AVISANR5L17B2043-tV

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Première partie : les crédits de la mission médias, livre et industries culturelles

Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles

La maquette budgétaire de la mission Médias, livre et industries culturelles reste inchangée par rapport aux précédents exercices budgétaires et comprend deux programmes : le programme 180 (Presse et médias) et le programme 334 (Livre et industries culturelles). Si les crédits de la mission diminueraient (– 2,8 % en AE et – 4,14 % en CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, cette baisse est inégale entre les deux programmes. Les crédits du programme 180 seraient en recul à hauteur de 6,06 % en AE et 6,07 % en CP, tandis que les crédits du programme 334 augmenteraient à hauteur de 0,56 % en AE et baisseraient de 2,11 % en CP.

● Le programme 180 Presse et médias (346,7 millions d’euros en CP) comprend les crédits relatifs aux aides à la presse et aux relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP) ainsi que les moyens nécessaires au financement de plusieurs actions en faveur de médias locaux (radios associatives) ou de proximité (médias non professionnels). Les principales évolutions budgétaires au sein de ce programme sont les suivantes :

– la diminution (à hauteur de 15,7 millions d’euros) de l’aide aux radios associatives, qui s’établirait ainsi en 2026 à 19,6 millions d’euros en CP ;

– la réforme des aides à la diffusion, comprenant la poursuite de la mise en œuvre de l’aide à double barème. L’aide à l’exemplaire posté s’établirait en 2026 à 61,1 millions d’euros (contre 65,5 millions d’euros en 2025) et l’aide à l’exemplaire porté s’établirait à 33,7 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2025. L’aide à la distribution de la presse nationale au numéro serait majorée de 4,5 millions d’euros en 2026 (23,3 millions d’euros au total), compte tenu de l’élargissement de ses bénéficiaires ;

– la majoration à hauteur de 4,2 millions d’euros des crédits versés à l’Agence France-Presse.

● Le programme 334 Livre et industries culturelles (357,9 millions en CP) retrace les crédits alloués aux opérateurs du livre ainsi que les actions du ministère de la culture en soutien à la filière du livre et au développement de la lecture. La musique enregistrée et l’industrie cinématographique et audiovisuelle sont soutenues respectivement par le Centre national de la musique (CNM) et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) au travers de mesures budgétaires, mais surtout de taxes affectées et de dépenses fiscales. Les évolutions budgétaires les plus notables au sein du programme 334 seraient :

– la poursuite de la mise en œuvre du volet du plan culture et ruralité en faveur de la lecture dans les territoires ;

– la diminution 7 millions d’euros de la subvention pour charges de service public versée par l’État au CNM, qui passerait de 26,95 millions d’euros en 2025 à 20 millions d’euros en 2026, compensée par le rehaussement du plafond des deux taxes affectées à l’établissement public.

Répartition DES CRÉDITS de la mission PAR PROGRAMME et action
et principales Évolutions

(en euros)

Programmes/ actions	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes/ actions	Loi de finances pour 2025	Projet de loi de finances pour 2026	Loi de finances pour 2025	Projet de loi de finances pour 2026
Programme 180 : Presse et médias	370 148 320	347 729 711 (– 6,06 %)	369 165 408	346 746 799 (– 6,07 %)
01 – Relations financières avec l’AFP	142 974 143	147 185 233	142 974 143	147 185 233
02 – Aides à la presse	188 331 697	177 438 360	187 348 785	176 455 448
05 – Soutien aux médias de proximité	1 831 660	1 831 660	1 831 660	1 831 660
06 – Soutien à l’expression radiophonique locale	35 344 320	19 607 958	35 344 320	19 607 958
07 – Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT)	1 666 500	1 666 500	1 666 500	1 666 500
Programme 334 : Livre et industries culturelles	357 984 759	360 000 312 (+ 0,56 %)	350 837 551	343 435 994 (– 2,11 %)
01 – Livre et lecture	327 543 072	338 342 678	320 395 864	321 778 360
02 – Industries culturelles	30 441 687	21 657 634	30 441 687	21 657 634
TOTAL pour la mission	728 133 079	707 730 023	720 002 959	690 182 793
Variation	– 20 403 056 (– 2,8 %)		– 29 820 166 (– 4,14 %)

Source : Projet annuel de performances 2 026 de la mission Médias, livre et industries culturelles.

I. Dans un contexte de crise budgétaire, le soutien à la presse et aux médias doit se concentrer sur la modernisation du secteur

Année après année, le rapporteur pour avis dresse dans ses avis budgétaires un constat sombre de la situation du secteur de la presse écrite, dont le chiffre d’affaires et la diffusion sont en constante régression, malgré un soutien important des pouvoirs publics, sous la forme d’aides directes et indirectes. Ce soutien, justifié par la crise structurelle que traverse le secteur depuis plus de vingt ans, a diminué entre 2024 et 2025 : les crédits de paiement inscrits au sein du programme 180 Presse et médias se sont élevés à 369,16 millions d’euros en 2025, contre 376,66 millions d’euros en loi de finances pour 2024 ([2]). À cette moindre dotation, se sont ajoutées des mesures de régulation budgétaire.

Les aides à la presse sont justifiées par l’importance de la presse écrite dans une société démocratique, en raison de son rôle incontournable dans la formation de l’opinion publique, a fortiori à l’heure de la désinformation de masse. Si ces aides doivent aider les acteurs du secteur à encaisser les différents chocs exogènes qui menacent la pérennité de la filière, elles doivent prioritairement les inciter à opérer des mutualisations de coûts (cf. infra), à financer des dépenses d’innovation et à accélérer leur transition numérique, chaque fois que cela est possible.

Les éditeurs de presse rencontrés par le rapporteur pour avis sont longuement revenus sur la situation du secteur, qui subit plusieurs « énormes chocs » en même temps, pour reprendre les mots d’un éditeur rencontré par le rapporteur : contraction des recettes publicitaires, érosion du lectorat, transfert de valeur vers les grandes plateformes numériques et, désormais, pillage de leurs contenus par les systèmes d’intelligence artificielle générative (IAG), qui concurrencent de plus en plus directement la presse écrite, notamment à travers la multiplication sur internet de milliers de sites frauduleux publiant des contenus « informatifs » générés par IAG, entraînant une perte de trafic sur les sites des éditeurs de presse.

● Les données les plus récentes de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGmic), qui portent sur l’année 2023, mettent en évidence une diminution du chiffre d’affaires de la presse de 0,3 % entre 2022 et 2023, celui-ci passant de 5,91 milliards d’euros à 5,89 milliards d’euros. Ce recul résulte de la baisse des ventes au numéro et par abonnement (– 1,1 % en 2023), non compensée par la légère hausse des recettes publicitaires (+ 1,35 %). Le chiffre d’affaires de la presse représentait en 2003 près de 10,4 milliards d’euros. Si, au cours des vingt dernières années, l’érosion du chiffre d’affaires a touché toutes les familles de presse, la presse d’information locale est celle qui a le mieux résisté. La presse professionnelle a enregistré la baisse la plus marquée.

Évolution du chiffre d’affaires de la presse par famille de presse (base 100 en 2000)

(en euros constants)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

● La diffusion imprimée des titres de presse continue de s’éroder en 2024, malgré une riche actualité politique et sportive. Selon les données de l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM), 2,6 milliards d’exemplaires ont été diffusés en 2024 (– 1,8 % par rapport à 2023), soit 7,1 millions d’exemplaires par jour. La diminution de la vente au numéro (– 10,9 % entre 2019 et 2024) et de la vente par abonnement (– 7,8 % sur la même période) s’explique en partie par le développement de la presse numérique, qui représentait 14,1 % de la diffusion de la presse payante en 2019, contre 27 % en 2024.

La transition numérique des titres de presse, qui nécessite des investissements lourds des éditeurs, s’est poursuivie en 2024. Les abonnements numériques aux titres de presse quotidienne nationale (PQN) ont continué de progresser. Désormais, la diffusion numérique représente 76 % de la diffusion totale des titres de PQN, soit quatre points de plus qu’en 2023 ([3]). La presse quotidienne régionale et départementale (PQRD), qui a longtemps accusé un retard par rapport à la PQN, a vu sa diffusion numérique fortement augmenter ces deux dernières années : + 17,8 % en 2023 et + 12,2 % en 2024. En dépit de cette importante progression, les abonnements numériques ne représentent encore que 19 % de la diffusion totale de la PQRD. Quant à la presse magazine et à la presse professionnelle, la diffusion papier demeure le format dominant : 74 % de la presse magazine est diffusée en format papier en 2024, cette proportion s’établissant à 67,8 % pour la presse payante professionnelle. La transition numérique de la presse écrite se poursuit donc à un rythme globalement satisfaisant. Toutefois, les éditeurs rappellent régulièrement que les revenus numériques ne compensent pas la baisse des revenus issus de la diffusion papier, en raison de recettes publicitaires moins élevées.

● S’agissant des recettes publicitaires, M. Pierre Louette, président de l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), entendu par le rapporteur pour avis, a rappelé que la presse écrite avait perdu 50 % des ressources perçues à ce titre en dix ans, celles-ci ayant été progressivement captées par les plateformes. M. Jean-Christophe Raveau, président de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), également entendu par le rapporteur pour avis, a qualifié les perspectives de moyen et de long termes de « très mauvaises ».

Selon les données du baromètre unifié du marché publicitaire, les recettes publicitaires de la presse écrite se sont rétractées de 5 % entre 2023 et 2024. Par rapport à 2019, ces recettes sont en baisse de 19,5 %. Par famille de presse, seule la PQN a vu ses recettes publicitaires légèrement augmenter en 2024, du fait d’une actualité nationale particulièrement riche (dissolution de l’Assemblée nationale, élections législatives anticipées, Jeux olympiques et paralympiques de Paris).

Évolution des recettes publicitaires par famille de presse entre 2019 et 2024

	Presse quotidienne nationale	Presse quotidienne régionale	Presse hebdomadaire régionale	Magazines	Presse spécialisée
Évolution 2023-2024	+ 1,8 %	– 4,2 %	– 8,6 %	– 7,1 %	– 7 %
Évolution 2019-2024	+ 3,8 %	– 21,4 %	– 20,3 %	– 21,3 %	– 19,3 %

Source : baromètre unifié du marché publicitaire et de la communication 2024.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la DGmic l’ont rappelé dans une étude conjointe publiée en janvier 2024 portant sur le financement des médias par la publicité ([4]) : « la publicité est une source de revenus importante pour la presse, d’une part car elle permet de réduire la dépendance à l’État ou à des investisseurs privés, d’autre part parce qu’elle permet de réduire le prix de l’accès à l’information pour les individus, et de rendre gratuit l’accès à certains articles. » Or, malgré une transition numérique globalement réussie, les acteurs de la presse ne parviennent pas à monétiser leurs audiences auprès des annonceurs. Plusieurs causes l’expliquent, notamment la diffusion d’une partie importante des contenus de presse en dehors de leurs sites propriétaires, en particulier sur les réseaux sociaux. Dans sa contribution écrite aux travaux du rapporteur pour avis, le SEPM a estimé que « la rémunération publicitaire des éditeurs en cas d’intermédiation par les plateformes est très faible ou inexistante sur le numérique, puisque pour les éditeurs les revenus y sont parfois jusqu’à dix fois inférieurs à ceux issus d’un site de presse ». De fait, l’Arcom et la DGmic ont rappelé l’importance des coûts d’intermédiation technologiques : pour cent euros investis dans une publicité par un annonceur, l’éditeur de presse n’en touche que la moitié environ.

À horizon 2030, les recettes publicitaires totales de la presse devraient s’élever à 1,2 milliard d’euros, contre 1,8 milliard d’euros en 2022, soit une diminution d’un tiers.

● L’an dernier, le rapporteur s’était dit favorable à une évolution de la réglementation qui permettrait de rééquilibrer le partage de la valeur au profit des acteurs traditionnels des médias. En premier lieu, il convient d’assurer une transparence de la répartition des investissements publicitaires, en contraignant les annonceurs à distinguer les investissements réalisés auprès des médias participant au financement de l’information et de la création de ceux effectués sur les plateformes. Le but de cette mesure serait de pousser les entreprises à améliorer leur impact social, en les incitant à réorienter leurs dépenses vers les médias traditionnels. En deuxième lieu, la concurrence sur le marché de la publicité numérique devrait être renforcée, en assurant l’interopérabilité des services de publicité en ligne et en interdisant aux plateformes dominantes de privilégier leurs propres services publicitaires. Ce faisant, les pouvoirs publics favoriseraient l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché de la publicité en ligne et permettraient aux médias de s’affranchir de leur dépendance aux plateformes. Ces deux mesures nécessiteraient une modification du règlement sur les marchés numériques ([5]), dont la révision est prévue en mai 2026. En troisième lieu, le rapporteur soutient la mise en place d’une contribution obligatoire des plateformes sur la publicité numérique. Le produit de cette contribution serait redistribué aux médias traditionnels, en partie au secteur de la presse écrite.

Ces trois mesures ont été proposées par le rapport du comité de pilotage des états généraux de l’information (propositions nos 7, 8 et 12). Un projet de loi relatif à la protection et au développement du droit à l’information, reprenant certaines propositions du comité de pilotage, pourrait être prochainement soumis au Parlement. Selon les informations dont dispose le rapporteur, une mesure de renforcement de la transparence des investissements publicitaires serait incluse dans le texte. Toutefois, il ne semble pas que la taxation des revenus publicitaires numériques, captés par les plateformes au détriment des médias d’information, soit envisagée par le gouvernement.

● Le coût du papier constitue toujours un profond sujet d’inquiétude pour les éditeurs de presse. Son prix a atteint un niveau record en 2022, en raison de l’épidémie de covid-19 et de la guerre en Ukraine. Selon les informations transmises par l’Apig, le prix de la tonne de papier est stable depuis le début de l’année 2024, oscillant entre 600 et 650 euros, alors qu’il était proche de 500 euros avant 2022. S’il n’apparaissait pas possible de reconduire l’aide exceptionnelle de 30 millions d’euros instituée par un décret du 3 mai 2023 ([6]), en raison de son coût pour les finances publiques, l’État devrait, en contrepartie, poursuivre ses efforts de soutien à la transition numérique du secteur de la presse écrite, via le maintien de la dotation du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) à un niveau élevé, et mettre cette dotation à l’abri des mesures de régulation budgétaire.

Le FSDP est le principal dispositif de soutien à l’investissement des éditeurs de presse dans leur transformation numérique et industrielle. Ses crédits sont essentiels pour soutenir l’innovation, permettre aux éditeurs de résister à la dépendance vis-à-vis des plateformes et des fournisseurs de systèmes d’IAG. Comme l’ont rappelé les éditeurs de presse rencontrés par le rapporteur pour avis, les crédits du FSDP ont été particulièrement concernés par la mise en réserve de précaution. Doté de 24,47 millions d’euros de CP en loi de finances pour 2025, le FSDP disposait, au premier semestre 2025, d’un budget disponible pour attribution de 9,9 millions d’euros, après la mise en réserve de précaution de 15,5 millions d’euros de crédits budgétaires, dont 5,1 millions d’euros ont été annulés par décret du 25 avril 2025 ([7]). En 2026, le FSDP ne serait plus doté que de 13,47 millions d’euros de CP, soit une diminution de 45 % de sa dotation.

Les dernières réunions d’attribution des aides, décidée par la DGmic, sur avis – pour les demandes supérieures à 150 000 euros seulement – d’un comité d’orientation, ont eu lieu en juin et en juillet 2025. 73 projets d’éditeurs et d’agences de presse ont été financés. Ces attributions ont épuisé les crédits disponibles. Compte tenu de l’incertitude de la mise à disposition des 10,4 millions d’euros de crédits mis en réserve, le dépôt de nouvelles demandes de financement au titre du FSDP a été suspendu à compter de juin 2025, conduisant plusieurs éditeurs de presse à regretter que le FSDP soit traité comme une « variable d’ajustement budgétaire ».

● L’an dernier, le rapporteur avait souligné que le renforcement – pour ne pas dire le sauvetage – du modèle économique de la presse impliquerait de faire cesser le pillage de sa valeur par les plateformes et les entreprises d’IAG. Ce constat est plus que jamais d’actualité ; plusieurs éditeurs de presse anticipent désormais, pour reprendre les termes du SEPM, « un risque de substituabilité pure et simple de la presse à très court terme » ([8]) par les entreprises d’IAG, au détriment de la production d’une information fiable et vérifiée. Outre un rééquilibrage nécessaire dans le partage des revenus publicitaires (cf. supra), le législateur doit désormais, dans un souci de souveraineté industrielle et culturelle, prendre à bras-le-corps deux dossiers urgents : le renforcement de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ([9]), et la création des conditions nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle des éditeurs de presse.

La loi du 24 juillet 2019 doit être revue afin de contraindre les plateformes à garantir davantage de transparence et à engager des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse ([10]). Si des accords de rémunération ont été conclus ([11]), les montants demeurent faibles et plusieurs plateformes refusent d’entrer en négociation avec les éditeurs et les agences de presse, contraignant celles-ci à engager de lourdes et coûteuses procédures judiciaires, notamment à l’encontre des plateformes X et LinkedIn. La première responsabilité du législateur consiste donc à rééquilibrer le rapport de force entre les grands acteurs du numérique et les éditeurs de presse.

Par conséquent, le rapporteur s’associe à la proposition n° 6 du groupe de travail des états généraux de l’information consacré à l’avenir des médias d’information et du journalisme : « assurer leur pleine application aux obligations de rémunération des éditeurs au titre des droits voisins, en créant les conditions d’une négociation effectivement équilibrée entre éditeurs et plateformes numériques prévues par la loi du 17 avril 2019 » :

– en renforçant les obligations de transparence et les délais de transmission des éléments d’information mis à la charge des plateformes numériques ;

– en instaurant une autorité d’arbitrage, en cas de désaccord persistant, pour éviter la lourdeur procédurale et les délais d’une action au contentieux ;

– en établissant une obligation de négociation collective à l’encontre des éditeurs, pour prévenir les tactiques de négociations individuelles visant à affaiblir la mise en œuvre globale de la rémunération des droits voisins.

La déclinaison de ces mesures pourrait s’inspirer de la transposition italienne ([12]) de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ([13]). La proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 18 février 2025, s’était inspirée de ce modèle.

Les conclusions de M. Maciej Szpunar, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendues le 10 juillet 2025 dans l’affaire opposant Meta à l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Agcom) – l’équivalent italien de l’Arcom – ont ouvert la voie à un renforcement significatif des obligations pesant sur les plateformes, dans la mesure où l’avocat général a admis qu’un État membre, en l’espèce l’Italie, puisse faire intervenir un tiers dans le processus de négociation, à condition que les parties ne soient pas privées de leur liberté contractuelle. La décision de la CJUE est attendue d’ici la fin de l’année. Si l’analyse de son avocat général est confirmée, il conviendra que le gouvernement en tienne compte dans le projet de loi issu des états généraux de l’information.

L’an dernier, le rapporteur avait invité les pouvoirs publics à accompagner les éditeurs de presse dans leurs négociations avec les entreprises d’IAG, qui concurrencent de plus en plus directement le secteur de la presse. L’utilisation des agents conversationnels (chatbots) comme source alternative d’information monte en puissance. Selon l’Institut Reuters pour l’étude du journalisme ([14]), 7 % des utilisateurs d’agents conversationnels utilisent ces outils chaque semaine pour s’informer. Toutefois, cet usage se renforce chez les moins de 35 ans qui sont 12 % à y recourir. Cette proportion, fondée sur les réponses de répondants internationaux, ne vaut pas pour la France, où Google n’a pas encore déployé les fonctionnalités AI Overview et AI Mode, qui proposent aux utilisateurs des résumés générés par IA en réponse à leurs questions. Plusieurs études ont étayé une baisse de trafic sur le site des éditeurs de presse, dans les pays où ces services sont proposés. Le Pew Research Center a ainsi mis en évidence le fait que les internautes auxquels est fourni un résumé généré par IA en réponse à leur question sont deux fois moins nombreux à cliquer sur les résultats de recherche que ceux qui n’en reçoivent pas (8 % contre 15 %) ([15]). Outre la prolifération de sites d’information parasites, produits à bas coût par IA et proposant des contenus de presse contrefaits, cette concurrence risque de couper les éditeurs de leurs audiences et crée une nouvelle menace pour leurs recettes publicitaires. Il est encore difficile d’estimer la perte de valeur pour les éditeurs induite par l’émergence des systèmes d’IAG mais il s’agit indubitablement d’une nouvelle menace pour le modèle économique des médias d’information.

De nombreux éditeurs de presse ont exercé leur droit d’opposition (opt-out) à l’utilisation de leurs publications à des fins de fouille de textes ou de données. Or il n’existe pas de réel moyen pour les éditeurs de s’assurer que leurs contenus n’ont pas été « moissonnés » par les robots (crawlers) des fournisseurs de systèmes d’IAG ; les éditeurs ne disposent pas des moyens techniques de contrôler, ni même de détecter, l’utilisation de leurs contenus à des fins d’entraînement de systèmes d’IAG. Dès lors, le système de l’opt-out repose essentiellement sur la bonne foi des fournisseurs d’IAG, comme l’a mis en évidence le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) dans une note d’état des lieux de l’opt-out ([16]). L’impossibilité pour les ayants droit de s’assurer que les fournisseurs d’IA ont ou non utilisé leurs données constitue bien le cœur du problème et l’absence de transparence de ces fournisseurs en est l’une des principales raisons. Par ailleurs, les représentants du SEPM et de l’Apig entendus par le rapporteur ont rappelé que leur courrier commun, adressé à vingt-cinq acteurs de l’AIF et réclamant l’ouverture d’une négociation, était essentiellement resté lettre morte.

En juin 2025, les ministres Rachida Dati, chargée de la culture, et Clara Chappaz, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, ont lancé une concertation entre les fournisseurs d’IA et les ayants droit culturels, dont l’objectif est de parvenir à un consensus sur la valorisation des données culturelles, dont les contenus de presse font partie, et les modalités de rémunération appropriées de leurs ayants droit, qui ne sont aujourd’hui pas garanties ([17]). Les éditeurs, au cours de leurs échanges avec le rapporteur, ont fait part de leur scepticisme. Selon l’Apig, « les premières semaines de concertation ont montré la profondeur du fossé entre, d’un côté, les fournisseurs d’IA qui défendent une logique d’assouplissement ou d’atténuation des règles de propriété intellectuelle, et de l’autre, les ayants droit qui réclament transparence et respect de ces règles. Malgré une volonté affichée de dialogue, les positions semblent difficilement conciliables sans cadre normatif plus contraignant » ([18]).

Les éditeurs de presse se sont tous prononcés en faveur de l’inscription dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) d’une présomption d’utilisation de leurs contenus, proposée par la professeure Alexandra Bensamoun. Cette proposition a été reprise par une récente mission d’information sénatoriale sur l’intelligence artificielle et la création ([19]), qui a recommandé de la mettre en œuvre en cas d’échec – désormais prévisible – de la concertation entre les ayants droit culturels et les fournisseurs d’IAG. Une telle présomption permettrait aux ayants droit, en se prévalant d’un faisceau d’indices – comme la ressemblance entre l’objet protégé par le droit d’auteur et le contenu généré ou la mention d’un crédit à un titulaire de droits dans le contenu généré –, de prouver que leurs contenus ont été utilisés, et d’exiger une contrepartie financière ou d’engager des poursuites judiciaires.

A. L’agence France-Presse : une trajectoire budgétaire conforme aux engagements de l’État

L’Agence France-Presse (AFP) est l’une des trois grandes agences de presse mondiales, soutenue par l’État au titre de sa mission d’intérêt général.

Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,18 millions d’euros, contre 142,97 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Ces crédits comprennent deux parts :

– la première est destinée à compenser les missions d’intérêt général de l’AFP (124 millions d’euros) ;

– la seconde est versée au titre du paiement des abonnements commerciaux de l’État (23,2 millions d’euros).

Cette dotation budgétaire est conforme à la trajectoire prévue dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu entre l’État et l’AFP pour la période 2024-2028, approuvé par le conseil d’administration de l’AFP en décembre 2023 et signé le 13 juin 2024.

Le COM 2024-2028 prévoit la mise en œuvre par l’Agence des objectifs suivants :

– poursuivre l’action de lutte contre la désinformation : le COM fixe un objectif précis de développement de l’investigation numérique de l’AFP ([20]). Cette action répond à plusieurs défis pour l’information : l’essor de l’intelligence artificielle qui peut avoir un effet démultiplicateur sur la viralité des fausses informations, l’augmentation exponentielle du nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes, la nécessaire restauration de la confiance dans les médias. En 2024, plus de 7 500 articles en accès libre ont été publiés dans 26 langues, sur des thématiques variées et dans des formats divers ;

– renforcer la visibilité et la popularité de l’Agence auprès des médias, dans un contexte de forte concurrence, en axant sa stratégie éditoriale sur les sujets environnementaux et en lien avec le numérique (cybersécurité, régulation des plateformes, désinformation, impact de l’IAG ([21])) ainsi que sur la couverture de l’actualité du continent africain (montée en puissance du continent, impact des dérèglements climatiques, influences extérieures et tensions internes). Il s’agit également de poursuivre l’adaptation de l’Agence aux attentes des jeunes générations ;

– accroître la part des clients hors médias de manière à pallier les difficultés que rencontrent les clients « historiques » de l’Agence, mais également à faire face à l’attrition du chiffre d’affaires médias dont les ressources publicitaires s'amenuisent. Il s’agit également de développer les revenus réalisés avec les entreprises et les institutions, en particulier par l’intermédiaire des filiales de l’AFP.

Le plan de transformation de l’AFP, arrêté à l’automne 2018, a permis un redressement réel de la situation financière de l’Agence ([22]). Ce plan poursuivait un double objectif d’augmentation des recettes commerciales, grâce à des investissements dans l’image et la vidéo, et une trajectoire de réduction de ses charges de personnel, par l’intermédiaire d’un plan de départs d’envergure et d’une rationalisation de sa stratégie immobilière et d’achats. 16,5 millions d’euros d’économies ont ainsi été réalisés sur la période 2019-2023.

Ces efforts ont permis à l’AFP de dégager des résultats nets positifs depuis 2019. Toutefois, et malgré un budget 2025 voté à l’équilibre, des facteurs structurels et exogènes, sur lesquels M. Fabrien Fries, président-directeur général de l’Agence, et Mme Anne Calchéra, directrice des affaires financières, sont longuement revenus au cours de leur audition, fragilisent l’agence :

– la rupture brutale des contrats conclus entre l’AFP et l’administration américaine, d’une part, et l’US Agency for global media, d’autre part ;

– le démantèlement de l’Agence des États-Unis pour le développement international (Usaid) a eu un impact sur les médias indépendants financés par l’aide étrangère américaine. Plusieurs de ces médias étaient des clients de l’AFP et ont été contraints de se désabonner de ses services ;

– les contrats d’investigation numérique, qui soutenaient la croissance des recettes commerciales de l’AFP ces dernières années, subissent les contrecoups de la nouvelle administration Trump. Le groupe Meta a mis fin à son programme de vérification par des tiers (fact-checking) en Amérique du Nord, mettant un terme à ses relations contractuelles avec l’AFP dans cette zone ([23]). À terme, Meta pourrait mettre fin à son partenariat avec l’AFP dans le reste du monde. La perte de ressources pour l’AFP s’élèverait alors à plusieurs millions d’euros ;

– la perte de plusieurs clients chinois et argentins, dans un contexte de tensions géopolitiques.

À ces chocs exogènes, s’ajoutent des difficultés structurelles, en particulier l’attrition du chiffre d’affaires médias, dont les ressources publicitaires et les marges de manœuvre financières s’amenuisent face aux plateformes numériques et aux fournisseurs de systèmes d’IAG (cf. supra). Si l’AFP a conclu un accord avec Google au titre de la rémunération des droits voisins ([24]) et un accord avec Mistral AI au titre de l’utilisation de dépêches de l’AFP à des fins d’entraînement de son assistant conversationnel ([25]), ces revenus nouveaux ne pourront compenser la chute des revenus issus des fils texte, photos et infographie. En parallèle, les charges de personnel augmentent mécaniquement du fait d’un effet « glissement vieillesse-technicité » ([26]).

Dans ce contexte, l’exercice 2025 pourrait être déficitaire à hauteur de 3,5 millions d’euros. En juillet 2025, l’AFP a annoncé un nouveau plan d’économies qui permettrait de dégager 2 millions d’euros en 2025 et de 10 à 12 millions d’euros en 2026. Ce plan comprend trois volets : un volet d’incitation au départ qui concernerait 50 à 70 membres du personnel, une réduction des coûts d’expatriation des salariés ([27]) et des changements internes dans son organisation. Le financement de ces mesures devrait pouvoir être effectué sans remettre en cause l’objectif d’un désendettement total de l’AFP à horizon 2028. Ces efforts devront se poursuivre dans la durée.

Si le rapporteur salue la bonne gestion de l’AFP, il l’invite toutefois à contribuer au redressement des finances publiques en 2026. Dès lors, il propose de maintenir les crédits de l’action 01 Relations financières avec l’AFP à leur niveau de 2025 (142,97 millions d’euros), ce qui permettrait de dégager 4,2 millions d’euros d’économies pour l’État.

B. Les aides à la diffusion de la presse

Les crédits consacrés aux aides directes à la presse représenteraient en 2026 176,5 millions d’euros en CP, contre 187,3 millions d’euros en 2025 (– 5,8 %).

Les aides à la diffusion, qui constituent le volet le plus important des aides directes, visent à assurer un large accès à la presse sur l’ensemble du territoire. Elles permettent de réduire le prix de vente final des publications et favorisent la plus large diffusion des titres. Elles s’élèveraient en 2026 à 129,9 millions d’euros, contre 112,3 millions d’euros en 2025. Cette hausse résulte de l’intégration de l’aide à la modernisation de la distribution de la presse – précédemment incluse dans les aides à la modernisation – dans le périmètre des aides à la diffusion.

1. L’aide à l’exemplaire à double barème : la bascule du postage vers le portage ne s’est pas effectuée

L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés résulte de la mise en œuvre des conclusions de la mission confiée par le gouvernement à M. Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, qui a proposé un nouveau système de distribution de la presse reposant, d’une part, sur la réduction des volumes de presse postés au profit du portage à domicile et, d’autre part, sur la stabilisation des tarifs postaux.

Suite à la signature d’un protocole d’accord le 14 février 2022 entre l’État, les organisations représentatives des éditeurs de presse écrite, la Poste et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la Commission européenne a validé le dispositif le 5 décembre 2022, ouvrant la voie à l’institution de l’aide, définie par un décret n° 2023-132 du 24 février 2023.

Bénéficiant aux éditeurs de presse d’IPG d’une périodicité au maximum hebdomadaire, cette aide prévoit un barème pour les exemplaires postés et un barème pour les exemplaires portés, dont le montant est fixé jusqu’en 2026.

L’aide à l’exemplaire posté constitue la contrepartie de la suppression du tarif postal privilégié (le « ciblage postal ») dont bénéficiaient les titres d’IPG. Afin d’inciter les éditeurs de presse à recourir au portage, le montant de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés a été diminué de 15 % à compter du 1er janvier 2024, conformément à la trajectoire prévue par le décret n° 2023‑132 du 24 février 2023. Cette réduction n’a cependant pas été appliquée dans les communes rurales, dans lesquelles le portage est très difficile à mettre en œuvre.

Il n’est pas prévu de nouvelle diminution de l’aide pour l’année 2026, à la fin de laquelle expirera le protocole d’accord du 14 février 2022.

En 2026, le coût de l’aide a été évalué par le ministère de la culture à 61,1 millions d’euros, contre 65,5 millions d’euros en 2025, soit une baisse de 4,4 millions d’euros, due à la diminution des volumes de presse postés.

L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés, pour sa part, serait dotée de 33,7 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2025. Cette aide est réservée aux éditeurs dont les titres sont portés par un réseau de portage ayant conclu une convention avec la DGmic.

Le bilan de l’aide à l’exemplaire à double barème, qui entre dans sa dernière année de mise en œuvre, est mitigé. L’incitation à basculer vers le portage n’a pas fonctionné, pour des raisons conjoncturelles et structurelles sur lesquelles sont revenus les éditeurs de presse rencontrés par le rapporteur pour avis. Selon les données transmises par l’Apig ([28]), le portefeuille de titres tiers de presse nationale portés par les réseaux de PQR a augmenté de 10 % à 200 % selon les cas, avec une moyenne s’établissant à 15 %. Le volume de titres tiers portés a progressé de 32 % entre 2020 et 2024.

Fin 2024, la DGmic a réalisé un bilan intermédiaire du protocole d’accord entre la presse, La Poste et l’État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026. La DGmic constate que la bascule de la distribution de la presse du postage vers le portage ne s’est pas effectuée, le portage connaissant même une évolution plus défavorable que le postage pour la plupart des familles de presse.

Dans son enquête 2024, l’observatoire du courrier et du colis de l’Arcep estime à 6,9 % le recul du volume de presse distribuée par portage entre 2023 et 2024. Le nombre d’envois est passé de 769 millions à 716 millions. Dans le même temps, les flux de presse distribuée par circuit postal, en recul depuis vingt ans, diminuaient de 7,3 %.

Volume de presse distribué par portage ou par circuit postal

(en millions d’objets)

Source : Les marchés du courrier, du colis et des activités connexes en France, enquête 2024 de l’observatoire du courrier et du colis de l’Arcep, 14 octobre 2025.

Les volumes de presse postée et de presse portée se réduisent à un rythme quasi identique sur la période récente : entre 2021 et 2024, le nombre d’exemplaires postés a diminué de 173 millions, tandis que celui des exemplaires portés a diminué de 180 millions. À la lecture de ces données, il est impossible de ne pas conclure à l’échec de la réforme de 2023, même s’il faudra attendre la fin de l’année 2026 pour pouvoir en dresser un bilan complet.

Selon l’Apig, la bascule vers le portage a été ralentie par la conjoncture inflationniste des années 2023 et 2024, qui a entraîné une dégradation de la rentabilité des tournées de portage et des difficultés de recrutement pour les réseaux de portage. Ces deux facteurs explicatifs ont déjà été mentionnés par le rapporteur dans ses précédents avis budgétaires. À ces éléments conjoncturels, s’ajoute la fragilisation de la filière des vendeurs-colporteurs de presse, qui résulte en partie de la baisse tendancielle de la diffusion de la presse. Comme l’an dernier et afin de soutenir cette filière, le rapporteur propose d’exclure les vendeurs-colporteurs de presse du champ d’application des zones à faible émission (ZFE) des métropoles.

Un autre frein consiste en un signal-prix défavorable au portage : alors que l’évolution des tarifs postaux est limitée à + 2 % par an, celle du coût du portage a été plus importante depuis 2022.

Au vu du coût de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste ([29]), l’incitation à passer du postage au portage doit être renforcée, tout en évitant une transition trop brutale. En effet, la presse demeure très dépendante de la distribution postale, en raison de l’incapacité des réseaux de portage à couvrir toutes les zones du territoire, en particulier les zones peu denses et les zones rurales. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à la qualité de la distribution de la presse sur l’ensemble du territoire. Un équilibre entre deux exigences doit donc être recherché : d’une part, maintenir la qualité de la mission de service public de transport de la presse et, d’autre part, assurer l’équilibre économique de cette mission. Cette nécessité a été soulignée par l’Arcep dans un avis du 19 décembre 2024 ([30]), dans lequel celle-ci observe qu’en 2023 « le compte de l’activité de service public de transport postal de presse présente un déficit brut à hauteur de 506 millions d’euros, ce qui, compte tenu de la compensation de 40 millions d’euros versée par l’État, conduit à un déficit net de 466 millions d’euros. Ce dernier était de 254 millions d’euros en 2022 et augmente donc de 83,1 % en 2023 », c’est-à-dire, pour l’année 2023, un déficit de 466 millions d’euros.

Plus récemment, Mme Marie-Ange Debon, nouvelle présidente du conseil d’administration de La Poste ([31]), a déclaré devant la commission des affaires économiques du Sénat que la mission de distribution de la presse représentait « la moitié du déficit » de l’entreprise publique, évalué « à plus d’1,2 milliard d’euros », et a regretté que le protocole d’accord du 14 février 2022 « [n’ait] pas produit les effets escomptés » ([32]). Mme Debon a considéré que l’entreprise souffrait d’une « sous-compensation » par l’État de ses missions de service public, appelant à réexaminer les conditions de compensation.

Toutefois, les éditeurs de presse mettent en doute la sincérité du calcul du déficit du compte presse avancé par La Poste. Selon le SEPM, la forte augmentation de ce déficit en 2023 serait due à un changement de présentation analytique ([33]). Selon l’Apig, l’entreprise publique a fait évoluer l’allocation de ses coûts de distribution urgente en 2023, avec le déploiement de la nouvelle gamme courrier, qui aurait eu pour effet une augmentation drastique du déficit du compte presse.

Dans ce contexte, La Poste souhaite engager la renégociation du protocole du 14 février 2022, afin de revoir à la hausse la tarification appliquée aux éditeurs de presse. Une réunion interministérielle intervenue en août 2025 a acté une hausse unilatérale de 7 % des tarifs postaux à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse serait très largement supérieure à l’augmentation annuelle maximale des tarifs postaux prévue par le protocole, fixée à 2 %.

À ce jour, le rapporteur ne sait pas si cette revalorisation sera effectivement mise en œuvre. Fin septembre 2025, les éditeurs de presse ont écrit au premier ministre pour demander l’application du protocole du 14 février 2022 jusqu’à son terme, fixé au 31 décembre 2026. Cette demande a également été exprimée auprès du rapporteur pour avis. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) a considéré qu’une telle révision par La Poste de ses tarifs postaux serait effectuée « au mépris des engagements pris ». De fait, le protocole signé le 14 février 2022 indique traduire « la volonté de l’État de garantir au secteur de la presse dans son ensemble une trajectoire tarifaire modérée et aussi prévisible que possible ». Le Spiil a ajouté qu’une telle augmentation « ne serait pas soutenable pour les éditeurs, déjà confrontés à une explosion de leurs coûts » et a exprimé son souhait d’une révision à la hausse de la trajectoire de compensation financière versée par l’État à La Poste au titre de la mission de transport et de distribution de la presse ([34]). Le SEPM, pour sa part, considère qu’« une hausse tarifaire qui ignorerait les dispositions du protocole, alors même que ce dernier a vocation en contrepartie de concessions admises par certaines catégories d’éditeurs, d’apporter la prévisibilité dont [le] secteur a besoin, serait inenvisageable et insoutenable. Ni les éditeurs de presse ni leurs lecteurs ne pourront faire face à une telle augmentation ».

Le rapporteur pour avis propose, pour l’année 2026, de limiter la hausse tarifaire au plafond prévu par le protocole du 14 février 2022, c’est-à-dire 2 %. Pour les années 2027 et 2028, les discussions entre La Poste, les éditeurs de presse et l’État doivent se poursuivre, afin de prendre en compte les contraintes de l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse, réseaux de portage, dépositaires et marchands de presse compris. En particulier, les contraintes logistiques et de recrutement qui limitent le développement du portage devront être mieux étudiées par l’État.

2. Les autres aides à la diffusion

● La compensation à la sécurité sociale de l’exonération de charges patronales sur les rémunérations des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse a été introduite en loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Cette mesure vise à mettre fin aux situations de travail dissimulé et à accompagner le soutien au portage. La gestion de ce dispositif, qui relève d’une logique de « guichet », les sommes étant automatiquement versées aux acteurs qui remplissent les conditions, est assurée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). En 2026, son coût pour l’État devrait s’élever à 11,6 millions d’euros, comme en 2025.

● L’aide à la distribution de la presse nationale a également pour objectif de soutenir la distribution de la presse nationale d’IPG. Régie par un décret du 25 avril 2002 ([35]), cette aide comprend deux sections. Au total, l’aide serait dotée en 2026 de 23,4 millions d’euros, contre 18,9 millions d’euros en loi de finances pour 2025.

La première section correspond à la distribution de la presse quotidienne nationale d’IPG vendue au numéro. Sur la base des conclusions de la concertation menée par M. Sébastien Soriano, ancien président de l’Arcep de 2015 à 2021, cette section devrait être réformée en 2026, sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne. Cette nouvelle aide vise à compenser partiellement les coûts de distribution au numéro supportés par certaines publications nationales, notamment d’IPG, pour un montant de 22,5 millions d’euros, soit + 4,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette augmentation de la dotation de l’aide doit permettre de financer son élargissement aux hebdomadaires d’IPG, aux quotidiens d’information sportive (L’Équipe) et aux journaux hippiques, conformément à la recommandation de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles ([36]).

La deuxième section de l’aide serait dotée de 0,85 million d’euros en 2026. Elle correspond à l’aide à la distribution à l’étranger de la presse d’IPG française d’une périodicité au maximum hebdomadaire. Elle a pour objet d’encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro. Cette section est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par la DGmic : Afrique subsaharienne, Europe hors Union européenne et Maghreb.

3. La presse dans les outre-mer : une situation toujours critique

À l’instar des années précédentes, le rapporteur s’est spécifiquement intéressé à la distribution de la presse dans les outre-mer, qui rencontre des difficultés structurelles très préoccupantes.

En Polynésie, la distribution de la presse nationale et internationale est interrompue depuis janvier, Hachette Pacifique, l’unique distributeur local, ayant décidé de mettre fin à l’importation de près de 600 titres, en raison d’un important déficit. La société agréée de distribution de la presse (SADP) France Messagerie recherche depuis une solution alternative de distribution, notamment via la Nouvelle-Calédonie. Aucune solution n’a pu aboutir à ce jour.

L’an dernier, M. Pierre Pétillault, directeur général de l’Apig, était revenu sur la situation dramatique de la distribution de la presse en Nouvelle-Calédonie, désertée par les annonceurs et les points de vente, soulignant le risque que les territoires ultramarins « n’aient plus aucun titre d’information local et plus de journalistes en dehors du service public », ce dernier bénéficiant de moyens auxquels les acteurs privés ne pourront jamais prétendre. En effet, si la hausse du coût des matières premières explique pour une large part les difficultés de la presse ultramarine, celles-ci résultent également de la concurrence des plateformes numériques, y compris celles de France Télévisions en outre-mer, qui proposent une information gratuite. Il en résulte que le nombre de cartes de presse délivrées dans les outre-mer par la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) a diminué de 35 % entre 2020 et 2023.

En juillet 2024, le Journal de l’île de La Réunion (JIR), fondé en 1951, a disparu, ses 80 employés se retrouvant au chômage. Toutefois, le journal a été repris par la société Publishing Invest et a pu reparaître en avril 2025 sous une forme hebdomadaire.

L’État souhaite encourager le développement de l’impression numérique locale, dans le but de diminuer les coûts de diffusion et raccourcir les délais de livraison, souvent très longs dans les territoires ultramarins ([37]). Le bilan demeure mitigé, malgré l’existence de deux imprimeries numériques aux Antilles, l’une en Guadeloupe et l’autre en Martinique, gérées par France Antilles. Toutefois, selon France Messagerie, le modèle économique de cet opérateur, sur lequel pèsent des coûts d’impression et des coûts de distribution, n’est pas encore satisfaisant ; des études sont en cours afin d’améliorer son équilibre ([38]). L’État a pu mobiliser des crédits du FSDP en 2021 à hauteur de 4,2 millions d’euros, pour soutenir l’impression numérique locale en Guadeloupe, et en 2022 à hauteur de 4 millions d’euros pour la soutenir en Martinique. La réussite de ces projets illustre une nouvelle fois l’utilité du FSDP pour accompagner le secteur de la presse dans ses investissements d’avenir ; le rapporteur réaffirme son souhait d’une revalorisation des crédits du FSDP en 2026.

Une aide au pluralisme des titres ultramarins a été créée en 2021, dotée de 2 millions d’euros depuis lors. Ce montant apparaît très largement insuffisant et inadapté à la situation particulièrement dégradée de la presse dans les outre-mer.

4. La mise en œuvre des conclusions de la mission Soriano

En mai 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la culture d’une mission sur la distribution de la presse imprimée. Le rapport de mission a été remis en novembre 2023 et publié en avril 2024 ([39]). Quatre scénarios de réorganisation de la filière ont été proposés, dont deux sont privilégiés par le gouvernement (scénarios 3 et 4) :

– une optimisation des conditions de fonctionnement et de financement du système de distribution ;

– une réforme structurelle assise sur la mutualisation de l’impression et de la distribution de la presse nationale et régionale au numéro et au portage.

Selon la DGmic, de telles mutualisations sont essentielles pour garantir la soutenabilité écologique et économique de la distribution de la presse imprimée. Afin de mettre en œuvre cette réforme, qui repose sur une action directe des acteurs du secteur, le rapport a recommandé la mise en place d’un contrat de filière.

En avril 2024, Mme Rachida Dati, ministre de la culture, a chargé M. Sébastien Soriano de mener une concertation réunissant l’ensemble des professionnels de la filière.

Un projet de contrat de modernisation de la distribution de la presse a été transmis aux acteurs de la filière le 1er août 2025. Ce contrat prévoit plusieurs mesures visant à assurer la pérennité de la distribution de la presse imprimée et renforcer la coopération entre les acteurs concernés de l’impression au dernier kilomètre. En contrepartie d’efforts de mutualisation des acteurs de l’impression de la PQN et de la PQR et de la distribution de la presse, il prévoit un accompagnement social et à l’investissement des sociétés concernées par l’État. L’une des préconisations du contrat consiste notamment en une réforme de l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro (cf. supra).

Selon M. Soriano, entendu par le rapporteur pour avis, certaines restructurations et mutualisations d’imprimeries sont nécessaires, comme l’avaient souligné l’IGF et l’Igac dans leur rapport précité, qualifiant de « partielles » les mutualisations au sein du secteur de la distribution de la presse, selon elles « source de redondances logistiques ». M. Soriano a notamment évoqué les surcapacités au niveau des imprimeries de presse, qui pourraient nécessiter des plans de départ négociés au sein de familles de presse, et des mutualisations entre la PQR et la PQN, afin de ne conserver qu’un seul site d’impression lorsque deux sites sont proches, dans le but de réduire les coûts de la diffusion papier. Selon M. Soriano, cinq sites en France pourraient faire l’objet d’une mutualisation, bien que les éditeurs de presse expriment leur préférence pour les restructurations. L’Apig, notamment, a estimé auprès du rapporteur pour avis que les choix industriels relevaient par nature des entreprises et ne pouvaient s’inscrire dans une logique de planification administrative ([40]).

Le rapporteur, pour sa part, considère qu’au vu du coût que représentent pour l’État les aides à la diffusion (130 millions d’euros en 2026), il est naturel que celui-ci demande à la filière de se regrouper chaque fois que cela est nécessaire, dans une logique d’optimisation du modèle économique de la distribution de la presse.

Une importante inconnue persiste : dans l’hypothèse où le contrat de modernisation serait signé par les parties prenantes, quelle serait l’ampleur du soutien financier de l’État ? Selon Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles, le FSDP pourrait être mobilisé à hauteur de 10 millions d’euros en cas de signature du contrat. Toutefois, le FSDP serait amputé de 11 millions d’euros en 2026 (13,5 millions d’euros en 2026 contre 24,5 millions d’euros en 2025). Un accompagnement financier de l’État devrait donc être effectué en 2025 et supposerait que les 10,4 millions d’euros de CP du FSDP mis en réserve soient dégelés.

Le contrat de modernisation prévoit également un soutien financier de l’État à l’accompagnement social des départs des salariés de plus de 59 ans, à hauteur de 15 millions d’euros. Cependant, cette mesure n’est pas budgétée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le rapporteur appelle l’ensemble des parties prenantes à signer le contrat de modernisation de la distribution de la presse, indispensable à la sauvegarde de cette filière.

C. Les aides au pluralisme et à la modernisation

Outre les aides à la diffusion, l’État soutient la presse via le versement d’aides au pluralisme (23,2 millions d’euros) et d’aides à la modernisation (23,5 millions d’euros). Les aides directes à la presse bénéficient presque intégralement à la presse d’IPG.

1. Les aides au pluralisme

On dénombre six dispositifs d’aides au pluralisme. Les crédits prévus représenteraient 23,2 millions d’euros en 2026, soit un montant identique à celui inscrit en loi de finances pour 2025.

répartition et évolution des aides au pluralisme

(en euros)

	Loi de finances pour 2025		Projet de loi de finances pour 2026
	AE	CP	AE	CP
Aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires	10 355 000	10 355 000	10 355 000	10 355 000
Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces	1 400 000	1 400 000	1 400 000	1 400 000
Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale	1 470 000	1 470 000	1 470 000	1 470 000
Aide au pluralisme des titres de presse ultramarins	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
Aide aux services de presse tout en ligne	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
Total	23 225 000	23 225 000	23 225 000	23 225 000

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Médias, livre et industries culturelles.

● L’aide aux quotidiens nationaux d’IPG à faibles ressources publicitaires vise à soutenir, d’une part, les quotidiens qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial et, d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés structurelles. Pour 2026, l’enveloppe de cette aide s’élèverait à 10,4 millions d’euros.

● L’aide aux publications nationales d’IPG à faibles ressources publicitaires vise à soutenir, d’une part, les titres dont les recettes publicitaires sont structurellement faibles compte tenu de leur positionnement éditorial et, d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières. Le montant des crédits destinés au dispositif en 2026 s’élèverait à 4 millions d’euros.

● L’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’IPG à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres. Le total des crédits inscrits pour financer l’aide aux QFRPA serait fixé pour 2026 à 1,4 million d’euros.

● L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est destinée à conforter les titres de la presse d’IPG dont le maintien est utile au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social. Elle a été étendue en 2016 à toutes les périodicités de titres régionaux et locaux d’IPG, hors quotidiens, jusqu’aux trimestriels. Le total des crédits prévus pour financer ce dispositif serait fixé pour 2026 à 1,47 million d’euros.

● L’aide au pluralisme des titres de presse ultramarins a été créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et reconduite depuis avec une dotation annuelle de 2 millions d’euros. Cette aide, qui vise exclusivement les publications papier et bi-médias payantes IPG de toute périodicité, permet de répondre à la situation particulière de la presse ultramarine et concerne les entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias de certaines collectivités ultramarines ([41]).

● L’aide aux services de presse en ligne a été créée par le décret n° 2021‑1666 du 15 décembre 2021. D’un montant annuel de 4 millions d’euros, elle s’adresse exclusivement aux services de presse tout en ligne, c’est-à-dire diffusés sur internet et qui ne présentent pas de lien éditorial avec une publication imprimée. Sont concernés les services de presse tout en ligne reconnus IPG quel que soit leur modèle économique (gratuit, payant ou mixte). Autorisée par la Commission européenne le 19 mai 2022, elle a bénéficié en 2024 à 69 titres, dont 36 payants ou mixtes et 33 gratuits.

2. Les aides à la modernisation

Les aides à la modernisation de la presse professionnelle sont au nombre de trois. Elles s’élèveraient en 2026 à 23,5 millions d’euros en CP, contre 34,5 millions d’euros en 2025, soit une diminution de 32 % des crédits.

répartition et évolution des aides à la modernisation

(en euros)

	Loi de finances pour 2025		Projet de loi de finances pour 2026
	AE	CP	AE	CP
Aide à la modernisation des diffuseurs de presse	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
Fonds stratégique pour le développement de la presse	25 460 500	24 477 588	14 460 500	13 477 588
Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
TOTAL	35 460 500	34 477 588	24 460 500	23 477 588

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Médias, livre et industries culturelles.

● L’aide à la modernisation des diffuseurs de presse vise à accompagner le réseau des diffuseurs de presse, dont la situation reste préoccupante, dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusion de la presse vendue au numéro. En 2023, les conditions d’accès à l’aide ont été revues afin de privilégier la modernisation des espaces de vente et de constituer un meilleur effet de levier pour les investissements des diffuseurs. Par ailleurs, un simulateur d’aide et un portail de demande numérique sont disponibles depuis fin 2023. Dans le cadre du plan culture et ruralité lancé par le ministère de la culture, l’aide a été renforcée pour les marchands de presse situés en zone rurale. La dotation annuelle de 5 millions d’euros prévue pour ce dispositif serait reconduite en 2026.

● Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) soutient les projets d’investissement innovants ([42]). Le fonds, dans sa version modernisée en 2020 ([43]), soutient davantage les territoires ultramarins, la protection de la propriété intellectuelle et la transition écologique. Pour 2026, il serait doté de 14,5 millions d’euros en AE et de 13,5 millions d’euros en CP, soit une forte diminution par rapport 2025 : – 43,2 % en AE et – 45 % en CP. Cette baisse substantielle des crédits du FSDP risque de ralentir la transition numérique de la presse écrite, ainsi que les nécessaires restructurations d’imprimeries (cf. supra).

● Le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse serait doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros en 2026, comme les années précédentes. Il permet de financer les bourses d’émergence ([44]), les aides aux programmes d’incubation de médias émergents et les aides aux programmes de recherche et de développement.

● S’agissant par ailleurs des médias non professionnels, le ministère de la culture a créé en 2015 un fonds de soutien pérenne aux médias de proximité non professionnels, citoyens et participatifs (publications, sites de presse en ligne, webtélés, webradios, etc.). Ceux-ci contribuent en effet de manière croissante à la vitalité du débat démocratique, en donnant la parole aux habitants des territoires, urbains et ruraux, et en favorisant son partage dans l’espace public. En 2024, 146 structures ont obtenu une subvention, contre 131 en 2023. Le fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP) serait doté de 1,83 million d’euros en 2026, soit un montant inchangé par rapport aux années précédentes.

3. Les sept entreprises de presse les plus subventionnées en 2024

En dehors de l’Agence France-Presse qui bénéficie d’une compensation de l’État au titre de ses missions d’intérêt général, les entreprises ayant touché les aides les plus importantes dans le cadre du programme 180 relevaient d’un ou plusieurs dispositifs (aides à la diffusion, aides au pluralisme et aides à la modernisation, notamment). Les données qui suivent sont consultables pour l’ensemble des titres de presse sur le site internet du ministère de la culture, qui publie chaque année la liste des titres de presse ayant bénéficié d’aides directes et indirectes ([45]) :

– Le Parisien Libéré a perçu 12,3 millions d’euros de subventions, dont 11,9 millions d’euros au titre de l’aide à la modernisation de la distribution et 0,4 million d’euros au titre de l’aide à l’exemplaire à double barème ;

– La Société du Figaro a perçu 9,9 millions d’euros de subventions, dont 5,4 millions d’euros au titre de l’aide à la modernisation de la distribution, 4 millions d’euros au titre de l’aide à l’exemplaire à double barème et 0,5 million d’euros au titre du FSDP ;

– Bayard Presse (journal La Croix) a perçu 8,1 millions d’euros de subventions, dont 3 millions d’euros au titre de l’aide aux publications nationales d’IPG à faibles ressources publicitaires, 4,8 millions d’euros au titre de l’aide à l’exemplaire à double barème et 0,4 million d’euros au titre de l’aide à la modernisation de la distribution ;

– La Société Éditrice du Monde a perçu 7,8 millions d’euros de subventions, dont 4,9 millions d’euros au titre de l’aide à la modernisation de la distribution, 2,5 millions d’euros au titre de l’aide à l’exemplaire à double barème et 0,4 million d’euros au titre du FSDP ;

– Libération a perçu 6,6 millions d’euros de subventions, dont 3 millions d’euros au titre de l’aide aux publications nationales d’IPG à faibles ressources publicitaires, 1,1 million d’euros au titre de l’aide à l’exemplaire à double barème, 1,7 million d’euros au titre de l’aide à la modernisation de la distribution, et 0,8 million d’euros au titre du FSDP.

– La Société Ouest France a perçu 6,4 millions d’euros de subventions, au titre de l’aide à l’exemplaire à double barème ;

– La Société nouvelle du Journal l’Humanité a perçu 5,7 millions d’euros de subventions, dont 3,1 millions d’euros au titre de l’aide aux publications nationales d’IPG à faibles ressources publicitaires, 1,9 million d’euros au titre de l’aide à l’exemplaire à double barème, 0,2 million d’euros au titre du FSDP et 0,5 million d’euros au titre de l’aide à la modernisation de la distribution.

D. Des aides indirectes en légère hausse en 2026

Les aides indirectes, qui prennent la forme de plusieurs dispositifs fiscaux dérogatoires, constituent une part significative des aides à la presse.

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG. La loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en a limité la portée par la mise en place d’une condition de ressources. En raison de l’écart entre l’impact budgétaire initialement estimé (60 millions d’euros en année pleine) et l’évaluation fin 2022 réalisée par les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (3 millions d’euros), l’extinction de ce dispositif a été avancée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2022 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Le rapporteur pour avis a regretté la suppression de ce crédit d’impôt, « tué dans l’œuf » en raison de l’extrême complexité qui a caractérisé sa conception. Il présentait pourtant l’intérêt de soutenir la demande, alors que toutes les aides directes sont centrées sur l’offre. En effet, un tel crédit d’impôt serait de nature à augmenter le consentement à payer des lecteurs, qui demeure historiquement faible en France : seulement 11 % des Français seraient prêts à payer un abonnement en ligne, ce qui illustre la préférence pour une information gratuite ([46]).

L’Apig est revenue auprès du rapporteur pour avis sur cette proposition, considérant que les conditions administratives du précédent dispositif avaient largement entravé la capacité des éditeurs à le mobiliser ([47]). Aussi, elle a estimé que si un tel dispositif devait revenir à l’ordre du jour, il conviendrait de garantir un suivi et un contrôle parlementaire très précis de sa mise en œuvre. Le rapporteur pour avis ne peut que s’associer à un tel point de vue.

Dans le cadre d’une réforme globale des aides à la presse, le rapporteur pour avis invite le gouvernement à revenir sur la suppression de cette dépense fiscale, qui pourrait selon lui utilement se substituer aux aides au pluralisme, à condition qu’elle soit plafonnée dans des conditions restant à déterminer. Le niveau maximal de la dépense fiscale pourrait ainsi être fixé pour chaque éditeur en bénéficiant, afin que son coût pour l’État demeure soutenable (20 millions d’euros maximum).

Principales Dépenses fiscales bénéficiant à la presse

(en millions d’euros)

Nature de l’aide	2025	2026
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse	Moins de 0,5	Moins de 0,5
Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse	Moins de 0,5	Moins de 0,5
Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse	1	1
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes	1	1
Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes	5	5
Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse *	56	62
TOTAL des dépenses fiscales	63	69

*À compter du projet de loi de finances pour 2024, les coûts indiqués ne correspondent plus aux diminutions de recettes de TVA mais à l’impact restant à la charge de l’État après transferts aux collectivités et aux administrations de sécurité sociale.

Source : Projet annuel de performances 2025 de la mission Médias, livre et industries culturelles.

E. Le soutien à l’expression radiophonique locale

1. Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) : une très forte baisse de crédits

L’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est accordée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) est chargé de la gestion de cette aide. Chaque année, plus de 750 radios associatives ([48]) bénéficient de ce soutien, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources.

Ces radios sont présentes sur l’ensemble du territoire, tant dans les quartiers de la politique de la ville que dans les zones rurales et dans les territoires ultramarins. Elles représentent environ un quart des programmes diffusés en FM et 80 % des radios privées, constituant le deuxième employeur du secteur radiophonique. Au total, les radios associatives emploient près de 2 000 personnes. Chaque radio associative dispose en moyenne d’un budget d’environ 120 000 euros par an et emploie trois salariés ([49]).

Aux termes du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quatre types de subventions leur sont attribuées :

– la subvention d’installation est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par l’Arcom ;

– la subvention d’équipement finance les projets d’investissement en matériel radiophonique ;

– les subventions annuelles de fonctionnement, qui comportent deux volets : la subvention d’exploitation qui est automatique et soumise à barème, et la subvention sélective à l’action radiophonique attribuée sur proposition d’une commission consultative pour les radios réalisant des actions dans les domaines de l’emploi, l’intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l’éducation.

En 2023, le décret régissant le FSER a été modifié afin de mettre en place un accompagnement supplémentaire pour les radios associatives diffusant à la fois en FM et en DAB + ([50]), près de 300 radios associatives étant désormais autorisées en DAB + sur les multiplex étendus et locaux, dont la plupart sont également autorisées en FM et assurent donc une double diffusion. Or celle-ci représente un surcoût important pour les radios associatives, qui « peinent à l’absorber » de l’aveu même du gouvernement ([51]). C’est pourquoi la réforme de 2023 a mis en place un coefficient de majoration de la subvention d’exploitation de 5 %, fixé par arrêté de la ministre chargée de la communication et de la ministre chargée du budget. En 2024, 170 radios émettant en double diffusion ont perçu une majoration de leur subvention d’exploitation. Selon M. Sylvain Delfau, président du Syndicat national des radios libres (SNRL), la majoration de 5 % instaurée par la réforme de 2023 compense environ un tiers des coûts de la double diffusion, la charge financière demeurant « lourde » ([52]).

Dans le cadre du plan culture et ruralité, une aide complémentaire a été créée à destination des radios du FSER situées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) et les territoires ultramarins. Cette mesure vise à répondre aux problématiques spécifiques auxquelles ces radios font face par rapport à celles situées en territoires urbains :

– fragilité des subventions des collectivités territoriales ;

– frais plus importants induits par la couverture d’un territoire plus étendu ;

– marché publicitaire plus restreint.

La mesure, soutenue par le rapporteur pour avis, qui souhaite davantage concentrer les aides du FSER sur les zones rurales, a permis de soutenir 282 radios en 2024, pour un montant moyen de plus de 8 000 euros, soit 2,3 millions d’euros au total. Or les aides attribuées dans le cadre du plan culture et ruralité pourraient être purement et simplement supprimées en 2026 (cf. infra).

Comme indiqué l’an dernier, le rapporteur pour avis souhaite que soit renforcé le contrôle par l’Arcom des propos tenus à l’antenne des radios associatives, conformément à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le contrôle de l’Arcom doit être distingué de celui de la commission du FSER, qui relève d’un contrôle administratif et consiste en l’examen des comptes certifiés des radios associatives, ainsi que d’une note d’activité détaillée. Compte tenu du nombre important de radios associatives, l’Arcom ne peut pas contrôler rigoureusement chacune d’entre elles et intervient a posteriori, sur alerte des auditeurs. En 2024, l’Arcom a reçu près de 112 430 alertes déposées par des téléspectateurs et des auditeurs via le formulaire « Alertez-nous sur un programme » hébergé sur son site internet ([53]). Une telle donnée ne permet cependant pas de distinguer le nombre d’alertes portant respectivement sur les chaînes de télévision, les radios commerciales ou les radios associatives. En conséquence, le rapporteur pour avis invite le gouvernement à mentionner dans le projet annuel de performances du programme 180 le nombre d’alertes concernant les radios associatives et les suites données par l’Arcom. Il regrette que cette proposition, formulée depuis plusieurs années, n’ait reçu aucune suite.

Les crédits du FSER ont été augmentés de 1,25 million d’euros en 2021 et de 1,1 million d’euros en 2022 ; une nouvelle revalorisation à hauteur de 1,7 million d’euros a été réalisée en 2023, portant ses crédits totaux à 34,8 millions d’euros, soit le plus haut niveau jamais atteint depuis que ce dispositif existe (ces mesures sont destinées à compenser la hausse du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par l’Arcom en FM et en DAB+ ([54])). En 2024, la dotation du FSER a augmenté à nouveau pour atteindre 35,7 millions d’euros (+ 2 %). Ce renforcement des crédits a permis d’augmenter le montant moyen des aides versées.

En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, les crédits du FSER ont été diminués, s’établissant à 35,3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025. Le FSER était initialement doté de 25,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Il a été abondé de 10 millions d’euros par le gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat ([55]), ce qui a ramené l’enveloppe budgétaire à son niveau de 35,3 millions d’euros, le gouvernement souhaitant « favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves, accompagner la diffusion numérique des radios associatives, et soutenir l’économie souvent fragile de ces acteurs qui contribuent de manière déterminante au pluralisme et à la cohésion sociale de proximité sur tout le territoire. » ([56])

En 2026, le gouvernement propose à nouveau une diminution de la dotation du FSER. Celle-ci passerait de 35,3 millions d’euros à 19,6 millions d’euros, soit une baisse de crédits de 44,5 %.

2. Une stabilité des crédits de la radio franco-marocaine Médi1

La participation de la France à Médi1 transite par la compagnie internationale de radio et télévision (Cirt). Cette dernière est une radio franco-marocaine créée en 1981 qui diffuse au Maghreb et en Afrique subsaharienne des programmes d’information et de divertissement en français et en arabe.

La radio Medi1 est éditée par la société Radio Méditerranée Internationale (RMI), détenue à 86,3 % par le Maroc, via la Banque marocaine du commerce extérieur (43,15 %) et la Société financière de gestion et de placement – société nationale d’investissement de la famille royale marocaine – (43,2 %). La France ne détient, par l’intermédiaire de la Cirt, que 13,7 % du capital de Médi1.

En 2026, la dotation serait maintenue au même niveau que les années précédentes à savoir 1,6 million d’euros (action 07). Elle permet notamment de couvrir les coûts salariaux des journalistes français qui y travaillent.

Au vu de la prise de contrôle en 2023 de Médi1, à hauteur de 86,3 % de son capital, par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT), une holding publique marocaine, le rapporteur pour avis propose à nouveau la suppression des crédits de l’action 07.

II. La politique du livre et les industries culturelles et créatives au service de l’exception culturelle française

Les crédits inscrits au programme 334 Livre et industries culturelles ont trait aux industries culturelles et créatives au sens large c’est-à-dire, outre la politique du livre et le soutien à la lecture, les secteurs de la musique, du cinéma et de l’audiovisuel (hors audiovisuel public).

Le soutien à ces industries, qui évoluent dans un secteur très réglementé au niveau national comme, souvent, au niveau européen, passe par l’action de plusieurs établissements publics qui poursuivent des missions de service public tout en disposant d’une autonomie administrative et financière. Si leurs sources de financement sont diverses, ils bénéficient souvent du produit de taxes qui leur sont affectées et dont ils assurent même parfois le recouvrement, à l’instar du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et, depuis sa création en 2020, du Centre national de la musique (CNM), s’agissant de la taxe sur les spectacles vivants (TSV) ([57]).

A. Le livre et la lecture, priorités publiques

L’action 01 Livre et lecture, qui recouvre 92 % des crédits du programme, comprend deux objectifs : d’une part, favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture et, d’autre part, soutenir la création et la diffusion du livre.

En 2026, 338,3 millions d’euros en AE (– 10,8 millions d’euros par rapport à 2025) et 321,8 millions d’euros en CP (– 1,4 million d’euros par rapport à 2025) seraient consacrés à cette politique publique.

Alors que la diffusion du goût de la lecture continue à mobiliser l’État, il convient de souligner l’amélioration de la fréquentation de la Bibliothèque nationale de France (BNF) en 2024 (plus de 1,2 million de visiteurs sur l’ensemble des sites). La Bibliothèque publique d’information (BPI), quant à elle, enregistre une forte hausse de sa fréquentation en 2024 (de près de 1,2 million de visiteurs en 2023 à près de 1,3 million de visiteurs en 2024). Enfin, la fréquentation des bibliothèques municipales continue de s’améliorer, le nombre de personnes ayant fréquenté une bibliothèque municipale au moins une fois dans l’année étant passé de 12,6 à 13,4 millions ([58]).

1. Le soutien à la lecture pour tous les publics sur tous les territoires

● Hors budget de la BPI (cf. infra), les crédits de la sous-action Développement de la lecture et des collections s’établiraient pour 2026 à 5,4 millions d’euros en CP, soit une diminution de 6,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025.

Si la lecture publique est une compétence décentralisée, l’État accompagne toutefois les collectivités territoriales dans le développement du maillage territorial en bibliothèques et dans la modernisation des établissements. Les crédits d’intervention déconcentrés ont vocation à être mobilisés pour l’essentiel dans le domaine de la lecture publique, pour le soutien au développement et à la diffusion de l’offre et des pratiques de lecture par les bibliothèques, à travers des actions au bénéfice des médiathèques, la formation continue et l’insertion professionnelle, et les structures régionales pour le livre.

Les crédits centraux d’intervention en faveur du développement de la lecture et des collections (0,5 million d’euros en AE et 1,2 million d’euros en CP) permettent de soutenir deux types d’actions : d’une part, la conservation et la diffusion du patrimoine écrit, en particulier de la presse ancienne, et, d’autre part, le soutien au développement de la lecture.

Le portail national de l’édition accessible et adaptée, projet initié en 2022 par des administrations relevant de plusieurs ministères (culture, affaires sociales, éducation nationale, enseignement supérieur), est entré en phase opérationnelle en 2024. Le gouvernement prévoit le déploiement d’une application permettant à toutes les personnes handicapées de repérer les livres correspondants à leur handicap, qu’ils soient nativement accessibles ou qu’ils aient été adaptés ultérieurement par des associations. Deux opérateurs publics sont chargés de la mise en œuvre du projet : la BNF pour la réalisation du portail proprement dit et l’Institut national des jeunes aveugles (Inja) pour la définition d’un plan de production de livres adaptés et la structuration de la filière de l’édition adaptée.

Le budget alloué au projet est de près de 14 millions d’euros sur la période 2023-2027, répartis entre les crédits du programme 334, à hauteur de 6 millions d’euros, et ceux du programme 157 Handicap et dépendance, à hauteur de près de 8 millions d’euros. Cette trajectoire budgétaire, déterminée au sein d’une convention pluriannuelle 2023-2027, signée en 2023, serait respectée en 2026 ([59]). Depuis la fin de l’année 2024, la BNF a mené un travail de collecte des besoins des futurs usagers du portail. Une première version du portail doit être livrée fin 2025. Le déploiement complet est prévu pour la fin de l’année 2028.

Les crédits déconcentrés (4,2 millions d’euros en AE et en CP) sont délégués aux directions régionales des affaires culturelles (Drac). Ils ont vocation à financer le soutien au développement et à la diffusion de l’offre et des pratiques de lecture par les bibliothèques, à travers des actions au bénéfice des médiathèques, la formation continue et l’insertion professionnelle, ainsi que les structures régionales en faveur du livre.

● Hors budget du Centre national du livre (CNL), les crédits de la sous-action Édition, librairie et professions du livre s’établiraient à 12,3 millions d’euros en 2026.

Les crédits centraux d’intervention (9 millions d’euros) visent à soutenir le secteur de l’édition et des librairies à travers divers organismes parmi lesquels figurent la Centrale de l’édition, le Syndicat de la librairie française et le Bureau international de l’édition française (Bief). Les prévisions de dépenses liées au droit de prêt en bibliothèque relèvent des dépenses de fonctionnement courant ([60]).

Les crédits déconcentrés (3,3 millions d’euros) visent principalement à :

– favoriser le maintien et le développement d’un réseau de librairies dense et diversifié contribuant à l’aménagement culturel et commercial du territoire ;

– accompagner des maisons d’édition établies en régions dans leur développement économique ainsi que dans leurs projets de publication, afin de concourir au maintien d’une diversité d’acteurs dans ce secteur, condition de la diversité éditoriale ;

– soutenir, au niveau local, l’organisation de manifestations littéraires de qualité associant des acteurs de la filière (libraires et éditeurs) et qui contribuent à valoriser la création éditoriale et les auteurs en assurant la visibilité de la production des éditeurs, notamment des plus petits d’entre eux, pour lesquels ces salons constituent des lieux privilégiés pour la diffusion de leurs ouvrages ;

– financer le dispositif « jeunes en librairie », qui permet à des collégiens, lycéens et apprentis de bénéficier de projets d’éducation artistique et culturelle initiés par des établissements scolaires au travers d’un parcours de découverte des métiers et des acteurs du livre s’achevant par un achat en librairie.

2. La Bibliothèque nationale de France

La Bibliothèque nationale de France (BNF) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture. Ses missions sont fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code du patrimoine :

– collecter, cataloguer, conserver et enrichir, dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ;

– assurer l’accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces collections ;

– assurer la gestion des immeubles, appartenant à l’État ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l’exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d’utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ([61]).

Avec 274,2 millions d’euros en AE et 248,2 millions d’euros en CP prévus pour 2026 (en baisse de 1,6 million d’euros), la BNF est, en termes de crédits budgétaires, le plus important des établissements culturels.

La construction à Amiens du nouveau centre de stockage et de conservation constitue un investissement important. Outre qu’il permettra de « désaturer » ses sites actuels ([62]), il intégrera le Conservatoire national de la presse qui accueillera à terme la plus grande collection de presse francophone du monde, étant entendu que les documents de presse sont fragiles et supposent des conditions de conservation très contrôlées. La notification du marché de maîtrise d’œuvre est intervenue en mars 2024, conformément au calendrier général de l’opération. Des études de maîtrise d’œuvre ont été conduites en 2024 et 2025. Les travaux devraient débuter à l’automne 2026 pour une mise en service du bâtiment prévue avant la fin 2029.

3. La Bibliothèque publique d’information

La Bibliothèque publique d’information (BPI) est une bibliothèque encyclopédique et multimédia située dans le Centre national d’art et de culture – Georges Pompidou (Cnac-GP). Des travaux de grande ampleur interviendront dans ce centre entre 2025 et 2030, impliquant le relogement provisoire de la BPI. Le site retenu pour la relocalisation de la BPI est le bâtiment « Lumière », dans le 12e arrondissement de Paris, d’une capacité inférieure aux locaux actuels. Après avoir fermé ses portes le 2 mars 2025, la BPI a pu rouvrir sur son nouveau site le 25 août 2025.

En 2026, la subvention pour charges de service public de la BPI serait reconduite à hauteur de 7,7 millions d’euros en AE et en CP. Le montant de la subvention pour charges d’investissement serait complété par une dotation de 4,31 millions d’euros en CP, destinée au paiement des loyers dans le cadre du relogement provisoire. Cette subvention serait ainsi portée en 2026 à 5,1 millions d’euros. Au total, l’État apporterait à l’opérateur un financement de 12,8 millions d’euros en 2026.

4. Le Centre national du livre

Le Centre national du livre (CNL) a pour missions de favoriser la création, l’édition, la diffusion et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiques les plus qualitatives, à travers des actions de soutien aux professionnels de la chaîne du livre, qu’il s’agisse d’auteurs, de traducteurs, d’éditeurs, de libraires, de bibliothécaires, d’organisateurs de manifestations littéraires ou de structures d’accompagnement ou de valorisation du secteur du livre. Le CNL soutient à la fois la création littéraire et la diffusion des œuvres auprès du public, ainsi que la prise de risque des acteurs de la chaîne du livre.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé par la ministre de la culture et la présidente de l’établissement public le 12 juin 2023 comprend quatre axes stratégiques :

– favoriser la diversité de la création en accompagnant l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre ;

– renforcer la place des auteurs et de la littérature dans la vie des Français ;

– développer le goût des livres et de la lecture auprès du plus grand nombre ;

– adapter la gouvernance du CNL aux nouveaux enjeux.

Au cours de ses échanges avec le rapporteur pour avis, Mme Régine Hatchondo, présidente du CNL, a exprimé le souhait de voir la dotation de celui-ci maintenue à son niveau de 2025, afin de consolider ses actions, notamment le développement de la lecture chez les jeunes, priorité de l’opérateur. Fin 2025, le CNL lancera un partenariat avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), visant à créer des mini-bibliothèques dans les centres de loisirs. L’objectif de ce projet est de mettre à la disposition des 6-12 ans les « cinquante livres qu’il faut avoir lus pour le plaisir ». Le CNL proposerait aux animateurs des centres de loisirs situés dans les zones rurales une formation en webinaire, et mettrait à leur disposition un kit d’accompagnement, afin de les aider à inciter les enfants à lire. Les cinquante livres seraient offerts aux centres de loisirs par le CNL, qui espère pouvoir être présent dans 200 centres, dans dix ou vingt départements.

En 2026, la subvention pour charges de service public du CNL passerait de 26,7 millions d’euros en AE et en CP à 22,4 millions d’euros, soit une diminution de 4,3 millions d’euros.

Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, le rapporteur pour avis comprend que les crédits du CNL ne soient pas revalorisés en 2026. Néanmoins, il aurait souhaité, alors que l’effondrement de la lecture chez les plus jeunes se poursuit, une stabilisation des moyens de cet opérateur. En avril 2025, le baromètre Ipsos « Les Français et la lecture » ([63]) a mis en évidence une forte érosion de la proportion de Français se déclarant spontanément lecteurs, cette part étant passée de 61 % en 2023 à 56 % en 2025. Cette proportion est la plus faible enregistrée depuis dix ans. De plus en plus de Français déclarent ne « pas du tout » lire : 17 % en 2025, contre 14 % en 2023. Chez les moins de 25 ans, si le nombre de lecteurs réguliers est relativement stable en déclaration spontanée, la proportion de ceux qui ont lu au moins cinq livres diminue : – 7 points entre 2025 et 2023. L’action et les moyens du CNL doivent donc être résolument soutenus par les pouvoirs publics.

B. Le Centre national de la musique, opérateur au service de la filière musicale

1. Le CNM, « maison commune de la musique et des variétés »

a. Les missions et les perspectives du CNM

● Institué par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (CNM), celui-ci est un établissement public à caractère industriel et commercial résultant de la fusion de plusieurs structures : le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Club action des labels et disquaires indépendants, le Centre d’informations et de ressources pour les musiques actuelles, le Fonds pour la création musicale et le Bureau export de la musique. Il a pour mission principale de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Le CNM apporte un soutien à la filière musicale dans l’ensemble de ses pratiques et de ses composantes, dans le secteur de la musique enregistrée comme dans celui du spectacle vivant. Il doit permettre à l’État de comprendre et de mesurer l’évolution du secteur afin d’orienter les politiques publiques en faveur de la musique.

Confronté à la crise sanitaire dès ses premiers mois d’existence, le CNM a été chargé par l’État de mettre en place des politiques de soutien d’urgence à la filière musicale et les politiques de relance décidées par le gouvernement. Ainsi, l’opérateur a géré 152 millions d’euros d’aides exceptionnelles en 2020, puis 200 millions d’euros issus du plan de relance pour 2021 et 2022, alors que son budget annuel de fonctionnement devait être de 55 millions d’euros seulement ([64]). Au total, de 2020 à 2023, ce sont plus de 400 millions d’euros qui ont été mobilisés par l’État pour la filière. Alors que la santé économique du spectacle vivant et de la musique enregistrée semble être revenue à son état d’avant crise, de façon cependant inégale, le CNM a confirmé son rôle structurant dans le soutien de la filière et sa capacité à remplir ses missions d’intérêt général.

● En outre, le CNM s’est engagé, par son contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP) 2024-2028, dans une démarche d’évaluation triennale des dispositifs dont il assure la gestion, afin de fournir des évaluations détaillées aux pouvoirs publics.

L’année 2025 a été la première année du déploiement du nouveau schéma d’intervention du CNM. Ces travaux de refonte, menés en concertation avec les autorités de tutelles, d’une part, et les professionnels du secteur, d’autre part, ont été guidés par la nécessité d’adapter les dispositifs de soutien de l’établissement pour affirmer ses priorités notamment en matière de développement international et de transformation de la filière – incluant la transition écologique, l’égalité et l’inclusion –, ainsi que la simplification du système pour les porteurs de projet, notamment via l’introduction du soutien automatique.

Le nouveau règlement général des aides de l’établissement issu de ces travaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, intègre les principales évolutions suivantes :

– un droit de tirage réformé, assorti de nouveaux critères d’éligibilité au stade de la mobilisation, dont le taux baisse de 65 % à 60 %, afin de rehausser la part de la TSV allouée aux programmes d’aides sélectives ;

– la création d’un compte automatique de soutien à la production phonographique fonctionnant sur le modèle du droit de tirage et inspiré en partie des dispositifs du CNC ;

– l’introduction de critères de transformation au sein des programmes d’aides sélectives, permettant de valoriser les projets vertueux en matière de transition écologique, d’emploi artistique, de dépenses sur le territoire national, d’égalité et d’inclusion.

Selon les informations communiquées au rapporteur pour avis, un bilan de cette première année d’application de la réforme sera présenté, d’ici la fin du premier trimestre 2026, au conseil d’administration et au conseil professionnel du CNM.

b. Les crédits d’impôt musicaux : une dépense fiscale à mieux maîtriser et évaluer

● Le CNM gère plusieurs dispositifs d’aides aux entreprises de la musique et des variétés, qu’il déploie sous forme de droits de tirage, d’aides sélectives sectorielles et transversales, et délivre les agréments, au nom du ministre chargé de la culture, pour le bénéfice de trois crédits d’impôts dans le domaine de la musique :

– le crédit d’impôt pour la production phonographique (CIPP) ([65]) : créé en 2006, ce dispositif bénéficie aux entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. En 2024, la dépense fiscale associée s’est élevée à 30 millions d’euros. En 2025 et en 2026, elle est estimée à 31 millions d’euros ([66]) ;

– le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) ([67]) : créé en 2016, il bénéficie aux entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. En 2024, la dépense fiscale associée s’est élevée à 41 millions d’euros. Elle devrait atteindre 47 millions d’euros en 2025 et 2026 ;

– le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales (CIEM) ([68]) : créé en 2022, ce dispositif bénéficie aux entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre de leurs dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d’un auteur ou d’un compositeur. La dépense fiscale estimée s’est élevée à 1 million d’euros en 2024 et devrait atteindre 2 millions d’euros en 2025 et en 2026.

● Au total, la dépense fiscale représentée par ces trois crédits d’impôt s’élèverait en 2025 et en 2026 à 80 millions d’euros, contre 72 millions d’euros en 2024.

En septembre 2023, le CNM a mené une étude d’impact du CIPP et du CISV, qui visait à mesurer le degré d’atteinte des objectifs des crédits d’impôt, leur impact social, économique et fiscal pour les bénéficiaires, les éventuels effets d’aubaine et leur articulation avec les aides du CNM. Cette étude avait conclu à l’efficacité de ces dispositifs. Dans un récent rapport consacré au CNM, la Cour des comptes a recommandé la prudence dans l’interprétation des résultats de cette étude, « tant que les études produites ont pour finalité la reconduction des dispositifs existants, et que ne sera pas garantie une suffisante objectivation des données » ([69]). La Cour a recommandé de mieux articuler les dispositifs fiscaux avec les aides financières dispensées par le CNM et de mettre en place des moyens d’évaluation solides des crédits d’impôt, s’interrogeant sur l’opportunité d’en restreindre l’ouverture compte tenu de la « charge croissante qu’ils représentent pour les finances publiques ».

Le COP 2024-2028 du CNM prévoit qu’une évaluation des crédits d’impôt sera réalisée dans le courant de l’année 2026. M. Jean-Baptiste Gourdin, président du CNM, a confirmé au rapporteur pour avis que ces travaux d’évaluation seront menés d’ici mai 2026. Le rapporteur pour avis rejoint la Cour des comptes et plaide pour que la direction générale des finances publiques (DGfip) y soit associée. Il souhaite également qu’une réflexion soit engagée sur la maîtrise de la dépense fiscale associée au CIPP.

2. Des sources de financement encore déséquilibrées

a. Les ressources du CNM

● Le financement du CNM s’appuie principalement sur des recettes fiscales, assises sur le chiffre d’affaires de la filière musicale et affectées à l’établissement, dont :

– le produit de la TSV, auparavant versé au CNV, qui devait représenter une part déterminante de son financement. Son rendement s’était établi à 36 millions d’euros en 2019 avant que son paiement par les organisateurs de spectacles de variétés et de musiques actuelles soit suspendu durant la crise sanitaire. En 2023, son rendement s’est établi à 49,3 millions d’euros, un montant largement supérieur à celui qu’anticipait le CNM (30 millions d’euros). Le produit de la taxe en 2024 s’est établi à 55,74 millions d’euros. Sous l’effet de plusieurs facteurs, notamment l’augmentation tendancielle du prix moyen des billets et du chiffre d’affaires de la billetterie, le dynamisme de cette recette fiscale devrait se confirmer dans les années à venir. Selon le CNM, le montant de la taxe pourrait atteindre 59 millions d’euros en 2025 et devrait continuer à progresser dans les années 2028-2029. Selon les estimations du gouvernement, le rendement de la TSV s’établirait à 59,9 millions d’euros en 2026 ([70]). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de rehausser le plafond de la taxe affectée de 53 millions d’euros à 58 millions d’euros ([71]) ;

– la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, dite taxe streaming ([72]), censée permettre un rééquilibrage des contributions respectives de la musique enregistrée et du spectacle vivant au financement CNM. Cette taxe est assise sur le mode de consommation majoritaire de la musique : le streaming. Selon le CNM, le streaming par abonnement payant en France continue de progresser en nombre d’abonnés. En 2024, 17,7 millions d’utilisateurs étaient abonnés à un service de streaming musical, soit 25,9 % de la population. Le taux de pénétration du streaming en France, bien qu’encore inférieur à celui de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, progresse, ce qui explique les prévisions de rendement à la hausse de la taxe streaming. Celui-ci s’est établi à 10,34 millions d’euros en 2024 et pourrait atteindre, selon le CNM, 17 à 18 millions d’euros en 2025. Le gouvernement avance une hypothèse prudente de 13 millions d’euros. Son rendement pourrait atteindre 21,3 millions d’euros en 2026, 23,3 millions d’euros en 2027 et 25,4 millions d’euros en 2028 ([73]).

● En plus de ces ressources fiscales, le CNM dispose également de plusieurs ressources complémentaires :

– une subvention pour charges de service public versée par le ministère de la culture, qui s’est établie à 25,65 millions d’euros en 2025 ([74]). En 2026, cette subvention serait ramenée à 20 millions d’euros ;

– divers autres concours financiers (en provenance des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l’État, d’autres ministères), ainsi que les contributions des organismes de gestion collective (OGC), qui peuvent affecter au CNM une part de leurs ressources destinées à leurs actions culturelles et sociales. 6 millions d’euros étaient attendus des OGC en 2021 mais aucune somme n’a finalement été versée du fait de la crise sanitaire, tandis qu’en 2022 leur contribution s’est élevée à seulement 1,5 million d’euros. En 2023, les OGC ont versé au CNM 2,85 millions d’euros. Le COP 2024-2028 signé entre l’État et le CNM prévoit une montée en charge progressive de la contribution des OGC : 4 millions d’euros en 2025, 5 millions d’euros en 2026 et 6 millions d’euros en 2027 et 2028. Toutefois, selon les informations transmises au rapporteur pour avis par le CNM, cette contribution devrait s’élever à 2,02 millions d’euros seulement en 2025.

Ce montant devrait progressivement augmenter à partir de 2025, pour atteindre les 6 millions d’euros initialement prévus à horizon 2028 ;

– des recettes commerciales, estimées par le CNM à 0,69 million d’euros en 2025.

Dans l’hypothèse où la contribution des OGC et les autres concours financiers ([75]) atteindraient le montant prévu dans le COP en 2026 – soit 5 millions d’euros et 4,9 millions d’euros respectivement –, les ressources pérennes du CNM s’établiraient en 2026 à 99,9 millions d’euros ([76]). Ce niveau de ressources pérennes serait légèrement supérieur à celui de 2025 (99,1 millions d’euros), étant entendu qu’il pourrait légèrement fluctuer en raison des incertitudes sur le rendement final de la taxe streaming pour cette année.

Au vu de la nécessité de faire contribuer le CNM au redressement des finances publiques et des constats sévères dressés par la Cour des comptes dans son rapport précité ([77]), le rapporteur pour avis propose, comme l’an dernier, d’abaisser le plafond de la TSV à 40 millions d’euros (– 18 millions d’euros par rapport au plafond prévu dans le projet de loi de finances pour 2026). Il propose également d’abaisser le plafond de la taxe streaming à 8 millions d’euros (– 13 millions d’euros par rapport au plafond prévu dans le projet de loi de finances pour 2026).

b. La taxe streaming : des difficultés de mise en œuvre persistantes

Issue des recommandations formulées par le sénateur Julien Bargeton dans son rapport de mission ([78]), la taxe streaming visait à instaurer une source de financement supplémentaire pour le CNM, tout en rééquilibrant les contributions respectives de la musique enregistrée et du spectacle vivant. M. Bargeton avait estimé le besoin de financement supplémentaire du CNM entre 30 et 40 millions d’euros par an.

Des difficultés ont été rencontrées dans la mise en œuvre de cette taxe et son recouvrement par l’administration fiscale. La liste des redevables, couverte par le secret fiscal, n’est connue en principe que des services fiscaux. Toutefois, afin d’améliorer le rendement de la taxe streaming, la loi de finances pour 2025 a modifié l’article L. 163 A du livre des procédures fiscales, en instaurant un droit de communication des données de l’administration fiscale relative à la taxe streaming au profit exclusif du CNM ([79]).

Une instruction fiscale de la DGfip, publiée en décembre 2024 ([80]), a permis de clarifier le champ des redevables de la taxe. Cependant, certains redevables ne respectent toujours pas leurs obligations déclaratives et contributives, comme l’ont admis le gouvernement ([81]) et le CNM ([82]). Le CNM est tenu par le secret fiscal ; son président et sa directrice générale déléguée n’ont donc pas été en mesure, au cours de leurs échanges avec le rapporteur pour avis, de lui communiquer le nom des mauvais élèves fiscaux. Toutefois, selon les informations du rapporteur, le regard de l’administration fiscale devrait se tourner vers certaines plateformes étrangères du numérique, qui relèveraient du streaming musical gratuit et non du streaming musical payant. Cette situation est inacceptable, d’autant plus que l’année 2025 constitue la deuxième année de recouvrement de la taxe streaming. Le rapporteur pour avis invite donc l’administration fiscale à procéder sans délai au recouvrement des sommes dues au titre de cette taxe.

Enfin, le rapporteur pour avis rappelle qu’il avait exprimé, dès 2023, de fortes réticences quant à l’instauration de cette taxe, soulignant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payant, dont le modèle économique est encore fragile. Ce risque s’est en partie matérialisé. La Cour des comptes a d’ailleurs, en octobre 2024, rejoint le rapporteur pour avis, soulignant que l’impact d’une telle taxe sur l’écosystème musical serait « potentiellement déstabilisateur » et pourrait, compte tenu de la moindre pénétration du streaming en France par rapport aux autres pays comparables, « ralentir [son] déploiement et affaiblir la position du marché français ». Le rapporteur pour avis avait préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Il avait également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la création à sa juste valeur.

C. Le Centre national du cinéma et de l’image animée, opérateur de la filière cinématographique et audiovisuelle

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) joue un rôle central dans le financement et le soutien de la filière cinématographique et audiovisuelle française, principalement via un système de taxes affectées. Ses ressources ont augmenté de manière significative ces dernières années, contribuant au maintien de l’attractivité du cinéma français, pourtant confronté aux transformations rapides des usages et des technologies au cours de la dernière décennie, avec la généralisation du numérique et l’essor des plateformes numériques sur le marché français.

En 2024, les salles de cinéma de France métropolitaine ont vendu 181,5 millions de billets, soit une hausse de 0,6 % par rapport à 2023. La part de marché des films français s’est élevée à 44,8 % (plus haut niveau enregistré depuis 2008), contre 36,3 % pour les films américains. Cette excellente performance du cinéma français a été permise par la qualité de son offre de films, qui ont attiré beaucoup de spectateurs dans les salles obscures : Un p’tit truc en plus (10,72 millions d’entrées), Le Comte de Monte-Cristo (9,4 millions d’entrées), L’Amour ouf (4,8 millions d’entrées), Monsieur Aznavour (2 millions d’entrées), En fanfare (1,6 million d’entrées), etc. ([83])

La fréquentation des salles de cinéma apparaît en forte baisse sur les neuf premiers mois de l’année 2025 : 109,46 millions d’entrées, contre 127,81 millions d’entrées sur les neuf premiers mois de l’année 2024. Plusieurs représentants d’organisations professionnelles de la filière cinématographique rencontrés par le rapporteur pour avis ont estimé que ce retournement était dû, d’une part, à la grève des scénaristes d’Hollywood intervenue en 2023 et, d’autre part, à une moindre diversité des films français proposés en 2025. Cependant, la fréquentation des salles pourrait connaître un important rebond en fin d’année, grâce à la sortie de plusieurs films français prometteurs : L’homme qui rétrécit (sortie le 29 octobre 2025), La femme la plus riche du monde (sortie le 29 octobre 2025), Les braises (sortie le 5 novembre 2025), T’as pas changé (sortie le 5 novembre 2025), etc.

Le statut du CNC

Institué par la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946, le CNC est un établissement public administratif (EPA) chargé de soutenir, financer et développer les industries cinématographiques et audiovisuelles. Ses missions, très larges, sont fixées par l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée. Elles sont au nombre de six :

– observer l’évolution des professions et activités du cinéma et de l’audiovisuel, leur environnement technique, juridique, économique et social ;

– contribuer, par l’attribution d’aides financières, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et en faciliter l’adaptation à l’évolution des marchés et des technologies ;

– contrôler les recettes d’exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes ;

– tenir les registres du cinéma et de l’audiovisuel ;

– collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique ;

– participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia.

En 2024, les dépenses de soutien du CNC en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée se sont établies à 758,7 millions d’euros. Elles devraient s’établir à 799,5 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 5,4 % par rapport à l’exécution 2024. Ces dépenses sont estimées par le CNC à 810,5 millions d’euros en 2026.

Pour remplir ses missions, le CNC jouit d’un statut particulier : il assume à la fois les missions assimilables à celle d’une administration centrale de l’État chargée de définir la politique du cinéma, tout en étant un établissement public placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et du budget, chargé de mettre en œuvre cette politique. Cette double nature, à la fois opérateur et régulateur, confère au CNC une agilité particulière, tout en le dotant de prérogatives de puissance publique, puisqu’il est notamment chargé d’étudier et de participer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

1. Une progression des ressources fiscales du CNC du fait du dynamisme des taxes affectées…

Le CNC a pour mission de développer et de soutenir tous les secteurs de l’image animée avec deux finalités principales : assurer une présence forte des œuvres françaises et européennes sur le territoire français et à l’étranger, dans un environnement très concurrentiel, et contribuer à la diversité et à l’originalité de la création française. Il assure cette mission via son fonds de soutien qui apporte des aides automatiques et sélectives basées sur un système de financement de l’amont par l’aval. Trois taxes lui sont affectées :

– la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA), recouvrée et contrôlée directement par le CNC, et assise sur les recettes de la billetterie des salles de cinéma. Elle représente 10,72 % du prix du ticket en métropole et 5 % pour les départements ultramarins. En 2024, le produit de la taxe s’est établi à 141,7 millions d’euros, soit une diminution de 4,9 millions d’euros par rapport à 2023. Le CNC explique ce moindre rendement par la persistance d’une offre de films américains en repli, suite à la grève d’Hollywood en 2023 (cf. supra) ([84]). Le rendement de la TSA pourrait atteindre 134 millions d’euros en 2025 et 145,1 millions d’euros en 2026 ;

– la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), assise sur les recettes de publicité et de parrainage et sur les ressources publiques de chaînes au taux de 5,15 % du chiffre d’affaires, et par les distributeurs de services de télévisions (TST-D), assise sur les abonnements et les sommes acquittées par les usagers en rémunération de services de télévision et d’offres d’accès à internet lorsqu’elles permettent de recevoir la télévision. Le produit global de la TST s’est élevé à 492,8 millions d’euros en 2024, soit une progression de 16,1 millions d’euros par rapport à 2023. En 2025, il pourrait s’établir, selon le CNC, à 540,7 millions d’euros, puis 493,5 millions d’euros en 2026 ;

– la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), perçue au taux de 5,15 % sur le chiffre d’affaires des secteurs de la distribution de vidéo physique et de vidéo à la demande. Son produit a atteint 175,5 millions d’euros en 2024, soit un montant en léger recul par rapport à 2023. Les projections du CNC pour les années suivantes sont dynamiques : 190 millions d’euros en 2025 et 197,5 millions d’euros en 2026.

Au total, le produit des taxes pour 2025 est estimé à 864,8 millions d’euros, contre 810 millions d’euros en 2024 (+ 6,3 %). En 2026, ce produit serait ramené à 836 millions d’euros.

2. … qui justifie de faire participer l’opérateur à l’effort de réduction du déficit public

À la fois collecteur de ses ressources et gestionnaire des aides, le CNC dispose d’un budget conséquent. En 2025, l’État a procédé à son profit à un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC ([85]). Un nouveau prélèvement de 50 millions d’euros est prévu pour l’année 2026 ([86]). Selon les informations communiquées au rapporteur pour avis par MM. Olivier Henrard, directeur général délégué du CNC, et Alexis Goin, directeur financier et juridique, le CNC dispose de 430 millions d’euros de trésorerie, dont 120 millions d’euros sont provisionnés pour les contentieux, le reliquat correspondant à quatre mois d’activité du CNC. Dans l’hypothèse d’un prélèvement de 50 millions d’euros, les 260 millions d’euros restants correspondraient, selon eux, à trois mois d’activité. Plusieurs personnes auditionnées par le rapporteur pour avis lors d’une table ronde consacrée à la filière cinématographique ont estimé qu’un tel prélèvement reviendrait à mettre en œuvre un plafonnement « déguisé » des taxes affectées au CNC, a fortiori dans l’hypothèse où une telle mesure serait reconduite au fil des années.

Pourtant, l’Inspection générale des finances (IGF), dans un rapport de septembre 2024 ([87]), a répondu à ces critiques, qui s’articulent autour de l’idée que les taxes affectées bénéficiant au CNC constitueraient une forme de « surfiscalité », laquelle ne serait acceptable que si elle revient intégralement au secteur. Or l’IGF a rappelé, d’une part, que ce raisonnement pourrait être tenu pour l’ensemble des taxes affectées plafonnées et que, d’autre part, « cette surfiscalité s’applique, en matière de cinéma, grâce à "l’espace fiscal " libéré par un taux réduit de TVA (180 millions d’euros de dépense fiscale) ». Dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, il lui apparaît nécessaire de demander un effort à cette filière, a fortiori au vu du dynamisme des ressources fiscales du CNC.

3. Une dépense fiscale en faveur du cinéma à réinterroger

a. La réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire ou au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica)

Créé en 1985 à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, le dispositif des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica), qui investissent et collectent des fonds auprès des particuliers pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle, favorise le financement du cinéma indépendant et joue un rôle majeur dans le soutien de la production française et de la diversité culturelle. Conformément à l’article 199 unvicies du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial des Sofica ou aux augmentations de capital de ces sociétés. Cette réduction d’impôt s’applique aux sommes versées dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros. Deux taux majorés, de 36 % et 48 %, peuvent être appliqués sous certaines conditions.

Le dispositif des Sofica, prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 ([88]), a permis de collecter un montant de 73 millions d’euros en 2024. La dépense fiscale associée à ce dispositif s’est élevée à 35 millions d’euros en 2024 et devrait rester stable en 2025 et en 2026.

Afin de réduire le coût du dispositif pour les finances publiques tout en maintenant le principe d’une incitation fiscale à investir dans la production cinématographique et audiovisuelle, le rapporteur pour avis propose, d’une part, d’abaisser le montant du plafond de la réduction d’impôt de 18 000 euros à 10 000 euros et, d’autre part, de supprimer les deux taux majorés de 36 % et 48 %.

b. Les crédits d’impôt

Les trois crédits d’impôt (cinéma – CIC, audiovisuel – CIA, international – C2I) visent également à soutenir la diversité et l’attractivité des filières concernées en France. Le relèvement de leurs taux respectifs par le Parlement en 2016 et 2017 a permis de renforcer la compétitivité des secteurs bénéficiaires et la localisation des tournages en France, dans un contexte de forte concurrence entre dispositifs fiscaux européens et internationaux. Ainsi, le montant total de la dépense fiscale en faveur du cinéma et de l’audiovisuel (CIC, CIA et C2I) s’est établi à 588 millions d’euros en 2024 ([89]), contre 472 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de 24,6 %.

En 2025, la dépense fiscale associée à ces trois crédits d’impôt devrait être ramenée à 504 millions d’euros, puis remonter à 544 millions d’euros en 2026.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DES INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES

(en millions d’euros)

Crédit d’impôt	2022	2023	2024	2025 (estimation)	2026 (estimation)
CIC	160	109	152	164	156
CIA	190	179	224	223	263
C2I	120	193	212	117	125
Total	470	472	588	504	544

Source : Cour des comptes, CNC, documents budgétaires.

Le rapport d’évaluation 2024 des crédits d’impôt, transmis au Parlement par le CNC ([90]), démontre que les objectifs de ces différents crédits d’impôt, notamment en matière d’impact sur l’attractivité du territoire français et de retombées économiques directes et indirectes, sont atteints. Ainsi, entre 2019 et 2024, le taux moyen de localisation en France des dépenses des films bénéficiaires du CIC s’est élevé à 93 %, correspondant à 4,8 milliards d’euros de dépenses réalisées sur l’ensemble du territoire. Le C2I constitue en particulier un facteur décisif d’attractivité de la France pour les productions étrangères, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus forte : en 2024, le CNC a recensé quinze dispositifs étrangers équivalents ou plus attractifs que celui de la France. Le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump a réaffirmé, fin septembre 2025, son intention d’imposer 100 % de droits de douane aux films produits hors des États-Unis et diffusés sur le sol américain. Le rapporteur pour avis souhaite qu’une réflexion soit conduite sur la pérennisation du C2I.

Le rapporteur pour avis s’associe à la recommandation de l’IGF, formulée dans son rapport précité, d’abaisser le taux du CIC de 30 % à 20 % pour les films au budget inférieur à 7 millions d’euros – pour lesquels un effet localisant sur les tournages n’est pas démontré –, et à 25 % pour les autres films. Ces deux mesures permettraient d’économiser de 27 à 30 millions d’euros de dépense fiscale. Aussi, le rapporteur pour avis se réjouit de l’adoption, en commission des finances, d’un amendement de M. Jean-René Cazeneuve ([91]) qui met en œuvre cette recommandation.

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Seconde partie : la chronologie des médias

Le thème retenu par le rapporteur pour avis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la continuité de ses choix précédents. En 2023, il avait décidé d’étudier les modalités de visibilité appropriée des services de télévision français sur les téléviseurs connectés, fabriqués à l’étranger. En 2024, il avait consacré ses travaux au dispositif anti-concentration en vigueur dans le secteur audiovisuel, appelant à sa simplification, dans le but d’aider la filière à affronter une concurrence internationale exacerbée. Les propositions formulées par le rapporteur pour avis poursuivaient un objectif commun : soutenir et affermir la souveraineté culturelle française, dans un contexte de bouleversement inédit et extrêmement rapide des modes de consommation. La « plateformisation » des usages est une véritable révolution : année après année, la consommation de services télévisuels en linéaire diminue, au profit des plateformes de streaming. Dans ce contexte, les éditeurs français fournissent un important effort d’adaptation, notamment par le renforcement de leurs plateformes de streaming, ainsi que de leur présence sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos. Ces évolutions technologiques et réglementaires posent de nombreuses questions, en termes d’égalité dans l’accès à la culture, de qualité des contenus culturels mis à la disposition du public, de « découvrabilité » de ces contenus. Elles portent également en elles un enjeu de souveraineté.

Les pouvoirs publics, quant à eux, ont pour responsabilité d’accompagner, d’encadrer, de réguler la mutation des usages, en cherchant toujours à préserver les acteurs traditionnels de l’audiovisuel et du cinéma d’une concurrence déloyale parfois, féroce toujours.

Cette année, le rapporteur pour avis a choisi de consacrer ses travaux à la chronologie des médias, devenue l’un des piliers de l’exception culturelle et de la vitalité du cinéma français. À compter de la sortie en salles, point de départ de la chronologie des médias, s’ouvrent différentes fenêtres d’exploitation des films, qui permettent à chaque catégorie de diffuseurs d’exploiter ses investissements sans concurrence dans sa fenêtre de diffusion. L’ordre et la durée d’exploitation des œuvres cinématographiques sont fixés, pour chaque catégorie de diffuseurs (salles de cinémas, vidéo à l’acte ou à la demande, télévision payante, Smad, télévision gratuite), en fonction de leur nature et de leur investissement dans le développement de la production cinématographique.

La chronologie des médias est un dispositif déjà ancien. Dès mars 1987, une recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe considérait que « l’apparition et le développement rapide des nouvelles technologies engendrant un ensemble diversifié de modes de diffusion des œuvres cinématographiques », il importait « d’assurer une harmonisation de ces modes de diffusion pour permettre une exploitation optimale des œuvres » ([92]). Le comité des ministres encourageait notamment les États membres à conclure des accords « visant à prendre en compte la diversification des modes de diffusion des œuvres et d’assurer dans le cadre de leur compétence la priorité à l’exploitation des œuvres cinématographiques dans les salles de cinéma, seules à même d’en assurer la présentation au public dans des conditions optimales et de respecter la hiérarchie de principe suivante des modes de diffusion : salles, vidéogrammes, télévision ». Il est frappant de constater à quel point, trente-huit ans plus tard, cette recommandation demeure d’actualité. De fait, si l’on ajoutait les services de médias audiovisuels à la demande (Smad) aux trois de modes de diffusion cités, cette recommandation aurait aussi bien pu être rédigée en 2025.

La première traduction législative de la chronologie des médias résulte de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dont l’article 89 prévoyait qu’« aucune œuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l’objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé ou public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques, avant l’expiration d’un délai qui sera fixé par décret et qui courra à compter de la délivrance du visa d’exploitation ». Ce délai ne pouvait être ni inférieur à six mois, ni supérieur à dix-huit mois. Depuis 2009, la chronologie des médias est négociée entre les organisations professionnelles de la filière cinématographique et les diffuseurs, puis étendue par arrêté du ministre chargé de la culture. Le dernier accord portant chronologie des médias a été conclu le 6 février 2025 par seize organisations professionnelles de la filière cinématographique et sept diffuseurs ou organisations de diffuseurs ([93]). Conformément à l’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, les stipulations de l’accord du 6 février 2025, lequel a succédé à un accord du 24 janvier 2022, ont été rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de Smad et pour tout éditeur de services de télévision ([94]). L’accord de 2025 a reconduit à l’identique la chronologie des médias de 2022. En revanche, la position des diffuseurs a pu changer, en fonction des accords conclus avec la filière professionnelle.

Chronologie des médias du 6 février 2025

Source : Union des producteurs de cinéma.

La chronologie des médias française demeure unique dans le monde. Si des dispositifs similaires existent ailleurs, aucun n’égale la sophistication du modèle français et son caractère protecteur pour les salles de cinéma.

Le rapporteur pour avis a entendu la demande de stabilité exprimée par la plupart des chaînes. En effet, comme l’a rappelé Mme Julie Burguburu, secrétaire générale du groupe TF1, la chronologie des médias s’applique aux films préfinancés ou acquis à compter de la signature de l’accord. L’accord de 2022 n’a donc pas encore produit tous ses effets, puisque beaucoup de films n’ont toujours pas été diffusés sur les antennes des chaînes de télévision gratuites, compte tenu des délais de production et des fenêtres de diffusion antérieures aux leurs. Les groupes France Télévisions et M6 n’ont pas davantage réclamé de réouverture des négociations à court terme.

I. L’accord portant chronologie des médias de 2025 a reconduit à l’identique celle de 2022

A. Un pilier de l’exception culturelle et de l’attractivité des salles de cinéma

Le premier objectif de la chronologie des médias est la protection des salles de cinéma qui, pour conserver une forte attractivité, bénéficient d’une première fenêtre de diffusion « étanche ». Ainsi, un film ne peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles. Toutefois, afin d’accélérer la diffusion des œuvres et de leur garantir la plus large diffusion possible, ce délai peut être réduit lorsqu’une œuvre cinématographique a réalisé, à l’issue de la quatrième semaine cinématographique, un nombre d’entrées inférieur ou égal à 100 000. La dérogation est accordée par le président du CNC, sans qu’elle puisse avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines. Ainsi, les salles de cinéma bénéficient d’une fenêtre de diffusion d’au moins trois mois, ce qui leur permet de conserver une forte attractivité, laquelle se vérifie dans les chiffres de la fréquentation, bien supérieure à celle des autres États de l’Union européenne. En 2024, la France enregistrait 181,3 millions d’entrées au cinéma, quand l’Allemagne n’en enregistrait que 90,1 millions, l’Italie 73,1 millions, l’Espagne 70,9 millions et la Pologne 50,8 millions. À elle seule, la France représente ainsi plus du tiers de la fréquentation au sein de l’Union européenne.

À titre de comparaison, aux États-Unis, le délai d’attente entre la sortie d’un film en salles et sa sortie en vidéogramme destiné à la vente ou à la location, ou sa mise à disposition sur une plateforme de streaming, a été divisé par cinq en 2020, passant de 90 jours à 17 jours. Les délais de diffusion varient selon les films, car ils sont fixés au cas par cas dans le cadre de contrats négociés entre les diffuseurs et les producteurs. En avril 2025, M. Michael O’Leary, directeur de Cinema United, principale association américaine des exploitants de salles, a souligné l’impact négatif de ce délai sur la fréquentation des salles, du fait de la disponibilité quasiment immédiate des films sur les plateformes de streaming. M. O’Leary a exprimé le souhait que les États-Unis s’inspirent de la chronologie des médias française, en garantissant l’exclusivité des salles de cinéma pendant au moins 45 jours avant leur diffusion en streaming.

Plusieurs représentants d’organisations professionnelles du cinéma, lors de leurs échanges avec le rapporteur pour avis, ont rappelé que le modèle français se distingue du modèle américain, où la sortie simultanée sur plusieurs supports fragilise l’amortissement des films et met à mal la diversité des diffuseurs et des œuvres cinématographiques elles-mêmes. Le rapporteur pour avis partage entièrement leur analyse : chacun doit pouvoir trouver son compte dans le cycle d’exploitation d’un film. Or les changements d’usages, accélérés par la crise sanitaire de 2020, menacent les salles obscures. Ce n’est pas tant le goût du cinéma qui se voit menacé que le goût d’aller au cinéma. Le rapporteur pour avis a entendu les critiques exprimées à l’encontre du système français par les représentants des trois principaux Smad – Netflix, Amazon Prime Video et Disney+ – qu’il a rencontrés. Selon eux, la chronologie des médias française est largement archaïque et décorrélée des attentes des consommateurs, qui souhaitent que les films soient disponibles le plus tôt possible en streaming. Amazon Prime Video a ainsi estimé que « si la modernisation des règles du secteur nous apparaît aujourd’hui comme une nécessité, ce n’est pas tant pour s’adapter aux nouveaux acteurs du paysage audiovisuel que pour embrasser l’évolution des pratiques culturelles des Français. Ces derniers veulent pouvoir découvrir et voir des films en salle comme à la maison – une attente à laquelle la vidéo à la demande apporte aujourd’hui une réponse pertinente, accessible et populaire » ([95]).

Si le rapporteur pour avis n’est pas, par principe, opposé à des discussions sur l’opportunité d’un raccourcissement du délai incompressible de trois mois (cf. supra) entre la sortie d’un film en salles et son exploitation en vidéo physique ou à la demande, il rappelle que la responsabilité des pouvoirs publics n’est pas de s’aligner automatiquement sur les demandes des consommateurs mais de définir les conditions d’une exploitation équilibrée des films, en protégeant les acteurs les plus fragiles, en l’espèce les salles de cinéma. Ce système n’est pas incompatible avec un large accès aux œuvres pour les spectateurs qui, après la sortie en salles, disposent de multiples canaux de distribution pour accéder à un film, à condition de patienter quelques mois. Sans fenêtre exclusive, ces lieux de convivialité et de sociabilité que sont les salles obscures, auxquels les Français demeurent très attachés, seraient menacés de marginalisation. Au pays du cinéma, un tel scénario doit à tout prix être évité et la chronologie des médias préservée.

B. Encourager un haut niveau d’investissement privé dans la production cinématographique et garantir la diversité du cinéma

1. La chronologie des médias permet de maximiser les investissements privés dans le cinéma

La chronologie des médias permet à chaque diffuseur de bénéficier d’une visibilité sur sa fenêtre d’exploitation des œuvres cinématographiques. Elle repose sur un principe vertueux : le positionnement des diffuseurs dans le cycle d’exploitation des films est fonction de leur mode d’exploitation et de l’importance des financements qu’ils apportent à la filière. Chaque catégorie de diffuseurs, si elle souhaite pouvoir diffuser les films au plus tôt, doit ainsi respecter certaines conditions, notamment avoir conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma. Ainsi, les services de télévision payante de cinéma ([96]) peuvent exploiter une œuvre cinématographique à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de de la sortie en salles, ce délai pouvant être ramené à six mois pour les services de cinéma de premières diffusions respectant certaines conditions, notamment le fait d’avoir conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma comprenant plusieurs engagements, dont un engagement de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française et un engagement financier minimal. Le groupe Canal + peut ainsi exploiter les œuvres cinématographiques six mois après leur sortie en salles, grâce à son statut de premier financeur du cinéma français. En termes d’investissement, l’accord conclu le 3 mars 2025 entre Canal+ et trois organisations professionnelles du cinéma prévoit un financement d’au moins 480 millions d’euros entre 2025 et 2027 : 150 millions d’euros en 2025, 160 millions d’euros en 2026 et 170 millions d’euros en 2027. L’accord comporte également une clause de diversité, c’est-à-dire une part de l’investissement réservée à des films au budget inférieur à 4 millions d’euros.

Les Smad par abonnement sont eux aussi encouragés à conclure des accords avec la filière cinématographique. Ainsi, un Smad peut exploiter les œuvres cinématographiques à l’expiration d’un délai de dix-sept mois à compter de la date de sortie en salles, ce délai pouvant être réduit, sans pouvoir être inférieur à six mois, lorsque le Smad a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma. Netflix a conclu un tel accord en 2022, ce qui lui a permis de bénéficier d’une fenêtre d’exploitation à quinze mois. En janvier 2025, le groupe Disney a signé un accord actant un investissement annuel supérieur à la contribution minimale prévue par le décret dit « Smad » ([97]). En effet, celui-ci prévoit que les Smad consacrent chaque année une part de leur chiffre d’affaires annuel net à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d’expression originale française (EOF), au moins égale à 20 %. Pour pouvoir proposer des œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles, ils doivent porter cette part à 25 %. Ainsi, un positionnement plus avantageux dans la chronologie des médias va de pair avec un investissement plus élevé dans la production cinématographique. Sur la période 2025-2027, le groupe Disney s’est engagé à investir 25 % de son chiffre d’affaires net annuel généré en France pour financer des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française, contre 20 % jusqu’alors. Les dépenses en faveur du cinéma représenteront au moins 115 millions d’euros sur les trois exercices. Alors que Disney+ consacrait 4 % de son chiffre d’affaires net au cinéma, soit le minimum prévu par le décret Smad ([98]), cette part passera à 12,5 % en 2025, 13,25 % en 2026 et 14 % en 2027. En termes de diversité, le groupe s’est engagé à préfinancer au moins 70 longs métrages sur les trois années de l’accord, avec un nombre plancher de 20 films par an. À ce jour, Disney+ est le seul Smad à avoir signé l’accord du 6 février 2025 portant chronologie des médias. Amazon Prime Video et Netflix, quant à eux, ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté du 6 février 2020 portant extension de l’accord portant chronologie des médias (cf. infra).

Malgré la diminution de l’engagement financier du groupe Canal+ (480 millions d’euros entre 2025 et 2027 contre 220 millions d’euros par an précédemment), l’investissement dans le développement de la production cinématographique atteint un niveau élevé. Dans son bilan de la contribution des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (Smad) au développement de la production audiovisuelle et cinématographique au titre de l’année 2024 ([99]), l’Arcom a confirmé l’augmentation, depuis 2020, de ces dépenses, portée en grande partie par l’intégration des Smad étrangers dans le dispositif français du soutien à la création. En 2024, la contribution globale à la production cinématographique s’est établie à 443 millions d’euros, contre 431 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 2,8 %. Il s’agit du plus haut niveau enregistré depuis 2015, année où la contribution globale s’était établie à 444 millions d’euros.

Investissements en production cinématographique pris en compte au titre des obligations

(en millions d’euros)

Source : Arcom.

Cette hausse résulte majoritairement de l’investissement des Smad, dont les investissements pris en compte ont augmenté de 13 %, passant de 71 millions d’euros en 2023 à 80 millions d’euros en 2024. La contribution des éditeurs linéaires demeure stable et prépondérante, représentant 82 % de la contribution globale. Parmi les éditeurs, Canal+ a réalisé près de la moitié des investissements déclarés en 2024.

Répartition des investissements par éditeur ou groupement d’éditeurs

(en millions d’euros et en %)

Source : Arcom.

2. Un dispositif soutenant la diversité du cinéma

Les organisations professionnelles de la filière cinématographique, ainsi que plusieurs chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT), l’ont rappelé au cours de leurs échanges avec le rapporteur pour avis : la chronologie des médias a un impact vertueux sur la diversité du cinéma. En effet, elle s’applique à l’ensemble des films, quel que soit leur budget et quelle que soit l’appétence du public. Ainsi, un blockbuster américain attendu est soumis aux mêmes délais de diffusion qu’un film d’art et d’essai français plus exigeant et confidentiel. Pour chacun de ces deux films, les possibilités de trouver son public sont les mêmes : ils sont traités à égalité. De plus, les diffuseurs qui souhaitent « avancer » dans la chronologie des médias peuvent conclure des accords avec la filière cinématographique, lesquels doivent contenir une clause de diversité. À titre d’exemple, l’accord conclu le 17 mai 2024 entre France Télévisions et trois organisations professionnelles du cinéma ([100]), portant sur la période 2024-2028, prévoit le préfinancement de soixante films français par an, avec une attention particulière portée aux premiers et deuxièmes films, ainsi qu’aux différents genres du cinéma français, notamment l’animation et le documentaire. Au moins vingt-cinq œuvres de cinéma d’animation de longue durée seront financées pendant la durée de l’accord.

Comme en 2022, Netflix a bénéficié en 2025 d’une fenêtre à quinze mois. Le 23 février 2022, le Smad a signé un accord avec trois organisations professionnelles du cinéma, prévoyant un minimum garanti de 30 millions d’euros sur la période 2022-2025, une clause de volume prévoyant au minimum un préfinancement de dix films chaque année, et une clause de diversité prévoyant un plancher de 17 % des préfinancements en faveur d’œuvres d’EOF dont le budget est inférieur ou égal à 4 millions d’euros. Les représentants de la filière cinématographique entendus par le rapporteur pour avis ont souligné l’importance de cet accord, qui justifie que Netflix soit mieux positionné dans la chronologie des médias qu’Amazon Prime Video (dix-sept mois), lequel n’a pas signé d’accord. Selon les données du CNC, en 2024, Netflix a investi dans vingt-sept films d’initiative française (FIF), contre dix-sept en 2023, pour un total de 61,55 millions d’euros (+ 95,4 % en un an). Netflix représente ainsi 80,6 % des apports des services de vidéo à la demande par abonnement en 2024, contre 60,5 % en 2023 et porte la quasi-intégralité de la croissance des investissements des services en ligne ([101]). En 2024, Amazon Prime Video a investi dans six FIF. Ce service a réduit ses investissements, qui sont passés de 9,86 millions d’euros en 2023 à 6,44 millions d’euros en 2024, soit une baisse de 34,7 %.

La force de la chronologie des médias réside ainsi dans sa souplesse : pour chaque catégorie de diffuseurs, elle fixe une fenêtre de diffusion maximale et une fenêtre de diffusion minimale, au sein desquelles les diffuseurs peuvent naviguer en fonction de leurs engagements en faveur du cinéma.

II. L’accord de 2025 a laissé certains problèmes en suspens, qui devront être tranchés lors des prochaines négociations

A. Les chaînes gratuites estiment que la valeur de leur fenêtre s’est dégradée, malgré un niveau d’investissement élevé dans le cinéma

1. Depuis 2022, les Smad peuvent exploiter les films avant les chaînes en clair

À titre liminaire, il convient de rappeler l’importance de la fenêtre de diffusion des services de télévision en clair. En effet, cette fenêtre est la seule qui garantisse un accès gratuit au cinéma pour le grand public, après les fenêtres d’exploitation des salles de cinéma, de la vidéo à la demande ou à l’acte, des chaînes payantes et des Smad. Comme l’a rappelé Arte-France, « les chaînes gratuites constituent le premier point de rencontre gratuit entre une œuvre cinématographique et le grand public. La place du cinéma dans la culture française est étroitement liée à cette exposition gratuite, qui constitue un enjeu majeur d’accès à la culture pour tous » ([102]).

Les représentants des éditeurs linéaires (France Télévisions, TF1, M6, Arte) rencontrés par le rapporteur pour avis ont tous déploré une dévalorisation de leur fenêtre de diffusion. De fait, les équilibres de la chronologie des médias de 2022, reconduits en 2025, ont permis à Canal+ de se positionner à six mois après la sortie en salles, et ont placé les Smad avant les éditeurs en clair. Avant 2022, les Smad étaient en effet soumis à une fenêtre de trente-six mois. Celle-ci est désormais fixée à dix-sept mois, conduisant M. Manuel Alduy, directeur du cinéma de France Télévisions, à considérer que les chaînes gratuites, lesquelles sont positionnées à vingt-deux mois, « ont été les seules à perdre quelque chose ». Les investissements des chaînes gratuites dans la production cinématographique sont pourtant élevés. En application du décret dit « TNT » ([103]), elles doivent consacrer chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires annuel net à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes. Ces obligations sont bien respectées voire dépassées :

– France Télévisions, dont l’obligation de contribution à la production d’œuvres cinématographiques est fixée à 3,5 % du chiffre d’affaires de France 2, France 3, France 4, France 5 et france.tv ([104]), dépasse cette proportion. En effet, cette obligation correspondrait à un investissement de 69,7 millions d’euros sur le chiffre d’affaires 2024 et à un investissement estimé de 65,5 millions d’euros sur le chiffre d’affaires 2025 ([105]). Or l’accord du 17 mai 2024 conclu par France Télévisions avec le Bloc, le Blic et l’ARP prévoit un investissement dans le cinéma de 80 millions d’euros par an jusqu’en 2028 ;

– le 17 octobre 2024, le groupe TF1 a signé un accord avec le Bloc, le Blic et l’ARP, consacrant une augmentation des investissements en préachats et en achats de TF1 en faveur de la création cinématographique française et européenne, la part consacrée aux obligations étant portée à 3,65 % du chiffre d’affaires global net, contre une proportion de 3,5 % prévue dans le précédent accord signé le 19 juillet 2021. TF1 préfinancera en moyenne 19 films européens ou d’expression originale française minimum par an ;

– le 24 avril 2025, le groupe M6 a signé un deuxième accord avec la filière cinématographique, après un premier accord conclu le 22 mars 2022. Ce nouvel accord, concernant les chaînes en clair M6, W9, 6ter ainsi que la plateforme M6+, prévoit un investissement de 3,65 % du chiffre d’affaires de ces services, contre 3,5 % précédemment. Pour l’année 2024, cela correspond à un investissement de 29,47 millions d’euros, dont 20,47 millions d’euros en préfinancement.

Par ailleurs, les trois éditeurs en clair fournissent un important effort d’éditorialisation du cinéma sur leurs environnements numériques. Aux termes de son accord, France Télévisions peut étendre la période de rattrapage des films français et européens de sept jours (accord précédent) à trente jours sur sa plateforme france.tv, laquelle propose une offre de cinéma complémentaire à l’offre linéaire : quatre-vingt films disponibles par période de vingt-quatre heures, hors périodes du festival de Cannes et de Noël, où ce plafond est porté à cent films, et cinq cents films mis à disposition sur la plateforme pendant une année. La plateforme TF1+ met également à disposition du public environ cinq cents films chaque année. Le groupe M6 s’est engagé à proposer en non-linéaire l’intégralité des œuvres acquises en linéaire.

2. La revalorisation de la fenêtre de diffusion des chaînes en clair pourrait passer par le renforcement de son « étanchéité » et par l’instauration de fenêtres glissantes

a. L’« étanchéité » de la fenêtre d’exploitation des chaînes gratuites

Si les chaînes gratuites consacrent une part de leur chiffre d’affaires annuel net à l’investissement dans le cinéma inférieure à celle des Smad, qui doivent investir au moins 4 % de leur chiffre d’affaires dans le développement de la production cinématographique, il n’en demeure pas moins que la valeur de leur fenêtre de diffusion s’est dégradée du fait de l’avancement des Smad dans la chronologie des médias. Certains éditeurs ont considéré que l’intégration des plateformes au système de financement de la création avait été mal réalisée, leur avancement dans la chronologie des médias constituant en quelque sorte un « cadeau » visant à rendre acceptables les nouvelles obligations de financement de la création applicables aux Smad, au détriment des chaînes gratuites. Plusieurs éditeurs ont ainsi défendu le principe de leur remontée dans la chronologie des médias, afin de revaloriser leur fenêtre de diffusion et reconnaître leur rôle prépondérant dans le financement de la création cinématographique.

Les éditeurs en clair ont beaucoup insisté auprès du rapporteur pour avis sur la perte d’« étanchéité » de leur fenêtre d’exploitation des films. Comme l’ont rappelé plusieurs d’entre eux, la fenêtre d’exploitation des Smad peut « déborder » sur la fenêtre d’exploitation des chaînes gratuites en cas de co-financement d’un film par un Smad et un éditeur en clair. En principe, la fenêtre d’exploitation des Smad se referme à compter du vingt-deuxième mois suivant la sortie en salles, lorsque les œuvres ont été préfinancées ou acquises par des services de télévision en clair. Cependant, l’exploitation d’une œuvre par un Smad peut se poursuivre lorsque que cette œuvre n’a pas été préfinancée ou acquise par une chaîne gratuite, dans trois hypothèses :

– si le budget de l’œuvre est inférieur à 5 millions d’euros ;

– si l’œuvre a été produite par un Smad ou ses sociétés affiliées, que son budget ne dépasse pas 25 millions d’euros et qu’elle ne peut être prise en compte au titre de la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques au sens du décret « Smad » (films dits in house) ;

– si l’œuvre a un budget supérieur à 5 millions d’euros, en cas d’accord de co-exploitation entre une chaîne gratuite et un Smad, l’accord détermine une période pendant laquelle l’œuvre est mise à disposition sur le Smad sur la durée de la fenêtre d’exploitation des chaînes gratuites. Deux cas de figure sont à distinguer : si l’œuvre n’est pas produite par le Smad ou ses sociétés affiliées, elle n’est pas disponible sur le Smad avant l’expiration d’un délai minimum d’un mois suivant la première diffusion sur le service de télévision en clair concerné. Si l’œuvre est produite par un Smad ou par ses sociétés affiliées, que son budget est supérieur à 25 millions d’euros et qu’elle n’est pas préfinancée par une chaîne gratuite, alors l’accord de coexploitation prévoit une période d’indisponibilité de l’œuvre sur le Smad d’une durée continue de deux mois.

Dans ce dernier cas, la période d’exclusivité des chaînes gratuites est de deux mois seulement, ce qui constitue, selon elles, un important facteur de dévalorisation de leur fenêtre.

b. L’instauration de fenêtres glissantes pourrait améliorer la diffusion des œuvres

Les représentants de France Télévisions et d’Arte France rencontrés par le rapporteur pour avis ont exprimé leur souhait d’améliorer la circulation et la diffusion des œuvres par l’instauration de fenêtres « glissantes », qui permettraient une exploitation plus continue des œuvres, au bénéfice du public et des ayants droit. Dans l’hypothèse où une œuvre n’aurait trouvé aucun diffuseur sur une fenêtre, les diffuseurs de la fenêtre suivante seraient autorisés à anticiper son exploitation. Les interlocuteurs d’Arte France ([106]) ont regretté que chaque année, plusieurs œuvres coproduites par la chaîne et sorties en salles ne bénéficient d’aucun préachat ou acquisition sur les fenêtres payantes, en particulier pour les documentaires ([107]) de long-métrage, souvent préfinancés par Arte seul.

L’accord du 6 février 2025 prévoit déjà la possibilité, pour les chaînes gratuites et les services de télévision payants autres que de cinéma, de diffuser avant vingt-deux mois les œuvres non acquises en télévision payante de seconde fenêtre ou par un Smad par abonnement. Toutefois, cette diffusion ne peut intervenir avant un délai de dix-neuf mois. Selon Arte-France, « la rencontre entre ces œuvres et le grand public ne peut donc s’inscrire que très tardivement après leur sortie en salles, alors même qu’une diffusion participe de l’aura d’un film et relance son potentiel. » Arte a pris l’exemple du film All we imagine is light de Payal Kapadia, grand prix du Festival de Cannes 2024. Ce film, coproduit par Arte France Cinéma, est sorti en salles le 2 octobre 2024 et a été diffusé sur une unique chaîne payante de première fenêtre à l’été 2025. Le film ne pourra donc pas être diffusé par Arte avant l’expiration d’un délai de dix-neuf mois suivant la sortie en salles, c’est-à-dire en mai 2026. Le grand public devra donc patienter jusqu’à cette date pour accéder à ce film, alors que la mise en place d’une fenêtre glissante aurait permis à Arte de le diffuser au premier trimestre 2026, soit quinze mois après sa sortie en salles, et non dix-neuf mois, comme la chronologie des médias l’impose. Selon M. Manuel Alduy, directeur du cinéma de France Télévisions, de plus en plus de films, dont le budget moyen s’élève de 5 à 6 millions d’euros, ne sont pas financés ou acquis par des services payants. Dès lors, une fenêtre glissante permettrait d’améliorer leur exposition ([108]).

Pour une œuvre cinématographique de fiction dont le coût n’excède pas 1,5 million d’euros, l’accord du 6 février 2025 prévoit la possibilité de l’exploiter à l’expiration d’un délai de douze mois dès lors que les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès de l’ensemble des éditeurs de services relevant d’une fenêtre d’un délai inférieur à vingt-deux mois, qui n’a donné lieu, jusqu’à la fin de la fenêtre d’exploitation exclusive en salles de cinéma, à aucun achat ou préachat au titre de cette fenêtre, alors que ces droits étaient contractuellement disponibles. Or Arte France a rappelé que le devis moyen de production d’un film d’initiative française s’élevait à 5,09 millions d’euros en 2024 ([109]). Le plafond d’1,5 million d’euros pourrait donc être utilement assoupli ou supprimé, au bénéfice du public.

B. Canal+ considère également que la valeur de sa fenêtre s’est dégradée suite au positionnement de Disney+ à 9 mois, lequel mécontente également Netflix et AMazon Prime Video

1. La dévalorisation de la fenêtre d’exploitation de Canal+ explique en grande partie la baisse de l’engagement financier du groupe en faveur de la production cinématographique

Le 29 janvier 2025, le groupe Disney a signé un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (cf. supra), qui lui a permis de bénéficier d’une fenêtre d’exploitation des œuvres cinématographiques à neuf mois, contre dix-sept mois sur la période de la précédente chronologie des médias (2022-2025). Au total, le groupe investira 115 millions d’euros dans la production cinématographique sur la durée de l’accord (2025-2027).

Le groupe Canal+ a exprimé son mécontentement face à cette situation, estimant que ce positionnement de Disney+ à neuf mois, contre un montant d’investissement jugé dérisoire, dévalorisait fortement la fenêtre d’exploitation de la télévision payante. Selon Canal+, le groupe Disney cherche à diffuser ses propres films le plus rapidement possible à moindre coût. En 2021, le groupe Canal+ avait signé un accord avec la filière, qui prévoyait un montant forfaitaire annuel de 190 millions d’euros, à raison de 170 millions d’euros pour Canal+ et 20 millions d’euros pour Ciné+ OCS. En 2024, le groupe a investi 216 millions d’euros dans la production cinématographique, soit la moitié du total des investissements ([110]).

Le groupe Disney a conduit ses négociations avec la filière cinématographique en décembre 2024, soit avant le groupe Canal+, et après le non-renouvellement de son contrat de distribution avec celui-ci. De fait, le groupe Disney bénéficiait d’une fenêtre de diffusion à six mois grâce à cet accord, qui lui permettait de diffuser ses films via les services de Canal+. Dans la mesure où ce partenariat n’était pas renouvelé, pour des raisons qu’il n’appartient pas au rapporteur pour avis d’exposer, le groupe Disney a souhaité avancer dans la chronologie des médias, d’où, en contrepartie, une augmentation de son investissement dans la production cinématographique.

Le 3 mars 2025, Canal+ a signé un nouvel accord avec les organisations professionnelles du cinéma, pour une durée de trois ans. Cet accord, qui sécurise le positionnement du groupe à six mois dans la chronologie des médias, prévoit un minimum garanti de 480 millions d’euros sur trois ans (150 millions d’euros en 2025, 160 millions d’euros en 2026 et 170 millions d’euros en 2027). Canal+ et Ciné+ OCS consacreront chacun 20 % de leur engagement de préachat aux longs métrages d’EOF, dont le devis est inférieur ou égal à 4 millions d’euros (films de la diversité). 255 préachats de longs métrages EOF seront financés sur trois ans.

Le 29 janvier 2025, M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+, auditionné par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, exposait les raisons de la diminution de l’investissement du groupe dans la production cinématographique : « Si Disney est à neuf mois pour 35 millions d’euros, il y a un sujet sur les 220 millions d’euros pour six mois. » En outre, il rappelait que les obligations réglementaires d’investissement du groupe s’élevaient à une centaine de millions d’euros, chiffre repris par M. Vincent Girerd, directeur des chaînes cinéma de Canal+, lors de ses échanges avec le rapporteur pour avis. Mme Amélie Meynard, directrice des affaires publiques du groupe, a pour sa part rappelé que l’intérêt de la chronologie des médias résidait dans l’attribution aux diffuseurs d’une fenêtre d’exploitation des œuvres fonction de leur investissement. Disney+ étant positionné à neuf mois, il n’était pas envisageable de reconduire un investissement annuel de 220 millions d’euros par an.

Rappelons que les diffuseurs sont soumis à des obligations minimales d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographiques calculées en proportion de leur chiffre d’affaires annuel net réalisé en France. S’agissant de Disney+, la contribution minimale au développement de la production cinématographique s’établit à 4 % de son chiffre d’affaires net. En 2025, cette part s’établira à 12,5 %, puis 13,25 % en 2026 et 14 % en 2027 (cf. supra). Cela représente certes un effort important, mais il n’en demeure pas moins qu’en valeur absolue, le groupe investira 115 millions d’euros sur trois ans, contre 480 millions d’euros pour Canal+, soit une contribution plus de quatre fois moins élevée.

Au cours d’une table ronde organisée par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat le 19 mars 2025 ([111]), M. Alain Sussfeld, directeur général du groupe UGC, estimait qu’« en raisonnant en montant absolu, nous maintiendrions structurellement la détention de la diffusion aux plus forts. A contrario, avec le pourcentage de contribution fondé sur le volume de l’activité, nous permettons progressivement l’arrivée de nouveaux entrants. Sans cette modalité de contribution, nous entrerions dans l’économie du plus fort ». M. Olivier Henrard, directeur général délégué du CNC, a estimé que déterminer le positionnement dans la chronologie des médias des diffuseurs sur la base de l’investissement dans la production cinématographique en volume plutôt qu’en part de chiffre d’affaires relèverait d’une logique « anticoncurrentielle ». Selon le rapporteur pour avis, ce sont bien ces deux paramètres qu’il faut prendre en compte ; raisonner uniquement en termes de pourcentage n’a pas de sens et ne suffit pas à exprimer l’effort réel d’un diffuseur en faveur du cinéma. Si le groupe Disney dépasse ses obligations réglementaires d’investissement, tel est également le cas du groupe Canal+. L’investissement consenti par Disney aurait pu être récompensé en faisant bénéficier le service Disney+ d’une fenêtre d’exploitation à douze mois contre dix-sept auparavant, ce qui aurait permis de préserver la valeur de la fenêtre d’exploitation de Canal+. Son positionnement à neuf mois, en conduisant Canal+ à diminuer son engagement d’investissement, a entraîné une perte de valeur globale pour l’ensemble de la filière cinématographique. Canal+ investira en moyenne 160 millions d’euros par an dans la production cinématographique, contre 220 millions d’euros par an en 2024, soit 60 millions d’euros de moins. La contribution de Disney passera de 14 millions d’euros à 38 millions d’euros par an en moyenne, soit 24 millions d’euros de plus. La « perte nette » pour le cinéma français s’élève donc à 36 millions d’euros.

Lors des futures négociations relatives à la chronologie des médias, il serait ainsi judicieux de mieux apprécier l’investissement des diffuseurs en volume, sans abandonner pour autant l’appréciation de leur effort exprimé en part de leur chiffre d’affaires.

Enfin, le groupe Canal+ avait souhaité que l’accord portant chronologie des médias puisse s’appliquer pendant cinq ans au lieu de trois, afin de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs de la filière cinématographique. Pour rappel, la chronologie des médias de 2009 s’était appliquée pendant dix ans ([112]). Depuis 2016, les arrêtés ministériels ne peuvent plus rendre obligatoires les stipulations des accords professionnels relatifs à la chronologie des médias pour une durée supérieure à trois ans ([113]). Cette limitation de la durée des arrêtés d’extension avait été motivée par la volonté de favoriser l’évolution de la chronologie des médias, dans un contexte de bouleversement de plus en plus rapide du secteur audiovisuel – essor des Smad et délinéarisation des usages, notamment. Selon le groupe Canal+, cette limitation « ne trouve plus de fondement dans l’intégration déjà bien réalisée des acteurs digitaux et globaux que cette limite souhaitait accompagner ». Il ajoute que « les accords courts vont contre l’intérêt général du système, son équilibre et sa pérennité : au regard de la réalité de cette industrie, il y a un besoin de visibilité pour les acteurs, en particulier de la télévision payante. La production de films de cinéma nécessite un temps long (entre l’écriture, le financement, la réalisation, la sortie en salles et tous les cycles de diffusion qui suivent) ».

De fait, la limitation de la durée de validité des arrêtés d’extension à trois ans revient à renégocier la chronologie des médias tous les dix-huit mois environ. Si les accords portant chronologie des médias peuvent être conclus pour une durée supérieure à trois ans, la limitation de leur caractère obligatoire pour l’ensemble de la filière à trois ans n’incite pas à négocier pour une durée supérieure. Dès lors, le « verrou » législatif de trois ans pourrait être supprimé afin de permettre aux diffuseurs et aux organisations professionnelles du cinéma de signer des accords plus longs. Néanmoins, même en l’absence de cette disposition, il est peu probable que l’accord du 6 février 2025 eût pu être conclu pour cinq ans, dans la mesure où ni les chaînes gratuites, ni les Smad n’étaient prêts à s’engager sur une durée aussi longue. Or les stipulations de l’accord portant chronologie des médias ne peuvent être rendues obligatoires par arrêté de la ministre chargée de la culture qu’à la condition d’avoir été signées, d’une part, par des organisations professionnelles représentatives du cinéma et, d’autre part, par un ensemble d’éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services.

2. Le sort de l’accord du 6 février 2025 est suspendu à deux recours devant le Conseil d’État

En avril 2025, Netflix et Amazon Prime Video, qui n’ont pas signé l’accord portant chronologie des médias du 6 février 2025, ont déposé deux recours devant le Conseil d’État, contestant la validité de l’arrêté d’extension de l’accord, publié au Journal officiel du 9 février 2025.

Netflix, qui avait signé l’accord du 24 janvier 2022, souhaite bénéficier d’une fenêtre de diffusion à douze mois, contre quinze mois actuellement. Le Smad estime que cette fenêtre ne récompense pas à sa juste valeur son engagement financier en faveur de la production cinématographique (51 millions d’euros en 2024), supérieur à celui du groupe Disney. C’est ce qu’a affirmé Mme Marie-Laure Daridan, directrice des relations institutionnelles de Netflix en France et en Italie, au rapporteur pour avis, soulevant un problème d’« équité ». Or le groupe Disney s’est engagé à consacrer une part substantielle de son chiffre d’affaires en faveur du cinéma (14 % en 2027), tandis que la part consacrée par Netflix est de 4 %. Les discussions se poursuivent avec la filière cinématographique, sans qu’un accord ait pu être trouvé à ce jour.

Amazon Prime Video estime ne pas avoir été entendu non plus, considérant l’accord du 6 février 2025 en décalage avec les usages des Français. Cette plateforme, qui souhaite également bénéficier d’une fenêtre d’exploitation à douze mois, investit 40 millions d’euros par an dans la création audiovisuelle et cinématographique, dont 8 millions d’euros pour cette seconde part (20 %). Prime Video, qui n’est pas plus que Netflix un service de cinéma, investit donc dans la production cinématographique le minimum réglementaire prévu par le décret Smad, c’est-à-dire 4 % de son chiffre d’affaires net réalisé en France. Toutefois, Mme Philippine Colrat, responsable des affaires publiques du groupe, a déclaré que celui-ci était prêt à augmenter ses engagements en faveur du cinéma dans les années à venir. Selon les informations communiquées au rapporteur pour avis par les organisations professionnelles du cinéma, les discussions se poursuivent avec Amazon Prime Video. En toute hypothèse, il serait inacceptable que ce Smad bénéficie d’une fenêtre d’exposition dans la chronologie des médias aussi avancée que celle de Netflix, alors qu’il n’a jamais conclu d’accord avec la filière, contrairement à Netflix, dont l’accord de 2022 – qui expirera fin 2025 – comporte une clause de diversité.

Le rapporteur pour avis considère que ces recours constituent un mauvais coup porté à un système vertueux pour le financement de la production cinématographique. En effet, la chronologie des médias contribue à un haut niveau d’investissement privé dans le cinéma, plus que jamais indispensable alors que la part de financement public a tendanciellement augmenté ces dernières années (cf. la première partie du présent avis budgétaire). Par ces recours, c’est le modèle français de l’exception culturelle qui se trouve menacé par des acteurs extra-européens, en lutte ouverte avec le cadre normatif européen. En mai 2025, Amazon estimait d’ailleurs que « dans sa forme actuelle, la chronologie des médias pénalise délibérément l’exploitation des films sur petit écran, limite leur exposition auprès du public français et bride ainsi leur vie après la salle » ([114]). Il est bien naturel que des plateformes de streaming souhaitent voir les films – d’abord les leurs – disponibles le plus tôt possibles sur leurs services. Or l’objectif premier – le rapporteur pour avis ne le répétera jamais assez – de la chronologie des médias est de protéger les salles de cinéma, qui constituent, pour reprendre les mots du groupe Canal+, « le meilleur endroit pour commencer la vie d’un film » ([115]).

Le rapporteur pour avis n’a pas eu connaissance des moyens soulevés par ces deux plateformes devant le Conseil d’État. S’agissant d’un supposé déficit de représentativité de l’accord conclu le 6 février 2025, qui n’a été paraphé que par un seul Smad – Disney –, il observe que celui du 24 janvier 2022 avait, lui aussi, été signé uniquement par Netflix. Ce moyen semble donc pouvoir être écarté, même s’il appartiendra naturellement au Conseil d’État d’en juger. Le rapporteur pour avis espère qu’un compromis pourra être trouvé entre ces deux plateformes et les organisations professionnelles du cinéma, dans l’intérêt de l’ensemble de la filière.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE LA MINISTRE

Lors de sa réunion du mercredi 29 octobre 2025 à 15 heures ([116]), la commission auditionne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie), Mme Rachida Dati, ministre de la Culture.

M. le président Alexandre Portier. Nous poursuivons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2026 au sein de notre commission, avec l’audition de la ministre de la culture, Mme Rachida Dati. Nous examinerons ensuite les missions Culture et Médias, livres et industries culturelles, ainsi que le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Vous avez reçu la partie budgétaire des quatre projets de rapports pour avis sur ces missions.

Après l’intervention liminaire de Mme la ministre, nos échanges s’organiseront en deux temps. Nous débattrons d’abord de la mission Culture avec les interventions des rapporteurs pour avis, des orateurs de groupe et les questions, auxquelles la ministre répondra.

Nous passerons ensuite, selon le même schéma, à la discussion conjointe des missions Médias, livres et industries culturelles et Avances à l’audiovisuel public. Nous étudierons les amendements dans un second temps, après les deux discussions générales et le départ de Mme la ministre. Nous poursuivrons leur examen ce soir et demain matin si nécessaire.

Madame la ministre, je vous invite à présenter votre projet de budget pour 2026. J’aborderai ensuite quelques points avant de céder la parole aux orateurs de groupe, certaines préoccupations étant largement partagées.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Je souhaite commencer par un point sur le Louvre pour anticiper vos questions. Comme vous le savez, nous avons lancé différentes enquêtes, notamment une enquête administrative. La procureure de la République s’exprimera également à 17 heures. J’attends les conclusions de l’enquête administrative pour prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes afin de remédier à cet échec sécuritaire. Nous identifierons toutes les défaillances et tous les manquements pour sécuriser le musée du Louvre. Nous réviserons sans doute son organisation et déploierons de manière urgente tous les dispositifs de sécurité et sûreté nécessaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.

Ces décisions s’articuleront avec l’instruction que j’ai donnée conjointement avec le ministre de l’intérieur aux différentes directions régionales des affaires culturelles (Drac) et aux préfets pour identifier les menaces éventuelles et renforcer la sécurité des établissements culturels. Elles s’inscriront également dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre à Jérémie Patrier-Leitus, qui sera chargé de formuler des recommandations sur la sécurité globale de nos établissements culturels.

Je salue votre amendement, Monsieur le président, visant à relever les crédits du programme 175 Patrimoines d’un montant de 50 millions d’euros pour créer un fonds d’action pour la sécurisation du patrimoine national. Je souscris pleinement à cette idée, compte tenu des retards cumulés en matière d’investissement dans la sûreté de nos établissements culturels pour garantir la sécurité des collections qu’ils abritent, comme je l’avais souligné lors de ma première audition devant votre commission. Il importera néanmoins que ces crédits soient des crédits nouveaux, afin de ne pas affecter d’autres politiques publiques culturelles.

Le projet de budget du ministère de la culture pour 2026 s’inscrit dans un double contexte particulier : une situation politique inédite et un cadre budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de redresser nos finances publiques. Malgré ces contraintes, l’ambition culturelle de la France demeure intacte. Je considère que la culture constitue une politique régalienne à part entière, qui trouve son fondement dans notre cohésion sociale et nationale. Elle favorise l’intégration et transmet les valeurs de la République.

Le budget 2026 traduit concrètement cette ambition avec plus de 8,3 milliards d’euros, un niveau supérieur à celui de 2023. Comme en 2025, le programme 131 consacré à la création artistique disposera de plus d’un milliard d’euros, dont près de la moitié, soit 450 millions d’euros, bénéficiera aux territoires. Cette orientation territoriale représente ma priorité depuis mon arrivée au ministère, notamment dans un contexte où certaines collectivités se désengagent. L’État doit rester exemplaire sans pour autant se substituer à elles.

Ces crédits conforteront le plan « culture et ruralité » lancé dès ma prise de fonction, doté de 60 millions d’euros sur deux ans. Les résultats se révèlent déjà tangibles : près de 70 festivals soutenus en métropole et en Outre-mer, 4 millions d’euros pour le développement d’artothèques dans 43 départements et plus de 240 résidences d’artistes accompagnées par nos Drac. Par ailleurs, un tiers de la dotation du programme, soit 363 millions d’euros, financera nos 14 opérateurs nationaux de la création.

J’ai obtenu la prorogation du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps), conformément à mon engagement. Cette négociation s’est avérée complexe dans un contexte où tous les dispositifs font l’objet de réexamens, voire de remises en cause. Nous refusons de fragiliser davantage l’emploi artistique, déjà affecté par le désengagement des collectivités. La création reste donc au cœur de notre action, accessible, vivante et présente sur tout le territoire.

Le vol survenu au musée du Louvre nous rappelle que la protection de notre patrimoine et de nos musées doit demeurer une priorité absolue. Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, le budget du patrimoine a augmenté de plus de 39 %, contrairement à ce que certains affirment. En 2025, un amendement gouvernemental que j’ai porté, de plus de 275 millions d’euros, a permis de renforcer ce budget. En 2026, nous consacrerons 1,15 milliard d’euros au patrimoine.

Ces moyens permettront de poursuivre les grands chantiers : la rénovation du centre Pompidou, la restauration du Palais de la Cité, la modernisation de Versailles, de Fontainebleau, des Archives nationales ou encore de la tour Saint-Nicolas à La Rochelle.

Investir dans le patrimoine ou dans la création n’a de sens que si chacun, quel que soit son lieu de vie ou son parcours, accède réellement à la culture. Le programme 361, doté de 723 millions d’euros, soutiendra la formation, la médiation, l’égalité des chances et les équipements culturels et éducatifs.

Concernant le pass Culture, j’ai tenu parole sur la réforme que j’ai engagée, répondant ainsi à une attente largement exprimée au sein de votre commission. Certains considéraient, comme moi, que le pass Culture pouvait parfois constituer un outil de reproduction sociale. J’ai souhaité le rendre plus juste, plus efficace et plus ciblé pour les jeunes qui en ont le plus besoin. Désormais, il se concentre sur les 17-21 ans, avec un bonus pour les jeunes précaires, les boursiers et les jeunes en situation de handicap. Il intègre davantage de médiation, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Les résultats attestent de cette évolution avec 12 millions de réservations en 2024, dont 45 % en offres dites duo, démontrant que le pass fonctionne aussi comme un outil de partage. Grâce à la part collective, plus de 70 % des élèves du secondaire ont bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle. Parmi ces 70 %, près de 90 % des enfants concernés n’avaient jamais eu accès à la culture ou n’avaient jamais fréquenté un équipement culturel. Ainsi davantage de jeunes accèdent à la culture, dans des territoires plus diversifiés et sous des formes beaucoup plus variées.

La mission Médias, livres et industries culturelles enregistrera une baisse globale d’environ 4 % dans un contexte économique difficile pour les médias. C’est pourquoi je présenterai prochainement en Conseil des ministres le texte issu des états généraux de l’information, comme je l’avais annoncé il y a un an. Ce texte vise à préserver les conditions permettant à nos médias de produire une information de qualité, fiable et indépendante. Parmi ces conditions figure également l’aspect économique, dans un environnement de plus en plus complexe.

Ces difficultés touchent particulièrement les éditeurs de presse. Nous maintiendrons les aides au pluralisme à 23,2 millions d’euros. L’aide à la distribution, qui avait diminué l’an dernier, augmentera cette année pour accompagner la modernisation des réseaux, avec une réforme visant à mieux intégrer la logique industrielle. Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, dédié aux radios associatives, connaît une baisse de 16 millions d’euros. Je suis consciente de vos inquiétudes, nombreux sont ceux qui m’ont interpellée à ce sujet. Comme je l’ai indiqué hier au Sénat, j’ai obtenu que cette question puisse être réexaminée avec l’ensemble des parlementaires.

Le programme 334, qui regroupe les politiques du livre et des industries culturelles, s’élève à 343 millions d’euros. La baisse, limitée à 2 %, ne compromet aucunement nos grands projets. Le financement demeure intégralement assuré pour la construction du pôle de conservation de la Bibliothèque nationale de France (BNF) à Amiens, le relogement de la Bibliothèque publique d’information (BPI) durant la fermeture du centre Pompidou, ainsi que la création de la Maison du dessin de presse, dont les travaux débuteront fin 2025 et se poursuivront en 2026 pour une ouverture en 2027. Son financement est intégralement assuré.

Ce projet de budget préserve également nos politiques publiques en faveur du livre et de la lecture. J’ai lancé, en coordination avec le ministère de l’éducation nationale, les états généraux de la lecture pour la jeunesse, qui présenteront leurs conclusions le 1er décembre à Montreuil. À la fin de l’année 2025, nous aurons signé des contrats départementaux lecture avec 83 départements pour développer la lecture et enrichir les collections de nos bibliothèques rurales, conformément à l’engagement que j’avais pris il y a un an. En 2026, nous poursuivrons cet objectif afin que tous les territoires soient couverts par un contrat départemental lecture.

Concernant les horaires des bibliothèques, plus de 250 projets d’extension des heures d’ouverture ont été soutenus cette année, avec en moyenne 9 heures 30 d’ouverture supplémentaire par semaine. La politique que nous menons sur ce volet permet d’atteindre près de 7 millions d’inscrits dans nos bibliothèques, ce qui constitue à ce jour un record.

S’agissant du Centre national de la musique (CNM), les plafonds des taxes affectées seront relevés de 8 millions d’euros en 2026, atteignant 58 millions d’euros pour la billetterie et 21 millions d’euros pour le streaming. Cette mesure permettra que la fiscalité du secteur revienne pleinement à ceux sur qui elle pèse et compensera la baisse des crédits, conformément à l’engagement que j’ai pris devant le secteur récemment.

Ce projet de budget prévoit également une participation de l’audiovisuel public à l’effort collectif avec une baisse de 71 millions d’euros, répartie entre France Télévisions pour 65,3 millions, Radio France pour 4,1 millions et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour 1,5 million. Je mesure l’inquiétude que cela suscite, notamment chez les producteurs. Toutefois, au-delà de cet effort budgétaire, le premier enjeu me semble être de redonner à notre audiovisuel public un cap, une vision, mais aussi une plus grande efficacité. C’est l’ambition de la proposition de loi portée par Laurent Lafon, qui doit faire l’objet d’une dernière lecture prochainement à l’Assemblée nationale. Les salariés de ces sociétés ont fait le choix du service public, nous devons leur redonner du sens et de la visibilité sur l’avenir de notre audiovisuel public.

Concernant le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), un prélèvement de 50 millions d’euros sur sa trésorerie est prévu. Ce montant, que j’ai fortement réduit par rapport aux discussions initiales, devra rester ponctuel et ne pas être reconduit, le CNC ayant atteint un seuil minimal en termes de trésorerie. Je tiens à rappeler avec force que le CNC est financé par des taxes affectées au secteur et que son financement ne pèse pas sur le budget de l’État.

Depuis ma prise de fonction, j’ai tenu mes engagements, que cette audition permettra d’évaluer : réinvestir les territoires, particulièrement les territoires ruraux ; soutenir la création, sans qu’un seul euro lui ait manqué pendant un an sur l’ensemble des territoires ; défendre notre patrimoine, avec l’augmentation du budget qui lui est consacré ces dernières années ; ouvrir la culture à tous par la démocratisation et les dispositifs engagés. Nous avons mis en place le plan « culture et ruralité », réformé le pass Culture, proposé un amendement au PLF 2025 abondant la dotation en faveur du patrimoine, exonéré pour la première fois de droits d’inscription les étudiants boursiers, créé une nouvelle direction de l’enseignement supérieur culturel, et mis en place le label « éducation populaire pour la culture ».

Je tiens à souligner que les acteurs de l’éducation populaire n’avaient jamais été reçus au ministère de la culture depuis près de 40 ans. J’ai établi des conventions avec eux en leur accordant non seulement des moyens, mais également des postes. Les dispositifs « Premières pages » et « Ma première carte de bibliothèque » constituent autant d’actions concrètes et mesurables.

Dans un contexte où certaines collectivités se désengagent, l’État reste au rendez-vous. Soutenir la culture est un choix politique, et j’affirme qu’il coûterait plus cher de se désengager que de rester engagé. Le gouvernement a fait le choix de la culture, et cette audition permettra de le démontrer.

M. le président Alexandre Portier. Nous poursuivons nos travaux avec la discussion générale sur les missions Médias, livre et industries culturelles d’une part, et Avances à l’audiovisuel public d’autre part.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis de la mission Médias, livre et industries culturelles. L’an dernier, le déficit public de la France a atteint 5,8 % du PIB. Pour 2026, le gouvernement ambitionne de le ramener à 4,7 %, objectif dont nous pouvons légitimement douter, tant les recettes semblent surévaluées et les économies structurelles peu ambitieuses. Cette cible apparaît hypothétique, le gouvernement semblant prêt à céder sur tout au Parti socialiste qui ne cesse de faire la démonstration de son irresponsabilité budgétaire.

Le Rassemblement national a, quant à lui, présenté un contre-budget articulé autour de trois principes fondamentaux : cohérence, lisibilité et justice. Nous souhaitons réduire les dépenses inutiles et inefficaces, et affecter principalement ces économies à la réduction du déficit public, le redressement de nos finances constituant désormais une urgence vitale. L’aggravation de la charge de la dette devrait tous nous en convaincre.

En 2026, les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles diminueraient de près de 30 millions d’euros. Je souhaite d’abord établir un constat : année après année, nous voyons les acteurs du secteur fragilisés par l’irruption dans la vie des Français de grandes plateformes numériques et l’émergence de nouveaux modes de consommation de l’information, entraînant un transfert massif de valeur ajoutée des premiers vers les secondes. Néanmoins, nous considérons que chacun doit prendre part à l’effort de redressement des comptes publics. Nous proposons donc des mesures d’économies supplémentaires ciblées.

Le modèle économique de ces acteurs est également mis à mal par l’essor des intelligences artificielles génératives qui pillent les contenus culturels sans aucune contrepartie financière. L’atteinte inédite aux droits d’auteur à laquelle se livrent les grandes entreprises de la tech n’est que la partie émergée de l’iceberg. Ces entreprises s’affirment déjà comme des concurrentes directes des créateurs.

La récente affaire Tilly Norwood, cette actrice fantôme dont certains voudraient faire la prochaine Nathalie Portman, sonne comme un avertissement. Le combat des industries culturelles contre les systèmes d’IA génératives aurait fait pâlir d’envie David lorsqu’il affrontait Goliath. C’est pourquoi ces acteurs ont besoin du soutien de l’État pour survivre. L’inscription dans le code de la propriété intellectuelle d’une présomption d’utilisation des contenus culturels est désormais envisagée, ce dont nous nous réjouissons.

En matière d’information, nous devons prendre conscience des bouleversements qui s’annoncent. À l’heure de la numérisation croissante de l’information, la presse écrite peine à capter les investissements des annonceurs en raison du pouvoir de marché des grands acteurs du numérique et de leur rôle d’intermédiation devenu incontournable.

À l’horizon 2030, les recettes publicitaires de la presse devraient s’élever à 1,2 milliard d’euros contre 1,8 milliard en 2022, soit une diminution d’un tiers. Si les fonctionnalités AI Overviews et AI Mode de Google, qui proposent des résumés explicatifs avant les liens renvoyant vers les sites des éditeurs, n’ont pas encore été déployées en France, plusieurs études conduites à l’étranger concluent à une chute du trafic internet pouvant atteindre 80 %.

Le groupe Rassemblement national soutiendra toutes les mesures visant à consolider le modèle économique de la presse écrite, aujourd’hui trop dépendante des aides publiques. Celles-ci prennent trop souvent la forme d’aides automatiques à la diffusion et au pluralisme pour 177 millions d’euros. Je souhaite qu’elles soient largement recentrées sur le soutien à la modernisation et à la transition numérique du secteur qui nécessite des investissements lourds. Je regrette donc que 40 % des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) aient été gelés en 2025 et que la dotation de ce fonds soit réduite à hauteur de 45 % en 2026.

Je saisis cette occasion pour vous alerter sur la distribution de la presse dans les territoires ultramarins. Si l’impression numérique a pu améliorer la situation dans les Antilles, notamment grâce au crédit du FSDP, de grandes difficultés persistent ailleurs, particulièrement en Polynésie où la distribution de la presse est interrompue depuis janvier dernier.

Nous défendons depuis plusieurs années le remplacement des aides au pluralisme par un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’abonnement à des publications de presse d’information politique et générale. Comme l’an dernier, je déplore que nous n’ayons pas suffisamment donné sa chance à l’ancien dispositif créé en 2020, dénaturé par Bercy.

Concernant les radios associatives, les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale seraient en recul de 44,5 %. Nous connaissons ce scénario par cœur. Le gouvernement, la main sur le cœur, assurera avoir entendu le cri de détresse des radios associatives et les inquiétudes des parlementaires, puis consentira au rétablissement partiel des crédits comme l’an dernier. Le problème de ces radios est connu : sur ces 700 stations, certaines accomplissent un excellent travail quand d’autres se situent en marge de nos valeurs républicaines.

Le groupe Rassemblement national entend accélérer la réduction du déficit public, mais certaines dépenses méritent d’être maintenues. C’est notamment le cas des crédits du Centre national du livre (CNL), dont la subvention diminuerait de 4,3 millions d’euros en 2026, alors même qu’il s’agit d’un petit opérateur aux moyens modestes. Les crédits du CNL relèvent pleinement d’une logique d’investissement d’avenir. Pour s’en convaincre, il suffit de prendre connaissance des conclusions de sa dernière étude sur la pratique de la lecture des Français : seulement 56 % d’entre eux se déclarent spontanément lecteurs, proportion la plus faible jamais enregistrée depuis dix ans. Il ne suffit pas de déclarer la lecture grande cause nationale, il faut doter les acteurs qui la soutiennent de moyens, d’autant plus à une époque où l’esprit des jeunes est colonisé par des outils numériques qui prétendent penser à leur place.

Contrairement à la presse écrite, les crédits des filières musicale et cinématographique sont en expansion. Nous pouvons nous en réjouir, mais il me paraît naturel que, dans un contexte budgétaire aussi dégradé, elles soient invitées à fournir un effort important. Je propose donc plusieurs mesures d’économies ciblées qui relèvent d’une logique de solidarité et de sérieux budgétaire, non d’une intention de punir.

Concernant le Centre national de la musique (CNM), je m’étais déjà interrogé l’an dernier sur le niveau de financement de cet opérateur en croissance constante, malgré une absence d’évaluation sérieuse des besoins de la filière musicale, comme l’a révélé la Cour des comptes dans un rapport publié l’an dernier. Cette situation est tout simplement inadmissible. La dépense fiscale associée aux trois crédits d’impôt musicaux est en augmentation : 80 millions d’euros en 2025 et 2026 contre 72 millions d’euros en 2024. Leur efficacité sera auto-évaluée par le CNM l’an prochain. Je souhaite que le ministère de la culture et Bercy y soient pleinement associés. S’agissant des deux taxes affectées au CNM, le groupe Rassemblement national propose d’abaisser leur plafond à 40 millions d’euros pour la taxe de billetterie et à 8 millions d’euros pour la taxe streaming. On peut également s’interroger sur le montant de 31 millions d’euros du crédit d’impôt pour la production phonographique.

Quant aux ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le produit de ses taxes affectées s’élèverait à 836 millions d’euros en 2026 contre 810 millions en 2024. Il ne me paraît donc pas déraisonnable de prélever 50 millions d’euros sur la trésorerie du CNC afin qu’il contribue à l’effort de redressement des comptes publics, d’autant que la dépense fiscale associée aux trois crédits d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel est en forte augmentation : 472 millions d’euros en 2023 contre 544 millions en 2026. Je propose donc de réduire le coût des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) en abaissant le plafond de la réduction d’impôt et en supprimant les deux taux majorés de 36 % et 48 %. Enfin, je m’associe à la proposition de l’Inspection générale des finances de moduler le taux du crédit d’impôt cinéma en fonction du budget des films pour limiter la dépense fiscale, tout en préservant l’effet localisant du dispositif sur les tournages. Cette mesure permettrait d’économiser entre 27 et 30 millions d’euros.

La partie thématique de mon avis budgétaire est consacrée à la chronologie des médias. Ce dispositif régissant l’exploitation des œuvres cinématographiques sur toute leur durée de vie fait l’objet d’un large consensus parmi les diffuseurs traditionnels. Son objectif premier est de protéger ces lieux d’échange et de sociabilité que sont les salles de cinéma et de soutenir la création cinématographique en offrant à chacun un positionnement cohérent avec son niveau d’investissement dans le cinéma.

Ce dispositif vertueux, auquel la filière est très attachée et que beaucoup nous envient à l’étranger, est aujourd’hui remis en cause par deux plateformes, Netflix et Prime Video, qui ont déposé des recours devant le Conseil d’État. J’espère qu’un compromis pourra être trouvé, mais ma priorité consistera à défendre les intérêts des diffuseurs historiques, partenaires naturels de la filière cinématographique.

Je défendrai également les grands équilibres de la chronologie des médias et le principe d’équité qui constitue le cœur de sa philosophie. Si des services de médias audiovisuels à la demande souhaitent avancer dans la chronologie, ils doivent investir davantage. Il serait pertinent de rouvrir le débat sur le mode de calcul de ce dispositif, en privilégiant l’investissement en valeur plutôt qu’en pourcentage du chiffre d’affaires.

En conclusion, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission, compte tenu des propositions d’économie insuffisantes du gouvernement.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Avant toute chose, j’aimerais réaffirmer l’attachement viscéral que je porte, comme l’ensemble de mon groupe, au service public de l’audiovisuel. France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, mais aussi l’INA (Institut national de l’audiovisuel) et Arte remplissent une mission d’intérêt général. Ces institutions constituent des instruments indispensables de notre démocratie au regard des missions qui leur sont assignées en matière d’information pluraliste, indépendante, accessible à toutes et à tous, mais aussi de leur mission d’éducation et de divertissement de qualité.

Tout ce qui peut affaiblir notre audiovisuel public représente donc une menace pour notre démocratie, particulièrement en ce moment de bascule où les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle produisent des contenus de plus en plus problématiques, voire dangereux lorsqu’ils se mettent au service de la désinformation et de la propagande.

Il me paraît essentiel d’exprimer ce soutien indéfectible au moment où notre audiovisuel public est attaqué par un camp politique qui rêve de sa privatisation pour en faire des médias d’opinion à sa botte, puisque CNews et Europe 1 ne lui suffisent pas. C’est un soutien pour les 17 000 salariés de cet audiovisuel public qui accomplissent un travail formidable dans des conditions toujours plus difficiles, dans un contexte de réduction budgétaire et de mutation des métiers liés au numérique.

C’est précisément parce que nous défendons l’existence d’un audiovisuel public puissant que nous devons pointer ses dysfonctionnements actuels, particulièrement inquiétants, car l’indépendance, condition indispensable de sa réussite, n’est pas assurée. Pour qui roule l’audiovisuel public ? Cette question n’est pas nouvelle, mais nous ne devrions plus nous la poser aujourd’hui, en 2025. En réalité, nous ne nous la posons pas vraiment, puisqu’une orientation politique se dégage sur ces différentes antennes, ne laissant pas beaucoup de place au doute. Le pluralisme de France Télévisions et de Radio France est un pluralisme « Canada dry ». Cela ressemble à du pluralisme, cela sonne comme du pluralisme, mais ce n’est pas du pluralisme.

Dans le traitement de l’information, des partis pris et des biais empêchent les citoyens d’accéder à la présentation la plus exhaustive et la plus impartiale des événements et des idées. Ces biais trompeurs et déformants se diffusent par le choix des sujets, des animateurs, des chroniqueurs, des éditorialistes et des invités. Ces partis pris engendrent deux conséquences graves : ils privent les citoyennes et les citoyens de contenus indispensables à l’exercice de leurs droits et ils alimentent une défiance croissante à l’égard des médias publics.

Certains événements particuliers creusent cette défiance. L’affaire Cohen-Legrand a dévoilé des liens de connivence entre deux éditorialistes vedettes et le Parti socialiste ou Place publique. À la rentrée, France Télévisions a confié la présentation du plus grand journal du service public à une journaliste qui, aussi talentueuse soit-elle, est la compagne d’un futur candidat à la présidentielle déjà en campagne. Cette journaliste interviewe dès à présent les adversaires de ce compagnon candidat et la logique de l’information voudrait qu’elle interviewe prochainement aussi ce candidat quasi officiel, à moins qu’elle ne s’en abstienne précisément en raison de leur situation personnelle, ce qui constitue également une interférence troublant le bon fonctionnement de l’information.

Sur Radio France, des émissions d’enquête sont rabotées, les voix les plus critiques des dangers de la société néolibérale sont écartées depuis des années, et des humoristes trop critiques d’Israël sont congédiés. Puisque nous parlons d’Israël, la présence le 5 octobre dernier d’une éditorialiste vedette de France Télévisions, Nathalie Saint-Cricq, à un événement du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) où elle animait une table ronde avec Raphaël Enthoven, suscite l’étonnement. On la découvre tutoyant Enthoven qu’elle appelle son « ami », tout en rappelant son soutien personnel à Israël quelques minutes avant l’intervention sur scène de Joshua Zarka, l’ambassadeur de l’État génocidaire israélien.

Nathalie Saint-Cricq réapparaît deux jours plus tard sur France Info TV, interviewant sur Gaza Raphaël Enthoven, l’ami de la famille. Enthoven était également présent sur BFM répondant à Benjamin Duhamel, fils de Nathalie, tous deux s’accordant sur l’absence de génocide à Gaza et d’apartheid envers les Palestiniens. Benjamin Duhamel a ensuite été recruté par France Inter, où il a réalisé le 17 septembre dernier une interview sans contradiction de Joshua Zarka, l’ambassadeur de l’État voyou israélien, lequel sera sur scène quelques jours plus tard avec la mère de Benjamin. Sur cette même scène, Zarka sera présenté par l’animateur Arthur, lui-même invité de Benjamin Duhamel sur France Inter le 30 septembre.

Nous comprenons alors mieux pourquoi France Télévisions et Radio France ont tu pendant presque deux ans le génocide des Palestiniens à Gaza. Pourquoi ils l’ont d’abord invisibilisé, puis nié, et finalement minimisé, refusant de rendre compte objectivement des rapports de l’ONU, des ONG, des instances de justice internationale, refusant d’accorder la même attention aux victimes palestiniennes et aux victimes israéliennes. Depuis deux ans et jusqu’à aujourd’hui, la voix de l’État voyou d’Israël a été vigoureusement portée sur le service public de l’audiovisuel, tandis que celle des enfants palestiniens a été délibérément étouffée. C’est une faillite pour France Télévisions et Radio France.

La question fondamentale et cruciale qui se pose est celle de l’indépendance, de l’impartialité et de l’objectivité du service public, au moins concernant l’information et l’éducation. Or, cette indépendance, cette impartialité et cette objectivité sont compromises par deux phénomènes. D’une part, le fonctionnement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui nomme les présidents de l’audiovisuel et dépend du pouvoir politique, lui-même actuellement tributaire du pouvoir économique. D’autre part, concernant France Télévisions, qui représente près des deux tiers du budget de l’audiovisuel public, l’externalisation des émissions de flux vers des groupes de production de plus en plus puissants pose problème. Concrètement, toutes les émissions phares de France Télévisions sont produites en externe, majoritairement par quelques grands groupes, parmi lesquels Mediawan et Banijay. Mediawan produit « C à vous », « C l’hebdo », « C dans l’air », « C à dire » ; c’est déjà beaucoup – ce n’est pas le titre d’une émission, mais un constat. Mediawan produit également « Ça commence aujourd’hui » et d’autres grandes émissions. Le groupe Banijay, en grande partie détenu par Bolloré, produit toutes les émissions de Nagui.

Cette externalisation engendre de nombreux problèmes. Elle génère d’abord des dépenses superflues pour France Télévisions qui verse des marges confortables aux producteurs sans disposer du moindre contrôle sur les rémunérations des animateurs et chroniqueurs, lesquelles demeurent opaques. Dans le cadre de ce rapport, j’ai sollicité auprès de France Télévisions les montants perçus par leurs animateurs vedettes également producteurs. Je n’ai obtenu aucune réponse. France Télévisions a affirmé ne pas disposer des moyens de connaître ces informations, puisqu’elle ne rémunère pas directement ces personnalités. Par ailleurs, même concernant les salaires des journalistes présentateurs du journal télévisé, qui sont, eux, directement employés par France Télévisions, nous avons rencontré de grandes difficultés à obtenir des éléments précis. Nous avons ainsi compris que ce sujet revêt un caractère particulièrement délicat, ce qui interroge dans un contexte où l’on prône la plus grande transparence.

La délégation par France Télévisions de la production de ses programmes emblématiques à des sociétés extérieures affecte négativement tant le contenu des programmes que les conditions sociales des salariés des sociétés de production. Concernant le contenu, se pose la question de l’actionnariat. Le groupe Mediawan, par exemple, est détenu à plus de 50 % par un fonds de pension américain. Dans ces conditions, peut-on véritablement considérer les productions de Mediawan comme des œuvres européennes ? Est-il acceptable que des fonds publics alimentent les bénéfices d’un fonds de pension ? L’objectif de ces sociétés de production est de générer du profit, une recherche qui s’avère contradictoire avec les impératifs et missions du service public.

J’ai été alerté sur de potentielles infractions au droit du travail dont seraient victimes des intermittents du spectacle travaillant sur les plateaux de « C dans l’air » et « C à vous ». L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes de Paris.

Cette externalisation pose également un problème éditorial majeur, puisque dans ces émissions, les rédacteurs en chef, les animateurs et les chroniqueurs ne relèvent pas directement de la rédaction de France Télévisions. Ils sont placés sous l’autorité directe des dirigeants de ces sociétés de production, entrepreneurs défendant leurs propres intérêts et non ceux du service public, entretenant des relations privilégiées avec le monde politique.

Je préconise cinq mesures pour améliorer le fonctionnement du service public audiovisuel. Premièrement, une refonte complète de l’Arcom. Deuxièmement, une réinternalisation des programmes de flux les plus emblématiques de France Télévisions. Troisièmement, dans l’attente de cette réinternalisation, je recommande que les journalistes, animateurs et chroniqueurs qui incarnent l’image de France Télévisions à l’antenne soient directement salariés par le groupe, avec des rémunérations raisonnables, distinctes des niveaux excessifs pratiqués dans le secteur privé. Quatrièmement, toujours dans cette phase transitoire, je préconise que tous les contenus liés à l’information soient placés sous l’autorité directe de la rédaction de France Télévisions. Cinquièmement, parmi les mesures à mettre en œuvre immédiatement, il est inacceptable qu’un seul éditorialiste par programme propose son point de vue dans les émissions phares du service public. Je souhaite que l’ensemble des sensibilités politiques soit représenté de manière équilibrée par les éditorialistes des émissions de France Télévisions et de Radio France.

Le budget s’avère évidemment insatisfaisant puisque toutes les antennes subissent une diminution de leurs ressources. Les engagements des années précédentes ne sont pas honorés. Vous demandez aux acteurs de l’audiovisuel d’accomplir leurs missions avec des moyens nettement insuffisants, suscitant une inquiétude particulière cette année pour les programmes patrimoniaux de France Télévisions ainsi que pour les producteurs indépendants, le coup de rabot s’élevant à 60 millions d’euros.

En synthèse, l’audiovisuel public fait face à un risque d’asphyxie budgétaire orchestré par l’actuel gouvernement. Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur le budget proposé.

M. le président Alexandre Portier. Je vous propose de poursuivre avec les interventions des orateurs de groupe.

M. Julien Odoul (RN). Nous sommes en 2025 après Jésus-Christ, toute la France est envahie par l’austérité budgétaire. Toute ? Non. Un petit village peuplé d’irréductibles privilégiés résiste encore et toujours à l’effort commun. Je veux bien évidemment parler de l’audiovisuel public. En effet, alors que notre pays croule sous 3 400 milliards d’euros de dettes, alors que l’hôpital est à l’agonie, alors que la justice et la police sont en pénurie, alors que les retraités et les salariés sont pressés comme des citrons, que les collectivités locales sont au pain sec et à l’eau, une petite caste se gave non pas de potion magique, mais de l’argent des Français.

En 2026, ce ne sont pas moins de 3,8 milliards d’euros qui seront absorbés, digérés et gaspillés. La baisse symbolique de 3,74 % ne changera rien au train de vie honteux d’un système constamment sanctuarisé. Malgré les polémiques et les dérapages, France Télévisions engloutit 2,44 milliards d’euros de dotations. Les Français s’interrogent légitimement : qu’est-ce qui justifie ce traitement spécial ? À quoi sert notre argent ?

Notre argent sert à financer les monologues filmés de Bernard-Henri Lévy à hauteur de 750 000 euros pour quatre documentaires. Notre argent sert à offrir un salaire juteux de 25 000 euros par mois à Léa Salamé. Notre argent sert à sponsoriser des producteurs sans aucune concurrence. La Cour des comptes note que 48 % des productions de France Télévisions ont été contractualisées sans appel d’offres. Notre argent sert à Patrick Cohen, Thomas Legrand et à toute une bande de militants à carte de presse pour faire de la politique dans le confort de leurs studios. Notre argent maintient également en vie des chaînes fantômes comme Culturebox qui coûte plus de 20 millions d’euros par an aux Français pour une audience insignifiante.

Certains prétendent que l’audiovisuel public éclaire les citoyens. En vérité, il les plonge dans l’obscurité de la pensée unique qu’ils subventionnent : les éditocrates, les donneurs de leçons, les idéologues du déclassement culturel et de la rééducation sociétale. L’audiovisuel public est devenu la fabrique de l’entre-soi et le chantre de la déconnexion. Pendant ce temps, les crédits dédiés aux radios associatives locales subissent une baisse de 44 %. Je pense notamment à Radio Nord Bourgogne, dans ma circonscription, qui relaie l’actualité du territoire avec toujours moins de moyens.

Sur l’audiovisuel public, la Cour des comptes a été très claire : absence de contrat d’objectifs et de moyens, manque de stratégie et de pilotage budgétaire, risque de dérive dans la gouvernance livrée à la connivence entre producteurs et diffuseurs. Madame la ministre, quand un système ne fonctionne pas, on en change. Or, dans ce budget pour 2026, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ». Aucun changement structurel, aucune baisse significative, aucun effort demandé. Pendant que les Français se serrent la ceinture et s’appauvrissent, vous continuez d’engraisser ceux qui veulent représenter la France telle qu’ils voudraient qu’elle soit.

Le Rassemblement national demande la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public. Nous exigeons également un plafonnement des recettes publicitaires et la fin du monopole idéologique d’un audiovisuel public qui confond mission de service et militantisme politique. Il est temps d’abolir les privilèges de cette aristocratie médiatique archaïque.

Mme Céline Calvez (EPR). La mission Médias, livre et industries culturelles devra, comme la mission Culture, participer à l’effort budgétaire qu’exige la situation financière du pays. Le PLF propose ainsi une diminution de 30 millions d’euros des crédits de cette mission qui passera de 720 millions à 690 millions, soit une baisse de 4 %. Cette réduction, bien que nécessaire, ne doit être ni brutale ni remettre en cause l’essentiel : la vitalité de nos industries culturelles et la liberté de la presse.

Depuis 2017, l’État a mené une politique culturelle cohérente et ambitieuse visant à soutenir la presse, les médias et les industries culturelles, à accompagner leur transition numérique, à défendre les acteurs indépendants face aux plateformes mondiales et à promouvoir la lecture et la création artistique. Cet engagement constant a servi le pluralisme, la diversité culturelle et l’accès de tous à l’information.

Alors que les crédits alloués aux aides à la presse diminueront cette année de près de 11 millions d’euros, cette baisse ne doit évidemment pas être considérée comme traduisant un déni de l’importance du rôle joué par la presse dans notre démocratie. Jamais la presse n’a été aussi essentielle : à l’heure des infox et des manipulations, elle demeure le premier rempart contre la désinformation.

Cette évolution budgétaire doit au contraire être l’occasion d’une réflexion plus large sur une refonte du modèle économique de l’information, fondée sur une meilleure répartition de la valeur entre les plateformes numériques et les éditeurs. Le système des droits voisins a ouvert la voie, mais nous devons aller plus loin pour que la richesse produite par le numérique bénéficie à ceux qui produisent de l’information. À ce titre, nous appelons de nouveau à l’arrivée rapide d’un projet de loi issu des réflexions des états généraux de l’information, élément indispensable pour refonder ce modèle et garantir un avenir durable au pluralisme.

Nous regrettons également la diminution brutale de 44 % des crédits alloués à nos radios associatives locales qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Julie Delpech visant à maintenir ce financement.

Enfin, alors que nous avons renforcé depuis huit ans la place du livre et de la musique dans la vie des Français, notamment via le plan lecture, l’élévation de la lecture comme grande cause nationale, mais aussi pour la musique avec la création du Centre national de la musique ou encore la France music week plus récemment, il apparaît essentiel de préserver ces deux piliers de nos politiques culturelles qui connaissent une diminution respective de 4 et 7 millions d’euros.

Si la hausse des plafonds des taxes allouées au CNM paraît bienvenue, bien que leur recouvrement complet reste incertain, les diminutions proposées ne permettent pas de garantir la pérennité et l’équilibre de ces deux institutions essentielles à la vitalité culturelle du pays. Le groupe EPR a déposé des amendements visant à rehausser ces budgets.

S’agissant de l’audiovisuel public, pilier de notre démocratie, garant d’une information fiable ainsi que d’un écosystème audiovisuel et cinématographique dynamique, des réformes apparaissent effectivement nécessaires afin de renforcer les synergies entre les opérateurs. Cependant, la suppression des augmentations prévues ces dernières années, l’absence de contrats d’objectifs et de moyens et les tentatives de réforme de la gouvernance créent une insécurité stratégique qui ne saurait justifier une nouvelle coupe de 70 millions d’euros. Nous soutiendrons le maintien des crédits de l’audiovisuel public, condition indispensable à la vitalité démocratique et culturelle du pays.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). L’examen de la mission Médias, livre et industries culturelles révèle une logique décidément récurrente : la baisse des moyens partout ou presque, en ciblant tout ce qui touche à des secteurs qui ne sont pas rentables aux yeux des libéraux. Si l’on prend en compte l’inflation, nous arrivons à une baisse réelle de plus de 37 millions d’euros de crédits de paiement.

Partout, le service public est démantelé. Les soutiens à l’édition, aux librairies et aux bibliothèques diminuent, alors que des géants comme Amazon concurrencent fortement nos industries culturelles en détruisant des milliers d’emplois. La précarisation des métiers du livre s’aggrave et le personnel des bibliothèques doit désormais travailler davantage sur des horaires élargis avec moins d’effectifs.

Le soutien aux radios locales est également menacé. Une réduction de 44 % de leur budget pourrait entraîner la disparition de 800 radios et mettre en danger des milliers d’emplois. Par ailleurs, aucune mesure n’est prise pour développer les médias de proximité, pourtant essentiels pour le pluralisme et pour donner la parole aux populations invisibilisées, que ce soit dans les zones rurales ou les quartiers populaires.

Les aides à la presse ne sont toujours pas conditionnées à des garanties d’indépendance vis-à-vis des actionnaires, compromettant le pluralisme et la diversité de l’information. En revanche, les quelques milliardaires qui collectionnent les médias, offrant un marchepied à l’extrême droite et muselant les journalistes, bénéficieront de plus de 177 millions d’euros pour l’année prochaine. En résumé, on sacrifie des radios associatives locales et des médias de proximité au profit de Bernard Arnault, Xavier Niel, Vincent Bolloré et Arnaud Lagardère.

Concernant l’audiovisuel public, la ministre de la culture s’est d’ailleurs illustrée l’an dernier en tentant d’imposer son projet de holding par tous les moyens, pendant qu’à travers ce PLF, on continue de baisser les budgets pour préparer ni plus ni moins que sa privatisation. Le message envoyé aux professionnels qui font vivre l’audiovisuel public chaque jour est limpide : la qualité importe peu, tant que le coût reste minimal.

Votre stratégie est bien rodée. Comme pour tous les autres services publics, elle se déroule invariablement en trois étapes : d’abord, vous réduisez les moyens, ce qui dégrade la qualité du service, justifiant ensuite le recours au privé. Cette dérive s’accentue par une complaisance avec l’extrême droite qui, depuis longtemps, rêve de privatiser totalement le service public de l’audiovisuel.

Ce mois-ci encore, France Info a diffusé un plateau composé exclusivement d’anciens de CNews, illustrant la tournure réactionnaire que prend le service public médiatique. Plus scandaleux encore, au sein même de l’audiovisuel public, certains dirigeants comme Delphine Ernotte ou des journalistes comme Léa Salamé toucheraient jusqu’à 25 000 ou 30 000 euros par mois. Ne soyons pas dupes face à l’exploitation de ces faits par le Rassemblement national. Leur objectif reste identique, voire pire : détruire le service public tout en s’inclinant devant des personnalités comme Cyril Hanouna ou Pascal Praud qui gagnent jusqu’à trois fois plus, y compris grâce aux aides publiques.

Ce PLF ne constitue pas simplement une réduction budgétaire, mais une attaque globale contre nos services publics culturels et médiatiques, contre le pluralisme, la diversité de l’information et le droit à un audiovisuel public de qualité. La France insoumise continuera de se battre pour que l’émancipation collective l’emporte sur les logiques de profit et de rentabilité.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ce budget présente une caractéristique fondamentale : celle d’une véritable saignée. Madame la ministre, vous vous êtes enorgueillie de l’augmentation du budget de la culture au sens global de l’action de votre ministère depuis 2017. Si j’étais taquin, je pourrais avoir la malignité de rendre hommage à vos prédécesseurs en soulignant que le budget a progressé depuis 2017 et qu’il ne diminue que sous votre magistère.

Depuis deux ans, nous assistons d’abord à un artifice comptable dont nous maîtrisons le secret avec cette différence nette entre les budgets votés et l’exécution observée. Mais cette année, vous ne faites même pas semblant de présenter un dossier convenable. Je n’aurais pas le temps, en trois minutes, de reprendre toutes les incongruités de votre discours introductif ou de vos réponses concernant les chiffres relatifs au patrimoine. Vous annoncez la création d’un fonds du patrimoine alors même que vous avez réduit le budget du patrimoine. Vous affirmez soutenir la démocratisation de la culture, mais le seul programme 361 sur la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture perd 34 millions d’euros. Comment pouvez-vous prétendre que c’est une priorité, tout en réduisant de 34 millions d’euros le programme concerné ?

Nous constatons également un décalage considérable entre votre discours et la réalité sur la mission Médias, livre et industries culturelles. Cette réalité se traduit par une baisse systématique et généralisée des différents programmes : – 10,9 millions sur les aides à la presse – je cite vos chiffres puisqu’ils diffèrent généralement de ce que vous affirmez – et – 15,7 millions d’euros pour le fonds destiné à la radiodiffusion locale. Rien n’échappe à cette politique d’austérité.

Le Centre national du livre subit une réduction de 7 millions d’euros, la lecture de 4,3 millions d’euros pour un opérateur de petite taille dont la mission est pourtant essentielle et qui sera manifestement confronté à une contrainte majeure dans l’exercice de ses fonctions si ce budget est adopté. La Bibliothèque nationale de France voit également son budget amputé de 1,6 million d’euros.

Concernant l’audiovisuel public, je constate que vous reprenez le chemin de votre obsession avec des baisses généralisées : – 62 millions pour France Télévisions, – 4,1 millions pour Radio France, – 1,5 million pour l’INA.

Dans votre propos introductif, deux éléments m’ont particulièrement surpris. D’abord, l’annonce tant attendue d’un projet de loi à la suite des états généraux de l’information. C’est une très bonne nouvelle car il s’agit d’un sujet majeur. Je vous suggère toutefois d’en informer le premier ministre, puisque ce projet ne figure pas dans le calendrier parlementaire transmis à la présidente de l’Assemblée nationale, à moins qu’il ne vous ait réservé une fenêtre pour le deuxième trimestre 2026. Par ailleurs, la proposition de loi dite Lafon n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

Vous poursuivez l’audiovisuel public de votre vindicte et de vos rancœurs à l’égard d’un certain nombre d’acteurs. Ce budget est inacceptable en l’état et nous le retravaillerons évidemment en séance publique.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission Médias, livres et industries culturelles ainsi que ceux du concours financier Avances à l’audiovisuel public pour 2026. Le constat est clair : un budget en baisse avec 583,6 millions d’euros pour la mission, soit une diminution de 2 % par rapport à 2025, et 3,878 milliards pour l’audiovisuel public, après deux années de réduction consécutives. Dans un secteur déjà fragilisé par le numérique et la concentration des acteurs, ces choix suscitent de légitimes interrogations.

Je souhaite attirer votre attention sur trois urgences. Premièrement, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui constitue un dispositif vital pour les 770 radios associatives qui animent nos territoires, créent du lien social et emploient 2 400 salariés ainsi que des milliers de bénévoles. Pourtant, le PLF pour 2026 prévoit une baisse drastique de 44 %, représentant 15,7 millions d’euros, ce qui menace la survie de plus de la moitié de ces structures. Cette réduction remet également en cause le bonus ruralité de 2,3 millions d’euros introduit dans le cadre du plan « culture et ruralité ». J’ai déposé des amendements pour revenir sur ces baisses. Quelle est votre position pour garantir la diversité, le pluralisme et l’emploi dans nos territoires ?

Ma deuxième question concerne le Centre national de la musique. Il s’avère impératif de soutenir cette filière qui constitue un pilier allant des musiques actuelles à la musique classique, en passant par le spectacle vivant, l’humour et les variétés. Si le projet de loi de finances pour 2026 relève les plafonds des taxes billetterie de 5 millions d’euros et streaming de 3 millions d’euros, ces mesures demeurent insuffisantes. Les professionnels dénoncent un écrêtement des recettes au profit du budget général, au détriment des missions du CNM. Plus préoccupant encore, la dotation du CNM diminue de 7 millions d’euros, fragilisant ainsi son fonctionnement et ses actions d’accompagnement. Pourquoi maintenir cette baisse, alors que le déplafonnement des taxes permettrait de mieux redistribuer les ressources et de sécuriser l’avenir de la filière ?

Enfin, concernant la réforme de l’audiovisuel public, la proposition de loi de Laurent Lafon a été adoptée par le Sénat. Elle reste aujourd’hui bloquée alors qu’elle est attendue par tous les acteurs pour moderniser la gouvernance et renforcer la stabilité de l’audiovisuel public face à des défis technologiques et économiques considérables. Quel calendrier envisagez-vous pour reprendre l’examen de ce texte et offrir enfin une visibilité à ce secteur stratégique ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué, Madame la ministre, le projet de loi sur les états généraux de l’information en affirmant qu’il sera très prochainement présenté en Conseil des ministres. Permettez-moi cependant de vous dire que plutôt que de vous enliser sur le projet néfaste concernant l’audiovisuel public que vous avez tant soutenu, vous auriez dû vous occuper de la presse privée qui subit aujourd’hui encore, comme ces dernières semaines le démontrent, les contraintes terribles liées à la concentration.

J’en veux pour preuve la situation du magazine Challenges qui va être racheté par Bernard Arnault. Nous venons d’apprendre que la rédaction est en pleine mobilisation parce que M. Arnault pose comme condition absolue la remise en cause de la charte d’indépendance et de déontologie qui contient le droit d’agrément, et souhaite modifier l’orientation du journal pour passer d’un magazine sur l’économie sociale de marché à un magazine sur l’économie libérale de marché. Il s’agit là d’une attaque directe contre l’indépendance d’une rédaction. Nous aurions dû disposer d’un projet de loi adopté pour empêcher cela, mais évidemment, rien n’a été fait.

Je tiens à adresser tout mon soutien à cette rédaction qui se mobilise face à un actionnaire ayant démontré qu’il intervenait très régulièrement pour faire modifier les informations diffusées dans ses journaux et qui, par cette acquisition, risque de concentrer entre ses mains la quasi-intégralité de la presse économique de notre pays, ce qui compromet gravement la capacité des citoyens et citoyennes à être correctement informés sur la situation économique nationale. J’attire particulièrement votre attention sur ce journal.

Sur l’audiovisuel public, comme nous l’avons tous observé, c’est l’acharnement qui se poursuit. Avec 71 millions d’euros de moins, j’ai effectué un calcul simple : cela représente 900 millions d’euros constants économisés. En réalité, le budget 2026 équivaut à celui de 2008, comme s’il n’y avait pas eu 32 % d’inflation. On peut concevoir toutes sortes de réformes extraordinaires, mais je doute que quiconque puisse croire qu’il soit possible de faire mieux, ou même simplement pareil, avec tant de crédits en moins, si ce n’est en recourant à des réformes qui maltraitent les salariés, ce qui a déjà été le cas avec des plans sociaux à répétition.

Notre démocratie a besoin d’un audiovisuel public libre, fort et bien financé. Force est de constater que votre acharnement à son égard se poursuit. Nous restons en attente du projet sur les états généraux de l’information qui vous permettrait une sortie convenable.

M. Erwan Balanant (Dem). Je commencerai par aborder la question de l’audiovisuel public. Dans le monde actuel, perturbé et soumis à des crises majeures, qu’il s’agisse de menaces sur la paix ou de questions liées aux transitions et mutations en lien avec la crise climatique, je considère que nous avons plus que jamais besoin d’un audiovisuel public puissant.

Dans plusieurs pays nordiques, les institutions responsables de la défense, les armées, ont alerté sur la nécessité de renforcer l’audiovisuel public. Elles soutiennent cette position car celui-ci constitue fondamentalement un outil de souveraineté permettant de défendre les valeurs propres à chaque nation et, par extension, celles de notre pays. Les attaques frontales que nous observons aujourd’hui, émanant d’une partie de la droite et de l’extrême droite de l’hémicycle à l’encontre de l’audiovisuel public, doivent nous interpeller et nous rappeler son importance capitale. L’audiovisuel public joue un rôle essentiel dans le contrôle de l’information, l’éducation aux médias et la vitalité de notre démocratie.

J’entends les accusations de « Pravda » formulées par notre collègue Odoul, mais lorsque l’on observe certaines chaînes privées qui agissent à leur guise, je constate qu’elles sont très orientées. Il convient de rappeler qu’elles utilisent des fréquences publiques. Notre pays a besoin d’une régulation efficace, précisément parce que notre liberté d’expression n’est pas une liberté absolue et qu’elle doit se fonder sur un socle de valeurs communes.

Je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de protéger notre modèle culturel qui repose, dans de nombreux secteurs, sur un principe particulièrement vertueux : la mutualisation de la création de valeur. Le système des taxes affectées que nous connaissons sur la billetterie de cinéma, sur celle du spectacle vivant ou encore sur le streaming constitue un mécanisme de mutualisation de la valeur créée par ces filières afin de soutenir de nouvelles créations. Nous assistons aujourd’hui à une attaque frontale contre ce modèle. Je vous demande donc, Madame la ministre, de déplafonner les taxes affectées. Elles seront ainsi mieux comprises par les Français. On leur expliquera qu’il ne s’agit pas d’argent public mais bien des recettes générées par les billets qu’ils achètent.

M. Salvatore Castiglione (LIOT). Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles subissent dans le PLF pour 2026 une politique de réduction budgétaire dont les principales victimes sont les radios associatives. Le budget alloué au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale connaît une chute drastique, passant de 35 millions à seulement 19 millions d’euros. Je salue votre volonté d’ouvrir le débat sur ce sujet, mais cette diminution aura des conséquences dévastatrices pour l’ensemble du secteur.

Sans ce soutien public, qui représente entre 40 et 60 % de leur budget, plus de la moitié des radios associatives risquent de disparaître, entraînant la suppression potentielle de près de 2 400 emplois directs. Ces radios constituent un maillon économique et social essentiel dans nos territoires. Elles font vivre la culture, l’emploi, le lien social et la citoyenneté, particulièrement dans des zones où aucun autre média n’est présent. Dans ma commune de Wallers-Arenberg et sur mon territoire, je constate quotidiennement l’importance cruciale de ces radios associatives.

Cette réduction des financements s’avère particulièrement insoutenable pour les radios à fort impact social qui donnent la parole à des populations souvent marginalisées, qu’elles se trouvent dans les banlieues ou en milieu rural. Par ailleurs, certaines de ces stations émettent en langues régionales telles que le basque, le breton ou le corse, ou proposent des programmes bilingues.

Madame la ministre, ces radios associatives jouent un rôle fondamental dans nos territoires. Elles créent de l’emploi et renforcent la cohésion territoriale. Nous avons déposé un amendement visant à revenir sur cette décision afin de rétablir le niveau de financement à 35 millions d’euros.

Les aides à la presse souffrent également d’une diminution de 5,8 %. Ces économies semblent négligeables à l’échelle du budget national, mais sur le terrain, elles peuvent déstabiliser tout un écosystème. Une réforme d’ampleur s’impose pour favoriser l’émergence et la diffusion des médias indépendants tout en respectant l’autonomie des rédactions.

Le budget de l’audiovisuel n’est pas davantage épargné dans ce projet de budget 2026. Ce dernier prévoit une nouvelle réduction des dotations aux sociétés de l’audiovisuel public, particulièrement à France Télévisions. Cette baisse risque d’avoir un impact majeur sur le financement de la création audiovisuelle française, dont l’audiovisuel public constitue le premier soutien avec près de 40 % des investissements, mais également sur la diffusion d’événements sportifs, domaine dans lequel France Télévisions excelle.

Si nous comprenons parfaitement l’objectif de réduction de la dépense publique, nous estimons que la culture ne doit en aucun cas devenir une variable d’ajustement. Nous vous soutiendrons, Madame la ministre, pour inverser cette tendance tout au long du débat budgétaire.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dans le cadre de l’examen des crédits budgétaires 2026 consacrés à la culture et aux médias, je souhaite attirer votre attention sur une réalité préoccupante : celle d’une politique d’austérité qui fragilise progressivement les piliers de notre démocratie culturelle.

Les médias ne sont nullement épargnés. Le soutien à l’expression radiophonique locale perd 15,7 millions d’euros, avec des conséquences qui s’annoncent dramatiques : plus de 3 000 emplois menacés, un recul du pluralisme, un appauvrissement de la diversité médiatique locale et, finalement, un affaiblissement de notre démocratie culturelle.

Les aides à la presse diminuent de près de 6 %. Tout en nous opposant à cette réduction des crédits, nous estimons que le système d’aides à la presse nécessite une réforme profonde. En effet, les grands titres adossés à des grands groupes industriels demeurent les premiers bénéficiaires de ces aides. La réforme doit permettre de soutenir les médias indépendants, favoriser leur émergence et leur diffusion, garantissant ainsi l’autonomie des rédactions.

L’audiovisuel subit également une sévère réduction budgétaire. France Télévisions voit ses crédits diminuer de 65,3 millions d’euros par rapport au PLF pour 2025. Les plans d’économie se multiplient, tant sur la production que sur la masse salariale, sans jamais satisfaire votre ministère. Ce désengagement soulève une question fondamentale : souhaitez-vous réellement défendre un audiovisuel public fort, indépendant et de qualité ? Votre soutien à la proposition de loi Lafon et votre volonté de créer une holding aux conséquences potentiellement néfastes ne nous rassurent guère.

Concernant Radio France, la baisse s’avère moins importante mais demeure conséquente, avec une réduction de 4,1 millions d’euros. Un budget rectificatif a été voté début 2025 dans un contexte budgétaire déjà marqué par les restrictions. Ces efforts ne sont pas sans conséquence sur la diversité des contenus, entraînent une dégradation des conditions de travail et affectent la qualité des productions.

Madame la ministre, le constat apparaît sans équivoque : à tous les niveaux – patrimoine, création, éducation artistique, médias, audiovisuel – votre budget manque d’ambition et d’horizon. La culture ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire ; elle constitue une condition essentielle à notre cohésion, à notre liberté et à notre vitalité démocratique. C’est pourquoi, en l’état actuel, sans ajout de moyens substantiels et sans inflexion de cette trajectoire d’austérité, nous ne pourrons approuver cette vision.

M. Maxime Michelet (UDR). L’audiovisuel public traverse actuellement une double crise : une crise budgétaire doublée d’une crise d’identité qui soulève aujourd’hui la question de sa pertinence démocratique.

Près des deux tiers des crédits alloués à l’audiovisuel public sont attribués à France Télévisions, une proportion qui avoisine les 80 % lorsqu’on y ajoute ceux de Radio France. Ce sont précisément ces deux opérateurs qui incarnent le plus nettement cette situation critique. Dans son récent rapport sur France Télévisions, la Cour des comptes qualifie ainsi la situation financière du groupe de « critique », avec un déficit structurel cumulé atteignant 81 millions d’euros pour la période 2017-2024. Cette dégradation financière considérable appelle des mesures vigoureuses.

Pourtant, le régime salarial des employés de l’audiovisuel public semble intouchable. La dénonciation par la présidente de France Télévisions de l’accord collectif de 2013 a immédiatement suscité la traditionnelle protestation syndicale. En 2023, nous avons comptabilisé près de 10 000 jours de grève cumulés, symptômes d’un dialogue social devenu impossible. Un rapport de l’Inspection générale des finances a pourtant relevé en 2024 plus de 22 écarts à la convention collective nationale, représentant un surcoût de 62 millions d’euros.

Cette situation financière trouve également son origine dans une gestion dispendieuse s’agissant du train de vie des cadres dirigeants. 31 hauts responsables perçoivent plus de 200 000 euros de salaire annuel, tandis que 53 d’entre eux bénéficient d’un véhicule avec chauffeur, formant ainsi une véritable « nomenklatura » audiovisuelle, prompte pourtant à donner quotidiennement des leçons de morale à nos concitoyens. À cela s’ajoutent des frais de réception somptueux : 46 millions d’euros par an, soit près de 126 000 euros par jour.

Puisqu’il est financé par l’impôt de tous les Français, nos concitoyens seraient en droit d’attendre un service public irréprochable et représentatif de la diversité de toutes les opinions. Malheureusement, les exemples de collusion entre l’audiovisuel public et un certain agenda politique ne manquent pas. La rencontre stratégique entre Patrick Cohen, Thomas Legrand et des représentants du Parti socialiste constitue un exemple récent, tout comme la nomination de Léa Salamé, compagne du candidat à la présidentielle Raphaël Glucksmann. Je me réjouis d’ailleurs que le récent divorce entre les Socialistes et les Insoumis amène M. le rapporteur à partager notre dénonciation récurrente de ces collusions.

Rappelons que le poste stratégique de directeur des antennes et des programmes est occupé depuis plus de cinq ans par un ancien conseiller spécial de Cécile Duflot et ex-directeur de campagne d’Eva Joly. La présidente Delphine Ernotte, prenant très à cœur sa mission de propagandiste en chef, avait annoncé devant cette commission vouloir représenter la France « telle qu’on voudrait qu’elle soit ».

Face à un audiovisuel public mal géré et mal employé, il nous paraît impossible de voter les crédits qui nous sont proposés. Il est plus que jamais indispensable que la représentation nationale examine en profondeur l’usage des deniers publics par les opérateurs de l’audiovisuel public. La commission d’enquête demandée par l’UDR et défendue sur ses bancs par mon collègue Charles Alloncle répondra à ce besoin démocratique de transparence qui s’avère désormais urgent. Il est impératif de rendre l’audiovisuel public à tous les Français, y compris en envisageant sa privatisation.

M. le président Alexandre Portier. Nous sommes arrivés au terme des interventions des orateurs de groupe. Je vous propose de prendre deux questions complémentaires afin d’obtenir une réponse globale de Mme la ministre.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). En France, notre fierté est de ne pas faire de la culture une production comme une autre, régulée par la loi du marché, mais un bien commun. Nous disposons d’outils mutualistes et de régulation, comme le Centre national du cinéma et le Centre national de la musique, des taxes sur la billetterie et sur les plateformes pour financer la création, ainsi que des dispositifs pour protéger notre production. Le RN souhaite détruire ce modèle pour tout laisser aux appétits de Bolloré. Nous, Insoumis, voulons au contraire le renforcer et étendre la régulation sur les industries culturelles hyperconcentrées.

Et vous, où êtes-vous ? Comme pour les municipales, on ne comprend plus clairement où vous vous situez au sein du bloc central. Vous affirmiez hier devant le Sénat être opposée au plafonnement des ressources du CNC, or les députés de votre parti déposent des amendements pour sabrer les taxes affectées au CNC.

Vous laissez Bercy lui voler 50 millions d’euros, ponctions soi-disant ponctuelles, comme celles tout aussi ponctuelles de l’année dernière s’élevant à 450 millions. Tout cela pendant qu’un député macroniste, Cazeneuve, propose de réduire les crédits d’impôt au cinéma.

Quant au CNM, il réclame un déplafonnement de ses taxes et n’obtient qu’une légère hausse de son plafond, tandis que vous réduisez son budget de près de 7 millions. Quelles sont réellement vos intentions et quels amendements soutiendrez-vous concernant le CNM et le CNC ?

M. Steevy Gustave (EcoS). Depuis l’effondrement du groupe Hersant qui détenait l’essentiel des quotidiens sur les territoires ultramarins comme France-Antilles en Guadeloupe et en Martinique, La Dépêche de Tahiti ou encore Les Nouvelles Calédoniennes, les outre-mer voient leur presse locale disparaître, ce qui met en péril le pluralisme de l’information dans ces territoires. L’égalité d’accès de tous nos concitoyens à une information fiable et de qualité exige une mobilisation immédiate avec des réponses adaptées.

Face à cette urgence démocratique, que comptez-vous faire pour assurer la distribution et garantir la diversité de la presse ultramarine ? Comment répondez-vous aux enjeux spécifiques de cette presse, notamment l’accès aux matières premières, le surcoût de la production ou encore la distorsion de concurrence ?

Mme Rachida Dati, ministre. Cette gauche qui ne supporte pas ma position devient véritablement insupportable. Vous me demandez où je me situe, Madame Legrain ? Je suis à la bonne place. Je comprends que cela vous dérange, mais ces attaques incessantes de la gauche deviennent suspectes. Je vous ai toujours dérangée et je continuerai non seulement à vous déranger, mais à la place où je suis et où je serai, je vous dérangerai toujours. Je tenais à le préciser en propos introductif.

Pour répondre à M. le rapporteur Ballard sur l’intelligence artificielle, j’ai initié un cycle pour établir des accords entre les entreprises d’IA et les détenteurs de contenus culturels. Ces accords demeurent aujourd’hui très rares. J’ai souhaité lancer cette concertation précisément parce que nous nous positionnons résolument aux côtés des ayants droit. Sans transparence, ces derniers ne peuvent actuellement ni identifier leurs œuvres, ni percevoir une juste rémunération. Vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un problème majeur. Nous nous sommes battus pour l’application de l’IA Act, que certains souhaitent encore différer afin de continuer à spolier auteurs et créateurs. Cette concertation permettra d’assurer une rémunération équitable aux créateurs et auteurs. Je me suis positionnée à l’initiative de ce dialogue pour démontrer notre engagement dans la protection des auteurs et créateurs. Ce cycle de concertation devrait aboutir très rapidement.

Concernant le financement des médias par la publicité, vous avez raison de souligner qu’il est fragilisé par l’accaparement du marché publicitaire par les acteurs du numérique. L’étude publiée par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGmic) et l’Arcom montre qu’à l’horizon 2030, les médias qui investissent dans la création et l’information pourraient perdre 800 millions d’euros de recettes publicitaires. Face à ces conclusions, la DGmic a mené une consultation publique au printemps 2024, identifiant plusieurs pistes pour assurer la pérennité du financement des médias par la publicité.

D’abord, nous souhaitons imposer une obligation de transparence aux annonceurs sur la répartition de leurs investissements publicitaires. Cette mesure sera intégrée dans le texte issu des états généraux de l’information. Nous voulons également renforcer la concurrence sur le marché de la publicité afin de permettre aux médias de lutter contre la position abusive de certains géants du numérique, particulièrement Google. Nous agissons en ce sens au niveau européen, notamment sur la question de l’interopérabilité. Concernant la mission Soriano sur les aides à la presse, nous constatons depuis 25 ans une chute de 80 % des ventes au numéro. L’ensemble de la chaîne de valeur est concerné par cette problématique, qu’il s’agisse des éditeurs, des imprimeurs, des messageries ou des marchands. J’ai lancé la mission Soriano afin d’impulser une réorganisation industrielle et logistique de la filière de distribution. Cet enjeu concerne à la fois la préservation du modèle économique de la distribution et celle de notre presse imprimée, garantissant ainsi l’accès de tous à l’information sur l’ensemble de notre territoire.

La mutualisation accrue des moyens constitue une nécessité que les éditeurs de presse partagent dans leur grande majorité. Une proposition de contrat équilibrée, favorable à l’ensemble de la filière, a été élaborée à l’issue de cette concertation.

Conformément à mon engagement, l’État accompagne résolument la filière de la presse avec plusieurs dispositifs de soutien : une aide à la restructuration des imprimeries à hauteur de 5 millions d’euros par an pendant trois ans, un soutien à la mutualisation de l’outil industriel via une enveloppe de 10 millions d’euros sur le fonds stratégique pour le développement de la presse, ainsi qu’une revalorisation de l’aide à la distribution de la presse au numéro, portée à 22,5 millions d’euros en 2026 pour accompagner son élargissement, notamment aux magazines. Cette proposition a été transmise à l’ensemble des acteurs qui l’ont majoritairement accueillie favorablement, même si un ou deux expriment encore quelques réticences.

Concernant la presse écrite, je note les difficultés que vous avez soulevées. Le texte issu des états généraux de l’information nous permettra d’y répondre, notamment sur la présomption d’utilisation Ce point émergera également de la concertation que nous menons actuellement entre les acteurs de l’IA et les ayants droit.

S’agissant de l’impression numérique en outre-mer, l’État a financé deux installations : en 2021 en Guadeloupe, avec un soutien de 4,2 millions d’euros, et en Martinique, à hauteur de 4 millions d’euros. Cette installation vise à encourager l’impression locale de la presse quotidienne. Le bilan de ces mutualisations demeure toutefois mitigé, avec un impact très limité sur la diffusion, la presse quotidienne nationale touchant peu d’acheteurs sur place. Par ailleurs, malgré un coût d’acquisition raisonnable pour cette presse numérique, le coût des consommables reste très élevé.

Concernant les radios associatives, j’ai déjà apporté une réponse. Nous rencontrons les mêmes difficultés que l’année dernière et nous y répondrons dans le cadre du débat parlementaire.

Pour répondre au rapporteur Caron sur la baisse des crédits et l’indépendance de l’audiovisuel public, tous les groupes parlementaires ont voté un financement pérenne. Au 1er janvier 2025, la sanctuarisation de ce financement dédié à l’audiovisuel public devait normalement prendre fin. Grâce à la proposition de loi du sénateur Cédric Vial, soutenue par le gouvernement, nous avons pu affecter un montant de TVA à ce secteur. Cette solution garantit non seulement son indépendance mais va plus loin en assurant que le montant voté sera effectivement le montant versé, sans possibilité de régulation budgétaire ultérieure. Quant à l’indépendance, elle reste garantie par le mode de nomination des dirigeants par l’Arcom.

À la différence de la BBC qui privilégie la production interne, les programmes de France Télévisions sont majoritairement achetés à des producteurs extérieurs. Ce modèle permet à France Télévisions de contribuer à la vitalité d’un secteur générateur d’emplois et de recettes fiscales. L’entreprise en est le premier financeur, avec 36 %. Vous avez raison de souligner que cette situation exige une transparence accrue sur les achats de programmes et les producteurs privés.

Concernant l’uniformisation des programmes que vous mentionnez comme un problème d’indépendance de l’audiovisuel public, je rappelle que le ministère de la culture n’intervient pas dans la programmation, conformément au principe d’indépendance éditoriale.

Vous avez justement relevé que les rémunérations des journalistes qui travaillent pour des sociétés de production externes ne relèvent pas de France Télévisions. Il s’agit d’une question de modèle qui renforce la nécessité de transparence et d’exigence en matière d’impartialité. Un journaliste travaillant pour des sociétés de production reste soumis au principe d’impartialité lorsqu’il intervient pour l’audiovisuel public.

S’agissant du contrôle présumé insuffisant de France Télévisions sur les émissions d’actualité commandées à des sociétés extérieures, les magazines d’actualité sont supervisés par la direction des magazines. Les rédactions en chef des trois émissions que vous avez citées transmettent chaque matin à cette direction les thématiques qui seront abordées le soir même ainsi que la liste des invités prévus, liste que la direction des magazines peut modifier. Cette direction assure un suivi régulier de la parité des experts et du pluralisme des invités politiques, notamment grâce à des relevés hebdomadaires. La diversité des points de vue fait l’objet d’un suivi par les sociétés de production, sur la base d’un faisceau d’indices. Nous pourrions certainement débattre de la méthode ou envisager une révision des outils de mesure dans le cadre de la réforme du service public.

Concernant la maîtrise de l’antenne, les émissions étant diffusées en direct, sans décalage temporel, un représentant de la direction des magazines assiste systématiquement à la réalisation depuis la régie et peut communiquer avec le journaliste animateur pour recadrer les propos d’un invité qui dépasseraient les limites autorisées.

Quant à l’utilisation des fonds, vous avez mentionné les montants octroyés aux maisons de production extérieures. Les dépenses effectuées auprès des producteurs sont communiquées au conseil d’administration. En 2023, le programme national a été approvisionné à hauteur de 943 millions d’euros, dont 856 millions d’euros ont été consacrés à des producteurs et distributeurs extérieurs. Ces 856 millions d’euros ont été répartis entre 872 contractants différents, comprenant 635 producteurs et 237 distributeurs. Les trois principaux producteurs représentent 30 % des commandes, tandis que la production interne de France Télévisions ne représente que 10 % du total.

Concernant la production interne, en 2024, le chiffre d’affaires de France Télévisions Studio a atteint 114 millions d’euros et le nombre d’heures de programmes livrées par cette filiale a été multiplié par quatre entre 2018 et 2024. C’est désormais le deuxième fournisseur de programmes derrière les groupes privés que vous avez mentionnés. Il réalise 93 millions d’euros de chiffre d’affaires avec sa maison mère.

Sur le développement des recettes publicitaires de France Télévisions et de Radio France, face à l’effort budgétaire demandé, ces entreprises doivent développer autant que possible leurs ressources propres. Il n’est cependant pas question, à ce stade, de modifier les règles encadrant la diffusion de publicité linéaire sur les antennes de l’audiovisuel public, compte tenu de la grande fragilité de ce marché.

France Ô a été arrêtée en 2020. Un pacte a été conclu entre le gouvernement et France Télévisions afin de garantir la visibilité des programmes consacrés aux outre-mer sur les antennes du groupe. Ce pacte s’est traduit par une présence accrue des outre-mer dans l’offre généraliste du groupe, mais aussi par l’ouverture d’espaces dédiés à la programmation ultramarine. Je reconnais que ce sujet revient fréquemment. Lors d’une précédente audition, j’avais indiqué qu’il n’était pas envisagé de revenir sur cette décision. Cependant, un débat pourra avoir lieu dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public.

Nous avons obtenu le relèvement des plafonds des taxes affectées au CNM, avec plus de 8 millions d’euros qui compensent partiellement la baisse de la subvention. Dans ce contexte exigeant de maîtrise budgétaire, notre priorité demeure claire : consolider le CNM. Sa suppression a été évoquée, mais je ne le souhaite pas. Il est impératif de consolider non seulement son existence mais également son modèle de financement, aujourd’hui fondé sur des ressources dynamiques et équitables.

Sur la chronologie des médias, j’adhère pleinement aux propos du rapporteur Ballard. Il s’agit d’un pilier de notre exception culturelle qu’il convient de préserver. Si des évolutions doivent intervenir, les contributions devront suivre. L’enjeu fondamental est que les contributions demeurent équitables et proportionnées aux avantages accordés aux plateformes.

La subvention versée au CNL passe de 26,2 millions à 22,4 millions d’euros. Cette réduction ne compromettra pas notre ambition de favoriser l’accès à la culture et de réduire les inégalités, notamment à travers tous les dispositifs de démocratisation culturelle. Pour l’action du CNL en faveur des acteurs du livre, l’organisme pourra mobiliser sa trésorerie de 18 millions d’euros.

Il est absolument hors de question de remettre en cause l’existence du CNC. Il ne coûte pas un euro au budget de l’État et j’entends limiter la ponction sur sa trésorerie à 50 millions d’euros. Pour répondre à Mme Legrain, il n’existe pas de plafond sur le CNC. Le cas du CNM est différent.

Sur les états généraux de l’information, le texte reprendra les conclusions qui nous ont été proposées à leur issue, avec un point particulièrement important concernant le secret des sources. Je me réjouis de porter cette réforme et cette protection du secret des sources. Je l’avais déjà portée comme garde des sceaux en 2008, et je suis heureuse de la défendre aujourd’hui en tant que ministre de la culture. Ce texte majeur, qui abordera également les questions de concentration, de pluralisme et d’indépendance soulevées par Mme Legrain, sera présenté très prochainement au Conseil des ministres.

Sur la concentration des médias et des groupes de presse, la France demeure le pays d’Europe qui compte le plus grand nombre de publications. De nouveaux mouvements de concentration ont lieu en France, il ne faut assurément pas le nier. C’est précisément tout l’enjeu du maintien du pluralisme. Cette question sera traitée dans le texte issu des états généraux de l’information.

M. le président Alexandre Portier. Merci Madame la ministre pour vos réponses très complètes.

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II. EXAMEN DES CRÉDITS

Lors de sa réunion du mercredi 29 octobre 2025 à 21 heures ([117]), la commission examine, pour avis, les crédits de la mission Média, livre et industries culturelles du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie) (M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis).

Article 49 et État B : Crédits du budget général

M. le président Alexandre Portier. Nous commençons par une série d’amendements sur les aides à la presse.

Amendements II-AC76 de M. Raphaël Arnault, II-AC237 de Mme Soumya Bourouaha, II- AC157 et II-AC123 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC99 de Mme Céline Hervieu, II-AC61 de M. Hendrik Davi, II-AC74 de Mme Violette Spillebout et II-AC284 de M. Philippe Ballard.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le premier propose d’investir 100 millions d’euros supplémentaires dans les aides à la presse, que le gouvernement pourrait gager par l’instauration d’une taxe sur la publicité numérique. Notre objectif consiste à renforcer le modèle économique de la presse qui traverse actuellement de graves difficultés. La captation de recettes issues des publicités numériques permettrait d’aider efficacement les organes de presse, notamment pour garantir l’indépendance des rédactions.

Le second amendement vise à rétablir les aides à la presse à leur niveau de 2025. Nous avons tous déploré, lors de nombreuses discussions générales, la réduction de 11 millions d’euros de ces crédits.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je défends également un amendement de rétablissement, à hauteur de 10 millions d’euros, pour apporter un soutien substantiel au secteur de la presse. Cet amendement part d’un constat fondamental : la nécessité d’assurer une information de qualité, pluraliste, et de lutter efficacement contre les différents canaux de désinformation. Il nous apparaît donc essentiel de maintenir les crédits au niveau de l’année dernière, sans appliquer de coups de rabot à ce secteur stratégique.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’organisation actuelle de l’aide à la distribution et au portage de la presse quotidienne nationale profite quasi exclusivement aux éditeurs. D’autres acteurs essentiels, comme France Messagerie, mais aussi les dépôts de presse locaux tels que la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne qui participent à la distribution des journaux en kiosque, ne bénéficient pas de ces aides. Ces structures subissent pourtant des surcoûts importants qui fragilisent leur modèle économique. Cette question n’est nullement anecdotique : durant la crise du Covid, des dépôts de presse ont fait faillite, notamment à Marseille, empêchant la distribution de la presse quotidienne lors des élections municipales. L’information étant un pilier essentiel de notre démocratie, il apparaît absolument nécessaire de soutenir tous les acteurs de ce secteur – les éditeurs mais également les dépôts de presse et France Messagerie. Cet amendement propose donc de rééquilibrer le dispositif d’aide en ajoutant 10 millions d’euros aux soutiens à la distribution et au portage pour renforcer tous les maillons de cette chaîne vitale.

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026. Cette réduction fragiliserait davantage un secteur déjà confronté à une érosion des recettes publicitaires et à des coûts croissants de diffusion et de modernisation.

Les aides au pluralisme, notamment pour les services de presse en ligne, n’ont pas été revalorisées depuis 2021, alors que le nombre de bénéficiaires et de consommateurs ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le fonds stratégique pour le développement de la presse, spécifiquement dédié à la transition numérique et à l’innovation, voit ses crédits diminuer de 18,5 %.

Je tiens à souligner que nombre d’entre nous, au sein de cette commission, avons travaillé sur leur nécessaire refonte – sujet complexe qui implique de mieux soutenir les médias alternatifs et émergents, peut-être au détriment des médias appartenant à de grands groupes financiers parfaitement capables de fonctionner sans argent public. Soutenir la presse constitue un impératif pour préserver le pluralisme, la souveraineté informationnelle et la vitalité démocratique de notre pays.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité d’une réforme structurelle des aides à la presse. J’espère que nous pourrons mener ce débat rapidement dans le cadre de l’examen du projet de loi post-états généraux de l’information.

Un constat me paraît implacable : la part des aides à la presse dans le chiffre d’affaires du secteur ne cesse de croître. Cette évolution s’explique malheureusement par l’érosion continue du lectorat et de la diffusion papier. Le risque majeur réside dans une dépendance croissante aux fonds publics qui n’inciterait pas les acteurs de la presse à entreprendre les réformes industrielles nécessaires. C’est pourquoi j’ai insisté sur l’utilisation des ressources du fonds stratégique pour le développement de la presse, qui sont essentielles pour la modernisation du secteur.

Les aides directes ne constituent pas la solution pérenne. Le secteur fait face à la concurrence des plateformes numériques. Nous privilégions une réforme qui s’appuierait sur un crédit d’impôt, dispositif instauré en 2020 mais malheureusement saboté par Bercy. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, à l’exception du II‑AC284.

Mme Céline Calvez (EPR). Les aides à la presse feront l’objet, je l’espère, d’une réforme, tout en préservant l’esprit dans lequel elles ont été instituées. Dans cette perspective, le groupe EPR soutient l’amendement de Mme Spillebout. Nous ne cherchons pas à augmenter ces aides, mais à les maintenir à leur niveau actuel. En attendant une réforme permettant une meilleure allocation de ces dispositifs, nous souhaitons préserver le financement existant.

La commission rejette successivement les amendements II-AC76, II-AC237, II‑AC157, II-AC123, II-AC99, II-AC61 et II-AC284 et adopte l’amendement II-AC74.

M. le président Alexandre Portier. Nous abordons une série d’amendements sur les moyens du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). J’invite chacun d’entre vous à présenter, le cas échéant, l’ensemble des amendements qu’il a déposés sur ce sujet.

Amendements identiques II-AC37 de Mme Virginie Duby-Muller, II-AC94 de M. Pierrick Courbon, II-AC116 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC 118 de M. Xavier Breton et II-AC255 de Mme Julie Delpech, amendements II-AC234 de M. Frédéric Maillot et II-AC75 de M. Raphaël Arnault, amendements identiques II‑AC7 de Mme Virginie Duby-Muller et II-AC8 de M. Paul Molac, amendements II-AC93 de M. Pierrick Courbon et II-AC 1 de Mme Julie Delpech, II-AC115 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC6 de Mme Virginie Duby-Muller et II-AC5 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Les amendements II-AC7 et II-AC6 sont des amendements de repli. Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale inclut le bonus ruralité introduit par le plan « culture et ruralité », représentant 2,3 millions d’euros et destiné aux radios associatives rurales et ultramarines. Réduire ce financement, comme l’envisage le PLF 2026, affaiblirait un pilier essentiel de la vie démocratique, sociale et culturelle de nos territoires. Je tiens à rappeler que 770 radios associatives locales sont concernées, formant un maillage territorial unique en France et représentant environ 3 000 emplois directs. Ces radios mobilisent des milliers de bénévoles et assurent une mission d’intérêt général au service du pluralisme, de la cohésion sociale et de l’information de proximité. Elles constituent souvent l’unique média local indépendant, particulièrement en milieu rural, périurbain ou ultramarin. Elles donnent la parole à celles et ceux que l’on n’entend pas ailleurs, soutiennent la vie culturelle locale et contribuent activement à l’éducation aux médias et à la citoyenneté.

Leur modèle économique repose presque exclusivement sur ce fonds, dans un contexte où les coûts explosent – énergie, loyers, salaires, diffusion, transition vers le DAB+ – et où les aides des collectivités diminuent.

Une réduction de ce financement mettrait en péril plus de la moitié de ces radios et entraînerait la disparition de milliers d’emplois locaux. Préserver ce fonds à hauteur de 38 millions d’euros c’est préserver la voix des territoires et investir dans la démocratie de proximité, l’économie sociale et solidaire ainsi que dans la diversité culturelle et médiatique qui fait la richesse de notre pays.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je défends également l’amendement de repli II‑AC93, dont les objectifs convergent avec ceux déjà exposés, puisqu’il s’agit de rétablir les crédits du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Nous nous sommes retrouvés dans une situation similaire l’an dernier, lorsque le gouvernement avait tenté de réduire significativement ce fonds et que nous avions, de manière très large et consensuelle, œuvré pour le rétablir.

Cette année, une baisse de 45 % est proposée, alors que les arguments qui étaient les nôtres l’an dernier demeurent parfaitement d’actualité. Il s’agit de préserver ces radios locales associatives. Les chiffres ont été mentionnés : plus de 700 radios sur le territoire national, 2 400 salariés et 270 journalistes professionnels. Nous pouvons tous le constater dans nos territoires : ces petites radios associatives locales jouent un rôle majeur dans l’animation de nos territoires, qu’il s’agisse des zones rurales, des grandes villes ou, plus particulièrement encore, des outre-mer. Leur audience est certes locale, mais elles donnent la parole à tous ceux qui n’y ont pas nécessairement accès – citoyens et acteurs locaux du territoire – contribuant ainsi directement à la diversité et à la richesse culturelle.

Il s’agit d’un sujet sur lequel nous devrions pouvoir nous accorder, car nous sommes tous attachés à ces radios.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je rejoins l’ensemble des collègues qui se sont exprimés pour soutenir les radios locales et exprimer cette profonde incompréhension face à la proposition, après notre mobilisation collective de l’année dernière, d’une nouvelle baisse, voire d’une réduction encore plus importante des crédits alloués aux radios locales.

Mme la ministre nous a indiqué qu’elle s’était « bagarrée ». Or, en réalité, cela fait deux ans qu’elle nous propose de mettre les radios locales en situation de grande détresse. J’avoue ne pas comprendre l’origine de cette proposition contre laquelle nous nous élevons, en soulignant qu’au-delà de l’information et de la proximité, nous nous trouvons dans un contexte où les journaux locaux disparaissent les uns après les autres. Préservons nos radios !

Mme Violette Spillebout (EPR). Dans le même esprit et avec cette mobilisation transpartisane pour préserver nos radios associatives, je défends l’amendement proposé par ma collègue qui s’était fortement engagée l’année dernière pour contrer la baisse de 10 millions d’euros d’aides envisagée par le gouvernement.

Nous nous mobilisons nombreux pour maintenir des crédits comparables à 2025 afin de soutenir l’emploi, les bénévoles et tous les projets culturels portés par ces radios associatives dans les territoires ruraux, les quartiers politique de la ville et auprès de tous les publics. Un coup de rabot serait inacceptable et mettrait en danger la qualité de l’information, dans un monde où les fake news et la désinformation continuent de se propager. Cette question est considérée comme importante par le gouvernement. Par cohérence, ce budget doit donc être maintenu.

M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Les territoires d’outre-mer, notamment La Réunion, ne font pas exception. Ces radios jouent un rôle essentiel de cohésion sociale. À La Réunion, elles contribuent aussi à une véritable diversité, donnent la parole aux citoyens et diffusent des informations vérifiées à l’heure où prolifèrent les fake news.

Nous avons besoin de ces radios également parce qu’elles valorisent le vivre ensemble réunionnais et notre culture. Dans les autres radios, il y a des restrictions quant à la diffusion de certains contenus musicaux, alors que ces radios libres, ces radios associatives, sont celles qui promeuvent la culture et la musique réunionnaise – situation qui se retrouve certainement en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

Je soutiens pleinement la protection et le renforcement du soutien à ces radios à travers les amendements déposés. Il est absolument nécessaire de soutenir ces espaces d’expression libre. Je n’oublie pas tous ces passionnés, souvent bénévoles, qui représentent aussi des emplois et qui consacrent leur temps à ces médias, certains en faisant leur métier avant de travailler ultérieurement pour des radios d’État ou des stations privées. Ces radios constituent de véritables viviers de talents qu’il est important de soutenir.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je défends cet amendement avec gravité. L’année dernière, j’avais déjà présenté un amendement similaire face à des coupes prévues de 30 %. La mobilisation massive des radios locales et un tollé citoyen avaient alors contraint le gouvernement à revenir sur sa décision.

Il est consternant de constater que le gouvernement, sans tirer les leçons de cette expérience, revient avec une proposition encore plus sévère, puisqu’il ne s’agit plus de 30 %, mais de 44,5 % du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui sont menacés. Cette baisse représente la réduction la plus importante du programme.

J’ajoute que les radios locales font face, depuis, à des surcoûts générés par la double diffusion FM-DAB+.

Cette proposition est honteuse. 800 radios sont concernées, représentant de nombreux emplois. Préserver ces radios est crucial tant pour la promotion de la culture, le maintien du lien social, le bien vivre ensemble et le soutien aux nouveaux talents artistiques, que pour garantir une expression libre, plurielle et citoyenne dans nos circonscriptions. Il s’agit véritablement d’une mission d’intérêt général qui nous concerne tous.

La mobilisation est forte en Bretagne, car ces radios locales sont importantes et parlent à chacun d’entre nous. Je vous demande donc solennellement de valoriser notre patrimoine et, par conséquent, de soutenir les radios qui en sont les porte-voix.

M. Paul Molac (LIOT). Je vous suis reconnaissant de m’accueillir au sein de cette commission. Si j’y interviens fréquemment sur la question des langues régionales, je m’y présente aujourd’hui pour aborder la situation des radios.

Nous constatons que près de la moitié des subventions destinées à des radios dont le modèle économique en dépend seraient supprimées. Une réduction de 44 % signifie concrètement la disparition de 44 % des emplois. Au-delà du lien local, il convient de souligner que nombre de ces radios s’adaptent également aux exigences du numérique. Pour les langues régionales, la disparition de ces radios représenterait une perte considérable, certaines d’entre elles diffusant par exemple intégralement en langue bretonne, d’autres proposant un format bilingue avec de nombreuses émissions en breton.

Les subventions accordées à ces radios sont déjà largement insuffisantes pour assurer leur fonctionnement. Leur existence repose sur l’engagement de nombreux bénévoles qui réalisent des émissions, développent leurs compétences et produisent des contenus de grande qualité, le tout gratuitement. Il s’agit d’un facteur de cohésion sociale peu coûteux que nous risquons de mettre en péril.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nous assistons effectivement à une répétition de la situation de l’année dernière. Des élus de différents bancs s’étaient déjà mobilisés pour soutenir le secteur radiophonique associatif. Nous nous retrouvons face au même sujet, toujours aussi déterminés, mais confrontés cette fois à une baisse encore plus drastique des budgets, atteignant 44 %. Ce sont des emplois qui sont menacés ainsi que des radios auxquelles nous sommes tous attachés. Nous avons tous été interpellés sur ce sujet. Je reste pleinement mobilisée aux côtés des autres élus pour défendre ce secteur radiophonique associatif.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cette réduction de 44 % n’est pas une simple coupe mais une véritable attaque à la tronçonneuse. Nous pouvons regretter l’absence d’étude d’impact, puisqu’environ 2 000 emplois sont en jeu. Le problème concernant ces radios associatives, au nombre de 770, réside dans leur hétérogénéité. Certaines remplissent parfaitement leurs missions, mais d’autres ne respectent pas certaines règles, sont « borderline », c’est documenté. Elles ont notamment été épinglées pour la diffusion de propos appelant, je cite, « à la haine du flic », ou pour des contenus communautaristes.

L’Arcom souligne à juste titre son incapacité à contrôler l’ensemble de ces radios. Le processus actuel exige qu’une demande soit formulée via le préfet pour saisir les enregistrements qui sont ensuite transmis à l’Arcom. La difficulté réside donc dans la coexistence de radios très professionnelles avec d’autres stations aux pratiques contestables.

Nous connaissons déjà l’issue de cette discussion : la réduction ne sera pas de 44 %. Des amendements seront déposés en séance pour que, comme l’an passé, nous puissions trouver un terrain d’entente. Pour tous ces amendements visant à relever le plafond, j’émets un avis défavorable.

M. Xavier Breton (DR). Je saisis cette occasion pour défendre le secteur radiophonique associatif dont nous connaissons tous l’importance dans nos territoires en termes de diversité de l’information.

J’entends l’argument du rapporteur concernant d’éventuels problèmes sur certaines radios. Cependant, s’il s’agit de questions de qualité, c’est aux auditeurs de choisir les stations qu’ils écoutent. Si les problèmes revêtent un caractère grave d’ordre judiciaire, c’est à la justice d’intervenir ou, a minima, d’exercer un contrôle.

La liberté des radios constitue un acquis fondamental. J’ai personnellement participé à des radios pirates dans le passé ; nous émettions depuis des greniers avant de connaître l’ère des radios libres. Ma génération y est profondément attachée. Ces radios, tout en se modernisant avec des investissements coûteux, notamment technologiques, s’appuient sur des salariés ou des bénévoles qui s’inscrivent dans une démarche constante d’amélioration qualitative. Il est essentiel de continuer à les soutenir. C’est pourquoi je défends l’amendement que j’ai présenté et m’associe également à ceux de mes collègues.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je souhaite répondre à Monsieur le rapporteur. Fréquemment, vous évoquez le communautarisme et citez des études sans jamais les référencer précisément, faisant planer cette accusation sur l’ensemble des radios associatives.

Je tiens à vous relater l’expérience de Bretagne 5, une radio associative couvrant l’ensemble du territoire breton, qui démontre un véritable pluralisme en invitant notamment des candidats du Rassemblement national. En juin 2024, l’un de ces candidats, cherchant à prouver qu’il n’était pas raciste, a tenu des propos manifestement racistes en évoquant un ecclésiastique de couleur qu’il n’avait pas renversé avec sa moto. Ces propos condamnables ne peuvent en aucun cas être imputés à la radio associative bretonne elle-même. Votre accusation de communautarisme, que vous faites peser sur toutes les radios associatives, se retourne contre votre argumentaire. La documentation existe d’ailleurs en sens inverse. Cela n’empêche nullement Bretagne 5 d’être plurielle, de travailler sur le lien social et de diffuser la culture, la littérature et la musique locale, remplissant ainsi une mission essentielle pour les Bretonnes et les Bretons.

Votre argument ne tient pas face aux 800 radios qui accomplissent ce travail remarquable dans l’ensemble de nos régions.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié certaines radios de « borderline », terme dépourvu de toute signification juridique. Sur 770 radios, certaines sont effectivement engagées, et nous avons parfaitement le droit de ne pas adhérer à leur ligne éditoriale ou à leur contenu, auquel cas nous sommes libres de ne pas les écouter. Si des propos tenus sur ces radios contreviennent à la loi, les responsables s’exposent légitimement à des poursuites judiciaires.

Nous ne pouvons cependant pas sanctionner l’ensemble du secteur au motif que quelques radios, parmi les 770, diffuseraient des contenus problématiques.

La stratégie du gouvernement demeure incompréhensible, annonçant dans le projet de loi de finances des baisses de 45 % pour ensuite nous rassurer en promettant de présenter lui-même des amendements correctifs. Cette politique n’a pour effet que de mettre sous tension tout un secteur et de mobiliser inutilement territoires et élus, semant la panique pour un résultat finalement insignifiant.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je tiens à préciser mes propos concernant les radios associatives. Je n’ai jamais affirmé que toutes posaient problème. Au contraire, j’ai souligné que nombre d’entre elles accomplissent un travail remarquable et remplissent parfaitement leur mission. Un problème de contrôle se pose néanmoins, car lorsque des propos illégaux sont tenus, la procédure à enclencher s’avère extrêmement longue. Elle requiert l’intervention du préfet qui doit transmettre les enregistrements préalablement saisis auprès des radios, lesquelles ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour conserver l’intégralité des contenus diffusés. Il convient par ailleurs de distinguer clairement les propos tenus par des invités de ceux exprimés par les journalistes ou animateurs. Pour être parfaitement précis, je vous renvoie au dernier amendement de mon collègue Julien Odoul, qui cite le cas de Pastel FM à Roubaix, privée de subventions pour avoir diffusé des contenus relevant du communautarisme islamiste. D’autres exemples existent, précisément documentés.

La commission adopte les amendements identiques II-AC37, II-AC94, II-AC116, II-AC118 et II-AC255.

Amendements identiques II-AC282 de M. Philippe Ballard et II-AC261 de M. Julien Odoul.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC282 est un amendement d’appel visant à alerter sur la question des mentions légales dans la publicité radiophonique, qui représentent une véritable contrainte pour le secteur. Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion peut contenir jusqu’à 15 secondes de mentions légales. Il est donc impératif de repenser cette réglementation, tout en excluant évidemment de ce dispositif les publicités relatives à l’alcool ou aux jeux d’argent.

Mme Céline Calvez (EPR). Les mentions légales, au-delà du coût qu’elles représentent pour les annonceurs, s’avèrent également contre-productives. Nous observons un effet d’évitement, particulièrement à la radio où ces mentions sont lues à un débit accéléré qui les rend incompréhensibles. Non seulement cette pratique augmente les coûts et pénalise le marché publicitaire dont dépendent de nombreuses radios, mais elle s’avère inefficace. Je suggère que nous abordions cette question dans le cadre de la loi consécutive aux états généraux de l’information, afin d’adopter une approche plus rationnelle des mentions légales. Notre intention n’est nullement de supprimer les dispositifs de prévention et d’information destinés aux citoyens, mais d’utiliser les moyens les plus appropriés. Attendons donc la loi issue des états généraux de l’information pour en débattre de façon constructive.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous savons que les recettes publicitaires constituent une ressource essentielle pour les radios, et que ces recettes connaissent actuellement une tendance à la décroissance. Il est donc nécessaire de procéder à une simplification du cadre réglementaire. Votre amendement, en proposant d’alléger ces mentions légales, me paraît répondre positivement à cette nécessité. Je voterai donc en faveur de votre proposition, qui est attendue par l’ensemble de la filière.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je précise que les plateformes de streaming ne sont absolument pas soumises à ces mentions légales et peuvent diffuser ce qu’elles souhaitent, tandis que les radios traditionnelles y sont astreintes.

La commission rejette les amendements II-AC282 et II-AC261.

Amendements II-AC283 et II-AC281 de M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Afin de contribuer au redressement des finances publiques, nous proposons de reconduire la dotation de l’Agence France-Presse (AFP) à son niveau de 2025, ce qui représente une baisse de 4 millions d’euros.

L’amendement II-AC281 concerne la radio Medi1, située au Maroc, qui était détenue depuis des décennies par des intérêts français. Elle a été reprise à hauteur de 83 % par des capitaux marocains. La France continue pourtant de lui attribuer 1,6 million d’euros, apparemment pour rémunérer des journalistes français sur place. En toute transparence, j’ai failli travailler dans cette radio où l’on vous promet des villas, des serviteurs et des cuisiniers. Cette radio affiche désormais une audience résiduelle de 6 % et sur ce 1,6 million d’euros, on constate que seuls 694 000 euros sont effectivement utilisés ; nous ignorons la destination des sommes restantes.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je souhaite intervenir au sujet de l’AFP pour m’opposer le plus fermement possible à la proposition du rapporteur visant à réduire les crédits alloués à cette institution qui a déjà subi des baisses. L’AFP constitue l’une des très rares agences internationales garantissant une qualité d’information à travers le monde. Elle représente une référence reconnue dans presque tous les pays et constitue, à mon sens, une véritable chance pour notre pays. J’ajoute que l’agence a été fragilisée l’année dernière par deux décisions venues des États-Unis : la décision de Donald Trump et celle de Facebook et d’autres plateformes de supprimer les crédits dédiés au fact-checking et à la vérification des informations.

Cette agence de presse représente véritablement un joyau qu’il convient de défendre et pour laquelle nous devrions augmenter les crédits, certainement pas les diminuer.

La commission rejette les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Nous avons plusieurs amendements mettant en jeu le même montant en faveur du déploiement du DAB+.

Amendement II-AC285 de M. Philippe Ballard et amendements identiques II‑AC121 Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC73 de Mme Violette Spillebout et II-AC127 de Mme Céline Hervieu.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le développement du DAB+ est absolument indispensable. Cette technologie offre une meilleure qualité sonore et une continuité d’écoute. L’écoute en voiture représente 80 % de l’audience radio. De plus en plus de véhicules sont désormais équipés d’autoradios où la bande FM disparaît. Par conséquent, si nous souhaitons que les auditeurs puissent continuer à écouter les radios françaises en voiture, et non uniquement des plateformes comme YouTube, il est impératif de développer le DAB+. C’est la raison d’être de cette aide de 600 000 euros.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est nécessaire de participer au déploiement de cette technologie qui permet une meilleure qualité d’écoute et qui garantit également l’anonymat, contrairement à l’écoute de la radio par Internet. En revanche, je ne comprends pas l’incohérence du rapporteur qui souhaite développer le DAB+ tout en proposant la fermeture des radios associatives.

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement vise à soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ », technologie de diffusion numérique désormais essentielle et complémentaire à la FM pour l’ensemble de nos radios. La conversion vers cette technologie est en cours dans la plupart des chaînes. Portée par l’association Ensemble pour le DAB+, cette technologie est soutenue par l’Arcom. Nous espérons qu’elle pourra couvrir 80 % de la population française d’ici 2026, représentant ainsi un investissement stratégique pour la souveraineté, la gratuité et la résilience écologique du média radio.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous partageons le même état d’esprit concernant la promotion du DAB+. Il est impératif d’accélérer le déploiement de cette technologie, ce qui engendre nécessairement un coût. L’enjeu principal réside dans la sensibilisation de la population. L’aide proposée vise à permettre le développement de campagnes publicitaires et promotionnelles autour du DAB+. Je tiens également à souligner le caractère fédérateur de cette démarche, puisque ces actions seraient réalisées conjointement par l’ensemble des éditeurs de radio.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Pour répondre à ma collègue Madame Taillé-Polian, il est parfaitement cohérent de vouloir développer le DAB+ tout en affirmant que lorsqu’on agit hors la loi, on ne doit pas bénéficier de subventions publiques. La question n’est pas plus complexe que cela. J’émets un avis favorable sur l’ensemble des amendements.

La commission rejette l’amendement II-AC285 et adopte les amendements II‑AC121, II-AC73 et II-AC127.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à plusieurs amendements relatifs aux crédits du Centre national de la musique (CNM).

Amendements II-AC78 de Mme Sarah Legrain, II-AC156 de Mme Géraldine Bannier, II-AC113 de Mme Céline Hervieu, II-AC119 de Mme Céline Calvez et II-AC250 de M. Steevy Gustave.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la dotation publique du Centre national de la musique. Nous assistons actuellement à un véritable tour de passe-passe, un jeu à somme nulle. Le CNM demande depuis longtemps le déplafonnement de ses taxes sur le modèle du CNC qui bénéficie de taxes déplafonnées. On lui concède une légère hausse du plafond, manifestement insuffisante. En contrepartie de cette augmentation du plafond des taxes, on retire au CNM un budget quasiment équivalent à ce qu’il pourrait percevoir avec ces nouvelles taxes. Nous nous opposons fermement à cette démarche.

Des alertes sérieuses ont été lancées car le CNM, institution relativement récente qui doit encore trouver ses marques et qui ne bénéficie pas de l’intégralité du rendement de la taxe sur le streaming censée l’alimenter, se trouve en grande difficulté avec cette réduction de dotations. Notre amendement vise à rétablir un budget adéquat pour permettre au CNM de fonctionner correctement. Nous tenons à ce modèle mutualiste inspiré de celui du CNC, qui favorise et encourage la diversité de la création artistique en s’appuyant sur des taxes affectées propres, lesquelles ne représentent pas un coût significatif pour l’État.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le déplafonnement des taxes affectées au CNM constitue certainement une bonne nouvelle. Néanmoins, l’établissement exprime une vive inquiétude face à cette diminution de 30 % de son budget global de fonctionnement. Cette somme semble difficilement absorbable et l’établissement craint de ne plus être en capacité de remplir l’ensemble des missions que lui a confiées le législateur, notamment ses missions de service public. Cette situation peut mettre en péril les aides transversales, financées en grande partie par la dotation de l’État au service de l’intérêt général : égalité, transition écologique, export – la ministre a d’ailleurs rappelé l’importance de soutenir l’export – et soutien à la musique classique et contemporaine. Cet amendement propose donc d’annuler cette baisse de 30 % du budget du CNM.

M. Pierrick Courbon (SOC). J’ai été particulièrement interloqué par les propos de notre collègue concernant la question du déplafonnement du rendement de la taxe affectée. Il me semble que nous ne pouvons pas nous en réjouir trop rapidement. Ce déplafonnement n’avait pas été adopté en commission. La réduction des moyens alloués au CNM constitue un très mauvais signal et notre amendement propose de les rétablir.

Mme Céline Calvez (EPR). Il ne s’agit pas simplement de se contenter d’un relèvement du plafond des taxes mais de soutenir leur déplafonnement. Il convient néanmoins de prendre en compte la situation des finances publiques. Nous pouvons envisager une légère réduction de la dotation du CNM, mais certainement pas dans les proportions envisagées.

Je propose donc d’ajouter 5 millions d’euros afin que le CNM puisse, d’une part, contribuer aux économies demandées et, d’autre part, continuer à assurer ses missions essentielles, ce qu’il ne serait pas en mesure de faire avec le budget proposé.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les crédits du Centre national de la musique à leur niveau de 2024. Créé en 2020, le CNM a pour vocation d’être le centre de référence pour toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. À travers ses dispositifs de soutien financier, il vise à accompagner les auteurs et artistes professionnels et à leur permettre d’aller à la rencontre de tous les publics. Sa pérennité financière constitue donc une nécessité.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2023 interroge la stratégie du Centre national de la musique et sa capacité à évaluer sérieusement les besoins financiers de la filière musicale. La Cour souligne que les moyens du CNM représentaient en 2024 le triple du budget total des organismes qu’il a remplacés. Les ressources actuelles du CNM s’avèrent donc bien plus importantes que celles initialement prévues. Bien que le CNM ait depuis revu son schéma d’intervention, il devient nécessaire de réajuster ses moyens dans le contexte de crise budgétaire. J’ai auditionné le directeur du CNM, qui reconnaît parfaitement cette situation, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous ne pouvons pas considérer, contrairement à ce qu’a affirmé la ministre, que le déplafonnement compenserait la baisse des moyens. Cette affirmation se révèle totalement inexacte, puisque le déplafonnement ou la hausse du plafond finance exclusivement des droits de tirage. Ce mécanisme génère automatiquement des subventions consécutives aux concerts ayant fait l’objet d’un prélèvement. Le CNM collecte cette taxe pour la redistribuer aux diffuseurs de musique, aux producteurs et autres acteurs du secteur, mais ces fonds ne contribuent nullement au fonctionnement de l’établissement. Nous assurons simplement à ceux qui cotisent le juste retour de leur contribution, tandis que l’on ampute parallèlement le budget du CNM. Ces crédits et financements relèvent de logiques totalement distinctes. J’estime donc urgent d’entreprendre deux actions fondamentales : premièrement, restaurer les crédits du CNM et deuxièmement, résoudre définitivement ce problème de plafonnement.

Mme Céline Calvez (EPR). Concernant les missions d’intérêt général assumées par le CNM, nous avons évoqué les taxes, notamment celles sur la billetterie. Je souhaite attirer votre attention sur un répertoire particulier non soumis à la taxe de billetterie et qui ne peut donc prétendre à aucun droit de tirage : la musique classique. Cette situation soulève une question fondamentale : si nous réduisons les dotations de fonctionnement et les subventions, quel avenir réservons-nous aux musiques classiques ? Envisageons-nous de les soumettre à la taxe de billetterie ou allons-nous les priver d’accès à ces aides ? Voilà pourquoi il s’avère essentiel de distinguer clairement l’utilisation du produit des taxes de billetterie et des taxes de streaming d’une part, et les missions que le CNM doit soutenir grâce à sa dotation d’autre part.

J’ajoute que le CNM doit encore progresser sur certaines missions non pleinement accomplies. Je pense notamment à l’éducation artistique et culturelle. Nous attendons un soutien renforcé aux projets d’EAC, objectif impossible à atteindre si nous privons l’établissement de ses moyens.

La commission rejette l’amendement II-AC78 et adopte l’amendement AC156.

Les amendements II-AC113, II-AC119 et II-AC250 sont retirés.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux amendements qui portent sur les crédits du Centre national du livre (CNL).

Amendements II-AC192 de Mme Géraldine Bannier, II-AC114 de Mme Céline Hervieu et II-AC120 de Mme Céline Calvez.

Mme Géraldine Bannier (Dem). J’appelle les commissaires à soutenir le Centre national du livre. Cet organisme soutient l’ensemble d’une filière : les auteurs, les traducteurs, les éditeurs et les libraires. Rappelons que la lecture constituait une grande cause nationale en 2022 et demeure tout aussi primordiale en 2025. Aucune raison ne justifie de porter atteinte aux missions fondamentales du CNL. Je rappelle également le plan lecture initié par le président de la République visant à renforcer la place du livre et de la lecture dans notre société. Nous devons impérativement préserver les capacités d’action du CNL, d’autant plus qu’un jeune sur cinq ne pratique jamais la lecture dans le cadre de ses loisirs. Par notre vote, nous pouvons adresser un signal fort en faveur du maintien des moyens du CNL.

Mme Céline Hervieu (SOC). Je partage pleinement les arguments qui viennent d’être exposés. Nous déplorons la réduction de 4 millions d’euros du soutien au CNL, organisme qui accompagne tous les acteurs contribuant à la diffusion, l’édition et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiques. Face à la chute alarmante du temps de lecture, tant chez les jeunes que chez les adultes, avec une moyenne de seulement 30 minutes quotidiennes consacrées à la lecture récréative en dehors du cadre professionnel par chaque Français, et sachant les disparités considérables qui existent en la matière, nous devons soutenir vigoureusement tout dispositif encourageant les créations littéraires et bénéficiant directement aux Français dans leur rapport à la lecture. Soutenons donc activement le CNL en rétablissant les crédits nécessaires pour 2026.

Mme Céline Calvez (EPR). Ma proposition se veut plus modeste car je tiens compte des impératifs de maîtrise des finances publiques. Je suggère d’abonder le budget de 2 millions d’euros, permettant ainsi au CNL de participer raisonnablement aux économies nécessaires. Je ne saurais ajouter davantage aux arguments déjà parfaitement exposés par mes collègues concernant le rôle essentiel du CNL et l’importance fondamentale de la lecture dans notre société.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je constate avec satisfaction que nous avons trouvé ce soir un point d’accord. Je regrette profondément que la dotation du Centre national du livre ne soit pas maintenue à son niveau de 2025, précisément au moment où il souhaite renforcer son action en faveur de la lecture, notamment auprès des jeunes, à travers des opérations ciblées dans les centres de loisirs ruraux. J’émets donc un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission adopte l’amendement II-AC192.

Les amendements II-AC114 et II-AC120 sont retirés.

Amendement AC117 de Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement vise à soutenir la Bibliothèque nationale de France (BNF), institution parisienne qui remplit des missions essentielles de collecte, de catalogage, de valorisation et de conservation de notre patrimoine national, en particulier le patrimoine imprimé. La BNF préserve des biens particulièrement précieux, qu’ils soient audiovisuels, multimédias et, plus récemment, numériques. Nous appelons à renforcer le soutien à la BNF et déplorons vivement la réduction de ses crédits à hauteur de 1,6 million d’euros. Cet amendement vise précisément à rétablir ces financements essentiels.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je partage entièrement votre conviction quant au caractère fondamental des missions de la Bibliothèque nationale de France. Il convient toutefois de noter que la subvention allouée à la BNF a progressé régulièrement depuis 2022, passant de 224 millions d’euros à 250 millions d’euros en 2025. Dans ce contexte, il ne semble pas déraisonnable de demander à cet établissement un léger effort budgétaire, ajustement qui ne compromettra aucunement sa capacité à assurer ses missions de service public. J’émets donc un avis défavorable, tout en reconnaissant la légitimité de votre préoccupation.

La commission adopte l’amendement II-AC117.

Amendements II-AC80 et II-AC79 de Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ces deux amendements concernent le cinéma et le CNC. J’ai évoqué précédemment le manque de clarté dans le positionnement du gouvernement et du bloc central concernant le soutien au cinéma. Cette ambiguïté s’explique d’abord par la ponction de 450 millions d’euros opérée l’an dernier sur le budget du CNC, présentée comme exceptionnelle, mais qui se reproduit cette année à hauteur de 50 millions d’euros, alors même que l’ensemble du secteur avait déjà manifesté son opposition à cette pratique injustifiée. L’amendement II-AC79 vise donc à supprimer cette nouvelle ponction de 50 millions.

Par ailleurs, nous faisons face, après un rapport préoccupant de l’inspection générale des finances, à diverses remises en cause du fonctionnement du CNC et des dispositifs protégeant notre production cinématographique. Certains proposent notamment de plafonner les taxes affectées au CNC, ce qui est parfaitement injustifié puisque ce système mutualiste permet précisément de financer la diversité culturelle.

Nous avons même constaté l’existence d’amendement de notre collègue Cazeneuve visant à réduire les crédits d’impôt essentiels à la production cinématographique, crédits qui constituent un rempart crucial face à la concurrence internationale et participent à la protection de l’exception culturelle française. La France Insoumise préfère généralement les subventions directes aux crédits d’impôt, mais dans ce cas, nous reconnaissons leur importance stratégique. Nous observons d’ailleurs une forte contradiction entre les différentes positions exprimées par les députés de la Droite républicaine ou macronistes sur cette question.

L’amendement II-AC80 concerne le soutien aux producteurs et distributeurs indépendants, en apportant une aide spécifique à ces acteurs, généralement plus fragilisés, dans un contexte de concentration croissante du secteur. Il offre également à nos collègues l’opportunité d’affirmer concrètement leur soutien au cinéma français, car à ce stade, nous avons des doutes sur leur position.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le premier amendement représente 80 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Je rappelle que les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles n’ont pas vocation à financer le CNC, qui est exclusivement financé par des taxes affectées et ne reçoit pas de subventions pour charge de service public.

Quant au crédit d’impôt cinéma, la mesure proposée vise simplement à maîtriser la dépense fiscale, conformément aux recommandations de l’inspection générale des finances, sans impact sur la localisation des tournages. J’émets donc un avis défavorable.

Pour le second amendement qui propose de revenir sur le prélèvement opéré par l’État sur le fonds de roulement du CNC à hauteur de 50 millions d’euros, je tiens à souligner que le cinéma, à l’instar de la filière musicale, jouit actuellement d’une bonne santé économique, ce dont nous pouvons nous réjouir. Les ressources financières y circulent abondamment, alors même que de nombreux Français peinent à boucler leurs fins de mois. Mon avis est donc également défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC236 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement d’appel concerne le secteur du jeu vidéo qui traverse actuellement une crise profonde à la fois économique, culturelle et sociale. Il propose la création d’un centre national du jeu vidéo, sur le modèle du CNC.

Le jeu vidéo occupe désormais une place prépondérante dans notre société en tant que premier art du XXIe siècle, constituant un espace d’imaginaire, d’éducation et de citoyenneté. Les dispositifs actuels de soutien, à savoir le Fonds d’aide au jeu vidéo et le crédit d’impôt spécifique, s’avèrent insuffisants face aux besoins du secteur. En 2023, seuls 114 projets ont bénéficié du fonds d’aide, avec une moyenne de 43 860 euros par projet, alors que plus de 1 200 jeux étaient en production, dont près de 40 % portés par des studios indépendants. Cette aide représente donc une part infime pour un secteur pourtant dynamique et innovant où les petits studios peinent à survivre.

Par ailleurs, les crédits d’impôt pour le jeu vidéo bénéficient principalement aux grands groupes déjà puissants, au détriment des créateurs indépendants et des studios émergents. La création d’un centre national du jeu vidéo permettrait ainsi de mieux réguler et soutenir l’ensemble du secteur.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer l’année dernière que le soutien à la filière du jeu vidéo faisait partie des attributions du CNC, au même titre que le cinéma ou l’audiovisuel. Il existe d’ailleurs un crédit d’impôt spécifique pour le jeu vidéo. Mon avis est donc défavorable.

Mme Céline Calvez (EPR). Le jeu vidéo représente effectivement un secteur formidable, actuellement en crise. Je ne suis cependant pas convaincue que la création d’un centre spécifique soit indispensable pour renforcer les dispositifs existants au sein du CNC et à travers les crédits d’impôt. Je souligne d’ailleurs que des améliorations ont été votées il y a quelques heures à la suite des propositions de Denis Masseglia.

Nous avons raison de soutenir ce domaine et je vous invite à visiter la Paris Games Week qui se tient du 30 octobre au 2 novembre, manifestation qui met en lumière toute la puissance du jeu vidéo français. Les talents y sont nombreux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC235 de M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (GDR). L’industrie du jeu vidéo représente approximativement 10 milliards d’euros et constitue une source majeure de développement économique potentiel pour les territoires d’outre-mer. Le dynamisme de cette industrie s’illustre notamment à La Réunion où plus de 140 jeux vidéo ont été conçus, produits et commercialisés depuis 2006.

Pourtant, le chiffre d’affaires individuel des professionnels de la filière locale n’excède généralement pas 6 000 euros par an, les contraignant à cumuler plusieurs activités professionnelles pour subvenir à leurs besoins. En outre, les projets de jeux vidéo sont le plus souvent autofinancés par les professionnels eux-mêmes, face à des établissements bancaires réticents à accorder des crédits à ce secteur relativement récent. Si les financements publics peuvent représenter jusqu’à 80 %, les lourdeurs administratives et les retards de versement constituent des freins majeurs à l’accélération des projets.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau programme au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles qui soutiendrait spécifiquement le jeu vidéo. Il est déjà soutenu par le fonds d’aide aux jeux vidéo qui attribue des aides à l’écriture, à la pré-production et à la production.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC251 de M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à soutenir les établissements et salles de spectacles cinématographiques en outre-mer. L’accès au cinéma se heurte à un manque criant d’infrastructures adéquates et à une distribution restreinte des films. De plus, les prix des billets y sont souvent plus élevés qu’en métropole, malgré une fiscalité adaptée. Il nous paraît aujourd’hui nécessaire de dynamiser davantage la scène cinématographique tout en renforçant l’identité culturelle des territoires d’outre-mer.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le CNC dispose déjà d’une aide spécifique pour les Outre-mer. Plutôt que de créer un nouveau programme au sein de la mission Médias, nous devrions examiner l’opportunité pour le CNC de mettre en place une aide sélective à l’exploitation cinématographique ultramarine. Je rappelle que les vingt-cinq cinémas des départements et régions d’outre-mer peuvent déjà bénéficier des dispositifs de droit commun. Cette aide pourrait être instaurée à droits constants sans accroître les ressources du CNC qui connaissent une augmentation tendancielle ces dernières années. Je comprends parfaitement votre intention, mais mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles modifiés.

Article 52 et État G: Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-AC280 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 71

Amendement II-AC256 de M. Julien Odoul.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer le remboursement des aides du CNC dans les cas où le cachet des artistes dépasserait 500 000 euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC180 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je formule la même réponse que l’année dernière, même si nous pourrons approfondir ce débat lors de la discussion du projet de loi devant faire suite aux états généraux de l’information. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC252 Mme Céline Hervieu et II-AC179 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement conditionne le bénéfice des aides à la presse au respect d’exigences renforcées de transparence des entreprises de presse. Je précise qu’il s’inspire de la proposition numéro 10 du rapport des états généraux de l’information visant à défendre le pluralisme et l’indépendance de la presse d’information.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Mon avis est défavorable, car ces amendements sont déjà satisfaits par la législation en vigueur, notamment par les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC77 de M. Raphaël Arnault.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. J’invoque les mêmes arguments que ceux déjà employés précédemment pour les amendements similaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-259 de M. Julien Odoul.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement demande la remise d’un rapport sur les conditions d’éligibilité au fonds de soutien à l’expression radiophonique et sur les garanties de neutralité politique et religieuse.

La commission rejette l’amendement.

([1]) En 2024, le ministère de la culture recensait 765 radios associatives (source : projet annuel de performances de la mission).

([2]) Article 167 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([3]) Source : Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) et réponses au questionnaire budgétaire.

([4]) Arcom et DGmic, Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité, janvier 2024.

([5]) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

([6]) Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide a bénéficié à 504 publications éditées par 167 sociétés.

([7]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits. Ce décret a annulé 10,15 millions d’euros de crédits de paiement inscrits au sein du programme 180 Presse et médias.

([8]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([9]) La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a instauré un principe de rémunération des éditeurs et agences de presse au titre de la reproduction et de la communication au public des publications de presse sous une forme numérique par les services de communication au public en ligne.

([10]) Le rapport du comité de pilotage des états généraux de l’information a qualifié la rémunération des contenus d’information ou de création par les plateformes d’« embryonnaire » et « pour l’instant limitée, après de lentes, difficiles et insatisfaisantes négociations avec les seuls Google et Meta ».

([11]) La Société des droits voisins de la presse (DVP) a conclu un accord de rémunération avec Google en octobre 2023, prolongé en janvier 2025, et un accord avec Meta en juin 2024. L’Alliance de presse d’information générale (Apig) a conclu un accord-cadre avec Meta en 2021. Cet accord est arrivé à échéance fin 2024. Depuis, aucun accord n’a pu être signé, conduisant l’Apig à saisir l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante en octobre 2025.

([12]) Article 43 bis de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins.

([13]) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

([17]) Dans le secteur de la presse, seulement deux accords de rémunération ont été conclus avec des éditeurs ou des agences de presse : un accord entre Le Monde et OpenAI en 2024 et un accord entre l’Agence France-Presse (AFP) et Mistral AI en 2025.

([18]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([20]) Les effectifs de l’AFP consacrés à l’investigation numérique s’élevaient en 2023 à 140 journalistes à plein temps, travaillant en 24 langues, couvrant 80 pays. En 2024, ce nombre a été porté à 150. En 2025, il devrait retrouver son niveau de 2023 en raison de la suppression par Meta, en janvier 2025, de son programme de vérification par des tiers (fact-checking) aux États-Unis.

([21]) L’Agence cherche actuellement à accélérer la formation de sa rédaction aux outils liés à l’IA et à développer les pratiques du datajournalisme. Elle est partenaire depuis la fin 2023 d’un consortium visant à créer un espace européen sécurisé de données avec une quarantaine d’acteurs européens du secteur des médias.

([22]) En 2018, l’AFP était endettée à hauteur de 48 millions d’euros. En 2025, grâce à une restructuration de sa dette, celle-ci a fortement diminué et devrait être intégralement remboursée à horizon 2028.

([23]) Toutefois, l’AFP a maintenu une équipe en Amérique du Nord, afin d’honorer ses missions d’intérêt général.

([24]) Cet accord a été conclu en novembre 2021.

([25]) Cet accord a été conclu en janvier 2025. L’AFP a confirmé au rapporteur pour avis qu’il n’existait pas, à ce jour, de perspectives de conclusion de nouveaux accords de ce type.

([26]) Un glissement vieillesse-technicité positif correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle d’un fonctionnaire ou d’un salarié du fait de son avancée en âge et de sa montée en compétence.

([27]) Le coût de l’expatriation génère des disparités importantes de coûts entre les types de contrats et leur localisation. Les avantages liés à la mobilité représentent en moyenne 36 % du coût total d’un expatrié siège et 29 % du coût d’un expatrié régional.

([28]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([29]) Dans un avis n° 2024-1966 du 10 septembre 2024 sur l’évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse, l’Arcep a évalué que le coût net pour l’année 2023 de la mission de transport et de distribution de la presse par Le Poste était de l’ordre de 146 millions d’euros. L’État a en effet confié à La Poste une mission de transport et de distribution de la presse, six jours sur sept sur tout le territoire national, avec un très haut niveau de qualité de service, la presse bénéficiant de tarifs réglementés avantageux, inférieurs aux tarifs de service universel (SU). En contrepartie de cette mission, La Poste reçoit une compensation de l’État.

([30]) Avis n° 2024-2827 en date du 19 décembre 2024 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2025.

([31]) Décret du 22 octobre 2025 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de La Poste.

([33]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([34]) Cette trajectoire a été déterminée par le protocole du 14 février 2022 et repris au sein du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’État et La Poste. Le montant de la compensation est fixé comme suit : 30 millions d’euros en 2022, 40 millions d’euros en 2023, 42,8 millions d’euros en 2024, 38,5 millions d’euros en 2025 et 32,2 millions d’euros en 2026.

([35]) Décret n° 2002-629 du 25 avril 2022 relatif à l’aide à la distribution de la presse.

([36]) IGF et Igac, La distribution de la presse imprimée, novembre 2023.

([37]) Auparavant, les journaux nationaux étaient acheminés dans les Antilles trois fois par semaine, avec un délai de deux à trois jours. Ils sont désormais imprimés et distribués en J+0, six jours sur sept.

([38]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([40]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([41]) Soit les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

([42]) Augmentation de la productivité au moyen de la mutation et de la modernisation industrielles, de développements numériques et projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.

([43]) Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse.

([44]) La bourse d’émergence vise à soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications imprimées ou de nouveaux services de presse en ligne.

([46]) Source : rapport du groupe de travail n° 2 des états généraux de l’information, consacré à l’information, à la citoyenneté et à la démocratie : https://etats-generaux-information.fr/restitution-des-egi

([47]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([48]) En 2023, 765 radios associatives ont bénéficié d’une aide publique versée par le FSER.

([49]) Selon les informations communiquées au rapporteur pour avis, en 2024, par M. Emmanuel Boutterin, alors président du Syndicat national des radios libres (SNRL).

([50]) Par l’article premier du décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([51]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([52]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([53]) Arcom, Rapport annuel 2024, mai 2025.

([54]) Digital Audio Broadcasting, ou radiodiffusion numérique.

([56]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([57]) Contrairement au CNC, le CNM n’assure pas le recouvrement de l’ensemble des taxes qui lui sont affectées. En effet, s’il assure le recouvrement de la taxe sur les spectacles vivants, tel n’est pas le cas de la taxe « streaming » créée par la loi de finances initiale pour 2024, recouvrée par la direction générale des finances publiques, qui reverse son produit au CNM.

([58]) Ces données sont mesurées par l’indicateur de performance 1.1 Fréquentation des bibliothèques du programme 334.

([59]) Cette convention associe le secrétariat général du comité interministériel du handicap (CIH), les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées, ainsi que la BNF et l’Inja.

([60]) Le droit de prêt public permet aux auteurs et autres titulaires de droits de toucher une rémunération de l’État en contrepartie du prêt à titre gratuit de leurs livres par les bibliothèques, notamment publiques.

([61]) Article R. 341-2 du code du patrimoine.

([62]) L’activité de la BNF se répartit sur sept sites : la BNF-François-Mitterrand, la BNF-Richelieu, la bibliothèque de l’Arsenal, la BNF-Opéra, la BNF-Avignon, le centre technique de Bussy-Saint-Georges et le centre de conservation de Sablé-sur-Sarthe. Ces deux derniers sont consacrés à des activités de conservation et de traitement des collections.

([65]) Article 220 octies du code général des impôts.

([66]) Tome II de l’évaluation des voies et moyens, annexe au projet de loi de finances pour 2026.

([67]) Article 220 quindecies du code général des impôts.

([68]) Article 220 septdecies du code général des impôts.

([69]) Cour des comptes, Le Centre national de la musique : exercices 2020 et suivants, octobre 2024.

([70]) Article 36 du projet de loi de finances pour 2026.

([72]) Cette taxe a été créée par l’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle est codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts.

([73]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis et article 36 du projet de loi de finances pour 2026.

([74]) Source : réponses au questionnaire budgétaire.

([75]) En provenance des collectivités territoriales, des Drac, d’autres ministères, ainsi que des ressources diverses, dont des remboursement d’aides.

([76]) 53 millions d’euros de TSV, 17 millions d’euros de taxe streaming, 20 millions d’euros de subvention pour charges de service public, 5 millions d’euros de contribution des OGC et 4,9 millions d’euros d’autres concours financiers.

([77]) La Cour des comptes a notamment jugé que le niveau d’aides du CNM n’était fondé sur « aucune évaluation sérieuse des besoins, ni de l’efficacité des aides dispensées », regrettant l’absence d’un dispositif d’évaluation robuste qui permettrait de mesurer leur effet.

([78]) Julien Bargeton, La stratégie de financement de la filière musicale en France : faire du Centre national de la musique l’outil d’une nouvelle ambition, avril 2023.

([79]) Article 163 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([81]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([82]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([83]) Source : Bilan 2024 du CNC.

([84]) Document stratégique de performances du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et Tome I de l’évaluation des voies et moyens, annexe au projet de loi de finances pour 2026.

([85]) Article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([86]) Article 36, alinéa 29, du projet de loi de finances pour 2026.

([87]) Inspection générale des finances, Revue de dépenses relative aux aides au cinéma, septembre 2024.

([88]) Article 13 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([89]) Projet annuel de performances 2026 de la mission Médias, livre et industries culturelles.

([90]) En application de l’article L. 331-5 du code du cinéma et de l’image animée.

([92]) Recommandation n° R (87) 7 du Comité des ministres aux États membres relative à la distribution des films en Europe.

([93]) Voir l’arrêté du 13 février 2025 portant publication de l’accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051194863

([94]) Voir l’arrêté du 6 février 2025 portant extension de l’accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 : www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051145967

([96]) Un service de télévision de cinéma est un service dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire (article 6-2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision).

([97]) Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

([98]) Voir l’article 14 du décret.

([100]) Le Bureau de liaison des industries cinématographiques (Blic), le Bureau de liaison des organisations cinématographiques (Bloc) et la Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP).

([101]) CNC, La production cinématographique en 2024 : les films agréés aux investissements, avril 2025.

([102]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([103]) Article 10 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

([104]) En application de l’article 9 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([105]) Selon les données transmises par France Télévisions au rapporteur pour avis.

([106]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.

([107]) L’accord du 6 février 2025 prévoit déjà une dérogation visant à accélérer la diffusion des documentaires. Ainsi, une œuvre cinématographique relevant de ce genre, dont le coût n’excède pas 1,5 million d’euros, peut être exploitée à l’expiration d’un délai de 12 mois dès lors que les droits d’exploitation de cette œuvre ont fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès de l’ensemble des éditeurs de services relevant d’une fenêtre d’un délai inférieur à 22 mois, qui n’a donné lieu, jusqu’à la fin de la fenêtre d’exploitation exclusive en salles de cinéma, à aucun achat ou préachat au titre de cette fenêtre, alors que ces droits étaient contractuellement disponibles.

([108]) Le principe des fenêtres glissantes a été longuement abordé dans le rapport d’information du 26 juillet 2017 sur la chronologie des médias de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. Celle-ci qualifie les fenêtres glissantes de « mesure de bon sens pour favoriser une exploitation suivie, sans trous dans la raquette propices au développement du piratage » : https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-688-notice.html

([109]) CNC, La production cinématographique en 2024 : les films agréés aux investissements, avril 2025.

([112]) Voir l’arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020835631

([113]) Article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 28 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

([115]) Contribution écrite adressée au rapporteur pour avis.