Compte rendu

Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

–  examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général)              2

–  information relative à la commission.................2

–  présences en réunion............................4

 

 

Vendredi
23 juillet 2021

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 113

session extra-ordinaire de 2020-2021

 

 

Présidence de

 

Mme Cendra Motin,

Vice-Présidente

 

 

La commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

Mme Cendra Motin, présidente. L’ordre du jour appelle l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. Mercredi 21 juillet, le Sénat a rejeté le texte adopté en nouvelle lecture par notre assemblée le mardi 20 juillet. M. le Premier ministre a fait savoir à M. le président de l’Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, demande à notre assemblée de bien vouloir statuer définitivement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre commission n’a aucun amendement à examiner et je vous propose d’adopter le texte que nous avions voté en première lecture comme en nouvelle lecture.

Mme Cendra Motin, présidente. Dans la mesure où la commission mixte paritaire n’était pas parvenue à un accord sur ce projet de loi, nous n’avons pas à déterminer quel texte il conviendrait de mettre aux voix en premier. Nous n’avons pas non plus à examiner d’amendement, puisque le Sénat a rejeté le projet de loi en nouvelle lecture. Je vais donc directement mettre aux voix le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

 

La commission adopte le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

 

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Information relative à la commission

La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) un projet de décret d’annulation de crédits d’un montant de 44 166 816,73 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours.

 

Ce décret est pris sur le fondement des articles 17-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l’article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

 

La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous par programme :

 

1. annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 142 762,70 euros en AE et CP du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destinés au remboursement de trop perçus versés, d’une part, par l’Agence de l’eau de Loire-Bretagne pour le financement des compagnes SIEL 2016 et 2017 et la restauration du lit de la Loire et, d’autre part, par l’Agence de l’eau d’Adour-Garonne pour des travaux d’arasement de l’ouvrage de Beauregard sur la Garonne ;
2. annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 40 000 000,00 euros en AE et CP du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires, destiné au remboursement de crédits non engagés sur les fonds de concours versés au titre de l’année antérieure par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
3. annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 121 694,77 euros en AE et CP du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques, destiné au remboursement à la Commission européenne d’un trop perçu sur sa participation au programme Fiscalis ;
4. annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 57 742,00 euros en AE et CP du programme 175 Patrimoine de la mission Culture, destiné au remboursement de trop perçus versés par la commune des Salles Lavauguyon (Haute-Vienne) pour l’opération de travaux de restauration intérieure de l’église Saint-Eutrope ;
5. annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 532 776,19 euros en AE et CP du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au remboursement de trop perçus sur des travaux concernant des infrastructures routières, versés par la communauté urbaine du Grand Toulouse, l’Eurométropole de Strasbourg, les départements de la Haute-Garonne, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Bas-Rhin, les régions Grand Est et Occitanie, et la société Oc’via Construction ;
6. annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 309 497,00 euros en AE et CP du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au remboursement à la Commission européenne de trop perçus au titre des mesures d’urgence de lutte contre l’influenza en France en 2015-2016 et 2016-2017 ;
7. annulation de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 344, 07 euros en AE et CP du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, destiné au remboursement à la Commission européenne d’un trop perçu sur sa participation au projet JHEP.

 

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

Réunion du vendredi 23 juillet 2021 à 14 heures 45

 

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Brahim Hammouche, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Laurent Saint-Martin

Excusés. - M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christophe Jerretie, Mme Christine Pires Beaune