CRCANR5L15S2021PO59051N043

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La réunion débute à 15 heures.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n° 3733).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, après l’audition, hier à dix-huit heures trente, du ministre des solidarités et de la santé, nous en venons à la discussion générale et à l’examen des articles du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui fait l’objet d’un peu moins de soixante-dix amendements.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’audition du ministre des solidarités et de la santé nous a éclairés sur le contexte sanitaire qui nous préoccupe. Lors de l’examen des cinq précédents textes relatifs à la menace épidémique de covid-19, nous avons déjà pu aborder en détail les sujets dont nous sommes appelés à débattre, à nouveau, aujourd’hui. Vous me permettrez donc d’entrer directement dans le vif du sujet, sans oublier que la situation sanitaire reste fragile et incertaine, selon les mots du Conseil scientifique. Ce dernier a rendu un avis favorable à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin et à celle de son cadre juridique jusqu’au 31 décembre.

Vous le savez, ce second état d’urgence sanitaire est en vigueur depuis le 17 octobre dernier. Depuis cette date, nous avons examiné un projet de loi de prorogation, devenu la loi du 14 novembre 2020, mais surtout subi une deuxième vague éprouvante pour les Français et pour le personnel soignant. Il y a eu une première phase de couvre-feu, un second confinement et, depuis le 15 décembre dernier, une nouvelle phase de couvre-feu. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État sont très clairs : seul le régime de l’état d’urgence sanitaire permet de fonder en droit ces mesures particulièrement contraignantes.

Alors que l’état d’urgence sanitaire arrive à échéance le 16 février prochain, il apparaît d’ores et déjà indispensable de le proroger une nouvelle fois, compte tenu de la persistance de l’épidémie non seulement sur notre territoire, mais aussi partout en Europe et dans le monde.

La loi du 23 mars 2020 a fixé au 1er avril 2021 l’échéance du cadre juridique sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire peut être mis en œuvre. Si un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a bien été déposé le 21 décembre dernier, la gravité de la situation sanitaire, le manque de recul sur l’épidémie et la nécessité de construire un régime juridique pouvant également servir lors des crises futures, quelles que soient leur forme et leur gravité, ne permettaient pas, à court terme, qu’il soit examiné de façon apaisée. Pour faire face à la persistance de la crise sanitaire, un nouveau projet de loi a donc été déposé hier : il est aujourd’hui soumis à notre examen.

Faute de régime pérenne, l’article 1er proroge le cadre de celui que nous connaissons actuellement et qui a fait ses preuves depuis le mois de mars dernier. L’échéance du régime d’état d’urgence sanitaire est ainsi repoussée du 1er avril au 31 décembre 2021. Le présent article n’a cependant pas pour effet de proroger automatiquement l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. Son application dans le temps reste soumise au régime de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui soumet, après sa déclaration initiale par décret en conseil des ministres pour une durée de quatre semaines, sa prorogation au vote du Parlement. Dans la mesure où cet article ne fixe qu’un cadre et que la durée de l’état d’urgence sanitaire continuera de relever de la décision du Parlement, la prorogation qui nous est proposée à l’article 1er me paraît adaptée pour fournir un cadre juridique stable à la lutte contre l’épidémie de covid-19, mais aussi pour nous laisser le temps de déterminer le régime pérenne qui lui succédera.

En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’article 2 du projet de loi soumet au vote du Parlement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. Cette prorogation serait de trois mois et demi et courrait donc jusqu’au 1er juin 2021. Cette durée est également adaptée et proportionnée à l’état de la situation sanitaire. Elle permet notamment de décréter un couvre-feu pour limiter les déplacements des personnes. Je vous renvoie pour cela aux avis du Conseil d’État et du Conseil scientifique.

Si je soutiens pleinement la prorogation prévue à l’article 2, je maintiens les réserves que j’ai exprimées hier soir, avec d’autres collègues de mon groupe, vis-à-vis de l’article 3. Cet article rend applicable, jusqu’au 30 septembre 2021, le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui pourrait s’appliquer à compter du 1er juin prochain ou avant dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire serait levé par anticipation.

Au préalable, je tiens à rappeler que le régime transitoire a été particulièrement utile, l'été dernier, après le 10 juillet. Il a permis une sortie progressive et ordonnée du premier état d’urgence sanitaire, dans un contexte sanitaire incertain. Il a également permis au Parlement de poursuivre son contrôle renforcé de l’action du Gouvernement. J’estime néanmoins que le futur régime de sortie de ce second état d’urgence sanitaire devra être déterminé, comme en juillet dernier et le moment venu, par le Parlement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu’elle exigera. Je vous proposerai donc de voter un amendement de suppression de l’article 3, afin que le Gouvernement sollicite le Parlement avant le 1er juin – et non avant le 30 septembre, comme le permettrait cet article – pour déterminer la réponse juridique qu’il conviendra de donner à la situation sanitaire après cette date.

L’article 4 permet de mettre en œuvre la stratégie « tester, tracer, isoler » et de poursuivre la recherche sur le virus. Sans cette capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts, nous ne pouvons rompre les chaînes de transmission et lutter efficacement contre l’épidémie. C’est la raison pour laquelle il est proposé de proroger les systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid jusqu’au 31 décembre 2021. La durée de conservation des données collectées n’est pas modifiée ; elle demeure limitée à trois mois pour les données identifiantes.

Enfin, l’article 5 concerne l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer, où l’état d’urgence sanitaire s’applique dans le respect de leurs spécificités. Par coordination avec la suppression de l’article 3, je vous proposerai un amendement sur cet article ainsi que sur le titre du projet de loi.

Ce texte permet une nouvelle fois une réponse adaptée et rapide des pouvoirs publics en fonction de l’évolution de la situation, difficilement prévisible malheureusement. Le Gouvernement, le Conseil scientifique, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et, évidemment, le Parlement jouent chacun pleinement leur rôle, de manière complémentaire et efficace.

Je me réjouis que la discussion de cet après-midi permette d’acter que nous aurons à discuter, dès le printemps, des suites juridiques à donner à l’évolution de la situation sanitaire. En votant ce projet de loi et en contrôlant l’action du Gouvernement, le Parlement s’affirme pleinement comme un acteur incontournable de l’état d’urgence sanitaire. Je continuerai d’y veiller en tant que rapporteur, sans relâcher ma vigilance en tant que médecin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. La situation sanitaire dans notre pays est toujours grave, nous le savons. Même si elle est relativement stable, l’apparition des nouveaux variants, comme le Variant of concern 202012/01, également appelé VOC 2020, laisse présager une hausse des contaminations et des hospitalisations dans les semaines qui viennent.

Au 13 janvier 2021, le site de Santé Publique France décomptait plus de 23 852 nouveaux cas confirmés de covid-19 et plus de 8 950 hospitalisations, dont 1 324 en réanimation. Au nom du groupe La République en Marche, je salue le travail considérable que continuent de fournir nos personnels soignants et l’attitude générale des Français qui, dans leur très grande majorité, respectent ces mesures fortes et contraignantes.

Le projet de loi que nous examinons répond à cet impératif de santé publique en prorogeant notamment le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et son application au‑delà des dates prévues dans les précédents projets de loi. Oui, nous devons constamment nous réadapter, faire évoluer notre législation en fonction des indicateurs nationaux, durcir ou assouplir les mesures en place, ce qui affecte le quotidien des Françaises et des Français. Sur ce sujet, le Premier ministre sera peut-être amené à annoncer de nouvelles dispositions en fin de journée au vu du contexte national. Comme le rappelait hier le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, la France s’illustre par le niveau de contraintes collectives le plus faible de l’Union européenne, à l’exception de l’Espagne. Nous ne devons pas l’oublier.

Ce texte n’est pas une surprise. Nous savions que nous allions l’examiner puisque l’examen du projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été reporté, et devra être discuté au Parlement d’ici au printemps ou à l’automne prochain. Nous pourrons, à ce moment, nous appuyer sur les travaux de nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin afin d’apporter toutes les garanties nécessaires à l’état de droit dans un contexte exceptionnel. Sans régime pérenne, nous nous devons donc de proroger une nouvelle fois l’état d’urgence sanitaire afin de disposer des outils nous permettant de lutter contre le virus et de protéger la santé de nos concitoyens.

Depuis le début de la pandémie en mars dernier, c’est la sixième fois que nous nous retrouvons en commission des Lois afin de créer ou d’adapter le régime juridique de l’état d’urgence pour surmonter cette crise internationale et multiforme. La seule nouveauté réside dans la campagne de vaccination qui a débuté en France il y a quelques semaines et qui nous permettra, je l’espère, d’assouplir les restrictions le plus rapidement possible. Encore une fois, nous devons repousser les échéances initialement prévues pour disposer des outils susceptibles de nous aider à combattre le virus.

Le projet de loi comporte cinq articles visant principalement à proroger, je l’ai dit, l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin et son régime juridique jusqu’au 31 décembre prochains. Allonger les délais nous permet en outre de continuer à pouvoir actionner l’ensemble de ces dispositions afin de freiner l’épidémie.

Je tiens à saluer l’évolution du Gouvernement sur l’article 4, puisqu’il prévoit une date butoir s’agissant de la prorogation du système d’information de dépistage, dit SI-DEP, et de la base Contact-Covid, à l’inverse de ce que proposait le Conseil d’État. Ces dispositifs sont indispensables dans notre lutte quotidienne contre le virus.

Le Gouvernement continuera à se présenter devant notre Assemblée afin de nous éclairer sur la situation épidémiologique et de nous informer des décisions prises pour la Nation.

Le régime de sortie de l’état d’urgence devra faire l’objet d’un nouveau débat à l’Assemblée nationale. Notre groupe parlementaire a déposé un amendement de suppression de l’article 3, identique au vôtre, monsieur le rapporteur. Il apparaît prématuré de discuter d’une prorogation de ce régime de sortie. Si celui-ci est bien évidemment utile, le Parlement doit pouvoir exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement, et non lui signer un blanc-seing jusqu’au 30 septembre 2021. Il est donc indispensable et pertinent de prévoir, avant le mois de juin prochain, une clause de revoyure afin que le Parlement puisse délibérer, comme nous l’avons déjà fait en juillet dernier, sur l’état de la situation sanitaire et habiliter le Gouvernement en connaissance de cause, si les circonstances sanitaires exceptionnelles le nécessitent.

Face à la menace sanitaire, toujours présente et oppressante, le groupe La République en Marche votera donc une nouvelle fois ce texte. Une sortie sèche ou trop précitée de l’état d’urgence sanitaire serait néfaste pour nos concitoyens. C’est certes une contrainte, mais pas une punition. Il s’agit de surmonter ces épreuves, ensemble. Et nous allons y arriver.

M. Philippe Gosselin. Mes pensées vont aux familles qui sont dans la peine, qui souffrent, le nombre de morts et de malades étant très important. Elles se tournent également vers les soignants, celles et ceux qui, au quotidien, sont présents dans les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tous ceux qui prennent une part active dans la lutte contre la pandémie.

Tout le monde reconnaît qu’il faut agir, et le Gouvernement a raison d’agir – on lui reprocherait de ne pas le faire. Mais certaines stratégies, et notamment la gestion de la vaccination, entraînent des tensions. Je n’y reviendrai pas car ce n’est ni le lieu ni l’objet de cette prorogation.

En revanche, je tiens à attirer votre attention sur une procédure dont nous subissons tous les conséquences : la procédure accélérée. Tout cela était prévisible. Or le projet de loi dont nous débattons n’a été déposé qu’hier en milieu d’après-midi sur le bureau de l’Assemblée nationale, après sa présentation en conseil des ministres hier midi et nous l’examinons cet après-midi, moins de vingt-deux heures après. Certes, il s’agit de proroger un état d’urgence, mais cela se prépare car nous ne sommes plus en février 2020 ! Nous aurions dû tirer les enseignements du passé.

Nous faisons les frais d’un imbroglio : un texte présenté en conseil des ministres le 21 décembre, quelques jours avant Noël, puis retiré – c’est une bonne chose – dans la précipitation au vu de l’émoi et de l’incompréhension qu’il avait suscités.

Mon groupe, comme d’autres, ne peut se satisfaire d’un état d’urgence reconduit et banalisé. Je m’élève avec force contre les propos du ministre de la santé, hier : il évoquait un texte technique, calendaire, dont nous connaissons les cousins germains car nous les avons étudiés au cours des derniers mois. Je ne suis pas d’accord ! Nous parlons d’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire d’un droit exorbitant du droit commun, d’un régime juridique d’exception.

Bien sûr, il faut permettre au Gouvernement d’agir. Bien sûr, il faut protéger nos concitoyens, c’est même une impérieuse nécessité. Les Républicains ont été aux côtés du Gouvernement pour voter le premier état d’urgence parce qu’il fallait lui donner les moyens d’agir. Nul ne conteste la nécessité de lui permettre de continuer à disposer de ces moyens juridiques, mais de manière provisoire, limitée et contrôlée. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’état d’urgence. J’ai tenté de le démontrer, avec Sacha Houlié, mais encore faut-il que les formes et le fond soient respectés.

Nous ne savons pas ce qui se passera au 1er janvier 2022, lorsque prendra fin la prorogation, par le présent texte, de la loi du 23 mars 2020. Nous n’avons pas eu de réponse à cette question : on nous dit qu’à chaque jour suffit sa peine mais gouverner, c’est prévoir.

Par ailleurs, l’état d’urgence devait s’achever le 16 février et on nous demande de le prolonger jusqu’au 1er juin, c’est-à-dire au-delà de la date de sortie qui avait été fixée par la loi du 14 novembre, au 1er avril. On en prend pour quelques mois supplémentaires !

Et le pompon, c’est que, sans clause de revoyure, on prévoit une sortie de crise pour le 30 septembre 2021.

Ces délais nous semblent trop longs : il faudrait, au minimum, une clause de revoyure, afin que le Parlement soit associé à ces décisions. Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 3. J’entends avec satisfaction que le rapporteur et le groupe majoritaire ont fait de même : sur ce point, au moins, nous pourrons trouver des convergences.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Avant de donner la parole au représentant du groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, et tous les groupes étant désormais représentés, je propose, en l’honneur de la présidente de la commission des Affaires étrangères, qui est décédée hier, d’observer une minute de silence.

(Mesdames et messieurs les députés se lèvent et observent une minute de silence.)

M. Philippe Latombe. Madame la présidente, je vous remercie, au nom du groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, de cette attention.

Notre groupe est satisfait que l’examen du texte tendant à inscrire dans le droit commun des mesures d’état d’urgence sanitaire pérennes soit reporté à plus tard. Lorsque la crise sanitaire liée à la covid-19 sera passée, il nous reviendra, à froid, calmement et avec du recul, d’analyser les décisions qui auront été prises et de voir ce qui aurait pu être fait autrement.

L’examen du présent projet de loi est rendu nécessaire par le report du projet de loi précité. Comme le ministre l’a rappelé hier, et comme l’étude d’impact l’expose, la situation laisse craindre une nouvelle reprise de l’épidémie dans les semaines à venir et aucun indicateur ne permet pour l’heure d’envisager une amélioration claire de la situation.

Le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer notre sécurité sanitaire, en fonction de l’évolution de la pandémie. Ce soir, le Premier ministre fera des annonces qui sont d’autant plus nécessaires que nous sommes confrontés à l’arrivée de nouveaux variants sur notre territoire, qui entraînent une contamination plus rapide et qui, d’après une étude anglaise, pourraient concerner davantage les populations jeunes. Nous devons donc donner un cadre juridique d’action au Gouvernement, qui s’inscrive dans des délais adaptés aux enjeux sanitaires. Pour notre groupe, les délais proposés sont pertinents. Nous nous félicitons d’ailleurs qu’une date soit inscrite en dur à l’article 4 et que celui-ci ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État, comme cela était prévu à l’origine. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait.

L’examen de ce texte, enfin, montre que le Parlement est capable de travailler dans des situations d’urgence, même lorsque le calendrier parlementaire est dense et que les mesures de distanciation imposent la demi-jauge. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés votera ce texte.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Périclès disait : « Il n’est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage. » Il nous en faut, du courage, pour combattre cette épidémie. Il en faut, du courage, pour prendre des décisions difficiles et pour accepter les restrictions auxquelles nous sommes soumis – je tiens, à cet égard, à saluer l’immense capacité de résilience de nos concitoyens. Il en faut, du courage, pour affronter les vents contraires.

La situation nous oblige ; elle nous oblige depuis le début de l’année 2020 et la propagation en Europe d’un virus inconnu venu de Chine. Près d’un an plus tard, après deux confinements et plusieurs couvre-feux, les indicateurs sont toujours aussi préoccupants. Il nous faut observer la situation avec lucidité si nous voulons mener une politique sanitaire cohérente. Nous avons réussi à freiner l’épidémie et à réduire la mortalité au prix de restrictions importantes des libertés individuelles, d’une déstabilisation profonde de notre économie et de conséquences psychologiques chez nos concitoyens encore difficilement mesurables.

Pouvions-nous faire mieux ? Certainement. Pouvions-nous faire radicalement autrement ? Probablement pas. Partant de ce constat, le groupe Agir ensemble n’a eu de cesse, depuis sa création, de rappeler l’importance d’adopter une stratégie globale en proposant des mesures alternatives ou complémentaires aux dispositions résultant de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement a bien voulu reprendre à son compte certaines de nos propositions, comme les campagnes massives de tests ou l’indemnisation et le jour de carence pour les cas positifs ou les cas contact isolés. Cependant, cet accompagnement est incomplet et donc inefficace.

Au renforcement du triptyque « Tester, tracer, isoler », au sujet duquel nous avons formulé un certain nombre de propositions concrètes et immédiatement applicables, s’ajoute une donne nouvelle : l’arrivée du vaccin. Il suscite des espoirs immenses et nous fait entrevoir la fin de la circulation non maîtrisée du virus. Mais il ne saurait être notre seule arme pour lutter contre le virus. Les variants apparus nous donnent un avertissement : le vaccin ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique sanitaire. Il nous semble donc impossible de traverser toute l’année 2021 avec, pour seuls outils, des mesures restrictives de liberté, dans l’attente du succès du vaccin.

Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : nous craignons que le niveau d’acceptabilité des mesures de privation de liberté s’érode un peu plus chaque jour. Le risque majeur est de maintenir le couvercle sur une cocotte-minute prête à exploser. Je pense notamment à la situation plus que préoccupante de notre jeunesse, confrontée à une privation de liberté, une situation matérielle parfois précaire, une situation psychologique souvent inquiétante et la perspective d’un avenir professionnel incertain.

Nous avons trop combattu le « yaka-fokon » pour hurler avec la meute. Toutefois, il a toujours été dans notre ADN constructif d’exprimer avec sincérité et gravité nos préoccupations lorsque la situation l’exige. Si nous pensons que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire donnera au Gouvernement des outils indispensables pour lutter contre le virus, nous pensons aussi qu’il est urgent de réorienter notre stratégie sanitaire. Aussi, en attendant les nouvelles mesures à venir, notre position de vote sera réservée pour la séance.

Mme Marietta Karamanli. M. le ministre a répondu à certaines de nos questions hier, mais pas à toutes.

L’évolution de la situation épidémique et l’état d’avancement de la stratégie vaccinale ont amené le Gouvernement à nous proposer un nouveau projet de loi. Il s’agit de la quatrième loi instaurant ou prolongeant l’état d’urgence sanitaire, après celles du 23 mars, du 11 mai et du 14 novembre 2020. Ces actes législatifs seront accompagnés de décrets, prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’évolution de la pandémie, l’apparition de mutations du virus, l’utilisation des méthodes de prophylaxie ou de prévention, la mobilisation des services de soins sont certes des données qui doivent déterminer les décisions à prendre, mais elles ne doivent pas, à chaque fois, nous faire oublier les principes de l’État de droit. Comme le disait le professeur de droit Dominique Rousseau au printemps dernier, on peut comprendre que l’exercice des libertés soit différent dans une période exceptionnelle mais, puisque l’on reste dans un État de droit, il faut que ses principes fondamentaux soient respectés. Ce qui les garantit, c’est notamment le contrôle exercé par le Parlement, le juge et la presse.

C’est la raison pour laquelle nous proposerons plusieurs amendements, dont la finalité est conforme à notre conception de l’État de droit. Nous souhaitons limiter autant que faire se peut la durée de l’état d’urgence – vous venez de faire quelques propositions en ce sens, monsieur le rapporteur – en tenant compte des stratégies énoncées par le Gouvernement. Nous reviendrons sur la date du 1er juin. Nous proposerons de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les mesures prises et d’assurer le débat public sur toute prorogation, ce que permet précisément la discussion parlementaire contradictoire et collégiale. Nous voulons enfin limiter au strict nécessaire l’utilisation des données personnelles et médicales. Ces propositions ressemblent très fortement à celles que nous avions faites à l’automne dernier, qui avaient toutes été rejetées.

Je réitère mes observations sur la disponibilité des données scientifiques et médicales, et pas seulement épidémiologiques.

L’état d’urgence est reconduit et prorogé sans que nous n’ayons avancé sur les garanties de nature à permettre le débat parlementaire sur des scenarii et les mesures à prendre. L’une des raisons d’être du Parlement est de permettre le débat public, pas uniquement dans l’urgence.

La proportionnalité des mesures et le contrôle parlementaire conditionneront le vote du groupe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi. Nous espérons que le débat nous permettra de trouver une issue favorable.

M. Ugo Bernalicis. Je m’associe aux remarques et critiques concernant les délais dans lesquels nous travaillons et les différents allers-retours du Gouvernement sur les textes. Nous avons commencé à étudier un texte qui a disparu de la circulation, un autre a été retiré avant même que nous n’engagions son examen. Ce projet nous est maintenant soumis, avec des prorogations qui vont au-delà des dates que prévoyait le texte précédent. Et je n’évoque pas le chevauchement avec d’autres évènements, comme la tenue des élections régionales et départementales. Où est la cohérence dans tout cela ?

Le ministre de la santé a beau dire qu’on ne pilote pas à vue, il ne suffit pas de le répéter pour qu’on y croie. Je ne croyais déjà pas beaucoup en ce gouvernement, mais avec tous ces éléments mis bout à bout, je n’y arrive plus du tout ! D’ailleurs, le Gouvernement croit tellement peu en lui-même que c’est un conseil de défense qui prend les décisions à sa place. C’est dire à quel point nous sommes rendus ! Tout le monde s’y est habitué, c’est devenu la routine : nous vivons de conseil de défense en conseil de défense, qui précèdent le conseil des ministres. Ce projet de loi nous est parvenu hier après-midi car le conseil de défense se tenait le matin. Voilà la réalité du fonctionnement « démocratique » de notre pays ! Et nous, nous regardons passer ces lois en protestant plus ou moins vigoureusement, avec plus ou moins de conviction. Le bilan des étapes précédentes n’est jamais tiré.

Le point de départ, c’est le scandale des masques – pour le dire le plus poliment possible. En tout cas, la gestion des masques au tout début de la crise fait l’objet d’interrogations. Ce n’est pas moi qui les soulève, mais la Cour de justice de la République, qui a ouvert une enquête et fait des perquisitions à ce sujet.

Depuis lors, nous constatons à quel point rien n’est jamais anticipé. Ne pouvait-on faire la liste des personnes vulnérables il y a six mois ou un an, dans l’hypothèse précisément de la vaccination ? Ne pouvions-nous prévoir plusieurs cas de figure ?

On reproche souvent à La France insoumise de tout contester. Je constate aujourd’hui que nous ne sommes pas les seuls à présenter des amendements de suppression, puisque la majorité souhaite également supprimer certaines dispositions. Tant mieux ! En tout cas, nous avons proposé, à intervalles réguliers, des documents sur les alternatives au confinement permettant de faire face à la crise. Nous avions également suggéré il y a plusieurs mois de créer un pôle public du médicament pour ne pas dépendre d’autres pays ou firmes pharmaceutiques pour la gestion des stocks et la production de médicaments. Vous aviez répondu que ce n’était pas le sujet et qu’il ne fallait pas s’inquiéter. Passons sur le scandale de Sanofi, qui a expliqué que les Américains seraient les premiers servis. Et lorsque l’Institut Pasteur a demandé des fonds publics pour soigner les malades du Covid, c’est LVMH – comme pour les gels hydroalcooliques – qui a mis des moyens à disposition. On se demande si ce n’est pas LVMH qui gère ce pays. Connaissant certaines collusions, cette question est plus que légitime.

Nous pouvons décliner ainsi les différentes étapes jusqu’au vaccin. Dans certains endroits, tout est prêt : les locaux pour vacciner et les volontaires pour recevoir le vaccin sont là, mais il manque les doses ! Dans d’autres, il n’y a pas assez d’aiguilles. Et vous voudriez qu’avec un niveau de contrôle aussi faible, nous continuions à donner les pleins pouvoirs à un Gouvernement qui fait systématiquement n’importe quoi ? Au contraire, je suis d’avis de resserrer le contrôle sur le Gouvernement, je suis pour qu’il y ait un maximum de débat public et qu’il arrête de faire ce qu’il veut quand il veut tandis que nous sommes suspendus à des conseils de défense. Ce n’est plus supportable ! Ce n’est pas le fonctionnement normal d’une démocratie et d’une république.

En plus, ce qui vaut une semaine ne vaut plus la semaine suivante ! Je conçois que la situation évolue d’un mois sur l’autre, mais d’une semaine à l’autre, c’est plus compliqué à expliquer. Avant les vacances, on nous avait parlé de la barre fatidique des 25 000 contaminations par jour. C’était son dépassement qui imposait de reprendre des mesures strictes, tandis que si nous repassions sous les 5 000 contaminations, nous pourrions retourner au bar ! Finalement, nous sommes à nouveau au-delà de 25 000, mais nous n’en revenons pas aux mesures drastiques qui avaient été appliquées précédemment. Comment s’y retrouver ? Comment rester cohérent ?

Dans ces conditions, nous refusons de laisser les pleins pouvoirs à un Gouvernement aussi incompétent.

M. Paul Molac. Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, et je ne m’en plaindrai pas. Certes, je regrette un peu la précipitation, mais il est bon de se retrouver pour exposer des idées différentes et poser des questions qui sont aussi celles que nos concitoyens se posent, et nous posent, parfois sans ménagement.

Cet état d’exception ne me satisfait absolument pas, parce qu’il porte atteinte à des libertés fondamentales : liberté de se réunir, de manifester, de se déplacer, de travailler. Dans un tel contexte, il est pour le moins normal que la représentation nationale se réunisse pour défendre le point de vue de nos concitoyens face à un Gouvernement qui a un autre problème : protéger les Français.

Laisser les pleins pouvoirs au Gouvernement de mars 2020 à décembre 2021, cela fait long, très long même. Ces mesures sont-elles nécessaires et proportionnées ? Certes, il faut protéger les Français, mais à quel prix ? Nous avons parlé des libertés publiques ; nous pourrions aussi évoquer l’économie, qui est largement mise à mal. Son renflouement sera très coûteux et pèsera sur nos budgets pendant de nombreuses années. Il va bien falloir rembourser – comment pourrions-nous faire autrement ? J’ai posé une question au Gouvernement mardi sur la détresse des étudiants, mais beaucoup de gens sont en détresse psychologique. Comme en médecine, il faut donc évaluer la balance bénéfices/risques et prendre des mesures très bien ciblées. Or selon les sondages, les deux tiers des Français ne font pas confiance au Gouvernement pour gérer la crise. Cela montre bien qu’il y a un problème de méthode.

Prenons un exemple de mesure qui n’est pas différenciée sur le territoire : le couvre-feu à partir de 20 heures, et bientôt 18 heures. Un habitant du Kreiz Breizh n’a plus le droit de sortir de chez lui après 20 heures, sauf s’il a un chien qu’il peut promener dans un rayon d’un kilomètre. Le taux d’incidence du covid y est de 4,2 cas pour 100 000 habitants. Comment lui expliquer cette interdiction ? Il vous répondra qu’il ne prend aucun risque en sortant. Le taux d’incidence en Bretagne est de 85,8. Le département qui connaît le plus fort taux est l’Ille-et-Vilaine, avec 123. Je rappelle qu’en octobre, les bars et les restaurants de Rennes ont fermé alors que le taux d’incidence était de 250. Nous sommes largement en deçà de ces valeurs.

Le rapport bénéfices/risques entre la lutte contre la pandémie et les risques économiques et sociaux doit être bien étudié.

Nous ne sommes pas contre le confinement par principe ; nous sommes opposés au fait qu’on nous l’impose au motif que ce serait la seule solution. Or c’est un choix qui est fait, qui est contestable et notre rôle est de le contester et de montrer qu’il existe d’autres voies. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements, dont certains de suppression. Nous espérons que ce texte sera amélioré et que la respiration démocratique sera préservée. Car on l’a dit : des élections régionales et départementales doivent avoir lieu. L’expression démocratique est prévue à dates fixes et on ne peut pas s’amuser à changer ces dates comme ça, d’autant qu’on les a déjà reportées. D’ailleurs, les États-Unis ont procédé à leur principale élection, celle de leur président, dans un contexte similaire à celui que nous connaissons.

La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19) : Prorogation du cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire

La Commission est saisie des amendements identiques de suppression de l’article CL51 de M. Ugo Bernalicis et CL62 de M. Paul Molac.

M. Ugo Bernalicis. On nous demande de valider une sorte de boîte à outils de mesures et de faire confiance au Gouvernement pour leur mise en œuvre. On nous dit de ne pas nous inquiéter, parce que la contrepartie sera la création d’une commission d’enquête ou de missions d’information et que le Parlement exercera sa mission de contrôle du Gouvernement, notamment grâce à la semaine de contrôle. Excusez-moi, mais ce n’est pas du tout satisfaisant ; nous devons être davantage impliqués dans la gestion de la crise sanitaire.

C’est désormais, je le répète, le Conseil de défense qui rythme la vie de notre pays, et non pas la représentation nationale. Si c’était à l’Assemblée que les choses se passaient, on ne déciderait pas de déposer ou de retirer un texte de loi du jour au lendemain, en fonction de ce qu’a décidé le Conseil de défense ! Telle est pourtant la réalité du fonctionnement a-démocratique de notre pays dans le cadre de cette crise.

On pourrait fonctionner différemment, mais, à chaque fois, on est mis devant le fait accompli. Le Gouvernement fait n’importe quoi, l’épidémie repart et on nous dit : « Il faut prendre des mesures strictes ! » Je ne veux pas être complice de cela. Ce n’est pas ma responsabilité ; ma responsabilité, c’est de faire des propositions. Or, à chaque fois, on m’envoie balader au prétexte que ce ne serait pas intéressant !

Malheureusement, les faits nous donnent raison, puisque les conditions de fonctionnement du pays ne cessent de se dégrader. La santé mentale de nos concitoyens, par exemple, est préoccupante – ce n’est pas une question anecdotique. D’ailleurs, les principales victimes de la crise ne sont plus aujourd’hui directement liées au covid-19 ; elles découlent des rendez-vous et des opérations déprogrammés, du non-dépistage des cancers, etc. Nous enregistrerons une mortalité supérieure dans ces domaines dans les mois à venir, parce que le Gouvernement est infichu de gérer correctement la situation !

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je suis clairement défavorable à la suppression de l’article 1er : si ces amendements étaient adoptés, nous ne disposerions plus d’outils juridiques adaptés pour faire face à l’épidémie après le 1er avril. Nous entrerions alors dans une phase d’instabilité très forte qui compromettrait sérieusement nos efforts dirigés contre le virus parce que l’état d’urgence sanitaire permet de prendre des mesures essentielles pour y faire face. C’est le cas actuellement avec le couvre-feu ou le maintien de la fermeture de certains établissements recevant du public. Ces mesures ne font plaisir à personne mais elles sont malheureusement nécessaires compte tenu de la situation sanitaire.

Si certains trouvent que le Gouvernement gère mal la situation, je suis pour ma part satisfait d’être en France au regard des chiffres enregistrés dans les autres pays. En Allemagne, qu’on avait pourtant érigée en exemple, on comptait hier 1 000 morts et 27 000 contaminations contre 300 morts et 20 000 tests positifs chez nous. Cela montre que la situation reste relativement bien contrôlée par le Gouvernement.

La Commission rejette ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CL61 de M. Paul Molac et les amendements identiques CL11 de Mme Marietta Karamanli et CL39 de M. Philippe Gosselin.

M. Paul Molac. Il s’agit d’un amendement de repli tendant à proroger l’état d’exception jusqu’au 30 juin – ce qui est déjà très long –, afin de nous donner la possibilité de débattre. C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Je suis partisan de parler de ce sujet le plus souvent possible et de tout mettre sur la table afin qu’il y ait le plus de débats contradictoires possible pour rassurer nos concitoyens.

Mme Marietta Karamanli. En proposant une autre échéance, nous estimons nous aussi qu’on ne peut pas fixer un délai aussi long ; c’est pourquoi nous proposons de remplacer la date du 31 décembre par celle du 30 septembre.

De surcroît, cette échéance nous permettrait de travailler sur la stratégie vaccinale du Gouvernement, qui doit nous amener à avoir vacciné les personnes concernées par les phases 1 à 4 dans le courant de l’été 2021. Il serait par conséquent logique de fixer un délai de six mois, mais pas plus.

En outre, comme cela a été dit hier, dans de telles circonstances, plus on se voit, mieux c’est. On pourrait même envisager une échéance tous les deux mois. C’est ainsi qu’avait été géré le régime d’état d’urgence sous la précédente législature, et cela avait plutôt bien fonctionné. Nous devrions tirer les leçons de cette expérience.

M. Philippe Gosselin. J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi il est nécessaire que nous disposions d’un cadre juridique : il y a une caducité de la loi support de l’état d’urgence sanitaire, celle du 23 mars 2020, et l’on ne peut pas rester dans un vide juridique. J’étais pour ma part partisan, avec Sacha Houlié, non pas de la pérennisation de l’état d’urgence sanitaire, mais de la mise en place d’un cadre pérenne qui permette de l’activer en tant que de besoin – ce qui n’est pas du tout la même chose. Cela donnerait les moyens d’agir et de protéger efficacement nos concitoyens, à l’instar de ce qui se passe avec la loi de 1955 sur l’état d’urgence que l’on pourrait qualifier de sécuritaire.

Puisqu’il faut un cadre, nous pourrions peut-être, au lieu de proroger un texte, en adopter un nouveau. Nous ne pouvons pas, au motif qu’il y aurait eu des inconséquences ou de la précipitation – cela est dit sans esprit polémique –, donner au Gouvernement un blanc-seing, avec un délai allant jusqu’à la fin de l’année !

Au demeurant, la question se posera toujours à cette échéance, et il faudra anticiper la suite. M. le ministre, que j’ai interrogé sur ce qui se passera au lendemain du réveillon du 31 décembre 2021, m’a répondu, en substance, « On ne sait pas trop ». Or il faut savoir dans quel cadre nous nous inscrirons alors ! Certes, nul ne sait où en sera la maladie, mais gouverner, c’est prévoir, c’est envisager les diverses hypothèses ! La date du 30 septembre laisse au Gouvernement six mois pour programmer une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra au moins d’avoir un débat parlementaire – c’est à cela que nous servons, c’est notre honneur, notre mission constitutionnelle ! –, ou bien préparer un nouveau texte. Ainsi, la discussion aura lieu. Le délai de six mois nous semble raisonnable et responsable.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. J’émets un avis défavorable aux dates proposées en remplacement de celle du 31 décembre, le présent article ayant fait l’objet d’un avis favorable du Conseil scientifique. Je rappelle qu’il ne s’agit que d’un cadre. L’article premier n’a pas pour effet de prolonger automatiquement l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre. Son application dans le temps demeure soumise au régime de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui conditionne sa prorogation au-delà d’un mois à un vote du Parlement. Dans cette perspective, nous pourrons envisager l’adoption d’un cadre pérenne, adapté à l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux futures crises qui pourraient survenir, dans de bonnes conditions.

L’évolution du virus soulève toujours de nombreuses questions. Une variante apparue en Grande-Bretagne circule à présent en France, alors même que nous avons limité les contacts avec la Grande-Bretagne. On entend également parler d’une variante sud-africaine et d’une variante brésilienne. Surtout, il est possible que ces mutations résistent au vaccin. Il faut prévoir suffisamment de temps, et se donner un cadre, pour agir.

Mme Marietta Karamanli. La question de la pérennisation de l’état d’urgence sanitaire mérite que l’on s’y arrête. Souvenez-vous, chers collègues : avant les fêtes, le Gouvernement a retiré le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, ce dont nous nous sommes félicités. Or prévoir un délai allant jusqu’au 31 décembre prochain, soit presque une année, équivaut quasiment à adopter les dispositions que ce texte contenait. Dans ce cadre, la question du contrôle du Parlement, auquel les données scientifiques et médicales du Conseil scientifique ne sont pas communiquées, se pose. Nous ne pouvons pas admettre qu’il y ait d’un côté le Conseil scientifique, qui pense et décide ce qui est bon pour nous, et de l’autre des parlementaires complètement nuls !

M. Bruno Questel. Soyez de bonne foi !

Mme Marietta Karamanli. Je suis de bonne foi ! Notre bonne information est d’autant plus nécessaire à l’exercice de nos responsabilités que la médecine n’est pas une science exacte. Dès lors, pourquoi ne pas limiter dans le temps la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ? Nous sommes toujours disponibles pour en débattre. Nous ne pouvons pas accepter cette position fermée à la discussion.

M. Philippe Gosselin. Dès sa première phrase, notre rapporteur s’est prévalu de l’avis favorable du Conseil scientifique. La belle affaire ! Nous sommes la représentation nationale ! Quelle est la légitimité démocratique du Conseil scientifique ? Aucune, en vérité ! Il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne mets pas en cause la compétence scientifique de ses membres, que je respecte, mais sa légitimité démocratique, qui est nulle ! Par conséquent, l’argument consistant à opposer l’avis du Conseil scientifique à nos propositions n’est pas recevable. Tant que nous y sommes, prenons l’avis des trente-cinq membres du « collectif citoyen », tirés au sort il y a quelques jours ! Recueillir l’avis du Conseil scientifique est une très bonne chose ; nous n’en devons pas moins contrôler régulièrement l’action du Gouvernement. Or, comme l’a rappelé notre collègue Marietta Karamanli, il n’existe pas de lien entre le Conseil scientifique et le Parlement. Cet organe est placé auprès du Gouvernement. Pourquoi pas, dès lors qu’on l’inscrit dans un ensemble de droits et de devoirs ! Sacha Houlié et moi-même avons formulé plusieurs préconisations à cet effet, dont il serait souhaitable de tenir compte.

On ne peut pas écarter d’un revers de main la représentation nationale ni les clauses régulières de revoyure que nous appelons de nos vœux. Nous ne refusons pas de débattre, nous y sommes toujours prêts ; nous ne refusons pas d’adopter un cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, nous l’avons adopté à plusieurs reprises. Nous savons nous montrer raisonnables. La plupart d’entre nous ont exercé, par le biais de nos partis respectifs, des fonctions gouvernementales et de responsabilité. Nous savons quel est le poids de la gestion d’un pays, notamment dans une crise comme celle que nous connaissons. Si nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire d’une année complète, il aura duré, au 31 décembre prochain, presque deux ans, ce qui n’est pas banal ni simplement technique ! Contrairement à ce qu’affirme M. le ministre, ce texte n’est pas le cousin germain des précédents.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Le groupe La République en Marche votera contre les amendements qui viennent d’être présentés. Il est inévitable que la fixation d’une échéance fasse débat, ce qui permet au moins d’aller au fond des choses et de s’interroger sur la raison d’être des dispositions proposées.

Nous considérons que la date du 31 décembre 2021 procède du bon sens. Il nous semble indispensable de donner au régime de l’état d’urgence sanitaire un cadre juridique valable jusqu’à la fin de l’année, a fortiori alors que nous avons décidé, il y a quelques semaines, de reporter l’examen du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Nous devrons y revenir après la crise, dont il est probable qu’elle sera résorbée à l’automne plutôt qu’au printemps. Par ailleurs, la date du 31 décembre 2021 est d’autant plus justifiée que nous supprimerons tout à l’heure l’article 3, qui prévoit un dispositif transitoire valable jusqu’à la fin du mois de septembre, ce qui nous permettra de fixer une clause de revoyure pour le mois d’avril ou le mois de mai. Nous devrons alors choisir entre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et l’adoption d’un dispositif transitoire.

Nous ne pouvons donc pas laisser dire que le Parlement n’est pas associé aux décisions. Il l’est depuis le début de la crise. Nous passons notre temps à en débattre, en toute transparence, sur la base des données dont nous disposons, et à prendre des décisions. Certes, il existe une opposition et une majorité. Au sein de la majorité, nous considérons que nous sommes en mesure de prendre des décisions. Dans quelques instants, nous rejetterons précisément une disposition du texte. Oui, nous débattons des textes de loi, nous les amendons, nous les adoptons ou les rejetons ; on ne peut donc pas prétendre que nous ne sommes pas associés aux décisions.

La Commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 1er sans modification.

Après l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement CL17 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

En l’état actuel du droit, le code de la santé publique prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent également requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Nous souhaitons qu’il soit ajouté que « les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application » du chapitre du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence.

Certes, le Parlement est d’une certaine manière associé au débat, même si nos amendements ne sont pas toujours adoptés en raison du fait majoritaire, mais nous demandons depuis très longtemps à être présents autour de la table et à pouvoir discuter à partir des données scientifiques et médicales, et non uniquement épidémiologiques.

M. Pacôme Rupin. Les présidents de groupe le peuvent.

Mme Marietta Karamanli. Oui, mais le Parlement ne s’y réduit pas. Nous avons besoin de pouvoir échanger à propos de ces éléments en commission des Lois.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. La même disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, au nom de la séparation des pouvoirs, dans sa décision relative à la loi du 11 mai 2020. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL18 de Mme Marietta Karamanli et CL46 de M. Philippe Gosselin.

Mme Marietta Karamanli. Aux termes de notre amendement, toute prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait limitée à deux mois afin que le Parlement puisse décider souverainement si les circonstances de temps et de lieu la justifient. De plus, en cas de prorogation ultérieure, le Gouvernement serait dans l’obligation de démontrer l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. Il lui suffirait, s’appuyant lui-même sur les travaux du comité de scientifiques, de transmettre les informations en amont aux parlementaires afin que ceux-ci puissent se positionner.

M. Philippe Gosselin. Dans le même esprit, notre amendement reprend la proposition n° 6 de la mission flash que Sacha Houlié et moi-même avons conduite sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire : fixer une durée de prorogation maximale de l’état d’urgence sanitaire.

Certes, ce qu’une loi ordinaire comme celle-ci prévoit, une autre loi ordinaire peut le défaire ; mais la mesure donnerait au moins un cadre, en appelant une clause de revoyure sérieuse qui nous épargnerait des débats chaque fois enflammés – ce qui est logique s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, régime exorbitant du droit commun. Des atteintes aux droits et libertés sont en jeu, des pans entiers de notre système juridique sont mis à mal durant cette période. Il faut donc faire preuve de grandes précautions.

Si des circonstances exceptionnelles le rendaient nécessaire, le législateur pourrait très bien revenir sur la durée qu’il aurait fixée.

Nous souhaitons donc que la durée de la prorogation ne puisse dépasser trois mois, de sorte que nous nous retrouvions au moins une fois par trimestre. C’est une sage proposition.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL18, pour deux raisons. La limitation à deux mois de la durée de prorogation est trop contraignante : à peine un projet de loi aurait-il été adopté qu’il faudrait, moins d’un mois après, se replonger dans la discussion ; le Parlement manquerait d’un recul utile pour apprécier l’évolution de l’épidémie. Quant à la demande de rapport formulée dans l’amendement, elle me semble pleinement satisfaite par le rapport hebdomadaire élaboré par le Premier ministre sur l’application de l’état d’urgence sanitaire ainsi que l’avis du Conseil d’État, celui du Conseil scientifique et l’étude d’impact qui accompagnent le texte.

Concernant l’amendement CL46, je ferai une réponse générale qui vaudra pour l’ensemble des amendements élaborés sur la base des conclusions de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. J’ai suivi très assidûment les travaux de cette mission, dont j’ai eu l’occasion de saluer la grande qualité. Sa création par la présidente de notre commission avait pour but de préparer la discussion du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Ce n’est pas celui dont nous discutons aujourd’hui. Sa portée est beaucoup plus restreinte puisqu’il se borne à repousser des dates sans modifier le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.

Je ne mets pas en cause le bien-fondé de certaines de vos propositions, monsieur Gosselin, mais les délais auxquels nous sommes soumis et l’absence du Gouvernement, dont il me paraît essentiel de recueillir l’avis, ne nous permettent pas de prendre une décision éclairée au stade de l’examen en commission. Nous aurons plus de marge de manœuvre d’ici à la séance. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Guillaume Gouffier-Cha. La proposition du rapporteur me paraît sage : elle nous permettra de rediscuter avec le Gouvernement, d’ici à la semaine prochaine, d’amendements destinés à l’origine à être débattus dans le cadre du projet pérennisant l’état d’urgence sanitaire. Nous verrons alors si nous pouvons en adopter certains dès maintenant et faire ainsi évoluer le régime que nous avons créé le 23 mars dernier.

M. Philippe Gosselin. Je confirme que le rapporteur a été très présent lors des travaux de la mission flash, et je l’en remercie sincèrement, car son point de vue était important. Je note son ouverture ; elle témoigne du bien-fondé d’un travail transpartisan mené dans l’intérêt collectif et qui honore l’Assemblée. Sacha Houlié et moi-même maintiendrons cependant nos amendements, non par mauvaise volonté, mais par principe. Je prends bonne note du fait qu’un échange est possible et que ce n’est pas d’un revers de main que nos arguments sont écartés, ce qui me paraît essentiel dans un débat démocratique. Dommage qu’aucun membre du Gouvernement ne soit présent aujourd’hui et que nous devions attendre la semaine prochaine pour en rediscuter.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Le Gouvernement est sur le pont !

M. Philippe Gosselin. Excellent jeu de mots…

M. Philippe Latombe. C’est en effet une véritable ouverture que cette proposition d’une discussion en séance. Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés y prendra toute sa part ; des membres d’autres commissions pourront nous exposer leur point de vue, notamment Philippe Berta qui est très au fait de l’épidémie et des questions qui lui sont liées. Le sujet est transpartisan et doit le rester ; c’est ce que les Français attendent de nous.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CL65 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à ce que toute décision de confinement ou de couvre-feu national d’au moins dix heures consécutives prise par l’exécutif ne puisse être appliquée sans être expressément mentionnée dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire, et à ce que la prolongation de ce confinement ne puisse être autorisée sans l’assentiment du Parlement. Les restrictions de liberté qu’impose une telle mesure doivent en effet être pleinement débattues et validées devant la représentation nationale. Elles n’en auraient que plus de poids.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Nous abordons l’examen des amendements que le Sénat avait adoptés dans le cadre de la discussion de la loi du 14 novembre 2020 et que l’Assemblée nationale avait rejetés. Ma position n’a pas changé : avis défavorable. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire que le Parlement s’apprête à voter constitue, à sa manière, une validation des mesures prises par l’exécutif.

M. Ugo Bernalicis. C’est précisément en raison de votre dernière phrase qu’il est urgent de s’opposer à ce texte !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL66 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il s’agit de pérenniser, dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette possibilité, précisée par décret, serait étendue à chaque fois qu’un état d’urgence sanitaire serait déclaré, et pas uniquement pour celui en cours. De même, cet amendement tend à ce que la décision des préfets soit prise en accord avec le maire des communes concernées.

C’est ainsi que nous avons procédé pour rouvrir les marchés. Cette proposition serait d’autant plus bienvenue qu’elle ferait intervenir les élus locaux.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Nous avons eu ce débat lors de la discussion du précédent projet de loi et l’Assemblée nationale avait rejeté ces amendements. Par ailleurs, malgré l’application de l’état d’urgence sanitaire, les commerces de détail ont bien rouvert. L’état d’urgence sanitaire n’implique donc pas forcément leur fermeture. Avis défavorable.

M. Paul Molac. La situation peut être très différente d’une région à l’autre, et je reprends l’exemple du Kreiz Breizh. Comment allez-vous expliquer à des gens qui vivent dans des lieux où le virus circule très peu qu’ils devront quand même se conformer à des règles nationales ? Forcément, ils trouveront cela disproportionné !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL49 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Là encore, il s’agit de mettre en œuvre une proposition de la mission flash que nous avons menée avec Sacha Houlié. Nous reconnaissons l’intérêt de mesures nationales pourvu qu’elles soient cohérentes et lisibles. Cela étant, le territoire de la République est vaste. Outre de grandes différences entre les départements du continent, qu’ils se situent au Nord, au Sud, dans le centre ou en Méditerranée – comme la Corse –, n’oublions pas les départements ultramarins. L’état d’urgence sanitaire a été prorogé, après le 11 mai, à Mayotte et en Guyane. Personne n’a contesté cette décision.

Nous vous proposons de tirer les enseignements du passé en renforçant le principe de territorialité. La République est aussi décentralisée, énonce la Constitution, mes chers amis. Il m’arrive parfois d’être jacobin, vous le savez, mais regardons la France des territoires, faisons confiance aux élus locaux ! Le maillage de notre territoire est extraordinaire, avec plus de 35 000 communes. Certains y voient un handicap, je le prends comme une richesse. Ces petites républiques fédèrent la grande République. Appuyons-nous sur les élus locaux ! La campagne de vaccination a suscité de nombreuses initiatives locales : des salles sont mises à disposition, la liste des personnes fragiles est dressée. Cela n’a pas de sens de ne réfléchir qu’à travers le prisme de Paris. Territorialisons !

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Même avis que pour les amendements précédents. Cela étant, monsieur Molac, je ne sais pas si le covid-19 fait la différence entre un Ch’ti et un Breton.

M. Paul Molac. Visiblement, si !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL45 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Nous regrettions, il y a quelques instants, l’absence de lien entre le Conseil scientifique et le Parlement. Les avis du Conseil scientifique, instance placée auprès de l’exécutif, s’imposent quasiment à nous et il nous est très difficile de ne pas les suivre. Nous vous proposons, par conséquent, de mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique. Deux députés et deux sénateurs, de la majorité et de l’opposition pour les deux chambres, pourraient ainsi en faire partie. Il ne me semble pas nécessaire de renvoyer cette mesure aux calendes grecques.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable. Personnellement, compte tenu de mes propres connaissances en médecine, je ne me sens pas lié par l’avis du Conseil scientifique, que je considère comme une aide à la décision et non comme une obligation.

Mme Marietta Karamanli. Je partage les préoccupations de M. Gosselin : nous devons pouvoir discuter tous ensemble, sans limitation. Nous avons besoin d’avoir accès à des données scientifiques et médicales pour mieux éclairer nos décisions. C’est une très bonne proposition et il serait utile de pouvoir avancer sur ce sujet, au moins lors du débat en séance.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL48 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Il s’agit toujours de mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique. Alors que les frontières semblent imperméables entre les deux, il faut fluidifier l’ensemble, conforter peut-être le rôle du Conseil mais sans écarter la représentation nationale. C’est une exigence qui doit tous nous réunir. Je revendique une place pleine et entière pour cette institution de la République qu’est le Parlement, qui n’est ni négligeable, ni un empêcheur de tourner en rond.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Même avis : retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Pour tout vous dire, je me demande si nous avons vraiment besoin d’une disposition législative pour satisfaire votre proposition. La commission peut auditionner les membres du Conseil scientifique. Pendant le premier état d’urgence sanitaire, nous avions ainsi entendu M. Simon Cauchemez, membre du conseil scientifique, sur les questions de traçage et d’épidémiologie, sans avoir besoin d’une quelconque disposition.

M. Philippe Gosselin. La commission peut effectivement inviter qui elle souhaite, mais il y a une différence entre une audition ponctuelle sur un point particulier et un dispositif cadré. La commission des Lois fera peut-être une audition, la commission des Affaires sociales aussi, mais il serait bon que ce soit inscrit dans la loi. Mais chiche, madame la présidente, je retiens votre proposition : fixons la date !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Ce n’était pas une proposition, juste une remarque. Saisissez la commission, nous en discuterons !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL50 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Il s’agit encore du Conseil scientifique, qui a suscité, sans vouloir polémiquer, un certain nombre de questions ces derniers mois en matière de déontologie et de conflits d’intérêts. Ce conseil créé ex nihilo paraît à nombre d’entre nous, qui ne sommes pas médecins et avons évidemment moins de références scientifiques que le rapporteur, avoir, lui aussi, besoin de règles. Il ne s’agit pas de faire de mauvais procès d’intention mais de prévenir. En la matière, il n’est pas besoin d’attendre un quelconque texte fondateur : il suffit, par un réflexe immédiat de bonne gestion et de transparence, de fixer par décret des règles s’appliquant au Conseil scientifique et à ses membres, notamment en matière d’impartialité.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Article 2 (art. 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La Commission examine l’amendement de suppression CL52 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il s’agit d’empêcher la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le rapporteur nous a dit tout à l’heure que l’Assemblée nationale avait déjà validé ces mesures, ce qui vaudrait acceptation aujourd’hui. Mais c’est précisément le seul espace de parole qu’il nous reste ! C’est par le biais des dispositions qui prolongent les dates que nous pouvons critiquer les mesures de fond. Aucun autre cadre démocratique ne nous permet de dire oui ou non à une disposition particulière. Certes, il y a des commissions d’enquête : la dernière fois, la ministre de la défense y a clairement menti, disant que des militaires n’étaient pas contagieux alors qu’on a appris plus tard que si… Même devant une commission d’enquête, on se permet de raconter n’importe quoi. C’est dire la crédibilité que l’on donne au contrôle parlementaire !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Bernalicis, vous savez, je pense, qu’on prête serment devant les commissions d’enquête ?

M. Ugo Bernalicis. Je suis au courant, j’ai transmis six dossiers de parjure à la justice.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Ne proférez pas d’accusations infondées.

M. Bruno Questel. Tout a été classé sans suite !

M. Ugo Bernalicis. Pas du tout, les investigations sont en cours. J’en suis le premier étonné !

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable, il n’est pas question de mettre fin aux mesures que l’état d’urgence sanitaire permet de prendre. La prorogation est nécessaire compte tenu de la situation sanitaire afin de protéger la santé de la population et de lutter contre l’épidémie. Une sortie pure et simple de ce régime dès le 17 février serait dangereuse.

M. Ugo Bernalicis. Peut-être devrions-nous auditionner le cabinet McKinsey ? Peut-être sont-ils au courant de ce vers quoi nous allons puisque ce sont eux qui conseillent le Gouvernement ? Peut-être nous donneraient-ils les éléments qui nous éviteraient de piloter à vue ? Après tout, la décision se prend plus dans un cabinet de conseil privé qu’ici à l’Assemblée nationale ! C’est la réalité. Sans parler du fait que nous soyons suspendus à chaque conseil de défense, même si vous esquivez toujours le sujet : à chaque fois que le conseil propose un texte, en retire un autre ou change des dates en fonction d’on ne sait trop quoi, on nous met devant le fait accompli ; à chaque fois, nous devrions « avaler la couleuvre », valider vos mesures coercitives malgré tous les échecs précédents du Gouvernement, parce que la situation sanitaire est trop dégradée pour faire autrement. Je ne suis pas d’accord et je continuerai de le dire. Peu importe qu’on essaye de m’empêcher de parler, qu’il y ait des murmures ou des voix plus fortes, que la présidente s’offusque qu’on parle mal d’un ministre ou du contrôle parlementaire : je continuerai à le faire aussi longtemps que j’en aurai la possibilité !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Vous n’êtes pas brimé dans cette commission, monsieur Bernalicis, ne faites pas votre Calimero !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CL40 de M. Philippe Gosselin, les amendements identiques CL12 de Mme Marietta Karamanli et CL63 de M. Paul Molac, ainsi que les amendements CL13 de Mme Marietta Karamanli et CL47 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Il n’est pas question de nier la nécessité d’un état d’urgence : un certain nombre de mesures ne peuvent être prises que dans ce cadre, notre position est claire sur ce sujet et nous reconnaissons le fondement de l’action du Gouvernement. Encore faut-il un peu de cohérence. Nous avons connu ces derniers mois, pour différentes raisons, des mouvements de va-et-vient, des projections parfois trop courtes et parfois trop longues, un projet de loi avant Noël retiré en quelques heures… La loi du 14 novembre 2020 prolongeait le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril. La loi du 23 mars 2020 fixait à la même date la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire. Bref, tout nous renvoie au 1er avril.

Peut-être votre position va-t-elle évoluer. Si une ouverture se concrétise en séance, je m’en réjouirai et peut-être pourrons-nous vous accompagner. Mais à ce stade, alors que l’encre de votre texte, sorti hier du conseil des ministres, est à peine sèche, nous en restons à notre demande initiale. Oui, il faut aller au-delà du 16 février : fixons le 1er avril. Nous nous retrouverons éventuellement un peu avant pour proroger l’état d’urgence ou aménager sa sortie. Cette clause de revoyure est un traditionnel et démocratique moyen d’association du Parlement, qui est réclamé largement au-delà du groupe Les Républicains.

L’amendement de repli CL47 fixe la date au 16 mai 2021.

Mme Marietta Karamanli. J’ai pris note, dans les différentes prises de parole, de l’ouverture relative à la clause de revoyure, qui se traduira peut-être en séance. Je souhaite cependant que nous puissions, pour l’instant, donner un signal en adoptant ces amendements en ce sens.

Nous l’avons rappelé tout à l’heure, tout régime juridique d’exception doit être, à tout moment, proportionné aux circonstances de temps et de lieu ; compte tenu de toutes les questions relatives aux libertés fondamentales induites, il ne peut se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. Si nous n’y sommes pas opposés sur le principe, la proposition de prorogation faite par le Gouvernement nous paraît à cet égard vraiment excessive. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par l’amendement CL12, l’avancer au 16 avril.

L’amendement CL13, de repli, vise quant à lui à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 1er mai 2021.

M. Paul Molac. Je rassure notre collègue Philippe Gosselin, cette clause de revoyure n’est pas la marotte du seul groupe Les Républicains. Il me semble, d’ailleurs, que l’état d’urgence instauré après les attentats a été prorogé de deux mois en deux mois. Une telle respiration démocratique permet tout simplement d’associer le Parlement, ce qui me paraît une bonne chose dans la mesure où il s’agit d’un état d’exception.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Comme à l’article 1er, j’émets un avis défavorable à tous les amendements proposant une date alternative à celle du 1er juin 2021.

Le Conseil scientifique juge cette prorogation de trois mois et demi tout à fait adaptée à la situation sanitaire, ainsi que l’a relevé également le Conseil d’État. Surtout, l’amendement de suppression de l’article 3, que je présenterai dans quelques instants, permettra d’acter une clause de revoyure au 1er juin. Il me paraît donc nécessaire de maintenir un délai raisonnable qui nous permette d’aborder cette échéance avec suffisamment de recul sur l’évolution de la situation sanitaire.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL64 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement CL65. Il vise à ce que tout couvre-feu d’au moins dix heures consécutives ne puisse être décidé qu’après un vote du Parlement.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Même avis défavorable qu’à l’amendement CL65.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 (art. 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire) : Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

La Commission examine les amendements de suppression CL24 du rapporteur, CL27 de M. Guillaume Gouffier-Cha, CL41 de M. Philippe Gosselin, CL53 de Mme Danièle Obono et CL67 de M. Paul Molac.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Comme je vous l’ai annoncé, cet amendement, qui risque de faire l’unanimité, sans même que le Conseil scientifique ait donné son avis…

M. Philippe Gosselin. C’est vous qui le dites ! Il a peut-être été consulté sur sa rédaction ?

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. … vise à supprimer l’article 3 afin que le Parlement décide lui-même des suites qu’il conviendra de donner à l’échéance de l’état d’urgence sanitaire prévue au 1er juin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Le groupe La République en marche propose également de supprimer cet article qui prévoyait une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2021. Outre que cette date paraît assez lointaine, le point sur la situation sanitaire devra nécessairement être fait au mois d’avril ou de mai. La construction du texte doit garder sa clarté et les dates rester celles dont nous étions convenu au départ : le 1er juin pour la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 31 décembre pour le cadre juridique de ce même état d’urgence sanitaire.

M. Philippe Gosselin. Je me réjouis de voir le rapporteur et le groupe majoritaire reprendre un amendement que nous avions déposé sur plusieurs projets de loi similaires – le plagiat nous rend heureux. L’idée est d’éviter à tout prix un long tunnel sans rendez-vous avec le Parlement, sans que celui-ci ne puisse exercer un contrôle démocratique dans un État de droit, en supprimant cette période transitoire qui participe encore de l’état d’urgence sanitaire – selon la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020, même sous une forme dégradée, le régime d’état d’urgence reste exorbitant du droit commun.

En revenant à la date sèche du 1er juin, même si elle ne nous agrée pas totalement, nous raccourcissons fortement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, avant le long tunnel estival et avant ce rendez-vous démocratique nécessaire que sont les élections départementales et régionales. Certes, le pays va mal et la santé de nos concitoyens est en jeu, mais la gestion, les investissements et l’avenir des collectivités sont également importants.

Imaginons que cette prorogation dure un an et nous mène à la veille de l’élection présidentielle que l’on ne peut pas reporter : il faut donc trouver les bonnes mesures.

M. Paul Molac. Si l’on se fie à la numérotation des amendements, nous avons sans doute tous plagié Mme Wonner, puisque le sien porte le numéro 7…

Mme Marietta Karamanli. Nous avions opté, quant à nous, pour une position intermédiaire consistant à réduire la durée de la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nos collègues ont été plus optimistes en proposant la suppression de l’article 3 ; ils ont eu raison.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Je regrette que, depuis le début de cette crise, on recherche sans cesse la petite phrase ou la polémique. Monsieur Gosselin, je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a eu plagiat. Dans chaque groupe, on s’est interrogé sur l’article 3, certains envisageant de le supprimer, d’autres de proposer une date moins lointaine que celle du 30 septembre. La suppression de l’article 3 nous permettra d’avoir une nouvelle discussion à la fin du mois d’avril ou du mois de mai sur l’instauration d’un régime transitoire analogue à celui qui a démontré toute son utilité l’été dernier. J’ajoute qu’il n’y a jamais eu de longs tunnels sans discussion : depuis le début de la crise, le dispositif fait l’objet d’échanges réguliers, tous les trois ou quatre mois.

M. Philippe Gosselin. L’accusation de plagiat était un peu taquine, j’en conviens. Je constate qu’elle vous a chagriné ; je pourrais citer un adage bien connu à ce propos, mais ce serait mettre de l’huile sur le feu... Plus sérieusement, sur le fond, je me réjouis que nous partagions la même interrogation.

M. Pacôme Rupin. Nous l’avons toujours partagée !

M. Philippe Gosselin. Vous ne l’avez pas exprimée de manière suffisamment claire pour qu’elle soit audible par vos collègues de l’opposition et par une partie de l’opinion publique. Lorsqu’autant de gens comprennent mal, il faut s’interroger sur la formulation employée !

En tout cas, je me réjouis que nous parvenions à une convergence et que les clauses de revoyure que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs mois soient davantage acceptées. C’est un pas important. Il y va de l’intérêt collectif, car l’état d’urgence et la sortie de l’état d’urgence ne doivent pas être banalisés. Merci pour cette évolution, donc !

M. Paul Molac. Nous nous efforçons d’accomplir notre travail de député suivant la conception que nous avons de notre fonction. Je suis, pour ma part, très satisfait que le Parlement soit, de temps à autre, unanime ; cela me paraît sain. Au-delà de nos différences et de nos sentiments, nous sommes là pour faire la loi. Nous représentons, dans notre diversité, l’ensemble de la France, et c’est irremplaçable.

La Commission adopte les amendements à l’unanimité.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements CL42 de M. Philippe Gosselin, CL32 de Mme Emmanuelle Ménard et CL14 de Mme Marietta Karamanli tombent.

Article 4 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL43 de M. Philippe Gosselin et CL15 de Mme Marietta Karamanli.

M. Philippe Gosselin. Nous proposons d’avancer la date de la caducité des systèmes d’information destinés à suivre l’évolution de l’épidémie et la date de fin de la conservation des données au 1er juin 2021, date à laquelle, compte tenu du rapport de force au sein de notre assemblée, le dispositif de l’état d’urgence prendra vraisemblablement fin.

Mme Marietta Karamanli. Par coordination avec les amendements que nous avions défendus à l’article 2, nous proposons de limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Ces amendements ont pour objet de limiter la prorogation des systèmes d’information de santé, le système d’information de dépistage (SI-DEP) et Contact Covid, respectivement au 1er juin et au 31 juillet. Par cohérence, je ne peux qu’y être défavorable. Ces outils seront encore utiles cette année, et ce même si l’épidémie devait se résorber, ce qui est très incertain.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 (art. L. 3821‑11 et L. 3841‑2 du code de la santé publique) : Application de la loi dans les collectivités d’outre-mer

La Commission est saisie de l’amendement CL70 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Par cohérence avec l’amendement de suppression déposé à l’article 1er, nous proposons que la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire initialement fixée par la loi au 1er avril 2021 ne soit pas prorogée, y compris pour les territoires ultramarins, jusqu’au 31 décembre 2021.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable. L’état d’urgence sanitaire est très utile dans nos territoires d’outre-mer qui, je vous le rappelle, sont particulièrement vulnérables face à l’épidémie. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane l’été dernier avait été singulièrement efficace pour freiner la circulation du virus dans ces territoires.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements identiques de conséquence CL25 du rapporteur et CL68 de M. Paul Molac.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL69 de M. Paul Molac et CL16 de Mme Marietta Karamanli.

M. Paul Molac. L’amendement CL69 est un amendement de cohérence avec celui que j’avais déposé à l’article 1er.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Titre

La Commission adopte l’amendement de conséquence CL26 du rapporteur.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous remercie. Nous examinerons le projet de loi en séance publique mercredi à 15 heures.

La réunion se termine à 16 heures 50.

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Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.