N° 3279

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2026

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2027 (n° 3210),

 

 

  TOME II

 

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

 

Diplomatie culturelle et d’influence – francophonie

PAR M. Frédéric PETIT

Député

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 3210.


SOMMAIRE

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 Pages

Introduction

I. La préservation des moyens de la diplomatie d’influence s’accompagne d’une nécEssaire transformation du modèle économique de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

A. Le projet de loi de finances pour 2027 fait porter un effort budgétaire modéré sur le programme n° 185

1. Dans un contexte budgétaire contraint, les crédits dédiés à la diplomatie culturelle et d’influence se stabilisent

2. Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le soutien au réseau de coopération culturelle

B. Afin d’assurer un développement soutenable de l’enseignement français à l’étranger, la réforme du modèle économique de l’AEFE doit se poursuivre

a. L’enseignement du et en français continue à se développer

b. La soutenabilité du réseau d’enseignement français à l’étranger suppose de réformer en profondeur le modèle économique de l’AEFE

i. Les dotations publiques continueront à financer une part significative de l’activité de l’AEFE en 2027

ii. La réforme du modèle économique de l’AEFE doit permettre d’assurer la soutenabilité de l’enseignement français à l’étranger

II. La diplomatie académique et scientifique, un levier d’attractivité et d’influence pour la France

A. Dans un contexte international fortement concurrentiel, La France a mis en place une stratégie d’attractivité pour attirer les talents étrangers

1. Malgré une concurrence internationale accrue, la France maintient sa position en matière d’accueil des étudiants étrangers

a. Alors que la mobilité étudiante progresse dans le monde, la compétition entre les pays d’accueil se renforce

b. La France accueille un nombre croissant d’étudiants internationaux, avec une forte représentation des pays francophones et du continent africain

i. Une hausse régulière et continue de la mobilité étudiante en France depuis 2018

ii. Un enjeu de diversification de l’origine géographique des étudiants accueillis en France

2. En réponse à cette compétition pour l’accueil des talents, la France a formalisé une stratégie d’attractivité étudiante, mise à jour en 2026

a. La stratégie Bienvenue en France, une politique d’attractivité tournée vers l’augmentation du nombre d’étudiants accueillis en France

b. La nouvelle stratégie Choose France for Higher Education, annoncée en 2026, poursuit une approche plus qualitative de la mobilité étudiante

3. La stratégie d’attractivité mobilise différents leviers pour attirer et sélectionner les étudiants internationaux

a. Les bourses du gouvernement français, un outil stratégique au service de la sélection des talents étrangers

b. L’offre de formations en anglais, un levier d’attractivité qui reste à développer en parallèle de l’enseignement du français langue étrangère

c. L’enjeu de fidélisation des élèves issus de l’enseignement français à l’étranger

d. Le suivi des anciens étudiants internationaux doit permettre de prolonger les effets de la mobilité et de consolider les réseaux d’influence français

4. Parallèlement, les établissements d’enseignement supérieur développent leurs propres stratégies internationales, avec des résultats contrastés

B. Afin de soutenir l’attractivité étudiante, des progrès restent à accomplir en matière de simplification des démarches administratives et d’amélioration de la qualité de l’accueil

1. Malgré la simplification du parcours d’admission, des difficultés administratives continuent d’entraver les démarches des étudiants internationaux

a. La coordination entre les différents acteurs de l’attractivité contribue à fluidifier le parcours de candidature et d’admission

b. Plusieurs obstacles continuent de ralentir les démarches de candidature et d’admission

i. Le pilotage des admissions par les établissements d’enseignement supérieur demeure perfectible

ii. La politique de délivrance de visas reste insuffisamment coordonnée avec les objectifs de l’attractivité étudiante

2. L’amélioration des conditions d’accueil et de séjour des étudiants étrangers en France constitue une condition essentielle de l’attractivité

a. Les établissements d’enseignement supérieur développent des dispositifs d’accompagnement des étudiants en mobilité

i. Le label Bienvenue en France incite les établissements à renforcer la qualité de l’accueil des étudiants en mobilité

ii. La lutte contre la précarité et l’isolement des étudiants internationaux appelle des réponses adaptées au sein des établissements

b. La qualité de l’accueil des étudiants internationaux reste contrainte par les difficultés d’accès au logement et de renouvellement des titres de séjour

i. Les étudiants internationaux peinent à accéder à une offre de logement abordable qui réponde à leurs besoins

ii. Le renouvellement des titres de séjour continue de soulever des difficultés pour les étudiants étrangers en France

iii. L’élargissement de l’offre de titres de séjour à l’issue des études doit faciliter l’insertion professionnelle et la rétention des talents

c. Les droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires doivent permettre de concilier l’attractivité universitaire avec la soutenabilité de la politique d’accueil des établissements d’enseignement supérieur

i. Depuis 2019, l’application de droits d’inscription différenciés a été mise en œuvre de manière très progressive et variable selon les établissements

ii. Le décret du 19 mai 2026 a limité les possibilités d’exonération des droits d’inscription, sans effet perceptible à ce stade sur l’attractivité étudiante

C. Parallèlement au développement de l’attractivité universitaire, la stratégie de diplomatie scientifique vise à renforcer la présence de la recherche française à l’international

1. La France peut s’appuyer sur la densité de son réseau scientifique à l’international

2. Le réseau des UMIFRE constitue un levier unique de projection de l’expertise scientifique française à l’étranger

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. Audition de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

II. Présentation de l’avis devant la commission des affaires étrangères et examen des crédits

Annexe : liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis

 


   Introduction

Près de dix ans après sa première nomination en tant que rapporteur pour avis sur les crédits du programme n° 185, celui-ci se félicite de la structuration d’une diplomatie culturelle et d’influence plus cohérente, transversale et décloisonnée. Présentée en 2021, la Feuille de route de l’influence ([1]) fixe des priorités que décline désormais le réseau de coopération culturelle, sous la coordination des ambassadeurs ([2]).

Cet effort de modernisation se poursuit, dans un contexte budgétaire plus contraint depuis 2024. Après deux années consécutives de baisse des crédits dédiés à la diplomatie culturelle et d’influence, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit un effort modéré sur le programme n° 185. Cette nouvelle donne budgétaire invite à maintenir la priorisation et la rationalisation des dispositifs d’intervention et de coopération, en concentrant les moyens sur les actions à plus fort effet de levier. L’enjeu n’est plus seulement de déployer les instruments d’influence, mais de déterminer où et auprès de qui ils peuvent produire le plus d’effets au regard des priorités diplomatiques.

Cette année, le rapporteur pour avis a choisi de consacrer la partie thématique de son rapport à la diplomatie académique et scientifique, qui repose, d’une part, sur la stratégie d’attractivité des étudiants et des chercheurs et, d’autre part, sur le soutien à l’internationalisation de la recherche. Le rapprochement de ces deux dimensions constitue pour lui une préoccupation ancienne. Dès 2020, lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation pour l’avenir de la recherche pour les années 2021 à 2030, il avait relevé le « manque de fluidité et de coordination entre les stratégies développées sur le sol national et la projection de notre recherche dans le monde » ([3]).

Cette réflexion s’inscrit dans le prolongement de la stratégie d’attractivité Bienvenue en France, présentée en 2018 et qui fixait notamment un objectif d’accueil de 500 000 étudiants internationaux à l’horizon 2027. Profondément refondue, cette stratégie a abouti, en avril 2026, au lancement du plan Choose France for Higher Education ([4]). Tout en consolidant les résultats obtenus depuis 2018, cette nouvelle feuille de route entend faire évoluer le dispositif vers une approche plus ciblée des mobilités, en cohérence avec les priorités scientifiques, économiques et diplomatiques de la France.

Au-delà de la progression des effectifs d’étudiants internationaux observée depuis 2018, le rapporteur pour avis a souhaité examiner les leviers qualitatifs de la politique d’accueil et la manière dont les différents services administratifs et universitaires déclinent les priorités gouvernementales en matière d’attractivité. Outre une dizaine d’auditions organisées à Paris, il s’est rendu à l’université Paul-Valéry Montpellier 3 et sur le campus de Dunkerque de l’université du Littoral Côte d’Opale (ULCO). Ces visites ont permis d’interroger les directions des établissements sur leur stratégie d’attractivité internationale, mais aussi de recueillir directement auprès des étudiants internationaux les motivations de leur choix de la France et leur appréciation des dispositifs d’accueil.

 


I.   La préservation des moyens de la diplomatie d’influence s’accompagne d’une nécEssaire transformation du modèle économique de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

A.   Le projet de loi de finances pour 2027 fait porter un effort budgétaire modéré sur le programme n° 185

1.   Dans un contexte budgétaire contraint, les crédits dédiés à la diplomatie culturelle et d’influence se stabilisent

L’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) en faveur de la coopération culturelle, scientifique et éducative repose sur les crédits du programme n° 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État. Le PLF pour 2027 dote ce programme de 606,1 millions d’euros de crédits de paiement, soit une diminution de 5,2 millions d’euros (– 0,9 %) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2026. Cette diminution reste modérée par rapport aux deux baisses consécutives votées en lois de finances initiales pour 2025 et 2026, de l’ordre respectivement de – 51,8 millions d’euros (– 7,3 %) et de – 40,4 millions d’euros (– 6,2 %). En outre, en prenant en compte les mesures de régulation budgétaire intervenues en cours d’année, l’enveloppe du PLF pour 2027 reste supérieure de 13,2 millions d’euros par rapport à la prévision d’exécution pour 2026 ([5]).

Ces crédits n’incluent pas les dépenses de personnel concourant à la diplomatie culturelle et d’influence, regroupées depuis plusieurs exercices au sein du programme n° 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Après deux hausses consécutives de 5,7 millions d’euros en 2025 (+ 5,5 %) et 3,2 millions d’euros en 2026 (+ 3,5 %), ces dépenses continueront d’augmenter, passant de 93,5 à 97,5 millions d’euros en 2027. Le plafond des emplois s’élève quant à lui à 933 emplois à équivalent temps plein (ETP) dans le PLF 2027, en légère diminution par rapport à la loi de finances pour 2026 ([6]).

Outre les crédits relevant du programme n° 185, la diplomatie culturelle et d’influence s’appuie également sur les dotations qui financent les Fonds Équipe France (FEF) mis à la disposition des services de coopération et d’action culturelle des ambassades dans les pays éligibles à l’aide publique au développement ([7]). Ces crédits d’intervention sont portés par le programme n° 209 Solidarité envers les pays en voie de développement de la mission Aide publique au développement, pour un montant de 30,3 millions d’euros dans le PLF 2027, en net recul par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2026 (– 61 %). Dans un contexte budgétaire contraint, le choix a été assumé de concentrer l’effort sur les géographies prioritaires et d’élever fortement la sélectivité, selon les priorités fixées par le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux d’avril 2025 ([8]).

évolution des crédits du programme n° 185, répartis par actions (en AE = CP)

Montants en millions d’euros

 

Exécution 2024

Exécution 2025

LFI 2026

PLF 2027

Évolutions
2026-2027

08 Réseau culturel et de coopération

132,8

101,1

103,4

97,7

– 5,7

– 5,5 %

09 Mobilités étudiantes

65,5

63,1

56,3

57,3

+ 1

+ 1,8 %

10 Opérateurs

473,9

439,8

427,5

427,5

–

–

11 Crédits centraux

31,3

20,6

24,1

23,6

– 0,5

– 2,1 %

TOTAL

703,5

624,6

611,3

606,1

– 5,2

– 0,9 %

Source : commission des affaires étrangères, d’après les documents budgétaires.

L’effort repose principalement sur les financements dédiés à l’appui au réseau culturel et de coopération, avec une baisse de l’ordre de 5,7 millions d’euros, soit 5,5 % par rapport à la LFI pour 2026.

Le PLF prévoit en revanche une stabilité des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux trois opérateurs relevant du programme que sont l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), l’Institut français de Paris (IF) et Campus France. Ces trois SCSP représentent au total plus de 70 % des crédits du programme n° 185, pour un montant de 427,5 millions d’euros en 2027. Le rapporteur pour avis se félicite de cette stabilisation, qui doit permettre d’accompagner les opérateurs dans les projets de réforme de leurs modèles économiques engagés dans le cadre de la mission État efficace.

Évolution des subventions pour charges de service public
versÉes aux opÉrateurs sur le programme n° 185

Montants en millions d’euros

 

Exécution 2024

Exécution 2025

LFI 2026

PLF 2027

Évolutions
2024-2027

AEFE

445,5

410,9

398,6

398,6

– 46,9

– 10,5 %

Institut français

26,3

25,5

25,5

25,5

– 0,8

– 3 %

Campus France

2

3,3

3,3

3,3

+ 1,3

+ 65 %

Total SCSP versées aux opérateurs

473,9

439,7

427,5

427,5

– 46,4

– 9,8 %

Source : commission des affaires étrangères, d’après les documents budgétaires.

De la même manière, le PLF maintient l’enveloppe dédiée à l’action n° 09 Mobilités étudiantes par rapport aux montants votés en 2026, une fois neutralisé l’effet de périmètre lié à la bascule sur le programme n° 185 de 1 million d’euros de crédits de bourses portées auparavant par le programme n° 209 Solidarité à l’égard des pays en développement ([9]). Cette stabilisation fait suite à une forte diminution sur l’exercice 2026 de près de 20 % des crédits accordés aux bourses de mobilité étudiantes. Dans un contexte de compétition mondiale des talents, l’objectif est d’éviter le décrochage de la France en contribuant au développement de dispositifs d’excellence à forte sélectivité, orientés vers les priorités stratégiques fixées par la stratégie interministérielle Choose France for Higher Education (voir infra).

2.   Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le soutien au réseau de coopération culturelle

Le rayonnement international du modèle culturel français peut s’appuyer sur un réseau qui continue d’évoluer pour répondre aux besoins du terrain. En 2026, le réseau culturel et de coopération se compose de :

– 137 services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et 4 services pour la science et la technologie (SST), ainsi que 10 attachés pour la science et la technologie placés au sein de SCAC ou d’instituts français ;

– 103 établissements à autonomie financière (EAF) pluridisciplinaires, dont 100 instituts français fusionnés avec les SCAC et 3 établissements établis avec des compétences spécifiques ([10]) ;

– 22 instituts français de recherche à l’étranger – unités mixtes des instituts français de recherche à l’étranger (IFRE-UMIFRE) et 5 centres de recherche intégrés aux instituts français ;

– 5 centres culturels franco-étrangers situés en Afrique subsaharienne et à Oman ;

– 813 comités de l’Alliance française, structures associatives de droit local, présents dans 138 pays dont près de 400 sont conventionnés avec le MEAE.

Le réseau a montré sa résilience en continuant à s’adapter face aux crises et aux contextes locaux. L’année 2026 a vu l’ouverture d’un institut français à Islamabad, au Pakistan. Le MEAE a également soutenu la création ou la labellisation de nouvelles Alliances françaises en 2026, comme à Kisumu au Kenya ou à Douchanbé au Tadjikistan.

Malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens alloués au réseau culturel et d’influence sont globalement préservés dans le PLF 2027, pour un montant de 97,7 millions d’euros, soit une légère baisse par rapport aux 99,5 millions d’euros alloués en loi de finances pour 2026.

Parmi ces crédits, les dotations de fonctionnement aux EAF s’établissent à 45,2 millions d’euros, en diminution de 1,1 % par rapport aux crédits votés en 2026. Cette baisse modérée doit permettre de poursuivre l’accompagnement du processus de convergence des cadres salariaux, visant à combler la différence de traitement entre les agents de droit local des instituts français et des ambassades, et d’élargir les mesures de protection sociale des agents de droit local. De la même manière, le PLF pour 2027 stabilise les subventions accordées aux Alliances françaises et à la Fondation des Alliances françaises, pour un montant total de 7,5 millions d’euros ([11]).

Malgré le maintien des dotations budgétaires dans le PLF 2027, il convient toutefois d’accorder une vigilance particulière à la situation financière des EAF. Cinquante-neuf établissements ont ainsi affiché un résultat négatif en 2025 ([12]). Dans ce contexte, ces établissements sont invités à poursuivre le développement de leurs ressources externes, conformément à l’objectif 4 du programme annuel de performance (PAP) du programme n° 185 annexé au PLF 2027. En 2025, leur taux d’autofinancement s’est établi à 74 %, en augmentation par rapport à 2024 (68 %). Cette progression atteste du dynamisme des ressources propres, notamment porté par les recettes tirées des cours particuliers de spécialité, des tests de langue, des cours en ligne et des ventes de billets pour les manifestations culturelles.

B.   Afin d’assurer un développement soutenable de l’enseignement français à l’étranger, la réforme du modèle économique de l’AEFE doit se poursuivre

a.   L’enseignement du et en français continue à se développer

Le renforcement de l’enseignement français à l’étranger (EFE) s’appuie d’abord sur le réseau homologué de l’AEFE, qui scolarise plus de 400 000 élèves en 2026. L’effectif global s’est accru de près de 50 000 enfants supplémentaires depuis 2018, une hausse principalement portée par les pays du Maghreb et l’Asie. Cette hausse devrait se poursuivre dans les années à venir, le PAP annexé au PLF 2027 fixant un objectif de taux de croissance du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau de l’EFE de 14 % pour 2027, soit un quasi-doublement par rapport au taux constaté en 2024 (+ 7,9). Le nombre d’élèves étrangers inscrits dans les établissements du réseau AEFE est lui aussi en forte augmentation, passant de 230 850 élèves en 2018-2019 à 267 000 élèves à la rentrée 2025. Cela témoigne de l’attractivité du réseau de l’EFE, y compris pour les élèves non-français.

effectifs des Établissements d’enseignement français À l’Étranger

 

Rentrée 2018

Rentrée 2019

Rentrée 2020

Rentrée 2021

Rentrée 2022

Rentrée 2023

Rentrée 2024

Rentrée 2025

Rentrée 2026

Établissements sous contrôle de l’agence (EGD)

Établissements

72

71

71

68

68

68

68

68

68

Effectifs

74 305

74 937

73 948

75 483

75 667

75 180

73 935

73 160

73 104

Établissements conventionnés

Établissements

NC

154

153

160

160

163

159

155

151

Effectifs

NC

122 950

116 454

118 089

119 085

118 628

116 384

115 010

107 962

Établissements partenaires

Établissements

NC

295

317

324

339

349

373

389

419

Effectifs

NC

169 846

176 636

182 362

191 854

198 707

207 789

212 683

220 894

TOTAL

Établissements

497

522

543

552

567

580

600

612

638

Effectifs

355 934

382 284

385 750

392 135

387 593

392 303

398 108

400 853

401 960

Source : commission des affaires étrangères, d’après les réponses de l’AEFE au questionnaire du rapporteur pour avis.

En second lieu, l’enseignement bilingue francophone dans les systèmes éducatifs locaux poursuit sa progression. Le nombre d’élèves accueillis dans les filières bilingues francophones labellisées LabelFrancEducation ([13]) a plus que doublé depuis 2018, passant de 110 000 à 220 000 en 2026. L’objectif quantitatif fixé par le président de la République de 500 établissements labellisés a été dépassé dès 2022. Si cette augmentation est amenée à se poursuivre, elle pourrait cependant s’avérer moins dynamique que les années précédentes, du fait d’un probable effet de seuil lié à un tarissement du vivier d’établissements susceptibles d’être labellisés et d’une politique plus restrictive de retrait du label en cas de défaut de paiement de cotisation des établissements.

effectifs des Établissements labellisÉs labelfranceducation

 

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

Évolution 2018-2026

Établissements labellisés

285

393

456

523

587

651

716

778

825

+ 189 %

Pays

53

59

60

62

62

63

67

66

65

+ 23 %

Effectifs (en milliers)

110

140

160

184

204

182

199

200

220

+ 100 %

Source : commission des affaires étrangères, d’après les réponses de l’AEFE au questionnaire du rapporteur pour avis.

b.   La soutenabilité du réseau d’enseignement français à l’étranger suppose de réformer en profondeur le modèle économique de l’AEFE

i.   Les dotations publiques continueront à financer une part significative de l’activité de l’AEFE en 2027

Près des deux tiers des crédits du programme n° 185 sont alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du MEAE. Les dotations publiques de l’AEFE, incluant la subvention pour charges de service public et divers transferts, représentent 43 % du 1, 18 milliard d’euros de recettes prévues par le budget rectificatif de l’agence pour l’année 2026.

Le PLF 2027 prévoit une stabilité de la subvention pour charges de service public versée à l’agence, pour un montant de 398,6 millions d’euros. Ce maintien fait suite à deux baisses successives en 2025 et 2026, respectivement de 34,6 millions d’euros (– 7,7 %) et de 12,3 millions d’euros (– 3 %). Malgré cette diminution, le montant de la SCSP reste supérieur de 17 millions d’euros à son niveau de 2019, soit + 4,5 %.

Outre cette subvention, le programme n° 185 accorde 3,9 millions d’euros de transferts à l’AEFE au titre des bourses Excellence Major, qui visent à accompagner certains élèves étrangers issus du réseau de l’enseignement supérieur français dans leur poursuite d’études supérieures en France (voir infra). Enfin, le programme n° 151 Français à l’étranger et affaires consulaires octroie une dotation de 106,1 millions d’euros au titre des aides à la scolarité pour permettre l’accès des élèves français au réseau AEFE.

Subventions publiques pour l’enseignement français à l’étranger

Source : commission des affaires étrangères, d’après les documents budgétaires.

En 2026, sur les plus de 45 000 emplois du réseau, l’AEFE rémunère un total de 10 722 emplois équivalent temps plein. Après une première baisse de 18 ETP en 2026, le plafond des emplois rémunérés par l’AEFE fixé par le PLF 2027 connaît une nouvelle diminution, passant de 5 561 à 5 437 emplois, soit une baisse de 124 ETPT. Cette diminution résulte principalement de fermetures de postes de détachés non pourvus pour la rentrée scolaire 2026.

ii.   La réforme du modèle économique de l’AEFE doit permettre d’assurer la soutenabilité de l’enseignement français à l’étranger

En 2025, la situation financière de l’AEFE s’est fortement dégradée, en raison d’un effet ciseau lié à la diminution de la SCSP et à une hausse continue des dépenses, principalement portée par les charges de personnel, qui représentent 74 % des dépenses totales de l’agence et qui ont augmenté de 115 millions d’euros entre 2021 et 2025. Cette situation a conduit à un déficit prévisionnel de 58,8 millions d’euros dans le budget initial de l’agence pour 2026.

Au-delà de cette crise conjoncturelle, le rapporteur pour avis tient à rappeler que la dégradation de l’état financier de l’AEFE revêt un caractère structurel. Elle résulte de l’absence de mesures correctrices engagées sur l’efficience du réseau et sur les tarifs, et d’un système de contribution largement inadapté. En définitive, selon un rapport publié par trois inspections ministérielles en juin 2026, en l’absence de réforme économique d’ampleur, le déficit de l’agence pourrait ainsi atteindre plus de 100 millions d’euros en 2032 ([14]).

Le système des contributions des établissements du réseau à l’AEFE

Chaque établissement verse aux services centraux des contributions qui dépendent de leur statut, et bénéficient en retour de prestations de la part de l’agence ou de l’État :

– les 68 établissements en gestion directe (EGD) et les établissements conventionnés versent une participation financière complémentaire à l’agence (PFC) de 6 %, assise sur les frais de scolarité payés par les parents, une participation à la rémunération des résidents et des détachés (PRRD) et une participation à la formation continue versée aux instituts régionaux de formation (IRF). En contrepartie, l’agence prend en charge la masse salariale des détachés AEFE affectés dans ces établissements ;

– les établissements partenaires versent, en plus de la participation à la formation continue, une participation au fonctionnement du réseau, qui varie selon le contenu des accords conclus avec l’AEFE. Alors que certains appliquent un taux de 1 ou 2 % du chiffre d’affaires, d’autres ont fait le choix de retenir un forfait par élève.

Dans les établissements partenaires, les enseignants détachés directs par le ministère de l’éducation nationale ont la possibilité de payer la cotisation agent au compte d’affectation spéciale des pensions (CAS pensions). En revanche, la cotisation employeur n’est pas prise en charge, ce qui se traduit par une moindre recette pour le budget général de l’État, de l’ordre de 90 millions d’euros en 2025.

Face à cette situation, le conseil d’administration de l’agence a voté en décembre 2025 un relèvement de la contribution des établissements partenaires à 4 % des frais d’écolage et l’entrée en vigueur d’une contribution des EGD et des établissements conventionnés à la part employeur des pensions civiles. Parallèlement, l’agence a engagé un dialogue de gestion avec les établissements afin de les responsabiliser sur la recherche de l’efficience budgétaire et de limiter ainsi une répercussion à la hausse sur les frais d’écolage.

Après ces mesures d’urgence, un groupe de travail interministériel a été constitué sous l’égide du MEAE afin de réfléchir à une réforme structurelle du modèle économique de l’agence. Sur la base du rapport de la sénatrice Samantha Cazebonne ([15])  et des conclusions des trois inspections générales ministérielles ([16]), le directeur général de l’AEFE doit désormais présenter des propositions de réforme d’ici la fin de l’année 2026, pour une adoption lors d’un conseil d’administration extraordinaire de l’agence prévu au mois de février 2027.

Lors de son audition par le rapporteur pour avis, le directeur de l’AEFE a mis en avant trois axes prioritaires de travail :

– la maîtrise de l’augmentation de la masse salariale, en responsabilisant davantage les établissements dans la gestion de leurs enseignants détachés ;

– une clarification du système des contributions pour le rendre plus lisible, prévisible et équitable, à travers la mise en place d’une contribution unique payée par l’ensemble des établissements puis un système de contributions différenciées selon le niveau de prestations apportées par l’AEFE ;

– un renforcement du pilotage stratégique du réseau par l’opérateur et par la tutelle.

Indépendamment de cette réforme du modèle économique de l’agence, le rapporteur pour avis réitère les observations développées dans ses rapports précédents ([17]). L’agence doit cesser de se concentrer sur la seule gestion administrative des 68 EGD pour développer et animer l’ensemble du réseau en fonction de priorités stratégiques. C’est la raison pour laquelle il préconise une séparation claire entre l’organisation financière et administrative de l’agence. De plus, le conventionnement avec les établissements homologués devrait gagner en souplesse, afin de s’adapter aux caractéristiques et aux besoins de chaque établissement et de chaque pays.


II.   La diplomatie académique et scientifique, un levier d’attractivité et d’influence pour la France

A.   Dans un contexte international fortement concurrentiel, La France a mis en place une stratégie d’attractivité pour attirer les talents étrangers

1.   Malgré une concurrence internationale accrue, la France maintient sa position en matière d’accueil des étudiants étrangers

a.   Alors que la mobilité étudiante progresse dans le monde, la compétition entre les pays d’accueil se renforce

Étudiants internationaux : de quoi parle-t-on ?

Il n’existe pas de consensus sur la manière de comptabiliser les étudiants internationaux dans le monde. L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définissent comme « ceux qui ont reçu leur formation antérieure dans un autre pays et qui ne résident pas dans leur pays d’études actuel ». Cette définition exclut de fait les étudiants étrangers déjà résidents du pays d’accueil avant le début de leurs études. Ceux-ci représentaient 103 510 étudiants en France en 2024-2025, soit près d’un quart des étudiants étrangers en France.

Une seconde distinction doit être opérée entre la mobilité diplômante, qui recouvre l’ensemble des étudiants qui rejoignent un pays pour y suivre un cycle complet d’enseignement supérieur ou réalisent un double-diplôme, et la mobilité d’échange, d’une durée plus courte et qui ne donne pas lieu à la délivrance d’un diplôme d’enseignement supérieur. D’après les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, sur l’année 2024-2025, les étudiants en mobilité diplômante représentaient 68 % des étudiants étrangers en France, et les étudiants en échange, seulement 6 %.

RÉPARTITION DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE
PAR TYPE DE MOBILITÉ EN 2024-2025

  Source : ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, 2025.

Le nombre d’étudiants en mobilité diplômante a été multiplié par trois depuis vingt ans, passant de 2 millions en 1999 à 7,3 millions en 2023. Cette tendance s’est encore accélérée au cours de la période récente. Entre 2018 et 2023, les effectifs d’étudiants en mobilité internationale ont ainsi connu une augmentation de 27 %, soit un rythme supérieur à celui de la croissance du nombre mondial d’étudiants ([18]). Cette dynamique est portée notamment par les étudiants internationaux issus d’Asie et d’Océanie, dont le nombre a progressé de 33 % entre 2018 et 2023, pour atteindre 2,8 millions d’étudiants, dont 1,1 million de Chinois et 833 000 Indiens.

Principales zones géographiques d’origine des étudiants
internationaux en mobilité dans le monde (en 2023)

Zone d’origine

Effectifs
2023

Part du total
(en pourcentage)

Évolution
sur 1 an

Évolution
sur 5 ans

1

Asie – Océanie

2 881 000

45 %

+ 13 %

+ 33 %

2

Europe

1 516 000

24 %

– 1 %

+ 14 %

3

Afrique du Nord – Moyen Orient

730 000

11 %

+ 3 %

+ 7 %

4

Amériques

623 000

10 %

+ 1 %

+ 22 %

5

Afrique subsaharienne

607 000

10 %

+ 12 %

+ 50 %

Source : Campus France.

En réponse à cette augmentation de la mobilité internationale, la compétition entre pays d’accueil s’est considérablement renforcée. Si la France enregistre une progression régulière et continue du nombre d’étudiants internationaux accueillis, de l’ordre de 20 % entre 2018 et 2023, celle-ci reste inférieure à la moyenne mondiale et à celle de plusieurs concurrents : + 73 % pour le Canada, + 66 % pour le Royaume-Uni et + 36 % pour l’Allemagne. Comme le montre le tableau suivant, les flux se dirigent principalement vers les pays anglo-saxons. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada accueillent ainsi à eux seuls 2,5 millions d’étudiants en mobilité internationale, soit plus d’un tiers de la mobilité étudiante dans le monde.

Au-delà des pays anglophones, la France doit faire face à l’émergence de nouveaux acteurs qui investissent des moyens significatifs dans la mobilité étudiante, comme la Corée du Sud, la Turquie ou encore les Émirats arabes unis. Le nombre d’étudiants internationaux accueillis par la Turquie a ainsi progressé de 141 % en cinq ans, ce qui lui a permis de dépasser la France et de devenir le 7e pays d’accueil mondial en 2023.

Les 10 premiers pays d’accueil de la mobilité étudiante dans le monde

Pays

Effectifs
2023-2024

Évolution
2018 – 2023

Part d’étudiants internationaux

1

États-Unis

956 923

– 3 %

5 %

2

Royaume-Uni

748 461

+ 66%

23 %

3

Australie

467 074

+ 5 %

27 %

4

Allemagne

423 197

+ 36 %

13 %

5

Canada

389 181

+ 73 %

21 %

6

Russie

336 453

+ 28 %

5 %

7

Turquie

301 634

+ 141 %

4 %

8

France

276 217

+ 20 %

10 %

9

Émirats arabes unis

237 034

+ 19 %

70 %

10

Chine

200 892

+ 13 %

< 1 %

Source : Institut de statistiques de l’Unesco, 2026.

Pour autant, la France peut tirer profit des politiques de repli et de réajustement décidées par certains grands pays d’accueil. Les États-Unis voient en effet leur activité s’éroder sous l’effet de mesures restrictives, ce qui ouvre de nouvelles opportunités aux autres destinations, notamment européennes, qui apparaissent dans ce contexte comme des pôles de stabilité ([19]).

Aux États-Unis, un durcissement des conditions d’accueil susceptible
d’affaiblir l’attractivité de l’enseignement supérieur

En 2025, plusieurs mesures de l’administration américaine ont contribué à renforcer les contraintes pesant sur l’accueil des étudiants internationaux, dans un contexte marqué par la remise en cause des libertés académiques et la réduction des financements publics consacrés à la recherche. Au début du mois de juin 2025, les autorités ont annoncé une interdiction d’entrée sur le territoire visant les ressortissants de douze pays, ainsi que des restrictions concernant sept autres pays. Le renforcement du contrôle des réseaux sociaux des demandeurs de visa étudiant et la suspension temporaire, annoncée le 27 mai 2025 pour une durée de trois semaines, de la délivrance de nouveaux visas ont également compliqué les démarches des candidats. Ces mesures ont eu des répercussions sur le flux des étudiants entrants : à l’été 2025, le nombre de visas d’études délivrés a diminué de 36 % sur un an, tandis que les nouvelles inscriptions dans l’enseignement supérieur ont reculé d’environ 17 % à la rentrée 2025 ([20]).

Au Royaume-Uni, un renforcement des conditions de séjour
malgré le maintien d’une forte attractivité

Après avoir accueilli 759 000 étudiants internationaux en 2022-2023, le Royaume-Uni a engagé un durcissement progressif de sa politique d’accueil. Depuis 2024, les possibilités pour les étudiants internationaux de venir accompagnés de membres de leur famille ont été restreintes. En 2025, le gouvernement a également annoncé la réduction, à compter de 2027, de la durée du séjour post-diplôme autorisé au titre du Graduate Route Visa, qui passera de deux ans à dix-huit mois. En outre, depuis janvier 2025, le niveau des ressources financières exigées des demandeurs de visa étudiant a été relevé : le montant mensuel requis pour couvrir les frais de subsistance est passé de 1 334 à 1 400 livres sterling. Ces évolutions se sont accompagnées d’une diminution de 6 % des effectifs étudiants internationaux en 2024-2025, malgré une hausse de 2 % du nombre de visas étudiants délivrés en 2025.

Source : Campus France.

b.   La France accueille un nombre croissant d’étudiants internationaux, avec une forte représentation des pays francophones et du continent africain

i.   Une hausse régulière et continue de la mobilité étudiante en France depuis 2018

Sur l’année universitaire 2024-2025, la France a accueilli plus de 443 500 étudiants étrangers, ce qui caractérise une progression de 17 % sur les cinq dernières années. Les étudiants étrangers représentent 15 % de la population étudiante en France, avec des proportions variables selon les établissements ([21]). Cette trajectoire de croissance modérée mais continue place la France dans une perspective favorable pour atteindre l’objectif de 500 000 étudiants étrangers accueillis à l’horizon 2027 défini par la stratégie Bienvenue en France.

Les étudiants étrangers accueillis en France sont principalement inscrits aux niveaux licence (52 %) et master (40 %), les doctorants ne représentant que 8 % de la mobilité étudiante sur l’année 2023-2024. On observe d’importantes disparités dans la dynamique des mobilités selon le niveau d’études. Alors que les inscriptions en licence ont fortement progressé depuis 2018 (+ 15 %), la hausse est plus modérée en master (+ 8 %). À l’inverse, le nombre de doctorants étrangers a diminué de 13 % en cinq ans. Malgré cette diminution, les étudiants internationaux en doctorat continuent pourtant à représenter la part la plus importante de l’ensemble des effectifs : plus d’un doctorant sur trois est ainsi originaire d’un pays étranger (37 % en 2023-2024) et la France se place à la quatrième position en termes d’accueil des doctorants en mobilité dans le monde ([22]).

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’étudiants étrangers
en France entre 2013 et 2024

Source : ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, 2025.

La France peut s’appuyer sur de nombreux atouts. Le modèle français d’enseignement supérieur demeure adossé à une recherche publique de haut niveau, et les universités et organismes nationaux de recherche bénéficient d’une importante reconnaissance scientifique à l’international. En outre, le coût des études reste particulièrement attractif, notamment au regard des grands pays anglophones concurrents. Enfin, la participation de la France à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue un avantage comparatif important.

La place de la France dans l’espace européen de l’enseignement
supérieur et de la recherche

Le rapporteur pour avis a déjà eu l’occasion de souligner l’importance de la participation française à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ([23]). La France représente aujourd’hui le 4e pays d’accueil des boursiers du programme Erasmus +. Près de 39 000 étudiants ont effectué une mobilité Erasmus + vers la France en 2024, ce qui représente 8 % des mobilités du programme ([24]). Parallèlement, les étudiants français constituent le premier contingent d’origine des mobilités dans l’enseignement supérieur via Erasmus +, avec 65 291 étudiants envoyés en 2025. Elle est en outre le 2e pays en termes d’établissements participant aux alliances universitaires européennes, et le premier pays pour ce qui concerne la participation aux masters Erasmus Mundus.

ii.   Un enjeu de diversification de l’origine géographique des étudiants accueillis en France

L’enseignement supérieur français attire prioritairement un public francophone : environ la moitié de la mobilité étudiante accueillie en France provient d’un pays membre de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Le continent africain constitue la première zone d’origine des étudiants mobiles, avec 52 % des étudiants accueillis en 2023. Comme le montre le tableau suivant, les principaux pays d’origine des étudiants étrangers en France restent le Maroc, l’Algérie, la Chine, l’Italie et le Sénégal.

Principaux pays d’origine des étudiants étrangers en France (2024-2025)

Pays d’origine

Effectifs
2024-2025

Part du total
(en pourcentage)

Évolution
sur 1 an

Évolution
sur 5 ans

1

Maroc

42 015

10 %

– 3 %

– 3 %

2

Algérie

34 758

8 %

+ 1%

+ 18 %

3

Chine

26 327

6 %

– 3 %

– 11 %

4

Italie

22 044

5 %

+ 5 %

+ 38 %

5

Sénégal

17 722

4 %

+ 5 %

+ 30 %

6

Tunisie

15 949

4 %

+ 5 %

+ 22 %

7

Espagne

13 094

3 %

+ 8 %

+ 45 %

8

Côte d’Ivoire

12 672

3 %

+ 8 %

+ 31 %

9

Cameroun

12 291

3 %

+ 13 %

+ 55 %

10

Liban

10 576

2 %

– 6 %

+ 60 %

Source : Campus France.

La France peine à développer son attractivité à destination des grands bassins émergents comme la Chine, l’Inde ou le Nigeria, dont le public se tourne majoritairement vers l’offre anglophone proposée par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne. Seulement 13 % des étudiants accueillis sont originaires d’Asie et d’Océanie en 2025. Toutefois, il convient de relever la forte progression des étudiants indiens en mobilité en France, dont le nombre a augmenté de 63 % depuis 2018 et de 17 % entre 2024 et 2025.


Zones géographiques d’origine des étudiants étrangers en France

Zone d’origine

Effectifs (2024-2025)

Part

Évolution sur 5 ans

Afrique du Nord – Moyen-Orient

115 979

27 %

+ 13 %

Europe

112 034

26 %

+ 24 %

Afrique subsaharienne

110 607

26 %

+ 34 %

Asie-Océanie

56 721

13 %

0 %

Amériques

32 794

8 %

– 1 %

Origines inconnues

4 535

1 %

–

Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), 2025.

L’accueil des étudiants réfugiés ou bénéficiant d’une protection internationale

Dans la continuité de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016 ([25]), le Pacte mondial sur les réfugiés adopté par l’Assemblée générale des Nations unies appelle au développement de voies complémentaires d’admission des réfugiés pour faciliter leur protection et marquer la solidité des pays d’accueil ([26]). Dès 2022, la France a ainsi pris l’engagement de développer des « couloirs universitaires ». Plusieurs programmes financés par le MEAE sur le programme n° 209 et, depuis le PLF 2027, sur le programme n° 185, sont dédiés à ces publics :

– le programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil PAUSE, porté par le Collège de France, alloue des cofinancements à des établissements d’enseignement supérieur ou à des organismes de recherche français qui permettent aux bénéficiaires de poursuivre leurs travaux dans les métiers de l’enseignement et de la recherche scientifique ;

– le programme UNIV’R de couloirs universitaires pour étudiants réfugiés, en lien avec le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) et l’Agence universitaire de la francophonie (AUF), cofinance des bourses de couverture sociale (BCS) et des billets d’avion ;

– le programme « publics vulnérables » met à disposition des crédits mobilisables immédiatement afin de pouvoir mettre en œuvre des bourses et des aides à la mobilité pour les étudiants et chercheurs issus de pays en crise.

La structuration de cet accompagnement s’appuie également sur le réseau MEnS (Migrants dans l’Enseignement Supérieur), créé en 2017. Ce réseau rassemble aujourd’hui une quarantaine d’établissements d’enseignement supérieur engagés dans la mise en œuvre d’actions favorisant l’insertion académique des personnes exilées.

Le réseau MEnS a joué un rôle moteur dans le développement des diplômes universitaires (DU) Passerelle. Ces formations associent un apprentissage intensif du français orienté vers l’insertion académique, sociale et professionnelle, des activités culturelles et sportives, un accompagnement dans les démarches administratives, ainsi qu’un soutien social, psychologique et médical. Elles proposent également une aide à l’orientation afin de faciliter la reprise d’études ou l’entrée dans un cursus diplômant.

Enfin, sur le plan financier et social, plusieurs mesures facilitent l’accès des étudiants réfugiés aux études. Ils bénéficient de l’exonération des droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Ils ont également accès aux bourses sur critères sociaux et aux différents dispositifs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu’il s’agisse du logement étudiant, de la restauration universitaire, du suivi de santé ou encore de l’accompagnement assuré par les référents réfugiés.

2.   En réponse à cette compétition pour l’accueil des talents, la France a formalisé une stratégie d’attractivité étudiante, mise à jour en 2026

a.   La stratégie Bienvenue en France, une politique d’attractivité tournée vers l’augmentation du nombre d’étudiants accueillis en France

Présentée en 2018, la stratégie Bienvenue en France s’était fixée comme objectif principal de « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche [en] accueillant les étudiants les plus brillants et les plus méritants [et en] projetant partout dans le monde notre enseignement supérieur et notre recherche » ([27]). Outre un objectif quantitatif d’accueil de 500 000 étudiants internationaux en 2027, cette stratégie visait à améliorer l’accueil des étudiants internationaux grâce au label Bienvenue en France, à faciliter les démarches administratives des étudiants internationaux et à fluidifier les liens entre ambassades, étudiants internationaux et établissements d’enseignement supérieur.

La politique d’attractivité de la France fait intervenir un grand nombre d’acteurs. L’opérateur Campus France, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ([28]) placé sous la tutelle conjointe du MEAE et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), est chargé de coordonner cette stratégie, en partenariat avec les ambassades, les services consulaires et les établissements français d’enseignement supérieur.

Les missions de Campus France

« L’établissement public Campus France a notamment pour missions :

« 1° La valorisation et la promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d’enseignement ou le réseau d’enseignement français à l’étranger ;

« 2° L’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l’aide à la délivrance des visas et l’hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux collectivités territoriales ;

« 3° La gestion de bourses, de stages et d’autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;

« 4° La promotion et le développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication. »

Source : loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

Comme indiqué précédemment, la stratégie Bienvenue en France a permis d’augmenter de près de 20 % en cinq ans le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur français. Outre cette réussite sur le plan quantitatif, Bienvenue en France a également contribué à structurer une politique interministérielle d’attractivité étudiante et à renforcer la coordination entre les services de l’État, les établissements d’enseignement supérieur et l’opérateur Campus France.

Pour autant, cette stratégie n’a pas atteint tous les objectifs fixés. Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes a notamment mis en exergue un déficit de pilotage de la politique d’attractivité, un manque d’objectifs stratégiques clairs et des procédures administratives demeurant trop complexes ([29]). En outre, lors de leur audition par le rapporteur pour avis, les représentants de l’association France Universités ont relevé que les leviers qualitatifs annoncés en 2018 n’ont été que partiellement déployés et de façon très hétérogène selon les établissements, faute de financement pérenne.

b.   La nouvelle stratégie Choose France for Higher Education, annoncée en 2026, poursuit une approche plus qualitative de la mobilité étudiante

En réponse à ces recommandations, la France s’est dotée d’une nouvelle stratégie intitulée Choose France for Higher Éducation. Présentée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en avril 2026, elle vise à faire évoluer la politique d’attractivité vers une approche plus qualitative en ciblant davantage les filières stratégiques, notamment dans les disciplines scientifiques et technologiques, afin de répondre aux besoins de compétences identifiées dans le plan France 2030 ([30]). Une attention particulière est accordée aux filières en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’énergie, de l’espace et de la santé, et aux formations de niveaux master et doctorat. Parallèlement, la stratégie vise à élargir l’attractivité à de nouvelles zones dans le monde. Il s’agit en particulier d’attirer les étudiants en provenance d’Asie, région qui connaît la plus forte croissance des étudiants en mobilité.

Le rapporteur pour avis insiste sur l’importance de placer cette stratégie d’attractivité au cœur de la politique d’influence de la France. Comme l’a montré une étude de Campus France réalisée en 2022, l’impact économique direct des étudiants internationaux en France est nettement positif ([31]). En soustrayant les dépenses publiques orientées vers les étudiants internationaux des recettes générées par leur présence en France, ces étudiants génèrent un apport net estimé à 1,35 milliard d’euros en 2022. Au-delà de l’impact économique direct, le rapporteur pour avis tient à rappeler que les bénéfices liés à l’accueil des étudiants en mobilité se mesurent aussi et surtout sur le rayonnement de la France à l’international, en contribuant à véhiculer les valeurs de notre pays et à nouer des liens durables avec les sociétés civiles.

Recettes générées par les étudiants internationaux et dépenses
orientées vers les étudiants internationaux

Recettes générées par les étudiants internationaux

Montants
(en millions d’euros)

Dépenses publiques orientées vers les étudiants internationaux

Montants
(en millions d’euros)

Dépenses mensuelles moyennes du quotidien rapportées sur une année civile

2 800

Part de la dépense intérieure d’enseignement pour le niveau supérieur imputable aux étudiants internationaux

3 100

Droits d’inscription acquittés, incluant la dépense de CVEC

873,2

Montant annuel total des bourses du gouvernement français pour les étudiants internationaux

53

Frais de formation en langue française acquittés dans des institutions françaises

73,1

Montant des aides au logement bénéficiant aux étudiants internationaux

206,6

Frais administratifs pour venir et séjourner en France (frais de visas, de procédure Études en France, coût du titre de séjour)

34,8

Dépenses de sécurité sociale imputables aux étudiants internationaux

247,2

Dépenses touristiques des proches venus rendre visite lors du séjour d’études

392,5

Coût de fonctionnement de Campus France et des services diplomatiques destinés à la promotion et à l’accompagnement de la venue d’étudiants internationaux en France

86,9

Dépenses de transport perçues par des entreprises de transport françaises

461,2

 

 

Cotisations sociales liées, le cas échéant, aux emplois exercés par les étudiants internationaux

375,4

 

 

Total des recettes

5 046

Total des dépenses

3 700

Source : Campus France.

3.   La stratégie d’attractivité mobilise différents leviers pour attirer et sélectionner les étudiants internationaux

a.   Les bourses du gouvernement français, un outil stratégique au service de la sélection des talents étrangers

Les bourses du gouvernement français (BGF), pilotées par le MEAE constituent l’un des principaux instruments de la politique d’attractivité et de diplomatie scientifique de la France. Il s’agit d’un outil de mobilité choisie, qui permet de cibler des profils à haut potentiel, dans des disciplines prioritaires pour le renforcement des capacités scientifiques et technologiques de la France. Ces bourses demeurent très sélectives. En 2026, seulement 2,4 % des étudiants internationaux inscrits en France bénéficiaient ainsi d’une bourse du gouvernement français ([32]).

La stratégie Bienvenue en France fixait l’objectif d’un doublement du nombre de bourses d’études du gouvernement français entre 2018 et 2027, de 8 000 à 15 000 bourses annuelles. Force est de reconnaître que cet objectif n’a pas été rempli. Après une baisse entraînée par le contexte sanitaire – 8 866 BGF en 2020 contre 10 854 BGF en 2019 –, le nombre total de BGF octroyées s’est progressivement rétabli afin d’atteindre, au terme de l’exercice 2025, le nombre de 10 749 bourses du gouvernement français du programme n° 185.

Ce chiffre regroupe à la fois les bourses d’études à visée diplômante (72 % du total) et les bourses de stages correspondant à des formations à visée certifiante (28 %), notamment en français langue étrangère. Deux tiers de ces bourses comprennent le versement d’une allocation de vie par le MEAE. Le tiers restant des BGF se limite à une dispense des frais d’inscription et à la prise en charge de la couverture sociale, mais sans versement d’une allocation régulière (bourses de couverture sociale – BCS). Depuis 2023, l’ensemble de ces bourses sont regroupées sous la dénomination commune France Excellence, afin de renforcer leur visibilité à l’international, dans un contexte fortement concurrentiel ([33]).

Comme le montre le tableau suivant, la durée moyenne des bourses de mobilité reste relativement courte, de l’ordre de 5,6 mois. Cela fragilise notre attractivité face à des pays proposant un financement complet sur toute la durée des études, dans un contexte de forte compétition internationale.

Évolution du nombre de bourses du gouvernement français
entre 2018 et 2025

 

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Nombre total de BGF

10 197

10 854

8 866

9 862

11 088

11 617

11 977

10 749

– dont bourses d’études

8 296

8 416

7 768

8 490

8 535

8 444

8 466

7 782

– dont bourses de stages

1 901

2 438

1 098

1 313

2 553

3 173

3 511

2 967

Durée moyenne (en mois)

5,4

5,3

5,4

5,7

5,5

5,7

5,2

5,6

Source : Campus France.

Outre les bourses accordées par les postes diplomatiques, les crédits du programme n° 185 financent également des programmes de bourses gérés directement par le ministère au niveau central, avec des montants incompressibles. Ces programmes permettent de décliner des priorités géographiques de manière différenciée, selon les pays et les partenaires. Il s’agit en particulier :

– des partenariats Hubert Curien (PHC), financés conjointement par le MEAE et le MESRE à hauteur respectivement de 6,7 millions d’euros et de 1,2 million d’euros en 2025, qui accompagnent la mobilité de chercheurs et doctorants français et étrangers dans un cadre bilatéral. Depuis 2005, 100 000 mobilités croisées ont permis de soutenir plus de 11 000 projets scientifiques franco-étrangers. L’attractivité des PHC se confirme au cours de la période récente : 1 300 projets ont été soutenus en 2025 et les candidatures ont progressé de 50 % entre 2023 et 2026 ;

– du programme France Excellence Major, cofinancé par l’AEFE et le MEAE (voir supra) ;

– du programme France Excellence Eiffel, doté de 14,4 millions d’euros en 2025, qui vise à attirer les meilleurs étudiants de niveaux master et doctorat dans des disciplines académiques d’intérêt. En 2025, il a bénéficié à 1 160 étudiants internationaux en master et doctorat, en hausse continue depuis 2022 ([34]) ;

– du programme de bourses post-doctoral « Make our planet great again » (MOPGA), financé à hauteur de 1,6 million d’euros en 2025, qui soutient des chercheurs internationaux sur des thématiques liées aux grandes transitions et aux priorités scientifiques françaises.

Si l’attribution des bourses repose avant tout sur le seul critère de l’excellence académique, les orientations stratégiques définies par le gouvernement sont prises en compte dans la programmation des différents dispositifs. Depuis 2025, les postes diplomatiques sont invités à privilégier les candidatures relevant des disciplines stratégiques identifiées dans le cadre de Choose France for Higher Education et de France 2030, notamment les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques.

Cette priorisation est déjà porteuse de résultats. Alors que la répartition était égale en termes de disciplines académiques les années précédentes, 58 % des BGF ont été attribuées dans le domaine des sciences, techniques, ingénierie, mathématiques (STIM). Pour l’année 2026, le MEAE a fixé un objectif de 60 % au moins de nouvelles bourses fléchées vers les filières STIM.

L’effort de priorisation est d’autant plus nécessaire que l’enveloppe budgétaire dédiée au financement des bourses sur le programme n° 185 a connu une diminution de près de 20 % dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Du fait du poids des récurrences que comporte l’exercice de programmation des bourses, cette diminution risque de produire un effet de report sur les exercices suivants, en raison de la réduction des nouvelles cohortes de boursiers.

Le rapporteur pour avis tient toutefois à rappeler que, d’une part, la diminution de l’enveloppe dédiée aux bourses fait suite à une hausse des crédits entre 2023 et 2025, de l’ordre de 6 millions d’euros, et que, d’autre part, ces crédits font l’objet d’une sous-consommation depuis plusieurs années. Le montant des crédits non-consommés atteignait par exemple 11,5 millions d’euros en 2018, soit près de 20 % de l’enveloppe votée par le Parlement. Malgré un effort du MEAE pour maximiser l’exécution budgétaire des BGF depuis 2022, la sous-consommation des crédits atteignait encore près de 7 millions d’euros en 2025.

Montant des crédits dédiés aux bourses pour les étudiants et les chercheurs étrangers financés par le programme 185

Source : commission des affaires étrangères, d’après les documents budgétaires.

Le cofinancement des bourses, un dispositif à fort effet de levier

À côté des bourses du gouvernement français, des bourses de mobilités entrantes vers la France sont cofinancées par des partenaires étrangers ou des entreprises (BGE). Ces bourses BGE, gérées par l’opérateur Campus France, reposent sur une relation de long terme avec ces partenaires et sur une capacité à répondre à leurs demandes spécifiques sur la base d’une offre de services négociés.

Le MEAE accompagne l’agence Campus France dans cette démarche à travers des cofinancements qui confèrent au boursier BGE un statut de boursier France Excellence et les avantages qu’il engendre (exonération des frais d’inscription, facilitation pour l’hébergement en CROUS…).

Ces dispositifs présentent plusieurs intérêts :

– financer davantage de bourses à budget constant, dans un contexte de diminution de l’enveloppe allouée aux bourses sur le programme n° 185 ;

– répondre aux besoins des entreprises et des partenaires institutionnels français et étrangers, en favorisant un continuum entre les études et l’insertion professionnelle ;

– renforcer la sectorialisation des dispositifs de mobilité du MEAE et leur alignement sur les besoins de l’économie française et de nos partenaires, conformément à la stratégie Choose France for Higher Education ;

– promouvoir l’excellence des formations proposées par les établissements d’enseignement supérieur français.

Le développement de ces dispositifs de cofinancements suppose néanmoins que les postes diplomatiques et les ministères intègrent plus systématiquement le cofinancement dans leur dialogue avec les entreprises implantées dans chaque pays, en lien avec Campus France.

Parallèlement, les bourses de couverture sociale (BCS) ouvrent des perspectives de cofinancements à travers le versement d’une allocation de vie par une entreprise ou un partenaire institutionnel français ou étranger.

b.   L’offre de formations en anglais, un levier d’attractivité qui reste à développer en parallèle de l’enseignement du français langue étrangère

La stratégie Bienvenue en France a fixé un objectif de doublement du nombre d’étudiants bénéficiant d’une formation dispensée en anglais à l’horizon 2027. Ces formations constituent en effet un levier important d’attractivité permettant d’élargir le vivier de recrutement international, notamment dans les disciplines scientifiques et technologiques où la concurrence est particulièrement forte.

Si l’objectif de doublement de l’offre n’a pas été atteint, l’offre de formation a tout de même progressé de près de 25 % depuis 2018. Le catalogue Programs Taught in English, développé et administré par Campus France depuis 2004, recense ainsi 1 716 formations fin 2025, contre 1 328 en 2018 ([35]).

Le rapporteur pour avis souligne que le développement de l’offre de formations en anglais n’a pas vocation à se substituer à l’enseignement en français, mais vise au contraire à constituer une voie d’accès vers les établissements d’enseignement supérieur. C’est la raison pour laquelle, en plus du soutien à l’offre de formation en anglais, la stratégie française d’attractivité encourage l’apprentissage progressif du français langue étrangère (FLE) tout au long du parcours universitaire.

Cet apprentissage s’appuie notamment sur les « classes internationales ». Destinées à des étudiants étrangers non francophones, elles prennent la forme d’une année préparatoire combinant apprentissage intensif du français et préparation académique, à l’issue de laquelle l’étudiant intègre directement une formation de licence dans la même université.

En outre, les établissements labellisés Qualité FLE par l’opérateur France Éducation international (FEI) jouent un rôle essentiel dans l’intégration des étudiants internationaux, en leur proposant des cours en français et en certifiant leur niveau de langue pour la poursuite de leurs études. À cet égard, le contrat d’objectifs et de performance de FEI fixe un objectif de renforcement de la qualité des structures d’apprentissage du français langue étrangère pour les étrangers arrivant en France, notamment en rapprochant le label Bienvenue en France de Campus France du Label Qualité FLE ([36]).

L’Institut universitaire d’enseignement du français
langue étrangère de Montpellier

Rattaché à l’université Paul-Valéry Montpellier 3, l’Institut d’enseignement du français langue étrangère (IEFE) remplit une double fonction : former des étudiants internationaux inscrits à l’université – dans le cadre d’échanges Erasmus +, de mobilités individuelles ou de parcours à l’Institut franco-chinois – et préparer à l’entrée dans l’enseignement supérieur français ceux qui doivent renforcer leur maîtrise de la langue.

Son offre de formation repose principalement sur le diplôme d’université (DU) Études françaises, accessible du niveau A1 au C2. Elle comprend également un DU Passerelle destiné aux étudiants en exil, des cours d’été et des formations de formateurs. L’institut prépare par ailleurs au diplôme d’études en langue française (DELF) et au diplôme approfondi de langue française (DALF), dont il assure les examens en partenariat avec France Éducation international. Cinq sessions d’examen sont organisées chaque année, notamment pour les candidats qui doivent justifier d’un niveau B2 afin de poursuivre des études supérieures en France.

L’IEFE a obtenu le label Qualité FLE à quatre reprises, avec la note maximale de trois étoiles dans chacun des cinq domaines évalués. La valorisation de cette certification auprès des publics internationaux constitue toutefois un axe de progrès, afin de mieux faire connaître la qualité reconnue de l’offre de formation à l’international.

c.   L’enjeu de fidélisation des élèves issus de l’enseignement français à l’étranger

Les bacheliers issus de l’enseignement français à l’étranger constituent un vivier particulièrement stratégique pour l’attractivité de l’enseignement supérieur français. Ils sont généralement francophones et familiers de l’environnement académique de la France, ce qui en fait un public naturellement susceptible de poursuivre un parcours dans l’enseignement supérieur français. Pour autant, en 2025, seulement 48,3 % des bacheliers étrangers issus de l’enseignement français à l’étranger ont choisi de poursuivre leurs études en France ([37]).

Selon le rapporteur pour avis, les efforts de promotion de l’enseignement supérieur français auprès du réseau des élèves de l’EFE gagneraient à être consolidés. Cela suppose notamment une meilleure coordination entre Campus France et l’AEFE, qui coéditent déjà un guide à destination des lycéens du réseau, présentant l’offre de formation française, les différentes voies d’accès à l’enseignement supérieur et les principales démarches administratives à accomplir.

En outre, les SCAC des ambassades doivent poursuivre leur travail d’orientation, en lien direct avec les établissements scolaires et leurs équipes pédagogiques. Le réseau Campus France intervient à ce titre dans les forums et salons d’orientation organisés au sein ou à proximité des lycéens français à l’étranger : 56 actions de ce type ont été menées en 2025, permettant de présenter aux élèves et à leurs familles les formations, leurs débouchés et les opportunités offertes par l’enseignement supérieur français.

Enfin, certains programmes de bourses comme France Excellence Major peuvent permettre de fidéliser les meilleurs élèves étrangers du réseau de l’EFE et favoriser ainsi leur poursuite d’études en France.

Le programme de bourses France Excellence Major

Le programme France Excellence Major s’adresse aux meilleurs élèves étrangers issus des établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Piloté par l’AEFE et cofinancé par le MEAE, il vise à accompagner leur poursuite d’études supérieures en France en finançant des cursus diplômants de haut niveau.

Outre l’attribution d’une bourse, l’intérêt du dispositif réside également dans l’accompagnement proposé aux lauréats, qui effectuent pour certains leur première mobilité internationale à 17 ou 18 ans.

Le programme présente des résultats encourageants. En 2025, le nombre total de boursiers accompagnés s’élève à 820 élèves et 180 nouveaux lauréats ont été sélectionnés. En outre, les résultats académiques des bénéficiaires sont très positifs. En 2025, 86 % des bénéficiaires avaient ainsi validé leur année ou obtenu leur diplôme, pour un taux d’échec de seulement 5 %.

d.   Le suivi des anciens étudiants internationaux doit permettre de prolonger les effets de la mobilité et de consolider les réseaux d’influence français

Le réseau France Alumni, lancé en 2014 à l’initiative du MEAE et animé par l’opérateur Campus France, constitue un outil essentiel de la stratégie française d’attractivité et d’influence. Il fédère plus de 710 000 étudiants et anciens étudiants diplômés en France, issus de 132 pays, et plus de 4 000 institutions partenaires. Depuis 2023, l’interopérabilité des plateformes Études en France et France Alumni facilite l’inscription des étudiants ayant obtenu un visa pour un séjour d’études en France et ayant exprimé leur souhait de devenir un alumni.

En parallèle, Campus France a lancé un plan d’action France Alumni 2024-2027, qui poursuit plusieurs objectifs :

– développer l’engagement des membres du réseau en proposant de nouveaux services. Un partenariat a ainsi été conclu en 2025 avec European Youth Card France afin de permettre aux membres du réseau France Alumni de bénéficier de la carte Jeunes européenne à un tarif préférentiel ;

– renforcer l’ancrage du réseau au sein des ambassades et mieux mobilier les anciens étudiants comme relais d’influence. Pour cela, Campus France accompagne les postes à travers des webinaires et, depuis 2026, un réseau de référents locaux France Alumni. L’opérateur encourage également des initiatives de mentorat et de parrainage dans plusieurs pays ;

– moderniser la plateforme numérique en la dotant d’outils d’intelligence artificielle et en travaillant au développement d’une application mobile.

Pour autant, le rapporteur pour avis relève que la mobilisation des réseaux d’alumni relève d’abord et avant tout des établissements d’enseignement supérieur. Des progrès restent à accomplir pour mieux faire connaître le réseau France Alumni auprès de ces établissements. À cet égard, l’initiative consistant à associer les établissements français d’enseignement supérieur à la Journée mondiale France Alumni, qui se tient chaque année depuis 2023, mérite d’être saluée. La 4e édition, organisée en 2026, a donné lieu à près de 250 évènements dans une centaine de pays, mobilisant les ambassades, les établissements d’enseignement supérieur, les associations de diplômés et les partenaires locaux. En outre, le prix France Alumni permet de récompenser depuis 2025 les établissements particulièrement engagés dans l’animation de leurs communautés internationales.

4.   Parallèlement, les établissements d’enseignement supérieur développent leurs propres stratégies internationales, avec des résultats contrastés

Si la politique d’attractivité étudiante fait l’objet d’une stratégie dédiée au niveau gouvernemental, elle est également déclinée par chaque établissement d’enseignement supérieur selon une logique et des objectifs qui leur sont propres. Pour autant, comme le relevait la Cour des comptes dans son rapport d’évaluation de 2025, ces objectifs sont rarement formalisés dans une stratégie internationale d’ensemble au niveau de l’établissement pour piloter l’offre de formation, conclure des partenariats et améliorer la qualité de l’accueil et du suivi des étudiants internationaux ([38]).

Lors de leur audition par le rapporteur pour avis, les représentants de l’association France Universités ont indiqué en particulier que l’articulation entre les directions des relations internationales, les services de scolarité et les services de vie étudiante demeure, dans la plupart des établissements, insuffisamment coordonnée ([39]). En outre, les objectifs d’attractivité restent trop rarement intégrés aux contrats triennaux d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus avec le MESRE.

La stratégie internationale de l’Université Littoral Côte d’Opale

L’ULCO accueille 8 000 étudiants sur quatre sites (Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Calais et Saint-Omer), dont plus de 1 700 étudiants internationaux sur l’année 2025-2026, soit 21 % de l’effectif total des étudiants.

Alors que l’action internationale de l’établissement relevait le plus souvent d’initiatives individuelles d’enseignants-chercheurs, sans véritable cohérence d’ensemble, l’ULCO a engagé un virage vers une approche plus structurée des mobilités étudiantes à partir des années 2008-2009.

Les objectifs sont déclinés dans une stratégie internationale à l’échelle de l’établissement, qui s’appuie notamment sur une politique de partenariats ciblés, construits en cohérence avec les domaines d’excellence de l’ULCO (enjeux énergétiques et maritimes, santé) et avec les priorités géographiques de l’établissement.

L’université s’appuie sur plusieurs leviers pour orienter et développer les mobilités internationales en fonction de ses objectifs stratégiques :

– les partenariats institutionnels développés avec des établissements en lien avec les domaines disciplinaires dans lesquels l’ULCO dispose d’une expertise reconnue. Une attention particulière est portée au développement de conventions de partenariats, qui permettent d’augmenter la part des mobilités encadrées par rapport aux mobilités individuelles. L’université a conclu notamment 53 doubles diplômes avec le Canada, le Maroc, la Tunisie ou encore le Liban ;

– la mise en place de 41 cotutelles de thèse, représentant 24 % du total des thèses au sein de l’établissement ;

– une offre de formation attractive à l’international, notamment grâce à l’ouverture de deux masters dispensés entièrement en anglais ;

– une politique qualitative d’accompagnement des étudiants internationaux (voir infra).

B.   Afin de soutenir l’attractivité étudiante, des progrès restent à accomplir en matière de simplification des démarches administratives et d’amélioration de la qualité de l’accueil

1.   Malgré la simplification du parcours d’admission, des difficultés administratives continuent d’entraver les démarches des étudiants internationaux

a.   La coordination entre les différents acteurs de l’attractivité contribue à fluidifier le parcours de candidature et d’admission

La fluidité et la célérité des démarches administratives, de la candidature jusqu’à l’admission au sein de l’établissement, constituent des éléments essentiels de la politique d’attractivité. Le parcours d’admission s’articule autour de plusieurs étapes successives, assurées par des services administratifs qui ne relèvent pas des mêmes ministères.

Ce parcours a été considérablement simplifié par la création de la plateforme Études en France, qui permet de dématérialiser l’ensemble du parcours administratif des candidats, depuis le dépôt de leur candidature jusqu’à la demande de visa, tout en offrant un point d’entrée unique pour les établissements d’enseignement supérieur, les Espaces Campus France et les services consulaires. À ce jour, la plateforme référence près de 15 000 formations et est utilisée par 73 postes diplomatiques et 315 établissements d’enseignement supérieur ([40]).

La modernisation de la plateforme Études en France

En octobre 2023, le MEAE a engagé un projet de refonte d’ampleur de la plateforme compte tenu de son obsolescence technique. Ce chantier poursuit plusieurs objectifs :

– améliorer l’expérience utilisateur pour les étudiants et les établissements, à travers une plateforme plus ergonomique et accessible au format mobile ;

– renforcer les échanges de données entre les différents acteurs de la chaîne de l’attractivité, dans un cadre sécurisé ;

– améliorer les capacités de pilotage stratégique de la plateforme, afin de l’accorder avec les nouveaux objectifs de la stratégie Choose France for Higher Education ;

– préparer l’élargissement du périmètre de la plateforme à de nouvelles formations d’enseignement supérieur et à de nouveaux postes diplomatiques.

Parallèlement à cette refonte, le MEAE étudie les modalités du transfert progressif de la gestion opérationnelle de la plateforme à Campus France, tout en maintenant un pilotage stratégique du ministère. Cette perspective, inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, devrait se matérialiser à l’horizon 2027.

En outre, depuis 2023, une passerelle informatique a été établie entre les plateformes Études en France et France Alumni, facilitant ainsi l’inscription des étudiants ayant obtenu un visa pour la France et ayant exprimé le souhait de devenir un alumni.

Au sein des 73 postes diplomatiques rattachés à la procédure Études en France, les Espaces Campus France (ECF), qui relèvent des SCAC des ambassades, procèdent d’abord à une évaluation académique des candidatures avant leur envoi aux établissements. Cette évaluation porte notamment sur la cohérence du projet d’études, le parcours académique, l’adéquation du profil du candidat avec les prérequis de la formation sollicitée et le niveau linguistique.

Les services consulaires ont ensuite la responsabilité de l’instruction des visas individuels, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Ces services procèdent à une évaluation des risques sécuritaires et à la vérification de l’authenticité des pièces justificatives apportées. Ils apprécient également le risque de détournement de l’objet du visa étudiant sollicité à des fins migratoires, ainsi que les justificatifs des ressources requises pour assurer les frais de séjour en France dans la limite d’un an et l’hébergement.

Les services consulaires peuvent s’appuyer, le cas échéant, sur les avis et commentaires rendus par le SCAC, grâce à la passerelle permettant le téléversement automatique de l’avis SCAC sur le dossier France Visas de l’étudiant. Par la suite, la décision rendue par le consulat est automatiquement renseignée sur la plateforme Études en France, permettant au SCAC et aux établissements d’enseignement supérieur un suivi complet du processus de démarches des étudiants internationaux.

Enfin, à l’issue de cette phase d’instruction, chaque formation est responsable de la décision d’admission, qui est prise par une commission pédagogique ou d’examen des vœux, en s’appuyant sur les avis du SCAC et de l’ECF. Lors des deux visites effectuées par le rapporteur pour avis dans les universités, il lui a été indiqué que les avis négatifs émanant de ces services étaient systématiquement suivis et conduisaient au refus du candidat.

Une fois leur vœu accepté par les établissements, les étudiants peuvent procéder à leur inscription administrative dans l’établissement et à leur affiliation à la sécurité sociale française via la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et le réseau des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ([41]).

Le réseau des Espaces Campus France, un maillon essentiel
de la priorisation de la politique d’attractivité

Les ECF assurent plusieurs missions, parmi lesquelles l’accompagnement et l’information des candidats, la promotion de l’offre française de formation, l’instruction des dossiers relevant de la plateforme Études en France et l’organisation d’entretiens pédagogiques. Au nombre de 235 en 2016, les ECF sont aujourd’hui répartis en 327 implantations dans 139 pays.

Afin de s’adapter aux nouvelles priorités de la politique d’attractivité telles qu’énoncées dans la stratégie Choose France for Higher Education, les SCAC mobilisent trois leviers complémentaires : une meilleure orientation des actions de promotion vers les secteurs prioritaires, une identification des bons étudiants issus de ces secteurs prioritaires et un fléchage croissant des BGF vers les formations de niveau master et doctorat et vers les disciplines STIM.

Accompagnement et orientation de l’étudiant par
l’espace Campus France dans son pays de résidence

Source : MEAE

En définitive, comme le montre le graphique suivant, la sélection s’opère principalement au niveau des établissements, qui n’ont accepté que 6,4 % des vœux émis par les candidats via la plateforme Études en France en 2025.

Étapes de sélection dans le cadre de
la procédure « Études en France »

Source : Cour des comptes

b.   Plusieurs obstacles continuent de ralentir les démarches de candidature et d’admission

i.   Le pilotage des admissions par les établissements d’enseignement supérieur demeure perfectible

L’examen individuel des candidatures demeure fondé exclusivement sur des critères académiques et linguistiques définis par les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que sur la cohérence du projet d’études. Aucune préférence n’est donc accordée aux dossiers dont les filières choisies correspondent aux domaines prioritaires définis par la stratégie Choose France for Higher Education, en vertu du principe d’autonomie des établissements d’enseignement supérieur.

De fait, les services centraux des universités ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour piloter les décisions d’admission dans les formations. Comme l’ont relevé les représentants de l’association France Universités, les commissions pédagogiques des établissements d’enseignement supérieur ne prennent pas toujours suffisamment en compte, en amont, les avis et priorités exprimés par les SCAC des ambassades et les ECF. Réciproquement, un décalage peut parfois exister entre les priorités géographiques exprimées par les postes diplomatiques et les capacités d’accueil réelles ou les priorités scientifiques propres aux établissements.

Le rapporteur pour avis souligne à cet égard l’importance d’un dialogue renforcé et plus précoce entre les ambassades et les établissements français d’enseignement supérieur.

ii.   La politique de délivrance de visas reste insuffisamment coordonnée avec les objectifs de l’attractivité étudiante

Avec 110 785 visas de long séjour pour études délivrés en 2025, les étudiants représentent, depuis 2022, le premier flux de migration légale vers la France, dépassant le motif de vie privée et familiale.

Comme le rapporteur pour avis l’a souligné dans plusieurs de ses rapports, l’existence de deux chaînes hiérarchiques dans la délivrance des visas et des titres de séjour nuit à la cohérence de la stratégie d’attractivité de la France. D’après une étude de la Cour des comptes sur un échantillon de 575 dossiers en 2025, le taux de refus de délivrance de visas à des candidats ayant reçu un avis académique favorable par les ECF et les SCAC s’établissait à 8 % des dossiers instruits ([42]).

Afin de clarifier l’articulation entre la mise en œuvre de la politique migratoire par le ministère de l’intérieur et les objectifs de rayonnement relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le rapporteur pour avis propose la nomination auprès du premier ministre d’un commissaire exécutif aux mobilités d’influence entrantes et sortantes, doté du pouvoir de statuer sur la délivrance des visas.

2.   L’amélioration des conditions d’accueil et de séjour des étudiants étrangers en France constitue une condition essentielle de l’attractivité

a.   Les établissements d’enseignement supérieur développent des dispositifs d’accompagnement des étudiants en mobilité

i.   Le label Bienvenue en France incite les établissements à renforcer la qualité de l’accueil des étudiants en mobilité

La stratégie nationale d’attractivité a abouti à la création en 2018 d’un label Bienvenue en France pour attester de la qualité de l’accueil des établissements d’enseignement supérieur et de leurs dispositifs. Ce label est délivré par Campus France sur la base d’une vingtaine d’indicateurs regroupés en plusieurs thématiques : qualité et accessibilité de l’information, dispositifs d’accueil, offre de formation, logement, vie de campus et qualité du suivi post-diplôme. Il est attribué pour une durée de quatre à cinq ans, avec une gradation en étoiles, et figure sur le catalogue de formations de la plateforme Études en France. En 2025, 180 établissements d’enseignement supérieur bénéficiaient de la labellisation et plus de 70 % des étudiants internationaux étaient inscrits dans des établissements labellisés.

Si ce label présente un intérêt du point de vue des établissements, notamment pour formaliser et améliorer leurs pratiques d’accueil des étudiants internationaux, sa notoriété auprès des étudiants candidats n’a pas encore été démontrée. Ce label est surtout identifié par les acteurs institutionnels du réseau mais reste insuffisamment valorisé comme critère de choix par les candidats eux-mêmes, notamment en comparaison des classements universitaires internationaux.

ii.   La lutte contre la précarité et l’isolement des étudiants internationaux appelle des réponses adaptées au sein des établissements

Les étudiants internationaux figurent parmi les publics les plus exposés à la précarité. Sur le plan des ressources, une large part des étudiants internationaux ne bénéficie ni des bourses sur critères sociaux du gouvernement français, ni de bourses de leur pays d’origine, et dépend de ressources familiales exposées aux variations de change. De fait, en 2024, les étudiants internationaux extracommunautaires ont bénéficié de 62 % des aidés versées par les services sociaux des CROUS ([43]), alors que cette population représente seulement 15 % du total des étudiants en France. Cette précarité est accentuée par l’isolement de nombreux étudiants, lié notamment à l’éloignement familial.

Face à cette précarité, certaines universités développent des réponses de terrain comme la mise en place de guichets uniques d’accueil international, des fonds d’aide d’urgence financés sur fonds propres, ou encore des dispositifs de tutorat par les pairs. Pour autant, si les bonnes pratiques identifiées se sont généralisées dans les grands établissements pluridisciplinaires, elles restent minoritaires dans les établissements de taille plus modeste, qui s’appuient davantage sur le réseau des CROUS et sur les collectivités territoriales pour compenser leurs moyens propres limités.

Les dispositifs d’accueil : l’exemple de l’ULCO

La direction des études et de la vie étudiante (DEVE) de l’ULCO propose chaque année un webinaire préalable à l’accueil au mois de juillet, auquel sont conviés les futurs étudiants internationaux afin de préparer au mieux leur arrivée.

Un guichet d’accueil est mis en place entre la fin du mois d’août et la fin du mois d’octobre pour aider les étudiants dans leurs démarches liées à l’arrivée en France, en particulier l’acquittement de la CVEC, l’affiliation à la sécurité sociale et la gestion du renouvellement du titre de séjour via l’ANEF. Parallèlement, l’université met à la disposition des étudiants un guide d’accueil.

Enfin, tout au long de l’année, la direction des relations internationales (DRI) organise des évènements d’accueil pour les étudiants internationaux afin de faciliter leur intégration et la découverte de la culture française. La DRI peut aussi s’appuyer sur un réseau d’étudiants ambassadeurs, chargés d’animer la communauté des étudiants internationaux et d’assurer un dialogue avec les services administratifs de l’université.

L’évaluation du caractère suffisant ou non des moyens matériels pour subvenir à des études en France relève des consulats lors de la procédure d’instruction des demandes de visas ([44]). Ce contrôle revêt cependant un caractère assez théorique. Comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2025, le seuil de ressources financières minimales exigées pour les étudiants étrangers sollicitant un visa pour études en France est trop faible pour garantir que l’étudiant dispose de moyens d’existence suffisants. Jusqu’en 2026, ce seuil était fixé à 615 euros par mois, soit un niveau équivalent à seulement 60 % du seuil de pauvreté. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, il a été relevé par décret du 22 juin 2026. Le niveau de ressources est désormais fixé à 47 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 877,50 euros par mois, et indexé sur l’inflation ([45]).

b.   La qualité de l’accueil des étudiants internationaux reste contrainte par les difficultés d’accès au logement et de renouvellement des titres de séjour

i.   Les étudiants internationaux peinent à accéder à une offre de logement abordable qui réponde à leurs besoins

Les étudiants internationaux rencontrent, en matière de logement, des difficultés souvent plus importantes que les étudiants français. Celles-ci tiennent à la fois à leur arrivée récente en France, à leur méconnaissance du marché locatif, à leur difficulté à satisfaire aux critères requis par les bailleurs privés et à des ressources financières parfois limitées ([46]).

À cela s’ajoute une coordination insuffisante entre le calendrier d’admission et d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur avec celui de l’attribution des logements. Du fait d’admissions tardives ou des délais d’obtention des visas, de nombreux étudiants commencent ainsi leurs recherches alors qu’une part importante de l’offre accessible a déjà été attribuée.

Enfin, outre les difficultés rencontrées par les étudiants internationaux dans leurs recherches de logement, l’offre apparaît structurellement insuffisante pour répondre à la demande. Le réseau des CROUS, accessible sur critères sociaux, ne compte que 173 430 places pour environ 2,93 millions d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, dont 675 420 boursiers. Un quart environ des hébergements en résidence CROUS sont attribués à des étudiants internationaux ([47]). De son côté la Cité internationale universitaire de Paris (CIP) accueille environ 9 000 à 10 000 étudiants et chercheurs étrangers, principalement originaires d’Europe, d’Afrique et d’Asie, soit 8 % des étudiants internationaux présents en Île-de-France et 2 % des étudiants internationaux en France ([48]).

La Cité internationale universitaire de Paris (CIUP)

Fondation privée reconnue d’utilité publique depuis 1925, la CIUP constitue le premier campus résidentiel d’Île-de-France dédié à l’accueil des étudiants, chercheurs et artistes internationaux en mobilité. Ses missions s’articulent autour de plusieurs axes :

– héberger, dans des conditions de qualité et à des tarifs inférieurs à ceux du parc locatif privé parisien, des étudiants de niveau master, des chercheurs, des artistes et des sportifs de haut niveau en mission à Paris ;

– soutenir la politique internationale des établissements d’enseignement supérieur et de recherche franciliens, avec lesquels elle noue des conventions de partenariat garantissant des contingents de logements ;

– accompagner les résidents tout au long de leur séjour au-delà du seul logement : démarches administratives, santé, apprentissage du français, vie culturelle et sportive, accompagnement social et psychologique ;

– porter un projet de paix et de dialogue interculturel hérité du contexte de sa création au lendemain de la première guerre mondiale, en promouvant des valeurs de solidarité, de tolérance et de mixité sociale et internationale.

La CIUP fonctionne selon une logique fédérale : une fondation nationale, garante du règlement général, coordonne un réseau de 47 maisons, chacune dotée d’une gouvernance et d’une politique d’admission propre.

Le campus accueille de l’ordre de 12 000 étudiants, chercheurs et artistes par an, représentant entre 130 et 150 nationalités selon les années.

Les besoins spécifiques des étudiants internationaux en matière de logement gagneraient à être mieux pris en compte. Cela supposerait notamment de développer des contingents avec certains établissements ou partenaires à partir de leurs prévisions de mobilité internationale, afin de réserver en amont un nombre défini de logements, tout en conservant une part limitée des capacités dans le réseau des CROUS et à la CIUP pour les admissions tardives de doctorants ou d’étudiants boursiers. D’une manière générale, les pratiques observées dans plusieurs pays européens montrent l’intérêt de rapprocher plus étroitement universités et opérateurs de logement.

La convention entre Campus France et le CNOUS

À la création de Campus France, en 2010, et suite au transfert vers Campus France de l’activité internationale du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), les deux structures ont signé un accord fixant les modalités d’attribution à Campus France d’un parc de logements permettant l’hébergement des boursiers du gouvernement français.

Concrètement, Campus France fait connaître au CNOUS, au plus tard au mois de mai, ses besoins de logements pour la rentrée universitaire suivante. Le CNOUS, après consultation des CROUS, transmet à Campus France le nombre de logements alloués par académie. Ce quota de logements n’est disponible qu’au seul mois de septembre. Les logements qui ne sont pas affectés sont remis à la disposition des CROUS. Après le mois de septembre, les demandes de logement sont adressées aux CROUS et acceptées en fonction de la disponibilité du parc.

Sur l’année 2023-2024, cette convention a permis l’hébergement de 3 169 boursiers du gouvernement français. Le nombre de places réservées connaît toutefois une diminution depuis plusieurs années. Seules 2 500 places ont ainsi été réservées en 2026.

Si certains quotas dans des villes ou académies sous tension comme Paris, Versailles, Créteil ou Bordeaux ont longtemps été insuffisants pour couvrir le volume de logements demandés, la baisse constatée sur certains programmes de bourses ces deux dernières années a conduit à une meilleure couverture des besoins.

ii.   Le renouvellement des titres de séjour continue de soulever des difficultés pour les étudiants étrangers en France

À l’expiration de la durée de validité du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, délivré pour une durée de quatre mois à un an, les étudiants étrangers doivent renouveler leur titre de séjour en préfecture.

Depuis la réforme du droit des étrangers de 2016 ([49]), au terme de leur première année de séjour, les étudiants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP) pour étude en renouvellement. Ce titre est délivré pour une durée équivalente à celle du cycle d’études, dans la limite de quatre ans ([50]). En outre, depuis 2021, les étudiants qui entrent sur le territoire national avec un VLS-TS d’une durée inférieure à un an peuvent solliciter la délivrance d’une CSP étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme suivi, toujours dans une limite de quatre ans ([51]).

Lors des deux visites d’université qu’il a effectuées à Montpellier et Dunkerque, le rapporteur pour avis a rencontré plusieurs étudiants internationaux qui lui en font part des difficultés liées au renouvellement de leur titre de séjour. La stratégie Bienvenue en France prévoyait pourtant de faciliter les démarches administratives des étudiants internationaux, notamment grâce à la dématérialisation de la procédure de renouvellement des titres de séjour via la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF), effective depuis 2020.

Du fait des délais de renouvellement de leur titre de séjour, certains étudiants sont obligés de séjourner en France sous le régime d’autorisations provisoires de séjour, ce qui complique leurs démarches de recherche de logement ou d’insertion professionnelle ([52]). À ces difficultés s’ajoute un manque d’harmonisation des pratiques entre les services instructeurs, notamment du fait d’un système de réattribution aléatoire des dossiers entre les agents des services des étrangers des préfectures sur la plateforme ANEF afin de prévenir le risque de fraude.

Face à cette situation, les ministres de l’intérieur et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté, en septembre 2026, plusieurs mesures destinées à sécuriser les parcours des étudiants accueillis en France et à simplifier leurs démarches ([53]). Parmi les instructions adressées aux préfectures figure notamment la délivrance plus systématique de cartes de séjour pluriannuelles étudiant couvrant l’intégralité du cycle d’études, jusqu’à la fin de l’année d’obtention du diplôme ([54]). Parallèlement, le développement des centres de mobilité internationale au sein des établissements devrait renforcer l’accompagnement des étudiants dans leurs démarches administratives, de même que le réseau des référents attractivités au sein des préfectures.

iii.   L’élargissement de l’offre de titres de séjour à l’issue des études doit faciliter l’insertion professionnelle et la rétention des talents

Afin de fluidifier le parcours des étudiants et de favoriser leur insertion professionnelle, la France a développé une offre de titres de séjour ciblant les diplômés proches de l’insertion professionnelle (masters, licences professionnelles) ou de la recherche (doctorat).

La loi du 7 mars 2016 ([55]) a d’abord créé le visa et la carte de séjour pluriannuelle (CSP) passeport talent, qui permet aux étudiants diplômés en France de rester sur le territoire français pour une durée maximale de quatre ans, alors que la carte de séjour temporaire pour motif salarié ou travailleur temporaire doit être renouvelée à l’expiration d’un délai d’un an ([56]).

En outre, la loi du 10 septembre 2018 a institué une carte de séjour temporaire (CST) pour motif de recherche d’emploi ou de création d’entreprise ([57]). D’une validité d’un an, ce titre permet de fluidifier la transition des études vers l’emploi pour les diplômés de niveau master, licence professionnelle ou équivalent en recherche d’emploi.

En France, le taux de maintien des anciens étudiants internationaux sur le territoire apparaît élevé à court terme par rapport aux autres pays de l’OCDE. Selon une étude du ministère de l’intérieur de 2026, sur une cohorte d’étudiants internationaux ayant commencé leurs études en France en 2017, 57 % des étudiants se trouvaient encore sur le territoire national trois ans plus tard. 34 % poursuivaient leurs études et 19 % bénéficiaient d’un titre de séjour pour motif économique à la suite de leurs études. Comme le montre le graphique suivant, ce taux de maintien de la présence étudiante étrangère sur le territoire s’est amélioré depuis quinze ans, ce qui témoigne d’une insertion croissante sur le marché du travail.

Figure sur l'évolution du taux de maintien sur le territoire par génération d'étudiant primo-arrivantÉvolution du taux de maintien sur le territoire par
génération d’étudiant primo-arrivant

Source : ministère de l’intérieur – direction générale des étrangers en France.

Les trajectoires varient selon la zone géographique d’origine. Les étudiants originaires d’Afrique et du Moyen-Orient ont ainsi tendance à rester plus longtemps en France après l’expiration de leurs études. À l’inverse, les étudiants d’originaire d’Amérique du Nord et d’Asie quittent plus rapidement la France. À titre d’exemple, plus de la moitié des étudiants chinois quittent le système administratif français dès la deuxième année suivant la fin de leurs études, et les Indiens dès la troisième année.


c.   Les droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires doivent permettre de concilier l’attractivité universitaire avec la soutenabilité de la politique d’accueil des établissements d’enseignement supérieur

i.   Depuis 2019, l’application de droits d’inscription différenciés a été mise en œuvre de manière très progressive et variable selon les établissements

Dans le cadre de la stratégie Bienvenue en France, il a été décidé d’appliquer, à compter de la rentrée universitaire 2019, des droits d’inscription différenciés aux étudiants extracommunautaires, inscrits dans des établissements publics d’enseignement supérieur ([58]). L’introduction de ces droits différenciés répondait à un double objectif : le renforcement des moyens consacrés à l’accueil des étudiants internationaux et le maintien d’un niveau de droits compétitif au regard des principaux pays d’accueil.

Un arrêté a défini des droits d’inscription différenciés pour les étudiants en mobilité internationale. Pour l’année 2026-2027, ces droits s’élèvent à 2 895 euros au niveau licence et 3 941 euros au niveau master, contre respectivement 178 euros et 255 euros pour les étudiants français et européens ([59]). Si ces montants peuvent paraître importants, le rapporteur pour avis relève que les droits différenciés demeurent inférieurs au coût réel de la formation, d’une part, la différence étant supportée par le budget de l’État pour une somme estimée à 13 300 euros par étudiant en 2024 ([60]), et aux niveaux pratiqués par les pays concurrents, d’autre part ([61]).

Un décret est ensuite venu introduire des possibilités d’exonération de ces droits différenciés ([62]). Dès 2019, les établissements d’enseignement supérieur pouvaient ainsi exonérer tout ou partie des étudiants concernés par cette majoration, dans la limite théorique de 10 % de l’ensemble des étudiants inscrits au cours d’une année universitaire.

Le nombre d’étudiants effectivement concernés par les droits d’inscription est resté de fait très limité et les possibilités d’exonération ont été largement utilisées. À la rentrée 2024, seuls 11 100 étudiants, soit 10 % des étudiants extracommunautaires inscrits en vue de l’obtention d’un diplôme national, s’acquittaient de la totalité des droits différenciés ([63]). Le produit des droits d’inscription différenciés ne fait pas l’objet d’un suivi harmonisé au niveau national. Selon la Cour des comptes, il pourrait avoisiner entre 4 millions d’euros en 2019-2020 et 26 millions d’euros en 2022-2023 ([64]).

champ des étudiants en mobilité internationale concernés
par les droits d’inscription différenciés en 2024-2025

Source : MESRE.

Nombre d’étudiants concernés par les droits d’inscription
différenciés et soumis au tarif plein

Source : MESRE.

Les critères présidant aux exonérations sont très variables selon les établissements, qui ont su utiliser les possibilités d’exonération de manière stratégique. Certains établissements comme l’ULCO ont par exemple choisi d’exonérer tous les étudiants, à l’exception des nouveaux entrants au niveau licence. D’autres établissements ont privilégié des exonérations ciblées sur les étudiants internationaux issus des pays les moins avancés (PMA) selon les critères de l’Organisation des Nations unies, comme l’université Paris I Panthéon Sorbonne ([65]). Enfin, d’autres universités prennent en compte des critères académiques comme l’excellence du candidat. L’université Paul-Valéry Montpellier 3 a ainsi fait le choix de conditionner l’exonération à la validation de l’année universitaire.

Les exonérations varient également selon la provenance des étudiants internationaux. Si un étudiant originaire d’Asie ou d’Océanie sur cinq se trouvait totalement exonéré en 2024, seuls 6 % des étudiants africains l’étaient aussi la même année, la plupart relevant d’exonérations partielles (66 %). Cette différence s’explique notamment par le fait que les étudiants en provenance d’Asie ou d’Océanie bénéficient plus régulièrement d’une exonération totale au titre d’un partenariat avec un établissement étranger ou d’un programme d’échange.

Les droits d’inscription différenciés à l’ULCO

Sur l’année 2025-2026, 146 étudiants extracommunautaires s’acquittaient d’un tarif plein, sur un total de 1 700 étudiants internationaux, soit environ 8,5 %. Les recettes générées par ces droits d’inscription supplémentaires, de l’ordre de 420 000 euros en 2025-2026, ont été utilisées pour améliorer l’accueil et accompagner les étudiants concernés par les droits différenciés. Elles ont permis de recruter un agent pour l’accueil des étudiants internationaux sur les sites de Calais et de Boulogne-sur-Mer et d’acheter des ordinateurs portables pour les prêter aux étudiants internationaux soumis aux droits différenciés. En outre, l’université a ménagé la possibilité de s’acquitter des droits d’inscription de manière échelonnée, à travers cinq prélèvements sur l’année universitaire.

ii.   Le décret du 19 mai 2026 a limité les possibilités d’exonération des droits d’inscription, sans effet perceptible à ce stade sur l’attractivité étudiante

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 encadre et restreint les possibilités d’exonération des droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires ([66]). Les exonérations ne peuvent bénéficier à plus de 20 % des étudiants soumis aux droits d’inscription différenciés. Le décret prévoit toutefois plusieurs mesures transitoires :

– les étudiants bénéficiant d’une exonération au titre de l’année 2025-2026 demeurent régis par les anciennes dispositions jusqu’au terme de leur cycle universitaire (cycle complet de licence ou de master), sous réserve de poursuivre leur formation au sein du même établissement ;

– les étudiants ayant déjà obtenu une exonération pour l’année universitaire 2026-2027 avant la publication du décret en conservent le bénéfice jusqu’au terme de leur cycle universitaire, sauf s’ils poursuivent leur formation dans un autre établissement ;

– les deux premières années suivant l’entrée en vigueur du décret, les établissements disposeront d’une capacité d’exonération majorée. Ils pourront exonérer 30 % des étudiants soumis aux droits différenciés en 2026-2027, puis 25 % en 2027-2028. À compter de la rentrée 2028, le plafond de 20 % d’exonération s’appliquera ;

– certaines catégories ne sont pas prises en compte dans le plafond d’exonération, notamment les étudiants bénéficiant d’une exonération prévue dans le cadre d’un accord de coopération entre établissements reposant sur un principe de réciprocité ;

– comme sous l’empire du précédent décret, certains publics demeurent exonérés de plein droit, notamment les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État.

Lors des visites du rapporteur pour avis à Dunkerque et à Montpellier, les directions des deux universités lui ont indiqué que ce nouveau décret ne permettrait plus d’exonérer les étudiants en fonction de critères généraux et d’orientations stratégiques fixées par le conseil d’administration des établissements, contrairement au texte de 2019.

Certes, le décret d’avril 2026 prévoit que la décision d’exonérer du paiement des droits d’inscription certains étudiants qui en font la demande est prise par le président de l’établissement « en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources ». Le rapporteur pour avis relève cependant que ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à des exonérations ciblées, et que le critère des ressources ne revêt pas de caractère exclusif. Les présidents d’universités resteront loisibles d’exonérer les publics qu’ils jugent prioritaires, dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Si la plupart des universités craignent une diminution de l’attractivité étudiante du fait de la limitation des possibilités d’exonération des droits d’inscription différenciés, les premiers effets de la réforme ne seront en tout état de cause perceptibles qu’à compter de la rentrée 2027-2028. Pour autant, les données disponibles issues de la campagne de candidatures Études en France 2026-2027 apportent des premiers éléments d’analyse. Le nombre de candidatures déposées par les étudiants a progressé de 8 % par rapport à la campagne précédente. Parallèlement, le nombre d’admissions proposées par les établissements a augmenté de 5 %. Parmi ces admissions, 36 % comportaient une exonération partielle et 0,18 % une exonération totale. Ces données doivent toutefois être interprétées avec prudence, compte tenu du caractère non exhaustif du périmètre couvert par la procédure Études en France ([67]).

En définitive, le rapporteur pour avis relève qu’il n’existe pas de consensus scientifique concernant les effets d’une hausse des droits d’inscription sur l’attractivité étudiante. Selon une étude de 2017 en Italie, le niveau des droits d’inscription des établissements publics d’enseignement supérieur présente certes une élasticité au nombre d’étudiants internationaux accueillis de – 0,8 mais cette relation n’est plus significative lorsque d’autres variables sont prises en compte, telles le coût de la vie sur place ou l’accès au logement ([68]).

C.   Parallèlement au développement de l’attractivité universitaire, la stratégie de diplomatie scientifique vise à renforcer la présence de la recherche française à l’international

Au début de l’année 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a présenté une stratégie ministérielle de diplomatie scientifique ([69]). Cette stratégie vise notamment à renforcer la présence de la recherche française à l’international et à soutenir l’attractivité de l’enseignement supérieur, tout en continuant de promouvoir les valeurs universelles de la science que sont la liberté académique, l’intégrité scientifique et la coopération fondée sur la réciprocité ([70]).

Le rapporteur pour avis se félicite de cette stratégie, qui doit permettre de mieux coordonner les actions en faveur de la diplomatie scientifique, encore trop segmentée entre le MEAE, le MESRE et les organismes de recherche. Cette recherche de synergies s’est également concrétisée par la nomination en septembre 2024 d’un Envoyé spécial pour la science, la technologie et l’innovation (ESSTI). Placé sous la double tutelle du MEAE et du MESRE, il contribue à rapprocher le monde scientifique et le réseau diplomatique.

1.   La France peut s’appuyer sur la densité de son réseau scientifique à l’international

La stratégie déployée par la France en faveur de l’internationalisation de la recherche s’appuie d’abord sur les 135 services pour la science et la technologie (SST) rattachés aux ambassades. Ce réseau inclut 4 conseillers pour la science et la technologie (CST) implantés dans des capitales stratégiques (Londres, Berlin, Washington, Tokyo), et 102 attachés pour la science et la technologie (AST) placés auprès des chefs de poste diplomatique.

La présence de la recherche française à l’international bénéficie ensuite de plusieurs relais, que sont :

– le réseau des opérateurs scientifiques spécialisés dans les questions de développement, et notamment l’Institut de recherche pour le développement (IRD), qui dispose d’un réseau de 34 représentations dans les pays du Sud, et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), qui déploie des coopérations dans une centaine de pays ([71]). En outre, dans le domaine de la santé, le MEAE apporte un soutien opérationnel et financier au renforcement des implantations à l’étranger de l’Agence française de recherche sur les maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE), agence autonome de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) placée sous cotutelle du MESRE et du ministère de la santé ;

– les 44 campus universitaires franco-étrangers, pilotés par le MEAE et le MESRE, tels que l’université Rose Dieng France-Sénégal, le campus franco-indien en sciences de la vie pour la santé, le centre franco-australien sur la transition énergétique (FACET) ou l’université française d’Égypte ;

– les unités d’appui et de recherche (UAR) relevant exclusivement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), parfois en partenariat avec des homologues du pays d’implantation, comme le centre d’études alexandrines (CEAlex) à Alexandrie, le centre Jean Bérard (CJB) à Naples, ou l’unité Environnement, Santé, Société (EES) à Dakar et Saint-Louis au Sénégal, à Ouagadougou au Burkina Faso et à Bamako au Mali ;

– les partenariats Hubert Curien (voir supra) ;

– les partenariats établis directement entre universités et qui peuvent mobiliser, le cas échéant, des bourses de mobilité financées par le programme n° 185 pour financer des séjours de recherche en France.

Les comités mixtes en sciences et technologie (COMIX) et les assises de la coopération scientifique et universitaire permettent de mener un dialogue stratégique entre ces différents acteurs afin de structurer la coopération pluriannuelle sur quelques priorités clés.

Le projet de rapprochement entre l’IRD et le CNRS, un levier pour renforcer la présence de la recherche française à l’international

L’Institut de recherche pour le développement est un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la double tutelle du MESRE et du MEAE, qui mène des activités de recherche dans un spectre disciplinaire étendu, allant des sciences de la vie aux sciences de la Terre et de l’environnement et aux sciences humaines et sociales.

Héritier d’une longue histoire ([72]), l’IRD occupe une place particulière dans le dispositif français d’enseignement supérieur et de recherche. Dans son rapport d’évaluation de février 2026, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) saluait ainsi son « ancrage unique dans les pays du Sud grâce à une présence de terrain de longue date, une expérience et un savoir-faire largement reconnus en matière de partenariats avec les acteurs du Sud, et une implication appréciée dans la diplomatie scientifique du Sud » ([73]).

Le 27 juillet 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ont lancé une mission de préfiguration en vue d’un rapprochement entre l’IRD et le CNRS.

Ce projet de rapprochement vise à renforcer la diplomatie scientifique française grâce à une présence internationale mieux coordonnée. Comme l’a indiqué le responsable de cette mission de préfiguration lors de son audition par le rapporteur pour avis, il s’agit de mieux tirer parti de la complémentarité entre ces deux établissements. Alors que les activités du CNRS sont principalement consacrées à la recherche fondamentale, l’IRD mène des activités relevant de la diplomatie scientifique et s’est progressivement positionné comme un organisme de recherche engagé en faveur du développement durable des pays du Sud.

La réussite de ce projet de rapprochement suppose toutefois de préserver les spécificités de l’IRD, et notamment sa mission de coopération scientifique avec les pays du Sud qui, du fait de ses modalités particulières de mise en œuvre avec la possibilité d’une expatriation de longue durée de ses chercheurs au sein des institutions partenaires des pays du Sud, contribue fortement à la visibilité de la recherche française à l’international.

2.   Le réseau des UMIFRE constitue un levier unique de projection de l’expertise scientifique française à l’étranger

La diplomatie scientifique contribue au rayonnement de la recherche française en sciences sociales, à travers le réseau des instituts français de recherche à l’étranger (IFRE) et des unités mixtes des IFRE (UMIFRE). Au même titre que les Instituts français, les UMIFRE sont des établissements dotés d’une autonomie financière, rattachés aux postes diplomatiques dont ils dépendent. Le réseau est constitué de 27 établissements répartis dans 34 pays sur l’ensemble des continents.

En 2025, les dotations de fonctionnement versées aux IFRE-UMIFRE sur le programme n° 185 s’élevaient à 4,6 millions d’euros, à quoi s’ajoutaient des dotations pour financer certains programmes de recherche ou actions mises en œuvre par les UMIFRE. Ces centres de recherche emploient au total plus de 850 chercheurs associés, dont 72 équivalents temps pleins financés par le MEAE.

Ces établissements sont placés sous la triple tutelle du MEAE, du MESRE et du CNRS et sont spécialisés dans la recherche en sciences humaines et sociales (SHS). Ce statut hybride confère aux UMIFRE une double dimension, à la fois vecteurs de la diplomatie scientifique et levier d’internationalisation de la recherche française. Les chercheurs des UMIFRE sont en effet amenés à travailler régulièrement avec les services des ambassades, dont ils relèvent directement.

Leur présence sur le terrain permet de constituer un vivier d’experts sur une aire géographique et linguistique à la disposition des postes diplomatiques. En outre, ils favorisent la constitution de réseaux de partenaires scientifiques et contribuent à ce titre à projeter l’excellence scientifique française à l’international. Les UMIFRE proposent des activités variées, allant du financement de bourses de mobilité pour des chercheurs et étudiants-chercheurs pour des séjours académiques, l’édition d’ouvrages ou de revues scientifiques ou encore l’organisation de colloques internationaux et de séminaires doctoraux.

Les bourses et allocations doctorales de l’Institut français du Proche-Orient

Au Proche-Orient, la France peut s’appuyer sur l’Institut français du Proche-Orient (IFPO), UMIFRE à compétence régionale dont la direction siège à Beyrouth mais qui dispose d’antennes à Amman, à Damas, à Alep et à Erbil. Ces dernières années, l’IFPO a renforcé son soutien aux chercheurs locaux, notamment par des dispositifs de bourses.

En premier lieu, l’IFPO propose des bourses aide à la mobilité internationale (AMI) financées sur fonds propres afin de couvrir les frais de séjours de recherche de doctorants sur ses différentes antennes. Ces bourses, souvent de longue durée (12 mois), sont attribuées directement par l’IFPO à des doctorants sélectionnés pour leurs projets en lien avec ses axes scientifiques.

En deuxième lieu, l’IFPO collabore avec des institutions locales, nationales et internationales pour offrir des programmes de bourses cofinancées sur certains publics spécifiques. Il s’agit notamment des bourses co-financées avec les SCAC de certaines ambassades comme les programmes SAFAR (SCAC en Jordanie et au Liban) et ABA’AD (SCAC en Palestine).

En dernier lieu, certaines bourses sont financées sur fonds extérieurs. permettent de couvrir des besoins spécifiques, comme la mobilité courte durée, l’accueil de chercheurs syriens, ou encore le soutien à des thèses en sciences humaines et sociales ancrées dans les réalités locales. Le programme Houda Ayoub, développé en partenariat avec la Fondation des Cèdres et l’École normale supérieure offre par exemple des aides à la recherche triennales aux étudiants libanais, afin de maintenir au Liban les chercheurs en sciences humaines et sociales pour qu’à l’issue de leur doctorat, ils contribuent à assurer la relève des universités libanaises.

Source : Institut français du Proche-Orient, rapport d’activité 2025 (lien internet).

Les Instituts français à l’Étranger (IFRE)
et les unités mixtes des IFRE (UMIFRE)

Sigle

Intitulé

Localisation

Compétence régionale

DAFA

Délégation archéologique française en Afghanistan

Kaboul (Afghanistan) – relocalisation temporaire à Paris (France)

Afghanistan

IFAS

Institut français d’Afrique du Sud - Recherche

Johannesburg (Afrique du Sud)

Afrique du Sud, Angola, Botswana, République du Congo, Lesotho, Malawi, Mozambique Namibie République, Démocratique du Congo, Eswatini, Zambie, Zimbabwe

CMB

Centre Marc Bloch

Berlin (Allemagne)

Allemagne, Pologne, Roumanie

IFRA-SHS

Institut franco-allemand de sciences historiques et sociales

Francfort-sur-le-Main (Allemagne)

Allemagne

CEFC

Centre d’études françaises sur la Chine contemporaine

Hong Kong, Taïpei (Chine)

Hong Kong, Chine continentale, Taïwan

CEDEJ

Centre d’études et de documentations économiques, juridiques et sociales

Le Caire (Égypte), Khartoum (Soudan) – relocalisation temporaire au Caire

Égypte, Soudan

CFEE

Centre français des études éthiopiennes

Addis-Abeba (Éthiopie)

Éthiopie, Djibouti, Érythrée, Somalie, Somaliland, Soudan du Sud

CSH

Centre de sciences humaines

New Delhi (Inde)

Inde, Bangladesh, Pakistan Sri Lanka, Bhoutan Népal

IFP

Institut français de Pondichéry

Pondichéry (Inde)

Inde, Bangladesh, Maldives, Pakistan, Sri Lanka, Bhoutan Comores, Madagascar Maurice, Népal

IFRI

Institut français de recherche en Iran

Téhéran (Iran)

Iran

CRFJ

Centre de recherche française de Jérusalem

Jérusalem-Ouest (Israël)

Israël, Palestine

IFRJ-MFJ

Institut français de recherche sur le Japon – Maison franco-japonaise

Tokyo (Japon)

Japon, Corée du Nord, Corée du Sud, Mongolie

IFRA – Ibadan

Institut de recherche en Afrique – Ibadan

Ibadan (Nigeria)

Nigeria, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Gambie, Ghana, Liberia, Niger, Tchad, Togo

IFRA – Nairobi

Institut de recherche en Afrique – Nairobi

Nairobi (Kenya)

Kenya, Burundi, Ouganda, Rwanda, Tanzanie

IFEAC

Institut français d’études sur l’Asie centrale

Bichkek (Azerbaïdjan)

Kirghizistan, Kazakhstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan

CEFREPA

Centre français de recherche de la péninsule arabique

Koweït City (Koweït)

Koweït Arabie saoudite, Oman Qatar, Émirats arabes unis Bahreïn Yémen

IFPO

Institut français du Proche-Orient

Beyrouth (Liban), Amman (Jordanie), Erbil (Irak), Jérusalem-Est (Palestine)

Liban Jordanie, Irak Territoires Palestiniens, Syrie

CJB

Centre Jacques Berque

Rabat (Maroc)

Maroc, Mauritanie

CEMCA

Centre d’études mexicaines et centraméricaines

Mexico (Mexique), Ciudad de Guatemala (Guatemala)

Mexique, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama

IFEA

Institut français d’études andines

Lima (Pérou), La Paz (Bolivie), Bogota (Colombie), Quito (Équateur)

Pérou, Bolivie, Colombie, Équateur

CEFRES

Centre français de recherche en sciences sociales

Prague (République tchèque)

République tchèque, Hongrie, Slovaquie

MFO

Maison française d’Oxford

Oxford (Royaume-Uni)

 

IRECA

Institut de recherche sur l’Europe orientale, le Caucase et l’Asie du Nord

Varsovie (Pologne) – Tbilissi (Géorgie)

Pologne, Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Lettonie, Lituanie et Estonie

SFDAS

Section française de la direction des antiquités du Soudan

Khartoum (Soudan) – relocalisation temporaire au Caire (Égypte)

Soudan, Soudan du Sud

IRASEC

Institut de recherche sur l’Asie du Sud-Est contemporaine

Bangkok (Thaïlande)

Thaïlande, Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Timor Oriental, Vietnam

IRMC

Institut de recherche sur le Maghreb contemporain

Tunis (Tunisie)

Tunisie, Algérie, Libye

IFEA

Institut français d’études anatoliennes

Istanbul (Turquie)

Turquie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie

Source : CNRS.

Le réseau fait preuve d’une grande capacité d’adaptation face aux crises et instabilités tant politiques qu’économiques. Malgré des contextes parfois difficiles, les UMIFRE s’attachent à maintenir leur expertise géographique afin de préserver les liens entre communautés de chercheurs restées sur place ou en exil. À titre d’exemple, le centre français de recherche en sciences sociales (CEFRES), basé à Prague, et le Centre Marc Bloch (CMB) de Berlin ont mis en place un programme de bourses non résidentielles pour les chercheurs ukrainiens. Ce programme met à disposition une aide financière d’un montant de 2 000 euros afin de soutenir les activités de recherche développées en Ukraine, en partenariat avec des chercheurs français, allemands, polonais et tchèques rassemblés dans les UMIFRE.

Le rapporteur pour avis relève que les UMIFRE pourraient être incitées à travailler davantage avec les autres organismes sur lesquels le MEAE exerce sa cotutelle, et en particulier l’IRD et le CIRAD, sur le modèle de la coopération entre les UMIFRE d’Afrique et le groupement d’intérêt scientifique Études africaines en France.

Le groupement d’intérêt scientifique (GIS) Études africaines en France

Le GIS Études africaines en France est un réseau, porté par le CNRS, qui met en relation des laboratoires et des chercheurs en sciences humaines et sociales dont les travaux portent sur l’Afrique et les diasporas africaines. Son action se décline à plusieurs niveaux :

– la coordination des réseaux de chercheurs et d’institutions ;

– l’organisation d’évènements afin de diffuser les travaux et favoriser les échanges, comme les rencontres des Études Africaines en France (REAF) et le prix de thèse « Afrique(s) et diasporas » ;

– la promotion des études africaines auprès du grand public et des institutions.

Le GIS a mis en place en 2023 un Bureau des jeunes chercheurs, doté de 6 doctorants et docteurs, afin de constituer un point de contact et de diffusion en direction de la communauté scientifique sur les recherches africaines en France. En outre, il a publié un guide des mobilités internationales étudiantes et jeunes chercheurs, qui présente les différentes possibilités de mobilité sortante pour les étudiants, doctorants et chercheurs inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français, avec les pays du continent africain ([74]).

Le GIS entretient des relations étroites avec les sept UMIFRE implantées en Afrique ([75]) . Les directions d’UMIFRE sont systématiquement associées au conseil scientifique du GIS, qui se réunit 4 fois par an. Comme le directeur du GIS l’a indiqué au rapporteur pour avis lors de son audition, cette participation permet une coordination stratégique et un alignement des priorités.

 


   TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.   Audition de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Lors de sa réunion du mardi 6 octobre 2026, la commission entend M. Jean‑Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale et le projet de loi de finances pour 2027.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le ministre, je vous remercie de commencer cette session parlementaire ordinaire par une audition devant la commission des affaires étrangères.

Deux grandes thématiques sont à l’ordre du jour : l’actualité internationale, sur laquelle je sais les questions nombreuses, et le projet de loi de finances (PLF), dont les débats commenceront dans les prochains jours.

Nous nous retrouvons dans un contexte d’une très grande gravité. Sur le plan national, outre la question sociale, la dette pèsera sur le cours des choses. Sur le plan international, les crises ne cessent de s’amplifier ; beaucoup d’entre elles restent pour l’instant sans résolution, partout dans le monde, et affectent le niveau de vie de nos concitoyens.

La question de la gouvernance mondiale se pose également : la vision multilatérale que la France défend depuis des décennies est en plein démembrement. Comment la France va-t-elle renforcer ce grand principe de gouvernance mondiale auquel elle croit, et comment le fera-t-elle dans une situation budgétaire critique ? Je le dis avec beaucoup de franchise : le projet de loi de finances comporte un risque majeur, qui concerne d’abord la voix de la France, son leadership mondial et sa capacité à développer son action extérieure, mais aussi la souveraineté de notre modèle.

Je souligne que se tient aujourd’hui même la Conférence nationale humanitaire, que vous avez ouverte ce matin. C’est une coïncidence : les besoins humanitaires n’ont jamais été aussi élevés qu’au moment où nous examinons les moyens que la France entend y consacrer.

Vous revenez en outre d’une mission en République démocratique du Congo (RDC), en plein cœur de l’épidémie d’Ebola ; vous y avez annoncé un renforcement du soutien français et un financement humanitaire supplémentaire. Lors de la table ronde que vous avez organisée hier soir avec des organisations non gouvernementales (ONG), il est apparu que le maintien des moyens français, principalement ceux des ONG françaises, avait permis de circonscrire l’épidémie à une seule région. Sans ces moyens, il y a fort à parier qu’elle se serait déjà étendue à tout le territoire, puis certainement à d’autres pays et à l’Europe. D’autres intervenants ont toutefois montré que la diminution des financements de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) dans cette zone avait réduit les capacités de veille sanitaire et n’avait donc pu éviter que cette épidémie devienne la plus importante qu’ait connue la RDC. Cela tient aussi à la baisse des dotations, notamment d’aide au développement, qui n’a pas permis de maintenir cette veille telle qu’elle était assurée auparavant.

J’en viens au contexte international. Chacun connaissant la situation, je me contenterai de rappeler un ou deux points sur chaque crise.

En Ukraine d’abord, les attaques s’intensifient. Les États-Unis ont par ailleurs mené à Abou Dabi une initiative de négociation sans que les Européens y soient associés. Comment voyez-vous la suite de cette guerre ? Surtout, la participation des Européens aux négociations et à la résolution politique et diplomatique de cette crise est une nécessité, rappelée depuis le début : comment y parvenir ?

Au Proche-Orient, je rappelle la décision de la France et d’une dizaine de ses partenaires d’interdire l’importation de produits issus des colonies israéliennes illégales de Cisjordanie, tout en regrettant que l’Union européenne n’ait pas été en mesure de s’engager collectivement dans cette voie. Plus largement, la région reste très fragile et les tensions continuent de se répercuter bien au-delà, jusqu’en Iran et dans le détroit d’Ormuz. La situation du détroit, qui en est une illustration particulièrement préoccupante, frappe directement le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Enfin, j’insiste sur l’ancrage de la France et de l’Europe sur leur flanc Est. La désignation, hier, de Luca Niculescu, ancien ambassadeur à Paris, à la tête du gouvernement roumain offre à la France un interlocuteur privilégié en Roumanie. L’adoption par notre Assemblée, le même jour, de deux accords de coopération avec la Moldavie – l’un en matière de défense, l’autre en matière de sécurité sociale – témoigne de la profondeur de nos liens avec ce pays. Au-delà de ces deux États, c’est notre capacité à construire un véritable partenariat, solidaire et stratégique avec l’Europe orientale qui est en jeu. Cette région est devenue centrale pour la sécurité du continent et pour l’avenir du projet européen ; la France doit y être fortement présente.

J’évoquais la voix de la France : deux grandes échéances peuvent lui permettre de se faire entendre et d’affirmer son leadership. À la mi-novembre, le sommet de Phnom Penh élira le prochain secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Je ne vous demande pas de nom mais la France soutiendra-t-elle publiquement un candidat ? Quelle sera sa stratégie ? La même question se pose pour le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui devrait être désigné avant la fin de l’année. Si j’insiste, c’est parce qu’il ne s’agit pas de simples nominations : de ces deux organisations dépend la capacité de notre pays, de l’Europe et de nos partenaires à faire vivre la gouvernance multilatérale du monde. Or la France est menacée dans sa souveraineté, notamment par la difficulté à dégager les budgets nécessaires à cette fin.

Tous ces enjeux nous rappellent une chose essentielle : si nous voulons continuer à peser et à défendre notre modèle, tant en France que sur la scène internationale, nous devons nous en donner les moyens. Depuis 2024, les dotations de l’aide publique au développement (APD) ont pourtant reculé de 60 %. La baisse est moins marquée pour l’action extérieure de l’État mais les postes y diminuent, alors que le nombre de crises et nos besoins augmentent, que nous sommes attaqués, menacés, et que nous avons donc besoin de nous défendre.

Nous faisons face, en somme, à deux menaces. La première est militaire : nous augmentons considérablement les dotations de la défense nationale, ce qui est une bonne chose. La seconde pèse sur notre modèle – un modèle de vie démocratique et de libertés publiques, où chacun peut s’exprimer librement, un modèle de solidarité et de paix ; lui aussi est en danger. Cette menace-là, pourtant, n’est pas intégrée à la préparation du budget pour 2027, et ce point suscitera évidemment un certain nombre d’interrogations.

S’agissant du volet multilatéral, je rappelle tout de même que, pour peser dans les organes internationaux, il faut y contribuer. Au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la France est passée du troisième au quinzième rang des contributeurs. Quand vous êtes troisième, vous pesez ; quand vous êtes quinzième, vous pesez beaucoup moins. À l’Organisation mondiale de la santé (OMS), nous sommes passés du septième au neuvième rang. Au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), nous devrions contribuer pour zéro cette année, de même qu’au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme.

Ce sont là les valeurs de la France, les principes sur lesquels nous avons fondé notre action, qui risquent, à moyen terme, d’être réduits à zéro. Notre identité, les fondements de la République et de la démocratie française sont mis en péril par un budget mal équilibré, qui ne tient pas compte de ces deux menaces. Mon propos ne se limite donc pas au budget – on pourrait également parler de licenciements, mais ce n’est pas directement le sujet. Lorsque l’on traite des affaires étrangères, ce sont aussi la voix de la France et son modèle qui sont en jeu. Je pense ainsi aux difficultés qui pèsent sur France Médias Monde, dont les recettes stagnent et qui a décidé de se retirer de plusieurs pays. Le rayonnement de la France ne passe pas par la fermeture d’une partie de nos médias internationaux.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Tout d’abord, je vous félicite, monsieur le président, de votre réélection.

Je vous présenterai en premier lieu le bilan de l’action diplomatique de notre pays depuis ma dernière audition, le 26 mai, puis je dirai un mot des crédits du ministère. Je ferai un tour rapide des principaux théâtres, avant d’évoquer les conférences internationales que nous avons accueillies.

En Ukraine, nous avons poursuivi notre triple stratégie, que vous connaissez désormais très bien : le soutien à l’Ukraine, la pression sur la Russie et la préparation de la paix.

Notre soutien s’est d’abord manifesté par la poursuite des livraisons de matériel militaire. Vous avez entendu l’annonce d’hier sur la formation de pilotes ukrainiens sur Rafale ; elle complète celles faites depuis le printemps en matière de fourniture de matériel militaire. À cela s’ajoute la Coalition dite « antibalistique », formée à Paris le 13 juillet, qui vise à accompagner l’Ukraine dans la conception de missiles intercepteurs moins chers et beaucoup plus rapides à produire que ceux qui existent sur le marché, afin qu’elle puisse protéger son ciel. Ce soutien est également financier : les premiers versements du prêt de 90 milliards d’euros, finalement approuvé par l’Union européenne au printemps après la levée du veto hongrois, ont été effectués. Il est enfin énergétique, alors que l’hiver n’est plus très loin : assurant la présidence du G7, nous avons réuni à plusieurs reprises le groupe de coordination du G7+ pour l’énergie afin de rassembler des contributions permettant de satisfaire les demandes de l’Ukraine, très précisément détaillées, en matière de restauration de sa résilience énergétique.

La pression sur la Russie s’est traduite, le 23 juillet, par l’adoption d’un vingt-et-unième paquet de sanctions, qui renforce les mesures visant le secteur financier russe, les cryptoactifs, le complexe militaro-industriel et les réseaux de contournement. Avec 218 nouvelles désignations individuelles, c’est le paquet le plus important adopté jusqu’à présent. Le 22 septembre, nous avons prolongé pour trois ans, jusqu’en 2029, les sanctions visant près de 3 000 personnes et entités russes liées à la guerre en Ukraine. La semaine dernière, enfin, Xenia Fedorova a été sanctionnée par l’Union européenne.

Le troisième chapitre de notre action est la préparation de la paix. La Coalition des volontaires s’est réunie à Paris le 13 juillet ; les troupes de certains de ses participants ont même défilé le lendemain sur les Champs-Élysées. Cette réunion a permis de coordonner les efforts de lutte contre la flotte fantôme et le contournement des sanctions, mais aussi de préparer et d’annoncer des exercices militaires de la force multinationale pour l’Ukraine, issue de cette coalition, qui se tiendront à l’automne dans les pays frontaliers de l’Ukraine.

Préparer la paix, ce n’est pas seulement préparer les garanties de sécurité que cette coalition sera en mesure de déployer dès qu’une paix aura été conclue ; c’est aussi préparer le territoire national aux risques que fait peser sur l’Europe l’agressivité redoublée de Vladimir Poutine, qui s’est notamment cristallisée en août dans une attaque de drones contre l’aéroport de Leipzig, en Allemagne. Le ministre de l’intérieur a ainsi réuni les préfets de zone pour s’assurer avec eux que les infrastructures critiques et les sites stratégiques bénéficient de toute la protection nécessaire.

J’en viens à la situation dans le golfe Persique et en mer Rouge, qui, comme le président de la commission l’a rappelé, a des conséquences très lourdes sur la vie quotidienne des Françaises et des Français, en particulier par la hausse du prix des carburants. Face à ce conflit, qui n’est pas le nôtre et auquel nous ne participons pas, notre objectif est d’abord et avant tout de protéger nos intérêts. Au début du mois de juillet, des agents diplomatiques français ont été victimes, à Téhéran, d’une agression inacceptable de la part de services iraniens ; nous avons répliqué en expulsant deux diplomates iraniens à la fin du mois d’août.

Nous sommes ensuite mobilisés pour sécuriser nos approvisionnements en carburant, et je soulignerai à cet égard trois actions. La première consiste à adresser à toutes les parties des messages les poussant à la désescalade. La deuxième est l’envoi, annoncé par le président de la République, de moyens militaires – notamment des radars et des systèmes de défense –, pour protéger le site stratégique de Yanbu, en Arabie saoudite : ce site, point de sortie du pétrole saoudien, permet au royaume de contourner le blocage du détroit d’Ormuz. La troisième est la mobilisation du réseau diplomatique, en lien avec les principales entreprises françaises du secteur de l’énergie, pour obtenir des hydrocarbures, car nous devons tout faire pour prévenir les pénuries, tant dans nos territoires d’outre-mer que dans l’Hexagone. Le 26 septembre, j’ai réuni dix-neuf ambassadeurs en poste dans des pays susceptibles de nous offrir des solutions en la matière. Nous avons entrepris des démarches, notamment auprès de l’Arabie saoudite, du Canada et du Nigeria.

S’agissant d’Israël et de la Palestine, un an après la décision historique du président de la République de reconnaître l’État de Palestine, notre objectif reste inchangé : préserver la solution à deux États, c’est-à-dire la possibilité pour ces deux peuples de vivre côte à côte, en paix et en sécurité. C’était le sens du deuxième appel de Paris, lancé le 12 juin par des centaines de représentants israéliens et palestiniens que nous avons réunis autour de propositions concrètes pour maintenir ouvert cet horizon politique – ce qui était totalement inédit. C’est aussi le sens des réunions que nous avons convoquées lors de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies : l’une, coprésidée par le président de la République et les premiers ministres britannique et canadien, visait à réaffirmer notre attachement à la solution à deux États ; l’autre, que j’ai présidée et à laquelle ont participé plusieurs de mes homologues, européens mais pas seulement, a de nouveau donné la parole aux représentants des sociétés civiles israélienne et palestinienne qui continuent d’œuvrer pour cette solution et pour la reconnaissance mutuelle.

Tout en constatant que la situation reste catastrophique à Gaza et qu’elle l’est tout autant en Cisjordanie, nous avons insisté ces derniers mois sur deux points.

Le premier concerne le développement de la colonisation illégale en Cisjordanie, qui s’accompagne d’une flambée sans précédent de violences insoutenables commises par les colons extrémistes à l’égard des Palestiniens. Ces violences menacent non seulement la sécurité de ces derniers mais aussi celle d’Israël et la stabilité de la région. C’est pourquoi, le 8 septembre, nous avons décidé avec le Royaume-Uni, le Canada, l’Espagne et huit autres pays d’interdire le commerce des biens issus des colonies israéliennes illégales au regard du droit international.

Le second concerne la tenue des élections législatives et présidentielle en Palestine, absolument cruciales pour que la direction palestinienne puisse porter avec une légitimité renouvelée les aspirations de son peuple, et pour préserver ainsi la solution à deux États. Elles doivent se tenir selon le calendrier fixé, conformément aux engagements pris par le président Abbas : le 28 novembre pour les législatives et au premier trimestre 2027 pour la présidentielle. J’ai demandé le déploiement d’une mission d’observation de l’Union européenne. À 15 heures aujourd’hui, Kaja Kallas, haute représentante de l’Union, a annoncé l’envoi de cette mission pour observer le bon déroulement de ces élections. Je me félicite de cette annonce et je remercie Mme Kallas d’avoir donné suite à notre demande.

À ceux et celles qui, ici ou ailleurs, font le pari d’un report de ces élections, je dis que priver le peuple palestinien de la dignité la plus élémentaire, celle de choisir ses dirigeants, est un pur scandale. La France s’opposera de toutes ses forces à tout report et apportera son concours, avec ses partenaires européens, pour que ce double scrutin se tienne dans les délais prévus. Il n’y a pas de meilleure manière pour un peuple de se tenir debout et d’exprimer son aspiration à l’autodétermination que de le faire par des élections libres et démocratiques.

Pour finir sur ce sujet, nous marquerons demain le troisième anniversaire du 7 octobre, le pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Je souhaite que les commémorations se déroulent dans les meilleures conditions, et je rappelle que cinquante-et-un de nos compatriotes ont perdu la vie ce jour-là. Les accusations portées contre une députée européenne affiliée à La France insoumise, selon lesquelles elle aurait vandalisé une exposition organisée au Parlement européen en mémoire des victimes du 7 octobre, appellent, si elles sont avérées, des sanctions exemplaires de la part de cette institution.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est mensonger ! Je demande un droit de réponse !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. J’en viens au Liban, où nous restons aux côtés du peuple libanais, durement éprouvé par les affrontements. Plus de 30 millions d’euros d’aide humanitaire ont été mobilisés depuis le début de l’année et près de 100 tonnes de fournitures médicales et de matériel essentiel ont été acheminées vers Beyrouth. Au-delà de cette aide, nous œuvrons avec les autorités libanaises au service d’une vision : celle de la souveraineté restaurée du Liban, qui passe par le monopole de l’État sur les armes, le désarmement du Hezbollah et le retrait complet des forces israéliennes du territoire libanais. C’est la raison pour laquelle le président de la République a réuni à Paris, le 17 septembre, les principaux soutiens du Liban, afin d’anticiper une échéance importante : l’expiration, à la fin de l’année, du mandat des casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Je rappelle que 700 Français servent depuis très longtemps au sein de cette force. Il nous faut préparer l’avenir de l’appui international aux autorités libanaises, afin qu’elles puissent restaurer leur pleine souveraineté sur le pays. Nous reviendrons lors des questions sur les autres grandes crises internationales, au Soudan, dans la région des Grands Lacs ou ailleurs.

En Europe, notre action bilatérale s’est poursuivie par d’importantes visites croisées avec nos principaux partenaires.

Avec l’Italie, le sommet franco-italien d’Antibes, le 25 juin, a donné une nouvelle impulsion au traité du Quirinal en renforçant notre coordination sur les principales crises, notamment l’Ukraine et le Liban.

Avec l’Allemagne, le vingt-sixième Conseil des ministres franco-allemand et le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, réunis le 17 juillet, ont permis d’approfondir nos coopérations dans les domaines stratégique, économique et technologique, sans oublier la mise en œuvre du principe de dissuasion avancée.

Avec la Pologne, nous avons célébré le 28 août, aux côtés de l’Allemagne, les trente-cinq ans du triangle de Weimar, cadre essentiel de notre coordination avec ces deux partenaires. Je remercie les parlementaires qui font eux aussi vivre ce format très important.

S’agissant des pays du Nord de l’Europe, j’ai représenté le président de la République au sommet européen sur l’Arctique, en Finlande, les 14 et 15 septembre. Cette rencontre a intensifié notre engagement et a été l’occasion de signer un partenariat stratégique avec la Finlande, le dernier des pays nordiques avec lequel nous ne disposions pas d’un document structurant pour notre coopération.

Avec l’Espagne enfin, la visite d’État du président de la République les 29 et 30 septembre, la première depuis 2009, a illustré la profondeur des liens qui unissent nos deux pays et la densité de nos coopérations. Nous avons également fait preuve de solidarité européenne envers l’Espagne lors de la crise de Ceuta, cet été.

Sur le plan communautaire, l’agenda européen de ces derniers mois a fait avancer plusieurs de nos priorités ; j’en citerai trois.

La première concerne le budget : nous sommes désormais plongés dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire le budget de l’Union européenne pour la période 2028-2034. Nous défendons une ambition simple : donner à l’Union les moyens financiers de ses nouvelles responsabilités, notamment en matière de défense, de compétitivité et de souveraineté. Cela suppose de trouver de nouvelles ressources propres, à hauteur d’environ 66 milliards d’euros, et d’instaurer une préférence européenne robuste, en particulier pour la défense.

La deuxième a trait à la régulation du numérique et à la protection des mineurs en ligne. Nous avons poursuivi à l’échelle européenne le travail engagé au Parlement français pour mieux protéger nos enfants face aux réseaux sociaux. Dans son discours sur l’état de l’Union, le 16 septembre, la présidente de la Commission européenne a fait de cet enjeu une priorité et a commencé à dévoiler des propositions qui rejoignent les nôtres.

La troisième est la compétitivité de notre industrie. Le 9 septembre, la Commission européenne a présenté, par la voix de son vice-président, Stéphane Séjourné, un règlement visant à réviser les règles des marchés publics en Europe, ainsi qu’un règlement sur l’innovation : ces textes majeurs mettent enfin en œuvre la préférence européenne que nous appelons tous ici de nos vœux depuis très longtemps. Autrement dit, nous allons disposer d’un cadre européen pour les marchés publics qui permettra de ne pas limiter le choix de l’acheteur public au critère du prix et d’intégrer des critères environnementaux, lesquels donneront naturellement davantage de chances aux producteurs européens qu’à ceux qui se trouvent à l’autre bout du monde. J’ajoute que le président de la République et le chancelier allemand ont publié hier des propositions conjointes pour renforcer nos instruments commerciaux et mieux protéger nos marchés des déséquilibres internationaux.

Je ferai la transition vers les événements que nous avons accueillis depuis le mois de mai, à propos desquels je serai bref, en évoquant la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies et deux initiatives que nous y avons menées avec succès, je le crois.

La première vise à réformer le Conseil de sécurité et à encadrer le recours au veto en cas d’atrocités de masse. Nous avons pris cette initiative avec le Mexique il y a dix ans, alors que le Conseil de sécurité, paralysé sur la Syrie, était incapable de mettre fin au massacre des populations civiles. Il y a six mois, elle recueillait 107 signatures d’États membres des Nations unies ; elle en compte désormais 128. Surtout, nous avons obtenu le soutien majeur d’un deuxième membre permanent du Conseil de sécurité : le Royaume-Uni. Nous pouvons donc espérer atteindre un seuil suffisant pour que cette initiative politique, qui hibernait depuis plusieurs années, soit présentée de manière plus robuste dans les enceintes des Nations unies d’ici quelques semaines, peut-être quelques mois.

La seconde initiative découle du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, organisé à Paris en 2025 : le 24 septembre, nous avons réuni le Conseil de sécurité et convié les principaux dirigeants des entreprises du secteur pour évoquer les risques que présente l’essor des modèles – utilisation malveillante, perte de contrôle ou développement d’armes autonomes –, qui sont autant de menaces pour la paix et la sécurité du monde. J’espère que cette première réunion donnera lieu à des travaux d’approfondissement menant à une régulation internationale.

Parmi les grands événements, le sommet du G7 à Évian, du 15 au 17 juin, a été un succès unanimement salué : pour la première fois depuis le retour du président Trump à la Maison Blanche, il a donné lieu à un communiqué commun sur le soutien à l’Ukraine, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale.

Le 1er juin, la neuvième édition du sommet Choose France, organisée à Versailles, a permis d’annoncer 93 milliards d’euros de nouveaux investissements – soixante et onze projets représentant plus de 15 000 emplois – et a été l’occasion de constater que la France demeure, pour la septième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe pour les investisseurs étrangers. Ce n’est pas un hasard : c’est le résultat d’une politique résolue, menée depuis neuf ans, qui porte ses fruits. Cette dynamique se poursuivra dans les prochains mois avec la deuxième édition de Choose France – Édition France, le 23 novembre à Paris.

Le sommet sur l’espace, que nous avons coprésidé avec l’Allemagne les 9 et 10 septembre – premier rendez-vous international consacré à ce sujet –, a donné lieu à cinquante annonces et à des contrats représentant plus de 20 milliards d’euros, notamment le projet associant les start-up françaises Mistral AI et Loft Orbital à l’agence spatiale émirienne, pour un montant de 1 milliard d’euros. Plus de 120 pays et organisations étaient invités. Ce sommet a fait avancer plusieurs priorités : la gestion du trafic spatial, dans un contexte de saturation des orbites, le renforcement du cadre réglementaire de la gestion des fréquences, le partage des données scientifiques spatiales et une vision européenne commune de la relation entre l’Union et l’Agence spatiale européenne.

Enfin, le sommet Lumière, le 7 septembre à Saint-Paul-de-Vence, coprésidé par le président de la République et son homologue sud-coréen, a réuni plus de 200 participants venus de soixante-cinq pays des cinq continents. Premier sommet international consacré à l’avenir du cinéma et de l’image animée, il a apporté des réponses aux défis que traverse le secteur.

Ce matin, j’ouvrais la septième Conférence nationale humanitaire, dans un contexte particulièrement grave : près de 250 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence alors même que les travailleurs humanitaires sont de plus en plus pris pour cible, plus de 1 000 d’entre eux ayant été tués au cours des trois dernières années. La Conférence nationale humanitaire nous a permis de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de deux priorités : préserver notre capacité d’action humanitaire et faire respecter, partout, le droit international humanitaire et ses principes. La préservation de notre capacité d’action humanitaire dépendra des moyens qui seront alloués à l’aide publique au développement, et je compte sur votre mobilisation pour que ces moyens soient préservés. Comme je l’ai annoncé ce matin, nous proposons au Parlement une augmentation des moyens consacrés à l’aide humanitaire après plusieurs années consécutives de baisse. Les moyens des ONG – un écosystème de 40 000 à 50 000 travailleurs humanitaires déployés sur tous les territoires et que le monde entier nous envie – doivent être préservés.

La deuxième édition de La Fabrique de la diplomatie a rassemblé les 4 et 5 septembre plus de 18 000 visiteurs à la Sorbonne Nouvelle autour du thème de la fabrique de la paix. Elle a permis de donner la parole à des acteurs engagés, dont trois lauréats du prix Nobel de la paix. Une place particulière a été accordée à la jeunesse, à travers les travaux conduits par 145 jeunes du monde entier, qui ont débouché sur un Appel des jeunes pour une nouvelle culture de la paix dans l’esprit des femmes et des hommes pour le XXIe siècle, présenté au siège de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en présence du pape Léon, lors de son voyage apostolique en France. C’est aussi dans ce cadre que j’ai annoncé l’abandon par le ministère des affaires étrangères de la projection cartographique de Mercator pour adopter une représentation du monde plus fidèle aux réalités géographiques des masses continentales, en lien avec une résolution défendue par le Togo aux Nations unies, que nous avons soutenue.

J’ajoute que le cadre légal de notre réserve diplomatique a été posé au cours du mois d’août, ce qui nous permettra de concrétiser l’engouement populaire suscité par l’annonce, au printemps, de la constitution de notre premier contingent de réservistes.

Pour répondre au contexte international que je viens d’évoquer, notre diplomatie a besoin de moyens. J’en viens donc à la présentation du budget de mon ministère, tel qu’il a été dessiné par le gouvernement, le 1er octobre.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est solidaire des efforts menés pour réduire le déficit public. Il en prend toute sa part, et même plus. En effet, les crédits du ministère pour 2027 sont réduits de près de 200 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, soit 2 % de l’effort réalisé par l’État, alors que le budget du ministère représente moins de 1 % du budget de l’État. Disons-le clairement : il n’est pas possible d’amplifier encore cette baisse sans renoncer à nos engagements internationaux ni dégrader le niveau de service et de protection apporté aux Français.

La situation nous impose de prioriser notre action autour de trois missions.

La première consiste à assurer le service public proposé aux Français de l’étranger. Le ministère sera chargé de l’organisation à l’étranger de l’élection présidentielle de 2027 et des éventuelles élections législatives anticipées qui s’ensuivront, avec un budget de près de 18 millions d’euros. Quelque 1,7 million de Français sont inscrits sur des listes électorales consulaires à l’étranger. Notre responsabilité est claire : permettre un scrutin dans de bonnes conditions dans plus de 1 000 bureaux de vote à travers le monde. Nous poursuivrons aussi la modernisation des modalités de vote, avec le recours à des procurations entièrement dématérialisées mais aussi la numérisation de la propagande électorale – qui permettra de dégager une économie de 11 millions – et, enfin, le vote par internet aux élections législatives, plébiscité par 75 % des votants en 2024.

Le budget financera également la poursuite de la modernisation du service public consulaire, qu’il s’agisse du registre électronique d’état civil, déployé d’ici la fin de l’année dans plusieurs postes pilotes, ou de l’expérimentation du renouvellement des passeports à distance.

Nous avons aussi choisi de préserver le soutien aux élèves français du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – l’AEFE – et aux publics fragiles. D’une part, les moyens dédiés aux bourses scolaires et à l’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap sont maintenus au niveau de la loi de finances initiale pour 2026. Nous avons aussi engagé avec l’AEFE un travail visant à simplifier l’attribution des bourses, à réformer la couverture des frais parascolaires et à accélérer le calendrier. L’objectif est simple : des procédures plus lisibles, plus rapides et plus efficaces. D’autre part, 15 millions d’euros d’aides seront versés aux plus de 4 000 Français de l’étranger en situation de vulnérabilité, en priorité aux personnes âgées ou en situation de handicap ainsi qu’aux enfants en détresse.

Le soutien aux Français à l’étranger, c’est aussi la protection consulaire, activité en forte augmentation. Plus de 2 700 situations de détention ont été suivies par mon ministère en 2025. Par ailleurs, notre dispositif accompagne les femmes victimes de violences à l’étranger dans leurs démarches.

L’intensification des crises politiques ou liées à des catastrophes naturelles implique également une mobilisation permanente du Centre de crise et de soutien et de nos postes à l’étranger. Nous avons apporté un appui sans précédent à nos concitoyens lors de la crise au Proche et au Moyen-Orient. Quelques chiffres en témoignent : 17 000 appels traités en réponse téléphonique et plus de 20 vols affrétés pour rapatrier près de 2 300 de nos compatriotes les plus vulnérables, du 28 février au 23 mars 2026. D’autres événements ont requis le déploiement de moyens humanitaires d’urgence et mobilisé nos agents en France et à l’étranger : je pense à l’Iran, au Mali, aux crises sanitaires de l’hantavirus et d’Ebola ou encore aux catastrophes naturelles au Venezuela et au Népal. Face à de telles crises, nous devons continuer à disposer de moyens suffisants et immédiatement mobilisables.

Par ailleurs, la dégradation de la situation internationale nous impose de mieux protéger nos agents et nos infrastructures, face aux menaces physiques comme face aux cyberattaques. À l’étranger, certains de nos agents et de nos emprises sont exposés, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient. Des investissements supplémentaires, à hauteur de 3,5 millions d’euros, sont donc indispensables pour renouveler le matériel de sécurité obsolète, reconstituer notre stock de gilets pare-balles et acquérir des moyens de lutte anti-drones dans nos ambassades.

Outre la menace physique, nos systèmes d’information sont également la cible de cyberattaques de plus en plus sophistiquées. Les moyens consacrés à la cybersécurité doivent donc être portés à 8,5 millions d’euros, soit 3 millions supplémentaires, pour appliquer la feuille de route de la sécurité numérique de l’État, multiplier les tests d’intrusion et renforcer la veille sur nos vulnérabilités.

En France comme à l’étranger, la sécurité passera enfin par le renforcement de la souveraineté de nos infrastructures numériques, avec une dépense de 2 millions d’euros.

J’en viens à la deuxième mission : concourir aux priorités politiques du gouvernement et servir les intérêts de la France, des Françaises et des Français, notamment en matière de sécurité internationale. Nous préserverons en 2027 les moyens consacrés à notre action dans les enceintes internationales et européennes, continuerons à soutenir l’Ukraine et concentrerons nos instruments de coopération sur deux menaces qui touchent directement la France et les Français : le narcotrafic et la criminalité organisée. Je citerai par exemple le programme Alcorca d’Appui à la lutte contre la criminalité organisée en région Caraïbe, que nous finançons depuis 2016 et qui renforce les capacités des États de la région face au narcotrafic et à la criminalité organisée, en amont des flux vers l’Europe. Il a déjà permis de former 1 500 agents dans onze pays et deviendra une académie régionale en 2027.

À l’heure de l’instrumentalisation des dépendances à des fins géopolitiques, nous devons aussi renforcer notre sécurité économique. Notre diplomatie agit très concrètement pour réduire les dépendances qui peuvent être utilisées contre nous dans les secteurs de l’énergie, des minerais critiques ou encore des technologies indispensables à nos filières industrielles.

Nous voulons également conforter la place de la France comme terre d’accueil des organisations internationales. Plus de soixante-dix d’entre elles ont installé leur siège ou des bureaux sur l’ensemble du territoire français. En Île-de-France, l’activité de ces organisations est à l’origine de plus de 11 500 emplois et de 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. Le 4 novembre 2026, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements s’installera dans les locaux parisiens de la Banque mondiale.

Enfin, le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude dans tous les domaines, qu’il s’agisse des titres d’identité et de voyage, de l’état civil, des visas ou des aides sociales, fait partie de nos priorités. En 2025, plus de 10 000 échanges entre consulats et organismes sociaux ont permis de détecter plus de 12 millions d’euros de préjudices.

La contraction des crédits de l’aide publique au développement nous impose des choix exigeants – nous savons que ces crédits constituent autant de leviers pour défendre les intérêts de la France et des Français. Notre ligne pour 2027 repose ainsi sur quatre exigences.

Premièrement, nous devons concentrer nos moyens. Plus de 60 % des crédits de la mission continueront à profiter aux pays les plus vulnérables et les moins avancés, aux États confrontés aux conflits, aux fragilités financières ou aux conséquences les plus graves du changement climatique. La baisse des crédits sur le programme n° 209 nous conduit ainsi à redimensionner drastiquement les dispositifs de l’aide-projet, en particulier le fonds Équipe France, réduit à 61 %.

Deuxièmement, au nom de l’utilité stratégique, nous concentrerons notre action sur les urgences humanitaires et sur les priorités qui engagent directement notre sécurité et notre avenir : la santé mondiale, l’éducation et la formation des jeunesses, la sécurité alimentaire, l’accès à l’eau, la prévention des crises, la lutte contre les trafics, la traite des êtres humains, les facteurs de l’immigration irrégulière, ainsi que notre souveraineté économique et technologique.

Troisièmement, nous devons mobiliser l’ensemble de l’« équipe France » : les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les ambassades, les experts techniques, le fonds Équipe France et le groupe de l’Agence française de développement (AFD). Chacun dispose d’outils différents mais tous doivent concourir aux mêmes objectifs. Nous entendons mobiliser toutes les forces de la Nation mais également mieux mobiliser les financements européens, multilatéraux et privés pour amplifier notre action et démultiplier les effets de chaque euro public.

La quatrième exigence est l’obtention de résultats. Aucun dispositif ne doit être reconduit par habitude. Nous devons renforcer l’évaluation de nos dispositifs pour décider de les poursuivre, ou non, de les réorienter en fonction de leur efficacité et de leur contribution à nos objectifs de politique étrangère. La commission d’évaluation de l’aide publique au développement contribuera pleinement à cette exigence de transparence et de redevabilité devant le Parlement.

Enfin, la troisième mission du ministère consiste à porter la voix de la France. Face à des campagnes de manipulation massives, plus rapides et mieux adaptées aux contextes locaux, celui-ci doit renforcer sa capacité de détection, d’analyse et de réponse. En matière de communication stratégique, nous proposons une augmentation des crédits dédiés à la lutte informationnelle, à hauteur de 5 millions d’euros. Ils financeront des campagnes d’information dans les zones prioritaires, notamment en Afrique et en Europe de l’Est, l’extension de la veille stratégique à l’ensemble du réseau, la modernisation de nos outils et la formation des équipes. Nous poursuivrons également notre soutien à Canal France International (CFI), l’agence française de développement médias, et à France Médias Monde, ainsi qu’aux médias indépendants, à l’éducation aux médias et à la coopération avec nos partenaires européens et du G7.

Nous renforcerons aussi l’attractivité de la France et son influence culturelle, linguistique et économique. Dans un contexte budgétaire contraint, nous prioriserons l’action de l’Institut français et de Campus France selon les pays, les publics et les secteurs stratégiques. Nous concentrerons nos efforts sur les bourses à fort effet de levier, l’apprentissage du français, la mobilité des talents, les partenariats universitaires et scientifiques et les industries culturelles et créatives.

L’universalité de notre réseau diplomatique et consulaire constitue pour notre pays un avantage stratégique qu’il nous faut préserver. Les 13 700 agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères – ministère régalien – sont pleinement mobilisés pour répondre, à tous les niveaux, aux attentes de nos compatriotes. Encore faut-il leur en donner les moyens, en adoptant ce budget pour 2027.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes. Soyons clairs : d’après les discussions que j’ai pu avoir, la première copie budgétaire du gouvernement ne satisfait pas beaucoup de monde au sein de cette commission. Il est donc temps à présent que chacun développe ses arguments et son point de vue.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Le 13 juillet 2026, vous affirmiez sur X que la France et les Européens ne toléreraient aucune tentative d’ingérence étrangère, d’où qu’elles viennent, dans leurs processus électoraux. Avec ce message, vous répondiez à la publication de la doctrine des États-Unis visant à « développer des liens civilisationnels, la résilience démocratique et l’État de droit en Europe », bref à s’ingérer dans nos affaires intérieures.

Or les ingérences sont déjà là et la France et l’Europe ne se contentent pas de les tolérer : elles les acceptent avec une servilité consternante. Déjà, les budgets sont sabrés, à grands coups de 49.3 – à l’exception, bien sûr, de celui des armées, pour répondre favorablement au bellicisme de Trump. Vous regardez passivement la Maison Blanche s’en prendre au Venezuela, à Cuba, à l’Iran, à Gaza ou encore au Brésil, lors des récentes élections pour y favoriser l’extrême droite à coups d’algorithmes, contre le président Lula. En dépit de toutes vos promesses, vous êtes au militarisme ce que vous êtes à l’extrême droite : une rampe de lancement – trop heureux de déployer les moyens militaires à Ormuz ou à Yanbu, en Arabie saoudite, et ce sans saisir la représentation nationale.

En parallèle, vous sabotez notre politique d’influence : le budget de votre ministère aura baissé de 6,9 milliards d’euros en crédits de paiement entre 2024 et 2027. Ce que vous appelez des efforts budgétaires se décline en suppressions de postes, en abandon de l’AEFE et de l’aide publique au développement, avec des effets concrets sur notre diplomatie, malmenée et déclinante. Face aux menaces que vous pointez, la France ne marche pas sur ses deux jambes.

Lorsqu’on a l’audace de contester vos choix, comme les lycéens qui réclament des moyens pour l’éducation, votre gouvernement emploie la patrouille pour réprimer. Votre usage disproportionné de la force indigne tous les défenseurs des droits humains : un enfant de 15 ans vient d’être amputé. Cette fermeté que vous opposez aux enfants de la République, vous ne l’opposez ni aux États-Unis ni à leurs alliés israéliens, qui ont mené des campagnes de déstabilisation contre trois candidats LFI aux élections municipales sans susciter les réactions outragées que vous réservez à ceux qui dénoncent votre passivité envers Netanyahou et sa clique génocidaire. Depuis le retour de Trump, vous avez cédé sur les dépenses militaires pour l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) au détriment de nos concitoyens et sur l’annexion de fait du Groenland et de ses ressources.

Ma question est simple : qu’attendez-vous pour renouer avec le courage politique qui fut un jour celui de la France et pour dire enfin non à l’impérialisme dicté par Washington et ses alliés ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je ne vais répondre qu’à la première partie de votre question, qui me semble intéressante, à propos de la protection de la démocratie contre les attaques venues de l’extérieur : les ingérences. Vous l’avez entendu, nous allons continuer de faire progresser ce poste au sein du ministère car nous en avons plus que jamais besoin. Il est vrai que l’on a constaté des ingérences lors des élections municipales même si, de l’avis des spécialistes, elles n’ont pas bouleversé les scrutins. Il n’empêche que nous avons su les détecter et partager, avec les forces politiques concernées, les informations dont nous disposions. Nous avions en effet pris un peu d’avance sur les autres pays, avec la création, en 2021, du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) qui, depuis, a instauré, en lien avec l’ensemble des groupes politiques, y compris La France insoumise, un réseau de coordination et de protection des élections afin de donner en temps réel des informations sur ce qui a été détecté par les meilleurs experts du gouvernement. Ce même dispositif a été mis sur pied pour protéger l’intégrité des scrutins de 2027.

Le budget dédié à la lutte informationnelle augmente parce que nous voyons bien que ces menaces s’intensifient. Ces ingérences ne prennent pas uniquement la forme d’actions délibérées visant à déstabiliser le débat public ou à perturber le bon déroulement des élections. Certains de nos compétiteurs et adversaires diffusent des récits trompeurs sur ce que la France dit et fait, pour porter atteinte à notre image et à nos intérêts. Il nous faut donc non seulement riposter mais aussi rendre visible cette riposte.

M. le président Bruno Fuchs. Je précise que les présidents des commissions des affaires étrangères des pays de l’Union européenne, ainsi que du Royaume-Uni, se réuniront le 22 octobre à Prague et que tous les participants à la réunion précédente qui s’est tenue ici, à Paris, à mon invitation, avaient souhaité de plus amples informations sur le dispositif Viginum. L’ensemble des parlementaires des pays européens souhaitent mieux connaître cet outil, qui permet à la France d’être le pays le plus avancé en matière de détection de certaines manipulations.

M. Pierre Pribetich (SOC). Nous sommes confrontés à une contradiction que nous ne pouvons plus esquiver. La France affirme vouloir défendre le multilatéralisme, renforcer l’ONU, porter une voix singulière dans un monde marqué par la guerre, les crises humanitaires, le retour des rapports de force des empires. Cependant, une diplomatie ne se mesure pas seulement à ses discours mais aussi aux moyens qu’elle se donne pour tenir ses engagements. Or, depuis 2024, près de 3 milliards d’euros ont été retirés à la solidarité internationale, un recul particulièrement brutal s’agissant des contributions volontaires françaises au système des Nations unies – et je ne parle pas de l’APD.

Cette contradiction représente un enjeu politique majeur car, lorsque la France réduit son soutien aux institutions multilatérales, elle ne fait pas seulement une économie budgétaire mais elle réduit aussi sa capacité à peser sur les décisions et les nominations, à défendre ses priorités et à faire vivre le droit international.

Ma première question est donc très concrète : quel sera, en 2027, le montant réel des contributions volontaires de la France aux Nations unies et comment seront-elles ventilées ?

Le deuxième sujet que je veux aborder touche à l’avenir même du droit international. Le 23 septembre dernier, vous avez justement alerté le Conseil de sécurité sur les risques liés aux systèmes d’armes létales autonomes. Vous avez rappelé la nécessité d’un cadre commun. La France participe par ailleurs activement aux discussions internationales à propos de leur encadrement.

Toutefois, les mots doivent désormais être suivis d’actes. Car, demain, qui sera responsable lorsqu’une machine sélectionnera une cible, décidera de l’engagement de la force létale et provoquera la mort d’un être humain ? Un algorithme ne peut porter une responsabilité pénale, une machine ne peut répondre de manquements au droit international humanitaire. C’est donc bien la responsabilité humaine qui doit rester au cœur de toute doctrine militaire. La France affirme, à juste titre, que le recours totalement autonome à la force létale serait contraire à ses principes et défend le maintien d’un contrôle humain. Dès lors, allons jusqu’au bout de cette position. La France est-elle prête à défendre l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant, avec des interdictions clairement définies, afin d’assurer un contrôle humain obligatoire pour toute décision d’emploi de la force létale ? Sur un tel sujet, nous ne pouvons plus laisser le droit courir derrière la technologie.

J’aurais pu parler du Liban, de la Serbie, des Grands Lacs, de Gaza, de l’Iran, de l’Ukraine, du détroit d’Ormuz ou de Taïwan, mais le temps est compté.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous avez choisi, de façon pertinente, d’aborder la question des contributions volontaires aux Nations unies qui, selon la copie du projet de loi de finances qui vous est proposée, s’élèvent à 65 millions d’euros. Vous avez raison de rappeler qu’elles représentent un levier stratégique pour la mise en œuvre de nos priorités internationales et la défense de nos intérêts. Elles financeront l’action humanitaire à hauteur de 55 millions et l’action pour le développement, l’environnement et les droits de l’homme à hauteur de 10 millions.

La question des armes autonomes me semble très importante. Dans le cadre de la préparation du sommet du G7 d’Évian-les-Bains, nous avons recueilli des contributions des groupes constitués de la société civile. Il est intéressant de noter que, parmi ces représentants des pays du G7 qui versent différents sujets à la réflexion, le groupe qui rassemble les jeunes a fait de la lutte contre le risque du développement des armes autonomes l’une de ses priorités, que nous avons reprise à notre compte. Si nous avons débattu, jusqu’au Conseil de sécurité, des risques liés à l’intelligence artificielle – l’utilisation des modèles à des fins malveillantes, la perte de contrôle sur les modèles et le développement d’armes autonomes –, c’est bien parce que ces risques engagent désormais la paix et la sécurité du monde. Je tiens d’ailleurs à signaler que lorsqu’il a été question d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour, certains membres – notamment permanents – du Conseil de sécurité s’étaient, au départ, montrés hésitants. Cela n’avait rien d’évident, il a fallu les convaincre. Les incidents de sécurité majeurs, impliquant OpenAI mais aussi Anthropic, qui se sont déroulés cet été – je pense à la perte de contrôle des modèles –, ont permis de lever leurs réticences.

Par ailleurs – je le répète publiquement après vous l’avoir dit hier lorsque je vous ai rencontré –, une conférence internationale sur la régulation des armes autonomes se tiendra à Genève en novembre, offrant ainsi l’occasion à la France de réaffirmer son haut niveau d’ambition en matière de contrôle humain des armes utilisées dans les conflits.

M. Michel Barnier (DR). Au sein du ministère des affaires étrangères, que je connais bien, vous êtes chargé, avec d’autres, aux côtés du chef de l’État, de développer l’influence de la France et de porter sa parole. Celles-ci sont proportionnelles à la capacité de notre pays à régler ses problèmes intérieurs : tout est lié. Il est donc très important que nous montrions à tous nos partenaires que nous savons réduire notre déficit et préserver un budget correct pour le ministère. Or, comme l’a dit le président de la commission, le budget qui nous a été présenté nous préoccupe sur différents points.

À la veille du 7 octobre, nous pensons fortement à toutes les victimes de l’attentat terroriste du Hamas en 2023. C’est l’occasion pour nous de réaffirmer que, depuis cette date, la sécurité d’Israël, tout comme notre solidarité avec ce pays, ne sont pas négociables. Cependant, les colonisations soutenues au fil du temps par le gouvernement actuel d’Israël – vous avez évoqué la situation en Cisjordanie – entravent la perspective d’un État palestinien. Au-delà de l’affirmation de la nécessité d’une solution à deux États – que je soutiens –, une telle perspective vous semble-t-elle aussi crédible qu’il y a une quinzaine ou une vingtaine d’années ?

Comment le Liban, qui souffre depuis si longtemps – qu’on songe aux multiples ingérences étrangères et aux occupations, entre autres de la Syrie – peut-il voir sa souveraineté pleine et entière rétablie après l’occupation israélienne ?

S’agissant des enjeux européens, qui sont sous votre responsabilité, je suis très heureux que vous ayez évoqué la coopération franco-allemande, dont l’objectif est d’élaborer une position commune – qui serait aussi celle des autres pays européens –, en réponse à l’agressivité commerciale de certains pays : par exemple la Chine, qui détruit méthodiquement des pans entiers de notre économie. Quand déciderons-nous enfin, avec le chancelier allemand – qu’il est difficile de convaincre pour différentes raisons que nous connaissons bien –, d’activer les outils de défense commerciale afin de protéger la machine-outil, la chimie et d’autres secteurs qui sont en train d’être détruits par la Chine, faute de réaction européenne ?

Enfin, j’en viens au débat qui vient de s’ouvrir au Royaume-Uni à propos d’un reset de ses relations avec l’Union européenne, ce qui me réjouit pour plusieurs raisons – j’ai une certaine légitimité à aborder cette question. Toutefois, si une coopération est possible dans plusieurs domaines – politique étrangère, défense, coopération en Afrique, lutte contre le terrorisme, sécurité, stabilité du continent et même projets d’investissements en matière d’intelligence artificielle (IA) –, je formule une mise en garde : il ne saurait être question d’accepter le moindre cherry picking, une sorte de marché unique à la carte. Je sais que certains, entre autres au sein de la Commission européenne, seraient prêts à satisfaire cette demande des Britanniques et donc à leur octroyer ce que nous ne leur avions pas accordé quand ils sont partis. Il faut protéger l’intégrité du marché unique.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous avez raison de souligner que notre force vis-à-vis de l’extérieur dépend de notre force sur le plan intérieur ; elle est totalement déterminée par cette dernière. C’est pourquoi l’adoption d’un budget me semble absolument essentielle si nous voulons continuer à peser sur le cours des événements.

Vous avez rappelé une date importante : le tragique troisième anniversaire du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. La solution à deux États est très fragilisée, c’est pourquoi nous nous mobilisons. Notre principal objectif est que se tiennent, comme prévu, les élections législatives du 28 novembre en Palestine et l’élection présidentielle au premier trimestre 2027. Je le répète, sur un ton qui pourra vous sembler un peu insistant : je suis un peu consterné par une forme d’indifférence de la communauté internationale vis-à-vis de ce moment d’expression démocratique. Comme je l’ai dit, certains sont tentés, pour de mauvaises raisons, de le reporter. Or le moment est venu pour le peuple palestinien, dont – et à la place duquel – on parle beaucoup, de s’exprimer lui-même, pour lui-même et donc de se choisir des chefs qui auront pleine légitimité pour défendre ses intérêts.

Nous soutenons les autorités libanaises – le président et le premier ministre –, qui font preuve d’un très grand courage. Il y a quelques jours, le gouvernement libanais a obtenu une nette victoire à l’occasion d’un vote de confiance. Nous travaillons actuellement au dispositif qui succédera à la FINUL, dont le mandat expire à la fin de l’année, ce qui signifie que près de 10 000 casques bleus se retireront alors du Sud du Liban. Nous avons indiqué à chacune des parties prenantes que nous étions prêts à réfléchir à des solutions pour que les autorités libanaises soient soutenues dans leurs efforts en vue d’aboutir à un désarmement du Hezbollah et à un retrait d’Israël. Des interventions sont possibles à différents niveaux. Nous pourrions ainsi concevoir avec l’Italie une force internationale ad hoc. D’autre part, le principe d’une mission européenne visant à former et à renforcer les forces armées et les forces de sécurité intérieure du Liban est acté. Enfin, une mission d’observation des Nations unies pourrait être déployée. Comme nous le répétons chaque semaine – et presque chaque jour – à nos partenaires, il faut se dépêcher si nous voulons mener à bien ces différents projets, car le 31 décembre approche. Or, si le départ des 10 000 casques bleus n’était pas compensé par un autre dispositif, le vide sécuritaire ainsi créé poserait un gros problème.

Pour ce qui est de l’Europe, nous avons commencé à activer certains leviers, comme les clauses de sauvegarde sur l’acier et les ferroalliages – ce sont des succès français de ces derniers mois. La France et l’Allemagne y ont travaillé conjointement mais le Conseil européen prévu les 15 et 16 octobre prochains sera une étape décisive pour savoir si, oui ou non, nous décidons de protéger les entreprises européennes et le marché intérieur contre la concurrence déloyale.

Concernant le Royaume-Uni, vous avez parfaitement raison : la porte peut se rouvrir à condition que les Britanniques acceptent les droits mais aussi les devoirs.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Vos paroles sont fortes – nous pouvons les partager à bien des égards –, tout comme l’ont été celles du président de la République à la tribune des Nations unies quand il a appelé à ne rien céder et à défendre partout le droit international et le multilatéralisme.

Si je souscris à vos paroles de compassion envers les victimes du massacre antisémite du 7 octobre, je m’interroge néanmoins : est-ce ne rien céder, face à la colonisation israélienne, que de ne pas prendre de décret interdisant l’importation de produits issus des colonies, dont on affirmerait ainsi qu’elles sont illégales ? L’avez-vous fait ?

Est-ce ne rien céder face à la Russie que de négocier des exemptions qui affaiblissent les sanctions et de ne pas défendre la mobilisation des avoirs russes gelés pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction ? L’avez-vous fait ?

Ne rien céder face à Donald Trump et aux attaques contre le multilatéralisme qui constituent l’essentiel de sa politique étrangère, est-ce accepter la diminution des moyens de notre diplomatie et de notre aide publique au développement ? Vous avez évoqué de façon élogieuse les 40 000 à 50 000 personnes mobilisées par les ONG en appui de notre aide publique au développement. Or Coordination SUD, qui rassemble de nombreuses ONG françaises actives dans ce domaine, considère que le projet de loi de finances pour 2027 entraînera la suppression de 16 000 de ces emplois, soit un tiers du total.

La loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, que nous avons votée il y a quelques mois, accroît de 36 milliards d’euros les moyens de notre défense collective pour la période 2026-2030. Mais notre sécurité collective repose aussi sur une diplomatie qui joue pleinement son rôle et sur une aide publique au développement qui apporte un soutien suffisant aux pays les moins avancés ou en crise. Malheureusement, les sommes qui leur sont allouées n’ont rien à voir avec les milliards déployés pour actualiser la loi de programmation militaire.

Vous listez des priorités, des conditionnalités, des exigences : sur le papier, tout y est. Vous affirmez vouloir accompagner les femmes victimes à l’étranger mais aux femmes afghanes vous dites d’aller à Téhéran ou Karachi. Alors qu’elles ne peuvent pas quitter seules leur pays, vous voudriez les envoyer au bout du monde pour solliciter le droit d’asile ! Entre les mots et la réalité, il y a un sacré fossé.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous êtes un peu dure mais chacun est dans son rôle. Citez-moi d’autres pays aussi actifs que la France dans la protection des femmes et des filles ! Je me trouvais il y a quarante-huit heures à Bunia, à deux heures et demie de vol de Kinshasa, dans le Nord-Est de la République démocratique du Congo, à l’épicentre de l’épidémie d’Ebola. J’ai été profondément bouleversé par ma rencontre avec les responsables d’une association locale, Sofepadi – Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral –, qui accueille, soigne et réoriente les survivantes de violences sexuelles : leur nombre explose dans la région des Grands Lacs alors que le conflit fait rage. Il faut voir les tragédies vécues par ces femmes et le courage de celles qui les réparent. Nous avons conçu un programme conjointement avec le gouvernement congolais, malgré des ressources budgétaires contraintes, pour faciliter l’accès à la justice grâce à des audiences foraines : des magistrats se déplacent dans les villages pour recueillir les plaintes et prononcer des réparations financières. Cet exemple peut paraître anecdotique mais nous avons toujours accordé une priorité à la défense des droits des filles et des femmes, partout où ils sont violés.

Il faut par ailleurs défendre l’aide au développement car certaines forces politiques ne la considèrent pas comme un devoir moral mais comme du gaspillage, et feignent de ne pas voir que la solidarité internationale et l’aide humanitaire concourent très directement à protéger les Françaises et les Français. En 2026, le soutien apporté par la France à la République démocratique du Congo pour lutter contre Ebola atteint 23 millions d’euros, soit 30 centimes par Français. Sans cette aide humanitaire, nous exposons Mayotte – et donc le territoire national – à la propagation de l’épidémie. Sans la solidarité internationale destinée à certains pays d’Amérique latine, il serait illusoire d’imaginer contenir le tsunami de stupéfiants qui déferle sur les Antilles et, plus généralement, sur le territoire national.

On ne pratique pas la solidarité internationale uniquement pour obtenir un retour, un rendement – c’est un devoir moral d’un pays avancé comme la France –, mais bien des calamités dont les racines se trouvent loin de notre pays ne peuvent être combattues que grâce à elle. Les contraintes financières sont ce qu’elles sont, pour mon ministère comme pour beaucoup d’autres, mais nous verrons bien ce que donnera le débat budgétaire.

Mme Sophie Mette (Dem). Notre collègue Karim Ben Cheikh et moi-même avons présenté la semaine dernière un rapport d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique. Nous y défendons une conviction : dans le contexte international actuel, l’effort de réarmement de la France ne peut pas être seulement militaire ; notre capacité à construire des coalitions, à défendre nos intérêts dans les enceintes multilatérales ou à répondre aux stratégies d’influence étrangères participe tout autant de notre sécurité.

Nous sommes évidemment conscients de la situation de nos finances publiques. La question n’est donc pas de demander davantage de moyens partout ; elle est de savoir où l’effort est indispensable et où un recul produirait des conséquences beaucoup plus coûteuses. Nous identifions plusieurs urgences pour 2027 : les moyens propres du Quai d’Orsay, nos contributions au système multilatéral, l’aide au développement et les instruments bilatéraux de coopération, qui ont démontré leur efficacité. Nous insistons également sur la nécessité d’éviter de saupoudrer les moyens supplémentaires.

À quelques jours de l’examen du budget pour 2027, quelles capacités diplomatiques la France doit-elle absolument préserver ou renforcer ? Comment comptez-vous concentrer les moyens disponibles sur les instruments qui produisent le plus directement de l’influence et de la sécurité pour notre pays ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous félicite pour le rapport que vous avez rédigé avec Karim Ben Cheikh. Il donne un aperçu très complet des forces et des faiblesses de notre diplomatie et des moyens dont nous avons besoin pour qu’elle serve le plus efficacement possible les Françaises et les Français.

Je partage votre conviction selon laquelle l’augmentation des crédits de la défense nationale ne saurait justifier une baisse des moyens de la diplomatie. Au contraire : à l’heure où le monde se durcit et où nous sommes conduits à relever nos dépenses militaires, nous devons, en théorie, également augmenter les moyens consacrés à la diplomatie. Pour les questions de sécurité, et dans un monde où les institutions internationales ou multilatérales ont plus de difficultés qu’auparavant à être décisionnelles, beaucoup se joue dans le bilatéral ou le plurilatéral ; c’est précisément là que les diplomates sont attendus.

Les crédits de l’action extérieure de l’État pour 2027 sont stables. Certains sujets sont prioritaires dans ce domaine, comme la sécurisation des personnels et des emprises, la protection du ministère contre les cyberattaques, la poursuite de notre montée en puissance dans le champ de la guerre informationnelle et la préservation de nos outils d’influence.

Concernant l’aide publique au développement, dont les crédits diminuent globalement, il a été décidé de rehausser les crédits humanitaires, de préserver les moyens des ONG, de cibler l’aide sur les pays les moins avancés, où elle a le plus fort effet de levier, et de chercher la plus grande efficacité de ces crédits.

J’entends vos réflexions, qui convergent vers le constat que les crédits sont insuffisants. Nous traversons une période de très forte contrainte des finances publiques. Il va de soi qu’avec un déficit ramené à 3 % ou moins du produit intérieur brut (PIB) et des marges de manœuvre plus importantes, le « poids de forme » – pour reprendre l’expression d’un célèbre ministre des armées – de notre diplomatie serait sans doute supérieur à la copie qui vous est présentée aujourd’hui.

Mme Sophie Mette (Dem). C’est joliment dit, monsieur le ministre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je me concentrerai sur deux sujets qui préoccupent plus particulièrement nos concitoyens, puisqu’ils en mesurent les conséquences dans leur vie quotidienne.

La situation du détroit d’Ormuz semble s’apaiser voire s’améliorer. Quelle analyse en faites-vous ? Peut-on envisager une stabilité plus durable de cette partie du monde, qui aurait des effets positifs sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ?

Par ailleurs, les dernières actions de la Russie sur des territoires de l’Union européenne ou en présence de représentants de cette dernière en Ukraine sont inquiétantes. Considérez-vous que cette menace va croissant ? Vous avez rappelé que le budget de votre ministère devait contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique. Malgré les réorientations budgétaires, comment répondre aux enjeux de souveraineté et poursuivre la lutte contre les ingérences ?

Dans un autre registre, nous savons qu’il est prévu d’augmenter les droits d’inscription des étudiants extra-européens. Ne faut-il pas assurer une cohérence avec le dispositif Campus France, dans le cadre duquel notre pays identifie et accueille des étudiants étrangers méritants ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous remercie pour le travail que vous êtes en train de réaliser avec madame Youssouffa sur la vulnérabilité des détroits et passages maritimes. On a longtemps considéré comme acquis qu’un détroit était libre de passage, comme les eaux internationales, et qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’un chantage, d’un blocage ou d’un péage. Tout à coup, cette certitude s’est effondrée. Même s’il y a actuellement un peu de trafic dans le détroit d’Ormuz – des tankers sortent sous protection américaine –, nombre d’opérateurs n’y font plus entrer aucun bateau car les assureurs refusent de prendre ce risque.

Il y a par ailleurs de la circulation dans le détroit de Bab el-Mandeb. Une mission européenne, Aspides, assure depuis deux ans la sécurité du passage : plusieurs centaines de navires battant pavillon français y ont été escortés sans qu’aucun ne subisse de frappe de drone ou de missile. Néanmoins, un conflit oppose les Houthis au gouvernement du Yémen et à l’Arabie saoudite, avec un niveau de tensions qui compromet les voies de contournement du détroit d’Ormuz par la mer Rouge. Nous en payons tous le prix avec le tarif de l’essence et du diesel. Les travaux que vous mènerez seront très éclairants pour envisager la suite.

L’agressivité redoublée de la Russie n’est pas une surprise ; ce n’est pas nouveau. Le phénomène s’intensifie et nous nous y préparons sans nous laisser intimider. Chacun a bien compris que Vladimir Poutine cherche à provoquer une réaction, voire une surréaction de la part de tel ou tel pays, européen ou non, qui apporte son soutien à l’Ukraine. Nous prenons cela très au sérieux, sans nous laisser entraîner dans une escalade, en continuant à exercer sur Vladimir Poutine et sur son effort de guerre toute la pression nécessaire.

Enfin, la décision de moduler les droits d’inscription pour les étudiants étrangers sera mise en œuvre par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. En ce qui concerne le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, 57 millions d’euros sont alloués à la mobilité étudiante dans le programme n° 185, correspondant à environ 9 000 bourses annuelles d’études, de stage et de recherche. Un crédit de 11 millions d’euros soutiendra la mobilité des jeunes chercheurs français et étrangers ainsi que la relance de certains partenariats, comme les partenariats Hubert Curien. Une subvention pour charge de service public de 3,4 millions d’euros sera versée à Campus France.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous avez évoqué le sujet d’Ebola : le plus urgent est que le ministre de l’intérieur protège la frontière à Mayotte. Nous pourrions aussi discuter des Africains encore présents à Mayotte bien que déboutés du droit d’asile, que l’État semble incapable de renvoyer dans leurs pays d’origine.

Le 24 septembre, dans son discours à la tribune de l’ONU, le président comorien a ouvertement attaqué l’intégrité territoriale de notre République en contestant une nouvelle fois la souveraineté territoriale de la France à Mayotte et en fustigeant les accords que le département passe avec ses voisins et partenaires régionaux. Ce discours a été prononcé alors que Moscou a officialisé la nomination d’un ambassadeur à Moroni, avant l’ouverture prochaine d’une ambassade permanente aux Comores, à quelques dizaines de kilomètres de Mayotte. Pour rappel, Moscou a offert ses services aux Comores pour prendre le contrôle de Mayotte.

Face à ce numéro de provocation comorienne sous patronage russe, quelle fut la riposte de notre diplomatie ? Rien, pas un mot, silence total !

Alors que nous vous entendons régulièrement discourir sur les ingérences et l’importance de la souveraineté nationale, votre obstination, assumée, à ne rien dire face aux ingérences comoriennes est perçue avec consternation à Mayotte. Ce n’est pas la première fois que je vous interpelle à ce sujet. Ni le Quai d’Orsay, ni le président de la République n’ont daigné formuler la moindre condamnation ou le moindre rejet face aux inepties comoriennes. Pourtant, il ne s’agissait pas de déclarer la guerre ni de mobiliser la flotte ; il suffisait de réviser ses fiches de droit élémentaire pour rappeler au putschiste Azali que Mayotte est française depuis 1841, que les Mahorais ont à nouveau choisi la France par les urnes en 1974, 1976 et 2011, que l’Assemblée générale de l’ONU n’est pas un tribunal international, qu’elle ne tranche pas les différends territoriaux internationaux et que ses résolutions n’ont aucune force obligatoire. Quant à la résolution 376 du Conseil de sécurité, elle n’a jamais fixé les frontières des Comores ni attribué Mayotte à quiconque. Pourquoi la France laisse-t-elle prospérer cette propagande comorienne mensongère ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous contestez l’efficacité de notre coopération avec les Comores dans le domaine migratoire mais elle permet de procéder à 25 000 reconduites vers ce pays et d’éviter 6 000 départs vers Mayotte chaque année. À cette coopération s’ajoute celle que nous développons avec les pays du continent africain dont les ressortissants transitent par les Comores pour atteindre Mayotte. Nous sommes en relation avec l’ensemble des pays d’origine et de transit, et des coopérations en matière migratoire sont en train d’être mises en place ; certaines sont plus avancées que d’autres. Il est évident que le degré de coopération de ces États aura un impact sur notre relation bilatérale, notamment en matière d’assistance française : c’est vrai des Comores, mais aussi des pays africains d’origine des étrangers en situation irrégulière qui se retrouvent à Mayotte.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous ne condamnez donc pas ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous ai répondu.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’écoute beaucoup ce que disent les gens en ce moment, même si cela me demande parfois une grande énergie : j’écoute les débats des primaires, j’écoute le président de la République, j’écoute le pape. Ce dernier a eu des mots très forts pour la paix. Il a rappelé que, s’il était facile de parler à ses amis, il fallait parler à ses ennemis si l’on voulait construire la paix. Parler, toujours parler, construire. D’où ma question : parlons-nous à la Russie, à l’Iran, à tous les pays qui sont en conflit, y compris contre nos valeurs et nos intérêts ?

Nous avons des relations très particulières et étroites avec le Maroc, comme en témoignent notre aide publique au développement, nos investissements, voire nos délocalisations d’entreprises dans ce pays. Notre diplomatie s’appuie-t-elle sur ces relations pour faire respecter les droits des prisonniers ? Naâma Asfari a entamé une grève de la faim en juillet au nom des prisonniers du groupe de Gdeim Izik ; il y a mis fin car le Maroc a promis qu’ils seraient transférés dans une prison plus proche de leurs familles – ce qui est un droit pour les prisonniers – et que leurs conditions de détention s’amélioreraient. Et je ne reviens pas sur les conditions du procès et la réalité des faits.

Nous savons par ailleurs que les États-Unis transfèrent des Latinos vers des pays africains où ils sont emprisonnés. Quels sont leurs droits ? En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France possède une certaine autorité et peut affirmer certaines valeurs. Se fait-elle le porte-voix auprès de l’ONU de ces gens qui n’ont rien à faire en Afrique ? Ce sujet mérite une explication de la diplomatie française.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Est-ce qu’on parle à tout le monde ? Oui, comme le montre l’exemple de l’Iran. Nous n’aurions jamais obtenu la libération d’Olivier Grondeau, Cécile Kohler et Jacques Paris sans des discussions très approfondies avec l’Iran. En 2026, ce dernier est tout à coup devenu un pays dont tout le monde s’occupe et devient spécialiste. Pour ma part, c’est le sujet sur lequel je suis le plus mobilisé, après l’Ukraine, depuis 2025. L’accord de Vienne sur le nucléaire iranien – le plan d’action global conjoint ou JCPOA – arrivait alors à expiration et nous avons passé un temps fou, durant l’été, pour savoir si l’Iran ferait telle ou telle concession et s’il fallait reporter le mécanisme de rétablissement des sanctions.

Nous parlons donc avec tout le monde, y compris avec la Russie. Elle-même a des contacts avec des Européens et, fin septembre, le ministre des affaires étrangères russe a rencontré son homologue allemand à New York. Par ailleurs, nous siégeons tous les jours au Conseil de sécurité des Nations unies avec des représentants de la Russie.

Vous connaissez – et réprouvez, semble-t-il – notre position d’ami du Maroc et notre point de vue sur le conflit que vous évoquez : son règlement doit passer par les Nations unies et le droit international. Nous adressons des messages en conséquence aux autorités marocaines.

Concernant les transferts d’étrangers, vous évoquez les pratiques des États-Unis mais vous pourriez aussi, comme nous le faisons, vous alarmer que certains États membres de l’Union européenne souhaitent installer des hubs de retour dans des pays extra-européens. Nous nous y opposons et veillerons à ce qu’en aucun cas ces hubs ne puissent être prévus ou éligibles aux financements européens.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’aurais effectivement pu vous en parler mais le temps m’a manqué.

M. Sébastien Chenu (RN). Le 2 octobre dernier, le G7, présidé par la France, a annoncé la libération de 100 millions de barils par l’Agence internationale de l’énergie. Cette décision s’inscrit dans la continuité de celle de mars, réorientée cette fois vers les stocks européens et le diesel. Il s’agit peut-être de ménager l’administration américaine tout en espérant alléger notre facture domestique, menacée par un embargo de quatre-vingt-dix jours sur le gazole exporté par les États-Unis. Cependant, 100 millions de barils ne représentent qu’une journée de consommation mondiale : le gain sera donc très faible pour les Français. Je rappelle que, fin avril, à la suite de la décision actée en mars, le prix du baril de pétrole brut était de 60 % supérieur à son niveau d’avant-guerre.

Notre vulnérabilité résulte en réalité de la désindustrialisation européenne. Une trentaine de raffineries ont fermé en Europe, dont un certain nombre en France, souvent en raison des normes européennes. En conséquence, nous importons désormais la moitié de notre gazole. Nous avons délocalisé nos émissions et importé notre dépendance. Au 1er janvier prochain, le règlement sur le méthane alourdira encore les conditions d’importation de nos hydrocarbures. Au moment où il faudrait ouvrir les vannes, on ajoute un formulaire.

Une énergie chère, c’est le pouvoir d’achat des Français qui recule. La seule aide pérenne susceptible de relancer notre économie, parce qu’elle touche tout le monde, reste la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’il faudrait ramener à 5,5 %. À quel moment le gouvernement compte-t-il appliquer cette baisse, puisque le président de la République ne l’avait pas totalement exclue ?

Ma seconde question porte sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Pouvez-vous nous rassurer en affirmant devant nous que la France s’opposera officiellement à toute négociation anticipée du budget européen ? La présidence irlandaise a déclaré qu’elle souhaitait conclure ces négociations avant 2027 ; or, par respect pour la démocratie et pour le choix que feront les électeurs en avril et mai prochains, il convient d’attendre avant de négocier ce cadre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. S’agissant de l’accord obtenu au sein du G7, la libération des stocks stratégiques envoie un signal d’apaisement aux marchés, avec pour contrepartie l’engagement des États membres à ne pas restreindre leurs exportations de diesel.

Concernant le règlement sur le méthane, la Commission européenne a répondu favorablement à la demande des autorités françaises en reportant d’un an son entrée en vigueur.

Sur l’éventualité d’une baisse de la TVA, nous sommes en désaccord : le gouvernement considère que ce serait une mesure à la fois injuste et ruineuse.

Enfin, concernant le budget de l’Union européenne, soyez assuré que nous ne sommes en aucun cas pressés. Notre priorité absolue est que nos attentes soient pleinement prises en compte, qu’il s’agisse du volume du budget, de la préférence européenne ou de la préservation des politiques de cohésion et de la politique agricole commune. Nous ne nous laisserons pas cornériser par une présidence qui serait trop pressée d’en finir.

Mme Constance Le Grip (EPR). Vous avez déjà évoqué l’après-FINUL au Liban ainsi que la situation en Cisjordanie. Je salue la fermeté avec laquelle vous avez rappelé l’attachement de la France à la tenue des élections législatives et présidentielle promises par l’Autorité palestinienne. Puisque l’on parle de fermeté, je tiens également à saluer la déclaration rapide et sans ambages du Quai d’Orsay et de notre ambassade en Ukraine, en réponse aux menaces claires proférées par le ministère des affaires étrangères russe et par le ministre Lavrov lui-même, à l’encontre des diplomates et ressortissants européens en Ukraine.

Je souhaite par ailleurs vous interroger sur un sujet central pour notre politique étrangère : celui de la communication stratégique, de la guerre informationnelle et de la bataille des récits. En mai dernier, vous rappeliez que « l’univers des récits a horreur du vide ». Sous votre impulsion, le Quai d’Orsay est monté en puissance dans ce domaine, assurant d’abord la veille, grâce à 400 capteurs dans notre réseau diplomatique, ensuite la riposte, avec des initiatives telles que la création du compte French Response, qui occupe une place intéressante sur les réseaux sociaux, et désormais la construction en amont de nos propres récits. Cette troisième étape se traduit par le ciblage de trente zones prioritaires de guerre informationnelle et par la création d’un contingent numérique au sein de la réserve diplomatique citoyenne. Je salue à ce titre l’enveloppe de 5 millions d’euros prévue dans le projet de budget initial pour financer ce dispositif. Quel premier bilan pouvez-vous tirer du travail sur les perceptions engagé par notre réseau diplomatique à la suite de votre discours de mai dernier ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La question des récits est en effet très importante. La manière dont les actuelles manifestations lycéennes sont traitées par certains de nos partenaires, rivaux ou adversaires l’illustre parfaitement : chacun essaie de les raconter à sa manière. L’Iran a prétendu que ces manifestations et la réaction du gouvernement démontraient le caractère autoritaire de la France. Certaines mouvances pro-israéliennes y ont vu une conséquence de la reconnaissance par la France de l’État de Palestine. Aux États-Unis, d’aucuns ont fait un lien avec l’immigration ; le président américain a même expliqué que la situation résultait d’une perte de contrôle des flux migratoires et qu’il s’agissait d’une volonté de l’islam de prendre le contrôle du pays.

Si nous n’écrivons pas notre propre récit, d’autres l’écriront à notre place. C’est pourquoi nous avons engagé un travail avec nos postes diplomatiques, dans le monde entier, pour faire connaître ce que dit, pense et fait la France – ainsi que l’Europe. Nous devons diffuser nos propres récits plutôt que de subir ceux des autres ou de nous limiter à la riposte. À l’échelle nationale, l’exercice de démocratie lycéenne que vient d’annoncer le premier ministre, lors des questions au gouvernement, s’inscrit dans cette logique : organisé sous l’égide des proviseurs dans tous les lycées de France, il permettra aux élèves d’exprimer eux-mêmes leurs attentes, sans laisser le président des États-Unis ou d’autres parler à leur place.

M. Lionel Vuibert (NI). Nos concitoyens nous interrogent très souvent sur le coût de notre soutien à l’Ukraine. Au-delà des évidentes raisons politiques et stratégiques que vous avez rappelées, pourriez-vous évaluer le coût de ce soutien, en euros, et le comparer tant au budget global de l’État qu’à l’effort de nos alliés européens ? Enfin, quels sont les retours d’expérience de ce conflit pour nos armées et notre industrie de défense ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Depuis 2022, l’aide financière apportée à l’Ukraine s’élève à 8 milliards d’euros, dont les trois quarts sont consacrés au domaine militaire. À cela s’ajoute une très forte contribution de l’Union européenne, sous forme de prêts.

L’intérêt de ce soutien dépasse les frontières de l’Ukraine car c’est l’Union européenne, instrument de paix et de prospérité, qui est visée. Si la Russie était parvenue à briser la résistance ukrainienne et à s’emparer de Kyiv, tous les observateurs s’accordent à dire que Vladimir Poutine aurait poursuivi son dessein, son fantasme impérialiste, et se serait rapproché de nos frontières ; je rappelle que nous sommes à moins de 1 500 kilomètres de Kyiv. Soutenir l’Ukraine, ce grand pays aux portes de l’Europe désormais doté de l’armée la plus imposante et la plus sophistiquée du continent, c’est donc aussi soutenir la France.

Par ailleurs, notre soutien militaire et civil engendre des retours très concrets. Ainsi, un accord majeur pour le Territoire de Belfort a été signé, prévoyant la fourniture de locomotives et de wagons Alstom aux chemins de fer ukrainiens. De même, au sein de l’enveloppe de 8 milliards d’euros que j’ai évoquée, un fonds dédié au financement de projets français pour la résilience et les infrastructures en Ukraine a été doté de 200 millions d’euros en 2025, puis de 70 millions en 2026. J’ajoute que le plus gros investissement étranger jamais réalisé en Ukraine est français : le groupe Iliad a ainsi acquis plusieurs opérateurs mobiles ukrainiens pour les fusionner et créer le principal opérateur du pays. En somme, notre coopération avec l’Ukraine présente un intérêt stratégique et militaire évident, notamment dans la guerre des drones, ainsi qu’un intérêt majeur pour nos entreprises qui s’y déploient de plus en plus, avec des créations d’emploi directes dans nos territoires.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions et questions formulées à titre individuel.

M. Alain David (SOC). En 2023, le président de la République promettait de réarmer notre diplomatie. C’est une promesse qu’il a reniée depuis, puisque le projet de budget pour 2027 acte une réduction des crédits qui lui sont alloués.

La situation de France Médias Monde en est un exemple frappant : au sein du programme n° 209, il n’est plus prévu que 8,9 millions d’euros alloués au groupe, ce qui entraîne un risque de fermeture de certaines rédactions. Pourtant, face aux guerres hybrides et à la désinformation, France 24 et Radio France internationale (RFI) constituent des outils essentiels pour notre influence dans le monde. Dans le même temps, la loi de programmation militaire prévoit 413 milliards d’euros pour nos armées entre 2024 et 2030. Le gouvernement renforce donc notre outil militaire mais affaiblit notre diplomatie et nos outils de dialogue et d’influence. La diplomatie des territoires est également touchée, avec la suppression des subventions allouées aux réseaux régionaux multi-acteurs.

Entendez-vous préserver en 2027 les moyens de France Médias Monde, de notre diplomatie et de nos réseaux de coopération internationale ?

M. Romain Baubry (RN). Le 29 septembre dernier, Benjamin Haddad a indiqué que la France s’apprêtait à former des pilotes ukrainiens sur des avions Rafale. La déclaration franco-ukrainienne du 14 juillet prévoit en effet la fourniture de seize appareils, leur armement et le transfert des quatre premiers avions à l’issue de la formation des pilotes et des mécaniciens ukrainiens.

Un quelconque soutien ne saurait être apporté au détriment de nos capacités militaires ni sans faire preuve de transparence avec le Parlement. Pouvez-vous nous préciser l’origine de ces Rafale ? Sortiront-ils directement des usines, proviendront-ils de lots de production destinés à d’autres pays, ou seront-ils prélevés sur le parc de nos armées ? Dans quelle mesure cette livraison affectera-t-elle le calendrier de réception des quarante-deux appareils de la cinquième tranche destinés à notre armée de l’air ? Enfin, quel sera l’impact de cet accord sur notre format de combat et quel en sera le coût pour la France, directement ou par l’intermédiaire de l’Union européenne ?

Mme Liliana Tanguy (EPR). Ma question porte sur notre aide publique au développement et son opérateur, l’Agence française de développement, dont nous examinerons demain le contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2027-2029.

Lors de nos échanges avec la direction générale du Trésor et le Quai d’Orsay, il nous a été indiqué que la forte contrainte budgétaire entraînait une contraction des moyens alloués à l’AFD. L’Agence doit donc concentrer son action sur les pays les plus vulnérables ou ceux qui en ont le plus besoin. Elle est également amenée à chercher des ressources nouvelles et à nouer des partenariats avec les fonds européens, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou la Banque africaine de développement (BAD). Des négociations à venir dans le cadre du G20 ont par ailleurs été évoquées.

Une réflexion est-elle en cours pour mobiliser davantage de fonds privés en complément des financements publics ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur David, le groupe France Médias Monde n’est pas financé sur les crédits de mon ministère. Je rappelle toutefois que la dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 s’inscrit dans la continuité du soutien exceptionnel apporté en 2026 : les 8,9 millions d’euros prévus restent largement supérieurs à la contribution versée en 2024 et 2025, qui s’élevait alors à 3 millions d’euros.

M. Alain David (SOC). Mais les crédits du programme n° 209 sont en baisse !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Non… En 2026, la dotation de France Médias Monde était d’environ 10 millions d’euros ; pour 2027, nous la stabilisons autour de 9 millions. Nous aurions pu la diminuer mais nous avons considéré qu’il fallait préserver cet instrument indispensable à la lutte contre la désinformation.

M. Alain David (SOC). Heureusement !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Oui, heureusement. C’est un choix politique !

S’agissant de la coopération décentralisée, je reviendrai vers vous avec des éléments plus précis. Je souhaite que nous maintenions autant que possible les crédits qui font effet de levier sur l’action des collectivités, qui sont nos premiers partenaires.

Monsieur Baubry, je ne dispose pas des éléments relatifs à l’origine des Rafale et à l’impact de ces cessions sur notre format de combat. Je vous renvoie vers le ministère des armées ; j’essaierai de me renseigner de mon côté.

Madame Tanguy, je me félicite également que le nouveau directeur général de l’AFD ait présenté, cinquante jours seulement après sa prise de fonctions, un COM attendu depuis 2017 par votre commission !

M. Pierre Pribetich (SOC). Nous verrons bien demain monsieur le ministre !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La mobilisation des fonds privés est effectivement une piste que nous explorons. Ce midi même, à l’occasion de la Conférence nationale humanitaire, nous avons créé un Club humanitaire France rassemblant les entreprises et les fondations les plus investies dans ce domaine. Nous nous réunirons tous les quatre à six mois, avec les ONG, pour traiter des questions de mécénat de compétences, de normes qui entravent le travail humanitaire, mais aussi de financements innovants. Je pense notamment aux loteries solidaires, qui n’ont pas vocation à se substituer aux crédits publics – français ou européens – mais à y apporter un complément utile.

M. Michel Guiniot (RN). La Commission européenne propose un budget de 2 000 milliards d’euros pour l’Union européenne sur la période 2028-2034 et fait preuve d’un certain empressement pour faire aboutir les négociations avant que le paysage politique français ne change peut-être radicalement. Six pays s’opposent à toute hausse de ce budget et réclament à l’inverse une baisse de 300 milliards d’euros des dépenses projetées. Le dénominateur commun de ces pays est d’être des contributeurs nets au budget de l’Union européenne, au même titre que la France. Toutefois, ils ne rassemblent pas, à eux seuls, la population nécessaire pour constituer une minorité de blocage. L’appui de la France pourrait permettre d’atteindre ce seuil.

Vous le savez, notre situation budgétaire ne permet plus de financer nos propres dépenses, et encore moins les projets des autres. Puisque vous avez vous-même fixé comme objectif de servir les Français, allez-vous négocier avec la Commission européenne pour obtenir une baisse de la programmation budgétaire 2028-2034 ? Allez-vous agir pour contribuer efficacement au redressement de nos finances publiques ? En somme, allez-vous plaider pour la France et les Français auprès des instances européennes ?

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Trois ans de génocide, trois ans d’inaction complice et d’hypocrisie de votre part ! Jeudi dernier, les ONG Urgence Palestine et Palestinian Youth Movement ont révélé que trente-cinq nouvelles cargaisons de pièces avaient été acheminées de la France vers des industries israéliennes depuis mars 2026. Alors qu’à Gaza des corps inanimés sont tous les jours sortis des décombres, alors que les ministres israéliens jurent de « finir le travail » et de réserver à la Cisjordanie le même sort qu’à Gaza, et alors que la ministre des armées m’assurait du contraire la semaine dernière, la France aide toujours Israël à fabriquer des armes utilisées pour anéantir Gaza et sa population.

La totalité de ces trente-cinq cargaisons étaient destinées à Elbit Systems, le premier fabricant d’armes israélien. Vous nous direz que ces pièces ont une vocation purement défensive, mais expliquez-nous en quoi des visières pour hélicoptère ou avion de combat et des systèmes de refroidissement pour tanks sont défensifs ! Vous prétexterez ensuite que certaines de ces pièces vont être réexportées. Il en va pourtant d’un principe fondamental : on ne commerce pas avec des entreprises génocidaires. Après 560 livraisons en trois années de génocide, qu’attendez-vous pour décréter un embargo total sur les armes, ainsi que sur les pièces, composants et technologies à double usage à destination d’Israël ?

M. Jérôme Buisson (RN). Lors de vos précédentes auditions, vous vous étiez engagé, tout comme le directeur général de l’AFD, M. Christophe Lecourtier, à mettre fin à tout financement de projets dans les États hostiles à la France, ce qui inclut notamment, sans s’y limiter, les pays qui ont rejeté la présence française au Sahel. Or, à la lecture du COM 2027-2029, force est de constater que rien ne traduit cet engagement. Un seul arrêt de financement est explicitement mentionné : celui concernant la Chine. Cela montre bien que, lorsque la volonté existe, elle se traduit en actes.

S’agissant des États hostiles, en revanche, le silence est complet : le COM fixe pour objectif d’allouer au moins 60 % des ressources budgétaires aux pays les moins avancés et vulnérables, sans aucune considération pour l’attitude de ces pays à l’égard de la France. Par ailleurs, l’AFD érige en priorité la mobilisation des ressources déléguées par l’Union européenne et des cofinancements multilatéraux. Par le biais des fonds internationaux, l’argent des Français pourrait donc continuer de financer ces États. Comment conciliez-vous vos engagements avec un contrat dépourvu du moindre critère d’exclusion ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur Guiniot, vous me demandez si nous allons plaider pour une baisse du budget européen. La réponse est non : nous plaidons pour son augmentation. En revanche, nous ne souhaitons pas que la contribution nationale de la France augmente ; si elle peut baisser, c’est encore mieux. C’est la raison pour laquelle nous concentrons une grande partie de nos efforts sur la création de ressources propres de l’Union européenne, qui permettront d’abonder ce budget sans alourdir les contributions nationales.

Madame Panot, nous ne vendons pas d’armes à Israël.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Cela ne peut être cela votre réponse, monsieur le ministre !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur Buisson, s’agissant du COM de l’AFD…

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Votre réponse n’est pas sérieuse ! Je vous parle de composants, de pièces !

M. Jérôme Buisson (RN). Madame Panot, vous pouvez respecter la réponse du ministre aux questions de vos collègues ?

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Non, je ne respecte pas la réponse qu’il m’a faite, qui n’est pas acceptable et c’est la raison pour laquelle je m’en vais.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. …il convient tout d’abord de définir ce qu’on entend par « pays hostiles à la France ». Il arrive que nous puissions maintenir une politique de soutien aux populations civiles sans avoir pour autant les meilleures relations avec le gouvernement en place. Par ailleurs, si vous examinez le COM de l’AFD et les déclarations de son directeur général, vous constaterez qu’une réorientation très nette a été opérée. Celle-ci tient compte non seulement des préoccupations exprimées par les parlementaires mais aussi des contraintes budgétaires actuelles. Je souhaite d’ailleurs vivement que ces contraintes puissent, à terme, être assouplies.

Je le redis : l’aide au développement est un levier d’influence exceptionnel. Elle ne sert pas uniquement à faire rayonner notre pays mais également à obtenir des pays bénéficiaires des efforts ou des concessions conformes aux attentes des Français.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses très complètes.

 

 


II.   Présentation de l’avis devant la commission des affaires étrangères et examen des crédits

Au cours de sa réunion du mercredi 21 octobre 2026, la commission examine le présent avis budgétaire.

M. le président Bruno Fuchs.  Nous allons poursuivre aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2027 en nous prononçant notamment sur les crédits de la mission Action extérieure de l’État. Ensuite, nous reprendrons l’examen de la mission relative à l’aide publique au développement, que nous avons commencé hier et pour lequel il reste une vingtaine d’amendements à examiner.

Chaque année, la mission Action extérieure de l’État suscite beaucoup d’attention et de vigilance au sein de notre commission. Nous aurons donc une discussion globale après la présentation de nos deux rapporteurs pour avis, messieurs Michel Herbillon et Frédéric Petit, que je remercie d’avoir bien voulu accomplir ce travail.

Les crédits de la mission pour 2027 s’élèvent à 3,46 milliards d’euros. Ils se situent au même niveau que ceux ouverts par la loi de finances pour 2026, avec une hausse de 0,2 %, soit une majoration d’à peine 10 millions d’euros. Il faut reconnaître que, dans le cadre actuel, il s’agit d’une stabilisation de nos budgets. C’est mieux qu’une réduction mais, comme nous l’avons constaté lors de plusieurs débats précédents, cela ne suffit pas. Le monde ne se stabilise pas et continue d’évoluer au gré de très nombreuses crises et de rapports de force. Dans ce contexte de menaces bien plus importantes, nombreuses et impactantes pour notre pays, il faudrait, de toute évidence, augmenter ce budget – et celui de l’aide publique au développement – pour pouvoir répondre à l’ensemble de ces enjeux et développer notre influence. Nos concurrents, eux, continuent de développer leurs actions, leurs stratégies et, par conséquent, leur influence.

Gardons aussi en tête un ordre de grandeur : hors aide au développement, le Quai d’Orsay représente 0,6 % du budget de l’État. Comme nous l’avons vu hier lors du début de l’examen des crédits budgétaires de la mission Aide publique au développement, ce n’est pas sur ces dépenses que se jouera massivement le redressement de nos comptes publics. En revanche, c’est un poste où se jouent en grande partie notre sécurité, notre influence et notre crédibilité. Nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises, et je pense que ce sentiment est majoritaire au sein de notre commission, qu’il faut agir de la même manière en renforçant notre capacité militaire et en augmentant les budgets de la défense pour faire face à une menace extrêmement forte et de plus en plus évidente à nos portes. Enfin, il faut aussi affronter d’autres menaces. Je ne développerai pas ce point mais nous verrons avec nos deux rapporteurs les éléments qu’ils ont souhaité mettre en avant.

Monsieur Michel Herbillon a étudié cette année les actions de formation et d’expertise que le Quai d’Orsay mène auprès des États et des organisations internationales en matière de sécurité, de défense et de développement dans le cadre du programme n° 105, à hauteur de 36 millions d’euros en 2026. C’est peu, mais nous verrons de quelle manière cela nous permet de lutter avec nos partenaires contre le narcotrafic, le terrorisme et les menaces hybrides. Au vu de l’intensification de ces trois menaces, les budgets alloués sont, nous le constaterons avec la conclusion de notre rapporteur, forcément insuffisants pour faire face à l’augmentation et à l’intensité de ces menaces.

Monsieur Frédéric Petit, fidèle à son engagement de long terme pour le rayonnement de la France, a quant à lui travaillé sur la diplomatie académique et scientifique et sur l’accueil des étudiants internationaux en France. Il a évalué la stratégie Bienvenue en France, lancée en 2019, qui fixait un objectif de 500 000 étudiants étrangers accueillis en France en 2027. Il a suivi leur parcours, de la candidature auprès de nos ambassades et des Espaces Campus France jusqu’à leur intégration dans leur établissement. Il s’est aussi intéressé à la mobilité de nos chercheurs à l’étranger. Un étudiant bien accueilli aujourd’hui sera demain certainement un ami de la France ; ce n’est pas garanti mais c’est, en tout cas, ce que l’on espère statistiquement. C’est aussi la réflexion qui nous anime.

Les travaux de nos deux rapporteurs nous disent la même chose : l’influence se construit lentement, avec des moyens modestes mais constants, et elle se perd très rapidement lorsque ces moyens viennent à manquer.

M. Michel Herbillon rapporteur pour avis (Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires). Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin afin d’examiner pour avis les crédits de la mission Action extérieure de l’État, qui visent à financer la plupart des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention et d’investissement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Ces crédits sont répartis au sein de trois programmes : les programmes n°s 105 et 151, relatifs à l’action de la France en Europe et dans le monde ainsi qu’aux Français à l’étranger et aux affaires consulaires, et le programme n° 185, dont notre collègue Frédéric Petit est le rapporteur pour avis.

J’ai choisi cette année de consacrer la partie thématique de mon rapport aux actions de formation et d’expertise en matière de sécurité et de défense menées par le ministère. J’aurai l’occasion d’y revenir plus en détail au cours de ma présentation. Je tiens à ce stade à remercier notre administrateur et notre stagiaire qui ont été très actifs auprès de moi pour la préparation de ce rapport.

Le montant des crédits de la mission Action extérieure de l’État pour 2027 s’élève à 3,47 milliards d’euros. Il correspond à celui ouvert en loi de finances initiale pour 2026, avec une très légère augmentation de 0,29 %. Les économies réalisées proviennent principalement de la poursuite de la baisse, concernant le programme n° 105, du montant des contributions versées par la France aux organisations européennes et internationales. C’est la conséquence directe de la révision automatique des barèmes de calcul des quotes-parts, ce qui diminue mécaniquement la part des contributions obligatoires dont notre pays doit s’acquitter chaque année. En contrepartie, des crédits supplémentaires ont été budgétisés afin de renforcer, toujours au titre du programme n° 105, nos dispositifs de communication stratégique, dans un contexte où la lutte informationnelle est véritablement un élément clé de notre souveraineté et de notre influence.

Le programme n° 151 bénéficie également de moyens en hausse afin de préparer les futures échéances électorales qui devraient normalement émailler l’année 2027, qu’il s’agisse de l’élection présidentielle ou d’éventuelles élections législatives. Grâce à une augmentation de 15 millions d’euros par rapport à 2026, ce budget permettra utilement de garantir l’organisation des scrutins pour les 3,8 millions de Français résidant à l’étranger, qui seront appelés, au même titre que nos compatriotes de métropole et d’outre-mer, à participer à ces rendez-vous démocratiques essentiels.

Permettez-moi cependant de regretter – pour ne pas dire plus – la suppression de 38 emplois prévue par le projet de loi de finances au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ce qui contredit frontalement la trajectoire de hausse des effectifs qui avait été enclenchée depuis l’organisation des États généraux de la diplomatie en 2023. Après la suppression de près de 3 000 emplois entre 2006 et 2021, un consensus s’était enfin établi pour réarmer notre diplomatie grâce au renforcement progressif de ses moyens financiers, matériels et humains. Une cible de plus de 700 équivalents temps plein travaillés (ETPT) avait ainsi été fixée à l’horizon 2027. Avec ces suppressions de postes, moins de la moitié de l’objectif aura été atteint l’année prochaine. C’est un problème et une difficulté que je tiens à souligner.

Bien sûr, le contexte budgétaire particulièrement dégradé rogne toutes les marges de manœuvre, compte tenu de l’impératif de redressement de nos finances publiques. Néanmoins, je l’ai dit dans mon rapport et le redis devant vous : ces suppressions de postes nuisent lourdement à la crédibilité des engagements pris par le président de la République en 2023, au risque d’altérer le lien de confiance qui est censé unir les agents du MEAE et leurs autorités politiques. La diplomatie est l’une des principales fonctions régaliennes de l’État, au même titre que la justice et la sécurité intérieure. Raboter ses effectifs est donc, à mes yeux, un contresens à l’heure où la France est confrontée à des menaces internationales croissantes.

Outre l’analyse de l’évolution budgétaire des programmes n°s 105 et 151, la partie thématique du rapport pour avis porte cette année sur les actions de formation et d’expertise en matière de sécurité et de défense menées par le MEAE au profit des pays partenaires et, plus spécifiquement, par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), que j’ai eu l’opportunité d’auditionner dans le cadre de mes travaux.

Ces actions se décomposent en plusieurs catégories. Elles prennent principalement la forme de sessions de formation dispensées en France et à l’étranger, par exemple au sein des vingt-trois écoles nationales à vocation régionale (ENVR), ainsi que de missions d’expertise sollicitées par des pays partenaires. Je ne reviendrai pas en détail sur les éléments chiffrés, qui figurent dans mon rapport et dont certains sont projetés à l’écran. Permettez-moi cependant de donner quelques éléments de contexte avant de vous dire à quel point ces actions, compte tenu des thématiques qu’elles abordent, représentent un triple intérêt pour la France sur le plan diplomatique, sécuritaire et industriel.

Dotée d’un budget de fonctionnement et d’intervention de 35 millions d’euros, la DCSD a mené, en 2025, 274 projets de coopération qui ont impliqué 291 coopérants français, essentiellement des militaires, des gendarmes et des policiers, avec 124 pays partenaires. Près de 41 000 personnes ont ainsi été formées, ce qui n’est pas négligeable, dans le cadre de ces actions. Plus de la moitié d’entre elles sont issues du continent africain.

La majorité des dispositifs de formation et d’expertise concerne l’apprentissage du français langue étrangère et le renforcement capacitaire des forces de défense et de sécurité intérieure. La DCSD fait office de maître d’œuvre dans la mesure où elle s’appuie, selon une logique interministérielle particulièrement efficace, sur l’expertise des directions compétentes du ministère de l’intérieur et du ministère des armées, qui mettent à disposition leur personnel afin de prendre en charge ces missions de formation et d’expertise. Afin de renforcer la cohérence du dispositif, une feuille de route adressée au directeur de la DCSD a été cosignée par l’ensemble des ministères concernés en janvier 2026, ce qui facilitera la programmation pluriannuelle et le consensus autour des nouvelles priorités du ministère en la matière.

En effet, deux évolutions sont aujourd’hui à l’œuvre. D’une part, l’essor de certaines formes de criminalité – à l’image des menaces cybernétiques et bien entendu du narcotrafic – implique de mettre à niveau les forces de sécurité de nombreux pays avec lesquels nous avons noué des liens de coopération étroits. D’autre part, l’évolution des relations bilatérales que nous entretenons avec certains pays de l’Afrique de l’Ouest nous amène à repenser nos priorités stratégiques, s’agissant notamment du renforcement de notre présence dans la zone indopacifique ou dans les Caraïbes. Cela se traduit donc par des projets concrets qui font par ailleurs l’objet d’un soutien de l’Union européenne. C’est par exemple le cas de la création, cette année, de l’académie régionale de lutte contre la criminalité organisée à Saint-Domingue ou de la montée en puissance du centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux, dit « C3BO », au Monténégro.

À l’horizon 2030, la réorientation de nos actions internationales de formation et d’expertise au-delà du continent africain vise à montrer que la France s’investit dans la coopération bilatérale et multilatérale avec l’ensemble des pays, notamment asiatiques ou latino-américains, pour mener à bien des projets mutuellement bénéfiques. Contrairement à ce que l’on peut imaginer ou craindre, ces missions présentent des effets mesurables et tangibles qui démontrent leur utilité. J’ai beaucoup interrogé mes différents interlocuteurs sur la manière dont ces actions étaient évaluées. Leur impact international me semble en effet triplement positif dans un contexte géopolitique de plus en plus conflictuel.

Premièrement, ces actions contribuent à promouvoir les savoirs et les savoir-faire nationaux, ce qui participe de la diffusion d’un soft power français partout dans le monde. Les relations interpersonnelles nouées au quotidien entre nos experts et les personnels étrangers formés créent les conditions de coopérations interétatiques fructueuses.

Deuxièmement, ces actions contribuent directement à la sécurité des Français sur le territoire national et à l’étranger. Je pense ici à la lutte antiterroriste ou à la lutte contre le trafic de drogue, qui supposent une approche internationale des menaces et la mise en place conjointe avec les pays partenaires de mesures de prévention et de répression afin d’endiguer ces fléaux.

Troisièmement, il s’agit aussi d’un levier pertinent pour soutenir l’activité exportatrice des entreprises françaises spécialisées dans la sécurité et la défense, ce qui entraîne des bénéfices économiques importants dans un contexte de concurrence internationale féroce.

Selon les chiffres qui m’ont été communiqués, la DCSD estime que ces actions de coopération se sont traduites par la conclusion de contrats entre nos entreprises et les pays partenaires à hauteur de 529 millions d’euros en matière de défense et de 81 millions d’euros s’agissant de la protection civile. Ce triple intérêt – diplomatique, sécuritaire et industriel – souligne à quel point ces actions internationales de formation et d’expertise sont utiles à moyen et long termes. Elles ne doivent donc pas être appréhendées comme des dépenses superfétatoires mais, au contraire, comme un investissement d’avenir. Je développe dans le rapport quelques pistes afin de surmonter les difficultés susceptibles de se présenter.

Je considère malgré tout que la direction prise par le MEAE au cours des derniers mois est la bonne, lorsqu’elle favorise l’expression et la satisfaction d’une « demande de France » par nos homologues étrangers. J’en profite ici pour lutter contre le French bashing, très à la mode, et les discours déclinistes habituels. Nous disposons de ressources humaines et matérielles exceptionnelles et reconnues comme telles à l’échelle internationale. Notre expertise dans certains domaines, s’agissant par exemple de la lutte contre la pédocriminalité en ligne, est sollicitée par de nombreux États, ce qui montre l’étendue des atouts dont la France dispose pour tenir son rang et préserver son influence internationale. Cela implique donc de ne pas considérer le ministère de l’Europe et des affaires étrangères comme une variable d’ajustement budgétaire, mais comme une activité régalienne qui conditionne aussi partiellement la réussite des politiques que nous menons dans tous les domaines.

Malgré les réserves que j’ai pu exprimer concernant notamment la question des effectifs ministériels, j’émets, mes chers collègues, un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes n°s 105 et 151, dont j’estime qu’ils constituent le socle minimal permettant de remplir les missions régaliennes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au service de la France et de nos compatriotes.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis (Diplomatie culturelle et d’influence – Francophonie). Merci, mes chers collègues, de m’avoir confié cette tâche pour la dixième fois consécutive.

Je reviendrai d’abord sur les chiffres, que Michel Herbillon a bien résumés. Le programme n° 185 Diplomatie culturelle et d’influence est légèrement plus favorisé que les deux programmes qu’il a lui-même étudiés. D’une part, nous sommes en augmentation par rapport à la prévision d’exécution du budget pour 2026 ; cela s’explique par le fait qu’un certain nombre des crédits sont souvent difficiles à utiliser jusqu’au bout, comme les bourses, qui sont prévues mais ne peuvent pas toujours être déclenchées. D’autre part, les dépenses de personnel du programme n° 185 sont en augmentation : elles passent de 93,5 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2026 à 97,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Je note aussi la stabilité des budgets des trois grands opérateurs du programme, qui n’ont pas été mis à contribution cette année, ce qui est important.

Avant de développer les deux points que j’ai choisis pour la partie thématique de mon rapport, je voudrais faire deux remarques générales.

La première ne vous surprendra pas, car c’est ce que je dis depuis dix ans et le fil de toute ma réflexion. Certes, il nous faut des budgets. Certes, comme nous l’avons revendiqué – et j’y ai contribué –, nos budgets ont été trop rognés pour mener une politique de souveraineté. Nous sommes d’accord sur ce point. En revanche, je crois que nous devons aussi nous pencher sur la façon, que je qualifierai d’« historique » et de « fossilisée », dont ces budgets sont parfois mal utilisés, en faisant redondance. Hier, lors du début de l’examen des crédits budgétaires de la mission Aide publique au développement, notre collègue Guillaume Bigot a encore identifié un organisme qui ne servait à rien : un organisme d’évaluation qui existait auparavant et qu’on avait gardé. Notre travail de parlementaires sur le terrain est aussi de vérifier que ces crédits vont bien servir dans des directions que nous fixons.

Comme vient de le rappeler Michel Herbillon avec les 35 millions d’euros du budget de fonctionnement et d’intervention de la DCSD, lorsque nous visons juste et que nous agissons de manière coordonnée, nous permettons à 41 000 personnes dans le monde d’aimer la France ; c’est ainsi que l’on peut résumer les choses. Cet effort doit être significatif, et je pense que le plus important est la constance de ces budgets : ils ne peuvent pas varier en accordéon, être rabotés une année, puis rétablis la suivante. Nous devons assurer une constance, et c’est ce que nous essayons de faire.

Ma deuxième idée générale concerne, de façon un peu anecdotique, le titre de ce programme, qui s’appelle toujours Diplomatie culturelle et d’influence ou Francophonie, le nom change tous les ans. Je crois qu’aujourd’hui, la guerre s’est déplacée sur le terrain cognitif, sur le terrain de la reconnaissance de la vérité, dans le domaine de l’information. Et je parle bien de guerre. Notre diplomatie doit s’adapter. Ce que j’ai parfois appelé la « diplomatie du dessert » est terminé. Aujourd’hui, un lycée français peut être stratégique. Un centre de recherche historique en Ukraine peut être stratégique, et non plus seulement une activité que l’on mène parce qu’on en a le temps ou les moyens. Il faut renverser cette idée et considérer que, puisque la guerre change, notre diplomatie globale et ses outils doivent s’adapter, pas seulement parce que nous l’avons toujours fait ou parce que tel lycée est très ancien, mais parce que cela devient un intérêt stratégique.

Je crois qu’il est important de le rappeler, et je repose la question que j’avais posée dans mes rapports de 2018 et 2019. Je considère que, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’étude de ces budgets devrait être regroupée avec ceux du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public – Audiovisuel extérieur, dont notre collègue Alain David est le rapporteur pour avis. Nous devrions également intégrer davantage Business France. Cela devrait constituer un état général de ce que j’appelle « la diplomatie des sociétés civiles ».

Avant de parler de mon focus de cette année sur la diplomatie académique et scientifique, je voudrais aborder un sujet d’importance : l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Vous savez qu’après dix ans d’annonces, d’alertes et d’alarmes que je lançais systématiquement, cette agence a subi une crise majeure ; je ne sais pas, d’ailleurs, si elle en est déjà sortie. Pour être très simple, je ne suis pas sûr que l’AEFE ne sera pas en cessation de paiement. Pourtant, je vous assure que les 640 lycées français à l’étranger vont très bien. Je formule cette provocation un peu contradictoire pour bien faire comprendre les choses.

Cette agence s’est retrouvée coincée, comme je l’annonce depuis de nombreuses années, dans son rôle de gestionnaire d’une soixantaine de lycées français historiques, qui représentent 10 % des établissements du réseau. Ce rôle est important mais, selon moi, il n’est pas majeur sur le plan politique. L’AEFE a délaissé, oublié, voire méprisé le fait que si nous lui donnons près d’un demi-milliard d’euros, c’est aussi pour développer un réseau, l’animer et en faire un outil stratégique. Évidemment, la gestion un peu aléatoire de ces 10 % de lycées a aujourd’hui pour conséquence ce que nous lui prédisions depuis quelques années : l’AEFE rencontre de fortes difficultés financières.

Un effort énorme a été fait, avec un changement de direction, et les choses me semblent aller dans la bonne direction. Le directeur général actuel nous demande dix-huit mois. Son budget est stable cette année, ce qui est une bonne chose. J’espère qu’il parviendra à ce que cette agence retrouve sa fonction nécessaire d’animateur du réseau de notre enseignement français à l’étranger, qui est stratégique.

Mon focus portait cette année sur la diplomatie académique et scientifique. Je ne suis pas allé en mission à l’étranger mais dans plusieurs universités françaises. J’ai voulu comprendre comment se menait cette politique générale d’accueil des étudiants, Bienvenue en France, et je voudrais être extrêmement précis, car on en parle beaucoup en faisant de nombreuses confusions.

Je vais à cet égard rappeler les chiffres. Nous avons un objectif de politique publique qui, depuis 2019, vise à atteindre 500 000 étudiants étrangers en France, parce que c’est l’intérêt de notre pays. Nous avons démarré cette politique en 2018, alors que nous comptions 360 000 étudiants étrangers, et aujourd’hui leur nombre atteint près de 450 000. Nous sommes donc en passe d’atteindre cet objectif.

Sur ces étudiants étrangers, il faut ensuite affiner. Certains ne sont pas en mobilité internationale, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas concernés par la politique d’attractivité car ils sont déjà résidents du pays d’accueil avant le début de leurs études. Les étudiants en mobilité, qui doivent faire l’objet d’une politique d’attractivité, ne sont donc plus que 330 000. Sur ces 330 000 étudiants, seuls 110 000 pourraient être concernés par la restriction des possibilités d’exonération des droits d’inscription différenciés à l’université pour les étudiants extra-communautaires, du fait du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026. Finalement, je rappelle que seuls 10 000 étudiants étrangers étaient effectivement soumis au plein tarif des droits d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires en 2024-2025.

Les universités nous disent que le décret n° 2019-344 du 19 mai 2019, qui leur permettait de ne pas appliquer de manière automatique et systématique les droits d’inscription différenciés, a eu un effet quasiment nul sur l’accueil de leurs étudiants étrangers. En revanche, nous avons un vrai problème, qui n’affecte d’ailleurs pas uniquement les étudiants extracommunautaires mais aussi les étudiants français. Ce sujet fait consensus aujourd’hui : c’est l’absence de logement. Bien évidemment, le sujet des visas, sur lequel vous connaissez ma position, pose aussi question.

J’ai découvert également que la mise en place de cette politique est assez exemplaire dans la répartition des rôles entre l’État, qui je le rappelle ne gère pas les universités en France, et les universités, qui ont des objectifs différents. Je suis allé à Montpellier et à Dunkerque. Montpellier dispose d’une très grosse université avec un département de français langue étrangère (FLE) ; il est évident que sa politique et ses objectifs d’accueil d’étudiants étrangers sont différents de ceux de l’université de Dunkerque, qui est plus petite et se spécialise sur certains domaines. Par conséquent, il faut rendre hommage au fait que, dans ce domaine, il existe une organisation décentralisée telle que nous l’appelons tous de nos vœux, et une prise en main des politiques publiques par l’ensemble des acteurs. Je l’ai vérifié sur le terrain, notamment lorsque j’ai auditionné France Universités et la Cité internationale universitaire de Paris : l’État fournit un effort de coordination et laisse l’initiative aux acteurs concernés car ce sont bien les universités elles-mêmes qui savent ce qu’il faut faire pour assurer la réussite scolaire d’un étudiant étranger.

Un certain nombre d’amendements me permettront de revenir sur d’autres sujets. Je vais donc arrêter là ma présentation liminaire pour l’instant.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’apprécie l’honnêteté des rapports qui nous ont été transmis et la teneur de vos interventions ce matin, messieurs les rapporteurs. Nous examinons le dernier budget de dix années de gouvernance du président de la République. Je ne suis pas sûr que la France sorte plus forte de ces dix ans de présidence d’Emmanuel Macron qu’elle ne l’était auparavant. Je pense même qu’elle en sort affaiblie. Je rappelle que les affaires étrangères relèvent du domaine réservé du président de la République ; il n’y a donc pas d’autre responsable sur ces sujets.

Être bien au-dehors permet d’être bien chez soi, et vice versa. Les deux sont liés : la politique extérieure a un impact sur la politique intérieure, et la politique intérieure a un impact sur l’image extérieure. Le poids que l’on a, la notion d’autorité, c’est la capacité à peser pour faire avancer nos idées. C’est cela le plus important. Nous sommes-nous donné les moyens de peser pour faire avancer nos idées ? Non, je pense que nous nous sommes plutôt donné les moyens de les imposer. Quand on arme la défense plutôt que la diplomatie, c’est qu’on veut passer par la force plutôt que par la conviction. C’est le choix qui a été fait, et je pense que c’est une erreur.

Sur le plan philosophique, l’évolution du monde et de l’Europe, la montée des nationalismes, des égoïsmes, du repli sur soi, constituent un recul de civilisation. La politique étrangère de la France a une part de responsabilité dans cette situation. Notre pays est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui lui confère à la fois une autorité et une responsabilité. Je pense que nous n’avons usé ni de l’une ni de l’autre. Au contraire, nous avons été suivistes, et nous avons même suivi les mauvais exemples. C’est dommage. Si nous avions gardé une politique d’indépendance, de choix, de coopération qui ne soit pas filiale, comme on aurait pu le penser depuis 1945, cela aurait été différent. Je suis Normand, je sais que les Américains sont venus nous libérer sur les plages de Normandie, et je sais ce que nous leur devons, mais je pense que c’est une erreur de les suivre en toutes circonstances. Les rapports disent les choses clairement.

J’ai fait le bilan en dix minutes, monsieur le président, de dix ans de présidence d’Emmanuel Macron. Je ne voterai évidemment pas ces crédits car je considère qu’ils sont insuffisants pour travailler au bien-être des Français et à la paix.

M. Guillaume Bigot (RN). Vos rapports confirment les critiques du Rassemblement national sur l’affaissement de notre outil diplomatique. Le monde est marqué par une conflictualité montante sans précédent et notre outil diplomatique continue d’être fragilisé. Il faut, me semble-t-il, rappeler une évidence : depuis dix siècles, l’État forme l’armature de la France. Nous sommes même le maître-étalon de l’État-nation, qui a inventé cette forme de gouvernement. Cet État-nation donne à la France une continuité, une capacité d’action et une voix dans le monde, notamment en matière diplomatique. Depuis plusieurs années, on affaiblit systématiquement tous les corps qui incarnent cette continuité étatique, qu’il s’agisse du corps diplomatique ou du corps préfectoral.

La mise en extinction du corps diplomatique n’est pas une réforme anodine. La diplomatie est un métier. Elle repose sur des compétences, des méthodes, une mémoire professionnelle, des réseaux, une connaissance patiemment acquise des pays, de leur culture, de leur langue et de leurs dirigeants. Cet outil, qui fait la force de la France, est en train d’être cassé, abîmé, désorganisé. On connaît la formule de Robespierre : « Louis doit mourir pour que la patrie vive ». Aujourd’hui, on pourrait actualiser cette formule : « Il faudrait que la France meure pour que l’Europe vive ». C’est bien le risque, lorsque l’on affaiblit les instruments régaliens de l’État au profit de structures supranationales qui ne portent aucune histoire, aucun intérêt et qui n’ont aucune responsabilité devant les Français.

Vous soulignez ainsi que 104 millions d’euros seront versés à l’Union européenne au titre de la facilité européenne pour la paix. Dans le même temps, le ministère prévoit encore la suppression de 38 postes en 2027, tandis que les promesses formulées à la clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023, à savoir 700 postes supplémentaires, seront très loin d’être tenues.

Le prochain cadre financier pluriannuel, défendu par la Commission européenne, consacre une augmentation très significative des crédits de la politique étrangère européenne, une hausse des moyens humains et matériels, notamment pour un service européen pour l’action extérieure (SEAE) : un nouveau « machin », un SEAE, qui est d’ailleurs déjà en crise, avec des démissions en cascade de ses hauts fonctionnaires. Cette évolution montre que le centre de gravité de notre politique étrangère se déplace toujours plus de Paris à Bruxelles, alors que les affaires étrangères ne sont pas une compétence européenne. Il faut donc que la diplomatie française meure pour que celle de Bruxelles vive.

Monsieur le rapporteur Herbillon, alors que seule une partie des effectifs annoncés en 2023 a été créée, comment justifier que nous financions ces instruments européens pendant que nos propres consulats suffoquent ? Ne faudrait-il pas conditionner ces versements au véritable réarmement de notre diplomatie nationale ?

Attaché au contrôle parlementaire et à la transparence des débats, notre groupe souhaite la publication de ces rapports, de qualité, je le souligne. Mais en désaccord avec les orientations de ces crédits, les députés de mon groupe s’abstiendront sur les mesures budgétaires proposées pour l’action extérieure de l’État dans le projet de loi de finances pour 2027.

M. le président Bruno Fuchs. Je précise, pour lever toute ambiguïté, qu’il n’y a pas de vote formel sur la publication des avis budgétaires, dont je confirme par ailleurs qu’ils sont excellents. En l’espèce, le vote final porte seulement sur l’adoption ou non des crédits inscrits dans le projet de loi de finances.

Mme Marie-Sophie Bernardeau (EPR). Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens tout d’abord à remercier nos deux rapporteurs pour la qualité de leurs travaux.

Monsieur Herbillon, vous mettez en lumière le rôle essentiel de notre coopération de sécurité et de défense, qui mobilise 291 coopérants dans 124 pays et contribue directement à la défense de nos intérêts stratégiques. Monsieur Petit, vous soulignez l’importance de notre diplomatie académique et scientifique, véritable levier d’attractivité et d’influence pour la France.

Dans un contexte international marqué par la multiplication des crises, notre groupe demeure profondément attaché à la préservation des moyens de notre diplomatie. Avec 3,46 milliards d’euros de crédits de paiement, la mission Action extérieure de l’État bénéficie d’une enveloppe globale stable, en hausse de 10 millions d’euros. Nous saluons les efforts engagés par le gouvernement pour concilier le nécessaire redressement de nos finances publiques avec le maintien de nos capacités diplomatiques. Nous aurions naturellement souhaité pouvoir consacrer davantage de moyens à notre action extérieure, tant les défis auxquels elle doit répondre sont nombreux.

Dans ce cadre, plusieurs choix budgétaires méritent d’être salués. Tout d’abord, la priorité accordée à la sécurité de nos représentations diplomatiques : les crédits dédiés à la sécurisation de nos ambassades atteignent 73,7 millions d’euros, en hausse de 3,6 millions. Parallèlement, 5 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la lutte contre les manipulations de l’information, un enjeu majeur pour notre souveraineté à l’approche des échéances électorales de 2027.

Nous saluons également l’attention portée à nos compatriotes établis hors de France. Le programme n° 151 progresse de 13,8 millions d’euros, permettant notamment de consacrer 17,7 millions d’euros à l’organisation des prochaines élections.

Enfin, notre groupe souhaite souligner l’importance de préserver notre diplomatie culturelle et d’influence.

Ce budget traduit un choix de responsabilité : préserver les priorités de notre diplomatie, tout en participant à l’effort collectif de redressement de nos finances publiques. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République émettra un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Action extérieure de l’État.

M. Pierre Pribetich (SOC). Je tiens naturellement, en premier lieu, à féliciter les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Dans un deuxième temps, je souhaite réaffirmer solennellement que notre outil diplomatique décroche, victime d’une trajectoire d’érosion continue de ses moyens.

Le président de la République a parlé de réarmement diplomatique mais cela reste un simple slogan. La réalité, beaucoup plus cruelle, est un véritable désarmement de notre diplomatie. Ce projet de loi de finances fragilise à nouveau la diplomatie en réduisant ses moyens. Nos contributions aux organismes internationaux, notamment, sont essentielles pour défendre l’État de droit, le droit international et le multilatéralisme. On s’aperçoit que leur réduction est réelle et qu’elle interroge directement les ambitions internationales de notre pays.

Sur la diplomatie académique et scientifique, je félicite notre rapporteur d’avoir consacré son rapport à cet enjeu. Elle repose, rappelons-le, sur deux piliers : d’un côté, l’attractivité de la France et du français auprès des étudiants et, de l’autre, l’internationalisation de notre recherche.

S’agissant de l’accueil des étudiants internationaux, les crédits des bourses de mobilité stagnent en apparence mais l’enveloppe reste inférieure de 8 millions d’euros par rapport à l’enveloppe précédente. Cette baisse de moyens est, à nouveau, une réalité cruelle. Elle se traduit concrètement par une diminution du nombre de bourses et de notre capacité d’accueil d’étudiants internationaux. Il ne s’agit pas d’une stratégie Choose France for Higher Education, mais plutôt Lose France for Higher Education. Les frais différenciés et le recentrage sur l’excellence risquent notamment de déstabiliser nos universités. C’est une réelle perte d’influence et d’attractivité au niveau international.

Quant à l’enseignement du français à l’étranger, la situation financière de l’AEFE est préoccupante. Son déficit pourrait atteindre 100 millions d’euros en 2032. Le désengagement de l’État, qui favorise la privatisation croissante du réseau, menace réellement l’accès à ce service public pour les classes moyennes et les familles les plus modestes.

Enfin, sur la coopération scientifique, en tant qu’universitaire je m’inquiète et m’attriste de notre incapacité à défendre des outils qui ont fait leurs preuves, notamment l’Institut de recherche pour le développement (IRD), qui voit sa trajectoire éventuellement se restreindre au profit d’un rattachement au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

M. Jean-François Portarrieu (HOR). J’ai une question rapide pour Michel Herbillon sur le programme n° 105, après avoir souligné la qualité de son travail et en partageant son avis favorable sur la stabilité des crédits, ainsi que les réserves qu’il a mentionnées.

Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de consacrer la partie thématique de votre rapport aux actions de formation et d’expertise en matière de sécurité et de défense conduites par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Près de 41 000 personnes ont bénéficié d’une formation en 2025, aussi bien en France qu’à l’étranger. Cette action, vous l’avez rappelé, est destinée à renforcer la lutte contre différentes menaces : le terrorisme, la radicalisation, le narcotrafic, les ingérences ou encore la criminalité environnementale.

Vous mentionnez près de 5 000 actions de formation, dont la moitié ont été réalisées pour des ressortissants d’un État africain. Cet effort louable en direction de l’Afrique subsaharienne ne devrait-il pas être réorienté, selon vous, en fonction des tensions internationales actuelles ? Je pense par exemple à l’Arménie. En clair, doit-on continuer à se concentrer sur les ressortissants d’États africains ou doit-on réorienter nos efforts ?

M. Laurent Mazaury (LIOT). Messieurs les rapporteurs, comme nous tous, je vous félicite pour la qualité de votre rapport. Notre groupe défend une diplomatie forte, capable d’assumer nos intérêts, de protéger nos compatriotes et de faire rayonner la France dans un contexte budgétaire contraint. La stabilisation des crédits de la mission budgétaire Action extérieure de l’État à 3,46 milliards d’euros constitue donc un signal positif. Nous saluons aussi les 5 millions d’euros supplémentaires consacrés à la lutte contre la désinformation. Face aux attaques hybrides et aux manipulations de l’information, c’est en effet un investissement indispensable pour notre souveraineté.

Mais ne nous y trompons pas : cette stabilité affichée masque des fragilités.

La première est le recul de 5,5 % des crédits de notre réseau culturel. L’apprentissage du français, les échanges scientifiques, les Alliances françaises construisent un capital d’influence précieux. Ce que nous abandonnons aujourd’hui mettra très certainement des décennies à se reconstruire. L’action culturelle de la France ne peut être mesurée à travers la seule rentabilité financière d’un établissement.

La deuxième fragilité est la pression sur l’enseignement français à l’étranger. Alors que la réforme de l’AEFE va entraîner une hausse moyenne de 7 % des frais de scolarité, l’enveloppe des bourses stagne. Nous refusons que le budget de l’enseignement soit financé par un transfert de charges intenable sur les familles, au risque de briser la mixité sociale de nos lycées à l’étranger.

La troisième fragilité est le recul démocratique pour les Français de l’étranger. En effet, la suppression du vote par correspondance sous pli fermé pour les législatives, prévu par la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976, répond à une simple logique comptable. Mais pour un compatriote qui vit à des centaines de kilomètres de son consulat, c’est tout simplement une entrave à l’exercice du droit de vote.

Enfin, parlons de nos outre-mer. S’ils sont une chance immense pour notre rayonnement international, le développement des académies des départements et régions et des collectivités d’outre-mer (DROM-COM) restera un vœu pieux si aucun moyen financier clair n’y est adossé.

En résumé, chers collègues, nous sommes évidemment d’accord pour une forme de rigueur, nous l’avons dit et nous le répétons à longueur de journée dans l’hémicycle, mais pas au détriment de nos valeurs, de nos expatriés et de notre influence dans le monde. Pour ces motifs, nous nous abstiendrons sur le budget qui nous est ainsi proposé.

Mme Carole Guillerm (Dem). Je tiens évidemment à saluer la qualité des rapports qui nous ont été présentés. Après deux années de coupes, le programme n° 185 se stabilise à 600 millions d’euros. Après la tempête, l’accalmie : nous la saluons car l’influence française commence dans une salle de classe, avec 400 000 élèves dans notre réseau, 220 000 en filière bilingue – deux fois plus qu’en 2018 – et 813 Alliances françaises ; elle se prolonge à l’université, avec plus de 440 000 étudiants étrangers et 1,35 milliard d’euros d’apport net pour notre économie.

Mais cette influence se joue dans un environnement concurrentiel. La Turquie nous a dépassés. L’Allemagne finance 55 000 bourses ; nous un peu plus de 10 000. Ces chiffres nous invitent à la vigilance sur trois fronts.

Le premier concerne l’AEFE. Sans réforme, son déficit dépassera 100 millions d’euros en 2032. Réformer, oui ; exclure les familles modestes, non. Cette exigence d’équilibre vaut aussi pour les visas. Refuser un visa à un étudiant que nos propres services ont jugé excellent, c’est se tirer une balle dans le pied.

Le deuxième front est celui des moyens de notre diplomatie d’influence. Les Fonds Équipe France sont passés de 138 millions à 80 millions d’euros en deux ans, avant une nouvelle baisse de 61 % cette année. Couper l’aide, c’est couper l’influence. Tout se tient.

Le troisième front touche à ce qui fonde durablement notre rayonnement : la langue, le savoir, la culture. C’est la puissance qui ne s’impose pas mais qui convainc.

Messieurs les rapporteurs, chers collègues, ces constats m’amènent à vous interroger sur trois leviers concrets de vos propositions. La question des visas est essentielle. Avec 110 000 visas étudiants délivrés en 2025, il s’agit du premier flux de migration légale. Pourtant, 8 % des candidats jugés excellents essuient un refus. Vous proposez, monsieur le rapporteur Frédéric Petit, de créer un commissaire aux mobilités d’influence auprès du premier ministre. Comment éviter d’ajouter un échelon administratif supplémentaire et comment articuler cette fonction avec les responsabilités du ministère de l’intérieur ?

La question des bourses appelle la même exigence d’efficacité. Près de 7 millions d’euros n’ont pas été consommés en 2025. C’est précisément le montant nécessaire pour ouvrir de nouvelles bourses. Dans le même temps, nos bourses durent en moyenne six mois et l’Asie ne représente que 13 % de nos étudiants boursiers. Ne pourrions-nous pas mobiliser ces reliquats pour financer des bourses plus longues et mieux ciblées ?

Reste la question de l’AEFE, où l’enjeu budgétaire ne doit pas faire oublier l’enjeu social. La réforme doit être votée en février 2027, tandis que le nombre de boursiers français est passé de 22 000 à 18 000 en deux ans. Quelles garanties pouvons-nous donner aux familles que cette réforme ne se traduira pas par une hausse des frais de scolarité ? L’enseignement français à l’étranger n’est pas un privilège, c’est une promesse républicaine.

Mme Véronique Besse (NI). Je m’associe aux remerciements pour ces rapports très clairs. Avec 3,46 milliards d’euros, les crédits de la mission Action extérieure de l’État sont stables mais cette stabilité est un peu en trompe-l’œil. Quand on supprime 38 ETPT alors que les États généraux de la diplomatie de 2023 en promettaient 700 de plus, dont seuls 347 ont été créés, on ne réarme pas notre diplomatie, on la désarme à bas bruit. Le Quai d’Orsay, on le sait et on l’a répété, est au cœur des missions régaliennes de l’État, et nous ne pouvons pas lui demander de porter la voix de la France avec toujours moins de moyens.

Je salue en revanche l’effort sur la communication stratégique et sur la coopération de sécurité et de défense, qui font rayonner nos savoir-faire.

Je voudrais surtout parler du Liban. Nos militaires de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ont fait honneur à la France. Plus de 600 soldats français, dont deux sont tombés en avril dernier, ont tenu leur poste sous le feu. Par leur seule présence, ils ont probablement protégé des milliers de vies. Ils ont incarné ce lien historique et fraternel entre nos deux peuples, que la France n’a jamais renié. Or, la FINUL s’achève le 31 décembre prochain. La situation sur place demeure dramatique et le risque d’un vide sécuritaire au Sud du Liban est réel.

Ma question est la suivante : le projet de loi de finances pour 2027 prévoit-il des crédits identifiés pour accompagner l’après-FINUL, qu’il s’agisse du soutien à l’armée libanaise ou de la sécurité du repli de nos soldats ? À défaut, comment proposez-vous que la France, qui est la plume du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce dossier, honore sa parole et ne laisse pas le Liban seul ?

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Merci, mes chers collègues, de vos commentaires sur le rapport que j’ai eu l’honneur de présenter.

Au-delà des sensibilités politiques des uns et des autres, il y a un constat partagé : notre attachement à l’importance de la fonction régalienne incarnée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Un autre constat est qu’on ne peut pas à la fois afficher une ambition – et nous sommes très attachés à l’importance du réseau diplomatique français, qui est l’un des meilleurs du monde – et diminuer les moyens susceptibles de la concrétiser. Je partage les remarques qui ont été formulées : il est parfaitement regrettable qu’après la véritable saignée subie par le ministère des affaires étrangères, qui a été considéré comme une variable d’ajustement, on revienne aujourd’hui en arrière.

Nous avions eu de nombreuses discussions avec les différents ministres de l’époque, et je me souviens notamment de nos échanges avec Jean-Yves Le Drian, qui avait affirmé que cette politique de réduction des effectifs du ministère était terminée. Or, par rapport à l’objectif de 700 créations d’emplois officiellement évoqué à l’issue des États généraux de la diplomatie, nous sommes loin du compte, puisque seuls 347 emplois ont été créés et que le reste ne le sera pas dans le cadre de ce quinquennat. Je trouve cela tout à fait regrettable car, à mes yeux, c’est ce qui décrédibilise la parole politique : on affiche des objectifs et la réalité est tout à fait différente, sur un sujet capital, a fortiori au vu de l’importance des menaces et des changements géostratégiques et géopolitiques, y compris aux portes de l’Europe.

J’avais eu l’occasion, et je n’étais pas le seul, d’exprimer mon point de vue lors de la réforme du corps diplomatique. Je trouve qu’elle a entraîné des dégâts, notamment sur ce lien de confiance si important entre les diplomates, souvent présents très loin dans le monde, et les autorités politiques. Ce lien de confiance a été érodé à la suite de cette réforme, et je le regrette.

En second lieu, nous sommes attachés, comme vous l’avez excellemment exprimé madame Guillerm – tout comme d’autres collègues –, au rayonnement et à l’influence de la France. Il y a évidemment un lien entre les moyens dont dispose le ministère pour ses actions multiformes et l’influence de notre pays. Si j’ai parlé dans mon rapport de l’importance de la « demande de France », qui s’illustre notamment par les demandes d’expertise technique sur des sujets très importants comme la pédocriminalité, les ingérences ou la cybercriminalité, il faut que la DCSD dispose des moyens nécessaires pour développer les missions d’expertise qui relèvent de sa compétence.

Enfin, concernant la question de madame Besse sur le Liban, nous sommes bien entendu très préoccupés par la fin de la FINUL et par le nouveau dispositif qui devrait émerger. Notre commission des affaires étrangères s’est beaucoup penchée sur cette situation. En fait, nous sommes dans l’attente d’une future résolution du Conseil de sécurité, car de nombreuses discussions ont lieu actuellement à l’Organisation des Nations unies (ONU) pour savoir quel sera le nouveau dispositif après la fin de la FINUL. Ces discussions, qui auront lieu entre les différents États membres, notamment ceux du Conseil de sécurité, n’ont pas encore abouti à ce stade mais il est vrai que nous devons faire preuve d’une extrême vigilance quant au dispositif qui prendra le relai de la FINUL.

Concernant l’excellente question de monsieur Jean-François Portarrieu, il y a bien une réorientation des actions de la DCSD. Les crédits sont actuellement orientés à 75 % vers l’Afrique, avec l’objectif que leur part ne représente plus que 50 % en 2030. Les priorités stratégiques sont doubles : d’une part, l’Indopacifique et, d’autre part, les Caraïbes pour la lutte contre le narcotrafic. Dans le cadre de cette réorientation, j’ai bien noté votre questionnement et votre sensibilité sur l’Arménie, et je pense effectivement que c’est l’une des zones où l’influence de la France doit être non seulement maintenue, mais renforcée.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je vous remercie, chers collègues, pour toutes ces questions et remarques, auxquelles je tâcherai de répondre de manière synthétique et directe.

Je commencerai par le retour sur les dix dernières années, ce qui me permettra de revenir sur plusieurs points.

En premier lieu, nous n’avons pas assez travaillé, me semble-t-il, sur un élément : le discours du président de la République à la conférence des ambassadeurs de 2019. Pour moi, c’est un moment charnière où l’on affirme un changement et où l’on renforce le rôle central des ambassades dans la diplomatie, en mettant fin à la pratique d’acteurs qui travaillaient à l’étranger par-dessus l’ambassade. Ce discours est fondamental. Je refuse que l’on dise que le corps diplomatique a été affaibli. C’est faux. La forme du corps diplomatique a changé. Tout le monde reconnaît qu’être diplomate est un métier, mais il y a d’autres métiers qui se projettent à l’étranger.

Quand on est enseignant, on est enseignant, pas « diplomate éducatif », même si certains se qualifient ainsi aujourd’hui. C’est cela que la réforme a corrigé, en disant aux ambassadeurs : « Vous n’êtes pas les virtuoses, vous êtes les chefs d’orchestre », ce qu’ils n’étaient pas toujours. C’est ainsi que nous avons mis fin à la guerre de tranchées entre l’Agence française de développement (AFD) et les ambassades. Elle se termine doucement, il reste quelques séquelles dans certains pays, mais cette réforme était nécessaire et logique pour remettre en cohérence toutes nos actions à l’étranger. Il n’était pas normal que le ministère de l’agriculture envoie des experts dans la plaine de la Bekaa sans que l’ambassadeur au Liban soit au courant, sous prétexte que cela relevait du ministère de l’agriculture. Nous avons mis fin à cela, et cela nous renforce. Je refuse qu’on dise le contraire.

Je crois également, cher collègue rapporteur Herbillon, qu’il y a une charnière se situant entre 2023 et 2024 dans l’évolution de ces dix dernières années. Jusqu’à cette date, la progression annoncée par Jean-Yves Le Drian était réelle. Faisons attention à la sémantique : quand nous disons que nous désarmons parce que nous n’atteignons que la moitié de l’objectif, ce n’est pas exact. Si nous créons 347 postes alors que nous en avions annoncé 700, c’est un réarmement plus lent, mais il ne faut pas dire que nous désarmons puisque nous ne supprimons pas de postes. Je suis d’accord, nous réarmons plus lentement que prévu depuis 2024, et c’est vrai pour l’AEFE comme pour d’autres domaines.

Cher collègue Jean-Paul Lecoq, j’ai l’impression qu’on s’arme pour se défendre. Vous parlez de recul de la civilisation ; il faut défendre la civilisation, et on la défendra avec de la diplomatie, mais aussi en étant capable d’arrêter des chars. Et quand vous dites que nous suivons les États-Unis en toute circonstance, je crois que c’est un peu exagéré.

Cher Guillaume Bigot, on ne peut pas dire que l’Union européenne est supranationale. Juridiquement et même dans l’esprit, c’est complètement faux. L’Union européenne est fondée sur un traité international ratifié, point final. En réponse à Monsieur Mazaury et à vous-même, j’affirme que les consulats ne suffoquent pas. S’il y a une direction du ministère des affaires étrangères qui a effectué un travail extraordinaire, une réforme profonde, discrète et appréciée par tous, c’est la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Je vous rappelle que nous votons par internet, et que cela fonctionne très bien.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Selon vous, cela marche très bien ?

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Nous avons créé avec Jean-Yves Le Drian une plateforme de réponse téléphonique immédiate qui fonctionne maintenant dans tous les pays. Un Français à l’étranger, où qu’il soit, obtient une réponse informée au téléphone depuis cinq ans, parce que nous savons le faire au XXIe siècle et que nous l’avons fait. Par conséquent, dire que les consulats suffoquent est une erreur.

En réponse à monsieur Pierre Pribetich, au-delà de ce que j’ai déjà dit, les bourses ne sont pas toutes utilisées mais nous avons un budget supérieur à celui voté l’an dernier. Le problème que nous avons, et je parle des bourses qui concernent 10 000 étudiants sur 450 000, c’est que nous ne les utilisons pas entièrement à cause d’un circuit compliqué, parfois à cause des visas. Mais le nombre de boursiers est stable, il n’y a pas eu de réduction. L’enjeu n’est pas là.

Enfin, sur la privatisation croissante du réseau AEFE, je le dis depuis dix ans et je le répète : les lycées français à l’étranger sont à 90 %, et depuis toujours, des structures que la gauche appelle « privées » et que j’appelle « associatives ». Elles ne sont pas gérées par l’AEFE, et heureusement car celles-là tiennent : elles sont en équilibre. Le prix pour les familles y est en moyenne de 3 000 euros par an, alors que, dans le réseau géré par l’AEFE, il est de 5 000 euros. Il est normal que le lycée de Budapest soit très bien géré par les parents d’élèves de Budapest car ils connaissent la situation locale. Ces parents ont construit leur lycée tout seuls, sans rien demander à personne. La convention qu’ils ont signée avec l’AEFE leur permet simplement d’avoir quelques enseignants, et cela fonctionne très bien. Si l’AEFE fait faillite, le lycée français de Budapest continuera d’exister.

Il n’y a pas de volonté de privatiser le réseau. Le lycée français de Berlin, par exemple, qui existe depuis plus de quatre cents ans, est un lycée public allemand géré par le Land de Berlin. C’est un produit de l’histoire. Le fait que, dans les années 1990, nous ayons rassemblé cet ensemble dans un seul réseau a conduit, idéologiquement, certaines personnes à l’AEFE à considérer qu’elles étaient les patrons partout.

Aux États-Unis, aucun des cinquante lycées français ne perçoit un centime de l’AEFE, et c’est très bien ainsi. Ce sont de véritables lycées que les Français fréquentent et pour lesquels ils peuvent obtenir des bourses, d’ailleurs généralement plus onéreuses que les autres.

Monsieur Mazaury, il est vrai que les crédits de fonctionnement connaissent une baisse de 5 % mais je vous rappelle que les crédits du titre 2, c’est-à-dire les moyens humains dans le réseau, sont en augmentation. Le programme n° 185 est plutôt favorisé par rapport aux autres, je tiens à le signaler. Je vous rappelle également que les Alliances françaises, à l’instar de l’AEFE, n’ont rien à voir avec le gouvernement français. Leurs membres s’organisent de manière autonome, y compris dans des pays très difficiles. Les Alliances françaises sont, par principe, des structures locales, financées localement, qui négocient l’usage de leur marque avec la Fondation des Alliances françaises à Paris. Je crois que c’est un exemple typique de ce que nous pouvons accomplir, à l’image de l’exemple qu’a cité Michel Herbillon tout à l’heure.

Le transfert des charges vers les familles que vous évoquez, finira par s’imposer par la réforme. Nous alertons d’ailleurs l’AEFE sur la gestion de ses lycées en Espagne ou au Maroc. Je vous rappelle ce chiffre très simple : la subvention de l’AEFE, que toute la gauche nous accuse d’avoir rognée, est passée de 355 millions d’euros en 2017 à 445 millions d’euros en 2024. Elle a donc augmenté de près de100 millions d’euros. Parallèlement, la masse salariale de l’AEFE, qui ne concerne que 10 % des lycées et pas même tout leur personnel, est passée de 760 millions d’euros en 2021 à 902 millions d’euros en 2026. On nous explique que cette évolution serait normale et correspondrait au cours naturel de l’évolution des contrats. Au contraire, nous disons depuis dix ans qu’il n’est pas possible d’avoir une masse salariale qui augmente de 140 millions d’euros en cinq ans. Nous alertons l’AEFE sur le fait qu’il y a manifestement un problème dans sa gestion, et qu’elle est particulièrement mal fondée à prétendre que ce serait la responsabilité des parlementaires, qui ne voteraient pas assez de subventions. Je le répète, nous avons, durant cette période, voté des subventions en augmentation. Nous estimons donc que quelque chose ne fonctionne pas dans le modèle actuel de l’AEFE, et qu’il lui appartient de le gérer.

Nous avons enfin un directeur général qui s’est attaqué au problème depuis la crise de l’an dernier, car il y avait une véritable crise. Quelques lycées ont d’ailleurs décidé de rompre leur convention, estimant ne plus pouvoir suivre le rythme. Ils resteront des lycées français à l’étranger, porteront le drapeau de la France et formeront des élèves français. Les parents ne s’apercevront même pas du changement.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Mais si !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Les élèves du lycée français de Zurich continuent de fréquenter cet établissement depuis quatre ans sans aucun changement. Il en va de même pour le lycée de Singapour. Tous les lycées français sont contrôlés par le ministère de l’éducation nationale, exactement de la même manière. Ils ont le même nombre de professeurs venant de France. Le système est très documenté dans mes rapports, que je vous invite à consulter.

M. Pierre Pribetich (SOC). Donc, selon vous, tout va très bien, pas de problème.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je répète ma position puisque vous vous efforcez de me caricaturer : je ne dis pas que tout va bien, je dis que les lycées vont bien. Je dis que l’enseignement français à l’étranger va bien.

L’AEFE, elle, ne va pas bien ; elle aurait dû être en cessation de paiement et j’espère qu’elle ne le sera pas. L’AEFE ne s’occupe que de 10 % des lycées français. Nous avons d’autres lycées français qui bénéficient d’autres moyens de l’État, qui sont bien répartis et bien utilisés, car ils reposent sur une gestion locale, efficace, associative et de bon sens. Je ne peux rien vous dire d’autre, car ce sont des faits très simples.

Je conclurai par ma réponse à l’intervention de madame Carole Guillerm. Vous avez cité trois outils qui me paraissent très importants.

Les lycées bilingues et les associations de français langue maternelle (FLAM), que vous n’avez pas cités mais que j’inclus, font partie de cette architecture. L’une des faillites de l’AEFE est d’ailleurs d’avoir pris à reculons la gestion de ces lycées bilingues, et donc des établissements labellisés LabelFrancEducation, ainsi que des programmes FLAM. Je l’ai invitée à s’en occuper, ce qui l’aiderait dans sa gestion générale.

Les Fonds Équipe France (FEF), dont nous avons parlé hier, ne sont pas un outil de développement, comme notre discussion aurait pu le laisser penser. Il s’agit d’un outil général qui correspond à l’idée que l’ambassadeur doit revenir au centre du jeu. Je regrette leur réduction ; je pense en effet, comme cela a été dit hier, qu’ils devraient être augmentés et transformer l’organisation.

Enfin, sur les visas, j’estime qu’il devrait y avoir, pour briser la double chaîne hiérarchique entre l’influence et la protection du territoire par le ministère de l’intérieur, une autorité qui décide et qui soit le supérieur hiérarchique des agents dans les consulats. Ainsi, cette autorité pourrait recommander, par exemple, d’accorder un visa à un scientifique venu nous apporter son concours. 

Je vous rappelle aussi que la question des visas a fait l’objet d’une mission flash en 2019. Nous rencontrons un problème d’organisation de nos consulats. Pour revenir sur l’exemple du Sénégal, la réponse ne saurait résider dans le nombre d’ETPT, car les 30 000 visas devant être traités par le consulat s’étalent sur une période de deux mois. Si nous y affectons des ETPT pour traiter ces 30 000 visas, ces personnels s’ennuieront pendant dix mois et seront débordés pendant les deux mois de pointe, puisqu’il s’agit de visas étudiants. Par conséquent, alors que cette nécessaire réorganisation pour gérer un pic d’activité est très facilement mise en place par de nombreuses organisations humaines, nos consulats éprouvent des difficultés à faire de même. Cela s’est parfaitement déroulé à Alger pour le diplôme d’études en langue française (DELF), par exemple, où une organisation dédiée a été mise en place.

En définitive, je crois qu’il y a deux enjeux sur les visas : premièrement, il faut une chaîne hiérarchique unique, qui pourrait être placée auprès du premier ministre pour avoir l’autorité sur les deux ministres, qui parfois s’opposent ; deuxièmement, nous devons avoir une organisation un peu plus souple pour nous adapter aux pics de demandes de visas étudiants entre avril et juin.

M. le président Bruno Fuchs. Merci aux deux rapporteurs. Nous avons à présent des interventions et des questions plus précises de la part de quelques collègues s’exprimant à titre individuel.

Mme Christine Engrand (NI). Vos rapports sont excellents. Je voudrais poser des questions assez terre à terre. Le réseau diplomatique disposant de nombreuses implantations à l’étranger, identifiez-vous des possibilités de regroupement de services ou de rationalisation immobilière permettant de réduire les frais de fonctionnement ? Par ailleurs, le programme consacré à la diplomatie culturelle et d’influence représente 606 millions d’euros : estimez-vous que l’évaluation des résultats de ces dispositifs permettrait de mieux cibler les financements et de réduire les dépenses les moins efficaces ? Enfin, quelles pistes d’économies recommandez-vous de privilégier pour réduire les dépenses de cette mission budgétaire sans compromettre les fonctions diplomatiques et consulaires essentielles ?

Mme Alix Fruchon (DR).  Messieurs les rapporteurs, je salue la priorité donnée au renforcement de la communication stratégique et le soutien apporté à une diplomatie qui se fait entendre dans un contexte international très dégradé. Cependant, l’un de nos rapporteurs pour avis, Michel Herbillon, relève un point d’alerte que je partage. En effet, en mars 2023, lors de la clôture des États généraux de la diplomatie, le président de la République s’était engagé à créer 700 emplois d’ici 2027. Les créations annuelles ont été de 100 en 2023, 163 en 2024, 47 en 2025 et 49 en 2026. Cela représente un total de 359, voire 347 selon la direction générale des affaires politiques et de sécurité. Dans les deux cas, nous sommes environ à la moitié de l’objectif. Pour 2026, la lettre plafond de 2024 prévoyait pourtant encore 100 créations de postes.

Le budget de 2027 ne rattrape pas ce retard, il l’aggrave. Le plafond d’emplois est fixé à 13 909 ETPT, en recul d’environ 38 ETPT, soit la première baisse depuis le début du réarmement de notre diplomatie. Sur ces 38 ETPT, 7 sont des transferts vers d’autres programmes et 31 sont de véritables suppressions : 8 dans le soutien, 7 dans la coordination de l’action diplomatique, 5 pour le service aux Français de l’étranger, 3 dans le réseau diplomatique, 3 pour la solidarité avec les pays en développement, 2 pour la diplomatie d’influence, 2 pour l’instruction des visas et 1 pour la coopération de sécurité et de défense. Ce sont des missions régaliennes, au même titre que celles des armées ou de l’intérieur. Le rapporteur souligne que la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois pèse plus sévèrement sur ce ministère que sur d’autres, y compris régaliens.

J’ai donc trois demandes. L’objectif de 700 emplois est-il maintenu et selon quel calendrier ? Le gouvernement est-il prêt à soutenir dans le débat budgétaire, au minimum, la stabilisation du plafond d’emplois à son niveau de 2026, soit environ 13 950 ETPT ? Quel signal sera donné aux agents qui avaient cru à la reconstruction promise en 2023 ?

Mme Dieynaba Diop (SOC). Monsieur Petit, je suis quelque peu estomaquée de vous entendre dire que, finalement, tout va bien et que le problème provient simplement de la gestion des établissements pour l’enseignement du français à l’étranger. J’en conclus que vous n’avez pas été saisi par tous les parents qui nous alertent sur la hausse des frais d’inscription de leurs enfants dans les différents établissements. Vous n’avez pas été saisi par les enseignants et par les chefs d’établissement qui nous ont dit avoir été prévenus de la réforme un mois seulement avant son application, au mois de décembre pour une mise en œuvre en janvier. Cela veut dire que vous méconnaissez tous les problèmes qui existent dans les différents établissements.

Je trouve extraordinaire que vous disiez que tout va bien, que nous avons eu raison de faire cette réforme, qu’elle n’impactera pas les parents et que les bourses actuelles sont suffisantes, alors que nous sommes saisis continuellement par les parents sur le fait que ce n’est pas le cas.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Monsieur le rapporteur Herbillon, le gouvernement affirme faire de la lutte contre le narcotrafic, le terrorisme et l’immigration clandestine une priorité de son action extérieure. Pourtant, les crédits consacrés à la coopération de sécurité et de défense diminuent de près de 11 %, soit une baisse de 12,7 millions d’euros. Plus étonnant encore, le document budgétaire ne fournit aucune explication précise de cette réduction, alors même que cette coopération contribue directement à la lutte contre les trafics et à la surveillance des frontières.

Comment expliquer une telle contradiction entre les priorités affichées et les moyens accordés ? Et surtout, monsieur le rapporteur, êtes-vous en mesure de nous indiquer quelles missions ou quels dispositifs seront affectés par cette diminution ?

M. Guillaume Bigot (RN). Pour répondre très brièvement à la remarque de notre collègue Petit, je souhaite souligner un fait assez invisible et peut-être incompréhensible pour le grand public : la suppression du corps diplomatique. Il y a toujours des diplomates, ils sont toujours payés et recrutés, même s’il y a des problèmes de recrutement. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie qu’il existe désormais un corps des administrateurs de l’État, au sein duquel des personnes ayant pu, par exemple, s’occuper d’équipements dans les collectivités territoriales peuvent se retrouver dans une ambassade à faire le travail d’un diplomate. On peut se retrouver, après avoir exercé dans un tribunal administratif, projeté du jour au lendemain en ambassade.

Or, le corps diplomatique n’est pas seulement un élément de prestige et une garantie de carrière. Le corps diplomatique correspond à un savoir-faire et à ce qui faisait la force de notre réseau : des personnes qui connaissaient des cultures, des langues. C’étaient par exemple des chartistes, des normaliens qui connaissaient le wolof, qui avaient étudié cette langue pendant des années, qui avaient été en poste dans de nombreux pays d’Afrique, qui étaient spécialisés au sein de la direction Afrique et qui possédaient une connaissance extrêmement fine. Si vous remplacez un vitrier par un maréchal-ferrant, le résultat ne sera pas exactement le même à l’arrivée. Nous en sommes tous bien conscients.

Je persiste et signe : il y a une volonté de détruire le corps diplomatique de la France. C’est exactement la même chose pour les préfectures. On trouve dans le corps préfectoral des gens qui étaient professeurs de sport. Telle est la réalité du macronisme.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Je voudrais vous dire, mais vous l’avez sans doute compris dans ma présentation, que je ne partage pas dans les mêmes termes l’optimisme dégagé par mon homologue Frédéric Petit. Je comprends, et il faut entendre ce que disent nos collègues, le sentiment que vous avez peut-être eu qu’il considérait que tout allait bien ; pour ma part, je ne considère pas que tout va bien. J’avais d’ailleurs exprimé mes réserves, pour ne pas dire mon opposition, lors de la présentation ici, en commission, du rapport sur la réforme du corps diplomatique. Je considère que la diplomatie est un métier, de la même manière que préfet en est un, comme on le voit bien dans les circonstances que traverse actuellement notre pays. Cette propension qu’ont les gens à toujours vouloir faire un métier qui n’est pas le leur et pour lequel ils n’ont pas de dispositions me paraît extrêmement préjudiciable.

Deuxièmement, en ce qui concerne les effectifs, je le redis, je m’oppose à ces déclarations qui ne sont pas suivies d’effets. Quand le ministère des affaires étrangères a été une variable d’ajustement, quand il a subi des pertes d’effectifs dans des proportions aussi massives, que l’on organise les États généraux de la diplomatie et que l’on annonce un objectif de 700 créations d’emplois pour n’arriver qu’à 347 à la fin du quinquennat, c’est un problème.

J’entends bien ce que dit Frédéric Petit, à savoir qu’il s’agit d’un réarmement plus lent. Moi, je dis que l’objectif qui était précisé n’a pas été atteint, que c’est tout à fait regrettable et que l’on a de nouveau considéré que le ministère des affaires étrangères devait contribuer davantage que d’autres à l’effort budgétaire et à la réduction des effectifs. Je pense que c’est une mauvaise chose, non par position de principe mais au regard de la situation internationale et géopolitique. Il est important que nous ayons des diplomates en charge de l’influence de la France et de la défense de ses intérêts dans les différents pays. Ce n’est pas en désarmant le corps diplomatique et en lui donnant des injonctions contradictoires ou des objectifs flous et aléatoires, que l’on renforcera l’influence de la France dans le monde.

Ensuite, concernant la question de madame Robert-Dehaut sur les frais de gestion et les pistes d’économies s’agissant des coopérations en matière de sécurité et de défense, il n’y a pas eu de diminution des crédits d’intervention. Il s’agit d’un ajustement des crédits de personnel. Vous le trouverez à la page 11 de mon rapport, en bas de page : « la diminution des crédits affectés à la masse salariale prise en charge par cette action s’explique par un ajustement opéré au regard de l’exécution budgétaire constatée en 2025, où il y avait une différence entre les crédits inscrits et l’exacte consommation des crédits ». Voilà la raison, mais je vous confirme qu’il n’y a pas de diminution des crédits d’intervention.

Enfin, je suis toujours très inquiet lorsque l’on parle de projets de rationalisation immobilière. Ces projets, on l’a vu dans le passé, ont consisté à être moins présents dans un certain nombre de pays car les ambassades et les consulats demeurent un outil diplomatique. Je me souviens, même si cela remonte à un passé assez ancien désormais, qu’il avait été question, de manière incroyable, de supprimer le consulat général à Shanghai. C’était pourtant un instrument diplomatique extrêmement important, situé au sein du quartier des concessions. Il avait été envisagé de supprimer ce bâtiment historique, qui était un instrument d’influence majeur, au profit de la location de bureaux anonymes dans l’une des nombreuses tours de Shanghai. Nous nous sommes mobilisés, je me suis mobilisé, et nous sommes remontés jusqu’au président de la République de l’époque pour faire obstacle à cette mesure funeste. J’ai le plaisir de vous annoncer que le consulat général de Shanghai est toujours présent dans le quartier des concessions. Souvenez-vous de l’expression employée à plusieurs reprises en commission par le ministre des affaires étrangères de l’époque, Jean-Yves Le Drian : « la politique qui consiste à vendre les bijoux de famille est terminée ».

Ces principes sont similaires à ceux régissant les effectifs. S’il n’y a pas de correspondance entre les objectifs affichés, la politique étrangère de la France, l’influence de la France, la « demande de France » à l’étranger, et les moyens en personnel et en immobilier, cela n’a pas de sens et décrédibilise l’action internationale de la France. Voilà le constat que je fais, et c’est pourquoi nous devons, en commission, être extrêmement vigilants sur ces aspects.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Tout d’abord, je ne suis pas optimiste, je ne dis pas que tout va bien. Je suis très inquiet et très triste pour l’AEFE. Je dis simplement que cette agence a très peu d’influence et de pouvoir de gestion, et qu’elle n’est pas en contact avec l’immense majorité, soit 85 %, des établissements, qui ne sont pas menacés du fait de son fonctionnement. Nous lui demandons depuis dix ans de repenser son mode d’animation du réseau. Relisez mes rapports. Tout le monde partage mon point ; simplement, il y avait des blocages internes qui concernent l’agence elle-même. Je vous rappelle que ce n’est pas l’agence qui homologue ou crée un lycée français, mais le ministère de l’éducation nationale, via sa direction internationale. Ils homologuent et retirent les homologations indépendamment de ce que demande l’agence.

Vous me demandez si j’ai entendu ce que disent les parents et les enseignants : cela fait dix ans que je parle avec les syndicats, dix ans que je parle avec les enseignants, dix ans que je me rends dans les 29 lycées de ma circonscription. En Allemagne, sur quinze lycées, seuls trois sont concernés par l’AEFE.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Il faut donc les abandonner ?

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Nous ne les abandonnons pas. J’ai adressé une lettre ouverte à tous les enseignants en 2020 en leur proposant des solutions, mais cela fait dix ans que je souligne à quel point l’AEFE s’y prend mal. Elle s’y prend mal aujourd’hui, ce qui n’a d’influence que sur 10 % des lycées. Telle est la teneur exacte de mon propos, ajouté au fait que l’AEFE utilise mal l’argent que nous lui donnons.

Le budget des bourses n’a rien à voir avec l’équilibre financier des lycées français et de l’agence ; le budget des bourses remplace le paiement des familles. Pour l’agence, pour le lycée, cela ne change rien. L’argent est versé soit par la famille, soit via le programme n° 151, c’est-à-dire par les bourses.

Je reviens maintenant sur l’immobilier. Je partage tout à fait le propos de Michel Herbillon. L’objectif n’est pas de faire moins cher, il est de faire mieux. Je pense à Hambourg, par exemple, où nous avons un consulat qui pose problème et où un regroupement est nécessaire. En revanche, un mouvement immobilier ayant pour seul objectif de faire des économies est stupide, comme à Podgorica ; ce que nous avons fait là-bas est absurde.

Les métiers mixtes au sein du corps diplomatique ne datent pas de M. Macron. Nous avons toujours recouru à des métiers mixtes. Nous avons toujours eu des conseillers de coopération et d’action culturelle qui venaient de l’enseignement, de l’éducation. Il y a toujours eu des personnes qui entraient dans la diplomatie après avoir exercé un autre métier, non pas pour être ambassadeur à New York mais pour être conseiller d’action culturelle à Bagdad. J’en ai connu qui venaient d’autres métiers. En revanche, cette réforme apporte un changement important en ouvrant un corps très figé et bloqué, qui créait des frustrations et empêchait la mobilité de personnes très compétentes. Pour autant, les spécialistes sont toujours là.

Pour ma part, je considère que certaines personnes peuvent changer de métier. En cela, je ne suis pas tout à fait d’accord avec mon homologue Herbillon. Il y a des gens qui se révèlent. J’ai rencontré au Bangladesh un responsable de l’Alliance française qui était extraordinaire. Il n’était pas issu du corps diplomatique mais il faisait un travail diplomatique.

Enfin, je rappelle que cette réforme a été acceptée et soutenue volontairement par 85 % à 90 % des diplomates, qui ont signé alors qu’ils avaient la possibilité de ne pas le faire grâce à une « clause du grand-père » très forte. Seuls 10 % sont restés dans l’ancien système.

M. Alain David (SOC). Je pense pour ma part que nous devrions ensemble tirer la sonnette d’alarme. Malheureusement, encore une fois, le socle commun et la gauche seront divisés, et l’intérêt supérieur de la France passera après d’autres considérations, comme d’habitude. Nous repartirons pour l’année 2027 dans les mêmes conditions que nous connaissons, que nous avons traitées un peu lâchement d’ailleurs, depuis quelques années. Nous n’avons pas été à l’écoute des différentes grèves qui ont été menées dans notre diplomatie et qui étaient pourtant des signaux d’alarme, des alertes sur un malaise, sur le fait que les diplomates eux-mêmes voyaient bien leurs limites.

Les baisses de budget que nous enregistrons ces derniers mois vont être, encore une fois, préjudiciables et nous ne serons pas capables de nous mettre d’accord entre nous pour respecter l’intérêt supérieur du rayonnement de la France à l’étranger. C’est tout ce que je dis, et je ne peux que le regretter avec mes collègues. Je pense que l’ancien président de la République François Hollande, qui assiste à nos débats ce matin, doit aussi être le premier à regretter de voir que notre diplomatie est en train de chuter dans les abîmes. C’est dommage.

M. le président Fuchs, président. Compte tenu de cette invitation à prendre la parole émise par notre collègue Alain David, j’interroge le président François Hollande pour savoir s’il souhaite réagir.

M. François Hollande (SOC). Je n’ai rien à ajouter, tout a été dit.

M. le président Fuchs, président. La discussion générale est donc à présent close. Nous allons maintenant examiner la vingtaine d’amendements déposés sur les crédits de la mission Action extérieure de l’État, avant de nous prononcer sur cette enveloppe budgétaire.

*

Article 58 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-AE51 de M. Pierre Pribetich, les amendements II-AE33, II-AE 39, II‑AE 40 et II-AE 38 de M. Aurélien Taché étant non défendus

M. Pierre Pribetich (SOC).  Nous avons déposé cet amendement pour interpeller le gouvernement sur la chute drastique des contributions volontaires de la France aux organisations internationales. Nous espérons fortement qu’il sera voté par l’ensemble des collègues de la commission des affaires étrangères.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. J’ai le regret de dire à mon excellent collègue Pierre Pribetich que j’émets un avis défavorable à son amendement. Je précise que les contributions volontaires ont déjà fait l’objet d’une hausse de 5 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027. Compte tenu de la situation budgétaire extrêmement difficile et des priorités qui guident l’affectation des dépenses du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il ne me semble pas opportun de procéder à l’augmentation du montant des contributions volontaires dans ce contexte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, avec mes regrets, mais avec certitude.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE102 de Mme Marie Récalde

Mme Marie Récalde (SOC). Il s’agit d’un amendement visant à renforcer les moyens de communication stratégique des services de presse et de communication des ambassades. Il n’a échappé à personne que nous faisons l’objet, de la part de nos compétiteurs étrangers, d’une guerre hybride renforcée et importante. La France est le deuxième pays le plus ciblé en Europe, après l’Ukraine. Il nous semble important, à la suite d’un rapport d’information sur la fonction stratégique d’influence que nous avons présenté devant la commission de la défense nationale et des forces armées avec Natalia Pouzyreff, de renforcer les moyens des ambassades en matière de communication.

Notre communication est aujourd’hui peu proactive et il ne serait pas inutile de renforcer ce volet pour être plus proactifs par des moyens beaucoup plus modernes que ceux utilisés traditionnellement, notamment l’utilisation d’influenceurs. Nous avons perdu beaucoup d’influence dans certains territoires ; je ne rappellerai pas ici notre place désormais en Afrique et ailleurs dans le monde.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Je partage l’objectif que vous visez et je salue le travail que vous avez effectué dans le cadre de votre rapport d’information sur l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique d’influence. Je précise que le budget affecté à la communication stratégique fait déjà l’objet d’une hausse substantielle de 5 millions d’euros pour atteindre un montant total de 21 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à l’année dernière. Ces crédits supplémentaires permettront de renforcer la lutte contre la désinformation, qui constitue effectivement un enjeu majeur d’influence pour notre diplomatie.

Pour ces raisons, ma chère collègue, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, si je n’étais pas entendu, j’émettrais un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE94 de Mme Marine Hamelet

M. Jérôme Buisson (RN). Ceci est un amendement d’appel qui invite le gouvernement à renégocier le montant de notre contribution à l’ONU et à ses agences. Le montant de ces contributions obligatoires relève d’un barème de quotes-parts révisé tous les trois ans, la prochaine révision ayant lieu en septembre 2027. Nous disposons de plusieurs leviers de négociation.

J’évoquerai en premier lieu la méthode de calcul. D’après la direction générale du Trésor, la France paie 47 % de plus que sa part dans la richesse mondiale parce qu’elle prend en charge les rabais accordés aux pays à faible revenu par habitant. Le second levier est la réforme ONU 80. Le secrétaire général a proposé de supprimer 18,8 % des postes du budget ordinaire. Nos contributions doivent suivre la même trajectoire. Si l’ONU envisage de réduire ses effectifs, la France n’a aucune raison de maintenir sa contribution au même niveau.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Je vous rappelle que le système repose sur des quotes-parts qui dépendent de barèmes auxquels la France ne peut se soustraire. La diminution de la quote-part de la France permet d’ailleurs de réaliser une économie de 10 millions d’euros l’année prochaine. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE96 de Mme Yaël Ménaché

M. Guillaume Bigot (RN). Cet amendement réduit de 6,177 millions d’euros les crédits de l’action 04 Contributions internationales du programme n° 105. Il s’agit de diminuer de moitié la subvention du ministère à l’Institut du monde arabe (IMA), qui passerait de 12,354 millions à 6,177 millions d’euros. Les raisons en sont les suivantes : premièrement, nous avons un impératif de maîtrise de nos finances publiques ; deuxièmement, l’IMA a dégagé un excédent de 450 000 euros en 2025 ; troisièmement, la masse salariale et les achats de l’institut ont augmenté en 2025. Face à la situation préoccupante de nos comptes publics, il est indispensable de réduire cette dépense.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Très franchement, je ne pense pas que diviser par deux le montant des subventions allouées à l’IMA lui permette de véritablement mieux fonctionner. Le montant de ces subventions, soit environ 12,4 millions d’euros, est – je vous le rappelle – gelé depuis 2020. Cette stabilisation ne compense même pas les effets de l’inflation constatés au cours des six dernières années. En fait, le gel de ces crédits témoigne déjà d’une maîtrise de la dépense. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà en supprimant brutalement 50 % des ressources de l’IMA, au risque de déséquilibrer son fonctionnement, voire de l’arrêter. Peut-être est-ce là un des objectifs recherchés par cet amendement ? On ne peut, à cet égard, que se perdre en conjectures.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE93 de M. Kévin Pfeffer

M. Kévin Pfeffer (RN). Cet amendement minore les crédits alloués au Conseil de l’Europe. Nous ne nions pas qu’il s’agisse d’une contribution statutaire obligatoire mais cet amendement est avant tout un amendement d’appel. Nous invitons le gouvernement à nous préciser la position qu’il entend défendre dans la négociation budgétaire du Conseil de l’Europe. En effet, les États membres avaient eux-mêmes assigné au Conseil de l’Europe un objectif d’économies de fonctionnement d’au moins 2 % par an. Or, cette contribution s’élève à 53,9 millions d’euros dans le projet annuel de performances pour 2027, contre 49 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025, soit un écart de près de 5 millions d’euros d’augmentation, loin des 2 % d’économies envisagées.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Je rappelle à notre collègue Kévin Pfeffer qu’une réforme du financement du Conseil de l’Europe est effectivement en chantier. La contribution prévue en 2027 présente déjà une baisse de plus de 2 millions d’euros par rapport à 2026, ce que vous n’avez pas souligné. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE97 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement vise à réaliser une économie de 5 millions d’euros au regard d’une augmentation des contributions volontaires de la France aux organisations internationales dans le cadre de la promotion du multilatéralisme.

Les contributions obligatoires de la France sont en hausse, les finances publiques sont en baisse. Pour ce qui est des contributions facultatives, il est d’autant plus nécessaire de les revoir dans un contexte qui ne permet plus d’honorer sans s’endetter les engagements obligatoires. Lorsque les Français ne peuvent plus se permettre de faire leurs pleins de courses ou leurs pleins d’essence pour aller travailler, ils ne vont pas augmenter leurs adhésions en plus des abonnements et des versements obligatoires.

Par respect pour les Français qui voient leur train de vie baisser et leurs obligations augmenter, nous devons bien trouver des axes d’économies.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. J’exprime un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE92 de M. Jérôme Buisson

M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement supprime un peu plus de 1 million d’euros de subventions versées directement par les cabinets ministériels à des associations.

Laissez-moi vous dire de quoi il s’agit : de l’argent des contribuables français, distribué sans appel à projets, sans évaluation, sans ventilation dans les projets annuels de performance : autrement dit, à la discrétion de conseillers ministériels que personne n’a élus. Pendant que nos compatriotes comptent leurs fins de mois, un cabinet décide dans l’ombre qui touche quoi, et nous ne devrions rien savoir.

Je n’ai rien contre les associations ; j’ai tout contre la générosité à guichet fermé de ceux qui dépensent l’argent des autres. Cet amendement ne touche ni les ambassades, ni les consulats, ni la diplomatie d’influence. Il met simplement fin à une petite cassette de pouvoir qui échappe à tout contrôle. Les Français ont le droit de savoir où va leur argent. Je vous invite à adopter cet amendement.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Cela n’échappe pas à tout contrôle : la preuve en est que vous le contrôlez. Deuxièmement, je précise que cela représente 0,03 % des dépenses du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : c’est donc une enveloppe extrêmement modeste qui permet de flécher certains crédits en fonction des priorités que poursuit notre diplomatie. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE95 de M. Kévin Pfeffer

M. Kévin Pfeffer (RN). Cet amendement minore de 500 000 euros les crédits de la contribution volontaire de la France au fonds européen pour la démocratie. Ce fonds a été créé en 2013 à l’initiative de l’Union européenne mais il demeure distinct des institutions communautaires. Son action en faveur des acteurs du changement démocratique dans notre voisinage, que nous ne voulons d’ailleurs pas voir entrer dans l’Union européenne – tout comme une large majorité des Français, je le rappelle –, est déjà largement financée par le budget de l’Union européenne, auquel la France, et nous le rappellerons à chaque fois, contribuera en 2027 à hauteur de 31 milliards d’euros.

Maintenir en outre une contribution volontaire de notre pays revient à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État. De plus, le financement de subventions à des associations diverses ne constitue plus, pour nous, une priorité dans le contexte actuel des finances publiques.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Ces crédits sont stables depuis 2025 et visent à soutenir les groupes et initiatives de la société civile, ainsi que les militants humanitaires et politiques dans les pays voisins de l’Union européenne. Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette modeste contribution budgétaire, surtout au regard des enjeux géopolitiques actuels à l’Est de l'Europe et des tentatives de déstabilisation avérées que commet la Russie à l’encontre des pays de voisins de l’Union. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE53 de M. Pierre Pribetich

M. Pierre Pribetich (SOC). Le 16 mars 2023 se sont tenus les États généraux de la diplomatie, avec la volonté d’afficher, au moins en termes de communication, le réarmement diplomatique. Pour l’instant, cela ne reste qu’un slogan pour le gouvernement. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, lui, confirme que les crédits alloués dans le cadre des différentes enveloppes baissent de manière régulière, notamment au regard de l’inflation. Cela contredit à la fois l’engagement pris en 2023 d’augmenter de 20 % les crédits du ministère des affaires étrangères et celui d’une hausse du schéma d’emplois de 700 équivalents temps plein supplémentaires entre 2023 et 2027.

Sur ce point, le PLF est encore pire, puisqu’il présente un schéma d’emplois négatif avec la perte de 38 équivalents temps plein. Cette réduction des moyens se reflète sur l’ensemble des pans de notre diplomatie : une capacité d’action de la France diminuée dans le monde, une diplomatie culturelle en retrait, les affaires consulaires allant à vau-l’eau. Bref, on obère la capacité de notre pays à faire face aux turbulences géopolitiques structurelles actuelles, très préoccupantes. Notre groupe plaide donc pour mettre en œuvre réellement les engagements pris par le président de la République et par les gouvernements de mettre un terme à cette érosion continue des moyens alloués à notre diplomatie.

Cet amendement est aussi un amendement d’appel qui reprend notamment les recommandations d’un rapport parlementaire, à savoir celle d’affecter à notre outil diplomatique 550 millions d’euros de crédits supplémentaires chaque année jusqu’en 2030 pour rattraper le retard, en cohérence avec les objectifs affirmés le 16 mars 2023 par le président de la République lors des États généraux de la diplomatie.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. D’abord, vous proposez une augmentation de 275 millions d’euros sur les bourses scolaires. Je vous rappelle que les bourses scolaires représentent aujourd’hui environ 100 millions d’euros et que, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous n’arrivons pas à les utiliser pleinement. Je pense donc que ce montant est énorme. La même remarque vaut pour l’autre affectation de 275 millions d’euros.

Par ailleurs, vous prenez l’argent là où les effectifs souffrent, là où sont supprimés les 38 postes, pour l’amener là où les plafonds d’emplois sont plutôt épargnés cette année. Votre amendement n’est pas très logique avec ce que vous dites. Dire que les consulats vont « à vau-l’eau » n’est pas exact, comme je l’ai démontré tout à l’heure. S’il y a une administration avec laquelle nous avons fait beaucoup de progrès, notamment en matière de modernisation, c’est bien la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, en particulier au travers des consulats. Cette direction fait d’ailleurs partie de celles qui se sont le mieux modernisées, ce qui explique aussi en partie la disparition de cinq postes.

J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE52 de M. Pierre Pribetich, l’amendement II-AE35 de M. Aurélien Taché étant non défendu

M. Pierre Pribetich (SOC). Il s’agit ici d’un amendement visant à renforcer les crédits alloués aux bourses de mobilité afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité, notamment celle des étudiants internationaux. Sur la base des données de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui recense le nombre d’étudiants internationaux en mobilité dite « diplômante », la France était le deuxième pays d’accueil en 1980, derrière les États-Unis, le quatrième en 2017 et est, maintenant, le septième, derrière le Canada, l’Allemagne et la Russie. Je ne ferai pas une plus longue démonstration, puisque « tout va bien dans le meilleur des mondes », pour reprendre la formule d’Aldous Huxley. Nous proposons cet amendement pour que cela aille encore mieux.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes, je le répète et je le maintiens. Simplement, il faut bien regarder où cela coince. Ce n’est pas en rajoutant de l’essence dans un moteur qui cahote que l’on va remettre le piston en face du cylindre. C’est ce que je voulais dire tout à l’heure.

Je rappelle les chiffres : nous mélangeons des choses qui ne sont pas comparables. Les bourses de mobilité étudiante concernent moins de 3 % des étudiants étrangers accueillis en France. Il s’agit de 10 000 étudiants pour un montant qui est sous-utilisé. Rajouter 7 millions d’euros sur un dispositif qui vise moins de 3 % de l’objectif d’attractivité et qui, en plus, ne sera pas utilisé pour des raisons techniques – car c’est compliqué, cela passe par Campus France, il y a de l’interministériel –, ne sert à rien. Ce n’est pas cela qui va nous permettre d’atteindre notre objectif de 500 000 étudiants étrangers. Il faut s’y prendre autrement.

L’amendement est donc inadapté et ne correspond pas aux objectifs que vous annoncez. J’exprime un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE99 de M. Jérôme Buisson, l’amendement II-AE36 de M. Aurélien Taché étant non défendu

M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement réduit de 32 millions d’euros les crédits du programme n° 185, en contrepartie de la hausse de 10 % des contributions des étudiants étrangers dans les établissements scolaires français à l’étranger. Le principe est simple : l’État se retire et les bénéficiaires prennent en charge une part du coût de leur formation, rien de plus.

Mais surtout, parlons d’équité, ce mot que l’on nous cite si volontiers dans l’autre sens. On demande toujours plus d’efforts aux familles françaises, leurs enfants paient et l’on viendrait dire aux étudiants étrangers qui profitent du même système financé par la solidarité nationale qu’ils n’auraient pas à faire le même effort que les étudiants étrangers en France, à qui l’on a justement demandé 10 % de plus. Il y a deux poids, deux mesures, là où il ne devrait y avoir qu’une même règle pour tous.

Je propose 32 millions d’euros d’économies structurelles, sans toucher au rayonnement de la France. Je vous invite à adopter cet amendement.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Cet amendement est complètement hors sujet.

D’abord, contrairement à ce que vous laissez entendre, je le répète, ce n’est pas le programme n° 185 qui finance l’accueil des étudiants étrangers en France. Le programme n° 185 finance éventuellement 3 % de ceux qui sont en mobilité, sur conseil précis et chirurgical de certaines ambassades.

De plus, sur le fond, l’analyse est complètement erronée. D’une part, c’est une décision locale. Vous parlez de règle commune, de règle pour tous mais les frais de scolarité dépendent des établissements. En dehors des établissements en gestion directe (EGD), ce sont les instances de gestion locale qui décident de leurs tarifs. Les établissements conventionnés et partenaires ne sont pas gérées par l’administration centrale en France, et c’est tant mieux. Ce n’est donc pas à nous de dire qu’il faudra payer tel montant ; il n’y a pas de règle commune et cela est décidé au niveau local. D’autre part, je vous rappelle, comme je l’ai écrit dans mon rapport, que l’on considère au bas mot que les 450 000 étudiants étrangers accueillis en France génèrent un peu moins de 1,5 milliard d’euros de retombées. On ne parle pas là des quelques réfugiés ou des quelques personnes que l’on aide mais de l’ensemble de la politique d’attractivité étudiante en France. Non seulement cela nous aide sur le plan académique, mais aussi sur le plan économique. On considère que cela représente environ 1,3 milliard d’euros, ce qui est à peu près logique pour 450 000 étudiants au vu de leurs dépenses et des retombées qu’ils génèrent.

L’amendement est donc hors sujet selon moi et repose sur une analyse erronée. Mon avis est défavorable.

M. Pierre Pribetich (SOC). Je ne vais pas contredire votre avis sur cet amendement du Rassemblement national. Simplement, puisque vous aimez la précision, soyons précis : les droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux sont compensés par l’État. Ce sont les universités qui reçoivent une dotation pour diminuer les frais d’admission de ces étudiants. Ce n’est donc pas tout à fait ce que vous avez indiqué, puisque ces droits d’inscription différenciés sont en train d’être supprimés et cette compensation n’aura plus lieu dans les prochains budgets. C’est là que réside le drame : vous laissez les universités appliquer ou non ces droits d’inscription différenciés sans compensation, selon leurs moyens.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Les droits d’inscription différenciés sont très différents de ce que vous présentez. Je comprends ce que vous voulez dire, cher collègue ; vous êtes bien placé pour le savoir. Ce n’est pas une compensation directe. L’université étant responsable de son budget, l’État lui permettait jusqu’à présent de pratiquer davantage d’exonérations. Pour autant, d’après le témoignage de terrain, cette réduction n’a eu que très peu d’impact, que ce soit à Dunkerque ou à Montpellier. À partir du moment où une université exonère des droits différenciés, cela se reporte automatiquement sur sa dotation. C’est sa responsabilité. Elle ne reçoit pas plus d’argent parce qu’elle a pratiqué des exonérations ; c’est une écriture à l’intérieur de la même enveloppe, de l’affectation, de la comptabilité interne à chaque université. On ne tire pas sur une ficelle pour recevoir de l’argent parce qu’on a eu recours aux droits d’inscription différenciés. C’est un peu différent de ce que vous expliquez. En tout cas, je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE101 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement vise à réaliser une économie de près de 27 millions d’euros dans le cadre de la mobilité étudiante. Il est proposé de ne réserver les bourses du gouvernement français qu’aux étudiants étrangers méritants, ceux qui incarnent des chances pour la France, mais seulement pour les cursus d’études de type master ou doctorat, comme je crois en avoir parlé hier.

Aujourd’hui, tous s’accordent sur le fait que le cursus universitaire est actuellement difficile d’accès. Certains proposent de revoir l’outil Parcoursup, d’autres de revoir les modalités d’accès à l’université. Nous vous proposons simplement de ne plus inclure les étudiants étrangers en cursus de licence. Ainsi, nous réalisons une économie, tout en garantissant un meilleur enseignement aux étudiants français qui se tournent vers des études supérieures, et nous maintenons notre politique boursière d’accueil pour les étudiants qui ont déjà validé un niveau bac+3 au préalable.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je répète que vous vous trompez de cible, puisque la mobilité étudiante que nous gérons ici ne concerne que 2,4 % des étudiants concernés. Ce n’est pas tout à fait le sujet.

Ensuite, il y a une erreur dans ce que vous dites car ce n’est pas à nous de décider comment les universités doivent exonérer dans le cadre de leur quota d’exonération des droits d’inscription différenciés. Je vous donne un exemple assez astucieux : une des universités que j’ai visitées a décidé d’exonérer les étudiants étrangers à partir de la première année, tant qu’ils réussissent ; c’est une incitation à la réussite. Tant que l’étudiant passe sa première année, il est exonéré ; s’il passe sa deuxième année, il est exonéré. On l’accompagne ainsi dans sa réussite. Évidemment, s’il échoue ou s’il change de voie, il n’est plus exonéré.

À mon avis, il faut laisser cette décision, telle qu’elle est aujourd’hui, aux universités, qui sont responsables de leur gestion, y compris de la subvention de l’État qu’elles reçoivent et de leur politique d’exonération des droits différenciés éventuels. Je pense qu’il y a une erreur sur la cible et une erreur de politique. Nous ne devons pas nous substituer aux décisions des universités, qui peuvent d’ailleurs varier. Certaines universités auront une volonté d’attractivité différente d’une autre, ce qui est très bien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE34 de M. Aurélien Taché

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau de l’AEFE. Nous souhaitons endiguer la baisse du nombre de boursiers que l’on constate dans tout le système scolaire à l’étranger. Cette baisse fait qu’aujourd’hui, selon la CFDT Éducation-Monde, le nombre de boursiers est passé à seulement 18 000 pour l’année scolaire 2025-2026. Avec cet amendement, nous souhaitons pouvoir augmenter le nombre de boursiers pour atteindre 25 000 en 2027.

Nous disons qu’on ne peut pas continuer avec un système qui consiste à renvoyer les élèves français vers des systèmes soit privés, soit locaux. On le constate par exemple dans des lycées comme ceux de Rome, Madrid, Londres, Bruxelles, Rabat ou Amsterdam, où les tarifs annuels atteignent des pics jusqu’à 7 000 euros par an, voire plus. C’est un véritable scandale, puisqu’on se prive de nombreux élèves français qui pourraient suivre une scolarité française.

Nous proposons d’augmenter le budget à 35 millions d’euros pour atteindre les 25 000 boursiers et mettre fin à la volonté macroniste d’en finir avec le système du service public.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE37 de M. Aurélien Taché

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à soutenir convenablement la caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais qui est chargé d’une mission de service public et a une obligation d’autonomie financière. Nous relevons que cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, ni d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée. Elle ne bénéficie pas non plus d’une fraction de contribution sociale généralisée (CSG), alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Cet amendement augmente de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 1 du programme n° 151 et demande donc que l’on soutienne sérieusement les Français qui sont établis hors de nos frontières pour leur sécurité sociale.

M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Action extérieure de l’État non modifiés.


   Annexe :
liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis

À Paris (par ordre chronologique)

   M. Hervé Pennec, directeur.

   Mme Sabine Sciortino, directrice ;

   M. Audelin Chapuis, sous-directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

   M. Marc Cerdan, secrétaire général.

   M. Michel Eddi, responsable de la mission de préfiguration du rapprochement entre l’IRD et le CNRS ;

   M. François Pernot, professeur des universités en histoire moderne à CY Cergy ParisUniversité, conseiller en charge des relations internationales ;

   M. Antoine Guéry, conseiller aux affaires institutionnelles et parlementaires.

   Mme Eva Nguyen Binh, présidente ;

   M. Thomas Hannebique, secrétaire général.

   M. Fabrice Boudjaaba, directeur de CNRS Sciences humaines et sociales ;

   M. Thomas Borel, responsable des affaires publiques et des relations parlementaires au CNRS ;

   M. Kamel Doraï, directeur de l’Institut français du Proche-Orient (IFPO) ;

   M. Jay Rowell, directeur du Centre Marc Bloch (CMB) ;

   M. Thomas Buhler, directeur du Centre français de recherche en sciences sociales (CEFRES).

   M. Alexandre Morois, directeur général ;

   Mme Anne Bétrencourt, directrice des affaires financières ;

   M. Bruno Valéry, directeur du développement et de l’accompagnement du réseau ;

   M. Sébastien Mourot, directeur-adjoint de l’enseignement, de l’orientation et de la formation ;

   Mme Vanessa Léglise, conseillère aux relations institutionnelles et référente égalité.

   M. Patrick Le Stunff, directeur général par intérim ;

   Mme Roxane Lundy, chargée de mission auprès du directeur général par intérim.

   Mme Blandine Sorbe, déléguée générale ;

   Mme Catherine Ménézo-Méreur, déléguée générale-adjointe.

   Mme Anne Grillo, directrice générale de la mondialisation ;

   M. Hugo Vergès, chargé de mission auprès de la directrice générale de la mondialisation ;

   M. Patrick Lachaussée, directeur du pilotage et de la stratégie à la direction générale de la mondialisation ;

   M. Pascal Lemaire, sous-directeur du réseau culturel français à l’étranger ;

   M. Hugo Henry-Ceylan, sous-directeur de la langue française et de l’éducation ;

   Mme Sophie Grünfelder, cheffe de pôle de l’enseignement français à l’étranger à la sous-direction de la langue française et de l’éducation ;

   M. Xavier Thierry, adjoint au sous-directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

   Mme Delphine Tessier, cheffe de pôle mobilité internationale, attractivité et diplomatie scientifique à la sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche.

   Mme Bénédicte Durand, présidente ;

   Mme Emmanuelle Durbana, directrice générale déléguée ;

   M. Xavier-Txabi Bertrand, sous-directeur de la vie étudiante par intérim.

   M. Henri de Rohan-Csermak, directeur général.

 

Déplacement à l’Université Montpellier Paul-Valéry

   Mme Anne Fraïsse, présidente de l’université ;

   M. Antoine Coppolani, vice-président délégué aux relations internationales, la francophonie et aux relations avec les collectivités territoriales ;

   M. Philippe Wellnitz, délégué aux programmes et coopérations institutionnels auprès du vice-président délégué aux relations internationales, la francophonie et aux relations avec les collectivités territoriales ;

   Mme Patricia Gardies, directrice de l’Institut universitaire d’Enseignement du Français Langue Étrangère ;

   M. Jérôme Chausson, directeur général des services ;

   M. Christophe Rémond, directeur des relations internationales et de la francophonie ;

   M. Olivier Tinland, directeur du Service Accueil International Étudiants / Chercheurs ;

   M. Matthieu Gayer, directeur des études et de la scolarité.

 

Déplacement à l’Université Littoral Côte d’Opale (Dunkerque)

   M. Edmond Abi-Aad, président ;

   M. Carl Vetters, directeur de cabinet, vice-président en charge de la communication et de la culture ;

   M. Rachid Amara, vice-président délégué aux relations internationales ;

   Mme Sophie Fourmentin, vice-présidente en charge de la commission recherche ;

   M. Stéphane Longuemart, vice-président en charge des ressources humaines ;

   Mme Sabine Duhamel, vice-présidente en charge de la commission formation et vie étudiante ;

   Mme Myriam Courco, directrice des relations internationales.


([1]) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Feuille de route de l’influence, décembre 2021 (lien internet).

([2])  Voir notamment le discours du président de la République à la conférence des ambassadeurs, 27 août 2019 (lien internet).

([3]) Contribution de M. Frédéric Petit sur l’article 1er du texte n° 3339 rectifié adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (lien internet).

([4]) Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, Choose France for Higher Education, avril 2026 (lien internet).

([5]) Lors de leur audition par le rapporteur pour avis, les représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont indiqué que, du fait d’une mesure de surgel et de deux mesures d’annulation de crédits, la prévision d’exécution des crédits du programme n° 185 devrait s’établir autour de 592,9 millions d’euros en 2026, soit un montant inférieur de 18,4 millions d’euros aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026.

([6]) Ce plafond couvre les emplois de la direction générale de la mondialisation (DGM) ainsi que les emplois du réseau de coopération culturelle du ministère dans les pays qui ne sont pas éligibles à l’aide publique au développement.

([7]) Pour rappel, les FEF regroupent depuis 2023 les anciens Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI).

([8]) Afin de préserver un nombre de projets suffisant, il a été décidé de privilégier les projets « rapides » à moins de 100 000 euros et d’abaisser le montant maximal des nouveaux projets de 1 million d’euros à 750 000 euros.

([9]) Ces bourses correspondent notamment aux dispositifs permettant à des agents publics étrangers de suivre une formation au sein d’écoles de service public françaises, aux programmes de bourses à destination des professionnels africains du patrimoine, en partenariat avec l’institut national du patrimoine, l’université Descartes et l’école des Chartes, et aux financements liés au programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil PAUSE (voir infra).

([10]) Il s’agit de la Casa Europa de Rio de Janeiro, du Centre de langue française (CLF) basé en Iran et de la Mission de coopération éducative et linguistique (MICEL) en Turquie.

([11]) Ces crédits financent les activités linguistiques et culturelles des Alliances françaises conventionnées ainsi que la sécurisation et l’accompagnement des établissements en difficulté. En plus de ce soutien financier, le MEAE met à disposition du réseau des Alliances françaises des personnels expatriés, représentant un total de 204 emplois à équivalent temps plein en 2026.

([12]) Rapport annuel de performances de la mission Action extérieure de l’État, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, p. 125.

([13]) Créé en 2012, ce label est décerné par l’AEFE aux établissements étrangers qui proposent des enseignements bilingues ou enseignent le français.

([14]) Inspection générale des finances, inspection générale des affaires étrangères et inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Réforme du modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, juin 2026 (lien internet).

([15]) Samantha Cazebonne, Refonder l’AEFE pour accompagner l’avenir de l’enseignement français à l’étranger. Une transformation stratégique au service de l’équité, de l’excellence et de l’intérêt supérieur des élèves, juin 2026 (lien internet).

([16]) Inspection générale des finances, inspection générale des affaires étrangères et inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, op. cit.

([17]) Voir notamment l’avis n° 1990 du 22 octobre 2025 présenté par M. Frédéric Petit au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026 (lien internet).

([18]) Campus France, La mobilité étudiante dans le monde. Chiffres clés, septembre 2026 (lien internet).

([19]) L’Europe représente la principale zone d’accueil des étudiants en mobilité internationale, en recevant environ la moitié d’entre eux en 2023 (48 %, soit 3 446 225 étudiants), en augmentation de 5 % entre 2022 et 2023 et de 43 % sur cinq ans.

([20]) Institute of International Education (IEE), Fall 2025 Snapshot on International Student Enrollment, novembre 2025 (lien internet).

([21]) Les étudiants en mobilité internationale sont principalement accueillis dans les universités (63 % en 2024), les autres poursuivant leurs études dans les écoles de commerce (15 %) et les écoles d’ingénieurs (8 %). Parmi les étudiants inscrits à l’université, une majorité d’entre eux poursuivent une formation en sciences et sciences et techniques des activités physiques et sportives (33 % du total), en lettres, langues, sciences humaines et sociales (29 %) ainsi qu’en économie et administration économique et sociale (17 %).

([22]) Campus France, La mobilité étudiante dans le monde. Chiffres clés, op. cit., p. 14.

([23]) Avis n° 1990 du 22 octobre 2025 présenté par M. Frédéric Petit, op. cit.

([24]) Campus France, La mobilité étudiante dans le monde. Chiffres clés 2026, op. cit., p. 28.

([25]) Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, 19 septembre 2016, A/RES/71/1 (lien internet).

([26]) Organisation des Nations unies, Pacte mondial sur les réfugiés, 2018 (lien internet), adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/73/151 du 17 décembre 2018 relative au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (lien internet).

([27]) Déclaration du premier ministre Édouard Philippe du 19 novembre 2018 sur la stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux et le renforcement du rayonnement de l’enseignement supérieur français à l’étranger.

([28]) Campus France a été institué par le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011, en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

([29]) Cour des comptes, Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux, rapport d’évaluation de politique publique, mars 2025 (lien internet).

([30]) Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, Choose France for Higher Education, avril 2026 (lien internet).

([31]) Campus France, L’impact économique des étudiants internationaux en France, novembre 2022 (lien internet). Cette étude a été réalisée auprès d’un échantillon de près de 10 000 étudiants internationaux ayant résidé et étudié en France.

([32]) En 2025, les boursiers du gouvernement français affichaient un taux de réussite de 91 %, ce qui témoigne de l’effort de sélection des candidatures par les ambassades et l’administration centrale et le suivi opéré par Campus France.

([33]) À titre d’exemple, l’Allemagne finance plus de 55 000 bourses via l’Office allemand d’échanges universitaires (Deutscher Akademischer Austauschdienst – DAAD) et le Royaume-Uni attribue environ 17 000 bourses par an à travers le programme Turing Scheme.

([34]) Rapport annuel de performances de la mission Action extérieure de l’État, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, p. 130.

([35]) L’offre de formations en anglais est majoritairement positionnée au niveau master, à hauteur de 80 %, et concerne principalement les domaines des STIM.

([36]) France Éducation international, Contrat d’objectifs et de performance 2023-2026, p. 7 (lien internet).

([37]) PAP annexé au PLF pour 2027, p. 13.

([38]) Cour des comptes, op. cit., p. 90.

([39]) Voir notamment les recommandations de France Universités sur la mobilité internationale présentées en novembre 2025 (lien internet).

([40]) La plateforme ne concerne ni les candidats ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ou les candidats extra-communautaires titulaires d’un baccalauréat français, qui relèvent de la plateforme Parcoursup, ni les candidats soumis aux procédures d’admission propres à certaines établissements privés d’enseignement supérieur.

([41]) Pour rappel, depuis la rentrée universitaire 2019-2020, les étudiants étrangers extracommunautaires peuvent s’affilier gratuitement à la sécurité sociale, au même titre que les étudiants français. Voir la loi n° 2028-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

([42])  Cour des comptes, op. cit., p. 76.

([43]) Rapport d’activité du réseau des œuvres universitaire et scolaire pour l’année 2024, p. 14 (lien internet).

([44]) L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le ressortissant de pays tiers doit justifier qu’il dispose de « moyens d’existence suffisants » pour être admis au séjour pour motifs d’études. Cette exigence résulte de la directive 2004/114/CE du Conseil de l’Union européenne du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (lien internet).

([45]) Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études.

([46])  Il convient de relever que, depuis le 1er juillet 2026, les étudiants internationaux extracommunautaires non-boursiers ne sont plus éligibles à l’aide publique au logement (APL) : article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont les conditions d’application ont été détaillées par le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extracommunautaires.

([47])  Centre national des œuvres universitaires et scolaires, « Les étudiants internationaux et la coopération internationale », 27 août 2025 (lien internet).

([48]) Un partenariat entre Campus France et la CIUP permet l’accueil de 160 boursiers du gouvernement français et lauréats de programmes de bourses d’excellence.

([49]) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

([50]) Point 8 de l’article L. 411-4 du CESEDA.

([51]) Article L. 422-6 du CESEDA.

([52]) Sur la base d’un échantillon de 250 demandes de renouvellement du titre de séjour, la Cour des comptes estimait la durée moyenne de traitement des demandes à douze semaines environ, avec près de 16 % de demandes traités au-delà de vingt semaines. Voir Cour des comptes, op. cit., p. 79.

([53]) Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, « Laurent Nuñez et Philippe Baptiste annoncent de nouvelles mesures pour prévenir les ruptures de droits des étudiants internationales et simplifier leurs démarches en préfecture », 30 septembre 2026 (lien internet).

([54]) Selon une étude du ministère de l’intérieur de 2024, ce titre de séjour pluriannuel tend à se généraliser. Ainsi, l’année suivant l’obtention de leur premier titre, quatre étudiants sur dix qui renouvellent leur droit au séjour obtiennent une carte de séjour pluriannuelle, et trois sur dix une carte de séjour temporaire, en moyenne. Ministère de l’intérieur, direction générale des étrangers en France, « Profil et parcours des étudiants primo-arrivants : les générations plus récentes restent plus longtemps en France », 28 mai 2026 (lien internet).

([55]) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

([56]) Le passeport-talent est ouvert à deux catégories de personnes : les étudiants occupant un emploi qualifié dont la rémunération dépasse le seuil de 42 406 euros brut annuel, d’une part, et les doctorants disposant d’un financement équivalent au montant minimum du contrat doctoral de droit public, d’autre part.

([57]) Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

([58]) Ces droits différenciés ne s’appliquent pas à certaines catégories d’étudiants, notamment les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de résident en France depuis au moins deux ans, les étudiants réfugiés, les étrangers bénéficiant d’un accord bilatéral avec la France prévoyant l’application des tarifs normaux, les titulaires d’une bourse du gouvernement français, ainsi que les doctorants de toutes nationalités.

([59]) Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

([60]) Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace – sous-direction des systèmes d’information des études statistiques, L’état de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France 2026, p. 3 (lien internet).

([61]) À titre d’exemple, au Royaume-Uni, les revenus provenant des étudiants étrangers représentent environ 23 % du budget des universités publiques en 2023-2024. Higher Education Statistics Agency (HESA), « Higher Education Provider Date: Finance 2024/25 », 14 mai 2026 (lien internet).

([62]) Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

([63]) Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace – Sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques (SIES), « Droits différenciés : profil des étudiants internationaux concernés en 2024-2025 », Note flash du SIES, n° 2026-01, janvier 2026 (lien internet).

([64]) Cour des comptes, op. cit., p. 95.

([65]) Conseil d’administration de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, délibération du 1er décembre 2025 portant approbation de la politique d’exonération des droits d’inscription de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, CA/2025-12-01/09 (lien internet).

([66]) Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

([67]) Pour rappel, cette procédure est appliquée à ce jour par 73 postes diplomatiques et 315 établissements d’enseignement supérieur.

([68]) Michel Beine, Marco Delogu et Lionel Ragot, « The Role of Fees in Foreign Education : Evidence from Italy and the United Kingdom », Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), Working Paper n° 2017-04, mars 2017 (lien internet).

([69]) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Stratégie ministérielle de diplomatie scientifique, 2026 (lien internet).

([70]) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, « La diplomatie scientifique, un levier stratégique de l’action extérieure de la France », 13 avril 2026 (lien internet).

([71]) Les contributions du MEAE à ces opérateurs sont financées sur le programme n° 209 Solidarité avec les pays en développement.

([72]) L’IRD est notamment issu de l’Office de la recherche scientifique coloniale, créé en 1944 pour renforcer la présence de centres de recherche dans l’Empire colonial français.

([73]) Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, Rapport d’évaluation de l’Institut de recherche pour le développement, février 2026, p. 50 (lien internet).

([74]) Groupement d’intérêt scientifique Études africaines en France, « Le Guide des mobilités internationales étudiantes et jeunes chercheurs » (lien internet).

([75]) CEDEJ, CJB, IRMC, IFRA Nairobi et IFRA Nigeria, CFEE et IFAS Recherche.