N° 2043

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025

 

 

AVIS

 

 

PRÉSENTÉ

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2026,

 

 

TOME I

 

AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

 

 

 

Par M. Aymeric CARON,

 

Député.

 

 

——

 

 

 

Voir les numéros : 1906, 1996 (annexe n° 30)

SOMMAIRE

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Pages

   première partie : analyse des crédits du compte de concours financiers avances à l’audiovisuel public

L’audiovisuel public est composé de cinq sociétés – France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde et TV5 Monde – et d’un établissement public – l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Son financement est retracé au sein d’un compte de concours financiers intitulé Avances à l’audiovisuel public abondé par l’affectation d’un montant déterminé d’une imposition de toute nature – en pratique une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dote le compte de concours financiers de 3 878,32 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit un montant inférieur de 70,85 millions d’euros à celui ouvert par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, soit une baisse de 1,79 %.

Le rapporteur pour avis déplore cette diminution des crédits destinés à l’audiovisuel public qui affecterait France Télévisions (– 65,25 millions d’euros ; – 2,6 %), Radio France (– 4,1 millions d’euros ; – 0,63 %) et l’INA (– 1,5 million d’euros ; – 1,43 %). Les trois autres entités de l’audiovisuel public – Arte France, France Médias Monde et TV5 Monde – verraient leurs crédits reconduits à leur niveau inscrit dans la LFI 2025.

Cependant, compte tenu de l’inflation estimée à 1,3 % dans le PLF 2026, c’est l’ensemble des acteurs qui subiront une diminution de leurs ressources. Il s’agit donc d’un véritable coup de rabot porté aux dotations de l’audiovisuel public.

Le compte de concours financiers est également composé, à côté des six programmes destinés chacune des entités, d’un septième programme intitulé Programme de transformation dont la ligne budgétaire n’est pas abondée.

Le rapporteur pour avis approuve la pérennisation d’un financement par un compte de concours financiers, même s’il estime que ce biais budgétaire ne permet pas de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Dans le PLF 2025, il était initialement prévu de créer une mission budgétaire classique intitulée Audiovisuel public, le financement temporaire par l’affectation d’une fraction de TVA suite à la suppression de la CAP étant devenu impossible à droit constant du fait de l’entrée en vigueur d’une réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances (Lolf) qui avait conduit à restreindre les possibilités d’affectation d’impôts d’État au profit de tiers. Afin de maintenir un tel mode de financement hors budgétisation, une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public avait été adoptée à la fin de l’année 2024 ([1]). Cette modification de la Lolf a permis de débudgétiser le financement de l’audiovisuel public, levant une partie des inquiétudes soulevées par le rapporteur dans le cadre de son rapport pour avis sur le PLF pour 2025.

Toutefois, le rapporteur pour avis regrette l’absence de visibilité pluriannuelle et le report de la signature de nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (COM). Un projet de réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public, certes délétère pour ce dernier, est en cours de discussion au Parlement, mais malgré l’énergie dépensée par le gouvernement pour le mener à son terme, ce projet ne dispense pas de la conclusion de COM, laquelle répond à des obligations légales, et surtout il est difficile de présager l’issue de la discussion d’un texte avant son adoption définitive par le Parlement.

La parole du gouvernement en la matière a perdu toute valeur, la trajectoire budgétaire annoncée étant modifiée chaque année. Le rapporteur pour avis demande au gouvernement de prendre des engagements clairs en faveur de l’audiovisuel public et de s’y tenir.

Les crédits qu’il est proposé d’ouvrir dans le PLF pour 2026 sont à ses yeux insuffisants, l’audiovisuel public voyant dès lors son action limitée et se trouvant empêché de remplir correctement ses missions. À l’heure de la prolifération des contre-vérités et de la banalisation d’un discours d’extrême droite au sein de certains médias privés, et même sur certaines chaînes du service public, l’audiovisuel public doit, plus que jamais, être en mesure d’agir résolument. Il doit constituer un repère démocratique et, par conséquent, être une priorité budgétaire.

Au regard des crédits proposés, le PLF pour 2026 n’est pas à la hauteur des enjeux.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur pour ne peut cautionner cette projection sur le niveau de financement de l’audiovisuel public. Face au risque d’asphyxie budgétaire orchestrée par l’actuel gouvernement et à la menace de privatisation brandie par l’extrême droite, il émet un avis de défavorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

I.   L’analyse générale du compte de concours financiers : MalgrÉ la pérennisation d’un financement par affectation de ressources fiscales, LE FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC NE PERMET PAS SON INDÉPENDANCE ET LUI IMPOSE UN MANQUE TOTAL DE PRÉVISIBILITÉ QUI NUIT AU SECTEUR

1.   Le retour à un financement indépendant du budgEt général de l’état

Dans le PLF pour 2025 tel qu’initialement déposé, le financement de l’audiovisuel public reposait sur la création d’une nouvelle mission budgétaire intitulée Audiovisuel public. Ce changement du mode de financement s’imposait car la solution trouvée suite à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022 ([2]) devenait inapplicable à droit constant.

Depuis 2022, la compte de concours financiers, vecteur habituel du financement du secteur, était abondé par l’affectation d’une fraction de la TVA. Alors qu’antérieurement une telle affectation était possible, la nouvelle rédaction ([3]) de l’article 2 de la Lolf subordonnait, à compter du dépôt du PLF pour 2025, l’affectation à un tiers (autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale) d’une imposition de toute nature établie au profit de l’État au respect des trois conditions cumulatives suivantes : l’existence d’une personnalité morale ; l’exercice par le bénéficiaire d’une mission de service public ; l’existence d’un lien entre la mission financée et la nature de l’imposition affectée. Or si l’audiovisuel public satisfaisait les deux premières conditions, aucun lien particulier ne pouvait être fait entre la TVA, impôt assis sur la consommation de biens et de services, et leurs missions.

Face à cette situation, dans le cadre du PLF pour 2025, le gouvernement avait donc fait le choix de réintégrer le financement de l’audiovisuel public au sein du budget général de l’État via le versement à son profit de crédits budgétaires. Ce financement était qualifié de « temporaire », le temps qu’une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public ([4]) soit adoptée et permette un retour au mode de financement antérieur, par un compte de concours financiers.

De fait le texte fut adopté très rapidement, avant la fin de l’année 2024 et la promulgation de la loi de finances pour 2025, permettant ainsi le retour à un financement transitant par un compte de concours financier dès l’exercice 2025 qui permettait a minima d’éviter une budgétisation de l’audiovisuel public, qui l’aurait mis à la botte du pouvoir politique, portant gravement atteinte au principe de son indépendance.

 

Le recours à un compte de concours financiers est un vecteur de financement a minima pour ce secteur. Il permet l’affectation d’une ressource spécifique (la redevance audiovisuelle puis la contribution à l’audiovisuel public jusqu’en 2022, une fraction de TVA depuis 2022) et limite les possibilités de régulation budgétaire en cours d’exercice ; aucune réserve de précaution n’est appliquée aux crédits d’un compte de concours financiers ([5]) et ceux-ci sont généralement épargnés par les mesures de régulation budgétaire infra-annuelles, même si elles restent possibles.

Cette crainte des mesures de régulation budgétaire en cours d’exercice était partagée par l’ensemble des acteurs du secteur leur faisant craindre un changement de trajectoire en cours d’année.

Par ailleurs, la voix de la budgétisation inquiétait car elle ne permettait plus au secteur d’affirmer pleinement son indépendance vis-à-vis de l’État. Or pour les possibilités de diffusions à l’étranger par exemple, la nature du financement des acteurs de l’audiovisuel est essentielle car elle constitue, le cas échéant, une preuve de l’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle est le signe distinctif entre les médias indépendants de service public et les médias financés directement par l’État, alors susceptibles d’être considérés comme des instruments de propagande, cette distinction étant déterminante dans le monde numérique, notamment en matière de référencement (Youtube opère par exemple cette distinction).

Le rapporteur pour avis tient cependant à souligner que le consensus général en faveur de cette affectation d’un montant de TVA tient en partie à la connaissance de son fonctionnement par les opérateurs depuis 2022 et non à ses seules qualités intrinsèques. Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles, l’a d’ailleurs clairement indiqué lors de son audition devant la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public précédemment citée ([6]) : avec ce mode de financement, l’audiovisuel public est « en terrain connu ».

Le rapporteur pour avis regrette que cette solution ait été présentée comme l’unique issue face au risque de budgétisation du secteur. Deux ans se sont écoulés entre la suppression de la CAP et l’examen de ce texte présenté comme salvateur, texte qu’il a fallu examiner en toute hâte car le temps pressait. Aucune place n’a été laissée au débat faute d’anticipation. Le Parlement a été mis devant le fait accompli : c’était soit l’affectation d’une fraction de TVA, soit la budgétisation.

 

Le rapporteur pour avis, pour sa part, se prononce en faveur de l’instauration d’une contribution progressive et universelle, afin que chacun paie en fonction de ses possibilités mais que tous contribuent au financement du service public audiovisuel. Ce retour à une CAP rénovée consacrerait une imposition claire et directement affectée au financement de l’audiovisuel public ce qui garantirait une indépendance beaucoup plus marquée vis-à-vis du pouvoir politique.

B.   une absence de contrats d’objectifs et de moyens et un décrochage financier du secteur

L’article 53 de la loi relative à la liberté de communication de 1986 ([7]) prévoit que des contrats d’objectifs et de moyens (COM) sont conclus entre l’État, d’une part, et France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), d’autre part. Quant à TV5 Monde, cette chaîne ne dispose pas de COM, mais possède son propre document de programmation stratégique multilatéral négocié entre les différents États concernés. Ces contrats déterminent notamment, pour chaque société ou établissement public, les axes prioritaires de son développement, les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création, le coût prévisionnel de ses activités pour chaque année concernée, le montant des ressources publiques devant lui être affectées, les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

Les COM sont négociés entre chaque organisme de l’audiovisuel public et ses autorités de tutelle (direction générale des médias et des industries culturelles – DGmic – et direction du budget), puis transmis au Parlement ainsi qu’à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Avant leur signature, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des finances peuvent formuler un avis sur ces projets de contrats.

Or en novembre 2024, les commissions de l’Assemblée nationale ([8]) et du Sénat ([9]) chargées de la culture ainsi que la commission des finances de l’Assemblée nationale ([10]) ont émis un avis défavorable sur les COM 2024-2028 de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel. Face à cette situation et compte tenu du projet de réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public alors en cours, le gouvernement a décidé de suspendre le processus de révision de ces documents.

Le COM d’Arte France suit une temporalité spécifique puisqu’il découle du projet de groupe de la chaîne franco-allemande. Alors qu’il devait porter sur la période 2025-2028, sa finalisation a également été retardée.

Ainsi le secteur se retrouve sans COM, ce que le rapporteur pour avis ne peut que regretter. Il tient cependant à rappeler les conditions pour le moins particulières de leur examen. Les assemblées se sont prononcées en fin d’année 2024 sur des projets déjà mis en œuvre depuis presque un an ([11]) et dont la trajectoire budgétaire n’était déjà plus respectée, les rendant caducs.

Si la loi de 1986 oblige à conclure des COM, elle ne prévoit aucune sanction si l’État manque à cette obligation ou ne respecte pas les termes du document.

Cette absence de COM prive les opérateurs de toute visibilité s’agissant de l’évolution de leur dotation. Cette situation rend complexe le pilotage des différentes entités et la poursuite des transformations nécessaires.

En outre, une telle absence entraîne une forme de dévalorisation de la parole de l’État, le gouvernement revenant sur la parole donnée en réduisant chaque année un peu plus les dotations. Cette dévalorisation est encore plus dommageable quand elle affecte les actions des opérateurs à l’étranger, égratignant l’image de la France et plaçant les acteurs de l’audiovisuel public dans une position délicate. C’est par exemple le cas pour Arte France vis-à-vis de de la partie allemande du groupe.

Le rapporteur pour avis tient par ailleurs à souligner que ce manque de visibilité et de prévisibilité induit tant par l’absence de COM que par les changements réguliers de trajectoire budgétaire place la France en difficulté au regard du droit européen et notamment du règlement sur la liberté des médias ([12]).

L’article 5 de ce règlement et notamment le considérant n° 31 qui en précise la portée indique que les procédures de financement des médias de service public « garantissent des ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public, assurent la prévisibilité de leurs processus de planification et leur permettent de se développer dans le cadre de leur mission de service public. Ce financement devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, conformément à la mission de service public des fournisseurs de médias de service public, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ».

Force est de constater que ce n’est nullement le cas. Le gouvernement place ainsi la France à contrecourant de la tendance européenne, ce règlement étant entré en vigueur le 1er mai 2024.

Le rapporteur pour avis regrette cette absence de COM et plus généralement l’apparente difficulté du gouvernement à donner une trajectoire financière au secteur et à s’y ternir.

La Cour des comptes recommande d’ailleurs, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2024, d’établir une trajectoire financière opérationnelle donnant de la visibilité aux entités relevant du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public au travers de contrats d’objectifs et de moyens.

II.   l’analyse des crédits : une nouvelle baisse des ressources contraire aux engagements du gouvernement

1.   une baisse des dotations qui ne pourra être compensée par l’augmentation des recettes publicitaires

Le tableau ci-dessous retrace la trajectoire budgétaire des entités de l’audiovisuel public telle qu’elle figure dans les documents budgétaires annexés aux PLF pour 2025 et pour 2026.

trajectoire budgétaire des entités de l’audiovisuel public 2025-2028

(en millions d’euros)

	Année	Montant	Évolution (année N/année N–1)
France Télévisions	PLF 2025	2 567,07	/
	PLF 2026	2 440,58	– 4,93 %
	Prévision 2027	2 378,65	– 2,54 %
	Prévision 2028	2 338,00	– 1,71 %
Arte France	PLF 2025	300,96	/
	PLF 2026	298,11	– 0,95 %
	Prévision 2027	298,11	0
	Prévision 2028	298,11	0
Radio France	PLF 2025	666,21	/
	PLF 2026	648,03	– 2,73 %
	Prévision 2027	645,60	– 0,38 %
	Prévision 2028	643,10	– 0,39 %
France Médias Monde	PLF 2025	304,91	/
	PLF 2026	303,88	– 0,34 %
	Prévision 2027	303,88	0
	Prévision 2028	303,88	0
Institut national de l’audiovisuel	PLF 2025	105,77	/
	PLF 2026	103,46	– 2,18 %
	Prévision 2027	102,92	- 0,52 %
	Prévision 2028	102,46	- 0,45 %
TV5 Monde	PLF 2025	84,24	/
	PLF 2026	84,24	0
	Prévision 2027	84,24	0
	Prévision 2028	84,24	0
Total	PLF 2025	4 029,16	/
	PLF 2026	3 878,31	– 3,74 %
	Prévision 2027	3 813,41	– 1,67 %
	Prévision 2028	3 769,80	– 1,14 %

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation, d’après les projets annuels de performances 2025 et 2026.

Le rapporteur pour avis ne peut que déplorer les baisses régulières ainsi envisagées et alerter sur les dangers qu’elles font courir à l’audiovisuel public.

En poursuivant cette baisse des dotations, l’audiovisuel public va se retrouver dans l’incapacité de poursuivre son action sans redimensionner sa voilure. Des choix et des priorisations devront être faits, au détriment de la qualité du service public.

Cette tendance baissière pourrait conduire le Conseil constitutionnel à considérer que l’État manque à ses obligations au regard de la loi fondamentale en jugeant inconstitutionnelle l’insuffisance des ressources attribuées à l’audiovisuel public. Saisi pour apprécier la conformité à la Constitution de la suppression de la CAP et de l’affectation d’une fraction de la TVA, le Conseil constitutionnel en a validé le principe sous réserve que le montant attribué chaque année par la loi de finances à l’audiovisuel public permette à ce secteur « d’exercer les missions de service public qui [lui] sont confiées ». Cette exigence de moyens vise à assurer le bon exercice de « la libre communication des pensées et des opinions » protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 » ([13]).

Or dès 2024, Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles, a indiqué lors de son audition par les rapporteures du rapport pour avis sur les COM précédemment cité, que l’audiovisuel public ne serait pas en mesure d’absorber de nouvelles économies budgétaires en 2025 sans que les objectifs qui leur sont assignés soient revus ou, a minima, décalés dans le temps. Mais ce n’est nullement ce qui est envisagé ; à la page 10 du projet annuel de performance (PAP), il est ainsi indiqué que cette baisse des crédits « a vocation à faire contribuer les entreprises du secteur à l’effort de réduction du déficit public, tout en préservant la mise en œuvre de leurs missions de service public ».

Le rapporteur pour avis réclame une réelle augmentation des moyens alloués aux organismes de l’audiovisuel public afin qu’ils puissent réaliser correctement les missions qui leur sont confiées, indispensables en démocratie.

Cette augmentation est d’autant plus nécessaire que la France dépense moins pour ce secteur que des pays comparables. Selon des données communiquées par l’Union européenne de radio-télévision, en 2022, notre pays a dépensé 62 euros par an par habitant pour financer l’audiovisuel public contre 120 euros par an pour le Royaume-Uni et 121 euros par an pour l’Allemagne. Ce constat vaut également pour des pays démographiquement moins importants comme le Danemark (91 euros par an) et l’Autriche (114 euros par an) ([14]).

Le PAP indique par ailleurs que les entités de l’audiovisuel public pourront, outre la recherche de gains de productivité, développer « leurs ressources propres, notamment en matière de recettes publicitaires numériques ».

Lors de son audition, la directrice générale des médias et des industries culturelles a précisé que France Télévisions et Radio France sont autorisées à accroître de façon significative leurs recettes publicitaires en ligne (augmentation du temps de publicité sur France.tv dans les programmes de replay, écrans publicitaires sur franceinfo.fr, sites de podcasts de Radio France etc).

Le rapporteur pour avis conteste cette logique de marchandisation du service public.

Le recours à la publicité par certaines entreprises de l’audiovisuel public est un sujet récurrent de débats. D’un côté, cette forme de financement permet dans une certaine mesure à l’audiovisuel public de palier la diminution de ses ressources publiques. De l’autre, le recours à la publicité entre partiellement en contradiction avec ce qui fait l’une des spécificités du service public audiovisuel par rapport à l’audiovisuel privé qui se finance majoritairement par ce moyen. La multiplication des messages commerciaux nuit également au confort du spectateur qui, dans ce cas particulier, est un usager du service public et non un simple consommateur de contenus audiovisuels.

De plus, les recettes publicitaires constituent désormais une ressource rare, dont la part captée par les acteurs historiques de la télévision et de la radio est appelée à diminuer dans les années à venir. L’étude conjointe de l’Arcom et de la DGmic publiée en janvier 2024 ([15]) et visant à évaluer l’évolution du marché de la publicité dans les médias entre 2025 et 2030 le souligne clairement.

Certes le secteur du numérique, avec ses recettes publicitaires spécifiques peut être identifié comme un nouveau gisement de ressources. Toutefois, le développement de l’audiovisuel public dans ce champ ne doit pas s’effectuer dans une logique de recherche de retour sur investissement des sommes qu’il aurait par ailleurs consacrées au développement de son offre numérique. Le rapporteur pour avis rappelle que la hausse apparente des recettes de ce secteur  est en partie due à une captation croissante par le numérique des ressources publicitaires (en 2030, les acteurs du numérique capteraient 65 % des ressources publicitaires, contre 52 % aujourd’hui selon l’étude de l’Arcom et de la DGmic précédemment citée), qui compte tenu de la concurrence entre les différents media de consommation, se fait à la défaveur des media historiques que sont la télévision et la radio.

Pour lui, l’audiovisuel public, en raison de sa nature même de service public, doit demeurer en dehors de toute logique commerciale et se tenir éloigné de la course aux profits à laquelle se livrent les entreprises privées.

2.   une analyse des crédits par programme révélatrice de l’effort budgétaire supplémentaire imposé par l’état

Le PLF pour 2026 propose de doter le compte de concours financiers Avances à l’Audiovisuel public de 3 878,31 millions d’euros en AE comme en CP, soit un montant en baisse de 70,85 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2025 (3 949,16 millions d’euros). Cette baisse des crédits contrevient aux engagements antérieurement pris par l’État en faveur de l’audiovisuel public. Le gouvernement s’était engagé à travers la trajectoire pluriannuelle prévue dans les projets de COM en faveur d’une augmentation des dotations de l’État aux entités de l’audiovisuel public de 446 millions d’euros entre 2024 et 2028 par rapport à la LFI pour 2023 afin d’accompagner la transformation de l’audiovisuel et de compenser les glissements automatiques des charges des opérateurs (tel que le glissement vieillissement technicité) et l’impact de l’inflation.

La directrice générale des médias et des industries culturelles a indiqué lors de son audition que l’effort consenti par les entités devrait être porté au maximum des marges de manœuvre existantes sur les charges de fonctionnement avec des trajectoires de baisses d’effectifs ambitieuses et une réduction des coûts. Il leur est également demandé une absence de mesures salariales générales et un effort d’au moins – 1 % à – 2 % par an sur toute la période (– 2% en 2026) serait attendu sur les charges hors personnel.

Le rapporteur pour avis dénonce cette orientation qui prive, une fois de plus, l’audiovisuel public des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Cette baisse est une véritable double peine car elle s’ajoute aux effets de l’inflation qui s’établirait à 1,3 % d’après le PLF pour 2026.

Évolution des ressources de l’audiovisuel public 2025-2026

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Variations constatées entre 2026 et 2025
841 - France Télévisions	2 505,83	2 440,58	– 2,60 %
842 - Arte France	298,11	298,11	0
843 - Radio France	652,13	648,03	– 2,60 %
844 - France Médias Monde	303,88	303,88	0
845 - Institut national de l’audiovisuel	104,96	103,46	– 1,43 %
847 - TV5 Monde	84,24	84,24	0
848 - Programme de transformation	0	0	/
Total	3 949,16	3 878,31	– 1,79 %

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation (d’après le PAP 2026).

L’évolution envisagée des moyens affectés aux différentes composantes de l’audiovisuel public n’est pas uniforme. Sur les six entités le composant, trois (France Télévisions, Radio France et l’Institut national audiovisuel) connaitraient une baisse de leurs ressources, comprise entre 0,63 et 2,60 %, et trois (Arte France, France Médias Monde et TV5 Monde) verraient celles-ci être reconduites à l’identique.

1.   Le programme 841 France Télévisions

Le programme 841 assure le financement du groupe France Télévisions qui rassemble 5 chaînes de télévision nationales (France 2, France 3, France 4, France 5, France Info), 24 antennes régionales, 9 antennes ultramarines et une offre de services numériques.

En 2026, les moyens de France Télévisions s’établiraient à 2 440,6 millions d’euros en AE et en CP. Ce niveau s’inscrirait en retrait de 65,3 millions d’euros par rapport aux moyens inscrits en LFI pour 2025 et seraient inférieurs de 204,1 millions d’euros au montant inscrit pour 2026 dans le projet de COM 2024-2028.

Cette baisse de la dotation prévue pour 2026 représente 92 % de la diminution globale des crédits qui seraient affectés au compte de concours financiers assurant le financement de l’audiovisuel public (– 70,8 millions d’euros), alors que la dotation de France Télévisions ne représente que 63 % du montant alloué aux entités de l’audiovisuel public.

À cette réduction s’ajoutent les effets de l’inflation, supportés par l’entreprise : ainsi, entre 2015 et 2025, l’inflation a augmenté de 19,6 % alors que sa dotation baissait de 1 % en euros courants.

En 2025, l’entreprise devrait enregistrer un déficit de 43,1 millions d’euros (d’après les prévisions présentées lors du conseil d’administration du 1er octobre 2025). Malgré des efforts significatifs et la réalisation de plans d’économies exigeants, la baisse récurrente des dotations publiques place l’entreprise en grande difficulté financière.

La dotation prévue dans le PLF pour 2026 impliquerait de réaliser une nouvelle économie d’un montant inédit d’environ 140 millions d’euros pour revenir à l’équilibre d’exploitation en 2026 (en tenant compte du comblement de la perte d’exploitation de 2025 et de l’impact de l’inflation estimée à 32 millions d’euros au regard des dernières prévisions inscrites dans le PLF).

Il est demandé une réduction d’effectifs d’au moins 180 ETP en 2026 et 2027 puis 315 en 2028, année où se produiraient les effets de la renégociation de l’accord. Il est également demandé à la société de réduire de 50 à 60 millions d’euros ses investissements annuels dans les programmes audiovisuels. Un effort complémentaire sur le coût des programmes devrait également être mené avec une réduction de 20 millions d’euros sur les programmes de flux et de 5 millions d’euros sur les programmes de sport.

Les ressources allouées doivent normalement être affectées en priorité aux dépenses de programmes qui sont le cœur de la mission de service public du groupe. Ce nouvel ajustement à la baisse des dotations va donc se répercuter directement sur ces dépenses, ce qui fait craindre un effet néfaste quant à leur qualité ainsi que sur les audiences donc, in fine, sur les recettes publicitaires.

Le rapporteur pour avis ne peut qu’alerter sur cette situation. La nouvelle baisse de dotation annoncée pour 2026 va rendre encore plus difficile l’accomplissement par France Télévisions de ses missions de service public.

2.   Le programme 842 Arte France

Le programme 842 assure le financement d’Arte France qui, dans le prolongement du traité franco-allemand du 2 octobre 1990, constitue une des trois composantes de la chaîne Arte avec Arte Deutschland TV GmbH et le groupement européen d’intérêt général Arte GEIE ([16]). Ces trois entités sont unies par un projet de groupe (le projet pour la période 2025-2028 a été validé par l’Assemblée générale d’Arte GEIE le 9 octobre 2024) dont la déclinaison française prend la forme, pour Arte France, d’un contrat d’objectifs et de moyens.

Le PLF pour 2026 dote le programme 842 de 298,11 millions d’euros en AE et CP, montant identique à celui inscrit en LFI pour 2025.

Comme M. Bruno Patino, président d’Arte GEIE et d’Arte France, l’a rappelé lors de son audition par le rapporteur pour avis, Arte France est un média tripolaire proposant une diffusion linéaire (représentant en France 2,9 % de parts d’audience), une plateforme reconnue (arte.tv) et une présence affirmée sur les réseaux sociaux (YouTube, Instagram, Facebook…) où il compte 28 millions d’abonnés. Arte France a réussi son virage numérique et dispose désormais d’une réelle assise européenne puisqu’elle travaille avec treize chaînes partenaires et propose une offre numérique en six langues (français, allemand, anglais, espagnol, polonais et italien) permettant à 70 % des Européens de regarder Arte en ligne dans leur langue maternelle.

Les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public devraient constituer la quasi-totalité des ressources d’Arte France (en 2024 le seul programme 842 a représenté 98,7 % des ressources de l’entreprise) qui, il faut le rappeler, ne diffuse aucune publicité. La contribution de l’Union européenne au financement d’Arte France est encore limitée (3 à 4 millions d’euros par an) et porte pour l’instant uniquement sur l’adaptation linguistique des programmes existants.

Le rapporteur pour avis rappelle que le financement du GEIE d’Arte étant paritaire, les variations des dotations d’Arte France conditionnent les crédits apportés par Arte Deutschland. Ainsi, la diminution de la dotation française et son maintien à un niveau inférieur à la trajectoire annoncée a mécaniquement entraîné la réduction de la dotation allemande qui suit la même évolution, privant le GEIE de dotations supplémentaires.

3.   Le programme 843 Radio France

Le programme 843 assure le financement du groupe Radio France, le premier groupe radiophonique français. Celui-ci est organisé autour de sept antennes (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, ICI – anciennement France Bleu –, Mouv’ et Fip), de 44 stations locales, de quatre formations musicales (l’orchestre national de France, l’orchestre philharmonique de Radio France, la maîtrise et le chœur de Radio France), de services et de plateformes en ligne.

À compter de la saison radiophonique 2025-2026, Mouv’ entame une transformation en antenne 100 % musicale et numérique.

Le PLF pour 2026 dote le programme 374 de 648,03 millions d’euros AE et en CP, soit une baisse de 0,63 % et de 4,1 millions d’euros (en AE et CP). Cette nouvelle diminution porterait à 41 millions d’euros l’écart entre les crédits annoncés pour 2026 et ceux qui figuraient dans le projet de COM.

Selon la directrice générale des médias et des industries culturelles, Radio France devrait réduire son plafond d’emplois d’au moins 61 ETP en 2026, puis viser une cible proche du non-remplacement d’un départ sur deux grâce à la renégociation de l’accord collectif de l’entreprise.

Le rapporteur pour avis alerte sur la situation de Radio France. Cet écart important ne peut que conduire soit à l’aggravation du déficit de la société, soit à de nouvelles réductions de son offre.

4.   Le programme 844 France Médias Monde

Le programme 844 est consacré au financement du groupe France Médias Monde qui réunit les différentes composantes de l’audiovisuel public extérieur de la France, à savoir : une chaîne d’information continue en français, en anglais, en arabe et en espagnol (France 24), une radio internationale diffusée sur les cinq continents en français et dans 16 autres langues (Radio France Internationale – RFI) ; une radio française en langue arabe diffusée au Proche et au Moyen-Orient (Monte Carlo Doualiya – MCD)  et deux offres 100 % numériques (ENTR, à destination des jeunes Européens, et InfoMigrants, une offre d’information sur et à destination des migrants).

Chaque jour, les antennes de France Médias Monde produisent près de 200 heures de programmes.

Le PLF pour 2026 dote le programme 375 de 303,88 millions d’euros en AE et CP, montant identique à celui de la LFI pour 2025. En complément, France Médias Monde devrait bénéficier de crédits du programme 209 Aide publique au développement à hauteur de 14,9 millions d’euros. Le total des crédits prévus en 2026 au titre des deux programmes représenterait 318,8 millions d’euros.

Le rapporteur pour avis rappelle que France Médias Monde a réalisé en 2024 un résultat net traduisant une perte de 3,5 millions d’euros. Il estime que FMM a épuisé toutes ses marges de manœuvre, au terme d’une douzaine d’années d’économies et d’efforts de rationalisation ([17]). Entre 2011 et 2025, c’est une diminution de la ressource publique de 17,3 % à euros constants qui a été subie, alors même que de nouveaux développements ont été opérés sur la période comme celui de France 24 en espagnol, ou le renforcement dans le numérique.

Le rapporteur pour avis déplore d’autant plus les contraintes budgétaires imposées à France Médias Monde que la qualité de son travail journalistique est à saluer. Les antennes de FMM (RFI et France 24) sont en effet les rares du service public à avoir tenté de couvrir l’actualité récente du Proche-Orient avec équilibre, quand le reste de l’audiovisuel public choisissait d’invisibiliser le calvaire des Palestiniens.

Par ailleurs, France Médias Monde opère dans un contexte extrêmement particulier à l’international, confrontée aux tensions géopolitiques locales, et doit faire face à des campagnes de désinformation à l’international de puissances hostiles à la France.

Enfin, la situation inacceptable des correspondants à l’étranger de l’entreprise, lesquels ne bénéficient pas de droits et d’une couverture sociale leur permettant d’assurer leurs missions avec sérénité, nécessite un investissement accru de la part de la puissance publique, d’autant que ces correspondants effectuent un travail de qualité dans des zones dangereuses, où ils peuvent également être victimes de violences ou de pressions politiques fortes.

5.   Le programme 845 Institut national de l’audiovisuel

Le programme 845 retrace le financement de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui, en application de l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est chargé de « conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national ».

Organisé sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial et non, comme les autres composantes de l’audiovisuel public, sous la forme d’une société anonyme, l’INA a poursuivi en 2025 sa transformation en média patrimonial dont les activités – au-delà de ses missions traditionnelles – font l’objet d’une diversification de plus en plus poussée à la faveur d’une politique d’éditorialisation et de mise en valeur numérique des contenus.

Le PLF pour 2026 dote le programme 845 de 103,46 millions d’euros en AE et CP, soit une baisse de 1,43 %, et de 1,5 million d’euros (en AE et CP). À cette diminution s’ajoute la contraction du marché des cessions d’archives du fait de la baisse des montants des acquisitions au niveau national.

Le rapporteur pour avis souligne, ici encore, la position plus que délicate dans laquelle la baisse des crédits place un opérateur de l’audiovisuel public. La poursuite des chantiers entamés, comme en matière d’intelligence artificielle avec par exemple data.ina.fr ([18]), ou de découvrabilité des archives va s’en trouver affectée.

Un plan d’usage des nouveaux outils numériques devrait permettre une réduction substantielle des effectifs selon la DGmic, permettant de trouver des sources d’économie.

De plus, l’INA est proportionnellement, après France Télévisions, l’entité qui subit la plus forme diminution de ses ressources en pourcentage alors qu’il représente moins de 2,67 % des crédits totaux du compte de concours financiers.

6.   Le programme 847 TV5 Monde

Le programme 847 est dédié au financement de TV5 Monde qui réunit au service de la francophonie huit chaînes généralistes (TV5 Monde États-Unis, TV5 Monde Amérique latine, TV5 Monde Europe, TV5 Monde France Belgique Suisse Monaco, TV5 Monde Maghreb Orient, TV5 Monde Afrique, TV5 Monde Asie et TV5 Monde Pacifique), deux chaînes thématiques consacrées à la jeunesse et à l’art de vivre (Tivi5 et TV5 Monde style) et une plateforme numérique (TV5 Monde plus).

Opérateur de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), TV5 Monde est une entreprise multilatérale détenue à 46,42 % par France Télévisions, à 11,97 % par France Médias Monde, à 10,53 % par la Radio-télévision belge de la Communauté française, à 10,53 % par la Société suisse de radiodiffusion et télévision, à 6,32 %, par Radio-Canada, à 5,25 % par TV Monaco, à 4,21 % par Télé Québec, à 3,12 % par Arte France et à 1,65 % par l’INA ([19]). Chaque actionnaire fournit à TV5 Monde des programmes nationaux libres de droits et chaque État bailleur participe au financement des frais de production et de diffusion. TV5 Monde diffuse ses programmes dans plus de 200 pays et territoires. Son statut d’opérateur de l’OIF protège habituellement la chaîne des restrictions de diffusion imposées par certains États. Cette règle n’est cependant pas intangible puisqu’en août 2024, les autorités maliennes ont suspendu la diffusion de TV5 Monde pour une durée de trois mois.

Le PLF pour 2026 dote le programme 847 de 84,24 millions d’euros en AE et CP, soit une reconduction à l’identique des crédits ouverts en LFI pour 2025.

Le rapporteur pour avis réitère son invitation à la vigilance concernant l’ouverture progressive du capital de TV5 Monde et de son financement à sept pays d’Afrique francophone (le Bénin, le Gabon, le Sénégal, la Côte-d’Ivoire, le Cameroun, la République démocratique du Congo et le Congo-Brazzaville). Si le rapporteur pour avis salue l’intérêt de ces pays pour TV5 Monde et plus globalement pour la francophonie, la nature peu démocratique de certains États candidats soulève la question des garanties devant être apportées au traitement de l’information.

Le rapporteur pour avis refuse que la qualité du travail fait par TV5 Monde soit dégradée à cause des considérations financières se cachant derrière cette ouverture à de nouveaux pays.

7.   Le programme 848 Programme de transformation

Institué en 2024 pour une durée initiale de trois ans, le programme de transformation visait à soutenir « des projets de transformation prioritaires des entreprises visant à accroître la qualité, la visibilité et l’impact des offres proposées par le secteur en matière de proximité, de numérique et d’information, à destination du public jeune » ([20]). Un montant de 200 millions d’euros était prévu sur la période 2024-2026, réparti en une tranche de 69 millions d’euros en 2024, de 74 millions d’euros en 2025 et de 57 millions d’euros en 2026.

Or force est de constater que le programme n’a pas été abondé en LFI pour 2025 et qu’il ne l’est pas davantage dans le cadre du PLF pour 2026.

Le rapporteur pour avis regrette cette absence de crédits. Une fois encore, le gouvernement est revenu sur la trajectoire budgétaire qu’il avait lui-même tracée : dans le PLF pour 2025, il était encore indiqué que le programme devait être abondé de 74 millions d’euros pour l’année 2026.

Dès 2024, la trajectoire budgétaire prévue n’a pas été respectée. En 2024, le montant finalement versé a été réduit de 69 à 19 millions d’euros (en février 2024, un décret ([21]) a annulé 20 millions d’euros et à partir de mai 2024, le versement de 30 millions d’euros de crédits supplémentaires a été suspendu puis supprimés par la loi de finances de fin de gestion pour 2024 ([22])).

Le PLF pour 2025 ne créditait le programme que de 30 millions d’euros et actait l’allongement du calendrier d’une année supplémentaire. Au lieu de verser 200 millions d’euros sur trois ans à ses bénéficiaires, le programme 848 devait leur attribuer 180 millions d’euros sur quatre ans. Le 4 novembre 2024, le gouvernement a déposé un amendement ([23]) à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 supprimant les 30 millions d’euros initialement ouverts, vidant ainsi le programme de ses crédits dans le cadre de la LFI pour 2025.

   SECONDE partie : LA POLITIQUE DE France TÉLÉVISIONS EN MATIÈRE D’ACHAT DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS

Le rapporteur pour avis, particulièrement attaché au service public de l’audiovisuel, qu’il souhaite fort et diffusant un contenu de qualité, s’est intéressé à la politique d’achat de programmes audiovisuels par les entreprises chargées du service public de la communication audiovisuelle, en particulier France Télévisions.

En application du 14° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ces achats font l’objet d’un régime d’exception : ils ne sont pas soumis aux règles habituelles de publicité et de mise en concurrence.

En revanche, le groupe France Télévisions est soumis à des obligations légales et réglementaires d’investir dans la création audiovisuelle et cinématographique patrimoniale. En 2024, selon la direction générale des médias et des industries culturelles (DGmic), il a ainsi dépensé 440,2 millions d’euros dans l’achat de programmes audiovisuels patrimoniaux – dont 338,3 millions d’euros auprès de producteurs indépendants – ainsi que 65,4 millions d’euros dans l’achat de programmes cinématographiques.

Ce faisant, le groupe France Télévisions est aujourd’hui le premier financeur de la création audiovisuelle. Selon les données du rapport de l’Arcom Chiffres clés de la production audiovisuelle et cinématographique – exercice 2023, publié le 31 janvier 2025, son apport représentait, en 2023, 36 % du soutien global à la création audiovisuelle français, devant l’apport cumulé des plateformes (25 %), et des groupes TF1 (16 %), M6 (11 %) et Canal+ (8 %).

En 2024, sur 440,2 millions d’euros investis dans les programmes patrimoniaux, l’entreprise publique a consacré 283,6 millions d’euros à des œuvres de fiction, 105,7 millions d’euros à des documentaires de création, 32,6 millions d’euros à des œuvres d’animation, et 17,7 millions d’euros à la captation ou la recréation de spectacles vivants.

Le groupe n’est en revanche soumis à aucune obligation s’agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d’information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd’hui les journaux télévisés. Le montant consacré chaque année par l’entreprise publique aux programmes de flux est de l’ordre de 350 millions d’euros([24]).

Au total, en 2024, tous programmes confondus, l’entreprise France Télévisions a consacré plus de 850 millions d’euros aux achats de programmes, contractant avec 743 fournisseurs différents, dont 46 groupes comprenant plusieurs entités juridiques, et 697 fournisseurs indépendants.

Si le recours à des producteurs extérieurs pour la création d’œuvres patrimoniales est, pour le rapporteur pour avis, une obligation légale pertinente car elle est gage de vitalité, de qualité pour les téléspectateurs et qu’elle contribue à soutenir une filière économique particulièrement importante, le choix de France Télévisions d’externaliser également une grande partie de la production de ses programmes de flux – alors que rien ne l’y oblige – est incompréhensible, car il pose des problèmes éthiques et revient à déléguer au secteur privé la mission d’information, pourtant essentielle en démocratie.

I.   L’OBLIGATION D’INVESTIR DANS LA CRÉATION D’œuvres PATRIMONIALES : UNE MISSION À soutenir

A.   UNE OBLIGATION PROPRE À France TÉLÉVISIONS

1.   Une exigence de la loi de 1986 qui, dans le secteur public, ne s’applique qu’à France Télévisions

a.   L’obligation des éditeurs de services de contribuer au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite « loi Léotard » prévoit, s’agissant des éditeurs de services de radio et de télévision utilisant la voie hertzienne ([25]), que « des décrets en Conseil d’État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant […] la contribution [de ces derniers] au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l’acquisition des droits de diffusion de ces œuvres sur les services qu’ils éditent […] » ([26]).

Pris sur le fondement de cette disposition législative, le décret n° 20211926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (dit « décret TNT ») précise les contours de cette contribution ([27]).

Il exclut de ces obligations contributives les services qui diffusent chaque année moins de 52 œuvres cinématographiques différentes de longue durée et consacrent moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles de sorte que, parmi les entités de l’audiovisuel public, seule l’entreprise France Télévisions y est assujettie.

Le cahier des charges de France Télévisions, qui fait l’objet du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ([28]), plusieurs fois modifié, complète ces dispositions, allant au-delà des seuils « planchers » fixés par le décret du 30 décembre 2021.

1.   Le développement de la production d’œuvres cinématographiques

Le montant des dépenses qui doivent être consacrées par l’éditeur de services au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes doit être, selon le décret du 30 décembre 2021, d’un montant équivalent à 3,2 % au moins du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent[29].

Le cahier des charges de France Télévisions va au-delà de ces exigences, puisqu’il prévoit un investissement minimal de 3,5 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’année précédente dans les œuvres cinématographiques européennes.

L’accord interprofessionnel signé le 17 mai 2024, pour une durée de cinq ans, avec trois organisations professionnelles représentant les producteurs d’œuvres cinématographiques françaises succède au précédent accord du 27 février 2020.

Il porte l’engagement d’investissement annuel de France Télévisions dans les œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française à 80 millions d’euros par an, dont :

– au moins 65 millions d’euros en préfinancement et au moins 60 films préfinancés (96 % de ce montant devant être investi dans des films hors animation) ;

– au moins 10 millions d’euros d’acquisition pour les antennes linéaires de France Télévisions.

Ce montant de 80 millions d’euros correspond, dès lors, à 4,2 % du chiffre d’affaires de référence. L’entreprise explique qu’ont ainsi été ajoutés aux 65 millions d’euros de préfinancement prévus au titre de l’accord précédent une obligation d’acquisition à hauteur de 15 millions d’euros, correspondant au niveau des acquisitions constatées au moment de la négociation de l’accord. Il est donc particulièrement intéressant pour l’industrie du cinéma.

2.   Le développement de la production d’œuvres audiovisuelles

Aux termes du décret du 30 décembre 2021, le montant des dépenses qui doivent être consacrées par l’éditeur de services au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française doit être, quant à lui, d’un montant équivalent à au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent ([30]), et les dépenses spécifiquement consacrées à la production d’œuvres patrimoniales d’un montant équivalent à au moins 10,5 % de ce même chiffre de référence ([31]).

Le cahier des charges de France Télévisions va au-delà de ces exigences, puisqu’il prévoit un investissement minimal de 20 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’année précédente dans les œuvres cinématographiques européennes, qui doit être intégralement réalisé dans des œuvres patrimoniales ([32]).

L’article 16 du décret du 30 décembre 2021 renvoie, pour la définition des œuvres patrimoniales, au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986, c’est-à-dire des œuvres « de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants », les dépenses pouvant « inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres ».

S’agissant des œuvres d’expression française, si le décret du 30 décembre 2021 prévoit qu’au moins 85 % du montant de la contribution leur soit dédié ([33]), le cahier des charges relève cette exigence à 90 %.

À la suite d’un accord interprofessionnel conclu en 2019, pour une durée de trois ans, avec l’industrie de la production audiovisuelle, un montant plancher de 420 millions d’euros annuels a été inscrit dans le cahier des charges ([34]).

Ce montant, qui inclut les investissements dans les documentaires (de création) régionaux et ultramarins achetés par les antennes régionales de France 3, Via Stella ([35]) ou les Outre-mer La 1ère, correspond ainsi à 21 % du chiffre d’affaires de référence ; il est donc avantageux par rapport au minimum de 20 % requis.

Il inclut des montants planchers par genre d’œuvre patrimoniale :

– 101 millions d’euros au moins doivent être investis dans le documentaire de création (dont 12,2 millions d’euros dans les documentaires régionaux ou ultramarins) ;

– 15,75 millions d’euros au moins doivent être investis dans le spectacle vivant (dont 2 millions d’euros pour des œuvres exploitées exclusivement sur des services de Smad) ;

– 27,2 millions d’euros au moins dans des œuvres d’animation.

Sans attendre la renégociation de l’accord interprofessionnel, le montant de 420 millions d’euros a été porté à 440 millions d’euros dès 2021, dans le contexte de la pandémie de covid-19, pour soutenir le secteur.

Un nouvel accord, signé le 17 juin 2024 et devenu définitif le 2 juillet 2024, entérine cet engagement annuel à hauteur de 440 millions d’euros, ce qui correspond à près de 22 % du chiffre d’affaires de référence. Cet accord est actuellement en cours de transposition dans le cahier des charges de France Télévisions, pour une publication avant la fin de l’année, mais les arbitrages budgétaires pourraient conduire à le dénoncer (cf. infra).

b.   L’obligation de soutenir la production audiovisuelle indépendante

Les articles 71 et 71-1 de la loi de 1986 disposent que le décret prévu à l’article 27 précité précise « les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante ».

Sur ce fondement, le « décret TNT » prévoit qu’au moins trois quarts de la contribution aux œuvres cinématographiques et deux tiers de la contribution aux œuvres audiovisuelles ([36]) doivent bénéficier à la production « indépendante ».

Selon les critères définis à l’article 21 de la même loi, la production audiovisuelle indépendante se caractérise d’abord par les modalités d’exploitation des œuvres, c’est-à-dire qu’elle inclut les œuvres :

– dont les droits de diffusion sont acquis à titre exclusif pour une durée de trente-six mois au plus par l’éditeur (y compris pour la diffusion en replay ou sur une plateforme de Smad lorsque l’éditeur en a financé au moins 50 %) ;

– pour la réalisation desquelles l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique et n’en garantit par la bonne fin ;

– dont l’éditeur ne détient pas de parts de producteur sauf lorsqu’il en a financé au moins 50 % (dans tous les cas l’investissement en parts de producteur ne doit pas excéder la moitié des dépenses) ;

– et, lorsque le producteur dispose d’une capacité de distribution de l’œuvre, pour lesquelles l’éditeur ne détient pas de mandat de commercialisation (ces mandats doivent faire l’objet d’un contrat distinct).

La production audiovisuelle indépendante se définit aussi par la nature de la société de production, laquelle ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de part du capital social ou de droits de vote de l’éditeur et réciproquement.

Lors de la discussion en première lecture au Sénat de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, un nouvel article avait été introduit par amendement ([37]), visant à exclure les mandats de commercialisation de la définition de la production audiovisuelle indépendante. Il a ensuite été supprimé en deuxième lecture par la même assemblée (après une première suppression en commission à l’Assemblée nationale, par amendement du gouvernement, avant qu’elle ne rejette le texte en première lecture).

Cet article avait pour objet d’assouplir les critères de la production indépendante, en ramenant dans son périmètre les œuvres faisant l’objet d’un mandat de commercialisation au profit de l’éditeur (même lorsque le producteur lui-même dispose d’une capacité de distribution). Il aurait permis aux éditeurs de réaliser davantage de chiffre d’affaires grâce aux œuvres achetées, notamment en les exportant. En réalité, cette demande d’assouplissement venait essentiellement des chaînes privées, France Télévisions se disant satisfaite du cadre actuel et, de l’avis du rapporteur pour avis, elle aurait fragilisé les producteurs indépendants.

En 2024, à périmètre constant, France Télévisions dit avoir investi 338,34 millions d’euros dans la production audiovisuelle indépendante au titre des obligations de son cahier des charges et 20 millions d’euros supplémentaires de sa propre initiative, soit un total de 358,2 millions d’euros de contrats à destination des producteurs indépendants, correspondant à 88 % environ du chiffre d’affaires de référence (tandis que l’obligation réglementaire plancher est de 82,5 %).

2.   Les autres entreprises du secteur public de l’audiovisuel ne sont pas concernées par ces obligations et produisent majoritairement en interne

Comme l’explique l’Arcom en réponse au questionnaire du rapporteur pour avis, « France Télévisions est la seule entreprise de l’audiovisuel public soumise à des obligations d’investissements dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ». En effet, les autres organismes du secteur public de l’audiovisuel remplissent les critères qui leur permettent de se soustraire à ces obligations.

Si Arte France externalise l’essentiel de sa production, ce n’est pas le cas des autres entreprises du secteur public qui produisent majoritairement en interne ou diffusent les programmes mis à disposition par les chaînes partenaires.

a.   Radio France : le choix de produire 100 % des programmes en interne

Radio France a fait le choix d’une internalisation complète des modes de production de l’ensemble des contenus diffusés.

Ce choix lui permet de maîtriser l’ensemble de la chaîne de production pour obtenir des contenus de qualité, ainsi que de maîtriser leur distribution, sans dépendre de plateformes tierces. Le dialogue entre les équipes éditoriales et numériques est renforcé et facilité, ce qui permet de développer des fonctionnalités de l’application Radio France spécifiques et innovantes. Enfin, Radio France conserve ainsi la maîtrise des coûts et une agilité de pilotage interne via des redéploiements de poste permettant d’orienter les compétences internes vers l’atteinte des objectifs stratégiques identifiés dans les différents contrats d’objectifs et de moyens. 

b.   France Médias Monde : des programmes d’information continue non externalisables

France Médias Monde (FMM) produit également la quasi-totalité de ses programmes, ce qui correspond à près de 200 heures de production quotidienne, en 21 langues.

Cette spécificité tient au modèle éditorial de ses composantes, qui sont des médias d’information internationale diffusés mondialement 24 heures sur 24, en 21 langues. Pour informer de manière réactive et continue sur une actualité internationale particulièrement dense, dans un contexte en constante évolution, les journaux d’information continue ne peuvent être produits qu’en interne.

L’entreprise précise néanmoins que le coût de ses rédactions est « très modeste » par rapport à celui d’autres médias d’information, eu égard au nombre de langues de traduction et au caractère mondial, multi-support (« broadcast » et numérique) et continu de la diffusion.

c.   TV5 Monde : des programmes mis à disposition par les chaînes partenaires

La société TV5 Monde gère un réseau international de chaînes francophones. Cette mission de service public est prévue par la « charte de TV5 », convention internationale signée sur la base d’un accord conclu en avril 2008 et ratifiée par la France et cinq autres États ou provinces francophones financeurs (Canada, Québec, Communauté de Wallonie-Bruxelles en Belgique, Suisse et principauté de Monaco), dits « bailleurs de fonds » de TV5 Monde. Le dernier avenant date de 2021 et visait à intégrer la principauté de Monaco dans la gouvernance.

La chaîne TV5 Monde est majoritairement alimentée par les programmes mis à sa disposition par les chaînes partenaires. Au 1er semestre 2025, cet apport représentait 59 % des programmes diffusés. Pour répondre à l’ensemble de ses missions de service public et aux attentes exprimées par ses bailleurs, ainsi que pour respecter sa promesse généraliste, TV5 Monde complète cette offre par des achats, préachats et coproductions qui représentent 37 % des programmes diffusés, ainsi que par des programmes propres (dont le magazine Destination Francophonie, produit en interne).

Ces contenus propres viennent compléter les journaux télévisés en mettant l’accent, avec un regard multilatéral, sur des thématiques qui constituent un enjeu particulier comme le dialogue entre les cultures, la protection de l’environnement, la défense de la démocratie ou encore la lutte contre la désinformation.

d.   Arte France : des commandes externes qui soutiennent la création européenne

À la fin de l’année 2025, Arte France devrait avoir consacré un budget de près de 157 millions d’euros aux achats de programmes. Ce faisant, Arte France confirme son engagement par rapport à 2024, grâce auquel elle soutient la production indépendante au niveau européen.

Arte France n’a recours que de manière limitée à la production interne, soit pour des programmes récurrents comme Le dessous des cartes, Le dessous des images, Karambolage, La chute de Lapinville, Scope, soit pour tester des formats, comme le programme Le dessous des cartes - L’essentiel, développé et mis en production quelques jours seulement après le début de la guerre en Ukraine.

3.   L’Arcom n’a pas encore publié son rapport sur l’exécution de ces obligations au titre de l’année 2024

a.   L’Arcom contrôle le respect des obligations d’investissement dans la création

Au nombre des missions de l’Arcom, décrites à l’article 3-1 de la loi de 1986 précitée, figure le soin de veiller au « développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ».

Chaque année, l’autorité établit un rapport sur l’exécution, par les éditeurs de services, de leurs cahiers des charges respectifs. Ce rapport se prononce entre autres, le cas échéant, sur la manière dont ces derniers ont mis en œuvre leurs obligations relatives au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Pour ce faire, l’Autorité recueille une déclaration de toutes les dépenses réalisées par le groupe France Télévisions dans des œuvres audiovisuelles et cinématographiques au cours du dernier exercice. Les services de l’Arcom instruisent ensuite ces déclarations, à l’appui d’échanges avec l’entreprise publique, de communication de divers documents justificatifs (notamment de paiement) et de contrats de coproduction, préachat et autres achats de droits. 

Au titre de l’exercice 2024, le groupe France Télévisions dit avoir transmis à l’Arcom, en avril 2025, un rapport relatif à l’exécution de son cahier des charges assorti d’un fichier reprenant l’ensemble des dispositions des contrats déclarés et complété de pièces justificatives, dont 74 pièces justificatives au titre des obligations relatives aux œuvres cinématographiques et 110 pièces au titre des obligations relatives aux œuvres audiovisuelles (contrats, lettres d’engagement, deals mémo, avis de virement, factures…).

Si des manquements devaient être constatés, l’Arcom pourrait faire appel au même arsenal de sanctions, décrit aux articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, que pour tout autre manquement aux obligations de l’éditeur.

Ce rapport sur l’exécution 2024, qui doit être transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l’assemblée nationale et du Sénat, est actuellement en cours de finalisation.

Le rapporteur pour avis regrette qu’il ne soit pas encore publié alors que la fin de l’année 2025 approche.

b.   Si le rapport d’exécution n’a pas encore été publié, France Télévisions dit avoir respecté ses engagements

Sous réserve de validation par l’Arcom, France Télévisions estime avoir respecté en 2024 ses engagements dans la création en se positionnant comme :

– premier financeur de la création audiovisuelle : la contribution de l’entreprise publique, d’un montant total de 440,2 millions d’euros, représenterait ainsi 40 % du total de la contribution au développement des œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes et 50 % du total de la contribution à la création française ;

– premier préfinanceur en clair de la création cinématographique, par l’intermédiaire de ses filiales France 2 Cinéma et France 3 Cinéma : la contribution totale au titre de l’année 2024 s’élèverait à 65,4 millions d’euros, montant correspondant à l’engagement alors en vigueur (80 millions d’euros depuis le 1er janvier 2025).

Comme le rappelle France Télévisions, l’Arcom indique dans son bilan quadriennal 2020-2023 que l’entreprise publique a systématiquement respecté l’ensemble de ses obligations d’investissement.

B.   UNE MISSION MENACÉE PAR LA BAISSE des ressources allouées au groupe

1.   La diminution des moyens attribués à France Télévisions pourrait conduire l’entreprise à réduire son soutien à la création, fragilisant toute une filière

a.   Une possible baisse des investissements dans la création en 2026

Les crédits inscrits au programme 841 France Télévisions du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public au titre du présent projet de loi de finances sont en recul de 65 millions d’euros par rapport au montant des crédits inscrits dans loi de finances initiale pour 2025 ([38]).

Si le projet annuel de performances du programme reste évasif quant à la nature des économies qui pourraient être faites par France Télévisions pour absorber la baisse de ces concours publics, il indique tout de même que « l’entreprise pourra prévoir de réinterroger le niveau de financement apporté au secteur de la création audiovisuelle » et d’« adapter ses budgets consacrés aux programmes de flux et au sport » ([39]).

La DGmic a depuis confirmé cette piste, indiquant qu’il est « demandé à la société de réduire de 50 à 60 millions d’euros ses investissements annuels dans les programmes audiovisuels » et qu’« un effort complémentaire sur le coût des programmes devra également être mené avec – 20 millions d’euros sur les programmes de flux et – 5 millions d’euros sur les programmes de sport ».

Elle précise que ces économies – qui figuraient déjà dans la lettre plafond adressée par le ministère de l’économie et des finances au ministère de la culture avant l’été et dont la presse s’était fait l’écho ([40]) – ont été définies « sur la base d’un travail d’instruction préalable, conduit par les administrations de tutelle et les cabinets ministériels en lien avec les entreprises du secteur ».

Si, à ce stade et tant que la loi de finances initiale pour 2026 n’est pas définitivement adoptée, l’entreprise publique ne peut confirmer le montant des économies qu’elle devra imputer sur ces dépenses de soutien à la création audiovisuelle, elle ne nie pas cependant que la baisse des ressources allouées, si elle est confirmée, la contraindra à dénoncer les accords interprofessionnels conclus avec la filière de l’industrie audiovisuelle.

Selon l’Arcom, « les économies envisagées auront sans aucun doute un effet sur les capacités de financement de la création par France Télévisions. Il devrait être difficile pour le groupe public de maintenir le niveau très élevé d’investissement dans les œuvres audiovisuelles avec des dotations en forte diminution. La question se pose également du respect par l’entreprise publique de son engagement d’investissement dans la diversité des œuvres audiovisuelles, notamment dans le documentaire » ([41]).

En effet, une diminution de 60 millions d’euros des investissements dans la création d’œuvres audiovisuelles reviendrait à abaisser ce niveau d’investissement à 380 millions d’euros au lieu des 440 millions d’euros investis depuis l’année 2021 et des 420 millions d’euros inscrits dans le cahier des charges de l’entreprise, ce qui représente une baisse de 15 % du montant.

Par ailleurs, ce montant de 380 millions d’euros, s’il est inférieur au montant plancher de 420 millions d’euros figurant dans l’accord, pourrait aussi faire passer la contribution en-deçà du seuil plancher alternatif correspondant à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Dans ce contexte, le rapporteur pour avis souligne que l’hypothèse la plus probable est que le décret fixant le cahier des charges de France Télévisions soit révisé, non pas à la hausse, pour entériner les engagements pris auprès de la filière audiovisuelle il y a plus d’un an, en juillet 2024, mais à la baisse, pour tirer les conséquences du niveau de financement qui sera déterminé en loi de finances initiale pour 2026.

En tout état de cause, l’Arcom souligne qu’en l’absence de modification de ce cahier des charges avant la fin de l’année, elle ne pourra pas apprécier le respect des obligations de France Télévisions pour l’exercice 2025 au regard des stipulations de l’accord professionnel du 2 juillet 2024.

b.   Une filière fragilisée par le recul des budgets français et européens

1.   Le désengagement français…

Auditionnés par le rapporteur pour avis, les représentants du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), qui représente les sociétés de production audiovisuelle et cinématographique indépendantes des éditeurs de services mais aussi des grands groupes de production, ont rappelé que l’audiovisuel public était le premier investisseur dans la création, de sorte qu’une diminution substantielle de ses investissements aurait des conséquences majeures sur l’ensemble de la filière audiovisuelle, dont certaines composantes (animation, documentaires...) sont déjà en situation de grande difficulté.

 

Selon l’Union syndicale de la production audiovisuelle (Uspa), qui représente exclusivement l’industrie audiovisuelle, y compris l’activité de production audiovisuelle des groupes de production ([42]) et des filiales d’éditeurs de service, et dont des représentants ont été entendus par le rapporteur pour avis, France Télévisions est la « poutre maîtresse de l’investissement dans l’audiovisuel », qui réalise 35 % des investissements dans les œuvres de fiction, plus de 45 % des investissements dans les œuvres de documentaire de création et plus de 43 % des investissements dans l’animation.

Le groupe France Télévisions est donc un soutien majeur de la filière audiovisuelle, dont la création de valeur ajoutée dépasse, selon le SPI, celle de l’industrie automobile ou de l’industrie pharmaceutique. La filière vient d’ailleurs de créer une association professionnelle pour la représenter, LaFA, qui sera dorénavant un interlocuteur de choix pour les pouvoirs publics.

Pour l’Uspa, « si cette mesure était avérée et confirmée par le nouveau gouvernement, elle constituerait un recul sans précédent en matière soutien à la création, une grave menace pour la production audiovisuelle française et un revirement complet par rapport à la politique publique mise en œuvre tout au long de ces dernières années ».

En effet, l’organisation professionnelle souligne qu’un recul de 60 millions d’euros dans la création audiovisuelle correspond à 20 % du montant actuel des investissements de France Télévisions dans les œuvres de fiction (soit environ 20 œuvres de fiction en moins), 50 % de ses investissements dans le documentaire ou encore quatre fois le montant de ses investissements dans le spectacle vivant.

Pour elle, ce recul n’est pas anecdotique ; il conduirait au contraire à une « crise systémique », une véritable « déstabilisation » de tout un secteur économique, avec à la clé la perte de plusieurs milliers d’emplois et la disparition de perspectives d’embauche pour les milliers d’étudiants en formation dans le secteur de la création audiovisuelle, sans compter les retombées économiques, directes et indirectes (hôtellerie, restauration, etc.) lors des tournages en région.

Si la production d’un épisode de fiction de 52 minutes coûte en moyenne 700 000 euros, près de 65 % des coûts de production sont redistribués en masse salariale et cotisations sociales, avec un effet multiplicateur de 2,6 euros pour 1 euro investi.

Selon l’Uspa, les producteurs d’œuvres de fiction pourraient, de surcroît, difficilement réduire leurs coûts, qui ont été déjà fortement diminués ces dernières années, sans porter atteinte à la qualité des œuvres. L’organisation indique ainsi que les marges, autrefois de 25 % voire 30 %, sont aujourd’hui de 10 %, et servent essentiellement à payer les charges salariales, et qu’il arrive même que des sociétés de production produisent des œuvres non rentables sur le marché domestique si elles estiment que l’investissement est bénéfique pour leur notoriété, espérant les vendre ensuite à l’international.

L’Uspa poursuit en indiquant qu’une telle mesure serait d’autant plus incompréhensible que l’État a fait de l’industrie audiovisuelle l’une de ses priorités stratégiques : en octobre 2021, le président de la République avait annoncé vouloir placer la France en tête de la production des contenus créatifs et culturels ; dans la continuité de cette ambition, l’État a investi, au travers des 68 lauréats de l’appel à projets « La grande fabrique de l’image » de France 2030, dans les infrastructures de production et dans la formation ; c’est dans ce contexte qu’a été entrepris, par exemple, le doublement de la capacité de production des studios de Bry-sur-Marne. Si ces studios ne peuvent pas accueillir de tournages en nombre suffisant, leur équilibre économique sera affecté.

Enfin, selon l’Uspa, il serait erroné de penser que la croissance des plateformes pourrait rendre indolore la baisse envisagée des investissements de France Télévisions. En effet, si l’investissement des plateformes de vidéo à la demande par abonnement a fortement augmenté ces dernières années, il est concentré sur un nombre très réduit d’œuvres, essentiellement de fiction, à très gros budgets. Selon les données du CNC, les plateformes ont produit 71 heures de fiction en 2024 pour 136 millions d’euros d’investissement, contre 403 heures pour France Télévisions pour 253 millions d’euros d’investissement : pour un euro d’investissement, France Télévisions génère trois fois plus d’heures de production et, par conséquence, plus d’emplois.

Le groupe France Télévisions partage cette analyse : ce changement reviendrait à un « revirement stratégique majeur […] à rebours de l’ambition collective de faire vivre l’exception culturelle française et de soutenir, à cette fin, son tissu créatif. La filière audiovisuelle et notamment certains segments déjà en difficulté (animation, documentaires…) serait ainsi placée en situation de très grande difficulté. Plus de 260 000 professionnels travaillent aujourd’hui dans le secteur audiovisuel, et les conséquences économiques d’une baisse substantielle de l’investissement de France Télévisions dans la création française seraient majeures » ([43]).

Le rapporteur pour avis partage cette inquiétude : la richesse et la diversité de la création patrimoniale – fiction, documentaire, animation et spectacle vivant – constituent l’un des marqueurs les plus singuliers de l’offre de France Télévisions par rapport aux éditeurs hertziens privés ou aux plateformes de vidéo à la demande par abonnement.

Ainsi, France Télévisions joue un rôle irremplaçable et incontournable pour la création française, son financement et sa diffusion, ainsi que pour l’ensemble des auteurs et salariés de la production audiovisuelle qui serait lourdement affectée par une telle réduction des ambitions du service public.

Même s’il regrette le manque de diversité des fictions diffusées sur les antennes du service public, qui sont le plus souvent choisies dans le registre policier, il s’opposera fermement à la baisse des financements alloués à France Télévisions et demandera le maintien de ses engagements vis-à-vis des filières audiovisuelles et cinématographiques.

2.   … doublé d’un potentiel désengagement européen

Le SPI alerte par ailleurs sur une autre forme de recul, à l’échelle européenne cette fois : ainsi, dans le cadre du prochain budget européen (2028‑2034), la Commission européenne aurait proposé un nouveau programme intégré unique pour soutenir la culture, les médias et la société civile, dit « AgoraEU ».

Ce programme reviendrait à rendre fongibles les enveloppes du budget de l’Union européenne destinées à soutenir les médias, la presse et l’intelligence artificielle.

Ces producteurs y voient deux écueils : outre l’absence d’une enveloppe dédiée à l’audiovisuel, le critère de « producteur indépendant », concept clé du modèle français, disparaitrait. Des entreprises extra-européennes pourraient même, selon les professionnels du secteur, obtenir des subventions de ce programme. La gouvernance de ce programme serait par ailleurs « complexe et opaque ».

Cette proposition doit désormais être débattue au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

2.   Cette économie, sans améliorer la situation financière de France Télévisions à court terme, pourrait même s’avérer contre-productive

a.   Ce recul des investissements aurait peu d’effet à court terme sur la situation financière de l’entreprise

Si la baisse des moyens alloués à France Télévisions pour 2026 était confirmée, ce recul aurait nécessairement pour effet de limiter la capacité de l’entreprise à investir dès l’année prochaine, mais sans lui permettre d’améliorer le solde de son compte de résultats à court terme.

Compte tenu des derniers exercices déficitaires, mis en avant par le rapport de la Cour des comptes, France Télévisions avait travaillé à un scénario de retour à l’équilibre à horizon 2028, faisant l’hypothèse d’une stabilité de son financement public en 2026 et 2027. Cela supposait de combler 85 millions d’euros de pertes d’exploitation, en étalant les économies sur dix-huit mois.

Cette nouvelle baisse de 65 millions d’euros conduit à devoir trouver au total 150 millions d’euros d’économies en 2026 ce qui, à missions constantes, est irréaliste selon la direction de France Télévisions.

Celle-ci insiste sur le fait que la baisse importante et continue des concours publics ne peut être entièrement compensée dès 2026 par des réformes structurelles de gestion dont les effets s’apprécient sur le temps long.

Le ministère le confirme : « Les administrations de tutelle sont naturellement disposées à instruire toute piste alternative présentée par l’entreprise » mais « il n’apparaît toutefois pas réaliste […] qu’elle soit capable d’absorber l’effort demandé en ne mobilisant que des efforts sur sa structure » ([44]).

Le seul levier immédiatement actionnable est la réduction des dépenses pour la commande de programmes audiovisuels et cinématographiques : si elle était confirmée, la baisse de 60 millions d’euros sur les achats de programmes audiovisuels patrimoniaux se traduirait par une réduction du montant des commandes passées en 2026, de 440 à 380 millions d’euros.

Toutefois, ce recul des investissements aurait peu d’effet à court terme sur la situation financière de l’entreprise.

En effet, comme l’explique la DGmic, au moment de la commande d’un programme, en année n, le montant de l’achat est neutre pour France télévisions : par un jeu d’écriture comptable, la dépense est « compensée » par un produit dans le compte de résultat (c’est un actif immobilisé qui a une valeur tant que France Télévisions « retient » la diffusion).

Ainsi, ce n’est qu’au moment de la diffusion du programme, en année n+1 ou n+2, que le même montant vient cette fois s’inscrire comme une charge « non compensée » dans le compte de résultats, sous la forme d’un amortissement : c’est le « coût de grille ».

Pour les programmes de fiction, l’amortissement est de 66 % du montant de l’achat lors de la première diffusion, de 34 % lors de la deuxième diffusion.

Ainsi, dans cette hypothèse, selon le ministère, le « coût de grille » de France Télévisions se maintiendrait d’abord à 420 millions d’euros, avant de diminuer progressivement dans les années qui suivent pour se rapprocher du montant annuel de commandes (380 millions d’euros).

Dans un premier temps, le « coût de grille » devrait nécessairement se maintenir suffisamment haut pour permettre la diffusion de tous les programmes commandés ces deux dernières années, dans des délais raisonnables, c’est-à-dire avant l’expiration des droits de diffusion à titre exclusif. Il pourrait ensuite progressivement diminuer, permettant un rééquilibrage du compte de résultats.

Les effets de ce recul des investissements ne se traduiraient donc dans le compte de résultats de l’entreprise publique qu’en 2027 ou 2028.

b.   Il pourrait même avoir un effet contre-productif en entraînant une perte de recettes publicitaires

Si le montant des commandes de programmes diminue, cela signifie que le groupe France Télévisions sera détenteur de moins de programmes nouveaux à diffuser sur ses antennes dans quelques années.

Actuellement, pour un montant de commandes de 440 millions d’euros en année n, seuls 420 millions d’euros sont diffusés en année n+1 ou n+2, ce qui signifie qu’un volume de 20 millions d’euros de programmes sont stockés, « retenus », dans l’attente de leur diffusion.

Ce stock ne semble pas poser problème dès lors que les programmes « retenus » finissent par être diffusés avant l’expiration du délai pendant lequel France Télévisions détient les droits de diffusion à titre exclusif.

Cependant, selon le groupe, « ce stock ne saurait, à lui seul, compenser les effets d’une baisse de 50 à 60 millions d’euros » sur les investissements en création.

Ainsi, comme l’explique la direction de l’entreprise publique, le recul de l’investissement dans la création se traduira nécessairement, au bout du compte, par une perte de diversité des programmes diffusés sur les antennes : « Un accroissement de la part de rediffusions serait ainsi nécessaire ainsi que, plus largement, une réflexion sur les grilles de programmes afin d’en minorer le coût. »[45]

Au-delà de la qualité du contenu diffusé sur les antennes du service public, notion chère au rapporteur pour avis, la Cour des comptes, dans ses observations définitives sur la gestion de l’entreprise France Télévisions entre 2017 et 2024, considère qu’une telle décision constituerait une erreur stratégique, car elle pourrait avoir un effet contre-productif en entraînant une érosion des audiences et donc une perte de recettes : « L’ajustement systématique par les programmes dans le contexte financier actuel pourrait avoir un impact sur la grille se traduisant par une baisse d’audiences et des recettes publicitaires » ([46]).

II.   LES EFFETS DÉLÉTÈRES DE L’EXTERNALISATION DE LA PRODUCTION

L’entreprise France Télévisions, si elle est tenue d’investir dans la « production indépendante » d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles à vocation patrimoniale, a aussi fait le choix de recourir à des fournisseurs externes pour ses programmes de flux.

Or, ce choix, qui la conduit à traiter avec un grand nombre de fournisseurs, de plus en plus concentrés dans de grands groupes privés, est, du point de vue du rapporteur pour avis, complètement ubuesque : il conduit, d’une part, à enrichir avec des fonds publics de grands groupes privés parfois détenus par des sociétés concurrentes ou des entités étrangères et, d’autre part, il est source de graves problèmes éthiques de nature à remettre en cause la capacité de l’audiovisuel public à conduire sa mission de service public.

A.   UN PHÉNOMÈNE DE CONCENTRATION QUI CONDUIT À UNE CAPTATION DES PARTS DE MARCHÉ PAR DE GRANDS GROUPES

1.   Quatre grands groupes privés captent les trois quarts du chiffre d’affaires réalisé par les neuf premiers fournisseurs privés de France Télévisions

France Télévisions le reconnaît : comme tous les acteurs du secteur audiovisuel, elle « fait face au phénomène de concentration observé dans le secteur de la production, particulièrement présent dans la fiction audiovisuelle » ([47]).

Quatre grands groupes privés, qui agrègent chacun plusieurs sociétés de production audiovisuelle, font partie des cinq premiers fournisseurs de l’entreprise : il s’agit de Mediawan (28 unités contractantes en 2024 ([48]), Banijay (14 unités), Newen/Studio TF1 (14 unités) et Fédération Studios (15 unités).

Selon les données transmises par la DGmic, tous programmes confondus (patrimoniaux et flux), en 2024 :

– le groupe Médiawan a réalisé 111 millions d’euros de chiffre d’affaires auprès de France Télévisions, soit près du tiers du chiffre d’affaires total réalisé par les neuf premiers fournisseurs de France Télévisions avec cette dernière (hors filiale France.tv studio) ;

– le groupe Banijay a réalisé 25 %, soit un quart, de ce chiffre d’affaires ;

– le groupe Newen, devenu TF1 Studio, a réalisé près de 11 % de ce chiffre ;

– et le groupe Fédération Studios près de 7 %.

La filiale de production de France Télévisions, France.tv Studio a, quant à elle, totalisé 22 % du chiffre d’affaires total réalisé par les dix premiers fournisseurs.

Ainsi, le groupe Mediawan est le plus gros fournisseur de France Télévisions, tant en chiffre d’affaires réalisé qu’en nombre d’unités contractantes, suivi de près par le groupe Banijay, qui représente cependant deux fois moins de fournisseurs.

D’après les données transmises par France Télévisions, le chiffre d’affaires réalisé par ces groupes suivrait une tendance proportionnelle à leur croissance externe, c’est-à-dire qu’il serait a priori identique au montant obtenu par addition des chiffres d’affaires réalisé avec chacune des sociétés si elles n’avaient pas été rachetées par Mediawan, ce qui exclut a priori que le phénomène de concentration de ces sociétés ait un effet inflationniste sur le prix des programmes.

Ainsi, entre 2018 et 2024, le chiffre d’affaires réalisé par Mediawan avec France Télévisions a été multiplié par 2,5 mais le nombre de contractants avec France Télévisions au sein de ce groupe a été multiplié par 2,2 (passage de 13 à 28 contractants).

En ce qui concerne Banijay, les opérations de croissance externe ayant été, pour la plus grande part, réalisées avant 2018, le chiffre d’affaires réalisé par le groupe avec France Télévisions est resté quasiment stable sur la période 2018-2024, tout comme le nombre de contractants (passage de 11 à 14 contractants).

En revanche, ces quatre grands groupes captent à eux seuls 74 %, soit près des trois quarts, des investissements de France Télévisions dans les achats de programmes auprès des neuf premiers fournisseurs privés du groupe.

En effet, d’après les données dont le rapporteur pour avis dispose et qu’il a pu exploiter, si l’on neutralise les investissements réalisés auprès de la filiale France.tv Studio, le chiffre d’affaires cumulé par les quatre grands groupes de production précités atteint 259 millions d’euros en 2024, sur 348 millions d’euros de chiffre d’affaires cumulé cette année-là par les neuf premiers fournisseurs privés de France Télévisions.

Le rapporteur pour avis regrette de ne pas avoir pu exploiter des données à la fois plus exhaustives – pour calculer la part de marché de ces sociétés sur le chiffre d’affaires total réalisé en 2024 – et plus fines, permettant une analyse par type de programme, ces éléments étant couverts par le secret des affaires.

Quoi qu’il en soit, cette captation des parts de marché par quelques grands groupes nuit à la diversité des programmes proposés et empêche France Télévisions de soutenir davantage les petits producteurs indépendants.

Aussi, le rapporteur pour avis plaide, dans un premier temps, pour l’adoption d’un dispositif qui prévoirait un plafond d’investissements par entité contractante et pour que, dans un second temps, les programmes de flux qui traitent de l’actualité soient réinternalisés au sein de France Télévisions.

2.   Les questions posées par la détention du capital : une indépendance en trompe l’œil

1.   La détention du capital par des groupes concurrents

Le rapporteur pour avis s’étonne par ailleurs qu’en se fournissant auprès d’un groupe comme Newen, récemment racheté par le groupe TF1, France Télévisions contribue à l’enrichissement d’une chaîne privée concurrente.

Le SPI a souligné que cette pratique consistant pour France Télévisions à se fournir auprès de sociétés de production dans lesquelles des diffuseurs privés concurrents détiennent des participations, contribuait à dévoyer la notion d’indépendance prévue par la loi.

Néanmoins, comme le rappelle l’Arcom, « dans un contexte global de concentration du secteur de la production, les sociétés indépendantes de tout groupe audiovisuel deviennent de moins en moins nombreuses. La réglementation liée au soutien à la création a notamment pour objet le développement d’un secteur économique fort et diversifié de producteurs indépendants. Le fait que ces producteurs puissent être intégrés à des groupes audiovisuels est inopérant en l’espèce » ([49]).

En effet, au regard des critères réglementaires, les sociétés de production sont considérées comme indépendantes lorsqu’elles ne sont pas liées capitalistiquement à l’éditeur qui engage la dépense. Tel est le cas des sociétés de production affiliées à des groupes audiovisuels privés telles que Newen.

Dès lors, le groupe Newen, bien que racheté par TF1, est considéré comme un « producteur indépendant » au sens de la réglementation, alors même qu’il appartient à un groupe audiovisuel privé concurrent.

L’Arcom souligne toutefois, comme elle l’a décrit dans son Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions (2020-2024), qu’une évolution notable du classement des producteurs les plus sollicités par France Télévisions a été constatée entre 2019 et 2023 s’agissant des fictions, le groupe Newen passant ainsi de la première à la quatrième place. L’arrêt, à la fin de l’année 2022, de la production par Newen du feuilleton quotidien Plus belle la vie ne semble pas avoir été compensé par la commande de nouvelles fictions par France Télévisions auprès des sociétés de production appartenant à ce groupe.

S’agissant des documentaires, une baisse des montants des commandes passées avec des sociétés de production appartenant au groupe Newen a aussi été constatée, la réduction entre 2019 et 2023 atteignant 45 % du montant des commandes.

Néanmoins, le groupe Newen/Studio TF1 reste l’un des premiers fournisseurs de France Télévisions et, de son côté, le groupe réalise près de 20 % de son chiffre d’affaires en France auprès de l’entreprise publique, d’après les données qu’il a bien voulu transmettre en réponse au questionnaire du rapporteur pour avis.

2.   La détention du capital par des entités étrangères

La holding ([50]) Mediawan, qui détiendrait actuellement 53 sociétés de production en France ([51]), dont 28 produisant des programmes pour France Télévisions ([52]), est le premier fournisseur du groupe.

Présente dans tous les métiers de l’audiovisuel (production, distribution et diffusion), la holding, valorisée 1,45 milliard d’euros, serait détenue en majorité par KKR, un fonds de pension américain.

Si la presse rapporte que cet actionnaire ne dispose pas de la majorité des droits de vote au conseil d’administration, et en tout état de cause pas de droit de veto sur les décisions artistiques et de production ([53]), il n’en demeure pas moins que les dividendes qui le rémunèrent sont le fruit d’investissements en grande partie réalisés par une entreprise publique, avec des fonds publics.

Comme le rappellent les syndicats de France Télévisions, les audits réalisés par celle-ci auprès des sociétés de production ne portent pas sur la maison mère. Or quels sont les circuits financiers entre la holding et les sociétés qu’elle détient ? Comment la holding gère-t-elle les bénéfices réalisés grâce à la vente de programmes à France Télévisions ?

Le sentiment des syndicats de l’entreprise publique est que les sociétés détenues par la holding « vivotent » pendant que cette dernière capte les bénéfices et n’est pas questionnée sur sa propre gestion.

Le rapporteur pour avis déplore un tel manque de transparence sur le fonctionnement du groupe Mediawan alors que celui-ci est financé très directement par la ressource publique via les investissements réalisés par France Télévisions.

Par ailleurs, peut-on considérer que les œuvres produites par cette société sont « européennes » ?

Le SPI a indiqué au rapporteur pour avis avoir formé un recours devant le tribunal administratif contre une décision du CNC autorisant le financement d’une œuvre produite par le groupe Mediawan, arguant que cette œuvre ne peut être qualifiée d’« européenne » – comme l’exige le droit français – dès lors que le capital de l’entreprise est détenu à plus de 50 % par une entité étrangère.

Le rapporteur pour avis sera attentif aux suites de cette procédure contentieuse.

B.   LES LIENS ENTRE LE GROUPE PUBLIC ET SES FOURNISSEURS PRIVÉS NE SONT PAS SANS POSER DE SÉRIEUX PROBLÈMES ÉTHIQUES

1.   La problématique des « animateurs-producteurs » subsiste

Le rapporteur pour avis alerte sur la situation de certains animateurs du service public, qui cumulent des rémunérations en tant que salariés de France Télévisions à temps partiel et en tant que producteurs ou co-producteurs d’émissions achetées par l’entreprise publique.

Le groupe France Télévisions rétorque que « cette pratique est aujourd’hui quasiment inexistante » et que les « animateurs-producteurs sont, pour la quasi-totalité d’entre eux, uniquement rémunérés par les sociétés de production qui les emploient » ([54]), à l’exception de Laurent Delahousse et, depuis 2025, de Léa Salamé.

a.   La situation des animateurs qui sont également producteurs des émissions qu’ils animent s’apparente à un conflit d’intérêts, malgré un effort vers le non-cumul des rémunérations

France Télévisions indique que, pour éviter que ses salariés ne cumulent la rémunération qu’ils perçoivent au titre de leur contrat de travail avec le groupe public et une rémunération comme chroniqueurs ou présentateurs d’une émission produite par une société indépendante, l’entreprise a généralement recours au mécanisme de l’apport en industrie : ces salariés restent sous son autorité hiérarchique et rémunérés par elle et leur mise à disposition est qualifiée d’« apport en industrie » dans le contrat passé avec la société de production.

Ce mécanisme permettrait par ailleurs de faire baisser le coût du programme, puisque la rémunération est à la charge de l’entreprise publique et n’est donc pas valorisée dans le prix de vente.

Cependant, il arrive que ces salariés tendent à prendre des parts ou des responsabilités dans la société qui produit l’émission. Cela interroge donc sur la question de leur rémunération salariée, qui est alors cumulée avec d’éventuels dividendes qu’ils perçoivent, versés par la société productrice.

Un cas récent, cité dans le rapport de la Cour des comptes, évoque un salarié intervenant comme chroniqueur dans une émission produite en externe qui, lorsqu’il a pris des fonctions au sein de cette société, a démissionné de son emploi à temps plein chez France Télévisions afin de ne pas se retrouver dans une situation de cumul.

Les animateurs peuvent aussi se placer dans cette situation lorsqu’ils prennent des parts dans la société de production ou créent leur propre structure de production. Selon France Télévisions, ces « animateurs-producteurs » sont alors, pour la quasi-totalité d’entre eux, uniquement rémunérés par les sociétés de production qui les emploient, « à l’exception de Laurent Delahousse (à temps partiel à FTV, et dont les contrats avec les deux sociétés dans lesquelles il détient des intérêts demeurent très modestes) et, depuis 2025, de Léa Salamé (salariée depuis 2025, elle est à temps partiel) » ([55]).

b.   Les cas particuliers de Léa Salamé et Laurent Delahousse

Léa Salamé est dans la situation d’« animateur-producteur » cumulant une rémunération de la société de production et un emploi salarié à temps partiel chez France Télévisions.

Ainsi, Léa Salamé est, depuis 2025, salariée à temps partiel pour la présentation du journal télévisé de 20 heures sur France 2, du lundi au jeudi, pour une rémunération que la presse a indiqué être de 25 000 euros par mois. Lors de son audition, la direction de France Télévisions a confirmé l’ordre de grandeur de cette rémunération, tout en refusant d’en donner le montant exact. La direction justifie cette rémunération faramineuse en indiquant qu’elle est « inférieure au niveau pratiqué par les chaînes privées » ([56]).

En parallèle, Léa Salamé présente l’émission Quelle époque !, achetée par France Télévisions auprès de la société Winter productions. Elle serait non seulement rémunérée en tant que présentatrice de l’émission, mais aussi comme co-productrice de l’émission avec sa société Marinca Prod.

Cependant, aucune des sociétés Winter productions et Marinca Prod, n’ayant répondu aux sollicitations du rapporteur pour avis, ce dernier n’a pas pu déterminer le montant de la rémunération perçue par Léa Salamé en tant que présentatrice de l’émission, ni le montant perçu en tant que co-productrice, de sorte qu’il n’a pu évaluer avec précision le montant global perçu au titre de ses différentes activités, directes et indirectes, avec France Télévisions.

L’exemple de Laurent Delahousse, s’il concerne non pas les programmes de flux mais des programmes patrimoniaux (documentaires), est similaire.

Ainsi, France Télévisions indique que ce dernier est, lui aussi, bénéficiaire d’un contrat de travail à temps partiel qui couvre la présentation des journaux télévises de 20 heures le week-end et sa présentation du journal 13 heures 15, et indique avoir acheté en 2024 pour 1,2 million d’euros de programmes documentaires auprès de sociétés de production dans lesquelles il détient des intérêts.

Si l’entreprise publique ne précise pas de quels programmes il s’agit, on peut supposer que ce montant englobe l’achat de la série documentaire Le Burger, un super pouvoir américain, présentée par Laurent Delahousse, produite par la société Native productions – société fondée par l’intéressé – et diffusée sur la chaîne France 5, ainsi que l’achat du documentaire Dans le portable des présidents, également présentée par Laurent Delahousse, produite par Native et diffusée sur la même chaîne.

Cependant, les réponses de France Télévisions se distinguent par leur imprécision et leur refus manifeste de divulguer les chiffres réels, ce qui interroge fortement.

De son côté, la société Native productions n’a, à l’instar des sociétés précédemment citées, pas répondu aux sollicitations du rapporteur pour avis, ce qui ne permet pas de déterminer le montant de la rémunération perçue par Laurent Delahousse comme animateur et producteur de ces programmes.

Le rapporteur pour avis déplore cette opacité, considérant que les salaires des animateurs et présentateurs officiant sur le service public, à des heures de grande écoute qui plus est, devraient être rendus publics. En effet, puisqu’ils sont rémunérés grâce à l’argent public, il est normal que les salaires des animateurs, présentateurs et journalistes du service public, soient portés à la connaissance des citoyens, notamment lorsqu’ils sont aussi élevés.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis juge anormal que les animateurs du service public s’enrichissent en créant leurs propres sociétés de production qui vendent leurs émissions à France Télévisions.

Si l’absence de réponse des intéressés aux questions du rapporteur pour avis ne permet pas de l’affirmer avec certitude, tout porte à croire que ce cumul de rémunérations conduit les animateurs concernés à engranger des rémunérations bien supérieures à celles que prévoient les grilles salariales de France Télévisions.

Recommandation n° 1 : Interdire toute possibilité, pour un salarié de France Télévisions, de cumuler son emploi, y compris à temps partiel, avec un emploi dans une société de production fournissant des programmes à France Télévisions et/ou avec la détention de participations dans une société de production de cette nature.

Le rapporteur pour avis considère qu’il est de mauvaise pratique de pousser des animateurs « stars » en pratiquant à leur avantage des rémunérations trop substantielles, surtout dans le cadre de contrats à temps partiel, et de confier à quelques « happy few » la présentation de multiples programmes. Beaucoup de journalistes talentueux, formés en interne ou repérés sur l’un des nombreux médias aujourd’hui disponibles, pourraient assurer le rôle de présentateur de journaux télévisés ou l’animation de magazines politiques ou de divertissement avec autant de professionnalisme que les rares personnalités auxquelles France Télévisions choisit de faire confiance.

L’entreprise France Télévisions estime, quant à elle, que, dans le paysage audiovisuel, des figures reconnues, considérées comme identifiables par le public, sont sources de stabilité de l’audience et de crédibilité éditoriale.

À cet égard, elle assume de pratiquer une rémunération élevée pour retenir certains profils et pour en capter d’autres, notamment issus du privé, ce que le rapporteur pour avis dénonce : de nombreux talents, notamment en interne, pourraient être mis en valeur et promus par l’entreprise, sans que cela n’occasionne des coûts exorbitants pour France Télévisions. En effet, il paraît inacceptable que le service public de l’audiovisuel se livre à une guerre de compétitivité sur les salaires afin d’attirer des profils connus, notamment dans un contexte d’économies budgétaires, alors même que la spécificité du service public et le sens de l’intérêt général devraient suffire à convaincre et à retenir des profils compétents et volontaires, notamment en interne.

2.   Des situations de conflits d’intérêts ?

Le rapporteur pour avis constate également que la proximité entre le groupe France Télévisions et ces sociétés de production a pu conduire à ce que de hauts cadres du groupe aient été recrutés ensuite par ces fournisseurs, ou aient fait des allers-retours entre les deux entreprises, interrogeant sur une situation systémique de conflits d’intérêts. On peut citer les cas d’un directeur de la fiction d’un fournisseur de programmes, devenu directeur général délégué à l’antenne et d’une ancienne salariée de France Télévisions qui a créé sa société et vendu par la suite des programmes au groupe public.

France Télévisions dit avoir mis en place des procédures pour se prémunir contre les risques de conflits d’intérêts.

L’entreprise publique indique que tous les achats d’un montant supérieur à 600 000 euros et de programmes de prime time doivent être soumis au comité d’investissement des programmes (co-présidé par le directeur des antennes et des programmes et le directeur général adjoint de France Télévisions et regroupant des membres aux fonctions variées).

Au-delà de 2 millions d’euros, la signature de la présidente est requise et, au-delà de 10 millions d’euros, le projet doit être approuvé par le comité des engagements, structure émanant du conseil d’administration.

Selon l’entreprise, les audits de programmes sont également devenus plus fréquents et ont pour objectif de déterminer la marge réalisée par la société de production contrôlée et de préparer la renégociation du contrat en cas de renouvellement ; les travaux du pôle d’audit interne sont présentés annuellement aux instances de gouvernance de l’entreprise. Ils peuvent permettre d’identifier des irrégularités.

Par ailleurs, la DGmic rappelle que le contrôle appliqué par l’entreprise en matière d’éthique et de déontologie a été renforcé ces dernières années :

– les règles concernant les engagements de programmes ont été renforcées pour les négociations impliquant d’anciens collaborateurs de France Télévisions : tous les programmes proposés par cette société sont systématiquement examinés, collégialement, au sein du comité d’investissement des programmes, quel que soit le montant de la commande, le contrôle général économique et financier (CGEFI) est systématiquement informé de chacun de ces projets, et la présidente signe chacun des contrats ([57]) ;

– réciproquement, en cas de recrutement d’un collaborateur venant d’une société de production, des mesures de précaution sont mises en œuvre durant les douze mois suivant le recrutement : des mesures d’adaptation sont prises pour qu’il ne soit pas impliqué dans les négociations avec son ancienne société (ou une société appartenant au même groupe) et, si ce déport n’est pas possible, les négociations sont assurées au niveau hiérarchique supérieur, et ce pendant une période de douze mois. Ces mesures sont formalisées dans un courrier remis au salarié ;

– la charte éthique, diffusée à l’ensemble des collaborateurs, intègre de nouvelles règles relatives à la lutte contre la fraude et la corruption, en cohérence avec les dispositions de la loi Sapin II ;

– un code de conduite anti-corruption a été élaboré et annexé au règlement intérieur ;

– l’ensemble des cadres dirigeants renseigne un formulaire de déclaration d’intérêts personnels, permettant la mise en place de mesures d’adaptation sur quelques cas individuels.

Pour accompagner la définition et la mise en œuvre de ces règles, une direction de la conformité, de l’éthique et de la déontologie a été créée en 2019.

Pour le rapporteur pour avis, ces mesures sont cependant d’ordre palliatif plutôt que préventif. Il préconise dès lors la mise en place d’une commission de déontologie indépendante chargée de se prononcer sur les départs et sur les recrutements de l’entreprise France Télévisions afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Les membres de cette commission de déontologie devraient faire des déclarations publiques de patrimoine, ne devraient pas détenir d’intérêt dans des entreprises du secteur de la production audiovisuelle, et devraient compter parmi eux des magistrats et des représentants des syndicats représentatifs des professionnels de l’entreprise publique.

Recommandation n° 2 : Mettre en place une commission de déontologie chargée d’examiner les départs et recrutements de l’entreprise France Télévisions, dont les membres seraient indépendants des entreprises du secteur de la production audiovisuelle et compteraient parmi eux des magistrats et représentants des syndicats représentatifs des personnels de France Télévisions. Cette commission serait chargée de rendre des avis et de faire toute recommandation de nature à éviter des situations de conflits d’intérêts.

III.   LA DÉPOSSESSION PAR France TÉLÉVISIONS DE SA MISSION D’INFORMATION

Face à ce phénomène de concentration des sociétés de production dans de grands groupes voire détenues par des holding, France Télévisions dit choisir les programmes « d’abord à l’aune de leur qualité et de leur adéquation avec la stratégie éditoriale du groupe » ([58]) mais, du point de vue du rapporteur pour avis, cette délégation au privé des programmes phares de France Télévisions nuit à la qualité de l’information qui y est développée, notamment en raison d’une dépendance de ces entreprises privées à des logiques économiques et politiques qui les éloignent des impératifs du service public.

Le rapporteur pour avis estime qu’en confiant à des sociétés privées des émissions d’information emblématiques du service public, telles que C dans l’air et C à vous, qui concurrencent les journaux télévisés, France Télévisions fait le choix de se déposséder de sa mission d’information, mission pourtant essentielle et indispensable au bon fonctionnement de la démocratie.

Ce choix est d’autant plus problématique que l’on observe, de la part de ces sociétés de production, des manquements aux obligations d’impartialité, de rigueur dans le traitement de l’information, de pluralisme et d’indépendance.

Enfin, le rapporteur pour avis dénonce également les pratiques douteuses voire illégales, notamment au regard du droit du travail, auxquelles se livrent certains de ces groupes privés.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur préconise une réinternalisation de la production des magazines d’information.

En effet, de la même manière que les services publics de la santé, de l’éducation ou du transport sont de plus en plus livrés à la concurrence du privé, et forcés à leur tour de rentrer dans des logiques de rentabilité et donc d’externalisation, l’audiovisuel public est peu à peu dépossédé de sa mission première, celle d’informer, par des choix politiques qui délèguent cette mission à des acteurs privés. Ces derniers, mus par une logique de rentabilité, parfois tributaires d’intérêts étrangers comme c’est le cas de Mediawan, ou faisant partie de groupes puissants déterminés à diffuser des dogmes idéologiques bien précis, n’auront pas comme principal objectif d’informer les citoyens en toute impartialité et neutralité. C’est pourquoi les principales émissions d’information du service public ne peuvent leur être confiées, et doivent être réinternalisées afin d’appartenir pleinement aux journalistes du service public. 

A.   DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC DANS LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION

L’article 35 du cahier des charges de France Télévisions prévoit que l’entreprise « assure l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » et que les « questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l’expression des différents points de vue » assurée. En application de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Arcom est en outre tenue de garantir « l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ».

Du point de vue du rapporteur pour avis, en confiant à ces groupes privés la réalisation des programmes de flux qu’elle diffuse sur ses antennes à des heures de grande écoute, en particulier ses magazines d’actualité, France Télévisions se dépossède de sa mission d’information au profit de sociétés qui ne respectent pas ces obligations, avec des conséquences néfastes pour les téléspectateurs.

Sont concernés en particulier les magazines C dans l’air et C à vous, produits par deux sociétés du groupe Mediawan (Maximal productions et Troisième Œil), les magazines C ce soir et C politique, confiés à la société Together productions, ainsi que le magazine Quelle époque ! produit par Winter productions.

1.   Un problème éditorial

Le groupe Mediawan explique que France Télévisions, en tant que financeur et responsable éditorial de ces émissions politiques, intervient à plusieurs étapes de la production du programme :

– avant l’enregistrement, l’entreprise publique valide les caractéristiques du programme ainsi que les thèmes, intervenants/invités et conducteurs ;

– elle valide également les reportages diffusés dans le cadre du programme et peut déléguer un représentant sur site pour veiller au respect de ses exigences éditoriales et de service public ;

– enfin, France Télévisions valide le « prêt à diffuser » du programme et conserve un droit de regard sur le contenu livré, pouvant ainsi demander la suppression ou le remontage de séquences pour assurer la conformité aux missions du service public.

Par ailleurs, sur certains programmes, comme les retransmissions d’évènements en direct, France Télévisions assure parfois des prestations, notamment d’ordre technique, par le biais de sa direction des moyens de fabrication « la fabrique France tv ».

De son côté, le ministère de la culture précise que les rédactions en chef des sociétés Maximal Productions (C dans l’air), Troisième Œil Production (C à vous) et Together Productions (C ce soir et C politique) envoient tous les matins à la direction des magazines les thématiques qui seront abordées le soir en fonction de l’actualité ainsi que la liste des invités.

La direction des magazines, explique le ministère, peut modifier cette liste d’invités. Par ailleurs, elle effectue un suivi régulier de la parité des experts et du pluralisme des invités politiques grâce à des relevés hebdomadaires. Elle analyse les grands équilibres sur un mois et peut demander à la société de production de rééquilibrer la politique d’invitation.

S’agissant de la diversité des points de vue, les sociétés de production assurent un suivi sur la base d’un faisceau d’indices (en regardant avec quelle entité – ONG, groupe de réflexion, etc. – collaborent les invités le cas échéant).

Enfin, s’agissant de la maîtrise de l’antenne, les émissions étant tournées en direct, un membre de la direction des magazines de France Télévisions est systématiquement présent en régie au moment du tournage et peut envoyer des éléments aux journalistes animateurs pour recadrer des propos d’invités qui ne respecteraient pas les limites autorisées.

Toutefois, du point de vue du rapporteur pour avis, ces procédures ne permettent pas d’assurer le contrôle éditorial de France Télévisions sur ces émissions : les journalistes, chroniqueurs et animateurs qui interviennent dans ces émissions, dès lors qu’ils sont rémunérés par la société de production privée, ne dépendent pas directement de France Télévisions, mais sont sous l’autorité directe des dirigeants de ces groupes, lesquels défendent leurs propres intérêts, voire ceux des personnalités politiques qui les soutiennent, et non ceux du service public.

Dès lors, en attendant la réinternalisation de ces programmes, qu’il appelle de ses vœux, il conviendrait selon lui que :

–  les journalistes, animateurs et chroniqueurs de ces émissions, qui portent l’image de France Télévisions à l’antenne, soient systématiquement salariés de France Télévisions, avec des salaires qui ne soient pas alignés sur ceux du secteur privé ;

– que tous les contenus liés à l’information soient placés sous l’autorité directe de la rédaction de France Télévisions.

Recommandation n° 3 : Prévoir que tous les journalistes, animateurs et chroniqueurs qui interviennent dans les émissions politiques produites par des fournisseurs externes soient, sans exception, exclusivement salariés de France Télévisions, rémunérés par elle, et placés sous l’autorité de la rédaction.

2.   Exigence d’impartialité et journalistes politiquement engagés : l’équation impossible ?

France Télévisions, en tant que principale entité chargée du service public de la communication audiovisuelle, est tenue à l’impartialité. L’impartialité est l’application au secteur audiovisuel du principe de neutralité, qui lui-même découle du principe d’égalité devant la loi. En tant que telle, France Télévisions doit s’interdire de favoriser certains courants de pensée ou d’opinion au détriment d’autres.

Mais comment le peut-elle lorsqu’elle emploie sur ses plateaux des journalistes, chroniqueurs, présentateurs, qui ont eux-mêmes des affinités politiques assumées, fortes, et même publiques ?

Ainsi, par exemple, l’émission C ce soir, produite par la société Together Média et diffusée sur France 5, emploie un panel de chroniqueurs qui ne sauraient être regardés comme « impartiaux » compte tenu de leurs engagements ou affinités politiques : l’un est l’éditeur de Louis Sarkozy, une autre est l’ancienne directrice de France Culture et ancienne conseillère culture de François Mitterrand de 1989 à 1993 ; enfin, un troisième, qui y intervient désormais tous les mercredis et jeudis soirs, a été longtemps chroniqueur sur la chaîne de télévision CNews, dont le positionnement politique est bien connu et assumé.

De même, Léa Salamé, qui présente l’émission Quelle époque !, diffusée sur France 2, et qui est désormais le visage du journal télévisé du 20 heures, l’un des rendez-vous historiques du service public, est la compagne de l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, lequel ne dissimule pas son ambition présidentielle. Même s’il est entendu que nul ne peut être tenu comptable des opinions de son conjoint ou de sa conjointe, qu’il peut parfaitement ne pas partager, il est logique que les spectatrices et spectateurs s’interrogent sur la distance qu’un ou une journaliste peut observer dans le traitement d’une information qui implique les intérêts personnels de son conjoint ou de sa conjointe. Pour cette raison, dans une démocratie digne de ce nom, un intervieweur politique phare du service public ne peut être lié de manière intime à une personnalité politique de premier plan, qui plus est lorsque celle-ci est en campagne électorale.

Citons encore l’émission C à vous qui emploie le journaliste Patrick Cohen, dont une vidéo récemment révélée par le magazine L’Incorrect a montré qu’il entretenait, avec le journaliste Thomas Legrand, des rapports étroits avec des dirigeants du Parti socialiste et de Place Publique.

Le rapporteur pour avis considère que ces connivences nuisent à la crédibilité et à l’image du service public de l’audiovisuel, d’autant que les téléspectateurs ne savent pas, en l’espèce, que Patrick Cohen est employé directement par la société de production ; pour eux, il est le visage du service public.

Il préconise donc un renouvellement des figures de l’audiovisuel public avec, d’une part, la mise à l’antenne de journalistes faisant preuve d’une réelle neutralité et, d’autre part, de journalistes aux profils et opinions politiques assumés et diversifiés, afin que tout le spectre politique français soit représenté, de manière équilibrée, sur les différentes antennes du service public.

Aussi, le rapporteur pour avis ne peut accepter qu’un éditorialiste unique s’exprime dans un programme et souhaite que tous les points de vue politiques soient représentés par les éditorialistes de France Télévisions, et ce de manière équilibrée.

Recommandation n° 4 : Renouveler les chroniqueurs, journalistes et animateurs des émissions politiques diffusées sur les antennes de France Télévisions, au profit de profils apolitiques ou provenant d’horizons politiques revendiqués et diversifiés.

B.   Le groupe MEdiawan accusé d’irrégularitéS au REGARD DU droit du travail

Dans le cadre de ses travaux, le rapporteur pour avis a rencontré deux techniciens cadreurs, employés par les sociétés Maximal Productions et Troisième Œil Productions. Toutes deux membres de la holding Mediawan, ces sociétés produisent respectivement, dans un même studio et avec les mêmes moyens techniques, les émissions C dans l’air et C à vous.

Ces salariés, qui témoignent de pratiques irrégulières de la part de ces sociétés, ont introduit un contentieux devant le conseil des prud’hommes de Paris.

Ainsi, en août 2021, lorsque la société Maximal Productions a repris la production de C dans l’air (auparavant produite en interne par France Télévisions), les techniciens auraient été informés qu’ils devaient désormais couvrir à la fois C à vous et C dans l’air au cours d’une même journée de tournage. Alors qu’auparavant, pour produire C à vous, ils travaillaient dans le cadre d’un contrat de 7 heures sur une seule journée de tournage, les sociétés de production se seraient accordées pour imposer à ces cameramen la combinaison de deux contrats de 4 heures avec deux sociétés différentes pour le tournage de deux émissions le même jour.

Cette décision aurait conduit à ce qu’un même travail (tournage de l’émission C à vous) soit valorisé différemment (contrat de 7 heures pour un montant de 299,95 euros brut avant août 2021 ; contrat de 4 heures pour un montant de 171,40 euros brut après), avec des effets sur la rémunération, l’exclusion de la tranche B des cotisations et la perte du bénéfice des tickets restaurants, et alors même que la convention collective de la production audiovisuelle prévoit un minimum de 7 heures par jour.

Elle aurait aussi créé une situation de co-emploi, ces techniciens étant ainsi sous la double autorité de deux employeurs différents lors d’une même journée de travail, une telle situation pouvant s’apparenter à un prêt de main d’œuvre entre les deux sociétés, ce qui est interdit par l’article L. 8241-1 du code du travail et constitutif d’un délit de marchandage, défini par l’article L. 8231-1 du même code.

Ces pratiques illégales auraient ainsi permis à ces deux sociétés de production, toutes deux détenues par la holding Mediawan, de réduire leurs coûts de production (mutualisation des coûts techniques, réduction du nombre d’heures rémunérées à la durée réelle du tournage, diminution du montant des cotisations sociales), créant une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres sociétés de production.

D’autres sources ont confirmé que plusieurs conflits et violations du droit du travail étaient constatés dans le cadre de la production de ces émissions, ce qui indique que cette situation est loin d’être un cas isolé. Cela est d’autant plus inacceptable que France Télévisions pourrait être considérée comme co-responsable de ces pratiques illégales. Le service public se doit d’être irréprochable sur le respect de la loi et notamment du droit du travail, d’autant que ces violations de la loi concernent deux des émissions phares de l’information. Comment, dès lors, l’entreprise publique et les émissions en cause pourraient-elles rester crédibles ?

C.   Réinternaliser la production des magazines d’information ?

Compte tenu de tous ces écueils, le rapporteur pour avis considère que l’entreprise publique devrait envisager la réinternalisation de ces magazines d’information, dont le format n’est en définitive pas très original, pour y substituer une production interne.

1.   Un contexte de contraction budgétaire, propice à une révision de la stratégie ?

Le contexte de diminution de la dotation publique, qui pourrait contraindre France Télévisions à réduire de 20 millions d’euros ses investissements dans les programmes de flux, comme évoqué supra, pourrait être l’occasion d’une réflexion sur la stratégie d’externalisation de la production des programmes de flux.

Ainsi, le groupe Mediawan, en réponse au questionnaire adressé par le rapporteur pour avis, indique que le groupe public a d’ores et déjà informé ses fournisseurs privés d’une baisse de 5 % de ses dépenses dans les programmes de flux, les obligeant à réviser à la baisse leurs budgets de production : « Concrètement, cela s’est traduit par des réductions de budgets sur chaque émission, la baisse du volume de production et, dans certains cas, la suppression d’équipes ou de journées de tournage. Ces ajustements ont déjà eu un effet mesurable sur l’emploi et ont nécessité des ajustements éditoriaux. Si les coupes supplémentaires annoncées se concrétisent, elles amplifieront ce mouvement. »

De même, le groupe Banijay considère que cette baisse est « sans précédent et extrêmement préoccupante ».

Il n’est pas à exclure que la recherche d’économies supplémentaires conduise à dégrader encore la qualité des programmes externalisés.

Le rapporteur pour avis rappelle en effet que l’objectif principal de tels acteurs privés est la recherche de profits, alors que celui du service public de l’audiovisuel doit être d’informer les citoyens. Ces deux objectifs ne peuvent être conciliés.

2.   Le groupe France Télévisions est attaché au format actuel des émissions de flux

Du point de vue du groupe public, nombre de programmes reposent sur des formats détenus par des sociétés indépendantes, auxquels le public est attaché et qui contribuent significativement à la dynamique d’audience et aux recettes publicitaires du groupe.

Le rapporteur pour avis considère que cet argument est inopérant, car les formats en question (un animateur, des chroniqueurs et des invités autour d’une table, discutant de sujets politiques ou de société) n’ont absolument aucune forme d’originalité et leur principe même ne peut pas avoir été breveté, puisqu’il se retrouve partout dans l’audiovisuel, public comme privé, dans le monde entier. Ainsi, selon le rapporteur, rien n’empêche France Télévisions de reproduire ces formats en interne.

Selon la direction, la perspective d’une réinternalisation totale de la production de flux ne serait pas réaliste, car les moyens internes de fabrication utilisés par la filiale de production sont déjà « globalement saturés » ; ses capacités de tournage sont pleinement utilisées et il n’existe donc pas de marge de manœuvre permettant de le faire.

Or le rapporteur pour avis estime que ces arguments sont inopérants : la réinternalisation est un levier extrêmement important pour faire face aux restrictions budgétaires imposées ; puisque l’audiovisuel public doit être lui aussi mis à contribution dans la recherche d’économies, il n’y a rien de plus naturel que de s’orienter vers la réinternalisation de programmes d’information pour lesquels France Télévisions dépense chaque année plusieurs centaines de millions d’euros ; ces montants, versés à des grands groupes privés, pourraient être bien mieux mis à profit en réinternalisant la fabrique de l’information, qui constitue la mission principale de France Télévisions.

Le rapporteur pour avis estime en outre que produire davantage en interne permettrait à l’entreprise publique de réinvestir dans des infrastructures de production et dans la formation des équipes, ce qui aurait de nombreux effets vertueux.

Permettre aux journalistes de l’entreprise de s’approprier la fabrique de l’information et favoriser le développement des compétences des équipes permettrait en outre de lutter contre le mal-être des personnels, dénoncé par la société coopérative CEDAET, société indépendante spécialisée dans le conseil en gestion des ressources humaines, dans un rapport paru le 9 octobre dernier.

Ce rapport pointe en effet un grand nombre de dérives au sein de la direction de l’information de France Télévisions, avec des conséquences dramatiques pour les personnels : discriminations basées sur l’âge, le genre ou la rédaction d’origine – notamment pour les journalistes issus de France 3 –, dégradation du climat et des conditions de travail, surcharge de travail…

Ces dérives ont bien évidemment une incidence importante sur la qualité du travail journalistique et, par extension, sur la fabrique de l’information et sur la qualité de sa présentation et de son traitement.

Recommandation n° 6 : Réinternaliser la production des magazines d’information, en particulier C à vous et C dans l’air.

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.   Audition de madame la ministre

Lors de sa réunion du mercredi 29 octobre 2025 à 15 heures ([59]), la commission auditionne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie), Mme Rachida Dati, ministre de la Culture.

M. le président Alexandre Portier. Nous poursuivons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2026 au sein de notre commission, avec l’audition de la ministre de la culture, Mme Rachida Dati. Nous examinerons ensuite les missions Culture et Médias, livres et industries culturelles, ainsi que le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Vous avez reçu la partie budgétaire des quatre projets de rapports pour avis sur ces missions.

Après l’intervention liminaire de Mme la ministre, nos échanges s’organiseront en deux temps. Nous débattrons d’abord de la mission Culture avec les interventions des rapporteurs pour avis, des orateurs de groupe et les questions, auxquelles la ministre répondra.

Nous passerons ensuite, selon le même schéma, à la discussion conjointe des missions Médias, livres et industries culturelles et Avances à l’audiovisuel public. Nous étudierons les amendements dans un second temps, après les deux discussions générales et le départ de Mme la ministre. Nous poursuivrons leur examen ce soir et demain matin si nécessaire.

Madame la ministre, je vous invite à présenter votre projet de budget pour 2026. J’aborderai ensuite quelques points avant de céder la parole aux orateurs de groupe, certaines préoccupations étant largement partagées.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Je souhaite commencer par un point sur le Louvre pour anticiper vos questions. Comme vous le savez, nous avons lancé différentes enquêtes, notamment une enquête administrative. La procureure de la République s’exprimera également à 17 heures. J’attends les conclusions de l’enquête administrative pour prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes afin de remédier à cet échec sécuritaire. Nous identifierons toutes les défaillances et tous les manquements pour sécuriser le musée du Louvre. Nous réviserons sans doute son organisation et déploierons de manière urgente tous les dispositifs de sécurité et sûreté nécessaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.

Ces décisions s’articuleront avec l’instruction que j’ai donnée conjointement avec le ministre de l’intérieur aux différentes directions régionales des affaires culturelles (Drac) et aux préfets pour identifier les menaces éventuelles et renforcer la sécurité des établissements culturels. Elles s’inscriront également dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre à Jérémie Patrier-Leitus, qui sera chargé de formuler des recommandations sur la sécurité globale de nos établissements culturels.

Je salue votre amendement, Monsieur le président, visant à relever les crédits du programme 175 Patrimoines d’un montant de 50 millions d’euros pour créer un fonds d’action pour la sécurisation du patrimoine national. Je souscris pleinement à cette idée, compte tenu des retards cumulés en matière d’investissement dans la sûreté de nos établissements culturels pour garantir la sécurité des collections qu’ils abritent, comme je l’avais souligné lors de ma première audition devant votre commission. Il importera néanmoins que ces crédits soient des crédits nouveaux, afin de ne pas affecter d’autres politiques publiques culturelles.

Le projet de budget du ministère de la culture pour 2026 s’inscrit dans un double contexte particulier : une situation politique inédite et un cadre budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de redresser nos finances publiques. Malgré ces contraintes, l’ambition culturelle de la France demeure intacte. Je considère que la culture constitue une politique régalienne à part entière, qui trouve son fondement dans notre cohésion sociale et nationale. Elle favorise l’intégration et transmet les valeurs de la République.

Le budget 2026 traduit concrètement cette ambition avec plus de 8,3 milliards d’euros, un niveau supérieur à celui de 2023. Comme en 2025, le programme 131 consacré à la création artistique disposera de plus d’un milliard d’euros, dont près de la moitié, soit 450 millions d’euros, bénéficiera aux territoires. Cette orientation territoriale représente ma priorité depuis mon arrivée au ministère, notamment dans un contexte où certaines collectivités se désengagent. L’État doit rester exemplaire sans pour autant se substituer à elles.

Ces crédits conforteront le plan « culture et ruralité » lancé dès ma prise de fonction, doté de 60 millions d’euros sur deux ans. Les résultats se révèlent déjà tangibles : près de 70 festivals soutenus en métropole et en Outre-mer, 4 millions d’euros pour le développement d’artothèques dans 43 départements et plus de 240 résidences d’artistes accompagnées par nos Drac. Par ailleurs, un tiers de la dotation du programme, soit 363 millions d’euros, financera nos 14 opérateurs nationaux de la création.

J’ai obtenu la prorogation du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps), conformément à mon engagement. Cette négociation s’est avérée complexe dans un contexte où tous les dispositifs font l’objet de réexamens, voire de remises en cause. Nous refusons de fragiliser davantage l’emploi artistique, déjà affecté par le désengagement des collectivités. La création reste donc au cœur de notre action, accessible, vivante et présente sur tout le territoire.

Le vol survenu au musée du Louvre nous rappelle que la protection de notre patrimoine et de nos musées doit demeurer une priorité absolue. Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, le budget du patrimoine a augmenté de plus de 39 %, contrairement à ce que certains affirment. En 2025, un amendement gouvernemental que j’ai porté, de plus de 275 millions d’euros, a permis de renforcer ce budget. En 2026, nous consacrerons 1,15 milliard d’euros au patrimoine.

Ces moyens permettront de poursuivre les grands chantiers : la rénovation du centre Pompidou, la restauration du Palais de la Cité, la modernisation de Versailles, de Fontainebleau, des Archives nationales ou encore de la tour Saint-Nicolas à La Rochelle.

Investir dans le patrimoine ou dans la création n’a de sens que si chacun, quel que soit son lieu de vie ou son parcours, accède réellement à la culture. Le programme 361, doté de 723 millions d’euros, soutiendra la formation, la médiation, l’égalité des chances et les équipements culturels et éducatifs.

Concernant le pass Culture, j’ai tenu parole sur la réforme que j’ai engagée, répondant ainsi à une attente largement exprimée au sein de votre commission. Certains considéraient, comme moi, que le pass Culture pouvait parfois constituer un outil de reproduction sociale. J’ai souhaité le rendre plus juste, plus efficace et plus ciblé pour les jeunes qui en ont le plus besoin. Désormais, il se concentre sur les 17-21 ans, avec un bonus pour les jeunes précaires, les boursiers et les jeunes en situation de handicap. Il intègre davantage de médiation, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Les résultats attestent de cette évolution avec 12 millions de réservations en 2024, dont 45 % en offres dites duo, démontrant que le pass fonctionne aussi comme un outil de partage. Grâce à la part collective, plus de 70 % des élèves du secondaire ont bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle. Parmi ces 70 %, près de 90 % des enfants concernés n’avaient jamais eu accès à la culture ou n’avaient jamais fréquenté un équipement culturel. Ainsi davantage de jeunes accèdent à la culture, dans des territoires plus diversifiés et sous des formes beaucoup plus variées.

La mission Médias, livres et industries culturelles enregistrera une baisse globale d’environ 4 % dans un contexte économique difficile pour les médias. C’est pourquoi je présenterai prochainement en Conseil des ministres le texte issu des états généraux de l’information, comme je l’avais annoncé il y a un an. Ce texte vise à préserver les conditions permettant à nos médias de produire une information de qualité, fiable et indépendante. Parmi ces conditions figure également l’aspect économique, dans un environnement de plus en plus complexe.

Ces difficultés touchent particulièrement les éditeurs de presse. Nous maintiendrons les aides au pluralisme à 23,2 millions d’euros. L’aide à la distribution, qui avait diminué l’an dernier, augmentera cette année pour accompagner la modernisation des réseaux, avec une réforme visant à mieux intégrer la logique industrielle. Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, dédié aux radios associatives, connaît une baisse de 16 millions d’euros. Je suis consciente de vos inquiétudes, nombreux sont ceux qui m’ont interpellée à ce sujet. Comme je l’ai indiqué hier au Sénat, j’ai obtenu que cette question puisse être réexaminée avec l’ensemble des parlementaires.

Le programme 334, qui regroupe les politiques du livre et des industries culturelles, s’élève à 343 millions d’euros. La baisse, limitée à 2 %, ne compromet aucunement nos grands projets. Le financement demeure intégralement assuré pour la construction du pôle de conservation de la Bibliothèque nationale de France (BNF) à Amiens, le relogement de la Bibliothèque publique d’information (BPI) durant la fermeture du centre Pompidou, ainsi que la création de la Maison du dessin de presse, dont les travaux débuteront fin 2025 et se poursuivront en 2026 pour une ouverture en 2027. Son financement est intégralement assuré.

Ce projet de budget préserve également nos politiques publiques en faveur du livre et de la lecture. J’ai lancé, en coordination avec le ministère de l’éducation nationale, les états généraux de la lecture pour la jeunesse, qui présenteront leurs conclusions le 1er décembre à Montreuil. À la fin de l’année 2025, nous aurons signé des contrats départementaux lecture avec 83 départements pour développer la lecture et enrichir les collections de nos bibliothèques rurales, conformément à l’engagement que j’avais pris il y a un an. En 2026, nous poursuivrons cet objectif afin que tous les territoires soient couverts par un contrat départemental lecture.

Concernant les horaires des bibliothèques, plus de 250 projets d’extension des heures d’ouverture ont été soutenus cette année, avec en moyenne 9 heures 30 d’ouverture supplémentaire par semaine. La politique que nous menons sur ce volet permet d’atteindre près de 7 millions d’inscrits dans nos bibliothèques, ce qui constitue à ce jour un record.

S’agissant du Centre national de la musique (CNM), les plafonds des taxes affectées seront relevés de 8 millions d’euros en 2026, atteignant 58 millions d’euros pour la billetterie et 21 millions d’euros pour le streaming. Cette mesure permettra que la fiscalité du secteur revienne pleinement à ceux sur qui elle pèse et compensera la baisse des crédits, conformément à l’engagement que j’ai pris devant le secteur récemment.

Ce projet de budget prévoit également une participation de l’audiovisuel public à l’effort collectif avec une baisse de 71 millions d’euros, répartie entre France Télévisions pour 65,3 millions, Radio France pour 4,1 millions et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour 1,5 million. Je mesure l’inquiétude que cela suscite, notamment chez les producteurs. Toutefois, au-delà de cet effort budgétaire, le premier enjeu me semble être de redonner à notre audiovisuel public un cap, une vision, mais aussi une plus grande efficacité. C’est l’ambition de la proposition de loi portée par Laurent Lafon, qui doit faire l’objet d’une dernière lecture prochainement à l’Assemblée nationale. Les salariés de ces sociétés ont fait le choix du service public, nous devons leur redonner du sens et de la visibilité sur l’avenir de notre audiovisuel public.

Concernant le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), un prélèvement de 50 millions d’euros sur sa trésorerie est prévu. Ce montant, que j’ai fortement réduit par rapport aux discussions initiales, devra rester ponctuel et ne pas être reconduit, le CNC ayant atteint un seuil minimal en termes de trésorerie. Je tiens à rappeler avec force que le CNC est financé par des taxes affectées au secteur et que son financement ne pèse pas sur le budget de l’État.

Depuis ma prise de fonction, j’ai tenu mes engagements, que cette audition permettra d’évaluer : réinvestir les territoires, particulièrement les territoires ruraux ; soutenir la création, sans qu’un seul euro lui ait manqué pendant un an sur l’ensemble des territoires ; défendre notre patrimoine, avec l’augmentation du budget qui lui est consacré ces dernières années ; ouvrir la culture à tous par la démocratisation et les dispositifs engagés. Nous avons mis en place le plan « culture et ruralité », réformé le pass Culture, proposé un amendement au PLF 2025 abondant la dotation en faveur du patrimoine, exonéré pour la première fois de droits d’inscription les étudiants boursiers, créé une nouvelle direction de l’enseignement supérieur culturel, et mis en place le label « éducation populaire pour la culture ».

Je tiens à souligner que les acteurs de l’éducation populaire n’avaient jamais été reçus au ministère de la culture depuis près de 40 ans. J’ai établi des conventions avec eux en leur accordant non seulement des moyens, mais également des postes. Les dispositifs « Premières pages » et « Ma première carte de bibliothèque » constituent autant d’actions concrètes et mesurables.

Dans un contexte où certaines collectivités se désengagent, l’État reste au rendez-vous. Soutenir la culture est un choix politique, et j’affirme qu’il coûterait plus cher de se désengager que de rester engagé. Le gouvernement a fait le choix de la culture, et cette audition permettra de le démontrer.

*

M. le président Alexandre Portier. Nous poursuivons nos travaux avec la discussion générale sur les missions Médias, livre et industries culturelles d’une part, et Avances à l’audiovisuel public d’autre part.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis de la mission Médias, livre et industries culturelles. L’an dernier, le déficit public de la France a atteint 5,8 % du PIB. Pour 2026, le gouvernement ambitionne de le ramener à 4,7 %, objectif dont nous pouvons légitimement douter, tant les recettes semblent surévaluées et les économies structurelles peu ambitieuses. Cette cible apparaît hypothétique, le gouvernement semblant prêt à céder sur tout au Parti socialiste qui ne cesse de faire la démonstration de son irresponsabilité budgétaire.

Le Rassemblement national a, quant à lui, présenté un contre-budget articulé autour de trois principes fondamentaux : cohérence, lisibilité et justice. Nous souhaitons réduire les dépenses inutiles et inefficaces, et affecter principalement ces économies à la réduction du déficit public, le redressement de nos finances constituant désormais une urgence vitale. L’aggravation de la charge de la dette devrait tous nous en convaincre.

En 2026, les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles diminueraient de près de 30 millions d’euros. Je souhaite d’abord établir un constat : année après année, nous voyons les acteurs du secteur fragilisés par l’irruption dans la vie des Français de grandes plateformes numériques et l’émergence de nouveaux modes de consommation de l’information, entraînant un transfert massif de valeur ajoutée des premiers vers les secondes. Néanmoins, nous considérons que chacun doit prendre part à l’effort de redressement des comptes publics. Nous proposons donc des mesures d’économies supplémentaires ciblées.

Le modèle économique de ces acteurs est également mis à mal par l’essor des intelligences artificielles génératives qui pillent les contenus culturels sans aucune contrepartie financière. L’atteinte inédite aux droits d’auteur à laquelle se livrent les grandes entreprises de la tech n’est que la partie émergée de l’iceberg. Ces entreprises s’affirment déjà comme des concurrentes directes des créateurs.

La récente affaire Tilly Norwood, cette actrice fantôme dont certains voudraient faire la prochaine Nathalie Portman, sonne comme un avertissement. Le combat des industries culturelles contre les systèmes d’IA génératives aurait fait pâlir d’envie David lorsqu’il affrontait Goliath. C’est pourquoi ces acteurs ont besoin du soutien de l’État pour survivre. L’inscription dans le code de la propriété intellectuelle d’une présomption d’utilisation des contenus culturels est désormais envisagée, ce dont nous nous réjouissons.

En matière d’information, nous devons prendre conscience des bouleversements qui s’annoncent. À l’heure de la numérisation croissante de l’information, la presse écrite peine à capter les investissements des annonceurs en raison du pouvoir de marché des grands acteurs du numérique et de leur rôle d’intermédiation devenu incontournable.

À l’horizon 2030, les recettes publicitaires de la presse devraient s’élever à 1,2 milliard d’euros contre 1,8 milliard en 2022, soit une diminution d’un tiers. Si les fonctionnalités AI Overviews et AI Mode de Google, qui proposent des résumés explicatifs avant les liens renvoyant vers les sites des éditeurs, n’ont pas encore été déployées en France, plusieurs études conduites à l’étranger concluent à une chute du trafic internet pouvant atteindre 80 %.

Le groupe Rassemblement national soutiendra toutes les mesures visant à consolider le modèle économique de la presse écrite, aujourd’hui trop dépendante des aides publiques. Celles-ci prennent trop souvent la forme d’aides automatiques à la diffusion et au pluralisme pour 177 millions d’euros. Je souhaite qu’elles soient largement recentrées sur le soutien à la modernisation et à la transition numérique du secteur qui nécessite des investissements lourds. Je regrette donc que 40 % des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) aient été gelés en 2025 et que la dotation de ce fonds soit réduite à hauteur de 45 % en 2026.

Je saisis cette occasion pour vous alerter sur la distribution de la presse dans les territoires ultramarins. Si l’impression numérique a pu améliorer la situation dans les Antilles, notamment grâce au crédit du FSDP, de grandes difficultés persistent ailleurs, particulièrement en Polynésie où la distribution de la presse est interrompue depuis janvier dernier.

Nous défendons depuis plusieurs années le remplacement des aides au pluralisme par un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’abonnement à des publications de presse d’information politique et générale. Comme l’an dernier, je déplore que nous n’ayons pas suffisamment donné sa chance à l’ancien dispositif créé en 2020, dénaturé par Bercy.

Concernant les radios associatives, les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale seraient en recul de 44,5 %. Nous connaissons ce scénario par cœur. Le gouvernement, la main sur le cœur, assurera avoir entendu le cri de détresse des radios associatives et les inquiétudes des parlementaires, puis consentira au rétablissement partiel des crédits comme l’an dernier. Le problème de ces radios est connu : sur ces 700 stations, certaines accomplissent un excellent travail quand d’autres se situent en marge de nos valeurs républicaines.

Le groupe Rassemblement national entend accélérer la réduction du déficit public, mais certaines dépenses méritent d’être maintenues. C’est notamment le cas des crédits du Centre national du livre (CNL), dont la subvention diminuerait de 4,3 millions d’euros en 2026, alors même qu’il s’agit d’un petit opérateur aux moyens modestes. Les crédits du CNL relèvent pleinement d’une logique d’investissement d’avenir. Pour s’en convaincre, il suffit de prendre connaissance des conclusions de sa dernière étude sur la pratique de la lecture des Français : seulement 56 % d’entre eux se déclarent spontanément lecteurs, proportion la plus faible jamais enregistrée depuis dix ans. Il ne suffit pas de déclarer la lecture grande cause nationale, il faut doter les acteurs qui la soutiennent de moyens, d’autant plus à une époque où l’esprit des jeunes est colonisé par des outils numériques qui prétendent penser à leur place.

Contrairement à la presse écrite, les crédits des filières musicale et cinématographique sont en expansion. Nous pouvons nous en réjouir, mais il me paraît naturel que, dans un contexte budgétaire aussi dégradé, elles soient invitées à fournir un effort important. Je propose donc plusieurs mesures d’économies ciblées qui relèvent d’une logique de solidarité et de sérieux budgétaire, non d’une intention de punir.

Concernant le Centre national de la musique (CNM), je m’étais déjà interrogé l’an dernier sur le niveau de financement de cet opérateur en croissance constante, malgré une absence d’évaluation sérieuse des besoins de la filière musicale, comme l’a révélé la Cour des comptes dans un rapport publié l’an dernier. Cette situation est tout simplement inadmissible. La dépense fiscale associée aux trois crédits d’impôt musicaux est en augmentation : 80 millions d’euros en 2025 et 2026 contre 72 millions d’euros en 2024. Leur efficacité sera auto-évaluée par le CNM l’an prochain. Je souhaite que le ministère de la culture et Bercy y soient pleinement associés. S’agissant des deux taxes affectées au CNM, le groupe Rassemblement national propose d’abaisser leur plafond à 40 millions d’euros pour la taxe de billetterie et à 8 millions d’euros pour la taxe streaming. On peut également s’interroger sur le montant de 31 millions d’euros du crédit d’impôt pour la production phonographique.

Quant aux ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le produit de ses taxes affectées s’élèverait à 836 millions d’euros en 2026 contre 810 millions en 2024. Il ne me paraît donc pas déraisonnable de prélever 50 millions d’euros sur la trésorerie du CNC afin qu’il contribue à l’effort de redressement des comptes publics, d’autant que la dépense fiscale associée aux trois crédits d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel est en forte augmentation : 472 millions d’euros en 2023 contre 544 millions en 2026. Je propose donc de réduire le coût des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) en abaissant le plafond de la réduction d’impôt et en supprimant les deux taux majorés de 36 % et 48 %. Enfin, je m’associe à la proposition de l’Inspection générale des finances de moduler le taux du crédit d’impôt cinéma en fonction du budget des films pour limiter la dépense fiscale, tout en préservant l’effet localisant du dispositif sur les tournages. Cette mesure permettrait d’économiser entre 27 et 30 millions d’euros.

La partie thématique de mon avis budgétaire est consacrée à la chronologie des médias. Ce dispositif régissant l’exploitation des œuvres cinématographiques sur toute leur durée de vie fait l’objet d’un large consensus parmi les diffuseurs traditionnels. Son objectif premier est de protéger ces lieux d’échange et de sociabilité que sont les salles de cinéma et de soutenir la création cinématographique en offrant à chacun un positionnement cohérent avec son niveau d’investissement dans le cinéma.

Ce dispositif vertueux, auquel la filière est très attachée et que beaucoup nous envient à l’étranger, est aujourd’hui remis en cause par deux plateformes, Netflix et Prime Video, qui ont déposé des recours devant le Conseil d’État. J’espère qu’un compromis pourra être trouvé, mais ma priorité consistera à défendre les intérêts des diffuseurs historiques, partenaires naturels de la filière cinématographique.

Je défendrai également les grands équilibres de la chronologie des médias et le principe d’équité qui constitue le cœur de sa philosophie. Si des services de médias audiovisuels à la demande souhaitent avancer dans la chronologie, ils doivent investir davantage. Il serait pertinent de rouvrir le débat sur le mode de calcul de ce dispositif, en privilégiant l’investissement en valeur plutôt qu’en pourcentage du chiffre d’affaires.

En conclusion, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission, compte tenu des propositions d’économie insuffisantes du gouvernement.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Avant toute chose, j’aimerais réaffirmer l’attachement viscéral que je porte, comme l’ensemble de mon groupe, au service public de l’audiovisuel. France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, mais aussi l’INA (Institut national de l’audiovisuel) et Arte remplissent une mission d’intérêt général. Ces institutions constituent des instruments indispensables de notre démocratie au regard des missions qui leur sont assignées en matière d’information pluraliste, indépendante, accessible à toutes et à tous, mais aussi de leur mission d’éducation et de divertissement de qualité.

Tout ce qui peut affaiblir notre audiovisuel public représente donc une menace pour notre démocratie, particulièrement en ce moment de bascule où les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle produisent des contenus de plus en plus problématiques, voire dangereux lorsqu’ils se mettent au service de la désinformation et de la propagande.

Il me paraît essentiel d’exprimer ce soutien indéfectible au moment où notre audiovisuel public est attaqué par un camp politique qui rêve de sa privatisation pour en faire des médias d’opinion à sa botte, puisque CNews et Europe 1 ne lui suffisent pas. C’est un soutien pour les 17 000 salariés de cet audiovisuel public qui accomplissent un travail formidable dans des conditions toujours plus difficiles, dans un contexte de réduction budgétaire et de mutation des métiers liés au numérique.

C’est précisément parce que nous défendons l’existence d’un audiovisuel public puissant que nous devons pointer ses dysfonctionnements actuels, particulièrement inquiétants, car l’indépendance, condition indispensable de sa réussite, n’est pas assurée. Pour qui roule l’audiovisuel public ? Cette question n’est pas nouvelle, mais nous ne devrions plus nous la poser aujourd’hui, en 2025. En réalité, nous ne nous la posons pas vraiment, puisqu’une orientation politique se dégage sur ces différentes antennes, ne laissant pas beaucoup de place au doute. Le pluralisme de France Télévisions et de Radio France est un pluralisme « Canada dry ». Cela ressemble à du pluralisme, cela sonne comme du pluralisme, mais ce n’est pas du pluralisme.

Dans le traitement de l’information, des partis pris et des biais empêchent les citoyens d’accéder à la présentation la plus exhaustive et la plus impartiale des événements et des idées. Ces biais trompeurs et déformants se diffusent par le choix des sujets, des animateurs, des chroniqueurs, des éditorialistes et des invités. Ces partis pris engendrent deux conséquences graves : ils privent les citoyennes et les citoyens de contenus indispensables à l’exercice de leurs droits et ils alimentent une défiance croissante à l’égard des médias publics.

Certains événements particuliers creusent cette défiance. L’affaire Cohen‑Legrand a dévoilé des liens de connivence entre deux éditorialistes vedettes et le Parti socialiste ou Place publique. À la rentrée, France Télévisions a confié la présentation du plus grand journal du service public à une journaliste qui, aussi talentueuse soit-elle, est la compagne d’un futur candidat à la présidentielle déjà en campagne. Cette journaliste interviewe dès à présent les adversaires de ce compagnon candidat et la logique de l’information voudrait qu’elle interviewe prochainement aussi ce candidat quasi officiel, à moins qu’elle ne s’en abstienne précisément en raison de leur situation personnelle, ce qui constitue également une interférence troublant le bon fonctionnement de l’information.

Sur Radio France, des émissions d’enquête sont rabotées, les voix les plus critiques des dangers de la société néolibérale sont écartées depuis des années, et des humoristes trop critiques d’Israël sont congédiés. Puisque nous parlons d’Israël, la présence le 5 octobre dernier d’une éditorialiste vedette de France Télévisions, Nathalie Saint-Cricq, à un événement du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) où elle animait une table ronde avec Raphaël Enthoven, suscite l’étonnement. On la découvre tutoyant Enthoven qu’elle appelle son « ami », tout en rappelant son soutien personnel à Israël quelques minutes avant l’intervention sur scène de Joshua Zarka, l’ambassadeur de l’État génocidaire israélien.

Nathalie Saint-Cricq réapparaît deux jours plus tard sur France Info TV, interviewant sur Gaza Raphaël Enthoven, l’ami de la famille. Enthoven était également présent sur BFM répondant à Benjamin Duhamel, fils de Nathalie, tous deux s’accordant sur l’absence de génocide à Gaza et d’apartheid envers les Palestiniens. Benjamin Duhamel a ensuite été recruté par France Inter, où il a réalisé le 17 septembre dernier une interview sans contradiction de Joshua Zarka, l’ambassadeur de l’État voyou israélien, lequel sera sur scène quelques jours plus tard avec la mère de Benjamin. Sur cette même scène, Zarka sera présenté par l’animateur Arthur, lui-même invité de Benjamin Duhamel sur France Inter le 30 septembre.

Nous comprenons alors mieux pourquoi France Télévisions et Radio France ont tu pendant presque deux ans le génocide des Palestiniens à Gaza. Pourquoi ils l’ont d’abord invisibilisé, puis nié, et finalement minimisé, refusant de rendre compte objectivement des rapports de l’ONU, des ONG, des instances de justice internationale, refusant d’accorder la même attention aux victimes palestiniennes et aux victimes israéliennes. Depuis deux ans et jusqu’à aujourd’hui, la voix de l’État voyou d’Israël a été vigoureusement portée sur le service public de l’audiovisuel, tandis que celle des enfants palestiniens a été délibérément étouffée. C’est une faillite pour France Télévisions et Radio France.

La question fondamentale et cruciale qui se pose est celle de l’indépendance, de l’impartialité et de l’objectivité du service public, au moins concernant l’information et l’éducation. Or, cette indépendance, cette impartialité et cette objectivité sont compromises par deux phénomènes. D’une part, le fonctionnement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui nomme les présidents de l’audiovisuel et dépend du pouvoir politique, lui-même actuellement tributaire du pouvoir économique. D’autre part, concernant France Télévisions, qui représente près des deux tiers du budget de l’audiovisuel public, l’externalisation des émissions de flux vers des groupes de production de plus en plus puissants pose problème. Concrètement, toutes les émissions phares de France Télévisions sont produites en externe, majoritairement par quelques grands groupes, parmi lesquels Mediawan et Banijay. Mediawan produit « C à vous », « C l’hebdo », « C dans l’air », « C à dire » ; c’est déjà beaucoup – ce n’est pas le titre d’une émission, mais un constat. Mediawan produit également « Ça commence aujourd’hui » et d’autres grandes émissions. Le groupe Banijay, en grande partie détenu par Bolloré, produit toutes les émissions de Nagui.

Cette externalisation engendre de nombreux problèmes. Elle génère d’abord des dépenses superflues pour France Télévisions qui verse des marges confortables aux producteurs sans disposer du moindre contrôle sur les rémunérations des animateurs et chroniqueurs, lesquelles demeurent opaques. Dans le cadre de ce rapport, j’ai sollicité auprès de France Télévisions les montants perçus par leurs animateurs vedettes également producteurs. Je n’ai obtenu aucune réponse. France Télévisions a affirmé ne pas disposer des moyens de connaître ces informations, puisqu’elle ne rémunère pas directement ces personnalités. Par ailleurs, même concernant les salaires des journalistes présentateurs du journal télévisé, qui sont, eux, directement employés par France Télévisions, nous avons rencontré de grandes difficultés à obtenir des éléments précis. Nous avons ainsi compris que ce sujet revêt un caractère particulièrement délicat, ce qui interroge dans un contexte où l’on prône la plus grande transparence.

La délégation par France Télévisions de la production de ses programmes emblématiques à des sociétés extérieures affecte négativement tant le contenu des programmes que les conditions sociales des salariés des sociétés de production. Concernant le contenu, se pose la question de l’actionnariat. Le groupe Mediawan, par exemple, est détenu à plus de 50 % par un fonds de pension américain. Dans ces conditions, peut-on véritablement considérer les productions de Mediawan comme des œuvres européennes ? Est-il acceptable que des fonds publics alimentent les bénéfices d’un fonds de pension ? L’objectif de ces sociétés de production est de générer du profit, une recherche qui s’avère contradictoire avec les impératifs et missions du service public.

J’ai été alerté sur de potentielles infractions au droit du travail dont seraient victimes des intermittents du spectacle travaillant sur les plateaux de « C dans l’air » et « C à vous ». L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes de Paris.

Cette externalisation pose également un problème éditorial majeur, puisque dans ces émissions, les rédacteurs en chef, les animateurs et les chroniqueurs ne relèvent pas directement de la rédaction de France Télévisions. Ils sont placés sous l’autorité directe des dirigeants de ces sociétés de production, entrepreneurs défendant leurs propres intérêts et non ceux du service public, entretenant des relations privilégiées avec le monde politique.

Je préconise cinq mesures pour améliorer le fonctionnement du service public audiovisuel. Premièrement, une refonte complète de l’Arcom. Deuxièmement, une réinternalisation des programmes de flux les plus emblématiques de France Télévisions. Troisièmement, dans l’attente de cette réinternalisation, je recommande que les journalistes, animateurs et chroniqueurs qui incarnent l’image de France Télévisions à l’antenne soient directement salariés par le groupe, avec des rémunérations raisonnables, distinctes des niveaux excessifs pratiqués dans le secteur privé. Quatrièmement, toujours dans cette phase transitoire, je préconise que tous les contenus liés à l’information soient placés sous l’autorité directe de la rédaction de France Télévisions. Cinquièmement, parmi les mesures à mettre en œuvre immédiatement, il est inacceptable qu’un seul éditorialiste par programme propose son point de vue dans les émissions phares du service public. Je souhaite que l’ensemble des sensibilités politiques soit représenté de manière équilibrée par les éditorialistes des émissions de France Télévisions et de Radio France.

Le budget s’avère évidemment insatisfaisant puisque toutes les antennes subissent une diminution de leurs ressources. Les engagements des années précédentes ne sont pas honorés. Vous demandez aux acteurs de l’audiovisuel d’accomplir leurs missions avec des moyens nettement insuffisants, suscitant une inquiétude particulière cette année pour les programmes patrimoniaux de France Télévisions ainsi que pour les producteurs indépendants, le coup de rabot s’élevant à 60 millions d’euros.

En synthèse, l’audiovisuel public fait face à un risque d’asphyxie budgétaire orchestré par l’actuel gouvernement. Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur le budget proposé.

M. le président Alexandre Portier. Je vous propose de poursuivre avec les interventions des orateurs de groupe.

M. Julien Odoul (RN). Nous sommes en 2025 après Jésus-Christ, toute la France est envahie par l’austérité budgétaire. Toute ? Non. Un petit village peuplé d’irréductibles privilégiés résiste encore et toujours à l’effort commun. Je veux bien évidemment parler de l’audiovisuel public. En effet, alors que notre pays croule sous 3 400 milliards d’euros de dettes, alors que l’hôpital est à l’agonie, alors que la justice et la police sont en pénurie, alors que les retraités et les salariés sont pressés comme des citrons, que les collectivités locales sont au pain sec et à l’eau, une petite caste se gave non pas de potion magique, mais de l’argent des Français.

En 2026, ce ne sont pas moins de 3,8 milliards d’euros qui seront absorbés, digérés et gaspillés. La baisse symbolique de 3,74 % ne changera rien au train de vie honteux d’un système constamment sanctuarisé. Malgré les polémiques et les dérapages, France Télévisions engloutit 2,44 milliards d’euros de dotations. Les Français s’interrogent légitimement : qu’est-ce qui justifie ce traitement spécial ? À quoi sert notre argent ?

Notre argent sert à financer les monologues filmés de Bernard-Henri Lévy à hauteur de 750 000 euros pour quatre documentaires. Notre argent sert à offrir un salaire juteux de 25 000 euros par mois à Léa Salamé. Notre argent sert à sponsoriser des producteurs sans aucune concurrence. La Cour des comptes note que 48 % des productions de France Télévisions ont été contractualisées sans appel d’offres. Notre argent sert à Patrick Cohen, Thomas Legrand et à toute une bande de militants à carte de presse pour faire de la politique dans le confort de leurs studios. Notre argent maintient également en vie des chaînes fantômes comme Culturebox qui coûte plus de 20 millions d’euros par an aux Français pour une audience insignifiante.

Certains prétendent que l’audiovisuel public éclaire les citoyens. En vérité, il les plonge dans l’obscurité de la pensée unique qu’ils subventionnent : les éditocrates, les donneurs de leçons, les idéologues du déclassement culturel et de la rééducation sociétale. L’audiovisuel public est devenu la fabrique de l’entre-soi et le chantre de la déconnexion. Pendant ce temps, les crédits dédiés aux radios associatives locales subissent une baisse de 44 %. Je pense notamment à Radio Nord Bourgogne, dans ma circonscription, qui relaie l’actualité du territoire avec toujours moins de moyens.

Sur l’audiovisuel public, la Cour des comptes a été très claire : absence de contrat d’objectifs et de moyens, manque de stratégie et de pilotage budgétaire, risque de dérive dans la gouvernance livrée à la connivence entre producteurs et diffuseurs. Madame la ministre, quand un système ne fonctionne pas, on en change. Or, dans ce budget pour 2026, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ». Aucun changement structurel, aucune baisse significative, aucun effort demandé. Pendant que les Français se serrent la ceinture et s’appauvrissent, vous continuez d’engraisser ceux qui veulent représenter la France telle qu’ils voudraient qu’elle soit.

Le Rassemblement national demande la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public. Nous exigeons également un plafonnement des recettes publicitaires et la fin du monopole idéologique d’un audiovisuel public qui confond mission de service et militantisme politique. Il est temps d’abolir les privilèges de cette aristocratie médiatique archaïque.

Mme Céline Calvez (EPR). La mission Médias, livre et industries culturelles devra, comme la mission Culture, participer à l’effort budgétaire qu’exige la situation financière du pays. Le PLF propose ainsi une diminution de 30 millions d’euros des crédits de cette mission qui passera de 720 millions à 690 millions, soit une baisse de 4 %. Cette réduction, bien que nécessaire, ne doit être ni brutale ni remettre en cause l’essentiel : la vitalité de nos industries culturelles et la liberté de la presse.

Depuis 2017, l’État a mené une politique culturelle cohérente et ambitieuse visant à soutenir la presse, les médias et les industries culturelles, à accompagner leur transition numérique, à défendre les acteurs indépendants face aux plateformes mondiales et à promouvoir la lecture et la création artistique. Cet engagement constant a servi le pluralisme, la diversité culturelle et l’accès de tous à l’information.

Alors que les crédits alloués aux aides à la presse diminueront cette année de près de 11 millions d’euros, cette baisse ne doit évidemment pas être considérée comme traduisant un déni de l’importance du rôle joué par la presse dans notre démocratie. Jamais la presse n’a été aussi essentielle : à l’heure des infox et des manipulations, elle demeure le premier rempart contre la désinformation.

Cette évolution budgétaire doit au contraire être l’occasion d’une réflexion plus large sur une refonte du modèle économique de l’information, fondée sur une meilleure répartition de la valeur entre les plateformes numériques et les éditeurs. Le système des droits voisins a ouvert la voie, mais nous devons aller plus loin pour que la richesse produite par le numérique bénéficie à ceux qui produisent de l’information. À ce titre, nous appelons de nouveau à l’arrivée rapide d’un projet de loi issu des réflexions des états généraux de l’information, élément indispensable pour refonder ce modèle et garantir un avenir durable au pluralisme.

Nous regrettons également la diminution brutale de 44 % des crédits alloués à nos radios associatives locales qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Julie Delpech visant à maintenir ce financement.

Enfin, alors que nous avons renforcé depuis huit ans la place du livre et de la musique dans la vie des Français, notamment via le plan lecture, l’élévation de la lecture comme grande cause nationale, mais aussi pour la musique avec la création du Centre national de la musique ou encore la France music week plus récemment, il apparaît essentiel de préserver ces deux piliers de nos politiques culturelles qui connaissent une diminution respective de 4 et 7 millions d’euros.

Si la hausse des plafonds des taxes allouées au CNM paraît bienvenue, bien que leur recouvrement complet reste incertain, les diminutions proposées ne permettent pas de garantir la pérennité et l’équilibre de ces deux institutions essentielles à la vitalité culturelle du pays. Le groupe EPR a déposé des amendements visant à rehausser ces budgets.

S’agissant de l’audiovisuel public, pilier de notre démocratie, garant d’une information fiable ainsi que d’un écosystème audiovisuel et cinématographique dynamique, des réformes apparaissent effectivement nécessaires afin de renforcer les synergies entre les opérateurs. Cependant, la suppression des augmentations prévues ces dernières années, l’absence de contrats d’objectifs et de moyens et les tentatives de réforme de la gouvernance créent une insécurité stratégique qui ne saurait justifier une nouvelle coupe de 70 millions d’euros. Nous soutiendrons le maintien des crédits de l’audiovisuel public, condition indispensable à la vitalité démocratique et culturelle du pays.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). L’examen de la mission Médias, livre et industries culturelles révèle une logique décidément récurrente : la baisse des moyens partout ou presque, en ciblant tout ce qui touche à des secteurs qui ne sont pas rentables aux yeux des libéraux. Si l’on prend en compte l’inflation, nous arrivons à une baisse réelle de plus de 37 millions d’euros de crédits de paiement.

Partout, le service public est démantelé. Les soutiens à l’édition, aux librairies et aux bibliothèques diminuent, alors que des géants comme Amazon concurrencent fortement nos industries culturelles en détruisant des milliers d’emplois. La précarisation des métiers du livre s’aggrave et le personnel des bibliothèques doit désormais travailler davantage sur des horaires élargis avec moins d’effectifs.

Le soutien aux radios locales est également menacé. Une réduction de 44 % de leur budget pourrait entraîner la disparition de 800 radios et mettre en danger des milliers d’emplois. Par ailleurs, aucune mesure n’est prise pour développer les médias de proximité, pourtant essentiels pour le pluralisme et pour donner la parole aux populations invisibilisées, que ce soit dans les zones rurales ou les quartiers populaires.

Les aides à la presse ne sont toujours pas conditionnées à des garanties d’indépendance vis-à-vis des actionnaires, compromettant le pluralisme et la diversité de l’information. En revanche, les quelques milliardaires qui collectionnent les médias, offrant un marchepied à l’extrême droite et muselant les journalistes, bénéficieront de plus de 177 millions d’euros pour l’année prochaine. En résumé, on sacrifie des radios associatives locales et des médias de proximité au profit de Bernard Arnault, Xavier Niel, Vincent Bolloré et Arnaud Lagardère.

Concernant l’audiovisuel public, la ministre de la culture s’est d’ailleurs illustrée l’an dernier en tentant d’imposer son projet de holding par tous les moyens, pendant qu’à travers ce PLF, on continue de baisser les budgets pour préparer ni plus ni moins que sa privatisation. Le message envoyé aux professionnels qui font vivre l’audiovisuel public chaque jour est limpide : la qualité importe peu, tant que le coût reste minimal.

Votre stratégie est bien rodée. Comme pour tous les autres services publics, elle se déroule invariablement en trois étapes : d’abord, vous réduisez les moyens, ce qui dégrade la qualité du service, justifiant ensuite le recours au privé. Cette dérive s’accentue par une complaisance avec l’extrême droite qui, depuis longtemps, rêve de privatiser totalement le service public de l’audiovisuel.

Ce mois-ci encore, France Info a diffusé un plateau composé exclusivement d’anciens de CNews, illustrant la tournure réactionnaire que prend le service public médiatique. Plus scandaleux encore, au sein même de l’audiovisuel public, certains dirigeants comme Delphine Ernotte ou des journalistes comme Léa Salamé toucheraient jusqu’à 25 000 ou 30 000 euros par mois. Ne soyons pas dupes face à l’exploitation de ces faits par le Rassemblement national. Leur objectif reste identique, voire pire : détruire le service public tout en s’inclinant devant des personnalités comme Cyril Hanouna ou Pascal Praud qui gagnent jusqu’à trois fois plus, y compris grâce aux aides publiques.

Ce PLF ne constitue pas simplement une réduction budgétaire, mais une attaque globale contre nos services publics culturels et médiatiques, contre le pluralisme, la diversité de l’information et le droit à un audiovisuel public de qualité. La France insoumise continuera de se battre pour que l’émancipation collective l’emporte sur les logiques de profit et de rentabilité.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ce budget présente une caractéristique fondamentale : celle d’une véritable saignée. Madame la ministre, vous vous êtes enorgueillie de l’augmentation du budget de la culture au sens global de l’action de votre ministère depuis 2017. Si j’étais taquin, je pourrais avoir la malignité de rendre hommage à vos prédécesseurs en soulignant que le budget a progressé depuis 2017 et qu’il ne diminue que sous votre magistère.

Depuis deux ans, nous assistons d’abord à un artifice comptable dont nous maîtrisons le secret avec cette différence nette entre les budgets votés et l’exécution observée. Mais cette année, vous ne faites même pas semblant de présenter un dossier convenable. Je n’aurais pas le temps, en trois minutes, de reprendre toutes les incongruités de votre discours introductif ou de vos réponses concernant les chiffres relatifs au patrimoine. Vous annoncez la création d’un fonds du patrimoine alors même que vous avez réduit le budget du patrimoine. Vous affirmez soutenir la démocratisation de la culture, mais le seul programme 361 sur la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture perd 34 millions d’euros. Comment pouvez-vous prétendre que c’est une priorité, tout en réduisant de 34 millions d’euros le programme concerné ?

Nous constatons également un décalage considérable entre votre discours et la réalité sur la mission Médias, livre et industries culturelles. Cette réalité se traduit par une baisse systématique et généralisée des différents programmes : – 10,9 millions sur les aides à la presse – je cite vos chiffres puisqu’ils diffèrent généralement de ce que vous affirmez – et – 15,7 millions d’euros pour le fonds destiné à la radiodiffusion locale. Rien n’échappe à cette politique d’austérité.

Le Centre national du livre subit une réduction de 7 millions d’euros, la lecture de 4,3 millions d’euros pour un opérateur de petite taille dont la mission est pourtant essentielle et qui sera manifestement confronté à une contrainte majeure dans l’exercice de ses fonctions si ce budget est adopté. La Bibliothèque nationale de France voit également son budget amputé de 1,6 million d’euros.

Concernant l’audiovisuel public, je constate que vous reprenez le chemin de votre obsession avec des baisses généralisées : – 62 millions pour France Télévisions, – 4,1 millions pour Radio France, – 1,5 million pour l’INA.

Dans votre propos introductif, deux éléments m’ont particulièrement surpris. D’abord, l’annonce tant attendue d’un projet de loi à la suite des états généraux de l’information. C’est une très bonne nouvelle car il s’agit d’un sujet majeur. Je vous suggère toutefois d’en informer le premier ministre, puisque ce projet ne figure pas dans le calendrier parlementaire transmis à la présidente de l’Assemblée nationale, à moins qu’il ne vous ait réservé une fenêtre pour le deuxième trimestre 2026. Par ailleurs, la proposition de loi dite Lafon n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

Vous poursuivez l’audiovisuel public de votre vindicte et de vos rancœurs à l’égard d’un certain nombre d’acteurs. Ce budget est inacceptable en l’état et nous le retravaillerons évidemment en séance publique.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission Médias, livres et industries culturelles ainsi que ceux du concours financier Avances à l’audiovisuel public pour 2026. Le constat est clair : un budget en baisse avec 583,6 millions d’euros pour la mission, soit une diminution de 2 % par rapport à 2025, et 3,878 milliards pour l’audiovisuel public, après deux années de réduction consécutives. Dans un secteur déjà fragilisé par le numérique et la concentration des acteurs, ces choix suscitent de légitimes interrogations.

Je souhaite attirer votre attention sur trois urgences. Premièrement, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui constitue un dispositif vital pour les 770 radios associatives qui animent nos territoires, créent du lien social et emploient 2 400 salariés ainsi que des milliers de bénévoles. Pourtant, le PLF pour 2026 prévoit une baisse drastique de 44 %, représentant 15,7 millions d’euros, ce qui menace la survie de plus de la moitié de ces structures. Cette réduction remet également en cause le bonus ruralité de 2,3 millions d’euros introduit dans le cadre du plan « culture et ruralité ». J’ai déposé des amendements pour revenir sur ces baisses. Quelle est votre position pour garantir la diversité, le pluralisme et l’emploi dans nos territoires ?

Ma deuxième question concerne le Centre national de la musique. Il s’avère impératif de soutenir cette filière qui constitue un pilier allant des musiques actuelles à la musique classique, en passant par le spectacle vivant, l’humour et les variétés. Si le projet de loi de finances pour 2026 relève les plafonds des taxes billetterie de 5 millions d’euros et streaming de 3 millions d’euros, ces mesures demeurent insuffisantes. Les professionnels dénoncent un écrêtement des recettes au profit du budget général, au détriment des missions du CNM. Plus préoccupant encore, la dotation du CNM diminue de 7 millions d’euros, fragilisant ainsi son fonctionnement et ses actions d’accompagnement. Pourquoi maintenir cette baisse, alors que le déplafonnement des taxes permettrait de mieux redistribuer les ressources et de sécuriser l’avenir de la filière ?

Enfin, concernant la réforme de l’audiovisuel public, la proposition de loi de Laurent Lafon a été adoptée par le Sénat. Elle reste aujourd’hui bloquée alors qu’elle est attendue par tous les acteurs pour moderniser la gouvernance et renforcer la stabilité de l’audiovisuel public face à des défis technologiques et économiques considérables. Quel calendrier envisagez-vous pour reprendre l’examen de ce texte et offrir enfin une visibilité à ce secteur stratégique ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué, Madame la ministre, le projet de loi sur les états généraux de l’information en affirmant qu’il sera très prochainement présenté en Conseil des ministres. Permettez-moi cependant de vous dire que plutôt que de vous enliser sur le projet néfaste concernant l’audiovisuel public que vous avez tant soutenu, vous auriez dû vous occuper de la presse privée qui subit aujourd’hui encore, comme ces dernières semaines le démontrent, les contraintes terribles liées à la concentration.

J’en veux pour preuve la situation du magazine Challenges qui va être racheté par Bernard Arnault. Nous venons d’apprendre que la rédaction est en pleine mobilisation parce que M. Arnault pose comme condition absolue la remise en cause de la charte d’indépendance et de déontologie qui contient le droit d’agrément, et souhaite modifier l’orientation du journal pour passer d’un magazine sur l’économie sociale de marché à un magazine sur l’économie libérale de marché. Il s’agit là d’une attaque directe contre l’indépendance d’une rédaction. Nous aurions dû disposer d’un projet de loi adopté pour empêcher cela, mais évidemment, rien n’a été fait.

Je tiens à adresser tout mon soutien à cette rédaction qui se mobilise face à un actionnaire ayant démontré qu’il intervenait très régulièrement pour faire modifier les informations diffusées dans ses journaux et qui, par cette acquisition, risque de concentrer entre ses mains la quasi-intégralité de la presse économique de notre pays, ce qui compromet gravement la capacité des citoyens et citoyennes à être correctement informés sur la situation économique nationale. J’attire particulièrement votre attention sur ce journal.

Sur l’audiovisuel public, comme nous l’avons tous observé, c’est l’acharnement qui se poursuit. Avec 71 millions d’euros de moins, j’ai effectué un calcul simple : cela représente 900 millions d’euros constants économisés. En réalité, le budget 2026 équivaut à celui de 2008, comme s’il n’y avait pas eu 32 % d’inflation. On peut concevoir toutes sortes de réformes extraordinaires, mais je doute que quiconque puisse croire qu’il soit possible de faire mieux, ou même simplement pareil, avec tant de crédits en moins, si ce n’est en recourant à des réformes qui maltraitent les salariés, ce qui a déjà été le cas avec des plans sociaux à répétition.

Notre démocratie a besoin d’un audiovisuel public libre, fort et bien financé. Force est de constater que votre acharnement à son égard se poursuit. Nous restons en attente du projet sur les états généraux de l’information qui vous permettrait une sortie convenable.

M. Erwan Balanant (Dem). Je commencerai par aborder la question de l’audiovisuel public. Dans le monde actuel, perturbé et soumis à des crises majeures, qu’il s’agisse de menaces sur la paix ou de questions liées aux transitions et mutations en lien avec la crise climatique, je considère que nous avons plus que jamais besoin d’un audiovisuel public puissant.

Dans plusieurs pays nordiques, les institutions responsables de la défense, les armées, ont alerté sur la nécessité de renforcer l’audiovisuel public. Elles soutiennent cette position car celui-ci constitue fondamentalement un outil de souveraineté permettant de défendre les valeurs propres à chaque nation et, par extension, celles de notre pays. Les attaques frontales que nous observons aujourd’hui, émanant d’une partie de la droite et de l’extrême droite de l’hémicycle à l’encontre de l’audiovisuel public, doivent nous interpeller et nous rappeler son importance capitale. L’audiovisuel public joue un rôle essentiel dans le contrôle de l’information, l’éducation aux médias et la vitalité de notre démocratie.

J’entends les accusations de « Pravda » formulées par notre collègue Odoul, mais lorsque l’on observe certaines chaînes privées qui agissent à leur guise, je constate qu’elles sont très orientées. Il convient de rappeler qu’elles utilisent des fréquences publiques. Notre pays a besoin d’une régulation efficace, précisément parce que notre liberté d’expression n’est pas une liberté absolue et qu’elle doit se fonder sur un socle de valeurs communes.

Je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de protéger notre modèle culturel qui repose, dans de nombreux secteurs, sur un principe particulièrement vertueux : la mutualisation de la création de valeur. Le système des taxes affectées que nous connaissons sur la billetterie de cinéma, sur celle du spectacle vivant ou encore sur le streaming constitue un mécanisme de mutualisation de la valeur créée par ces filières afin de soutenir de nouvelles créations. Nous assistons aujourd’hui à une attaque frontale contre ce modèle. Je vous demande donc, Madame la ministre, de déplafonner les taxes affectées. Elles seront ainsi mieux comprises par les Français. On leur expliquera qu’il ne s’agit pas d’argent public mais bien des recettes générées par les billets qu’ils achètent.

M. Salvatore Castiglione (LIOT). Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles subissent dans le PLF pour 2026 une politique de réduction budgétaire dont les principales victimes sont les radios associatives. Le budget alloué au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale connaît une chute drastique, passant de 35 millions à seulement 19 millions d’euros. Je salue votre volonté d’ouvrir le débat sur ce sujet, mais cette diminution aura des conséquences dévastatrices pour l’ensemble du secteur.

Sans ce soutien public, qui représente entre 40 et 60 % de leur budget, plus de la moitié des radios associatives risquent de disparaître, entraînant la suppression potentielle de près de 2 400 emplois directs. Ces radios constituent un maillon économique et social essentiel dans nos territoires. Elles font vivre la culture, l’emploi, le lien social et la citoyenneté, particulièrement dans des zones où aucun autre média n’est présent. Dans ma commune de Wallers-Arenberg et sur mon territoire, je constate quotidiennement l’importance cruciale de ces radios associatives.

Cette réduction des financements s’avère particulièrement insoutenable pour les radios à fort impact social qui donnent la parole à des populations souvent marginalisées, qu’elles se trouvent dans les banlieues ou en milieu rural. Par ailleurs, certaines de ces stations émettent en langues régionales telles que le basque, le breton ou le corse, ou proposent des programmes bilingues.

Madame la ministre, ces radios associatives jouent un rôle fondamental dans nos territoires. Elles créent de l’emploi et renforcent la cohésion territoriale. Nous avons déposé un amendement visant à revenir sur cette décision afin de rétablir le niveau de financement à 35 millions d’euros.

Les aides à la presse souffrent également d’une diminution de 5,8 %. Ces économies semblent négligeables à l’échelle du budget national, mais sur le terrain, elles peuvent déstabiliser tout un écosystème. Une réforme d’ampleur s’impose pour favoriser l’émergence et la diffusion des médias indépendants tout en respectant l’autonomie des rédactions.

Le budget de l’audiovisuel n’est pas davantage épargné dans ce projet de budget 2026. Ce dernier prévoit une nouvelle réduction des dotations aux sociétés de l’audiovisuel public, particulièrement à France Télévisions. Cette baisse risque d’avoir un impact majeur sur le financement de la création audiovisuelle française, dont l’audiovisuel public constitue le premier soutien avec près de 40 % des investissements, mais également sur la diffusion d’événements sportifs, domaine dans lequel France Télévisions excelle.

Si nous comprenons parfaitement l’objectif de réduction de la dépense publique, nous estimons que la culture ne doit en aucun cas devenir une variable d’ajustement. Nous vous soutiendrons, Madame la ministre, pour inverser cette tendance tout au long du débat budgétaire.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dans le cadre de l’examen des crédits budgétaires 2026 consacrés à la culture et aux médias, je souhaite attirer votre attention sur une réalité préoccupante : celle d’une politique d’austérité qui fragilise progressivement les piliers de notre démocratie culturelle.

Les médias ne sont nullement épargnés. Le soutien à l’expression radiophonique locale perd 15,7 millions d’euros, avec des conséquences qui s’annoncent dramatiques : plus de 3 000 emplois menacés, un recul du pluralisme, un appauvrissement de la diversité médiatique locale et, finalement, un affaiblissement de notre démocratie culturelle.

Les aides à la presse diminuent de près de 6 %. Tout en nous opposant à cette réduction des crédits, nous estimons que le système d’aides à la presse nécessite une réforme profonde. En effet, les grands titres adossés à des grands groupes industriels demeurent les premiers bénéficiaires de ces aides. La réforme doit permettre de soutenir les médias indépendants, favoriser leur émergence et leur diffusion, garantissant ainsi l’autonomie des rédactions.

L’audiovisuel subit également une sévère réduction budgétaire. France Télévisions voit ses crédits diminuer de 65,3 millions d’euros par rapport au PLF pour 2025. Les plans d’économie se multiplient, tant sur la production que sur la masse salariale, sans jamais satisfaire votre ministère. Ce désengagement soulève une question fondamentale : souhaitez-vous réellement défendre un audiovisuel public fort, indépendant et de qualité ? Votre soutien à la proposition de loi Lafon et votre volonté de créer une holding aux conséquences potentiellement néfastes ne nous rassurent guère.

Concernant Radio France, la baisse s’avère moins importante mais demeure conséquente, avec une réduction de 4,1 millions d’euros. Un budget rectificatif a été voté début 2025 dans un contexte budgétaire déjà marqué par les restrictions. Ces efforts ne sont pas sans conséquence sur la diversité des contenus, entraînent une dégradation des conditions de travail et affectent la qualité des productions.

Madame la ministre, le constat apparaît sans équivoque : à tous les niveaux – patrimoine, création, éducation artistique, médias, audiovisuel – votre budget manque d’ambition et d’horizon. La culture ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire ; elle constitue une condition essentielle à notre cohésion, à notre liberté et à notre vitalité démocratique. C’est pourquoi, en l’état actuel, sans ajout de moyens substantiels et sans inflexion de cette trajectoire d’austérité, nous ne pourrons approuver cette vision.

M. Maxime Michelet (UDR). L’audiovisuel public traverse actuellement une double crise : une crise budgétaire doublée d’une crise d’identité qui soulève aujourd’hui la question de sa pertinence démocratique.

Près des deux tiers des crédits alloués à l’audiovisuel public sont attribués à France Télévisions, une proportion qui avoisine les 80 % lorsqu’on y ajoute ceux de Radio France. Ce sont précisément ces deux opérateurs qui incarnent le plus nettement cette situation critique. Dans son récent rapport sur France Télévisions, la Cour des comptes qualifie ainsi la situation financière du groupe de « critique », avec un déficit structurel cumulé atteignant 81 millions d’euros pour la période 2017-2024. Cette dégradation financière considérable appelle des mesures vigoureuses.

Pourtant, le régime salarial des employés de l’audiovisuel public semble intouchable. La dénonciation par la présidente de France Télévisions de l’accord collectif de 2013 a immédiatement suscité la traditionnelle protestation syndicale. En 2023, nous avons comptabilisé près de 10 000 jours de grève cumulés, symptômes d’un dialogue social devenu impossible. Un rapport de l’Inspection générale des finances a pourtant relevé en 2024 plus de 22 écarts à la convention collective nationale, représentant un surcoût de 62 millions d’euros.

Cette situation financière trouve également son origine dans une gestion dispendieuse s’agissant du train de vie des cadres dirigeants. 31 hauts responsables perçoivent plus de 200 000 euros de salaire annuel, tandis que 53 d’entre eux bénéficient d’un véhicule avec chauffeur, formant ainsi une véritable « nomenklatura » audiovisuelle, prompte pourtant à donner quotidiennement des leçons de morale à nos concitoyens. À cela s’ajoutent des frais de réception somptueux : 46 millions d’euros par an, soit près de 126 000 euros par jour.

Puisqu’il est financé par l’impôt de tous les Français, nos concitoyens seraient en droit d’attendre un service public irréprochable et représentatif de la diversité de toutes les opinions. Malheureusement, les exemples de collusion entre l’audiovisuel public et un certain agenda politique ne manquent pas. La rencontre stratégique entre Patrick Cohen, Thomas Legrand et des représentants du Parti socialiste constitue un exemple récent, tout comme la nomination de Léa Salamé, compagne du candidat à la présidentielle Raphaël Glucksmann. Je me réjouis d’ailleurs que le récent divorce entre les Socialistes et les Insoumis amène M. le rapporteur à partager notre dénonciation récurrente de ces collusions.

Rappelons que le poste stratégique de directeur des antennes et des programmes est occupé depuis plus de cinq ans par un ancien conseiller spécial de Cécile Duflot et ex-directeur de campagne d’Eva Joly. La présidente Delphine Ernotte, prenant très à cœur sa mission de propagandiste en chef, avait annoncé devant cette commission vouloir représenter la France « telle qu’on voudrait qu’elle soit ».

Face à un audiovisuel public mal géré et mal employé, il nous paraît impossible de voter les crédits qui nous sont proposés. Il est plus que jamais indispensable que la représentation nationale examine en profondeur l’usage des deniers publics par les opérateurs de l’audiovisuel public. La commission d’enquête demandée par l’UDR et défendue sur ses bancs par mon collègue Charles Alloncle répondra à ce besoin démocratique de transparence qui s’avère désormais urgent. Il est impératif de rendre l’audiovisuel public à tous les Français, y compris en envisageant sa privatisation.

M. le président Alexandre Portier. Nous sommes arrivés au terme des interventions des orateurs de groupe. Je vous propose de prendre deux questions complémentaires afin d’obtenir une réponse globale de Mme la ministre.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). En France, notre fierté est de ne pas faire de la culture une production comme une autre, régulée par la loi du marché, mais un bien commun. Nous disposons d’outils mutualistes et de régulation, comme le Centre national du cinéma et le Centre national de la musique, des taxes sur la billetterie et sur les plateformes pour financer la création, ainsi que des dispositifs pour protéger notre production. Le RN souhaite détruire ce modèle pour tout laisser aux appétits de Bolloré. Nous, Insoumis, voulons au contraire le renforcer et étendre la régulation sur les industries culturelles hyperconcentrées.

Et vous, où êtes-vous ? Comme pour les municipales, on ne comprend plus clairement où vous vous situez au sein du bloc central. Vous affirmiez hier devant le Sénat être opposée au plafonnement des ressources du CNC, or les députés de votre parti déposent des amendements pour sabrer les taxes affectées au CNC.

Vous laissez Bercy lui voler 50 millions d’euros, ponctions soi-disant ponctuelles, comme celles tout aussi ponctuelles de l’année dernière s’élevant à 450 millions. Tout cela pendant qu’un député macroniste, Cazeneuve, propose de réduire les crédits d’impôt au cinéma.

Quant au CNM, il réclame un déplafonnement de ses taxes et n’obtient qu’une légère hausse de son plafond, tandis que vous réduisez son budget de près de 7 millions. Quelles sont réellement vos intentions et quels amendements soutiendrez-vous concernant le CNM et le CNC ?

M. Steevy Gustave (EcoS). Depuis l’effondrement du groupe Hersant qui détenait l’essentiel des quotidiens sur les territoires ultramarins comme France-Antilles en Guadeloupe et en Martinique, La Dépêche de Tahiti ou encore Les Nouvelles Calédoniennes, les outre-mer voient leur presse locale disparaître, ce qui met en péril le pluralisme de l’information dans ces territoires. L’égalité d’accès de tous nos concitoyens à une information fiable et de qualité exige une mobilisation immédiate avec des réponses adaptées.

Face à cette urgence démocratique, que comptez-vous faire pour assurer la distribution et garantir la diversité de la presse ultramarine ? Comment répondez-vous aux enjeux spécifiques de cette presse, notamment l’accès aux matières premières, le surcoût de la production ou encore la distorsion de concurrence ?

Mme Rachida Dati, ministre. Cette gauche qui ne supporte pas ma position devient véritablement insupportable. Vous me demandez où je me situe, Madame Legrain ? Je suis à la bonne place. Je comprends que cela vous dérange, mais ces attaques incessantes de la gauche deviennent suspectes. Je vous ai toujours dérangée et je continuerai non seulement à vous déranger, mais à la place où je suis et où je serai, je vous dérangerai toujours. Je tenais à le préciser en propos introductif.

Pour répondre à M. le rapporteur Ballard sur l’intelligence artificielle, j’ai initié un cycle pour établir des accords entre les entreprises d’IA et les détenteurs de contenus culturels. Ces accords demeurent aujourd’hui très rares. J’ai souhaité lancer cette concertation précisément parce que nous nous positionnons résolument aux côtés des ayants droit. Sans transparence, ces derniers ne peuvent actuellement ni identifier leurs œuvres, ni percevoir une juste rémunération. Vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un problème majeur. Nous nous sommes battus pour l’application de l’IA Act, que certains souhaitent encore différer afin de continuer à spolier auteurs et créateurs. Cette concertation permettra d’assurer une rémunération équitable aux créateurs et auteurs. Je me suis positionnée à l’initiative de ce dialogue pour démontrer notre engagement dans la protection des auteurs et créateurs. Ce cycle de concertation devrait aboutir très rapidement.

Concernant le financement des médias par la publicité, vous avez raison de souligner qu’il est fragilisé par l’accaparement du marché publicitaire par les acteurs du numérique. L’étude publiée par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGmic) et l’Arcom montre qu’à l’horizon 2030, les médias qui investissent dans la création et l’information pourraient perdre 800 millions d’euros de recettes publicitaires. Face à ces conclusions, la DGmic a mené une consultation publique au printemps 2024, identifiant plusieurs pistes pour assurer la pérennité du financement des médias par la publicité.

D’abord, nous souhaitons imposer une obligation de transparence aux annonceurs sur la répartition de leurs investissements publicitaires. Cette mesure sera intégrée dans le texte issu des états généraux de l’information. Nous voulons également renforcer la concurrence sur le marché de la publicité afin de permettre aux médias de lutter contre la position abusive de certains géants du numérique, particulièrement Google. Nous agissons en ce sens au niveau européen, notamment sur la question de l’interopérabilité. Concernant la mission Soriano sur les aides à la presse, nous constatons depuis 25 ans une chute de 80 % des ventes au numéro. L’ensemble de la chaîne de valeur est concerné par cette problématique, qu’il s’agisse des éditeurs, des imprimeurs, des messageries ou des marchands. J’ai lancé la mission Soriano afin d’impulser une réorganisation industrielle et logistique de la filière de distribution. Cet enjeu concerne à la fois la préservation du modèle économique de la distribution et celle de notre presse imprimée, garantissant ainsi l’accès de tous à l’information sur l’ensemble de notre territoire.

La mutualisation accrue des moyens constitue une nécessité que les éditeurs de presse partagent dans leur grande majorité. Une proposition de contrat équilibrée, favorable à l’ensemble de la filière, a été élaborée à l’issue de cette concertation.

Conformément à mon engagement, l’État accompagne résolument la filière de la presse avec plusieurs dispositifs de soutien : une aide à la restructuration des imprimeries à hauteur de 5 millions d’euros par an pendant trois ans, un soutien à la mutualisation de l’outil industriel via une enveloppe de 10 millions d’euros sur le fonds stratégique pour le développement de la presse, ainsi qu’une revalorisation de l’aide à la distribution de la presse au numéro, portée à 22,5 millions d’euros en 2026 pour accompagner son élargissement, notamment aux magazines. Cette proposition a été transmise à l’ensemble des acteurs qui l’ont majoritairement accueillie favorablement, même si un ou deux expriment encore quelques réticences.

Concernant la presse écrite, je note les difficultés que vous avez soulevées. Le texte issu des états généraux de l’information nous permettra d’y répondre, notamment sur la présomption d’utilisation Ce point émergera également de la concertation que nous menons actuellement entre les acteurs de l’IA et les ayants droit.

S’agissant de l’impression numérique en outre-mer, l’État a financé deux installations : en 2021 en Guadeloupe, avec un soutien de 4,2 millions d’euros, et en Martinique, à hauteur de 4 millions d’euros. Cette installation vise à encourager l’impression locale de la presse quotidienne. Le bilan de ces mutualisations demeure toutefois mitigé, avec un impact très limité sur la diffusion, la presse quotidienne nationale touchant peu d’acheteurs sur place. Par ailleurs, malgré un coût d’acquisition raisonnable pour cette presse numérique, le coût des consommables reste très élevé.

Concernant les radios associatives, j’ai déjà apporté une réponse. Nous rencontrons les mêmes difficultés que l’année dernière et nous y répondrons dans le cadre du débat parlementaire.

Pour répondre au rapporteur Caron sur la baisse des crédits et l’indépendance de l’audiovisuel public, tous les groupes parlementaires ont voté un financement pérenne. Au 1er janvier 2025, la sanctuarisation de ce financement dédié à l’audiovisuel public devait normalement prendre fin. Grâce à la proposition de loi du sénateur Cédric Vial, soutenue par le gouvernement, nous avons pu affecter un montant de TVA à ce secteur. Cette solution garantit non seulement son indépendance mais va plus loin en assurant que le montant voté sera effectivement le montant versé, sans possibilité de régulation budgétaire ultérieure. Quant à l’indépendance, elle reste garantie par le mode de nomination des dirigeants par l’Arcom.

À la différence de la BBC qui privilégie la production interne, les programmes de France Télévisions sont majoritairement achetés à des producteurs extérieurs. Ce modèle permet à France Télévisions de contribuer à la vitalité d’un secteur générateur d’emplois et de recettes fiscales. L’entreprise en est le premier financeur, avec 36 %. Vous avez raison de souligner que cette situation exige une transparence accrue sur les achats de programmes et les producteurs privés.

Concernant l’uniformisation des programmes que vous mentionnez comme un problème d’indépendance de l’audiovisuel public, je rappelle que le ministère de la culture n’intervient pas dans la programmation, conformément au principe d’indépendance éditoriale.

Vous avez justement relevé que les rémunérations des journalistes qui travaillent pour des sociétés de production externes ne relèvent pas de France Télévisions. Il s’agit d’une question de modèle qui renforce la nécessité de transparence et d’exigence en matière d’impartialité. Un journaliste travaillant pour des sociétés de production reste soumis au principe d’impartialité lorsqu’il intervient pour l’audiovisuel public.

S’agissant du contrôle présumé insuffisant de France Télévisions sur les émissions d’actualité commandées à des sociétés extérieures, les magazines d’actualité sont supervisés par la direction des magazines. Les rédactions en chef des trois émissions que vous avez citées transmettent chaque matin à cette direction les thématiques qui seront abordées le soir même ainsi que la liste des invités prévus, liste que la direction des magazines peut modifier. Cette direction assure un suivi régulier de la parité des experts et du pluralisme des invités politiques, notamment grâce à des relevés hebdomadaires. La diversité des points de vue fait l’objet d’un suivi par les sociétés de production, sur la base d’un faisceau d’indices. Nous pourrions certainement débattre de la méthode ou envisager une révision des outils de mesure dans le cadre de la réforme du service public.

Concernant la maîtrise de l’antenne, les émissions étant diffusées en direct, sans décalage temporel, un représentant de la direction des magazines assiste systématiquement à la réalisation depuis la régie et peut communiquer avec le journaliste animateur pour recadrer les propos d’un invité qui dépasseraient les limites autorisées.

Quant à l’utilisation des fonds, vous avez mentionné les montants octroyés aux maisons de production extérieures. Les dépenses effectuées auprès des producteurs sont communiquées au conseil d’administration. En 2023, le programme national a été approvisionné à hauteur de 943 millions d’euros, dont 856 millions d’euros ont été consacrés à des producteurs et distributeurs extérieurs. Ces 856 millions d’euros ont été répartis entre 872 contractants différents, comprenant 635 producteurs et 237 distributeurs. Les trois principaux producteurs représentent 30 % des commandes, tandis que la production interne de France Télévisions ne représente que 10 % du total.

Concernant la production interne, en 2024, le chiffre d’affaires de France Télévisions Studio a atteint 114 millions d’euros et le nombre d’heures de programmes livrées par cette filiale a été multiplié par quatre entre 2018 et 2024. C’est désormais le deuxième fournisseur de programmes derrière les groupes privés que vous avez mentionnés. Il réalise 93 millions d’euros de chiffre d’affaires avec sa maison mère.

Sur le développement des recettes publicitaires de France Télévisions et de Radio France, face à l’effort budgétaire demandé, ces entreprises doivent développer autant que possible leurs ressources propres. Il n’est cependant pas question, à ce stade, de modifier les règles encadrant la diffusion de publicité linéaire sur les antennes de l’audiovisuel public, compte tenu de la grande fragilité de ce marché.

France Ô a été arrêtée en 2020. Un pacte a été conclu entre le gouvernement et France Télévisions afin de garantir la visibilité des programmes consacrés aux outre-mer sur les antennes du groupe. Ce pacte s’est traduit par une présence accrue des outre-mer dans l’offre généraliste du groupe, mais aussi par l’ouverture d’espaces dédiés à la programmation ultramarine. Je reconnais que ce sujet revient fréquemment. Lors d’une précédente audition, j’avais indiqué qu’il n’était pas envisagé de revenir sur cette décision. Cependant, un débat pourra avoir lieu dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public.

Nous avons obtenu le relèvement des plafonds des taxes affectées au CNM, avec plus de 8 millions d’euros qui compensent partiellement la baisse de la subvention. Dans ce contexte exigeant de maîtrise budgétaire, notre priorité demeure claire : consolider le CNM. Sa suppression a été évoquée, mais je ne le souhaite pas. Il est impératif de consolider non seulement son existence mais également son modèle de financement, aujourd’hui fondé sur des ressources dynamiques et équitables.

Sur la chronologie des médias, j’adhère pleinement aux propos du rapporteur Ballard. Il s’agit d’un pilier de notre exception culturelle qu’il convient de préserver. Si des évolutions doivent intervenir, les contributions devront suivre. L’enjeu fondamental est que les contributions demeurent équitables et proportionnées aux avantages accordés aux plateformes.

La subvention versée au CNL passe de 26,2 millions à 22,4 millions d’euros. Cette réduction ne compromettra pas notre ambition de favoriser l’accès à la culture et de réduire les inégalités, notamment à travers tous les dispositifs de démocratisation culturelle. Pour l’action du CNL en faveur des acteurs du livre, l’organisme pourra mobiliser sa trésorerie de 18 millions d’euros.

Il est absolument hors de question de remettre en cause l’existence du CNC. Il ne coûte pas un euro au budget de l’État et j’entends limiter la ponction sur sa trésorerie à 50 millions d’euros. Pour répondre à Mme Legrain, il n’existe pas de plafond sur le CNC. Le cas du CNM est différent.

Sur les états généraux de l’information, le texte reprendra les conclusions qui nous ont été proposées à leur issue, avec un point particulièrement important concernant le secret des sources. Je me réjouis de porter cette réforme et cette protection du secret des sources. Je l’avais déjà portée comme garde des sceaux en 2008, et je suis heureuse de la défendre aujourd’hui en tant que ministre de la culture. Ce texte majeur, qui abordera également les questions de concentration, de pluralisme et d’indépendance soulevées par Mme Legrain, sera présenté très prochainement au Conseil des ministres.

Sur la concentration des médias et des groupes de presse, la France demeure le pays d’Europe qui compte le plus grand nombre de publications. De nouveaux mouvements de concentration ont lieu en France, il ne faut assurément pas le nier. C’est précisément tout l’enjeu du maintien du pluralisme. Cette question sera traitée dans le texte issu des états généraux de l’information.

M. le président Alexandre Portier. Merci Madame la ministre pour vos réponses très complètes.

 

 

II.   Examen des crÉdits

Article 51 et État D : Crédits des comptes spéciaux

Amendements II-AC40 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire augmentant les crédits alloués à l’audiovisuel public afin de s’opposer à la mise en place d’une part variable dans son financement et de réaffirmer le principe d’un financement stable et indépendant.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Je partage le principe de l’inconditionnalité des crédits. Cependant, cet amendement propose de retirer 30 millions d’euros à l’INA, ce qui n’est manifestement pas envisageable. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

M. le président Alexandre Portier. Nous allons examiner les amendements sur la dotation à France Télévisions.

Amendements II-AC218 de M. Philippe Ballard, II-AC168 de M. Emmanuel Grégoire et II-AC190 Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Céline Hervieu (SOC). Pour les mêmes raisons liées au principe de basculement des crédits d’un programme à l’autre, nous devons réfléchir à son maintien. Mais je tiens à défendre France Télévisions qui subit des attaques de toutes parts. Une baisse de crédits de 65 millions d’euros représente un impact considérable à l’échelle d’un groupe comme France Télévisions. Derrière ces chiffres, il y a des emplois et des professionnels qui accomplissent un travail remarquable pour garantir une information de qualité couvrant l’ensemble du territoire. Nous connaissons tous les spécificités du service public de l’audiovisuel. Nous lançons donc une alerte et défendons résolument France Télévisions face à ces réductions budgétaires préoccupantes.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je comprends la problématique des gages budgétaires, mais notre cadre d’action nous impose ces contraintes. Nous ne disposons d’aucun autre mécanisme pour proposer une augmentation des crédits. Je salue d’ailleurs l’initiative transpartisane menée par M. Masséglia visant à majorer la fraction de TVA de 70 millions d’euros pour permettre une allocation adaptée des crédits aux différentes sociétés. Je maintiens néanmoins mes amendements. Il est essentiel de préserver les budgets de ces sociétés qui ont déjà subi des baisses significatives ces dernières années et que nous devons continuer à soutenir.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable à l’amendement II-AC218. Pour les amendements II-AC168 et II-AC190, bien que nous partagions les mêmes objectifs, du moins de ce côté de la salle, nous ne pouvons malheureusement pas retirer ces fonds à d’autres entités. Retirer 65 millions d’euros à France Médias Monde constituerait une véritable catastrophe pour cette structure. Quant à Arte, la situation serait doublement pénalisante puisque toute baisse du budget français entraîne automatiquement une réduction équivalente du côté allemand, les deux budgets fonctionnant en miroir. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis de la mission Culture (Patrimoine). Quels que soient notre vision de l’audiovisuel public et notre attachement à celui-ci, nous ne pouvons gérer ces entreprises en leur imposant des augmentations significatives une année puis des baisses brutales l’année suivante. L’audiovisuel public manque de visibilité budgétaire depuis plusieurs années. Même si nous ne pouvons pas voter ces amendements qui retirent des ressources à d’autres acteurs essentiels comme France Médias Monde, ils soulèvent la question fondamentale de la visibilité financière et de l’engagement ferme que l’État doit prendre concernant le financement des entreprises de l’audiovisuel public.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC238 de M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne France Ô, dédiée à l’Outre-mer. Durant sa période de diffusion, France Ô n’a jamais bénéficié de moyens correspondant à une antenne de TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale. Sa fermeture a provoqué une rupture, mettant fin à un service public emblématique des Outre-mer qui établissait quotidiennement un pont entre l’Hexagone et les différents territoires ultramarins. Sa disparition a créé un vide significatif. Malgré les engagements de France Télévisions de rendre les Outre-mer visibles, nous ne constatons que des démarches de communication ponctuelles qui masquent mal l’absence d’un véritable service public audiovisuel orienté vers les Outre-mer.

Relancer France Ô permettrait de redonner une visibilité à l’actualité ultramarine dans les médias français et d’appréhender pleinement la diversité sociale et culturelle française. J’ajoute avoir discuté de ce sujet avec la ministre de la culture, qui s’est montrée favorable à la reprise de France Ô.

En tant que Martiniquais et ancien producteur audiovisuel, je connais l’importance de cette question. Nous avons véritablement besoin d’une chaîne dédiée, et non d’un simple saupoudrage où l’on se félicite d’une apparition ponctuelle dans des émissions comme « Le Grand Échiquier ». Il faut également prendre en compte la diaspora ultramarine présente dans l’hexagone, ainsi que les habitants des territoires d’Outre-mer.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Je suis fondamentalement favorable au principe de cet amendement. Nous nous heurtons toutefois au même problème structurel, à savoir les 30 millions d’euros qui seraient prélevés sur le budget d’Arte France pour financer cette mesure. Or, Arte traverse déjà une situation financière tendue, à l’instar de toutes les entités de l’audiovisuel public.

Je ne peux donc accepter l’amendement en l’état. Je vous propose néanmoins d’approfondir cette discussion avant la séance plénière, car si la ministre s’engage à prévoir un financement spécifique, cela pourrait permettre la renaissance de France Ô, initiative que je soutiens pleinement. Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme Céline Calvez (EPR). Je comprends l’importance de France Ô pour les habitants des Outre-mer et pour la diaspora ultramarine. Cependant, je souhaite que les productions ultramarines s’adressent à l’ensemble des Français. La contrepartie de la suppression du canal France Ô était précisément l’établissement d’un pacte de visibilité. Certes, nous devons être plus exigeants quant à sa mise en œuvre, mais confiner à nouveau toutes les productions ultramarines – qu’il s’agisse de fiction ou d’information – dans un canal spécifique risque de limiter leur audience.

J’observe que ces dernières années, la visibilité des Outre-mer sur les antennes nationales comme France 2, France 3 et France 5 n’a jamais été aussi importante. Cette exposition dépasse largement ce qui existait auparavant. Cette situation constitue peut-être une opportunité pour renforcer notre exigence envers le pacte de visibilité, plutôt que de revenir à un canal dédié qui pourrait paradoxalement restreindre la diffusion de ces contenus.

M. Steevy Gustave (EcoS). Nous sommes face à un sous-poudrage. Je vous invite à le constater par vous-même : certes, on peut voir occasionnellement une émission ou une fiction qui évoque la Martinique ou nos îles, mais ces représentations se limitent généralement à l’aspect carte postale. Il est essentiel d’écouter davantage les personnes concernées. L’injustice manifeste de 2020 résidait dans l’argument selon lequel France Ô ne réalisait pas d’audience suffisante, tout comme France. Pourtant, France Ô a été supprimée et France 4 maintenue.

Ce canal demeure crucial et j’insiste sur l’importance d’être à l’écoute des premiers concernés. S’adresser aux Outre-mer revient à s’adresser à la France entière. Le rhizome, c’est précisément cela. Lorsque j’évoque les concernés, je ne m’exprime pas au nom de mes origines paternelles, mais en tant que Français m’adressant à la France. Parler aux Outre-mer, c’est parler à la France.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à des amendements sur la dotation à Radio France.

Amendements II-AC219 de M. Philippe Ballard, II-AC231 de M. Christian Girard, II-AC177 de M. Emmanuel Grégoire et II-AC188 de Mme Sophie Taillé‑Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est impératif de défendre notre service public de l’audiovisuel et donc de lui permettre de retrouver au minimum les crédits dont il disposait l’année dernière, sachant que ceux-ci étaient déjà en diminution par rapport aux engagements initiaux de l’État.

M.Aymeric Caron, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable pour les amendements II-AC219 et II-AC231. Je demande le retrait des amendements II-AC177 et II‑AC188 pour les raisons exposées précédemment.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC178 de M. Emmanuel Grégoire.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de cet amendement. S’il est maintenu, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC191 et II-AC 185 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Demande de retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je souhaite préciser la portée de l’amendement II-AC185, qui diffère substantiellement des précédents. Il vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité ainsi que l’indépendance de ses financements. Cette proposition s’inspire du modèle allemand et cherche à résoudre l’injonction paradoxale actuelle où nous établissons des conventions d’objectifs et de moyens fixant des montants qui ne sont pas respectés, avec des missions qui ne correspondent pas aux financements alloués. En Allemagne, une commission indépendante vérifie l’adéquation entre les objectifs fixés et les moyens déployés pour les atteindre.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-AC41 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit d’un amendement d’appel qui propose la création d’un fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuel public, abondé symboliquement de 1 euro, afin de souligner la nécessité de rétablir un financement pérenne, juste et indépendant pour ce secteur. Depuis la suppression de la redevance, le financement de l’audiovisuel est directement intégré au budget de l’État, ce qui fragilise structurellement le secteur et affaiblit son indépendance éditoriale et économique.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Cet amendement d’appel propose une solution intéressante qui n’engage pas de dépenses significatives. J’y suis donc favorable. En revanche j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Article 52 et État G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendements II-AC232 de M. Christian Girard, II-AC221 de M. Philippe Ballard, II-AC262 de M. julien Odoul et II-AC220 de M. Philippe Ballard.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Avant l’article 66

Amendements II-AC256 et II-AC 257 de M. Julien Odoul.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

 

   ANNEXE :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

(par ordre chronologique)

 

 

       Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ‑ M. Martin Ajdari, président, et M. Alban de Nervaux, directeur général

       Syndicat des producteurs indépendants (SPI) – Mme Marie Masmonteil, vice-présidente en charge du long métrage cinématographique, et Mme Emmanuelle Mauger, déléguée générale adjointe

       Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) – Mme Iris Bucher, présidente et présidente de Quad Drama, Mme Isabelle Degeorges, vice-présidente et présidente de Gaumont TV, M. Stéphane Le Bars, délégué général et Mme Amanda Borghino, déléguée générale adjointe

       Table ronde des syndicats de France Télévision :

– CFDT – M. Majid Bensmail et Mme Yvonne Roehrig, délégués syndicaux centraux

– CGT – M. Pierre Mouchel, délégué syndical central

– SNJ – M. Frantz Montoban, élu au CSE central

       Table ronde des syndicats de Radio France :

– CGT – M. Bertrand Durand, secrétaire du CSE Paris Ile-de-France et Mme Nedjma Bouakra, représentante syndicale

– CFDT – M. Renaud Dalmar, délégué syndical central

– Force ouvrière – M. Guillaume Baldy, délégué syndical central

– SUD – Mme Delphine Merlaud, secrétaire générale, et M. Benoit Gaspard, délégué syndical central

       Table ronde des syndicats de TV5 Monde:

– SNJ –Solidaires Médias – M. Antoine Delpierre, délégué syndical, secrétaire adjoint du conseil social et économique (CSE) et M. Simon Rodier, représentant syndical, secrétaire du CSE

– CFE-CGC Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel (SNAPSA) – M. Vincent Buchalski, élu au conseil d’administration, et Mme Cécile Legras, déléguée syndicale

       Table ronde des syndicats de France Médias Monde :

– CFTC ­ M. Jonathan Kastner et M. Soufiane Errami, délégués syndicaux

– CGT – Mme Vanessa Loiseau et Mme Pilar Perez, représentantes syndicales au CSE

– FO – M. Abdallah Malkawi, et Mme Maria Afonso, représentants syndicaux au CSE

       Radio France* – Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale, M. Charles-Emmanuel Bon, secrétaire général, et Mme Marie Message, directrice générale adjointe, en charge de la production, des moyens et des organisations

       France Média Monde* (FMM) – Mme Marie-Christine Saragosse, présidente directrice générale, M. Roland Husson, directeur général, et M. Corentin Masclet, responsable relations institutionnelles et communication transverse

       Direction générale des médias et des industries culturelles (DGmic) – Mme Florence Philbert, directrice générale, M. Sébastien Bakhouche, chef de service, adjoint à la directrice générale, et M. Ludovic Berthelot, chef du service des médias

       ARTE France* – M. Bruno Patino, président, M. Laurent Clerc, directeur administratif et financier, et Mme Adeline Cornet, secrétaire générale

       Mediawan – M. David Sutter et M. Sébastien Hattet, salariés

       CFE-CGC France Télévisions – M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général

       France Télévisions* – Mme Delphine Ernotte Cunci présidente-directrice générale, M. Christophe Tardieu, secrétaire général, M. Christian Vion, directeur général adjoint en charge de la gestion, de la production et des moyens, Mme Livia Saurin, secrétaire générale adjointe, et M. Olivier Roger, directeur de cabinet

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.