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La commission des affaires économiques a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, Mme Anne-Claire Mialot, que le Président de la République envisage de nommer dans les fonctions de directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (M. Alain Ramadier, rapporteur).
M. Mickaël Nogal, président. Notre commission doit rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République.
Par un courrier en date du 3 novembre 2021, le Premier ministre a informé le Président de l’Assemblée nationale que le Président de la République envisage de proposer la nomination de Mme Anne-Claire Mialot aux fonctions de directrice générale de l’ANRU.
Le précédent titulaire de ces fonctions était M. Nicolas Grivel, devenu directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Je salue son action et sa participation active aux travaux que notre commission a menés, notamment à l’occasion de l’examen des différents projets de loi portant sur le logement. Il avait été entendu dans le cadre de cette même procédure de nomination le 5 novembre 2014.
Les fonctions de directeur général de l’ANRU présentent la particularité d’être à durée indéterminée. Parmi les douze emplois soumis à l’avis de la commission des affaires économiques au titre de la procédure de l’article 13, deux seulement sont dans cette situation : le poste de directeur général de l’ANRU et celui de directeur général de l’Office national des forêts (ONF).
La récente réforme de notre règlement a adapté la procédure suivie en commission pour de telles nominations. Il est désormais prévu que la commission compétente nomme un rapporteur appartenant à un groupe d’opposition ou minoritaire. Dans le cas présent, c’est notre collègue Alain Ramadier, du groupe Les Républicains (LR), qui a été désigné. Je lui souhaite la bienvenue au sein de notre commission, puisqu’il est habituellement membre de celle des affaires sociales.
Le rapporteur a établi un questionnaire, auquel Mme Mialot, a bien voulu apporter des réponses détaillées. Ce document a été transmis à l’ensemble des commissaires vendredi, accompagné du curriculum vitæ de la personne auditionnée. Il sera mis en ligne à l’issue de la proclamation des résultats du scrutin.
Je rappelle les règles principales régissant les auditions organisées dans le cadre de l’article 13 de la Constitution : cette audition est publique ; le scrutin est secret et doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée ; il ne peut donner lieu à délégation de vote ; enfin, le dépouillement du scrutin doit avoir lieu simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et à l’article 29-1 de notre Règlement. La commission des affaires économiques du Sénat auditionnera Mme Mialot en fin de matinée – je demande donc aux deux scrutateurs d’être disponibles vers douze heures trente. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
M. Alain Ramadier, rapporteur. Je vous remercie de m’accueillir dans votre commission. Je sais qu’elle compte parmi ses membres plusieurs spécialistes de la politique de la ville et je suis honoré de participer à vos travaux sur ce sujet fondamental.
Je souhaite à mon tour la bienvenue à Mme Mialot, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de Seine-Saint-Denis. Étant moi-même élu dans ce département, je suis particulièrement sensible aux enjeux considérables de l’action de l’ANRU. Celle-ci a la responsabilité d’employer les 12 milliards d’euros prévus au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui doivent permettre par un effet multiplicateur d’atteindre plus de 30 milliards d’euros d’investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L’ANRU est donc, avec le groupe Action Logement, qui est son principal financeur, un acteur déterminant de ce secteur.
Cette audition est d’abord l’occasion de dresser le bilan de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), lancé en 2004. Il a permis une évolution durable de l’espace public et de l’habitat et nous pouvons tous saluer son impact global. Cependant, il convient d’analyser les problèmes qu’il a pu poser, afin de ne pas répéter les erreurs du passé. Que faire, par exemple, en matière de reconstruction ? Souvent, les habitants d’un quartier ne souhaitent pas en partir et les déménagements peuvent susciter un sentiment de déracinement. En outre, le rythme des opérations menées par l’ANRU, qui s’étalent sur un grand nombre d’années, affecte directement la vie de milliers de personnes. Comme ces opérations durent plus longtemps qu’un mandat local, les élus ont souvent du mal à les comprendre – donc à les expliquer. Ces délais prolongés réduisent l’adhésion des habitants aux projets qui sont menés. J’appelle votre attention sur ce point, car il est fondamental de renforcer à l’avenir l’acceptabilité sociale de l’action de l’ANRU.
Tout laisse penser que le NPNRU – dont on peut regretter un certain retard au décollage – va enfin prendre définitivement son envol, ce dont je me réjouis. Vous arrivez, Madame, dans une période qui s’annonce chargée et stimulante. Pourriez-vous nous présenter dans leurs grandes lignes les orientations que vous envisagez pour l’ANRU dans les prochaines années, en coordination avec son président, M. Olivier Klein ? Comment voyez‑vous le déploiement du NPNRU d’ici à 2030 ?
Je souhaite que nous évoquions aussi la question de l’attractivité des quartiers prioritaires ; c’est un moteur important de leur renouvellement, auquel doit contribuer l’ANRU. Comment comptez-vous renforcer l’action de l’agence en faveur de cette attractivité ? Quelles sont les actions nouvelles qui peuvent être menées pour y favoriser l’implantation des entreprises ? Leurs habitants quittent ces quartiers pour se rendre au travail chaque matin mais, en retour, personne ne vient y travailler. Cela peut alimenter un sentiment de déshérence. Comment lutter contre ce phénomène ?
Cette audition doit vous permettre de nous présenter votre parcours et de montrer comment votre expérience vous servirait à ce poste de directrice générale de l’ANRU. Je vous invite aussi à exposer les raisons de votre intérêt pour cette agence. Je vous remercie pour les réponses complètes apportées au questionnaire que je vous ai fait parvenir. Elles nous permettent d’aborder cette discussion dans les meilleures conditions possibles.
J’indique d’ores et déjà que ces réponses, ainsi que l’entretien que nous avons eu au préalable à Bobigny, me conduisent à donner un avis favorable à votre nomination. Je conclus en saluant le travail de M. Grivel depuis sa nomination, ratifiée dans cette même commission en 2014 ; il a été longtemps à la tête de l’ANRU et a mené son action avec intelligence et ambition.
Mme Anne-Claire Mialot. C’est un honneur de me présenter devant vous et d’avoir été proposée par le Président de la République et par le Premier ministre pour diriger l’ANRU. L’agence joue un rôle majeur dans la transformation profonde des quartiers d’habitat social et l’amélioration de la vie quotidienne de leurs habitants. Il suffit de se rendre dans les quartiers qui ont bénéficié du PNRU et de discuter avec leurs habitants pour mesurer son impact concret sur leur vie quotidienne, notamment en Seine-Saint-Denis, que je connais bien.
Après avoir présenté les orientations que j’envisage pour l’ANRU, je souhaite aussi échanger avec vous sur la manière dont je pourrais rendre compte régulièrement de ses travaux et de l’état d’avancement du NPNRU devant votre commission, et plus largement devant l’Assemblée nationale.
Je souhaite poursuivre l’ambition des présidents successifs du conseil d’administration et des directeurs généraux qui m’ont précédée – MM. Philippe Van de Maele, Pierre Sallenave et Nicolas Grivel –, qui ont permis à l’ANRU de relever le défi de la mise en œuvre du PNRU. Comme la Cour des comptes l’a relevé dans son dernier rapport sur le sujet, ce programme doté de près de 12 milliards d’euros a permis à l’ANRU d’exercer un effet de levier portant à 46,1 milliards d’euros les investissements dans les quartiers de la politique de la ville. C’est un effort particulièrement important. L’agence a aussi permis d’engager le NPNRU – je vais-y revenir – et de nombreux programmes d’innovation urbaine. Je salue le travail réalisé par mes prédécesseurs et, à travers eux, celui des agents de l’ANRU. En tant que directrice générale des services d’une collectivité territoriale, puis comme préfète déléguée en Seine-Saint-Denis, j’ai pu mesurer combien ils sont investis et ont à cœur de faire avancer l’ANRU.
Mon objectif pour l’ANRU est assez simple : il s’agit de poursuivre et de réussir la politique de rénovation urbaine pour améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers. Il faut travailler avec les élus locaux, car ce sont eux qui conduisent cette politique, et coopérer avec les bailleurs sociaux, Action Logement – financeur et partenaire majeur de l’agence – et l’ensemble des autres partenaires de l’ANRU.
Je présenterai d’abord mon parcours, pour que vous puissiez mieux me connaître, ainsi que ma méthode de travail.
Il y a un fil rouge dans ce parcours : la prise en compte des territoires et la volonté d’améliorer la vie quotidienne des habitants, en partenariat avec les élus locaux. J’ai toujours travaillé avec ces élus, puisque j’ai commencé ma carrière comme administratrice territoriale. Pendant douze ans, j’ai dirigé les services de collectivités locales et j’ai travaillé pour des élus locaux, dans la Nièvre, d’abord, puis à Cergy-Pontoise en tant que directrice générale des services. Ensuite, j’ai choisi d’effectuer une mobilité à la Cour des comptes, où j’ai été affectée à la 5e chambre, chargée du logement et des politiques sociales. J’ai pu y travailler à des rapports portant sur la stratégie de la politique du logement et sur les politiques sociales. J’ai ensuite fait partie du cabinet du Premier ministre, en 2016, puis de celui du Président de la République, avant d’être nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, où j’ai travaillé sur la transformation urbaine, l’aménagement, la politique de la ville, avec l’ANRU. Celle-ci joue un rôle majeur en Seine-Saint-Denis, département où 40 % de la population habitent dans un QPV et où le taux de pauvreté est le plus élevé de France métropolitaine.
Je pense que cette expérience locale, nationale, opérationnelle et stratégique me donne des capacités particulières pour le poste de directeur général de l’ANRU et pour poursuivre le déploiement du NPNRU. J’ai une expérience managériale et opérationnelle de conduite de projets urbains et de pilotage financier, dans des collectivités et en préfecture.
Le rapporteur a évoqué l’acceptabilité des projets. Lorsque j’étais directrice générale des services de Cergy-Pontoise, son président a souhaité lancer la rénovation du grand centre de cette agglomération – une dalle un peu complexe. Il avait été décidé de lancer une grande concertation citoyenne – c’était l’une des premières –, avec tirage au sort sur les listes électorales, diagnostic en marchant et écoute des différentes catégories de population. Je m’y suis beaucoup investie, car je crois que la concertation est essentielle pour définir et conduire des projets urbains, mais aussi pour faciliter leur acceptation sociale.
Je prendrai un autre exemple dans une ville que le rapporteur connaît bien, celle d’Aulnay-sous-Bois. Son maire, M. Bruno Beschizza, rappelle souvent que nos premiers échanges au sujet du projet NPNRU ont été assez vifs ; mais, après une visite sur le terrain et des discussions, le comité d’engagement de l’ANRU a validé, en juin dernier, un projet de qualité, qui bénéficiera d’investissements importants. Ce projet sera positif pour les habitants de l’ensemble des quartiers d’Aulnay-sous-Bois, dont celui du Gros Saule, qui attendaient particulièrement cette opération de rénovation urbaine.
J’ai donc une expérience pratique de terrain ; je sais comment on conduit des opérations, j’ai déjà travaillé à faire aboutir des projets NPNRU, tant pour l’État que pour les collectivités locales.
Le deuxième pan de mon expérience comprend le pilotage national de politiques publiques et les négociations interministérielles. Lors de mon passage à la Cour des comptes, puis en cabinet, j’ai fait l’expérience du travail interministériel. Je connais les mécanismes de la programmation budgétaire, le reporting, et j’ai l’habitude de travailler avec les parlementaires et l’ensemble des administrations de l’État.
Enfin, dans tous les postes que j’ai occupés, j’essaie d’appliquer la méthode du dialogue et de la concertation, car on est toujours plus intelligent à plusieurs. J’ai toujours travaillé de cette façon, et je continuerai de le faire au sein de l’ANRU. C’est particulièrement important pour cette agence, car elle mène une politique partenariale, tant au sein de son conseil d’administration – qui comprend des partenaires essentiels – qu’au niveau local. Un projet NPNRU implique un très grand nombre d’acteurs et il faut toujours veiller à la concertation pour permettre l’avancée la plus rapide possible de projets de qualité.
J’en viens aux principales orientations que je compte adopter pour l’ANRU. Comme l’a dit le rapporteur, nous sommes à un moment charnière. Le PNRU est quasiment achevé, les derniers paiements devant intervenir à la fin du mois de décembre 2021 ou au début de janvier 2022. S’agissant du NPNRU, 95 % des projets sont déjà validés. La phase qui s’ouvre est celle de leur mise en œuvre.
Comme fil directeur, je propose de faire de la politique de rénovation urbaine un levier de renforcement de la mixité sociale et fonctionnelle au sein des quartiers, mais aussi de l’aire urbaine. C’est un sujet majeur et l’un des éléments qui a changé avec le NPNRU. Même si j’entends que cela peut être difficile pour les habitants, il s’agit d’éviter de reconstituer une offre de logement très social dans les mêmes quartiers. Cela suppose de créer ces logements dans d’autres quartiers, pour garantir une mixité sociale à l’échelle de la ville. Cette diversification passe aussi par l’implantation d’activités économiques, et donc d’emplois ; nous devons travailler sur ce point avec l’ensemble des partenaires – notamment avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – pour renforcer la mixité fonctionnelle et éviter que certains quartiers demeurent des cités dortoirs.
J’y insiste, car il faut garantir l’exemplarité de la politique de rénovation urbaine d’un point de vue social. Elle constitue un levier essentiel pour l’insertion vers l’emploi et pour l’emploi local. Afin que l’argent investi favorise bien ces deux derniers objectifs, je m’attacherai au respect des clauses sociales prévues par l’ANRU. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques en Seine-Saint-Denis et je souhaite continuer à le faire dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU.
Autre exigence : l’exemplarité environnementale. L’adaptation au changement climatique dans les quartiers est un enjeu primordial. La population qui vit dans les quartiers visés par le NPNRU se trouve souvent dans une situation beaucoup plus précaire et l’impact du changement climatique y est encore plus fort.
Enfin, il faudra aussi penser au vieillissement de la population dans ces quartiers. Je reprends une nouvelle fois l’exemple de la Seine-Saint-Denis, où le nombre de personnes âgées dans les quartiers a doublé. Il va falloir les accompagner et apporter des réponses à leurs besoins.
Pour résumer, j’ai un fil directeur, la mixité sociale et fonctionnelle, une exigence, l’exemplarité, et une méthode, la concertation et les visites sur le terrain. Si ma nomination est confirmée, je commencerai dès le mois de janvier un tour de France de l’ensemble des quartiers, pour aller sur le terrain, rencontrer les élus et voir comment on peut en pratique accélérer les projets, en levant les blocages et en trouvant les solutions qui permettent d’avancer.
Je propose quatre objectifs pour l’ANRU au cours des prochaines années.
Le premier est d’achever la programmation. Quatorze projets concernant vingt‑deux QPV ne sont pas encore validés. Il faut absolument le faire d’ici la fin du premier trimestre de 2022, et au plus tard à la fin du premier semestre, faute de quoi nous n’arriverons pas à respecter le calendrier qui a été voté par l’Assemblée nationale.
Deuxième objectif : accélérer la mise en œuvre opérationnelle du NPNRU. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, vous avez adopté un amendement qui porte les crédits du NPNRU à 12 milliards d’euros. C’est un élément très positif qui assurera la pérennité du financement de l’ANRU et lui permettra d’accompagner les projets qui méritent d’être renforcés tout en achevant de valider les projets qui ne l’ont pas encore été. Vous avez aussi fixé à 2026 la date limite d’engagement des concours financiers du NPNRU. C’est un objectif ambitieux, et il faudra beaucoup travailler avec ceux qui présentent des projets pour pouvoir l’atteindre. Mais je ferai tout pour que l’on parvienne à engager le NPNRU d’un point de vue opérationnel avant la fin de 2026.
La transformation urbaine s’inscrit dans le temps long, car il ne s’agit pas d’une simple opération de réhabilitation de l’habitat. C’est une démarche complexe qui implique des démolitions, des reconstructions, la réhabilitation d’équipements et la transformation de l’espace public. La durée est le gage de la qualité, mais les habitants, qui ont des attentes fortes, peuvent avoir le sentiment que les délais sont trop longs.
Il faut donc mettre les bouchées doubles. Je m’engage à trouver toutes les solutions, avec les élus locaux, les bailleurs et nos partenaires, pour lever les freins éventuels. Pour cela, il faut travailler au relogement, qui est un préalable à la démolition, mais aussi aux opérations de réhabilitation, lesquelles sont difficiles à réaliser en site occupé. Il faut également accélérer la reconstitution de l’offre en dehors des QPV, ce qui pose la question de la disponibilité du foncier. Je sais pouvoir compter sur l’Union sociale pour l’habitat (USH), partenaire essentiel de l’ANRU, qui a à cœur de trouver des terrains. Mais il faut aussi associer les collectivités territoriales à cette démarche. C’est ce que j’ai fait encore récemment avec le président de l’établissement public territorial Plaine Commune pour mobiliser tous les bailleurs sur la question du relogement et de la reconstitution de l’offre.
Il faut aussi innover pour accompagner les élus et renforcer la mixité fonctionnelle dans les quartiers, ce qui suppose d’améliorer leur attractivité, d’y installer des entreprises et de créer des emplois. On doit aussi développer des projets innovants, comme l’agriculture urbaine, tout en travaillant sur les tiers lieux et sur l’adaptation au vieillissement de la population. Pour toutes ces questions, l’ANRU constitue en quelque sorte un centre de ressources et je m’engage à continuer le travail d’innovation et d’accompagnement des collectivités territoriales, pour participer à la construction des quartiers de demain.
Je prendrai l’exemple du projet Les Quartiers Fertiles. J’ai eu l’honneur d’accueillir le ministre de la ville et celui de l’agriculture lors du lancement de la ferme urbaine de Saint‑Denis en janvier dernier. Le « Parti poétique », un collectif artistique, y développe des ateliers pédagogiques sur le bien manger, pour les enfants et leur famille. Cela peut paraître anecdotique, mais ça ne l’est pas : en Seine-Saint-Denis, près d’un tiers des jeunes de 15 à 25 ans est en surpoids. Installer des jardins partagés permet de développer des espaces verts et des cultures, mais aussi des projets pédagogiques touchant d’autres sujets, dont la santé publique.
Je serai plus rapide sur mon troisième objectif. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a transformé le cadre de gestion de l’ANRU, afin de le simplifier et de le moderniser. Je m’engage à conforter le dispositif de pilotage financier, mais aussi à renforcer la maîtrise des risques et les dispositifs d’audit interne. Je vous sais particulièrement vigilants sur cette question, ce qui est légitime. Si je suis confirmée comme directrice générale de l’ANRU, je développerai ces outils de pilotage et de reporting, y compris de reporting opérationnel. Avec les élus et les partenaires, nous devons renforcer la visibilité et le pilotage opérationnel de l’ensemble des projets.
Le dernier objectif que je propose vise à conforter et développer le partenariat national et territorial de l’ANRU. La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui a créé l’ANRU et le PNRU, avait pour ambition de faire de la rénovation urbaine une cause nationale transpartisane et intéressant les acteurs économiques et sociaux, représentés par Action Logement. C’est un acquis très précieux, qu’il faut préserver et enrichir.
Parmi nos grands partenaires, on retrouve bien entendu Action Logement, acteur essentiel pour assurer la mixité dans les quartiers et financer le NPNRU. On retrouve également l’USH, les bailleurs sociaux étant les principaux acteurs du rééquilibrage, de la diversification et de la mixité sociale au sein des aires urbaines, la Caisse des dépôts et consignations, avec laquelle nous devons développer les projets d’investissements économiques dans les quartiers. Son directeur général est particulièrement volontaire en la matière. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un autre partenaire important, les copropriétés dégradées étant de plus en plus nombreuses, notamment dans les quartiers NPNRU – 90 % des sites du plan Initiative Copropriétés (PIC) se situent dans ces quartiers. L’ANRU doit renforcer ce partenariat.
Enfin, n’oublions pas l’ANCT, car la rénovation urbaine ne peut, à elle seule, traiter tous les sujets de vie quotidienne des habitants. Seule l’articulation de la transformation urbaine, des politiques de droit commun et de la politique de la ville permettront d’apporter des réponses concrètes, et complètes, aux habitants des quartiers. En tant que préfète déléguée pour l’égalité des chances en Seine-Saint-Denis, j’avais tous ces outils dans mon escarcelle
– si vous me permettez l’expression. Je vais continuer de tisser des liens entre tous ces domaines et prendre en compte leur articulation dans l’évaluation des contrats de ville, qui sera lancée dans les prochains mois.
À la tête de l’ANRU – si vous confirmez ma nomination, bien entendu –, je m’attacherai à agir pour l’amélioration de la vie quotidienne des habitants, à penser les quartiers de demain, à être facilitateur et accompagnateur des projets territoriaux portés par les élus locaux et, bien sûr, je viendrai régulièrement rendre compte de mon action, si vous m’y invitez.
M. Mickaël Nogal, président. Je vous remercie pour cette introduction très complète et très claire. En tant que député de Haute-Garonne, si vous êtes confirmée à la tête de l’ANRU, je vous invite dans le quartier du Mirail pour le lancement de votre tour de France !
M. Richard Lioger (LaREM). Vous êtes aussi invitée à Metz ! Je suis ravi de cette audition, qui fait écho au travail que nous avions effectué, avec ma collègue Christelle Dubos, en tant que co-rapporteurs de la loi ELAN.
Vous êtes préfète déléguée pour l’égalité des chances en Seine-Saint-Denis et nous savons combien le sujet est fondamental dans ce département – c’est un enfant du 93 qui vous le dit.
Cela fait presque vingt ans que vous servez la République et ses institutions. Vos fonctions vous ont amenée à servir des deux côtés – collectivités territoriales et État – et à dialoguer avec les deux parties. Votre parcours vous a aussi amenée à connaître la Nièvre, puis Cergy-Pontoise – la ruralité et une zone plus urbaine. Enfin, votre parcours vous a permis de côtoyer les plus hautes sphères de l’État, auprès du Premier ministre puis du Président de la République, avant que vous ne deveniez préfète déléguée.
C’est donc une femme au parcours consacré à l’intérêt général et aux liens parfois tumultueux entre l’État et les collectivités locales que nous recevons aujourd’hui et qui, de toute évidence, sait ce qu’est la réalité sociale et économique de nos quartiers. Je me réjouis, au nom de La République en Marche, de donner un avis favorable à votre nomination en tant que directrice générale de l’ANRU.
M. Jérôme Nury (LR). Le directeur général de l’ANRU dispose d’un contrat à durée indéterminée et doit donc avoir toutes les qualités requises pour administrer l’agence. Vous semblez dotée d’une grande motivation, de beaucoup d’énergie et de méthode. Vous disposez également des compétences requises, puisque vous avez fréquenté un institut d’études politiques (IEP), que vous êtes titulaire d’un diplôme d’études approfondies (DEA) et que vous êtes également passée par l’Institut national des études territoriales (INET). Votre double expérience, au service de l’État et au sein de collectivités locales, est intéressante. Je m’interroge toutefois sur votre tropisme francilien. Certes, la politique de la ville est un enjeu majeur en Île-de-France – vous avez cité à plusieurs reprises la Seine-Saint-Denis – mais nos petites villes ont aussi grand besoin de renouvellement urbain. Ainsi, dans l’Orne, je pense à Flers et Argentan. Comment décentraliser l’agence et faire en sorte qu’elle soit aussi celle des territoires, à l’image de l’ANCT dont l’approche est très territoriale, ce qui fait son succès ? Ce tropisme francilien nous fait toujours un peu peur, à nous autres, provinciaux.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Dem). Nous nous réjouissons de votre candidature. Votre expérience parle d’elle-même. Dans le Pas-de-Calais, nous connaissons bien l’ANRU. Elle est très présente, notamment dans certaines villes au passé douloureux, et nous avons vraiment besoin d’elle.
M. Antoine Herth (Agir ens). Au nom de mon groupe, je salue également votre candidature. Permettez-moi de vous poser quelques questions. Sur 450 chantiers programmés par l’ANRU, un peu plus de 290 sont en cours. Pourquoi les 160 autres ne sont-ils pas encore lancés ?
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, mon groupe souhaite encourager la systématisation des contrats de mixité sociale. Comment percevez-vous cet outil ? Que peut-il apporter concrètement en matière de rénovation urbaine, afin d’éviter la constitution de ghettos comme par le passé ?
Vous avez à juste titre signalé qu’il fallait prendre en compte le vieillissement de la population et les questions d’emploi.
Comment concilier transition écologique et rénovation urbaine ? Vous avez évoqué la transition énergétique et celle de la mobilité. S’agissant de la non-artificialisation des terres, je me souviens qu’à l’époque du Grenelle de l’environnement, au moment où ce concept s’est développé, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre, plaidait en même temps pour l’accélération de la construction des logements sociaux et la libération du foncier. Comment concilier ces deux objectifs, qui peuvent paraître contradictoires ?
Enfin, comment pensez-vous aborder la question de la sécurité dans les quartiers, qui est souvent caricaturée dans la presse ?
M. Thierry Benoit (UDI-I). Vous êtes jeune mais connaissez à la fois le monde rural et urbain et, en écoutant votre exposé liminaire, on comprend que vous savez de quoi vous parlez ! Nous sommes donc favorables à votre nomination.
Quand on parle de l’ANRU et que l’on est un député centriste, on pense forcément à M. Jean-Louis Borloo. Les relations entre politique de la ville et politique du logement sont complexes en France. Comment, de là où vous êtes, comptez-vous améliorer la fluidité des relations entre tous les opérateurs que sont l’ANRU, Action Logement et les bailleurs sociaux ?
Au cours de la législature, le budget de l’ANRU a été multiplié par 2 – 12 milliards d’euros, ce n’est pas rien !
Lorsqu’on parle de logement social, on pense souvent grandes villes et métropolisation. Depuis un demi-siècle en France, le logement social est massivement urbain. Or, dans les grandes villes et les métropoles, la vie devient oppressante du fait de la densification, voire de la surdensification. Comment allez-vous travailler avec l’ANCT à une meilleure répartition du logement social sur le territoire national, dans les villes moyennes ou les territoires ruraux ?
N’oublions pas non plus la dimension humaine et sociale de ces projets. Vous avez parlé d’agriculture urbaine ; cela peut paraître anecdotique mais c’est important pour que les personnes habitant en logement social vivent mieux.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je salue le travail de notre rapporteur, mais aussi celui mené par M. Nicolas Grivel à la tête de l’ANRU.
Vous avez évoqué la méthode de travail de l’ANRU pour faire aboutir le NPNRU. Je partage vos objectifs : l’approche partenariale entre les associations, les élus locaux, les bailleurs, Action Logement et les habitants est fondamentale. Cette vision globale et transversale est nécessaire pour réussir. Nous avions d’ailleurs consacré cet objectif dans les contrats de ville.
Les QPV ne sont pas uniquement situés dans les grands centres urbains, mais aussi dans des petites villes, comme Moissac, ou des villes moyennes, comme Montauban. Votre parcours vous permettra de tenir compte de leurs spécificités.
Comment favoriser la mixité sociale dans les programmes de renouvellement urbain ?
Les copropriétés dégradées sont un problème toujours prégnant. Dans d’autres fonctions, j’avais lancé un plan triennal de mobilisation piloté par l’ANAH, en lien avec l’ANRU, visant les copropriétés fragiles et en difficulté – de 2015 à 2018. Le plan Initiative Copropriétés (PIC) a pris le relais et a permis d’effectuer des travaux dans les parties communes et privatives. Comment aller plus loin ?
Dans vos réponses au questionnaire, vous proposez de réfléchir à un rééquilibrage de l’offre de logement social sur le périmètre de l’intercommunalité. Ce sujet fait débat, comme le montre l’examen du projet de loi 3DS. Pourriez-vous nous exposer plus précisément votre position sur ce point ?
M. François Ruffin (FI). Madame la future directrice générale de l’ANRU – ce genre d’élection laisse peu de place au suspense –, comment comptez-vous vous y prendre pour que la rénovation urbaine ne se fasse pas sans les habitants, voire contre eux ?
Alors que l’ANRU avait programmé la destruction de 232 logements dans le quartier Étouvie à Amiens, l’amicale des locataires, le comité de quartier et le centre social et culturel se sont opposés à ces destructions et ont procédé à un sondage : 99 % des habitants du premier bâtiment, 91 % de ceux du deuxième et 58 % de ceux du dernier refusaient le projet. Ils ont proposé un contre-projet, avec moins de destructions et plus de rénovation thermique, soutenu par la ville d’Amiens et le principal bailleur, la SIP. Pourtant, ce contre-projet n’a pas été validé par l’ANRU, qui a procédé à toutes les destructions prévues.
Les habitants ont alors défendu une proposition de loi symbolique, visant à interdire la démolition de logements sociaux sans l’accord de la majorité des locataires concernés, sauf danger pour la santé et la sécurité des occupants et sauf utilité publique argumentée et soumise au débat public.
Cet exemple illustre les tensions entre démocratie et logement et pose la question du dogme de la démolition en vigueur à l’ANRU. La rénovation urbaine vise-t-elle à envoyer les habitants des quartiers concernés ailleurs ou à leur permettre de rester ? D’autres témoignages, de directeurs d’offices HLM en Île-de-France, laissent à penser que la rénovation urbaine produit souvent une hausse des loyers, impliquant le départ de certains habitants. Pourtant, la rénovation urbaine doit se faire avec les habitants, et pour eux.
M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai la chance de venir d’un territoire doté d’une expérience solide en matière de renouvellement urbain : Dieppe, où neuf opérations de renouvellement urbain se sont succédé. J’en tire plusieurs enseignements. Mon collègue François Ruffin a raison, on ne peut pas mener d’opérations de renouvellement urbain sans les habitants et leur association est consubstantielle à la réussite de ces projets.
Le rôle du maire est fondamental et doit être préservé, y compris lorsque le projet a une dimension intercommunale, car un maire est proche des habitants et peut porter le projet.
Troisième enseignement : en matière de renouvellement urbain, il ne faut pas faire preuve d’idéologie, ni donner de leçons. Les quartiers populaires sont beaux et les gens sont fiers d’y habiter – j’en viens. Ils savent ce qu’ils veulent. Dans l’euphorie de mon premier mandat, je souhaitais créer des jardins partagés. J’ai assez vite pris conscience que ce que les gens voulaient, c’étaient des jardins ouvriers. C’est ensuite qu’ils se sont appropriés des parcelles à plusieurs et en ont fait de vrais jardins partagés. Cette anecdote montre qu’il importe de respecter le rythme des habitants en matière de renouvellement urbain.
François Ruffin a raison : pourquoi démolir ? Par dogme ? Les gens sont attachés à leur logement. C’était le cas chez moi, au Val Druel. Dans un dialogue intelligent avec l’ANRU, on a renoncé à la déconstruction. Parfois, on refait des logements mais on ne sait pas pour qui et on se demande surtout qui aura les moyens de les habiter.
L’ANRU doit aussi prendre conscience de l’importance des équipements publics comme outils de cohésion sociale au service de ses projets. Ce n’était pas le cas des conventions ANRU 1 mais l’ANRU 2 a corrigé le tir, en accompagnant, par exemple, des groupes scolaires comme piliers de cohésion et d’équilibre dans les quartiers. Veillez-y comme à la prunelle de vos yeux ! Un quartier, ce ne sont pas simplement des immeubles, des espaces extérieurs aménagés, aussi beaux soient-ils, mais c’est de la culture, des services publics, de l’animation et de la cohésion sociale.
La loi ELAN a transformé des bailleurs à dimension humaine, au plus près des élus, en mastodontes qui risquent de s’éloigner progressivement des territoires. Or l’ANRU prévoit de réinjecter des exonérations de foncier bâti en zones urbaines sensibles en faveur de la gestion urbaine de proximité. Je souhaite que vous veilliez à préserver ces moyens, qui sont une source d’équilibre de vie dans les quartiers concernés.
Mme Anne-Claire Mialot. Effectivement, dans mes fonctions au sein de collectivités territoriales, et en tant que préfète, j’ai travaillé en Île-de-France. Mais je suis née à Nevers, j’y ai grandi et j’ai été scolarisée dans un collège et un lycée du quartier du Banlay. Nevers est la ville moyenne par excellence et le quartier du Banlay fait l’objet d’un projet de rénovation urbaine et d’un projet Les Quartiers Fertiles. Je serai d’ailleurs très heureuse d’y retourner pour voir comment les choses avancent.
Je connais donc d’autres territoires que ceux de l’Île-de-France. En outre, mes fonctions à la Cour des comptes, puis comme conseillère collectivités territoriales du Premier ministre et, enfin, comme conseillère cohésion des territoires et logement du Président de la République, m’ont conduite dans de nombreux territoires, au Mirail à Toulouse, à Amiens ou à Marseille – où je me suis rendue plusieurs fois. Dans cette dernière ville, le bouclage du NPNRU fait d’ailleurs partie des priorités du premier trimestre.
Peut-être n’ai-je pas assez insisté sur ce point, mais l’ANRU est présente dans beaucoup de villes moyennes, notamment en coopération avec le plan Action Cœur de ville porté par l’ANCT – cela concerne plus de 130 projets. L’ANRU participe donc aussi à la rénovation des centres-villes de villes moyennes. En outre, dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), l’agence est intervenue dans des quartiers anciens dégradés, souvent situés dans des villes moyennes.
Enfin, l’ANRU joue aussi un rôle important en outre-mer, que j’aurais dû évoquer dans mon intervention liminaire – nous devons encore valider certains projets à Cayenne. L’agence se déploie donc sur l’ensemble du territoire. De par mon histoire personnelle, mes attaches familiales, en Auvergne et dans la Nièvre, et mes expériences professionnelles, vous aurez compris que je ne suis pas un pur produit de la région parisienne – j’y suis venue pour travailler. Durant mes années en cabinet, j’ai toujours eu à cœur de développer de nombreuses actions pour les villes moyennes, et je continuerai à le faire. Si j’ai illustré mon propos en prenant de nombreux exemples en Seine-Saint-Denis, c’est qu’ils sont récents. J’espère que vous m’en excuserez.
Vous avez été nombreux à m’interroger sur la concertation avec les habitants. Monsieur Ruffin, je ne pourrai pas répondre spécifiquement sur le projet dont vous avez parlé car je ne le connais pas. Mais je partage votre conviction : la concertation avec les habitants est fondamentale – c’est ce que j’ai voulu montrer en rappelant mon action comme directrice générale des services à Cergy-Pontoise. Il est impératif d’accompagner les habitants et de travailler avec eux sur les projets de transformation urbaine.
Mais il faut garder en tête deux questions complexes : doit-on démolir ou réhabiliter ? Comment accompagner les habitants quand ils doivent quitter le quartier ? Je me souviens d’une visite dans un quartier avec le maire de Villemomble, au cours de laquelle les habitants nous avaient fait part de leur souhait de ne pas quitter leur quartier, même quand on leur proposait des logements intéressants, car ils savaient qu’après la rénovation, le quartier serait beau et fonctionnel ! C’est une force et une faiblesse du PNRU, mais cela rend le relogement des habitants extrêmement complexe.
En conséquence, l’arbitrage actuel sur les projets NPNRU – appliqué à plusieurs projets en Seine-Saint-Denis – est d’essayer de trouver le juste équilibre entre la nécessité de démolition, en cas de dysfonctionnements urbains majeurs ou de dangers liés à la structure du bâti, et le choix d’une réhabilitation très qualitative, comme pour le quartier de l’Étoile à Bobigny, un très beau projet porté par Emmaüs Habitat. Il faut évaluer chaque situation au cas par cas.
Je vous rejoins sur le rôle crucial du maire, même si l’intercommunalité a aussi un rôle à jouer – j’y reviendrai. Les maires sont au contact de la population, peuvent sentir ce qui se passe et faire évoluer le projet. Pour autant, l’ANRU a des exigences de qualité urbaine et dispose d’une expertise, l’objectif étant que le projet soit valide sur la durée.
Vous m’avez également interrogée sur les craintes de hausses de loyer. L’ANRU prend en charge une partie du coût des loyers des logements de destination, en cas de relogement, afin de limiter les surcoûts pour les habitants.
S’agissant du calendrier des chantiers, le principal point de blocage, nous venons d’en parler, c’est le relogement, sans lequel la démolition ne peut intervenir. Il nous faut donc y travailler avec ardeur.
La question de la transition écologique englobe différents sujets. D’abord, la rénovation thermique des logements. Elle est essentielle, c’est pourquoi on lui a récemment consacré beaucoup d’argent ; il faut continuer. L’ANRU finance des projets obéissant à des critères d’excellence environnementale particulièrement exigeants, pour que les habitants bénéficient de charges maîtrisées et d’un meilleur confort de vie. Ensuite, les transports. Nous y travaillons avec la société du Grand Paris (SGP) dans le cadre des comités de gare pour articuler desserte et rénovation urbaine, comme à Sevran-Beaudottes, où se conjuguent gare du Grand Paris Express et projet du NPNRU. Il s’agit également d’accompagner les populations dans la perspective d’une évolution de la mobilité.
En ce qui concerne l’espace public, l’objectif « zéro artificialisation nette » et la manière de renaturer les quartiers, il faut garder en mémoire le fait que de nombreux quartiers de renouvellement urbain contiennent beaucoup d’espace, mais un espace parfois artificialisé sous la forme de grandes nappes de parking, par exemple. L’évolution des moyens de transport peut permettre de limiter ces grands parkings ou terrains artificialisés pour favoriser la renaturation, en complément des constructions, qui sont indispensables.
La sécurité, Monsieur Herth, est une préoccupation essentielle et la rénovation urbaine a un rôle à jouer pour que l’aménagement urbanistique des quartiers ne soit pas propice à l’insécurité. Nous y œuvrons, dans le cadre du NPNRU, au sein des comités de pilotage, où des représentants de la police viennent fréquemment donner leur avis, du point de vue de la prévention situationnelle. La résidentialisation est une réponse possible ; il faut réfléchir à la manière de traiter les halls pour éviter qu’ils ne deviennent des lieux de trafic de drogue, éviter les îlots fermés, etc. En tout cas, cet aspect est l’un des paramètres qui guident la réflexion sur l’espace en matière de rénovation urbaine et permettent de déterminer quel est le meilleur projet. Ce n’est pas la rénovation urbaine qui va résoudre le problème de l’insécurité dans les quartiers, mais elle peut contribuer à la réduire.
La mixité sociale fait partie des objectifs du NPNRU. La règle du 1 pour 1, selon laquelle chaque logement démoli doit être reconstruit, implique en principe une reconstruction hors QPV. L’un des freins à la mise en œuvre de ce principe est l’indisponibilité du foncier dans le territoire de destination hors QPV. Il peut aussi être concrètement inapplicable, d’où l’importance de travailler au niveau intercommunal : à L’Île-Saint-Denis, par exemple, un projet prévoit la démolition de trois tours, mais il est physiquement impossible, vu l’exiguïté du territoire, d’y reconstituer l’offre de logements. Il faut donc faire jouer la solidarité territoriale pour reconstruire dans d’autres lieux et renforcer ainsi la mixité sociale – nous en avons parlé avec le président de Plaine Commune lors de la réunion sur le relogement que j’ai précédemment évoquée, même si l’intercommunalité compte déjà beaucoup de logements sociaux. Le président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, lorsque j’y travaillais, œuvrait beaucoup à cette articulation.
En ce qui concerne les copropriétés dégradées, il faut poursuivre le travail. Ce qui complique encore les choses par rapport au logement social, c’est que l’on est face à des propriétaires, qui n’ont pas nécessairement envie de quitter le bien dans lequel ils ont investi : il est donc très difficile de les accompagner, en particulier quand il faut démolir le logement. Le problème se pose par exemple à Clichy, dans le quartier du Chêne Pointu. Le processus est ainsi beaucoup plus long que dans le logement social, où l’on réussit à assurer une rotation en lien avec les bailleurs. Mais l’on parvient peu à peu, avec des établissements publics fonciers comme l’EPFIF (établissement public foncier d’Île-de-France) et des acteurs comme Caisse des dépôts Habitat, à assurer le portage des biens tout en accompagnant le relogement. Du fait de la complexité du problème et du temps nécessaire pour le résoudre, les copropriétés dégradées restent malheureusement un énorme dossier à traiter.
Mme Stéphanie Do. En tant que membre du conseil d’administration de l’ANRU depuis 2020, je me réjouis que le Président de la République envisage de vous nommer directrice générale de cette agence.
La densification est actuellement le sujet phare en matière de logement : nous devons proposer une variété de logements adaptés au parcours de vie de nos concitoyens tout en respectant nos objectifs en matière écologique et sociale, mais aussi en répondant à la très forte demande de logements. Comme rapporteure pour avis, depuis cinq ans, des crédits du projet de loi de finances affectés au logement, j’ai été alertée sur le fait que, pour mettre en œuvre ces différentes ambitions, l’ANRU a parfois tendance à privilégier la démolition totale des biens plutôt que leur rénovation. Or la démolition prend du temps, produit beaucoup de déchets et impose de reconstruire.
Quelle stratégie comptez-vous développer pour répondre aux besoins de logement des Français tout en respectant les objectifs bas-carbone que nous nous sommes fixés ? Par quelles solutions envisagez-vous de renouveler le visage d’un quartier sans passer systématiquement par la case démolition ?
M. Fabien Di Filippo. Quel est votre point de vue sur la métropolisation ? On continue de concentrer toujours davantage dans certains endroits, notamment dans des quartiers prioritaires, les difficultés sociales, migratoires, économiques et même environnementales, comme vient de le rappeler ma collègue. Comment voyez-vous l’articulation entre des territoires urbains paupérisés et une périphérie rurale parfois elle‑même en proie au cercle vicieux de la paupérisation ? Le Gouvernement, par la bouche de Mme Emmanuelle Wargon, a pris position pour toujours plus de densification. Sur ce point, il faut prendre parti.
Je souhaite également aborder la question des liens entre difficultés scolaires et rénovation urbaine, en citant l’exemple du quartier du Mirail, à Toulouse, bien connu de notre président de séance. Tous les collèges y ont été détruits et les enfants qui les fréquentaient sont véhiculés chaque jour vers d’autres établissements, dont les professeurs ont dit – je cite leurs propres termes – devoir reprendre, pour raccrocher des élèves de sixième ou de cinquième, des exercices de CE1 adaptés pour être plus ludiques. Dans ce domaine, il y a beaucoup de travail. La vérité est que les bases pédagogiques et celles nécessaires pour réussir dans la vie ne sont plus du tout acquises, surtout dans ces quartiers. C’est un vrai sujet de préoccupation que cette accumulation d’écoles et de collèges en grande difficulté – pour ne pas utiliser un mot qui serait blessant.
M. Mickaël Nogal, président. Puisque vous parlez de ma circonscription, je souhaite apporter quelques précisions. La fermeture des deux collèges au cœur du quartier du Mirail est liée au projet mixité porté par le conseil départemental de Haute-Garonne, à majorité socialiste, un projet que je soutiens à titre personnel car il a permis à des enfants du Mirail dépendant de ces deux collèges d’être scolarisés dans les meilleurs établissements de l’agglomération ; les collectivités ont joué le jeu pour que leur scolarité puisse se poursuivre dans les conditions les plus favorables. Des discussions sont en cours au sujet de deux établissements qui vont être construits à proximité, mais qui permettront une plus grande mixité que ceux qui ont été fermés. Il faut soutenir ce genre de projets pour favoriser la mixité ; il est parfois bon de faire sortir les enfants du quartier dans le cadre de leur scolarité pour leur donner de nouveaux horizons.
M. Dino Cinieri. Votre parcours est remarquable ; vous semblez connaître parfaitement les questions liées à la politique de la ville et vous m’avez rassuré quant à votre positionnement concernant les zones rurales et urbaines, ainsi que la province.
Quelle méthode de gouvernance comptez-vous adopter pour relever les défis complexes qui vous attendent, s’agissant notamment des populations fragiles et des quartiers ? Comment envisagez-vous de renforcer leur participation et de les associer aux projets de rénovation ?
Les élus locaux sont très investis dans le renouvellement urbain qui, d’ailleurs, coûte cher. Ils craignent que les projets ne touchent à leur fin ou que la pérennisation des investissements de l’ANRU ne soit pas assurée. Quels moyens pensez-vous utiliser pour que les projets de renouvellement durent ?
Le portage financier de certains projets ambitieux suscite des inquiétudes. Dans un contexte de raréfaction de l’argent public, la complexité des dossiers de demande de subvention s’accroît. Les délais de paiement sont trop longs. Sur tous ces points, que proposez-vous ?
Comptez-vous favoriser l’accession à la propriété des logements sociaux au profit de leurs seuls locataires ? Je suis né, j’ai grandi et vécu près de vingt ans dans un HLM d’un quartier exceptionnel ; « depuis vingt ans que je paie un loyer », disait mon père, « j’aurais largement pu rembourser un prêt pour acheter notre appartement ! ». Pour ceux qui se trouvent bien dans leur quartier, qui y ont leurs racines, leur culture, pour les locataires qui ont passé tant d’années dans l’habitat social, il faut soutenir l’accession à la propriété avec l’appui de l’État et des collectivités.
M. Mickaël Nogal, président. Vous avez raison, la vente en HLM a du bon pour créer de vrais parcours résidentiels !
M. Anthony Cellier. Je n’ai pas de raison de ne pas me joindre au concert d’éloges de mes collègues à votre sujet. La rénovation urbaine est un dispositif essentiel, car elle change du tout au tout l’image d’une ville, d’un quartier et la vie de nos concitoyens. Mais, parfois, le délai qui sépare les annonces et l’intervention de l’ANRU est très long. Comment pensez-vous pouvoir accélérer le processus et le rendre plus concret au quotidien pour nos concitoyens ?
Je ne vous reprocherai pas d’avoir beaucoup parlé de la Seine-Saint-Denis ; je ne peux à mon tour que vous inviter à venir dans ma circonscription, dans le Gard, plus précisément à Bagnols-sur-Cèze, commune qui bénéficie d’un dispositif ANRU. Ce que mes collègues sous-entendaient sans doute, c’est qu’un dispositif de rénovation urbaine de 4 millions d’euros n’a pas le même effet dans une petite ville de 20 000 habitants qu’en Seine‑Saint-Denis ou dans un grand centre urbain. Voilà pourquoi il va falloir accentuer nos efforts dans les villes moyennes et associer la rénovation urbaine au plan Action Cœur de ville. Comment imaginez-vous de le faire plus rapidement et plus étroitement ?
Vous avez parlé des enjeux climatiques. Comment comptez-vous accentuer par la rénovation urbaine les exigences, voire les impératifs, de rénovation énergétique ?
M. Thibault Bazin. Vous aspirez à diriger l’ANRU. Vous avez évoqué les bienfaits du NPNRU et l’indéniable effet de levier de l’investissement dans les QPV grâce à des espaces publics de qualité embellissant le cadre de vie. Vous avez indiqué souhaiter poursuivre cette politique de rénovation urbaine. J’ai plusieurs questions à vous poser à ce sujet, car il reste des défis à relever.
Il y a des difficultés à produire de la mixité, non seulement dans la gamme des logements aidés, mais aussi et surtout sous la forme d’une offre privée avec une mixité de statuts. Comment stimuler l’accession à la propriété et l’investissement locatif privé ?
Il y a des difficultés à créer de l’emploi local. Comment améliorer les conditions existantes, au-delà des zones franches ?
Il y a des difficultés à accompagner les jeunes. Les zonages des autres politiques publiques qui les concernent ne coïncident pas avec ceux de la rénovation urbaine. Des établissements scolaires non REP+ ou non REP comptent parfois plus de 50 % d’élèves vivant en QPV ; ces élèves ne bénéficient pas du pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE), alors qu’ils ont beaucoup de mal à trouver des stages.
Les chantiers n’ont commencé que dans 291 des 450 QPV visés par le NPNRU. Comment comptez-vous accélérer la mise en œuvre de ce programme ?
Il y a des oubliés de l’ANRU parmi les villes moyennes. Certains quartiers qui ont pu bénéficier de l’ANRU 1 n’ont pas été retenus pour l’ANRU 2 alors que des besoins de rénovation continuent de s’y faire sentir, comme à Lunéville, dans ma circonscription, mais aussi dans bien d’autres communes.
L’ANRU a été lancée en 2003. En 2014, la loi permettant l’ANRU 2 a été promulguée. À ce rythme, il pourrait y avoir une ANRU 3 en 2025. Êtes-vous prête à y travailler afin de traiter avec plus d’équité tous les oubliés de l’ANRU ?
M. François Ruffin. Je ne suis pas satisfait de la réponse que vous m’avez apportée, mais rassurez-vous, ce sera sans conséquences sur le vote, puisque je n’ai pas le droit de vote dans cette commission aujourd’hui...
Ce que vous me dites, c’est que l’on va mieux expliquer aux gens pourquoi ils doivent quitter leur quartier. J’aimerais un franc changement de doctrine de la part de l’ANRU, et que le principe soit que s’ils ne veulent pas partir, ils ne doivent pas partir ! Si on fait de la rénovation urbaine, ce doit être d’abord pour les gens qui sont là : non pour qu’ils soient éloignés, chassés, mais pour qu’ils puissent mieux vivre sur place. Cela devrait être l’essentiel de la philosophie de l’ANRU. C’est ainsi que cela se passe dans beaucoup d’opérations urbaines, mais il faudrait que ce soit le cas dans toutes.
En ce qui concerne les loyers, le dispositif de minoration auquel vous faites référence dure deux ans. Et après ? Les loyers se mettent à augmenter ; dès lors, soit l’office HLM prend sur lui de combler la différence entre le loyer réel et celui payé par l’habitant, soit celui‑ci subit une augmentation intenable.
Ainsi, la rénovation urbaine peut contribuer de deux manières à éloigner les habitants qui étaient sur place : par la destruction des logements et par la hausse des loyers qui s’ensuit. Ce sont deux aspects importants à prendre en compte pour que la rénovation urbaine profite aux habitants.
M. Damien Adam. Dans l’un des quartiers de ma circonscription concerné par un projet de rénovation urbaine, à Rouen, une maison intergénérationnelle est en train de voir le jour, mais il a été très compliqué, me dit-on, de faire entrer ce projet dans le cadre de l’ANRU. L’une de vos responsabilités à la tête de l’agence consistera à mon sens à clarifier les choses pour faciliter les innovations en matière de logement, pour plus de mixité sociale.
Depuis la crise de la covid, une grande partie des habitants de logements sociaux demande à déménager pour accéder à un habitat individuel avec jardin. Or les offres avec jardin sont très rares. Là encore, nous manquons d’innovations, par exemple pour proposer en habitat collectif, dans un immeuble R + 4, des parties inférieures assimilables à des maisons, surmontées d’appartements aux étages supérieurs. Les habitants veulent des potagers, des jardins partagés ; pourquoi ne pas leur ouvrir ainsi des jardins chez eux ?
J’aimerais enfin vous interroger sur l’information des parlementaires au sujet des projets ANRU dans leurs circonscriptions. L’ANRU ne fait pas suffisamment son travail d’information des parlementaires, en temps réel, concernant l’avancement des discussions avec les élus locaux. De ce fait, quand ces derniers ne se montrent pas coopératifs envers nous, nous devons aller à la pêche aux renseignements : c’est dommage. Nous sommes vivement interpellés par les habitants de nos quartiers et nous ne pouvons pas toujours leur répondre en temps et en heure.
M. Sébastien Jumel. Vous ne m’avez pas dit comment vous envisagez de préserver la force de frappe de la gestion urbaine de proximité, fragilisée par la loi ELAN, qui fait de nos bailleurs à dimension humaine des mastodontes éloignés des territoires. Quelle est votre philosophie concernant la préservation de l’exonération de taxe sur le foncier bâti en zone urbaine sensible, au service de cette gestion urbaine de proximité ?
Il a été question de la fermeture de collèges dans un site de rénovation urbaine. Cela soulève le problème de l’articulation entre l’ANRU et les autres services de l’État. Au service de la rénovation urbaine, il faut des écoles, des collèges, des bureaux de poste, tout ce qui fait la cohésion sociale : la rénovation urbaine, ce ne sont pas des immeubles, des espaces extérieurs et des routes, c’est du vivre-ensemble. Comment la future directrice générale de l’ANRU articulera-t-elle action de renouvellement urbain et cohésion des territoires ?
Mme Anne-Claire Mialot. Je serai contrainte de vous répondre rapidement, car je dois me rendre au Sénat pour y être auditionnée.
Dans le cadre des projets de rénovation urbaine, les partenaires accordent beaucoup plus d’attention qu’auparavant aux équipements publics et il est fréquent qu’ils en prévoient d’emblée le financement. Cela vient d’une volonté de prendre en compte l’ensemble de la vie dans le quartier, au-delà de l’habitat.
Cette dimension nous ramène à la question scolaire. Bien évidemment, il faut que nous puissions travailler ensemble sur les enjeux d’éducation. Dans certains territoires, les cités éducatives ont été articulées aux projets NPNRU. Quand on démolit, reconstruit ou étend des écoles, il faut se garder de pénaliser les enfants. C’est l’une des raisons qui justifient l’articulation étroite entre l’ANRU et l’ANCT, mais aussi les acteurs territoriaux.
Au demeurant, c’est au niveau territorial que nombre des questions que vous avez évoquées peuvent être résolues. Les préfets sont les délégués territoriaux de l’ANRU : j’étais déléguée territoriale adjointe de l’ANRU en ma qualité de préfète déléguée auprès du préfet de Seine-Saint-Denis. En outre, les projets sont portés par les maires et les intercommunalités. Cette gouvernance locale du projet urbain qui associe maire, préfet et intercommunalité doit permettre d’aborder les questions de sécurité, d’éducation, de vivre-ensemble et toutes les actions conduites à l’échelon territorial. C’est le rôle des délégués territoriaux de l’ANRU de veiller à cette coordination.
En ce qui concerne les enjeux de mixité sociale et fonctionnelle, l’investissement privé et l’accession à la propriété, l’un des rôles d’Action Logement est de favoriser l’investissement dans les quartiers, le logement pour tous et l’accession à la propriété – des sujets dont s’occupent également d’autres bailleurs et qui font partie des priorités du NPNRU.
S’agissant du vieillissement de la population des quartiers et des moyens de mieux intégrer des projets d’habitat intergénérationnel ou inclusif dans les opérations de rénovation urbaine, nous devons assurément approfondir notre réflexion sur le vieillissement dans les QPV, l’autonomie ou la dépendance de leurs habitants, et accompagner les porteurs de projet, communes et intercommunalités, pour répondre à ces besoins territoriaux.
Concernant la gestion urbaine de proximité et l’accélération des projets, l’enjeu est de parvenir à mobiliser les crédits de la gestion urbaine de proximité dans l’intervalle de la réalisation complète des grands projets de transformation urbaine, afin d’articuler le temps long du projet et le quotidien avec ses problèmes de dépôts sauvages, de voitures ventouses, d’insécurité dans les halls, etc., pour lesquels la gestion urbaine de proximité est essentielle. Sur ce point, l’État a pris des décisions importantes concernant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il faut aussi travailler avec les bailleurs pour que les conventions soient vraiment appliquées, mais c’est au représentant de l’État dans les territoires de le faire plutôt qu’à l’ANRU.
J’en viens à la soutenabilité financière des projets pour les collectivités territoriales. Vous le savez, l’ANRU tient compte de la situation financière de la collectivité, par exemple en s’en enquérant auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP)
– j’en ai été témoin dans mes fonctions actuelles –, pour établir le scoring, c’est-à-dire son taux de participation au projet. Cela dit, un grand projet de transformation urbaine est assurément très coûteux, d’où la nécessité d’en mutualiser parfois le coût au niveau de l’intercommunalité.
Concernant les villes moyennes, je vous confirme que ce sont bien 133 quartiers Action Cœur de ville qui relèvent aussi du NPNRU et pour lesquels nous allons renforcer notre action. Quant à la liste des quartiers, elle est arrêtée, vous le savez, par le Parlement lui‑même, comme la décision éventuelle de lancer un troisième programme national de renouvellement urbain. L’objectif, à ce stade, est de mettre en œuvre le NPNRU. Ces autres sujets pourraient être évoqués dans le cadre d’une prochaine législature, après les lois Borloo, en 2003, et Lamy, en 2014.
Il me reste à vous remercier de vos questions, de votre attention et des mots que vous avez bien voulu avoir à l’égard de ma candidature. Si je suis confirmée dans les fonctions de directrice générale de l’ANRU, je reviendrai avec grand plaisir, si vous m’y invitez, pour vous présenter l’état d’avancement du NPNRU, car il est important que nous échangions à ce sujet et il est normal, lorsque l’on gère une agence comme l’ANRU, de rendre régulièrement des comptes à la Représentation nationale. Merci beaucoup de votre écoute et soyez convaincus de ma motivation et de mon engagement.
M. Mickaël Nogal, président. Votre profil très complet, votre maîtrise des dossiers, votre expérience dans différents territoires attestent de votre légitimité à prendre la direction générale de l’ANRU. Beaucoup de mes collègues vous attendent dans leur circonscription : votre tour de France – si vous êtes, comme je vous le souhaite, confirmée dans ces fonctions – va être dense !
*
* *
La commission procède au vote.
Après le départ de Mme Anne-Claire Mialot, il est procédé au vote sur la nomination par appel à la tribune et à bulletins secrets. Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants
Bulletins blancs ou nuls
Abstention
Suffrages exprimés
Pour
Contre
*
* *
La commission a ensuite examiné le rapport d’information de Mme Pascale Boyer et de M. Julien Dive sur l’autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires.
Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée à l’adresse suivante :
La commission a approuvé la publication du rapport d’information.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9 h 35
Présents. – M. Damien Adam, Mme Edith Audibert, M. Thierry Benoit, Mme Anne Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Jacques Cattin, M. Anthony Cellier, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Frédéric Descrozaille, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Olivier Falorni, Mme Laurence Gayte, M. Yves Hemedinger, M. Antoine Herth, M. Sébastien Jumel, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Richard Lioger, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Sylvia Pinel, M. Dominique Potier, M. Alain Ramadier, M. Richard Ramos, M. Vincent Rolland, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Robert Therry, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, M. Jean-Pierre Vigier, M. André Villiers
Excusés. – Mme Delphine Batho, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Nicolas Démoulin, Mme Christine Hennion, M. Jean-Luc Lagleize, M. Roland Lescure, Mme Corinne Vignon
Assistaient également à la réunion. – M. Thibault Bazin, M. François Ruffin