AVISANR5L17B2043-tVI

premiÈre PARTIE : PrÉsentation des crÉdits en faveur de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante

Selon les récentes prévisions des services statistiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ([1]), on compterait, à la rentrée 2025, 3 027 000 étudiants ([2]) dans l’enseignement supérieur ([3]), soit 14 200 étudiants supplémentaires par rapport à la rentrée précédente.

Bien que, depuis quelques années, l’accroissement des effectifs dans l’enseignement post-bac concerne, pour une majeure partie de néo-bacheliers, le secteur privé, notamment lucratif, les opérateurs publics de l’enseignement supérieur sont également concernés. L’augmentation des effectifs des étudiants conduit mécaniquement à une augmentation de la masse salariale notamment via les heures supplémentaires des enseignants titulaires et/ou le recours à des vacations d’enseignement. Par rapport à la rentrée précédente, les universités françaises accueilleraient ainsi, à la rentrée 2025, 8 000 étudiants de plus, soit une hausse de 0,5 %. Une évolution du même ordre, quoiqu’un peu moindre, serait attendue pour la rentrée 2026 (+ 6 100 étudiants, soit + 0,4 %).

Ces flux croissants résultent d’un nombre de néo-bacheliers arrivant dans l’enseignement supérieur en constante augmentation mais également de l’allongement de la durée d’études, lequel entraîne des inscriptions plus nombreuses au niveau du master notamment.

La croissance du nombre d’étudiants met à l’épreuve le fonctionnement du système d’enseignement supérieur public français qui est fortement caractérisé par la prévalence des financements publics. Les subventions pour charges de service public, versées aux opérateurs, représentent plus de 94 % ([4]) des crédits du programme 150 tant en loi de finances initiale (LFI) pour 2025 que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 déposé par le gouvernement au Parlement.

Dans un contexte caractérisé par une dégradation des finances publiques et l’impérieuse nécessité de lutter contre les déficits budgétaires et l’accroissement de la dette, le rapporteur pour avis considère que le projet de budget pour 2026 doit avoir pour ambition de réaliser des économies budgétaires tout en prenant garde, d’une part, à ne pas obérer les investissements – humains, intellectuels et matériels – indispensables à l’avenir du pays, dont l’enseignement supérieur est en partie le garant, et, d’autre part, de ne pas dégrader les conditions d’études des jeunes.

Pour le rapporteur pour avis, les évolutions budgétaires prévues par le présent projet de loi de finances pour 2026 s’efforcent de concilier cette double exigence : tenir compte d’un contexte marqué par une démographie étudiante croissante, ce qui nécessite une adéquation des moyens, et agir pour la nécessaire maîtrise des finances publiques. Des points d’alerte concernant, d’une part, la trajectoire des moyens budgétaires des universités et, d’autre part, la baisse des crédits associés aux bourses sur critères sociaux (BSC), sont néanmoins soulignés dans le cadre du présent avis budgétaire.

Pour le rapporteur pour avis, il est essentiel de préserver l’effort national en faveur de l’enseignement supérieur français, notamment dans un environnement mondialisé de plus en plus compétitif, et dans lequel les évolutions technologiques n’ont jamais été aussi rapides. Mais pour garantir la soutenabilité de cet effort sur le long terme, il est nécessaire d’assurer une certaine efficience dans l’usage des moyens que la nation décide d’accorder à cette mission. Cela suppose par ailleurs de veiller à ce que la solidarité nationale envers les étudiants, permise par la collectivité, soit conditionnée par un engagement réel des jeunes concernés dans les parcours de formation.

I. un budget pour 2026 relativement préservé au regard du contexte budgétaire, mais qui paraÎt pérenniser des impasses de financement, au risque, À terme, de fragiliser l’appareil de formation universitaire

Les crédits de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur sont divisés en huit programmes, dont deux constituent le périmètre du présent avis budgétaire : le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire ([5]) d’une part, et le programme 231 Vie étudiante d’autre part.

A. Dans un contexte budgétaire très contraint, des crédits pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante relativement préservés par le projet de loi de finances pour 2026

Variation des crédits des programmes 150 et 231
entre la LFI 2025 et le PLF pour 2026

(en millions d’euros courants)

LFI 2025

PLF 2026

Évolution en valeurs

Évolution

(en %)

Programme 150

15 365,48 (AE)

15 428,14 (CP)

15 628,18 (AE)

15 585,14 (CP)

+ 262,71 (AE)

+ 157 (CP)

+ 1,71 (AE)

+ 1,02 (CP)

Programme 231

3 280,41 (AE)

3 249,64 (CP)

3 238,83 (AE)

3 223,99 (CP)

– 41,58 (AE)

– 25,65 (CP)

– 1,27 (AE)

– 0,79 (CP)

Source : projet annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur, annexe au projet de loi de finances pour 2026

1. Sur le programme 150 : une réévaluation des crédits en cohérence avec la hausse des effectifs étudiants dans l’enseignement supérieur public

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, le budget de l’enseignement supérieur serait relativement préservé. Ainsi, au contraire de nombreux autres programmes budgétaires, les crédits de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (Mires), et en son sein, du programme portant sur les formations supérieures et la recherche universitaire, seraient en hausse, au même titre que d’autres missions régaliennes telles que la justice, la sécurité, la défense ou encore l’enseignement scolaire. Ainsi, à l’exception de l’action 14 « immobilier » (– 1,90 % en CP), les crédits de toutes les actions du programme 150 seraient en augmentation. Le rapporteur pour avis souhaite saluer cet effort du gouvernement qui semble vouloir préserver, autant que possible, les moyens d’éducation, au sens large, dans un contexte budgétaire difficile.

Le programme 150, qui prévoit le financement des établissements d’enseignement supérieur, y compris certains relevant du secteur privé, et de services concourant à la formation et à la transmission des savoirs (bibliothèques universitaires, certains musées nationaux…) comporterait un total de 15,63 milliards euros de crédits en autorisations d’engagement (AE) et de 15,585 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Le PLF pour 2026 a pour ambition de maintenir l’appareil de formation universitaire en adaptant l’évolution des crédits du programme 150 à la croissance des effectifs étudiants.

Par rapport à la LFI 2025, les crédits du programme 150 enregistreraient donc une hausse, cependant plus marquée en AE (+ 262,7 millions d’euros, soit + 1,71%) qu’en CP (+ 157 millions d’euros, soit + 1,02 %). Si l’on « neutralise » l’action 17 propre à la recherche universitaire, cette dernière faisant l’objet de l’avis budgétaire portant sur la recherche, les crédits du programme 150 afficheraient une hausse de 1,97 % en AE et 1,01 % en CP. Enfin, on constate que pour les deux seules actions relatives aux formations initiale et continue du baccalauréat au niveau master (actions 1 et 2), la hausse des crédits serait certes moindre (+ 0,76 % en AE et CP) mais demeurerait néanmoins supérieure à la prévision du taux de croissance de la démographie étudiante à l’université pour la rentrée 2026.

L’augmentation des crédits tient en partie aux moyens nouveaux prévus pour la mise en œuvre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR). Même si, comme pour l’exercice budgétaire précédent, la trajectoire fixée par la LPR n’est pas intégralement respectée – au lieu des 107 millions d’euros prévus par la sixième « marche » de la LPR pour le programme 150, la hausse des crédits se limiterait à 87 millions d’euros ([6]) répartis entre les différentes actions – le rapporteur pour avis salue l’important effort consenti, qui correspond à un peu plus de 80 % de la cible initiale de la LPR. Pour rappel, dans le PLF pour 2025, les nouveaux moyens au titre de la LPR sur le programme 150 correspondaient à 76 % de la cinquième « marche ».

Cette dotation supplémentaire permettrait, notamment, la poursuite, d’une part, du déploiement de mesures statutaires (en faveur des jeunes chercheurs, des personnels des bibliothèques et des ingénieurs techniques) et des mesures salariales et, d’autre part, de la création de chaires de professeurs juniors. Elle financerait la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux à compter du 1er janvier 2026, et la mise en œuvre dans les universités des nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance visant à renforcer la responsabilisation des établissements.

2. Sur le programme 231 : des crédits en baisse en raison d’une diminution attendue du nombre de boursiers, sans remise en cause des principales mesures en faveur des étudiants

Le programme 231 comprend les crédits ayant vocation à financer les aides et services mis en œuvre à l’intention des étudiants (aides sociales, logement et restauration universitaires, santé des étudiants, activités associatives, culturelles et sportives, etc.).

Au même titre que le PLF pour 2025, mais dans des proportions moindres, le PLF pour 2026 conduirait à une baisse de crédits sur le programme, avec 3,24 milliards d’euros en AE et 3,22 milliards d’euros en CP, contre respectivement 3,28 milliards d’euros et 3,25 milliards d’euros prévus par la LFI 2025, soit des diminutions respectives de 41,58 millions d’euros en AE et 25,65 millions d’euros en CP.

Bien qu’affichés en diminution par rapport à la LFI 2025 (– 1,27 % en AE et – 0,79 % en CP), les crédits du programme 231 relatifs à la vie étudiante prévus dans le PLF 2026 préserveraient les récentes mesures prises en faveur des étudiants (repas à un euros, augmentation des montants des bourses…) et viseraient à conforter les moyens du réseau des œuvres scolaires ([7]).

La baisse des crédits résulterait en majeure partie d’une diminution d’environ 35 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention correspondant aux bourses sur critères sociaux (action 1 du programme). Cette baisse résulte d’une anticipation par le gouvernement d’une réduction du nombre d’étudiants répondant aux conditions d’éligibilité au bénéfice d’une bourse sociale, laquelle est accordée sous condition de ressources et en fonction des charges de l’étudiant et de sa famille, appréciées selon un barème national ([8]). Du fait de la non-indexation des plafonds de ressources des foyers sur l’inflation, l’augmentation des revenus des familles en termes nominaux peut en effet conduire un certain nombre d’étudiants à ne plus être éligibles à une bourse sociale, celle-ci étant calculée pour chaque année universitaire.

Cette diminution des crédits ne remet aucunement en question la poursuite des différentes mesures récemment mises en place en faveur des étudiants, tels que, par exemple, l’accès aux repas à un 1 euro pour les étudiants boursiers et ceux en situation de précarité financière, le gel du tarif du repas à 3,30 euros pour les autres étudiants ou encore depuis janvier 2024, l’augmentation de 37 euros par mois des montants de bourses versés pour l’ensemble des échelons.

La baisse de la dotation affectée aux bourses sur critères sociaux (BCS) appelle cependant plusieurs observations de la part du rapporteur pour avis.

D’une part, on ne peut que souligner les difficultés financières qu’entraîne inévitablement, pour certains étudiants, la non-indexation des barèmes de bourses sur l’inflation, et ses effets sur la précarité étudiante, notamment dans la mesure où l’augmentation du coût de la vie étudiante est un phénomène largement documenté.

D’autre part, le rapporteur pour avis s’interroge sur la pertinence, à court et moyen termes, d’une baisse tendancielle des crédits affectés aux BCS, fondée sur la prévision d’une réduction continue de l’« assiette » des boursiers éligibles ([9]). Effectivement, notamment du fait de la montée en charge de l’apprentissage, les effectifs des boursiers au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche connaissent, depuis la rentrée 2021-2022 un net infléchissement, occasionnant une diminution cumulée, depuis quatre années, de plus de 220 000 boursiers ([10]). Mais il est probable que la récente baisse des subventions à destination des entreprises en matière d’apprentissage entraîne une diminution du nombre d’apprentis. On constate en effet, depuis quelques mois, que des étudiants ayant choisi la voie de l’alternance doivent y renoncer faute de trouver une entreprise d’accueil. Or les jeunes qui privilégient l’apprentissage sont souvent issus de classes sociales modestes, potentiellement éligibles aux bourses sur critères sociaux. Dès lors, comme l’ont souligné dès octobre 2024 les co-rapporteures de l’avis budgétaire sur la vie étudiante dans le cadre du PLF pour 2025, « la baisse probable du nombre d’apprentis pourrait conduire davantage d’étudiants à solliciter des bourses sur critères sociaux, contrairement à la trajectoire envisagée par le Gouvernement » ([11]).

Enfin, plus largement, le rapporteur pour avis est favorable à une réforme des bourses, intégrant la question de l’indexation des plafonds de ressources sur l’inflation, sous réserve qu’elle soit couplée à une réforme des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

La baisse « mécanique » des crédits affectés aux bourses sociales induite par la diminution des étudiants boursiers ne reflète pas l’évolution des dépenses des autres actions du programme. On constate ainsi que les subventions pour charges de service public (SCSP) versées au réseau des œuvres universitaires pour le financement de la gestion du logement et de la restauration universitaires (dépenses de fonctionnement de l’action 2 Aides indirectes), à hauteur de 377 millions d’euros, connaîtraient une hausse de 3,2 %. Quant aux crédits liés à la santé des étudiants et aux activités associatives, culturelles et sportives (action 3), ils seraient stables (+ 0,11 % de hausse), autour de 85,4 millions d’euros.

Par ailleurs, le rapporteur note avec satisfaction que l’article 67 du PLF pour 2026 prévoit de restreindre le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants extracommunautaires (hors Union européenne), en le réservant à compter du 1er juillet 2026 aux seuls étudiants titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Alors qu’actuellement tous les étudiants internationaux peuvent y prétendre, quelle que soit leur situation financière, le gouvernement entend mieux cibler les aides publiques sur les étudiants extracommunautaires les plus précaires.

B. des opÉrateurs de l’enseignement supÉrieur en proie À des difficultÉs financières du fait de charges nouvelles partiellement compensÉes

Les universités sont appelées depuis plusieurs années à mobiliser leurs réserves financières afin de participer à l’effort global d’économies. Comme l’année précédente, le présent projet de budget pour 2026 intègre des moyens nouveaux qui ne seraient pas en mesure, à ce stade, de compenser l’intégralité des « surcoûts » pérennes résultant de mesures prises au niveau national. Si ces dernières concernent l’ensemble des employeurs publics, leur impact est particulièrement fort pour les universités qui ont un important volume d’emplois.

Dans le cadre de l’exercice budgétaire à venir, la principale difficulté pour les opérateurs de l’enseignement supérieur réside précisément dans l’empilement, année après année, de charges supplémentaires qui :

– soit n’ont été que partiellement « soclées », c’est-à-dire budgétées dans la SCSP des opérateurs ; c’est notamment le cas des mesures salariales dites Guérini de revalorisation du point d’indice de la fonction publique, compensées à hauteur de 50 % ;

– soit, le cas échéant, ont été intégralement compensées, mais par un abondement financier ponctuel non pérennisé. C’est le cas du relèvement de 4 points du taux de la contribution employeur au compte d’affection spéciale (CAS) Pensions intervenu au 1er janvier 2025. Alors qu’aucune compensation de cette charge nouvelle n’était prévue par le PLF initial pour 2025, le gouvernement, à l’occasion des débats parlementaires, avait finalement accepté de compenser intégralement aux universités cette mesure, estimée entre 180 et 200 millions d’euros, pour l’année 2025, mais sans pérenniser cet abondement.

Or, à ces charges structurelles devrait s’ajouter au 1er janvier 2026 ([12]) un second relèvement de 4 points du même taux de contribution employeur au CAS Pensions, pour un coût similaire à celui de 2025, estimé par France Universités autour de 200 millions d’euros ([13]). À ce stade, au titre du programme 150, le PLF pour 2026 prévoirait une mesure de compensation « soclée » à hauteur de 80,9 millions d’euros, soit environ 40 % du coût de la nouvelle mesure.

Pour mémoire, à la fin du mois d’août 2025, à l’occasion de l’assemblée générale de rentrée de France Universités à Marseille, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Philippe Baptiste avait annoncé une « compensation partielle » du relèvement de la contribution au CAS Pensions, sans indiquer précisément l’ordre de grandeur ([14]). Pour le président de France Universités, « le pire serait la non-compensation intégrale de l’augmentation du CAS pensions. Sans cette compensation, la situation sera complètement délétère, les universités devront faire des arbitrages, au détriment de leurs missions de base : par exemple réduire les capacités d’accueil et le maillage sur le territoire, ou reporter des investissements » ([15]). Lors de son audition par le rapporteur pour avis, le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a évoqué une compensation « soclée » du surcoût généré par cette nouvelle contribution à hauteur d’environ 50 %.

En outre, le rapporteur pour avis s’interroge sur les conditions de financement par les opérateurs de l’enseignement supérieur du futur régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance, qui devrait être mis en place à compter du 1er mai 2026 ([16]). L’ensemble des agents de la fonction publique devra adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC retenu par le ministère ([17]), avec une prise en charge financière par l’employeur de 50 % des cotisations ([18]). Le rapporteur pour avis n’a pas connaissance, à ce stade, d’une compensation spécifique dans le cadre du PLF pour 2026 d’une mesure estimée par France Universités à 200 millions d’euros en année pleine pour les universités ([19]).

Selon France Universités, l’ensemble des surcoûts cumulés représentent « de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros par an non compensés aux universités » ([20]).

Ces deux charges nouvelles interviendraient dans un contexte financier tendu pour de nombreux opérateurs de l’enseignement supérieur, en raison des mesures mises en œuvre les années antérieures. L’évolution des subventions pour charges de service public est en effet insuffisante pour absorber intégralement, par exemple, les effets du glissement vieillesse-technicité (GVT) ([21]) ou de l’inflation, s’agissant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ([22]). À ceci s’ajoutent les effets sur la masse salariale de la participation des établissements aux dispositifs portés par l’État ces dernières années (loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, plan Santé, référents divers, etc.) qui se matérialise par des recrutements entrainant des coûts supplémentaires partiellement compensés par le relèvement de la subvention pour charge de service public. Si, récemment, la portée des surcoûts liés à la hausse des dépenses énergétiques a pu être amortie, en partie, par les opérateurs via la baisse de consommation des fluides ou des mesures de sobriété énergétique ainsi qu’une aide ponctuelle de l’État ([23]), tel n’est pas le cas pour les mesures générales liées à la masse salariale ([24]), sauf à restreindre le volume des emplois, et donc des formations, pour tenter de maintenir l’équilibre budgétaire.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis considère que l’État, en décidant, sans les compenser intégralement, de mesures sociales avantageuses (revalorisation dites Guérini) tout en donnant aux établissements d’enseignement supérieur la possibilité de ne pas les appliquer aux personnels qui n’en sont pas obligatoirement bénéficiaires (par exemple, personnels contractuels rémunérés sur budget propre) crée les conditions d’une possible détérioration du climat social dans les établissements. Plus encore, l’hypothèse, visiblement évoquée lors d’un récent conseil d’administration de France Universités ([25]), que l’établissement puisse, à son initiative, décider de reporter après le 1er mai 2026 la mise en place du PSC serait inévitablement perçue par les personnels comme un recul social, à mettre au compte des dirigeants de l’université. Le rapporteur pour avis considère que si elle devait intervenir, la décision d’un report du PSC relèverait de la seule responsabilité de l’État et ne devrait en aucun cas être transférée aux établissements.

L’incertitude permanente depuis 2022 autour d’éventuelles compensations des nouvelles charges (mesures dites Guérini, contribution employeur au CAS Pensions, PSC) contraint les opérateurs à subir les évènements d’une année sur l’autre, rendant compliquée la définition de toute stratégie d’établissement. La subvention pour charges de service public versée par l’État a vocation à prendre en charge l’ensemble des emplois « État » ([26]), c’est-à-dire les salaires des personnels, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de contractuels sur des emplois dits permanents (qui ont vocation à être occupés par des fonctionnaires), ainsi que les heures complémentaires des enseignants permanents. Lorsque l’évolution des subventions pour charges de service public est plus faible que la masse salariale « État », la réduction de la marge de manœuvre sur la SCSP génère un effet ciseau, qui contraint les établissements à financer une part de la masse salariale relevant des emplois « État » avec les ressources propres de l’établissement.

Une nouvelle taxe sur la masse salariale à l’initiative des régions

Même s’il ne s’agit pas d’une charge à l’initiative de l’État, le rapporteur pour avis observe que la loi de finances pour 2025 autorise les conseils régionaux, à l’exception de celui d’Île-de-France, à instaurer une nouvelle taxe – appelée « versement mobilité régional et rural (VMRR) – pesant sur l’attention les employeurs publics et privés. Destinée à soutenir les initiatives régionales en vue du financement des transports en commun, cette contribution peut aller jusqu’à 0,15 % de la masse salariale. Certaines régions auraient déjà mis en place cette nouvelle taxe, ou prévoient de le faire ; en fonction des régions, les opérateurs publics à la forte masse salariale pourraient par conséquent rencontrer des difficultés financières supplémentaires (1).

(1) Par leurs votes, quatre conseils régionaux auraient ainsi choisi de mettre en place le VMRR : la région Sud-Paca au 1er juillet 2025, l’Occitanie à compter du 1er novembre 2025 et les régions Bretagne et Centre-Val-de-Loire à partir du 1er janvier 2026. Voir https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18410 et https://www.lejournaldesentreprises.com/article/versement-mobilite-regional-votre-entreprise-va-t-elle-devoir-payer-ce-nouvel-impot-2124974

À ce stade, le PLF pour 2026 mettrait inévitablement à contribution les opérateurs de l’enseignement supérieur, notamment à travers leur fonds de roulement (FDR), qui correspond au stock d’épargne accumulé au cours du temps en vue de réaliser des investissements ou de faire face à des aléas de gestion. Le constat dressé par les parlementaires dans le cadre de l’avis budgétaire sur le PLF pour 2025 pour l’enseignement supérieur reste valable. Si la trésorerie des universités peut sembler élevée – 5,7 milliards d’euros pour l’ensemble des opérateurs relevant du ministère de l’enseignement supérieur ([27]), moitié moins pour les seules universités ([28]) –, en réalité « seule une petite partie de ce FDR […] est cependant mobilisable par les établissements pour faire face à leurs charges nouvelles. Une large part de cette trésorerie est en effet fléchée vers des opérations pluriannuelles dans le cadre du financement par projet ; une autre partie vise à couvrir des risques ou respecter des règles comptables prudentielles, ou encore à rembourser des emprunts. La Dgesip indique ainsi que pour l’ensemble des universités dont les données sont disponibles, les FDR libres d’emploi ne représentaient que 9 % des FDR globaux en 2023 » ([29]).

Cette évolution budgétaire se traduit par une augmentation du nombre d’établissements en difficulté financière, puisqu’à la fin de 2024, une soixantaine d’universités était susceptible de présenter un déficit, avec toutefois des situations contrastées en fonction des établissements ([30]). Selon les données recueillies par le Sénat en novembre 2024, « 65 établissements ont présenté des pertes comptables à hauteur de 147 millions d’euros en 2023 ; ils n’étaient que 40 pour un montant de pertes moitié moindre en 2022 » ([31]). D’après le vice-président de France Universités Jean-François Huchet, « 80 % des universités ont voté un budget initial 2025 en déficit » ([32]).

L’État a récemment défini des indicateurs comptables, en partie contestés par les universités, pour apprécier leur situation financière. La soutenabilité du budget des universités est ainsi évaluée au regard de trois critères cumulatifs, fixés par voie réglementaire ([33]) : le niveau final de trésorerie, qui doit être supérieur à trente jours de crédits de paiement (hors investissement) ; le niveau final de fonds de roulement, qui doit être supérieur à quinze jours de crédits de paiement (hors investissement) ; les charges de personnel, qui doivent demeurer en deçà d’un ratio (dit ratio Dizambourg) de 83 % des produits encaissables (ou de 85 % pour certains établissements à dominante sciences humaines et sociales après accord ministériel). Selon un récent rapport sénatorial ([34]), « au regard de ces critères, une dizaine d’établissements sont considérés comme étant en difficulté financière par la Dgesip, soit une petite minorité d’entre eux » ([35]).

La situation budgétaire des universités ne s’est pas améliorée en 2025 et les nouvelles mesures « exogènes » prévues pour 2026 ne pourront qu’aggraver la situation. Les messages d’alerte au ministère se multiplient, certains établissements basculant dans des plans de rétablissement de l’équilibre financier, avec des conséquences potentielles sur les recrutements et les formations ([36]).

Le rapporteur pour avis ne peut qu’appeler le gouvernement à un suivi attentif de la situation financière des universités. À cet égard, il lui paraît indispensable de redéfinir les termes d’un équilibre financier durable pour les opérateurs en garantissant la dotation socle de l’État et en la distinguant des autres sources de financement directes et indirectes.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) entre les autorités académiques et les responsables des établissements, le rapporteur pour avis serait favorable à l’engagement d’une réflexion sur l’orientation étudiante, notamment dans le premier cycle, et le maintien des formations universitaires au regard de leur capacité d’insertion professionnelle effective. Il considère à ce titre qu’il ne faut en rien s’interdire de fermer des formations qui paraissent conduire à des impasses professionnelles, ce qui permettrait aux établissements de dégager des marges de manœuvre financière, notamment pour les redéployer vers des formations où l’offre est aujourd’hui insuffisante au regard des besoins du pays.

En dehors de ces réserves et de ces points d’alerte, le rapporteur pour avis considère que le projet de loi de finances pour 2026 préserve les moyens consacrés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, dans un contexte budgétaire pourtant fortement dégradé. Il émet par conséquent un avis favorable au présent projet de budget.

II. le Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Le programme 150 poursuit cinq grands objectifs exposés dans le projet annuel de performances (PAP), auxquels sont adossés 14 indicateurs de performance. Le programme doit ainsi permettre d’améliorer la réussite des étudiants (premier objectif), de produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international, d’améliorer le transfert et la valorisation des résultats de recherche, de renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements et d’améliorer l’efficience des opérateurs.

On observe dans le PLF pour 2026 une réduction de six à cinq objectifs, l’objectif de « répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie » et son indicateur sur la formation continue ayant été intégré à l’objectif n° 5 « Améliorer l’efficience des opérateurs ».

A. La structure du programme 150

Les crédits du programme 150 sont répartis au sein de neuf actions :

– les actions 1, 2 et 3 regroupent les crédits consacrés au financement des formations supérieures et portent respectivement sur la licence, le master et le doctorat, lesquels représentent presque la moitié (47,3 %) des crédits de paiement du programme ;

– l’action 4 est relative au soutien public apporté aux établissements d’enseignement supérieur privé (0,6 % des crédits de paiement du programme) ;

– l’action 5 concerne le financement des bibliothèques universitaires et de la politique en matière de documentation scientifique (3,2 % des crédits de paiement du programme) ;

– l’action 13 comporte des crédits concernant les musées scientifiques nationaux et la numérisation de leurs collections (0,9 % des crédits de paiement du programme) ;

– l’action 14 correspond à la politique immobilière des opérateurs du programme (0,9 % des crédits de paiement du programme) ;

– l’action 15 rassemble les crédits concernant le pilotage et le support du programme (11,9 % des crédits de paiement du programme) ;

– l’action 17, consacrée à la recherche universitaire (28 % des crédits de paiement du programme), relève de l’avis budgétaire consacré à la recherche ; elle n’est donc pas traitée dans le cadre du présent avis budgétaire.

PART DES ACTIONS DANS LE PROGRAMME 150 (en crédits de paiement)

NB : Les données consolidées basées sur les crédits de paiement et celles basées sur les autorisations d’engagement sont légèrement différentes, du fait des montants de crédits différents en AE et en CP inscrits à l’action 14 (immobilier). Les données figurant dans le projet annuel de performances, programme 150, sont celles basées sur les AE ; celles du présent graphique sont basées sur les CP.

Source : projet annuel de performances pour 2026, programme 150.

Répartition des crédits par action du programme 150

(en AE = CP, en millions d’euros courants)

	LFI 2025	PLF 2026	Écart en valeur entre 2025 et 2026	Variation entre LFI 2025 et PLF 2026 (en %)	Variation entre LFI 2024 et PLF 2025 (en %)
Action 01 – Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	4 003,30	4 037,69	34,39	+ 0,86 %	+ 0,91 %
Action 02 - Formation initiale et continue de niveau master	2 785,78	2 803,06	17,28	+ 0,62 %	+ 2,2 %
Action 03 - Formation initiale et continue de niveau doctorat	526,75	548,92	22,17	+ 4,21 %	+ 5,49 %
Action 04 - Établissements d’enseignement privés	94,90	94,90	0,00	0,00 %	0,00 %
Action 05 - Bibliothèques et documentation	496,94	500,80	3,86	+ 0,78 %	+ 2,41 %
Action 13 - Diffusion des savoirs et musées	142,47	144,07	1,59	+ 1,12 %	+ 6,37 %
Action 14 - Immobilier	1 186,09 (AE)	1 268,08 (AE)	81,99 (AE)	+ 6,91 %	– 13,36 %
Action 14 - Immobilier	1 248,75 (CP)	1 225,04 (CP)	– 23,72 (CP)	– 1,90 %	– 1,88 %
Action 15 - Pilotage et support du programme	1 803,82	1 860,11	56,28	+ 3,12 %	+ 1,08 %
Action 17 - Recherche	4 325,42	4 370,57	45,15	+ 1,04 %	– 0.89 %
TOTAL	15 365 (AE) 15 428 (CP)	15 628 (AE) 15 585 (CP)	263 (AE) 157 (CP)	+ 1,71% (AE) + 1,02 (CP)	– 0,39 % (AE) + 0,65 % (CP)

Source : projet annuel de performances pour 2026, programme 150.

B. Les évolutions de crédits au sein du programme 150

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, au titre du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, des crédits à hauteur de 15 628 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 15 585 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit, en valeur par rapport à la LFI pour 2025, une hausse de 262,7 millions d’euros en AE (+ 1,71 %) et 157 millions d’euros en CP (+ 1,02 %) ([37]). L’écart entre les AE et les CP résulte exclusivement des crédits inscrits au titre de la politique immobilière (action 14).

Même si au regard des enjeux cruciaux que représente l’enseignement supérieur – et la recherche – , la hausse des crédits du programme 150 reste modeste et demeure encore trop loin des engagements de la loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020, le rapporteur pour avis note avec intérêt que, tant en AE qu’en CP, le PLF pour 2026 rompt avec le PLF de l’année dernière en ce qu’il prévoit une hausse des crédits par rapport à la LFI 2025 alors que le PLF pour 2025 affichait une baisse des crédits en AE (– 0,39 %) par rapport à la LFI 2024. Ainsi, comparé aux montants initialement inscrits dans le PLF pour 2025 ([38]), sont inscrits dans le PLF pour 2026 des crédits supplémentaires à hauteur de 411,17 millions d’euros en AE et 305,46 millions d’euros en CP (voir le tableau ci-dessous).

VARIATION DES CRéDITS du programme 150 EN Ae ET CP depuis la lfi 2024

(en millions d’euros courants)

	LFI 2024	PLF 2025	LFI 2025	Variation en valeur entre le PLF 2025 et la LFI 2025	PLF 2026	Variation en valeur entre le PLF 2025 et le PLF 2026	Variation en valeur entre la LFI 2025 et le PLF 2026
AE	15 277,01	15 217,01	15 365,48	+ 148,47	15 628,18	+ 411,169	+ 262,70
CP	15 279,68	15 279,68	15 428,15	+ 148,47	15 585,14	+ 305,46	+ 156,99

Source : projet annuel de performances pour 2026, programme 150.

Dans le PLF pour 2026, les dépenses de fonctionnement (titre III) représentent 94,1 % de la totalité des crédits du programme. La croissance de ce type de dépenses entre la LFI 2025 et le PLF pour 2026 est de l,16 %. Plus de 99,9 % des dépenses de fonctionnement sont des subventions pour charges de service public ; elles atteindraient pour 2026 14 697 millions d’euros, constitués de crédits de masse salariale pour plus de 90 %.

Sur le titre 2, les crédits augmentent de 12,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 451 millions d’euros. La progression correspond notamment à l’augmentation du taux du CAS Pensions (+ 6,5 millions d’euros).

S’agissant du plafond d’emplois (en équivalent temps plein travaillé, ETPT) rémunérés par le programme, les différents transferts (7 ETPT) et les mesures de périmètre (21 ETPT) ont pour effet de réduire leur nombre de 5 104 en 2025 à 5076 pour 2026 ([39]) (– 28 ETPT), sans que ni les enseignants-chercheurs titulaires ni les autres enseignants ne soient cependant concernés.

Hors titre 2 et hors immobilier, la progression de 168 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 correspond principalement à :

– une mesure de compensation du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contribution au CAS Pensions (+ 80,9 millions d’euros de moyens nouveaux en AE et en CP) ;

– une évolution tendancielle de la dépense relative à la mise en œuvre des dispositions salariales prévues par la loi de programmation de la recherche (+ 85,5 millions d’euros).

Les mesures catégorielles programmées en 2026 en faveur des agents rémunérés par le programme 150 se limitent strictement aux mesures qui résultent de l’application des dispositions réglementaires qui sont déjà en vigueur avant le début de l’exercice 2026. Les mesures catégorielles maintenues en 2026 relèvent toutes de l’application des mesures RH de la LPR. Elles consistent en l’amélioration des modalités de classement indiciaire des chercheurs titulaires en début de carrière, à la revalorisation pluriannuelle de la rémunération des doctorants et au financement de promotions statutaires en faveur des personnels non enseignants des établissements d’enseignement supérieur.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITREs POUR 2025 et 2026

(en millions d’euros courants)

	LFI 2025	PLF 2026	Variation en valeur entre la LFI 2025 et le PLF 2026	Variation entre LFI 2025 et PLF 2026 (en %)
Titre II - Dépenses de personnel	438,69	451,38	+ 12,69	+ 2,89
Titre III - Dépenses de fonctionnement	14 539,65	14 707,64	+ 167,99	+ 1,16
Dont subventions pour charges de service public	14 529,27	14 697,26

Source : projet annuel de performances pour 2026, programme 150.

Hors action 17 consacrée à la recherche, les crédits du programme 150 progresseraient de 217,6 millions d’euros en AE et de 111,9 millions d’euros en AE en CP, soit respectivement une hausse par rapport à la LFI de 2025 de 1,97 % et 1,01 %.

VARIATION DES CRéDITS du programme 150 EN Ae ET CP entre 2025 et 2026,
hors action 17

(en millions d’euros courants)

LFI 2025

PLF 2026

Variation en valeur entre la LFI 2025 et le PLF 2026

Variation entre la LFI 2025 et le PLF 2026

(en %)

11 040,05

11 257,61

217,56

+ 1,97

11 102,72

11 214,57

111,85

+ 1,01

Source : projet annuel de performances pour 2026, programme 150.

C. La présentation des crédits au titre de chaque action ([40])

À l’exception de l’action 14, les montants des autorisations d’engagement sont identiques à ceux des crédits de paiement.

1. L’action 1 Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence : une légère revalorisation des crédits, du même ordre que l’année précédente

L’action 1 du programme 150 retrace les moyens budgétaires relatifs au financement des formations du premier cycle des études supérieures, du baccalauréat à la licence. Elle rassemble presque 26 % des crédits de paiement du programme, ce qui en fait le second budget du programme après la recherche (action 17).

L’amélioration de la réussite des étudiants dans le premier cycle reste l’une des grandes priorités du programme 150. Accueillant un public hétérogène, issu des baccalauréats général, technologique ou professionnel, les cursus relevant du cycle licence visent notamment à contribuer à l’objectif fixé par le législateur en 2005 de mener 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale, objectif relevé à 59,8 % pour 2026 dans le cadre du présent PLF.

Selon les données statistiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur ([41]), on constate une hausse des taux de poursuite d’études des bacheliers dans l’enseignement supérieur. Les universités françaises accueilleraient ainsi 8 000 étudiants de plus à la rentrée 2025 qu’à la rentrée précédente (+ 0,5 %).

Le projet annuel de performances (PAP) prévoit à cet effet l’attribution de 4,04 milliards d’euros à cette action. Par rapport aux crédits ouverts en LFI 2025, ces crédits connaîtraient une modeste hausse (0,86 %), légèrement inférieure à celle prévue l’an dernier entre la LFI 2024 et le PLF pour 2025 (+ 0,91 %). Plus de 98 % des crédits de cette action sont des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs (3,97 milliards d’euros), dont 95 % sont liées à la masse salariale (3,79 milliards d’euros). Les 5 % restants (180 millions d’euros) sont des crédits de fonctionnement récurrent mobilisés pour financer le fonctionnement des universités, dont 85 millions d’euros sont consacrés à la compensation de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers.

Les moyens nouveaux de masse salariale (34,1 millions d’euros sur 34,39 millions d’euros) sont notamment consacrés au financement de :

– la poursuite de la mise en œuvre des dispositions « ressources humaines » prévues par la trajectoire définie par la LPR de 2020 : mesures jeunes chercheurs pour l’amélioration des modalités de classement et pour le financement de l’indemnité différentielle, progression des carrières et repyramidage des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) ; création de chaires de professeurs juniors, etc. ;

– la compensation, partielle, aux opérateurs de la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions au 1er janvier 2026.

2. L’action 2 Formation initiale et continue de niveau master : quelques moyens supplémentaires

L’action 2 regroupe les crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau master, qui est le deuxième cycle des études supérieures ; elle représente environ 18 % du total des crédits de paiement du programme 150. Au titre de l’année universitaire 2024-2025, 711 800 étudiants étaient inscrits dans un cursus master dans les établissements publics sous tutelle du MESR, principalement à l’université, dans une école normale supérieure ou dans une école d’ingénieurs. À l’instar du premier cycle, « les effectifs universitaires en master continueraient de croître en 2025 (+ 3 500, soit + 0,6 %) et en 2026 (+ 4 200, soit + 0,7 %) » ([42]).

Le projet de loi de finances pour 2026 propose d’attribuer 2,8 milliards d’euros en AE comme en CP à cette action, contre 2,78 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2025, soit une hausse de 0,62 %, certes en retrait par rapport à l’augmentation de 2,2 % accordée l’an dernier, mais en rapport avec la hausse d’étudiants telle qu’estimée. Ici également, l’essentiel des crédits finance les subventions pour charges de service public, à hauteur de 2,73 milliards d’euros (soit plus de 97 %), dont plus de 2,58 milliards d’euros sont consacrés à la masse salariale (personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau master des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies).

Comme pour l’action 1, les moyens nouveaux sont consacrés au financement de la poursuite de la mise en œuvre des dispositions « ressources humaines » prévues par la trajectoire définie par la LPR de 2020 et de la compensation, partielle, aux opérateurs de la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions au 1er janvier 2026.

3. L’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat : une nette augmentation des crédits

L’action 3, qui concerne la formation initiale et continue de niveau doctorat, représente environ 3,5 % des crédits de paiement du programme. La France comptait, en 2024-2025, 69 400 doctorants. Selon les services statistiques ministériels, l’effectif des doctorants « serait impacté par la prolongation d’une tendance à la baisse des taux de poursuite après master, observée dans plusieurs disciplines […]. Néanmoins, la diminution du nombre de doctorants resterait modérée en 2025 (– 0,6 %) et en 2026 (– 0,3 %), représentant 500 étudiants de moins en deux ans. » ([43])

Le présent projet loi de finances prévoit l’attribution de 548,9 millions d’euros au titre de cette action, contre 526,75 millions d’euros ouverts dans la LFI 2025, ce qui représente un effort significatif de plus de 22 millions d’euros, soit une hausse non négligeable de 4,21 %, néanmoins inférieure à celle prévue l’an dernier dans le PLF pour 2025 par rapport à la LFI pour 2024 (5,49 %).

Parmi ces crédits, les subventions pour charges de service public atteignent 529,7 millions d’euros, dont 94 % ont trait à la masse salariale. Les moyens nouveaux de masse salariale sont, notamment, consacrés, au financement de la poursuite de la mise en œuvre des dispositions « ressources humaines » prévues par la trajectoire définie par la LPR de 2020, dont la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux au 1er janvier 2025 ([44]) et de la compensation, partielle, aux opérateurs de la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions.

4. L’action 4 Établissements d’enseignement privés : des crédits en stagnation, comme l’année précédente

L’action 4 est consacrée au soutien public en faveur de certains établissements d’enseignement supérieur privés. L’action représente comme l’an passé 0,6 % des crédits de paiement du programme 150, pour un montant de 94,9 millions d’euros, sans évolution par rapport à la LFI 2025. Ces crédits apportent des financements, d’une part, aux associations de gestion des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) ([45]) et, d’autre part, aux associations concourant à la formation initiale des enseignants des établissements scolaires privés ayant conclu un contrat d’association avec l’État ([46]).

Instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la qualification d’Eespig distingue les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur et obéissent aux règles de non-lucrativité et d’indépendance de gestion. Des contrats pluriannuels sont conclus avec chaque Eespig qui reçoit par ce biais un soutien financier de la part du ministère chargé de l’enseignement supérieur ([47]). Les contrats s’inscrivent dans le cadre des politiques de sites et rendent compte des engagements des établissements sur l’ensemble des priorités nationales en matière d’enseignement supérieur (formation, recherche, politique sociale, internationalisation, vie étudiante, etc.).

La stagnation des crédits de cette action depuis plusieurs années peut dès lors apparaître d’autant plus problématique que le nombre d’étudiants inscrits dans ces établissements est en augmentation ([48]). S’il refuse de corréler l’évolution des crédits à la croissance du nombre d’étudiants, cette dernière échappant à la maîtrise de l’État, le rapporteur pour avis s’interroge néanmoins sur les risques, à moyen terme, qu’une telle stagnation budgétaire affecte la capacité de ces établissements à remplir leurs missions de service public. C’est pourquoi il serait favorable à une évolution des crédits de cette action dans des proportions similaires à la revalorisation des crédits des actions 1 (formation initiale et continue du baccalauréat à la licence) et 2 (formation initiale et continue de niveau master) destinés aux établissements publics d’enseignement supérieur, soit à hauteur de 0,76 % ([49]). Dans une période de forte croissance des établissements d’enseignement supérieur privé à but lucratif, dont certains développent des contenus pédagogiques largement critiquables, une telle mesure financière inciterait les établissements privés non lucratifs concernés à pérenniser le label des Eespig.

5. L’action 5 Bibliothèques et documentation : une légère revalorisation pour les politiques documentaires

L’action 5, consacrée au financement des politiques documentaires du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, rassemble plus de 500 millions d’euros pour 2025, suite à une hausse très modeste (+ 0,78 %), moindre que celle de l’an dernier (+ 2,41 %).

Plus de 91 % des crédits de cette action sont des subventions pour charges de service public, répartis en crédits de masse salariale (78%), en crédits de fonctionnement récurrent (19,7 %) et en crédits d’accompagnement (2,3 %), qui permettent par exemple le financement du plan « bibliothèques ouvertes + » afin d’augmenter les plages d’ouverture des bibliothèques universitaires et d’améliorer la qualité des services à destination des étudiants.

Comme pour les autres actions dont les crédits sont en hausse, les moyens nouveaux de masse salariale sont, notamment, consacrés au financement de la poursuite de la mise en œuvre, en 2026, des dispositions « ressources humaines » prévues par la trajectoire définie par la LPR de 2020 et la compensation, partielle, aux opérateurs de la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions.

6. L’action 13 Diffusion des savoirs et musées : une hausse moins marquée que l’année précédente

L’action 13 rassemble les crédits qui participent essentiellement au financement de trois musées scientifiques nationaux ([50]) et de l’informatisation et de la mise en réseau des collections des muséums d’histoire naturelle régionaux. Les crédits de fonctionnement sont principalement mobilisés pour le financement du fonctionnement des musées ; ils financent également le fonctionnement d’autres opérateurs ([51]).

Les crédits de cette action s’élèveraient à 144,07 millions d’euros pour l’année 2026, ce qui représente un abondement supplémentaire de 1,59 million d’euros, soit une augmentation de 1,12 %, largement inférieure à la hausse de 6,37 % inscrite dans le PLF pour 2025 par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024. Les subventions pour charges de service public représenteraient 75 % des crédits de l’action.

Ces crédits devraient, notamment, permettre de soutenir le Museum national d’histoire naturelle, qui se voit attribuer une subvention de fonctionnement de 25,7 millions d’euros, dont 16,6 millions d’euros pour assurer son équilibre financier et plus particulièrement celui du Parc zoologique de Paris.

En outre, 1,7 million d’euros sont attribués aux trois musées scientifiques nationaux afin de compenser la perte de ressources propres induite par la gratuité d’accès aux collections permanentes pour les 18-25 ans et les enseignants.

7. L’action 14 Immobilier : des évolutions divergentes en AE et en CP

L’action 14 regroupe les moyens humains et financiers que le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche consacre à la politique immobilière des établissements publics d’enseignement supérieur sous sa tutelle ([52]). Ses crédits sont destinés à financer des opérations immobilières au profit des établissements publics d’enseignement supérieur dont des constructions nouvelles, des restructurations ou réhabilitations, qu’elles soient inscrites dans des contrats de plan État-région (CPER) ou financées hors CPER, des actions de maintenance et de logistique immobilière financées grâce aux moyens alloués par la subvention pour charges de service publique versée aux opérateurs ou encore des opérations de mise en sécurité et sûreté des locaux universitaires.

Les crédits de cette action s’élèveraient à 1,68 milliard d’euros en AE et 1,225 milliard d’euros en CP. S’ils marquent dans le présent PLF une hausse en AE (+ 6.91 %), alors qu’ils avaient diminué l’an dernier (– 13,36 %), ils baissent en revanche en CP (– 1,9 %) dans les mêmes proportions qu’entre le PLF pour 2024 et le PLF pour 2025. Cette distinction entre AE et CP est habituelle en matière d’immobilier compte tenu du caractère pluriannuel des projets. La différence entre les crédits en AE et les CP concerneraient ainsi uniquement les dépenses d’investissement (293,08 millions d’euros en AE et 254,85 millions d’euros en CP) et d’opérations financières (13,9 millions d’euros en AE et 9,1 millions d’euros en CP).

Le premier poste serait constitué par les crédits de masse salariale, qui s’élèveraient à 467,7 millions d’euros en AE et CP, en hausse par rapport à la LFI 2025. Le deuxième poste de dépenses concernerait la maintenance et la logistique immobilière, qui représenterait un total de 426,41 millions d’euros en AE et en CP, globalement stable. Permettant majoritairement le financement d’opérations engagées au titre des CPER et des contrats de convergence et de transformation, les constructions et restructurations se verraient octroyer 306,32 millions d’euros en AE, en nette hausse, et 263,28 millions d’euros en CP, en nette baisse par rapport à la LFI 2025. Enfin, les travaux de mise en sécurité représenteraient 44,54 millions d’euros en AE et CP, en forte baisse également par rapport à la LFI 2025.

8. L’action 15 Pilotage et support du programme : des moyens en augmentation pour soutenir les opérateurs

Les crédits inscrits à l’action 15 sont consacrés au financement de dépenses de pilotage et de support du programme 150, dont ils représentent presque 12 % de l’enveloppe totale.

Le contenu de l’action 15 « pilotage et support » du programme 150

Cette action comprend essentiellement les moyens consacrés :

• au pilotage du système universitaire : tutelle et pilotage des établissements publics d’enseignement supérieur, en particulier la responsabilité du cadre général, du financement et du contrôle de la qualité des formations ;

• au pilotage opérationnel des établissements (fonctions de direction, d’administration, de gestion financière et de GRH des établissements) ;

• à la dimension internationale de l’enseignement supérieur (notamment les bourses de mobilité, les dotations aux établissements dans le cadre des relations contractuelles) ;

• à la formation des personnels enseignants chercheurs et personnels ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service (IATOS) ;

• au développement des technologies de l’information et de la communication au service des établissements.

L’action 15 atteindrait 1,86 milliard d’euros, contre 1,80 milliard d’euros ouverts en LFI 2025, ce qui représente une augmentation de plus de 56 millions d’euros, soit une hausse de 3,12 % largement supérieure à celle prévue l’an dernier par le PLF pour 2025 (+ 1,08 %) et à l’augmentation moyenne de la totalité du programme en CP prévue pour 2026 (+ 1,02 %).

Les crédits intègreraient principalement des subventions pour charges de service public, à hauteur de 1,63 milliard d’euros, soit 88 % de la totalité des crédits de l’action.

Les moyens nouveaux de masse salariale, à hauteur de 43,3 millions d’euros, seraient consacrés, notamment, au financement de la poursuite de la mise en œuvre des dispositions « ressources humaines » prévues par la trajectoire définie par la LPR de 2020 et de la compensation, partielle, aux opérateurs de la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions, mais également de la montée en puissance des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) ([53]) rénovés dont la phase d’expérimentation a débuté en 2025 dans les régions académiques de Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca).

Le rapporteur pour avis constate que le PAP pour 2026 met en place une enveloppe nouvelle de 44,5 millions d’euros « afin de poursuivre la démarche de responsabilisation des universités […] en complément de celles déjà inscrites depuis 2023 ». Cette dotation est destinée à accompagner la territorialisation du pilotage de l’enseignement supérieur et la rénovation des modalités d’allocation des moyens des établissements. Cette mutation se matérialise par le déploiement des nouveaux COMP, qui prennent la suite des contrats pluriannuels d’établissement et incluent les COMP déjà conclus. Ces nouveaux COMP seront pilotés par les recteurs de région académique pour assurer, dans la prise en compte des priorités nationales défendues par le ministère, une vision plus proche de la réalité territoriale, dans une logique de renforcement de la déconcentration en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Surtout, les COMP rénovés conditionneront désormais l’intégralité des financements alloués par le MESR aux établissements ; ils porteront sur 100 % des missions de l’établissement et sur l’ensemble de son modèle économique – subvention pour charges de service public et autres financements publics et ressources propres d’origine privée. Ce dialogue a vocation à déboucher sur un nouveau contrat stratégique de 5 ans pour l’établissement, déclinant les priorités nationales dans le contexte territorial. Le contrat articulera des engagements de l’établissement (sur des transformations ou un ajustement de son activité, ou l’amélioration de ses résultats), en contrepartie d’engagements de l’État sur le financement ; il définira la trajectoire sur 5 ans de la SCSP de l’établissement, sous réserve de l’obtention par le ministère des budgets correspondants dans les lois de finances.

À l’instar des responsables des établissements d’enseignement supérieur, le rapporteur pour avis s’interroge sur le périmètre exact de l’enveloppe des presque 45 millions d’euros, et sur l’intégration ou non de la dernière vague des anciens COMP.

III. le Programme 231 : Vie étudiante

Le programme 231 comprend les crédits finançant les aides et services à l’attention des étudiants, mis en œuvre à travers le réseau des œuvres scolaires et universitaires notamment.

Les objectifs prioritaires du MESR de favoriser la réussite de chaque étudiant et de lutter contre la précarité repose sur trois grands axes : la promotion de l’égalité des chances pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur, notamment via le renforcement des aides (système de bourses) ; l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants, à travers le logement et la restauration universitaires ; le développement de l’inclusion, du bien-être et de la santé des étudiants.

Ces trois objectifs sont assortis de huit indicateurs de performance, parmi lesquels figurent, notamment, l’accès à l’enseignement supérieur selon l’origine sociale, le ratio de réussite des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers, ainsi qu’un bilan sur les enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres universitaires.

Le rapporteur pour avis regrette l’absence d’indicateur portant sur l’assiduité des étudiants boursiers.

A. La structure du programme 231

La structure interne du programme est la suivante :

– l’action 1 comprend les aides financières directes versées aux étudiants titulaires de bourses ;

– l’action 2 inclut les aides indirectes en faveur des étudiants, en particulier l’action du réseau des œuvres universitaires et scolaires en matière de logement et de restauration ;

– l’action 3 rassemble les crédits visant à l’amélioration de la santé des étudiants et finançant les activités associatives, culturelles et sportives ;

– l’action 4 porte les crédits de support et de pilotage, principalement destinés au réseau des œuvres universitaires et scolaires (Cnous et Crous).

Répartition des crédits du programme 231 par action entrE
la lfi 2025 et le PLF pour 2026

(en AE = CP, en millions d’euros courants)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution en valeur	Évolution (en %)
Action 1 Aides directes	2 538,44	2 503,77	– 34,66	– 1,37
Action 2 Aides indirectes	530,89 (AE) 500,13 (CP)	521,88 (AE) 507,05 (CP)	– 9,01 (AE) + 6,92 (CP)	– 1,7 (AE) + 1,38 (CP)
Action 3 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives	93,91	94,02	+ 0,10	+ 0,11
Action 4 Pilotage et animation du programme	117,16	119,15	+ 1,99	+ 1,70
TOTAL	3280,41 (AE) 3249,64 (CP)	3238,83 (AE) 3223,99 (CP)	– 41,58 (AE) – 25,65 (CP)	– 1,27 (AE) – 0,79 (CP)

Source : projet annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur.

B. La présentation des crédits au titre de chaque action

À l’exception de l’action 2, qui comporte des crédits liés à l’investissement immobilier, les montants des autorisations de paiement sont identiques à ceux des crédits de paiement.

1. L’action 1 Aides directes : une baisse marquée des crédits alloués aux bourses sur critères sociaux et une stabilité étonnante des crédits alloués aux autres aides directes

L’action 1 est consacrée aux aides financières directes en faveur des étudiants. Elle représente 77,3 % des crédits du programme. Pour 2026, ses crédits atteindraient environ 2,5 milliards d’euros en AE et en CP, contre 2,54 milliards d’euros en 2025, soit une diminution de 34,66 millions d’euros (– 1,37 %). On notera que cette baisse représente un tiers de celle prévue l’an dernier dans le PLF pour 2025 par rapport à la LFI 2024 (– 120,2 millions d’euros, soit – 4,5 %).

L’essentiel des crédits de l’action 1 est dévolu au financement des bourses sur critères sociaux, qui devrait atteindre 2,32 milliards d’euros en 2025, contre 2,35 milliards d’euros prévus dans le précédent budget. Comme on l’a vu supra, cette diminution d’une trentaine de millions d’euros de crédits est liée à la prévision de la diminution du nombre d’étudiants éligibles au bénéfice des bourses sur critères sociaux, en raison des plafonds de ressources des foyers fiscaux, non indexés à l’inflation.

En complément de ce type de bourses, l’action 1 du programme 231 finance également d’autres aides directes, dont les crédits restent stables : les aides au mérite (42,8 millions d’euros) ; les aides à la mobilité internationale (28,9 millions d’euros) ; les aides spécifiques (48,8 millions d’euros) ; les aides à la mobilité dans le cadre de Parcoursup (10 millions d’euros) ; les aides à la mobilité des étudiants en master (7,2 millions d’euros) et la Grande École du numérique (2,4 millions d’euros). À la suite des députées co-rapporteures pour avis pour le PLF pour 2025 portant sur l’enseignement supérieur, le rapporteur pour avis observe que les montants de ces aides figurant dans le PAP sont exactement les mêmes que ceux qui figuraient dans les PAP pour 2024 et 2025. Compte tenu de la croissance du nombre des étudiants, il est permis de s’étonner de l’absence d’évolution de ces aides.

Toutes ces aides directes constituent des transferts aux ménages pour un montant de 2 460,3 millions d’euros, soit plus de 98 % du total de l’action 1, les bourses sur critères sociaux représentant à elles seules 92,6 % de l’action 1.

2. L’action 2 Aides indirectes : un soutien en croissance centré sur l’offre de restauration

L’action 2, qui représente 16,1 % du total des AE et 15,7 % du total des CP du programme 231, assure le financement des aides indirectes, ce qui correspond principalement aux services de restauration universitaires ainsi qu’au logement, gérés par le réseau des œuvres universitaires.

Par rapport aux crédits ouverts en LFI 2025, les dotations dans le PLF pour 2026 s’élèveraient à 521,89 millions d’euros en AE et 507,05 millions d’euros en CP, soit en AE une baisse de 9,01 millions d’euros (– 1,7 %) et en CP une hausse de 6,92 millions d’euros (+ 1,38 %).

Les crédits de l’action 2 « aides indirectes » seraient essentiellement répartis entre :

– des dépenses de fonctionnement exclusivement constituées de subventions pour charges de service public (SCSP) versées au réseau des œuvres scolaires et universitaires : 377 millions d’euros, soit 72,2 % en AE et 74,3 % en CP du total de l’action ;

– des dépenses d’investissement : 117,34 millions d’euros en AE (22,5 % du total des AE) et 102,5 millions d’euros en CP (soit 20,2 % du total des CP).

Les crédits de la subvention pour charge de service public du réseau des œuvres scolaires et universitaires sont destinés à financer les dépenses relatives à la gestion du logement et de la restauration universitaire. Le PLF pour 2026 vise ainsi à conforter les moyens de fonctionnement du Cnous et à préserver sa situation financière. La SCSP progresserait à cet effet de 3,2 % par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 377 millions d’euros. Outre les dépenses de fonctionnement du réseau des œuvres scolaires et universitaires rattachées à cette action, y compris la part de la rémunération des personnels des Crous financée par l’État (365,3 millions d’euros), cette dotation sert à couvrir, notamment, la compensation des surcoûts induits par la pérennisation des repas à 1 euro (augmentation de l’enveloppe globale de 6 millions d’euros) ou encore la poursuite du déploiement de dispositions de la loi dite Égalim du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2,1 millions d’euros). La compensation des 2,30 euros pour chaque repas à 1 euro représenterait un coût total de 57,4 millions d’euros, toutes structures confondues.

Le rapporteur pour avis salue cet effort visant à soutenir le réseau des œuvres universitaires, confronté à une forte augmentation de la demande, notamment en matière de restauration. L’activité de restauration a en effet connu depuis la rentrée universitaire 2024, comme en 2023, une évolution particulièrement significative, le réseau étant notamment confronté au déploiement des repas à tarif social. Pérennisé depuis la rentrée 2023 pour l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux et pour certains étudiants non boursiers en difficulté financière, le repas à 1 euro constitue un défi financier et humain. Le nombre de repas à tarif social (à 3,30 euros ou à 1 euro) a augmenté de 24 % entre 2022 et 2024. Ce sont ainsi au total près de 43 millions de repas qui ont été servis par les structures des Crous en 2024 soit près de 10 millions de repas supplémentaires servis aux étudiants en deux années. Parallèlement, la demande de logements étudiants reste soutenue et nécessite la mobilisation de ressources.

En outre, en recul de 3 millions d’euros par rapport à l’an dernier, une dotation de 35,2 millions d’euros serait destinée à la poursuite de la mise en œuvre de la loi dite Lévi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Cette loi a posé le principe que tous les étudiants puissent bénéficier soit d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études via des conventionnements avec des structures de restauration, soit d’une aide financière (chèque alimentaire) pour les étudiants qui n’y auraient pas accès. L’aide financière, effective depuis le début 2025, concerne plus de 50 000 bénéficiaires fréquentant environ 400 établissements.

Concernant les dépenses d’investissement, l’enveloppe s’élèverait en AE à 117,34 millions d’euros, soit une baisse de 13,11 % et en CP à 102,5 millions d’euros, soit une baisse de 1,70 % par rapport à la LFI 2025. Un objectif de 12 000 rénovations prioritaires dans le cadre de la réhabilitation des logements étudiants existants a été fixé en 2023 : 8 158 places ayant été réhabilitées entre 2022 et 2024, il reste 3 842 places à rénover. L’enveloppe prévue en LFI 2025 est reconduite dans le PLF pour 2026 pour poursuivre les opérations de réhabilitation ; cette enveloppe permet également de financer la construction de places neuves.

3. L’action 3 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives : une stagnation des crédits pour la deuxième année consécutive

L’action 3 retrace des financements divers, tels que la prise en charge des 62 services de santé étudiants (SSE), la subvention accordée à la Fédération française du sport universitaire, le financement d’activités associatives, culturelles et sportives ainsi que des mesures relatives à la prise en compte du handicap dans l’enseignement supérieur. Les crédits qui y sont inscrits représentent 2,9 % des crédits totaux du programme 231.

Le montant des crédits alloués à l’action 3 s’élèverait à 94,02 millions d’euros soit une hausse modeste de 0,11 %. La croissance de ces crédits est donc, pour la deuxième année consécutive, quasi nulle, après une forte augmentation de 16,58 % en 2024, liée notamment à des financements supplémentaires destinés à des aides individuelles pour les étudiants en situation de handicap décidées lors de la Conférence nationale du handicap.

Plus de 87 % de ces dotations (82 millions d’euros) sont des subventions pour charges de service public versées aux établissements d’enseignement supérieur, pour contribuer aux dépenses relatives aux secteurs de la santé, des activités sportives, socioculturelles et assurer le financement des mesures en faveur des étudiants en situation de handicap.

4. L’action 4 Pilotage et animation du programme

L’action 4, qui correspond à 3,7 % des crédits du programme 231, finance la couverture des dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que celles de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE).

Les moyens de cette action sont ceux du réseau des œuvres universitaires. Ils correspondent au fonctionnement du réseau (Cnous et Crous), à savoir les rémunérations des personnels administratifs ainsi que les dépenses de fonctionnement.

Le projet de loi de finances pour 2026 attribuerait 119,15 millions d’euros à ces structures, soit une hausse de 1,70 %, justifiée compte tenu de l’augmentation de la demande adressée au réseau des œuvres universitaires et scolaires et, plus généralement, de l’attention croissante légitimement portée aux enjeux de vie étudiante.

Deuxième partie : L’enseignement supérieur français répond-il à l’urgence de souveraineté économique et industrielle ?

La souveraineté peut se définir comme la capacité d’un pays à garantir son autonomie dans des secteurs considérés comme stratégiques, sans dépendre de nations tierces, fussent-elles alliées. Son champ est large ; outre la défense (souveraineté militaire), elle couvre notamment l’agriculture et l’alimentation (souveraineté alimentaire), les énergies (souveraineté énergétique), la santé (souveraineté sanitaire), la propriété par des investisseurs nationaux de la majorité de leurs actifs (souveraineté économique) ([54]), les nouvelles technologies (souveraineté numérique), voire l’espace (souveraineté spatiale) ([55]).

La réalité de la souveraineté est conditionnée à l’existence d’un appareil de production et d’innovation performant ([56]). Alors que la France, jusque dans les années 1970, bénéficiait à la fois d’une industrie lourde importante (sidérurgie, métallurgie, chimie, mines, etc.) et d’une industrie en pointe dans les nouvelles technologies d’alors (télécommunications, aéronautique, constructions navales etc.), le renchérissement des coûts de l’énergie après le choc pétrolier de 1973, le développement des transports internationaux et l’arrivée sur la scène commerciale mondiale de pays émergents, à la main d’œuvre plus compétitive vont progressivement soumettre les industries françaises, et plus largement européennes, à une forte concurrence internationale. Cela se manifeste, depuis cinq décennies, par le déclin voire la disparition de secteurs industriels entiers (extraction, sidérurgie, etc.) et la délocalisation à l’étranger de nombreuses industries, y compris celle relevant de secteurs jugés stratégiques.

Si le mouvement de désindustrialisation à compter des années 1970 a affecté l’ensemble des pays développés, il a été particulièrement notable en France. Avec le Royaume-Uni, « la France est devenue l’économie la plus désindustrialisée du G7 », note-t-on dans un rapport de France Stratégie ([57]). Depuis la fin des années 1970, les branches industrielles en France ont perdu près de la moitié de leurs effectifs, soit 2,2 millions d’emplois ([58]). Alors qu’elle représentait 30 % du total des emplois en 1975, l’industrie n’en représentait plus que 11,2 % en 2023. De même, la part de l’industrie, qui se situait aux alentours de 22 % du produit intérieur brut (PIB) en 1975, de 16 % en 1990 et de 13 % durant la décennie 2010, a atteint 10,7 % en 2023. Par comparaison, elle s’établit encore à près de 22 % du PIB en Allemagne ([59]), autour de 16 % en Italie et de 13 % en Espagne ([60]). Au final, en un peu moins de cinq décennies, la part de l’industrie dans la richesse nationale a été divisée par deux.

La désindustrialisation en France résulte essentiellement de la combinaison de deux éléments : d’une part, comme les autres économies européennes, la dégradation de la compétitivité de l’industrie face à une concurrence internationale accrue ; d’autre part – et c’est ce qui la distingue de ses voisins notamment allemand et italien –, la composition du tissu industriel français, largement fondée sur des grandes entreprises qui ont plus de possibilités que les PME pour délocaliser leurs activités en vue de maintenir leur compétitivité. « Les grandes entreprises françaises sont donc devenues les championnes de la délocalisation, ce qui leur a permis de maintenir leur compétitivité au niveau mondial, mais au détriment de l’emploi industriel en France », note France Stratégie ([61]).

La désindustrialisation française résulte donc d’un enchaînement de facteurs : chocs économiques, mondialisation, choix technologiques, stratégie des entreprises et transformation vers une économie de services. À partir des années 1990, la France se spécialise davantage dans les services à forte valeur ajoutée, tandis que l’industrie se modernise mais emploie moins de salariés. Les gains de productivité réduisent l’emploi industriel, même lorsque la production augmente. Le pays perd progressivement une partie de ses PME industrielles et de ses capacités dans des filières clés pourtant majeures pour la souveraineté (électronique, informatique, composants).

Au-delà de l’impact social – sort des territoires en crise sociale, chômage élevé, sentiment d’abandon –, la désindustrialisation est au cœur des enjeux d’autonomie stratégique et de souveraineté. L’importance de disposer de capacités de production propres de certains biens stratégiques a en effet été particulièrement soulignée lors de la crise sanitaire liée au covid-19, qui a mis en évidence les vulnérabilités des chaînes de valeur stratégiques. Pour ne mentionner que le secteur sanitaire, la grande majorité des sites de production de substances pharmaceutiques actives utilisées dans les médicaments disponibles en Europe sont situés hors de l’Union européenne, et l’incapacité des pouvoirs publics à fournir rapidement des masques de protection a été révélée brutalement à l’opinion.

La France entretient une tradition colbertiste d’intervention publique en soutien à son tissu productif. Grâce à un État stratège alliant planification industrielle et investissements ciblés, cela a permis de bâtir de nombreuses filières stratégiques, qu’il s’agisse de l’aéronautique, du nucléaire, du ferroviaire ou encore des télécommunications. Renouant avec cette tradition française, l’État s’est engagé depuis la fin des années 2010 dans un soutien fort à la réindustrialisation. Les plans pluriannuels France Relance puis France 2030 comprennent des volets dédiés à la réindustrialisation, notamment dans des secteurs stratégiques comme l’agroalimentaire, la santé, les nouvelles technologies ou la transition écologique. Le plan France 2030, notamment, permet de financer des investissements massifs dans la décarbonation et les technologies d’avenir, en ciblant dix secteurs prioritaires (par exemple : intelligence artificielle, quantique, hydrogène, nucléaire, semi-conducteurs, batteries), avec une priorité donnée à l’appui à des acteurs émergents. La souveraineté industrielle apparait donc comme une thématique majeure des politiques menées ces dix dernières années, avec en objectif de fond, outre la création d’emplois, la garantie d’assurer notre souveraineté stratégique sur certains segments de la chaine industrielle.

Dans ce cadre, longtemps tue, la notion de « souveraineté économique et industrielle » a resurgi très récemment dans le débat public, à l’occasion de la prise de conscience par l’État de l’urgence de protéger certaines entreprises nationales d’une acquisition par des intérêts étrangers. Si la nécessité de réindustrialiser l’économie française apparaît pour la première fois dans un intitulé ministériel avec la création du ministère du redressement productif (de mai 2012 à août 2014 ([62])), il faut cependant attendre 2020 pour que la souveraineté économique intègre expressément les attributions du ministère chargé de l'économie ([63]) et 2022 pour que la notion de souveraineté industrielle et numérique figure dans l’intitulé ministériel du même ministère ([64]).

La période récente voit donc l’État se préoccuper de protéger, voire de reconquérir, une certaine souveraineté dans certains secteurs de l’économie, en particulier en matière industrielle. À ce titre, aux côtés des leviers économiques et fiscaux notamment, le développement des compétences et des savoir-faire, par le développement de l’apprentissage et la relance de formations aux métiers de l’industrie, est indispensable.

Dans ce cadre, le rapporteur pour avis a souhaité identifier les atouts mais également les faiblesses du système de l’enseignement supérieur français, lequel, avec un budget de plus de 27 milliards d’euros en 2025 ([65]), a la tâche de former les personnels – en particulier les scientifiques, les ingénieurs et les techniciens – qui sont, et seront, chargés de mener cette réindustrialisation sur le terrain, notamment dans les entreprises et les administrations. Dans ces secteurs de souveraineté, la demande de profils techniques et expérimentés explose en effet.

Il est légitime de s’interroger sur les capacités de l’enseignement supérieur français à relever les défis et répondre aux enjeux de la réindustrialisation. Non seulement la période est marquée par des bouleversements structurels – sur les plans climatique (transition écologique), géopolitique et militaire (évolution des armements, guerres « cyber »), numérique (intelligence artificielle) etc. –, qui impliquent déjà, et impliqueront plus encore, une grande maîtrise des technologies afin de s’adapter aux nouveaux cadres. Mais encore cela interviendra dans un contexte de diminution des personnels compétents dans un proche avenir si la baisse des naissances entamée depuis 2014 ([66]) continue sur sa trajectoire, couplée avec le départ à la retraite des générations nées jusque dans les années 1970. La tension sur les compétences dans des secteurs industriels clés va en effet être aggravée par le vieillissement la population, puisqu’en 2050 les plus de 65 ans représenteront 30 % de la population, contre 20 % en 2020.

Cette préoccupation du rapporteur pour avis est d’autant plus fondée que les travaux récents portant tant sur les freins à la réindustrialisation ([67]) que sur les liens entre les dispositifs de formation et les tensions sur les effectifs et les compétences dans l’industrie ([68]), éludent en grande partie l’enseignement supérieur, se focalisant pour l’essentiel sur l’enseignement scolaire ([69]).

Il est vrai qu’à l’exception de certaines écoles d’ingénieurs historiquement tournées vers le monde de la défense (par exemple l’école Polytechnique), longtemps la question de la souveraineté n’a pas été centrale pour les opérateurs de l’enseignement supérieur. Mais depuis une dizaine d’années, on assiste à une prise de conscience par la communauté « universitaire » des enjeux de souveraineté industrielle, abordés à travers les programmes des investissements d’avenir notamment.

La réponse de l’enseignement supérieur français à la nécessité de renforcer la souveraineté économique et industrielle tient en premier lieu à un facteur numérique. L’accroissement des besoins dans un contexte de volonté de réindustrialisation, de transition climatique et d’accélération technologique, conjugué à une baisse démographique à venir, pose la question du volume des effectifs des futurs scientifiques, ingénieurs et techniciens. Auteur d’un rapport récent sur les métiers de l’ingénieur, l’Institut Montaigne affirme que « la France connaît depuis plusieurs années une pénurie de talents scientifiques que l’évolution de l’économie mondiale rend plus criante encore. De l’IA à la défense, de la santé à l’environnement, notre réindustrialisation, notre sécurité économique et notre progrès exigent de la science. Même dans le cas d’une stagnation industrielle de notre pays, la pénurie que nous constatons déjà serait amenée à s’amplifier du simple fait des projections démographiques et de choix éducatifs effectués sans véritable pilotage » ([70]). Comme dans beaucoup de pays occidentaux désindustrialisés, on constate chez les élèves un désintérêt majeur pour la matière scientifique et une méconnaissance de la technologie. Mais en France, ce phénomène récent s’agrège à un constat plus ancien : l’autocensure d’une large partie de la jeunesse – principalement les filles et les enfants des classes sociales modestes – pour ce type d’études. L’enseignement supérieur et l’enseignement scolaire devront coordonner leurs efforts pour mieux sensibiliser cette jeunesse à suivre des cursus scientifiques, afin d’éviter l’attrition programmée des candidats vers les métiers industriels. En la matière l’inaction pourrait être extrêmement préjudiciable.

Une seconde problématique tient à la qualité académique des personnels scientifiques formés. Notre appareil de formation a des atouts que peu de pays possèdent, notamment la qualification des ressources humaines, nécessaire à notre souveraineté. La France, pays de Gustave Eiffel, dispose d’un tissu ancien d’écoles d’ingénieurs et d’opérateurs de l’enseignement supérieur de grande qualité et forme d’excellents ingénieurs et techniciens, qui comptent parmi les meilleurs du monde. Mais, en l’espèce, l’enseignement supérieur est totalement tributaire de l’enseignement scolaire en amont. Et lorsqu’un jeune arrive dans l’enseignement supérieur sans les acquis fondamentaux indispensables, il est déjà trop tard. Or les évaluations internationales qui se succèdent montrent les unes après les autres que le niveau de mathématiques des élèves ne cesse de baisser. Comme beaucoup, le rapporteur pour avis est préoccupé par ce constat ; cela étant, les solutions potentielles relevant de l’enseignement scolaire, elles ne peuvent pas faire l’objet de propositions dans le présent avis budgétaire.

Le troisième point concerne les parcours des étudiants, et l’offre de formation correspondante. Aujourd’hui, trop de formations universitaires débouchent sur une insertion professionnelle sans lien avec les études et déconnectée des besoins réels du pays. Il doit donc y avoir une meilleure adéquation en la matière, pas seulement dans le secondaire, mais également dans l’enseignement supérieur. Sans aller jusqu’à un adéquationnisme étroit, l’offre de formation ne peut pas être dissociée des besoins réels des acteurs économiques et industriels. Par ailleurs, le rapporteur pour avis ne peut que souligner les effets négatifs, à terme, d’une politique publique de l’enseignement supérieur incitant trop souvent les étudiants à la poursuite d’études, notamment vers la mastérisation, y compris parmi ceux ayant initialement opté pour des filières dites professionnalisantes, destinées à une insertion professionnelle rapide. Or, beaucoup de secteurs de production manquent cruellement de techniciens (niveau bac +2 ou +3) ; là également, il convient que la poursuite d’études soit mise en cohérence avec les besoins stratégiques de la nation. L’adaptation de l’offre de formation nécessite à cet effet une meilleure articulation entre les acteurs économiques et les opérateurs de l’enseignement supérieur. On note à cet égard que certaines entreprises ([71]) ont mis en place des écoles internes, qui permettent d’adapter la formation des nouveaux recrutés aux exigences techniques des postes ([72]).

Enfin, le rapporteur pour avis tient à souligner l’urgence à agir. Si pour répondre aux besoins des entreprises et du territoire le contenu des formations supérieures peut s’adapter rapidement, chaque année si nécessaire, une telle adaptation ne peut cependant s’effectuer qu’à la marge, toute évolution importante et structurelle dans les blocs de compétences définissant une formation supposant un processus plus long ([73]). Surtout, attirer une partie de la jeunesse vers des filières scientifiques et techniques qu’elle délaisse et former des étudiants s’inscrit dans le temps long ; or le besoin de personnels dans certains secteurs est immédiat. Il faut par conséquent adapter l’outil de formation d’enseignement supérieur au plus vite.

I. l’enjeu du nombre : l’enseignement supÉrieur français, un outil performant mais qui ne forme pas suffisamment d’ingÉnieurs, de scientifiques et de techniciens au regard des projections des besoins Économiques et industriels

A. des effectifs d’ingÉnieurs, de scientifiques et de techniciens croissants mais qui, pour beaucoup, s’orientent vers les activitÉs de service

1. La France dispose d’un appareil de formation des ingénieurs performant mais beaucoup des diplômés ne rejoignent pas les activités industrielles

En France, le titre d’ingénieur diplômé est protégé par la loi (articles L. 642- 2 et suivants du code de l’éducation ([74])).

La délivrance d’un titre d’ingénieur diplômé par un établissement d’enseignement supérieur (école d’ingénieurs, université, etc.) ou un organisme de formation professionnelle est soumise à l’agrément de la commission des titres d’ingénieur (CTI) qui aboutit à une habilitation par l’État (prononcée par un arrêté interministériel chaque année ([75])). Un étudiant d’une école habilitée par l’État à délivrer un diplôme d’ingénieur devient après ses études « ingénieur diplômé » de l’école concernée ([76]).

L’habilitation d’un établissement à délivrer le titre d’ingénieur diplômé

L’habilitation d’un établissement à délivrer le titre d’ingénieur diplômé est accordée par le ministère chargé de l’enseignement et de la recherche (MESR) et les autres ministères de tutelle des écoles pour une durée maximale de cinq ans, après une évaluation par la CTI. L’habilitation est une procédure a priori qui donne le droit à un établissement de recruter des élèves-ingénieurs. Les principaux critères d’évaluation portent sur la qualité de la formation et de l’insertion professionnelle des diplômés, l’organisation de l’établissement, l’ouverture et les partenariats, le recrutement ou encore la démarche qualité.

Les formations évaluées par la CTI sont examinées périodiquement. Dans ses avis ou décisions d’accréditation, la CTI émet des recommandations. Pour accompagner l’école dans la mise en œuvre et le suivi de ses recommandations, une durée d’accréditation inférieure à cinq ans et/ou la demande d’un rapport intermédiaire peuvent être décidées.

En Europe, le statut professionnel des ingénieurs n’est pas uniforme ([77]) :

– une minorité de pays ne réglementent ni le diplôme (titre) d’ingénieur ni la profession d’ingénieur (par exemple, le Danemark ([78]), Irlande, etc.) ;

– d’autres pays, comme la France, ne réglementent que le diplôme et non la profession : l’accès à un emploi d’ingénieur est libre ;

– certains pays ont adopté une réglementation plus contraignante qui protège tant le titre que la profession d’ingénieur (Allemagne ([79]), Autriche, Espagne ([80]), Italie ([81]), etc.), sur un modèle similaire aux ordres professionnels comme il en existe en France, par exemple, pour les médecins ou les avocats, tandis que d’autres, enfin, ont une réglementation ne concernant qu’une partie des ingénieurs exerçant dans des domaines spécifiques.

a. Un maillage territorial s’appuyant sur un important réseau d’écoles d’ingénieurs publiques et privées agréées par la CTI mais une organisation institutionnelle fragmentée

La France dispose d’un ancien et large réseau de formations d’ingénieurs, réparties dans de nombreux établissements sur l’ensemble du territoire. La commission des titres d’ingénieur accrédite ainsi 206 « écoles » d’ingénieurs ([82]) publiques ou privées ([83]).

Le tableau ci-dessous, dont les données datent de 2023, donne un aperçu de la répartition géographique des écoles d’ingénieurs sur le territoire. La plupart des grandes villes françaises, notamment les grandes métropoles étudiantes, comptent une ou plusieurs écoles d’ingénieurs. Si la région Île-de-France en réunit le plus grand nombre (50 écoles), certaines académies en province regroupent également un nombre important d’écoles : Rennes, 16 écoles ; Toulouse, Lille et Nancy-Metz, 13 écoles ; Lyon, 12 écoles ; Bordeaux, 11 écoles ; Nantes, 10 écoles, etc. À l’exception de Mayotte, toutes les académies d’outre-mer comptent au moins une école d’ingénieurs ([84]).

RÉpartition par acadÉmie des Écoles d’ingÉnieurs accrÉditÉes par la commission des titres d’ingénieur (2023)

Académie	Nombre d’écoles d’ingénieurs	Académie	Nombre d’écoles d’ingénieurs	Académie	Nombre d’écoles d’ingénieurs
Aix-Marseille	4	Bordeaux	11	Nancy-Metz	13
Nice	4	Poitiers	3	Strasbourg	8
Corse	1	Limoges	2	Reims	3
Lille	13	Lyon	12	Paris	12
Amiens	4	Clermont-Ferrand	4	Versailles	23
Besançon	3	Grenoble	9	Créteil	15
Dijon	3	Nantes	10	Orléans-Tours	3
Normandie	8	Toulouse	13	Guadeloupe	1
Rennes	16	Montpellier	5	La Réunion	1

Source : https://www.cdefi.fr/fr/actualites/plus-de-200-ecoles-francaises-accreditees-a-delivrer-le-titre-dingenieur-en-2023

Cette répartition des établissements sur le territoire national permet sans conteste une offre de formation dans les territoires au plus près des familles mais également des acteurs économiques. En vingt ans, le nombre d’écoles d’ingénieurs a diminué de 10 % environ (de 226 en 2004 à 205 en 2024 ), décroissant jusqu’en 2021, avant la création nette de cinq écoles ces dernières années ([85]).

Ces écoles présentent une grande diversité de statuts. Les écoles d’ingénieurs publiques (69 %) sont soit des écoles dites « externes » sous la tutelle directe du ministère chargé de l’enseignement supérieur (31 %) ou sous la tutelle d’un autre ministère (économie, agriculture, armées, transition écologique, etc., 15 %), soit des écoles internes à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) : université, institut national polytechnique ([86]), université de technologie ([87]) (23 %). Les écoles d’ingénieurs privées (31 %) sont soit consulaires, soit associatives (établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, Eespig) ([88]).

En dépit des regroupements ([89]) et des fusions d’écoles ([90]), la pluralité des statuts des écoles d’ingénieurs, les différences de tutelle ou encore la diversité de leurs liens avec les EPCSCP sont source de complexité et d’une certaine illisibilité. L’association de certaines écoles à des communautés universitaires, qui se superposent aux structures existantes, ne simplifie pas le paysage. Même si la CTI agit comme un facteur de cohérence, en garantissant une qualité homogène du diplôme d’ingénieur, elle n’empêche pas la logique de fragmentation institutionnelle. Les réformes récentes dans le cadre des « pôles universitaires » et des établissements publics expérimentaux (EPE) ([91]), en visant à mieux articuler universités et écoles, tentent de clarifier ce paysage.

b. Un réseau d’écoles d’ingénieurs unique en Europe

Constitué de nombreux établissements et reposant principalement sur de « grandes écoles » d’ingénieurs (148 écoles d’ingénieurs sont ainsi membres de la conférences des grandes écoles ([92])), l’organisation du système d’enseignement supérieur français ne connaît pas véritablement d’équivalent dans l’Union européenne. Dans les pays voisins, les formations d’ingénieur sont en effet généralement proposées au sein des universités, les cas échéant à dominante professionnelle et technologique. Cette singularité française ne facilite pas les comparaisons entre pays des différentes en matière de formations d’ingénieur.

Néanmoins, à partir de la base de données paneuropéenne EEED (European engineering education database ([93])), il est possible de connaître, pour chaque pays, le nombre d’établissements d’enseignement supérieur (dits higher education institution, HEI) qui proposent des formations d’ingénieur ayant obtenu le label EUR-ACE® ([94]), ainsi, précisément, que le nombre de programmes de formation labellisés([95]). Une formation ainsi labellisée atteste des connaissances, des compétences et des aptitudes requises pour exercer la profession d’ingénieur.

Selon ces données, en partie reproduites dans le tableau ci-dessous, on constate que la France est, en Europe, devant l’Allemagne ([96]), le pays qui compte le plus d’établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations d’ingénieur labellisées. L’Allemagne comptabilise en revanche le plus de programmes de formation labellisés.

par pays europÉens, nombre de programmes d’ingÉnierie labellisÉs EUR-ACE et nombre d’Établissements « HEI » les proposant

Pays	Nombre de programmes labellisés EUR-ACE	Nombre d’établissements (higher education institution, HEI)
Belgique	136	22
Finlande	55	12
France	660	223
Allemagne	774	87
Irlande	293	27
Italie	69	15
Pologne	216	23
Portugal	82	10
Espagne	297	53
Royaume-Uni	268	15

Source : https://eurace.enaee.eu/node/163

c. Des effectifs d’ingénieurs diplômés en constante augmentation mais nettement moins nombreux que ceux des diplômés des écoles de commerce, reflet de la tertiarisation de l’économie française

Les écoles d’ingénieurs proposent une scolarité en trois ou en cinq ans, selon le niveau de certification du candidat lors de son inscription. Les étudiants peuvent en effet accéder à une formation d’ingénieur soit par concours directement après le baccalauréat (dans le cadre d’une formation organisée sur cinq années ([97])), soit après deux années de classe préparatoire ou après une formation validée par bac+2 ou une licence.

Les effectifs d’étudiants en écoles d’ingénieurs

Le titre d’ingénieur diplômé peut être obtenu en formation initiale sous statut d’étudiant (77 %, en baisse relative) ou d’apprenti (21 %, en hausse relative), ou en formation continue (2 %, stable) ([98]).

Selon les données ministérielles ([99]), en 2024-2025, 175 300 étudiants suivaient une formation d’ingénieur. Le nombre d’étudiants a significativement augmenté depuis une trentaine d’années, passant de 60 000 en 1990 à plus de 175 000 aujourd’hui. Les ingénieurs diplômés représentent aujourd’hui près des deux tiers des diplômés obtenant le grade de master dans les formations scientifiques et techniques de l’enseignement supérieur français.

Évolution des effectifs d’Étudiants en formations d’ingÉnieurs

Source : ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), Repères et références statistiques (Rers) 2025.

Après une forte croissance dans la décennie 2010-2020, on constate cependant un tassement de l’augmentation ces dernières années, les effectifs n’ayant augmenté que de 2 % entre 2020 et 2024.

Selon la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (Cdefi), on comptait à la rentrée 2025, comme l’année précédente, environ 19 000 nouveaux étudiants inscrits directement après le baccalauréat (dans des écoles organisant des formations d’ingénieur sur cinq ans) et 45 500 après un bac+2 (une classe préparatoire par exemple).

Les 19 000 néo-bacheliers admis dans des écoles d’ingénieurs représentent moins de 10 % des nouveaux inscrits à l’université pour entamer un premier cycle (321 900 nouveaux entrants ([100])).

Le nombre de diplômes délivrés par les écoles d’ingénieurs

Le nombre de nouveaux ingénieurs diplômés est passé de 13 000 en 1985 à 48 180 au titre de l’année 2023 ([101]).

Depuis 2010, l’augmentation du nombre de diplômés au titre d’une année a atteint 48 %, passant de 32 600 à 48 180. Plus élevée dans la décennie 2010-2020 (moyenne de + 3,6 % par an), cette hausse s’infléchit légèrement depuis 2022.

Entre 2013 et 2023, le nombre de diplômés d’écoles d’ingénieurs a augmenté de 42 %, la progression étant de 69 % s’agissant des diplômés des écoles de commerce. Pour cette décennie, on compte au final près de 450 000 diplômes délivrés par des écoles d’ingénieurs, et plus de 561 000 diplômes délivrés par des écoles de commerce.

Même si le nombre d’ingénieurs diplômés continue de progresser chaque année, on observe que l’attractivité des écoles d’ingénieurs est significativement inférieure à celle des écoles de commerce, notamment depuis 2020. Plus nombreuses, les écoles de commerce attirent depuis longtemps plus d’étudiants que les écoles d’ingénieurs. Mais alors que les courbes de croissance des diplômés entre 2013 et 2020 entre les deux filières étaient proches, les dernières années ont vu un net accroissement des diplômés des écoles de commerce, ainsi que le montre le schéma ci-après. Pourtant le profil des compétences nécessaires pour intégrer ces deux types d’écoles sélectives est en partie similaire : excellence académique, bon niveau en mathématiques, et passage par deux années préparatoires.

Au titre de l’année 2020, on comptait environ 6 300 diplômés d’écoles de commerce de plus que de diplômés d’écoles d’ingénieurs ; en 2023, cet écart dépassait les 21 000. Cette même année, les écoles d’ingénieurs ont diplômé un peu moins de 50 000 étudiants, et les écoles de commerce près de 70 000 (voir schéma ci-après).

Évolution par année du nombre de diplômés des écoles d'ingénieurs et des écoles des commerce entre 2013 et 2023

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir des données de Repères et références statistiques 2025, 8.17.

Selon les services ministériels, l’augmentation du nombre de diplômes délivrés par les écoles de commerce résulte de différents facteurs. Outre l’amélioration de la couverture de la collecte des données, ils identifient l’augmentation de l’offre de formation, notamment avec la création de nouvelles écoles et le développement de l’offre des établissements (bachelors, doubles diplomations…).

Pour le rapporteur pour avis, ces données illustrent à la fois l’adaptation de l’appareil de formation à la tertiarisation de la structure économique de la France – processus qui se poursuivrait, selon les projections de France Stratégie dans le cadre des Métiers en 2030, même si la part des emplois industriels viendrait à progresser – et la propension affirmée des jeunes à privilégier les écoles de commerce au détriment des études scientifiques.

Les créations d’emplois dans le cadre des travaux sur les métiers en 2030 de France Stratégie : poursuite de la tertiarisation et rebond des métiers industriels

Les Métiers en 2030 dresse un panorama chiffré des perspectives des métiers à l’horizon 2030 qui intègre à la fois les grandes tendances observées par le passé et les évolutions attendues sur les plans démographique, économique, technologique et environnemental. Quels métiers recruteront le plus d’ici à 2030 ? Risque-t-on une pénurie de main d’œuvre dans certains métiers ?

Dans le scénario de référence, 1 million d’emplois seraient créés entre 2019 et 2030, dont les deux tiers dans les services marchands. Le poids des services traduit la spécialisation hexagonale, d’une part dans les services aux entreprises, d’autre part dans les services d’utilité collective portés par la socialisation des dépenses d’éducation, de santé et d’action sociale. Les métiers industriels se redresseraient, inversant la tendance baissière des années passées.

Source : France Stratégie - direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Quels métiers recruteront à l’horizon 2030 ?, dossier de presse.

d. Les initiatives des écoles d’ingénieurs pour former des techniciens supérieurs et des assistants ingénieurs : les bachelors sciences et ingénierie

De plus en plus d’écoles d’ingénieurs proposent des bachelors en ingénierie en 3 ans après le baccalauréat. Sur avis de la CTI, le ministère chargé de l’enseignement supérieur attribue le grade de licence à certains bachelors appelés « bachelors sciences et ingénierie » (BSI). La sélectivité est globalement moins forte que pour les formations d’ingénieurs.

Ces cursus, qui accordent une grande place à la professionnalisation, permettent aux diplômés de s’insérer dans le monde du travail ou de poursuivre leurs études. L’objectif des BSI est de former des spécialistes techniques en ingénierie à bac+3 dans des domaines d’activité où les entreprises sont en demande de profils correspondants à des postes de cadres intermédiaires et de techniciens supérieurs dans la conception ou la production. À ce titre, la formation est souvent consacrée à un thème en lien avec l’industrie du futur et à la transition numérique des entreprises (ingénierie numérique, intelligence artificielle, big data, efficacité énergétique, maintenance prédictive dans l’industrie, etc.) ; l’essentiel du cursus porte sur les matières techniques et industrielles spécifiques au secteur.

Bien qu’il s’agisse d’une formation professionnalisante, les écoles constatent un souhait des étudiants en BSI de poursuivre leurs études (bac+5, diplôme d’ingénieur, master, diplôme d’école de management, etc.) ([102]).

À ce stade, les BSI sont encore confidentiels puisqu’on ne comptait en 2024 qu’un peu plus de 4 000 étudiants inscrits dans un bachelor accrédité par la CTI.

2. Très orientées vers les services, les formations technologiques ne forment pas suffisamment de techniciens directement disponibles pour le secteur de la production

À l’issue d’une seconde générale et technologique, les élèves de lycée ont l’opportunité de s’orienter dans l’une des séries de la voie technologique.

Il existe pour les bacheliers deux voies principales de formation courte, en deux ou trois années, semi professionnalisantes, dont l’admission est sélective ([103]) :

– les instituts universitaires technologiques (IUT), rattachés aux universités, qui délivrent depuis la rentrée 2021 des bachelors universitaires de technologie (BUT, en 3 ans), lesquels ont remplacé les anciens diplômes universitaires de technologie (DUT, en 2 ans) ;

– les sections de technicien supérieur (STS), principalement implantées dans les lycées, qui conduisent à la préparation d’un brevet de technicien supérieur (BTS) après une formation technologique de deux années en principe, qui permet une insertion professionnelle immédiate.

Autorisant la poursuite d’études supérieures, prioritairement technologiques, ces formations attirent les néo-bacheliers des trois voies générale, technologique et professionnelle, selon des proportions différentes.

La voie technologique au lycée

Contrairement aux formations de la voie professionnelle, assurées au sein d’établissements dédiés (lycées professionnels), les formations de la voie technologique sont assurées au sein des mêmes établissements que celles de la voie générale (lycées généraux et technologiques, LGT). À l’inverse de la voie professionnelle, la voie technologique ne permet pas une formation en apprentissage (alternance entre des enseignements scolaires et une pratique en entreprise).

Initialement considéré comme « professionnalisant et permettant la poursuite d’études », le baccalauréat technologique est aujourd’hui devenu généraliste ; plus de 80 % des titulaires poursuivent leurs études.

À la session de juin 2025, 136 000 élèves ont obtenu un baccalauréat technologique, ce qui correspond à environ 20 % des bacheliers, un chiffre stable depuis plus de deux décennies. C’est la troisième voie en termes de nombre de bacheliers : stabilisé entre 120 000 et 140 000 bacheliers, il n’a pas dépassé les 150 000 bacheliers depuis 2000.

Les sections du baccalauréat technologique orientées vers la production – STI2D (sciences et technologies de l’industrie et du développement durable) et STL (sciences et technologies de laboratoire) – ne représentent que 25,5 % des néo-bacheliers, soit 35 000 élèves chaque année.

En 2024, environ 60 % des bacheliers de la voie technologique se sont inscrits en STS (BTS) et en IUT (BUT) ; et 75 % des bacheliers de la voie STI2D, spécialisés dans la production, ont rejoint des STS et des BUT « production ». Ces flux sont trop faibles pour alimenter correctement les formations de techniciens en production dans l’enseignement supérieur.

Dans une note d’octobre 2023 intitulée « La France risque de manquer de techniciens pour développer son industrie », l’académie de technologie s’alarmait que « moins de 50 000 techniciens diplômés dans la "Production", DUT et surtout BTS, entrent directement dans le marché du travail. Or, 43 000 ingénieurs sont formés chaque année. Ce ratio, proche de 1, risque encore de baisser, car la tendance est d’augmenter fortement les promotions d’ingénieurs » ([104]).

a. Chaque année, les IUT forment moins de 20 000 techniciens diplômés destinés au secteur de la production

Créés à partir de 1966, les IUT avaient pour mission de rapprocher l’institution scolaire du monde économique dans un contexte de massification de l’enseignement supérieur. Dès lors qu’une large majorité (91 %) des diplômés du DUT poursuivaient ou reprenaient leurs études afin d’obtenir un bac+3 ([105]), le premier objectif de la réforme introduite par le BUT en trois ans est l’insertion professionnelle rapide de ses diplômés. À la fois généraliste et professionnalisant (avec des travaux pratiques, des semaines de stages et la possibilité d’opter pour l’alternance), le BUT a pour enjeu initial de répondre à une demande importante des entreprises de recrutement de cadres intermédiaires à bac+3 dont beaucoup de postes ne sont pas pourvus.

Le BUT, un nouveau diplôme qui mènera majoritairement à la poursuite d’études ?

En 2024-2025, près de 150 000 étudiants, toutes voies confondues, préparent un bachelor universitaire de technologie (BUT), les nouveaux entrants étant de l’ordre de 50 000 étudiants par année.

Les bacheliers technologiques, dont l’orientation est privilégiée dans les IUT ([106]), représentaient, en 2024, 43 % des nouveaux entrants, en progression, mais la part des bacheliers généraux, quoiqu’en baisse, reste majoritaire (53 %) ([107]). Les IUT recrutant majoritairement des étudiants issus d’un baccalauréat général, cela explique en partie le taux de poursuite d’études après l’obtention du diplôme, notamment en cycle d’ingénieurs ([108]), en école de commerce ou en master.

Le BUT ayant été créé en 2021, on ne dispose pas actuellement des données statistiques relatives à la poursuite d’études. Mais il ressort des auditions conduites par le rapporteur pour avis qu’elle pourrait concerner 50 % des nouveaux diplômés. Par comparaison, en 2022, parmi les diplômés d’une licence professionnelle ([109]), dont l’objectif est une insertion professionnelle et qui n’offre pas un accès garanti au master ([110]), 41 % poursuivaient leurs études l’année suivante ; or le BUT est le nouvel intitulé de la licence professionnelle dans les IUT ([111]).

La mise en place du BUT, qui donne le grade de licence en trois ans, devrait en effet permettre aux étudiants qui n’ont pas été pris dans les écoles d’ingénieurs ou de commerce (accessibles après un bac+2) de poursuivre en master à l’université, même si l’accès n’est pas garanti pour tous. Les IUT peuvent ainsi se transformer progressivement en un premier cycle de formations de niveau bac+5.

On constate les effets de l’ouverture des BUT sur les licences professionnelles puisqu’à la rentrée 2023-2024, on ne comptait que 26 000 étudiants inscrits en licence professionnelle, soit des effectifs réduits de moitié en deux ans.

La poursuite d’études des BUT en écoles d’ingénieurs

À la rentrée 2024, avec plus de 6 100 étudiants sur 45 500, soit 13,5 %, les BUT sont le troisième « pourvoyeur » d’étudiants dans les écoles d’ingénieurs en cycle ingénieur, après les deux filières de classes préparatoires (classe préparatoire intégrée, CPI, 36 % et classe préparatoire aux grandes écoles, CPGE, 32 %).

Le BUT est un diplôme majoritairement délivré dans le domaine des services

En IUT, seuls quatre étudiants sur dix préparent un BUT dans le domaine de la production ([112]), la majorité (59 %) optant pour le secteur des services. Cet écart entre les deux filières est stable depuis les années 2000. Ce sont les bacheliers de la voie générale qui investissent majoritairement le secteur de production alors que les bacheliers de la voie technologique se tournent principalement vers les services.

Évolution du nombre d’Étudiants prÉparant un BUT ou un DUT

À la rentrée 2024, environ 21 000 étudiants ont nouvellement intégré un IUT dans le secteur de la production. Selon les données ministérielles, avec un taux de réussite en trois ans dans le secteur de la production de 74 %, moins de 17 000 étudiants sont diplômés par an, dont une partie choisira de poursuivre des études.

b. Dans les STS, les filières de formation en production diplôment trop peu de jeunes pour répondre aux besoins industriels

Toutes voies confondues, lors de la session 2024 à l’examen du brevet de technicien supérieur (BTS), 49 300 candidats étaient présents dans les domaines de la production, contre plus de 144 000 dans ceux des services. Seul un étudiant en BTS sur quatre s’oriente vers les formations de la production, dont les effectifs diminuent depuis 2022, contrairement à ceux de la filière « services ».

Avec un taux de succès de 79,1 % en 2024, les domaines de la production enregistrent ainsi moins de 39 000 nouveaux diplômés en « production », en constante diminution depuis 2020.

Évolution des effectifs annuels admis À l’examen du BTS selon la spÉcialitÉ depuis la session 2011

Source : ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), Repères et références statistiques 2025, 8.11

Selon une note publiée par la Depp fin 2022, 44 % des élèves inscrits en dernière année de cycle de BTS durant l’année 2020-2021 ont choisi, à la rentrée suivante, de poursuivre leurs études ([113]), principalement en licence professionnelle.

Si cette dernière fut initialement conçue pour écourter les études des étudiants engagés dans des filières généralistes offrant peu de débouchés, elle permet également aux diplômés de BTS d’acquérir ou d’approfondir leurs connaissances et compétences théoriques et pratiques ou de développer une seconde compétence, en vue de renforcer leur formation de technicien supérieur.

3. Les étudiants dans les formations scientifiques : des effectifs en augmentation

a. Une augmentation continue des étudiants dans les formations scientifiques mais un poids dans l’enseignement supérieur qui stagne depuis dix ans

La part des formations scientifiques ([114]) dans l’enseignement supérieur oscille entre 33 % et 34 % depuis une dizaine d’années.

En valeur absolue, le nombre d’étudiants dans les formations scientifiques augmente progressivement depuis une décennie, passant de 863 000 étudiants en 2014 à 1 009 000 en 2024, soit presque 146 000 étudiants supplémentaires. Cette hausse des formations scientifiques est principalement visible à l’université (+ 80 000 étudiants, soit + 15%) et dans les écoles d’ingénieurs (+ 45 000 étudiants, soit une hausse proche de 40 %).

Néanmoins, rapportée à l’ensemble des effectifs dans l’enseignement supérieur, la part des étudiants inscrits dans une formation scientifique, au mieux, stagne, voire baisse. Sa progression sur les dix dernières années est de presque 17 % alors que sur la même période, l’ensemble des effectifs dans l’enseignement supérieur a quant à lui augmenté de près de 19 %.

Évolution des effectifs d’Étudiants dans les formations scientifiques

b. Une satisfaction : la France figure dans le peloton de tête des pays européens pour le nombre de diplômés en science, technologie, ingénierie et mathématiques

Le diagramme ci-dessous indique, pour 1 000 habitants âgés de 20 à 29 ans de chaque pays européen, le nombre de diplômés en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) ([115]). Cet indicateur important, qu’il convient de suivre attentivement, montre que la France se situe en 2023 dans le peloton de tête européen, avec 27,6 personnes diplômées en STIM (+ 3 points depuis 2015, voir infra), derrière l’Irlande avec 39,5 personnes ([116]) et la Finlande, avec 28,8 personnes (+ 5 points depuis 2015). Elle se situe donc devant les nations européennes ([117]) ayant une population comparable à la sienne (Allemagne, Italie, Espagne), et largement au-dessus de la moyenne européenne (22,4 ‰).

Par pays europÉens, taux de diplômÉs de l’enseignement supÉrieur en sciences, mathÉmatiques, informatique, ingÉnierie, industries de transformation et de production pour 1 000 habitants âgÉs de 20-29 ans (donnÉes de 2023)

(par millier d’habitants)

Source : Eurostat

En 2015, la France, avec un taux de 24,7 ‰, était en deuxième position européenne, derrière l’Irlande, mais devant la Finlande (23,7 ‰). Sa progression de presque trois points sur la période 2015-2023 est proche de celle de la moyenne européenne.

La France est donc performante en ce qui concerne le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur en STIM. Bien que l’Europe ne fixe aucun objectif quant au nombre de diplômés pour ces filières, la Commission européenne qualifiait en 2018 de « préoccupant » le faible pourcentage de diplômés en STIM, une pénurie pouvant entraver le développement de la structure industrielle et de l’innovation, la diffusion des nouvelles technologies et la numérisation de l’économie. Ce n’est en effet pas tant au niveau européen qu’international que se joue aujourd’hui la concurrence la plus vive dans le domaine.

4. Contrairement au domaine des services, l’explosion de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur n’a que peu concerné les formations du domaine de la production

Alors qu’il était stabilisé autour de 400 000 jeunes dans les années 2010, l’apprentissage est passé de 429 900 en 2017 à 1 021 500 jeunes en 2023. Sur la même période, le nombre d’employeurs accueillant un apprenti a doublé et le nombre de centres de formation d’apprentis (CFA) a triplé. Dans la classe d’âge des 16 à 29 ans, 8,6 % des jeunes suivent une formation en apprentissage ([118]).

La réforme de l’apprentissage voulue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, associée aux mesures de soutien à l’emploi des jeunes (plan « 1 jeune 1 solution »), a incontestablement produit des effets bénéfiques en termes de démocratisation de l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur. En 2023‑2024, 385 000 apprentis, soit 37,8 % de l’ensemble, suivaient une formation correspondant aux niveaux 3 et 4 de l’enseignement scolaire, et 635 800 une formation de l’enseignement supérieur (niveaux 5 à 8 ([119])), soit 62,2 % ([120]). Cela signifie qu’en 2023, environ les deux tiers des apprentis préparent un diplôme de l’enseignement supérieur, alors qu’ils n’étaient que 2 % en 1992.

Évolution des effectifs dans les centres de formation d’apprentis

Alors qu’en 2000, l’enseignement supérieur formait moins d’un apprenti sur six puis un apprenti sur trois au milieu de la décennie 2010, la « bascule » s’est opérée en 2020 lorsque les effectifs d’apprentis dans l’enseignement post-bac ont dépassé ceux inscrits dans l’enseignement infra-bac. Une donnée est particulièrement éclairante pour saisir l’évolution systémique en matière d’apprentissage : le nombre d’apprentis de l’enseignement infra-bac a augmenté de moins de 23 % entre 2000 et 2023, tandis que celui de l’enseignement supérieur (post-bac), qui était particulièrement bas en 2000 il est vrai (un peu plus de 50 000 apprentis) a augmenté de 1 142 %, soit une multiplication par plus de 12.

effectis d’apprentis selon les niveaux de certification (2000-2023)

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation, d’après les données du Rers 2025, 6.01

a. Un apprentissage dans l’enseignement supérieur qui est principalement orienté vers le domaine des services

En 2023-2024, tous niveaux de certification confondus, l’apprentissage est principalement orienté vers le domaine des services – 63,5%, contre 34,7 % pour le domaine de la production – en raison de la part désormais majoritaire de l’enseignement supérieur ([121]). Si les formations des apprentis des niveaux 3 et 4 continuent de relever majoritairement des domaines de la production (62,2 %), l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, désormais majoritaire et orienté à près de 80 % vers le domaine des services, a déséquilibré l’ancienne répartition des apprentis entre les deux filières. De fait, l’explosion de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur profite très largement à la filière des services, et non à la filière de production, notamment industrielle.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D’APPRENTIS (enseignements infra-bac et post-bac) PAR DOMAINE DE SPÉCIALITÉ

À l’exception des formations d’ingénieur, au sein desquelles 80 % des apprentis préparent un diplôme relevant du domaine de la production, les autres voies de formation (BTS, licence, master) concernent majoritairement le domaine des services (voir schéma ci-dessous).

Part des catÉgories de spÉcialitÉ selon le diplôme prÉparÉ en 2023‑2024

Source : ministère chargé de l’enseignement supérieur

En 2023-2024, la répartition des effectifs d’apprentis de l’enseignement supérieur entre les deux domaines de la production et des services montre, tous niveaux confondus de 5 à 8, la prédominance des services – plus de 500 000 apprentis, soit 79,1 % de l’ensemble des apprentis de l’enseignement supérieur – sur la production – moins de 115 000 apprentis, soit 18 %. Les 3 % restants concernent les apprentis inscrits dans des domaines disciplinaires.

RÉPARTITION DES EFFECTIFS D’APPRENTIS PAR DOMAINES DE FORMATION (SERVICES ET PRODUCTION) POUR LES NIVEAUX 5 À 8 (2023-2024)

	Services		Production
	Effectifs d’apprentis	Répartition	Effectifs d’apprentis	Répartition
Niveau 5 (bac+2, BTS)	182 504	77,7%	52 445	22,3%
Niveau 6 (BUT, licence)	131 996	81,7%	23 759	14,7%
Niveaux 7 et 8 : bac+5 (master, diplôme d’ingénieur) ; doctorat	188 317	78,7%	38 022	15,9%
Total	502 817	79,1%	114 226	18,0%

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir des données du Rers 2025, 6.03.

En 2023-2024, les apprentis des écoles d’ingénieurs sont plus de 34 000, dont presque 81 % suivent des formations relevant du domaine de la production ; ces derniers constituent donc les trois quarts des effectifs des apprentis des niveaux 7 (bac+5 : master, diplôme d’ingénieur) et 8 (doctorat) inscrits dans des formations du domaine de la production.

L’apprentissage dans les écoles d’ingénieurs

Aujourd’hui l’alternance concerne un peu plus de 21 % des étudiants inscrits dans un cycle ingénieur (1). De 2018 à 2023, les effectifs en apprentissage ont augmenté de plus de 40 %. Si les effectifs d’apprentis continuent d’augmenter, leur croissance est moins rapide que pendant la période 2018-2022 : + 2 % par rapport à l’an passé, alors qu’on observait une variation de + 10 % par an entre les rentrées 2020 et 2022.

(1) Panorama des écoles d’ingénieurs françaises, 2025, op. cit.

b. Les aides à l’apprentissage devraient être davantage ciblées vers les secteurs de production contribuant à la souveraineté économique et industrielle

Sans surprise, l’ensemble des représentants des filières économiques et industrielles entendues lors des auditions du rapporteur pour avis ont regretté la baisse des subventions aux entreprises recrutant des apprentis, considérant, à juste titre, que les efforts faits ces dernières années sont bénéfiques tant pour les jeunes que pour l’économie de la nation.

Le rapporteur pour avis soutient la politique publique qui a permis en quelques années de passer de 300 000 apprentis à plus d’un million, notamment en raison de son effet avéré sur l’insertion professionnelle et l’attractivité des formations. Cependant, il considère que cette politique doit également s’articuler avec l’objectif de réduction de la dépense publique. À ce titre, au lieu de baisser indistinctement les aides aux entreprises, le rapporteur pour avis serait favorable à un fléchage des dotations d’apprentissage vers certains secteurs économiques, en particulier les secteurs de production industrielle qui contribuent à la souveraineté française. On observe en effet que les quatre cinquièmes des aides à l’apprentissage de l’enseignement supérieur sont orientées vers des formations relatives aux services ; de fait, l’ensemble de ces aides ne contribuent que modérément à renforcer l’attractivité des formations industrielles et la modernisation du secteur industriel, fondement de la souveraineté.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis tient à appeler l’attention sur les conséquences potentielles de la baisse des subventions aux entreprises sur le nombre d’apprentis, en particulier ceux issus des catégories sociales les plus modestes. Des entreprises se désengageant de l’apprentissage suite à ces baisses ([122]), l’absence d’entreprise partenaire pourrait contraindre certains jeunes ayant initialement choisi la voie de l’alternance pour des raisons principalement financières à renoncer à des études d’ingénieur, alors que des écoles d’ingénieurs ont récemment annoncé envisager de doubler voire tripler leurs frais d’inscription ([123]), du fait d’un modèle économique en proie à des difficultés de financement. Selon le rapporteur pour avis, dès lors qu’elles sont accréditées par la CTI, les écoles d’ingénieurs font partie des atouts stratégiques d’une nation dans une ambition de souveraineté industrielle ; à cet égard, dans la continuité du propos précédent, il estime qu’une sanctuarisation des aides à l’apprentissage pour ce type de formations devrait être envisagée.

B. Un marchÉ du travail des ingÉnieurs et des techniciens qui est – et sera plus encore – en trÈs forte tension

Pour beaucoup, le potentiel français de réindustrialisation des filières est notamment bridé par une « pénurie généralisée de compétences », notamment dans certains métiers en très forte tension.

Si les tensions sur le marché du travail des ingénieurs sont fortes, celles sur le marché du travail des techniciens le sont plus encore ([124]), ainsi que cela a été rappelé par tous les acteurs des filières industrielles entendus par le rapporteur pour avis. En effet, l’immense majorité des recruteurs cherche depuis quelques années à recruter des diplômés à bac +3 pour occuper des postes de techniciens, de cadres intermédiaires ou d’assistants ingénieurs.

On notera cependant que la France partage ce constat avec la plupart des pays européens, y compris ceux ayant une activité industrielle plus importante. Les ingénieurs et les techniciens sont convoités dans toute l’Europe. Le rapporteur pour avis rappelle à cet égard que la France est, après la Finlande (et si l’on écarte l’Irlande, cf. supra), le deuxième pays européen pour le taux de diplômés de STIM par rapport à la population des 20- 29 ans.

1. Les ingénieurs sont des professionnels convoités, tant par le secteur de l’industrie que par celui des activités de services

a. Les ingénieurs, des profils très recherchés

L’enseignement supérieur forme un peu moins de 50 000 ingénieurs diplômés chaque année. En 2012, alors que 30 000 nouveaux ingénieurs étaient diplômés tous les ans, l’objectif était d’atteindre 40 000 ingénieurs diplômés avant 2020 ([125]). En termes de formation et de diplomation, cet objectif a été atteint, même s’il apparait aujourd’hui nettement insuffisant au regard des besoins industriels à venir. Car la totalité des nouveaux ingénieurs ne vient pas rejoindre les secteurs industriels.

Selon la dernière enquête de l’Observatoire des ingénieurs et scientifiques ([126]), on comptabilise en France, en 2024, 1 284 000 ingénieurs et scientifiques dont 1 000 400 sont en activité, parmi lesquels 23 % de femmes. Les ingénieurs connaissent une insertion professionnelle extrêmement rapide, proche du plein emploi.

En moins d’une décennie, les recrutements annuels d’ingénieurs ont augmenté de presque un tiers, passant de 113 000 en 2016 à presque 150 000 en 2023 ([127]).

En 2024, le secteur de l’industrie est resté très dynamique avec 57 308 recrutements. Le secteur des activités tertiaires a également connu une dynamique notable avec 32 248 recrutements, soulignant l’importance croissante des activités de services. Les entreprises de services du numérique constituent également d’importants recruteurs avec 9 784 recrutements. L’importance des activités tertiaires est en concurrence avec les besoins en recrutements exprimés par la production industrielle.

En 2023, 70 % des recruteurs indiquaient avoir des difficultés pour recruter des ingénieurs, part en augmentation par rapport à 2021 (60 %) et 2020 (47 %) ([128]).

Le taux de chômage des ingénieurs demeure très faible par rapport à d’autres corps de métiers : 3,2 % pour l’ensemble des ingénieurs, et autour de 2 % pour les 35-49 ans ([129]). Pour la tranche d’âge 30-54 ans, le taux d’ingénieurs en recherche active d’emploi est inférieur à 3 %. Cela correspond à une situation de plein emploi, ce chômage très faible étant considéré comme frictionnel.

Taux d’ingénieurs en recherche active d’emploi (2024)

Source : 36e enquête annuelle d’Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF).

Concernant l’insertion professionnelle, 44 % des ingénieurs trouvent un emploi avant l’obtention de leur diplôme, et 33 % en moins de trois mois ; pour les docteurs LMD (Licence-Master-Doctorat), 40 % trouvent un emploi avant la fin de leurs études, et 24 % en moins de trois mois. L’insertion la plus rapide concerne les docteurs ingénieurs (environ 10 % des ingénieurs), qui sont plus de la moitié à être embauchés avant la fin de leurs études et 28 % en moins de trois mois. Ces chiffres soulignent l’efficacité des formations d’ingénieur et de docteur pour une insertion professionnelle rapide.

b. Dans le domaine industriel, on observe un taux d’« évaporation » élevé entre le secteur de la formation diplômante et la réalité de l’emploi occupé

Pour certains chercheurs, l’appareil de formation français serait théoriquement en mesure de pourvoir la main-d’œuvre nécessaire, le nombre de jeunes formés chaque année aux métiers industriels correspondant – en volume – aux besoins de recrutement de la réindustrialisation. Mais, estiment-ils, « trop peu de jeunes formés à ces compétences rejoignent les métiers industriels » ([130]).

Selon eux, les tensions au moment du recrutement s’expliquent en grande partie non par une insuffisance de diplômés dans les secteurs économiques qui recrutent, mais par un important taux d’« évaporation » des « jeunes débutants » formés aux métiers industriels qui soit ne s’insèrent pas directement sur le marché de l’emploi, soit y entrent mais dans des métiers ne correspondant pas à leur formation.

Ainsi, reprenant les travaux du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq), ils estiment qu’un tiers des jeunes diplômés de formations industrielles allant jusqu’à bac+2 sont confrontés à un accès tardif à l’activité, pour partie en raison d’un retour en formation. Par ailleurs, selon eux, une « partie significative des jeunes formés aux métiers industriels et s’insérant sur le marché de l’emploi ne le feront pas sur des métiers industriels, ni pour leur premier emploi ni au bout de trois ans ».

Essentiellement dressé pour les diplômés des niveaux de certification 3 et 4 (certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, bac +2), le constat de jeunes diplômés choisissant un secteur d’activité professionnelle ne correspondant pas pleinement à leur formation diplômante paraît également s’appliquer aux jeunes ingénieurs. Beaucoup d’ingénieurs formés aux secteurs industriels ne rejoignent pas ceux-ci, préférant d’autres horizons, notamment les cabinets de conseil.

Si, d’après la 36e enquête annuelle d’Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) ([131]), le secteur de l’industrie est toujours le premier secteur vers lequel se tournent les jeunes ingénieurs une fois sortis d’école, on observe qu’il est en baisse par rapport à l’ensemble de population ingénieure, notamment parce que les jeunes diplômés, par rapport à leurs aînés, se dirigent plus volontiers vers des activités tertiaires, diversifiées (voir schéma ci-dessous).

RÉpartition par secteurs d’activitÉ des ingÉnieurs des deux derniÈres promotions diplômÉes par rapport À l’ensemble de la population d’ingÉnieurs

: Source : 36e enquête annuelle d’IESF.

Selon les représentants des anciens élèves du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), entendus par le rapporteur pour avis, les services financiers et du conseil sont aujourd’hui parmi les plus importants employeurs, en volume d’ingénieurs, derrière l’industrie.

Des ingénieurs nouvellement diplômés attirés par les secteurs du conseil et de la finance

– École Polytechnique : selon l’enquête « First Job Survey » de 2022, parmi les ingénieurs diplômés qui rejoignent le secteur privé, 20 % vont vers la banque, l’assurance et les autres institutions financières, et 18 % vers le conseil ;

– Telecom Sud Paris : la répartition de la promotion 2023 six mois après l’obtention du diplôme indique que 15 % ont rejoint le secteur du conseil et 14 % celui de la finance et de l’assurance ;

– Arts et Métiers : environ 2 % des diplômés « programme grandes écoles » de 2021 à 2023 ont intégré les secteurs du conseil et de la finance.

Source : réponse des alumni du Cnam au questionnaire du rapporteur pour avis.

On ne peut évidemment pas imputer au seul appareil de formation la bifurcation des jeunes ingénieurs diplômés vers d’autres horizons que l’industrie. Si le niveau d’excellence de la formation française les prédestine à un large éventail de carrières, les écoles d’ingénieurs doivent néanmoins renforcer la promotion de l’activité industrielle auprès de leurs élèves ingénieurs lors de leur cursus. Il appartient également aux acteurs industriels concernés de mettre en place les mesures appropriées afin de renforcer l’attractivité de leurs métiers, notamment en communiquant sur la richesse mais également l’intérêt de leurs missions, s’agissant tant des perspectives de carrière que des niveaux de rémunération. Ainsi que l’a affirmé lors de son audition par le rapporteur pour avis la vice-présidente de l’association des anciens élèves de l’École polytechnique Blandine Antoine, « les rémunérations dans l’industrie française sont très confortables ».

Par ailleurs, le rapporteur pour avis note la volatilité des choix professionnels par des jeunes ingénieurs diplômés. « Avant la crise financière de 2008, des ingénieurs allaient beaucoup vers le secteur de la finance. Désormais, les jeunes diplômés ont une appétence claire pour les cabinets de conseil. » ([132])

Pour Pierre Fleckinger, professeur à Mines Paris-PSL et directeur du Centre d’économie industrielle Cerna, les trajectoires professionnelles des jeunes à l’issue des études d’ingénieur répondent aussi à des « effets de mode et à la plasticité de leurs choix : on peut voir des vocations qui changent très vite, d’une année à l’autre », en fonction des contextes politique, social et international. Il y a peu, les jeunes ingénieurs se dirigeaient effectivement vers le monde de la finance et du conseil ; plus récemment, beaucoup d’étudiants faisaient part de leurs préférences pour les activités environnementales, et de leur désaffection pour les grands groupes. Aujourd’hui, il note qu’une partie des étudiants, qu’on appelle les « industriels », veut « aller dans l’industrie de la défense ».

c. Un phénomène à suivre avec vigilance mais intervenant dans un contexte de tension sur les recrutements : l’expatriation des ingénieurs diplômés

Selon une récente enquête Ipsos BVA ([133]) sur l’expatriation professionnelle pour la fédération Syntec ([134]), en 2023, environ 10 % des ingénieurs français diplômés des grandes écoles, parmi les plus qualifiés, se sont expatriés à l’issue de leurs études ([135]). Le phénomène semble ancré dans la durée, puisqu’ils étaient déjà 11,4 % en 2013. Cette problématique de « fuite des cerveaux » s’étend néanmoins bien au-delà de la seule industrie puisqu’elle s’élève même à 14,8 % pour les diplômés en management.

Si la tendance est en nette hausse en volume, du fait de l’augmentation du nombre d’ingénieurs diplômés, elle est stable en proportion des effectifs des écoles concernées. Cependant, à un moment où l’économie française manque d’ingénieurs, ces départs peuvent représenter un risque pour l’innovation et la compétitivité, notamment parce que l’enquête montre que les pourcentages sont plus élevés s’agissant des écoles les plus prestigieuses (19 % à Polytechnique en 2024 ou 17,4 % à CentraleSupélec en 2022).

L’excellence de la formation française, qui permet aux jeunes ingénieurs d’exercer leurs compétences au-delà de nos frontières, peut donc être à double tranchant. L’expatriation est évidemment bénéfique lorsqu’elle consiste à rejoindre une entreprise française à l’étranger ou lorsqu’elle permet aux personnels concernés d’acquérir une expérience différente qui peut être profitable au pays au retour en France, mais c’est sous réserve, naturellement, qu’ils y reviennent.

2. Selon les projections, les besoins en création d’emplois d’ingénieurs et de techniciens à moyen terme ne seront pas couverts par l’effort de formation actuel

Selon diverses études émanant de France stratégie, en partie reprises par l’Institut Montaigne, la demande de profils scientifiques et techniques devrait augmenter continuellement dans les prochaines années, notamment si la France affirme son ambition de s’inscrire durablement sur la voie de la réindustrialisation.

Mais, même sans mouvement de réindustrialisation, il est fortement probable, en dépit de la hausse continue du nombre de diplômés, que les effectifs STIM ne soient pas suffisants pour couvrir à moyen terme les besoins économiques et industriels sans un sursaut majeur de l’outil de formation. Le rythme actuel d’arrivée sur le marché du travail des personnels ingénieurs, scientifiques et techniciens diplômés semble en effet insuffisant au regard des projections des besoins dans le secteur de l’industrie notamment.

Enfin, cette situation déjà tendue sera inévitablement aggravée par la chute démographique commencée au début des années 2010, et dont les effets ne se font pas sentir sur les effectifs de l’enseignement supérieur… pour l’instant.

a. Des besoins en ingénieurs et en techniciens qui concernent toutes les filières industrielles

L’ensemble des acteurs entendus par le rapporteur pour avis, quelle que soit leur filière d’activité, s’accorde pour admettre, avec le Medef et les branches professionnelles, qu’il manque, s’agissant des seuls ingénieurs, des milliers de nouveaux diplômés supplémentaires chaque année pour répondre aux besoins des entreprises.

Selon la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, « le besoin de former 15 000 ingénieurs supplémentaires chaque année est essentiel pour répondre aux enjeux de la réindustrialisation, de la transition énergétique et de la transformation numérique » ([136]). Une analyse menée au 1er trimestre 2025 par Atlas, l’opérateur de compétences (Opco) des services financiers et du conseil, fait état du manque d’environ 13 000 ingénieurs par an ([137]). D’après Syntec-Ingénierie, il manquerait même 20 000 ingénieurs diplômés chaque année tous secteurs confondus pour répondre aux besoins actuels ([138]). La filière industrielle des entreprises des réseaux électriques (Fiere), entendue par le rapporteur pour avis, annonce un plan de recrutement de 43 000 agents sur six ans dont presque 30 000 cadres. Tous corps de métiers confondus, le Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire, le syndicat professionnel du secteur, annonce un besoin de 100 000 recrutements d’ici à 2035.

Pour les techniciens, les tensions de recrutement sont déjà visibles. Traditionnellement, l’industrie emploie des opérateurs, des techniciens et des ingénieurs. Les opérateurs font fonctionner les machines. Cadres intermédiaires, les techniciens (agents de maîtrise, dessinateurs, chefs d’ateliers ou d’équipe, responsable de maintenance, etc.) assurent la production, la maintenance, l’hygiène et la sécurité, le respect de l’environnement et de la qualité, la formation des opérateurs, etc. Dans les unités exerçant en continu, les ingénieurs travaillent souvent en journée et les techniciens assurent, en plus, le fonctionnement la nuit et les week-ends. Les techniciens jouent un rôle essentiel dans l’encadrement des opérateurs, mais aussi dans le fonctionnement des installations. Ils ont, en général, une grande stabilité dans leur poste et connaissent parfaitement les procédés et les établissements. Un jeune ingénieur nouvellement recruté est souvent formé par les techniciens qu’il « dirige » et qui sont, de fait, les piliers du dispositif. Cela a été rappelé à plusieurs reprises lors des auditions.

Or, plus encore que pour les ingénieurs, les fonctions de techniciens sont dès aujourd’hui en proie à des tensions de recrutement. Contrairement aux ingénieurs, qui sont une population souvent mobile, les difficultés de recrutement peuvent par ailleurs être accrues au niveau local, au sein d’une entreprise, par le peu de mobilité des personnels techniciens.

Il apparaît donc essentiel de former les techniciens dont l’industrie aura besoin, alors que les industriels rencontrent déjà des difficultés de recrutement. Dans un avis de mai 2023, l’Académie des technologies alertait sur le fait que « la France risque de manquer de techniciens pour développer son industrie » ([139]).

Les données mises en ligne par France Travail sur les métiers en tension ([140]), qui concernent tous les secteurs de l’économie, illustrent les difficultés de recrutement des personnels techniciens.

Ainsi, tant en 2024 qu’en 2025, sur les dix métiers en tension où sont anticipées les plus fortes difficultés de recrutement, la majorité peut être considérée comme relevant de métiers de techniciens scientifiques ; on peut notamment citer, à titre d’exemple, les techniciens et agents de maîtrise en maintenance électrique, électronique et automatismes ou les techniciens et agents de maîtrise en installation et maintenance en froid et conditionnement d’air ([141]). Pour ces secteurs, plus de 80 % des recrutements sont jugés difficiles par les entreprises contre une moyenne nationale de 50 % pour l’ensemble des métiers. La pénurie de candidats est la principale difficulté selon 85 % des recruteurs potentiels ([142]).

Interrogée par le rapporteur pour avis sur la capacité de l’outil de formation de l’enseignement supérieur à répondre efficacement à l’urgence de la réindustrialisation et à l’émergence des besoins nouveaux, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (Dgesip) a mis en exergue les leviers suivants :

– reconversion des salariés qualifiés des sous-secteurs industriels en perte de vitesse (secteur automobile et sous-traitants par exemple) dans de nouvelles activités proches ;

– développement des capacités d’accueil dans les formations STIM et création de formations pluridisciplinaires pour augmenter les diplômés sortants en techniciens et ingénieurs ;

– incitations et priorisations du MESR à l’endroit des établissements d’enseignement supérieur au moyen des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) pour ajuster la carte des formations en réponse aux besoins des entreprises ;

– forte augmentation du nombre de places et transformation des formations sur les secteurs d’avenir (intelligence artificielle, industrie verte, numérique, matériaux du futur, etc.), via les projets financés par les appels à manifestation d’intérêt – compétences et métiers d’avenir (AMI-CMA), en déploiement progressif depuis 2023.

Les tensions sur le recrutement concernent également les ouvriers qualifiés

Les tensions sur le marché du travail des ouvriers sont également très fortes. Les entreprises industrielles rencontrent en effet des difficultés de recrutement au niveau du CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou du baccalauréat professionnel. Par ailleurs, ces profils, dotés d’une réelle expertise technique aquise au sein de formations professionnelles, ne s’orientent pas toujours vers des métiers industriels, provoquant une « évaporation » de ces jeunes pourtant formés à ces métiers. Si ces profils ne sont pas traités dans le présent avis, qui se limite aux diplômés de l’enseignement supérieur, le constat de l’« évaporation » de ces jeunes vers des filières métiers autres que celles pour lesquelles ils ont été formés, nourrit également de légitimes inquiétudes.

b. Les projections en matière de création d’emplois dans les secteurs industriels

Les projections du ministère du travail à horizon 2030

Dans son étude sur Les métiers en 2030, qui a pour objectif d’anticiper les besoins de recrutement des employeurs entre 2019 et 2030 dans différents métiers, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail estime que, globalement, 760 000 postes seront à pourvoir chaque année d’ici 2030, alors que les jeunes entrants ne seront que 640 000 ([143]). Cela souligne les déséquilibres potentiels entre les besoins de recrutement et le nombre de jeunes arrivant sur le marché du travail, qui varient selon les métiers et les régions.

La Dares estime ainsi qu’en 2030, il y aurait à pourvoir, par rapport à 2020, des centaines de milliers de postes supplémentaires, résultant de la seule différence entre les créations et les destructions d’emplois, sans prise en compte des départs en retraite, qui vont par ailleurs s’accroître du fait du vieillissement de la population.

Les mÉtiers comptant le plus de postes À pourvoir entre 2019 et 2030

Source : ministère du travail, Dares, Les métiers en 2030.

S’agissant des métiers techniques et scientifiques, on relève à partir du diagramme ci-dessus que seront à pourvoir :

– 190 000 emplois d’ingénieurs de l’informatique, dont 60 % d’emplois nouveaux (issus du solde entre la création et la destruction d’emplois) et 40 % consécutifs à des départs en retraite ;

– 160 000 emplois d’ingénieurs et cadres techniques de l’industrie, répartis à parité entre créations nettes d’emplois et départs en retraite ;

– 160 000 emplois de techniciens et agents de maitrise de la maintenance, dont une nette majorité (70 %) résultant des départs en retraite.

On constate donc que les ingénieurs de l’informatique et les ingénieurs et cadres techniques de l’industrie se distinguent par leurs dynamiques propres, car les créations d’emplois y représenteront plus de la moitié des postes à pourvoir dans les années à venir.

Pour la profession de techniciens et d’agents de maîtrise des industries mécaniques, le nombre de jeunes débutants serait nettement inférieur aux besoins de recrutement. Cependant, selon la Dares, l’accroissement des capacités de formation pourrait permettre de répondre aux besoins de recrutement actuels et futurs ; de même, les actuelles tensions que connaissent les métiers d’ingénieurs de l’informatique et d’ingénieurs et cadres de l’industrie, qui nécessitent des compétences techniques spécifiques, pourraient se réduire par le biais d’une formation professionnelle initiale ou continue plus importante ([144]).

Les projections de France Stratégie sur la réindustrialisation de la France à l’horizon 2035 pour l’industrie manufacturière

Dans une étude prospective proposant différents scénarios de réindustrialisation ([145]), France Stratégie estime que pour atteindre d’ici 2035 l’objectif ambitieux d’une industrie manufacturière représentant 12 % du PIB, la création de 740 000 emplois – dont plus de 100 000 ingénieurs, cadres techniques de l’industrie et personnels d’étude et de recherche, et presque 130 000 techniciens et agents de maîtrise – serait nécessaire ([146]).

Dans ce scénario, les créations d’emplois manufacturiers des métiers industriels seraient les suivantes :

projection de CrÉations nettes d’emplois manufacturiers dans les 22 mÉtiers industriels entre 2022 et 2035

	Scénario d’une réindustrialisation à 12 %
Techniciens et agents de maîtrise de l’électricité et de l’électronique	11 000
Techniciens et agents de maîtrise des industries mécaniques	56 000
Techniciens et agents de maîtrise des industries de process	32 000
Techniciens et agents de maîtrise des matériaux souples, du bois et des industries graphiques	2 000
Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance	28 000
TOTAL TECHNICIENS	129 000
Ingénieurs et cadres techniques de l’industrie	54 000
Personnels d’études et de recherche	50 000
TOTAL INGÉNIEURS, CADRES TECHNIQUES DE L’INDUSTRIE ET PERSONNELS D’ÉTUDES ET DE RECHERCHE	104 000

Source : France Stratégie, Réindustrialisation de la France à l’horizon 2035 : besoins, contraintes et effets potentiels, document de travail n° 2024-02, juillet 2024

Si les ouvriers qualifiés, les techniciens et agents de maîtrise seraient les premiers bénéficiaires, en nombre, d’une telle réindustrialisation, en données relatives, la croissance des effectifs serait la plus forte – plus de 30 % – parmi les ingénieurs, les cadres de l’industrie et les personnels d’études et de recherche exerçant dans les secteurs manufacturiers ([147]).

Or ces créations d’emplois se heurteraient au constat de tensions déjà existantes aujourd’hui sur de nombreux métiers industriels et qui risquent de se creuser ces prochaines années, notamment en raison du contexte de baisse de la démographie.

Les projections de l’Institut Montaigne

Aux données de France Stratégie sur les besoins nés d’une potentielle réindustrialisation, l’Institut Montaigne a ajouté une estimation des besoins en emplois nouveaux issus, dans la décennie à venir, du développement du numérique et de la transition écologique.

Pour le think thank, des créations d’emplois sont à anticiper, quel que soit le scénario retenu, qu’il s’agisse d’une récession industrielle à 8 % du PIB couplée à un développement relativement lent de l’emploi dans le numérique et dans la transition écologique se développant de manière relativement lente, jusqu’à un scénario, totalement improbable selon le rapporteur pour avis, de réindustrialisation accélérée, autour de 15 % du PIB, avec un accroissement des besoins sur les emplois numériques suivant les tendances actuellement observées et une transition écologique conduite de façon volontariste. « Même dans des scénarios de désindustrialisation et de croissance limitée du secteur numérique, il y aura une création nette d’emplois d’ingénieurs et de techniciens significative, de l’ordre de 30 000 par an jusqu’en 2035 » selon les rapporteurs de l’Institut Montaigne ([148]).

En prenant comme référence le scénario « modéré » d’un secteur industriel à 12 % du PIB et une croissance soutenue des secteurs du numérique et des secteurs liés à la transition environnementale, l’Institut Montaigne estime les besoins en création nette d’emplois, chaque année, à environ 40 000 postes d’ingénieurs et 60 000 postes de techniciens jusqu’en 2035 pour répondre aux enjeux industriels de la France.

Dans ce scénario, il manquerait donc chaque année un peu moins de 100 000 scientifiques. Dans ce cadre, mobiliser et, si besoin, adapter le système d’enseignement supérieur paraît une nécessité.

Le tableau ci-dessous reproduit les hypothèses chiffrées du rapport de l’Institut Montaigne, pour les deux seuls scénarios d’une réindustrialisation « modérée » (industrie à 12% du PIB) et d’une stagnation industrielle (10 % du PIB).

PROJECTION De la demande EN MATIÈRE d’emplois d’ingÉnieurs et de techniciens d’ici 2035

	Scénario réindustrialisation modérée (12 % du PIB)		Scénario stagnation industrielle (10 % du PIB)
	Ingénieurs et master	Techniciens	Ingénieurs et master	Techniciens
Réindustrialisation (France Stratégie)	104 000	130 000	32 000	5 000
Numérique	300 000	600 000	200 000	400 000
Transition écologique hors industrie/numérique	80 000	160 000	60 000	120 000
Total (créations nettes d’emploi entre 2022 et 2035)	484 000	760 000	292 000	525 000
Total annualisé	37 231	58 462	22 462	40 385
Total annualisé ingénieurs + techniciens	95 692		62 847

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation, d’après les données de l’Institut Montaigne, Métiers de l’ingénieur. Démultiplier nos ambitions, mai 2025.

c. L’inévitable « mur » démographique à venir, et ses effets potentiels sur le vivier de candidats

« La dénatalité est une marée descendante qui se fait déjà ressentir sur les bancs des écoles et des collèges, elle atteint aujourd’hui les lycées, demain l’enseignement supérieur et bientôt le marché du travail » peut-on lire dans une note récente du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan ([149]).

Depuis 2011, les naissances en France baissent à un rythme qui s’est nettement accéléré à partir de 2015. En presque quinze ans, elles ont ainsi reculé de 22 %. Cette diminution continue et marquée des naissances ([150]) depuis plus d’une dizaine d’années bouscule les perspectives à moyen terme ; elle fera basculer le pays dans un nouveau régime démographique , avec une population active prise en étau entre une dénatalité qui va réduire les flux de nouveaux actifs et un vieillissement inédit avec des départs massifs à la retraite.

Alors que les effets de la baisse des naissances sont aujourd’hui perceptibles dans l’enseignement scolaire – principalement dans le premier degré ([151]), et de manière moins marquée dans le second degré ([152]) –, l’enseignement supérieur et, à sa suite, le marché du travail, ne devraient pas échapper à cette réalité, même s’il est encore trop tôt pour en évaluer la portée ([153]).

Si les effectifs dans l’enseignement supérieur, de l’université jusqu’aux établissements privés, n’ont jamais été aussi élevés qu’actuellement, la perspective de la baisse démographique à venir pourrait bousculer le modèle d’ici quelques années. La baisse du nombre de bacheliers pourrait cependant être en partie compensée par une hausse des poursuites d’études, conduisant au mieux à la stagnation des effectifs d’étudiants.

Le rapporteur pour avis estime nécessaire d’utiliser la baisse prévisible du nombre d’étudiants comme un levier pour agir et réformer l’offre de formation de l’enseignement supérieur, sans se contenter d’un statu quo qui se traduirait seulement par des économies justifiées par la décroissance des effectifs. Le départ à la retraite de milliers d’enseignants-chercheurs – autour de 50 % des effectifs actuels d’ici 2030 ([154]) – doit également être une occasion de réformer la carte des formations universitaires (voir infra).

II. les PISTES D’Évolution de l’enseignement supÉrieur pour rÉpondre À la deMANDE EN EMPLOIS d’ingÉnieurs, de scientifiques et de techniciens

L’insuffisance structurelle de personnels scientifiques, ingénieurs et techniques formés par l’enseignement supérieur renvoie à de multiples causes.

Certaines d’entre elles relèvent de la responsabilité des industriels eux-mêmes. En aval de la formation dans l’enseignement supérieur, c’est notamment le cas de leur capacité à attirer – ou retenir – des personnels formés pour leurs métiers, afin d’éviter des taux d’« évaporation » trop significatifs. Les enjeux tenant à la diversité des missions, aux conditions de travail – y compris en termes de rémunération – et aux perspectives de carrière sont ici déterminants.

Par ailleurs, l’enseignement supérieur peut difficilement répondre à très court terme aux perspectives de croissance des besoins cumulés en personnel STIM, telles qu’elles figurent dans les travaux réalisés par la Dares, France Stratégie et l’institut Montaigne, ceux-ci étant liés aux projets français de réindustrialisation, à la transition écologique, à la nécessité d’assurer la souveraineté énergétique (nucléaire), au développement du numérique, etc.

Au-delà des aspects budgétaires et matériels (disponibilité et adaptation des locaux, rémunération des enseignants…), se pose la question fondamentale des effectifs de jeunes intéressés par ce type d’études, en particulier dans le contexte de baisse démographique qui, en toute logique, devrait affecter, au moins partiellement, les contingents étudiants.

La capacité de l’enseignement supérieur à répondre efficacement aux demandes des acteurs économiques et industriels est en grande partie conditionnée à sa faculté à attirer plus de candidats dans ses filières de formation. Or, en la matière, les blocages culturels et sociétaux sont étroitement liés à la sensibilisation des jeunes aux sciences en général et aux métiers de l’industrie en particulier lors de la période scolaire.

D’autres pistes d’évolution peuvent en revanche être explorées par les opérateurs de l’enseignement supérieur (ministère et établissements), qu’il s’agisse d’une meilleure coordination des établissements avec les acteurs économiques, de la réforme de la carte des formations ou d’une évolution de l’appareil de formation universitaire.

A. apporter des rÉponses conjointes de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supÉrieur en vue d’accroître le vivier des candidats… et des candidates aux Études scientifiques

Tous les acteurs auditionnés, sans exception, ont pointé un motif essentiel qui, à leurs yeux, fragilise la capacité de l’enseignement supérieur français à répondre efficacement, à court et moyen terme, aux enjeux de souveraineté économique et industrielle : la trop faible part d’étudiants poursuivant des études scientifiques après le baccalauréat, notamment car le système se prive de viviers de candidats potentiels.

1. La trop faible part d’étudiants poursuivant des études scientifiques et techniques après le baccalauréat traduit le manque d’appétence d’une partie de la jeunesse pour ce type d’activités, miroir d’un choix de société

Tous les acteurs entendus par le rapporteur pour avis ont souligné et regretté un certain désintérêt de la jeunesse pour la matière scientifique. Ce constat est d’autant plus paradoxal que les sociétés modernes sont de plus en plus connectées et dépendantes de la technologie.

La désaffection d’une partie de la jeunesse pour les carrières scientifiques et techniques est le conséquence d’une pluralité de causes, qui s’inscrivent dans un temps long.

Elle est notamment liée à la structure économique du pays, centrée depuis quatre décennies sur les activités tertiaires et le choix de la désindustrialisation, qui détermine en partie les trajets de carrière individuels, en lien avec l’offre de formation proposée par l’enseignement supérieur, elle-même façonnée par le tissu économique.

Elle est également déterminée par la perpétuation de certaines représentations culturelles, au sein et en-dehors du système éducatif, étroitement liées à cette même désindustrialisation, et qui elles-mêmes contribuent à l’orientation scolaire du jeune. La désindustrialisation touche en effet le tissu socio-culturel puisque, selon les territoires de résidence, deux générations, voire davantage, ont pu n’avoir aucun contact pratique avec le secteur industriel. Comme l’ont rappelé les représentants des collectivités territoriales auditionnées par le rapporteur pour avis, les schémas diffèrent en fonction des territoires selon que les départements ont pu ou non conserver un tissu industriel. Mais, dans l’ensemble, l’éloignement physique de l’industrie, dû à sa délocalisation, a eu des conséquences sur la représentation de celle-ci au sein de la population française, et particulièrement chez une partie de la jeunesse, plus intéressée, si l’on se réfère aux données relatives à l’inscription dans les écoles concernées, par des études de commerce et de marketing que par des études d’ingénieur. La perte de 2,2 millions d’emplois salariés dans l’industrie depuis 1975 a des conséquences sur l’appréciation des activités de ce secteur par les Français. À plusieurs reprises, des interlocuteurs ont convoqué l’image d’Émile Zola et de Germinal pour expliquer la réticence des jeunes à s’orienter vers les métiers de l’industrie. Beaucoup de familles ont en effet une vision désuète et dépréciée des activités industrielles et continuent de se représenter l’industrie comme un univers exclusivement manuel et polluant. Il convient par ailleurs de rappeler que les filières professionnelles offertes par les lycées sont souvent considérées par les parents et les enseignants comme un second choix réservé aux élèves en difficulté.

Au final, cette image faussée a des incidences directes sur les choix d’études des jeunes, la famille demeurant le premier prescripteur de l’orientation de l’élève. Une partie de la jeunesse, dont les parents n’ont pas fait d’études scientifiques ou ne sont pas liés à l’activité industrielle, n’est pas encline à s’orienter vers ce type d’études ou envisager ce type de carrières. Par ailleurs, les enseignants de collège et de lycée, seconds prescripteurs de l’orientation après les parents, sont susceptibles de nourrir les mêmes biais de perception que les familles vis-à-vis des métiers technologiques et industriels. Un tel constat doit conduire à interroger collectivement le système d’orientation scolaire (voir infra) dès lors que la majorité des jeunes est amenée à se détourner des formations menant à l’industrie et à privilégier l’enseignement général et théorique.

L’absence d’attrait de la jeunesse pour les études scientifiques est également un marqueur social. Cette réalité rejoint le constat de la Dgesip d’une « orientation socialement marquée ». Dans le monde scientifique, les classes populaires sont, de fait, moins représentées, ce qui renvoie à un problème global d’inclusion dans les métiers scientifiques. À titre d’illustration, on observe qu’à la rentrée 2024, la part d’étudiants inscrits en cycle ingénieur dont le parent référent est cadre supérieur, enseignant ou exerçant une profession libérale s’élève à 53,2 % (en progression de 2,4 % depuis cinq ans) alors que les parents référents ouvriers et employés représentent respectivement moins de 5 % (en baisse depuis cinq ans : – 1,2 %) et moins de 11 % des étudiants ([155]). Pour le rapporteur pour avis, ce constat est inquiétant : outre les effets négatifs sur la richesse des profils qui dépend de la diversité du recrutement, une telle situation conduit à réduire mécaniquement le vivier de candidats à une période où les besoins de scientifiques, d’ingénieurs et de techniciens se font pressants.

Plus que d’autres formations, les études scientifiques semblent prédisposer à l’autocensure dès le plus jeune âge, particulièrement chez les jeunes filles. Socialement marquées, les études scientifiques sont également fortement genrées. Le phénomène d’autocensure prend corps dès le primaire et se prolonge tout au long du parcours scolaire. L’enseignement supérieur, en bout de cycle, ne peut que constater les effets conduisant les filles à s’écarter des filières scientifiques. Elles sont nettement moins nombreuses que les garçons à faire le choix de la spécialité mathématiques en lycée général, en particulier depuis la réforme du lycée adoptée en 2018 ([156]) ; 45 % des filles de terminale n’ont choisi aucun enseignement de spécialité en sciences, contre 28 % des garçons.

Dans l’enseignement supérieur, les filles représentent moins de 30 % des étudiants qui intègrent des formations conduisant aux métiers d’ingénieur, même si une progression est visible depuis une dizaine d’années (le taux de féminisation était alors inférieur à 25 %). Les taux de féminisation dans les formations techniques et scientifiques demeurent très éloignés de ceux des formations non scientifiques. À l’issue du baccalauréat, seules 17 % des bachelières poursuivant des études supérieures optent pour des filières STIM contre 44 % des garçons. Et si les filles représentent désormais presque un étudiant sur deux en STS (voir le schéma ci-dessous), en réalité ce chiffre globalisant est en trompe-l’œil puisqu’elles ne comptent que pour 22 % des effectifs dans les spécialités de la production. À l’autre extrémité, dans les filières d’excellence, en l’espèce à l’École normale supérieure d’Ulm, à la rentrée universitaire 2023, on comptait 19 filles dans les filières « sciences » aux côtés de 80 garçons : 5 sur les 35 élèves dans la filière « maths physique », aucune dans la filière « maths info », l’essentiel des étudiantes s’orientant vers les filières « physique chimie » et « biologie-chimie-physique-sciences de la Terre ».

Part des femmes dans les diffÉrentes formations d’enseignement supÉrieur

Source : Depp, Rers, 2025.

Ces faibles taux de féminisation dans les filières scientifiques d’excellence alimentent une dynamique pernicieuse : la faible orientation des étudiantes vers les filières scientifiques conduit à la formation de moins de femmes scientifiques et de moins de chercheuses, donc moins de modèles féminins potentiels, et par conséquent moins d’identification possible par les jeunes filles, etc. Moins d’un tiers des chercheurs scientifiques et à peine un quart des ingénieurs en France sont des femmes. Au final, l’économie industrielle française se prive d’un vivier considérable de candidats – en l’espèce de candidates – aux métiers scientifiques.

L’insuffisante place des femmes dans le monde des sciences est largement documentée et des initiatives sont prises par les responsables ministériels ou les opérateurs pour mettre en œuvre des mesures afin d’y remédier. Le plan « TechPourToutes » (2023), élaboré dans le cadre du dispositif France 2030 « Appel à manifestation d’intérêt – compétences et métiers d’avenir » (AMI-CMA) et qui vise à susciter et soutenir 20 000 parcours d’étudiantes dans le numérique d’ici 2030 ([157]), ainsi que le plan « filles et maths » (rentrée 2025) ([158]) – toutes initiatives qu’il sera nécessaire d’évaluer à l’aune de leurs objectifs affichés – participent de cette volonté. Le programme « femmes et filles de sciences » de l’École normale supérieure–PSL ([159]) mérite également d’être mentionné. À cet égard, le rapporteur pour avis invite chaque opérateur à mobiliser des solutions pour favoriser le recrutement des filles dans leurs filières scientifiques, sans attenter à l’égalité entre les candidats, par la voie de passerelles entre les filières par exemple ([160]).

En définitive, la marge de l’enseignement supérieur pour attirer un nombre significatif d’étudiants supplémentaires demeure réduite. Comme l’ont fait remarquer de nombreux acteurs auditionnés, les difficultés actuelles sont moins imputables à l’enseignement supérieur, situé au bout du cycle, qu’à l’enseignement scolaire, en amont. Dès lors que les causes de ce manque d’appétence d’une partie de la jeunesse sont parfaitement identifiées, cela n’exonère en rien les acteurs de l’enseignement supérieur d’agir pour mettre en place des solutions, de manière cohérente et coordonnée avec l’enseignement scolaire.

2. L’enseignement scolaire : un système qui perpétue l’éloignement d’une partie de la jeunesse des études scientifiques et des métiers industriels

Pour le rapporteur pour avis, le fait d’observer depuis plusieurs années une désaffection durable de la jeunesse pour la matière scientifique est regrettable mais pas très étonnant, au regard de la sociologie d’une majeure partie de la population enseignante de plus en plus éloignée non seulement des activités économiques et industrielles mais également, phénomène plus inquiétant, de la science.

Les constats et les réponses à apporter par l’enseignement scolaire différent selon le degré d’enseignement.

a. Dans le premier degré, une sensibilisation à la science largement déficiente

L’appétence pour les différentes matières se manifeste tôt chez les enfants ; les premières années dans l’enseignement primaire et élémentaire sont donc fondamentales. Or la dissymétrie arrive très vite en ce qui concerne les sciences et cela commence dès le plus jeune âge, en partie parce que les premières confrontations avec l’enseignement scientifique, au sens de « sciences exactes » (par opposition aux sciences humaines) sont assurées par des professeurs des écoles ayant pour la plupart suivi des formations où la science n’était pas prioritaire et qui ne se sentent pas légitimes à endosser cet enseignement. Beaucoup n’ont d’ailleurs plus fait de sciences depuis la classe de première et un certain nombre n’est pas du tout à l’aise avec les notions scientifiques. Naturellement, il est alors plus compliqué d’en transmettre le goût, a fortiori la passion.

Par leur formation universitaire, majoritairement issue de licences littéraires, en sciences humaines et sociales, histoire, géographie et langues, la grande majorité des professeurs des écoles est éloignée des sciences. Seuls 10 % d’entre eux environ ont suivi une formation universitaire scientifique. Par exemple, à l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (Inspé) de Paris, en 2019, seuls 4,6 % des candidats au master Meef (métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation) étaient issus d’une licence en sciences ([161]). Cette problématique rejoint d’ailleurs celle du rapport des femmes avec la science, puisque plus de 80 % des professeurs des écoles sont des femmes. Le rapport du Sénat précité considère qu’il est « aujourd’hui primordial de renforcer la formation des enseignants du premier degré, dont les trois quarts sont aujourd’hui des femmes ayant suivi des études littéraires, afin qu’ils construisent un rapport plus positif et concret aux mathématiques et dépassent leur appréhension à enseigner cette discipline » ([162]).

Pour le rapporteur pour avis, la capacité de recruter à court terme davantage de futurs professeurs des écoles dotés d’un solide bagage scientifique paraît limitée. Cette profession n’est actuellement pas assez attractive pour des diplômés scientifiques, qui disposent globalement d’un large panel de carrières possibles. À défaut de pouvoir agir sur le recrutement, il serait nécessaire de renforcer la formation scientifique tant à l’occasion de la formation initiale qu’au cours de la formation continue des professeurs des écoles. Outre qu’une part importante de lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) n’a pas suivi de formation spécifique, les étudiants en master Meef, destinés à devenir enseignants en école primaire, ne bénéficiaient, jusqu’à la mise en place de la récente réforme du recrutement, que de 39 heures de formation scientifique sur deux années.

La réforme de la formation initiale des professeurs des écoles, qui entrera en vigueur en 2026, apporte des éléments de réponse à cet égard en prévoyant de renforcer le bagage pluridisciplinaire et scientifique des futurs enseignants. Le CRPE, accessible à bac+3, sera suivi de deux années de master, au sein d’un Inspé, qui seront consacrées à la formation initiale des enseignants ; dans ce cadre, « le volume horaire consacré aux sciences sera renforcé, sans que le détail soit encore connu » indique le rapport sénatorial précité.

Le rapporteur pour avis ne peut qu’inviter le ministère de l’enseignement supérieur, dont dépendent les Inspé, à travailler avec le ministère de l’éducation nationale au renforcement, par davantage d’heures dédiées, de la formation des professeurs des écoles dans les domaines scientifique et technique.

Au-delà de cette question institutionnelle liée à des considérations également budgétaires, le rapporteur pour avis considère que les opérateurs de l’enseignement supérieur, en s’appuyant sur leurs réseaux d’étudiants et d’enseignants volontaires, doivent assumer une responsabilité particulière dans la promotion des sciences dans les écoles primaires et élémentaires afin de susciter le goût des sciences chez les enfants (Fêtes de la science, etc.)

b. Dans les voies générale et technologique au lycée, une promotion des métiers industriels largement insuffisante

La problématique dans les collèges et les lycées diffère de celle du premier degré, puisqu’il existe des enseignements disciplinaires de technologie (uniquement au collège), de mathématiques, de physique-chimie et de biologie, qui permettent la découverte et la pratique des sciences. Les défaillances ont trait à la sensibilisation des jeunes aux métiers et aux activités industriels.

L’ensemble des acteurs entendus par le rapporteur pour avis ont reconnu un problème d’orientation scolaire, les jeunes n’étant pas suffisamment orientés vers les filières technologiques, et un manque d’information sur l’importance stratégique des métiers industriels (réindustrialisation, souveraineté énergétique, transition écologique…).

Pour le rapporteur pour avis, un des motifs principaux expliquant ces défaillances réside dans l’organisation même de l’orientation scolaire au sein des établissements, confiée aux enseignants eux-mêmes depuis la réforme des missions des anciens conseillers d’orientation psychologues devenus des psychologues de l’éducation nationale. Or, de par leur formation mais également leur vécu et leur sensibilité, les enseignants connaissent mal les activités industrielles, voire, pour certains, les déconsidèrent.

À cet égard, la pertinence de continuer à confier à un autre ministère – en l’espèce, le ministère de l’enseignement supérieur – la compétence de la formation des enseignants du scolaire, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale, interroge. En effet, d’autres administrations régaliennes forment elles-mêmes leurs agents, sans passer par un tiers. Pour l’heure, la réforme du recrutement des enseignants du scolaire applicable à la rentrée prochaine rendrait inopportune toute remise en cause du rattachement des Inspé aux universités dans cette période, le système ayant besoin d’assimiler des réformes qui se succèdent dans des délais sans cesse plus rapprochés.

Cela étant, il semblerait utile de s’appuyer sur la réforme de la scolarité dans les Inspé (deux années de master) pour introduire dans le contenu des maquettes de formation une période d’immersion obligatoire dans une entreprise de production pour les futurs enseignants Cela leur permettrait de découvrir concrètement le monde de l’entreprise.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis estime que les opérateurs de l’enseignement supérieur directement concernés (par exemple les écoles d’ingénieurs, les IUT) devraient tenir un rôle plus important en matière de promotion des métiers industriels au sein des établissement scolaires (collèges et lycées), à travers des dispositifs tels que les cordées de la réussite, le mentorat, etc. Des partenariats entre les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur pourraient être davantage développés.

B. donner de la visibilitÉ aux formations technologiques en rationalisant l’appareil de formation

Former davantage de techniciens et de cadres techniques, qui représentent les piliers du dispositif industriel, semble impératif ; aujourd’hui le pays n’en forme pas assez, alors même que le besoin de techniciens qualifiés est patent, et dépasse celui des ingénieurs. En 2023, l’Académie des technologies alertait sur le ratio proche de 1 entre le nombre d’ingénieurs formés (43 000) et celui des techniciens diplômés BTS et DUT « Production » entrant chaque année directement sur le marché du travail ([163]), estimé à 55 000.

La faible attirance des étudiants pour les études scientifiques et techniques après le baccalauréat ne paraît pas résulter d’une offre de formation trop réduite. Les voies de formation, à tous les niveaux de certification, sont multiples, et le maillage du réseau d’établissements ne semble guère avoir d’équivalent en Europe.

L’attention du rapporteur pour avis a néanmoins été appelé par la Dgesip sur le cas des territoires ruraux. L’Académie des technologies, en 2023, relevait également que la mobilité géographique « reste un problème crucial pour la poursuite des études dans le supérieur », notamment en raison de la pénurie de logements pour les étudiants ([164]).

En dépit de la persistance d’inégalités sociales et géographiques dans l’accès à l’enseignement supérieur, on ne peut que constater la propension d’une partie de la jeunesse à refuser une mobilité géographique, pourtant parfois à une faible distance, pour faire des études, préférant s’engager, à défaut, dans une voie de formation sur le seul motif de sa proximité avec le domicile familial. Si pour certaines familles, la dimension économique d’une mobilité est à prendre en considération du fait des coûts qu’elle induit, la multiplication de ces exemples pose cependant question. L’éloignement du domicile familial fait en effet partie intégrante de l’apprentissage d’un jeune.

Par ailleurs, les efforts du système d’enseignement supérieur pour se rapprocher au plus près des territoires, notamment pour le premier cycle d’enseignement, doivent être rappelés. Les STS, pour l’essentiel intégrées aux lycées, et la centaine d’IUT, répartis dans toute la France métropolitaine et ultramarine, bénéficient d’une large implantation territoriale. Les écoles d’ingénieurs sont présentes dans l’ensemble des académies à l’exception, à ce stade, de la jeune académie de Mayotte ([165]), créée en 2021. Les universités ont également su s’adapter ces dernières années pour développer ou maintenir une offre de formation en-dehors des seules métropoles, avec des antennes universitaires dans les villes moyennes, et plus récemment, le développement des campus connectés, même si on peut être critique à leur endroit.

Pour le rapporteur pour avis, les formations technologiques, dispersées entre les STS, les IUT et plus récemment les licences professionnelles universitaires, gagneraient à être réunies dans une filière unique, sans incidence sur leur implantation géographique cependant, les STS demeurant dans les lycées par exemple, afin de pérenniser l’ancrage territorial.

Le rapporteur pour avis préconise à cet effet de réformer l’organisation du premier cycle universitaire en développant, aux côtés des actuelles licences généralistes menant au master et au doctorat, des licences des métiers, plus professionnalisantes, qui auraient vocation à remplacer les multiples diplômes actuels.

Le rapporteur pour avis considère par ailleurs qu’il revient aux autorités de l’État de valoriser une voie technologique et professionnelle porteuse d’emplois, en modifiant le cas échéant, via les accréditations, la carte des formations.

C. rationaliser l’offre de formation en l’adaptant aux besoins stratÉgiques du pays

Alors que la barre des deux millions d’étudiants avait été atteinte au début des années 1990, le seuil des trois millions a été franchi à la rentrée universitaire 2024.

Conséquence de la démocratisation de l’accès aux études après le baccalauréat, la massification de l’enseignement supérieur résulte, pour ces vingt dernières années, de la conjugaison de plusieurs facteurs : une augmentation des naissances au milieu des années 2000 ([166]), des taux de réussite importants aux baccalauréats, la libéralisation de l’apprentissage en 2019 (et son corollaire, l’explosion de l’offre de l’enseignement supérieur privé lucratif) ouvrant l’enseignement supérieur à des centaines de milliers de jeunes, sans baisse corrélative du nombre d’étudiants dans les universités, et les poursuites d’études, notamment facilitées par le développement d’une offre privée.

Si de 2015 à 2024, la croissance de l’ensemble des étudiants a atteint 17 %, celle des effectifs inscrits dans les universités, les CPGE, les STS et les formations d’ingénieur (donc hors la majeure partie des écoles privées) est toutefois de l’ordre de 10 %.

1. L’allongement de la durée des études : une inflation diplômante sans rapport réel avec les besoins de l’économie ?

La massification scolaire conduit à une inflation des diplômes. La génération des 25-34 ans est plus diplômée que jamais :

– en 2020, 36 % des 25-34 ans étaient titulaires d’un diplôme supérieur à bac + 2, contre 14 % chez les 55-64 ans ;

– 53 % des jeunes Français possèdent un diplôme de l’enseignement supérieur, une proportion supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE (48 %) ([167]) ;

– 26 % des 25-34 ans sont titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent, un niveau nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE (16 %) et en hausse par rapport à 2019 (20 %). Entre 2006 et 2023, le nombre de primo-diplômés d’un bac+5 a pratiquement doublé, passant de 100 000 à 180 000 ([168]).

De manière générale, on observe un allongement de la durée des études, y compris pour des étudiants qui ont choisi après le baccalauréat une formation dite professionnalisante (licence professionnelle, IUT, etc.) qui a vocation à favoriser une insertion professionnelle rapide. Mais l’allongement de la durée des études résulte également de la mise en œuvre de la réforme LMD (licence-master-doctorat) de 2004 ([169]) et du choix de certains établissements d’enseignement supérieur, comme le réseau des « sciences po » par exemple, de privilégier des formations longues là où auparavant elles étaient organisée sur trois années ([170]).

Sans juger les logiques individuelles de poursuite des études, le rapporteur pour avis souhaite remettre en question la sacralisation des études longues telle qu’elle est défendue par les politiques publiques depuis au moins deux décennies. Il s’interroge sur les effets de cette politique publique, qui laisse à penser que l’obtention d’un diplôme de niveau élevé permettrait à chaque titulaire d’occuper des emplois qualifiés, de cadre ou profession intermédiaire, quel que soit le secteur, sans tenir compte de la réalité du marché de l’emploi. Or l’augmentation du nombre de diplômés en master a dépassé celle du nombre de postes hautement qualifiés. En réalité, sauf pour certains établissements, le risque est réel que l’inflation des diplômes ne conduise à leur dépréciation. Par ailleurs, le ralentissement du marché de l’emploi peut générer un sentiment de frustration alimenté par une impression de déclassement en cas de décalage entre le niveau de formation et les propositions d’emploi, si l’intéressé ne parvient pas à trouver un poste à la hauteur de ses attentes ([171]).

La « rentabilité » de la poursuite des études doit donc être d’autant plus interrogée ([172]) qu’une large partie des jeunes sur le marché du travail exercent un métier sans rapport avec leur formation initiale, même si cela peut être temporaire ([173]). Les auditions des représentants des filières économiques ont témoigné de ce décalage entre le niveau d’attente des néo-diplômés et la réalité des missions qui leur sont confiées. Le rapporteur pour avis estime que le ministère de l’enseignement supérieur doit, à travers ses accréditations de formations et le dialogue de gestion avec les établissements d’enseignement supérieur (via les COMP) rééquilibrer l’offre de diplômes à l’aune des besoins de la nation, en priorisant les formations courtes (bac+2 ou bac+3) dans les secteurs où cela est nécessaire.

Une telle priorisation nécessiterait en contrepartie de renforcer significativement la formation continue, parent pauvre du système éducatif, afin que le personnel entré dans une entreprise après des formations courtes puisse évoluer en interne, via les différents dispositifs à disposition (validation des acquis de l’expérience par exemple). Une diminution de la durée des études supposerait donc une évolution culturelle menant à la « désacralisation » d’un diplôme perçu comme la clé de la réussite professionnelle tout au long de la vie. L’expérience pratique doit être mieux valorisée par les opérateurs de l’enseignement supérieur. Le rapporteur pour avis serait ainsi favorable à la mise en place d’un droit à la formation continue technologique pour les salariés de l’industrie en réformant le compte personnel de formation.

2. L’enseignement supérieur doit mieux adapter son offre de formation à la réalité économique du pays afin de répondre aux enjeux stratégiques nationaux et aux objectifs d’insertion professionnelle

Outre l’offre de formation disponible, laquelle crée également la demande, la poursuite d’études par une large partie de la jeunesse renvoie à l’idée d’un diplôme représentant un « bouclier » social pour l’avenir. On relève que les statistiques confortent cette croyance collective : la comparaison des taux d’emploi salarié à 18 mois pour les diplômés de moins de 30 ans (promotion 2023), qui ne poursuivent pas d’études, montre que le taux d’emploi atteint 71,4 % pour les titulaires de master et 54 % pour ceux de licence générale ([174]). Toutefois, le taux d’emploi des titulaires d’une licence professionnelle s’établit quant à lui à 80 %, au-delà du taux d’emploi du master donc, atteignant jusqu’à 18 points de plus pour les sciences humaines et sociales ([175]).

Ni la durée d’études, ni le niveau de certification ne sont donc gages d’une insertion plus rapide sur le marché de l’emploi. Les diplômes de l’enseignement supérieur ont des valeurs très inégales ; les employeurs recrutent ceux dont ils estiment que la formation correspond le plus à leurs besoins, quelle que soit le niveau de certification.

D’après la DGesip, « la structure de la population diplômée accentue le déséquilibre : chez les 25-34 ans, 23 % ont un diplôme à bac+5, mais seulement 14 % à bac+2/3, une situation inverse de la moyenne de l’OCDE, qui entraîne une pénurie de techniciens dans l’industrie et limite leur évolution professionnelle, tandis que nombre d’ingénieurs, souvent formés dans le privé et spécialisés dans le numérique, se retrouvent à exercer des fonctions normalement accessibles à des bac+2 ou +3 » ([176]).

À ce titre, le rapporteur pour avis estime nécessaire de revoir l’offre de formation de l’enseignement supérieur, pour former davantage de personnels qualifiés dans les secteurs où les besoins sont réels, et en premier lieu dans ceux jugés stratégiques pour l’avenir de la nation.

Dans cette perspective, et pour tenir compte des actuelles contraintes budgétaires qui ne favorisent pas la création nette de nouvelles formations, il considère que la réflexion doit être ouverte sur la réduction du nombre de places ou la fermeture de formations dont les taux d’insertion professionnelle sont peu élevés. Les nombreux départs à la retraite d’enseignants-chercheurs dans la décennie qui vient est un levier pour réorganiser l’offre de formation.

S’il doit tenir compte des aspirations aux études des jeunes, l’appareil de formation de l’enseignement supérieur doit aussi être au service des orientations stratégiques de la nation. Selon le rapporteur pour avis, il convient de se demander s’il est utile de former autant d’étudiants en sciences sociales à l’université, dont les filières surchargées ne favorisent pas une insertion satisfaisante sur le marché de l’emploi. Le faible taux de réussite en licence générale (34 %) sur la durée théorique des études (trois ans), pour un diplôme qui n’assure pas les compétences attendues des employeurs (un peu plus de 50 % de taux d’emploi à 18 mois en 2023), constitue également un problème ([177]).

Au niveau local, il revient à chaque opérateur de l’enseignement supérieur, sur le fondement de données quantifiées accessibles par des outils dédiés (voir infra), de piloter son offre de formation.

Les établissements disposent en effet de l’autonomie nécessaire et ont la responsabilité d’adapter au mieux leur offre de formation en répondant aux besoins du territoire et des entreprises locales notamment. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur les incite et les soutient dans le cadre du contrat d’objectifs, de moyens et de performance (COMP), à renforcer le pilotage de leur offre pour la rendre plus performante et répondre au mieux aux besoins. Les nouvelles modalités des COMP rénovés (troisième vague) doivent permettre de renforcer ce dialogue territorial sur les besoins des entreprises, en lien avec les collectivités territoriales, notamment les régions et les représentants des entreprises (comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, instances locales emploi-formation...).

Le ministère accompagne les établissements dans ce processus. En ce qui concerne le pilotage de l’offre de formation, la grande majorité des COMP évoque désormais les actions en faveur de la professionnalisation des formations et de l’insertion professionnelle des étudiants (adaptation des formations aux besoins du marché du travail, développement de l’apprentissage, sensibilisation des étudiants à l’entrepreneuriat).

Ainsi, à partir de la deuxième vague des COMP, le ministère a demandé aux établissements de transformer l’offre de formation pour augmenter la réussite et l’insertion professionnelle des étudiants via des indicateurs communs identifiant les formations les moins performantes. Selon la Cour des comptes, « 221 formations réparties entre 27 établissements auraient été identifiées pour être transformées à l’issue du contrat. Cela concernerait 47 095 étudiants ». À travers les COMP, le ministère et les rectorats disposent « d’une visibilité renforcée sur les évolutions de l’offre de formation des établissements et sur le nombre d’étudiants concernés » ([178]).

À compter de la troisième vague, qui sera mise en œuvre prochainement, le contrat devra intégrer systématiquement les indicateurs communs de transformation de l’offre de formation (nombre de formations à transformer sur la base de listes de « formations transformées, créées, supprimées »). Le rapporteur pour avis ne peut qu’inviter les opérateurs à valoriser des formations qui, même si elles attirent potentiellement peu à ce stade, sont essentielles pour la souveraineté nationale, en réduisant l’accès, en contrepartie, à des filières dites de masse pour lesquelles les débouchés sur le marché de l’emploi sont incertains. Davantage de sélection dans les filières de formation les moins porteuses s’avère nécessaire.

Pour le rapporteur pour avis, l’enjeu, outre l’insertion professionnelle, est la réallocation des moyens libérés aux formations rattachables aux secteurs d’activité pour lesquels les besoins en personnel qualifié sont avérés et les défis à relever cruciaux, y compris sur le plan de la compétition internationale, par exemple en sciences fondamentales.

Les outils de connaissance de l’insertion professionnelle

La France dispose de plusieurs outils qui permettent d’apprécier finement l’adéquation entre le diplôme obtenu et l’insertion professionnelle.

Quadrant est un nouvel outil de pilotage de l’offre de formation déployé qui permet à chaque établissement d’enseignement supérieur de disposer de données d’analyse de performance comparative de leur offre de formation en matière de réussite étudiante et d’insertion professionnelle. Il permet de visualiser une analyse de l’offre de formation d’un établissement élaborée à partir de trois indicateurs :

– le taux de réussite au diplôme ;

– le taux de poursuite d’étude des diplômés ;

– le taux d’insertion des diplômés, mesuré en taux d’emploi à 6-12-18 mois après la sortie de formation (indicateur dit « InserSup »).

À l’aune de ces critères, il est possible de visionner un graphique positionnant entre elles toutes les mentions d’un établissement, ce qui permet notamment d’isoler les formations en déficit de performance. Il permet également de positionner les établissements comparables entre eux par région ou par grand domaine de formation. La performance de chaque formation apparaît par rapport aux médianes.

Dans le cadre du COMP, l’établissement reçoit une liste de formations considérées comme les moins performantes au vu des indicateurs de réussite étudiante et d’insertion professionnelle et doit sélectionner celles qui feront l’objet d’une contractualisation avec le ministère pour transformation voire fermeture d’ici l’échéance du contrat.

La Cour des comptes relève néanmoins trois limites méthodologiques à l’outil, et note qu’un délai d’appropriation par les équipes des établissements d’enseignement supérieur est nécessaire (1).

Mis en place en 2023, InserSup, dont le champ d’application est évolutif, mesure l’insertion professionnelle des sortants de l’enseignement supérieur, à partir des données administratives issues de l’emploi du jeune. Il permet de documenter avec une fiabilité renforcée la poursuite d’études et l’insertion en emploi à 6, 12, 18, 24 et 30 mois après l’obtention du diplôme à l’issue de formations en établissement de l’enseignement supérieur. L’insertion est appréciée au regard du type de contrat du secteur d’activité, avec à terme l’objectif de parvenir à des informations sur la profession et la catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la quotité de travail.

(1) Cour des comptes, Les contrats d’objectifs, op. cit., mars 2025.

Cette politique volontariste présente néanmoins des limites, liées, d’une part, à la capacité à attirer des étudiants dans les formations en STIM – ce qui renvoie à la question de l’appétence des jeunes pour les matières scientifiques et technologiques et à la stagnation du vivier des candidats (voir supra) – et, d’autre part, à la rapidité d’évolution des contenus des formations au regard des transformations technologiques en cours qui déterminent également les attendus des acteurs économiques (intelligence artificielle, etc.). À cet égard, un juste équilibre doit être trouvé entre le volet technique d’un apprentissage, qui peut rapidement devenir obsolète, et son caractère généraliste et transversal mais qui doit rester opérationnel.

En outre, ces formations devront tenir compte, comme aujourd’hui, du niveau de compétences des néo-bacheliers, en particulier en mathématiques. À cet égard, il ressort des entretiens menés par le rapporteur pour avis que si le niveau en mathématiques des élèves de l’enseignement secondaire a diminué ([179]) – comme l’indiquent les évaluations dites « Pisa » ([180]) –, les effets de cette tendance sont perçus différemment selon les acteurs entendus. Pour certains acteurs de l’enseignement supérieur, la baisse généralisée en mathématiques ne remet pas en cause, à ce stade, une certaine excellence française qui perdure ; selon les responsables d’opérateur entendus par le rapporteur pour avis, le niveau moyen de recrutement dans les filières scientifiques n’a pas chuté ([181]). Pour d’autres, à l’inverse, en particulier les industriels, les effets sont déjà sensibles : aussi certains ont-ils mis en place des programmes de remise à niveau dans les matières scientifiques, à l’attention de leur jeune personnel nouvellement recruté. Le format du présent avis budgétaire n’a pas permis d’approfondir cette question ; le rapporteur pour avis note cependant avec inquiétude le message alarmiste d’un dirigeant d’une grande école d’ingénieurs parisienne selon qui l’effondrement du niveau en mathématiques dans l’enseignement scolaire aura des conséquences visibles dans cinq ans ([182]).

D. renforcer le lien entre les acteurs Économiques et les Établissements d’enseignement supÉrieur

1. La coordination entre les opérateurs de l’enseignement supérieur et les acteurs économiques locaux : la question de la carte des formations

La question d’une meilleure association des acteurs économiques, et plus particulièrement des acteurs locaux, notamment industriels, aux décisions des établissements en matière d’offre de formation, est revenue à plusieurs reprises lors des auditions, sans qu’il soit possible au rapporteur pour avis de se forger une opinion définitive sur cette question, tant les situations sont hétérogènes en fonction des territoires et des établissements, selon qu’il s’agit d’universités ou d’« écoles » (de commerce, d’ingénieurs, etc.), voire de la personnalité des responsables concernés.

Le rapporteur pour avis entend le message des acteurs économiques demandant à être systématiquement associés à la définition des cartes des formations initiales, pour mieux aligner les parcours des étudiants avec les besoins réels des territoires et des bassins d’emploi. Mais il entend de la même manière le discours des responsables d’établissement assurant, d’une part, que les attendus des entreprises sont de plus en plus pris en compte et, d’autre part, que l’association concrète des acteurs économiques, via une présence physique, se heurte souvent à l’indisponibilité des chefs d’entreprise. Par ailleurs, un pur adéquationnisme n’aurait pas de sens. S’il doit, dans la mesure du possible, intégrer les besoins du tissu économique local dans son offre de formation, l’enseignement supérieur a également vocation, non seulement à former des personnels qualifiés au-delà de son seul territoire d’implantation, mais encore à transmettre des compétences qui s’inscrivent dans la durée, au-delà des besoins conjoncturels dans un secteur précis lié à des modes de production.

Plus largement, la synergie entre les acteurs économiques locaux et les écoles professionnalisantes, en l’espèce les écoles d’ingénieurs ou les composantes universitaires tels que les IUT, est réelle ; elle est inhérente aux missions de ces établissements. Il existe ainsi de nombreux partenariats entre les écoles et les entreprises (chaires industrielles, pôles de compétitivité...), et une construction de formations avec les branches professionnelles. Les relations écoles-entreprises sont systématiques dans les COMP des écoles d’ingénieurs.

Les liens entre les écoles d’ingénieurs et les entreprises

– 45 % des membres délibératifs siégent dans le conseil d’administration des écoles sont des représentants des milieux socio-professionnels.

– 8 800 conventions de partenariats avec des entreprises ont été signées par 132 écoles , soit 67 conventions par école en moyenne ; ces partenariats sont concrétisés par la mise à disposition de moyens de formation (matériels, logiciels, espaces) dont la valeur totale est estimée à plus de 38 millions d’euros.

– Plus de 1 000 chaires industrielles, dédiées à la recherche partenariale, permettent aussi de développer des formations très liées à la recherche appliquée pour les élèves-ingénieurs.

– Des enseignants issus du monde socio-économique interviennent dans toutes les formations d’ingénieurs.

– Plus de 5 100 élèves sont concernés par des contrats de professionnalisation.

– Les stages font également partie intégrante de la formation.

Source : réponse de la CTI au questionnaire du rapporteur.

Cette question est plus débattue s’agissant des universités, pour lesquelles les situations sont très hétérogènes. Ainsi, le rapport précité de l’institut Montaigne considère que les universités n’associent « pas suffisamment les entreprises à la gouvernance ». La difficulté est que l’instance de gouvernance d’une université, à savoir le conseil d’administration, ne parait pas être le lieu le plus approprié pour faire vivre la collaboration entre l’universités et les entreprises. Au-delà du problème de disponibilité des chefs d’entreprise, le conseil d’administration, de par sa composition et ses missions, traite de sujets très éloignés de préoccupations premières des entreprises. C’est pourquoi la collaboration directe s’effectue le plus souvent à travers d’autres outils tels que les conseils de perfectionnement, les fondations, les cellules de relations entreprises, les clubs des partenaires, les fondations, etc.

Par ailleurs, il convient de relever que les universités font de réels efforts pour se rapprocher des entreprises, alors même qu’une telle attitude ne fait pas spontanément partie de leur « culture ». Elles sont de plus en plus impliquées dans le tissu local, tant avec les entreprises qu’avec les collectivités. L’explosion de l’alternance, d’une part, et, d’autre part, la mise en place des établissements publics expérimentaux (EPE), qui font se côtoyer au sein d’une même structure institutionnelle des grandes écoles tournées vers le monde de l’entreprise et des universités, ont également facilité ce cheminement. Néanmoins, des progrès restent à accomplir ; la DGesip considère que « les formations universitaires de masters en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques gagneraient à renforcer leur dimension professionnalisante pour mieux répondre aux besoins du marché du travail » ([183]). Une collaboration plus étroite avec les acteurs économiques est donc nécessaire.

Les pistes pour renforcer le lien entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises

Plusieurs pistes de réflexion peuvent être suggérées :

– développer des campus mixtes enseignement/recherche/industrie ;

– renforcer l’intervention de professionnels de l’industrie dans les enseignements et valoriser les expériences industrielles des enseignants ;

– développer des formations co-construites avec les entreprises : diplômes sur mesure co-animées par les entreprises, formations en alternance dans les domaines industriels liés à la souveraineté ou sur des métiers en tension ;

– favoriser des projets croisés étudiants-chercheurs-entreprises : cas industriels réels co-encadrés (hackathons, défis, start-up industrielles…),

– harmoniser les référentiels de compétence académiques et industriels ;

– instaurer des conseils de perfectionnement mixtes académiques et industriel.

2. La question de la prise en charge des relations avec les entreprises au sein des universités

a. De manière générale, on note l’absence de vice-président en charge de ces questions

Il ressort des auditions conduites par le rapporteur pour avis que certains acteurs économiques regrettent l’absence, au sein des universités, d’un vice-président en charge des relations avec les entreprises.

De fait, les dispositions législatives du code de l’éducation régissant le fonctionnement des universités n’imposent pas la création d’un poste de vice-président en charge du développement économique ([184]). Conformément au principe d’autonomie qui régit les établissements d’enseignement supérieur, chaque université est donc libre de créer les fonctions de vice-président qu’elle juge nécessaires, notamment celle chargée du développement économique, d’en définir les modalités de désignation ainsi que les missions. Par ailleurs, la liste des vice-présidents fonctionnels ne figurant pas systématiquement dans les statuts des établissements, le ministère de l’enseignement supérieur ne dispose pas de données précises à ce sujet. Quelques établissements se sont toutefois dotés d’un vice-président en charge des partenariats et des territoires (université de Bordeaux), d’un vice-président délégué au développement économique et à l’insertion professionnelle (université d’Avignon) ou encore d’un vice-président en charge des partenariats et de l’entreprenariat (Nîmes Université).

b. L’hypothèse d’un bureau des entreprises au sein des universités

La proposition de création, au sein de chaque université, d’un bureau des entreprises chargé de faciliter les immersions professionnelles pour les étudiants volontaires, sur le modèle de ce qui a été mis en place dans les lycées professionnels, a été évoquée dans le cadre d’auditions avec des représentants des secteurs industriels.

Le rapporteur pour avis y est favorable, en s’appuyant autant que possible sur tous les retours d’expérience des lycées professionnels et les établissements d’enseignement supérieur dotés d’outils de ce type.

Travaux de la commission

I. Audition du ministre

Lors de sa réunion du mardi 28 octobre 2025 à 17 heures 15, la commission auditionne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie), M. Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ([185]).

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous commençons l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 avec la mission Recherche et enseignement supérieur, en accueillant M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Notre commission a désigné deux rapporteurs pour avis, M. Hendrik Davi pour la partie Recherche et notre président, M. Alexandre Portier, pour la partie Enseignement supérieur et vie étudiante. La partie budgétaire de leurs projets de rapport pour avis a été adressée hier aux membres de la commission.

Les rapporteurs ont aussi consacré une part importante de leurs travaux à un thème particulier : « La recherche malade du management : comment repenser nos modèles de financement, d’évaluation et de publication ? » pour M. Davi, et « L’enseignement supérieur français répond-il à l’urgence de souveraineté économique et industrielle ? » pour M. Portier. Ils nous présenteront leurs principales conclusions.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je suis heureux de vous retrouver dans cette enceinte. Il y a quelques mois, je vous avais présenté les priorités de mon action à la tête du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elles n’ont pas fondamentalement changé et tiennent en peu de mots : garantir les conditions qui nous permettent de préparer notre avenir collectif, en investissant dans notre jeunesse et dans les leviers de notre souveraineté – en particulier industrielle – présente et future.

L’enseignement supérieur français continue à former des chercheurs du plus haut niveau. Cette année encore, nous avons eu la fierté de compter deux lauréats au prix Nobel, en physique et en économie – Philippe Aghion est d’ailleurs auditionné en ce moment même par la commission des affaires économiques. Leur réussite est le fruit d’investissements consentis depuis des décennies pour leur permettre de mener à bien leurs recherches. Au risque peut-être de faire rougir Philippe Aghion, je rappellerai que, lorsqu’il a commencé sa thèse, le premier ministre était Raymond Barre. C’est donc grâce aux investissements de cette époque que nous avons pu maintenir cette recherche d’excellence. Le temps long de l’investissement comme la nécessité d’accords et de soutiens transpartisans pour inscrire cet effort dans la durée sont des spécificités de la recherche et de l’enseignement supérieur.

La reconnaissance que représente l’attribution du prix Nobel est un levier de notre influence, mais ce n’est qu’un aspect de l’importance que représente l’investissement dans l’enseignement supérieur et dans la recherche.

La recherche d’aujourd’hui est le terreau des innovations de demain, dans une dimension de très long terme.

Depuis plus de quinze ans, nous stagnons à 2,2 % du PIB investi dans la recherche, alors que dès 2000, nous avions fixé une cible de 3 % du PIB – une cible déjà largement dépassée par l’Allemagne, les États-Unis ou la Corée du Sud. Cet écart ne se réduit pas, et a même parfois tendance à s’accroître, alors que la course à l’innovation s’accélère partout dans le monde. Ce sous-investissement est particulièrement visible dans l’effort de recherche et de développement de nos entreprises, même s’il concerne aussi les investissements publics. Tout cela a un impact direct sur le type d’industries qui se construit aujourd’hui et sur les produits fabriqués dans nos entreprises. Cela a aussi des conséquences sur notre potentiel de croissance, sur nos emplois et sur notre réussite à l’export.

Cette année encore, la discussion du budget prend place dans un cadre où domine le besoin de redresser nos finances publiques. En dépit de ce contexte, le gouvernement a toutefois voulu donner un gage en permettant une stabilité ou un accroissement du budget de notre ministère.

Pour 2026, il s’établit à 28,9 milliards d’euros, y compris le spatial, et se répartit en quatre programmes.

Le budget du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, s’élève à 15,6 milliards – 54 % du budget du ministère – et est en progression de 157 millions, soit une hausse de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Je précise que ce programme inclut les universités et les formations, mais aussi une partie de la recherche, puisque les universités sont aussi au cœur des questions de recherche, avec les organismes du programme 172.

Celui du programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, est de l’ordre de 8,2 milliards d’euros – 30 % du total – et enregistre une hausse de 44 millions, soit 0,5 %.

Le budget du programme 231, Vie étudiante, est de 3,2 milliards, ce qui correspond à un peu plus de 10 % du total.

Enfin, celui du programme 193, Recherche spatiale, s’établit à 1,8 milliard, soit 6 % du budget du ministère.

Ces budgets sont, d’abord et avant tout, le socle indispensable pour faire fonctionner le système de l’enseignement supérieur et de la recherche. Concrètement, ce sont eux qui permettent de payer les chercheurs, les enseignants-chercheurs, les ingénieurs et les techniciens qui font fonctionner nos laboratoires, nos universités, nos écoles d’ingénieurs, etc. De fait, outre les équipements et les infrastructures, nous payons avant tout de la matière grise.

Par ailleurs, les budgets de ces programmes ont vocation à permettre l’atteinte d’objectifs prioritaires.

Le premier de ces objectifs est la poursuite et la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, la LPR. C’est un outil indispensable pour espérer rattraper un tant soit peu le retard d’investissement que j’évoquais. À ce titre, 87 millions d’euros supplémentaires sont prévus dans le programme 150 et 34 millions dans le programme 172, soit 120 millions au total, hors spatial.

Ces crédits sont mobilisés en particulier pour la poursuite des mesures statutaires pour les jeunes – jeunes chercheurs, doctorants et jeunes enseignants-chercheurs –, pour les bibliothèques, pour les ingénieurs techniques ou encore pour la continuation du repyramidage entre chargés de recherche et directeurs de recherche dans les organismes de recherche. Ils serviront aussi à revaloriser la rémunération des contrats doctoraux à compter du 1er janvier, avec une augmentation qui permettra de passer leur rémunération à 2 300 euros. Au cours des dernières années, un effort significatif a été consenti pour cette revalorisation, puisque nous étions à 1 800 euros il y a encore cinq ans.

Les financements fléchés sur la LPR et pérennisés en 2026 permettent d’investir dans les équipements et les infrastructures indispensables pour une recherche de très haut niveau, du renforcement de la flotte océanographique française à la consolidation d’un projet de supercalculateur, en passant par les grands équipements de physique qui sont l’un des atouts de la France et de l’Europe.

Le programme 172 permet de soutenir les organismes publics de recherche placés sous la tutelle ou la cotutelle du ministère et qui couvrent la quasi-totalité des champs disciplinaires.

Une part importante de ce programme va au financement de la recherche sur projets, au travers de l’Agence nationale de recherche (ANR). C’est une modalité centrale de la recherche, dans un environnement où l’appel à projets compétitifs doit être un élément important du soutien de la recherche, mais absolument pas exclusif. Je crois, en effet, qu’il est fondamental que les organismes de recherche assument, à côté de la recherche sur projets, une prise de risque pour piloter de grandes priorités et de grands programmes.

Pour compléter cela, le programme 172 a vocation à favoriser l’effort d’innovation, de recherche partenariale et de transfert technologique partout sur le territoire national, avec un accent particulier mis sur la structuration locale des écosystèmes et sur la coordination entre les acteurs de la recherche, de l’industrie et des territoires.

Je me félicite que le niveau des crédits alloués au dispositif de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) soit maintenu, avec un montant total de 73 millions d’euros. Ces bourses de thèse permettent aux jeunes doctorants de passer du temps dans l’industrie et dans des laboratoires d’accueil universitaires. Je suis convaincu que les thèses Cifre sont le premier, et surtout le meilleur, levier du transfert puisque ce transfert se fait au travers d’hommes et de femmes qui ont passé du temps à la fois dans des structures de recherche fondamentale et des entreprises. Ce financement doit permettre d’atteindre, à terme, l’objectif de 2 050 nouvelles thèses Cifre par an fixé par la LPR.

De manière plus générale, ce budget doit aussi permettre d’accroître la performance des établissements d’enseignement supérieur. Dans cette optique, nous privilégions l’outil que sont les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (Comp). Pour le ministère, ils sont le levier principal pour déconcentrer l’action publique, afin d’assurer un pilotage plus efficace au plus près des territoires et des établissements. C’est le même effort d’efficacité et de lisibilité qui m’a conduit à proposer un projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé. J’espère qu’il pourra être débattu dans les prochains mois.

À partir de 2026, une nouvelle étape sera franchie. Les Comp devront couvrir l’intégralité de la stratégie de chaque établissement, et non pas quelques pour cent comme c’était le cas précédemment, en incluant non seulement ses missions académiques, mais aussi son modèle économique dans toutes ses composantes – c’est-à-dire au travers de tous ses financements et en réunissant autour de la table tous les acteurs du financement d’une université, par exemple.

Concrètement, il s’agit de mettre en place une contractualisation territorialisée, à la fois dans la négociation – les recteurs interviendront en tant qu’interlocuteurs des établissements – et dans la mise en œuvre, puisque les acteurs locaux sont appelés à être parties prenantes de la stratégie des établissements, en particulier les collectivités qui le souhaitent. C’est une petite révolution, mais c’est surtout l’aboutissement de la logique d’autonomie des établissements et des universités, engagée il y a plus de quinze ans par Valérie Pécresse. C’est pour mener à bien cette transformation profonde qu’une enveloppe de 45 millions d’euros figure dans le programme 150, en complément des 100 millions déjà déployés pour la poursuite de la mise en œuvre des Comp.

Le budget pour 2026 doit aussi nous permettre de poursuivre la lutte contre la précarité étudiante. Un étudiant précaire, c’est un étudiant qui ne peut pas étudier dans des conditions correctes. C’est un étudiant qui ne peut pas aller bien. Nous devons agir pour la santé mentale des étudiants, et nous le faisons, mais nous devons aussi et avant tout leur garantir des conditions de vie décentes.

La subvention pour charge de service public du réseau du Cnous, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, progressera de près de 15 millions, ce qui portera l’augmentation totale depuis 2022 à 163 millions. Ce n’est pas négligeable. Grâce à un budget d’investissement maintenu pour la troisième année consécutive à 120 millions d’euros, le réseau du Cnous pourra poursuivre les plans de réhabilitation et de construction engagés.

Ce budget doit aussi nous permettre d’investir dans l’immobilier et les équipements étudiants. Le plan pluriannuel pour le logement étudiant présenté en janvier dernier se déploie, avec un objectif de mise en service de 45 000 nouvelles places en logements étudiants abordables sur trois ans, dont 30 000 logements sociaux étudiants. À ce titre, le transfert des crédits immobiliers du programme 231 au programme 150 permettra une meilleure gestion, au plus près des réalités territoriales. Nous atteignons progressivement les objectifs du plan.

Enfin, le spatial fait désormais pleinement partie des attributions du ministère de la recherche, ce qui constitue un retour à l’état antérieur des choses. Il correspond au programme budgétaire 193, dont la progression de 38 millions est principalement liée à la poursuite de la trajectoire de la LPR pour ce programme budgétaire.

Cette année, le financement du spatial revêt une importance particulière, alors que l’Europe est exposée à une concurrence considérable et que, dans le même temps, notre partenaire américain s’est retiré de programmes internationaux stratégiques, notamment dans le domaine de l’observation – en particulier, l’observation de la Terre pour le climat. Dans ce contexte, le conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (ESA) qui se tiendra le mois prochain sera un rendez-vous aux enjeux importants. C’est cet horizon qu’il faut avoir à l’esprit au moment d’envisager le financement du programme 193. Cette conférence de financement du spatial européen aura un double impact – sur les contributions de la France à l’Agence spatiale européenne et sur ses programmes en dehors de l’Agence.

Au-delà du projet de loi de finances, la mobilisation des financements issus de France 2030 et des fonds européens reste une priorité. J’y insiste, car je suis conscient de la nécessité qui est la nôtre d’aller chercher des financements en dehors des enveloppes budgétaires fléchées vers mon ministère. Au niveau européen, la France doit faire mieux pour améliorer la qualité des projets et augmenter les taux de retour, qui restent très en deçà de la cible de 17,5 % que nous nous étions donnée pour notre contribution. C’est une demande forte que j’ai faite aux acteurs de l’écosystème de l’enseignement supérieur et de la recherche, au cœur de la stratégie d’attractivité internationale que je défends, également avec le programme Choisir la France pour la science (Choose France for Science), financé par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI).

Vous le savez, le ministère dont j’ai la charge a vu son périmètre s’étendre. Il comprend désormais l’espace, avec les enjeux de financement pluriannuels considérables que j’ai mentionnés – parmi lesquels l’ESA.

Nous avons tous conscience que l’équilibre budgétaire de la France est un exercice périlleux.

Les dépenses en faveur de la recherche et de la jeunesse sont probablement l’un des meilleurs investissements que nous puissions faire pour notre avenir. Dans les laboratoires, s’élaborent la compréhension de notre monde, celle de notre monde de demain, la création de notre futur et la création de la valeur que pourront avoir nos entreprises et notre économie.

Dans ce temps de discussion budgétaire, que vous avez déjà entamée, je vous appelle à garder à l’esprit l’importance de cet investissement, qui traduit notre capacité à tous à nous projeter dans l’avenir que nous aurons choisi.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous, les crédits de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur sont essentiellement préservés s’agissant des deux programmes pour lesquels j’ai été missionné, à savoir le programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, et le programme 231, Vie étudiante.

Je présenterai d’abord les principales orientations du projet de loi de finances pour 2026 pour ces deux programmes, puis j’exposerai les premières conclusions de la partie thématique que j’ai proposée : la capacité de l’appareil de formation de notre enseignement supérieur à répondre aux enjeux et aux défis de la souveraineté économique et industrielle.

Avec 15,63 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement (AE) et 15,59 milliards en crédits de paiement (CP), le programme 150 est en augmentation, au contraire de nombreux autres programmes budgétaires qui subissent une baisse. La hausse est respectivement de 262 millions et de 157 millions, l’écart entre ces deux mesures étant principalement dû aux dépenses d’investissement dans le cadre de la politique immobilière.

À l’instar des budgets des missions régaliennes de la défense, l’intérieur et la justice, ce projet de budget représente un effort significatif – et indispensable pour l’avenir de notre pays – au regard de la contrainte budgétaire et de la volonté de contenir le niveau des dépenses publiques. Ainsi, l’augmentation des crédits est supérieure à 1 %, tant en AE qu’en CP.

D’après les prévisions des services statistiques ministériels, les universités devraient connaître une augmentation de leurs effectifs étudiants d’environ 0,5 % pour la rentrée 2025 et 0,4 % pour la rentrée 2026. La progression des crédits est donc cohérente avec ces prévisions démographiques. Cela signifie aussi que la nation maintient un haut niveau d’engagement pour former sa jeunesse.

Si nous pouvons regretter que la « marche » de la LPR entre 2025 et 2026 n’ait pas été intégralement respectée, compte tenu du contexte budgétaire, il faut aussi admettre que des efforts sont consentis pour ne pas trop s’éloigner de la cible, puisque 87 millions d’euros sont inscrits à ce stade dans le PLF pour 2026, soit plus de 80 % des 107 millions programmés dans la LPR. Dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, cet effort mérite d’être souligné.

Cela étant, la satisfaction de voir que le budget de l’enseignement supérieur n’est pas sacrifié sur l’autel de la recherche d’économies ne doit pas masquer de réelles difficultés pour les opérateurs de l’enseignement supérieur, et au premier chef pour les universités. Depuis quelques années, des points d’alerte surgissent quant aux capacités de financement des opérateurs, qui doivent absorber dans leur masse salariale des charges dont ils ne sont pas à l’origine. Depuis les revalorisations salariales dites Guérini en 2022 et 2023, jusqu’à la mise en place prévue courant 2026 de la complémentaire santé et prévoyance pour les agents dont l’employeur devra contribuer à hauteur de 50 %, en passant par le relèvement des taux de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale – le CAS Pensions –, les opérateurs sont, chaque année, sollicités. L’empilement des contraintes sur la masse salariale fragilise la santé financière de nos universités. Nous aurons à débattre de ces questions lors de l’examen des amendements.

Pour financer les mesures qu’il ne compense que partiellement, l’État entend mettre à contribution les opérateurs au travers de leurs fonds de roulement. Dans le PLF pour 2026, le relèvement vers le CAS Pensions serait compensé à hauteur de 81 millions pour le programme 150, pour un coût total estimé par France Universités à 200 millions. Cela représente un effort non neutre pour les universités.

Faire contribuer les opérateurs n’est pas illégitime, loin de là. Dans un contexte de dégradation des finances publiques, chacun doit prendre sa part à l’effort de redressement des comptes. Cette participation est la nécessaire contrepartie à l’autonomie des établissements. Soit. Mais la trésorerie des universités n’est pas illimitée et répond normalement à d’autres usages que la contribution au paiement de la masse salariale.

Par ailleurs, si l’on doit faire des efforts, il faut aussi garantir leur soutenabilité à terme, sans dégrader l’appareil de formation. Cela suppose des mesures fortes.

D’une part, il faut faire évoluer les modes de financement de l’appareil universitaire, car contrairement à ce que certains prétendent, l’État ne peut pas tout. Nous devons avoir un débat sur les frais d’inscription, indissociable à mes yeux de celui sur la réforme des bourses d’enseignement supérieur. Ces questions ne doivent pas être taboues.

D’autre part, il faut s’assurer de l’efficience des moyens déployés en regard des besoins. À ce titre, on ne doit pas s’interdire d’interroger la carte des formations universitaires en fonction de leur capacité d’insertion professionnelle effective. Cela pourrait permettre de dégager des marges de manœuvre, pas seulement pour faire des économies, mais aussi pour les redéployer vers d’autres formations dont le pays a et aura besoin à court terme. C’est l’un des axes de mon rapport thématique.

En ce qui concerne le programme 231, Vie étudiante, le projet de budget est un peu en trompe-l’œil. De fait, il affiche une baisse nominale qui ne correspond pas à un ralentissement ou à une interruption des mesures sociales en faveur des étudiants. Avec 3,24 milliards d’euros en AE et 3,22 milliards en CP, ce programme connaîtrait une sensible diminution de crédits, de 41,6 millions en AE et de 25,65 millions en CP. Cela représente une baisse d’un peu plus de 1 % par rapport aux crédits ouverts dans la précédente loi de finances.

Je parlais de trompe-l’œil car, si le programme affiche une baisse nominale, celle-ci ne remet pas en cause les principales mesures en faveur des étudiants mises en place ces dernières années, comme le repas à 1 euro pour les boursiers, le gel des repas à 3,30 euros pour les autres étudiants, l’augmentation des montants mensuels de bourses de 37 euros ou encore le plan de rénovation de 12 000 logements universitaires.

L’essentiel de la baisse des crédits de ce programme résulte en fait d’une diminution des dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux, en prévision d’une réduction du nombre d’étudiants répondant aux conditions d’éligibilité. Or la baisse des crédits au titre des bourses sur critères sociaux doit nous conduire à nous interroger : du fait de la non-indexation des plafonds de ressources des foyers sur l’inflation, l’augmentation des revenus des familles en termes nominaux conduit un certain nombre d’étudiants à ne plus être éligibles à une bourse sociale. C’est un problème.

De surcroît, cette prévision à la baisse ne prend pas en compte un retour vers l’université de jeunes qui seraient contraints de quitter la voie de l’apprentissage en l’absence d’entreprises qui pourraient les accueillir – un phénomène qui semble s’étendre ces derniers mois, compte tenu du durcissement du contexte économique. Ce doit être un point de vigilance pour notre commission, comme pour le ministère.

Par ailleurs, selon la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, les bourses sur critères sociaux sont la seule prestation qui n’est pas indexée sur l’inflation. Je ne prétends pas trancher la question ni qu’il faille le faire dès à présent, mais cette hypothèse devra être évaluée à l’occasion d’une réforme structurelle des bourses de l’enseignement supérieur.

Enfin, le programme 231 n’est pas parfait, mais l’existant est préservé à ce stade. Il traduit l’effort nécessaire et responsable qu’il convient de consentir collectivement. Toutefois, nous ne pourrons pas échapper – à très court terme, je l’espère – à une réforme globale concernant l’accès à l’enseignement supérieur, dont la vie étudiante est un paramètre. Ce sont des thèmes que je traite dans la partie thématique de l’avis budgétaire.

J’ai souhaité travailler sur une thématique que nous, députés, abordons fort peu, voire jamais, lors de nos débats, tant en commission qu’en séance – et je le regrette. Il s’agit des forces et des faiblesses de notre outil de formation d’enseignement supérieur, tant public que privé, face à la nécessité d’assurer notre souveraineté en matière industrielle, et plus largement économique.

Pour ces travaux, nous avons pu entendre plus d’une cinquantaine d’entités ou de personnalités, en particulier des responsables ministériels, des représentants des opérateurs de formation – France Universités et la Conférence des grandes écoles (CGE) –, des représentants des filières économiques et industrielles comme la santé, le nucléaire, la chimie ou encore les réseaux électriques, des alumni ou un large ensemble d’associations travaillant dans l’innovation et la deeptech.

Le sujet étant large, nous avons dû procéder à des choix. Je voudrais partager avec vous les quelques leçons qui sont ressorties de ces séances, avant la publication du rapport.

D’abord, il ressort de tous les entretiens que notre appareil de formation a des atouts que peu de pays possèdent, notamment la qualification des ressources humaines, nécessaire à notre souveraineté. La France dispose d’un tissu ancien d’opérateurs de l’enseignement supérieur de grande qualité. Elle forme d’excellents ingénieurs et techniciens, qui comptent parmi les meilleurs du monde. Nous pouvons en être fiers.

Néanmoins, passé ce satisfecit, des points de vigilance sont posés, qui concernent également l’amont et l’aval de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire l’enseignement scolaire d’un côté et la recherche de l’autre.

D’abord, comme beaucoup de pays occidentaux désindustrialisés, on constate chez les élèves un désintérêt majeur pour la chose scientifique et une méconnaissance de la technologie. Un effort de sensibilisation doit être fait, en lien avec l’enseignement scolaire, pour combler l’attrition programmée des candidats vers les métiers industriels.

Ensuite, trop de formations universitaires débouchent sur une insertion professionnelle sans lien avec les études et déconnectée des besoins réels du pays. Il doit y avoir une meilleure adéquation en la matière, pas seulement dans le secondaire, mais aussi dans le supérieur.

Enfin, les entretiens ont montré les effets négatifs d’une politique publique menant systématiquement à la mastérisation. Or nombre de secteurs manquent surtout de techniciens, de niveau bac + 3, et pas seulement de bac + 5. Du même coup, des compétences de bac + 5 sont utilisées à des postes de de bac + 3. Cela produit un sentiment de déclassement et une frustration légitime.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis (Recherche). En préambule, je voudrais exprimer une intime conviction : la science est menacée, alors que nous n’avons jamais eu autant besoin du savoir scientifique. Ce savoir est utile pour atténuer le changement climatique, limiter l’effondrement de la biodiversité ou développer les énergies renouvelables. Il est également utile pour combattre les préjugés sexistes, racistes ou homophobes et trouver des solutions pour aller vers une société plus émancipatrice et plus juste socialement. Enfin, ce savoir est indispensable pour le bon fonctionnement de la démocratie. Comment les citoyens et leurs représentants peuvent-ils prendre les bonnes décisions, si nous ne pouvons plus nous appuyer sur des faits solidement établis ?

Or le champ scientifique est menacé. Les libertés académiques et pédagogiques ont été rognées par des décennies de politiques néolibérales qui soumettent les scientifiques à des orientations politiques et les rendent esclaves des appels à projets et du « publish or perish », « publier ou périr ».

Mais aujourd’hui, la menace est encore plus grande, avec une attaque directe des scientifiques par l’extrême droite. Aux États-Unis, les budgets des scientifiques ont été divisés par deux. L’administration Trump fait licencier des professeurs à Berkeley pour leur opinion politique. C’est dans ce contexte préoccupant de chasse aux sorcières que nous examinons ce budget de la recherche.

Or l’examen des crédits de la recherche pour 2026 appelle un constat sans détour : ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux. La trajectoire fixée par la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 n’est même pas respectée. Ce budget, loin de combler les retards accumulés, entérine une stagnation préoccupante des moyens alloués à la recherche publique.

Il ne tient pas davantage compte du déficit de financement croissant des opérateurs de recherche, confrontés à d’importants surcoûts structurels non compensés. Ce point, j’y reviendrai, constitue sans nul doute l’un des principaux manquements de ce budget. Il révèle l’important « coût caché » du désinvestissement de l’État, celui qui n’apparaît pas dans le projet de loi de finances mais qui en dit long sur l’état de notre recherche et sur ce que nous pouvons légitimement en attendre pour 2026.

Avant d’entrer dans les détails, il est utile de rappeler le périmètre de cet avis. Celui-ci ne couvre qu’une partie de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. Les crédits de la recherche se répartissent entre deux volets : l’action 17 du programme 150, laquelle finance la recherche universitaire, et le programme 172, qui concentre l’essentiel de l’effort public en matière de recherche et finance une partie des organismes nationaux, comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Les crédits de la recherche s’élèvent, pour 2026, à 12,9 milliards d’euros en AE et 12,58 milliards en CP, soit des montants quasi constants par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Les crédits de l’action 17 du programme 150 s’établissent à 4,3 milliards, en hausse de 1,4 %. Les crédits du programme 172 s’établissant, quant à eux, à 8,5 milliards en AE et 8,2 milliards en CP, restent presque inchangés par rapport à 2025. En tout, sur le périmètre de l’avis, ce PLF ne concrétise que près d’un quart du montant programmé par la LPR. Il y a là un problème ! Nous avons voté une loi de programmation pluriannuelle, mais pour l’instant, les crédits qui nous sont proposés ne la respectent pas.

Les écarts sont parlants. Pour le programme 172, la LPR prévoyait 361 millions de CP supplémentaires, mais le PLF pour 2026 n’en prévoit que 44 millions. Pour l’action 17 du programme 150, 108 millions supplémentaires étaient attendus, mais le PLF n’en concrétise que 88 millions.

À cela s’ajoutent les écarts cumulés des années précédentes et les mesures de régulation budgétaire intervenues cette année, qui ont durement frappé les crédits de la recherche. Ce sont ainsi 307,11 millions en AE qui ont été annulées en février pour le programme 172.

Par ailleurs, la situation financière des opérateurs de recherche reste particulièrement tendue. Comme pour 2025, le taux de contribution employeur au CAS Pensions sera relevé de 4 points, passant de 78,6 % à 82,26 %. Cette mesure se traduira, pour les organismes de recherche, par une augmentation mécanique de leurs charges de personnel et réduira d’autant leurs marges budgétaires. Alors que le coût de cette mesure est évalué à 200 millions par France Universités, le PLF pour 2026 ne prévoit sa compensation qu’à hauteur de 80,9 millions. Pour les organismes de recherche, la compensation prévue s’élève à 11,5 millions, alors que le coût réel est chiffré à 67,7 millions d’euros.

Déjà fragilisés par l’inflation et les surcoûts liés au mesures Guérini, les organismes de recherche sont contraints de puiser dans leur trésorerie, au risque de peser sur l’activité de leurs laboratoires et leurs emplois. J’insiste sur un point souvent mal compris : certains remettent en cause ce constat, en avançant que les organismes de recherche disposent d’une trésorerie confortable. Il en va de même pour l’ANR. En réalité, c’est une erreur. Une grande part de leur trésorerie est fléchée, afin de financer les projets de recherche sélectionnés dans le cadre pluriannuel des appels à projets français, mais aussi européens. En effet, ils prépositionnent de l’argent engagé par l’Europe.

L’inaction à un coût. Ne pas investir dans la recherche aujourd’hui, c’est retarder la transition écologique et numérique, affaiblir notre système de santé et perdre en souveraineté industrielle. Voilà les risques auxquels nous nous exposons.

Force est de le constater, la France ne cesse de voir sa place reculer sur la scène scientifique internationale. Je rappellerai quelques chiffres. On l’a peut-être oublié, mais en 1993, la France figurait à la quatrième place parmi les pays de l’OCDE en matière de recherche. Depuis, elle est passée à la quinzième place.

La part du financement en recherche et développement, public comme privé, stagne à 2,19 % du PIB, bien en deçà de l’effort de 3,3 % fourni par l’Allemagne, de celui de 3,44 % fourni par le Japon ou de celui de 2,58 % de la Chine. Ce constat est sans appel : il est la conséquence de choix politiques qui ont considéré trop souvent la recherche comme un domaine non essentiel, une variable d’ajustement budgétaire.

Le manque de moyens se traduit par une nette dégradation des conditions de travail au sein des laboratoires. Tel est l’objet du rapport thématique qui accompagnera cet avis budgétaire, intitulé : « La recherche malade du management : comment repenser nos modèles de financement, d’évaluation et de publication ? »

Nous avons auditionné de nombreux acteurs et mis en évidence les dysfonctionnements structurels dans l’organisation de la recherche qui affectent, en retour, la santé physique et mentale des chercheurs et de tous les personnels, techniciens et administratifs, qui travaillent dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Les trois axes principaux abordés dans la partie thématique du rapport traduisent les remontées du terrain des acteurs.

Le premier concerne le modèle de financement. Le financement par appels à projets a remplacé intégralement les financements récurrents des laboratoires. Ce modèle accentue les disparités de dotations entre les unités de recherche et génère un véritable fardeau administratif pour les chercheurs, dont une part importante du temps de travail est désormais consacrée au montage de projets – et tout cela, au détriment de la recherche. Dans ces conditions, il apparaît urgent de renouer avec le financement récurrent des laboratoires – j’aurai des amendements en ce sens – et de réduire drastiquement la place donnée aux appels à projets.

Le deuxième axe est l’organisation de l’évaluation de la recherche. C’est une source de préoccupation majeure. La logique de performance et de rentabilité a des effets délétères, favorisant le harcèlement au sein des collectifs de recherche et des dérives éthiques qui vont jusqu’au vol et la falsification des données. Elles sont parfois moins graves que cela, mais la science est toujours impactée.

Les personnes auditionnées ont remis en cause les évaluations conduites par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), dont la suppression a par ailleurs été votée en première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, déposé le 23 octobre 2024. Les évaluations du Hcéres, standardisées, chronophages et peu adaptées à la réalité des travaux scientifiques, alourdissent encore plus la charge administrative qui pèse sur les chercheurs. J’estime qu’il faut revenir à une évaluation « conseil », entre pairs, menée par les établissements et plus particulièrement leurs institutions élues – le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) pour le CNRS, les comités scientifiques spécialisés (CSS) pour l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et l’Inserm, et la Commission permanente du Conseil national des universités (CP-CNU) pour les universités.

Enfin, l’enjeu de la publication scientifique doit aussi être abordé. Le diktat du « publier ou périr », créé par l’évaluation bibliométrique, a engendré un véritable marché de la publication scientifique, dans lequel ont prospéré des revues prédatrices de faible qualité. La mise en place d’un service public de la publication ouverte garantirait la qualité scientifique et la diffusion fiable du savoir à tous. C’est un enjeu démocratique majeur.

L’ensemble de ces dysfonctionnements affaiblissent la recherche et contribuent à l’augmentation des risques psychosociaux, à l’abandon de projets et à des situations de harcèlement.

Il apparaît clairement que les crédits de la recherche pour 2026, en laissant sans réponse les difficultés des organismes de recherche et en précarisant davantage les chercheurs, ne permettent pas de répondre à ces difficultés. Au contraire, ils les accentuent. Aussi, compte tenu du net écart entre les enjeux actuels et les moyens prévus, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la recherche inscrits au sein du budget de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (Mires).

J’attire votre attention quant au fait que des moyens et des marges existent. En particulier, les 8 milliards d’euros prévus au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) ont démontré leur inefficacité rapport après rapport.

Monsieur le ministre, alors que les organismes de recherche sont au bord de l’asphyxie budgétaire, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour garantir leur soutenabilité budgétaire ? Sans cela, le CNRS et l’Inrae nous ont dit qu’ils diminueraient le nombre de postes ouverts aux concours.

Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre en matière d’évaluation, de crédits récurrents et de titularisation des contrats précaires, pour en finir avec la souffrance au travail ?

J’espère que de nombreux amendements permettront d’améliorer ce projet de loi de finances.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous suspendons nos travaux pour aller voter sur le texte issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie.

(La réunion est suspendue de dix-huit heures dix à dix-huit heures trente.)

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thierry Perez (RN). Le groupe Rassemblement national partage pleinement l’objectif du rayonnement scientifique et intellectuel de la France. Mais ce budget soulève plusieurs interrogations majeures, car il s’éloigne des priorités que devrait suivre une grande nation scientifique.

D’abord, la dispersion des moyens reste préoccupante. Nous voyons se multiplier les agences, les observatoires, les instituts, souvent aux missions proches ou redondantes. Ces structures absorbent des ressources précieuses en frais de fonctionnement et en pilotage, au détriment de la clarté des priorités et de l’efficacité budgétaire. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail remarquable des chercheurs, mais de rappeler que la complexité administrative pèse sur eux, détourne du temps et des moyens, et dilue les objectifs stratégiques.

Ensuite, nous regrettons un déséquilibre dans les choix d’investissement. Certains secteurs essentiels voient leurs crédits s’éroder, en particulier la recherche nucléaire, pourtant vitale pour notre indépendance énergétique et pour la réindustrialisation du pays. Dans le même temps, des financements conséquents continuent d’être dirigés vers des filières comme l’éolien, dont la pertinence scientifique et stratégique est pour le moins discutable. À l’heure où la souveraineté énergétique redevient un enjeu mondial, ces arbitrages paraissent contraires à l’intérêt national.

Plus largement, la France ne manque ni de chercheurs ni d’idées. Elle manque d’une stratégie claire, recentrée sur les domaines dans lesquels elle peut redevenir une puissance de premier rang : le nucléaire civil, la santé, l’intelligence artificielle, l’aéronautique et l’agriculture innovante. Le programme du Rassemblement national propose de concentrer les moyens sur ces priorités, de renforcer les crédits directs aux laboratoires et de simplifier les structures pour libérer la recherche.

Enfin, il faut évoquer la question de la liberté académique. Elle est l’un des fondements de la recherche, mais elle se trouve fragilisée. De plus en plus souvent, des pressions idéologiques s’exercent dans les universités, marginalisant la rigueur scientifique au profit de postures militantes. Ces dérives sont contraires à la vocation du monde universitaire, qui doit rester un lieu de savoir et de débat libre, et non d’endoctrinement.

Monsieur le ministre, ce budget aurait pu être l’occasion de réaffirmer une ambition scientifique nationale, exigeante, rationnelle et souveraine. Car, comme le rappelait Louis Pasteur, « la science n’a pas de patrie, parce que le savoir est le patrimoine de l’humanité (…) ». Mais le savant doit à sa patrie le premier usage de son savoir. C’est pourquoi nous souhaitons rendre à la France la place qu’elle mérite, celle d’une nation qui croit encore à la science, à la vérité et à la liberté de l’esprit.

M. Christophe Marion (EPR). Je salue votre volonté de maintenir, pour ce budget, un équilibre qui n’est pas simple à trouver, en tenant compte à la fois du contexte budgétaire contraint que nous connaissons, de la nécessité de préserver les crédits de la Mires, en hausse de 1,8 % et de stabiliser les emplois des opérateurs. Cet accroissement du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche permet la mise en œuvre de la LPR de 2020. Même si sa trajectoire n’est pas scrupuleusement suivie, ce PLF lui alloue 87 millions, soit plus de 80 % de ce qui était prévu. Cette dotation assurera la poursuite de la revalorisation des jeunes chercheurs et des doctorants, ou encore la création de chaires de professeurs juniors.

L’augmentation du budget de la Mires financera aussi l’application de la réforme de la formation initiale des enseignants.

Par ailleurs, nous apprécions l’ambition présentée de territorialiser l’enseignement supérieur, de renforcer les liens avec les partenaires, notamment les collectivités, par le déploiement de nouveaux contrats d’objectifs, accompagnés d’une enveloppe de 44,5 millions d’euros, et par la pérennisation de l’expérimentation des campus connectés.

Enfin, nous saluons l’augmentation conséquente des crédits alloués au programme sur la recherche en matière économique et industrielle qui, par un soutien accru à l’innovation, doit permettre la résilience de notre économie.

Néanmoins, nous partageons certaines des réserves exprimées par les rapporteurs et par les acteurs concernés. La non-compensation de certaines dépenses très coûteuses nous apparaît dangereuse, notamment pour les universités sous-dotées les plus en difficulté – le modèle de répartition des moyens en fragilise une dizaine plus particulièrement. Celle de Tours estime, par exemple, que la non-compensation complète du relèvement de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions représenterait un coût de 1,4 million.

Monsieur le ministre, je vous sais conscient de ces risques, puisque vous prévoyez de compenser une partie du surcoût. Les enveloppes prévues sont indispensables, mais insuffisantes, car à ces coûts s’ajoutent d’autres dépenses non entièrement compensées, comme les mesures Guérini, les effets du glissement vieillesse technicité (GVT) ou la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, dont le financement reste inconnu.

Nous regrettons également la non-indexation des barèmes des bourses sur l’inflation, dont les effets sur la précarité étudiante seront sensibles, alors même que ce PLF œuvre pour le pouvoir d’achat des étudiants en finançant la pérennisation des repas à 1 euro et du tarif social à 3,30 euros.

Enfin, nous nous interrogeons sur le financement des appels à projets portés par l’ANR, alors que les crédits baissent en AE et en CP.

Les députés de mon groupe soutiendront votre proposition budgétaire, mais nous ne nous interdirons pas de défendre des amendements pour apporter des réponses aux fragilités précitées.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite vous indiquer à quel point, en matière d’enseignement supérieur, ce projet de loi de finances pour 2026 nous inquiète. Si les moyens alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche sont en légère hausse, et nous le saluons, ces chiffres n’ont rien de rassurant. Cette mission recouvre des enjeux multiples – la formation, la vie étudiante et la recherche – et malgré certaines hausses, le nombre important de coupes budgétaires ne nous a pas échappé.

D’abord, nous ne pouvons que nous opposer à la logique de votre gouvernement visant à vous attaquer aux étudiants internationaux. Alors qu’ils sont déjà précarisés par leur difficulté d’accès aux prestations sociales, vous ne faites que rendre plus difficile leur accueil en retirant l’aide personnalisée au logement (APL) aux étudiants non boursiers alors que, nous le savons, 80 % des étudiants internationaux sont non boursiers. Notre pays doit rester une terre d’accueil : ne nous proposez pas une logique inverse.

Ensuite, à l’heure où l’expression « précarité étudiante » est pour la première fois mentionnée dans ce projet de loi de finances, la politique proposée pour lutter contre cette dernière semble insuffisante. Depuis quelques années, l’ensemble des organisations étudiantes souhaitent une réforme structurelle des bourses – je souligne l’adjectif « structurelle ». Elle avait été entamée par Mme Sylvie Retailleau, mais sa deuxième partie est toujours attendue. Nous demandons au moins une indexation des montants sur l’inflation et des barèmes sur le Smic. Ne pensez-vous pas que ce premier pas serait l’illustration d’une volonté d’avancer pour réellement lutter contre la précarité ?

En matière de restauration universitaire, permettez-moi également de vous alerter sur la situation des étudiants. Deux ans seulement après le vote de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré dite « loi Lévi », le projet de loi de finances ne semble plus doter ce dispositif de la même façon. Où sont passés les 13,3 millions d’euros présents dans le PLF pour 2025 et qui ont disparu de celui pour 2026 ?

La restauration est une priorité majeure, qui doit être assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en tant qu’opérateur. C’est pour cette raison que nous continuons à défendre le repas à 1 euro pour tous les étudiants.

Enfin, j’appelle votre attention sur les différentes compensations attendues par les communautés universitaires – le CAS Pensions, les mesures Guérini et la protection sociale complémentaire. Depuis plusieurs années, le contexte budgétaire des universités est très fragile. Ainsi, une nouvelle absence de compensation de ces mesures crée une énième charge, difficilement supportable pour les universités. Alors qu’elles sont des lieux d’accueil et d’émancipation, ces surcoûts pourraient considérablement dégrader la mise en œuvre de leur mission de service public, impactant l’avenir de la jeunesse.

Ainsi, si ce nouveau régime collectif nous semble positif, nous considérons que la charge ne doit pas reposer sur les universités, mais que l’État doit y contribuer. Comment comptez-vous assumer cette charge ?

Mme Frédérique Meunier (DR). Les crédits alloués à la mission Enseignement supérieur et recherche sont de 31,25 milliards d’euros pour 2026, alors qu’ils étaient de 30,59 milliards en 2025. Le gouvernement annonce que cette hausse permettra de poursuivre le déploiement des mesures déjà engagées de la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030. Vous avez parlé de gage de stabilité.

Depuis la crise du covid-19, la situation financière de certains étudiants a été mise en lumière. Les dernières enquêtes indiquent que le coût de la vie étudiante – logement, électricité, alimentation, produits d’hygiène et d’entretien – enregistre une hausse de 2,25 % en 2024. Cette augmentation des prix intervient dans un contexte de grande difficulté pour certains étudiants, qui n’ont plus aucune marge pour financer leur vie de tous les jours, sans parler des extras comme l’accès au numérique, au sport ou à la culture.

Le gouvernement annonce que l’une des priorités de ce budget est la lutte contre la précarité étudiante, avec la poursuite du ticket de restauration universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers, le déploiement progressif d’une aide financière individuelle, l’éternel rehaussement des moyens des Crous, la poursuite de l’effort de réhabilitation des logements en résidence étudiante et le financement de la construction de nouvelles places.

La question de l’accès au logement est également au cœur des inquiétudes de nos étudiants. En 2021, au niveau national, seulement 6 % des étudiants bénéficiaient d’un logement Crous. Le plan Campus a-t-il permis de loger plus d’étudiants ? Avez-vous des chiffres récents ?

Le PLF prévoit plusieurs mesures qui risquent d’avoir un réel impact sur les étudiants ainsi que sur leurs familles : non-revalorisation des APL, suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité. Ces mesures auront un impact sur la situation financière des étudiants et les obligeront à exercer une activité rémunérée. Comment le gouvernement peut-il concilier son discours de lutte contre la précarité des étudiants avec l’annonce de mesures qui réduiront leur pourvoir d’achat et dégraderont leurs conditions de vie ?

L’état financier de nos universités est de plus en plus inquiétant. Presque toutes perdent désormais de l’argent, et certaines pensent à réduire leur offre de formation. Au total, soixante universités sur soixante-quatorze présentent un budget initial en déficit pour 2025. Que comptez-vous faire pour les accompagner ?

Enfin, je voudrais évoquer le Pass santé mentale. Ce dispositif expérimental proposé par le lycée Armand David, à Hasparren près de Bayonne, vise à accompagner les jeunes dans toute démarche en lien avec leur santé mentale, en association avec l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’Observatoire régional de la santé, le Conseil régional des jeunes, la région Nouvelle-Aquitaine et le centre hospitalier de la côte basque, sans oublier d’autres acteurs publics et associatifs. Pensez-vous que ce Pass pourrait un jour exister partout ?

M. Alexis Corbière (EcoS). Ce que je vais dire s’inscrira dans la continuité des propos du rapporteur Hendrik Davi. Mon groupe et moi sommes en désaccord profond avec l’orientation budgétaire du projet de loi de finances pour 2026, et en particulier avec ses conséquences pour l’enseignement supérieur et la recherche. En réalité, c’est un budget, non pas de stabilisation, mais de recul.

Le budget de la mission s’élève à environ 31,4 milliards d’euros en CP. Mais, dans le périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, à savoir les programmes 150, 170, 172 et 231, il s’élève à 27 milliards d’euros. À première vue, on peut dire qu’il y a une augmentation de 566 millions. Mais, en réalité, c’est une hausse très marginale, qui ne correspond même pas à l’inflation. C’est donc un recul de moyens structurels pour l’enseignement supérieur.

Quitte à être redondant, je reviens sur ce que disait Hendrick Davi, car c’est au cœur du désaccord que nous avons avec le PLF. Le dispositif du CIR, au sujet duquel j’avais présenté un rapport l’an dernier, permet aux entreprises de déduire jusqu’à 30 % des dépenses de recherche et de développement à hauteur de 100 millions par an – en comparaison avec nos voisins européens, c’est un niveau inégalé. Concrètement, il coûte 7,8 milliards d’euros à la nation. Il ne fait que gonfler les marges des grandes entreprises et c’est une aubaine pour les multinationales. En outre, toutes les études démontrent qu’il n’encourage pas vraiment la recherche, qui reste à un niveau classique, quels que soient les dispositifs.

Le CNRS, fleuron de la recherche, a un budget de 3,6 milliards. Mais celui consacré au seul CIR, pour la recherche privée, représente plus du double. Il y a là quelque chose de choquant.

Par ailleurs, beaucoup a été dit sur la dégradation des conditions matérielles étudiantes et sur le mauvais état du parc immobilier universitaire. Un bâtiment sur dix qui reçoit du public n’est plus aux normes de sécurité ! En 2017, le président de la République – rappelez-vous, il s’appelait Emmanuel Macron – avait promis 60 000 nouvelles places de logements étudiants. On est à peine à 20 000 places aujourd’hui.

Les grands enjeux du XXIe siècle portent sur la recherche et l’innovation. C’est là que se jouera l’avenir de l’humanité. Mais qui pilotera la recherche ? S’agira-t-il, comme ce fut le cas à une époque, de la puissance publique, dénuée de la pression d’intérêts privés ? Il faut alors lui consacrer un budget ambitieux. Ou ce pilotage sera-t-il livré aux mains de groupes privés qui confondront l’intérêt général de l’humanité avec leurs intérêts propres ?

Non seulement le budget que vous proposez ne permet pas de relever le pari d’un pilotage par la puissance publique, mais on a le sentiment qu’il consacre l’idée que la recherche sera entre les mains d’intérêts privés, avec toutes les menaces que cela fait peser. Ce qui se passe aux États-Unis démontre que les leaders de la recherche défendent désormais non seulement des intérêts privés, mais une vision idéologique de l’avenir particulièrement inquiétante.

M. Frantz Gumbs (Dem). Notre groupe prend acte de la hausse des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, porté à plus de 31,2 milliards d’euros. Cette progression prolonge l’effort engagé par la loi de programmation de la recherche, et traduit la volonté du gouvernement de soutenir la connaissance et l’innovation.

Mais, au-delà des chiffres, ce budget doit être évalué à l’aune de deux exigences : l’indépendance de notre système d’évaluation et la justice sociale pour nos étudiants. Sur ces deux points, des interrogations demeurent.

La première concerne la suppression du Hcéres dans le cadre du projet de loi de simplification. Ce Haut Conseil garantissait un regard indépendant sur la qualité de nos universités, de nos écoles et de nos laboratoires. Il assurait l’équité entre les établissements publics et privés, la transparence des formations et la crédibilité internationale de notre enseignement supérieur. Sa disparition ferait peser un risque sur le contrôle public, alors même qu’un projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé est annoncé. Comment justifier la suppression de cet organe avant même le renforcement du cadre de régulation ? À quelle date ce texte sera-t-il présenté en Conseil des ministres, puis examiné par notre assemblée ? Nous souhaitons des garanties quant au maintien d’une évaluation rigoureuse et indépendante.

Une autre interrogation porte sur la réforme des bourses étudiantes, que la fédération des associations générales étudiantes (Fage) qualifie, à juste titre, de priorité absolue.

Le budget pour 2026 prolonge certaines avancées, comme le ticket Crous à 1 euro pour les boursiers, le gel du tarif social ou le renforcement des moyens des Crous. Mais cela ne répond plus à la réalité de la précarité étudiante. Malgré la réforme de 2023, les bourses ne sont toujours pas indexées sur l’inflation, ce qui entraîne une érosion du pouvoir d’achat et une baisse du nombre de bénéficiaires. La Fage propose d’élargir le dispositif à un million d’étudiants, d’indexer les plafonds sur le Smic, de mieux accompagner les non-boursiers et d’améliorer la gestion des bourses sanitaires et sociales. Ces pistes sont pragmatiques et justes.

Ce budget doit s’accompagner d’une ambition renouvelée. Notre groupe soutiendra les mesures qui renforceront la transparence, la qualité de l’évaluation et l’égalité des chances pour tous les étudiants, parce qu’investir dans la connaissance, c’est investir dans la cohésion sociale, la justice sociale et l’avenir de notre jeunesse.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). Cette audition est l’occasion de rappeler combien l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont au cœur de notre avenir collectif. La France compte plus de 3 millions d’étudiants. Nous allons évoquer leurs conditions de vie et de travail, leurs débouchés professionnels, leurs logements et leur mobilité. Il est essentiel de ne pas oublier leur santé mentale, qui représente un enjeu de société à part entière alors qu’un étudiant sur trois estime rencontrer des problèmes de cet ordre. La santé mentale des étudiants donne déjà lieu à de nombreux dispositifs d’accompagnement. Compte tenu des récentes études, quels éléments concrets supplémentaires sont prévus dans ce budget pour lutter contre ce fléau ?

Le récent prix Nobel de Michel Devoret nous a rappelé, s’il en était besoin, que notre pays regorge de talents. Par des milliers de chercheurs et par une politique d’investissement, la France dispose d’une importante capacité de recherche publique et de dépôt de brevets. C’est un atout économique et compétitif, dans un environnement mondialisé et d’évolution technologique rapide. Les réalités budgétaires ne devront pas tarir cette richesse.

Parce que le savoir est plus que jamais notre première richesse nationale, les députés Horizons & Indépendants seront particulièrement attentifs au maintien des investissements dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Il y a six mois, l’initiative Choisir l’Europe pour la science incitait les scientifiques à choisir la France et l’Europe pour exercer leurs talents. C’est une réponse aux atteintes aux libertés académiques qui se multiplient dans le monde. Quels sont les résultats déjà obtenus ? Comment ces efforts se traduisent-ils sur le terrain ?

Je m’interroge également sur les capacités de nos grands opérateurs de recherche à accueillir ces talents internationaux. Le budget pour 2026 permet-il aux opérateurs nationaux, compte tenu de leur plafond d’emplois et des subventions pour charge de service public, de saisir les occasions tout en conservant nos chercheurs nationaux ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Ce budget préserve l’essentiel, sans pour autant répondre à tous les enjeux. Je ne peux m’empêcher de penser que c’est aussi la conséquence de la difficulté collective à privilégier l’avenir de la nation plutôt que de répondre aux demandes du présent, parfois plus ou moins justifiées – quitte, d’ailleurs, à financer ces réponses immédiates par la dette.

Dans ce contexte global, je relèverai quatre inquiétudes sous forme de questions, sans ordre de priorité entre les unes et les autres.

D’abord, est-il raisonnable de bloquer le niveau des bourses et de ne pas tenir compte de l’inflation ? Une réflexion globale sur l’accompagnement des étudiants issus des milieux les plus modestes devient urgente si l’on ne veut pas se contenter d’un système qui reproduit largement les inégalités socioculturelles et géographiques. Seuls 20 % des jeunes issus de milieux ruraux sont diplômés de l’enseignement supérieur, contre 32 % en moyenne nationale.

Ensuite, comment lutter contre ce vaste gaspillage, d’abord humain puis financier, que l’on a tendance à trop peu regarder, que constitue le taux d’échec des primo-étudiants ? Seuls 36 % des jeunes bacheliers obtiennent la licence en trois ans et sur les 950 000 étudiants qui sont entrés à l’université en septembre dernier, moins de 1 sur 2 aura obtenu son diplôme en 2030.

Troisième question et inquiétude, comment rétablir l’équité entre les universités, dont les conditions de dévolution de leur patrimoine n’ont pas été les mêmes selon les périodes auxquelles cette dévolution a pu être accordée ? Certaines ont reçu une soulte de l’État, d’autres non. Ne pourrait-on pas au moins leur accorder la possibilité de récupérer la TVA sur les travaux qu’elles réalisent pour leurs bâtiments – et ce, d’autant que ces travaux sont largement subventionnés par les collectivités locales ?

Enfin, si les crédits de la recherche sont globalement maintenus, ils restent en deçà du niveau prévu par la LPR et très en dessous de l’objectif global des 3 % de PIB consacrés à la recherche. Cela obère notre capacité d’innovation, donc de croissance à moyen et long terme, même s’il ne suffit pas de dépenser de l’argent pour être efficace. J’y vois encore une illustration de notre difficulté collective à faire de vrais choix en matière de dépenses publiques en général. Ne faudrait-il pas, en ces temps difficiles sur le plan budgétaire, faire de vrais choix au sein des budgets pour la recherche, donnant la priorité aux disciplines les plus porteuses et celles dans lesquelles la France bénéficie d’une avance ou est la plus en pointe ?

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’enseignement supérieur et la recherche sont de nouveau victimes d’une politique budgétaire qui refuse de regarder la réalité en face, une politique qui ferme les yeux sur la précarité étudiante – qui n’a fait que s’aggraver sous le mandat d’Emmanuel Macron –, sur le déficit provoqué par le définancement organisé de nos universités et sur les moyens indispensables pour que la massification de l’enseignement supérieur devienne enfin une réelle démocratisation.

Le budget pour 2026 s’éloigne de la trajectoire fixée par la LPR. Ce décalage n’est pas neutre, il transfère des charges supplémentaires et croissantes vers les établissements, alors que 80 % des universités ont déjà adopté des budgets en déficit l’an dernier. C’est une asphyxie budgétaire organisée.

Dans le même temps, aucune politique ambitieuse n’est engagée pour augmenter les capacités d’accueil en licence et en master. Pourtant, le constat est partagé : sans l’ouverture de places supplémentaires, sans création d’emplois pérennes et sans renforcement de l’encadrement, la démocratisation de l’enseignement supérieur restera un slogan.

Le programme consacré à la vie étudiante illustre parfaitement cette logique d’abandon. Les aides directes reculent de 35 millions d’euros. C’est une coupe brutale, dans un contexte où près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La justification avancée par le ministère serait une baisse anticipée du nombre de boursiers. Mais à qui la faute ?

Chaque année, des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non parce que les conditions de vie se sont améliorées, mais parce que les barèmes de bourse, figés depuis plus de 15 ans, n’ont été réévalués qu’à deux reprises, sans rapport avec l’évolution du coût de la vie. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements.

Cette mécanique entretient une véritable spirale d’exclusion. Derrière les chiffres, c’est tout le réseau des œuvres universitaires et sociales qui s’étiole. Les équipes des Crous n’ont plus les moyens de traiter les dossiers à temps. Les retards s’accumulent et les étudiants attendent des semaines, parfois des mois, pour percevoir une bourse, trouver un logement ou accéder à la restauration sociale. Les places en résidence sont saturées et le parc privé absorbe la demande à des prix exorbitants, notamment dans les grandes métropoles.

Soyons lucides, ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux.

L’enseignement supérieur et la recherche devraient être au cœur d’un véritable projet de société fondé sur la connaissance, sur la justice sociale et sur l’émancipation. Or le budget qui nous est soumis prolonge la logique inverse, celle de la contrainte comptable du désengagement de l’État et, au fond, du renoncement. Il faudra donc profondément transformer la copie qui nous est présentée pour qu’elle devienne acceptable.

Les députés communistes et progressistes ultramarins du groupe GDR refusent cette logique de résignation. Nous défendrons un budget de transformation à la hauteur de la crise sociale et universitaire que traverse notre pays, un budget qui reconnaisse la jeunesse non pas comme un coût, mais comme une richesse, une force vive porteuse d’avenir pour la nation.

M. Maxime Michelet (UDR). En dix ans, le nombre d’étudiants est passé de 2,5 millions à 3 millions, soit une augmentation de 20 %. Sur la même période, le budget de l’enseignement supérieur a lui aussi progressé de 20 %. Vous nous direz sans doute qu’il s’est adapté à la hausse du nombre d’étudiants, mais il n’en est rien. Cette progression en euro courant est, en euro constant, une stagnation.

Pris en étau entre la vitalité de la démographie étudiante et la léthargie de ses moyens, l’enseignement supérieur souffre de devoir absorber toujours plus d’étudiants avec toujours autant de moyens. D’aucuns vous appelleront à allouer davantage de moyens, en considérant que nos universités font face à une déficience de l’offre et qu’il existerait quasiment un droit à l’enseignement supérieur ou au diplôme. Pour notre part, à l’UDR, nous ne considérons pas la crise de l’enseignement supérieur comme une crise de l’offre, mais comme une crise de la demande – une demande désordonnée, disproportionnée.

La supposée démocratisation du savoir n’aura été, en réalité, qu’une massification de l’échec, une entreprise démagogique qui a produit chaque année des cortèges de surdiplômés désœuvrés.

Avec 53 % des jeunes qui décrochent un diplôme de l’enseignement supérieur, la France a l’un des taux de qualification les plus élevés de l’OCDE. En revanche, les taux de littératie de ces mêmes diplômés sont parmi les plus bas, tout comme les taux de satisfaction quant au salaire ou à la mobilisation des compétences acquises. L’insertion de nombre de nos diplômés laisse à désirer.

La France n’a jamais compté autant d’étudiants, elle n’a jamais donné autant de diplômes, mais jamais nos diplômes n’ont eu aussi peu de valeur.

Pour augmenter les moyens alloués par étudiant, qui sont en baisse constante depuis dix ans, l’enseignement supérieur doit s’emparer de deux leviers essentiels : la sélection, en assumant la démassification, mais aussi le niveau des droits d’inscription. Alors que le coût moyen d’un étudiant s’établit à 12 250 euros, la moyenne des droits d’inscription est de 310 euros. Le reste à charge pour le contribuable est considérable, pour des résultats plus qu’insuffisants.

La France fait pourtant figure d’exception, car de nombreux pays pratiquent des droits de scolarité moyens plus élevés sans rien avoir abandonné de leurs ambitions sociales, de leurs exigences académiques ou de leur attractivité internationale, bien au contraire. Ces droits s’élèvent à 2 500 euros en Italie, 4 800 euros au Japon, 8 200 euros au Canada et 11 300 euros en Angleterre.

Afin de garantir davantage de ressources aux établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire des moyens proportionnés à leurs effectifs et à leur vocation, mais aussi afin de responsabiliser, donc de rationaliser les parcours des étudiants, la hausse des droits d’inscription ne doit pas être un tabou.

À mon grand regret, ce dernier domaine ne dépend pas du pouvoir législatif, mais de votre pouvoir réglementaire, monsieur le ministre. La hausse des droits d’inscription est-elle inscrite à votre agenda ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’université et la recherche sont à terre. L’augmentation de façade de 163 millions d’euros en prenant en compte l’inflation ne compensera pas la coupe de 1,3 milliard de l’année dernière.

Alors que le nombre d’étudiants augmente et compte tenu des besoins en recrutement d’enseignants-chercheurs, en lieux et en moyens, la dépense moyenne par étudiant est la plus faible depuis 2014. Jamais les étudiants n’ont eu aussi faim ! Un État qui ne s’occupe pas de sa jeunesse, qui l’affame et la paupérise est un État défaillant.

En 2024, un étudiant sur deux a sauté un repas et a eu recours à l’aide alimentaire en correctif d’un État incompétent qui pousse sa jeunesse à la porte de l’université pour alimenter un marché de l’emploi toujours plus saturé.

À Paris, le coût moyen de la vie étudiante est de 1 626 euros, alors que l’échelon le plus élevé de bourse est à 633 euros. La moitié des étudiants est obligée de se salarier pour étudier, alors que c’est la première cause d’échec à l’université.

Les redoublements que vous imposez aux étudiants en les précarisant coûtent bien plus cher que l’augmentation des bourses que nous réclamons par amendement, et que vous diminuez en ne l’indexant pas sur l’inflation, contrairement aux frais d’inscription. Au passage, on sait que c’est dans les tuyaux, ces frais pourraient augmenter tôt ou tard, et substantiellement, pour accélérer la destruction du service public de l’université – et certains ici s’en réjouissent.

Vous vous alliez avec les propositions du RN, en vous inspirant de son programme xénophobe par la suppression des APL aux étudiants internationaux, après leur avoir imposé le plan d’augmentation des frais d’inscription dit Bienvenue en France, cyniquement nommé par les tauliers d’un marché qui étrangle toujours plus les précaires. Les étudiants suffoquent et 80 % des universités ont voté un budget en déficit l’an dernier. La recherche est précarisée, alors que la plus grosse dépense fiscale de l’État, les 7,7 milliards d’euros de CIR, vient abonder les grands groupes privés et remplir les poches des actionnaires. Les enseignants vacataires et les post-doctorants composent le prolétariat d’un ESR – l’enseignement supérieur et la recherche – en proie au darwinisme social. Le capitalisme académique et scientifique, érigé en horizon indépassable des politiques publiques pseudo-réformatrices de l’ESR depuis vingt-cinq ans, achève de casser un étau de la science qui, naguère, régulait les corps savants par les valeurs d’universalisme, de partage des savoirs, de désintéressement et d’organisation de l’esprit critique.

Cette stratégie se radicalise dans la promotion de boutiques du privé lucratif, gavées de subventions à l’apprentissage, qui nagent dans l’abondance de moyens et d’incitations publiques. Vous faites croire, par le projet de loi régressif que vous avez évoqué, que vous voulez réguler et normaliser, mais vous ne faites que valider l’existence d’un marché de dupes en expansion, qui ne devrait même pas exister et sur lequel on enjoint au public de s’aligner sous prétexte qu’il n’y aurait pas d’autre possibilité.

Aucun petit pas, aucune mesure de contrôle supplémentaire dans ces établissements ne résoudra le problème. Il faudrait interdire l’ESR privé lucratif et redonner des moyens à l’ESR public pour en faire un bien commun partagé. C’est l’aiguillon de notre programme et de notre positionnement, qui nous oppose frontalement à votre projet.

M. Philippe Baptiste, ministre. Oui, notre secteur, nos universités et nos organismes de recherche ont leur lot de difficultés. Je ne le nie pas. Toutefois, je voudrais porter un message un peu moins pessimiste, en rappelant que nos universités progressent dans les différents classements internationaux, que nous accueillons de plus en plus d’étudiants internationaux – y compris non communautaires –, et que nous avons des laboratoires d’excellence de très bonne qualité et de très grandes infrastructures de recherche que nous envient tous les pays. Je pense en particulier à nos infrastructures de recherche en physique. Qu’il s’agisse du synchrotron Soleil ou de nos infrastructures à Grenoble, nous avons énormément de grands équipements. Nous dispensons des formations de très bonne qualité. Nous avons mentionné les écoles d’ingénieurs, mais ce ne sont pas les seules. C’est vrai aussi dans de nombreux autres domaines.

Ainsi, sans nier les difficultés, il me semble important de rappeler nos motifs de fierté s’agissant du travail conduit dans les universités, dans les amphithéâtres et dans les laboratoires par des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens qui œuvrent au quotidien au rayonnement de l’enseignement supérieur et de la recherche, en France et en Europe.

J’en viens aux questions relatives aux libertés académiques et aux dangers de la situation actuelle. Je me suis exprimé à de nombreuses reprises sur ce point : la liberté académique est menacée dans le monde. Il faut le reconnaître et ne renoncer à rien de ce qu’est la liberté académique des uns et des autres. Celle-ci est évidemment encadrée par la loi, ce qui impose de la borner et de n’accepter aucun débordement. Mais elle est fondamentale dans les universités, et il ne faut absolument pas reculer sur ce point.

S’agissant de la régulation du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du Hcéres, dans la mesure où les établissements bénéficient d’une très large autonomie – précisément liée à la liberté académique –, il est essentiel de pouvoir les évaluer pour identifier ce qui fonctionne ou non mais aussi pour décider des financements. Ce regard doit être porté par des institutions indépendantes. En l’occurrence, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Certes, on peut discuter de son fonctionnement, qui est d’ailleurs en train d’être réformé par sa nouvelle présidente, qui entend le simplifier et le « débureaucratiser » comme j’ai pu l’entendre – je suis prêt à accepter ce terme. Mais le principe d’une évaluation indépendante est fondamental et doit être préservé si l’on veut défendre la liberté académique.

Il a été suggéré de créer une forme de service public de la publication, face à la pression du « publier ou périr ». Celle-ci existe en effet en France comme dans de nombreux pays. Je ne crois pas cependant que la réponse réside dans un service public national de la publication. La recherche est internationale. Il n’est pas de recherche de qualité qui soit régionale ou même nationale. La recherche académique la plus amont se place dans une compétition internationale. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas traiter le problème du « publish or perish ». Des discussions sont en cours avec les universités et les organismes, pour gérer les promotions non pas en comptant les publications, mais en regardant leur qualité et en entrant dans le détail.

S’agissant de la stratégie, des choix et des priorités données à certains domaines, plus la recherche est amont, plus il faut laisser de liberté et d’autonomie aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs. En effet, se montrer trop dirigiste est le meilleur moyen de faire des erreurs. En revanche, plus les projets montent en maturité et sortent du laboratoire, plus ils tendent à devenir des projets industriels, plus il faut faire des choix et établir des priorités. Les grands domaines qui ont été mentionnés par les différents orateurs sont ceux vers lesquelles la réflexion doit porter en priorité, qu’il s’agisse de l’énergie, de la santé, du numérique, de l’environnement et de l’écologie. Cette articulation entre une très grande liberté laissée à la recherche fondamentale dans les laboratoires, qui se fait par appel à projets, et des décisions plus verticales et plus assumées par les dirigeants des organismes quand on monte en maturité est essentielle. C’est ainsi que fonctionne, aujourd’hui, le monde de la recherche.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre la question relative à la multiplication des agences, car il n’y a eu aucune création d’agence ces dernières années, en tout cas dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je suis néanmoins prêt à réexaminer ce point.

Avant de passer aux questions sur le budget, en particulier sur les mesures obligatoires, je répondrai à celles sur la réussite en licence et sur la formation. En moyenne, le taux de réussite en licence, en trois ou quatre ans, est proche de 50 %. Il peut vous paraître bas, mais il faut en rappeler deux autres : le taux de réussite est de 75 % pour les étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat, quel que soit le baccalauréat, contre seulement 8 % pour les bacheliers professionnels que les universités sont tenues de prendre car ils n’ont pas eu de place dans une autre formation. Ce taux de 8 %, profondément insatisfaisant, montre que ce n’est pas une bonne idée d’envoyer des bacheliers professionnels en licence. La question posée est donc celle de l’orientation vers des formations adaptées. Je rappelle aussi que la logique, pour les bacheliers professionnels, est d’aller assez rapidement vers le marché de l’emploi. En matière d’orientation, nous devons conduire un vaste travail avec le ministère de l’éducation nationale.

Toujours s’agissant de la formation, la question de la cartographie et de la territorialisation est fondamentale. Certes, nous comptons 70 universités, 180 écoles d’ingénieurs, une centaine d’écoles de commerce, des BTS, des IUT, mais l’hétérogénéité territoriale est grande et porteuse d’inégalités : selon que vous êtes bachelier dans la Meuse, par exemple, ou à Paris dans le septième arrondissement, les choix qui s’offrent à vous sont radicalement différents. Nous avons le devoir de travailler ces questions. En particulier, il faut arriver à accompagner des antennes et des formations au plus près des jeunes étudiants.

Nous devons aussi avoir une discussion concernant les cartes de formation, c’est-à-dire les formations qui sont proposées dans les universités et les écoles. Elle doit réunir ces organismes, qui sont les sachants, mais aussi l’État, à travers la vision des besoins de la nation et des besoins européens, les collectivités territoriales et les acteurs économiques des bassins de formation concernés. Cela ne signifie pas que l’université se résume aux cartes de formation, mais cette discussion est fondamentale et nous voulons la conduire à travers les contrats d’objectifs et de performance, dans le territoire.

J’en viens aux questions budgétaires, en particulier les mesures obligatoires : Guérini, CAS Pensions. Ce dernier, qui représente une augmentation de 270 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs, universités et organismes, a été intégralement compensé l’an dernier. Il le sera à 50 % cette année pour le périmètre des universités, et un peu moins pour les organismes de recherche. Pour les complémentaires santé, l’effort additionnel d’une soixantaine de millions demandé à l’ensemble des opérateurs n’est, à ce stade, pas compensé dans le PLF. Cela peut sembler élevé mais, s’agissant des complémentaires santé, il est question de 0,2 ou 0,3 % du budget des universités. L’effort demandé est certes difficile, mais il n’est pas intenable. Il faut que nous ayons une discussion constructive, université par université, pour voir comment faire.

Oui, des établissements sont en difficulté budgétaire. Mais contrairement à ce qui a pu être dit, la quasi-totalité des établissements ne sont pas déficitaires. Je rappelle que nous parlons de budgets initiaux, qui sont souvent prudents de la part des universités. Chaque année, le bilan de l’exécution en fin d’exercice montre qu’environ 20 % des établissements sont en difficulté – ce qui se traduit soit par une aide ponctuelle du ministère, soit par des ponctions dans les fonds de roulement. Il est donc erroné d’affirmer que l’intégralité des établissements sont en difficulté. Ce n’est pas la réalité.

Par ailleurs, dans le périmètre universitaire, la trésorerie des établissements représente 110 jours de fonctionnement, et un montant total de 5,6 milliards. Cela ne signifie pas que la situation est confortable, mais l’accroissement continu du montant de cette trésorerie doit aussi nous conduire à nous interroger quant à la manière dont nous finançons les universités et les organismes. Les questions se sont focalisées sur la subvention pour charge de service public (SCSP). Il ne faut pas oublier toutefois que ces établissements bénéficient aussi, dans leur fonctionnement, de nombreux contrats à travers l’ANR, à travers le SGPI et à travers l’Europe, qui contribuent au financement. La vision budgétaire du fonctionnement des établissements ne saurait être réduite à l’aune de la SCSP.

Cette trésorerie qui s’accroît induit aussi des difficultés de fonctionnement, puisque si une large partie est fléchée vers des projets et des programmes – ce dont on ne peut que se réjouir, car c’est bon signe s’agissant de l’investissement –, plus d’un milliard d’euros est libre d’emploi, donc disponible. Ainsi, la situation ne se résume pas à l’existence de telle ou telle difficulté ponctuelle.

Les inégalités de traitement entre les établissements ont été mentionnées à plusieurs reprises. Le système est radicalement distinct de celui des établissements scolaires, marqué par une très grande uniformité. Nos universités sont très différentes les unes des autres. Certaines figurent dans les classements, celui de Shanghai ou d’autres. Ce sont les très grandes universités, intensives en recherche dans des disciplines coûteuses, avec une forte dimension expérimentale. Leur consommation budgétaire par étudiant est donc très élevée par rapport à d’autres, dont les travaux de recherche sont peut-être moins intensifs en équipements. Je suis mathématicien-informaticien et quand j’étais chercheur actif, mes besoins se résumaient à un ordinateur et à des moyens de déplacement. En revanche, chaque heure de manipulation de mes collègues physiciens des hautes énergies coûtait des milliers ou des dizaines de milliers d’euros de fonctionnement.

Il existe donc une grande hétérogénéité entre les universités. Il arrive aussi cependant que des universités semblables soient traitées de manière différente, avec beaucoup de rigidité dans les budgets. La question du rééquilibrage est néanmoins compliquée, car si ceux qui viennent me voir pour m’expliquer qu’ils sont sous-dotés sont nombreux, rares sont ceux qui me disent être surdotés. Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance doivent être l’occasion de discuter avec tous les partenaires et tous les financeurs.

Sur le crédit d’impôt recherche, je rappelle que, depuis cinq ans, ce dispositif a été réformé à plusieurs reprises, avec des abaissements de frais de fonctionnement, des abrogations du doublement d’assiette sur les travaux de R&D confiés à X, Y ou Z, ou encore des recentrages. En outre, contrairement à ce qui a été dit, l’Inspection générale des finances (IGF) a souligné, dans sa revue de dépenses de mars 2024, la pertinence du CIR pour soutenir les activités de R&D. L’enquête annuelle de l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) montre que sans le CIR, le coût du chercheur ou de l’ingénieur dans nos entreprises serait significativement plus élevé en France qu’à l’étranger.

Derrière le CIR, se posent deux questions. La première est celle de l’efficacité de la dépense pour les activités de recherche et les coopérations publiques ou privées. Sans doute des améliorations sont-elles possibles, en la matière. La seconde est celle du coût des ingénieurs et des chercheurs dans les entreprises de R&D. Il faut y être attentif : sans ce dispositif, les coûts seraient prohibitifs et certains centres de R&D pourraient être délocalisés. La prudence est de mise.

J’en viens aux questions sur les bourses. Une réforme structurelle est-elle nécessaire ? Je suis convaincue qu’il en faudra une, à un moment ou à un autre, notamment en raison des phénomènes de seuil et du fait que ceux-ci ne sont pas indexés. Cela crée des effets de sortie d’étudiants mal maîtrisés. De nombreux éléments ne fonctionnent pas bien, dans le système actuel. Ainsi, on ne tient pas compte de la cohabitation ou de la décohabitation, on prend mal en compte la distance entre le lieu d’études et le lieu de résidence.

Mais une telle réforme, examinée également par Patrick Hetzel et Sylvie Retailleau, coûterait 400 millions d’euros, et je ne peux pas inventer les euros que je n’ai pas. Elle n’est donc pas possible dans le contexte de tensions budgétaires que nous connaissons. En tout cas, le problème est bien identifié.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Anne Sicard (RN). Ma question ne relève pas directement du projet de loi de finances. C’est celle du statut des vacataires et des contractuels, et du soutien qui doit leur être apporté dans leurs missions. Un enseignant en droit contractuel de la Sorbonne est pourchassé aujourd’hui par le groupuscule d’extrême gauche Révolution permanente et le syndicat Le Poing levé, qui appellent à le chasser de son université et à l’empêcher de donner son cours dans des conditions normales de sécurité. Quelle sera la prochaine étape ? Un lynchage ? Un appel au meurtre ?

Ce climat d’intimidation orchestré par l’extrême gauche est intolérable et doit immédiatement cesser. Il appelle votre intervention immédiate, monsieur le ministre, pour protéger le professeur Pierre Gentillet. Or, jusqu’à présent, ni votre cabinet ni la présidente de la Sorbonne n’ont contacté ce professeur pour lui apporter leur soutien et l’informer des dispositions prises pour la bonne tenue de son cours.

Garantirez-vous à tout professeur, quelles que soient ses opinions politiques, la liberté d’enseigner dans le temple du savoir universitaire français ?

Mme Delphine Lingemann, présidente. Les questions doivent avoir un lien avec le budget.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le budget de l’enseignement supérieur ne poursuit qu’un but, frapper les précaires pour financer les cadeaux aux ultrariches et au secteur privé. Les universités suffoquent. Les personnels sont précarisés et surchargés. Parcoursup coupe net les ambitions d’avenir des jeunes et de notre pays. Mais vous, vous procédez à une coupe sèche de 41 millions d’euros dans les aides sociales aux étudiants, sans même compter l’inflation. Ne nous dites pas que votre budget est stable ou suffisant : 41 millions, c’est une goutte d’eau pour l’État, mais pour les étudiants, c’est tout.

Cette année, il y a 17 000 boursiers de moins, par vos choix. La moitié des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois une fois le loyer payé, par vos choix. Deux étudiants sur trois ont déjà sauté à un repas faute d’argent, par vos choix. Alors qu’il faudrait des milliards pour réformer les bourses, pour créer enfin une garantie d’autonomie et pour permettre à chacun d’étudier dignement, vous choisissez d’affamer les jeunes !

Il est des fautes politiques qui ne s’effacent pas, des décisions qui ne se pardonnent pas. Supprimer de façon aussi mesquine ces 41 millions aux étudiants précaires est une honte, une honte qui vous suivra toujours. Votre nom y sera attaché et les étudiants en feront leur affaire.

Annulerez-vous ces coupes pour lutter contre la précarité étudiante ? Garantissez-vous que vous ne toucherez pas aux frais d’inscription après les appels du pied de la droite et de l’extrême droite que nous avons encore entendus tout à l’heure ?

M. Fabrice Brun (DR). Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir abordé les disparités territoriales à plusieurs reprises. Lorsque vous avez 18 ans et que vous habitez dans un département sans université, vous subissez d’énormes inégalités en matière d’accès aux études supérieures, de mobilité, de coût du logement par rapport aux citadins qui résident sur place, mais aussi d’autocensure – c’est un phénomène bien connu.

Quelle politique instaurerez-vous pour développer les antennes universitaires, les universités hors les murs, comme nous l’avons fait à Aubenas, en collaboration avec la faculté Lyon 1, pour ouvrir une année de parcours d’accès spécifique santé (Pass) et permettre aux jeunes ruraux ardéchois d’accéder plus facilement aux études de santé et à la première année de médecine ?

Où est l’impulsion de l’État, dans ce budget, pour faciliter l’accès des jeunes de la ruralité aux études supérieures ? J’imagine que nous aurons aussi l’occasion de reparler de la carte des formations de niveau bac + 2 et bac + 3.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Dans quelles conditions se sont déroulées vos études supérieures ? Pour ma part, j’étais étudiant boursier, logeant en chambre universitaire, mais je n’ai pas le souvenir d’avoir connu la faim ou m’être jamais demandé si je serais un jour contraint d’abandonner mes études. Nombre d’entre nous, ici, n’ont pas été confrontés à la difficulté de cumuler études et emplois étudiants, ou à des loyers si élevés qu’ils amènent à choisir entre déjeuner ou dîner, entre se soigner ou acheter du matériel pour ses études. Si nous avions connu ces difficultés, nous parlerions davantage de l’urgence et de la détresse psychologique des étudiants précaires.

L’association Linkee estime que 78 % des étudiants disposent de moins de 100 euros par mois une fois leurs charges payées. Pensez-vous que cela suffise ?

Quand un quart des étudiants envisagent d’abandonner leurs études faute de moyens, peut-on encore parler de méritocratie ? Si nous pensons à ces jeunes qui ont faim, qui dorment dans leur voiture, qui enchaînent les petits boulots ou qui finissent par tout lâcher, où est la République de l’égalité des chances ?

Ma question est de première urgence. Quand réformerons-nous enfin le système des bourses, qui laisse de côté un trop grand nombre d’étudiants précaires ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Ce n’est pas vraiment le lieu pour répondre à la question concernant la situation de l’enseignant-chercheur de la Sorbonne. Je mentionnerai simplement qu’à la fois la présidente de l’université et le rectorat suivent attentivement ce dossier.

S’agissant des bourses, au-delà de la question de la non-revalorisation des seuils, je rappelle que 15 millions d’euros additionnels sont investis dans la restauration, que la quinzaine de millions prévue au titre de la contribution de vie étudiante et de campus est directement liée à la qualité de vie étudiante, que 120 millions destinés à la réhabilitation des logements étudiants sont toujours sur la table, et que la Banque des territoires a annoncé la mobilisation de 5 milliards pour le plan 45 000 logements. Au-delà de ces chiffres, le budget pour la vie étudiante est de 3,2 milliards par an. J’entends que les baisses de quelques dizaines de millions que vous mentionnez peuvent être préoccupantes, mais il faut les ramener à l’aune de ces 3,2 milliards, qui ne sont pas complètement négligeables.

Par ailleurs, puisque vous me demandez dans quelles conditions j’ai fait mes études supérieures, je vous dirai que les deux premières années, j’étais chez mes parents, donc sans difficulté directe, et qu’à partir de la troisième année, j’ai travaillé six mois par an dans différentes entreprises – avec lesquelles j’ai d’ailleurs gardé des liens pendant longtemps – pour subvenir aux coûts de mes études. Je ne dis ni que c’est bien ni que c’est l’unique modèle : je réponds à votre interrogation. J’ajoute que j’étais boursier.

J’en viens à la question fondamentale des territoires, source d’inégalités profondes dans la société. J’ai cité l’exemple de la Meuse, parce que c’est un territoire que je connais bien. La dernière fois que j’y suis allé, j’ai constaté que les possibilités de choix pour les bacheliers se réduisaient à deux ou trois établissements tout compris s’ils voulaient rester dans leur département. Cette situation n’est pas acceptable. Il faut absolument développer des outils. Il en existe déjà, comme les campus connectés, qui ont été mis en place il y a quelques années et qu’il faut continuer à soutenir, en étant attentif au fait que s’ils sont trop petits, ils fonctionnent mal. Il faut fixer des seuils permettant un minimum de cohésion entre les différents étudiants, pour que s’instaure une dynamique de succès, d’émulation et de vie étudiante.

Je remercie les collectivités territoriales, qui s’impliquent systématiquement dans ces projets. En général, les universités ont à payer les salaires, les locaux, le gîte et le couvert étant, la plupart du temps, fourni par les villes, départements et régions. Les coûts restent malgré tout élevés pour les universités et c’est souvent un frein. Ces questions doivent être traitées dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance. C’est au moment où l’on discute tous ensemble qu’il faut les aborder, en regardant ce que peuvent respectivement faire l’État, les régions, les départements, les villes, les universités et les acteurs économiques, le cas échéant.

M. Laurent Croizier (Dem). Je voudrais revenir sur les taux de réussite des étudiants en premier cycle universitaire, qui ne peuvent laisser indifférent. Il s’agit d’un enjeu majeur, qui doit tous nous conduire à nous interroger sur l’orientation et l’accompagnement des étudiants.

Seul un étudiant sur trois obtient sa licence en trois ans. Moins d’un sur deux la réussit en quatre ans. En première année universitaire, un étudiant sur deux réussit son année et passe en deuxième année, un étudiant sur quatre redouble et un étudiant sur quatre se réoriente ou abandonne ses études supérieures. L’échec à l’université a un coût humain et financier considérable – pour les jeunes, pour leurs familles, pour les universités, pour l’État, mais aussi pour l’avenir du pays.

La réalité est bien différente dans les instituts universitaires de technologie (IUT), où l’orientation est davantage le résultat d’un choix réfléchi des étudiants : dans ces établissements, l’encadrement et le suivi pédagogique permettent de porter le taux de réussite à 76 %.

Que prévoyez-vous pour inverser cette tendance, mieux orienter et mieux accompagner nos étudiants ?

M. Éric Liégeon (DR). Jusqu’en 2019, l’accès aux instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) reposait sur un concours, puis sur un entretien individuel qui permettait d’évaluer la motivation, les aptitudes humaines et les capacités des candidats. Cet entretien constituait une étape indispensable pour s’assurer que les futurs étudiants s’engageaient dans une voie qui correspondait réellement à leurs attentes, et qu’ils avaient conscience de l’exigence du métier d’infirmier.

Depuis 2019, la sélection des futurs étudiants infirmiers ne se fait plus par concours, mais uniquement sur dossier scolaire, au travers de la plateforme Parcoursup. Cette évolution était censée démocratiser l’accès à la formation et supprimer les inégalités créées par les prépas privées payantes. Or, depuis cette réforme, le taux d’abandon en première année a bondi. Il semblerait qu’un certain nombre d’étudiants intègrent l’Ifsi par défaut, parfois en quatrième ou cinquième vœu, sans réelle connaissance du contenu des études et des exigences du métier. Résultat, des places restent vacantes alors que des candidats motivés en reconversion ne peuvent s’inscrire et que la pénurie d’infirmiers continue de s’aggraver. A-t-on une estimation du coût financier de cette situation ?

Envisagez-vous de revoir les modalités d’admission pour améliorer l’orientation et, par conséquent, le coût de cette réforme ?

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). L’an dernier, votre gouvernement a soutenu la proposition de loi censée lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Nous alertions, déjà, sur le manque de moyens alloués aux universités de manière générale, et plus spécifiquement sur les budgets insuffisants dont disposaient les missions Égalité et diversité pour lutter efficacement contre toutes les formes de racisme et de discrimination. Aucun des deux rapporteurs n’avait voulu répondre quant au financement de ces missions, alors que c’est la condition nécessaire à leur déploiement et à leur fonctionnement. On avait bien compris que, pour le gouvernement, l’important est la communication, même si les lois demeurent inefficaces.

Pour dissiper les doutes que les organisations étudiantes représentatives nourrissaient quant à une potentielle instrumentalisation de la question de l’antisémitisme à l’université, pouvez-vous nous dire combien de moyens supplémentaires sont mis à disposition dans l’enseignement supérieur cette année ? Qu’est-ce que le ministère compte mettre en place pour lutter efficacement contre toutes les formes de racisme et de discrimination dans ce secteur ?

Mme Virginie Duby-Muller (DR). La recherche et le transfert de technologies vers le tissu économique national sont importants dans tous les domaines, mais indispensables dans le numérique si nous voulons réduire notre dépendance dans certaines technologies critiques. La semaine dernière, une étude de l’Office européen des brevets distinguait nos grands organismes de recherche comme les champions d’Europe du dépôt de brevets, en particulier dans les domaines de pointe que sont la santé, les produits pharmaceutiques, les biotechnologies, les semi-conducteurs et les technologies numériques.

Or j’observe, dans l’annexe mission Recherche et enseignement supérieur du PLF, que la subvention pour charge de service public de notre institut national entièrement dédié au numérique, l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), évolue très faiblement. En outre, son plafond d’emplois stagne depuis plusieurs années, tandis que celui d’autres grands organismes de recherche progresse.

Pensez-vous pouvoir faire évoluer cette situation paradoxale, alors qu’une start-up comme Probabl, fondée sur une technologie d’intelligence artificielle issue de l’Inria, a réussi la plus importante levée de fonds de l’écosystème open source – ce qui confirme la très grande performance de cet organisme national de recherche ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je n’ai pas encore répondu sur les droits d’inscription. Faut-il les augmenter à un niveau soutenable, par exemple un tiers du coût réel des études ? Le débat est légitime et j’ai une opinion personnelle. Ce que je peux dire, en tant que ministre, c’est que nous n’augmenterons pas les droits d’inscription en licence, en master et en doctorat cette année – c’est évident. Cette question doit faire l’objet d’un débat politique large avant une grande élection nationale, par exemple présidentielle.

Sur les taux de réussite en licence, les chiffres qui ont été mentionnés sont exacts, mais la réorientation – et le redoublement, dans une moindre mesure – est massive. Cette année, sur Parcoursup, 200 000 étudiants étaient en réorientation. Cela signifie qu’ils avaient commencé des études, avant de changer de filière. Ce n’est pas nécessairement une cause d’échec. Le phénomène est plus large. En outre, il concerne des étudiants qui viennent de l’université, mais aussi d’autres qui se réorientent après une année de classe préparatoire, par exemple. Bien sûr, cette réorientation a un coût – je ne le nie pas. Pour autant, il ne faut pas présenter cette situation comme un échec. Le fait qu’un étudiant se réoriente et réussisse ensuite est un succès. Les parcours sont probablement plus compliqués et moins linéaires que ceux que nous avons pu connaître quand nous étions étudiants. Cette situation est probablement liée à une société qui a radicalement changé.

Les chiffres que vous avez indiqués sont parfois inquiétants. Mais, au-delà des chiffres, la question posée est celle de l’articulation entre le parcours qui va jusqu’au baccalauréat et celui du supérieur. Le taux de succès au baccalauréat est aujourd’hui de l’ordre de 96 %, contre 15 points de moins il y a une dizaine d’années. Cela contribue à une massification de l’enseignement supérieur, mais aussi à l’arrivée à l’université d’étudiants qui ont eu leur baccalauréat de justesse et qui n’ont pas été pris en IUT ou en BTS. De fait, les commissions rectorales se tournent vers les universités, qui sont en quelque sorte contraintes de les prendre. Cela explique des taux d’échecs très élevés. C’est probablement une difficulté structurelle du système, qu’il faut changer. Mais les conditions politiques ne sont pas adaptées pour avoir ce débat aujourd’hui.

Si le constat est réel, je refuse d’en déduire que les universités sont nulles car les étudiants ne réussissent pas leur licence en trois ans. Le problème est radicalement plus complexe. Nos enseignants-chercheurs, dans les universités, font un très bon travail.

Je ne dis pas non plus qu’il faut interdire aux gens de continuer leurs études, mais il faut passer par des années de remise à niveau. Le système « oui si » sur Parcoursup, les années de propédeutiques ont été créées dans cette optique. Il faut développer ce type de dispositifs, en améliorant l’articulation des parcours et, probablement aussi, en proposant des places aux lycées pour les étudiants qui ont passé leur bac mais veulent se remettre au niveau avant d’aller à l’université.

S’agissant des Ifsi, le taux d’abandon a effectivement progressé. Toutefois, en regardant bien les chiffres, j’observe qu’il avait déjà commencé à augmenter, de manière très forte, avant la réforme qui a remplacé le concours par un examen de dossier. Cette évolution est peut-être liée à une moindre motivation, car il n’y a plus l’effet du concours, mais je crois que la véritable cause est ailleurs : les étudiants qui abandonnent ces études mettent souvent en avant la dureté des premiers stages, qui se déroulent souvent en Ehpad ou dans des services difficiles dans les hôpitaux, Souvent, l’abandon vient du choc de la réalité de ce que peut être le soin. Les étudiants très jeunes, qui sortent du bac, ne parviennent pas toujours à tenir ce choc.

Cela étant, la réforme a permis un taux d’occupation en première année bien supérieur à ce que l’on avait précédemment. In fine, le système permet d’avoir plus d’infirmiers diplômés qu’auparavant. Mais il faut travailler sur le problème de l’abandon – les Ifsi préparent des propositions.

J’en viens à la question sur la loi contre l’antisémitisme – j’ai entendu « censée lutter contre l’antisémitisme ». Il ne faut pas nier l’antisémitisme qui existe dans les universités. Si vous voulez le faire, écoutez ce qui s’est récemment passé à Paris 8 : cet enregistrement montre que l’antisémitisme existe malheureusement dans les universités. Certes, ce mouvement ne leur est pas spécifique mais, étant le tambour de notre société, elles sont traversées de pulsions et de tensions. En l’occurrence, l’antisémitisme existe dans toute la société française, y compris donc à l’université. Les présidents d’université, les acteurs et les enseignants-chercheurs sont à nos côtés pour lutter contre l’antisémitisme. En tout état de cause, je le répète, il ne faut pas nier la réalité, et la loi permet des avancées très concrètes.

S’agissant du financement des missions Égalité et diversité, ma réponse sera la même que celle que j’ai faite au moment de l’examen du texte : commencer à flécher l’argent vers telle mission ou telle formation revient à nier l’autonomie des établissements. Les présidents d’université sont responsabilisés : on leur donne des dotations globalisées et ils doivent accomplir des missions. Ils revendiquent cette autonomie et c’est ainsi que nous fonctionnons.

Sur les dépôts de brevet, je me félicite des très bons résultats en la matière, puisque nos organismes de recherche sont en tête en Europe. Mais si je devais être un peu plus chagrin ou taquin, je dirais qu’outre le nombre de brevets que l’on dépose, il faut regarder le nombre de brevets utilisés. En l’occurrence, nous avons encore à progresser collectivement, avec les organismes de recherche afin qu’un plus grand nombre de brevets soient utilisés. Déposer des brevets, c’est bien. Les utiliser, c’est mieux !

S’agissant de l’Inria, je ne pense pas qu’on puisse dire que cet institut est maltraité. Au contraire, au cours des quinze ou vingt dernières années, c’est probablement l’établissement qui a connu la plus forte création d’emplois et la croissance d’effectifs plus marquée. Des efforts considérables ont été consentis, liés au développement du numérique. Cela étant, il faut être vigilant et s’assurer que sa trajectoire RH et budgétaire est soutenable, alors que des choix ambitieux ont été faits. Nous ferons le maximum et nous travaillerons étroitement avec le président Bruno Sportisse pour nous assurer que toutes les propositions présentées sont soutenables. Cet élément de rigueur et de sérieux budgétaire est indispensable.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Merci, monsieur le ministre, d’être allé au fond des questions et d’y avoir apporté des réponses franches et sans tabou.

* *

II. Examen des crédits

Lors de sa réunion du mardi 28 octobre à 21 heures, la commission examine, pour avis, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie) (M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis Enseignement supérieur et vie étudiante, et M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis Recherche) ([186]).

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à l’examen des amendements, au nombre de 97, se rapportant aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. Afin de rendre nos travaux le plus efficace possible, ils ont été regroupés par thèmes.

Article 49 et état B

Amendement II-AC129 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Cet amendement vise à abonder de 15 % le budget des universités, qui est globalement stable. Les crédits augmentent néanmoins pour les niveaux licence, master et doctorat, afin de compenser l’augmentation des effectifs, dans un contexte où de nombreux programmes perdent des crédits. Bien sûr, nous souhaiterions tous des augmentations plus marquées, mais nous devons prendre en compte le principe de réalité. Le coût de votre mesure, de plus de 2,3 milliards d’euros, est incompatible avec nos contraintes budgétaires, d’autant qu’en demandant au gouvernement de lever le gage, vous proposez, en réalité, une hausse sèche des dépenses publiques. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent, les amendements II-AC149 et II-AC138 de Mme Marie Mesmeur ainsi que les amendements II-AC273, II-AC272, II-AC276, II-AC275 et II-AC271 de M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis, tombent, faute de crédits disponibles.

Nous en venons maintenant à une discussion thématique sur le nombre de places ouvertes à l’université.

Amendements II-AC174 de M. Frédéric Maillot, II-AC67 de M. Hendrik Davi et II-AC173 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon amendement vise à créer 50 000 nouvelles places en master, soit environ un quart du déficit actuel.

M. Hendrik Davi (EcoS). Notre amendement vise à supprimer la plateforme Parcoursup qui, outre son caractère anxiogène pour les étudiants et leurs parents, laisse chaque année sur le carreau entre 100 000 et 125 000 étudiants – et c’est bien le plus grave. L’objectif est de permettre à chaque étudiant d’obtenir une place dans la filière de son choix, là où il réside. Pour y parvenir, il faut ouvrir 50 000 places supplémentaires en licence.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Les effectifs inscrits en licence et en master augmentent continuellement ; cette hausse se traduit par un réel effort budgétaire cette année. Je suis très réticent vis-à-vis de ces amendements qui visent à créer, à la volée, des dizaines de milliers de places, sans s’appuyer sur une stratégie fine et précise ; ils n’auraient guère de portée opérationnelle.

De plus, au-delà du nombre de places, il faut surtout s’assurer que les étudiants aillent au bout de leur parcours. L’enjeu n’est pas tant quantitatif que qualitatif : au lieu d’avoir une approche purement comptable et budgétaire, intéressons-nous plutôt à l’accompagnement des étudiants. Notre plus grande défaillance en matière universitaire n’est pas tant budgétaire que stratégique.

S’agissant des masters, les moyens sont en hausse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Nous avons fortement incité les étudiants, ces dernières années, à poursuivre leurs études au-delà de bac + 3, sans qu’il y ait de corrélation avec les besoins réels de l’économie. Si nous ne manquons plus de profils de niveau master, ceux qui ont un bac + 3 – plus opérationnels pour certaines filières – font défaut. Ce n’est donc pas en ouvrant des crédits de manière arbitraire que nous répondrons aux besoins.

Avis défavorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-AC133 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Vous voulez augmenter le nombre d’allocations doctorales, donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger de trois à quatre ans la durée de leur contrat doctoral et en garantir le financement intégral par l’État. Le coût de cette mesure, qui s’élève à 820 millions d’euros, n’est pas soutenable.

Au-delà de l’aspect quantitatif, il faut veiller à l’aspect qualitatif de notre politique universitaire : il n’est pas certain qu’augmenter le nombre de places en doctorat permettrait de recruter davantage de candidats – c’est, en tout cas, ce que disent les directeurs de recherche et les présidents d’université. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne pouvons pas adhérer à votre argumentaire, parce que 20 % des doctorants, notamment en sciences sociales, n’ont pas de financement. Il y a donc un véritable enjeu à rendre le doctorat attractif : en 2023, seulement 70 000 étudiants se sont inscrits en doctorat, contre 81 000 à la rentrée 2009. Il faut aussi leur permettre – c’était l’objet de mon amendement II-AC272 qui est tombé – de prolonger le doctorat une quatrième année.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous poursuivons par une discussion thématique relative aux étudiants étrangers.

Amendements II-AC158 de Mme Soumya Bourouaha et II-AC42 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le présent amendement vise à abonder les crédits destinés aux étudiants internationaux, qui ne bénéficient pas du système de bourses attribuées sur critères sociaux et dépendent presque entièrement des aides ponctuelles d’urgence versées par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Le récent rapport d’information que j’ai réalisé sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants a mis en exergue le fait que ces étudiants sont les plus vulnérables et les plus précaires ; leur situation risque de s’aggraver encore du fait de la suppression des APL (aides personnalisées au logement), prévue dans le PLF pour 2026.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Notre amendement d’appel vise à alerter sur la situation des étudiants internationaux, qui représentent une richesse culturelle, scientifique et économique majeure. À la rentrée 2024-2025, la France accueillait 445 000 étudiants étrangers. Notre pays est ainsi l’un des plus attractifs au monde ; il doit le rester. La hausse progressive des frais d’inscription, les obstacles persistants à l’accès au logement et le gel prochain des APL pour les étudiants étrangers non boursiers – c’est-à-dire plus de 80 % des étudiants internationaux – suscitent des inquiétudes pour ces étudiants et pour l’attractivité de la France. Permettez-moi de citer à cet égard deux pays, le Canada et l’Allemagne, qui mènent une politique attractive vis-à-vis des étudiants internationaux, dont ils s’occupent convenablement.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Que la France continue d’accueillir des étudiants étrangers hors Union européenne ne fait bien sûr pas débat. Ceci étant, elle doit aussi s’assurer que ces étudiants disposent des moyens financiers suffisants pour résider dans des villes universitaires où le coût de la vie est élevé. L’État ne peut pas tout compenser.

Rehausser le seuil minimal de ressources mensuelles exigé pour l’obtention d’un visa étudiant en France – seuil inchangé depuis 2011 – pourrait être une première mesure. Vous avez mentionné l’exemple de l’Allemagne, mais le seuil de ressources mensuelles exigé pour qu’un étranger puisse venir étudier dans ce pays est de 834 euros, alors qu’il n’est que de 615 euros en France. L’Allemagne est donc bien plus exigeante vis-à-vis des étudiants étrangers qu’elle accueille. Quant au Canada, il a considérablement durci ses conditions d’accueil ces dernières années, y compris pour les étudiants de l’Union européenne ; ne nous arrêtons pas à une image d’Épinal datée.

Quant à la différenciation des frais d’inscription, elle me semble justifiée, dans la mesure où les étudiants étrangers qui viennent en France n’ont pas contribué, par le biais de l’impôt, au financement de l’enseignement supérieur public. Il est donc légitime qu’ils contribuent davantage par le biais des frais d’inscription.

De même, s’agissant des APL, il me semble légitime qu’une règle spécifique s’applique aux étudiants internationaux qui ont des moyens financiers suffisants, afin de réserver les aides publiques et les aides sociales à ceux qui en ont le plus besoin.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis surprise de vos propos. Ce sont précisément les étudiants étrangers qui sont les plus précaires et qui ont le plus besoin d’aides sociales, puisqu’ils sont privés des bourses attribuées sur critères sociaux ; si le PLF pour 2026 est adopté en l’état, ils seront même privés des APL.

Vous expliquez qu’ils ne cotisent pas et qu’il est légitime de ne pas les aider. Les chiffres vont pourtant à l’encontre de ce que vous affirmez : selon une enquête de Campus France, les étudiants internationaux rapportent 5 milliards d’euros à l’économie française chaque année, soit un solde positif, après déduction des dépenses publiques qui leur sont destinées, de 1,35 milliard. Plus de la moitié d’entre eux restent en France par la suite, avec un taux d’emploi à 75 %, supérieur à la moyenne. Ces étudiants sont donc utiles non seulement à la recherche publique, au savoir, à la valorisation de notre pays à l’étranger, mais aussi à la France, puisqu’ils travaillent, cotisent, consomment et contribuent durablement à l’économie nationale.

Votre argumentaire me fait penser à l’amendement du Rassemblement national, le II-AC203, qui n’a pas été soutenu, mais dont l’objectif était de stopper tout accueil des étudiants internationaux. On peut se demander ce qui se cache derrière cette idée de rejeter tout étudiant étranger et s’il ne s’agit pas, tout simplement, de racisme.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. On a le droit de porter des visions différentes des vôtres en matière de politique sociale, d’aides aux étudiants, aux boursiers ou de critères de sélection : nous en débattons, nous votons, une majorité l’emporte et nous nous y plions. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous, sans forcément me traiter de « facho », d’extrémiste ou de raciste.

Mme Frédérique Meunier (DR). Je souhaite rappeler à ma collègue Keloua Hachi qu’au Canada où nous avons effectué une mission ensemble, les étudiants étrangers règlent, si ma mémoire est bonne, des droits d’inscription cent fois plus élevés que les locaux et les Français. Lorsque vous dites que l’Allemagne ou le Canada accueillent tous les étrangers de la même manière, cela ne me semble pas être la réalité.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mon amendement, qui n’est pas financé et n’appelle aucun budget, a pour seul objectif d’affirmer que la France doit rester un pays attractif pour les étudiants internationaux. Vous auriez dû, monsieur le rapporteur pour avis, y donner un avis favorable, au lieu de vous en tenir à une posture idéologique.

Le Canada est bien un pays attractif : certes, les frais d’inscription y sont élevés pour les étudiants internationaux, exception faite de ceux qui sont originaires d’un pays ayant signé une convention avec l’université – soit une dizaine dans le monde. Dans ce cas, l’étudiant étranger paie le même prix qu’un étudiant canadien. Cependant, le logement des étudiants est pris en charge, tout comme leur nourriture – des frigos communs sont mis à leur disposition, et remplis. C’est cela aussi l’attractivité : donner envie d’étudier dans le pays d’accueil.

La commission rejette l’amendement II-AC158.

Elle adopte l’amendement II-AC42.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur le bâti universitaire.

Amendements II-AC106 de M. Alexis Corbière et II-AC14 de M. Pierrick Courbon

M. Alexis Corbière (EcoS). Le bâti universitaire est dans une situation telle que 10 % du parc immobilier n’est même pas conforme aux normes en vigueur en matière d’accessibilité du public, malgré les nombreuses promesses en la matière. Mon amendement qui, certes, entraîne un certain coût, permettra aux étudiants et aux enseignants de travailler dans des conditions normales.

M. Pierrick Courbon (SOC). Deuxième poste de dépenses après celui de la masse salariale, le patrimoine immobilier des universités est un facteur de leur bonne insertion dans les territoires et garantit les conditions d’apprentissage des étudiants et de travail des personnels ; 82 % de ce patrimoine universitaire appartient à l’État et plus de 18 millions de mètres carrés de locaux doivent être remis à niveau. Il est désormais temps de passer la seconde en matière de modernisation, en particulier sur le plan de la rénovation thermique.

Mon amendement coûtant moins cher que celui de notre collègue Corbière, il devrait être accueilli avec bienveillance.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous parlons beaucoup de patrimoine dans cette commission, à tel point que nous avons décidé de lancer une mission d’information sur le sujet. Rappelons qu’avec 20 % du bâti, le patrimoine universitaire représente le troisième parc immobilier de l’État – c’est considérable – et illustre l’histoire de la France et de sa culture – je pense aux universités construites dans les années 1980 ou à celle de Brest, étendue dans les années 1994. Or, selon France Universités – organisme dont personne ne considère qu’il est de gauche –, un tiers d’entre elles sont des passoires thermiques, ce qui coûte chaque année 125 millions d’euros. Nous pourrions donc adopter les amendements de nos collègues, dont le coût n’est pas si élevé que cela, afin de préserver ce patrimoine.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Pour être précis, l’amendement de M. Corbière a un coût de 1,5 milliard d’euros et celui de M. Courbon de 1 milliard. Le budget de l’action 14, Immobilier, du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, est actuellement inférieur à 1,3 milliard. Il paraît difficile de le doubler. Vous pouvez vous faire plaisir en énonçant des chiffres, mais cela n’a pas beaucoup de sens. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC142 de M. Arnaud Saint-Martin, II-AC209 de M. Jean-Claude Raux, II-AC175 de M. Frédéric Maillot et II-AC52 de Mme Keloua Hachi

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En 2017, Emmanuel Macron a promis la construction de 60 000 logements pour les étudiants d’ici à 2022. Huit ans plus tard, seuls 36 310 ont vu le jour. En revanche, la décision a été prise cette année d’augmenter les loyers de 3,26 %, opérant ainsi un transfert de charges du budget de l’État vers les étudiants. Rappelons que les Crous ont été créés à l’origine pour constituer un rempart contre la précarité étudiante. Désormais, non seulement ils ne jouent plus ce rôle de rempart, mais ils contribuent au contraire à la précarité. Seuls 7 % des étudiants bénéficient d’un logement du Crous ; c’est peu et ce sont les plus précaires. Le service public fait ainsi payer très cher les rares places qu’il est en mesure de proposer. C’est un non-sens ! Lorsqu’on veut soutenir le public le plus précaire, on lui accorde un loyer modeste et on ne procède pas à la fois à une augmentation des loyers et au gel des APL. On fait aussi en sorte de construire des logements étudiants, parce qu’il en manque partout.

Les étudiants sont contraints de se tourner vers le parc privé lucratif, ce qui augmente la part des dépenses liées au logement dans leur budget.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). La présidente du Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) a annoncé en septembre dernier la réhabilitation de 5 300 logements et insisté sur le rôle de l’État dans le soutien à la politique d’investissement du réseau. Il faut tenir cette trajectoire, voire l’accélérer. Au total, ce sont 175 000 logements gérés par les Crous qui attendent d’être rénovés et il manque 250 000 logements pour répondre à la demande, qui a augmenté de 6 % cette année – on ne compte pour l’instant qu’un logement Crous pour dix-sept étudiants.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens budgétaires alloués à la rénovation et à la construction des logements étudiants gérés par les Crous, à hauteur de 75 millions d’euros.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement de mon collègue ultramarin Frédéric Maillot vise à accélérer la construction des logements Crous, afin de proposer une offre adaptée aux besoins grandissants des étudiants dans les outre-mer. Le plan Logement étudiant 2016-2017 du Cnous prévoyait la construction de 300 logements étudiants à Saint-Denis de La Réunion ; en 2024, ces logements ne sont toujours pas sortis de terre, malgré les tensions sur le marché. La question est d’autant plus urgente que l’académie de La Réunion accueille également des étudiants en provenance du même bassin océanique, ce qui accroît la concurrence entre eux. La réussite d’un étudiant est intrinsèquement liée à ses bonnes conditions de vie : il a besoin d’un toit et de ressources financières suffisantes.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je retire l’amendement II-AC52.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il ne manque pas seulement 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Les syndicats étudiants réclament bien plus. Nos collègues du Sénat ont publié un rapport dans lequel ils recommandent de construire au moins 250 000 logements.

Faute de logement, 12 % des jeunes doivent arrêter leurs études. Dans ma circonscription, certains étudiants dorment à la rue ou dans leur voiture – même pas tant parce qu’ils ne peuvent pas payer de loyer que parce qu’ils ne trouvent même pas d’offres sur le marché –, et ils finissent par abandonner.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. S’agissant du plan de construction de 15 000 logements étudiants, dont le coût est estimé à 900 millions d’euros, le montant évoqué me conduit, compte tenu de la situation budgétaire, à émettre un avis défavorable.

Mme Frédérique Meunier (DR). Nous avions déjà abordé le manque de logements étudiants l’année dernière et le Crous devrait être en mesure d’en proposer davantage. Il faudrait élaborer un plan Marshall afin de planifier et d’étaler leur construction dans le temps, car nous savons très bien que nous n’en avons pas les moyens pour l’instant. Dire qu’il faudrait construire tant de logements et que cela coûterait tant, sans définir au préalable un budget sérieux, n’a pas beaucoup de sens. Mettons tout à plat et engageons une réflexion approfondie à ce sujet.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il y a des circonscriptions, comme la mienne, en Corrèze – vous allez me dire que c’est le fin fond de la France – qui n’ont pas d’université. Les étudiants sont donc obligés de payer un logement pour aller étudier.

M. Laurent Croizier (Dem). Il y a un besoin colossal de logements, mais de logements à des prix abordables. Pour éviter d’en arriver à une situation où seuls les jeunes qui en auront les moyens pourront aller étudier dans les grandes villes, il faut se méfier du saupoudrage de petites mesures. Cumulées, elles coûtent très cher ; ces sommes manquent ensuite pour financer les grandes politiques. Les loyers du Crous auraient dû augmenter de 6 % entre 2020 et 2025 mais, parce qu’ils ont été gelés jusqu’en 2024, la hausse n’a atteint que 3,5 % : les crédits s’en trouvent obérés d’autant, alors qu’il faudrait, pour reprendre le terme de Mme Meunier, un plan Marshall pour le logement étudiant.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux.

Amendements II-AC170 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC212 de M. Jean-Claude Raux, II-AC172 et II-AC169 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC38 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC107 de M. Alexis Corbière, II-AC141 de Mme Marie Mesmeur, II-AC35 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC136 de Mme Marie Mesmeur

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les bourses sur critères sociaux sont versées sur dix mois, de septembre à juin. L’amendement II-AC170 vise à annualiser le paiement. En effet, les étudiants ont des dépenses l’été : ils paient leur loyer ou déménagent, achètent du matériel, ont des frais d’installation. L’interruption les fragilise ; ils doivent souvent occuper des emplois sans lien avec leurs études, au détriment du repos.

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement II-AC212 vise le même objectif. C’est une mesure que nous revendiquions déjà quand j’étais étudiant. Imaginez que les députés ne reçoivent plus d’indemnités quand l’Assemblée nationale est fermée : nous serions fâchés. Les étudiants continuent à vivre en juillet et août ; souvent, ils perdent leur logement à cause du manque de rémunération. Cette mesure est juste, il faut la voter.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-AC172 vise à préparer la linéarisation des barèmes des bourses afin de rendre les aides vraiment progressives. Cette mesure constitue l’une des recommandations de mon rapport d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants.

Le système est conçu par paliers, ce qui provoque des effets de seuil injustes : 1 euro de plus dans le revenu familial peut faire perdre plusieurs centaines d’euros d’aide par an ; trop souvent, on laisse des étudiants sans ressources.

L’amendement II-AC169 vise à indexer les bourses sur l’inflation. Avec 677 000 bénéficiaires, elles constituent le principal outil d’aide aux étudiants, mais elles ne suffisent plus à lutter contre la précarité ni à garantir l’égalité des chances.

Le mécanisme de revalorisation annuelle a disparu en 2013. Seuls deux échelons, 0 bis et 7, ont été créés ; ni les plafonds ni les montants n’ont été révisés. Résultat : des milliers d’étudiants ont perdu leurs droits ou ont vu leurs aides diminuer en raison de la hausse des revenus familiaux, sans que leur situation ait changé.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Quand le Smic augmente, le barème des bourses reste stable ; à cause de l’effet de seuil, beaucoup d’étudiants perdent ainsi leur bourse, en raison de l’inflation. Pour réparer cette anomalie, l’amendement II-AC38 vise à indexer le barème des bourses sur le Smic.

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement II-AC107 vise à revaloriser de 10 % à 12 % les bourses sur critères sociaux. Un étudiant à l’échelon maximal – celui dont les parents sont les moins riches – perçoit 6 335 euros par an. Les mots que nous utilisons depuis le début de la discussion – paupérisation, appauvrissement, précarisation – ne sont pas trop forts : dans un grand centre urbain, avec 633,50 euros par mois, on ne peut pas se loger et se nourrir, encore moins acheter des manuels, voire un ordinateur. C’est un vrai problème.

Les étudiants sont donc obligés de travailler. Nous avons tous eu des jobs étudiants, mais on voit bien que cela affecte leur réussite.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC141 vise à abonder le programme 231, Vie étudiante, dont les crédits ont baissé de 41 millions d’euros, en prélevant les fonds sur le budget consacré à l’enseignement supérieur privé. L’État précarise les étudiants, nous voulons éviter qu’il fasse encore des économies sur leur dos. On peut les réaliser de manière juste et équitable : contrairement aux étudiants, l’enseignement supérieur privé est gavé de subventions et de facilitations en tout genre, offertes sans compter par le gouvernement. Le secteur lucratif prospère, avec plein d’arnaques, largement commentées dans la presse. Alors que le gouvernement ouvre toujours plus grand les portes à ce marché qu’il prétend réguler, nous proposons de redistribuer pour défendre la justice sociale.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je retire l’amendement II-AC35.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC136 tend à augmenter de 70 euros par mois le montant du complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins, pour le porter à 100 euros. Ils subissent une précarité bien plus forte que leurs homologues hexagonaux ; leur taux d’échec est supérieur de 10 % à la moyenne nationale, notamment à cause des difficultés financières et de l’isolement.

Le montant que nous proposons reste largement inférieur aux besoins mais nous sommes tenus par les règles de la recevabilité financière.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La première partie de la réforme des bourses de Mme Sylvie Retailleau a été adoptée avec la promesse que l’examen de la seconde partie aurait lieu en 2024, or il a été décalé à la rentrée 2025, avant d’être à nouveau reporté. Pourtant, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 % – et de 4,17 % rien qu’en 2025. Un étudiant sur deux travaille, c’est la première cause d’échec en licence ; 85 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; pour la grande majorité, une fois le loyer payé, il ne reste que 100 euros par mois pour vivre.

Dans ce budget, les bourses étudiantes perdent 41 millions d’euros. Le rapporteur pour avis a évoqué l’effet de seuil ; Mme Bourouaha défend un amendement pour y remédier. D’autres amendements tendent à annualiser les versements. La situation est si catastrophique que chacune de ces mesures ne serait qu’un palliatif : votez au moins le palliatif.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Certaines populations, comme des étudiants d’outre-mer, réfugiés, ou pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient déjà d’une annualisation. Il est vrai que c’est marginal. À mon sens, la généralisation de la mesure n’est pas opportune : je considère que, pour un étudiant, un emploi d’été est une chance. Cela permet de découvrir autre chose, de se confronter à la réalité du marché du travail, parfois dans des secteurs qu’on ne connaissait pas.

S’agissant de la nécessité de linéariser les barèmes pour éviter les effets de seuil, je suis d’accord avec vous. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été boursier toutes mes études ; je sais quelles difficultés cela provoque. Pour les années à venir, c’est sans doute la réforme la plus juste, pour les bourses comme pour d’autres aides. Cependant, elle ne relève pas du PLF. Il faut modifier la législation sur les bourses avant de pouvoir ajuster les dotations.

Madame Keloua Hachi, vous voulez indexer les bourses sur le Smic ; je trouve cela étrange. C’est contradictoire avec votre opposition au travail des étudiants. Cela ne me semble pas opportun.

L’amendement II-AC107 vise à revaloriser les bourses. Le contexte budgétaire ne le permet pas. Une réforme globale est impérative. Toutefois, des efforts ont été consentis ces dernières années, notamment le rehaussement de 6 % des plafonds de ressources, qui a permis à 35 000 étudiants de devenir boursiers, et l’augmentation de 37 euros par mois des versements pour tous les échelons.

Le ministre a souligné qu’une bonne réforme des bourses coûterait 400 millions d’euros ; si les mesures que nous avons adoptées précédemment sont appliquées, nous aurons tué toute possibilité de réforme pour un bon moment. Nous devons en être conscients et il faudra que chacun s’en explique devant les électeurs.

Monsieur Saint-Martin, la diminution des crédits du programme 231 s’explique par la baisse du nombre d’étudiants. Les prestations, comme les repas à 1 euro ou à tarif réduit, ne sont pas remises en cause. De plus, la diminution de 42 millions d’euros ne concerne que les autorisations d’engagement ; celle des crédits de paiement est moindre – 26 millions environ.

L’amendement II-AC136 vise à augmenter les bourses des étudiants ultramarins. Je comprends l’attention que ces derniers suscitent. Je relève néanmoins que cette mesure ne fait pas partie des recommandations du rapport de Mme Bourouaha. Il serait prématuré de réformer le dispositif avant de disposer d’une évaluation.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que vous êtes pour que les étudiants travaillent mais la moitié sont déjà salariés. Et surtout, même si la bourse était versée en juillet et août, avec 633 euros par mois, on ne survit même pas. J’ajoute que seule une minime partie des boursiers, qui ne représentent eux-mêmes déjà qu’un quart des étudiants, perçoivent ce montant. Le coût de la vie étudiante à Paris est supérieur à 1 600 euros par mois. Ils seront de toute façon obligés de travailler – la bourse n’exclut pas le travail. Ce qu’il faut, c’est qu’ils puissent vivre dignement.

M. Pierrick Courbon (SOC). En nous accusant d’avoir cramé toute possibilité de réformer les bourses, vous nous faites un procès en irresponsabilité. Mais on ne peut pas vous faire confiance : nous attendions la deuxième phase de la réforme, elle n’est pas venue. Elle a été abandonnée bien avant que nous ne votions l’amendement. Nous ne pouvons pas entrer dans cette logique. Nous sommes là aussi pour défendre des positions politiques. Si le deuxième volet de la réforme arrive, nous l’examinerons attentivement, mais le ministre a clairement laissé entendre que ce n’était pas demain la veille. D’ici là, nous faisons notre travail de législateur en essayant d’apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent aujourd’hui aux étudiants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Prenons l’exemple d’un étudiant qui vit seul avec sa mère. Celle-ci gagne entre 1 200 et 1 380 euros : il est à l’échelon 0 bis, le premier. Le Smic augmente, sa mère touche 10 euros de plus : ce jeune perd le bénéfice de sa bourse parce que le barème, lui, n’a pas changé. C’est pourquoi je propose que le barème suive l’évolution du Smic.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. L’explication que j’ai donnée sur l’amendement de Mme Bourouaha vaut également pour le vôtre. On ne peut adopter cette dotation budgétaire sans avoir au préalable modifié le cadre juridique du régime. Sur le fond, je le redis, le Smic n’est peut-être pas le bon référentiel.

M. Laurent Croizier (Dem). Vous soulignez, monsieur Courbon, que la deuxième partie de la réforme des bourses n’a pas été adoptée. Pourquoi ? À cause de la censure, que vous avez votée ! On ne peut pas se plaindre des conséquences de ses propres actes. Allons plus loin : la censure a coûté énormément d’argent, qu’on aurait pu consacrer à construire de nouveaux logements ou à revaloriser les bourses.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez allégué la baisse significative du nombre de bénéficiaires. Mais celle-ci s’explique justement en partie par l’effet de seuil. L’élargissement de l’apprentissage en est également responsable : quand on est salarié, on ne touche pas de bourse.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement II-AC136.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur l’instauration de la gratuité de l’université.

Amendements II-AC139 de Mme Marie Mesmeur, II-AC68 de M. Hendrik Davi et II-AC146 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

Toutes les données – sur les effets néfastes de Parcoursup ou sur la sous-représentation des enfants d’ouvriers qui sont 30 % des étudiants de licence mais 20 % de ceux de master – révèlent un tri social. Pour la République, il s’agit d’une faillite politique et morale. De plus, tous les jeunes qui accèdent aux cycles supérieurs représentent des connaissances et des qualifications en plus pour le pays : nous en avons besoin. Nous perdons donc sur tous les fronts. Nous avons parlé du classement de Shanghai, ce n’est plus une référence nulle part, mais nous perdons des places dans tous les autres, comme Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves).

La gratuité de l’enseignement universitaire profiterait à tout le monde. Par ailleurs, les frais d’inscription représentent seulement 2 % du budget des universités – rien du tout.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous devons faire le pari du savoir. Les pays qui s’en sortent sont ceux qui font monter les salariés en qualification. Pour y parvenir, nous devons faire sauter tous les verrous qui empêchent d’accéder à l’enseignement supérieur. Ainsi, beaucoup d’enfants des classes populaires n’arrivent pas à l’université. C’est une discrimination que la gratuité ferait cesser. L’école est gratuite : pourquoi l’université ne le serait-elle pas ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC146 vise à abroger le plan Bienvenue en France. Très mal nommé, celui-ci discrimine les étudiants en fonction de leur nationalité. Le constat est accablant : le gouvernement adopte objectivement les dogmes xénophobes du RN pour faire payer des étudiants internationaux – après avoir déployé Bienvenue en France, il leur retire les APL. Les étudiants qui viennent d’un pays non-membre de l’Union européenne doivent débourser deux Smics pour entrer à l’université, alors que leur visa ne leur permet pas de travailler plus de 60 % de la durée légale du travail et qu’ils ne peuvent prétendre aux bourses du Crous. Enfin, ce plan nuit au rayonnement de la France.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Les boursiers sont déjà exonérés de frais d’inscription. En 2024, 680 000 étudiants étaient concernés. Paradoxalement, en supprimant ces frais, on soutiendrait les familles les plus aisées. De plus, le coût d’une telle mesure n’est pas envisageable dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Concrètement, il se répercuterait sur le fonctionnement des établissements, qui s’en trouveraient fragilisés. J’ajoute que, en comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, la contribution des étudiants étrangers en France est faible.

Enfin, sur les frais d’inscriptions majorés pour les étudiants étrangers, nous avons une divergence philosophique. Je considère que c’est défendable puisqu’ils n’ont pas contribué, directement ou par leurs parents, à l’impôt. J’ajoute qu’il existe des cas ponctuels d’exonération pour protéger les plus fragiles.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Certes, les boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais cela ne concerne qu’un quart des étudiants.

Vous avancez qu’en supprimant les frais d’inscription, nous en exonérerons le fils de Bernard Arnault ou celui de Vincent Bolloré. La différence entre vous et moi, c’est que je vois les étudiants non comme des « enfants de », mais comme des adultes : que ce soit le fils de M. Bolloré ou la fille de mon voisin ne change rien. C’est l’universalisme. Ce raisonnement devrait aussi s’appliquer aux APL.

Vous prétextez que l’absence des frais d’inscription pèsera sur les moyens des universités. Pourtant, ils ne représentent que 2 % de leur budget. En revanche, vous ne voyez pas d’inconvénient à ce qu’elles supportent le GVT (glissement vieillesse technicité) ou les mesures Guerini.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je ne comprends pas votre argument, monsieur Portier ; personne ne s’oppose à la gratuité de l’école publique pour le fils de Bernard Arnault. Une personne aisée qui a été agressée ne paie pas la police pour porter plainte. Les services publics sont gratuits.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je l’ai observé, les étudiants internationaux contribuent largement à la dissémination des savoirs et à l’enrichissement culturel des facultés. Le champ académique profite largement des diasporas ainsi créées, notamment grâce à la construction de coopérations internationales. Les mesures que je dénonce rétrécissent ce champ, c’est dommage. L’accueil de ces étudiants est essentiel pour le fonctionnement ordinaire des institutions. Enfin, parfois, ils s’installent en France et contribuent à sa grandeur.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur le sport universitaire.

Amendements II-AC15 de M. Pierrick Courbon et II-AC160 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Le sport universitaire manque d’infrastructures. Nous parlons d’un fléau de santé publique : les étudiants souffrent d’une sédentarité accrue par le temps passé assis et face à des écrans. De plus, cela nuit à la réussite de leurs études. L’amendement II-AC15 vise donc à engager un plan de construction.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Seuls 26 % des étudiants pratiquent régulièrement des activités sportives, alors que 70 % déclarent qu’ils voudraient le faire. Les obstacles sont multiples : manque d’installations, de temps disponible et de moyens financiers, mais aussi manque de reconnaissance du sport dans le cursus universitaire. Alors que le sport contribue à la santé et à la réussite des étudiants, ils n’y ont pas tous également accès. Nous sommes loin de l’image affichée de nation sportive.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). Les collèges et les lycées pourraient mettre leurs salles et leurs équipements sportifs à disposition des étudiants, pendant les week-ends par exemple. Cela ne se fait pas assez, car on craint que les structures ne soient abîmées, mais avec des gardiens, cela devrait être possible.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Seuls 15 % des étudiants déclarent que le manque d’équipements constitue un frein à l’activité sportive. Ces équipements ne répondraient donc pas à un véritable besoin, mais ils demanderaient des investissements massifs : plusieurs millions d’euros pour les dépenses initiales, puis des charges de fonctionnement qui auraient des conséquences directes sur le fonctionnement des universités.

En outre, l’approche globale n’est pas la bonne : il manque une réflexion sur l’articulation des équipements sportifs des universités, qui relèvent de l’État, avec ceux des collectivités. Il faut veiller à ne pas saupoudrer ces équipements et plutôt rechercher des effets de levier à l’échelle territoriale.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre point de vue, mais il n’y a jamais trop d’équipements sportifs. En outre, le problème des coûts de fonctionnement après construction se pose de la même manière aux collectivités locales : elles n’ont pas plus de marge de manœuvre financière pour l’entretien et le fonctionnement de leurs infrastructures sportives que les universités.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur l’instauration d’une aide inconditionnelle aux étudiants.

Amendements II-AC13 de M. Pierrick Courbon, II-AC62 de M. Hendrik Davi, II-AC140 de M. Arnaud Saint-Martin et II-AC161 de Mme Soumya Bourouaha

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement II-AC13 est un amendement d’appel. Il vise à favoriser l’autonomie des étudiants en reprenant les revendications historiques d’organisations politiques, syndicales, estudiantines ou de jeunesse. L’idée de créer ce qui s’est appelé une allocation d’autonomie, un revenu étudiant ou une allocation étudiante est aujourd’hui largement partagée. Elle dépasse désormais les organisations politiques et syndicales : dans une tribune, deux présidents d’université appellent à y réfléchir pour favoriser l’autonomie des étudiants et, plus largement, repenser la place de la jeunesse dans la société. Les étudiants seraient considérés comme des citoyens à part entière, et non plus par le prisme de la situation de leurs parents. Aidons cette idée à faire son chemin.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’importante paupérisation des étudiants est dramatique : elle affecte leurs conditions de logement et leurs conditions d’études. Elle les conduit parfois à renoncer à étudier. L’objectif d’une allocation d’autonomie est de faciliter la poursuite des études, ce qui est un enjeu civilisationnel, comme de rendre les étudiants autonomes vis-à-vis de leurs familles à un âge, entre 18 et 25 ans, où c’est parfois nécessaire.

Nous proposons d’instaurer une allocation d’autonomie de 1 128 euros, naturellement très coûteuse – entre 12,3 et 37 milliards – mais qui s’accompagnerait de la suppression de la demi-part sur le foyer fiscal des parents et de la suppression de l’intégralité du système de bourses. Son coût serait donc moindre – il s’agit d’ailleurs moins d’un coût que d’un investissement, puisque notre jeunesse serait mieux formée et éduquée. Je préconise un financement par la branche famille de la sécurité sociale : nous pourrions, comme nous socialisons la retraite, socialiser les études.

C’est aussi un investissement pour les entreprises qui auraient les salariés bien formés dont elles manquent.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’association d’aide alimentaire étudiante Linkee explique que 77 % des étudiants interrogés ont un reste à vivre de moins de 3,33 euros par jour et l’association Cop1 rapporte que 56 % des étudiants auraient recours régulièrement ou fréquemment à l’aide alimentaire. Lorsqu’ils ne renoncent pas tout simplement à étudier, les étudiants sacrifient leur alimentation, leur santé ou leur logement. Quand ils ont payé leur loyer, il ne leur reste que 100 euros par mois ! Parmi eux, 85 % se trouvent sous le seuil de pauvreté. Ces constats sont très inquiétants.

En 1945, notre pays a organisé la solidarité pour nos aînés : la retraite. Il est temps de l’organiser pour les étudiants. Nous devons les considérer comme des adultes et nous préoccuper de leur dignité pour qu’ils puissent étudier sans se soucier de leurs conditions matérielles d’existence. C’est un enjeu de société à la fois écologique, social, démocratique et économique.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). J’aspire moi aussi à ce que chaque étudiant étudie dans la dignité et l’autonomie. Je propose de préfigurer une allocation étudiante universelle et sociale et de réformer structurellement les aides étudiantes. Le système des bourses sur critères sociaux a montré ses limites : il est illisible, rigide, peu redistributif et ne garantit pas l’égalité des chances et d’accès à l’enseignement supérieur. Je propose de le remplacer progressivement par une allocation qui reposerait sur deux composantes complémentaires : une part fixe, de 10 % du Smic, versée à tous les étudiants sans conditions de ressources, et une part sociale modulable, qui pourrait atteindre 80 % du Smic pour les plus modestes. Elle serait calculée en fonction de plusieurs critères : le statut de décohabitant, le coût de la vie dans les territoires et le revenu familial.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Quelques-uns de ces amendements se risquent à un chiffrage de cette mesure, dont le coût massif serait compris entre 12 milliards et 37 milliards d’euros. On ne peut pas le faire aujourd’hui.

Sur le fond, c’est un problème philosophique : ce serait à mon sens une profonde dérive de l’État-providence ; nous dénaturerions notre rapport à l’argent et au travail. Par exemple, l’amendement II-AC62 évoque une garantie d’autonomie de 1 128 euros, un montant proche de celui du Smic et de deux RSA (revenu de solidarité active). Serait-il juste de simplement avoir à s’inscrire à l’université pour obtenir une allocation que de nombreux travailleurs à temps partiel ne toucheraient pas ? Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). C’est peut-être une forme d’État-providence que vous n’imaginez pas mais ces allocations existent dans les pays scandinaves – par exemple, depuis 1970, au Danemark, certes avec un montant moins élevé. Comme en témoignent leur capacité d’innovation, leur efficacité sur le marché mondial, et leur taux d’emploi de 85 %, supérieur au nôtre de 5 points, cette mesure a porté ses fruits.

Nous avons vraiment besoin d’investir en faveur de la jeunesse et de la poursuite des études par les étudiants qui le souhaitent. Cette allocation d’autonomie serait réservée aux étudiants de moins de 25 ans inscrits à l’université, et retirée en cas d’arrêt des études.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est notre vision de la société et de la jeunesse qui se joue ici. Je ne suis pas forcément en faveur d’une allocation universelle et inconditionnelle, mais la réalité nous oblige à nous occuper de nos étudiants très précarisés, et, plus largement, de nos jeunes – la tranche des 18-25 ans y étant la plus propice.

Les jeunes n’ont pas le droit au RSA ; certains d’entre eux ont quitté leur famille avec laquelle ils ne s’entendent pas, ne trouvent pas de travail, se perdent et disparaissent des radars.

Dans la mesure où les trois grandes nations que sont la Finlande, la Suède et le Danemark proposent des modèles qui nous paraissent probants, il est intéressant de commencer à nous projeter vers une telle mesure même si nous n’avons pas actuellement les moyens d’adopter cette disposition.

M. Alexis Corbière (EcoS). En effet, c’est une discussion philosophique. J’appartiens à un courant intellectuel et social qui s’est affirmé après la seconde guerre mondiale à travers le syndicalisme étudiant et pour lequel un étudiant est un travailleur en formation. Il est normal que des bourses existent : la société ne peut se désintéresser de ces étudiants qui sont l’avenir de la nation et elle a besoin d’une classe ouvrière formée et éduquée. Nous savons que les 630 euros d’aides sont une forme de précarisation. Or il faut permettre à ces travailleurs en devenir d’aller au bout de leur formation, loin de la condition familiale et des pressions extérieures. C’est un projet qui n’est pas libéral, mais très républicain.

M. Frantz Gumbs (Dem). Nous sommes tous d’accord sur la précarité étudiante. Mais on peut s’interroger sur l’idée d’une allocation universelle et inconditionnelle : les enfants de M. Bolloré y auraient-ils droit eux aussi ? Je ne suis pas sûr que cela soit nécessaire, utile, voire correct. Nous devons faire une différence entre ceux qui ont besoin de ces aides et les autres.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’universalité est importante. Un tel système a besoin de beaucoup de recettes : soyez certain que M. Bolloré paierait des impôts bien supérieurs aux allocations de ses enfants qui iraient à l’université gratuitement.

Je rappelle qu’il existe deux systèmes dans le monde : l’un où l’on aide les étudiants par des bourses, des allocations ou l’université gratuite ; l’autre où les études supérieures constituent un marché. Aux États-Unis, une année universitaire coûte au moins 10 000 euros. C’est un choix de société.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur la compensation de la hausse du taux de contribution des employeurs au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et des mesures dites Guerini.

Amendement II-AC137 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement porte sur le CAS Pensions mais aussi sur le glissement vieillesse technicité (GVT) et les mesures dites Guerini.

Ces mesures appliquées en 2022 prévoyaient une revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, qui n’a été que partiellement compensée par l’État et a laissé un reste à charge asphyxiant pour les universités – 150 millions d’euros par an selon France Universités. Le GVT coûte aux universités 45 millions d’euros par an. Enfin, la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions, seulement compensée à hauteur de 50 %, leur laisse un reste à charge de 119,1 millions.

Ces coûts étouffent les universités alors que quatre sur cinq sont en déficit. Selon le président de France Universités, les universités ont absorbé une augmentation de 50 % du nombre d’étudiants en 15 ans et subi la baisse des charges de dotation de service public. Par souci d’économie, elles ont gelé des postes et recruté des contractuels. L’université manque donc cruellement de titulaires, ce qui ne permet plus de faire tenir le service public d’enseignement supérieur.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. L’État doit faire des efforts budgétaires et l’université doit y contribuer mais il est vrai que le CAS Pensions, le GVT et les mesures Guerini forment une charge très élevée.

Si l’État doit aider les universités, il ne peut le faire sur tous les plans, le GVT notamment. Je vous propose que les efforts se concentrent sur un seul sujet, qui fait consensus et viendra plus tard dans la discussion. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC10 de Mme Fatiha Keloua Hachi ; amendements identiques II-AC163 de Mme Soumya Bourouaha et II-AC217 de Mme Graziella Melchior

Amendements II-AC153 de M. Alexis Corbière et II-AC206 de M. Christophe Marion (discussion commune)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-AC10 prévoit que l’État compense le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit 200 millions d’euros.

L’État prend des décisions – l’augmentation des contributions au CAS Pensions dont il est question ici, mais aussi les mesures Guerini et maintenant les mesures sur la complémentaire santé – et demande aux universités de les appliquer, mais sans apporter de compensation financière.

Nous, parlementaires, devons affirmer clairement notre soutien total aux universités, en particulier quand France Universités publie un communiqué de presse affirmant qu’elles ne tiennent plus.

Mme Violette Spillebout (EPR). Les surcoûts pour les universités n’ont pas été compensés, qu’ils aient été induits par le GVT, la nouvelle décision sur les complémentaires santé, ou, en l’espèce, la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions. Ce mécanisme pèse sur le budget de toutes les universités mais j’insiste sur celles qui rencontrent de très grandes difficultés, par exemple celles de Lille et de Tours, que je connais bien. Au titre de l’égalité des chances et de la sauvegarde des universités, il est nécessaire de les soutenir.

M. Christophe Marion (EPR). Après avoir échangé avec un certain nombre d’universités, je parviens à un montant de 100 millions, suffisant pour compenser le CAS Pensions.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Concernant le CAS Pensions, je vous renvoie aux propos de M. le ministre : un abondement de 81 millions est prévu dans le PLF pour 2026 pour sa compensation. Son coût total pour les universités est compris entre 160 et 170 millions.

Les trois premiers amendements sont donc mal dimensionnés : j’émets un avis défavorable.

Toutefois, il faut entendre les besoins des universités. La commission gagnerait à concentrer ses efforts sur le CAS Pensions et j’émets donc un avis de sagesse sur les amendements de MM. Corbière et Marion à hauteur de 100 millions d’euros.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je signale que le ministre a demandé à la direction générale des ressources humaines du ministère de suspendre les affiliations des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) – sans concertation, ni information officielle. Cela crée une situation d’incertitude et remet en question l’accord paritaire et l’équilibre du régime. France Universités et les syndicats chiffrent cette mesure à 200 millions pour les universités, et à 25 millions pour les établissements scientifiques à caractère scientifique et technologique (EPST).

La commission adopte l’amendement II-AC10.

Les amendements II-AC163, II-AC217, II-AC153 et II-AC206 sont retirés.

Amendements II-AC46 de Mme Fatiha Keloua Hachi ; II-AC216 de Mme Graziella Melchior et II-AC164 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est en choisissant de compenser 100 millions sur 170 millions de besoins, ou de compenser les mesures Guerini mais pas les décisions sur les complémentaires santé, qu’on creuse le déficit des universités ! Cet amendement vise à compenser les mesures Guerini qui, chaque année depuis deux ans, mettent les universités en difficulté. L’État n’a compensé que la moitié l’année dernière. Nous demandons 150 millions pour une compensation totale en 2026.

Mme Violette Spillebout (EPR). Par cet amendement, nous proposons aussi de compenser les mesures Guerini. Nous sommes également attentifs aux difficultés territoriales des universités et demandons une répartition équitable des crédits entre les établissements. Il faut soutenir les universités pour soutenir l’égalité des chances de tous les jeunes, sur tous les territoires.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. J’ai déjà donné mon avis sur les mesures sociales. Madame Keloua Hachi, je répète qu’une compensation de 81 millions d’euros est déjà prévue dans le PLF pour le CAS Pensions. L’amendement à 100 millions d’euros était donc le mieux dimensionné.

M. Hendrik Davi (EcoS). Quand les budgets ne suivent plus parce que les augmentations de salaires ne sont pas compensées, les universités utilisent le mécanisme de la fongibilité asymétrique : pour continuer de fonctionner, elles cessent de recruter des maîtres de conférences et n’atteignent donc pas les plafonds d’emplois. Pour compenser cela, elles recrutent des vacataires – ce qui augmente la précarité – et ferment des places pour les étudiants. Au début de la chaîne, nous avons donc le refus de compenser les salaires, et à la fin, des familles catastrophées parce que leurs enfants n’ont pas obtenu de place dans les filières de leur choix.

Mme Frédérique Meunier (DR). Comment dire ? Tout cela m’agace. Il est tout de même extraordinaire qu’un gouvernement et des députés fassent passer des lois coûteuses pour donner plus d’avantages sans prévoir de compensation, et s’étonnent ensuite du résultat ! De la même manière, si nos hôpitaux et nos Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont en difficulté, c’est parce que les mesures du Ségur de la santé ne sont pas compensées. Je m’adresse donc aux députés qui ont voté ces lois : les effets d’annonce, c’est trop facile. J’ai naïvement cru que ces mesures étaient compensées : mais non ; des établissements qui n’étaient pas déficitaires le sont devenus à cause d’elles !

La commission adopte l’amendement II-AC46.

Les amendements II-AC216 et II-AC164 sont retirés.

Amendement II-AC132 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons de revaloriser de 15 % l’ensemble des salaires des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les agents sont précaires et précarisés, y compris les titulaires. Quelque 45 % d’entre eux jugent que leurs conditions de travail menacent leur santé physique ou mentale. Ils sont nombreux à quitter la France, et, de plus en plus, la recherche.

En soixante ans, le nombre d’étudiants a été multiplié par dix ; depuis 2010, le nombre d’enseignants-chercheurs a diminué de 3,6 %. Les universités se tournent donc vers des vacataires, désormais majoritaires dans leurs effectifs, car elles n’ont plus les moyens de titulariser à cause des mesures gouvernementales qui ne sont pas compensées.

Plutôt que de subventionner les organismes bureaucratiques et compétitifs d’appel à projets, il faut faire confiance à la recherche et revaloriser non seulement les chercheurs mais aussi les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (Biatss) et les ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), indispensables au fonctionnement des universités et des laboratoires, trop souvent invisibilisés et sous-payés. La recherche n’est pas un marché mais un bien commun.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je vous donne quelques précisions en tant qu’ancien chercheur – chargé de recherche puis directeur de recherche. Les chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sont recrutés en moyenne à 36 ans pour un salaire de moins de 2 000 euros net.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC131 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Alors que les besoins sont croissants, le nombre d’enseignants-chercheurs a diminué ; le nombre de vacataires explose partout et dans toutes les disciplines, au point qu’ils sont aujourd’hui majoritaires dans l’enseignement supérieur. Rémunérés cinq fois moins bien que les titulaires et deux fois moins bien que les personnes au Smic, ils n’ont pas de convention collective et ne dépendent pas du code du travail. Cette précarisation et cette exploitation, endémiques dans les facs, sont proprement honteuses.

Avec 40 % de contractuels et une hausse des effectifs qui ne compense pas la hausse du nombre d’étudiants, les Biatss sont également en nombre largement insuffisant pour combler les besoins.

Nous proposons donc le recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans, dont 6 000 pour l’année 2026, ainsi que la titularisation des personnels contractuels volontaires qui occupent des fonctions pérennes, notamment les vacataires, tristes symboles de cette marchandisation et de cette précarisation à outrance de l’enseignement supérieur et de la recherche par les gouvernements successifs.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC11 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à compenser entièrement pour les universités le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels à compter de mai 2026, soit environ 100 millions d’euros pour une année pleine.

Cette protection sociale complémentaire est imposée par l’État, mais il ne la compense pas. Les universités vont ainsi se trouver dans une situation inextricable avec, pour la moitié de 2026 et la totalité de l’année à partir de 2027, une dépense obligatoire mais non budgétisée.

Je demande donc à tous de voter un amendement sur la compensation de cette dépense par l’État – pas forcément le mien –, parce que la protection complémentaire est obligatoire dès cette année. Ne suivons pas le même schéma que pour les mesures Guerini : il ne faut pas engluer les universités dans une non-compensation systématique.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC162 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à abonder le programme 150 afin de compenser le glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire l’augmentation mécanique de la masse salariale, liée à l’ancienneté, aux avancements et à la montée en technicité des personnels.

Il est inacceptable que cette évolution, pourtant prévisible, ne soit plus compensée par l’État aux universités. Cet amendement vise donc à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur la revalorisation de la rémunération des vacataires.

Amendements identiques II-AC20 de Mme Anna Pic et II-AC64 de M. Hendrik Davi

Mme Anna Pic (SOC). Il s’agit ici de ceux qui assurent plus de la moitié des heures dans les universités, cette main-d’œuvre invisible et pourtant indispensable à leur fonctionnement. Plus de 160 000 vacataires assurent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du travail de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires.

Leur rémunération, absolument indigne du service public de l’enseignement supérieur, s’est effondrée depuis plus de trente ans. Dans les années 1990, sur la base du référentiel national d’équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs, le taux des vacations était supérieur de 65 % au Smic horaire. Aujourd’hui, il lui est inférieur de 13 %. Il devrait donc être augmenté de 89 %.

Cet amendement propose donc un rattrapage historique, afin de rétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être le leur si, depuis les années 1990, le taux de vacation avait évolué au même rythme que le Smic. Il s’agit d’une mesure de justice et de reconnaissance.

Les vacataires qui, eux-mêmes, ne trouvent pas de postes de maître de conférences sont utilisés pour maintenir un nombre suffisant de places dans les universités, puisque leurs budgets ne leur permettent pas d’accueillir l’ensemble des bacheliers. Nous proposons donc de rendre de la dignité à ceux qui assurent la continuité du service public.

Amendement II-AC171 de M. Frédéric Maillot ; amendements identiques II-AC19 de Mme Anna Pic et II-AC63 de M. Hendrik Davi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les 160 000 vacataires évoqués représentent 60 % des personnels enseignants des universités et assurent 5,6 millions d’heures de cours, soit plus d’un quart de ces heures. Sans cette main-d’œuvre, les universités ne pourraient fonctionner que six mois par an.

Pourtant, ces vacataires connaissent une précarité inhérente à leur statut. En temps de travail effectif, ils sont payés moins que le Smic horaire. Cet amendement est donc essentiel, car il faut revaloriser la rémunération effective des vacataires.

Mme Anna Pic (SOC). L’amendement de repli II-AC19 vise à rappeler une évidence : aucun enseignant ne devrait être rémunéré en dessous du Smic horaire. Ainsi, pour un coût de 48 millions d’euros, soit environ 0,15 % du budget de l’enseignement supérieur, cet amendement garantirait simplement le respect du salaire minimum dans le service public universitaire.

Ce n’est donc pas un privilège, mais le strict minimum, le respect du droit du travail et de la dignité de ceux qui font vivre nos universités.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne pouvons pas continuer à avoir, dans ce pays, des vacataires payés moins que le Smic.

Mme Frédérique Meunier (DR). Vous expliquiez tout à l’heure en pleurant que les universités ne pouvaient pas payer des mesures non compensées. J’ai alors naïvement voté en faveur de votre amendement. Or vous demandez maintenant que les universités augmentent les salaires des vacataires.

Vos propos ne sont pas logiques, car vous voulez ajouter des charges supplémentaires sur les universités alors qu’elles n’en ont pas les moyens. C’est complètement ubuesque.

Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement coûte 48 millions d’euros, mais pas à l’université. Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour permettre enfin à nos vacataires de recevoir un salaire décent.

Nous pourrions plutôt créer des postes de maîtres de conférences, ce que nous ne faisons pas, ce qui provoque le départ à l’étranger de nos cerveaux.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit ici de l’ubérisation de notre service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le statut de vacataire avait initialement été créé pour les interventions ponctuelles de professionnels, exerçant une activité à l’extérieur. Mais, en sept ans, le nombre de vacataires a augmenté de 30 %, jusqu’à représenter les deux tiers du corps enseignant.

Ils sont précaires, mais on leur confie pourtant les cours de premier cycle, donc l’apprentissage des fondements du savoir. C’est quand même dingue ! De plus, les délais de rémunération sont indignes alors qu’en 2020, la loi de programmation de la recherche (LPR) avait prévu qu’ils soient payés tous les mois. La mesure n’a toujours pas été mise en place. Et ils ne relèvent ni du code du travail, ni du code de la fonction publique.

Des syndicats ont fait le compte : sans les vacataires, les cours s’arrêteraient le 27 janvier.

Vous demandez qui payerait : l’État, puisqu’il s’agit d’un service public. Sinon, on ne donnerait cours à l’université que de septembre à janvier.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je signale que la demande de levée de gage ne se trouve pas dans l’amendement déposé par Mme Pic.

La commission rejette successivement tous les amendements.

Amendement II-AC143 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je dresse un tableau rapide : un étudiant sur trois saute des repas, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 % depuis l’élection d’Emmanuel Macron, et de 4,17 % rien qu’en 2025. Le repas à 1 euro du Crous accessible à tous les étudiants n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour du Sénat, alors que nous l’avons voté. La hausse des prix alimentaires touche particulièrement les plus précaires et les étudiants, inutile de vous le réexpliquer. Donc la situation empire : au 31 décembre 2024, l’association d’aide alimentaire Linkee a donné au moins 1 million de paniers de plus que l’année précédente et estime le reste à vivre d’un étudiant à 3,33 euros par jour. Comment s’alimente-t-on et vit-on convenablement avec une telle somme ?

Au-delà de l’impossibilité de se nourrir sainement, peut-on réussir à l’université le ventre vide ? Je pose la question à ceux et celles qui ont fait des études.

M. Laurent Croizier (Dem). Personne ne peut dire le contraire, mais nous avons un devoir de responsabilité dans un vote budgétaire. Je veux bien que l’on construise des milliers de logements étudiants, que l’on crée un revenu universel, que l’on compense le budget des universités, qu’on donne des repas gratuits... Mais l’idéologie se fracasse toujours sur le mur des réalités.

Raisonner dans l’absolu lors du vote d’un budget, comme si aucune contrainte ne s’appliquait, mène à prévoir des milliards ou à faire des promesses que leurs auteurs seraient incapables de tenir s’ils étaient au pouvoir. Il faut faire attention à l’enjeu de confiance entre le citoyen et les responsables politiques et faire preuve de responsabilité dans vos propositions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ne pas abandonner les plus précaires est justement une responsabilité républicaine. Vous vous cachez derrière le vote du budget, comme s’il justifiait de porter des œillères pour ne pas voir la souffrance des gens et les laisser mourir parce qu’ils ne s’alimentent pas ou dorment à la rue.

Être républicain, c’est justement penser à cela. En taxant les riches au juste niveau pour qu’ils contribuent fiscalement, nous pourrions peut-être répondre à la misère étudiante.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. À vous entendre, j’ai l’impression que nous sommes dans un pays sous-développé où des étudiants meurent de faim tous les jours. Mais selon une enquête de l’Ifop de 2024, seuls 13 % des étudiants considèrent le prix d’un repas au Crous comme un frein.

Je suis défavorable à la gratuité des repas pour tous, surtout en raison d’un effet trompe-l’œil, comme si l’argent tombait du ciel et que personne ne payait. Mais les repas ont un coût important si l’on veut que les étudiants mangent bien.

Je souhaite des mesures justes ; en touchant tous les étudiants, celle-ci ne l’est pas. Dans un pays où les moyens sont rares et précieux, la solidarité consiste précisément à concentrer les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, qu’il s’agisse de bourses, de repas, d’aides sociales ou de logement.

M. Alexis Corbière (EcoS). Pourquoi ne faites-vous pas le même raisonnement pour l’école publique dès l’âge du CP ? Pourquoi n’êtes-vous pas choqué à l’idée que l’école soit gratuite y compris pour les enfants de M. Bernard Arnault ?

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Justement, on paie la cantine scolaire.

M. Alexis Corbière (EcoS). Aucun rapport. Le raisonnement concerne la gratuité qui, philosophiquement, vous agace. Comme on vous a déjà imposé depuis le XIXe siècle la gratuité de l’école, vous vous vengez sur l’enseignement supérieur. Mais on vous aura, comme on vous a eus au XIXe siècle !

M. Thierry Perez (RN). L’école primaire est gratuite parce qu’elle est obligatoire, contrairement aux études supérieures.

M. Alexis Corbière (EcoS). Quand vous êtes agressé, payez-vous le policier qui intervient ?

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur le repas à 1 euro.

Amendements identiques II-AC16 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC213 de M. Jean-Claude Raux

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à la généralisation à tous les étudiants du repas à 1 euro, votée à l’Assemblée nationale en janvier 2025.

Tous les étudiants doivent pouvoir manger à leur faim ; or le système de bourses est désuet. Seuls 7 % des étudiants précaires mangent pour 1 euro. Je continuerai à proposer cette mesure d’appoint tant que tous les étudiants ne mangeront pas à leur faim en France.

Elle coûte 90 millions d’euros ; or le PLF pour 2026 a retiré 70 millions d’euros à la vie étudiante et la « loi Lévi » n’est pas financée.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je rappelle que nous avons tous voté cette mesure et que la misère étudiante n’a pas changé depuis : soyons cohérents.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous ne l’avons pas votée.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC181 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à compenser les 16,6 millions d’euros correspondant au dispositif dit Lévi, qui a disparu de nos lignes budgétaires – le ministre ne m’a pas répondu à ce sujet. En France, certains jeunes étudient dans des zones blanches, sans Crous. La « loi Lévi » compense ce fait par une petite dotation financière, afin que ces étudiants puissent manger dans ces zones à midi et le soir, durant l’année universitaire.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Nous avons réussi à obtenir une réponse technique du cabinet du ministre : les 13,6 millions de crédit de fonctionnement sont en fait intégrés aux 365,3 millions de la charge pour service public du réseau des Crous. Dans le projet annuel de performances pour 2026, la différence entre les 35,2 et les 21,5 millions permet de retrouver l’argent que vous cherchiez.

La baisse affichée de 3 millions s’explique par le nombre de bénéficiaires constatés pour 2025 et prévus pour 2026, raison pour laquelle l’enveloppe passe de 24,6 à 21,6 millions.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je le maintiens pour l’instant et je vérifierai les chiffres pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC43 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement à 50 millions vise à revaloriser les rémunérations des personnels du Crous mais aussi à embaucher de nouveaux personnels. Nous voulons que les étudiants mangent pour 1 euro, mais aussi que les agents puissent avoir une vie digne d’agents de la fonction publique. Nous leur avions d’ailleurs promis de déposer cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur la santé étudiante.

Amendement II-AC148 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le ministre a rappelé tout à l’heure que la santé mentale étudiante était l’une de ses priorités. Pourtant, les crédits alloués à la santé des étudiants, inscrits au programme 231, ne progressent que de 0,11 %, soit en réalité une baisse de 1,19 % si l’on prend en compte l’inflation.

Six étudiants sur dix estiment que leur santé mentale nuit à leur capacité à suivre le rythme des cours ; 34 % parlent d’un manque de soutien face à leurs soucis de santé mentale. Ce sont les services de santé étudiante qui peuvent y répondre. Pourtant, il y a seulement un psychologue universitaire pour 30 000 étudiants, contre un pour 1 500 aux États-Unis et un pour 3 000 au Canada.

Il y a une assistante sociale pour 12 000 étudiants en France, contre une pour 5 000 en Allemagne. Le dispositif Mon Soutien psy, insuffisant, est complètement sous tension. Les capacités d’accueil et le nombre de séances proposées ne suffisent pas, sans parler des délais d’attente.

L’amendement II-AC186 de Mme Fatiha Keloua Hachi est retiré.

Amendement II-AC211 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). Il faut absolument agir sur le terrain de la santé mentale des jeunes – 68 % des étudiants ont des symptômes dépressifs, 36 % ont déjà eu des pensées suicidaires… Il est urgent d’agir.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable au premier amendement et un avis de sagesse pour le second, dont le montant est plus raisonnable et davantage proportionné aux besoins.

La commission rejette l’amendement II-AC148.

Elle adopte l’amendement II-AC211.

Amendement II-AC210 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). Cet amendement concerne les violences sexistes et sexuelles. Malgré un plan national du gouvernement il y a quatre ans, 45 % des étudiantes interrogées disent qu’elles n’ont eu accès à aucun dispositif de lutte contre les violences. Une étudiante sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles. Cet amendement vise à donner plus de moyens pour que cette lutte soit réelle.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Je comprends l’intention de cet amendement, mais un problème de calendrier se pose. D’après le ministère, un bilan global sur la période 2020 à 2025 est en effet en cours, avec une échéance prévue pour début 2026. Élaboré avec l’ensemble des partenaires concernés, il permettrait d’envisager de nouvelles orientations.

Le budget me semble devoir être adossé à un programme d’action neuf et il me semble difficile de mettre les moyens avant les objectifs. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a trois ans, le ministère avait lancé un appel à projets sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Seules trois universités pouvaient le remporter, avec des dotations modestes. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit pourtant être générale et concerner tous les étudiants et étudiantes de France. Elle relève d’ailleurs aussi du ministère de la culture, puisque les étudiants aux beaux-arts sont concernés, par exemple.

Attendre ce plan revient donc encore une fois à faire confiance à un gouvernement qui n’a pas mis en œuvre les plans annoncés il y a trois ans déjà. Nous en avions d’ailleurs parlé lors de la discussion du budget de l’année dernière ; nous étions tous d’accord, face à leur recrudescence dans l’université, pour accorder 1,5 million à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – loin de ce que demandent les associations.

Mme Violette Spillebout (EPR). Il y a 3 500 établissements d’enseignement supérieur, et seuls une centaine de projets ont pu être soutenus par l’État les années précédentes faute d’un budget suffisant. Il est pourtant nécessaire non seulement de renforcer la formation et la sensibilisation, mais aussi de soutenir les projets étudiants qui visent à accompagner les victimes ou futures victimes potentielles. Nous sommes nombreux à considérer que nous pouvons bien faire cet effort de 1,5 million d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à l’examen des crédits alloués à la recherche.

Amendements identiques II-AC278 de M. Hendrik Davi et II-AC130 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Demandez à n’importe quel chercheur, tous vous diront qu’ils perdent trop de temps à rédiger des appels à projets et à évaluer ceux des autres pour financer le moindre réseau ou le moindre équipement, fût-ce une simple imprimante. Cette logique très bureaucratique fait perdre énormément de temps et génère une compétition délétère entre les unités.

Cet amendement d’appel vise à affecter directement aux chercheurs les 2 milliards de crédits alloués aux appels à projets, pour qu’ils puissent travailler sans perdre leur temps à chercher de l’argent. Compte tenu du nombre d’unités et de chercheurs, chacun disposerait ainsi de 12 600 euros.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC130 tend à augmenter le budget de la recherche française de 2 milliards d’euros pour atteindre l’objectif fixé dans la LPR de consacrer 3 % du PIB à la recherche – objectif adopté de manière transpartisane. Et encore, ce n’est qu’une augmentation timide, très conservatrice, au regard des 7,7 milliards consacrés au CIR (crédit d’impôt recherche), qui constitue la première dépense fiscale de l’État – et que nous souhaitons supprimer car il ne bénéficie qu’aux grosses entreprises qui font tout sauf de la recherche. Nous aimerions investir beaucoup plus dans la recherche d’ici à 2027.

Le PLF pour 2026 ne concrétise qu’environ un quart du montant programmé par la LPR. Résultat : les chercheurs sont précarisés, enfermés dans une institution qui se paupérise et se bureaucratise à l’excès, ils enchaînent les appels d’offres et les appels à projets stériles qui les épuisent. L’objectif de cet amendement est de leur permettre de planifier leurs travaux et d’encourager la bonne recherche, celle qui contribuera à l’excellence scientifique française.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC166 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter de 15 % les subventions pour charges de service public allouées au Cnes (Centre national d’études spatiales) et au CNRS, afin d’augmenter leurs moyens humains et financiers et ainsi de compenser les baisses de crédits opérées en 2025.

Le CNRS est un organisme essentiel pour la recherche fondamentale française – je ne ferai pas l’article plus avant pour ne pas risquer le conflit d’intérêts, puisque j’y suis chercheur, en disponibilité. Quant au Cnes, fer de lance de la politique spatiale, il est essentiel pour la recherche et les opérations spatiales, la recherche sur la sobriété des usages ou la prévention de la soutenabilité de l’espace, qui est un problème particulièrement critique. Pour accélérer l’innovation et garantir à la France un accès souverain à l’espace, il faut davantage de moyens – le ministre l’a encore rappelé tout à l’heure.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Pourquoi augmenter seulement les subventions de ces deux EPST ? Et pourquoi de 15 % ? Je vous invite à retirer cet amendement au profit de celui que je présenterai tout à l’heure, et qui propose d’augmenter le budget de tous les opérateurs de recherche – dont le CNRS et le Cnes, mais pas seulement – pour compenser la hausse des dépenses en faveur du CAS Pensions et à l’inflation.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). J’ai ciblé les établissements qui présentaient des enjeux massifs, comme le spatial : la Conférence ministérielle de l’ESA, l’Agence spatiale européenne, est cruciale pour les trois années à venir. Or un certain nombre de coupes décidées ces dernières années ont été préjudiciables à de nombreux programmes et missions pourtant essentiels pour les sciences de l’univers et les sciences de l’observation de la Terre. L’objectif est de redresser la barre pour permettre à ces organismes cruciaux pour notre souveraineté industrielle et, plus largement, pour la recherche scientifique, de mener cette recherche de façon optimale, en adéquation avec les objectifs fixés par le ministère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC125 de M. Romain Eskenazi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rehausser un peu les moyens de l’action 14, Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile, du programme 190. C’est tout à fait justifié. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC24, II-AC25 et II-AC30 de M. Christophe Proença

M. Christophe Proença (SOC). Je vous propose de présenter également les amendements II-AC26, II-AC33 et II-AC32, qui procèdent de la même logique. À défaut de pouvoir maintenir l’ensemble des moyens de la recherche, je propose, par mes six amendements, de rehausser les moyens des axes qui me paraissent essentiels à leur niveau de l’année dernière.

L’amendement II-AC24 porte sur la recherche en sciences et techniques de l’information.

L’amendement II-AC25 porte sur l’énergie : faire l’économie de recherches sur les énergies renouvelables et leur stockage, comme l’hydrogène, est complètement fou.

L’amendement II-AC30 porte sur la recherche dans le domaine nucléaire, si important pour l’industrie française et la production, notamment en matière de réutilisation des déchets.

L’amendement II-AC26 porte sur la recherche dans le domaine de l’environnement, cruciale pour faire face à l’effondrement de la biodiversité, assurer la gestion de l’eau et l’adaptation au changement climatique, notamment des forêts – je pense en particulier à celles du Lot, que je connais bien.

L’amendement II-AC33 vise la recherche en agriculture : comment adapter le monde agricole au changement climatique sans maintenir une recherche fondamentale importante ? C’est pourtant essentiel à l’heure où certaines vignes doivent être arrachées, où l’élevage est touché par de nouvelles maladies, et où la gestion de l’eau et de l’énergie pose de multiples problèmes.

Enfin, l’amendement II-AC32 vise à rehausser – quoique dans une moindre mesure, puisqu’il ne s’agit que de 60 000 euros – les crédits alloués à la recherche en matière économique et industrielle, qui est tout à fait stratégique.

Encore une fois, il ne s’agit pas d’augmenter les budgets, seulement de les maintenir au niveau de l’année dernière pour ces six axes de recherche prioritaires.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. D’une manière générale, je ne suis pas très favorable à l’idée de cibler les moyens vers un type de recherche en particulier : mieux vaut laisser les établissements et chercheurs libres d’orienter la recherche comme ils l’entendent. Néanmoins, avec les six domaines identifiés, vous avez choisi le bon grain, et j’émettrai donc un avis favorable à tous les amendements – à l’exception, vous vous en doutez, de l’amendement II-AC30, qui concerne le nucléaire, pour lequel je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. Christophe Proença (SOC). Je précise que la recherche fondamentale a notamment permis de se débarrasser, à l’aide de substances bio, du parasite qui détruisait les productions de noix et de châtaignes du Massif central.

M. Fabrice Brun (DR). Eh oui ! Le torymus sinensis nous a débarrassés du cynips !

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous abordons une discussion thématique consacrée aux crédits alloués aux sciences humaines et sociales.

Amendements II-AC27 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC277 de M. Hendrik Davi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je suis à la fois surprise et inquiète de ces derniers votes. Rejeter des amendements qui ne tendent qu’à maintenir les budgets de certains domaines de recherche à leur niveau de 2025, c’est accepter sans sourciller, sans même en discuter, que le budget de la recherche soit en baisse, uniquement parce que c’est ce qu’on vous propose. Je sais que notre situation financière est critique, mais la recherche, c’est l’avenir de la France !

Mon amendement II-AC27 vise à rehausser de 11 millions d’euros les crédits alloués à la recherche en sciences humaines et sociales, parent pauvre de la recherche alors que c’est un domaine d’excellence française – cela nous a été confirmé lors de notre visite au CNRS.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Effectivement, la logique de projet conduit à prioriser la recherche sur des travaux comme le cancer ou l’innovation technologique, au détriment de celle en sciences humaines et sociales, qui se retrouve sous-financée – cette recherche est obligée de se rattacher à d’autres thématiques en sciences dures pour bénéficier d’une partie des financements. Tous les acteurs – y compris le président du CNRS – nous ont donc appelés à cibler davantage de financements vers les sciences humaines et sociales.

Je suis également favorable à l’amendement II-AC27.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC17 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement prévoit une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros – 200 millions pour les chercheurs et enseignants-chercheurs, dont la rémunération est parmi les plus basses de l’OCDE, et 50 millions pour les 50 000 personnels de soutien, aujourd’hui très mal payés. Même si cela fait moins de 90 euros supplémentaires par mois pour chacun, il me semble important de penser aussi à ces personnels.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable. Avec le gel du point d’indice, la rémunération des fonctionnaires a perdu 26 % de sa valeur depuis 2000, et la situation des chercheurs est plus grave encore, puisque leur grille n’a pas été revalorisée depuis des années – il y a eu une impulsion avec la LPR, mais ces personnels n’ont pas bénéficié des mesures du Ségur de la santé et sont aujourd’hui sous-payés par rapport au reste de la fonction publique. Je rappelle qu’un chargé de recherche touche à peine 1 900 euros nets en début de carrière : ce n’est vraiment pas possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC274 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le système actuel est dramatique : les chercheurs écrivent les articles et relisent ceux de leurs pairs pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, mais ces articles sont finalement publiés par des groupes privés, comme Elsevier, auxquels on les rachète ensuite. C’est tout de même fort ! Acheter des articles qui ont été écrits par nos propres chercheurs coûte ainsi 29 millions d’euros aux organismes de recherche et 49,8 millions aux universités, soit 1 000 à 1 600 euros par chercheur titulaire.

Il serait pourtant facile de créer un service public de la publication scientifique, car les dispositifs nécessaires existent déjà : par exemple, le CNRS est doté de la plateforme HAL (hyper articles en ligne), sur laquelle sont déposés les articles. Il ne faudrait pas grand-chose pour qu’ils soient ensuite édités en bonne et due forme pour pouvoir être lus par le plus grand nombre. Cela faciliterait également l’accès des entreprises au savoir scientifique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC26, II-AC33 et II-AC32 de M. Christophe Proença

La commission rejette l’amendement II-AC26.

Elle adopte l’amendement II-AC33.

Elle rejette l’amendement II-AC32.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux amendements portant sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Amendements II-AC144 de M. Arnaud Saint-Martin et II-AC270 de M. Hendrik Davi

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC144 vise à supprimer le Hcéres et à réaffecter ses crédits à la recherche publique. Cette proposition, qui a déjà trouvé une majorité en séance à l’occasion d’un autre texte, suscite l’enthousiasme de la communauté scientifique, habituée aux réformes régressives, à l’évaluation et au passage en force permanent dans les labos. Il est temps de la traduire dans le budget.

Loin d’améliorer la qualité du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Hcéres a introduit une logique de compétition permanente entre les établissements, au détriment de la coopération scientifique et de l’évaluation par les pairs. C’est un outil bureaucratique qui impose une évaluation standardisée, alignée sur des critères managériaux, en mode start-up nation – tout le contraire d’une recherche efficace, sereine, coopérative, inscrite dans le long terme. Nous souhaitons donc le supprimer. Bien entendu, il faudra redéployer les personnels de cette structure, qui n’ont pas à faire les frais de ce réajustement dans l’intérêt des communautés et de la liberté de la recherche.

La suppression du Hcéres constituerait une étape essentielle vers la réaffirmation d’un service public de la recherche et de l’enseignement supérieur autonome, collégial et orienté vers l’intérêt général plutôt que la mise en concurrence.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le Hcéres est une agence d’évaluation des chercheurs et des établissements de formation. Mais son objectif initial a été dévoyé et ses évaluations, qui s’apparentent désormais à des sanctions, terrorisent une partie des chercheurs.

Depuis que j’ai obtenu sa suppression dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, dans toutes les universités et tous les établissements de recherche où je passe, les chercheurs me remercient. C’est le fait d’armes parlementaire qui me vaut le plus de remerciements !

Supprimer le Hcéres est facile, car les chercheurs sont déjà évalués par leurs pairs dans le cadre des CSS (commissions scientifiques spécialisées) à l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) et à l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), du CoNRS (Comité national du CNRS) au CNRS et la CP-CNU (Commission permanente du Conseil national des universités) dans les universités – au reste, toutes ces instances sont élues. Et cela permettrait d’économiser 24 millions d’euros, que l’on pourrait utilement affecter à autre chose.

M. Laurent Croizier (Dem). Je suis tout à fait opposé à la suppression de cette instance. L’évaluation, c’est le corollaire de l’autonomie des universités : on ne peut pas confier des responsabilités à une institution sans s’assurer de sa capacité à fonctionner correctement, en l’espèce en matière de recherche. Cette proposition est complètement hallucinante : c’est comme si on allait au chevet d’un malade et qu’on cassait le thermomètre ! Il est primordial de pouvoir évaluer la performance de la recherche française, et confier cette mission à une agence indépendante ne me paraît pas absurde.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Mais les chercheurs sont déjà constamment évalués ! Ils le sont par leurs pairs lorsqu’ils publient des articles ; au CNRS, ils doivent également produire chaque année un relevé de leurs publications et remettre un rapport de trente à soixante pages tous les trois ans – rapport à mi-vague – et tous les six ans – rapport à vague –, qui sont évalués par les pairs dans chaque discipline. Et vous surajoutez une instance qui vient littéralement fliquer le travail des laboratoires, qui non seulement ne produit absolument rien d’intéressant – ses rapports ne servent même pas à caler les meubles – mais cherche à normaliser les savoirs et imposer des standards exogènes au fonctionnement de la science. Supprimer ce genre d’instance relève du bon sens. Au reste, la science a longtemps été régulée sans ce genre d’organisme aberrant : supprimons-le, nous ne nous en porterons que mieux.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Certains mots me semblent un peu excessifs : le Hcéres ne terrorise personne, même s’il émet parfois des avis critiques – la divergence est d’ailleurs plutôt saine dans une société démocratique mature.

Permettez-moi également d’apporter une précision : la suppression du Hcéres n’est pas encore définitive, car le projet de loi dans lequel elle figure n’a pas été définitivement adopté.

Comme Laurent Croizier, je considère que cette instance est le nécessaire corollaire de l’autonomie des universités. Elle permet d’objectiver la qualité du travail qui y est produit. Nous pouvons faire évoluer ses programmes et les critères d’évaluation, mais considérer qu’elle ne sert à rien me semble un peu réducteur. Au reste, l’évaluation est une pratique saine sur le plan démocratique : la recherche est financée par les impôts des Français, il est donc normal qu’on leur rende des comptes. C’est une question de transparence.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le problème est plus large. Non seulement ces évaluations sont très chronophages et terrorisent des laboratoires entiers, mais leur objectif a été dévoyé, puisqu’elles sont utilisées pour monter les laboratoires les uns contre les autres, voire minimiser les travaux de recherche dans certaines universités. Peut-être faut-il un outil d’évaluation, mais pas celui-là, en tout cas pas sous sa forme actuelle. Il vaut mieux le supprimer et proposer une entité réellement indépendante. Mme Coralie Chevallier, présidente du Hcéres, quand nous l’avons entendue, ne s’était pas montrée défavorable à cette idée, et était plutôt en accord avec les griefs des chercheurs.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Je me permets d’intervenir, car il se trouve que je siège au Hcéres. Les procédures, effectivement lourdes et chronophages pour les établissements et les laboratoires, sont en train d’être toilettées : cet organisme a véritablement entamé sa mue vers un réel outil d’évaluation. Les universités sont financées par de l’argent public, il est donc normal qu’on les évalue. En outre, tout à l’heure, la plupart d’entre nous appelaient à réguler davantage les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif : il faudra bien pouvoir adosser leur évaluation à une instance comme le Hcéres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC111 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). De nombreux patients, atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme, souffrent sans être véritablement reconnus médicalement et socialement. Il me semble donc important de débloquer davantage de crédits en faveur de la recherche sur cette maladie, pour éclairer la représentation nationale et la communauté médicale sur cette pathologie controversée d’un point de vue médical mais aussi pour répondre du mieux possible aux besoins des patients, qui subissent un parcours de soins particulièrement erratique – les membres du groupe d’études consacré à la maladie de Lyme savent de quoi je parle.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas partisan de privilégier un domaine de recherche plutôt qu’un autre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AC182 et II-AC183 de Mme Virginie Duby-Muller ; amendement II-AC112 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Ces amendements visent à rehausser les crédits pour la recherche fondamentale et clinique sur les cancers pédiatriques. Grâce à la mobilisation d’associations telles que Grandir sans cancer et Eva pour la vie, le gouvernement avait accepté, fin 2018, de flécher 5 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Grâce à ce budget, l’Inca (Institut national du cancer) a pu lancer plusieurs appels à projets dédiés à la recherche fondamentale et translationnelle sur les cancers pédiatriques, qui ont notamment permis de mieux comprendre les causes et les origines de ces maladies.

En France, chaque année, 2 500 enfants et adolescents reçoivent un diagnostic de cancer. Et malgré un taux de survie de 80 % à cinq ans, les cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an – on déplore 500 décès chaque année –, et les deux tiers de ceux qui survivent gardent des séquelles de leur traitement.

Au printemps 2025, les ministres chargés de la recherche et de la santé se sont engagés à financer la recherche à hauteur de 20 millions d’euros en 2026 – 10 millions pour la recherche fondamentale et 10 millions pour les cancers pédiatriques. Ces deux amendements visent à réaffirmer cet engagement et à poursuivre les efforts pour contribuer de faire progresser la recherche dans ce domaine.

M. Fabrice Brun (DR). Effectivement, sous la XVe législature, nous avions obtenu du gouvernement 5 millions d’euros supplémentaires pour la recherche contre les cancers pédiatriques grâce à un vote transpartisan. Dans le même esprit, je vous invite à adopter ces amendements.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Sagesse.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je comprends que vous ne soyez pas favorable à l’idée d’orienter les moyens vers un domaine de recherche en particulier, monsieur le rapporteur pour avis, mais le cas des cancers pédiatriques est un peu différent : au-delà du double engagement ministériel de porter les crédits à 20 millions d’euros en 2026, les CHU (centres hospitaliers universitaires) font un gros effort de coopération inter-régionale pour améliorer le parcours de soins et la coordination de la recherche. Au vu de l’engagement pris en 2025 et des efforts exceptionnels des établissements, et en l’honneur de tous les parents qui mènent un combat pour leur enfant, nous devons soutenir ces amendements.

La commission adopte successivement les amendements II-AC182 et II-AC183.

L’amendement II-AC112 est retiré.

Amendement II-AC92 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Je suis coprésident du groupe d’études Alzheimer et maladies neurodégénératives. La maladie d’Alzheimer concerne 4 millions de Français, ce qui en fait le deuxième problème de santé publique en France. S’il convient de rendre hommage à l’action d’un certain nombre d’associations, notamment France Alzheimer, celles-ci sont largement financées par le mécénat. L’État devrait également soutenir la recherche sur cette maladie et accompagner le parcours de soins des patients, particulièrement difficile.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC154 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros supplémentaires le programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, notamment pour soutenir la nouvelle mission de l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) : le pilotage de la nouvelle Agence de programmes dans le numérique. Il s’agit de structurer l’écosystème numérique français et donc réduire la dépendance des acteurs économiques nationaux aux acteurs technologiques étrangers en matière d’algorithmes, d’intelligence artificielle, de quantique, de calcul de haute performance ou encore de développement de logiciels pour la défense, la santé ou l’éducation. L’Agence est censée monter en puissance, mais faute de budget, elle risque de ne pas pouvoir atteindre ses objectifs en 2028. Il y va de la recherche scientifique mais aussi de notre souveraineté.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis très favorable. Comme le disait Alexis Corbière, voulons-nous vraiment que ce soit ChatGPT, OpenAI et Google qui décident de nos outils numériques de demain ? Cela ne me semble pas souhaitable, d’autant que nous avons en France tous les instituts de recherche nécessaires pour mener des recherches indépendantes – Inria ou CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) par exemple. Ce sont des joyaux, et il faut absolument abonder leur budget. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris comment on pouvait à la fois lancer énormément de projets en matière d’IA et laisser les budgets stagner.

M. Christophe Proença (SOC). Je soutiendrai évidemment cet amendement, mais je regrette que nous n’ayons pas adopté mon amendement II-AC24, qui proposait de rehausser le budget de la recherche en matière numérique. C’est un peu contradictoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC176 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement tend à créer une formation d’ingénieur agronome en outre-mer, car les étudiants ultramarins qui souhaitent suivre cette voie sont pour l’instant contraints de venir se former dans l’Hexagone, à Bordeaux. Cette proposition est d’autant plus importante que l’autonomie alimentaire est l’un des objectifs du modèle agricole à envisager pour les territoires ultramarins.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Plusieurs amendements adoptés au début de la réunion ont profondément modifié le budget. Je suis défavorable au budget en l’état et je voterai donc contre.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Pour les raisons opposées, je suis pour ma part favorable à ce budget, augmenté de 2 milliards d’euros : ce n’est certes pas suffisant, mais c’est un premier pas dont on ne peut que se féliciter.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AC204 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). Chaque étudiant paie la contribution de vie étudiante et de campus, la fameuse CVEC, souvent en se serrant la ceinture, mais personne ne sait vraiment comment cet argent est utilisé, et on découvre trop souvent que cette contribution finance des événements militants ou partisans parfois très éloignés de l’intérêt collectif.

Dans un souci de transparence, nous demandons donc un indicateur clair, décliné par université, permettant de connaître l’utilisation des fonds. C’est une mesure simple, juste et surtout respectueuse des étudiants, qui ont le droit de savoir où va leur argent.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Il est toujours souhaitable d’être le plus transparent possible sur l’utilisation des moyens, et la CVEC n’échappe pas à cette règle. Dans la majorité des cas, cette contribution est utilisée à bon escient et finance des initiatives culturelles, sportives ou de lutte contre la précarité étudiante : ne montons pas en épingle quelques abus pour jeter l’opprobre sur l’ensemble des manifestations. En revanche, il serait injuste, pour les étudiants eux-mêmes, qu’elle finance des événements partisans, et on peut naturellement appeler à plus de clarté.

Je comprends votre intention, et certains peuvent y adhérer, mais l’indicateur de performance que vous proposez n’est pas approprié pour juger de la finalité des actions financées par la CVEC. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Un peu de cohérence ne ferait pas de mal au Rassemblement national : dans le contre-budget qu’il vient de présenter – et qui illustre parfaitement sa conversion au néolibéralisme le plus dur –, il propose de transférer l’intégralité du produit de la CVEC vers le budget général de l’État. Et là, il réclame un indicateur pour garantir la transparence sur l’utilisation des fonds : c’est totalement incohérent.

Le problème de la CVEC, ce n’est pas son opacité, mais son existence même : c’est une taxe directe de 105 euros, imposée à chaque étudiant, chaque année. Comment peut-on justifier telle taxe alors que la précarité étudiante explose ? Ces 105 euros, c’est 30 repas au Crous pour un étudiant non-boursier, et 105 pour un étudiant boursier. Ce n’est pas d’un indicateur donc nous avons besoin, mais d’une réforme structurelle du financement de l’enseignement public supérieur, afin de garantir une éducation réellement gratuite et accessible à tous.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 78

Amendement II-AC207 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). En s’acquittant de la CVEC, les étudiants du public financent les établissements privés. Cet amendement de repli vise à garantir une attribution prioritaire du produit de la contribution aux universités publiques, pour que celle-ci ne serve pas à financer le privé. Non seulement il n’y a plus de gratuité, mais ce sont les étudiants les plus pauvres qui financent les études des enfants de Bernard Arnault ! Avouez que, philosophiquement, cela pose problème.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour deux raisons : d’une part, les Eespig (établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général) concourent à des missions de service public et c’est à ce titre qu’ils perçoivent une dotation ; d’autre part, la CVEC finance des initiatives sportives, culturelles, associatives et de lutte contre la précarité. Par conséquent, les bénéficiaires sont les étudiants et non pas les établissements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC279 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les instituts hospitalo-universitaires (IHU) – pour ceux qui ne le savent pas, Didier Raoult était président de l’un d’entre eux. Ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreux scandales de falsification de données et de manipulation des résultats mais aussi de harcèlement moral au sein des équipes. Un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), publié en mars 2023, a mis en évidence les graves dysfonctionnements de l’IHU Méditerranée Infection de Marseille, mais nous avons constaté, au cours de nos auditions, que d’autres instituts posent problème. D’ailleurs, Coralie Chevallier, présidente du Hcéres, nous a expliqué qu’un rapport était en cours sur celui de Strasbourg, mais qu’ils avaient dû interrompre l’évaluation, tant celle-ci était compliquée.

Le présent amendement vise donc à conditionner le versement des subventions pour charges de service public accordées aux IHU au respect de leurs engagements en matière de transparence, d’intégrité scientifique et de gouvernance, cette dernière devant être plus démocratique, grâce notamment à la nomination d’un conseil d’administration.

La commission adopte l’amendement.

([1]) Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques (SIES), Prévisions des effectifs dans l’enseignement supérieur. Rentrées 2025 et 2026, n° 25, octobre 2025, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2025-10/nf-sies-2025-25-38057.pdf

([2]) Le seuil symbolique des trois millions d’étudiants a été franchi pour la première fois à la rentrée universitaire 2024 (3 012 800 inscrits).

([3]) Une prévision proche de celle annoncée par les mêmes services dans une note d’octobre 2024 (3 018 400 étudiants). Cf. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, SIES, Prévisions des effectifs dans l’enseignement supérieur. Rentrées 2024 et 2025, n° 27, octobre 2024, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/nf-sies-2024-27-34932.pdf

([5]) À l’exception de l’action 17 du programme 150 consacrée à la recherche universitaire, qui relève de l’avis budgétaire sur la recherche.

([6]) Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2026, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 38.

([7]) Centre national des œuvres scolaires (Cnous) et centres régionaux des œuvres scolaires (Crous).

([8]) Article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations […]. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »

([9]) La prévision pour les deux exercices budgétaires à venir (2027 et 2028) repose sur l’anticipation d’une baisse continue de ces dépenses, de l’ordre de 20 millions d’euros chaque année.

([10]) 748 915 boursiers MESR en 2020-2021, 728 003 en 2021-2022, 675 420 en 2022-2023, 691 314 en 2023-2024 et 677 271 en 2024-2025, soit une diminution cumulée de plus de 220 000 boursiers sur les quatre années par rapport à l’année de référence 2020-2021.

([11]) Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier, Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2025, tome VI – Enseignement supérieur et vie étudiante, Assemblée nationale, XVIIe législature, n° 472, octobre 2024, p. 16.

([12]) Pour l’année 2026, le taux de la contribution employeurs des fonctionnaires civils au CAS Pensions passera de 78,6 % à 82,6 %, cf. https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/30426

([16]) Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État ; arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

([21]) Le GVT correspond à la variation de la masse salariale compte tenu de certains facteurs dont, par exemple, l’ancienneté des personnels en poste (composante « vieillesse ») ou encore les effets des promotions (composante « technicité »), lesquels se traduisent par une augmentation des rémunérations associée.

([22]) Prime versée aux fonctionnaires éligibles pour limiter leurs pertes de rémunération liées à l’inflation.

([23]) En 2022, les surcoûts énergétiques ont été supportés intégralement par les établissements, sans ressources supplémentaires. L’année suivante, un fonds de compensation de 200 millions d’euros a été ouvert pour couvrir les surcoûts énergétiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du programme 150. Cette mesure n’a pas été reconduite dans les lois de finances ultérieures.

([24]) Peuvent être également mentionnées l’augmentation de la contribution de l’employeur aux abonnements de transport domicile-travail de 50 % à 75 %, la revalorisation du remboursement des jours du compte épargne-temps, les mesures « bas salaire », etc.

([26]) Dans le cadre du passage aux responsabilités et compétences élargies, les établissements disposent de deux plafonds d’emplois : un premier correspond aux seuls emplois financés par l’État (plafond d’emploi dit « État ») et un second correspond à l’ensemble des emplois rémunérés par l’établissement (dit « ressources propres »).

([27]) Assemblée nationale, avis précité n° 472, octobre 2024, p. 7. Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 19 février 2025, le ministre Philippe Baptiste a évoqué un montant de fonds de roulement de plus de 5 milliards d’euros pour l’ensemble des universités, comprenant cependant une part significative de programmes de recherche déjà engagés. Cf. https://www.aefinfo.fr/depeche/726871-p-baptiste-defend-son-budget-2025-pour-les-universites-en-hausse-de-300-m-dont-200-m-pour-le-cas-pensions-assemblee, 20 février 2025.

([28]) Stéphane Piednoir, Avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances pour 2025, tome V, fascicule 2, enseignement supérieur, Sénat, n° 149 (2024-2025), novembre 2024, https://www.senat.fr/rap/a24-149-52/a24-149-521.pdf

([30]) Le rapport d’information n° 58 (2025-2026) des sénateurs Laurence Garnier et Pierre-Antoine Lévi sur les relations stratégiques entre l’État et les universités (octobre 2025), p. 117, indique, à partir d’un échantillon non exhaustif issu d’une enquête conduite par France Universités auprès de 49 universités au premier semestre 2025, que « la trésorerie la plus basse s’élève à 101 941 euros, et la plus haute à 241 millions d’euros, tandis que les fonds de roulement sont échelonnés de 2,5 à 133,7 millions d’euros », https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1759398938/Commissions/Culture_Education_Communication/2025-2026/r25-0581.pd

([31]) Sénat, avis précité n° 149, novembre 2024.

([33]) Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

([34]) Mme Laurence Garnier et M. Pierre-Antoine Lévi, rapport d’information par la mission d’information sur les relations stratégiques entre l’État et les universités, Sénat, n° 58 (2025-2026), octobre 2025, p. 114.

([35]) Sur le fondement d’une analyse des comptes financiers de 2024. On notera cependant que dans l’avis budgétaire du Sénat précité, n° 149, novembre 2024, il est noté : « Selon la Dgesip enfin, 40 établissements devraient se trouver en difficulté financière en 2024 et 2025 au sens des critères de soutenabilité budgétaire qui s’appliqueront aux comptes financiers de l’année 2024 ».

([37]) À périmètre courant, après prise en compte des transferts (+ 17,7 millions d’euros en AE et + 1,8 million d’euros en CP) À périmètre constant, les crédits progressent de 245 millions d’euros en AE (+ 1,6 %) et de 155,3 millions d’euros en CP (+ 1 %) par rapport à la LFI 2025.

([38]) On observe qu’au final le programme 150 a été abondé en LFI 2025 de plus de 148 millions d’euros supplémentaires par rapport au PLF pour 2025.

([39]) Les 5 076 emplois sont répartis entre l’administration centrale (564 ETPT), les opérateurs (4 378 ETPT) et une rubrique « Autres » (Institut de France, Académie de Médecine et Bureau des Longitudes, 134 ETPT).

([40]) À l’exception de l’action 17 sur la recherche.

([44]) En application de l’arrêté modifié du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel.

([45]) En 2025, 63 associations de gestion des établissements d’enseignement supérieurs privés bénéficient d’une subvention du MESR. Ces établissements contrôlés par le MESR (écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, établissements d’enseignement supérieur libre) assurent la formation initiale de 161 773 étudiants, apprentis et alternants.

([46]) Quatre associations (FORMIRIS, ADAAE, ISLRF et Campus FSJU) assurent la formation initiale des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré.

([47]) Exception faite des quatre Eespig placés sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

([48]) En-dehors de la politique immobilière (voir l’action 14), l’action 4 est la seule à stagner. Selon l’avis sur le projet de loi de finances pour 2025, tome VI, consacré à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, par les députées Mmes Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier (octobre 2024), « la subvention par étudiant serait ainsi passée de 1 240 euros en 2010 à 485 euros en 2024 ».

([49]) Ce qui représenterait environ 720 000 euros.

([50]) Le Muséum national d’histoire naturelle, le Musée des arts et métiers du Conservatoire national des arts et métiers, le Musée du quai Branly-Jacques Chirac.

([51]) L’École normale supérieure de Lyon, l’Observatoire de Paris, le CNRS de Paris, l’Établissement Campus Condorcet et l’Institut de Physique du Globe de Paris.

([52]) Hors crédits inscrits au programme 150, des fonds de concours et attributions de produits participent également à la politique immobilière du ministère et des établissements publics d’enseignement supérieur.

([53]) Les COMP se substituent au Dialogue stratégique de gestion entre le ministère et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Les 17 contrats de la première vague 2023-2027, ont concerné 36 établissements, universités et écoles. Ces contrats devraient à terme être généralisés en trois vagues et devraient couvrir un total de 130 établissements.

([54]) Le ministre de l’économie dispose ainsi d’un « droit de veto » qui lui permet de ne pas autoriser un rachat dans un secteur sensible. Il peut aussi conditionner son autorisation, et en cas de non-respect de ces conditions, il dispose de différentes mesures de rétorsion : il peut retirer son autorisation ou enjoindre à l’investisseur étranger de les respecter au besoin au moyen d’une astreinte ; il peut enfin appliquer des pénalités financières. Voir la note « La perte de souveraineté industrielle et l’atteinte aux industries stratégiques », séance thématique de contrôle, février 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/cion-eco/l17n106947641_document.pdf

([56]) La France bénéficie d’un statut particulier parmi les pays européens puisque, depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale, elle a su, contrairement à la plupart de ses voisins, développer et maintenir à la fois une production de défense autonome, avec le maintien de champions industriels et, bien que dénuée de matières premières énergétiques (gaz, pétrole), une souveraineté énergétique partielle, avec l’industrie du nucléaire.

([57]) Avec le Royaume-Uni. Cf. France Stratégie, Les politiques industrielles en France. Évolutions et comparaisons internationales, Note de synthèse, V. Aussilloux, P Frocrain, R Lallement, G. Tabarly, M. Harfi, décembre 2020, p. 4.

https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2020/politiques%20industrielles/fs-2020-rapport-politique_industrielle-novembre.pdf

([58]) L’emploi industriel connaît son apogée en 1974, occupant 5,4 millions d’actifs, soit près du quart du total des emplois, Ibid.

([60]) Ministère de l’économie, direction générale des entreprises, Les Thémas de la DGE, n°20, mai 2024.

([61]) France Stratégie, Les politiques industrielles en France, ibid.

([62]) Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif.

([63]) Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance.

([64]) Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

([67]) MM. Alexandre Loubet, rapporteur, et Charles Rodwell, président, rapport fait au nom de la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France, Assemblée nationale, XVIIe législature, n°1006, juillet 2025 ;

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cereind/l17b1702-t1_rapport-enquete.pdf

([68]) Inspections générales des finances, de l’éducation, du sport et de la recherche, et des affaires sociales, Tensions sur les effectifs et compétences dans l’industrie et dispositifs de formation associés, juillet 2023, 22-23-130a-30270.pdf

([69]) Dans le rapport de MM. Loubet etRodwell précité, sur les 130 propositions émises, deux uniquement ont trait principalement à l’enseignement supérieur ; proposition n°32 : « S’inspirer du modèle de l’Université des métiers du nucléaire pour développer les compétences nécessaires et spécifiques aux secteurs stratégiques », et proposition n° 124 : « Promouvoir le programme Erasmus+ auprès des apprentis dans le secteur de l’industrie ». Dans le rapport des inspections générales précité, sur 23 propositions une seule a trait à l’enseignement supérieur : « Agir sur des modalités d’accès aux écoles d’ingénieurs (admissions parallèles, épreuves) favorables à l’attractivité pour les femmes (proposition n° 17) ».

([70]) Institut Montaigne, Métiers de l’ingénieur. Démultiplier nos ambitions, Résumé exécutif, mai 2025.

([71]) Par exemple, Safran, Thalès, Michelin, Albea.

([72]) La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGesip) du ministère chargé de l’enseignement supérieur ne dispose pas d’une liste exhaustive des écoles internes d’entreprises, d’autant que ces établissements dispensent parfois uniquement des titres professionnels dépendants du ministère du travail et non des diplômes nationaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Seules les écoles qui ont demandé une reconnaissance (commission des titres d’ingénieur, grade, etc.) sont connues des services ministériels de l’enseignement supérieur.

([73]) Il faut alors modifier la fiche inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en la faisant examiner de nouveau par les comités de suivi de la licence, de la licence professionnelle et du master (CSLMD).

([74]) Article L. 642-2 du code de l’éducation : « Les personnes qui s’intitulent "ingénieur diplômé" doivent faire suivre immédiatement cette mention d’un des titres d’ingénieur créés par l’État ou reconnus par l’État, ou d’un des titres d’ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10 ».

([75]) Par exemple, voir l’arrêté du 10 décembre 2024 fixant la liste des écoles accréditées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé.

([76]) Une personne usurpant le titre d’« ingénieur diplômé » est passible des dispositions du code pénal relatives aux faux et à l’usurpation de titres (article L. 642-12 du code de l’éducation). « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 433-17 du code pénal).

([78]) Les études d’ingénieur sont règlementées par l’université comme les autres cursus, après avis d’un conseil consultatif. La Société des ingénieurs danois n’a pas d’autorité officielle mais dispose d’un grand pouvoir d’influence.

([79]) Il est obligatoire de s’inscrire auprès d’une chambre pour exercer comme ingénieur et utiliser le titre d’ingénieur consultant.

([80]) Pour exercer comme ingénieur, il est obligatoire de s’enregistrer auprès d’une des deux corporations professionnelles reconnues par la loi.

([81]) Pour pouvoir travailler, les ingénieurs doivent réussir un examen d’État et s’inscrire auprès d’un bureau local de l’Ordre des ingénieurs, ce qui leur permet de pratiquer certaines activités réglementées.

([82]) Donnée transmise au rapporteur pour avis par la CTI.

([83]) Article L. 642-1 du code de l’éducation : « L’accréditation pour délivrer le titre d’ingénieur diplômé est accordée par l’autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d’ingénieur instituée par l’article L. 642-3. » ; article L. 642-3 : « La commission des titres d’ingénieur […] est consultée sur toutes les questions concernant les titres d’ingénieur diplômé. »

([84]) Dans l’académie de Martinique, le groupe d’écoles d’ingénieurs publiques Institut national des sciences appliquées (Insa) propose depuis la rentrée 2023 un premier cycle de formation d’ingénieur à Fort-de-France. Ce cursus de deux ans permet aux élèves de poursuivre leur formation dans l’un des Insa ou Insa partenaires de métropole, https://www.groupe-insa.fr/preparer/nos-formations/premier-cycle-insa-martinique-caraibe.

([85]) Donnée transmise au rapporteur pour avis par la CTI.

([86]) Les cinq INP sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) « assimilés aux universités » (article L. 711-2 du code de l’éducation). À la différence de celles-ci, ils sont constitués uniquement d’écoles.

([87]) Article L. 711-3 du code de l’éducation : « Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, […] qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités […], soit de grands établissements. »

([88]) Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (Cdefi), Panorama des écoles d’ingénieurs françaises, 2025, https://documentation.onisep.fr/doc_num.php?explnum_id=72813. La Cdefi réunit l’ensemble des directeurs des établissements ou composantes d’établissements, publics ou privés, accrédités par la CTI à délivrer le titre d’ingénieur diplômé.

([89]) Par exemple, au 1er janvier 2017, l’Institut Mines Télécom internalise les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des télécommunications.

([91]) Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. L’ordonnance du 12 décembre 2018 permet, à titre expérimental pour une durée maximale de dix ans, à un EPCSCP de regrouper ou fusionner des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche. Cet établissement expérimente de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement, afin de réaliser un projet partagé d’enseignement supérieur et de recherche défini par les établissements qu’il regroupe. Les établissements regroupés dans l’établissement public expérimental peuvent conserver leur personnalité morale. Ils sont dénommés « établissements-composantes » de l’établissement public expérimental. En septembre 2025, on comptabilisait seize EPE.

([93]) Welcome to the ENAEE Database of EUR-ACE Labelled Programmes | European Engineering Education Database. Cette base de données est associée au label EUR-ACE® (European accredited engineer). Ce label est une accréditation délivrée par l’association European Network for Accreditation of Engineering Education (ENAEE) pour attester qu’une formation d’ingénierie satisfait à certains critères de qualité dans un objectif de lisibilité de l’espace européen de l’enseignement supérieur.

([94]) European accredited engineer.

([95]) Les labels sont délivrés par les organismes agréés de l’association European Network for Accreditation of Engineering Education (ENAEE), telle que la CTI pour la France par exemple.

([96]) En Allemagne, l’offre de formations en ingénierie est concentrée dans des universités (fachhochschulen, haute école spécialisée) caractérisées par des cursus orientés vers le développement de compétences professionnelles.

([97]) La première année du cycle ingénieur commence à l’entrée en école d’ingénieurs après un bac +2 ou une licence. Pour les néo-bacheliers admis en école d’ingénieurs dès le baccalauréat, les deux premières années d’école ne sont pas intégrées dans le cycle ingénieur.

([98]) Panorama des écoles d’ingénieurs françaises, 2025, op. cit.

([99]) Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), Repères et références statistiques (Rers) 2025. Enseignements, formation, recherche, 7.09, https://www.education.gouv.fr/reperes-et-references-statistiques-2025-450954

([100]) Depp, Repères et références statistiques (Rers) 2025, op. cit., 7.06.

([101]) Donnée ministérielle, cf. Depp, Repères et références statistiques 2025, op. cit., 8.17. Selon la Cdefi en revanche, les écoles d’ingénieurs ont déclaré plus de 48 700 diplômés à la CTI, soit un écart de plus de 500 diplômés, cf. Panorama des écoles d’ingénieurs françaises, 2025, op. cit.

([102]) Réponse de la CTI au questionnaire du rapporteur pour avis.

([103]) Dossier de candidature (CV, lettre de motivation, dossier scolaire). Selon les établissements, un entretien de motivation ou des tests sont parfois organisés.

([105]) En 2019, 48 200 étudiants ont été diplômés de DUT à l’université, 91 % ont poursuivi ou repris des études dans les 30 mois suivants, cf. SIES, Note flash n° 32, décembre 2022, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2022-12/nf-sies-2022-32-25645_0.pdf

([106]) L’accueil en première année de BUT doit comporter au moins 50 % de bacheliers technologiques appréciés sur l’ensemble des spécialités portées par l’IUT, mais selon le ministère chargé de l’enseignement supérieur, ce pourcentage n’est pas toujours observé, à défaut de candidats.

([107]) Les bacheliers professionnels sont très peu présents dans les IUT.

([108]) Le cycle ingénieur désigne les trois années, du niveau bac+3 au niveau bac+5, qui conduisent au diplôme d’ingénieur ; les deux années préparatoires, intégrées ou non, ne sont pas intégrées dans le cycle ingénieur.

([109]) Article 1er de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle : « La licence professionnelle est un diplôme national de l’enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence et poursuit un objectif d’insertion professionnelle. Compte tenu de cet objectif, la poursuite d’études en master au sens de l’article L. 612-6 du code de l’éducation n’est pas de droit. »

([110]) Insee références, Insertion des diplômés du supérieur, février 2025 ; https://www.insee.fr/fr/statistiques/8305530

([111]) Article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2019, déjà cité : « La licence professionnelle offre ainsi aux établissements la capacité d’organiser des parcours de réussite et d’insertion professionnelle flexibles et professionnalisés dans l’ensemble des composantes dispensant des formations de premier cycle, et notamment dans les unités de formation et de recherche et les instituts universitaires de technologie. Dans ce dernier cas, la licence professionnelle prend le nom d’usage de "bachelor universitaire de technologie".»

([112]) La frontière entre production et services n’est pas toujours évidente. Par exemple, l’informatique peut être classée dans les services, mais de nombreux informaticiens sont recrutés dans l’industrie manufacturière.

([114]) En l’espèce, les données statistiques ministérielles réunissent sous la notion de « formations scientifiques » les formations en université (formations scientifiques, ingénieur, santé), les formations en écoles d’ingénieur, les STS et les BUT scientifiques, les CPGE scientifiques et les apprentis dans les STS scientifiques ; cf. Depp, Repères et références statistiques 2025, op. cit., 7.04.

([116]) Selon Eurostat, une méthodologie différente en Irlande explique en partie l’écart considérable.

([117]) Les données ne sont pas disponibles pour le Royaume-Uni.

([119]) Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États de l’Union européenne. L’ancienne nomenclature nationale datant de 1969 a été modifiée en conséquence : l’ancien niveau IV correspond désormais au niveau 4 (baccalauréat), l’ancien niveau III au niveau 5 (bac+2), l’ancien niveau II (bac+3 : licence et bac+4 : maîtrise) au niveau 6 (diplômes conférant le grade de licence, bac+3) et l’ancien niveau I (du bac+5 au doctorat) au niveaux 7 (master, diplôme d’ingénieur) et 8 (doctorat).

([124]) Les tensions sur le marché du travail des ouvriers sont également très fortes mais elles ne rentrent pas dans le champ du présent avis.

([126]) 36e enquête annuelle d’Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), publiée le 8 octobre 2025. Basée sur plus de 44 000 réponses, cette étude annuelle dresse un tableau complet de la situation professionnelle des diplômés ingénieurs et scientifiques en France. Voir la dépêche AEF du 9 octobre 2025, https://www.aefinfo.fr/depechepdf/738788-le-taux-de-chomage-des-diplomes-ingenieurs-en-legere-hausse-iesf-souligne-la-tendance-des-cesures-chez-les-jeunes et https://www.fesic.org/resultats-de-la-36eme-enquete-iesf-2025-sur-les-ingenieurs-et-scientifiques-en-france/

([127]) 35e enquête annuelle d’Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), publiée le 3 octobre 2024 ; https://www.iesf.fr/offres/doc_inline_src/752/240923-PrE9sentation%2BenquEAte%2B2024VES.pdf

([128]) Institut Montaigne, Métiers de l’ingénieur. Démultiplier nos ambitions, mai 2025, rapport-metiers-de-lingenieur-demultiplier-nos-ambitions.pdf.

([129]) La différence de taux résulte d’un taux de chômage plus élevé pour la tranche d’âge 25-29 ans, qui peut, selon l’Observatoire des ingénieurs et scientifiques, s’expliquer par la tendance des jeunes à vouloir effectuer une césure.

([130]) G. Basset et O. Lluansi, Pénurie de compétences et réindustrialisation : un étonnant paradoxe, La Fabrique de l’industrie, mars 2024 , https://www.la-fabrique.fr/wp-content/uploads/2023/07/c27_penurie-de-competences-et-reindustrialisation_web.pdf /

([131]) Chaque année, cette enquête cartographie la situation socio-professionnelle des ingénieurs et scientifiques diplômés en France.

([134]) La fédération Syntec regroupe des syndicats professionnels d’employeurs spécialisés dans les activités de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle.

([140]) France Travail, Enquête Besoins en Main-d’Œuvre ; France Travail BMO 2025

([141]) Institut Montaigne, Métiers de l’ingénieur. Démultiplier nos ambitions, mai 2025, rapport-metiers-de-lingenieur-demultiplier-nos-ambitions.pdf. Ces données sont issues des enquêtes annuelles d’Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF).

([142]) Institut Montaigne, Métiers de l’ingénieur. Démultiplier nos ambitions, mai 2025, rapport-metiers-de-lingenieur-demultiplier-nos-ambitions.pdf.

([145]) F. Belle-Larant, C. Bouvart, G. Claeys, R. Fotso., M. Gérardin et N. Zbalah , France Stratégie, Réindustrialisation de la France à l’horizon 2035 : besoins, contraintes et effets potentiels, document de travail n° 2024-02, juillet 2024 ; fs-2024-dt-mission-industrie-22juillet10h-couv-final (2).pdf. L’objectif principal de ce travail est de documenter les différents scénarios de réindustrialisation et d’analyser leurs impacts divers, y compris en termes de main-d’œuvre.

([146]) Un scénario alternatif, selon un autre mode de calcul, donnerait une création de 67 000 ingénieurs, cadres techniques de l’industrie et personnels d’étude et de recherche, et 107 000 techniciens et agents de maîtrise.

([147]) F. Belle-Larant, C. Bouvart, G. Claeys, R. Fotso., M. Gérardin et N. Zbalah, op. cit., juillet 2024, p. 7.

([148]) Institut Montaigne, op. cit., p. 20.

([149]) Maxime Sbaihi, Des écoles au marché du travail : la marée descendante de la dénatalité, septembre 2025, n° 5, La Collection du Plan, Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/des-ecoles-au-marche-du-travail-la-maree-descendante-de-la-denatalite

([150]) Tous les indicateurs de natalité sont orientés à la baisse. S’éloignant toujours plus du seuil de renouvellement des générations (2,1 enfant par femme), l’indicateur de fécondité (soit le nombre d’enfants qu’aurait une femme tout au long de sa vie, si les taux de fécondité observés à chaque âge demeuraient inchangés) est passé de 2,03 en 2010 à 1,62 en 2024. Le nombre de femmes en âge de procréer (20-40 ans) a diminué de 3 % depuis 2010 et le taux de natalité (qui rapporte le nombre de naissances à une population moyenne de 1 000 habitants) est passé de 13,1 en 2006 à 9,7 en 2024 ; ibid.

([151]) Dans le premier degré, la baisse continue des naissances a déjà eu pour effet de réduire de 8 % les effectifs d’élèves depuis 2015. Écoles maternelles et élémentaires ont ainsi perdu plus d’un demi-million d’élèves sur les dix dernières années. Elles devraient en perdre 284 000 supplémentaires d’ici 2028, portant la baisse totale des effectifs à 13 % depuis 2015 ; ibid.

([152]) La dénatalité persistante depuis une quinzaine d’années commence logiquement à se faire ressentir dans le second degré qui perd des effectifs depuis 2024. Entre 2024 et 2025, le second degré a perdu plus de 13 000 élèves. Mais la tendance va s’accentuer : selon les projections, il devrait y avoir plus de 200 000 élèves en moins d’ici 2029, soit une perte de 3,8 %.

([156]) Contrairement aux garçons, elles choisissent rarement deux spécialités scientifiques (par exemple, mathématiques et physique-chimie), ce qui a pour conséquence de les éloigner davantage des matières scientifiques, à l’exception des sciences de la vie et de la Terre.

([157]) https://www.techpourtoutes.io/actualites/techpourtoutes-est-laureat-du-dispositif-de-france-2030-competences-et-metiers-d-avenir-570630

([161]) Philippe Berta, Avis sur le projet de loi de finances pour 2024, tome VI – Recherche, Assemblée nationale, XVIe législature, n° 1781, octobre 2023, p. 94 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b1781-tvi_rapport-avis.pdf

([162]) Rapport d’information n° 9 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la place des femmes dans les sciences, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Jocelyne Antoine, Laure Darcos, et Marie-Pierre Monier, sénatrices, octobre 2025.

([165]) Mais il y existe un BTS - Production - Assistance technique d’ingénieur (lycée Gustave Eiffel De Kahani).

([166]) Avec un pic à 830 000 en 2006, un nombre jamais atteint depuis 1973 avec 857 000 naissances.

([168]) MESR, Sies, Note d’information, La poursuite d’études après l’obtention d’un diplôme de niveau bac+5, 25.09 : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2025-10/ni-sies-2025-09-38012.pdf

([169]) L’ancien diplôme de maîtrise (bac+4) est devenu un master 2 en cinq années.

([173]) Sans omettre que le report de l’entrée sur le marché du travail retarde l’autonomie financière des intéressés et représente un coût pour la collectivité (en raison de la quasi-gratuité de l’enseignement supérieur public), d’autant que l’étudiant ne contribue que marginalement le temps de sa scolarité à la richesse nationale (en ne payant ni impôt ni cotisations).

([174]) Toutes séries confondues : DEG (droit-économie-gestion), LLA (lettres-langues-arts), SHS (sciences humaines et sociales) et STS (sciences-technologies-santé).

([175]) MESR, Sies, note flash n° 18, juillet 2025. Ces données sont issues de l’outil InserSup, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/nf-sies-2025-18-37581.pdf. Les licences professionnelles ont perdu en deux années la moitié de leurs effectifs d’étudiants, notamment par un transfert vers les BUT (en IUT), dont la création récente – en 2021 – ne permet pas encore de disposer de données sur le taux d’emploi des étudiants.

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/nf-sies-2025-18-37581.pdf

([176]) Réponse de la DGesip au questionnaire transmis par le rapporteur pour avis.

([177]) Les taux de chômage des jeunes diplômés sont un indicateur : celui des STIM est moitié moindre que celui des diplômés en littérature, en humanités et en sciences sociales, et les taux de chômage dans les formations en lettres et arts sont structurellement plus élevés que dans les autres formations, notamment scientifiques et juridiques. Un second indicateur est le lien entre la formation reçue et le niveau et la nature de l’emploi occupé.

([178]) Cour des comptes, audit flash, Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (comp) conclus entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur, mars 2025, https://www.ccomptes.fr/fr/documents/74307

([179]) Haut-commissariat à la stratégie et au plan, Niveau scolaire : faut-il s’inquiéter ?, note d’analyse n° 135, juin 2025. Les travaux du Haut-commissariat à la stratégie et au plan alertent sur « des évolutions préoccupantes, essentiellement en mathématiques ».

([181]) Notamment parce que la chute des compétences en mathématiques n’est pas uniforme et varie en fonction du niveau de performance des élèves, souvent déterminé par le milieu social de l’élève. Les données « Pisa » de 2002 (https://www.inegalites.fr/pisa) indiquaient ainsi que les élèves français des milieux très favorisés ont obtenu un score moyen supérieur à la moyenne de l’OCDE, là où ceux issus de milieux très défavorisés ont obtenu un score les situant à un niveau inférieur à celui des élèves des autres pays européens.

([182]) La Société française de physique alerte également sur la baisse de niveau des nouveaux étudiants : « Ces lacunes ne s’arrêtent pas à l’école : elles se poursuivent dans l’enseignement supérieur. Certaines classes préparatoires scientifiques peinent à recruter des étudiants ayant le niveau requis. De nombreux enseignants en première année d’université signalent une baisse préoccupante du niveau scientifique des bacheliers, en particulier en physique » (communiqué du 14 juin 2025), https://www.sfphysique.fr/mieux-former-les-enseignants-du-primaire-aux-sciences/

([183]) Réponse de la Dgesip au questionnaire transmis par le rapporteur pour avis.

([184]) Seules deux fonctions de vice-président sont expressément prévues par la loi : le vice-président étudiant (article L. 712-4 du code de l’éducation) et, pour les communautés d’universités et établissements, le vice-président en charge des questions et ressources numériques (article L. 718-10 du même code).