît être de nature à éveiller l’esprit citoyen des jeunes participants. Les coûts ne sont donc pas le seul paramètre à prendre en compte, car la dépense peut être perçue comme utile si elle atteint bien le public cible visé par le projet.

Recommandation n° 8 : établir une procédure d’évaluation des événements afin de vérifier qu’ils reçoivent un bon taux de fréquentation et atteignent le public visé.

 

 

   Liste des propositions

Recommandation n° 1 : Explorer l’opportunité, dans le respect de l’autonomie budgétaire des pouvoirs publics, de sortir les dépenses d’investissement patrimonial des dotations des pouvoirs publics afin de sécuriser sur le long terme les budgets dévolus à l’entretien du patrimoine.

Recommandation n° 2 : Envisager, au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, la redéfinition des indemnités spéciales et des moyens matériels attribués au titre de certaines fonctions afin de mieux tenir compte des sujétions réelles associées à ces fonctions. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette réforme, suspendre l’indemnité versée au titre des fonctions de secrétaires du Bureau.

Recommandation n° 3 : Supprimer l’affectation de véhicules au service des députés exerçant des fonctions particulières, et leur attribuer une priorité d’accès au pool général du parc automobile de l’Assemblée nationale.

Recommandation n° 4 : modifier la liste des dépenses non éligibles au titre de l’AFM fixée par l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 afin d’y inclure les dépenses concernant des boissons alcoolisées imputées aux frais de repas.

Recommandation n° 5 : Arrêter la vente d’alcool à la buvette de l’Assemblée nationale.

Recommandation n° 6 : Maintenir au sein des pouvoirs publics une politique de communication consistant à ouvrir les institutions au public, dans une démarche pédagogique de meilleure connaissance de la démocratie.

Recommandation n° 7 : Penser les événements de communication organisés par les pouvoirs publics de façon à maximiser leur impact sur le public tout en maîtrisant les coûts et envisager, lorsque c’est possible, la diffusion en ligne des contenus.

Recommandation n° 8 : établir au sein des pouvoirs publics une procédure d’évaluation des événements afin de vérifier qu’ils reçoivent un bon taux de fréquentation et atteignent le public visé.

 

   Examen en commission

 

Lors de sa seconde réunion du lundi 3 novembre 2025, la Commission procède à l’examen pour avis et vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/3jjvV5

Mme Sandra Regol, présidente. Notre ordre du jour appelle l’examen pour avis des crédits de la mission Pouvoirs publics.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Cette mission est particulière car, au nom de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie financière des pouvoirs publics, ceux-ci sollicitent une dotation qu’ils obtiennent généralement sans grande discussion. Cet examen pour avis nous permet néanmoins d’exercer notre mission de contrôle sur la façon dont ces crédits sont dépensés. En voici les points saillants.

En 2026, la présidence de la République maintiendra le gel de sa dotation, à 122,5 millions d’euros. Les dépenses de personnel, qui représentent plus de 60 % du budget élyséen, ont connu une légère hausse en 2025 en raison des revalorisations indiciaires et du glissement vieillesse technicité. Pour contenir cette dynamique, la présidence nous a indiqué avoir engagé une réduction progressive de ses effectifs – de 8 équivalents temps plein cette année.

Les dépenses de fonctionnement liées à l’administration ont, elles, légèrement diminué. Elles intègrent désormais les coûts liés à la Maison Élysée, un espace muséal inauguré en 2024 qui comprend aussi un salon de thé et une boutique. Mené à marche forcée pour être achevé avant les Jeux olympiques, le projet, une fois abouti, devait produire des recettes de nature à financer certains travaux de rénovation du palais. Mais, alors que 1,2 million d’euros étaient attendus en 2025, seuls 900 000 euros de recettes devraient finalement être générés : cela ne couvrira pas les frais de fonctionnement des lieux, qui s’élèvent à 1,2 million, et encore moins leur coût de conception et de réalisation – soit 4 millions d’après la Cour des comptes. Cela ne financera donc pas non plus de nouveaux investissements.

Je le souligne car j’ai pu constater combien les deniers publics étaient utilisés avec sérieux dans le cadre de cette mission. Le fait que ce projet spécifique censé avoir un bilan à l’équilibre et même rapporter de l’argent, soit déficitaire interroge donc, d’autant que la gestion d’un musée ne fait pas partie des missions premières de l’Élysée.

Les dépenses liées aux activités et aux déplacements présidentiels se stabilisent, ce qui témoigne d’un effort de maîtrise de la dépense étant donné que l’activité n’a pas particulièrement ralenti. Cependant, la présidence anticipe une diminution de 5,1 % des frais de déplacements diplomatiques et une hausse de 31,5 % de ceux liés aux déplacements nationaux. Eu égard au contexte politique et aux attributions constitutionnelles du président de la République, je m’étonne assez fortement d’une telle réorientation. En effet, l’actualité internationale est très chargée, avec plusieurs conflits majeurs en cours, tandis que le rôle du chef de l’État dans les affaires internes tend à être minoré.

Les investissements, eux, poursuivent leur baisse, notamment en raison de la finalisation du schéma directeur immobilier 2023-2027. Pour l’avenir, il me paraît primordial de veiller à préserver notre patrimoine historique, auquel les Français sont très attachés. Par exemple, les cuisines de l’Élysée n’avaient pas été rénovées depuis près de trente ans. Il conviendrait donc de réfléchir, pour l’ensemble des pouvoirs publics, à une sanctuarisation des investissements patrimoniaux. Ces derniers ne doivent pas servir de variable d’ajustement face à des budgets contraints. Une dotation distincte pourrait être dégagée à cet effet et confiée à un opérateur de l’État.

L’Assemblée nationale elle aussi a choisi, pour la deuxième année consécutive, de geler sa dotation, qui s’élève à 607,6 millions d’euros. Si je comprends la valeur symbolique d’une telle décision, le Sénat ayant pris la même, je ne peux totalement m’en réjouir, tant il est primordial que le Parlement dispose des moyens nécessaires pour exercer ses fonctions. Il faut assumer que la démocratie a un coût. Et pour que les citoyennes et citoyens le comprennent, il est important d’expliquer comment les dotations sont utilisées et de dire lorsqu’elles le sont avec sérieux.

Dans l’ensemble, mes travaux me conduisent à faire le constat d’une gestion très cadrée des dépenses de notre institution – même si certaines économies, quoique modestes, pourraient être envisagées. Je sais d’avance que toutes n’emporteront pas votre adhésion, mais je les soumets au débat.

Puisque la question a été soulevée au sujet des anciens ministres, je me suis intéressé à d’éventuels avantages et privilèges dont pourraient bénéficier les anciens députés : sachez qu’il n’y en a aucun, si ce n’est de pouvoir accéder à la buvette des députés – à leurs propres frais !

Au cours de leur mandat, seuls certains députés exerçant des fonctions particulières bénéficient d’avantages, dont deux peuvent être discutés.

D’abord, les membres du bureau de l’Assemblée nationale perçoivent une indemnité spéciale, qui s’ajoute à leur indemnité de base. Ce traitement additionnel s’élève à 7 700 euros par mois pour la présidente, 5 300 euros pour les questeurs, 1 100 euros pour les vice-présidents, 932 euros pour les présidents de commission, les rapporteurs généraux, le président de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes et le président de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), et 733 euros pour les secrétaires du bureau.

Si je reconnais la légitimité de ces indemnités spéciales pour les postes impliquant de fortes contraintes et des sujétions supplémentaires, je m’interroge sur l’adéquation entre certains montants et les missions accomplies, ce qui pourrait nous amener à revoir les premiers ou les secondes. Par exemple, la fonction de secrétaire n’inclut aucune responsabilité particulière, si ce n’est la participation aux réunions du bureau. Dès lors, une indemnité de 732 euros mensuels, comparée à celle d’un vice-président, pose question. L’Assemblée gagnerait à réfléchir à la composition de son bureau, aux missions des députés qui le composent et aux droits et obligations liés aux différentes fonctions – des éléments qui n’ont pas été revus depuis des décennies, voire jamais depuis 1958.

Ensuite, parmi ces députés exerçant des fonctions spécifiques, vingt disposent d’un véhicule affecté – y ont droit les vice-présidents, les présidents de commission, les rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, les questeurs, ainsi que le président de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes – pour un coût annuel d’environ 83 000 euros chacun en incluant le chauffeur. Si tous ne recourent pas à cette facilité, je note que les 557 autres députés doivent faire appel au pool général du parc automobile, qui comprend quasiment le même nombre de véhicules – vingt et un. Compte tenu de ce déséquilibre, nous devrions réfléchir à la réorganisation du parc automobile pour que les véhicules affectés soient proposés moins systématiquement aux députés exerçant les fonctions précitées.

Par ailleurs, je tiens à aborder un sujet peut-être clivant : la consommation d’alcool à la buvette parlementaire pendant notre temps de travail. À chacun son hygiène de vie, mais consommer de l’alcool dans un cadre de travail, ce qui se ressent jusque dans l’ambiance de nos réunions, peut interpeler certains d’entre nous et surtout nos concitoyens.

Ainsi que me l’a indiqué la questure, la vente de boissons alcoolisées a rapporté 100 000 euros en 2024 rien qu’à la buvette des parlementaires, sans parler des autres restaurants. Elles n’ont pas toutes été consommées par des députés, mais nous pouvons partir du principe qu’ils étaient largement majoritaires. À titre personnel, je ne vois pas de raison justifiant cette distribution d’alcool à côté de l’hémicycle. Surtout, je m’étonne que de telles dépenses de consommation courante soient éligibles à l’AFM, l’avance de frais de mandat. Autant je comprends qu’on puisse proposer un peu d’alcool lors des événements publics, eu égard aux mœurs et usages de notre beau pays, autant je m’interroge sur le fait qu’une consommation habituelle d’alcool puisse être prise en charge par les deniers publics.

Enfin, le Conseil constitutionnel est le seul pouvoir public à solliciter une augmentation conséquente de ses crédits : une hausse de 11,54 %, pour atteindre un total de 20 millions d’euros. Cette progression est principalement justifiée par des dépenses d’investissement et par la création d’une ligne budgétaire de 1 million destinée à couvrir d’éventuelles dépenses liées à l’organisation d’élections. Cela fait d’ailleurs écho à ma recommandation en faveur d’un meilleur pilotage des investissements, afin d’éviter les effets rebond d’une année à l’autre.

La partie thématique de mon rapport concerne les déplacements et réceptions organisés par les pouvoirs publics, particulièrement dans le cadre des activités internationales.

S’agissant du président de la République, l’activité diplomatique faisant pleinement partie de ses fonctions constitutionnelles, il est légitime qu’une part importante du budget de l’Élysée y soit consacrée. Cela étant, dans le prolongement des observations formulées en 2024 par la Cour des comptes, j’ai examiné les mesures entreprises pour mieux encadrer les coûts. En l’espèce, des progrès ont été réalisés en matière d’anticipation des déplacements liés à des événements récurrents. Certains leviers pourraient néanmoins être davantage mobilisés, tels que la refacturation partielle des frais à certains membres de la délégation.

Concernant les réceptions, j’ai pu constater, lors d’un déplacement au palais de l’Élysée, que le personnel faisait preuve d’un grand professionnalisme, alliant compétences rares et attachement à leur mission, faisant ainsi rayonner les savoir-faire, la gastronomie et l’art de la table à la française. La réouverture des grandes cuisines a d’ailleurs permis la réinternalisation de certaines prestations. C’est heureux, car l’externalisation est coûteuse : elle avait d’ailleurs lourdement pesé sur la facture des réceptions fastueuses données en 2024 en l’honneur du premier ministre indien au musée du Louvre et du roi du Royaume-Uni au château de Versailles. Dans la mesure où le cadre élyséen est somptueux, il n’y a pas de véritable nécessité à en sortir pour faire honneur à nos invités.

La présidence de l’Assemblée nationale a fait preuve d’une grande rigueur budgétaire en matière de diplomatie parlementaire. Les déplacements de la présidente s’effectuent dans un cadre précis. Les délégations qui l’accompagnent sont sensiblement plus réduites que celles de ses homologues et ses voyages en avion obéissent aux mêmes règles que celles applicables à l’ensemble des députés.

Pour ce qui est des réceptions, la grille tarifaire des prestations assurées par les cuisines de l’hôtel de Lassay est nettement inférieure à celle de l’Élysée. La principale variable d’ajustement réside dans le nombre d’événements et d’invités, ce qui relève avant tout d’une appréciation d’opportunité et de considérations diplomatiques. Par ailleurs, je tiens à souligner que depuis l’affaire de Rugy, une distinction claire a été établie entre les rendez-vous privés et les événements institutionnels. Les éventuelles dépenses privées sont désormais directement refacturées à la présidente.

Je n’ai pas obtenu d’informations précises sur le coût des manifestations organisées par le Conseil constitutionnel. Son activité internationale est limitée et se concentre sur des échanges avec d’autres cours constitutionnelles, dans le cadre du dialogue des juges.

En revanche, à l’instar de l’Assemblée nationale et de la présidence de la République, le Conseil organise des réceptions qui relèvent plutôt de la communication institutionnelle : je pense aux Journées du patrimoine, à la Nuit du droit et aux initiatives à destination de la jeunesse telles que le Parlement des enfants ou le concours « Découvrons notre Constitution ». Ces événements participent utilement de l’ouverture des institutions à la société, que je salue. Il est néanmoins essentiel de veiller à une stricte maîtrise des coûts, en faisant des choix éditoriaux raisonnables et en vérifiant que les manifestations sont effectivement accessibles au grand public, ce qui impose d’en évaluer régulièrement l’impact et la portée avant d’en décider la reconduction.

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Marie-France Lorho (RN). Les crédits de la mission Pouvoirs publics n’augmentent que de 0,21 %, en crédits de paiement comme en autorisations d’engagement, mais cette augmentation minime pose tout de même problème. Dans une période où la dette publique explose et où le déficit ne cesse de se creuser, il eût été responsable et naturel de diminuer les sommes allouées à nos institutions.

Le train de vie de l’État ne cesse d’augmenter. En 2014, les quatre-vingt-dix déplacements diplomatiques du président de la République avaient coûté environ 14,5 millions d’euros. En 2024, pour seulement quatre déplacements de plus, le coût fut de 20,1 millions. Une progression de 6 millions paraît excessive, surtout alors que le crédit de la France à l’international se ternit de visite en visite.

S’agissant de l’Assemblée, certes le budget global n’augmentera pas l’an prochain, mais certains points appellent notre attention. Les dépenses d’investissement vont augmenter, particulièrement celles ayant trait à l’immobilier, et les dépenses budgétaires aussi, de 0,1 %. Le projet de loi de finances (PLF) ne cesse de créer de nouvelles taxes qui vont directement toucher les Français, mais notre institution persiste dans le gaspillage de l’argent public.

La construction d’un pavillon d’accueil pour 53 millions, comme la présidente de l’Assemblée l’envisage, est-elle vraiment nécessaire, sachant que notre institution n’est pas encore pleinement accessible et praticable pour les personnes à mobilité réduite ? Rappelons que l’argent public ne pousse pas dans les arbres, et encore moins dans ceux en aluminium qui viennent de jaillir dans la cour d’honneur du palais Bourbon. Cessons donc les hausses de budget et économisons de l’argent !

Les crédits du programme 531, relatif au Conseil constitutionnel, sont portés à 20 millions. C’est une autre augmentation surprenante alors que le nombre de décisions de conformité et de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) est en chute libre depuis 2021, si bien que les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’institution devraient baisser d’autant. Il convient de diminuer les sommes allouées aux juges de la rue Montpensier afin de les adapter aux dépenses limitées qu’ils devront honorer eu égard au calendrier électoral à venir – l’élection présidentielle et les probables nouvelles élections législatives anticipées – et donc à la chute du contentieux constitutionnel a priori et a posteriori.

Outre ce rapide constat qui laisse à penser que seuls les Français doivent faire des efforts budgétaires, je tiens à saluer la bonne gestion financière du jardin du Luxembourg. Les dépenses d’investissement envisagées concernent essentiellement l’entretien de notre patrimoine commun et non des fantaisies qui détruisent des perspectives monumentales de la capitale.

Il est donc possible de rationaliser les dépenses publiques, de sorte que celles-ci soient utiles et efficaces. C’est ce que proposera le Rassemblement national lorsqu’il sera enfin aux responsabilités. Il faut réduire le train de vie de l’État et de ses institutions afin de pouvoir réinvestir dans nos services publics et le quotidien des Français.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Les crédits alloués à la mission Pouvoirs publics sont globalement stables, avec une augmentation de 0,21 %. Comme le soulignent les travaux du rapporteur pour avis, les principales évolutions sont la hausse de 11,54 % des crédits demandés par le Conseil constitutionnel, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et la baisse de 8,54 % de la dotation de la Cour de justice de la République.

Cette mission témoigne donc d’un effort de rationalisation budgétaire de la part des principales institutions politiques de notre pays, l’Assemblée nationale, le Sénat et la présidence de la République voyant leur dotation gelée. Il est primordial que notre fonctionnement démocratique bénéficie des fonds adaptés, ce qui semble le cas dans ce PLF ; et nous pouvons nous féliciter, dans le contexte budgétaire actuel, que le sérieux et la rigueur prévalent sur toute excentricité et autres dépenses superflues – une logique que l’on retrouve dans la mesure « zéro valeur » appliquée par la présidence de la République.

Par ailleurs, le budget des institutions politiques comporte également des recettes, comme celles dégagées par la Maison Élysée. Cette dernière fait l’objet de critiques de votre part, monsieur le rapporteur pour avis. Cela étant, ne pensez-vous pas qu’un plus grand autofinancement des institutions, qui permettrait de faire baisser mécaniquement le montant des dotations de l’État, serait de nature à renforcer le lien entre les citoyens et les pouvoirs publics, dans la mesure où leur financement reposerait moins sur le portefeuille des Français ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). « Il est de plus en plus autoritaire et sec pendant les réunions », constate l’un de ses conseillers. « Macron est dingue. Il a un problème de psyché personnel », commente le député Modem Richard Ramos. Un baron de droite décrit sa « dérive pathologique », son « déni », son « isolement progressif », « le camp retranché dans lequel il s’est reconstruit une réalité ». Son ancien premier ministre, Gabriel Attal, déclare ne plus comprendre ses décisions. Quant à Édouard Philippe, il appelle à son départ anticipé. Tels sont les mots par lesquels les anciens soutiens de M. Macron décrivent le forcené retranché à l’Élysée. Un président qui a réussi l’exploit de devenir aussi impopulaire que François Hollande. Un président qui a perdu les trois dernières élections, européennes et législatives, et dont 70 % des Français demandent la démission.

Pourtant, ce président continue à sévir comme si de rien n’était ; en monarque déconnecté, il dépense. En témoigne le budget de l’Élysée pour 2026. Les dépenses liées aux déplacements présidentiels – diplomatiques et hors activité diplomatique – se maintiennent au même niveau qu’en 2025, à savoir 20 millions, soit 6 de plus qu’en 2017. Saluons les résultats de cette activité diplomatique : suspension de l’accord militaire entre la France et le Tchad à la demande de N’Djamena, exclusion de l’armée française du Burkina Faso et du Mali, incapacité à protéger les casques bleus français de la Finul (Force intérimaire des Nations unies au Liban) attaqués par Israël. Et je ne parle pas du récent voyage effectué par le président de la République en grande pompe à l’Assemblée générale des Nations unies, où, après 150 pays et dans des termes coloniaux, il a enfin reconnu l’État de Palestine, mais sans être capable de faire entendre la voix de la France pour que s’arrêtent les massacres en cours à Gaza, en Cisjordanie, en République démocratique du Congo, au Soudan, en Haïti ou en Ukraine.

La croisière s’amuse, le président dépense. Pendant ce temps, dans la septième puissance mondiale, 42 000 enfants en situation de handicap reprennent le chemin de l’école sans AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap), l’ex-ministre du logement, M. Kasbarian, se vante d’avoir battu le record du nombre d’expulsions en 2024, soit 24 556 familles jetées à la rue, et M. Macron surtranspose en catimini, par ordonnance, une directive qui allait pourtant dans le bon sens pour interdire les découverts bancaires au-delà de 200 euros dès novembre 2026.

Faut-il rappeler qu’un quart de nos compatriotes sont à découvert le 16 du mois, que 15 % d’entre eux le sont chaque mois, que 74 % des Français préfèrent baisser ou éteindre leur chauffage bien qu’ils aient froid pour des motifs financiers, qu’un tiers d’entre eux peinent à payer leur facture de gaz ou d’électricité et qu’un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants ? Ces personnes ne sont pas à découvert parce qu’elles ne savent pas gérer leur argent, encore moins parce qu’elles achètent des écrans plats avec l’allocation de rentrée scolaire, mais parce qu’elles appartiennent à la classe moyenne inférieure ou font partie des 11,8 millions de Français pauvres. Parmi eux, 1,2 million le sont devenus depuis l’arrivée de M. Macron – pendant que la valeur du patrimoine des 500 Français les plus riches doublait, portant la fortune de ces ultrariches à 1 228 milliards d’euros, soit l’équivalent de 45 % du PIB de notre pays contre 20 % il y a huit ans.

Les prix augmentent, les salaires réels chutent, les injustices fiscales perdurent. Faire plonger les Français dans la précarité, leur rendre la vie impossible et épargner les grandes fortunes : tel est toujours, malheureusement, le projet de M. Macron. Ce président nous coûte bien trop cher. Il est temps qu’il parte.

M. Jiovanny William (SOC). La mission Pouvoirs publics regroupe les crédits de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, de la Cour de justice de la République et du Conseil constitutionnel. Si les dotations de l’Élysée et des assemblées parlementaires sont relativement stables, cette stabilité ne doit pas effacer les évolutions intervenues au cours des dernières années.

Ainsi, le budget de l’Élysée a d’abord subi une nette diminution, plafonnant à 100 millions durant le quinquennat 2017-2022, avant de connaître une augmentation de 25 % par rapport à 2017. Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit des dépenses en hausse. La masse salariale est stable, à 75,83 millions, après une augmentation de 3,2 % dans le PLF pour 2024. Les dépenses liées aux activités du palais s’élèvent à 4 millions, soit une baisse de 3,9 % par rapport au PLF pour 2025, après avoir augmenté au cours des années précédentes. Les dépenses de fonctionnement connaissent une légère augmentation, justifiée par l’inflation. Enfin, le montant des dépenses liées aux déplacements atteint 20 millions, contre 14 en 2021.

Le budget des assemblées parlementaires est, quant à lui, remarquablement stable depuis plusieurs années. À ce propos, puisque notre rapporteur pour avis a évoqué la buvette de l’Assemblée nationale, je tiens à souligner que certains des produits qui y sont en vente ne sont ni français ni européens : les bananes, par exemple – je prêche pour ma paroisse –, ne sont ni de Martinique ni de Guadeloupe ! Quoi qu’il en soit, le gel des crédits des assemblées est exemplaire. Gageons que, dans un cadre budgétaire moins contraint, nous pourrions renforcer les moyens dont elles disposent en matière d’évaluation des politiques publiques.

Enfin, l’augmentation de 11,54 % des crédits du Conseil constitutionnel devra lui permettre de réaliser des investissements, notamment dans la cybersécurité et dans un plan de développement durable, et de se préparer au bon déroulement de l’élection présidentielle de 2027.

Compte tenu de cette stabilité globale, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette mission.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La mission Pouvoirs publics regroupant les dotations des principales institutions de la République, son traitement budgétaire traduit l’importance que nous accordons au fonctionnement de la démocratie. Pour 2026, le gouvernement nous propose une progression globale très contenue de ces crédits, avec une hausse ciblée sur la dotation affectée au Conseil constitutionnel – et c’est certainement une bonne nouvelle. Pour ce qui est de la présidence de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat, les dotations de l’an dernier sont stables depuis 2024.

Marquée par plusieurs augmentations importantes souhaitées par le président de la République, la dotation de l’Élysée mérite un examen particulier. Alors que la trajectoire budgétaire proposée par le gouvernement impose aux dépenses de l’État un effort significatif, il nous semble cohérent et équitable d’appliquer la même rigueur à la présidence de la République, dont une baisse mesurée des crédits n’entraverait ni la sécurité ni l’exercice des fonctions régaliennes.

En accord avec les décisions des collèges des questeurs des deux chambres du Parlement, le projet de loi de finances limite la hausse de la dotation de La Chaîne parlementaire (LCP) à 1 % en 2026. Une telle augmentation ne lui permet pas de remplir pleinement ses missions : éclairer le débat public, rendre compte du travail législatif et lutter contre la désinformation. Pourtant, dans un contexte marqué par la défiance envers les institutions et la prolifération des fake news, son rôle est de plus en plus indispensable. Nous proposerons donc d’augmenter davantage sa dotation : il s’agit d’un investissement démocratique minime au regard des enjeux.

Pour l’ensemble des programmes, nous appelons à une transparence renforcée, qu’il s’agisse de la publication annuelle des indicateurs d’activité ou de l’évaluation des dispositifs nouveaux. L’exemple de la Maison Élysée, dont les recettes en 2025 ont été inférieures aux ambitions initiales et dont la Cour des comptes invite à mesurer les coûts complets, doit nous conduire à la prudence et à établir un ordre de priorité des dépenses.

Enfin, pour protéger notre patrimoine commun contre les à-coups budgétaires, nous soutenons la proposition de notre rapporteur pour avis de sanctuariser, dans le respect de l’autonomie budgétaire des institutions, les investissements patrimoniaux via des dotations spécifiques. Cela aurait le mérite de ne pas opposer des objectifs à court terme et à long terme.

Attaché à allouer aux institutions les moyens nécessaires au bon déroulement du débat démocratique et au parlementarisme, le groupe écologiste et social défendra donc deux amendements visant respectivement à baisser de manière mesurée la dotation de la présidence de la République et à renforcer celle de La Chaîne parlementaire.

M. Éric Martineau (Dem). Les crédits de la mission Pouvoirs publics financent le cœur battant de notre démocratie : la présidence de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Pour 2026, les orientations de cette mission semblent claires et responsables : sobriété budgétaire et maîtrise de la dépense publique. Ainsi, son montant global s’élève à 1,156 milliard, soit une augmentation très limitée de 0,21 %.

Dans un contexte économique exigeant, le signal envoyé par nos plus hautes autorités est fort : la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait le choix, pour la deuxième année consécutive, de geler leurs dotations. Cet effort est d’autant plus significatif pour nos assemblées parlementaires que leurs crédits restaient stables depuis plus d’une décennie. Cette démarche citoyenne démontre que l’effort financier demandé à la nation est partagé au sommet de l’État.

Toutefois, cette rigueur ne saurait compromettre la capacité de nos institutions à accomplir leurs missions constitutionnelles. À cet égard, la stabilité de l’enveloppe globale masque des réorientations stratégiques cruciales.

La première grande orientation est la modernisation et la sécurisation de nos outils de travail. Ainsi, l’augmentation de 11,54 % de la dotation du Conseil constitutionnel lui permettra de financer notamment sa cybersécurité. On relève par ailleurs la création d’une ligne budgétaire spécifique de 1 million pour les dépenses prévisionnelles liées aux élections. De même, l’Assemblée nationale et le Sénat maintiennent leur effort d’investissement dans la rénovation de leurs systèmes d’information, l’amélioration de la sobriété énergétique et la réalisation de projets immobiliers structurants, comme la rénovation de l’accueil du public à l’Assemblée nationale.

La seconde grande orientation est la rationalisation de l’administration et la maîtrise des coûts annexes. Ainsi, les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale diminuent légèrement mais notablement, notamment grâce à une anticipation de la baisse des prix de l’énergie.

Enfin, la troisième orientation est la préservation du patrimoine et l’ouverture citoyenne. Nos institutions abritent un patrimoine de grande valeur dont le budget finance l’entretien pluriannuel. Les travaux de rénovation énergétique ou patrimoniale ne sont pas seulement esthétiques : ils sont un investissement dans un bien qui appartient à tous les Français. Nous saluons par ailleurs la politique d’ouverture au public, que ce soit à l’occasion des Journées du patrimoine ou par des concours citoyens et des cycles de débats, qui permet de renforcer un lien démocratique si important ces temps-ci.

En somme, ce budget concilie la nécessaire rigueur budgétaire avec le besoin d’investissement dans la modernisation et la pérennité de nos institutions. Pour le groupe Les Démocrates, il est impératif que les efforts consentis ne se limitent pas à une simple reconduction mais s’inscrivent dans une véritable culture de la responsabilité budgétaire. Soutenir ce budget, c’est soutenir une dépense utile, justifiée et au service exclusif de l’intérêt général.

M. Jean Moulliere (HOR). La mission Pouvoirs publics regroupe les dotations budgétaires des institutions indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie : présidence de la République, assemblées parlementaires et Conseil constitutionnel. Alors que la France fait face à une situation budgétaire alarmante et devra consentir, en 2026, un effort important, il est impératif que l’État montre l’exemple. Ces institutions doivent donc contribuer à l’effort collectif et les pouvoirs publics se doivent d’être irréprochables dans une gestion responsable des deniers publics.

Le groupe Horizons et indépendants salue le fait que les enveloppes demandées par ces institutions respectent cet objectif. De fait, la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat prévoient des crédits stables, qui s’établissent respectivement à 122 millions, 607 millions et 353 millions. Baisser leurs dotations de 5 % aurait envoyé un signal positif, mais nous nous contenterons de cette stabilité.

La mission Pouvoirs publics devrait connaître une augmentation globale de ses crédits, mais très limitée, puisqu’elle n’atteint même pas 0,5 %. Elle est liée à la hausse des budgets de La Chaîne parlementaire et du Conseil constitutionnel. S’agissant de ce dernier, la hausse semble justifiée puisqu’elle vise à financer des investissements dans la cybersécurité et les travaux nécessaires au bon déroulement de l’élection présidentielle de 2027. Le groupe Horizons et indépendants votera donc en faveur des crédits de cette mission.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Madame Lorho, j’ai cherché et je n’ai pas identifié de gaspillage à l’Assemblée nationale. Les problèmes d’accessibilité de ses bâtiments sont réels, mais n’est-il pas contradictoire de déplorer dans le même temps un excès d’investissements ? Peut-être estimez-vous que ceux-ci sont mal orientés ; en tout état de cause, ils relèvent du bureau de l’Assemblée et des questeurs, donc d’un choix interne. Cela dit, ils ne me paraissent pas trop importants, au contraire. En témoigne le rythme auquel le Palais Bourbon est rendu accessible.

S’agissant du Conseil constitutionnel, on observe en effet une baisse des QPC. C’est conforme à la nature même de cette procédure : plus on en dépose, moins il y a de points sur lesquels interroger le juge constitutionnel. En revanche, le nombre des décisions que le Conseil constitutionnel rend dans les autres domaines relevant de sa compétence augmente. Une grande majorité d’entre elles sont d’ailleurs liées au contentieux électoral, qui, malheureusement, ne faiblit pas. L’activité du Conseil est en dents de scie, elle varie en fonction de l’activité parlementaire et électorale mais je ne crois pas que l’on puisse affirmer qu’il travaille moins qu’auparavant.

Les recettes évoquées par M. Huyghe sont relativement anecdotiques. Au demeurant, il me semble qu’un pouvoir public démocratique n’a pas vocation à s’autofinancer par des services marchands. La Maison Élysée n’a pas été aussi rentable que prévu. Comme quoi, on peut être un très bon banquier d’affaires et un moins bon commerçant !

Madame Cathala, si j’estime, comme vous, que le président Macron n’est pas à la hauteur de ses missions, il y va, en l’espèce, de la dotation de la présidence de la République et non de sa personne. Quel que soit le titulaire de la fonction, nous devons défendre en partie les missions constitutionnelles du chef de l’État et les crédits qui lui permettent de les remplir.

Monsieur William, vous avez raison, les achats pour la restauration mériteraient d’être plus durables et de valoriser davantage notre patrimoine gastronomique. Cette question pourrait être évoquée dans le cadre de la révision du règlement ou de l’Agran, l’association de gestion de la restauration administrative de l’Assemblée nationale, laquelle est d’ailleurs présidée par un membre de votre groupe. En tout cas, je m’associerai volontiers à vous si vous souhaitez défendre cette position.

Quant à M. Iordanoff, il a été brillant, comme toujours !

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CL300 de M. Jérémie Iordanoff et II-CL207 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il s’agit de réduire la dotation de la présidence de la République au prorata des mesures de maîtrise budgétaire proposées dans le PLF par le gouvernement, lequel a été choisi et nommé par le président de la République. Aussi cet amendement vise-t-il à diminuer les crédits du programme 501, Présidence de la République, d’un montant de 4 289 735 euros.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le budget total des institutions relevant de la mission Pouvoirs publics se monte en gros à 1 milliard. Un homme en représente, à lui seul, 15 %. Il est d’autant plus nécessaire qu’il fasse des économies que notre propre institution fait face à des problèmes de fonctionnement : certains ascenseurs sont constamment en panne, et nous manquons de moyens pour rémunérer nos collaborateurs. Ainsi, l’enveloppe accordée à un député allemand atteint pratiquement le double de celle d’un député français ! Nous proposons donc de transférer une partie des crédits de la présidence de la République, où ils servent à financer des repas somptuaires à Versailles, vers l’Assemblée nationale, qui saura les utiliser à bon escient.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Pour recontextualiser les choses, je rappelle qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, les pouvoirs publics s’auto-organisent, sans que l’un puisse s’immiscer dans les affaires de l’autre. Même si l’exercice auquel nous nous livrons peut prêter à confusion, ce n’est pas au pouvoir législatif de fixer la dotation de la présidence de la République. Cela étant, je partage la logique de M. Iordanoff. La diminution du budget de l’Élysée aurait certes des conséquences sur ses activités – liées à la vie courante, à la diplomatie ou aux affaires internes – mais le PLF aura lui aussi de graves conséquences pour nos concitoyens. Il ne paraît donc pas illogique de demander au chef de l’État de participer à l’effort budgétaire, puisqu’il est, a priori, le principal responsable de cette politique. Avis favorable.

Je demande le retrait de l’amendement II-CL207 car il propose une baisse de crédits d’un montant inférieur au II-CL300 et, surtout, parce qu’il procède de l’idée que les budgets sont fongibles entre eux. J’y serais toutefois favorable si l’amendement II-CL300 n’était pas adopté.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL206 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement, que nous avons déjà déposé l’année dernière, vise à réinternaliser les services d’entretien à l’Assemblée nationale. Les agents d’entretien qui y travaillent sont recrutés par des entreprises sous-traitantes, dont Europ Net, qui a été condamnée pour homicide involontaire à la suite de la mort de Moussa Sylla dans un sous-sol du Palais Bourbon. J’en profite pour vous dire que, depuis son décès, sa famille n’a toujours pas été indemnisée et que son fils, qui vit en France, n’a toujours pas été régularisé, malgré les demandes que nous avions faites lors d’une manifestation devant l’Assemblée et dans un courrier à M. Retailleau. Ce dernier nous a adressé une brève réponse, il y a quelques semaines, pour nous dire que la situation de ce monsieur était étudiée.

Nous proposons que les agents d’entretien soient employés et rémunérés directement par l’Assemblée nationale, ce qui permettrait de les faire bénéficier de conditions de travail et de rémunération dignes dans le cadre d’un contrat protecteur.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement d’appel. Dans le cadre de mon étude thématique, j’ai constaté à quel point l’externalisation pouvait se révéler onéreuse – même si elle constitue souvent une solution pratique. Le fait de disposer de services en interne permet non seulement, dans la plupart des cas, de réaliser le travail attendu, voire d’aller un peu au-delà, mais aussi de minimiser les coûts. En menant une politique de ressources humaines plus stratégique, on peut couvrir les besoins tout en limitant le recours à l’externalisation.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On se demande pourquoi notre assemblée a recours à de la sous-traitance pour satisfaire des besoins permanents, en particulier dans le domaine de l’entretien. En effet, qui dit sous-traitance dit entreprise de sous-traitance, actionnaires, et donc une rémunération qui ne se justifie pas. Des emplois de fonctionnaires constitueraient une solution moins chère et bien plus efficace.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CL205, II-CL204 et II-CL208 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement II-CL205 vise à augmenter le nombre d’administrateurs de notre assemblée. En comparaison du personnel disponible à l’Élysée, nous avons des effectifs très réduits pour nous accompagner dans notre travail, d’autant plus que les administrateurs sont soumis à une forte amplitude horaire.

L’amendement II-CL204 vise à augmenter les crédits qui nous sont alloués pour rémunérer nos collaborateurs. Cette enveloppe est nettement inférieure à celle dont disposent les parlementaires allemands ou européens, par exemple. Nous n’avons pas les moyens de travailler correctement.

L’amendement II-CL208 est un amendement d’appel qui vise à indemniser la famille de M. Moussa Sylla, mort dans un accident dans un sous-sol de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2022. Je rappelle qu’aucun représentant de l’Assemblée nationale ne s’est rendu au tribunal pour soutenir la famille lors du procès engagé contre la société employeuse pour homicide involontaire.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Je donne un avis favorable sur l’amendement II-CL208, pour les raisons exposées par Mme Cathala.

Demande de retrait ou avis défavorable sur les deux autres amendements. Il est certainement nécessaire de se repencher sur le financement de notre assemblée et de déterminer les postes vers lesquels les dépenses devraient être fléchées en priorité. Cela étant, c’est à l’Assemblée, dans son ensemble, de décider de l’exécution de son budget.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement II-CL204, qui vise à augmenter le crédit collaborateurs des députés, me paraît essentiel. C’est un enjeu démocratique, alors que l’équilibre des pouvoirs est compromis entre l’exécutif, qui dispose de moyens considérables, et le législatif qui en a très peu. On voit très bien, dans le cadre de la discussion budgétaire, que les députés n’ont pas les moyens qui devraient leur être alloués pour élaborer leurs amendements et que l’Assemblée ne met pas à leur disposition suffisamment de services compétents et pointus pour faire leur travail. Sans l’expertise des services de Bercy, nous n’arrivons pas à concevoir des amendements qui fonctionnent, ce qui est très problématique. C’est une question politique qui doit faire partie du débat public.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL301 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter la dotation de La Chaîne parlementaire. Ce média audiovisuel assure une mission de service public d’information et de formation civique. Sa dotation est structurellement contrainte alors même que croissent les besoins en accessibilité – sous-titrage, langue des signes française et audiodescription –, en captation et diffusion des travaux parlementaires, et enfin en formats pédagogiques de lutte contre la désinformation. Un renfort de 1,5 million permettrait d’accélérer le développement de ces priorités. J’avais demandé initialement que l’on prélève cette somme sur les crédits de la présidence de la République, mais j’entends la remarque du rapporteur quant à la non-fongibilité de ces budgets. Aussi, je demanderai au gouvernement de lever le gage en séance.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. La bonne information de nos concitoyens est un sujet crucial, dans un contexte d’atteinte au pluralisme, de concentration des médias et d’ingérences étrangères ou industrielles. Cela étant, LCP ne demande pas cette augmentation. C’est par ailleurs la seule institution, au sein de la mission, à n’avoir pas répondu au questionnaire budgétaire. Dès lors, il me semble difficile de lui accorder des crédits supplémentaires. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, je lui donnerais un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Pouvoirs publics, modifiés.

 

 

 

   Personnes entendues

• M. René Dosière, ancien député, président de l’Observatoire de l’éthique publique (OEP)
• M. Philippe Péjo, fonctionnaire parlementaire, auteur de la thèse « La diplomatie parlementaire »
• M. Rémi Schenberg, déontologue de l’Assemblée nationale

   M. Thierry Anjubault, chef de la Division de la déontologie et du statut du député

• M. Laurent Stéfanini, diplomate, directeur de l’ouvrage « À la table des diplomates »

 

déplacements

• Présidence de la République

Mardi 14 octobre 2025 :

   M. Yannick Desbois, directeur adjoint de cabinet, directeur général des services

   Mme Florence Leverino, directrice des ressources et de la modernisation

   M. David Ribeiro, directeur des opérations

   M. Thomas Christoux, responsable du service de l’intendance

   M. Antoine Samson, responsable du service production des évènements

   Mme Johanna Tamburini, responsable contrôle de gestion, contrôle interne et projets transverses

   M. Stéphane Guenaud, argentier

   M. Guillaume Henry, chef de l’unité fleurs et décorations

 

Mercredi 15 octobre 2025 :

   M. Patrice Faure, directeur de cabinet du Président de la République

   M. Yannick Desbois, directeur adjoint de cabinet, directeur général des services

   Mme Florence Leverino, directrice des ressources et de la modernisation

• Présidence de l’Assemblée nationale

   Mme Lila Mahnane, directrice de cabinet de la présidente de l’Assemblée nationale

   Mme Mathilde du Pradel, cheffe de cabinet

• Questure de l’Assemblée nationale

   Mme Christine Pirès Beaune, première questeure de l’Assemblée nationale

   Mme Catherine Leroy, secrétaire générale de la questure

   Mme Marianne Brun, directrice générale des services administratifs

   Mme Emmanuelle Lavie, cheffe de la division du budget et du contrôle de gestion

• Conseil constitutionnel

   M. Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel

   Mme Aurélie Bretonneau, Secrétaire générale du Conseil constitutionnel

   M. Meziane Rezki, chef de cabinet