N° 3344
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2027 (n° 3210)
TOME IV
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
PAR M. Vincent DESCOEUR
Député
——
Voir les numéros : 3210, 3291 (Tome III, annexe 14).
SOMMAIRE
___
Pages
Partie budgétaire – Le financement de la transition énergétique marqué par l’opacité
1. Les crédits du chèque énergie sont en augmentation
2. Le nombre de bénéficiaires remonte progressivement
3. La précarité augmente avec la hausse des prix de l’énergie
1. Les aides à l’acquisition de véhicules propres sont débudgétisées
2. La critique des CEE prend de l’ampleur
3. Le législateur n’est pas en mesure de trancher le débat sur les CEE
C. Le programme 174 finance d’autres actions diverses
II. Soutenu par le programme 345, le développement des énergies renouvelables doit rester maÎtrisé
A. Le financement des énergies renouvelables manque de transparence
B. La hausse des prix de l’énergie réduit le soutien public aux renouvelables
C. La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe l’ambition pour les énergies renouvelables
D. Le projet de budget donne la priorité à l’éolien, au biométhane et à l’hydrogène décarboné
1. La stabilité du soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale
2. La baisse du soutien aux énergies renouvelables gazières
3. La forte hausse du soutien à l’hydrogène décarboné
4. Les autres actions du programme 345
1. Les énergies renouvelables électriques ne doivent pas être démultipliées
2. La priorité est aujourd’hui l’électrification des usages
I. Créé il y a presque un siècle, le Facé reste un atout pour la politique d’électrification rurale
A. Depuis 1936, le Facé finance le développement des réseaux d’électricité dans les communes rurales
1. Le régime d’électrification rurale est une spécificité française
2. Outil de solidarité territoriale, le Facé s’est adapté à l’évolution des besoins
3. Le Facé a pris la forme d’un compte d’affectation spéciale (CAS)
B. Bien établi, le Facé est un outil qui se distingue par son effICacité et sa proximité de gestion
1. Si le régime rural est bien établi, la tentation de généraliser le régime urbain n’a pas disparu
2. Le Facé est un outil efficace et apprécié des élus locaux
1. L’enjeu de l’injection : le développement des énergies renouvelables freiné par le raccordement
3. L’enjeu climatique : les réseaux ruraux davantage exposés à la multiplication des aléas
B. En baisse, les crédits du Facé n’intègrent pas le financement des besoins à venir
1. Les moyens du Facé sont en baisse tendancielle
2. Malgré son ambition initiale, la réforme de 2025 n’a pas inversé la courbe
3. Le PLF 2027 s’inscrit dans la continuité
4. Les crédits du Facé ne sont pas à la hauteur des besoins
liste des personnes auditionnées
Entre 8 et 9 milliards d’euros : tel est le montant global des certificats d’économie d’énergie (CEE), d’après la ministre de la transition écologique. C’est dire l’ampleur prise par ce dispositif qui résulte des débudgétisations successives des crédits que consacrait l’État à la transition énergétique. C’est dire, plus largement, l’opacité croissante qui caractérise le financement de la transition énergétique.
Cet avis budgétaire rendu au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale analyse les crédits de la transition énergétique inscrits au sein des programmes budgétaires 174 « Énergie, climat et après-mines » et 345 « Service public de l’énergie ».
Ces dernières années, une partie du programme 174, qui accompagne la transition de la consommation d’énergie des ménages et soutient en particulier la mobilité électrique, aura été débudgétisée et transférée vers les CEE. Des CEE qui font aujourd’hui débat. À l’heure où les prix des carburants augmentent, il peut être tentant de proposer leur suppression afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Votre rapporteur pour avis considère que les CEE constituent une zone d’ombre pour le législateur. Nous n’avons en effet ni regard, ni capacité de contrôle sur ces fonds, ce qui interroge au regard du rôle du Parlement qui autorise la levée de l’impôt et vote les dépenses. Une suppression brutale, sans alternative, remettrait en cause l’ensemble des actions que ces dispositifs permettent de financer et pénaliserait plusieurs secteurs d’activité et notamment l’industrie automobile. Une meilleure transparence serait le meilleur rempart contre les projets de suppression des CEE, du moins contre la suppression des dispositifs qui auront fait la preuve de leur efficacité.
L’autre grand programme budgétaire dans le champ de cet avis, le programme 345, est doté de 10 milliards d’euros de crédits qui soutiennent le développement des énergies renouvelables. Là encore, les circuits de financement ne sont pas toujours très lisibles. Depuis dix ans, le soutien aux énergies renouvelables n’est plus financé par l’affectation directe de l’accise sur l’électricité mais par le budget de l’État, si bien qu’il est difficile, voire impossible, d’identifier avec précision la contribution effective des consommateurs. Par ailleurs, les charges du service public de l’énergie (CSPE), dont la majeure partie est inscrite au programme 345, ne distinguent pas ce qui tient à la trajectoire de développement des énergies renouvelables de ce qui relève de l’évolution des prix de l’énergie.
En dernier lieu, cet avis budgétaire approfondit le sujet spécifique de l’électrification rurale. En France, cette politique repose sur un outil presque centenaire, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), qui vise à ce que les espaces ruraux bénéficient d’une qualité de distribution électrique comparable à celle des zones urbaines. La baisse récente puis la stabilisation des crédits du Facé ne permettront pas de financer les nouveaux besoins liés à la transition énergétique et à l’adaptation au changement climatique ni de finir de résorber les faiblesses structurelles des réseaux d’électricité dans les espaces ruraux. Le PLF 2027 ne tient pas compte non plus des 500 nouvelles communes, représentant un million d’habitants, qui rejoindront, en vertu du décret du 4 mars 2026, le régime d’électrification rurale au 1er janvier 2027. Des besoins en hausse mais des moyens en baisse : d’après la FNCCR, le Facé a perdu 70 millions en euros constants entre 2012 et 2024 et a subi un coup de rabot supplémentaire de 7 millions d’euros l’an dernier. Situation à laquelle le PLF 2027 ne change rien puisqu’il s’inscrit dans la continuité. Afin d’écarter le risque d’une électrification à deux vitesses, votre rapporteur pour avis appelle à revaloriser le Facé, ce qui est réalisable sans aggraver le déficit du budget de l’État, en redéployant les crédits consacrés à l’apurement de la dette du Facé, dont les communes rurales ne portent pas la responsabilité.
Partie budgétaire – Le financement de la transition énergétique marqué par l’opacité
La première partie du présent rapport dresse une analyse des crédits de deux programmes budgétaires relevant de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Ces deux programmes englobent des composantes importantes, bien que non exhaustives, des financements attribués à la transition énergétique. Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » accompagne traditionnellement la transition de la consommation d’énergie des ménages, mais celui-ci ne porte plus aujourd’hui ni le dispositif MaPrimeRénov’, ni les aides au verdissement des véhicules. Le programme 345 « Service public de l’énergie » accompagne la transition de la production d’énergie, à travers le soutien aux énergies renouvelables.
I. Recentré sur le chèque énergie, le programme 174 s’est transformé sous l’effet des débudgétisations
Le PLF 2027 porte les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à 1,25 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1,23 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 13 % et 9 %, respectivement. Cette hausse résulte principalement de l’augmentation de l’enveloppe consacrée au chèque énergie, qui représente plus de la moitié des crédits du programme. Cette évolution compense l’extinction des dernières aides budgétaires à l’acquisition de véhicules propres, remplacées par le mécanisme extrabudgétaire des CEE dont le déploiement a pour conséquence une perte de lisibilité du coût réel de la politique énergétique. Ce programme finance par ailleurs d’autres actions qui concourent, de façon diverse, à la mise en œuvre et à l’accompagnement de la transition énergétique.
Évolution des crédits du programme 174 entre la loi de finances pour 2026
et le projet de loi de finances pour 2027
(en millions d’euros)
|
|
LFI 2026 |
PLF 2027 |
Évolution |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
TOTAL Programme 174 |
1 108,8 |
1 126,1 |
1 251,3 |
1 227,4 |
13 % |
9 % |
|
01 - Politique de l’énergie |
119,7 |
126,6 |
86,6 |
118,9 |
- 28 % |
- 6 % |
|
02 - Accompagnement transition énergétique |
637,1 |
648,6 |
844,6 |
788,2 |
33 % |
22 % |
|
03 - Aides à l’acquisition de véhicules propres |
20,6 |
19,8 |
0 |
0 |
- 100 % |
- 100 % |
|
04 - Gestion économique et sociale de l’après-mines |
251,7 |
251,7 |
239,0 |
239,0 |
- 5 % |
- 5 % |
|
05 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air |
74,1 |
73,8 |
75,4 |
75,6 |
2 % |
2 % |
|
06 - Soutien |
5,6 |
5,6 |
5,6 |
5,6 |
1 % |
1 % |
Source : Projet annuel de performances de la mission Écologie annexé au PLF 2027.
A. Le Gouvernement est encore engagé dans un effort de rattrapage des bénéficiaires du chèque énergie
1. Les crédits du chèque énergie sont en augmentation
Le principal poste de dépenses du programme 174 est le versement du chèque énergie, porté par l’action 2, qui a remplacé les anciens tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Ce chèque est versé aux foyers les plus modestes afin de les aider à payer les dépenses d’énergie relatives à leur logement. L’éligibilité au chèque énergie dépend des revenus et de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat d’électricité. Il ne dépend ni du type, ni du volume d’énergie consommée.
Le projet de budget pour 2027 prévoit d’augmenter fortement les crédits de l’action 2, qui atteindront 844,6 millions d’euros en AE (+ 33 %) et 788,2 millions d’euros en CP (+ 22 %). Au sein de cet agrégat, le chèque énergie « particuliers » représente 755 millions d’euros en AE et 698,6 millions d’euros en CP, auxquels s’ajoutent 50,4 millions d’euros au titre de l’aide spécifique, anciennement dénommée « chèque résidence sociales », et 39,2 millions d’euros de frais de gestion de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui verse ces aides.
2. Le nombre de bénéficiaires remonte progressivement
Cette hausse des crédits tient largement à la remontée du nombre de bénéficiaires après la baisse observée lors de la mise en œuvre de la réforme des modalités de versement du chèque énergie ([1]) consécutive à la suppression de la taxe d’habitation, qui servait préalablement à identifier les bénéficiaires. Depuis 2025, l’attribution du chèque énergie repose sur un dispositif d’identification automatique des bénéficiaires complété par un guichet de demande auquel peuvent s’adresser les foyers dont l’identification ne serait pas automatique. Pour la campagne 2027, les hypothèses retenues par l’administration reposent sur 5,1 millions de bénéficiaires – dont 4,6 millions au titre de la détection automatique –, à comparer aux 5,7 millions de bénéficiaires du chèque énergie en 2024, avant la réforme.
Lors de leur audition par votre rapporteur pour avis, les responsables de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ont affirmé avoir progressé plus vite que prévu dans le travail de détection des foyers éligibles au chèque énergie et retrouvé, dès cette année, le chiffre de 5,1 millions de bénéficiaires. L’identification de centaines de milliers de bénéficiaires supplémentaires par rapport à l’hypothèse initiale en loi de finances a conduit à réévaluer les besoins, amenant l’exécutif à prendre un décret d’avance le 11 juin par lequel les crédits du chèque énergie ont été rehaussés de 86,6 millions d’euros en AE et 143,5 millions d’euros en CP ([2]). D’après la DGEC, la prévision d’exécution pour l’année 2026 sur la ligne chèque énergie, qui inclue les frais de gestion du dispositif, s’élève aujourd’hui à 845,6 millions d’euros en AE et 860 millions d’euros en CP ([3]).
Le PLF 2027, à travers son article 81, prévoit des moyens destinés à améliorer encore la détection des foyers éligibles au chèque énergie. Cet article prévoit la transmission par les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’électricité des contacts électroniques et téléphoniques des titulaires de contrats de fourniture d’électricité à l’ASP, qui verse le chèque énergie. L’exposé des motifs estime que cette mesure devrait permettre d’identifier « environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires ». Votre rapporteur pour avis y est évidemment favorable.
La DGEC a expliqué à votre rapporteur pour avis que le différentiel entre les AE et les CP sur le chèque énergie tient à sa non utilisation par une partie des foyers bénéficiaires. Au 1er septembre 2026, le taux d’utilisation du chèque annuel 2025 s’élevait par exemple à 84,12 %. Votre rapporteur pour avis rappelle la proposition du Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale, dans les conclusions d’une mission présentée le 17 juin 2026 ([4]), d’instaurer la pré‑affectation automatique du chèque énergie sur la facture d’électricité des ménages. Cette proposition vise, non seulement à porter le taux d’utilisation du dispositif à 100 %, mais à supprimer toute démarche pour le bénéficiaire et à réduire les frais de gestion afférents, notamment les coûts d’affranchissement et d’assistance aux usagers.
3. La précarité augmente avec la hausse des prix de l’énergie
L’évolution des crédits est en revanche peu attribuable à une augmentation du montant du chèque énergie versé à chaque ménage. Son montant moyen devrait s’élever à 155 euros en 2027, contre 153 euros en 2026. Le rapport précité du CEC relève l’absence de revalorisation du barème du chèque énergie depuis 2019, alors que les prix de l’énergie ont fortement progressé sur la période. Le rapport estime que cette absence de revalorisation, combinée à une indexation seulement marginale des seuils d’éligibilité, a contribué à une baisse mécanique tant du nombre de bénéficiaires que de la part de la facture énergétique couverte par le dispositif, celle-ci étant estimée en recul d’environ 2 points depuis 2019. Aujourd’hui, le chèque énergie couvrirait ainsi environ 10 % de la facture des ménages bénéficiaires, alors que les prix de l’énergie continuent d’augmenter.
B. Les débudgétisations réduisent le contrôle du Parlement sur le financement de la transition énergétique
1. Les aides à l’acquisition de véhicules propres sont débudgétisées
Jusqu’en 2025, l’action 3 du programme 174 finançait des aides à l’acquisition de véhicules propres comme le bonus écologique, l’aide à la location sociale de véhicules électriques (« leasing social ») et la prime à la conversion. Ces aides ont été largement débudgétisées dans la LFI 2026, entraînant une forte contraction des crédits ouverts au titre de cette action. Des crédits résiduels, 20,6 millions d’euros en AE et 19,8 millions d’euros en CP, ont néanmoins été maintenus pour régler des dossiers antérieurs et financer la prime au rétrofit, dont la suppression est prévue à partir de 2027. Le PLF prévoit logiquement la disparition des crédits de l’action 3.
Auparavant financées par des crédits budgétaires, plusieurs de ces aides sont désormais prises en charge dans le cadre des CEE. Fondés sur le principe du pollueur-payeur, les CEE, créés en 2005, contraignent les fournisseurs d’énergie à financer des actions de réduction de la consommation d’énergie, d’amélioration de l’efficacité énergétique et désormais d’encouragement au développement de la mobilité électrique. Les CEE sont un marché entre des obligations pesant sur les fournisseurs d’énergie et des gisements d’économies d’énergie. Ce dispositif présente des aspects vertueux : les fournisseurs d’énergie recherchent les économies d’énergie dont les prix sont les moins élevés. Par ailleurs, alors que la fiscalité énergétique est non affectée, les CEE présentent l’intérêt de flécher 8 à 9 milliards d’euros sur la transition énergétique. Dans le cadre de la sixième période (P6) des CEE (2026-2030), le volume d’obligation annuelle d’économies d’énergie a été rehaussé de 27 % par rapport à la période précédente (2023-2025). Les représentants de la DGEC auditionnés ont expliqué désormais « cibler les CEE sur les choses concrètes du quotidien », comme les pompes à chaleur ou les véhicules électriques.
Après le secteur résidentiel, la mobilité devient ainsi l’un des principaux secteurs des CEE. Des dispositifs qui relevaient du programme 174 comme le bonus écologique, le leasing social et le soutien à l’acquisition, à la location de longue durée ou au rétrofit de véhicules lourds électriques ont été transformés en CEE. Les représentants du secteur automobile entendus par votre rapporteur pour avis ont illustré l’importance de la prime CEE à travers l’exemple de l’achat d’une Renault Twingo électrique neuve : alors que son prix de base est de l’ordre de 19 500 euros, la prime CEE peut faire baisser le prix d’achat de 3 500 à 6 000 euros – soit entre 15 et 30 % de la valeur du véhicule – selon les caractéristiques du ménage, ce qui réduit considérablement l’écart de prix avec un véhicule thermique équivalent.
2. La critique des CEE prend de l’ampleur
S’ils permettent de financer la transition énergétique tout en épargnant le budget de l’État, les CEE sont devenus un objet politique. Certains proposent de supprimer les CEE dans l’objectif de redonner du pouvoir d’achat aux Français dans un contexte de hausse des prix des carburants. Les CEE ne sont en effet pas sans coût pour le consommateur : celui-ci finance le mécanisme via sa facture d’énergie, sur laquelle les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif.
Les CEE ont également souffert des fraudes auxquelles ils ont donné lieu. Comme l’explique M. Sylvain Waserman, président-directeur général de l’Ademe, lors de son audition, « tout dispositif de massification des aides aux particuliers est « fraudogène » » et les dérives s’expliquent par le fait qu’« on a créé un dispositif sans budget pour le contrôler ». Le pôle national des CEE au sein de la DGEC, qui est chargé d’élaborer les « fiches CEE » ([5]), s’est depuis vu confier des moyens de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif. La mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) estime que, sur l’année 2024, 236 millions d’euros de fraudes aux CEE ont été évités avant leur délivrance ([6]). Pour 2027, le programme 174 augmente la ligne budgétaire consacrée au contrôle des CEE, dont relève la lutte contre la fraude, qui atteint 9,3 millions d’euros en AE et 9 millions d’euros en CP. Les effectifs du PNCEE sont aussi portés à 44 agents fin 2026, incluant des renforts spécialisés dans le numérique et la lutte contre la fraude. Votre rapporteur pour avis considère ces nouveaux moyens bienvenus.
3. Le législateur n’est pas en mesure de trancher le débat sur les CEE
Le Parlement, pour qui ce mécanisme extrabudgétaire constitue une zone d’ombre, n’est pas en mesure de trancher le débat sur les CEE. La création de ce dispositif a en effet soustrait les financements afférents à l’appréciation de la représentation nationale. De façon générale, les débudgétisations privent le législateur de sa capacité d’orientation des fonds et d’en contrôler le bon emploi. Cette situation est d’autant plus problématique que les CEE deviennent un instrument majeur de politique publique et que, par conséquent, leur coût, leur efficacité et leur contrôle doivent être documentés comme ceux d’une dépense publique.
Votre rapporteur pour avis se borne à constater que la suppression des CEE entraînerait la remise en cause des actions financées, la réintégration dans le budget de l’État n’apparaissant pas comme une option réaliste. Les organisations du secteur automobile font valoir que les aides à la transition vers la mobilité électrique sont indispensables et que les CEE en sont le principal outil de financement. Leur suppression serait très dommageable pour un secteur qui a beaucoup souffert ces dernières années et dont la transformation passe par le véhicule électrique, qui représentait 38 % des immatriculations en France au mois d’août 2026.
Votre rapporteur pour avis invite à une évaluation et une identification très précise de la destination de chaque CEE avant d’en trancher le sort. Certaines fiches sont assurément inefficaces ou trop généreuses et mériteraient d’être supprimées. A contrario, une approche fondée sur l’évaluation peut conduire à créer de nouvelles fiches si leur efficacité est démontrée. Il serait ainsi intéressant d’évaluer rapidement la prime CEE mise en place, depuis le 1er septembre 2026, pour soutenir l’acquisition de véhicules électriques d’occasion, et dont le montant paraît relativement faible. Les aides à l’acquisition de véhicules électriques, neufs ou d’occasion, n’auront cependant plus de raison d’être lorsque leur prix sera devenu accessible. Votre rapporteur pour avis appelle également à ce que la débudgétisation de la prime au rétrofit dans le cadre du PLF 2027 puisse s’accompagner de nouvelles actions dans le cadre d’une fiche CEE, dont l’efficacité devra également être évaluée.
C. Le programme 174 finance d’autres actions diverses
L’action 1 – Politique de l’énergie voit ses AE baisser de 28 % et ses CP de 6 %, ceux-ci s’établissant respectivement à 86,6 millions d’euros et 118,9 millions d’euros. Près de la moitié de ces crédits finance les études relatives aux énergies renouvelables (55,2 millions d’euros en AE et 60,9 millions en CP), et en particulier sur l’éolien en mer suite à la publication du cahier des charges de l’appel d’offres n° 10 publié à l’été 2026, qui doit permettre l’installation de 10 GW de puissance éolienne en mer. Les AE de l’action baissent car les études avancent mais les CP restent à payer.
L’action 1 porte également la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), qui devrait s’élever à 3,2 millions d’euros en AE et en CP en 2027, et le budget du Médiateur national de l’énergie, dont le niveau d’AE et de CP est fixé à 5,5 millions d’euros. Le PLF prévoit que les emplois sous plafond de l’ANDRA et du Médiateur restent stables, respectivement à 871 et 46 ETP. D’autres crédits financent encore des actions aussi variées que la sécurisation des barrages et les concessions hydroélectriques (2,6 millions d’euros en AE et CP) et l’accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon (10,2 millions d’euros en CP).
L’action 4 – Gestion économique et sociale de l’après-mines baisse de 5 % en AE et en CP pour s’établir à environ 239 millions d’euros. Cette action finance, pour l’essentiel, les prestations de chauffage et de logement pour les anciens mineurs sous statut et les charges de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui en assure le versement. Les crédits baissent de près de 10 millions d’euros et l’ANGDM perd 8 ETP, compte tenu de la décroissance naturelle du nombre de bénéficiaires et malgré la hausse des coûts du chauffage.
L’action 5 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air augmente de 2 % en AE et en CP par rapport à la LFI 2026, pour s’établir à 75,5 millions d’euros environ. Ces crédits financent des dépenses liées à la lutte contre l’effet de serre et pour l’amélioration de la qualité de l’air : études, recueils de données, surveillance et contrôle, etc. La moitié des crédits sont consacrés au soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (31,1 millions d’euros en AE et CP) et au laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (7,85 millions d’euros en AE et CP).
L’action 6 – Soutien couvre le financement des dépenses de fonctionnement de la DGEC : frais de mission et de représentation, formation interne, informatique, contentieux. Ces dépenses sont en hausse de 1 % par rapport à la LFI 2026 et s’établissent à 5,6 millions d’euros en AE et en CP.
II. Soutenu par le programme 345, le développement des énergies renouvelables doit rester maÎtrisé
Le programme 345 permet de financer la mise en œuvre de missions relatives au service public de l’énergie, en particulier le soutien aux énergies renouvelables. Le PLF 2027 prévoit une hausse de 6,5 % des AE de ce programme, qui s’établiront à 10,75 milliards d’euros ; les CP sont en revanche fixés à 9,49 milliards d’euros, en baisse de 1 % par rapport à 2026. Cette hausse importante des AE interroge sur le bien-fondé de l’orientation sur les énergies renouvelables.
Évolution des crédits du programme 345 entre la loi de finances pour 2026
et le projet de loi de finances pour 2027
(en millions d’euros)
|
|
LFI 2026 |
PLF 2027 |
Évolution |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|||
|
TOTAL Programme 345 |
10 089,8 |
9 583,7 |
10 749,6 |
9 491,6 |
6,54 % |
- 0,96 % |
||
|
09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale |
7 302,8 |
7 286,1 |
7 380,8 |
7 320,8 |
1,07 % |
0,48 % |
||
|
09.01 – Éolien terrestre |
1 132,2 |
1 132,2 |
1 401,4 |
1 341,4 |
23,78 % |
18,48 % |
||
|
09.02 – Éolien en mer |
892,6 |
892,6 |
1 293,5 |
1 293,5 |
44,92 % |
44,92 % |
||
|
09.03 – Solaire photovoltaïque |
4 302,4 |
4 285,6 |
3 593,8 |
3 593,8 |
- 16,47 % |
- 16,14 % |
||
|
09.04 – Bio-énergies |
844,4 |
844,4 |
869,1 |
869,1 |
2,93 % |
2,93 % |
||
|
09.05 – Autres énergies |
131,3 |
131,3 |
222,9 |
222,9 |
69,80 % |
69,80 % |
||
|
10 – Soutien à l’injection de biométhane |
1 307,2 |
1 306,0 |
1 294,9 |
1 294,9 |
- 0,94 % |
- 0,85 % |
||
|
11 – Soutien dans les zones non‑interconnectées au réseau métropolitain |
114,0 |
113,7 |
123,3 |
123,3 |
8,15 % |
8,40 % |
||
|
12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques |
659,4 |
658,7 |
600,0 |
600,0 |
- 9,00 % |
- 8,90 % |
||
|
13 – Soutien aux effacements de consommation |
146,6 |
146,3 |
95,6 |
95,6 |
- 34,84 % |
- 34,69 % |
||
|
14 – Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique |
36,3 |
36,2 |
38,3 |
38,3 |
5,42 % |
5,67 % |
||
|
15 – Frais divers |
0,0 |
0,0 |
13,5 |
13,5 |
|
|
||
|
17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs |
33,5 |
33,4 |
3,3 |
3,3 |
- 90,23 % |
- 90,21 % |
||
|
18 – Soutien hydrogène |
490,0 |
3,3 |
1 200,0 |
2,0 |
144,90 % |
- 39,39 % |
||
Source : Projet annuel de performances de la mission Écologie annexé au PLF 2027.
A. Le financement des énergies renouvelables manque de transparence
Le financement des énergies renouvelables a perdu en lisibilité. Il y a dix ans, le soutien aux énergies renouvelables était principalement financé par les consommateurs via l’accise sur l’électricité, appelée alors contribution au service public de l’électricité, ce qui avait le mérite de la clarté. En 2016, cette contribution a été fusionnée avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). La nouvelle accise née de cette fusion n’a plus été affectée au financement des énergies renouvelables mais a été réorientée vers le budget de l’État. Cette bascule a été justifiée par des raisons de compatibilité au droit européen.
En conséquence, le soutien aux énergies renouvelables a été pris en charge par le budget de l’État. Dans le budget, les charges de soutien aux renouvelables relèvent de l’ensemble plus large des charges de service public de l’énergie (CSPE), auxquelles se rattache aussi le soutien aux zones non interconnectées (ZNI), qui vise, par un dispositif de péréquation, à garantir à la Corse et aux outre-mer le même tarif de l’électricité qu’ailleurs, malgré des coûts de production plus élevés.
Votre rapporteur pour avis estime que le financement des énergies renouvelables par le budget de l’État pose un problème de transparence. Si le lien juridique a été rompu, il demeure une affectation implicite de l’accise vers le financement des renouvelables. Le rendement de l’accise sur l’électricité et le gaz représente un peu plus d’une dizaine de milliards d’euros en 2025, ce qui est à peu près équivalent au montant des CSPE. La non affectation invisibilise ainsi l’effort demandé au consommateur au titre du développement des énergies renouvelables.
Depuis 2025, une partie des CSPE – la part qui est affectée au soutien aux ZNI – est à nouveau financée par l’affectation d’une fraction de l’accise sur l’électricité et les combustibles fossiles ([7]), et non plus par le programme 345 du budget de l’État qui porte le reste des CSPE. Il en résulte un système de financement mixte peu lisible. Le PLF 2026 envisageait par ailleurs de débudgétiser les soutiens au biométhane injecté et à la cogénération au gaz naturel par l’affectation d’une partie de l’accise sur les carburants pétroliers, mais cette mesure n’a pas prospéré dans la loi de finances finalement adoptée.
B. La hausse des prix de l’énergie réduit le soutien public aux renouvelables
L’ensemble des CSPE sont estimées chaque année, à la mi-juillet, par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), avant d’être reprises dans le PLF. Les CSPE portés par le programme 345, c’est-à-dire hors ZNI, sont calculés au moyen des tarifs de soutien aux énergies renouvelables auxquels est retranché le prix de vente. Les CSPE sont ainsi tributaires des prix de marché : leur évolution ne renseigne pas, seule, sur la politique de développement des renouvelables.
En l’occurrence, la hausse récente des prix de l’énergie laisse entrevoir une sous-exécution des CSPE prévues en 2026. L’augmentation des prix est une mauvaise nouvelle pour le consommateur mais, dans la mesure où elle réduit les subventions aux énergies renouvelables, cette hausse permet a contrario à l’État de faire des économies. Dans sa délibération du 15 juillet 2026, la CRE a ainsi ramené à 12,3 milliards d’euros les CSPE à compenser en 2026, dont 9,06 milliards d’euros au titre du programme 345 et 3,25 milliards au titre des ZNI. Cette actualisation réduit la prévision de 631 millions d’euros. Ces économies sont exploitées par l’État qui, après une annulation de 157,5 millions d’euros le 11 septembre dernier, devrait prendre un décret pour récupérer plus de 400 millions d’euros supplémentaires.
Par voie de conséquence, la hausse des prix de l’énergie a également des incidences sur le calcul des CSPE pour 2027. La prévision pour 2027 repose sur la même délibération de la CRE, qui a évalué les CSPE à compenser en 2027 aux opérateurs à 14,2 milliards d’euros, dont 10,67 milliards pris en charge sur le programme 345 et 3,56 milliards directement fléchés pour soutenir les ZNI. La DGEC relève cependant que les hypothèses de prix de la CRE, qui se sont fondées sur les cotations de fin mai, sont remises en cause par la hausse des prix de l’énergie. En attendant une éventuelle actualisation, la DGEC explique donc que les CSPE budgétisées dans le PLF 2027 sont inférieures à la prévision établie par la CRE à la mi-juillet. La DGEC fait des hypothèses d’économies de 710 millions d’euros liées à la hausse des prix de l’énergie et de 282 millions d’euros résultant de réformes prévues dans le PLF, notamment sur le soutien au photovoltaïque (cf. infra).
C. La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe l’ambition pour les énergies renouvelables
Outre l’évolution des prix de l’énergie, le programme 345 est fortement déterminé par l’ambition que fixe la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) en matière de développement des énergies renouvelables. Pour rappel, la 3e PPE, qui a été publiée le 13 février 2026, fixe l’objectif de ramener la part des énergies fossiles dans la consommation finale d’énergie à 40 % d’ici 2030, contre 58 % aujourd’hui. Afin d’atteindre cet objectif, la PPE3 fixe des cibles, notamment de développement des différentes énergies renouvelables. S’agissant des filières électriques, l’objectif est d’atteindre 15 GW de puissance mise en service en 2035 sur l’éolien en mer contre moins d’1 GW en 2023 ; sur le photovoltaïque, la puissance installée devra être multipliée par trois d’ici 2035. Pour les filières gazières, la production de biométhane doit être multipliée par six au même horizon.
Longuement retardée, la publication de la PPE3 a permis de relancer la dynamique des appels d’offres en faveur des énergies renouvelables. Les représentants du secteur des énergies renouvelables auditionnés ont cependant fait part à votre rapporteur pour avis de la « période douloureuse » traversée par la filière. Ces derniers regrettent, outre la faiblesse de certaines ambitions, notamment sur le solaire, un manque de visibilité alors que de nombreux appels d’offres tardent à être publiés, sans parler des difficultés rencontrées dans l’accès au foncier et aux réseaux d’électricité.
Votre rapporteur pour avis regrette le choix fait par le Gouvernement d’adopter la PPE3 sans que ses grandes orientations soient définies au préalable dans la loi, comme le prévoit pourtant le code de l’énergie. En effet, si la PPE relève de la compétence du pouvoir réglementaire, l’article L. 100-1-A du code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) « détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». L’absence de cette loi affaiblit la légitimité des orientations qui ont été fixées par le Gouvernement, notamment dans le domaine du développement des énergies renouvelables qui intéresse le présent rapport.
D. Le projet de budget donne la priorité à l’éolien, au biométhane et à l’hydrogène décarboné
1. La stabilité du soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale
L’action 9 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale représente près de 70 % du budget du programme 345. Elle comporte les soutiens à l’éolien terrestre et en mer, au photovoltaïque, aux bioénergies et à d’autres sources renouvelables aux volumes de production moindres, comme la petite hydroélectricité ou l’incinération d’ordures ménagères.
Après la très forte hausse impulsée par la LFI 2026, le PLF prévoit pour 2027 la stabilité du soutien apporté aux énergies renouvelables électriques, à environ 7,3 milliards d’euros. Les soutiens à l’éolien terrestre (+ 18 %, s’établissant à 1,34 milliard d’euros en CP) sont en hausse, ainsi que ceux apportés à l’éolien en mer (+ 45 %, 1,29 milliard d’euros en CP) et aux autres énergies (+ 70 %, s’établissant à 222,9 millions d’euros). En revanche, le soutien au photovoltaïque est en baisse de 16 % et s’établit à 3,59 milliards d’euros. Le soutien au photovoltaïque demeure néanmoins le principal poste de l’action 9, dont il absorbe la moitié des crédits. Son importance tient à la puissance installée en panneaux solaires sur le territoire national ainsi qu’à l’existence d’anciens contrats qui continuent de peser lourd sur les CSPE. La lecture des documents budgétaires ne permet cependant pas de distinguer la part des évolutions de crédits qui relèvent de l’augmentation des puissances mises en service et de la hausse des prix de gros sur les marchés.
Les projets d’économies sur les contrats d’énergie photovoltaïque
La prévision des CSPE sur plusieurs années est un exercice difficile car dépendant des évolutions des prix de l’énergie. La CRE s’attend néanmoins à une baisse prochaine des CSPE liée à l’arrivée à échéance d’anciens contrats photovoltaïques dont les prix de soutien ont été fixés à des niveaux très élevés compte tenu du besoin d’investissement initial de la filière.
Le PLF 2027 prévoit, à son article 82, des mesures destinées à faire des économies sur ces contrats, sans attendre leur arrivée en fin de vie. L’exposé des motifs prévoit que cet article vise plus largement à « adapter le cadre de soutien de l’État à l’amélioration de la maturité des filières et à la réalité des marchés de l’électricité » afin de réaliser 120 millions d’euros d’économies.
L’article 82 du PLF 2027 prévoit trois séries de mesures :
– premièrement, des mesures visant à « mettre fin aux rémunérations excessives et aux rentes potentielles héritées des dispositifs de soutien au photovoltaïque », soit par la résiliation anticipée de contrats signés entre 2006 et 2010 (S6-S10), soit par la révision tarifaire à la baisse et rétroactive sur des contrats plus récents (S21). Le Gouvernement justifie la résiliation anticipée des contrats S6-S10 par leurs tarifs pouvant avoisiner 600 euros/MWh, contre moins de 100 euros/MWh sur les contrats récents ([8]). Il relativise par ailleurs la portée de la révision tarifaire sur les contrats S21 en précisant qu’elle se limite aux installations les plus importantes ;
– deuxièmement, des mesures visant à « limiter l’exposition du budget de l’État à la volatilité croissante des prix de l’électricité, notamment lors des épisodes de prix négatifs, devenus plus forts et fréquents. » Cet objectif doit être atteint au moyen du renforcement du dispositif d’arrêt ou de limitation de la production des installations en obligation d’achat lors de ces épisodes et la réduction de la compensation et de la prime versées au titre des périodes à prix négatifs, ainsi que par la mise en place d’une couverture à terme des volumes soutenus par complément de rémunération ;
– troisièmement, des mesures de facilitation de la résiliation des contrats fondés sur des tarifs de soutien très élevés, à l’initiative des producteurs qui le souhaiteraient, dans leur intérêt comme celui de l’État.
Votre rapporteur pour avis porte un regard critique sur l’article 82 du PLF 2027 malgré les économies qu’il permettrait de réaliser. Sans évoquer les risques juridiques, la remise en cause de la signature de l’État sur des contrats photovoltaïques en cours est de nature à adresser un mauvais signal aux investisseurs et à fragiliser l’attractivité de la France. Une telle mesure doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas d’une mauvaise anticipation par l’État de l’évolution des prix de l’énergie solaire, quelles que soient les difficultés à réaliser une telle prévision sur le long terme. Si le Gouvernement assure que la résiliation ne concernerait que des installations photovoltaïques dont le coût est amorti et que la révision tarifaire serait encadrée par le souci de garantir une rémunération raisonnable, de telles mesures présentent des risques industriels, notamment pour l’activité de PME locales associées à la maintenance et à l’exploitation des installations concernées.
2. La baisse du soutien aux énergies renouvelables gazières
Le Gouvernement ne relance pas en 2027 le projet de débudgétisation des dispositifs de soutien au biométhane injecté (action 10) et à la cogénération au gaz naturel et aux autres moyens thermiques (action 12) qui figurait dans le PLF 2026 et qui n’avait finalement pas prospéré l’an dernier.
Le PLF 2027 budgétise bien les crédits afférents à ces deux actions dans le programme 345. Les crédits de l’action 10, qui finance le soutien au biométhane injecté, baisse d’un point de pourcentage pour s’établir à 1,29 milliard d’euros. La diminution est plus marquée pour le soutien à la cogénération au gaz naturel (– 9 %, s’établissant à 600 millions d’euros) compte tenu de l’arrivée à échéance de contrats anciens et du choix fait par la 2e PPE d’abroger le soutien à cette filière.
3. La forte hausse du soutien à l’hydrogène décarboné
L’action 18 – Soutien à l’hydrogène finance le développement de la production d’hydrogène décarboné au profit de l’industrie. La stratégie nationale hydrogène révisée en 2025 prévoit que le mécanisme de soutien à la production d’hydrogène décarboné accompagne le déploiement d’environ 1 GW d’électrolyse. Ce dispositif doit contribuer à faire émerger des filières industrielles en apportant un soutien à la production sur une durée de 15 ans de manière à combler le différentiel de coût entre l’hydrogène décarboné et l’hydrogène produit à partir de combustibles fossiles ([9]). Les AE de cette action augmentent de 145 % pour s’établir à 1,2 milliard d’euros afin de financer une deuxième vague d’appel d’offres, d’une capacité d’électrolyse de 250 MW. Les CP restent encore faibles et baissent de près de 40 %.
4. Les autres actions du programme 345
Le soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (action 11) finance la péréquation tarifaire ainsi que la transition énergétique dans ces territoires, grâce au financement des surcoûts de production et d’achat d’énergie. Ces soutiens sont financés, depuis le 1er août 2025, par l’affectation d’une fraction d’accise sur les énergies de chauffage (combustibles et électricité), hormis pour les soutiens à Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui restent financés par le programme 345. Après avoir été fortement débudgétisée l’an dernier, cette action voit ses crédits augmenter d’environ 8 % pour atteindre 123,3 millions d’euros en AE et en CP, en cohérence avec les prévisions de la CRE.
Les crédits de l’action 13 – Soutien aux effacements de consommation correspondent aux reliquats des appels d’offres pluriannuels de 2023 et de 2024 visant à développer les capacités d’effacement de consommation électrique. Les crédits diminuent de 35 % pour s’établir à 95 millions d’euros en AE et en CP.
Les dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique (action 14) augmentent de 5,5 % (38,3 millions d’euros en AE et CP). Elles recouvrent notamment la compensation des contributions des opérateurs aux fonds de solidarité pour le logement, l’affichage de la consommation en euros pour les personnes plus précaires à partir des données de leurs compteurs communicants ou encore la prolongation des tarifs de première nécessité à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L’action 17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs représente une part de plus en plus faible des crédits du programme (3,3 millions d’euros en AE et CP, en baisse de 90 %) et devrait bientôt disparaître. Elle correspond au paiement de régularisations et de reliquats des mesures exceptionnelles de soutien aux consommateurs mises en place durant la crise des prix de l’énergie en 2022. Si l’ensemble des dispositifs d’aides ont pris fin au plus tard en 2024 sur le programme 345, des régularisations auront encore lieu en 2027.
Enfin, le PLF 2027 crée une nouvelle action sur le programme 345 : l’action 15 - Frais divers, dotée de 13,5 millions d’euros en AE et en CP. Cette action a pour ambition principale de compenser les opérateurs pour les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération.
E. La politique de transition énergétique ne se réduit pas au soutien aux énergies renouvelables électriques
1. Les énergies renouvelables électriques ne doivent pas être démultipliées
Alors que le soutien aux énergies renouvelables électriques absorbe un budget de plus de 7 milliards d’euros chaque année, votre rapporteur pour avis estime qu’il n’est pas souhaitable d’aller plus loin, au risque de substituer une vulnérabilité à une autre. Le solaire, l’éolien ou le photovoltaïque ont certes toute leur place dans le mix énergétique français. Ces énergies présentent des atouts en matière de souveraineté, d’économies pour les finances publiques, de création d’emplois ou de décarbonation. Pour autant, il ne faut pas oublier non plus leurs inconvénients, en matière d’intermittence ou d’acceptabilité locale. Elles ne sont par ailleurs pas immunisées contre les fluctuations des prix de l’énergie, comme l’a montré la crise de 2022.
Le mix énergétique doit composer avec d’autres sources d’énergie. Le nucléaire doit notamment rester le socle de notre indépendance énergétique. À ce titre, votre rapporteur pour avis salue la relance du nucléaire actée par le PPE3 alors que la PPE précédente prévoyait de fermer 12 réacteurs. Au-delà de l’électrique, le gaz renouvelable, la chaleur ou l’hydrogène peuvent compléter utilement la stratégie énergétique française. La rentabilité doit rester le principal critère de départage du soutien entre les différentes énergies, sans sacrifier les énergies qui ne seront rentables qu’après d’importants investissements initiaux.
2. La priorité est aujourd’hui l’électrification des usages
Le développement des énergies renouvelables doit être subordonné à l’évolution de la consommation d’électricité. L’offre ne doit pas aller plus vite que la demande. Or, dans un contexte de stagnation de la consommation électrique, la France se trouve dans une situation d’excès de production électrique. Ce déséquilibre débouche sur les phénomènes de prix négatifs dont la fréquence augmente, avec des coûts pour les finances publiques. Des producteurs d’énergies renouvelables sont indemnisés pour réduire leur production afin de préserver le réseau électrique.
Le PPE3 a érigé l’accélération de l’électrification des usages en priorité, conduisant le Gouvernement a adopté un plan dédié au mois d’avril, sur fond de tensions sur les marchés de l’énergie. Ce plan comporte 22 mesures destinées à électrifier les bâtiments, les transports, l’industrie et l’agriculture. Il prévoit notamment la montée en puissance des pompes à chaleur pour remplacer les chaudières au gaz et au fioul, le développement du leasing social ou le relèvement de l’aide à l’achat d’un poids lourd électrique. Mi-septembre, le Gouvernement a lancé la première phase de mise en œuvre avec la sélection de 109 « territoires d’électrification » regroupant 6 700 communes devant créer un effet d’entraînement. Un deuxième volet a été lancé le 15 octobre avec l’annonce de 17 nouvelles mesures, qui sont davantage orientées vers l’électrification de l’outil productif.
La dynamique d’électrification reste cependant incertaine. La plupart des actions prévues correspondent au fléchage d’actions préexistantes, financées pour l’essentiel par des CEE. Si l’État s’est engagé à mobiliser 10 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour accompagner ces territoires, aucun financement nouveau n’est prévu.
Par ailleurs, l’électrification des usages exige d’anticiper les enjeux de stockage et des réseaux. Aucune ambition ni incitation spécifique ne semble à ce jour mise en œuvre pour encourager le stockage d’énergie, qui est d’autant plus important que les énergies renouvelables sont intermittentes. De même, l’adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité déterminera la capacité à accueillir la hausse de l’offre et de la demande d’électricité. L’état du réseau ne doit en effet pas être un frein à l’électrification, en particulier dans les zones rurales.
Partie thématique – Le Facé : un outil indispensable pour accompagner la deuxième électrification de la France
I. Créé il y a presque un siècle, le Facé reste un atout pour la politique d’électrification rurale
A. Depuis 1936, le Facé finance le développement des réseaux d’électricité dans les communes rurales
1. Le régime d’électrification rurale est une spécificité française
En France, les réseaux publics de distribution d’électricité sont la propriété des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dénommés en cette qualité autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) ([10]). Les AODE se constituent dans la très grande majorité des cas sous la forme d’un syndicat regroupant l’ensemble ou la quasi-totalité des communes sur le territoire d’un département. Celles-ci négocient un contrat de distribution d’électricité avec un concessionnaire, soit avec Enedis qui couvre 95 % du territoire, soit avec un gestionnaire local parmi la centaine d’entreprises locales de distribution (ELD) ([11]).
La distribution d’électricité se divise entre un régime rural et un régime urbain. En régime urbain, le concessionnaire assure, outre l’exploitation, toute la maîtrise d’ouvrage. Dans le régime rural en revanche, cette maîtrise d’ouvrage est partagée par le contrat de concession. L’AODE est ainsi habilitée à exercer la maîtrise d’ouvrage de certains investissements sur les réseaux d’électricité, surtout de basse tension, situés sur le territoire des communes. Près de 26 000 communes sont classées, par arrêtés préfectoraux, dans le régime d’électrification rurale.
2. Outil de solidarité territoriale, le Facé s’est adapté à l’évolution des besoins
La maîtrise d’ouvrage exercée par l’autorité concédante en zone rurale est soutenue par le Fonds d’aide aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé). Cet outil a été créé en 1936 dans le but d’aider les communes rurales à financer le développement de leurs réseaux compte tenu de la moindre rentabilité du service de distribution de l’électricité dans les zones rurales. Ce fonds de solidarité territoriale a ensuite été maintenu en 1946 au moment de la création d’EDF.
Le Facé a toujours su s’adapter pour répondre à l’évolution des besoins d’investissement. Après l’extension des réseaux dans les zones rurales, de nouveaux besoins sont apparus, en particulier le renforcement des réseaux pendant la période des « Trente Glorieuses », marquée par l’augmentation du taux d’équipement des ménages en appareils électriques (réfrigérateurs, téléviseurs, etc.), puis l’enfouissement des lignes dans les communes pour des raisons esthétiques. Le Facé a également été mobilisé pour développer l’électrification dans des sites isolés très éloignés des réseaux existants et donc trop difficiles ou trop coûteux à raccorder.
Le Facé a aujourd’hui pour objectif prioritaire l’amélioration de la qualité de l’alimentation électrique en zone rurale. Comme l’a expliqué Enedis à votre rapporteur pour avis, la qualité de l’électricité acheminée recouvre deux notions : la continuité de la fourniture et la tenue de tension. Sur la base de la mesure de la qualité de la distribution, un inventaire des besoins est réalisé tous les deux ans à l’échelle départementale afin d’établir ensuite une répartition des dotations entre les AODE.
3. Le Facé a pris la forme d’un compte d’affectation spéciale (CAS)
En 2012, le Facé a pris sa forme actuelle : un CAS dont les recettes et les crédits sont votés chaque année en loi de finances. Le « CAS Facé » comporte deux programmes budgétaires : un programme principal ([12]) qui finance l’essentiel des travaux et un programme spécial ([13]) qui finance des actions localisées et ciblées. L’essentiel des aides finance chaque année des opérations de résorption des lignes en fils nus, de renforcement ainsi que d’enfouissement des réseaux. Le Facé subventionne ainsi une partie des investissements des AODE, ce qui permet de réduire le reste à charge des collectivités, qui doivent mobiliser d’autres recettes.
En 2026, les crédits du Facé ont été fixés à 358,3 millions d’euros. La moyenne des dotations départementales est de 3,4 millions d’euros. Le Cantal, par exemple, a perçu cette année 3,5 millions d’euros de dotation, permettant de réaliser 15 millions d’euros de travaux, en mobilisant trois entreprises et 150 emplois directs. Les syndicats d’énergie entendus par votre rapporteur pour avis ont signalé des variations conséquentes d’une année sur l’autre ([14]).
Les cinq principaux projets financés actuellement par le Facé
(en euros)
|
Département |
Sous-Programme |
Année programmée |
Montant de l’aide |
Reste à payer |
|
Côtes-d’Armor |
Sécurisation de fils nus |
2024 |
8 497 600 |
865 902 |
|
Côtes-d’Armor |
Sécurisation de fils nus |
2025 |
7 869 600 |
3 146 745 |
|
Côtes-d’Armor |
Sécurisation de fils nus |
2023 |
7 785 300 |
1 149 221 |
|
Dordogne |
Renforcement |
2026 |
7 478 300 |
7 478 300 |
|
Dordogne |
Renforcement |
2023 |
6 729 800 |
2 216 360 |
Source : Extraction des données du système d’information du Facé effectuée début août 2026.
B. Bien établi, le Facé est un outil qui se distingue par son effICacité et sa proximité de gestion
1. Si le régime rural est bien établi, la tentation de généraliser le régime urbain n’a pas disparu
Propriétaires des réseaux publics de distribution d’électricité, les AODE entretiennent des liens réguliers avec l’exploitant du réseau, dont elles dépendent. Entre les deux parties, le rapport de force est défavorable aux autorités concédantes. La négociation du contrat de concession est parfois jugée difficile par ces dernières, même si certaines AODE ont indiqué à votre rapporteur pour avis avoir réussi à faire entendre leurs préoccupations locales à Enedis. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regrette les difficultés de certaines AODE à se voir communiquer les données relatives à l’état de leurs réseaux dont elles ont besoin pour élaborer la programmation des investissements sur leur part de la maîtrise d’ouvrage. Elle invite à écarter le risque que s’établisse une « tutelle de l’exploitant de réseau sur la compétence de maîtrise d’ouvrage des AODE ».
Il existe au demeurant une tentation de transférer au concessionnaire la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d’électricité. Dans sa note d’exécution budgétaire (NEB) sur l’exécution du CAS Facé en 2023, la Cour des comptes relève que « la direction du budget estime quant à elle qu’une réforme généralisant aux territoires ruraux le modèle de financement des investissements sur les réseaux urbains présenterait plusieurs avantages : d’une part, celui de générer des économies d’échelle significatives ; d’autre part, celui d’unifier le financement des investissements dans les réseaux tant urbains que ruraux ». Votre rapporteur pour avis conteste cette analyse strictement financière qui fait l’impasse sur les forces et les atouts du Facé.
2. Le Facé est un outil efficace et apprécié des élus locaux
Les critiques qui ciblent le Facé soulignent souvent la « sous-consommation chronique » de ses crédits. Cette critique reflète une vision datée et erronée. Ces dernières années, la gestion des crédits du Facé est devenue plus rigoureuse, notamment grâce à la mise en place d’un système d’information dédié. La consommation des crédits est aujourd’hui jugée satisfaisante par la DGEC alors même que de nouvelles règles de gestion ont limité l’attribution des subventions aux AODE à deux à trois années, contre trois à quatre années auparavant ([15]). Il est sans doute vrai que certains syndicats tardent encore à consommer leurs enveloppes mais le fait que les syndicats concernés ne soient pas les mêmes d’une année sur l’autre suggère que ces difficultés sont davantage imputables à des délais qui peuvent s’allonger pour obtenir certains équipements ou à certaines lourdeurs administratives. La DGEC reconnaît que les autorisations d’engagement (AE), plus que les crédits de paiement (CP), sont aujourd’hui « le facteur limitant ».
Non seulement les syndicats d’énergie résistent aux critiques qui leur sont faites mais ces derniers ont des atouts à faire valoir par rapport au concessionnaire. Votre rapporteur pour avis en distingue deux. Le premier est l’efficacité. Dans de très nombreuses concessions, le coût et les délais d’exécution des travaux réalisés par les syndicats d’énergie ne sont pas supérieurs à ceux du concessionnaire. La maîtrise d’ouvrage apparaît même souvent moins chère quand elle est réalisée par l’AODE. Le deuxième atout est la proximité de gestion. Comme le formule le président d’un syndicat d’énergie auditionné, le gestionnaire du réseau « ne peut faire du « cousu main » comme les élus locaux ». Il est ainsi essentiel que le pilotage des investissements se fasse au plus près des besoins du terrain. L’autonomie locale justifie par ailleurs le maintien d’une « électrification rurale par le bas » eu égard à la fonction stratégique des réseaux d’électricité dans le cadre des politiques d’aménagement du territoire, qui constituent également des compétences locales.
3. L’égalité des territoires sur le plan de la qualité de la distribution d’électricité reste à atteindre
Depuis sa création il y a presque un siècle, le Facé a toujours fait la preuve de son efficacité et de sa capacité d’adaptation à l’évolution des besoins d’investissement sur les réseaux ruraux de distribution d’électricité. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si on ne parle pas de « fracture » territoriale dans le secteur de la distribution d’électricité en milieu rural, comme c’est le cas pour d’autres services publics qui ont peu à peu déserté « le dernier kilomètre » et creusé une distance importante avec les usagers. Ce résultat est à mettre à l’actif de la dimension locale de ce service essentiel de proximité, et donc des syndicats d’énergie qui depuis un siècle investissent pour sécuriser leurs réseaux de distribution basse tension et permettre aux usagers de bénéficier d’une qualité d’électricité satisfaisante, la plus proche possible de celle des zones urbaines.
Pour autant, les territoires ruraux ne bénéficient toujours pas de la même qualité d’électricité que les espaces urbains. Derrière le poste source, le bout de la ligne demeure moins planifié. L’analyse des saisines du Médiateur de l’énergie sur les douze derniers mois met en évidence une surreprésentation des consommateurs résidant dans des communes rurales parmi les litiges relatifs aux réseaux électriques. Ces derniers sont à l’origine de 51 % des saisines portant sur les ouvrages de réseaux, la qualité de fourniture et le raccordement, alors que ces communes ne couvrent que 22 % de la population. Globalement, les habitants des zones rurales sont deux à trois fois plus impliqués que les autres dans les litiges concernant les réseaux de distribution.
L’effort sur l’électrification rurale doit donc être maintenu. La disponibilité et la qualité de l’alimentation électrique, ainsi que la capacité à raccorder rapidement de nouveaux consommateurs, des logements, des entreprises ou des installations de production, sont des conditions nécessaires au développement des territoires ruraux. Votre rapporteur pour avis appelle à pérenniser les investissements destinés à sécuriser les réseaux et à renforcer les départs d’électricité qui subissent de fortes chutes ou hausses de tensions. De fait, les aides du Facé sont indispensables, non seulement à la qualité de la distribution d’électricité dans les zones rurales, mais aussi à l’adaptation des infrastructures aux enjeux de la transition énergétique.
II. Pour relever les défis liés à la transition énergétique, le régime de l’électrification rurale doit être renforcé
A. L’adaptation des réseaux à la transition énergétique crée un choc de besoins nouveaux dans les zones rurales
Le réseau public de distribution d’électricité est au cœur de la transition énergétique. Cette transition engendre de nouveaux besoins d’investissement, aussi bien pour raccorder les installations de production d’énergies renouvelables que pour accompagner l’électrification des usages. S’y ajoute le défi de l’adaptation alors que les réseaux ruraux sont davantage exposés aux aléas climatiques.
1. L’enjeu de l’injection : le développement des énergies renouvelables freiné par le raccordement
L’essor des énergies renouvelables a de fortes incidences sur le réseau de transport et de distribution d’électricité. Auparavant, l’électricité était acheminée vers les usagers dans un seul sens, depuis des centres de production centralisés. La transition énergétique fait naître un système beaucoup plus décentralisé compte tenu du raccordement sur le réseau de nombreux producteurs d’énergies renouvelables. Au total, plus d’1,4 million de producteurs sont raccordés au réseau, dont 850 000 en autoconsommation ([16]).
Les territoires ruraux accueillent une part importante des projets de production d’énergies renouvelables, notamment d’éolien et de solaire. Ces territoires sont les grands bénéficiaires des investissements programmés par les gestionnaires de réseau pour accueillir ces nouvelles énergies. Les représentants de RTE ont annoncé à votre rapporteur pour avis un « deuxième gros investissement historique […] après le gros investissement dans l’électrification rurale des années 1960 », qui a créé des réseaux qu’il faut par ailleurs renouveler aujourd’hui. RTE prévoit d’investir près d’un milliard d’euros par an sur les dix prochaines années, notamment pour créer de nouveaux postes source, qui profiteront majoritairement aux territoires ruraux. Enedis prévoit un investissement comparable – 10 milliards d’euros d’ici 2040 – pour le raccordement des énergies renouvelables.
Malgré la maîtrise d’ouvrage partagée qui caractérise le régime d’électrification rurale, votre rapporteur pour avis a appris, dans le cadre des auditions qu’il a conduites, qu’Enedis avait récupéré l’essentiel du raccordement de la production d’énergies renouvelables. Or, les dysfonctionnements sur le raccordement des injections paraissent nombreux, ce qui entrave le lancement de certains projets. D’après le délégué général d’Amorce, lors de son audition, le raccordement d’énergies renouvelables locales est le « parent pauvre de l’action d’Enedis qui fait payer très cher l’accès au réseau ou renvoie aux calendes grecques ». Cette situation interroge alors que les autorités concédantes paraissent parfois en mesure de réaliser ces travaux plus vite et à moindre prix.
2. L’enjeu du soutirage : l’électrification des usages au risque de la hausse des litiges sur le réseau
L’électrification progressive des usages se traduit également par une augmentation des besoins de raccordement et de renforcement des réseaux de distribution. L’adaptation des réseaux est nécessaire pour garantir que les usagers seront en mesure d’utiliser leur pompe à chaleur ou recharger leur véhicule électrique dans des conditions satisfaisantes. Si le plan d’électrification des usages lancé en avril par le Gouvernement peut soulager le réseau, en absorbant une énergie en excès, il crée aussi des besoins d’investissement massifs. Faute de réseaux en mesure de les alimenter, de nombreux citoyens résidant en milieu rural risquent de ne pas pouvoir s’inscrire dans la démarche d’électrification des usages.
Le réseau de distribution n’est aujourd’hui pas en capacité d’absorber la montée en puissance des usages électriques. Le Médiateur de l’énergie rapporte que les litiges concernant les réseaux de distribution d’électricité ont augmenté de près de 30 % par an sur les trois dernières années, ce qui représente un doublement des litiges sur une période relativement courte. Au regard de cette expérience, le Médiateur national de l’énergie appelle, dans ses réponses écrites au questionnaire adressé par votre rapporteur pour avis, à « une vigilance particulière quant aux conséquences de l’électrification des usages sur les réseaux de distribution d’électricité […] L’enjeu est ainsi de ne pas attendre la saturation du réseau ou l’apparition de difficultés de fourniture pour engager les adaptations nécessaires. Le réseau doit être dimensionné et renforcé suffisamment en amont pour accompagner l’électrification des territoires ruraux plutôt que de la subir ».
L’électrification des usages doit par ailleurs pouvoir se développer en zone rurale dans les mêmes conditions que dans les territoires urbains. Or, l’électrification des usages étant moins développée dans les espaces ruraux, le rattrapage est susceptible d’accroître d’autant la contrainte sur le réseau. Les coûts d’adaptation en ruralité sont par ailleurs plus élevés compte tenu du caractère plus étendu des réseaux dans ces espaces à l’habitat dispersé. En Ardèche par exemple, un ménage sur deux se chauffe encore au fioul. Le président du syndicat d’énergie dans ce département cite l’exemple du remplacement du chauffage au fioul par une pompe à chaleur dans une maison située à 700 mètres du poste de transformation le plus proche qui a coûté près de 160 000 euros de travaux. Le risque d’une électrification à deux vitesses est donc bien réel.
3. L’enjeu climatique : les réseaux ruraux davantage exposés à la multiplication des aléas
Si l’enjeu de l’adaptation aux aléas climatiques concerne l’ensemble des réseaux d’électricité, les zones rurales présentent des caractéristiques qui les rendent davantage vulnérables. Dans les zones rurales, moins denses, le réseau est davantage constitué de lignes aériennes, souvent de longueur importante. Ces réseaux sont, par construction, davantage exposés aux aléas extérieurs, notamment aux phénomènes extrêmes, comme les tempêtes et les incendies. À l’inverse, les zones urbaines disposent généralement de réseaux plus maillés, plus compacts et très largement souterrains. La densité des réseaux et les possibilités de réalimentation dans les villes contribuent à limiter les conséquences de certains incidents.
Des investissements doivent ainsi être consentis pour accroître la robustesse et la résilience des réseaux ruraux face à des aléas dont la fréquence s’accroît. La priorité demeure la résorption des portions aériennes en fils nus sur le réseau basse tension, dont la maîtrise d’ouvrage des travaux est partagée entre Enedis et les AODE. Le stock résiduel de fils nus sur la zone de desserte d’Enedis est d’environ 14 000 kilomètres ; elle est de 17 000 kilomètres pour les AODE ([17]). Malgré son coût, l’enfouissement – dont la finalité n’est pas qu’esthétique – est une solution complémentaire pour protéger les réseaux contre les aléas. Dans le Cantal, la moitié du réseau est enfouie ; en Ardèche, seulement 30 %.
B. En baisse, les crédits du Facé n’intègrent pas le financement des besoins à venir
1. Les moyens du Facé sont en baisse tendancielle
Depuis la création du CAS en 2012, les crédits du Facé sont restés stables avant d’évoluer à la baisse. Ces crédits ont ainsi diminué de 17 millions d’euros en 2019, passant de 377 millions à 360 millions. Comme l’inflation sur la période n’a par ailleurs pas été compensée, les capacités d’action du Facé se sont progressivement érodées. La FNCCR estime que le Facé a ainsi perdu 70 millions en euros constants entre 2012 à 2024.
Source : FNCCR.
2. Malgré son ambition initiale, la réforme de 2025 n’a pas inversé la courbe
Le Gouvernement envisageait initialement de rehausser les crédits du Facé. La loi de finances pour 2025 a réformé le mode de financement du CAS : alors qu’il était financé jusqu’ici par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), il l’est aujourd’hui par l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité. Cette réforme a été justifiée par la nécessité de mettre le dispositif des aides à l’électrification rurale en conformité avec le droit européen. La note d’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes sur l’exécution du CAS Facé en 2025 ([18]) révèle un second objectif : réévaluer à la hausse les crédits du CAS Facé afin de prendre en compte l’augmentation des besoins d’investissement. Les crédits du Facé ont ainsi été augmentés de 5,3 millions d’euros dans la LFI 2025.
Cette dynamique n’a cependant pas connu de suite. Le PLF 2026 prévoyait initialement la reconduction des crédits à 365,3 millions d’euros. Des amendements avaient été adoptés à l’Assemblée nationale pour augmenter cette enveloppe. Le Gouvernement a finalement décidé, au nom de l’effort de redressement des comptes publics demandé aux collectivités locales, de raboter cette enveloppe de 7 millions d’euros dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Les recettes du Facé continuent, pour leur part, d’augmenter. Depuis la réforme de 2025, les recettes, contrairement aux crédits, sont indexées sur l’inflation. L’écart entre les recettes et les crédits se creuse ainsi d’année en année : en 2026, les recettes du Facé se sont établies à 381,9 millions d’euros contre 358,3 millions de crédits, ce qui représente un écart de 23,6 millions. Ce delta est employé, depuis 2018, pour résorber le déséquilibre financier que présente le CAS depuis sa création, lors de laquelle des engagements antérieurs ont été repris. Dans ses réponses à votre rapporteur pour avis, l’administration précise que le déséquilibre est ainsi passé de – 323 millions d’euros fin 2018 à – 174,2 millions fin 2025, et que la prévision est à présent de – 115,9 millions d’euros fin 2027. « Un solde comptable annuel maintenu aux alentours de + 20 millions d’euros aboutirait à la résorption du déséquilibre, au plus tard fin 2033. Si le solde comptable annuel devait approcher ou dépasser les + 30 millions d’euros, on aboutirait à la résorption du déséquilibre au plus tard fin 2031. »
3. Le PLF 2027 s’inscrit dans la continuité
Le PLF 2027 ne renforce malheureusement pas les moyens du Facé. Les recettes du CAS sont fixées à 391,5 millions d’euros, ce qui représente une hausse de près de 10 millions par rapport à 2026. Les crédits stagnent à 358,3 millions d’euros, répartis entre le programme principal (355,3 millions d’euros) et le programme spécial (3 millions).
Évolution des crédits du CAS Facé dans le PLF 2027
(en millions d’euros)
|
|
LFI 2026 * |
PLF 2027 * |
Évolution |
Proportion ** |
|
Programme 793 « Électrification rurale » |
355,3 |
355,3 |
|
|
|
03 - Renforcement des réseaux |
179,4 |
187,6 |
+ 4,57 % |
52,36 % |
|
04 - Extension des réseaux |
32 |
30 |
- 6,25 % |
8,37 % |
|
05 - Enfouissement et pose en façade |
42 |
45 |
+ 7,14 % |
12,56 % |
|
08 - Fonctionnement |
0,7 |
0,7 |
|
0,20 % |
|
09 - Déclaration d’utilité publique (Très haute tension) |
0,2 |
0 |
- 100 % |
0,00 % |
|
10 - Intempéries |
11 |
30 |
+ 172,73 % |
8,37 % |
|
11 - Sécurisation de fils nus |
90 |
62 |
- 31,11 % |
17,30 % |
|
Programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » |
3 |
3 |
|
|
|
02 - Sites isolés |
0,5 |
0,4 |
- 20 % |
0,11 % |
|
03 - Installations de proximité en zone non interconnectée |
0,5 |
1,1 |
+ 120 % |
0,31 % |
|
04 - Maîtrise de la demande d’énergie |
0,5 |
0,2 |
- 60 % |
0,06 % |
|
07 - Transition énergétique |
1 |
1 |
|
0,28 % |
|
08 - Appel à projets innovants |
0,5 |
0,3 |
- 40 % |
0,08 % |
|
Total |
358,3 |
358,3 |
|
100,00 % |
Source : Projet annuel de performances du CAS Facé annexé au PLF 2027.
* AE=CP
** Sur la base du PLF 2027
La ventilation des crédits par finalité suggère une tentative, malgré une enveloppe constante, d’orienter les moyens vers les nouveaux enjeux de l’électrification rurale. L’enveloppe consacrée au renforcement des réseaux, qui représente la moitié des crédits du Facé et qui a déjà été augmentée en 2026, est à nouveau orientée à la hausse pour atteindre 187,6 millions d’euros en 2027, ce qui traduit une attention portée à l’adaptation des réseaux à l’électrification des usages. L’évolution la plus notable concerne cependant l’action sur les intempéries, dont les crédits sont quasiment multipliés par trois pour atteindre 30 millions d’euros. Le projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF 2027 la justifie en indiquant, qu’après les récentes tempêtes ayant frappé certains territoires, « d’autres aléas climatiques (notamment les incendies de 2026) risquent d’occasionner de nouvelles demandes au titre de cette action ». De façon plus surprenante, le projet de budget prévoit de réduire de plus de 30 % les crédits dévolus à la sécurisation de fils nus alors même que des milliers de kilomètres de fils nus restent à éradiquer et que la multiplication des aléas climatiques ne doit pas conduire à relâcher l’effort visant à renforcer la résilience des réseaux ruraux d’électricité.
Cette répartition des crédits par action n’engage cependant pas le Gouvernement : ce dernier réalise dans le cadre du projet de budget une prévision mais n’arrêtera la ventilation définitive qu’en début d’année au moyen d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie, après un affinage des besoins en lien avec la FNCCR et les AODE et un avis rendu par le Conseil à l’électrification rurale.
4. Les crédits du Facé ne sont pas à la hauteur des besoins
La stabilité des fonds du Facé ne suffira pas à accompagner les évolutions impulsées par la transition écologique et la crise climatique, ni à finir de résorber les faiblesses structurelles des réseaux d’électricité dans les espaces ruraux. Bien que l’actualité des besoins n’ait jamais été aussi fournie et que les AODE aient une programmation de travaux qui ne demande qu’à être engagée ([19]), l’outil n’est actuellement pas budgété pour réaliser la « deuxième électrification de la France ».
La récente réforme des critères d’éligibilité au Facé, en augmentant le nombre de communes éligibles, aura pour conséquence d’accroître encore plus les besoins. Le décret du 4 mars 2026 ([20]) a récemment révisé les critères de ruralité pour tenir compte de la grille de densité de l’INSEE comme des critères de population. Si cette réforme destinée à tenir compte des communes nouvelles est bienvenue, elle aura pour effet de faire basculer, à compter du 1er janvier 2027, 500 communes, représentant un million d’habitants, au sein du régime d’électrification rurale. Cette extension n’est pas neutre en besoins électriques et se reportera sur les AODE pour ce qui se rapporte à leur part de la maîtrise d’ouvrage. Elle n’est cependant pas prise en compte dans la fixation de l’enveloppe de crédits du CAS Facé en 2027. Selon les estimations de la FNCCR, cette extension du périmètre de l’électrification rurale devrait pourtant conduire à augmenter les crédits dans une fourchette comprise entre 7 et 21 millions d’euros.
Pour éviter un service public de l’électricité à deux vitesses, votre rapporteur pour avis appelle à donner au Facé les moyens qui sont accordés aux concessionnaires. La trajectoire d’investissement d’Enedis représente près de 100 milliards d’euros entre 2022 et 2040, comme pour RTE. De leur côté, les AODE regroupées au sein de la FNCCR estiment à près de 30 milliards d’euros les investissements nécessaires sur les réseaux jusqu’en 2040. Les crédits affectés au Facé doivent eux aussi être corrélés à l’augmentation des besoins.
Votre rapporteur pour avis n’ignore pas l’état des finances publiques et les efforts qu’il impose. Il appelle à tout le moins à transférer aux AODE, pour ce qui se rapporte à leur part de la maîtrise d’ouvrage, les moyens d’Enedis correspondant aux investissements sur les réseaux d’électricité des 500 communes qui s’apprêtent à basculer dans le régime rural. Le strict minimum serait également d’indexer les crédits du Facé sur l’inflation, comme le sont les recettes du CAS depuis la réforme de 2025, afin d’éviter l’érosion progressive de ses moyens d’action.
Sans cette indexation, l’écart entre les recettes et les crédits augmentera un peu plus chaque année. En 2027, cet écart devrait atteindre 33,2 millions d’euros, ce qui représente presque un doublement par rapport à 2024. Votre rapporteur pour avis estime que, compte tenu de la forte hausse des besoins d’investissement, les montants supplémentaires tirés de l’indexation des recettes ne doivent pas être consacrés intégralement à la résorption du déséquilibre financier du CAS Facé, dont les AODE ne portent pas la responsabilité. Il demande à ce qu’une partie au moins de ces recettes supplémentaires soit affectée au renforcement des crédits, étant précisé qu’une telle disposition ne contribuerait pas à aggraver le déficit du budget de l’État. Cette proposition a déjà été portée l’année dernière sous la forme d’un amendement d’appel au PLF 2026, amendement qui a été voté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ; le Gouvernement ne l’a cependant pas retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Votre rapporteur pour avis a déposé un amendement identique sur le PLF 2027, qui a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ([21]).
Après avoir auditionné Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, le mardi 13 octobre 2026, après-midi, M. Philippe Tabarot, ministre des transports, le mercredi 14 octobre 2026, après-midi, et Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, le jeudi 15 octobre 2026, matin, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables le mardi 13 octobre 2026, après-midi, le mercredi 14 octobre 2026, matin, et le jeudi 15 octobre, matin (voir le tome IX de l’avis n° 3344 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/an/l17b3344-tix_rapport-avis).
À l’issue de cet examen, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits modifiés de la mission.
liste des personnes auditionnées
(par ordre chronologique)
Audition commune
– France Renouvelables*
M. Jérémie Almosni, délégué général
Mme Rachel Ruamps, responsable affaires économiques
Mme Chloé Perradin, responsable affaires publiques et affaires juridiques
– Syndicat des énergies renouvelables (SER)*
M. Alexandre Roesch, délégué général
Mme Elodie Saillard, responsable juridique et affaires institutionnelles
M. Alexandre de Montesquiou, consultant, directeur Associé d’Ai2P, en charge des relations parlementaires du SER
– Union française de l’électricité (UFE)*
Mme Bénédicte Genthon, déléguée générale
M. Oussama Haned, chargé de relations institutionnelles
Audition commune
– Réseau de transport d’électricité (RTE)*
M. Jean Philippe Bonnet, directeur adjoint du pôle Économie stratégie et finances
M. Philippe Pillevesse, directeur des relations institutionnelles
– Enedis*
Mme Lydie Sartout, directrice Territoires à la direction « Clients et territoires »
M. François-Xavier Mondoloni, chef de mission Parlement à la direction des affaires publiques
Commission de régulation de l’énergie (CRE)
M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général
Mme Anne-Sophie Dessillons, directrice des marchés et de la transition énergétique
M. Aodren Munoz, responsable des relations institutionnelles
Audition commune
– Territoire d’énergie de l’Ardèche
M. Patrick Coudène, président
– Syndicat départemental d’énergies du Cantal
M. Michel Teyssedou, président
Audition commune
– Amorce*
M. Nicolas Garnier, délégué général
– Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
M. David Beauvisage, directeur général adjoint
M. Wilfried Kopec, chef du département énergie
Agence de la transition écologique (Ademe)
M. Sylvain Waserman, president-directeur général
M. David Marchal, directeur exécutif expertises et programme
M. Victor Worms, conseiller du président
Audition commune
– Chambre Syndicale Internationale de l’Automobile et du Motocycle (CSIAM)*
Mme Marie Defrance, déléguée générale
M. Alexandre Tandina, responsable de la branche 2-3 roues et analyste « Marché et impact des politiques publiques »
M. Etienne Bodard, Cabinet Blue Star Stratégies
– Mobilians*
Mme Dorothée Dayraut-Jullian, directrice des affaires publiques et de la communication
M. Jérôme Daumont, vice-président de la branche concessionnaire automobiles (véhicules particuliers) de Mobilians et président du groupement des concessionnaires Renault
– Groupement des professionnels des certificats d’économie d’énergie (GPCEE)*
M. Éric Baudrillard, vice-président
M. Laurent Brugeilles-Boulmier, secrétaire général
Audition commune
– Médiateur de l’énergie
M. Bernard Doroszczuk, médiateur national de l’énergie
Mme Frédérique Fériaud, directrice générale des services
M. Rémi Bernard, chargé des affaires publiques et des relations institutionnelles
– Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT)
M. Henri Prévost, directeur général
Charge France*
M. Quentin Peries-Joly, président de Charge France et directeur des affaires publiques d’Engie Vianeo
M. Max-Erwan Gastineau, responsable des affaires publiques d’Engie Vianeo
M. Paul Genevey, consultant senior chez NSI Group
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
M. Hervé Vanlaer, adjoint du directeur général
Mme Bérengère Dezes, sous-directrice des affaires générales et de la synthèse
M. Tanguy Chabot, chargé de mission financement de la transition énergétique – sous‑direction des marchés de l’énergie
M. Paul Bougon, adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
M. Hervé Vanlaer, adjoint du directeur général
M. Paul Bougon, adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables
M. Michel Duhalde, chef de la mission du financement de l’électrification rurale
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
([1]) Les modalités de versement du chèque énergie ont été modifiées par l’article 173 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.
([2]) Le décret d’avance n° 2026-489 du 11 juin 2026 a ouvert 406,6 millions d’euros en AE et 463,5 millions d’euros en CP sur le programme 174. Outre la couverture des besoins supplémentaires sur le chèque énergie, le décret d’avance a provisionné 320 millions d’euros en AE et en CP pour financer l’indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, puis modifiée par le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026.
([3]) D’après la DGEC, l’envoi tardif du chèque énergie en 2025 (en novembre), qui résulte de la réforme de ses modalités de versement, explique également l’importance de la prévision d’exécution pour 2026.
([4]) Assemblée nationale, rapport d’information de la mission d’évaluation du chèque énergie (rapporteurs : MM. Maxime Amblard et Vincent Rolland), présenté le 17 juin 2026.
([5]) Les « fiches CEE » décrivent des opérations standardisées d’économies d’énergie pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE est définie. Chaque fiche décrit une opération précise et définit les conditions dans lesquelles elle donne droit à des CEE. À titre d’illustration, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 porte sur l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf ou une opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques.
([6]) Rapport de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, « Bilan 2024 : lutter contre toutes les fraudes », publié le 14 mars 2025.
([7]) Cette taxe affectée est retracée à la ligne 126 du tableau à l’article 42 du PLF 2027. Son rendement prévisionnel en 2027 est fixé à 3,46 milliards d’euros.
([8]) Cette mesure peut être lue comme une seconde étape après l’article 69 de la LFI 2026, qui a prévu la révision tarifaire des contrats S6-S10.
([9]) Une catégorisation plus informelle par couleur est souvent utilisée pour distinguer l’hydrogène selon la source d’énergie utilisée pour le produire et, partant, pour déterminer sa contribution à la transition énergétique. L’hydrogène « vert » est produit par l’électrolyse de l’eau à partir d’électricité renouvelable. L’hydrogène « blanc » est présent naturellement dans le sous-sol et extrait directement. L’hydrogène « gris » est produit à partir de gaz naturel tandis que l’hydrogène « bleu » est aussi produit avec des combustibles fossiles mais capte et stocke une partie du dioxyde de carbone généré. Il existe d’autres « couleurs » de l’hydrogène.
([10]) Article L. 322-4 du code de l’énergie.
([11]) Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
([12]) Programme 793 « Électrification rurale ».
([13]) Programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».
([14]) Le syndicat d’énergie du Cantal fait état d’une variation de + 10 % de crédits entre 2025 et 2026 ; pour l’Ardèche, la variation est de + 8 %.
([15]) Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif à l’électrification rurale, suivi d’un arrêté d’application du 21 février 2025.
([16]) En 2025, Enedis a raccordé 6,6 GW de nouvelles capacités renouvelables, portant à 51 GW la puissance d’énergies renouvelables raccordée à son réseau.
([17]) Le projet annuel de performances (PAP) relatif au CAS Facé annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 précise : « le stock de fils nus à résorber [des AODE] est passé de 26 078 km fin 2022 à 17 528 km fin 2024 (baisse de 32 % des linéaires de fils nus à résorber) ».
([18]) Après avoir développé l’objectif de mise en conformité avec le droit européen, la Cour des comptes relève que « la DGEC souligne l’intérêt de l’intégration du financement du Facé à l’accise sur l’électricité pour permettre l’augmentation de l’enveloppe budgétaire annuelle. La DGEC souligne en effet que, depuis la création du CAS en 2012, le budget du Facé couvert par le TURPE sur la base des prévisions de dépenses d’Enedis, n’a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l’inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression ».
([19]) Dans le Cantal par exemple, le syndicat d’énergie a identifié 33 millions d’euros de travaux potentiels, ce qui représente, au rythme actuel, trois années d’activité.
([20]) Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale.
([21]) Amendement n° II-CD190.