Compte rendu
Commission
des affaires sociales
– Nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 2666) 2
– Informations relatives à la commission......................4
– Présences en réunion..................................5
Mercredi
26 février 2020
Séance de 14 heures 45
Compte rendu n° 35
session ordinaire de 2019-2020
Présidence de
Mme Brigitte Bourguignon,
Présidente
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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 26 février 2020
La séance est ouverte à quatorze heures quarante-cinq.
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La commission procède à la nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 2666).
Mme Brigitte Bourguignon, présidente. Comme vous le savez, le bureau a décidé que notre commission ne siégerait pas tant que l’examen des projets de loi relatifs au système universel de retraite était à l’ordre du jour de la commission spéciale puis de la séance publique. Bien sûr, il était néanmoins convenu que nous puissions nous réunir en cas de nécessité.
Tel est le cas suite au dépôt, le 10 février, par Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Je rappelle que le groupe Socialistes a fait usage à cette occasion du « droit de tirage » conféré par l’article 141 du Règlement aux groupes d’opposition ou minoritaires, qui leur permet de demander la création d’une commission d’enquête une fois par session ordinaire.
Conformément aux dispositions de l’article139, alinéa 1, du Règlement, M. le Président de l’Assemblée nationale a notifié à Mme la garde des sceaux le dépôt de cette proposition de résolution. Hier, M. le Président de l’Assemblée nationale m’a fait savoir que Mme la garde des sceaux lui avait communiqué sa réponse.
Notre commission se réunira donc mercredi prochain afin de vérifier, conformément aux dispositions de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies.
Je rappelle que pour les deux précédentes commissions d’enquête ayant fait l’objet d’un « droit de tirage » qui ont été renvoyées à notre commission, à savoir celles relatives au chlordécone et à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le délai entre le dépôt de la proposition de résolution et la réunion de la Conférence des présidents visant à prendre acte de la décision de la commission s’est élevé respectivement à vingt-cinq et à quarante jours.
Nous nous situons donc dans un calendrier tout à fait habituel, et ce malgré les contraintes pesant actuellement sur une proportion significative de commissaires aux affaires sociales.
Aujourd’hui, il nous faut désigner un rapporteur sur cette proposition de résolution.
J’ai été saisie de la candidature de Boris Vallaud.
Y a-t-il des oppositions ?
Il en est ainsi décidé.
M. Boris Vallaud. Madame la présidente, je voulais vous remercier.
Je vous ai fait part de mes doutes car après l’examen de la recevabilité mercredi prochain, il faudra que la Conférence des présidents en prenne acte. Ma crainte est que, pour des motifs divers et variés, la prochaine Conférence des présidents, après notre réunion de commission, soit éloignée dans le temps, ce qui retarderait d’autant le démarrage de la commission d’enquête.
Je veux vous dire l’esprit dans lequel nous souhaitons engager ce travail. C’est une commission dans laquelle la majorité sera par définition – c’est une tautologie – majoritaire. Le souhait qui sera le mien est d’être rapporteur ; la présidence reviendra à la majorité. C’est un travail qui peut être fait au bénéfice de tous. Chacun a besoin de prendre une décision éclairée, du mieux qu’il peut, sur l’étude d’impact. Vous savez ce que je pense de l’étude d’impact mais la commission d’enquête a pour objet d’en préciser la réalité ou pas et – qu’à cela ne tienne – qu’elle en conclue que ce qui nous a été présenté est d’une sincérité pure et parfaite.
Je voulais donc simplement vous dire que chacun doit pouvoir s’investir avec loyauté, dans le souci que nous éclairions ensemble la représentation nationale de ce qui est effectivement.
Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante :
La séance est levée à quatorze heures cinquante-cinq.
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Informations relatives à la commission
La commission a désigné :
‑ M. Boris Vallaud, rapporteur sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 2666) ;
‑ Mme Mireille Robert et Mme Josiane Corneloup, rapporteures de la mission d’information sur l’accueil familial ;
‑ Mme Fiona Lazaar et Mme Caroline Fiat, rapporteures de la mission d’information sur les congés parentaux ;
‑ M. Stéphane Viry et Mme Jeanine Dubié, rapporteurs sur la chronicité de la maladie de Lyme.
Présences en réunion
Réunion du mercredi 26 février à 14 heures 45
Présents. - Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Pierre Dharréville, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Véronique Hammerer, M. Thierry Michels, M. Jean-Louis Touraine, M. Boris Vallaud, Mme Martine Wonner
Excusés. - M. Joël Aviragnet, Mme Justine Benin, Mme Josiane Corneloup, Mme Jeanine Dubié, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Mignola, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Nicole Sanquer, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Annie Vidal