AVISANR5L17B2006-tX

PremiÈre partiE :
Un budget 2026 dans la continuitÉ des prÉcÉdents

I. l’Évolution des crédits de la mission

La mission Outre-mer du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 regroupe les crédits dont dispose le ministère pour la conduite de ses actions dans les territoires ultramarins. Comme pour les trois années précédentes, à l’occasion desquelles votre rapporteur a eu l’honneur de rapporter les crédits de cette mission pour la commission des Lois, elle se compose de douze actions, réparties en deux programmes :

– le programme 138 Emploi outre-mer regroupe quatre actions respectivement vouées au soutien des entreprises ultramarines, aux dispositifs d’aide à la formation professionnelle, aux moyens de pilotage des politiques publiques ainsi qu’au financement de l’économie afin de pallier les carences de l’offre bancaire d’investissement outre-mer ;

– le programme 123 Conditions de vie outre-mer comprend huit actions : logement, aménagement du territoire, continuité territoriale, dispositifs sanitaires, culturels et sociaux, soutien à l’investissement des collectivités territoriales, insertion économique et coopération régionale, fonds exceptionnel d’investissement et appui à l’accès au financement bancaire.

Le PLF pour 2026 fait apparaître une très forte diminution des crédits de la mission Outre-mer, après une coupe déjà massive l’an dernier. La prévision s’élève à 2,91 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une baisse de 17,75 % par rapport au budget voté pour l’exercice précédent. Les crédits de paiement (CP) continuent de baisser considérablement, s’établissant à 2,83 milliards d’euros, soit une perte de 5,14 %.

Cette forte coupe budgétaire témoigne d’un manque de prise avec la réalité des territoires ultramarins, déjà confrontée à de multiples difficultés : éloignement, surcoûts logistiques, faiblesse de l’investissement, chômage élevé, pauvreté…

Évolution annuelle des crÉdits de la Mission Outre-mer ([1])

Numéro et intitulé (programme et action)		Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
		(millions d’euros)			(millions d’euros)
		LFI 2025	PLF 2026	Variation	LFI 2025	PLF 2026	Variation
138	Emploi outre-mer	2 165	1 822	-15,83 %	2 141	1 800	-15,92 %
1	Soutien aux entreprises	1 823	1 479	-18,86 %	1 822	1 479	-18,86
2	Aides à l’insertion et à la qualification professionnelle	318,3	318,4	+0,01 %	298	297,8	-0,07 %
3	Pilotage des politiques des outre-mer	3,61	3,61		3,37	3,37
4	Financement de l’économie	20,1	21,1	+4,97 %	17,1	20,1	+17,55 %
123	Conditions de vie outre-mer	1 372,5	1 087,3	-20,78 %	838,8	1 026,5	+22,39 %
1	Logement	261,9	236,25	-9,81 %	186,1	211,3	+13,51 %
2	Aménagement du territoire	185,1	158,5	-14,38 %	91,6	181,7	+98,38 %
3	Continuité territoriale	74,9	76,9	+2,67 %	74,8	76,8	+ 2,67 %
4	Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports	13,15	13,15		10,15	13,15	+29,56 %
6	Collectivités territoriales	657,1	490,2	-25,39 %	347,2	452,7	+30,38 %
7	Insertion économique et coopération régionales	0,97	0,97		0,97	0,97
8	Fonds exceptionnel d’investissement	102	50	-50,99 %	62,3	32	-49,1 %
9	Appui à l’accès aux financements bancaires	77,3	61,3	-20,69 %	64,9	57,9	-10,88 %
Total Mission		3 537,5	2 909,6	-17,75 %	2 980,1	2 827	-5,14 %

Source : projet annuel de performance relatif à la mission outre-mer, annexé au PLF pour 2026.

Comme les années précédentes, votre rapporteur constate que le niveau des restes à payer ([2]) demeure très élevé pour le programme 123 (2,7 milliards d’euros estimés au 31 décembre prochain, soit près du triple des crédits de ce programme pour 2026). Les restes à payer du programme 138 sont estimés, quant à eux, à 99,3 millions d’euros.

Ces montants sont en augmentation par rapport à l’année 2025. Ils traduisent un décalage entre les autorisations d’engagement et les paiements effectifs, ce qui traduit des anomalies dans le pilotage des projets et en expose certains – par exemple, les investissements en nouvelles infrastructures ou pour la construction de logements – à des retards et surcoûts.

Les exercices 2023 et 2024 se limitaient à de très faibles augmentations de crédits, notoirement insuffisantes au regard des enjeux d’investissement et d’accompagnement de nos territoires ultramarins. Le projet de budget 2026 du Gouvernement, dans la continuité du budget 2025, poursuit le désengagement manifeste de l’État.

Recommandation n° 1 : réarmer le budget outre-mer pour garantir le développement des territoires et diminuer les inégalités criantes

Ce projet de budget ne ressemblera probablement pas à celui qui sera finalement adopté par le Parlement. Le tableau ci-après souligne à cet égard un décalage marqué entre les crédits de paiement demandés dans le PLF proposé par le Gouvernement les années précédentes et les crédits finalement votés par le Parlement dans la loi de finances initiale (LFI). Cet écart à la hausse, très net depuis les 16ème et 17ème législatures – en l’absence de majorité absolue des groupes parlementaires soutenant le Gouvernement – s’explique par la détermination constante de la représentation nationale, et singulièrement des oppositions, d’augmenter ces crédits notoirement insuffisants.

CrÉdits de paiement DEMANDÉS ET votÉs pour la mission Outremer sur les années 2020 à 2026

(en millions d’euros)

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

CP demandés dans le projet de loi de finances initial

2 409

2 435

2 467

2 489

2 658

2 555

2 827

CP votés en loi de finances initiale

2 372

2 436

2 472

2 543

2 804

2 980

Source : commission des Lois, à partir des projets de loi de finances et les lois de finances initiales pour les années 2020 à 2026.

II. Les crÉdits du programme 138 Emploi outre-mer

Après avoir bénéficié en 2025 d’une légère augmentation, confortée par amendements au cours de l’examen parlementaire, le programme 138 Emploi outre-mer enregistre dans son ensemble une diminution conséquente de ses crédits dans le PLF pour 2026.

Ceux-ci s’établissent ainsi à 1,8 milliard d’euros en AE et en CP (- 16 %). L’action n° 1 (soutien aux entreprises), qui était la seule en hausse dans la LFI pour 2025, subit la baisse la plus importante cette année.

● Une irresponsable diminution des crédits de soutien aux entreprises (action n° 1)

L’action n° 1 « Soutien aux entreprises » vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines en diminuant le coût du travail. Elle finance les exonérations et allègements de charges sociales spécifiques aux outre-mer en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants. Elle représente l’essentiel des crédits du programme (plus de 80 %, en AE comme en CP) et diminue fortement en 2026 (1,479 milliard d’euros en AE et en CP, soit une baisse de 19 % par rapport à 2025).

Cette baisse est justifiée par le Gouvernement par une réforme des mécanismes d’exonération des cotisations sociales dits « LODEOM » ([3]) . Votre rapporteur observe que ce dispositif, qui a accompagné le marché de l’emploi salarié privé en outre-mer depuis 2009, se trouverait dangereusement fragilisé par cette réforme, motivée par un objectif budgétaire qui serait à court terme contre-productif – une économie d’environ 350 millions d’euros pour 2026 sur un total d’1,5 milliard d’euros.

Cette forte diminution se traduirait par un recentrage du dispositif d’exonération sur les bas salaires, un alignement des régimes de l’ensemble des territoires ultramarins ainsi qu’une suppression du barème « innovation et croissance », qui exonère de cotisations sociales les entrepreneurs employant des salariés travaillant principalement sur des projets innovants.

Un tel arbitrage financier fragiliserait des secteurs où les rémunérations sont structurellement plus élevées, créerait une trappe à bas salaires dans les marchés de l’emploi ultramarins et ralentirait la progression salariale dans les entreprises. Il aurait également pour conséquences de susciter des reports d’embauche, voire des faillites d’entreprises utilisant ce régime d’exonération, ainsi qu’un recours accru au travail informel. In fine, les conséquences pour les finances publiques pourraient être lourdes et aller à contre-courant des objectifs d’économie et de rationalisation affichés par le Gouvernement. Non seulement cette décision viendrait augmenter le chômage, favoriser la précarité et renforcer le travail informel, mais, pour l’État, ce seraient autant de recettes fiscales et parafiscales en moins sur une activité et une consommation en berne.

Recommandation n° 2 : annuler la réforme souhaitée par le gouvernement et, au contraire, renforcer les dispositifs d’accompagnement (LODEOM/RAFIP) pour dynamiser l’économie des territoires ultramarins

● Une diminution des crédits de l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle (action n° 2)

L’action n° 2 porte sur l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle des jeunes ultramarins. Elle finance la mise en œuvre du service militaire adapté (SMA). Elle comprend aussi les crédits alloués à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour la conduite de programmes de formation et de mobilité professionnelles, y compris à l’égard des cadres (programmes « cadres de Mayotte », « cadres pour Wallis-et-Futuna », « cadres d’Avenir Nouvelle-Calédonie ») et ceux destinés à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).

Après une baisse importante de ses AE (- 1,95 %) et de ses CP (- 4,58 %) dans le PLF pour 2025, l’action n° 2 demeure stable pour l’exercice 2026. Comme l’an dernier, elle devrait bénéficier d’un abondement des fonds européens et d’attribution de produits pour un montant estimé à 52 millions d’euros en AE comme en CP.

Ce maintien ne doit pas masquer d’inquiétants reculs pour nos outre-mer : d’une part, l’objectif d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat, fixé au taux de 84 % pour l’année 2025, est rabaissé à 80 % pour 2026 et les années suivantes ; d’autre part, les moyens alloués à LADOM diminuent, cet opérateur perdant dix ETP et 2,5 millions d’euros l’an prochain. Surtout, les restes à payer attendus en fin d’année 2025 portent notamment sur les opérations d’infrastructures engagées par le SMA. L’accumulation de ces restes à payer retarde le financement d’investissements essentiels à la conduite de l’action des régiments du SMA, dont votre rapporteur a pu mesurer l’importance dans tous les territoires ultramarins où il s’est rendu.

Le SMA est un dispositif d’insertion professionnelle remarquable et performant. L’affaiblir relève d’une inconséquence sur des territoires lourdement fragilisés.

Recommandation n° 3 : donner davantage de moyens au service militaire adapté (SMA) pour accueillir plus de jeunes

● Les autres actions

Représentant moins de 0,2 % des crédits du programme, l’action n° 3 regroupe les crédits nécessaires au pilotage des politiques publiques outre-mer, notamment le financement des dépenses de fonctionnement du ministère des Outre-mer et de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer (dépenses immobilières, personnels, énergie et fluides, informatique). Elle enregistre, comme l’an passé, une stagnation de ses crédits (3,61 millions d’euros en AE et en CP). En réalité, une fois prise en compte l’inflation attendue en 2026 – de l’ordre de 1,3 % en moyenne pour l’année 2026, selon les données du Gouvernement – cette stagnation entraîne, en euros constants, une diminution déguisée des crédits pour la deuxième année consécutive.

Regroupant désormais à peine 1,2 % des crédits du programme, l’action n° 4 porte sur le financement de dispositifs de soutien à l’économie. Elle concentre notamment les aides au fret, le prêt de développement outre-mer, les subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets et le soutien au micro-crédit.

Après une baisse dramatique des crédits inscrits au PLF pour 2025 et en partie annulée dans la LFI pour 2025 (-71,15 % en AE et de -75,47 % en CP), le PLF pour 2026 augmente de 5 % les AE et de 17,5 % les CP. Ces montants demeurent néanmoins considérablement plus faibles qu’en LFI pour 2024, où ils représentaient respectivement 35 et 33 millions d’euros. Ils s’établissent désormais à 21 (AE) et 20 (CP) millions d’euros dans l’actuel projet de budget – loin des enjeux d’accompagnement de l’économie des territoires ultramarins.

Votre rapporteur a déposé plusieurs amendements afin d’abonder les crédits de ce programme :

– l’amendement CL151 défend une augmentation de 10 millions d’euros des crédits consacrés à l’aide au fret maritime, dont le coût a considérablement augmenté, au détriment du pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins ;

– l’amendement CL162 prévoit 500 000 euros afin de soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et le renforcement de l’attractivité économique des territoires d’outre-mer ;

– enfin, l’amendement CL163 propose d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits du service militaire adapté (SMA) dont bénéficient chaque année environ 5 800 jeunes ultramarins.

III. Les crÉdits du programme 123 Conditions de vie outre-mer

Les crédits consacrés à l’amélioration des conditions de vie outre-mer sont retracés au sein du programme 123 et connaissent pour 2026 une diminution importante des AE, à rebours des besoins. Celles-ci s’établissent à 1,1 milliard d’euros pour 2026. Les CP augmentent de 22,4 % pour s’établir à 1 milliard d’euros. Ce décalage entre AE et CP est motivé par un « rééquilibrage [qui] permettra de stabiliser voire de diminuer sensiblement les restes à payer en 2026 et d’améliorer la soutenabilité du programme », selon le Gouvernement ([4]) .

● Une diminution de 10 % des AE consacrées au logement (action n° 1)

Représentant environ 21,7 % du montant du programme – contre 32 % l’an dernier – les crédits de l’action n° 1, qui concourent au financement de la politique du logement (« ligne budgétaire unique »), concernent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, mais aussi l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel. Les AE de cette action diminuent de 10 % tandis que les CP augmentent de 13,5 %.

En la matière, les indicateurs que se donne le Gouvernement portent sur :

– le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, qui mesure la rapidité de satisfaction de la demande. Alors qu’en 2024, la cible initiale était de 13 mois, elle a été portée à seize mois dans le projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF pour 2026, le Gouvernement n’étant pas parvenu à respecter cet objectif, faute de moyens adéquats. Pour 2025 et 2026, la cible est portée à quatorze mois. Mais les mêmes causes produisant les mêmes effets, votre rapporteur demeurera attentif à ce que cet objectif soit bel et bien atteint l’an prochain.

– la pression de la demande sur le logement social, qui rapporte le nombre de relogements dans le parc social (hors mutations internes au parc social) au nombre de demandeurs de logements sociaux, au cours d’une année donnée. La cible était initialement fixée à 4,7 pour 2024 dans le PAP de l’exercice 2025. Elle n’a pas été atteinte, puisque le PAP annexé au PLF pour 2026 la porte à 6,7. Concrètement, cela signifie qu’une seule demande de logement social sur 6,7 était satisfaite en moyenne, en outre-mer, l’an dernier. En 2025 et en 2026, l’objectif fixé par le Gouvernement est respectivement de 6,3 et 5,9.

Votre rapporteur continue de regretter que le département de Mayotte soit exclu du calcul de ces deux indicateurs. Il relève en outre la faiblesse des ambitions à moyen terme du Gouvernement, qui se fixe des cibles pour le moins modestes, dégradées année après année, sans jamais être atteintes.

Recommandation n° 4 : donner les moyens aux territoires ultramarins de développer le logement

Recommandation n° 5 : intégrer Mayotte dans les calculs des indicateurs mesurant le délai d’attente pour l’attribution d’un logement sociale et mesurant la pression de la demande

● Une forte baisse des AE et un doublement des CP de l’action relative à l’aménagement du territoire

L’action n° 2, relative à l’aménagement du territoire, finance les actions menées dans le cadre des contrats de convergence et de transformation (CCT) prévus par la loi dite « ÉROM » ([5]) . Elle recouvre aussi des actions en faveur du tourisme, ou finançant les abris anticycloniques en Polynésie française, le plan séisme Antilles ou encore le fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Pour l’exercice budgétaire 2026, le Gouvernement propose une diminution des AE (-14,4 %) et un quasi-doublement des CP (+98,4 %).

La hausse importante des CP de cette action s’explique par la signature de nouveaux CCT en 2024, et par le renouvellement du contrat de développement (CEDV) de la Nouvelle-Calédonie en décembre 2023. D’après le PAP annexé au PLF pour 2026, ces nouveaux contrats permettront la réalisation de projets structurels pour un montant estimé à 8,7 milliards d’euros, dont 2,2 milliards d’euros de participation budgétaire de l’État, tous programmes confondus.

Recommandation n° 6 : Renforcer les crédits de l’action n°2, relative à l’aménagement du territoire

Recommandation n° 7 : créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles

● Des crédits consacrés à la continuité territoriale en légère hausse (action n° 3)

La politique de continuité territoriale est définie à l’article L. 18031 du code des transports comme « tendant à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer ».

L’essentiel des crédits de cette action, qui représente 7,1 % des crédits du programme, est dévolu au fonds de continuité territoriale chargé de financer, sous condition de ressources et au profit des personnes ayant leur résidence habituelle en outre-mer, les aides à la continuité territoriale de l’État.

Les crédits de cette politique connaissent pour 2026 une légère hausse (+2,67 % en AE et en CP). Cette augmentation contribue à rendre à cette mission ce qu’elle avait perdu l’an dernier, en rétablissant les niveaux d’AE et de CP légèrement au-dessus de la LFI pour 2024.

● La baisse des AE de l’action portant sur le soutien aux collectivités territoriales (action n° 6)

Les crédits de l’action n° 6, consacrée au soutien aux collectivités territoriales, recouvrent trois types de financements :

– les dotations aux collectivités territoriales et les autres financements adaptés à leurs spécificités ;

– les secours d’urgence et de solidarité nationale liés aux calamités ;

– les actions de défense et de sécurité civiles.

L’action porte aussi les crédits du dispositif COROM ([6]) . Créés par la loi de finances initiale pour 2021, les contrats de redressement outre-mer (COROM) visent à apporter le soutien technique ([7]) et financier de l’État aux communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais des paiements à leurs fournisseurs locaux.

Pour l’exercice 2025, les crédits de cette action connaissaient, dans la version initiale proposée par le Gouvernement, une chute impressionnante, tant en AE (257 millions d’euros de crédits prévus, en baisse de 40 %) qu’en CP (202,2 millions d’euros, en diminution de 38,4 %). Ces montants avaient néanmoins été considérablement augmentés l’an dernier au cours des discussions parlementaires, par l’adoption d’amendements d’abondement liés à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie et aux besoins d’accompagnement des collectivités de Mayotte, ce qui a abouti à des montants nettement supérieurs au projet initial (657,1 millions d’euros et AE et 347,2 millions d’euros en CP).

Recommandation n° 8 : sanctuariser les crédits du dispositif COROM à hauteur de ceux de l’exercice 2025 afin d’accompagner les nombreuses collectivités fragiles vers un redressement financier

Pour 2026, les AE diminuent de 25,4 % tandis que les CP augmentent de 30,4 %. Comme pour l’action n° 2, l’augmentation des CP vise à réduire les restes à payer, en particulier pour soutenir les efforts en matière de construction scolaire.

● Une importante diminution des crédits consacrés à l’aide à l’accès aux financements bancaires (action n° 9)

L’action n° 9 pour l’appui à l’accès aux financements bancaires porte traditionnellement sur les prêts à intérêts bonifiés accordés par l’Agence française de développement (AFD) aux collectivités territoriales. Les plus fortes bonifications sont destinées aux projets liés au traitement des déchets, à l’eau, à l’assainissement et aux projets à impact social outre-mer (climat, biodiversité) ou relatifs à la cohésion sociale et l’aménagement urbain. En 2026, l’action n° 9 permettra également de soutenir :

– le financement des TPE-PME dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, via un soutien à la société de gestion des fonds de garantie d’outre-mer ;

– le fonds outre-mer.

Cette action, qui connaissait une forte baisse de ses AE (-66 %) comme de ses CP (-12,68 %) dans le PLF pour 2025, a été abondée au cours de la discussion parlementaire, notamment pour introduire un dispositif de garantie des financements après les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie en 2024. Le Gouvernement propose, pour 2026, une baisse de 20,7 % des AE et de 10,9 % des CP.

Recommandation n° 9 : réarmer les crédits consacrés à l’aide à l’accès aux financements bancaires (action n° 9)

● Les autres actions : entre baisse et stabilité

Les crédits de l’action n° 4, relative aux politiques sanitaire, sociale, culturelle, sportive et à destination de la jeunesse, se stabilisent en AE et augmentent de 29,6 % en CP. Ils ne représentent plus que 1,2 % des crédits du programme. Les crédits sont concentrés sur des dispositifs ciblés : le pacte social à Wallis-et-Futuna (4,2 millions d’euros en AE et CP), le soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française (4 millions d’euros en AE et CP) et des subventions dans les domaines social, culturel, de la jeunesse et des sports (4,95 millions d’euros en AE et CP).

Enfin, l’action n° 7 (insertion économique et coopération régionales) n’évolue pas, tandis que les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP : entre la LFI pour 2024 et le PLF pour 2026, les AE de cette action auront diminué de 69 %, tandis que les crédits auront chuté de 63 %, à rebours des enjeux de l’accompagnement des collectivités ultramarines dans le financement de leurs projets structurants.

Votre rapporteur a déposé plusieurs amendements afin de corriger la trajectoire budgétaire défendue par le Gouvernement. Il propose ainsi :

– 50 millions d’euros supplémentaires pour le fonds exceptionnel d’investissement afin de soutenir les collectivités dans la construction d’infrastructures (amendement CL149) ;

– 20 millions d’euros en faveur du « chèque alimentaire » à Mayotte et 15 millions d’euros en faveur du même dispositif en Guadeloupe, afin de lutter contre la précarité alimentaire qui frappe durement ces deux territoires (amendements CL154 et CL161) ;

– 40 millions d’euros supplémentaires pour renforcer les dispositifs de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (amendement CL156) ;

– 10 millions d’euros afin de renforcer la politique du logement à Mayotte et en Guyane (amendements CL164 et CL165) ;

– 1 million d’euros pour améliorer l’action du ministère des outre-mer en matière de développement touristique (amendement CL166) ;

– 3 millions d’euros pour densifier les actions d’information et de prévention sanitaire et renforcer l’offre de soin (amendement CL167) ;

– 5 millions d’euros supplémentaires pour les dispositifs de lutte contre le chlordécone (amendement CL168) ;

– 3 millions d’euros supplémentaires pour les dispositifs de lutte contre les sargasses (amendement CL169) ;

– 9 millions d’euros supplémentaires pour la construction et l’équipement des infrastructures scolaires à Mayotte et en Guyane (amendements CL170 et CL171) ;

– 2 millions d’euros pour le renforcement du fonds pêche et aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon (amendement CL172) ;

– 5 millions d’euros pour améliorer la résilience du parc locatif social antillais vis-à-vis du risque sismique (amendement CL173) ;

– 5 millions d’euros supplémentaires en faveur des COROM (amendement CL196).

En outre, votre rapporteur défend des amendements portant création de plusieurs programmes complémentaires au sein de la mission outre-mer :

– plusieurs amendements proposent la mise en place de fonds d’équipement et de sécurité dans les territoires ultramarins, dotés de 130 millions d’euros, afin de renforcer les moyens de l’État en matière de lutte contre la délinquance (amendements CL150 pour Mayotte, CL157 pour la Guyane, CL159 pour la Martinique et CL160 pour la Guadeloupe) ;

– l’amendement CL153 propose la création d’un plan global pour le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer, doté de 150 millions d’euros ;

– enfin, l’amendement CL155 porte création d’un programme consacré au renforcement des aides alimentaires en outre-mer, doté de 65 millions d’euros.

En outre, votre rapporteur a également déposé un amendement portant demande de rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipement à Mayotte (amendement CL152).

Dernière minute : votre rapporteur précise qu’il a participé le 29 octobre, à une réunion de la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale à laquelle étaient présentes la nouvelle ministre déléguée Naïma Moutchou et la ministre déléguée chargée des Comptes publics, Amélie de Montchanin.

Face à la colère des membres présents, dont de nombreux députés ultramarins, pour « justifier » la baisse sans précédent des crédits Outre-mer, la ministre des Comptes publics a tenu à préciser que les crédits dédiés à l’Outre-mer (cumul des crédits de la mission et des crédits hors mission budgétaire), étaient stables. Néanmoins, quand votre rapporteur l’a questionnée et a affiché son scepticisme sur cette affirmation, la ministre n’a pas répondu, incapable de justifier cette affirmation.

Votre rapporteur souligne que les gouvernements se succèdent et que le mépris envers les territoires ultramarins, lui, persiste. Il appelle au retour du respect et de la place que les Outre-mer n’auraient jamais dû perdre, avec en premier lieu, la création d’un ministère d’État de l’Outre-mer et de la politique maritime.

Recommandation n° 10 : créer un ministère d’État de l’Outre-mer et de la politique maritime

DEUXIÈME PARTIE :
La situation économique, sociale, sécuritaire et migratoire de la Guadeloupe et la Martinique

La seconde partie de l’avis budgétaire de votre rapporteur prolonge l’analyse budgétaire des crédits consacrés aux outre-mer en la replaçant dans la réalité économique, sociale, sécuritaire et migratoire vécue en Guadeloupe et en Martinique. Elle s’appuie sur les auditions conduites par votre rapporteur au cours de son déplacement dans ces deux territoires, entre le 25 août et le 2 septembre 2025, ainsi que sur l’exploitation des données publiques et de rapports parlementaires récents produits par l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’objectif poursuivi par votre rapporteur est double : établir un diagnostic précis de la situation qui lui a été présentée par l’ensemble des personnes qu’il a rencontrées et en tirer une liste de recommandations afin de renforcer l’attractivité de ces territoires et la qualité des services publics.

À l’issue de ses travaux, votre rapporteur dresse trois principaux constats : conséquence directe de la situation socio-économique de la Guadeloupe et la Martinique, la crise démographique qui touche les Antilles s’aggrave du fait du départ des forces vives et du vieillissement de la population ; la poussée du narcotrafic et la banalisation de la circulation des armes à feu sur le territoire conduisent à une augmentation spectaculaire des faits de violence aux personnes ; enfin, la qualité des services publics de l’éducation et de la santé, ainsi que la réponse de l’État aux enjeux environnementaux que connaissent particulièrement ces deux territoires, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Comme l’avait déjà constaté votre rapporteur l’an dernier s’agissant du département de Mayotte ([8]) , l’action de l’État dans les outre-mer se traduit le plus souvent par une gestion au jour le jour, sans véritable vision d’avenir malgré les défis particuliers que rencontrent les territoires ultramarins, et qui nécessitent une réponse adaptée des pouvoirs publics.

Votre rapporteur formule plusieurs recommandations afin de tenir compte de ces spécificités et améliorer concrètement le quotidien de nos compatriotes ultramarins.

I. Un effondrement de la démographie qui s’explique par une situation sociale et économique dégradée

La Guadeloupe et la Martinique font face à une dégradation de leur situation démographique, marquée à la fois par une baisse de la natalité et par un vieillissement de la population. Cette dynamique se conjugue à des fragilités socio-économiques persistantes : niveau de pauvreté élevé, taux de chômage important, en particulier chez les plus jeunes, et coût de la vie supérieur à celui dans l’Hexagone.

A. Le DÉclin dÉmographique se conjugue au vieillissement de la Guadeloupe et la Martinique

1. Le déclin de la population guadeloupéenne et martiniquaise

Depuis une dizaine d’années, les territoires ultramarins de la Guadeloupe et de la Martinique connaissent une chute continue de leur démographie, qui devrait se poursuivre dans les prochaines années.

En 2025, la population martiniquaise est estimée à 355 500 habitants ([9]) , en recul de 0,7 % par an en moyenne depuis dix ans. La Guadeloupe, avec 380 400 habitants ([10]) , connaît une baisse démographique analogue, de l’ordre de 0,5 % par an en moyenne.

Comme le relevait un récent rapport parlementaire sur la situation démographie des outre-mer ([11]) , l’évolution démographique de la Guadeloupe et de la Martinique s’explique largement par les départs vers l’Hexagone des jeunes Antillais, en particulier de jeunes en études ou jeunes diplômés, ce qui alimente une fuite des « forces vives » et accélère mécaniquement le vieillissement de la population par déficit d’actifs en âge de procréer (voir infra).

Les données de l’Insee relatives aux contributions du solde migratoire à l’évolution de la population guadeloupéenne et martiniquaise soulignent que les migrations sont à l’origine de la baisse de la population dans ces deux territoires ([12]) .

Les contributions des soldes naturel et migratoire à l’évolution de la population entre 2016 et 2022

Source : Insee, « L’essentiel sur la Martinique », 17 octobre 2025.

Cette chute de la démographie aurait tendance à s’accélérer. Lors du déplacement de votre rapporteur en Martinique, les représentants de la Chambre de commerce et d’industrie de cette collectivité ont ainsi indiqué à celui-ci que le département enregistrerait désormais une diminution annuelle de sa population plutôt estimée à environ 4 000 habitants, soit 1,1 % de baisse.

Si aucune politique publique ambitieuse n’est menée pour inverser cette tendance, la diminution de la population devrait s’accentuer dans les prochaines décennies. Ainsi, la Guadeloupe compterait environ 314 000 habitants d’ici vingt ans, puis 242 000 en 2070 ([13]) . La part des personnes de 65 ans et plus y doublerait, tandis que celle des moins de 20 ans reculerait de neuf points.

Dans le détail, les études de l’Insee proposent plusieurs scénarii d’évolution de la population en Guadeloupe, fondés sur différentes hypothèses démographiques. Selon le scénario central, la population atteindrait environ 80 % du niveau de 2013 en 2040, puis 60 % en 2070. Dans le scénario bas, le recul serait plus prononcé, la population diminuant d’un quart par rapport à 2013 dès 2040 et de plus de la moitié en 2070. Enfin, le scénario haut traduit une diminution plus limitée, la population se maintenant à 90 % en 2040 puis à 85 % du niveau de 2013 en 2070.

Évolution de la population en Guadeloupe selon diffÉrents scénariI

Sources : Insee, « 314 000 habitants en Guadeloupe dans 20 ans, 242 000 à l’horizon 2070 », 24 novembre 2022.

La démographie de la Martinique suivrait une évolution à la baisse comparable, avec une population estimée à 286 000 habitants à l’horizon 2045, puis 212 000 en 2070 ([14]) .

Évolution de la population en Martinique selon différents scénarios

Source : Insee, « 286 500 habitants en Martinique dans 20 ans, 212 000 à l’horizon 2070 », 24 novembre 2022.

Selon le scénario central de l’Insee, la population martiniquaise atteindrait environ 75 % du niveau de 2013 en 2040, puis 55 % en 2070. Dans le scénario bas, le recul serait plus marqué, avec environ 70 % du niveau de 2013 en 2040 et moins de 50 % en 2070. Enfin, le scénario haut décrit une baisse plus modérée, la population se maintenant à 90 % en 2040 et 85 % en 2070.

Quelle que soit la tendance retenue – dont la concrétisation dépendra, là encore, des politiques publiques mises en œuvre dans ces deux territoires – votre rapporteur a pu mesurer, au cours de son déplacement, combien cette diminution préoccupe l’ensemble des interlocuteurs qu’il a rencontrés.

2. Une population déjà âgée et qui continue de vieillir

La population guadeloupéenne et martiniquaise ne fait pas que diminuer : elle vieillit.

La Martinique est la région française où la part des personnes de 60 ans et plus est la plus élevée de France, juste devant la Guadeloupe. Pour la troisième année consécutive, la Martinique enregistre la proportion la plus importante de personnes de 60 ans et plus, qui représentent 35 % de sa population, contre 33 % en Guadeloupe. À titre de comparaison, au 1er janvier 2024, la France hexagonale recensait 14,7 millions de personnes âgées de 65 ans ou plus, soit 22% de la population nationale ([15]) .

Le rapport parlementaire portant sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires souligne à ce titre que « le phénomène de vieillissement est lié au départ des "forces vives" et à la baisse de la fécondité : le départ des jeunes et la baisse des naissances augmentent la part des personnes âgées dans la population » ([16]) .

Les représentants de l’Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe rencontrés par votre rapporteur au cours de son déplacement ont corroboré cette analyse, relevant que le vieillissement de la population du département résulte à la fois du retour de retraités ayant exercé leur activité professionnelle en Hexagone et du départ des jeunes poursuivant leurs études ou leur carrière en dehors du territoire.

Selon les projections de l’Insee, le vieillissement démographique devrait se poursuivre de manière marquée en Guadeloupe comme en Martinique. En Guadeloupe, l’âge médian, qui s’élevait à 41 ans en 2018, atteindrait 54 ans en 2042 puis 58 ans en 2070. Selon l’ARS, la moitié de la population aura 60 ans et plus d’ici dix ans. En Martinique, cette dynamique serait encore plus prononcée : l’âge médian, de 43 ans en 2018, atteindrait également 58 ans dès 2042 et se maintiendrait à ce niveau jusqu’en 2070. Dans les deux territoires, la part des 20-64 ans diminuerait de moitié d’ici 2070 ([17]) .

Le vieillissement de la population représente à la fois un défi pour le système de santé et une menace pour l’économie de ces deux territoires confrontés à une « fuite des cerveaux » vers l’Hexagone.

B. Des indicateurs socio-Économiques traduisant une forte prÉcaritÉ de la population

1. Un taux de pauvreté préoccupant

En 2023, le taux de pauvreté en Martinique s’élevait à 27 % représentant 44 300 ménages, soit près du double de celui observé en France hexagonale, fixé à 14,4 % ([18]) . Ce niveau reste toutefois inférieur à celui enregistré dans d’autres départements d’outre-mer, notamment en Guadeloupe où il a atteint 34,5 % en 2021 ([19]) .

La situation est encore plus préoccupante lorsque l’on considère la grande pauvreté ([20]) . Comme l’observent les auteurs d’un rapport sénatorial sur la lutte contre la vie chère outre-mer, « la grande pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente dans les départements d'outre-mer (DOM) qu'en France hexagonale. Alors qu'ils rassemblent seulement 3 % de la population française, les cinq départements d'outre-mer accueillent 24 % des habitants en situation de grande pauvreté. » ([21])

RÉpartition de la population selon les situations de pauvretÉ en 2018

Source : Insee, enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV) 2022

Lecture : en 2018 en Guadeloupe, environ 12 % de la population était en grande pauvreté, près de la moitié de la population était en situation de pauvreté et environ 44 % des habitants n’étaient ni pauvres monétairement, ni en situation de pauvreté matérielle et sociale.

Ainsi que l’ont rappelé les représentants de l’ARS de Guadeloupe entendus par votre rapporteur, la pauvreté de la population, couplée à son vieillissement, pose en creux la question de l’accès aux soins et celle de l’accès à l’information et de l’éducation à la santé, les populations les plus précaires étant généralement les moins bien informées et les moins bien prises en charge.

Pourtant, ces populations sont particulièrement fragiles : selon les représentants de l’ARS de Guadeloupe et les médecins rencontrés par votre rapporteur au cours de son déplacement, les Guadeloupéens et Martiniquais sont, notamment, particulièrement touchés par les cas d’obésité. En Guadeloupe, cette maladie concerne une personne sur quatre, et un enfant sur dix, et touche également les femmes. En outre, environ 30 % de la population guadeloupéenne meurt avant 65 ans et les hôpitaux antillais traitent de nombreux cas d’hypertension artérielle, d’insuffisance rénale chronique et de diabète.

2. Un niveau de chômage élevé

Malgré une progression globale de l’emploi dans l’ensemble du territoire national, les départements d’outre-mer, et plus particulièrement la Guadeloupe et la Martinique, demeurent confrontés à des fragilités structurelles du marché du travail.

En Guadeloupe, seule une personne sur deux en âge de travailler possède un emploi, contre environ deux personnes sur trois en France. Le taux de chômage moyen, en 2024, s’élevait à 16,8 % en Guadeloupe et 12,3 % en Martinique, contre 7 % en France.

Taux de chÔmage annuels moyens en France

(en %)

Source : Insee, « L’essentiel sur la Guadeloupe », 17 octobre 2025.

En outre, le taux de chômage des jeunes (15-29 ans) est deux fois plus important dans les Antilles qu’en France hexagonale, s’élevant à 24 % en Martinique et 31 % en Guadeloupe, contre 13 % dans l’Hexagone. Quatre Guadeloupéens sur dix et environ un tiers des Martiniquais ne sont pas ou peu diplômés ([22]) , ce qui participe de leurs difficultés d’insertion sur le marché du travail.

C. La vie chÈre : un enjeu central pour les Antilles

1. Un phénomène qui frappe durement les Antilles et provoque d’intenses conflits sociaux

La notion de « vie chère » désigne l’ensemble des difficultés liées au coût de la vie élevée qui pèse sur les ménages dans les outre-mer. Un récent rapport sénatorial détaille l’ensemble des facteurs contribuant ce phénomène : étroitesse des marchés, coûts d’approche liés à l’éloignement géographique, forte dépendance aux importations, faiblesse de la concurrence, barrières à l’entrée sur le marché et éloignement des pôles économiques mondiaux ([23]) .

Il existe ainsi une différence structurelle de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. L’enquête de comparaison spatiale de prix menée par l’Insee en 2022 met en évidence le maintien de différences significatives : les prix des produits alimentaires étaient en moyenne 40 % plus élevés en Martinique et 42 % plus chers en Guadeloupe. Surtout, ces écarts se sont accentués entre 2015 et 2022, confirmant la persistance d’un différentiel de coût de la vie au détriment des territoires ultramarins qui frappe plus durement les Antilles que le reste des DROM ([24]) .

Évolution des Écarts de prix moyen entre 2010, 2015 et 2022 entre les territoires ultramarins et la France hexagonale

	2010	2015	2022
Guadeloupe	8,3	12,5	15,8
Martinique	13	11,6	13,7
Guyane	9,7	12,3	13,8
La Réunion	6,2	7,1	8,9
Mayotte	n.d.	6,9	10,3

Insee, « Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires français 2022 » de juillet 2023.

Outre la persistance de prix structurellement plus élevés qu’en Hexagone, nos outre-mer ont également été confrontés à la progression de l’inflation. Depuis 2019, la Martinique et la Guadeloupe ont connu, à l’instar de l’Hexagone, les effets des crises successives – pandémie de Covid-19 puis guerre en Ukraine – se traduisant par des pics d’inflation atteints en juillet 2022 pour la Martinique (4,9 %), en octobre 2023 pour la Guadeloupe (5,0 %) ([25]) .

Ces écarts de prix alimentent depuis plusieurs décennies un sentiment d’injustice qui s’est régulièrement traduit par des mouvements sociaux significatifs. En 2008-2009, en Guadeloupe, une grève générale contre la vie chère a paralysé l’île pendant plusieurs semaines. En Martinique, un mouvement de grève contre la vie chère, qui s’est étalé pendant quarante jours, a eu lieu au même moment. Plus récemment, en 2024, la Martinique a de nouveau été traversée par un mouvement contre la vie chère, principalement motivé par la cherté des produits alimentaires et le phénomène d’oligopole de la grande distribution sur le marché.

2. Des tentatives d’ajustement aux résultats mitigés

Malgré la mise en place de mesures fiscales et sociales pour lutter contre la vie chère, l’efficacité de ces tentatives reste limitée face à la persistance des prix élevés et à la vulnérabilité des ménages.

● En réponse aux premiers mouvements contre la vie chère, des boucliers qualité-prix (BQP) ont été mis en place, notamment en Guadeloupe et en Martinique par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Concrètement, chaque année, sous l’autorité du préfet, un accord est négocié avec distributeurs, grossistes et associations de consommateurs, afin de fixer un panier de produits du quotidien et un prix plafond pour l’ensemble de ce panier.

Tout en relevant que leur mise en œuvre a contribué à améliorer l’information sur les prix pour les consommateurs, le rapport d’information sénatorial sur la lutte contre la vie chère précité a relevé plusieurs critiques formulées à l’encontre de ce dispositif : « panier trop réduit, choix des produits, pas d'obligations réellement contraignantes pour les distributeurs faute de sanctions (sauf en matière d'affichage), visibilité réduite des produits, disponibilité en rayon très irrégulière, magasins participants limités. » Au cours de ses propres auditions en Guadeloupe et en Martinique, votre rapporteur a été confronté au même constat.

● En réaction au mouvement social récent en Martinique, un protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère a été signé le 16 octobre 2024 entre l’État, la Collectivité territoriale et les acteurs économiques. Il fixe un objectif global de réduction de 20 % des prix à terme. Ce protocole s’appuie sur deux leviers fiscaux majeurs : une baisse de l’octroi de mer sur 54 familles de produits, mise en œuvre par la Collectivité territoriale depuis le 1er janvier 2025, et une baisse de la TVA sur 69 familles de produits, effective depuis le 1er mars 2025, en application de l’article 45 de la loi de finances pour 2025. Ces baisses sont compensées par une hausse ciblée de ces deux taxes sur des produits à plus forte valeur ajoutée pour une durée de trois ans.

Le premier bilan réalisé par la DGCCRF en mars 2025 a confirmé une réduction moyenne de 10 % des prix sur les produits concernés. Compte tenu de la proximité des marchés martiniquais et guadeloupéen, la baisse de TVA a également été appliquée en Guadeloupe afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les deux territoires. Cette baisse, trop peu importante, reste à peine perceptible par la population et est rattrapée par l’inflation.

● En complément, le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère en outre-mer, adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025, vise notamment à instituer un dispositif de péréquation des frais d’approche pour les produits de première nécessité dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Ce mécanisme vise à réduire les coûts logistiques et d’importation afin d’assurer une convergence progressive des prix avec ceux de l’Hexagone.

Le bilan des mesures déjà engagées est quant à lui mitigé. Force est d’abord de constater que l’objectif de réduction des prix fixé par le protocole concernant la Martinique n’a été que partiellement atteint. Votre rapporteur aurait souhaité échanger sur ce point avec Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la Martinique, et regrette que ce dernier ait refusé de répondre en dépit de nombreuses sollicitations réitérées aux demandes de rendez-vous qui lui ont été adressées.

Le récent projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère en outre-mer, déposé sur le bureau du Sénat, n’apporte, du reste, qu’une réponse partielle au problème de la vie chère. Saisi pour avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère ([26]) , le Conseil d’État observe que ce texte ne comporte aucune disposition concernant l’octroi de mer, alors même que plusieurs analyses antérieures ([27]) ont souligné que certains objectifs visés par la loi pourraient être atteints plus directement par une évolution de cet impôt. L’incidence de la TVA à taux réduit ou à taux zéro sur certains produits n’assure qu’une compensation partielle, et le Conseil d’État souligne la nécessité de mener une réflexion concertée avec les collectivités territoriales sur l’octroi de mer afin de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la vie chère.

Plus globalement, le projet de loi paraît trop timide et les mesures proposées semblent éloignées des réalités.

Recommandation n° 11 : pour lutter contre la vie chère, entamer la tant attendue réforme de l’octroi de mer et engager un travail sur le fret maritime qui participe au renchérissement des importations

Recommandation n° 12 : renforcer les dispositifs d’aides alimentaires dans les territoires les plus touchés par la précarité

Recommandation n° 13 : favoriser le développement du localisme pour réduire la dépendance aux importations et soutenir la production locale

Recommandation n° 14 : renforcer les liens économiques avec les pays voisins des territoires ultramarins afin d’élargir les circuits d’approvisionnement et stimuler la concurrence locale

Les fragilités socio-économiques de la Martinique et de la Guadeloupe contribuent au phénomène de départ des jeunes Antillais de leur territoire et à l’accélération du vieillissement de la population antillaise. Comme l’observent les auteurs des travaux de l’Assemblée nationale sur la situation démographique des outre-mer, au sujet des freins au retour, « les ultramarins qui rentrent se confrontent aux difficultés présentes sur le territoire, qui sont aussi celles qui motivent un certain nombre de départs – coût de la vie, chômage, manque d’infrastructures, etc. »

Du reste, et ainsi que l’ont fait remarquer les organisations patronales rencontrées par votre rapporteur à Fort-de-France, la fuite des jeunes antillais vers l’Hexagone entraîne de réelles difficultés de recrutement dans certains secteurs, en particulier dans le BTP.

II. L’AUGMENTATION INQUIÉTANTE DE LA CRIMINALITÉ PLAIDE POUR UN RENFORCEMENT URGENT ET IMPORTANT DES MOYENS

La poussée du narcotrafic et la dégradation des indicateurs de sécurité des personnes dans les Antilles qui en résulte appellent un renforcement des moyens de police et de justice en Guadeloupe et en Martinique.

Les fausses annonces du ministre de l’Intérieur M. Bruno Retailleau au cours de son déplacement dans les Antilles en août 2025 pourraient sembler aller dans la bonne direction si elles n’étaient pas pour certaines des annonces déjà faites dans le passé et semblent par ailleurs aujourd’hui toujours insuffisantes pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés policiers, gendarmes et magistrats. Surtout, il est impératif qu’elles soient désormais suivies d’effet en dépit des derniers remaniements gouvernementaux.

Par ailleurs, votre rapporteur tient à saluer l’investissement constant de son collègue Guadeloupéen, député Français au Parlement européen, Rody Tolassy, qui n’a de cesse d’interpeller les pouvoirs publics sur les tensions sécuritaires de son territoire et sur les manques de moyens.

A. La forte augmentation des homicides, conséquence dramatique de la poussée du narcotrafic

Ainsi que le relevaient les auteurs du récent rapport de la commission des Lois de l’Assemblée nationale visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, « la France constitue un point d’entrée des stupéfiants sur le territoire européen au travers des aéroports situés en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. [En particulier] le trafic de cocaïne en provenance de la zone Antilles-Guyane a connu un essor considérable au cours des dernières années (…) Plus de la moitié de la cocaïne saisie dans l’Hexagone en 2022 a ainsi transité par ces départements. » ([28])

D’une manière plus générale, le préfet de la Guadeloupe a insisté, au cours de son entretien avec votre rapporteur, sur le fait que les Antilles françaises connaissent une aggravation récente de l’ampleur du trafic de stupéfiants, dont les conséquences dépassent ce phénomène délinquant et contribuent à la banalisation des armes à feu et à une augmentation des faits de violence grave à personne.

1. Les Antilles : un territoire stratégique pour l’organisation du trafic de stupéfiants

Situées au cœur des routes maritimes reliant l’Amérique du Sud à l’Europe, les Antilles françaises occupent une position géographique qui en fait un maillon stratégique du trafic de stupéfiants et un point de vulnérabilité majeur pour la sécurité régionale.

Selon un rapport d’enquête sénatorial sur l’impact du narcotrafic en France, les territoires ultramarins, en particulier les Antilles et la Guyane, constituent ainsi des « lieux stratégiques de transit, de négoce et de stockage pour les produits comme le cannabis et la cocaïne » ([29]) . Leur vaste espace maritime facilite l’embarquement de quantités importantes de ces substances illicites, notamment à bord de conteneurs ou de navires de plaisance à destination de l’Europe.

Le rapport d’information du Sénat sur l’action l’État dans les outre-mer souligne à cet égard que « les outre-mer sont devenus des zones de transit et de "rebond" pour les narcotrafics ». La zone Antilles-Guyane est particulièrement vulnérable car ces territoires sont « proches d’autres pays de transit comme Sainte-Lucie, le Guyana ou la République dominicaine et situés sur des routes historiques du transport maritime mondial. » De fait, « la Guyane et les Antilles françaises sont des portes d'entrée stratégiques pour le trafic de cocaïne à destination de l'Europe » ([30]) .

La criminalité dans la région caribéenne, elle-même liée au narcotrafic, s’étend aux Antilles françaises. Comme le relevait Francis Étienne, ambassadeur de France auprès des États de la Caraïbe orientale « il y a une exportation de la violence en Martinique » ([31]) .

En effet, le territoire de Sainte-Lucie, situé dans les Caraïbes, entretient des liens étroits avec la Guadeloupe et la Martinique, notamment grâce à des accords bilatéraux facilitant les déplacements. Les ressortissants français peuvent entrer à Sainte-Lucie sans visa pour des séjours touristiques de 90 jours maximum sur présentation d'une carte d'identité nationale valide. Cette exemption est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, conformément à un accord bilatéral entre la France et Sainte-Lucie. De plus, les ressortissants de Sainte-Lucie et de la Dominique peuvent se rendre en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sans visa pour des séjours de 15 jours ou moins, dans la limite de 120 jours sur une période de 12 mois.

Or, selon le directeur territorial de la police nationale (DTPN) de Martinique, ces facilités permettent à des groupes de délinquants armés de s’installer plusieurs semaines en Martinique et de commettre des vols à main armée, voire des homicides en cas de résistance des victimes, avant de retourner à Sainte-Lucie, puis de revenir à nouveau en Martinique. Cette migration de la délinquance contribue ainsi à la forte progression des homicides que subissent ces deux territoires.

Recommandation n° 15 : entamer une réflexion sur l’avenir des accords bilatéraux facilitant les déplacements pour les ressortissants de Sainte-Lucie

Recommandation n° 16 : enclencher un réel choc des moyens pour lutter contre le trafic de stupéfiants

2. Une hausse significative des homicides, conséquence directe de la criminalité induite par les réseaux de narcotrafic

La Guadeloupe et la Martinique connaissent, depuis plusieurs années, une importante augmentation des homicides, corollaire de la poussée du narcotrafic.

Au cours d’une audition devant la délégation aux outre-mer du Sénat, M. Julien Retailleau, sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, indiquait ainsi que « l’usage des armes à feu est en expansion rapide aux Antilles, avec un taux de tentatives d’homicide très préoccupant » ([32]) .

Taux d’homicides commis pour 100 000 habitants entre 2021 et 2023 et pour l’année 2023

	Moyenne 2021-2023	Année 2023 seule
Guadeloupe	7,5	9,6
Martinique	6,7	7,2
France entière	1,4	1,5

Sources : SSMSI Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2023, édition juillet 2024.

D’une manière générale, et selon les chiffres communiqués à votre rapporteur par le ministère de l’Intérieur, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont fortement augmenté entre 2016 et 2024 en Guadeloupe (+33 %), notamment du fait d’une explosion des homicides (+ 279 %), malgré une baisse des tentatives d’homicide (-30 %). En Martinique, elles sont également en forte hausse (+ 42 %), dopées par une hausse des homicides (+ 88 %) et des tentatives d’homicide (+ 269 %). Si les atteintes aux biens diminuent, la violence interpersonnelle augmente donc beaucoup, traduisant une criminalité plus dure souvent liée aux trafics. Dans les deux cas, l’augmentation des atteintes volontaires à l’intégrité physique est également liée à la hausse des faits de violences intrafamiliales, particulièrement élevés dans les Antilles.

Tous les membres des forces de l’ordre et magistrats rencontrés sur place par votre rapporteur ont tenu à souligner la progression, tout aussi fulgurante que récente, des homicides dans les deux territoires. De nombreux d’entre eux ont souligné la nécessité d’agir rapidement pour que ces territoires ne soient pas « perdus à jamais ». D’après les chiffres transmis à votre rapporteur par les policiers et gendarmes rencontrés en Guadeloupe, 14 homicides étaient recensés en 2024 en zone police et déjà 16 homicides étaient enregistrés entre janvier et août 2025. En zone gendarmerie, près de 80 homicides ont été recensés l’an dernier, contre moins de 20 en 2019.

Dans ses réponses au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur, le Gouvernement résume ainsi la situation : « la décennie écoulée se caractérise dans les Antilles par une double tendance : une baisse progressive des atteintes aux biens, mais une augmentation marquée des violences et des activités liées au trafic de stupéfiants. Ces évolutions, qui traduisent une mutation qualitative de la délinquance vers une criminalité plus dure et organisée, constituent aujourd’hui les principaux défis sécuritaires en Guadeloupe et en Martinique. »

Recommandation n° 17 : augmenter les effectifs de police et de gendarmerie

Recommandation n° 18 : avoir une capacité de forces mobiles mobilisable et opérationnelle sans délai en Outre-mer afin de répondre aux urgences

Recommandation n° 19 : créer une antenne Tracfin dans les Antilles

B. La libre circulation des armes à feux : un phénomène qui se banalise

1. L’effet d’entraînement du narcotrafic sur la circulation illégale des armes

Le narcotrafic contribue au phénomène de circulation illégale des armes à feu, que policiers et gendarmes de Guadeloupe et de Martinique saisissent dans des proportions en constante augmentation.

Dans ces deux territoires, les représentants de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) auditionnés par la délégation sénatoriale aux outre-mer dans le cadre de ses travaux sur l’action de l’État outre-mer ont alerté la représentation nationale sur la multiplication des saisies d’armes lors de simples contrôles routiers. Selon eux, cette situation est « directement liée au développement du trafic de stupéfiants » ([33]) .

Le rapport d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France relève à ce titre que le trafic de stupéfiants entraîne une délinquance connexe, marquée par les trafics d’armes qui contribue lui-même aux violences ([34]) . M. Justin Pamphile, maire de Lamentin et président de l’association des maires de Guadeloupe, auditionné par la commission d’enquête, soulignait ainsi qu’« au narcotrafic vient s'ajouter le trafic des armes, qui, malheureusement, inonde lui aussi nos territoires. Comme à Marseille ou ailleurs, on assiste à des fusillades, à des exécutions, quasiment tous les week-ends ».

2. Une banalisation des armes à feu qui se traduit par une forte hausse des saisies

La prolifération des armes à feu en Guadeloupe et en Martinique constitue aujourd’hui un enjeu majeur de sécurité publique. D’après les saisies réalisées et les données statistiques disponibles, environ 40 000 armes circuleraient sur l’île, dont 85 % seraient illégales, selon M. Christophe Perret, commandant de la gendarmerie en Guadeloupe ([35]) .

Les armes sont facilement disponibles : ainsi que l’ont expliqué les policiers et gendarmes rencontrés à votre rapporteur, elles peuvent être achetées rapidement, via des filières dans certains quartiers ou des groupes sur les applications de messagerie instantanée. De plus, la situation géographique des Antilles, à proximité des États-Unis et de l’Amérique latine où les armes circulent presque librement, contribue également à faciliter leur accès en Guadeloupe et en Martinique.

Ainsi, selon le préfet de Martinique, 231 armes à feu ont déjà été saisies en 2025, contre 180 en 2024. Ce constat a d’ailleurs poussé la préfecture à engager une campagne de prévention sur les dangers liés à la détention et à la circulation illégale d’armes ([36]) .

Comme l’ont rappelé à votre rapporteur les gendarmes rencontrés en Guadeloupe et en Martinique, ces armes sont certes utilisées pour l’exercice d’activités illégales, mais elles sont également détenues par des habitants en dehors des trafics pour se protéger, par sentiment de pouvoir voire pour le tournage de clips musicaux. De l’avis des membres des forces de l’ordre et des magistrats entendus dans le cadre de cet avis budgétaire, l’usage des armes à feu s’est ainsi largement banalisé dans les sociétés guadeloupéenne et martiniquaise.

C. l’essoufflement du système judiciaire

1. Le système judiciaire semble insuffisamment outillé pour faire face aux spécificités et aux enjeux ultramarins

Face à la montée de la délinquance, l’institution judiciaire apparaît fragile dans les territoires ultramarins. Comme l’a résumé M. Patrick Lingibé, avocat français exerçant en Guyane française, au cours de son audition devant la délégation sénatoriale aux outre-mer, si la justice rencontre de grandes difficultés dans l’Hexagone, elle est parfois « dans un état de coma avancé en outre-mer » ([37]) .

● Selon le rapport sénatorial précité sur l’action en l’État outre-mer, la répartition des effectifs de magistrats et de greffiers, essentiellement indexée sur la population, n’est pas adaptée aux niveaux de délinquance et de criminalité locaux. En effet, les outre-mer ne regroupent que 4,8 % des effectifs de magistrats, alors même que le contentieux pénal y est plus lourd et plus violent, ce qui pèse sur les délais et l’égal accès au droit. Si le ministère de la Justice a procédé en 2024 à des créations de postes – 68 magistrats, 76 greffiers, 44 attachés de justice – les rapporteurs soulignent néanmoins la persistance de difficultés de recrutement qui limitent la capacité à rendre la justice au plus près des populations. En d’autres termes, la justice en outre-mer, notamment dans les Antilles, a urgemment besoin de moyens humains supplémentaires.

En Guadeloupe, la situation est emblématique de cette fragilité. Le procureur général de Basse-Terre, M. Éric Maurel, rencontré par votre rapporteur, a indiqué dans un entretien à la presse que 850 dossiers criminels étaient actuellement en attente de jugement au tribunal judiciaire, alors que la capacité annuelle de traitement n’excède pas une cinquantaine d’affaires ([38])

Un renforcement des effectifs apparaît indispensable : juges, greffiers et magistrats sont en nombre insuffisant pour répondre à la charge d’affaires. Selon les magistrats rencontrés en Guadeloupe, une juge d’instruction y gérerait actuellement plus de 150 dossiers, certains particulièrement complexes impliquant jusqu’à sept prévenus.

● La situation matérielle de la justice est, elle aussi, inquiétante. Les représentants de l’autorité judiciaire rencontrés par votre rapporteur en Guadeloupe lui ont fait part de conditions de travail dégradées, en particulier au sein du Palais de justice de Basse-Terre. Un projet de construction d’un nouveau palais de justice, évoqué depuis plus de trente ans – mais non budgété – empêche toute réhabilitation d’ampleur du Palais existant, à l’exception de travaux limités sur les façades. Votre rapporteur a pu constater directement l’état de délabrement du Palais au cours de sa visite des lieux.

« La République doit s’incarner et non donner une image misérable » dit sans détour le procureur général de Basse-Terre, M. Éric Maurel, pour décrire l’état des locaux de sa juridiction.

Le terrain du futur palais de justice, dont le coût de la construction est estimé à 100 millions d’euros, a pourtant d’ores et déjà été trouvé. Il est prévu qu’il accueille le tribunal judiciaire, tandis que la cour d’appel resterait dans le bâtiment historique actuel. À la demande du Garde des Sceaux, les chefs de cour ont entrepris des démarches auprès des collectivités pour rechercher des financements, mais celles-ci disposent de moyens restreints pour participer à une telle opération.

Sur l’île de Saint-Martin, un projet de création d’une cité administrativo-judiciaire, incluant une antenne du tribunal judiciaire de Basse-Terre, qui traite actuellement les affaires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est prévu pour 2026. S’il pourrait constituer une avancée notable, les magistrats rencontrés par votre rapporteur demandent la création d’un tribunal de plein exercice, afin de tenir compte de l’éloignement géographique important de l’île avec la Guadeloupe.

La cour d’appel de Basse-Terre présente par ailleurs une particularité institutionnelle : à la différence de la Martinique, elle couvre trois territoires — la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy — et gère une activité civile et pénale conséquente. Cette organisation en fait une cour d’appel « en trompe-l’œil », tant ses moyens apparaissent disproportionnés face à l’étendue géographique de sa compétence. Deuxième cour d’appel ultramarine en termes d’activité, cette juridiction ne dispose pas, selon les magistrats qui la dirigent, de moyens budgétaires adaptés à la réalité du terrain.

Ces difficultés s’étendent aussi aux autres juridictions du premier degré. Ainsi, le tribunal de Basse-Terre ne dispose que d’une seule salle d’audience, ce qui limite considérablement sa capacité de jugement. Cette contrainte matérielle a pour conséquence directe l’allongement des durées de détention à la maison d’arrêt de Basse-Terre, elle-même dans un état préoccupant (voir infra).

Enfin, le nouveau palais de justice de Pointe-à-Pitre se situe dans un quartier très dégradé, où les coupures d’eau et d’électricité perturbent régulièrement le fonctionnement du service public de la justice – certaines pannes ayant duré jusqu’à trente-six heures. À ces difficultés matérielles s’ajoutent des problèmes de recrutements : les effectifs théoriques (110 postes) ne sont aujourd’hui pourvus qu’à hauteur de 89 d’entre eux. La majorité des fonctionnaires sont guadeloupéens, tandis que les magistrats proviennent en grande partie d’autres régions.

● Ces difficultés n’épargnent pas la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France, compétente pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et les îles du Nord, qui est particulièrement sollicitée dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Selon la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France et le procureur de la République de Martinique rencontrés par votre rapporteur, la JIRS ne compte que quatre magistrats d’instruction pour environ 150 dossiers, en plus de leurs autres fonctions au tribunal. Ce manque de moyens obère la capacité de traitement des affaires de narcotrafic. Une augmentation des effectifs du parquet – de l’ordre de trois à quatre parquetiers supplémentaires – devrait être accompagnée du recrutement de juges d’instruction, de magistrats spécialisés et de greffiers, afin d’absorber le stock des affaires en cours d’instance. Un tel renforcement de moyens humains nécessiterait par ailleurs un agrandissement des locaux, voire la création d’un second site.

Recommandation n° 20 : augmenter les moyens humains et matériels de l’appareil judiciaire en Guadeloupe et Martinique

2. Des établissements pénitentiaires en état de surpopulation carcérale

La Guadeloupe comprend deux établissements pénitentiaires : le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, qui comprend à la fois une maison d’arrêt et un centre de détention, et la maison d’arrêt de Basse-Terre, qui constitue le plus ancien établissement pénitentiaire de France. La Martinique compte un unique établissement, le centre pénitentiaire de Ducos, qui regroupe une maison d’arrêt et un centre de détention.

Lors de son déplacement en Guadeloupe, votre rapporteur a pu mesurer l’ampleur de la crise carcérale outre-mer : à la maison d’arrêt de Baie-Mahault, le taux d’occupation atteignait un niveau record de 249 % le jour de sa visite. Cette situation illustre une réalité plus large – celle de la surpopulation pénitentiaire chronique qui frappe avec une intensité particulière les territoires ultramarins, où les établissements, souvent vétustes, fonctionnent bien au-delà de leurs capacités.

Le rapport sénatorial sur l’action de l’État outre-mer précité souligne que la surpopulation carcérale est, en moyenne, plus élevée en outre-mer que dans l’Hexagone, bien que les chiffres reflètent des réalités contrastées. Au 7 novembre 2024, 6 519 détenus étaient recensés pour 4 550 places opérationnelles en outre-mer, correspondant à un taux d’occupation de 143 %, contre 126,3 % en France hexagonale. En Martinique, la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Ducos connaît une forte densité carcérale, avec un taux d’occupation de 168,5 %, tandis que le centre de détention présente un taux de 110,1 %. En Guadeloupe, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault est marqué par une saturation significative, avec un taux d’occupation de 188,4 % pour la maison d’arrêt et de 100 % pour le centre de détention. La maison d’arrêt de Basse-Terre affiche une densité carcérale de 131,6 %. Le taux d’occupation des mineurs y est limité à 40 %, mais l’établissement est fortement vétuste. ([39])

Effectifs des personnes écrouées détenues et densité carcérale au 1er septembre 2024

Sources : Effectifs écroués : GENESIS / Traitement : DAP-SSER, Places opérationnelles : ministère de la Justice / DAP / SDSP / SP2 - Fichier des places opérationnelles

La surpopulation carcérale contribue à la dégradation des conditions de détention. Elle emporte également des conséquences sur l’organisation interne des établissements et sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. En effet, les organigrammes de référence, qui déterminent le nombre d’agents affectés dans chaque prison, sont calculés sur la base de la capacité théorique, sans tenir compte des dépassements réels des effectifs de détenus ([40]) . Ainsi, l’augmentation du nombre de détenus ne s’accompagne pas d’un renforcement proportionnel des effectifs.

Plusieurs opérations immobilières sont programmées entre 2025 et 2029, notamment l’ouverture de 300 places à Baie-Mahault et 200 places à Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que 120 places au centre d’accompagnement vers la sortie de Ducos en Martinique.

Néanmoins, votre rapporteur souligne l’irrationalité de certains projets. Pour exemple, le nouvel établissement de Basse-Terre, qui n’est pas encore ouvert, est d’ores et déjà sous-dimensionné et sera en surpopulation dès son ouverture.

Recommandation n° 21 : créer de nouveaux établissements pénitentiaires et donner les moyens humains et matériels de fonctionner à l’administration pénitentiaire

D. Des annonces récentes qui doivent encore être suivies d’effets

Lors de ses déplacements en Martinique et en Guadeloupe en août dernier, le ministre de l’Intérieur de l’époque a annoncé un renforcement des moyens en matière de sécurité et de lutte contre le narcotrafic. Mais, pour certains, ces moyens avaient déjà été annoncés par ses prédécesseurs et étaient déjà budgétés.

En Martinique, il a promis un renforcement des moyens pour endiguer le trafic de stupéfiants. En particulier, un deuxième escadron de gendarmes mobiles devrait être pérennisé sur l’île et une nouvelle brigade nautique dotée d’une cellule judiciaire d’investigation devrait être créée. Le ministre a également annoncé « un renfort significatif pour la filière investigations de l’Ofast [Office antistupéfiants] de 26 personnes », dont « un tiers sera destiné à la Martinique ». Il a par ailleurs signé avec M. Serge Letchimy, président de la collectivité territoriale de Martinique, une convention de financement portant sur l’installation de deux scanners à ondes millimétriques à l’aéroport de Fort-de-France.

En Guadeloupe, le ministre a ensuite annoncé des renforts humains des filières d’investigations, en particulier par le recrutement de treize enquêteurs supplémentaires dans les effectifs de l’Ofast. Il a aussi présenté l’inauguration d’un laboratoire d’analyse balistique en Guadeloupe. Celui-ci, très attendu des policiers et gendarmes que votre rapporteur a rencontrés, devrait ainsi permettre de réduire le temps d’enquête de plusieurs mois en évitant la sollicitation d’expertises en Hexagone, faute de moyens déployés dans les Antilles.

Le ministre a également confirmé l’installation de deux escadrons de gendarmerie mobile en Guadeloupe – tout en maintenant le peloton d’intervention de la garde républicaine d’ores et déjà déployé, ainsi que de deux nouvelles unités de brigades nautiques, l’une de gendarmerie basée à Gourbeyre en Basse-Terre et l’autre de police à Pointe-à-Pitre en Grande-Terre. Il a également détaillé les moyens techniques déployés pour sécuriser l’archipel, évoquant deux radars chargés de surveiller les canaux de la Dominique et des Saintes, particulièrement sensibles en raison des 700 kilomètres de littoral répartis sur six îles.

Si ces annonces vont dans le bon sens et sont saluées par votre rapporteur, il importe désormais, d’une part, qu’elles soient suivies d’effets et, d’autre part, qu’elles s’accompagnent d’investissements équivalents dans les moyens de la justice. Par ailleurs, ces moyens restent encore insuffisants.

Recommandation n° 22 : s’engager dans la durée sur une augmentation des moyens humains et matériels, et pérenniser les renforts envoyés régulièrement lors d’incidents

III. éducation, système de santé et environnement : autant de défis pour renforcer l’attractivité des antilles

L’attractivité de la Guadeloupe et de la Martinique passe par le renforcement des politiques publiques d’éducation, de santé et d’environnement. Les Antilles font en effet face à trois défis majeurs : alors que le nombre d’élèves scolarisés diminue, comment renforcer l’accompagnement scolaire afin de corriger les inégalités que subissent les jeunes Antillais ? Comment remédier au phénomène de renoncement aux soins qui concerne, au premier chef, les Guadeloupéens et Martiniquais ? Et, enfin, comment répondre aux enjeux singuliers que soulèvent les sargasses et le chlordécone, et qui nécessitent un soutien durable de l’État ?

A. Le renforcement du système éducatif devrait être une priorité des pouvoirs publics

1. Des classes qui ferment…

L’évolution de la démographie guadeloupéenne et martiniquaise, qui se traduit par une baisse du nombre des élèves en âge d’aller à l’école, entraîne régulièrement des suppressions de classes et de postes d’enseignants.

● Pour l’année 2024/2025, la Martinique comptabilisait 329 établissements scolaires, dont 242 établissements du premier degré et 87 établissements du second degré. Ces écoles, collèges et lycées accueillaient 64 095 élèves, divisés en proportion à peu près équivalentes entre les premier et second degrés.

Évolution des effectifs des élèves dans le premier degré (public et privÉ) en Martinique entre 2014 et 2024

Source : Académie de Martinique

Les effectifs des élèves martiniquais diminuent tendanciellement chaque année, tant dans le premier que dans le second degrés. Comme l’a indiqué à votre rapporteur Mme Nathalie Mons, rectrice de Martinique, le territoire a encore perdu 816 élèves pour la rentrée 2025/2026 par rapport à l’année passée.

Évolution des effectifs des élèves dans le second degré (public et privÉ) en Martinique entre 2014 et 2024

Source : Rectorat de la Martinique

● La Guadeloupe comptait, en 2024/2025, 280 écoles et 85 collèges et lycées – publics et privés sous contrat – accueillant 40 143 écoliers, 22 286 collégiens et 17 063 lycéens. La population scolaire y est également en diminution.

Évolution des effectifs des élèves dans les établissements publics du premier et le second degré de la Guadeloupe entre 2014 et 2024

Source : Rectorat de la Guadeloupe

Afin de tenir compte de cette évolution démographique, les deux académies ferment régulièrement des classes. L’académie de Guadeloupe avait ainsi annoncé fin 2023 un projet de suppression de 107 postes d’enseignants à la rentrée 2024.

Votre rapporteur se range derrière l’avis des auteurs du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la situation démographique des outre-mer précité. Préconisant un moratoire sur les fermetures de classes, ils regrettent que la diminution du nombre d’élèves dans ces territoires entraîne « mécaniquement de telles "mesures de carte scolaire" sans prendre en compte les réalités du territoire, au risque d’aggraver la situation ». Ils considèrent en outre « que l’existence d’un service public de l’éducation performant est une nécessité pour les jeunes parents, et que l’effet peut donc être inverse, la fermeture de classes contribuant au recul du solde naturel (« je ne fais pas d’enfant car il n’y a pas assez d’écoles ») ou du solde migratoire (« je quitte le territoire car il n’y a pas assez d’écoles pour y scolariser mon enfant »). Ainsi, tant que les soldes naturels ou migratoires des Drom antillais seront négatifs, [il] faudra cesser d’y fermer des classes », conclusion à laquelle votre rapporteur souscrit également ([41]) .

2. … malgré les difficultés d’accès à la scolarisation des jeunes antillais

La fermeture de classes en Guadeloupe et en Martinique alimente le phénomène de décrochage et de sortie précoce du système scolaire, déjà nettement au-dessus de la moyenne nationale. En 2019, la part des 18-24 ans sortis précocement du système scolaire atteignait 14,5 % en Guadeloupe et 14,8 % en Martinique, contre 8,2 % dans l’Hexagone.

Par ailleurs, une note de la direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) d’août 2024 souligne que les évaluations des Guadeloupéens et Martiniquais, portant sur les connaissances de bases, menées lors de la journée de défense et de citoyenneté de 2023, révèlent des difficultés en lecture nettement plus importantes chez les jeunes ultramarins que ceux de l’Hexagone. Ils sont notamment 31,1 % en Guadeloupe et 31,8 % en Martinique à connaître de telles difficultés, tandis que la moyenne nationale est de 11,8 % ([42]) .

Ces fragilités du système éducatif ont ensuite des conséquences sur le marché de travail : selon l’Insee, en moyenne entre 2015 et 2019, près d’un jeune sur quatre est « NEET », c’est-à-dire ni en emploi, ni en études, ni en formation : 27 % en Guadeloupe et 26 % en Martinique, soit deux fois le niveau hexagonal ([43]) .

Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) appelle ainsi à « adapter l’école aux contraintes locales pour lutter contre le décrochage et la non-scolarisation », rappelant que les jeunesses ultramarines font face à des difficultés particulières d’accès à la scolarisation et à la poursuite d’études. Il insiste aussi sur la nécessité « d’agir contre le décrochage scolaire dans les zones isolées ».

À cela s’ajoutent des barrières de mobilité : selon le COJ, « en Guadeloupe, il n’existe pas de réseau de bus structuré. Les jeunes peuvent payer jusqu’à 7 euros par jour pour parcourir l’île », ce qui complique l’accès régulier à l’école et, plus largement, aux services publics ([44]) .

Le rapport de l’Assemblée nationale précité sur la situation démographique des outre-mer rappelle que le départ des forces vives constitue un phénomène particulièrement marqué dans les territoires ultramarins. En 2022, 9 276 étudiants originaires d’outre-mer ont quitté leur territoire afin de poursuivre leurs études dans le cadre du dispositif « Passeport pour la mobilité des études » (PME) mis en œuvre par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Tout en rappelant que la mobilité étudiante n’est pas, dans les territoires ultramarins, supérieure à l’Hexagone, les rapporteurs observent que « sa spécificité tient à ce qu’elle résulte, plus que partout ailleurs, de l’insuffisance de l’offre locale de formation » : 60 % des Martiniquais et 50 % des Guadeloupéens ont quitté le territoire parce que la formation qu’ils ont choisie n’était pas proposée sur place ([45]) .

En conséquence, 44 % des jeunes Antillais âgés de 21 à 29 ans choisissent de s’installer dans l’Hexagone, soit pour y poursuivre leurs études, soit pour y exercer une activité professionnelle ([46]) . Les résultats de l’enquête « migration, famille et vieillissement » de l’Institut d’études démographiques (INED) dite « MFV2 » consacrée aux « natifs de retour », et citée par le rapport d’information, confirment que ces départs sont principalement motivés par la poursuite d’études supérieures ou la recherche d’un emploi.

Recommandation n° 23 : décider d’un moratoire sur les fermetures de classes

Recommandation n° 24 : adapter l’école aux contraintes locales pour lutter contre le décrochage et la non-scolarisation

Recommandation n° 25 : augmenter l’offre de formations

B. Un accès dégradé à la santé dans les deux territoires

1. Une offre de soins insuffisamment adaptée aux besoins réels de la population

● L’offre de soins hospitalière en Guadeloupe et Martinique demeure marquée par des disparités avec l’Hexagone, malgré des évolutions favorables observées au cours de la dernière décennie.

En 2023, la capacité d’accueil en hospitalisation complète dans les disciplines de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), correspondant au court séjour, mesurée en nombre de lits pour 100 000 habitants, demeure inférieure à celle observée en France hexagonale dans l’ensemble des DROM. L’écart atteint environ 6 % en Guadeloupe et 10 % en Martinique ([47]) .

Nombre de lits et de places installés OUTRE-MER pour 100 000 habitants

au 31 décembre 2023

Sources : Dress, SAE 2023, traitements DREES ; Insee, estimation de la population au 1er janvier 2023.

Recommandation n° 26 : travailler à un plan pluriannuel permettant d’augmenter la capacité d’accueil en hospitalisation

Les centres hospitalo-universitaires des deux territoires, que votre rapporteur a visités, connaissent des difficultés d’ordres différents. En Guadeloupe, un nouveau CHU, financé par l’État à hauteur de 700 millions d’euros, sera ouvert progressivement à partir de la fin d’année 2025. Mais les gestionnaires de ce nouvel établissement s’inquiètent de sa sous-dotation matérielle et du vieillissement des équipements.

Le CHU de Martinique, lui, connaît des difficultés financières très importantes, cumulant un déficit d’1,4 milliard d’euros pour l’année 2024, conduisant l’établissement à renouveler régulièrement des plans de restructuration. Les difficultés financières entraînent d’ailleurs de nombreux retards de paiements, qui eux-mêmes engendrent des intérêts moratoires importants qui aggravent la situation. Ces retards engendrent également des ruptures régulières d’approvisionnement auprès de fournisseurs qui ne veulent plus livrer de matériel ou de médicaments tant qu’ils ne sont pas payés.

« Avec les ruptures, il y a des conséquences pour la santé des patients. Nous avons parfois l’impression de pratiquer dans un pays sous-développé » a souligné un soignant à votre rapporteur.

Recommandation n° 27 : garantir les budgets nécessaires aux établissements hospitaliers pour le développement et l’entretien de leur matériel

Recommandation n° 28 : accompagner les établissements dans la réduction de leur endettement devenu une menace existentielle

La direction du CHU de Martinique pointe par ailleurs « l’impossibilité d’équilibrer les comptes d’un CHU sur un territoire de 350 000 habitants ». Plusieurs soignants ont par ailleurs pointé le coût difficilement supportable (et non totalement recouvré) des soins prodigués aux habitants des territoires étrangers les plus proches (hors AME). Le coût de l’aide médicale d’État (AME) est quant à lui de 4,2 millions d’euros.

● En matière de médecine de ville, alors que les déserts médicaux connaissent une progression marquée dans les territoires de l’Hexagone, la situation évolue de manière plus favorable dans les Drom, où le nombre de médecins rapporté à la population a augmenté au cours de la dernière décennie ([48]) . En Guadeloupe, il est passé de 24 à 29 médecins pour 10 000 habitants entre 2014 et 2024. En Martinique, cette densité médicale est passée de 25 à 32 médecins pour 10 000 habitants sur la même période. À l’inverse, le niveau national a légèrement diminué, passant de 28 à 27 médecins pour 10 000 habitants en dix ans.

Évolution du nombre de médecins OUTRE-MER par habitant entre 2014 et 2024

Source : UFC – Que choisir – Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins

Toutefois, les professionnels de santé rencontrés par votre rapporteur relèvent que ces médecins sont inégalement répartis sur les territoires guadeloupéen et martiniquais. Ainsi, en Martinique, l’essentiel de l’offre de médecine de ville se situe à Pointe-à-Pitre, tandis qu’en Guadeloupe les petites îles de l’archipel sont désertées.

2. Le renoncement aux soins de la population antillaise

Si l’immense majorité des habitants de la Guadeloupe et de la Martinique ont eu recours à des soins médicaux en 2019 – respectivement 91 % et 90 % des personnes âgées de 15 ans ou plus – de nombreux résidents de ces deux territoires ont dû différer ou renoncer à des soins pour diverses raisons, révélant des difficultés persistantes d’accès au système de santé.

En 2019 en Guadeloupe, 28 % des habitants ont reporté ou annulé des soins, tandis qu’en Martinique, cette proportion atteignait environ un tiers de la population ([49]) . Les motifs évoqués sont souvent multiples et se recoupent : délais d’attente excessifs, coût des soins, difficultés de transport ou absence de spécialistes.

Part de la population guadeloupéenne renonçant ou reportant des soins selon les motifs

Source : Drees-Insee, Enquête Santé Dom, EHIS, 2019

Les motifs invoqués sont, dans des proportions similaires, les mêmes en Martinique.

Part de la population martiniquaise renonçant ou reportant des soins selon le motif

Source : Drees-Insee, Enquête Santé Dom, EHIS, 2019.

Les délais pour obtenir un rendez-vous constituent la première cause de report ou de renoncement dans les deux départements. En Guadeloupe, 20 % des habitants déclarent avoir retardé un soin pour cette raison, un taux légèrement inférieur à celui observé en Martinique (25 %). Ces proportions sont pour autant proches de la moyenne nationale, qui s’établit à 24 %.

Les difficultés économiques pèsent aussi sur la capacité des populations à se soigner. En Guadeloupe, 17 % des habitants déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours de l’année 2019.

Les difficultés de transport, la distance géographique et l’absence de spécialistes figurent parmi les autres causes de renoncement. À cet égard, les barrières d’accès aux soins très concrètes, comme a pu s’en rendre compte votre rapporteur sur le terrain. La rareté des liaisons aériennes inter-îles, les embouteillages et les transports collectifs peu développés rendent les parcours de soins longs et onéreux et alimentent directement le renoncement.

Le renoncement aux soins en Guadeloupe et en Martinique est d’autant plus préoccupant qu’il s’inscrit dans un contexte de fortes fragilités sociales et sanitaires : les populations y sont plus précaires qu’en Hexagone, certaines maladies chroniques très prégnantes et la mortalité prématurée plus élevée qu’en moyenne en France (voir supra).

C. Sargasses et chlordécone : un enjeu environnemental majeur, mal pris en compte

1. L’enjeu de la gestion des sargasses

Depuis 2011, les Antilles sont confrontées à des échouages massifs et récurrents d’algues brunes appelées sargasses – très probablement liés à l’activité humaine – qui s’accompagnent d’effets sanitaires, économiques et environnementaux lourds pour les populations locales.

La décomposition des algues sur les côtes est dangereuse : elle émet de l’hydrogène sulfuré et de l’ammoniac susceptibles de causer des nausées, des vomissements ou des maux de tête, voire de mettre gravement en danger la santé des personnes en cas d’exposition prolongée. Il a d’ailleurs été indiqué à votre rapporteur, au cours de son déplacement, que plusieurs écoles de la Martinique avaient dû fermer au printemps dernier du fait d’échouements importants à proximité de ces établissements scolaires.

Cette situation entraîne une forte demande sociale d’intervention de l’État et des collectivités. Le Gouvernement a structuré sa réponse autour du Plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022-2025 (dit « Sargasses 2 »), décliné localement en lien avec les collectivités concernées – dont la Martinique et la Guadeloupe. Le plan, qui comprend vingt-six mesures, vise pour l’essentiel à mieux connaître, prévenir, prévoir, collecter et traiter les échouages, tout en soutenant les efforts de recherche et de valorisation des sargasses récoltées. Son financement – 36 millions d’euros entre 2022 et 2025 – s’appuie principalement sur le programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires.

Celui-ci s’avère être insuffisant et inefficace.

Un rapport de l’Assemblée nationale portant sur l’évaluation de ce plan pose un regard critique sur sa mise en œuvre. Il relève notamment que « si les actions menées à ce jour par les communes et l’État sont encourageantes, notamment grâce à la mise en place de barrages flottants et de navire de collecte en proche côtier en Martinique, le niveau d’investissement réalisé reste très inférieur à la réalité des besoins constatés sur le terrain pour assurer une réponse opérationnelle suffisante en cas d’afflux de sargasses similaire à celui de 2018. » ([50]) . Or, outre les besoins en investissements, les coûts de fonctionnement et d’entretien de ces matériels sont, ensuite, largement assumés par les collectivités, qui n’ont pas les moyens nécessaires pour faire face à cette responsabilité.

Le rapport préconise ainsi d’« augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et Guadeloupe » en particulier par l’introduction d’une taxe additionnelle sur la taxe de séjour consacrée à la lutte contre les sargasses. Votre rapporteur partage la nécessité d’augmenter les moyens, mais est sceptique sur la création d’une nouvelle taxe de séjour, alors même que le tourisme est un vecteur de développement économique qu’il doit être encouragé et non freiné.

Recommandation n° 29 : augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et Guadeloupe

Recommandation n° 30 : installer davantage de barrages à sargasses au large et investir dans des « sargators », navire capable de collecter jusqu’à 80 tonnes de sargasses par heure

Recommandation n° 31 : renforcer la recherche pour valoriser les sargasses

Le Gouvernement a annoncé, en mai 2025, un nouveau plan « Sargasses 3 » pour les années 2026-2029, s’inscrivant dans la continuité des deux plans précédents. Votre rapporteur observe cependant que le projet annuel de performances du programme 162 annexé au projet de loi de finances pour 2026 ne précise pas le montant de ce plan, toujours en cours d’élaboration, et dont le financement « pourrait ainsi évoluer en fonction des arbitrages budgétaires attendus sur ce troisième plan d’ici la fin de l’année ».

2. Le chlordécone : un défi pour les générations futures

Le chlordécone est une molécule chimique utilisée dans la culture de la banane de 1972 à 1993. En raison de sa forte rémanence, cette molécule continue de contaminer durablement ces territoires, affectant les sols, les eaux, la flore, la faune ainsi que la santé humaine.

La lutte contre cette pollution constitue un enjeu majeur à la fois sanitaire, environnemental, agricole, économique et social pour les Antilles françaises, alors que 14 % de la population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulte en Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologique de référence (VTR) chronique interne, fixée à 0,4 µg par litre de plasma sanguin, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013-2014).

Afin de renforcer et de coordonner l’action publique face à cette pollution durable, l’État a engagé plusieurs plans chlordécone successifs pour la Martinique et la Guadeloupe : en 2008-2010 avec 20 millions d’euros de crédits d’État, en 2011-2013 avec 22 millions d’euros de crédits d’État et en 2014-2020 mobilisant 16 millions d’euros. Le Plan Chlordécone IV (2021-2027) est la quatrième feuille de route interministérielle visant à protéger les populations, restaurer les milieux contaminés et soutenir les secteurs économiques impactés. Doté d’un budget initial de 92 millions d’euros porté à 130 millions d’euros en 2023, ce plan s’articule autour de six grandes stratégies ([51]) , déployées localement en lien avec les collectivités territoriales, les associations, les organisations professionnelles et les chercheurs.

Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation du plan Chlordécone IV met en avant la nécessité d’un pilotage plus lisible et d’indicateurs de résultats mieux suivis. Il préconise également un renforcement de l’indemnisation des victimes, par exemple « par une augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques et la création d’une contribution spécifique pour le chiffre d’affaires des grands producteurs de bananes dans les Antilles. »

Enfin, il propose d’ « augmenter et réorienter les aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour soutenir activement la diversification agricole en Martinique et en Guadeloupe » afin de « réduire la dépendance à la monoculture de la banane, historiquement liée à l’usage du chlordécone, et à promouvoir une production alimentaire locale plus durable, qui contribue à l’autonomie alimentaire des territoires » ([52]) , objectif auquel votre rapporteur souscrit pleinement.

Examen en commission

Lors de sa première réunion du lundi 3 novembre 2025, la Commission procède à l’examen pour avis et au vote des crédits de la mission « Outre-mer » (M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/8x8ujQ

M. le président Florent Boudié. Nous poursuivons l’examen pour avis des missions budgétaires avec les crédits de la mission Outre-mer.

M. Yoann Gillet (RN). « Le budget en débat doit refléter les priorités de nos concitoyens des outre-mer » : ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ça commence très mal. Dans la plus fidèle continuation de la politique menée par Emmanuel Macron, le gouvernement Lecornu, poursuivant le désengagement de l’État, nous présente un projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui est un véritable danger pour nos territoires ultramarins. C’est chaque année la même rengaine : coupes budgétaires massives, économies comptables au détriment des Français, absence de toute vision stratégique pour l’avenir de nos outre-mer. On réduit les moyens, on ferme les yeux sur les réalités et on continue comme si de rien n’était. Parallèlement, les ministres se succèdent, avec leurs discours creux et leurs mensonges.

Ce budget est une menace concrète pour le développement économique, social et humain de nos territoires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les crédits de la mission Outre-mer passent à 2,91 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une diminution de 17,75 %, et les crédits de paiement (CP) chutent à 2,83 milliards d’euros, en baisse de 5,14 %. Alors que ces territoires sont déjà fragilisés par l’éloignement, l’immigration de masse pour certains, des surcoûts logistiques, un chômage important et la précarité, une telle diminution des moyens est inacceptable. Nous ne parlons pas seulement de chiffres inscrits sur une page : chaque euro retiré, chaque budget amputé, c’est une école qui ferme, un hôpital moins équipé, une route moins entretenue, un emploi qui disparaît. Le gouvernement choisit de regarder ailleurs, comme si les défis des outre-mer n’existaient pas : c’est une erreur historique.

Le programme 138, Emploi outre-mer, enregistre une diminution globale de 16 %, et son action phare, Soutien aux entreprises, perd 19 % de ses crédits – une baisse que le gouvernement justifie par la réforme des mécanismes d’exonération des cotisations sociales prévus par la Lodeom (loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer), mais qui cache une réalité inquiétante. En effet, ce dispositif, essentiel à l’emploi ultramarin, permet de réduire le coût du travail pour les entreprises et les travailleurs indépendants, et donc de soutenir directement la compétitivité et la création d’emplois. Pourtant, le gouvernement a choisi de fragiliser ce pilier en réduisant les exonérations et en supprimant le barème « innovation et croissance », qui permet aux entrepreneurs innovants d’embaucher. Le résultat est clair : une économie dérisoire de 350 millions d’euros sur un budget qui en compte 1,5 milliard, obtenue au prix d’une augmentation du chômage, d’un recours massif au travail informel et d’une baisse des recettes fiscales et parafiscales. Loin d’être un simple ajustement budgétaire, cette décision est un coup dur pour l’emploi et l’avenir économique de nos territoires ultramarins. « Dans tous les outre-mer, une même aspiration : plus de perspectives et plus de confiance. » Là encore, ce ne sont pas mes mots, mais ceux de la ministre Moutchou. Le budget qu’elle présente avec le gouvernement dit pourtant tout l’inverse.

Le programme 123, Conditions de vie outre-mer, suit la même logique : les autorisations d’engagement diminuent fortement, notamment pour le logement social, l’aménagement du territoire et le soutien aux collectivités, tandis que certains crédits de paiement augmentent artificiellement pour masquer la réalité.

Les effets de ce budget sont déjà perceptibles dans l’ensemble des territoires ultramarins : forte montée des inégalités, accès encore plus limité aux services publics, investissements toujours plus insuffisants et fragilisation de l’économie locale, déjà fortement touchée. Le gouvernement Lecornu choisit de rester sourd aux réalités, reproduisant la politique menée ces dernières années – des économies à court terme pour des conséquences sociales et économiques lourdes à moyen et long termes.

La ministre nous dira sans gêne que la mission Outre-mer ne représente qu’une infime partie des crédits injectés dans les territoires ultramarins : certes, mais ni elle, ni sa collègue ministre des comptes publics n’ont été capables de détailler l’ensemble de ces moyens, ministère par ministère, lors d’une réunion de la délégation aux outre-mer le 29 octobre. Une chose est certaine : les coupes budgétaires prévues par le gouvernement dans les différents ministères auront forcément des effets négatifs, y compris en outre-mer. Par exemple, en diminuant de plus de 7 milliards le budget alloué aux collectivités, le gouvernement s’attaque injustement non seulement aux collectivités de métropole, mais aussi aux collectivités ultramarines, sans que cela ne transpire dans le budget de cette mission.

Je le répète : sans économie structurelle sur les mauvaises dépenses de l’État, le budget ne peut pas tenir. Rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget outre-mer, je suis aussi un député engagé, membre du groupe Rassemblement national. Et si mon groupe a pu présenter un contre-budget qui n’affaiblit pas l’outre-mer et ne diminue pas les crédits de cette mission, c’est parce qu’il a eu le courage de dire qu’il fallait faire des économies : des économies sur les dépenses inefficaces, à hauteur de 32,4 milliards, en diminuant la contribution à l’Union européenne et les crédits des agences et opérateurs de l’État ; des économies sur l’immigration, de l’ordre de 11,9 milliards d’euros, en réservant les aides sociales aux Français ou aux étrangers qui auraient cotisé au moins cinq années, en transformant l’aide médicale de l’État (AME) en aide médicale d’urgence, ou encore en supprimant les visas pour raisons médicales ; des économies, aussi, sur les dépenses inutiles, à hauteur de 4,1 milliards, en engageant une réforme structurelle du millefeuille administratif ; sans compter, évidemment, l’augmentation des recettes en rétablissant une certaine justice fiscale – bref, en menant une politique résolument différente de celle menée depuis désormais plusieurs décennies.

Mon rapport budgétaire porte également sur la situation de deux de nos joyaux, la Guadeloupe et la Martinique où, respectivement, le chômage atteint 19,5 % et 17,2 % – des chiffres bien supérieurs à la moyenne nationale –, la pauvreté touche 27 % et 23 % de la population, et plus de 12 000 et 9 500 faits de violence ont été enregistrés, avec une forte augmentation des cambriolages, vols et agressions. Ces chiffres sont un véritable signal d’alarme pour la sécurité et la cohésion sociale. La jeunesse est confrontée à un marché de l’emploi fragile et à des formations insuffisantes. La démographie pose également un défi de taille, car la population est jeune alors que les opportunités se raréfient.

Lors de mon déplacement sur place il y a quelques semaines, j’ai pu constater l’ampleur de ces phénomènes. Les habitants témoignent d’un sentiment d’abandon, déplorent des services publics surchargés et le manque de perspectives ; les entrepreneurs alertent sur la fragilisation du tissu économique, et les collectivités locales sur les moyens insuffisants pour assurer leurs missions essentielles – nombre d’entre elles sont d’ailleurs dans une situation financière très préoccupante. Ces constats ne sont pas abstraits : ils traduisent la vraie vie des Guadeloupéens et des Martiniquais, directement touchés par des choix budgétaires irresponsables. Pourtant, le gouvernement continue dans la même direction, poursuivant la même logique de rigueur aveugle, stupide, contre-productive. Il continue de serrer la vis, alors qu’il faudrait investir, soutenir, accompagner ; il fait des économies comptables au prix de vies humaines et d’emplois : c’est dangereux, et ce n’est pas de la gestion, mais de l’abandon.

Disons-le clairement : nos territoires ultramarins ne peuvent plus attendre. Ce PLF 2026 n’est pas qu’un budget, c’est un signal fort : le gouvernement Lecornu, fidèle exécutant d’Emmanuel Macron, choisit la continuité d’un plan de destruction de l’outre-mer, sans remise en question, sans adaptation aux besoins réels, sans vision pour l’avenir. Face à cette situation, il est urgent d’alerter : nous ne pouvons accepter que nos territoires ultramarins soient abandonnés à des logiques de coupes, alors même qu’ils ont besoin de soutien, d’investissements et de moyens pour se développer durablement. Sans détour, je veux dire à nos compatriotes ultramarins qui nous regardent qu’ils n’ont rien à attendre de ceux qui les méprisent – rien à attendre de la Macronie et de leurs alliés socialistes et LR, qui ont tous mené des politiques néfastes à leur endroit ; rien à attendre non plus de l’extrême gauche, qui a fait de la misère humaine son fonds de commerce.

En revanche, je veux les assurer du soutien de ceux qui offriront une véritable alternance à la France, le Rassemblement national et son alliée l’UDR, qui défendent un projet ambitieux pour restituer à l’outre-mer le respect et la place qu’il n’aurait jamais dû perdre.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux orateurs des groupes.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Ce projet de loi de finances prétend faire de l’outre-mer une priorité nationale, mais les chiffres racontent tout autre chose. Les autorisations d’engagement de la mission Outre-mer diminuent de 17,7 %, passant de 3,54 milliards à 2,91 milliards, quand les crédits de paiement tombent de 2,98 milliards à 2,83 milliards, en baisse de 5 %. En clair, 623 millions d’euros en autorisations d’engagement et 151 millions d’euros en crédits de paiement disparaissent, alors que les besoins sociaux et économiques explosent.

Le programme 138, qui prévoit des crédits pour soutenir l’emploi et les entreprises, recule de 16 %, tandis que les crédits visant à compenser les exonérations prévues par la Lodeom chutent de plus de 340 millions par rapport à l’année dernière. Résultat : des centaines de petites entreprises verront leurs charges augmenter, alors qu’elles subissent déjà l’isolement, la vie chère et les surcoûts logistiques.

Côté dotation d’équipement, le message est tout aussi clair : la baisse de 21 % en AE du programme 123, c’est autant de capacités en moins pour construire, rénover et mettre aux normes les logements, mais aussi nos écoles, collèges et lycées. Salles de classe, sanitaires, cantines, internats, accessibilité, protection thermique, climatisation : les besoins sont pourtant immenses, mais la situation se dégrade chaque jour. Si le fonds de reconstruction pour Mayotte passe bien de 100 millions à 200 millions d’euros, cette augmentation reste dérisoire face à la crise de l’eau, aux défaillances structurelles, à l’insécurité record et à l’immigration incontrôlée. En Guyane, l’orpaillage illégal continue de détruire le territoire. En Guadeloupe, le scandale du chlordécone continue d’empoisonner la population. Et à La Réunion comme en Polynésie, les projets énergétiques et climatiques attendent toujours leurs financements, repoussés par l’État d’année en année.

Dans les autres missions du budget, la logique est la même : seuls 2 millions d’euros de la mission Sécurités sont fléchés vers la sécurité routière ultramarine, alors que la mortalité routière y est deux à trois fois supérieure à celle de la métropole. Aucun autre crédit n’est fléché vers Mayotte et la Guyane, qui sont pourtant les deux territoires où notre frontière est la plus exposée, où l’immigration clandestine déstabilise des pans entiers de la vie sociale, où la justice et la police sont débordées. Et si le budget de la mission Immigration, asile et intégration est bien en hausse, l’effort vient avant tout soutenir l’asile, en bénéficiant principalement à la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) et à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Ce budget n’est donc pas un budget d’équité ou de justice territoriale : c’est un budget d’abandon. Refusant cette politique de repli et cette logique comptable, le Rassemblement national présente une alternative claire, chiffrée et crédible : rétablir les crédits de la mission Outre-mer, lancer un plan de rattrapage pour l’eau, le logement et les infrastructures, utiliser une part des crédits des missions Sécurités et Immigration, asile et intégration pour renforcer la présence de l’État, rétablir la péréquation énergétique ou encore maintenir les exonérations prévues par la Lodeom. La République ne s’arrête pas aux rivages. L’outre-mer n’est pas un coût, c’est une richesse, c’est notre souveraineté, c’est notre avenir. L’égalité réelle ne se décrète pas, elle se finance : voilà la différence entre de simples mots et une volonté, entre des slogans et une politique de nation ; voilà la différence entre vous et nous. L’outre-mer mérite un État qui le regarde, pas un comptable qui le recalcule.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cette mission s’inscrit dans un contexte de redressement des comptes publics, tout en maintenant un effort significatif en faveur des territoires ultramarins. Les autorisations d’engagement diminuent de 17,7 % pour s’établir à 2,91 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement reculent plus modérément, de 5,1 %, pour s’établir à 2,83 milliards d’euros. Cette évolution résulte principalement de la réforme du dispositif prévu par la Lodeom, désormais intégré au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), et d’un recentrage des politiques de soutien sur les secteurs et publics prioritaires. Malgré cette baisse, les crédits restent supérieurs de 34 % à leur niveau de 2017, signe d’une trajectoire budgétaire globalement dynamique sur le moyen terme.

Le programme 138, Emploi outre-mer, voit ses crédits diminuer d’environ 16 % à la suite de la réforme des exonérations de charges patronales, qui vise à simplifier le dispositif pour en renforcer l’efficacité et l’impact sur l’emploi, et à mieux cibler les entreprises qui en bénéficient. La compensation budgétaire du dispositif s’élèvera à 1,4 milliard d’euros en 2026. Parallèlement, plusieurs dispositifs sont maintenus ou adaptés, comme le service militaire adapté (SMA), qui continue d’accompagner plus de 4 200 jeunes. Les aides au fret et le soutien aux entreprises du secteur productif perdurent, et de nouvelles mesures en faveur de la mobilité sont introduites, tels le passeport pour le retour, destiné aux ultramarins installés en métropole, ou le passeport pour la mobilité des actifs salariés, afin de faciliter les parcours professionnels entre les territoires.

Le programme 123, Conditions de vie outre-mer, traduit quant à lui une évolution contrastée. Les autorisations d’engagement reculent de 20,8 %, mais les crédits de paiement augmentent de 22,4 % pour accompagner le rattrapage des projets en cours, notamment en matière de logement et d’aménagement. La ligne budgétaire unique est reconduite et la continuité territoriale, assurée par L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), progresse légèrement. Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) connaît en revanche une contraction importante, tandis que le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) est doublé pour mieux faire face aux catastrophes naturelles. Le soutien aux collectivités locales est maintenu, en particulier à Mayotte, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre des contrats de convergence et de transformation (CCT). Les dépenses fiscales associées à la mission augmentent légèrement, passant de 339 à 370 millions d’euros, notamment du fait de l’extension de l’exonération de TVA sur certains produits essentiels et du maintien des abattements fiscaux en zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang). Enfin, les emplois publics restent globalement stables à 5 589 équivalents temps plein (ETP), la légère réduction de dix postes à Ladom étant compensée par des redéploiements internes.

Si la mission Outre-mer pour 2026 marque une phase de rationalisation budgétaire, elle préserve des leviers d’action essentiels en matière d’emploi, de mobilité, de logement et de résilience des territoires. Elle poursuit, quoique dans un cadre plus maîtrisé, l’objectif de soutien au développement économique et social des outre-mer, tout en assurant la continuité des politiques publiques indispensables à leur cohésion.

M. Jiovanny William (SOC). Cette mission avait déjà fait l’objet d’une tentative de purge l’année dernière. C’est donc sans grande surprise que son budget fait de nouveau l’objet de coupes importantes au titre de l’année 2026. Ses crédits sont en baisse de 623 millions en AE et 150 millions en CP. Les programmes 138 et 123 sont fragilisés, le premier par une tentative de déstructuration des économies locales, le second par un manque de considération pour les problématiques auxquelles les ultramarins sont confrontés au quotidien – se loger, se former, se déplacer, pour ne citer que ces exemples.

Notre groupe présentera des amendements qui, tout en tenant compte des difficultés budgétaires de la France, visent un triple objectif : sanctuariser les crédits essentiels en alignant les niveaux de dépense sur ceux de 2025 ; traduire en actes les engagements du gouvernement en matière de réduction du coût de la vie en outre-mer ; redonner espoir à la jeunesse et l’encourager à se saisir des outils destinés à favoriser le retour au pays, les territoires ultramarins étant, faut-il le rappeler, parmi les plus vieillissants.

S’agissant des crédits, le gouvernement a souhaité, cette année encore, diminuer drastiquement le soutien aux entreprises – à hauteur de 400 millions d’euros en AE et CP –, notamment en révisant le dispositif dit Lodeom – une révision qui figure à l’article 9 du PLFSS, dont vous connaissez les termes. Nous rappelons donc à nouveau que l’économie de nos territoires est structurée principalement autour des TPE et des PME (très petites, petites et moyennes entreprises), qui créent chaque année des centaines, voire des milliers d’emplois. Par conséquent, la réforme du dispositif prévu par la Lodeom et du Rafip (régime d’aide fiscale à l’investissement productif) ne saurait être menée sans étude d’impact préalable, territoire par territoire, par activité et par type de structure. En cohérence avec la proposition de suppression de l’article 9 du PLFSS, notre groupe proposera de réintégrer les crédits alloués au soutien des entreprises ultramarines au sein du programme 138 de la mission Outre-mer.

Les crédits du programme 123, Conditions de vie outre-mer, chutent également, avec une baisse de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, et une division par deux du fonds exceptionnel d’investissement à destination des communes, abaissé de 50 millions d’euros en AE et 30 millions d’euros en CP. Cette baisse est inadmissible, et nous proposerons de rehausser ces crédits. Autre baisse tout aussi inacceptable : celle du budget alloué au logement, en particulier au logement social, alors même que les délais d’attente pour y accéder sont particulièrement et anormalement longs. Nous avons également constaté d’autres lacunes, notamment un sous-financement de Ladom, entraînant l’absence de crédits pour financer le passeport pour le retour, nouveau dispositif qui devrait permettre à la jeunesse de réussir son retour au pays, et dont le décret d’application a été publié en septembre. Et je ne parle pas du Febecs (fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif), sous-dimensionné, et des autres dispositifs dont les crédits ont tous été diminués.

Enfin, alors que le Sénat vient d’examiner en première lecture le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, le programme 123 ne contient aucune mesure pour lutter contre ce fléau – nous y reviendrons à travers nos amendements.

M. Steevy Gustave (EcoS). Il y a des chiffres qui disent bien plus qu’une équation budgétaire : ils disent la distance entre la République que nous proclamons et celle que nous vivons. Le budget de la mission Outre-mer en est l’illustration douloureuse. En 2026, ses moyens reculent de plus de 620 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 153 millions en crédits de paiement. Toutes missions confondues, la baisse des crédits dédiés à l’outre-mer atteint même plus de 2,5 milliards d’euros – c’est colossal, inédit et incompréhensible. Ces chiffres ne sont pas des abstractions mathématiques : derrière, il y a des vies, des familles qui peinent à remplir leur chariot de courses, des jeunes diplômés qui ferment la porte de leur maison et embrassent leurs parents avant de s’envoler, contraints de chercher ailleurs ce qu’ils auraient voulu bâtir chez eux. Derrière, il y a des mères qui attendent un logement digne depuis dix ans, et des territoires qui, malgré leur beauté et leur courage, se sentent relégués, comme si la République avait une périphérie. Car sabrer dans les crédits qui permettent le développement, le logement, l’emploi ou la lutte contre la vie chère, c’est refuser de voir ces réalités ; c’est dire à nos concitoyens ultramarins que leur souffrance n’est pas notre priorité.

Le logement, d’abord : les crédits reculent de 26 millions d’euros, et pourtant, dans les outre-mer, tout coûte plus cher – les matériaux, la construction, l’entretien –, et les normes sont souvent inadaptées aux climats tropicaux et aux risques sismiques. Alors que l’habitat insalubre persiste, que des familles vivent dans des conditions indignes, l’État réduit encore les moyens. Le rattrapage, la dignité, l’égalité des conditions de vie s’éloignent encore une fois.

Et que dire de la vie chère ? C’est la blessure la plus ouverte. Alors que le Sénat vient d’adopter le projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer – certes bien timide –, le PLF pour 2026 réduit de 230 000 euros la dotation des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Ces outils sont essentiels pour comprendre, comparer, dénoncer les injustices, mais on les affaiblit. Dans les outre-mer, les produits alimentaires coûtent jusqu’à 42 % plus cher qu’en Hexagone, alors que les revenus, eux, sont bien plus bas. Les cinq départements d’outre-mer représentent 3 % de la population française, mais 24 % des personnes en grande pauvreté. Ce n’est plus une inégalité, c’est une fracture. En Martinique, des milliers de personnes ont défilé pour dénoncer la vie chère et réclamer une égalité réelle. Et que leur répond ce budget ? Une baisse – une baisse qui sonne comme une rupture d’égalité avec l’Hexagone.

Et la jeunesse, cette jeunesse ultramarine brillante, ambitieuse, souvent condamnée à l’exil ? Les crédits de Ladom, qui accompagne chaque année des milliers de jeunes dans leurs projets de formation, de mobilité ou de réinsertion, diminuent de 2,5 millions d’euros. C’est une erreur et un symbole : priver Ladom de moyens, c’est priver nos jeunes d’un horizon et renoncer à faire des outre-mer un moteur d’avenir pour la France.

Ce budget n’est pas qu’un tableau comptable, c’est une déclaration politique et son message est clair : les outre-mer ne sont pas la priorité de ce gouvernement. Mais je veux dire ici, devant la représentation nationale, que tant qu’il restera en France un territoire où l’égalité est niée, tant qu’il restera une île où la jeunesse n’a plus d’espoir, tant qu’il restera un foyer sans logement digne, notre République sera incomplète. Ce budget est un signal d’alarme : il ne faut pas l’étouffer, il faut l’écouter, car au-delà des chiffres, c’est la dignité de nos concitoyens ultramarins qui est en jeu, et avec elle l’idée même que nous nous faisons de la France. Loin d’être un sujet périphérique, les outre-mer sont le cœur battant de notre République : les négliger, c’est se renier.

M. Éric Martineau (Dem). La mission Outre-mer s’élève, pour 2026, à 2,91 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,83 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce budget, qui s’inscrit dans l’effort général de maîtrise des dépenses de l’État, est donc en baisse, mais il témoigne aussi de la volonté continue d’accompagner le développement des territoires ultramarins, notamment à travers le déploiement des mesures prises dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom) 2025 et les dispositifs de lutte contre la vie chère.

La mission est répartie en deux programmes. Si le budget du programme 138, Emploi outre-mer, diminue de presque 16 %, c’est en grande partie en raison de la réforme des exonérations de cotisations sociales de la Lodeom, qui devrait simplifier et recentrer le dispositif pour renforcer son effet sur l’emploi tout en réduisant de 343 millions d’euros son coût pour l’État – j’en profite pour saluer le travail de mon collègue Frantz Gumbs sur ce sujet. En revanche, le budget du programme 123, Conditions de vie outre-mer, augmente de plus de 22 % en crédits de paiement – une dynamique à saluer. Parmi les principales évolutions, on compte la prolongation des dispositifs déployés en réponse aux crises récentes dans les outre-mer, comme les catastrophes naturelles et les émeutes en Nouvelle-Calédonie, le quasi-doublement du fonds de secours pour les outre-mer, qui est recentré sur l’indemnisation des agriculteurs, des particuliers et des entreprises touchées par les catastrophes naturelles exceptionnelles, et la poursuite de l’accompagnement des collectivités, notamment à travers les crédits des contrats de convergence et de transformation, le fonds exceptionnel d’investissement et l’accompagnement au financement bancaire en lien avec l’Agence française de développement (AFD).

Monsieur le rapporteur, vous consacrez une partie de vos travaux à la montée du narcotrafic dans les Antilles françaises, qui a des incidences sur le taux d’homicide et les conditions de vie. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les points soulevés par vos interlocuteurs lors des auditions ?

M. Jean Moulliere (HOR). Pour 2026, les moyens de la mission Outre-mer s’élèvent à 2,9 milliards en autorisations d’engagement et 2,8 milliards en crédits de paiement à périmètre constant, soit une baisse respective de 17 % et 5,1 %, qui s’explique à la fois par la réforme des exonérations de cotisations sociales prévues dans la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer et par la participation à l’effort collectif de redressement de nos comptes publics, à l’instar des autres missions. Néanmoins, les moyens de la mission demeurent supérieurs de 34 % aux crédits de la loi de finances initiale pour 2017, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Au reste, ces crédits ne reflètent qu’une partie de l’effort global de l’État en faveur des territoires ultramarins. L’essentiel du budget – plus de 1,8 milliard –, est concentré sur le soutien aux entreprises, en particulier à travers le dispositif d’allégement et d’exonération des charges sociales patronales, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines. Le groupe Horizons & indépendants souhaite mettre en valeur le travail d’évaluation dont ce dispositif a fait l’objet, afin de le rendre plus efficace demain. La mission confiée en 2024 à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a dressé un diagnostic nuancé des dispositifs d’exonération des cotisations sociales prévus par la Lodeom, et proposé leur réforme dans le cadre du PLFSS pour 2026. L’objectif est de simplifier le dispositif, tout en réduisant de 343 millions d’euros son coût pour l’État, et de recentrer ces exonérations sur les niveaux de salaire où leur effet sur l’emploi est le plus important, contribuant ainsi au renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’ensemble des outre-mer.

Par ailleurs, malgré sa contribution à l’effort de redressement des comptes publics, le programme 123, Conditions de vie outre-mer, permettra de prolonger le déploiement des dispositifs en réponse aux crises récentes ayant affecté les outre-mer – émeutes en Nouvelle-Calédonie, passage destructeur des cyclones Chido à Mayotte et Garance à La Réunion, grâce à 200 millions en autorisations d’engagement et 165 millions en crédits de paiement.

Au-delà du soutien national déjà apporté aux outre-mer à travers les autres missions thématiques du budget de l’État, la mission Outre-mer vise donc bien à soutenir la compétitivité économique des territoires, à améliorer les conditions de vie des habitants et à accompagner les collectivités locales dans leurs projets structurants.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). À travers cette mission, qui est loin d’offrir une vision globale des investissements de l’État en outre-mer et des politiques publiques qui y sont menées, nous n’examinons en réalité qu’une infime partie du budget réellement consacré aux outre-mer. Plusieurs constats font, je crois, consensus : le retard en outre-mer est énorme et nécessite davantage d’investissements, les coupes envisagées dans le budget vont plonger ces territoires dans une situation encore plus insoutenable qu’aujourd’hui. Même le gouvernement reconnaît que ce budget a été fait à la va-vite, sans étude d’impact.

Tout le monde s’accorde sur le fait que les économies ultramarines sont sous perfusion de l’État, qui y injecte beaucoup d’argent à travers des niches fiscales et diverses exonérations – un sujet qui fait d’ailleurs débat au sein de mon propre groupe, composé de députés ultramarins qui se battent pour leur maintien faute d’autre solution, et de députés communistes qui appellent à la suppression de ces niches en général.

On nous dit que pour que les économies ultramarines se développent, il faut que les entreprises investissent ; mais si vous supprimez 350 millions de crédits au titre de la Lodeom et 400 millions de l’aide à l’investissement des entreprises, comment voulez-vous que notre tissu économique, composé principalement de très petites, petites et moyennes entreprises, soit capable de se passer de la perfusion de l’État ?

La construction de ce budget souffre d’incohérences graves, prouvant que ceux qui l’ont écrit se sont contentés de modifier quelques lignes d’un tableau Excel, sans mener une réflexion d’ensemble sur l’économie et, plus largement, sur le budget de l’outre-mer. Par exemple, la ligne budgétaire unique visant à financer le logement social est amputée de 10 millions d’euros. Mais à La Réunion, où 80 % de la population est éligible à un logement social, il faudrait environ 50 millions pour en construire suffisamment. En 2024, seuls 2 473 logements sociaux ont été construits, soit 15 % de moins qu’en 2023. Cette crise du logement met à la rue des familles avec de jeunes enfants, et vous diminuez le budget afférent de 10 millions ! Il me semblait que, dans un ménage, il y avait des priorités : on paie d’abord le loyer, la nourriture, l’école et la santé, avant de dépenser ailleurs. Dans ce budget, on n’a même pas le gîte et le couvert !

Le budget de Ladom diminue de 45 %, alors qu’on ne peut entrer et sortir de ces territoires et rejoindre l’Hexagone que par avion ! L’éloignement est la cause première de toutes nos difficultés structurelles, mais vous diminuez les crédits alloués à la continuité territoriale, particulièrement importante pour nos jeunes, qui font déjà face à d’autres difficultés, comme se former – le niveau d’études est plus faible en outre-mer que dans l’Hexagone.

Tout cela donne l’impression que celui qui a écrit le budget a regardé où les manques étaient les plus criants, pour y enlever encore des crédits. Vous l’aurez compris, je ne suis pas du tout d’accord avec le budget proposé.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La mission Outre-mer devrait permettre de consolider la cohésion nationale, de renforcer l’emploi productif et de soutenir la stabilité sociale, mais le budget qui est proposé pour 2026 prend exactement la direction inverse. Avec une baisse de plus de 18 % des autorisations d’engagement de cette mission, l’État réduit son effort au moment même où les outre-mer subissent des tensions migratoires et sociales inédites. À Mayotte, en Guyane et dans les Antilles, chaque politique publique financée par cette mission – logement, insertion, continuité territoriale, aménagement – est fragilisée par une pression démographique non maîtrisée. Résultat : le budget finance la réparation permanente au lieu de construire la protection durable. On multiplie les dispositifs sociaux sans traiter les causes de la saturation et des dysfonctionnements.

Le gouvernement nous demande des crédits pour amortir la désespérance, alors qu’il faudrait des crédits pour restaurer la souveraineté et construire l’avenir. Il nous demande d’entretenir l’assistanat mais ne parle pas de reconstruire la capacité à produire, à travailler, à entreprendre. À l’inverse, nous demandons un changement de cap clair, une vision politique et une politique budgétaire reposant sur le principe que les outre-mer ne sont pas des périphéries coûteuses, mais des points névralgiques de la nation et de la stratégie française.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je ne ferai pas la danse du ventre, je ne jouerai pas au parent pauvre, je ne ferai pas un remake de « La Honte de la famille », ce mauvais moment dans lequel on cherche à nous enfermer. Je ne réclamerai pas non plus des faveurs et des privilèges : je ne suis pas un mendiant. Je me contenterai de rappeler les faits et les évidences.

La mission budgétaire Outre-mer est un miroir, et l’image qu’il nous renvoie, celle d’un État qui annonce faire des outre-mer une priorité tout en pratiquant la politique du rabot, est dérangeante. Le gouvernement nous répète qu’il faut faire des économies, mais la France ne saurait les faire sur le dos des seuls outre-mer. Chaque ajustement budgétaire n’est pas qu’une ligne de chiffres : c’est une école qui attend d’être rénovée, un hôpital qui se dégrade, une entreprise qui ne peut plus investir, un jeune qui prépare sa valise pour partir ailleurs, définitivement.

Dans ce paysage, le symbole le plus criant est le sort réservé à la Lodeom : cette loi n’était pas la panacée, seulement une promesse, l’espoir de ne pas s’enfoncer trop rapidement dans le « mal-développement ». C’était un outil pour soutenir la production locale, l’investissement et l’emploi ; à la place, il produira désormais la dépendance et la résignation. Chaque fois qu’on affaiblit la Lodeom, on étouffe un peu plus la capacité des territoires ultramarins à se relever eux-mêmes, on pénalise, on freine la production, on ferme la porte à nos jeunes diplômés, à ceux qui veulent bâtir chez eux la réussite collective. Une baisse de 623 millions d’euros en autorisations d’engagement, de 151 millions en crédits de paiement et de 25 % des crédits alloués au dispositif d’aide aux entreprises ultramarines, c’est un coup de rabot de 750 millions d’euros. On demande donc aux plus fragiles, aux plus vulnérables, de payer à la place des ultrariches qui ont, faut-il le rappeler, reçu 211 milliards d’aides cette année. Il est temps que le gouvernement relève le genou qu’il appuie sur le cou des peuples d’outre-mer.

Reste que la brutalité des coups de rabot successifs, la situation à laquelle on veut nous condamner, ont provoqué une réaction inattendue et très positive chez les députés ultramarins : elles ont renforcé notre solidarité et notre unité. Désormais, nous parlerons collectivement, c’est une évolution avec laquelle il vous faudra composer. Et nous ne nous laisserons pas faire.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Visiblement, nous sommes nombreux à constater le mépris du gouvernement – d’autres y verront un manque de vision. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce budget est inacceptable, sauf nos collègues Mendes, qui a parlé de rationalisation – joli mot pour parler de coupes budgétaires –, et Martineau, qui a parlé de participation à un effort général. Peut-on accepter que des territoires déjà fragilisés, en très grande souffrance et sur le point de s’effondrer, participent à un effort général ? Je ne le crois pas.

Notre collègue K/Bidi a taxé le gouvernement d’incohérence. Je dirais même plus : il y a, de la part de ce gouvernement comme des précédents, une véritable volonté d’affaiblir les territoires ultramarins. Ceux qui ont participé à la réunion du 29 octobre avec les ministres de Montchalin et Moutchou l’ont constaté : elles ont assumé leurs choix budgétaires, assumé ces coupes budgétaires, assumé de s’en prendre à la Lodeom – de la « réformer », disent-elles, en réalité d’affaiblir considérablement l’économie de territoires qui sont déjà dans une situation très compliquée – ainsi qu’à l’aide à l’investissement, qui est fortement touchée.

Il ne faut pas oublier que les gouvernements qui se sont succédé ont tous suivi la même trajectoire. Ce gouvernement poursuit avec plus de force ce que les précédents ont commencé. C’est à se demander s’il veut que ces territoires restent français. À la lecture du budget qui leur est alloué, j’en viens à me poser la question.

Toutefois, il ne faut pas être hypocrite. La situation budgétaire, en France, est très compliquée. La dette est ce qu’elle est. Elle explose – 1 400 milliards en plus depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République. La charge de la dette deviendra la première dépense publique en 2026, avec deux ou trois ans d’avance sur les prévisions. La situation est dramatique, nul ne peut le nier.

Je défends, et notre groupe avec moi, les territoires ultramarins, mais il n’en faut pas moins ouvrir les yeux sur la réalité économique du pays et sur les économies qu’il faut réaliser sur l’immigration, sur le millefeuille administratif, sur toutes ces agences gouvernementales qui, empilées les unes sur les autres, s’occupent du travail que devraient faire les ministères et gaspillent beaucoup d’argent public. On ne peut pas fermer les yeux sur cette réalité et demander toujours plus de moyens tout en fermant les yeux sur les dépenses inutiles et excessives dans certains domaines.

Pour préserver les budgets consacrés à l’outre-mer sans amoindrir les budgets essentiels pour notre pays que sont ceux de la santé, de l’école, de la sécurité et de la justice, il faut admettre qu’il y a des économies à faire dans des domaines très particuliers et qu’il faut chasser les mauvaises dépenses. Il faut se garder de tout discours démagogique niant les réalités. S’y laisser aller, c’est faire ce que font les membres du gouvernement avec les territoires ultramarins : nier la réalité qui y prévaut.

S’agissant du narcotrafic, j’ai consacré une bonne part de mon rapport à deux territoires, la Guadeloupe et la Martinique. Je salue le travail des forces de l’État en matière de lutte contre le narcotrafic, qui est un réel problème partout sur le territoire national et particulièrement dans les territoires ultramarins. Les projections prévoient un doublement du trafic de conteneurs en Guadeloupe, dont la plupart proviennent de Colombie, ce qui en laisse imaginer le contenu.

Malgré cette prévision connue de tous, les moyens alloués à la sécurisation de nos territoires, au contrôle des conteneurs et à tout ce qu’il faudrait faire pour lutter contre le narcotrafic ne sont pas à la hauteur. Sur place, les forces de l’ordre se sentent totalement délaissées. Certes, l’Office antistupéfiants (Ofast) a récemment réalisé d’énormes saisies de stupéfiants, mais tous les membres des forces de l’ordre que j’ai rencontrés m’ont dit sans détour leur crainte que les territoires ultramarins dont ils ont la charge soient perdus à tout jamais, tant la faiblesse des moyens humains et matériels y est criante. Voilà la triste réalité.

J’ai privilégié, pour préparer ce rapport, les rencontres et les auditions de terrain à l’accumulation d’auditions de cadres et de directeurs de service qui, souvent, débitent un discours standard et policé que leur commande le devoir de réserve auquel ils sont astreints. Les rencontres de terrain permettent d’entendre des discours de vérité et d’être connecté à ceux qui, au quotidien, tentent d’agir avec si peu de moyens contre ce fléau.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CL36 de M. Jean-Hugues Ratenon, amendements II-CL245 et II-CL246 de Mme Sandrine Rousseau, amendement II-CL153 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cet amendement n’est pas un amendement technique, mais un amendement de salubrité publique, un amendement de dignité, un amendement pour que la République tienne enfin sa promesse dans les outre-mer. Nous allons parler du droit fondamental d’accès à l’eau potable, qui est reconnu par l’ONU mais qui n’est pas effectif pour 3 millions de nos concitoyens.

La situation est catastrophique. En mars 2024, l’Unicef a rappelé la France à l’ordre : 30 % de la population de Mayotte et 20 % de la population de la Guyane n’ont pas accès à l’eau potable. Ce n’est pas une fatalité, mais le résultat d’une précarité des infrastructures. Les réseaux sont vétustes, en ruine : 63 % de l’eau est perdue dans les fuites en Guadeloupe, 60 % à la Réunion et 50 % en Martinique. Un litre sur deux se perd dans la nature, contre un sur cinq dans l’Hexagone. Les conséquences – sanitaires, éducatives, financières – sont dramatiques.

L’État a failli. La Cour des comptes l’a dit en mars 2025 : il y a un sous-investissement chronique, le besoin officiel étant chiffré à 2,36 milliards. Depuis 2016, 889 millions seulement ont été mobilisés dans le cadre du plan Eau Dom (Pedom), dont plus de la moitié – scandale supplémentaire – sont des prêts. Les collectivités ont été endettées et mises à genoux. Les associations sont claires : à peine 10 % des besoins réels en investissement sont consommés.

Il faut un choc. Il faut un plan massif. Nous avons pris note de l’importance du respect des règles budgétaires et de la prise en compte du risque de la dette, mais il y a quand même des nécessités d’investissement massif dans les outre-mer. L’amendement II-CL36 vise à créer une ligne budgétaire intitulée Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer, abondée de 500 millions en 2026, première étape d’un investissement de 2,5 milliards sur cinq ans.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le constat est clair : près de 32 % des Mahorais n’ont pas accès à l’eau courante ; en Guyane, de 15 % à 20 % des habitants sont privés d’eau potable ; à La Réunion, un habitant sur deux ne peut pas boire l’eau du robinet ; en Guadeloupe, les coupures d’eau sont récurrentes et même organisées en tours. Les territoires ultramarins sont très largement touchés par le manque d’eau potable.

Il faut un plan global, d’autant qu’il faut parfois y faire face à l’urgence, comme à Mayotte, qui subit des coupures d’eau de longue date, à quoi s’est ajouté le passage du cyclone Chido. Notre collègue Anchya Bamana, soutenue par notre collègue Youssouffa, a proposé au précédent ministre et à l’actuelle une solution d’urgence : un bateau-usine de dessalement de l’eau de mer permettant de fournir de l’eau potable en grande quantité.

Le gouvernement n’a jamais donné suite, sans doute pour des raisons budgétaires. Cette solution d’urgence permettrait, pour environ 50 millions, de répondre aux besoins de certains territoires. Il faut non seulement répondre à l’urgence mais aussi trouver des solutions pérennes pour faire en sorte que tous nos compatriotes ultramarins, en 2025, aient l’eau courante.

Sur les amendements II-CL36, II-CL245 et II-CL246, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements II-CL252 de M. Jiovanny William et II-CL78 de Mme Sandrine Nosbé (discussion commune)

M. Jiovanny William (SOC). Il s’agit de préserver le dispositif Lodeom en abondant de 343 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable. Les deux amendements vont dans le bon sens. Je m’oppose à la réforme du dispositif Lodeom, qui aurait des conséquences dramatiques.

Le choix du gouvernement est purement comptable. Il vise à réaliser des économies au détriment de l’emploi et de l’investissement dans les territoires ultramarins, ce qui n’est pas acceptable. À court terme, cette réforme créerait une trappe à bas salaires, ralentirait les progressions salariales et risquerait d’entraîner le report d’embauches et, surtout, de nombreuses faillites d’entreprises.

M. le président Florent Boudié. Je vous informe que, si nous adoptons ces deux amendements, nous aurons épuisé près de la moitié des crédits du programme Conditions de vie outre-mer. Beaucoup d’amendements tomberont dès qu’ils le seront en totalité.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements II-CL54 de Mme Sandrine Nosbé, amendements II-CL184 et II-CL183 de Mme Katiana Levavasseur, amendement II-CL231 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il s’agit de créer un programme pour favoriser l’investissement dans l’autonomie énergétique 100 % renouvelable des collectivités dites d’outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’outre-mer ont un environnement qui, d’après l’Agence de la transition écologique (Ademe), leur permettrait d’atteindre l’autonomie avec 100 % d’énergies renouvelables. Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

La mission d’information sur l’autonomie énergétique des outre-mer, dont les rapporteurs étaient Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane, estimait en juillet 2023 que les outre-mer ne pourraient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l’État devait s’investir davantage dans ses leviers d’action. Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait, pour atteindre cet objectif, investir 1,5 milliard sur cinq ans.

Nous en prévoyons 300 millions, pour commencer, dès 2026, grâce à la création d’un programme intitulé Autonomie énergétique des collectivités ultramarines, dont la recevabilité financière est assurée par le prélèvement, en AE et en CP, de la même somme sur l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Les territoires d’outre-mer vivent sous le poids d’une dépendance énergétique structurelle. L’électricité y est plus chère qu’en métropole. Les réseaux sont fragiles, les infrastructures vieillissantes et la moindre rupture d’approvisionnement plonge des communes entières dans la pénombre.

Cette situation est injuste. Elle pèse sur les familles, sur les entreprises et sur les services publics essentiels. Elle entraîne une perte de souveraineté, car nos territoires dépendent presque entièrement de l’importation des carburants.

Par l’amendement II-CL184, le Rassemblement national propose de créer un programme intitulé Création d’un fonds de continuité énergétique ultramarin, doté de 80 millions. Ce fonds permettra de sécuriser les réseaux insulaires, de moderniser les équipements de production et de garantir l’alimentation en électricité des établissements publics en cas de crise.

Il s’agit d’un investissement concret pour stabiliser les prix, protéger le pouvoir d’achat et assurer la souveraineté énergétique de la France dans ces territoires. Nous ne pouvons plus accepter qu’à des milliers de kilomètres de Paris, des Français subissent encore les coupures et les surcoûts d’une énergie importée. Cet amendement est un acte de justice, de responsabilité et de cohérence nationale. L’énergie doit être un droit, pas un privilège.

D’autre part, derrière les grands discours et les annonces gouvernementales, Mayotte attend toujours la reconstruction. Une enveloppe de 4 milliards a été annoncée jusqu’en 2031 et le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 100 millions prévus pour le conseil départemental mais, sur le terrain, rien ou presque ne bouge. Les chantiers sont bloqués, les réseaux détruits, l’hôpital de Mamoudzou et les écoles très loin d’être pleinement opérationnels. Les familles vivent encore dans des logements précaires édifiés après le passage du cyclone Chido en décembre 2024.

Il faut augmenter immédiatement les crédits de reconstruction alloués en 2026 au logement, aux infrastructures de base – eau, assainissement, santé, éducation – et aux projets financés par le fonds exceptionnel d’investissement. L’objectif est clair : éviter une année blanche, remettre les chantiers en marche et rendre à Mayotte des conditions de vie dignes d’un territoire français. Il faut agir, et vite.

L’amendement II-CL183 porte sur la Nouvelle-Calédonie et la Guyane, deux territoires qui possèdent des richesses considérables, mais la France refuse encore de les regarder comme des atouts stratégiques pour son avenir.

En Nouvelle-Calédonie, la filière du nickel s’effondre, les usines ferment, les emplois disparaissent et la dépendance s’installe. Ce minerai est pourtant essentiel pour les batteries, les technologies vertes, l’industrie française et européenne. En laissant mourir cette filière, l’État affaiblit non seulement la Nouvelle-Calédonie, mais aussi la souveraineté industrielle du pays.

En Guyane, le potentiel énergétique est également immense, les ressources gisent sous nos pieds, mais la loi Hulot a figé toute exploitation. Pendant que d’autres nations développent leur propre filière, la France choisit la dépendance et renonce à sa capacité de production.

Cet amendement propose donc la création d’un plan de relance de 50 millions pour préparer la reprise de ces deux secteurs stratégiques. Son objectif est de remettre la France en mouvement là où elle a renoncé, en accompagnant les acteurs locaux, en relançant les investissements et en préparant les conditions d’une exploitation responsable et souveraine de nos ressources. Il s’agit d’un investissement dans l’emploi local, dans la production et, surtout, dans notre indépendance nationale.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CL231 vise à soutenir le développement des énergies renouvelables en outre-mer. Le modèle économique des territoires ultramarins repose sur une dépendance aux énergies fossiles. Les départements et régions d’outre-mer (Drom) dépendent des énergies fossiles à hauteur de 80 % en moyenne, ce qui les expose aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux. Cette dépendance aux énergies fossiles entraîne des émissions élevées de gaz à effet de serre (GES) et aggrave les problèmes environnementaux locaux.

Une autre solution est possible. En matière d’énergies renouvelables, les territoires ultramarins ont des atouts considérables, de l’hydroélectricité à la géothermie en passant par la biomasse. D’autres restent à développer, telles que l’énergie de la mer, l’éolien et le solaire. Le développement accru de ces filières permettrait de réduire le coût de l’énergie et de favoriser l’autonomie tout en menant à bien la transition écologique et en préservant les écosystèmes des outre-mer.

M. Yoann Gillet (RN). Avis favorable aux amendements II-CL184 et II-CL183. Sur les amendements II-CL54 et II-CL231, je m’en remets à la sagesse de la commission. J’y suis favorable à titre personnel, mais je suis conscient de la nécessité qu’a rappelée M. le président de ne pas épuiser les crédits trop rapidement si nous voulons étudier tous les amendements, d’autant que notre commission n’est saisie que pour avis.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). L’amendement II-CL54 est fondamental mais, compte tenu du contexte rappelé à l’instant, nous le considérons comme un amendement d’appel et le retirons.

L’amendement II-CL54 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-CL184 et II-CL183.

Elle adopte l’amendement II-CL231.

Amendement II-CL162 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Il vise à soutenir l’investissement et le développement à l’export dans les outre-mer. Les entreprises ultramarines font face à des freins structurels tels que l’éloignement, la faiblesse des infrastructures et l’importance des coûts logistiques. L’investissement privé y reste limité faute d’attractivité économique et de visibilité. Le potentiel d’exportation des outre-mer demeure largement sous-exploité malgré la qualité et la diversité de leurs produits. L’objectif est de faire de ces territoires des pôles de croissance et d’investissement tournés vers l’international.

Cet amendement vise à abonder de 500 000 euros les crédits de l’action 04 Financement de l’économie pour renforcer le soutien à l’export des TPE, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ultramarines. C’est une mesure de bon sens qui vise à accompagner la montée en gamme des entreprises locales et leur intégration dans les circuits économiques régionaux et mondiaux, à stimuler la création d’emplois durables dans les territoires ultramarins, à attirer les investisseurs étrangers, à renforcer le rayonnement international des savoir-faire ultramarins et à faire des outre-mer une vitrine économique française dans l’océan Indien et dans l’océan Pacifique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL52 de Mme Sandrine Nosbé, amendements II-CL250 et II-CL251 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous proposons – c’est un vieux débat – de relever la dotation de continuité territoriale (DCT) des outre-mer au moins à hauteur de celle de la Corse. Ne parle-t-on pas d’égalité partout sur le territoire ? Il a fallu parler d’égalité réelle, comme s’il existait une égalité irréelle ! Il faut reconnaître humblement qu’il n’y a aucune égalité, mais plutôt des discriminations qui se multiplient partout sur le territoire.

Le dispositif de continuité territoriale avec la Corse a été créé en 1976 pour répondre aux problèmes de desserte aérienne. Il consiste en une dotation annuelle de l’État qui, en 2026, s’élève à 187 millions. Outre-mer, la DCT s’élève à 76,9 millions. Pour la Corse, 519 euros sont versés par habitant, contre 27 euros par habitant des outre-mer. Où est l’égalité ?

Une question simple se pose : la desserte des ex-colonies de l’Hexagone constitue-t-elle oui ou non un service public ? Si elle est un service public, elle doit obéir aux règles du service public, point barre. Le budget des outre-mer illustre l’iniquité de la situation. Les tarifs des vols reliant les outre-mer à l’Hexagone demeurent élevés en raison d’une situation oligopolistique, ce qui a pour conséquence d’empêcher beaucoup de nos compatriotes de se déplacer, notamment en cas d’urgence.

M. Jiovanny William (SOC). L’insuffisance du budget de Ladom oblige les territoires à puiser artificiellement dans d’autres dispositifs, notamment le Febecs normalement alloué aux associations, en particulier sportives et culturelles. Afin de répondre à la demande et aux besoins de nos territoires, il s’agit, compte tenu du contexte budgétaire actuel, de maintenir les crédits alloués à Ladom au titre de la subvention pour charge de service public à hauteur de 2,5 millions.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je suis favorable à rapprocher le niveau d’aide en outre-mer de celui dont bénéficient les résidents corses. Cela permettrait de corriger ce qui m’apparaît comme une inégalité de traitement budgétaire en augmentant les forces de l’État pour compenser les coûts liés à l’éloignement géographique, assurerait aux citoyens ultramarins un accès plus équitable aux services publics et renforcerait concrètement la cohésion nationale, mais aussi de lutter efficacement contre le coût de la vie en outre-mer.

Pour nous permettre d’examiner tous les amendements, je m’en remets à la sagesse de la commission sur l’amendement II-CL52. J’émets un avis favorable à l’amendement II-CL250 et un avis défavorable à l’amendement II-CL251.

M. le président Florent Boudié. Si nous continuons ainsi, nous devrons bientôt clore la discussion, dont je dois signaler l’aspect baroque : décider du sort des amendements en fonction des crédits restants dénote une absence de cohérence d’ensemble.

Les amendements II-CL52 et II-CL251 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CL250.

Amendements II-CL34 de M. Perceval Gaillard, II-CL254 de M. Jiovanny William et II-CL229 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les outre-mer. Les crédits de l’action dédiée au logement diminuent de 9,81 % en AE pour 2026, ce qui menace les projets d’investissement dans le logement à long terme. En 2010, la LBU atteignait 275 millions en AE. Le montant de 236,25 millions du présent budget constitue une régression inacceptable, compte tenu de l’acuité des besoins de construction de logements dans nos territoires dits d’outre-mer.

M. Jiovanny William (SOC). Je retire l’amendement II-CL254.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CL229 vise à rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer à hauteur de ceux de la loi de finances de 2025. Le budget 2026 prévoit une baisse de plus de 10 % des crédits consacrés au logement, qui est pourtant un défi majeur dans les outre-mer. D’après le dernier rapport de l’Union sociale pour l’habitat (USH), la production de logements sociaux reste en deçà des besoins, dans un contexte de forte pauvreté et de tension sur le foncier, aggravée par la décroissance de la construction de logements neufs depuis 2018.

Cette situation est plus que préoccupante. Les outre-mer subissent une double peine : à des coûts de construction et d’entretien des logements plus élevés qu’ailleurs s’ajoutent des indicateurs de pauvreté très élevés – à Mayotte, plus de 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté ; ils sont 53 % en Guyane et 34 % en Guadeloupe.

Les politiques publiques menées jusqu’à présent dans le cadre du plan Logement outre-mer (Plom) n’ont pas permis d’atteindre les objectifs initiaux. Le Plom 3, le plus récent, n’a pas encore produit ses résultats. Face au double défi de la hausse de la production de logements et de l’adaptation aux contextes locaux, la baisse des crédits envoie un très mauvais signal à nos citoyens ultramarins.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’an dernier, je déplorais déjà, dans mon rapport, la faiblesse de la politique du logement à Mayotte et le manque d’investissement dans la construction et le logement social dans les outre-mer en général. Cette année, le constat est le même. Favorable à titre personnel à une revalorisation des crédits, je m’en remets à la sagesse de la commission sur l’amendement II-CL34 et j’émets un avis favorable sur l’amendement II-CL229.

L’amendement II-CL254 est retiré.

La commission adopte successivement les amendements II-CL34 et II-CL229.

M. le président Florent Boudié. Je persiste à penser que nos échanges sont particulièrement baroques.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pouvons-nous être informés du montant des crédits restants ?

M. le président Florent Boudié. Non. Il incombe aux signataires des amendements d’avoir conscience de leur portée financière. La comptabilité tenue par les services de la commission est exclusivement à usage procédural, dans la mesure où nous sommes tenus, si les crédits sont épuisés, de clore la discussion. J’invite les signataires des amendements à prendre la mesure des conséquences financières des amendements qu’ils présentent.

J’indique par ailleurs, étant membre de cette assemblée depuis de nombreuses années, que, traditionnellement, l’usage – nous sommes en droit de ne pas nous y conformer, les usages étant faits pour évoluer –, en commission des lois, était de ne pas assortir d’amendements l’avis sur le projet de loi de finances. Il s’agissait non de modifier les crédits, mais de les soutenir ou de s’y opposer selon que l’on était – le rapporteur au premier chef – dans la majorité ou dans l’opposition. Il y avait une discussion sur les crédits relevant du champ de compétences de la commission des lois, mais pas d’amendements, ou très peu.

Nous ne nous sommes donc jamais trouvés dans la situation présente, que l’on me pardonnera de qualifier de délirante, de devoir mettre en regard du sort des amendements l’évolution afférente des crédits de la mission pour que leurs auteurs décident, selon les cas, de retirer ou de maintenir tel ou tel amendement. Honnêtement, ce n’est pas très rationnel, à défaut d’être raisonnable.

Amendements II-CL155, II-CL154 et II-CL161 de M. Yoann Gillet, amendements II-CL230 de M. Steevy Gustave et II-CL244 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’amendement II-CL155 vise à la création d’un fonds exceptionnel destiné à renforcer l’aide alimentaire pour les territoires ultramarins pour soutenir les familles les plus modestes face à l’inflation, garantir l’accès à une alimentation de qualité dans le respect du principe d’égalité républicaine et préserver la cohésion sociale.

L’amendement II-CL154 vise à créer un chèque alimentaire à Mayotte pour soutenir les familles et répondre au moins en partie à la crise du pouvoir d’achat. C’est une mesure urgente, nécessaire et juste. L’amendement II-CL161 vise à créer un chèque alimentaire pour la Guadeloupe.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CL244 prévoit un chèque alimentaire d’urgence pour faire face à la crise des prix de l’alimentation en outre-mer. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, récemment adopté au Sénat, n’est pas à la hauteur des enjeux. Qualifié de « loi extincteur » par nos collègues de la Chambre haute, elle n’a d’autre vocation que d’être un signal envoyé par l’État après les émeutes de l’an dernier. Elle n’a aucune ambition pour avoir un impact réel sur les prix et changer réellement la vie de nos concitoyens.

Il est bon de rappeler que, d’après l’Insee, les écarts de prix de l’alimentation entre les outre-mer et la métropole sont de 42 % et qu’un panier de courses d’une valeur de 100 euros dans l’Hexagone coûte 140 euros en outre-mer. Le taux de pauvreté y étant plus élevé que dans l’Hexagone, ces territoires subissent une double peine. Face au constat ancien et invariable de la vie chère en outre-mer, en attendant des mesures concrètes et structurelles pour y remédier, nous plaidons pour l’affectation de 12 millions à la création d’un chèque alimentaire temporaire pour soutenir les ménages.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je trouve à mon tour un peu baroque la manière dont nous nous livrons, à propos de territoires qui ont absolument et prioritairement besoin de politiques publiques, à une forme de marchandage sur des amendements. L’amendement II-CL244…

M. le président Florent Boudié. Madame Rousseau, je ne peux pas laisser dire ça. Si marchandage il y a, les signataires des amendements, quelle que soit leur sensibilité politique, en sont seuls responsables. Je me contente d’organiser les débats. Si l’adoption d’amendements a pour conséquence d’épuiser les crédits d’un programme de la mission – pourquoi pas ? –, les signataires des amendements en sont seuls responsables.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le problème, c’est la manière dont vous parlez et amenez les choses, monsieur le président. Les donneurs de leçons, ça commence à bien faire !

M. le président Florent Boudié. La semaine dernière, nous avons adopté des amendements jusqu’à ce que tout le monde prenne conscience que nous avions épuisé les crédits d’un programme d’une mission budgétaire. En procédant ainsi, personne ne votera les crédits. J’ai le droit, en tant que président de la commission des lois, de constater que nos échanges sont quelque peu baroques. Il est rare que je…

M. Steevy Gustave (EcoS). Ce qui est baroque, c’est la façon dont vous vous adressez à nous.

M. le président Florent Boudié. Je ne pense pas qu’on puisse dire que ma présidence est baroque. Ce qui est baroque, c’est demander au président le montant des crédits restants pour décider si l’on maintient ou non un amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le recul de l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins a des conséquences en chaîne, notamment une plus grande vulnérabilité face à la vie chère, à cause de l’arrivée de produits alimentaires venus de l’extérieur.

La mesure que je propose, pour un montant de 5 millions, porte sur la partie carnée de l’alimentation et vise à renforcer l’autonomie globale de ces territoires pour qu’ils aient moins besoin de recourir à des ressources extérieures.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de l’amendement de M. Gustave au profit des miens. J’émets un avis défavorable pour celui de Mme Rousseau, qui préconise une alimentation moins carnée, en décalage avec les préoccupations des habitants des outre-mer, mais qui ne nous surprend pas de sa part.

M. Steevy Gustave (EcoS). Votre amendement portait sur Mayotte et le mien est plus large, je le maintiens donc.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sans remettre en cause les propos du président, le droit d’amendement est un droit fondamental. Si, pendant les périodes 2012-2017 et 2017-2022, certains députés ne souhaitaient pas déposer d’amendements, c’est leur droit.

Nous appelons dans chaque amendement à lever le gage, car nous savons que nous sommes contraints dans les discussions budgétaires. Mais j’estime que chaque amendement doit être présenté, quelle que soit la situation des crédits. À cet égard, il est déplorable que, pour terminer la discussion plus rapidement, certains députés votent pour des amendements qu’ils n’auraient jamais acceptés autrement. Enfin, j’ai entendu dire que les socialistes avaient rétabli l’ISF vendredi dernier en séance : peut-être les recettes seront-elles finalement plus élevées que prévu et que nous pouvons discuter ces amendements sur les outre-mer.

M. le président Florent Boudié (EPR). Ne vous méprenez pas : je ne remets pas en cause le droit d’amendement, mais je trouve baroque que l’on me demande où nous en sommes des crédits pour savoir si l’on maintient ou non un amendement. Ce travail doit être fait par les auteurs des amendements eux-mêmes.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Une fois n’est pas coutume, je penche en votre faveur, mais pour des raisons bien différentes. Mon groupe et moi-même n’avons déposé aucun amendement dans le cadre de cette mission. En tant que députée de La Réunion, je suis pourtant aux premières loges. Mais le travail accompli en commission n’a aucune valeur, puisque le texte qui nous sera soumis en séance n’est pas celui qui sortira de nos discussions. Nous pouvons toujours nous faire plaisir en débattant six heures en commission sans le moindre effet sur la séance, mais nous devrions plutôt mettre notre énergie ailleurs.

Quant à savoir qui doit tenir les décomptes des sommes de cette maigre mission, je dirais surtout ceci : si la mission était mieux dotée, nous aurions davantage matière à débattre.

M. le président Florent Boudié (EPR). En effet, dans le contexte politique actuel, les avis budgétaires de la commission des lois ont une portée moindre qu’autrefois. Son rôle de simple avis étant bien compris, la tradition n’est pas de déposer des amendements, même si ceux qui le sont ne sont pas illégitimes. Quant à la comptabilité des crédits, elle varie au fil de la discussion et c’est à vous de l’anticiper.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous partageons le même objectif : qu’on puisse débattre d’amendements parfaitement légitimes. C’est pourquoi mon groupe retire certains des siens, quand bien même le bon sens les impose.

Je partage néanmoins l’impression de M. Gustave que vous vous adressez parfois à nous comme à des élèves ou à des enfants. C’est assez désagréable, surtout pour le vieux député que je suis.

M. le président Florent Boudié (EPR). Je le note et ferai plus tard mon introspection, après la commission des lois.

La commission rejette successivement les amendements II-CL155, II-CL154 et II-CL161.

Elle adopte l’amendement II-CL230.

Elle rejette l’amendement II-CL244.

Amendement II-CL182 de Mme Katiana Levavasseur

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à débloquer 50 millions d’euros pour financer des logements et des infrastructures essentielles à Mayotte. J’y souscris pleinement, d’autant que je défends constamment ces augmentations budgétaires depuis que je suis rapporteur pour avis. Mon déplacement à Mayotte l’an dernier a achevé de me convaincre de la nécessité absolue de renforcer nos efforts.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL164 et II-CL165 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le premier de ces amendements vise à lutter contre l’insalubrité de l’habitat à Mayotte, en renforçant les moyens alloués à la politique de logement pour lutter contre l’habitat indigne et informel.

Le second vise à renforcer les moyens alloués à la politique du logement en Guyane.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL76 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CL173 de M. Yoann Gillet, II-CL75 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CL232 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ces deux amendements d’appel concernent des situations de rupture d’égalité entre l’Hexagone et le monde ultramarin. Le II-CL76 contribue à lutter contre les termites dans l’habitat privé en outre-mer. En effet, la question de l’infestation, notamment à La Réunion, dépasse les simples enjeux de salubrité pour devenir une véritable urgence sanitaire. Or le coût du traitement diffère, de 1 000 euros dans l’Hexagone pour une intervention professionnelle – pose d’appâts et injections –, à 5 000 euros en outre-mer. Les financements ne sont donc pas les mêmes.

L’amendement II-CL75 porte sur l’amiante, interdit en France depuis 1997, et vise à financer le désamiantage, car la filière manque de moyens en outre-mer.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à renforcer les crédits alloués à l’amélioration du parc locatif social antillais en raison du risque sismique.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CL232 propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le plan séisme Antilles et les abris anticycloniques en Polynésie française.

L’ouragan Melissa vient de dévaster la Jamaïque, d’inonder Haïti et Cuba, et sa course effrénée a fait plus de soixante morts dans les Caraïbes. Nous ne pouvons ignorer plus longtemps les risques climatiques qui pèsent sur les territoires ultramarins.

Le risque sismique en fait partie et constitue une préoccupation majeure dans les Antilles en raison de la position géologique de l’archipel. Lundi dernier, la Guadeloupe et la Martinique ont encore été réveillées par un puissant séisme. Nous devons maintenir les financements à la hauteur des enjeux de la région.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis défavorable au II-CL76 ; sagesse sur le II-CL75 ; je demande le retrait du II-CL232.

M. Steevy Gustave (EcoS). Je le maintiens.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). On ne rigole pas avec la question fondamentale des risques majeurs. J’ai fait adopter dans l’hémicycle, à une large majorité, la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ces risques en outre-mer et les moyens qui y sont dédiés par l’État. Mais pour certains, le risque majeur aurait été que la vérité éclate, et ils ne voulaient pas le courir. Une coalition réunissant les députés de droite, du RN et de la majorité présidentielle d’alors s’est constituée pour faire capoter cette commission d’enquête. J’ai été écarté de sa présidence comme du poste de rapporteur.

M. Gillet, en revanche, a participé à ce coup d’État. Lorsqu’on joue avec la vie des gens pour des raisons de politique politicienne, il n’est ni bienvenu ni correct de prendre ensuite des postures de défenseur de la vie de nos compatriotes face aux risques majeurs. Je tenais à vous le dire depuis longtemps. Proposez d’autres amendements, mais surtout pas celui-là : vous n’êtes pas crédible.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Notre collègue est blessé parce qu’il n’a pas obtenu un poste de président, de vice-président, de secrétaire. Je ne pense pas que la vie de nos compatriotes ultramarins tienne aux postes que vous pourriez obtenir.

Le Rassemblement national est très attentif à ce que vivent nos compatriotes ultramarins. Même si nous ne partageons pas un certain nombre d’idées, tous les groupes politiques ne peuvent que reconnaître l’attachement du RN à ces territoires et notre travail constant sur les problèmes que vous avez cités. Au reste, d’autres groupes y travaillent aussi ; il est certains sujets sur lesquels nous pourrions éviter la politique politicienne.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je trouve déplacés les propos du rapporteur à l’égard de mon collègue Jean Philippe Nilor. À l’origine de la commission d’enquête que nous avons fait voter lors de notre niche parlementaire, il a ensuite été écarté de ses travaux. Or, comme par hasard, rien n’est sorti de cette commission : aucune révélation, pratiquement aucun travail et des auditions très clairsemées.

Je trouve exagéré d’affirmer que le Rassemblement national s’intéresse de très près aux outre-mer. Vous êtes rapporteur, mais je ne crois pas que vous ayez une quelconque expertise sur ces territoires. Vous n’y avez d’ailleurs jamais travaillé. J’ajoute que lorsque le Parlement européen a récemment reconnu le crime d’esclavage comme crime contre l’humanité, le Rassemblement national a voté contre.

M. Jiovanny William (SOC). Le Président a parlé de réunion baroque, mais c’est notre présence ici qui est baroque, tous groupes confondus : dès qu’il s’agit d’outre-mer, il n’y a personne, et je parie que ce sera également le cas en séance.

Nous élaborons nos amendements en lien avec nos collaborateurs et notre population. Comme dans toute commission existent des stratégies de maintien ou de retrait d’un amendement au profit de celui d’un collègue. Cela n’a rien de baroque.

M. le président Florent Boudié. Je précise pour celles et ceux qui nous écoutent que se tient en même temps que cette commission une séance sur la question budgétaire, ce qui explique probablement que nombre de groupes ne soient pas au complet, y compris sur cette question essentielle des outre-mer.

J’aimerais que le ton reste correct entre nous. Je continue à penser qu’il était baroque qu’une députée me demande où nous en étions des crédits budgétaires pour savoir si elle maintenait ou non un amendement. Les citoyens qui nous écoutent doivent savoir que, si nous vidons les crédits budgétaires, nous ne pourrons pas prolonger la discussion.

M. Steevy Gustave (EcoS). Nous ne sommes pas dans l’hémicycle, mais en commission, où le ton est généralement plus respectueux et amical. Pour ma part, je m’efforce d’ailleurs d’être toujours respectueux, dans l’hémicycle comme en commission. Or votre ton, monsieur le président, était narquois et irrespectueux. Comme un pompier pyromane, vous attisez le feu, notre colère, en affirmant vous expliquer.

M. le président Florent Boudié. J’ai compris, mais je ne vous redonnerai pas la parole sur le même sujet.

M. Steevy Gustave (EcoS). C’est fou, je n’ai jamais vu ça. Je ne vous connaissais pas, j’apprends à vous connaître…

M. Ludovic Mendes (EPR). Rappelons que nous sommes réunis pour avis. L’avis de la commission des lois ne changera ni l’avis des commissaires aux finances ni le budget dans l’hémicycle, notamment parce qu’on ne sait pas ce qui se passera d’ici demain.

Pour ceux qui n’appartiennent pas à la commission des lois, je rappelle que nous sommes très peu nombreux depuis la semaine dernière, et pas seulement sur les outre-mer mais sur tous les avis, même si certains groupes sont parfois un peu plus nombreux, comme lors des discussions sur la justice ou sur l’immigration. Et pour cause : nous sommes aussi présents dans l’hémicycle. Ne le prenez donc pas mal : il n’y a là aucune attaque, ni personnelle, ni de groupe. Malgré ce qu’on pourrait croire, la commission des lois fonctionne plutôt bien aujourd’hui. Je peux vous assurer que le président est très calme et très respectueux, comme toujours – et ce n’est pas seulement pour prendre sa défense. En commission des lois, nous avons connu des moments bien plus difficiles sur des textes bien plus compliqués et nous avons eu de la chance d’avoir un tel président.

M. Steevy Gustave (EcoS). Vous défendez simplement votre collègue…

M. le président Florent Boudié. Je ne demande ni à être défendu ni à être attaqué, je fais simplement des constats.

M. Steevy Gustave (EcoS). Je déteste votre manque de respect.

M. le président Florent Boudié. Si vous continuez, je vais devoir suspendre la réunion.

La commission adopte l’amendement II-CL76.

Elle rejette l’amendement II-CL173.

Elle adopte successivement les amendements II-CL75 et II-CL232.

Amendement II-CL180 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté à Mayotte et plus d’un tiers à La Réunion, en Guadeloupe et en Guyane.

Dans ces territoires français, l’eau et le logement manquent et les services publics s’essoufflent. Partout, la même détresse, les mêmes inégalités se creusent sans que la situation ne s’améliore réellement. Depuis des années, les gouvernements successifs multiplient les visites ministérielles et les grandes déclarations d’intention mais sur le terrain, les habitants ne voient pas de résultats. Les élus locaux n’attendent pas de promesses, mais des moyens. Réparer les réseaux d’eau, rénover les logements insalubres et moderniser les équipements publics essentiels : voilà les urgences.

Cet amendement propose donc 50 millions d’euros supplémentaires pour soutenir sans tarder ces projets de rattrapage et redonner de la dignité aux Français d’outre-mer.

Il s’agit d’une question de justice, d’égalité et de respect national. La République ne peut pas tolérer qu’à 8 000 kilomètres de Paris, des citoyens français vivent encore dans la misère pendant que le gouvernement dilapide des milliards ailleurs. Nous devons faire plus pour nos compatriotes ultramarins, ils comptent sur nous.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le sens de ce que je défends, même si 50 millions d’euros pour soutenir l’investissement local ne sont qu’une goutte d’eau, et qu’il faudrait bien plus.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous ne voterons pas cet amendement parce que nous avons décidé, dans le cadre de cette mission, de ne plus jamais nous contenter de gouttes d’eau, mais de n’accepter que des avancées réelles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL41 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Un constat s’impose : dans les territoires ultramarins, la France crée plus de souffrance qu’autre chose. L’Insee en apporte la démonstration : à Mayotte, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, qui se situe en outre à 600 euros environ, c’est-à-dire au niveau des minima sociaux dans l’Hexagone, qui sont en quelque sorte le baromètre de la pauvreté dans ces territoires.

De même, le smic y est inférieur de presque 30 % et, chose absolument incroyable, le RSA y est fixé à 50 % du RSA sur le territoire hexagonal. Il s’agit d’une injustice totale et, de la part des gouvernements et de l’État, d’un manque de volonté criant pour réaliser l’unité du territoire et de la nation.

Nous demandons donc que 5 millions soient prélevés sur les crédits de paiement, de manière à rehausser les minima sociaux à un niveau digne d’une République comme la nôtre.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Mon avis est défavorable, même si je suis favorable au principe de l’alignement. Mais dans un territoire submergé par l’immigration comme Mayotte, il faut d’abord faire en sorte que toutes les prestations sociales soient versées uniquement aux Français ou aux étrangers ayant cotisé au moins cinq ans, sans quoi ce serait un appel d’air supplémentaire, que ne pourrait pas supporter l’archipel.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Dans un souci de cohérence, après avoir dit que nous n’acceptions plus de goutte d’eau, en l’occurrence 50 millions, je considère ces 5 millions comme une gouttelette. Mon collègue Gaillard a été très prudent et s’est autocensuré dans ce bel amendement d’appel, que nous retirons.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CL149 de M. Yoann Gillet

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CL170 et II-CL171 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’amendement II-CL170 vise à augmenter les crédits alloués à la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte, nécessaires vu la situation de l’île.

Sa population a doublé en vingt ans et quadruplé depuis 1958, de 23 000 habitants à 321 000 en 2024 – avec des statistiques non fiables. Le principal moteur de cette croissance est un excédent des naissances sur les décès, le taux de fécondité s’élevant à 4,7 enfants par femme en 2022, soit plus du double de la moyenne métropolitaine. La population augmente donc en moyenne de 7 700 habitants par an.

La pression démographique affaiblit les écoles, qui accueillaient 3 000 élèves en 1976 contre 113 870 à la rentrée 2023, d’où un véritable défi pour le bâti scolaire. Les besoins d’équipement sont donc réels.

En me rendant à Mayotte l’an dernier, je me suis rendu compte des conditions d’apprentissage insupportables. En métropole, nous avons dédoublé les classes dans les zones REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+. À Mayotte, on fait rentrer quatre classes dans une seule : deux classes sont dos à dos, avec un tableau de chaque côté de la salle ; une classe se réunit le matin, une autre l’après-midi.

L’amendement II-CL171 vise à renforcer les équipements scolaires en Guyane. Là aussi, la pression migratoire est telle que la maire de Saint-Laurent-du-Maroni doit faire construire une nouvelle école par an, soit une quinzaine de classes, pour répondre à la demande. D’autres communes sont bien sûr concernées par ce besoin de construction d’établissements scolaires.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cet amendement paraît bienvenu pour répondre aux enjeux de Mayotte et de la Guyane, où je me suis également rendu, et probablement d’autres territoires. Vous oubliez cependant l’incapacité des élus à définir le nombre d’élèves à la rentrée, et donc le personnel nécessaire – à Saint-Laurent-Du-Maroni, comme à Cayenne et une partie de Mayotte, 40 à 60 % de l’habitat est informel.

Nous aurions donc beau augmenter les budgets, cela ne changerait rien : il n’y a pas assez d’écoles, de bâti et parfois de place. Ces amendements semblent donc de bon sens, mais ils ne pourront pas être mis en place et l’éducation nationale sera toujours débordée par une situation compliquée.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Il est en effet difficile de chiffrer précisément le nombre d’habitants, tant l’habitat informel prend de la place dans ces territoires. Il est cependant nécessaire de construire des écoles. À Saint-Laurent-du-Maroni, une école est construite chaque année et les 15 à 20 classes sont remplies.

L’Insee utilise des méthodes de recensement totalement déconnectées des réalités – je m’étais fait chahuter en le disant l’année dernière dans l’hémicycle. Si l’on prenait davantage attache avec les élus locaux pour croiser les données, nous pourrions avoir des chiffres plus précis.

Il est donc nécessaire de renforcer ces crédits et de maîtriser l’immigration – ce que vous dites sans le dire réellement. La submersion migratoire est telle que la situation est devenue insoutenable.

M. Ludovic Mendes (EPR). Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je n’ai pas parlé de submersion migratoire !

M. Jiovanny William (SOC). M le rapporteur a oublié d’ajouter que l’immigration augmente le nombre d’élèves, un point important et positif. En effet, l’immigration dynamise le territoire.

Je suis d’accord avec vous concernant l’Insee. Les algorithmes qu’il utilise pour dénombrer la population, notamment celle de nos territoires, ne sont pas bons et doivent être revus, ce que refusent malheureusement les fonctionnaires chargés de ces dispositifs.

Concernant le nombre d’élèves dans les classes, ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas le faire. Nous avons besoin d’écoles et nous en avons avec des infrastructures correctes, notamment sur le plan de la sismicité.

M. Jean-Victor Castor (GDR). Je ne passe pas trois jours ou une semaine en Guyane : j’en viens et j’y vis. Laissez les personnes qui vivent sur ce territoire dire ce qui s’y passe vraiment.

Avant de parler d’immigration, il faut d’abord parler de la natalité : à Saint-Laurent-du-Maroni, il y a plus de 3 000 naissances par an parce que les gens, y compris d’origine guyanaise, font beaucoup d’enfants.

Concernant l’Insee, j’ai fait une déclaration pour dire qu’il ment, dans une stratégie visant à empêcher une dotation globale de fonctionnement à la hauteur des besoins du territoire. C’est connu depuis longtemps : on fait croire à la population guyanaise qu’elle augmente de moins en moins alors qu’elle double tous les trente à quarante ans.

La vraie hypocrisie tient à l’absence totale d’aménagement et d’investissement dans ce territoire. On pourra toujours parler d’immigration, la réalité est que seuls 440 kilomètres de route ont été réalisés en 400 ans de présence française. Mais quand de Gaulle a décidé de faire construire un centre spatial, on a bâti un équipement de pointe en quelques années : la France sait faire, quand elle veut.

Demain, ce seront les terres rares – l’inventaire des ressources minérales est en cours. Comme ce domaine est stratégique, la France y mettra les moyens, il y aura des routes et des ports en eau profonde pour permettre l’extraction : c’est la politique coloniale française, et rien d’autre.

La population guyanaise est multiculturelle en raison de son histoire. J’ai moi-même plusieurs origines, comme 90 % de la population guyanaise. Traitez vos problèmes d’immigration comme vous le voulez, mais n’introduisez pas d’éléments parasites dans la construction du peuple guyanais.

Les Guyanais sont assis sur des ressources gigantesques mais dans tous les discours, y compris ceux du Rassemblement national, elles sont pour la France. Ne parlez donc pas au nom des Guyanais : vous ne vous intéressez pas à eux.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le rapporteur me fait dire ce que je n’ai pas dit : je n’ai pas parlé de problème d’immigration pour la Guyane, contrairement à Mayotte, où Estelle Youssouffa elle-même évoque des enjeux d’immigration que personne ne peut contester.

Quant à la Guyane, elle a le taux de natalité le plus élevé de France. La maternité de Saint-Laurent-du-Maroni est l’une des plus actives du territoire national. Les problématiques qui en découlent, tel que l’habitat informel, sont donc différentes en Guyane et à Mayotte.

Faire un recensement correct dans les quartiers informels est difficile, car certains fonctionnaires ne souhaitent pas y aller : ils ne les reconnaissent pas comme un territoire adapté aux règles de vie sociale de la métropole. Il s’agit aussi d’une réalité territoriale : aller au fin fond de l’Amazonie est compliqué, même pour les gendarmes, justement parce qu’il n’y a pas assez de routes et que, selon les marées, on ne peut pas monter ou descendre.

Il existe donc des besoins complémentaires, mais les communes, le département ou la région n’auront toujours pas les moyens de financer l’ensemble des infrastructures, étant donné les difficultés pour connaître le nombre de gamins qui se présenteront à la rentrée scolaire.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je dis la même chose que vous, monsieur Castor, sur la Guyane – et je rappelle au passage que la Guyane, c’est la France. Le nombre d’enfants dans les écoles s’explique par des problèmes liés à l’immigration mais aussi par le taux de natalité, plus élevé qu’ailleurs.

Nous partageons le même combat concernant l’Insee et j’espère que nous aurons l’occasion de voter ensemble des amendements sur les méthodes de recensement – il est dommage que ce n’ait pas été le cas dans le passé. Il s’agit d’un véritable scandale : avec ces données de l’Insee, l’État veut cacher une vérité, pourtant flagrante.

Il faut quand même être mesuré lorsqu’on dit que l’immigration est une chance pour nos territoires. Mayotte et la Guyane sont deux cas totalement différents. En Guyane, il y a de nombreuses familles multiculturelles, en lien avec son histoire, et l’immigration n’est pas du tout la même. Mais la Guyane subit également l’immigration des demandeurs d’asile, d’abord des Haïtiens puis, plus surprenant, des Afghans et des Syriens, qui passent par le Brésil.

Pour Mayotte, personne ne peut nier le terme de submersion migratoire. Le système scolaire et sanitaire s’effondre, l’insécurité est galopante, entre autres à cause de cette immigration. Les enseignants dans les établissements de Mayotte disent qu’on n’y apprend rien car, dans certaines classes, 80 % des enfants ne parlent pas un mot de français et qu’il ne s’agit que de garderie.

Les Mahorais qui en ont les moyens, malheureusement assez peu nombreux, envoient leurs gosses en métropole pour les sortir d’un système à bout de souffle. Je trouve donc déplacé de dire que l’immigration est une chance pour la France quand on voit ce qui se passe à Mayotte.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). La situation n’est pas la même à Mayotte qu’en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe ou à La Réunion. Mon collègue évoquait plus précisément la Martinique, où l’immigration est effectivement une chance.

Seriez-vous devenu sélectif dans vos comparaisons entre les immigrations ? Que pensez-vous de celle qui vient de l’Hexagone et qui fait que, dans certaines classes, il n’y a pas d’enfants d’origine martiniquaise, mais seulement de France hexagonale ? Est-ce un envahissement ? Un tsunami migratoire ? Est-ce que, dans ce sens-là, ça vous dérange ? Il faut savoir raison garder. Nous connaissons la réalité de nos territoires, et l’immigration peut en effet être, comme le dit M. William une chance pour la Martinique, compte tenu de l’hémorragie démographique que nous subissons, provoquée par des politiques publiques inconsistantes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL243 de Mme Sandrine Rousseau et II-CL233 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). L’économie circulaire dynamise les territoires tout en mettant en œuvre des principes de sobriété reposant sur la réduction de la production de déchets et de la consommation. Or, dans les territoires ultramarins, les infrastructures de tri, de recyclage et de valorisation des déchets sont souvent insuffisantes. À cela s’ajoute un manque de sensibilisation et d’éducation des populations aux enjeux de circularité. De plus, l’isolement géographique et le coût élevé du transport des matières recyclables limitent la viabilité économique de certaines initiatives. L’amendement II-CL233 vise à soutenir les entreprises de ce secteur en créant un fonds de soutien à l’économie circulaire dans les territoires d’outre-mer.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sur l’amendement II-CL243, compte tenu des aspects budgétaires, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si j’y suis favorable à titre personnel. En effet, la gestion des déchets est préoccupante partout, mais les problèmes sont bien plus importants en outre-mer.

Avis favorable sur l’amendement II-CL133, qui vise à soutenir des projets concrets de réemploi, de réparation et de valorisation locale qui sont créateurs d’emplois, non délocalisables et utiles contre la vie chère.

M. Jiovanny William (SOC). Je suis très favorable à ces deux amendements, car la gestion des déchets dans nos territoires est très difficile, et bien plus qu’en France hexagonale, territoire connecté qui peut gérer les déchets avec l’Espagne, l’Allemagne et d’autres pays. C’est une possibilité que nous n’avons pas chez nous, où la réglementation internationale nous oblige à gérer les déchets in situ ou à les déplacer : nous devons faire avec ce que nous avons chez nous, où les politiques publiques sont insuffisantes et où les éco-organismes ne suffisent pas à faire le travail.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL156 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’orpaillage illégal en Guyane est un véritable fléau qui menace à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences graves. L’or illégal grève les perspectives de croissance économique et de développement durable. L’écotourisme subit la destruction de paysages remarquables, la filière forestière pâtit de la perte de capital sur pied et la filière minière déclarée assiste au pillage de la ressource aurifère – la production d’or clandestine, évaluée entre 10 et 12 tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui est de 1 à 2 tonnes.

L’orpaillage a également un impact sur la santé et sur l’environnement : en l’espace de trente ans, il est devenu le premier facteur de dégradation environnementale. Le mercure utilisé pour amalgamer l’or est un polluant dangereux qui s’accumule dans les milieux naturels et contamine les populations locales.

L’orpaillage a, enfin, un impact sur la sécurité, cette activité clandestine alimentant la délinquance et générant des affrontements entre les orpailleurs clandestins et les forces déployées – on a déjà eu à déplorer la mort de militaires de l’opération Harpie.

L’amendement vise donc à renforcer les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal.

M. Jean-Victor Castor (GDR). La lutte contre l’orpaillage illégal, ou LCOI, est un programme créé avec l’opération Harpie, qui avait pour ambition l’éradication de cette activité. Or, depuis trois ans, la doctrine officielle présentée aux élus dans différentes réunions est que la France ne sait pas éliminer l’orpaillage illégal et se borne donc à le contenir. C’est une capitulation du pouvoir régalien face aux garimpeiros et aux cartels qui, depuis quarante ans, pillent l’or de Guyane, détruisent la forêt, la faune et la flore, et intoxiquent les populations au mercure. Il n’y a pas un député de cette assemblée qui ne connaisse cette vérité.

Le ministère de la défense travaille prétendument à la protection de la forêt guyanaise, mais c’est une vaste hypocrisie. Il faut tout dire ! Pourquoi personne en France ne parle de ces neuf gendarmes qui se sont pris pour des garimpeiros et ont lancé une opération commando pour aller récupérer des kilos d’or ? On l’a caché et il a fallu que ce soit moi qui révèle cette situation pour que quelques médias locaux et hexagonaux en parlent. Ces personnes ont été évacuées en toute discrétion et personne ne sait ce qu’elles sont devenues. Est-ce que vous vous rendez compte ? Neuf gendarmes qui vont braquer des orpailleurs illégaux pour récupérer leur or – qui coûte aujourd’hui 120 000 euros du kilo ! Il est vrai qu’il y a des gendarmes qui tentent de défendre la forêt en y risquant leur vie, mais ceux qui décident savent très bien que c’est une vaste hypocrisie depuis quarante ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL150, II-CL157, II-CL160, II-CL159 et II-CL158 de M. Yoann Gillet et amendement II-CL161 de M. Perceval Gaillard

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le taux d’homicide pour 100 000 habitants est de 16,5 en Guyane, contre 1,2 en métropole, et il est de 7,5 en Guadeloupe, 7,3 en Martinique. Il est de 5,7 à Mayotte, où 5 000 faits de délinquance ont été recensés sur les neuf premiers mois de 2025 et où les vols avec arme sont onze fois plus nombreux que sur le reste du territoire national – Mayotte est au bord de l’implosion sécuritaire. En Guyane, on dénombre 836 vols à main armée et 49 homicides pour la seule année 2024, avec 528 armes saisies. À La Réunion, on constate de nombreuses violences de bandes – à Saint-Denis, il y avait 1,9 victime de violences sexuelles pour 1 000 habitants entre 2021 et 2024 et de nombreuses violences conjugales. À la Guadeloupe, la délinquance est hors norme sur fond de trafic d’armes, comme le disait le général Lamballe en 2022. Du 1er janvier au 25 juin 2025, c’étaient encore 28 homicides, 111 tentatives de meurtre et 300 vols à main armée pour un territoire de 300 000 habitants – il faut en effet resituer les chiffres pour comprendre à quel point la situation est dramatique. Pour le procureur général de la cour d’appel de Basse-Terre, il s’agit d’un taux de criminalité « colossal ». Les tirs d’armes à feu sont désormais quasiment quotidiens en Martinique avec, depuis le début 2025, 31 homicides, dont 27 par arme à feu, le dernier voilà quelques jours, le 25 octobre.

Voilà la situation. Mes amendements visent donc à créer un fonds d’équipement de sécurité pour chacun de ces cinq territoires.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La pénétration des territoires ultramarins par tous les trafics liés aux stupéfiants est un constat unanime, ces territoires étant la proie de narcotrafiquants très organisés. En Guyane, par exemple, les moyens manquent pour lutter contre les trafics, qui passent par les voies aériennes, maritimes et fluviales. L’amendement vise donc à affecter une somme qui, bien que relativement modeste, permettra d’équiper les ports et aéroports de scanners afin de mieux lutter contre le transit de produits stupéfiants.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de cet amendement au profit de ceux que j’ai présentés, car il ne suffit pas pour répondre aux besoins. Les scanners utilisés aujourd’hui ne sont pas totalement efficaces, tandis que les scanners à rayons X n’ont pas d’encadrement juridique – problème qui, même s’il ne relève pas du budget, devra faire l’objet d’une évolution législative permettant d’utiliser des technologies plus performantes.

M. Ludovic Mendes (EPR). Comme l’a rappelé M. Coulomme et comme le montre le rapport qu’Antoine Léaument et moi-même avons rendu au nom de la commission des lois, le besoin de renforcer les contrôles dans les ports est réel. Ainsi, quand ces systèmes sont en fonction en Guyane, le trafic se déplace vers les Antilles – c’est le cas en ce moment en Martinique et en Guadeloupe, avec un détournement passant par le Brésil. Le port de Cayenne est sous-doté en moyens de scan. Une opération a été menée récemment et les douaniers ont encore procédé à une grosse saisie en début d’année, mais les moyens complémentaires en scanners sont insuffisants.

Pour ce qui est des aéroports, un dispositif mis en place au départ de Cayenne fonctionne sur le modèle de celui qui a été installé à l’arrivée à l’aéroport de Schiphol, à Amsterdam, pour les vols en provenance du Suriname. La voie qui a été privilégiée passe par la France. Notre pays fait un effort monumental pour réduire le nombre de mules dans les avions, mais le trafic se déplace, passant désormais par Belém, São Paulo et l’Afrique, avant d’atterrir sur le territoire national. Il faut protéger les ports, qui sont une voie complémentaire pour ces trafics. Les petits ports, comme Dunkerque ou Gravelines, sont les plus touchés, car les grands, comme Marseille ou Le Havre, sont équipés. Or ce n’est pas le cas pour les Antilles et la Guyane, où il faut renforcer les moyens des douaniers et des dockers afin de contrôler l’ensemble des bateaux, qui expédient beaucoup plus de tonnes de cocaïne que les mules ne peuvent en emporter en avion.

En outre, ce n’est pas la Colombie qui est le premier fournisseur de cette cocaïne, mais le Pérou, où règne une forte corruption de la classe politique. Je rappelle que, sur les six derniers présidents de ce pays, cinq sont en prison et le sixième est mort. On se trompe donc de combat : ce n’est pas avec la Colombie qu’il faut passer des accords, mais avec le Pérou, pour limiter les sorties de cocaïne vers le territoire national, à savoir la Guyane.

M. Jean-Victor Castor (GDR). J’ai deux choses à dire là-dessus. D’abord, il ne faut pas que les gens au pouvoir – les macronistes – annoncent des choses et que rien ne soit fait. M. Dupond-Moretti, ministre de la justice, M. Attal, qui était à l’époque chargé des douanes, et M. Darmanin, ministre de l’intérieur – belle palette ! – ont été reçus devant tous les élus Guyane réunis en congrès. M. Darmanin nous avait annoncé l’arrivée d’un scanner dans les mois qui suivraient sur le port de Dégrad-des-Cannes. C’était en 2023 et nous sommes en 2025. Il y a les paroles, et il y a les actes…

Deuxièmement, pour ce qui est du narcotrafic, tout le monde sait qu’il n’y a plus de cloisonnement entre le trafic de l’or, des armes, celui des personnes et la prostitution. Voilà déjà quelques années, j’avais demandé au général Lavergne, responsable de la gendarmerie pour l’ensemble des outre-mer, de me dire franchement si ces cartels étaient capables de corrompre les autorités. Vous avez la réponse ! Ces gens-là brassent des milliards de dollars. Que cherche M. Darmanin lorsqu’il nous propose d’installer un quartier de haute sécurité en pleine Amazonie, à la prison de Saint-Laurent ? Ne sait-il pas que ces gens sont capables de mener des opérations héliportées et d’arriver avec des armes de guerre ? Que peut faire la France, qui ne parvient déjà pas à éradiquer l’orpaillage illégal sur l’ensemble de la forêt amazonienne ? Il faut en finir avec les décisions parisiennes déconnectées de la réalité. Entre la parole et les actes, il faut écouter les élus et les acteurs locaux, qui sont les meilleurs experts des réalités de notre pays.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Monsieur Castor, ne soyez pas étonné : M. Darmanin, qui était à l’époque ministre de l’intérieur, a fait beaucoup de promesses, dont beaucoup n’ont pas été tenues et lorsque cet été son successeur, M. Retailleau, est venu en Martinique et en Guadeloupe, il a fait à son tour des promesses sur des promesses non tenues de M. Darmanin. C’est, là encore, une réalité. Il ne faut pas être naïf. Les choses se répètent.

J’ai découvert avec beaucoup d’intérêt, voilà deux ou trois ans, l’opération 100 % contrôle menée à l’aéroport de Cayenne contre les mules, qu’a évoquée M. Mendes. Cette opération, qui fonctionnait très bien même si elle mobilisait beaucoup de personnels, existe encore sur le papier mais, dans les faits, n’existe plus telle qu’on la connaissait à l’époque.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL37 de M. Perceval Gaillard et II-CL79 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune)

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Il était temps d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités dites ultramarines, où il n’en existe aucun. Un tel dispositif encouragerait pourtant l’administration centrale et déconcentrée à mieux prendre en compte les réalités ultramarines et à développer une culture dite d’outre-mer qui permettrait de renforcer l’efficience des politiques publiques et la représentativité de nos territoires.

Ce serait également une grande avancée en termes d’insertion professionnelle pour les ultramarins, qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l’Hexagone, faute d’offre suffisante dans les outre-mer. Je rappelle qu’une mission d’information relative à la situation démographique des outre-mer et au maintien des forces vives dans ces territoires a présenté le 22 janvier 2025 un rapport qui recommande fortement – comme nous le faisons depuis des années – la création d’un IRA dans les territoires d’outre-mer.

Quant à l’amendement II-CL79, il touche à la question épineuse des conditions de passage de certains concours par des jeunes originaires des pays dits d’outre-mer. En effet, les candidats admissibles à l’oral doivent impérativement se rendre dans l’Hexagone, à leurs frais et à leurs risques et périls. Il serait temps de changer cette culture qui fait de Paris le centre du monde.

Ce problème renvoie également à celui de l’appellation d’« outre-mer ». Quand je suis en Martinique, je suis certes outre-mer pour les habitants de l’Hexagone, mais l’Hexagone, comme la Guadeloupe et la Guyane, est aussi outre-mer pour moi. On est toujours l’outre-mer de quelqu’un d’autre.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis très favorable sur l’amendement II-CL37. Sur l’amendement II-CL79, sagesse.

M. Jiovanny William (SOC). La création d’un IRA dans nos territoires, préconisée par une mission parlementaire, posera certes le problème du nombre de candidats, qu’il faudra dimensionner correctement pour obtenir la création de ces instituts, mais la demande est forte dans nos territoires. Je suis favorable à ces deux amendements.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL151 de M. Yoann Gillet et II-CL66 de M. Perceval Gaillard (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’amendement II-CL151 vise à renforcer l’aide en faveur du fret, levier essentiel contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Du fait de leur éloignement géographique, ils subissent des surcoûts massifs de transport qui pèsent directement sur les prix de consommation, aggravant la vie chère et les difficultés de pouvoir d’achat des ménages.

Sur l’amendement II-CL66, sagesse.

La commission rejette l’amendement II-CL51 et adopte l’amendement II-CL66.

Amendement II-CL73 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cet amendement s’attaque au scandale silencieux qu’est l’abandon de la jeunesse ultramarine : 60 000 étudiants doivent choisir entre la possibilité de se loger, de manger ou d’étudier. Que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, la précarité étudiante n’est pas un concept, mais une réalité brutale.

Le baromètre 2025 du Cop1 – Solidarités Étudiantes est un coup de poing : en Martinique et en Guadeloupe, 65 % des étudiants ont moins de 50 euros par mois pour vivre, une fois leur loyer payé. Selon les chiffres de l’Unef (Union nationale des étudiants de France), un étudiant ultramarin, boursier ou non, subit un surcoût structurel de 50 à 70 euros par mois à cause de la vie chère. Or la grande mesure prise en réponse à cette situation est un complément dérisoire de 30 euros par mois, soit moins de la moitié du surcoût réel pour un boursier. C’est une humiliation.

Nous refusons que la réussite de nos jeunes dépende de leur lieu de naissance ou de la bourse de leurs parents. Cet amendement qui propose des crédits de 8 millions n’est qu’un début. C’est une mesure de justice sociale pour commencer à compenser ce surcoût. Nous gageons ce montant sur les aides aux entreprises et le proposerons en séance car, entre les dividendes et le droit d’étudier, nous avons choisi.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je voterai cet amendement car les conditions de vie des étudiants sont en effet déplorables, en raison du manque de logements pour étudiants et parce que la vie est plus chère pour eux aussi. Certaines mesures ne coûteraient cependant pas très cher, notamment pour ce qui concerne le mode de sélection des étudiants dans nos universités. Ainsi, à La Réunion, sous prétexte de concurrence et de notation des établissements, certaines universités ont ouvert massivement les masters à des étudiants venus d’ailleurs et les étudiants réunionnais n’y ont plus de place, alors qu’on a précisément investi dans ces universités pour qu’ils puissent y faire des études. On leur dit d’aller chercher des places de master ailleurs, notamment dans l’Hexagone, mais cela suppose de pouvoir prendre l’avion et se loger, ce qui n’est pas évident. Dans nos territoires, ceux qui font des études supérieures sont donc ceux dont les familles ont de l’argent.

Ne pas être boursier ne signifie pas forcément qu’on est très riche. Des parents de classe moyenne dont les enfants n’ont pas de bourse n’ont pas forcément les moyens de payer le loyer, transport et la nourriture pour leur permettre de faire des études. Cela contribue à ce que, dans nos territoires, les jeunes soient moins diplômés que dans le reste de l’Hexagone. Revoyons donc aussi le mode d’attribution des places en master et en faculté – et je ne parle pas de Parcoursup, car il me faudrait bien plus de temps.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL62 de M. Perceval Gaillard

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’Assemblée évoque souvent la santé mentale, notamment celle de nos plus jeunes, qui sont entre un sur dix et un sur cinq à se considérer comme atteints de problèmes mentaux, psychiques ou psychiatriques. Ce taux explose dans les territoires ultramarins, pour des raisons connues, liées à des taux de chômage élevés, à l’inégalité d’accès au logement et au travail, et à des défis infrastructurels. Le problème est donc d’une intensité particulière dans ces territoires et, malgré les plans d’aide à la santé mentale déjà existants, si l’on attend le dernier moment, c’est-à-dire la décompensation, il est trop tard pour faire du bon travail. Des outils de prévention appropriés, qui n’existent pas aujourd’hui, sont donc nécessaires. L’amendement vise à doter le système éducatif de médecins et d’infirmiers pour la prévention auprès des plus jeunes.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement

Amendements II-CL50 de Mme Sandrine Nosbé, II-CL53 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CL40 de M. Perceval Gaillard, II-CL256 et II-CL257 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Ces amendements visent à lutter contre la vie chère, problème qui donnera lieu très prochainement à un projet de loi qu’examinera notre assemblée. Si nous voulons nous doter des outils nécessaires contre la vie chère, nous pouvons demander poliment aux grands distributeurs de faire des efforts, ou choisir d’augmenter les moyens de régulation de l’État – ce qui demande un peu de sous. Rejeter en bloc ces amendements mettra en péril l’examen du projet de loi relatif à la vie chère ou, du moins, ne nous donnera pas les moyens de lutter efficacement contre la vie chère.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Tous ces amendements proposent certes des dépenses, notamment pour les OPMR (observatoires des prix, des marges et des revenus), mais cette dépense rapportera beaucoup plus. Si nous parvenons à faire en sorte que les situations de monopole ou d’oligopole ne se traduisent pas systématiquement par des prix excessifs, nous aurons gagné et ces sommes seront considérées comme relativement modestes par rapport aux bienfaits collectifs qu’elles engendrent.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Il ne faut pas se tromper de combat. La vie chère est un vrai sujet outre-mer mais, malgré l’avis de sagesse que j’ai émis, je doute fortement que la création d’une autorité de la concurrence spécifique aux outre-mer permette, in fine, de faire baisser le coût de la vie pour nos compatriotes ultramarins. Si on veut agir réellement contre la vie chère, il faut pouvoir aborder certains sujets, qui du reste se cumulent, comme le fret maritime – car l’importation de produits, surtout à bas prix, coûte très cher – ou l’octroi de mer, dont nous devons pouvoir parler sans pour autant déshabiller les collectivités qui ont besoin de cette recette.

Pas plus que les mesures proposées par ces amendements, le projet de loi qui arrive et dont nous avons tous lu au moins les contours n’est capable de faire baisser le coût de la vie pour nos compatriotes ultramarins – il en est même très loin et reflète bien la déconnexion totale de nos dirigeants, ou de ceux qui écrivent pour eux, avec la réalité du quotidien.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements II-CL168 et II-CL167 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’amendement II-CL168 vise à renforcer les crédits de la lutte contre la pollution massive par la chlordécone, substance toxique utilisée pendant vingt ans qui a entraîné une pollution des sols, de l’eau des rivières et du milieu marin proches des secteurs où elle a été utilisée.

Quant à l’amendement II-CL167, il tend à renforcer les crédits santé pour les outre-mer en multipliant les actions de prévention et d’information, afin de garantir l’accès à des soins de qualité.

M. Jiovanny William (SOC). Le premier amendement est inefficace car la dépollution de la chlordécone suppose des milliards d’euros. Le deuxième est superfétatoire, car il nous parle de pédagogie, mais on sait bien de quoi il s’agit, qui a fait quoi et ce qu’il faut faire.

La commission rejette successivement les amendements

Amendement II-CL196 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Plusieurs collectivités ultramarines sont dans une situation financière très difficile. Les contrats de redressement en outre-mer (Corom) sont un outil efficace pour restaurer leur équilibre et leur permettre de retrouver une gestion saine. Ce dispositif a obtenu des résultats concrets : six communes sur neuf engagées dans un Corom ont amélioré leur situation financière d’après un rapport du Sénat de 2023, et on constate une réduction des dettes envers les fournisseurs et des délais de paiement. De fait, certaines collectivités outre-mer accusent des retards de paiement très importants qu’on ne peut imaginer en Hexagone. Les Corom permettent également un meilleur pilotage budgétaire et un accompagnement de proximité, à la satisfaction des élus. Ces derniers sont également surpris que d’autres collectivités n’aient pas fait ce choix.

Force est de constater que, malgré leurs difficultés, le gouvernement fait dans ce budget, le choix de réduire les crédits destinés à aider les collectivités qui font l’effort de redresser leur situation budgétaire.

M. Jiovanny William (SOC). Cet amendement est surprenant car le contre-programme que vous annoncez prévoit une réforme de l’octroi de mer et la suppression du report de la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui a une conséquence sur les collectivités. Y a-t-il là une contradiction ? Je souhaiterais des explications.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. En évoquant tout à l’heure l’octroi de mer, je parlais d’une compensation pour les collectivités locales, qu’on ne peut évidemment pas laisser sans recettes. J’y suis très vigilant et je suis personnellement très attaché aux collectivités locales. Pour avoir été moi-même élu local et directeur de cabinet du maire d’une commune de taille moyenne, je sais combien les recettes sont difficiles à trouver pour les collectivités et je connais le besoin de stabilité de ces recettes sur le moyen et le long terme pour pouvoir mener à bien des projets – ce qui n’est pas le cas en outre-mer car l’octroi de mer peut être variable, en positif comme en négatif. Surtout, je sais qu’il est nécessaire de redresser la barre pour des collectivités qui ne parviennent plus à investir et n’ont aucune capacité d’autofinancement. C’est dramatique, car elles n’ont pas un seul euro pour construire une route ou une école, ou pour acheter un ordinateur pour un établissement scolaire.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). On entrevoit le funeste sort que vous réservez aux collectivités de nos pays. Vous remettez systématiquement en cause l’octroi de mer, à dessein. Les études les plus sérieuses indiquent qu’il affecte les prix, c’est vrai, mais à hauteur de 4 %, pas davantage. Il faut donc chercher ailleurs les causes profondes du mal-développement et du phénomène de vie chère.

Nous ne voulons pas revenir ici chaque année pour quémander des dotations d’un État qui n’a plus d’argent, surtout quand on voit à quel point il faut se battre pour obtenir des crédits. Nous préférons conserver la petite part d’autonomie fiscale dont nous disposons. Nous n’allons pas la remettre dans les mains d’un État qui ne nous redistribuera jamais ces prébendes. Notre position est donc claire : nous nous y opposons frontalement.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Globalement, votre amendement est assez populiste. Les gens pointent l’octroi de mer comme étant la cause de la vie chère. Peu importe que ce soit vrai ou pas, vous déclarez qu’on va supprimer l’octroi de mer.

Nos économies vivent sous perfusion de l’État ; il faut leur donner des ressources propres. Or l’octroi de mer est une ressource propre ; c’est le seul petit point d’autonomie fiscale dont nous disposons. Si vous le remplacez par une dotation aux collectivités mais qu’elle subit une coupe – c’est le cas dans ce texte, avec une baisse de 5 milliards –, les collectivités d’outre-mer la subiront aussi. Ainsi, au lieu de trouver des solutions, vous nous rendez encore plus dépendants du pouvoir central. Nous ne pouvons pas valider ce modèle. Ce n’est pas parce que certains vous demandent la tête de l’octroi de mer qu’il faut s’en tenir à un raisonnement aussi réducteur et ne pas s’interroger sur les causes profondes de la vie chère.

On peut tout à fait discuter de ce sujet : il n’est pas normal que des médicaments soient taxés à l’octroi de mer pour rentrer chez nous ; il n’est pas normal que des matériaux soient exonérés d’octroi de mer pour des raisons plus politiques qu’économiques. S’il est indispensable de tout remettre à plat, on ne peut pas décider qu’on supprime l’octroi de mer et que l’État compensera. Nous ne voulons plus de la charité de l’État, nous ne voulons pas faire l’aumône : nous voulons trouver des solutions pour rendre nos économies pérennes.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je n’ai à aucun moment affirmé qu’il fallait supprimer l’octroi de mer. J’ai dit qu’il fallait mettre le sujet sur la table pour pouvoir réformer l’octroi de mer. Voilà tout ce que j’ai dit : vous lisez très mal dans mes pensées et, surtout, vous m’écoutez très mal.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’année dernière, vous aviez déposé un amendement de suppression de l’octroi de mer.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Il s’agissait d’un amendement d’appel ; c’était précisé dans l’exposé des motifs.

Ensuite, la lutte contre la vie chère soulève la question du fret maritime. Elle passe également par une amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins.

Enfin, je vous rappelle que mon amendement ne concernait pas l’octroi de mer ni la vie chère, mais les dispositifs Corom.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL55 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cela fait déjà huit ans que nous vivons en Macronie mais le ruissellement promis ne s’est pas produit : au contraire, le budget des ménages s’est asséché et les conditions de vie se sont aggravées. La grande pauvreté observée dans l’Hexagone est cinq à quinze fois plus importante dans les collectivités dites d’outre-mer.

Nous souhaitons accorder un accompagnement financier aux associations ultramarines. Elles jouent en effet un rôle essentiel, alors que l’État ne parvient plus à remplir ses fonctions – il n’arrive plus à loger, à soigner, à lutter contre les violences intrafamiliales. Encore faut-il qu’elles en aient les moyens : par cet amendement, nous proposons de créer un nouveau programme baptisé Aide aux associations outre-mer. Il serait financé en prélevant 5 millions sur l’action Soutien aux entreprises.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL69 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si, dans l’Hexagone, la natalité chute drastiquement en raison de la désespérance du modèle de société que nous propose la Macronie, en revanche, dans les territoires ultramarins, les animaux sauvages se multiplient sans qu’il y soit fait obstacle. L’objet du présent amendement est donc de procéder à des stérilisations massives des populations canines et félines, devenues considérables, notamment à La Réunion où elles attaquent les troupeaux et nuisent à la biodiversité – les chats errant sont d’ailleurs les premiers prédateurs des oiseaux.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je vais malheureusement être obligé de donner un avis défavorable. Si vous aviez voté mon amendement précédent sur les dispositifs Corom, les collectivités auraient pu assumer leurs compétences, dont celle de stériliser les animaux errants. Si l’on veut que les deniers publics soient bien utilisés, c’est le b.a.-ba.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Vous imaginez bien que je ne vais pas suivre le rapporteur qui donne un avis défavorable sans tenir compte du bien-fondé de cet amendement, par mesure de rétorsion contre des positions prises sur un amendement précédent.

L’enjeu des animaux errants est très important pour les agriculteurs dans les outre-mer, en particulier sur le plan sanitaire, en raison du risque de propagation des maladies. Certains estiment peut-être que, chez nous, tout va bien, c’est la fête, c’est le zouk. Or nous avons de vraies difficultés, et il faut s’en occuper sérieusement. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement peut faire sourire parce que nous sommes un peu à bout de nerfs dans cet examen budgétaire, mais il traite de l’enjeu très important de la biodiversité. En effet, la prolifération des animaux, non pas sauvages mais errants, porte atteinte à la biodiversité et aux éleveurs.

J’ajoute, pour prendre la défense de nos collectivités, que lorsqu’un territoire n’a pas d’eau, pas de logement, pas de route, il a tendance à établir des priorités. Les chats et les chiens, fussent-ils errants, passent alors au second plan. Il faut redonner des moyens aux collectivités mais les besoins sont tellement criants que, quand bien même on leur accorderait 5 millions de plus, la plupart des collectivités chercheraient d’abord à régler leurs problèmes majeurs plutôt que celui des chats et des chiens errants, même si la biodiversité est importante et même si les éleveurs rencontrent de vrais problèmes.

Au passage, il n’y a quasiment plus d’éleveurs dans nos territoires : les normes européennes sont tellement complexes et il est tellement difficile de faire venir des aliments que la filière est en train littéralement de crever.

M. Jiovanny William (SOC). Pour ma part, c’est un amendement que je ne pourrai pas voter car, d’une part, il vise une autre mission et, d’autre part, il prévoit de retirer des fonds alloués à l’action Soutien aux entreprises. Or, en l’état actuel des choses, le soutien aux entreprises est primordial. Chaque euro compte pour nos entreprises ; il y a des emplois à la clé. Les collectivités qui ont la mission de stériliser des animaux errants doivent faire mieux ; les citoyens aussi doivent prendre leur part et gérer leurs animaux.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. J’allais dire la même chose.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre collègue nous dit qu’il faut investir dans l’action Soutien aux entreprises. L’activité de stérilisateur est assurée par de petites entreprises de services ; elle nécessite peu d’investissements en matériel et sa rentabilité est excellente puisqu’elle repose essentiellement sur de la main d’œuvre. Ces 5 millions créeront donc autant d’emplois que nécessaire.

M. Ludovic Mendes (EPR). À Paris, les élus de La France insoumise défendent les rats, les moustiques et les mouches. Désormais, ils veulent stériliser les chats et les chiens un peu partout, en prélevant 5 millions sur l’emploi en outre-mer. Ce n’est pas possible, car il existe un véritable besoin de soutien des entreprises en outre-mer – vous l’avez d’ailleurs reconnu vous-mêmes, chers collègues. Soyez honnêtes dans le choix des sujets que vous voulez mettre en avant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL172 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. La pêche et l’aquaculture marines sont au cœur du développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles représentent un levier stratégique pour l’emploi local, la valorisation durable des ressources marines et la souveraineté alimentaire du territoire. Cet amendement vise à renforcer le fonds Pêche et aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon avec pour objectif de soutenir l’investissement et l’innovation, de structurer durablement la filière, d’accompagner la montée en compétences des professionnels, et de favoriser une économie bleue forte, durable et compétitive.

M. Jiovanny William (SOC). Les aquaculteurs ont besoin de surfaces supplémentaires. Or la législation actuelle leur impose des surfaces trop petites pour qu’ils puissent les exploiter correctement. Cet amendement n’est donc malheureusement qu’un coup d’épée dans l’eau – cela vaut aussi pour la Martinique et la Guadeloupe.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je vous invite à voter mon amendement et à corédiger avec moi une proposition de loi sur ce sujet pour faire évoluer la législation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL163 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le présent amendement me tient particulièrement à cœur. Il vise à abonder les crédits pour le service militaire adapté (SMA) de 5 millions d’euros.

Le SMA est un pilier de l’emploi pour la jeunesse ultramarine. En 2024, le taux de chômage s’élevait à 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Le service militaire adapté offre une seconde chance aux jeunes ultramarins éloignés de l’emploi. Ce dispositif d’insertion professionnelle, qui forme près de 5 800 volontaires chaque année, dont 1 000 jeunes à Mayotte, enregistre un taux d’insertion supérieur à 75 %, et même 85 % certaines années. À chaque fois que je me rends dans un territoire ultramarin, je tiens à rendre visite aux régiments du service militaire adapté, parce que je trouve ce dispositif très intéressant.

Force est toutefois de constater que les moyens sont en recul ces derniers temps. Le service militaire adapté accueille de moins en moins de jeunes. Pour une fois qu’un dispositif fonctionne, on lui retire des moyens. Plutôt que d’en donner plus à des dispositifs qui ne fonctionnent pas, soutenons le SMA !

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement ne déchaîne pas notre enthousiasme, tant il cherche à reproduire l’abominable expérience du service national universel dans les territoires ultramarins Si c’est pour faire sauter des jeunes à cloche-pied en imitant le cri du kangourou, comme on l’a vu dans une vidéo montrant toute une équipe obéissant à des ordres ineptes… Voilà pour l’aspect philosophique.

Sur un plan économique, il faudra nous expliquer en quoi le service militaire adapté constitue un emploi. À moins que ces jeunes ne soient payés au smic ?

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. C’est de l’insertion professionnelle.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il existe d’autres dispositifs permettant aux jeunes d’accéder à l’emploi, avec des formations vraiment qualifiantes, et sans avoir à tenir un fusil ou à lancer des grenades.

M. Jiovanny William (SOC). Je suis gêné : le SMA, sachez-le, forme des centaines de jeunes et plus de 90 % d’entre eux sont ensuite insérés professionnellement. Il ne s’agit absolument pas de sauter à cloche-pied.

La difficulté que nous rencontrons est que de moins en moins de jeunes souhaitent faire un SMA, raison pour laquelle les crédits ont été réduits. Or ils y apprennent un savoir-faire et un savoir-être qui sont très valorisés auprès des entreprises. Il faut donc non seulement renforcer le SMA mais aussi faire œuvre de pédagogie pour convaincre les jeunes de s’engager.

M. Ludovic Mendes (EPR). Vos propos, monsieur Coulomme, sont regrettables. Le service militaire adapté, qui est bien plus vieux que le service national universel, a servi d’exemple pour le service militaire volontaire, créé en 2015 à Montigny-lès-Metz, dans ma circonscription. Il permet à 4 000 ou 5 000 jeunes par an de se réinsérer par le travail en étant pris en charge par les militaires. Le SMA est un peu différent car il s’agit d’un service militaire adapté spécifiquement aux outre-mer. De plus en plus de jeunes y participent dans les îles du Pacifique – un peu moins dans les Antilles. Ils sont pris en charge et formés ; on leur paye le permis et on les accompagne sur de nombreux sujets.

La caricature que vous venez d’en faire est une insulte pour tous ces jeunes qui servent la France sur des théâtres d’opérations militaires. Car c’est aussi une réalité du SMA : nombre d’entre eux sont présents sur le territoire national, dans l’opération Sentinelle, pour protéger les cathédrales, les mosquées et les synagogues. Vous leur crachez au visage en tenant de tels propos.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je veux introduire une nuance, parce qu’il faut sortir de la caricature. Le service militaire adapté permet à des jeunes de sortir de l’oisiveté et de la désocialisation, c’est vrai. Mais ce n’est pas non plus la panacée. Je ne considère pas qu’une formation militaire soit la seule solution envisageable pour offrir une perspective à des jeunes.

Le succès du SMA a mis en difficulté toutes les autres filières de formation et d’insertion professionnelles, parce que les financements sont fléchés prioritairement vers le SMA. Tant qu’il y a des résultats, cela me va, mais ce sentiment d’exclusivité et le fait que le succès du SMA tient beaucoup à la promotion qui en est faite par le gouvernement me le rendent suspect. Autour, c’est table rase : toutes les structures qui offraient des perspectives de réinsertion et de socialisation à nos jeunes sont en train de disparaître, si ce n’est déjà fait. Je le dis en toute objectivité : un excès reste un excès.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Mais il ne faut pas être dans l’excès. La différence entre un dispositif d’insertion classique et le SMA, c’est la dimension militaire, et c’est aussi le taux d’insertion. Il faut donc reconnaître que cela fonctionne.

De plus, ce n’est pas la caricature que vous en faites. Il y a un encadrement militaire, certes, mais les jeunes apprennent un métier avec des civils. La réalité, c’est que l’aspect militaire permet de les sortir de certaines difficultés, de leur apprendre à se lever le matin et à respecter leur futur patron : cela rassure les employeurs, qui se disent qu’un jeune ayant suivi un SMA a appris des valeurs et un métier.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL248 de Mme Sandrine Rousseau et II-CL169 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CL248 vise à renforcer le financement du plan Sargasses. Depuis plusieurs années, la Guadeloupe et la Martinique font face à une prolifération massive des sargasses qui s’échouent sur les plages, conséquence du réchauffement de l’océan et des apports excessifs de fertilisants. Leur décomposition libère des gaz toxiques à l’origine d’odeurs insupportables, de dégradations matérielles et de risques importants pour la santé.

Les conséquences économiques sont lourdes : le tourisme décline, les populations sont affectées. Mis en œuvre en 2022 avec un budget de 36 millions sur quatre ans, le plan Sargasses s’est révélé insuffisant pour faire face à l’ampleur de ce fléau. L’année 2025 a été particulièrement catastrophique. Les arrivages record ont submergé les dispositifs existants. En Martinique, 4 500 tonnes d’algues ont été collectées en trois mois, soit trois fois plus que l’an dernier.

Il est nécessaire de renforcer les financements dédiés. Le groupe Écologiste et social souhaite soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées – production d’isolants, de compost, de papier, etc. – ainsi que les projets de recherche universitaire , freinés par le manque d’appels à projets. Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je considère que l’amendement II-CL169 a été présenté puisque mon collègue a à peu près tout dit. J’émets un avis favorable à son amendement. C’est un vrai sujet : il faudrait bien plus d’argent pour lutter contre les sargasses, en investissant dans l’achat de Sargator pour récolter les algues et en installant davantage de barrages. Les sargasses ont une incidence énorme sur la santé mais aussi sur le tourisme car elles dénaturent totalement le littoral. Le futur plan Sargasses devra être doté de moyens importants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les collectivités chargées de ramasser les algues n’ont pas suffisamment de moyens. Surtout, il faudrait développer la recherche et l’innovation concernant la valorisation des sargasses.

M. Jiovanny William (SOC). Ma circonscription est la plus touchée par les sargasses en Martinique. Alors que l’achat d’un seul bateau de ramassage coûte 1 million d’euros, le coût de l’inaction se chiffre en milliards. J’invite donc l’ensemble des collègues à voter pour cet amendement : ce serait un signal fort et puissant en faveur d’un véritable plan Sargasses III pour la Martinique et la Guadeloupe.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je soutiens avec beaucoup de détermination et de conviction ces amendements. Il serait souhaitable que nous les votions à l’unanimité.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL234 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Il s’agit d’augmenter de 2 millions le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires d’outre-mer. D’après l’association Avise, celle-ci présente un grand potentiel, tant sur le plan des filières stratégiques que de l’engagement citoyen. En effet, les entreprises de l’ESS génèrent une forte valeur ajoutée dans leur territoire avec la création d’emplois non délocalisables et la mise en place d’un lien social. L’ESS permet de lutter contre les inégalités et la précarité, tout en soutenant l’emploi local.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’amendement II-CL166 de M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

Amendements II-CL235 de M. Steevy Gustave et II-CL255 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CF235 vise à renforcer les subventions dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports. Elles sont essentielles pour soutenir la production et la diffusion artistiques et culturelles. De plus, elles financent des projets éducatifs et encouragent l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins. Nous devons valoriser ces initiatives.

M. Jiovanny William (SOC). L’amendement II-CF255 a pour objet d’abonder le Febecs, qui a permis à de nombreux jeunes ultramarins de participer aux Jeux olympiques et à des associations sportives et culturelles de s’exprimer en France hexagonale. Dans un souci de continuité territoriale, je vous demande de voter cet amendement d’un montant de 200 000 euros.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour le premier amendement. Avis favorable sur le second.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je suis très favorable à ces deux amendements. Les outre-mer, grands pourvoyeurs de médailles dans toutes les disciplines sportives – à l’exception du ski alpin… –, font la fierté de la France. Pourtant, le sport dans nos pays est maltraité, avec des équipements qui ne sont pas à la hauteur et qui finissent par blesser les sportifs. De plus, nous n’avons pas de moyens financiers à la hauteur des enjeux de resocialisation. Or c’est là qu’il faut mettre le paquet si on veut changer la société ; c’est sur le sport et la culture qu’il faut mettre le paquet pour que demain, les jeunes fassent couler des larmes de fierté dans nos yeux.

M. Steevy Gustave (EcoS). Nous avions un budget de 2,3 milliards. À l’heure où je vous parle, nous en avons dépensé 1,7 milliard : nous avons été sages !

L’amendement II-CL255 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CL235.

Amendement II-CL253 de M. Jiovanny William

M. Jiovanny William (SOC). Cet amendement vise à anticiper la mise en place de l’expérimentation d’un service public logistique prévue dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Il s’agit d’une plateforme logistique à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), conçue dans le but de réduire le nombre d’intermédiaires à deux ou trois au maximum – on en dénombre entre dix et quinze entre l’achat d’un produit et sa vente au consommateur. C’est un amendement d’appel, que je vais retirer.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Outre-mer modifiés.

Après l’article 71

Amendement II-CL56 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Cet amendement vise à obtenir la rédaction d’un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) des collectivités dites d’outre-mer, détaillant bien la situation dans chaque territoire.

La carence de logements étudiants au sein des Crous a un impact significatif sur la vie des étudiants en France. La situation est encore plus préoccupante pour les jeunes qui étudient dans les outre-mer car ils sont confrontés à des difficultés accrues en raison de leur faible pouvoir d’achat et du coût de la vie, notoirement plus élevé dans les territoires ultramarins. Cette pénurie entrave considérablement leur accès à un logement abordable et adapté. Il est grand temps de disposer d’éléments objectifs permettant d’éclairer les prochaines politiques publiques, qui seront cruciales pour l’avenir de nos étudiants.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL58 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nos compatriotes ultramarins se rendent souvent dans l’Hexagone pour poursuivre leurs études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés – on connaît l’état de l’hôpital en France, qui n’est pas réjouissant, mais chez nous c’est encore pire.

Les opportunités d’études dans les outre-mer sont limitées. Des dispositifs existent pour accompagner la mobilité – bourses régionales, aides spécifiques, programmes d’accompagnement – mais ils ne sont pas suffisants ni adaptés aux besoins des jeunes, car les défis sont multiples – logement, alimentation, déplacements, etc. De nouveaux passeports mobilité ont été récemment développés dans le cadre de la continuité territoriale : il convient impérativement de les évaluer pour savoir s’ils répondent réellement aux besoins. Tel est l’objectif de cet amendement.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL59 de Mme Sandrine Nosbé

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Cet amendement est à la fois judicieux et intelligent. Il propose en effet d’étudier le principe d’une continuité territoriale économique entre l’Hexagone et les outre-mer concernant le fret de marchandises, afin de disposer d’éléments objectifs sur le rôle de ce dernier dans la vie chère.

Il s’agit également de se demander si le transport entre Paris et Fort-de-France relève d’un service public ou pas. Si on considère que c’est le cas, parce que nous sommes sur un même territoire, alors il faut mettre en place une délégation de service public : on ne peut pas laisser cela à la rudesse du privé, et en l’occurrence à la CMA-CGM.

Beaucoup de produits sont importés, ce qui entraîne des coûts de transport et de stockage. Plutôt que de raconter que l’octroi de mer est la cause de la vie chère, il faut se pencher sur cette question. Un rapport rassemblant des éléments objectifs d’analyse permettra d’éclairer nos actions et nos décisions dès le budget de l’année prochaine.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. S’agissant d’une demande de rapport en vue d’éclairer le débat, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL152 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Cet amendement logique vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipement à Mayotte, un territoire qui, en théorie, est en pleine reconstruction. Une liste exhaustive des besoins permettrait de prévoir les investissements à réaliser dans les années à venir. À vrai dire, l’État devrait dresser de telles listes en lien avec chacun des territoires ultramarins. Plutôt que de réagir au coup par coup, il pourrait ainsi établir un plan d’investissement à long terme et fixer des priorités – santé, éducation, etc.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Cet amendement est le dernier du rapporteur pour avis, mais ce n’est pas le plus nul ; nous ne voterons pas contre.

M. Steevy Gustave (EcoS). Nous voterons pour également.

La commission adopte l’amendement.

([2]) Les restes à payer correspondent à l’écart entre les autorisations d’engagements (AE) consenties pour un programme donné et les crédits paiement (CP) déjà dépensés pour couvrir ces AE.

([3]) Votés dans le cadre de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).

([4]) Projet annuel de performance relatif à la mission outre-mer, annexé au PLF pour 2026.

([5]) Loi n° 2017256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

([6]) Pour une analyse du dispositif des COROM, nous renvoyons au rapport d’information n° 256 du Sénat, publié le 21 juin 2023 : https://www.senat.fr/rap/r22-756/r22-756.html

([7]) L'assistance technique de l’État doit permettre de mettre en place des réformes organisationnelles ainsi que des outils de gestion et de suivi.

([8]) Rapport n° 471 de M. Yoann Gillet sur le tome VI du projet de loi de finances pour 2025, fait au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024.

([9]) Insee, « La baisse des naissances est la plus forte des régions françaises – Bilan démographique 2024 en Martinique », 10 avril 2025.

([10]) Insee, « La natalité baisse tandis que la part des seniors augmente – Bilan démographique 2024 en Guadeloupe », 10 avril 2025

([11]) Rapport d’information n° 848 sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires de MM. Elie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William, fait au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, déposé le 22 janvier 2025.

([12]) Insee, « L’essentiel sur la Martinique », 17 octobre 2025.

([15]) Insee, « France, portrait social », Insee références, 21 novembre 2024.

([16]) Rapport d’information n° 848 sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires de MM. Elie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William, fait au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, déposé le 22 janvier 2025.

([17]) Insee, « 314 000 habitants en Guadeloupe dans 20 ans, 242 000 à l’horizon 2070 », 24 novembre 2022 ; Insee, « 286 500 habitants en Martinique dans 20 ans, 212 000 à l’horizon 2070 », 24 novembre 2022

([18]) Insee, « Panorama de la pauvreté en Martinique : une diversité de situations individuelles et territoriales », 3 novembre 2023.

([19]) Insee, « L’essentiel sur la Guadeloupe », 17 octobre 2025.

([20]) Une personne est en situation de grande pauvreté si elle est à la fois en situation sévère de pauvreté monétaire (niveau de vie inférieur à 50 % du niveau de vie médian français) et de privation matérielle et sociale (au moins 7 privations sur 13 selon les standards de l’Insee).

([21]) Rapport d’information n°514 de Mmes Viviane Artigalas, Jocelyne Guidez, Micheline Jacques, Evelyne Perrot, MM. Teva Rohfritsch et Dominique Théophile sur la lutte contre la vie chère outre-mer, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, déposé le 3 avril 2025.

([22]) Ils sont sans diplôme ou détiennent au plus le brevet des collèges.

([23]) Rapport d’information n°514 de Mmes Viviane Artigalas, Jocelyne Guidez, Micheline Jacques, Evelyne Perrot, MM. Teva Rohfritsch et Dominique Théophile sur la lutte contre la vie chère outre-mer, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, déposé le 3 avril 2025

([24]) INSEE « Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires français 2022 » publiée dans la collection INSEE Première, n°1958 de juillet 2023.

([25]) Insee, Flash Guadeloupe n° 214 et Flash Martinique n° 213, publiés le 24 janvier 2025.

([26]) Conseil d’État, Avis sur un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, n°409774, 23 juillet 2025

([27]) Cour des comptes, L’octroi de mer : une taxe à la croisée des chemins, mars 2024 ; avis n° 19 A 12 du 4 juillet 2019 de l’Autorité de la concurrence

([28]) Rapport d’information n° 974 de MM. Antoine Léaument et Ludovic Mendès en conclusion des travaux d'une mission d'information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, fait au nom de la commission des Lois, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2025

([29]) Rapport d’enquête n°588 ( 2023-2024) de MM. Jérôme Durain et Étienne Blanc, fait au nom de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, enregistré à la présidence du Sénat le 7 mai 2024.

([30]) Rapport d’information n°264 de MM. Philippe Bas et Victorin Lurel sur l’action de l’État outre-mer fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 23 janvier 2025

([31]) Le Monde, « Les Caraïbes, déstabilisées par les trafics de drogue, d’armes et le blanchiment d’argent », 14 septembre 2025.

([32]) Rapport d’information n°264 de MM. Philippe Bas et Victorin Lurel sur l’action de l’État outre-mer fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 23 janvier 2025

([33]) Rapport d’information n°264 sur l’action de l’État outre-mer : pour un choc régalien, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, de MM. Philippe Bas et Victorin Lurel, déposé le 23 janvier 2025

([34]) Rapport d’enquête n°588 ( 2023-2024) de MM. Jérôme Durain et Étienne Blanc, fait au nom de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, enregistré à la présidence du Sénat le 7 mai 2024

([35]) Le Parisien, « La Guadeloupe inondée par les armes à feu », 19 octobre 2025

([36]) France-Antilles ( édition Martinique), « Armes à feu : lancement d’une campagne de prévention sur tout le territoire », 17 octobre 2025

([37]) Rapport d’information n°264 sur l’action de l’État outre-mer : pour un choc régalien, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, de MM. Philippe Bas et Victorin Lurel, déposé le 23 janvier 2025

([38]) Le Parisien, « La Guadeloupe inondée par les armes à feu », 19 octobre 2025

([39]) Rapport d’information n°264 sur l’action de l’État outre-mer : pour un choc régalien, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, de MM. Philippe Bas et Victorin Lurel, déposé le 23 janvier 2025.

([40]) Cour des comptes, « Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question », rapport public thématique, octobre 2023

([41]) Rapport d'information n°848 de MM. Elie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires, fait au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025.

([42]) Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ), rapport sur les jeunes d’outre-mer, 11 juillet 2025.

([43]) Insee analyses Martinique (n° 62, paru le 30 mars 2023) et Guadeloupe (n° 63, paru le 19 janvier 2023).

([44]) Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ), rapport sur les jeunes d’outre-mer, 11 juillet 2025.

([45]) Rapport d'information n°848 de MM. Elie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires, fait au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025.

([46]) Insee Première n° 1853, paru le 19 avril 2021

([47]) Dress, « Les établissements de santé en 2023 », édition 2025

([48]) UFC-Que choisir, « En 10 ans, un accroissement intolérable des inégalités », 24 juin 2025.

([49]) Insee, « Trois Guadeloupéens sur 10 ont renoncé ou retardé des soins en 2019 », Insee Analyses Guadeloupe n° 50, septembre 2021 ; Insee, « Un tiers des Martiniquais ont retardé ou renoncé à un soin médical en 2019 », Insee Analyses Martinique n° 46, septembre 2021.

([50]) Rapport d’information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2024.

([51]) Une stratégie « recherche » pour développer une recherche transversale prenant en compte les attentes de la population locale ; une stratégie « santé-environnement-alimentation » pour mieux connaître les sources d’exposition et ses impacts sanitaires ; une stratégie « socio-économique » pour accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture et indemniser les préjudices économiques liés à la pollution au chlordécone ; une stratégie « santé-travail » pour améliorer la prévention des risques professionnels, mobiliser les acteurs de la santé au travail et faciliter l’information des salariés et des non-salariés agricoles dans les entreprises qui ont utilisé le chlordécone ou utilisent actuellement dans leurs procédés de travail des pesticides ; une stratégie « formation et éducation » pour sensibiliser le public scolaire, les professionnels de santé ainsi que les professionnels aux problématiques liées au chlordécone

([52]) Rapport d’information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2024.