Compte rendu

Commission
des affaires culturelles
et de l’éducation

– Examen de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (n° 326) (Mme Nadège Abomangoli, rapporteure)              2

– Examen de la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle (n° 327) (Mme Clémentine Autain, rapporteure)              26

– Présences en réunion..............................46

 

 

 

 

 


Mercredi
16 novembre 2022

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 13

session ordinaire de 2022-2023

Présidence de
Mme Isabelle Rauch,
Présidente

 


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La séance est ouverte à neuf heures quarante.

(Mme Isabelle Rauch, Présidente)

 

La commission procède à l’examen de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (n° 326) (Mme Nadège Abomangoli, rapporteure).

Mme la présidente Isabelle Rauch. Notre ordre du jour appelle l’examen de deux propositions de loi qui seront inscrites à l’ordre du jour de la niche du groupe LFI le 24 novembre. Dans les deux cas, la première signataire est aussi la rapporteure. Il s’agit : de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, dont Mme Nadège Abomangoli est la rapporteure ; et de la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle, dont Mme Clémentine Autain est la rapporteure.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Dans un souci de justice sociale, nous vous proposons de créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) tout en renforçant l’inclusion afin de faire du droit à l’éducation un droit universel et de rendre l’école accessible à tous les élèves.

Les professionnels de la communauté éducative sont unanimes : sans les AESH, les élèves en situation de handicap ne peuvent pas être scolarisés dans de bonnes conditions. Encore faut-il que ces AESH soient formés pour appréhender la multiplicité des handicaps et les spécificités propres à chaque degré d’enseignement afin de proposer aux élèves le parcours pédagogique le plus adapté.

La création d’un corps de fonctionnaires permettra de sortir ces professionnels de la précarité. Ces accompagnants, des femmes pour 92 % d’entre eux, exercent des missions essentielles, mais souffrent d’un manque de reconnaissance que traduit un salaire mensuel de seulement 800 euros en moyenne. Nous souhaitons rendre sa dignité à ce métier en valorisant les compétences que les AESH ont développées afin de leur permettre de construire un parcours professionnel de qualité et émancipateur.

Dix-sept années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, les parents d’enfants en situation de handicap sont encore trop nombreux à témoigner des difficultés qu’ils rencontrent pour scolariser leur enfant du fait d’un manque d’AESH. Les rapports de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont accablants : dans 20 % des cas, ils sont saisis pour cette raison.

Le Gouvernement prend tellement ce sujet à cœur qu’il n’a pas jugé bon de se doter des outils qui lui auraient permis d’analyser objectivement et en toute transparence la situation. Pas moins de 44 % des personnels de direction des établissements interrogés par l’Unsa déclarent qu’il leur manque au moins un AESH. Le Gouvernement s’est précipité pour annoncer la création de 4 000 nouveaux postes à la rentrée mais le problème reste entier car rien ne dit que ces postes seront pourvus. La Défenseure des droits l’a souligné : les difficultés de recrutement découlent du manque d’attractivité de ce métier.

En effet, les AESH remplissent tous les critères de la précarité au travail. Leur rémunération est ridiculement faible, de l’ordre de 800 euros par mois, car seules leurs heures de présence en classe sont prises en compte, au mépris du temps passé à préparer l’accompagnement ou à échanger avec les familles et les enseignants. Depuis la réforme des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial), qui servent davantage à gérer la pénurie qu’à améliorer l’accompagnement des enfants ou les conditions de travail des AESH, ces derniers accompagnent de plus en plus d’enfants, jusqu’à dix par semaine. Du fait de la mutualisation des besoins au sein des Pial, les AESH enchaînent les déplacements entre différents établissements, ce qui augmente leurs frais. Les formations qu’ils reçoivent ne suffisent pas pour leur permettre d’accompagner au mieux les élèves dont les handicaps et les niveaux scolaires peuvent être très différents. Ils sont réduits à se former par leurs propres moyens.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de refondre le statut des AESH, tant au niveau du recrutement, de la formation, de la rémunération que du temps de travail puisque nous souhaitons leur offrir un emploi rémunéré à temps complet pour 24 heures de travail effectif. La création d’un corps de fonctionnaires présente de nombreux avantages. Lui seul permettra de garantir une présence pérenne d’effectifs, à même de répondre au nombre croissant des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux besoins des élèves. En facilitant l’accès à la formation initiale et continue, ce nouveau statut offrira aux AESH les moyens de renforcer leurs compétences. Il leur assurera également une rémunération digne de leur travail, en prenant en compte les heures de préparation et les échanges nécessaires au suivi pédagogique de l’enfant. Leurs compétences ainsi reconnues, les AESH pourront développer un projet professionnel émancipateur et se servir des passerelles qui existent au sein de l’Éducation nationale pour exercer d’autres métiers.

Certains considèrent que la transformation des contrats de travail en CDI, la revalorisation de la rémunération des AESH de 10 % ou le bénéfice des primes REP et REP + (réseau d’éducation prioritaire et réseau d’éducation prioritaire renforcé) seraient des mesures amplement suffisantes. Soyons sérieux ! Leurs primes REP, dont le calcul dépend du nombre d’heures travaillées, sont très inférieures à celles que perçoivent leurs collègues au sein de l’Éducation nationale et la revalorisation de 10 % suit celle qui a été appliquée aux enseignants. C’est mieux que rien mais cela ne permettra pas de résoudre les problèmes. Enfin, la généralisation du CDI n’offrira pas davantage de formations, ne valorisera pas les compétences, n’augmentera pas le salaire et ne rémunérera pas le travail invisible. Le Gouvernement en est sans doute conscient puisque seuls 17 % des AESH sont en CDI. S’il s’agissait là de la recette miracle pour rendre ce métier attractif, nous le saurions.

Par ailleurs, il semblerait que l’on envisage de porter le temps de travail des AESH à 35 heures en demandant aux collectivités de les recruter lors des temps périscolaires. Ne confondons pas temps de travail rémunéré et temps de travail réel ! Surtout, ce n’est pas le même métier et les AESH ne sont pas les couteaux suisses de l’Éducation nationale, sans parler du risque d’épuisement professionnel. Plutôt que de reconnaître les spécificités et la valeur du métier d’AESH en leur accordant un statut, vous usez d’un stratagème qui fera perdre tout son sens à leur métier et multipliera leurs missions. Nous sommes bien loin de l’école inclusive à laquelle nous aspirons.

Nous devons agir pour valoriser les AESH et reconnaître leur rôle indispensable à l’école inclusive. La création d’un corps d’AESH serait une première étape, qui ne nous exonérera pas de revoir, ensuite, l’implication des autres personnels de l’Éducation nationale, les formations, l’accessibilité des locaux et des supports d’enseignement.

Soyons à la hauteur de la promesse d’égalité de la loi de 2005 et de l’école républicaine.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Cécile Rilhac (RE). Madame la rapporteure, les objectifs que vous poursuivez sont légitimes, qu’il s’agisse de stabiliser la carrière professionnelle des AESH, d’augmenter leur rémunération ou de renforcer leur formation. Au passage, je salue la qualité des auditions que vous avez menées. Depuis 2017, de nombreuses mesures ont été prises pour revaloriser ce métier et reconnaître la place essentielle des AESH au sein de la communauté éducative. Nous avons ainsi remplacé le contrat d’insertion d’un an renouvelable une fois en un CDD de trois ans renouvelable une fois et automatiquement transformé en CDI à l’issue du renouvellement. Leur salaire a été augmenté et couvre quarante et une semaines de travail devant les élèves au lieu des trente-six précédemment prévues, pour reconnaître le temps dit invisible consacré à la préparation et aux réunions. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de revaloriser les salaires de 10 % dès septembre 2023. C’est vrai, beaucoup reste à faire mais votre proposition de loi suscite quelques réserves dans notre groupe.

Tout d’abord, les AESH seraient recrutés au niveau bac ou bac + 2 et deviendraient des fonctionnaires de catégorie B. Non seulement les candidats devraient être de nationalité française mais ceux qui n’ont pas obtenu le baccalauréat seraient évincés. Le dispositif actuel est plus souple en ce qu’il permet de recruter des AESH sans le bac, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne ou peuvent se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois dans le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il est paradoxal de déplorer le manque d’AESH tout en prévoyant de restreindre les conditions d’accès à la profession.

De surcroît, la CFDT et la Défenseure des droits l’ont rappelé lors de leur audition, le code général de la fonction publique prévoit que les services à temps incomplet ne peuvent être assurés que par des agents contractuels. Or l’exercice des fonctions d’AESH, lié aux notifications délivrées par les MDPH pour les enfants en situation de handicap, intervient sur un temps de service qui, bien souvent, ne peut pas être assimilé à un temps plein travaillé. Comment comptez-vous porter le temps de travail des AESH de 24 à 35 heures hebdomadaires sans rompre l’égalité avec les fonctionnaires de même catégorie qui travaillent 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an ? Leur confierez-vous des missions supplémentaires, des heures d’accompagnement durant les congés scolaires ou la charge du temps périscolaire ?

Enfin, votre proposition de former tous les AESH en poste, quelles que soient leur qualification ou leur ancienneté, pour leur permettre d’être titularisés, fait peser le risque d’interrompre le service public d’une école inclusive l’année suivant l’adoption définitive de ce texte. Comment les enfants en situation de handicap poursuivront-ils leur scolarité durant cette année de transition ?

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas votre proposition de loi. Il défendra cependant un amendement de réécriture de l’article 1er pour permettre aux AESH d’obtenir un CDI après avoir exercé ce métier durant trois ans. Cette disposition avait été adoptée à l’unanimité lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Michèle Victory, en janvier 2022.

Mme Sophie Blanc (RN). Ce sont 130 000 AESH qui, pour un salaire de misère, accompagnent 430 000 enfants porteurs d’un handicap dans les écoles, les collèges et les lycées. Cruelle ironie du sort, ce sont les employés les plus fragiles du ministère de l’Éducation nationale qui se retrouvent à accompagner les plus fragiles des enfants. La très grande majorité d’entre eux, près de 97 %, ont signé un contrat de 24 heures de travail hebdomadaires et perçoivent une rémunération inférieure au seuil de pauvreté, qui est fixé à 1 102 euros par mois. Le travail invisible qu’ils effectuent pour préparer leur mission n’est pas pris en compte et leur service de 24 heures ne suffit pas pour couvrir le besoin d’accompagnement d’un élève handicapé durant une semaine complète.

Même si chaque élève porteur d’un handicap n’a pas besoin d’un accompagnant à plein temps, le compte n’y est pas et notre pays laisse chaque jour de côté certains enfants. Les parents, notamment les mères, doivent sacrifier carrière et revenus pour s’occuper de leur enfant qui ne peut être scolarisé. C’est la double peine. La répartition de ces auxiliaires vitaux dans les différentes académies obéit à des critères incompréhensibles pour les parents. Il n’est pas rare que des familles, à la suite d’un déménagement, soient amenées à déposer le même dossier dans plusieurs académies et reçoivent des réponses différentes. Les difficultés de recrutement tiennent à la faiblesse des rémunérations, à l’ambiguïté d’un statut qui ne permet pas d’accompagner les élèves en dehors des heures de classe, à l’obligation d’enchaîner deux CDD de trois ans avant de pouvoir bénéficier d’un CDI.

Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé que 4 000 AESH seraient engagés en 2023. C’est une bonne nouvelle mais si le recrutement diffère d’un département à l’autre, les inégalités se creuseront encore davantage. Sous-payés, sous-formés, sous-reconnus, ces nouveaux « intermittents du handicap » ne trouvent à ce métier ni intérêt ni reconnaissance et ne gagnent même pas de quoi vivre décemment.

Vous proposez de créer un corps de fonctionnaires. Même si l’État est un mauvais employeur pour ces contractuels, nous ne souhaitons pas charger encore davantage la barque en augmentant le nombre de fonctionnaires à qui il ne serait même pas attribué de fonctions régaliennes. Notre réponse est plus simple et réaliste : considérer les AESH comme des agents auxiliaires contractuels de l’État, valoriser leur métier, leur reconnaître un statut, les rémunérer sur la base de 1 607 heures annuelles, prévoir une formation initiale dès la première année et renforcer la formation continue. Il conviendrait également d’augmenter le nombre de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) car l’accompagnement par un AESH ne suffit pas à certains enfants. Enfin, les notifications des MDPH devaient être mieux régulées dans le département.

Il est urgent d’agir pour éviter le décrochage scolaire de ces enfants, limiter les retards dans l’apprentissage et, surtout, garantir l’accès de tous les élèves à l’éducation.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). La consultation du portail de la fonction publique nous indique que les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires qui peuvent ainsi exercer leurs missions dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. La fonctionnarisation est un ciment juridique à l’épreuve du temps et protège les citoyens ainsi que les agents contre l’arbitraire d’un pouvoir politique qui pourrait instrumentaliser l’administration à des fins partisanes ou privées.

Les AESH occupent-elles un emploi civil permanent de l’État ? Je me permets d’user du féminin au regard de la proportion écrasante de femmes qui exercent ce métier. Puisque les AESH sont employées par l’Éducation nationale, nous pouvons considérer qu’elles exercent dans un service public d’État.

Remplissent-elles une mission nécessaire ? Quiconque a enseigné dans une classe du premier ou du second degré sait combien leur présence est précieuse et leur absence préjudiciable à un enseignement de qualité. Mme la rapporteure a rappelé que, depuis la loi de 2005, le nombre d’élèves accueillis en milieu ordinaire est passé de 100 000 à près de 430 000 en 2022.

Leur mission est-elle pérenne ? La nécessité, pour certains élèves, de bénéficier d’une assistance particulière a été reconnue en 1983. Il y aura bientôt quarante ans que cette mission de service public est exercée sous différentes formes par 130 000 AESH, sans pour autant couvrir tous les besoins de prise en charge.

Leur mission exige-t-elle des compétences spécifiques ? L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que le service public de l’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction, ce qui impose d’accompagner les élèves quels que soient leur handicap ou leur niveau de scolarité. Les AESH doivent donc recevoir une formation initiale de qualité et bénéficier d’une formation continue tout au long de leur carrière pour répondre aux besoins des élèves.

Les AESH exercent donc un emploi de service public nécessaire, pérenne et qualifié. Il doit s’accomplir dans un cadre qui en fixe le contenu, les obligations et les droits. Le temps de travail et la rémunération doivent correspondre à la mission. Ce cadre existe : c’est celui de la fonction publique d’État. Ce ne sera pas la première fois qu’un nouveau corps est créé pour répondre à de nouveaux besoins. Les AESH croient en leur mission et aiment leur métier. Elles demandent la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Les sortir de la précarité, leur offrir un statut protecteur, les intégrer aux équipes éducatives ne serait que justice.

L’éducation est obligatoire en France et certains enfants ont besoin d’un accompagnement spécifique. Ne nous privons pas de cette proposition de loi dont l’adoption permettrait de garantir la présence durable d’un personnel qualifié.

Mme Isabelle Périgault (LR). Nous pouvons nous réjouir de parler d’inclusion aujourd’hui, à condition de considérer qu’elle ne consiste pas à prendre en charge, coûte que coûte, les personnes qui souffrent d’un handicap, dans des infrastructures inadaptées, sans tenir compte de leurs besoins ni de ceux qui les entourent. C’est l’erreur que nous commettons trop souvent.

Les AESH connaissent tous les maux : statut précaire, absence de reconnaissance, aucune appartenance à un collectif, missions mal définies et détournées, contrats mal conçus, salaires insuffisants. Nous devons transformer le système d’enseignement pour abandonner notre approche trop individuelle de la prise en charge au profit d’une appréhension globale. Les infrastructures adaptées et accessibles manquent, les enseignants ne reçoivent aucune formation spécialisée, les programmes sont inadaptés, les salles de classe ne sont pas conçues pour recevoir des enfants en situation de handicap. Les établissements scolaires finissent par s’en remettre entièrement aux AESH, ce qui brouille leur mission. Leur présence est devenue un préalable, voire une condition, à la scolarisation des enfants souffrant d’un handicap. Or le manque d’AESH ne saurait excuser le défaut d’inclusion. Il conviendrait de mieux former les enseignants et de leur permettre de s’appuyer sur d’autres professionnels, comme les éducateurs spécialisés, les psychologues ou les médecins. Les AESH ne doivent pas servir à combler les carences institutionnelles.

Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la création d’un corps de fonctionnaires des AESH. Leur statut peut être amélioré sans qu’il soit nécessaire de les rattacher à une fonction publique complexe, ce qui compliquerait leur recrutement. Le manque d’effectifs est tel qu’il faut conserver aux établissements leur liberté de recrutement.

En revanche, nous vous proposons de transformer leur CDD en CDI dès le premier contrat de trois ans car cette durée suffit amplement pour évaluer les compétences de l’agent, qui se verrait ainsi conforter dans son emploi plus rapidement. Nous devrions également revoir les conditions d’emploi.

Le temps de travail des AESH dépasse rarement 24 heures par semaine car seules sont prises en compte les heures passées en milieu scolaire. Cette durée représente 60 % d’un temps plein et la rémunération avoisine les 800 euros par mois, ce qui est inadmissible. Afin d’augmenter la rémunération, il faut comptabiliser le temps passé en dehors des heures de classe à préparer l’accompagnement et proposer aux AESH des contrats assimilés à des temps pleins.

Il faudra enfin renforcer la formation continue, en dehors des heures consacrées à l’accompagnement afin de mieux fédérer les différents métiers autour de l’enfant souffrant d’un handicap. Des formations communes permettraient de décloisonner les rôles et encourageraient les échanges entre les professionnels. Les AESH souffrent de ne pas être intégrées à l’équipe éducative. Nous devons faire preuve de pédagogie pour mieux faire connaître leurs missions. C’est en valorisant leur rôle au quotidien que l’inclusion des enfants souffrant d’un handicap deviendra normale. C’est ensemble que nous devons défendre un véritable projet de réhabilitation et de reconnaissance des AESH. Notre groupe votera contre cette proposition de loi mais se tiendra aux côtés des AESH pour mener les combats qui les attendent.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Véritable clé de voûte de l’école inclusive, les AESH sont soumis à des conditions de travail difficiles : lieux de travail multiples et éloignés les uns des autres, diversité des accompagnements, structures inadaptées. De surcroît, les AESH travaillent rarement à temps complet, ce qui, couplé à une faible rémunération horaire, ne leur assure que de trop modestes revenus mensuels.

Pour autant, votre proposition de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B ne permettra pas de répondre aux attentes des AESH ni à celles des enfants en situation de handicap. Vous écarteriez de cette profession ceux qui n’ont pas le baccalauréat ou ne sont pas des citoyens de l’Union européenne, soit 20 % des AESH environ. En revanche, les lauréats du concours seraient titularisés pour occuper un poste à temps complet sans qu’aucune réflexion n’ait été engagée autour des missions complémentaires, de la prise en charge du périscolaire ou de la formation des accompagnants.

Beaucoup reste à faire mais des progrès ont été réalisés depuis 2017. Les accompagnants engagés en contrat aidé – les fameux auxiliaires de vie scolaires (AVS) – sont devenus des agents contractuels de la fonction publique. Depuis la rentrée 2020, des AESH référents les aident en leur prodiguant des conseils personnalisés et en leur fournissant des outils méthodologiques. Leur statut se construit progressivement. Le Grenelle de l’éducation a créé une grille indiciaire. Pas moins de 150 millions d’euros ont été consacrés à la revalorisation des salaires, ce qui a permis une augmentation d’environ 1 080 euros par personne et par an. À la rentrée 2023, les AESH bénéficieront des primes REP et REP + et le projet de loi de finances pour 2023 a prévu d’augmenter leur rémunération de 10 %. Près de 40 000 accompagnants supplémentaires ont été recrutés depuis 2017. Du fait de cette hausse de 42 %, ils sont à présent 132 000. À la rentrée 2022, 4 000 postes ont été créés et autant d’AESH seront recrutés à la rentrée 2023. Le budget consacré aux AESH s’établit à 2,3 milliards d’euros. Des travaux sont en cours pour améliorer leurs conditions de vie et de travail. La proposition de loi de Mme Michèle Victory, qui visait à proposer un contrat à durée indéterminée aux AESH à l’issue de leur premier contrat de trois ans, avait été adoptée à l’unanimité le 20 janvier 2022. Nous proposerons un amendement pour réintroduire cette mesure et nous conditionnerons notre vote à son adoption. De son côté, le Gouvernement profitera de la conférence nationale du handicap, qui se tiendra au printemps 2023, pour engager une réflexion autour des mesures susceptibles d’améliorer les conditions de travail des AESH, en particulier par l’établissement de contrats à temps plein. Notre groupe y sera attentif.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Notre groupe se réjouit de pouvoir à nouveau discuter du statut des accompagnantes d’enfants en situation de handicap au sein de cette commission. C’est à dessein que je parle d’accompagnantes et non d’accompagnants car cette profession compte 92 % de femmes, rémunérées en moyenne 760 euros par mois, ce qui est bien en dessous du seuil de pauvreté. Seules 2 % d’entre elles travaillent 35 heures par semaine, ce qui leur permet d’atteindre le Smic. Le constat ne varie pas depuis de longues années : mauvaises conditions de travail, statut précaire, temps partiel subi, formation lacunaire, enchaînement des postes dans plusieurs établissements, intégration insuffisante dans l’équipe éducative. Il est urgent d’agir pour reconnaître ce métier et renforcer son attractivité. Les postes vacants se multiplient. En Seine-Saint-Denis, il manquait 1 000 AESH à la rentrée. Je vous laisse imaginer le nombre d’enfants en situation de handicap qui n’ont pas pu être accompagnés correctement dans l’école publique.

Sous la précédente législature, les députés socialistes Michèle Victory et Christophe Bouillon avaient porté haut et fort le combat pour améliorer les conditions de travail des AESH et des assistants d’éducation, que l’on ne doit pas oublier non plus. Michèle Victory proposait d’engager les accompagnantes en contrat à durée indéterminée pour mettre fin à la précarité des CDD et de prendre en compte le temps consacré à préparer l’accompagnement. La majorité avait rabaissé l’ambition de ce texte en ne retenant que la possibilité de proposer un CDI au bout de trois ans. C’était tout de même une avancée et nous gardons l’espoir que la navette parlementaire se poursuive. Mme la rapporteure l’a rappelé, seules 17 % des AESH étaient titulaires d’un CDI en 2021, ce qui signifie que 83 % d’entre elles travaillaient en CDD. Notre objectif n’a pas changé : les AESH doivent être engagées en CDI et un coefficient de pondération doit être appliqué aux heures d’accompagnement en classe. Le travail des AESH ne se résume pas à aux heures de présence : elles doivent préparer leur journée, échanger avec l’entourage de l’enfant, apprendre à appréhender ce handicap.

L’adoption de cette proposition de loi, que notre groupe a signée, représenterait une grande avancée pour ces femmes que nous avons trop longtemps fait attendre.

Mme Agnès Carel (HOR). La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Dix-sept ans après cette loi, plus de 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Beaucoup le sont avec l’aide des AESH, qui étaient 125 000 en 2021 et 4 000 de plus depuis la rentrée de 2022, soit une hausse de 35 % en cinq ans. Ces AESH sont des personnels chargés de l’aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève en situation de handicap, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Ils participent à l’instauration d’une école pleinement inclusive respectueuse de l’égalité des chances, qui offre à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins.

Les AESH sont des personnels sous contrat de droit public, recrutés pour leur qualification professionnelle. Leur salaire moyen s’élève à 800 euros par mois, en moyenne, pour 24 heures par semaine mais le point d’indice a été revalorisé en juillet 2022. Pour un temps complet, la rémunération varie de 1 520 euros brut par mois au premier échelon à 1 700 euros brut au huitième échelon. Ces deux dernières années, 150 millions d’euros ont été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. À la suite des différentes revalorisations indiciaires, les AESH ont gagné environ 1 083 euros brut de plus par an, auxquels s’ajoutent 280 euros au titre de la protection sociale complémentaire et de l’indemnité inflation, en 2022.

De surcroît, les derniers gouvernements ont pris des mesures pour améliorer les compétences des AESH et revaloriser leur métier. La formation continue a été renforcée. La grille de rémunération a été étendue à onze échelons pour trente ans de carrière et l’avancement, automatisé. Des AESH référents expérimentés ont été désignés pour leur apporter leur soutien. La participation de l’employeur au financement de leur mutuelle ou la rénovation du cadre de gestion pour sécuriser leur parcours par un CDD de trois ans dès le recrutement sont autant d’avancées. La clarification des modalités de décompte du temps de travail pour reconnaître l’ensemble des activités, l’allongement du temps de travail de référence de trente-neuf à quarante et une semaines témoignent de la volonté du Gouvernement d’améliorer les conditions de travail des AESH et de valoriser enfin ce métier.

Il faudra cependant prendre des mesures pour renforcer l’attractivité, la reconnaissance et la pérennité de la profession. La Défenseure des droits, que l’Assemblée nationale a entendue à la suite de la publication de son rapport relatif à l’inclusion des élèves en situation de handicap, déplore la précarité du statut des AESH, leur nombre insuffisant pour répondre aux nombreuses notifications des MDPH et le défaut d’intégration dans la communauté éducative. Le chantier des réformes n’est pas achevé.

Cette proposition de loi, si elle a le mérite de poser les bonnes questions, n’y apporte pas de réponses satisfaisantes, qu’il s’agisse de la titularisation à temps complet à 35 heures pour 24 heures travaillées, sans missions complémentaires pleinement définies, de la rigidification des modalités de recrutement ou du coût global. Notre groupe ne la votera pas telle qu’elle est présentée mais défendra un amendement, avec les groupes Les Républicains, Démocrate et Renaissance, pour offrir un CDI de droit public après un CDD de trois ans, afin de sortir cette profession de la précarité. Cette mesure s’ajouterait à la revalorisation salariale de 10 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 ainsi qu’à l’octroi du bénéfice des primes REP et REP +.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Dimanche prochain, nous fêterons l’anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il y a trente-trois ans, la France s’engageait, en la ratifiant, à reconnaître que les enfants mentalement ou physiquement handicapés devaient mener une vie pleine et décente, dans des conditions garantissant leur dignité, favorisant leur autonomie et facilitant leur participation active à la vie de la collectivité. Cette participation comprend toujours l’accès à l’éducation.

Depuis mon arrivée à l’Assemblée nationale, je ne cesse de mener ce combat et je regrette que les crédits de l’Éducation nationale n’aient pas été examinés en séance publique car nous aurions pu débattre démocratiquement du statut des AESH et de l’inclusion scolaire. Je ne cesserai, avec mes collègues de la NUPES, de marteler qu’il y a urgence à titulariser les AESH en temps complet, à leur proposer un salaire digne de ce nom, à leur offrir une véritable formation, initiale et continue, pour qu’elles puissent jouer ce rôle essentiel auprès de l’enfant qu’elles accompagnent, au sein de l’équipe éducative. L’accueil de l’enfant doit être global mais rien ne sera possible tant que les AESH vivront dans la précarité, seront sous-payés et pas reconnus. Cette proposition prévoit un préalable indispensable pour que tout enfant puisse se rendre à l’école, pratiquer des activités, participer aux voyages scolaires, quelle que soit sa condition physique ou mentale. Ce n’est qu’à cette condition que la France pourra respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et ses engagements.

Hélas, les députés de la majorité relative ne veulent pas voter ce texte. Que répondront-ils, de retour dans leur circonscription, à leurs concitoyens qui ne comprendront pas pourquoi leur enfant ne peut pas se rendre à l’école ? Non contents de provoquer des situations injustes, vous creusez les inégalités entre ceux qui pourront financer les services d’un accompagnant particulier et les autres, entre les collectivités qui pourront rémunérer les 35 heures d’un AESH et les autres. Combien de temps devrons-nous encore tolérer ce système bancal, injuste, inégalitaire et insuffisant ? La transformation des CDD en CDI, la revalorisation de 10 %, la prime REP ne suffiront pas à changer la donne. Il faut aller plus loin. Je ne comprends pas que vous vouliez temporiser, lancer des concertations. Vous dites que les AESH ne sont pas la seule solution. En attendant, elles le sont car, sans elles, des milliers d’enfants ne peuvent aller à l’école. Il n’est que temps d’agir et notre groupe luttera sans économiser son énergie pour que tous les enfants aient accès à l’école.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Nous vivons un moment politique important : ce texte traduit une demande forte des AESH, à savoir la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B.

Les parlementaires ne sont pas restés inactifs ces dernières années en ce qui concerne les AESH. Lors de la précédente législature, le groupe GDR a obtenu la création d’une commission d’enquête consacrée à l’inclusion des élèves handicapés. Plusieurs groupes ont également déposé des propositions de loi, dont certaines ont été inscrites au programme de leur ordre du jour réservé – la dernière en date était celle de Michèle Victory et du groupe Socialistes et apparentés, qui visait à ouvrir la possibilité de recruter les AESH directement en CDI. Malheureusement, ces travaux parlementaires se sont heurtés à de nombreux obstacles et ont permis peu d’avancées concrètes.

Tout récemment, le PLF pour 2023 a créé 4 000 places d’AESH supplémentaires. Nous saluons ce progrès, mais les difficultés de recrutement se font cruellement sentir, et l’État n’est pas encore en mesure d’offrir à chaque enfant qui en a besoin l’accompagnement auquel il a droit. À cet égard, il convient de rappeler avec fermeté que c’est pourtant là une obligation pour l’État, consacrée notamment par l’arrêt Laruelle, rendu par le Conseil d’État le 8 avril 2009.

Au-delà des considérations d’ordre technique et rédactionnel, nous devons profiter de l’examen de ce texte pour faire entendre la voix des enfants et des familles laissées sans solution – ce qui est une manière de bafouer le droit à l’éducation, qui est pourtant un droit fondamental. Par ailleurs, si nous partageons l’ambition de bâtir une école inclusive, cet objectif ne saurait justifier l’abandon de structures spécialisées pour les enfants ayant besoin d’un accompagnement encore plus personnalisé.

Oui, la précarité des AESH est un élément permettant d’expliquer les difficultés que l’on rencontre pour permettre à un grand nombre d’enfants de bénéficier de l’accompagnement auquel ils ont droit. La situation est alarmante et ne permet pas de recruter au niveau des besoins : le salaire moyen se situe en dessous de 800 euros, la majorité des contrats sont à durée déterminée, les AESH sont employés à temps partiel et la mutualisation à travers les Pial est une source de dégradation de l’accompagnement et des conditions de travail. Tous ces éléments expliquent les difficultés de recrutement, alors que le Gouvernement a créé 4 000 postes supplémentaires à la rentrée et annoncé une augmentation de 10 % des rémunérations. En outre, des ajustements sont régulièrement opérés par la voie réglementaire. Mais ces mesures ne permettent pas de trouver une solution pérenne et, à chaque rentrée, les mêmes difficultés reviennent.

Des députés appartenant à des groupes différents ont demandé de recruter les AESH directement en CDI ; en vain. Cette disposition était vue comme une première étape vers la titularisation au sein d’un corps de fonctionnaires. Au regard des difficultés structurelles liées à la précarité des AESH, il convenait de franchir le pas en proposant la création d’un tel corps. Nous défendrons plusieurs amendements visant à préciser les modalités de recrutement.

Nous proposons aussi un dispositif visant à prendre en compte le temps de travail des AESH de manière à ce qu’ils touchent un traitement complet, à l’instar des mécanismes dérogatoires existant pour les professeurs.

En tout état de cause, le statut des AESH doit être consacré, tout comme leur place dans l’école de la République. Nous soutenons donc la proposition de loi et espérons qu’elle constituera une étape décisive vers la fin de la précarité de ces accompagnants.

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Je vous remercie d’avoir inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi abordant la situation des AESH. C’est une question particulièrement importante. Il nous reste beaucoup à faire pour eux et nous étions nombreux à vouloir aborder à nouveau le sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Cela aurait été l’occasion de débattre de leur CDIsation ainsi que de leurs conditions de travail, lesquelles sont plus qu’insatisfaisantes, à tous égards, et d’aborder le problème de la précarité associée à la profession, qui explique, entre autres choses, les difficultés de recrutement – au détriment des élèves : certains ne peuvent pas être scolarisés faute d’un accompagnement adapté.

Comment pourrions-nous nous satisfaire de cette situation alors que nous avons fait de l’inclusion des élèves en situation de handicap une priorité ? Malgré les avancées réalisées au cours du précédent quinquennat, que je salue, les AESH subissent une double peine : non seulement leur rémunération horaire est très basse, mais en plus leur temps de travail est considéré comme partiel. Certes, la revalorisation de 10 % de leur salaire à la rentrée 2023 est un progrès supplémentaire, mais, compte tenu du niveau de départ, il restera bas.

Pour améliorer la situation financière des AESH, le Gouvernement souhaite instaurer un mécanisme permettant de les rémunérer aussi bien sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire. Je crains que cela ne soit très difficile à organiser et ne conduise à une inégalité entre les AESH, car la question du salaire est inséparable de celle de la durée du temps de travail. Il faut également cesser d’occulter le travail effectué en dehors de la présence aux côtés de l’élève. Il y a plusieurs années, j’avais proposé que le temps de travail des AESH soit aligné sur celui des enseignants du premier degré et que l’on considère les 24 heures comme un temps complet.

La proposition de loi donne ainsi l’occasion de rappeler qu’il faut faire évoluer le statut des AESH dans le sens d’une plus grande reconnaissance de ce métier. Les AESH doivent être pleinement inclus dans la communauté éducative. Nous devons nous atteler sans délai à la professionnalisation de cette fonction essentielle pour l’accompagnement de nombreux enfants handicapés.

Il faut ouvrir des perspectives de carrière aux AESH, améliorer leur formation et leur donner la possibilité de faire valoir les acquis de leur expérience. Les AESH devraient bénéficier de formations leur permettant de se spécialiser dans la prise en charge de certains types de handicap. En fonction de leur niveau d’études, et grâce aux compétences développées auprès des élèves, ils devraient également pouvoir s’orienter progressivement vers les métiers de l’enseignement. Dans le cadre du PLF pour 2023, un amendement visant à consacrer 5 millions d’euros supplémentaires à la formation des AESH avait été adopté en commission, à l’initiative de mon groupe. Cette disposition n’a pas été retenue dans le texte du Gouvernement ; nous le déplorons.

Au regard des enjeux que j’ai détaillés, mon groupe comprend la démarche de nos collègues et salue leur travail : cette proposition de loi mérite d’être débattue. Toutefois, nous pensons qu’une réflexion beaucoup plus approfondie doit être menée, car les questions en suspens restent très nombreuses.

Que pensez-vous, par exemple, madame la rapporteure, du maintien d’un droit d’option pour les AESH qui ne souhaiteraient pas devenir fonctionnaires ? Le statut de fonctionnaire de catégorie B permettrait-il d’envisager facilement des évolutions de carrière ou des reconversions ? Le fait d’imposer un concours pour exercer le métier ne risque-t-il pas d’être dissuasif ? Comment garantir aux personnes qui avaient été recrutées comme AVS avec un niveau inférieur au bac qu’elles pourront accéder à la catégorie B ? A contrario, les diplômes post-bac seront-ils valorisés ?

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Bertrand Sorre (RE). Dans le rapport, vous insistez sur le fait que la formation des AESH est insuffisante pour leur permettre, d’une part, de répondre aux besoins des élèves et, d’autre part, d’exercer dans des conditions acceptables.

Depuis 2018, une formation initiale de 60 heures est pourtant prévue. Son objectif est de permettre aux AESH d’acquérir des compétences dans trois domaines : la compréhension du système institutionnel, pour se positionner de manière adaptée, la connaissance des besoins des élèves en situation de handicap et la maîtrise des tâches qu’ils sont amenés à exercer. Vous soulignez que cette formation est dispensée de manière inégale : certains AESH ne la reçoivent pas avant de commencer à exercer. Il arrive même qu’ils n’en bénéficient pas au cours du premier trimestre de l’année scolaire.

En théorie, les AESH ont également accès à des modules de formation continue ainsi qu’à des formations réunissant tous les acteurs du secteur.

Que préconisez-vous en matière de formation initiale et continue, qu’il s’agisse de la durée ou du contenu ?

Mme Angélique Ranc (RN). La création d’un corps de catégorie B implique le recrutement des AESH au minimum au niveau bac, ce qui est déjà le cas depuis le décret du 27 juillet 2018. Toutefois, même si le recrutement ne s’effectue plus depuis la rentrée de 2019 dans le cadre de contrats uniques d’insertion, un certain nombre d’AESH en poste n’ont pas le bac ou un niveau équivalent – je pense notamment à ceux qui avaient été recrutés sur la base de contrats d’auxiliaires de vie scolaire, qui nécessitaient un niveau correspondant au certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Comment comptez-vous inclure ces personnes dans le dispositif ? Il importe de valoriser leur expérience pour leur permettre d’accéder au statut que vous proposez de créer.

Mme Anne Brugnera (RE). L’école élémentaire Condorcet, située dans le 3e arrondissement de Lyon, est l’un des trois pôles d’enseignement pour les jeunes sourds existant en France. L’établissement peine à recruter des enseignants formés à la langue des signes. Par ailleurs, il bénéficie, pour ses trois classes bilingues, des services d’une AESH spécialisée. Or les personnes appartenant à cette catégorie n’ont pas de statut, contrairement à celles qui exercent en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis). Avez-vous abordé cette question au cours de votre travail ?

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). L’accès à l’éducation est un droit fondamental. La loi du 11 février 2005 a garanti son application effective pour les élèves en situation de handicap, dans un cadre de scolarité ordinaire. Or il n’est toujours pas effectif.

L’accompagnement des enfants en situation de handicap est une mission exigeante. Le métier d’AESH appelle des qualifications spécifiques. J’aimerais donc convaincre les membres de la majorité de la nécessité de créer un corps de fonctionnaires particulier et d’y intégrer les personnes exerçant ce métier.

Un tel statut procurerait de la stabilité à la fois aux AESH et aux équipes pédagogiques. Or la stabilité est indispensable pour l’encadrement des enfants en situation de handicap. Le statut de fonctionnaire serait aussi protecteur pour les parents et les élèves, car il repose sur les principes d’indépendance et d’égalité – l’indépendance les protégerait contre certaines dérives liées à des décisions administratives et politiques, et l’égalité garantirait l’accès de tous au service public de l’éducation.

Tous ces agents publics disposeraient de la même qualification, validée par un concours, et exerceraient leur métier de la même façon, quel que soit le lieu. Cela minimiserait les risques de discrimination et d’inégalité de traitement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer un nouveau corps de fonctionnaires. Si notre proposition de loi devait être amputée de cette disposition, elle serait profondément dénaturée.

M. Maxime Minot (LR). Nous devons impérativement écouter les besoins et les demandes des AESH et ceux des établissements, mais aussi et surtout ceux des parents et des enfants : les contrats des AESH doivent être adaptés à ces derniers et personnalisés.

Certains professionnels sont en mesure de prendre en charge plusieurs enfants dans des établissements différents. Si chaque enfant est correctement accompagné, c’est tant mieux. Mais nous devons prendre conscience du fait que d’autres AESH ne peuvent plus supporter de telles situations. Il faut adapter leurs conditions de travail, leur statut, leur contrat et la rémunération qui en découle.

Nous sommes nombreux à visiter des établissements scolaires. En ce qui me concerne, il est très rare que des AESH me fassent part de leur volonté d’être fonctionnarisés. En revanche, ils demandent que leur contrat et leur rémunération soient en rapport avec les missions qu’ils exercent et avec leur implication. C’est pourquoi j’espère pouvoir compter sur le soutien de tous les groupes pour faire adopter les amendements que nous défendrons.

M. Bruno Bilde (RN). Il était établi, jusqu’à récemment, que les AESH pouvaient intervenir pendant le temps passé à la cantine et qu’ils étaient alors rémunérés par l’État. La jurisprudence était constante et claire : la mission des AESH s’étendait à l’accompagnement des enfants pendant la pause méridienne et la prise en charge financière en incombait à l’État, dès lors que cet accompagnement était jugé nécessaire pour assurer l’effectivité de l’obligation scolaire des enfants en situation de handicap.

La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 a semé le doute en affirmant que, lorsqu’une collectivité locale organise un service de restauration scolaire, c’est à elle qu’il incombe de veiller à ce que les élèves en situation de handicap y aient accès. Cette décision opère un transfert sans compensation de l’État vers les collectivités locales. Ce revirement de jurisprudence, s’il est confirmé, aura un coût significatif pour les collectivités locales et risque de compromettre l’accueil des élèves en situation de handicap dans les cantines scolaires.

Quelle place accorderiez-vous à cette question s’il fallait amender votre proposition de loi ?

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La proposition de loi de Mme Abomangoli vise à créer un nouveau corps de la fonction publique. Il s’agit, ce faisant, de reconnaître pleinement le métier d’AESH, ses qualifications et sa dimension éducative, ainsi que de revaloriser le salaire indigne que touchent ces femmes. Il s’agit de les sortir de la précarité dans laquelle elles sont maintenues.

Avec leurs amendements, les députés de la minorité présidentielle s’apprêtent à vider le texte de son contenu. Ils cherchent à transformer notre proposition émancipatrice et pourvoyeuse de droits en un instrument de maintien dans la précarité.

On nous dira qu’il s’agit d’atténuer cette précarité en ramenant à trois ans au lieu de six le temps nécessaire à la possible obtention d’un CDI. Mais à qui un tel dispositif a-t-il vocation à s’appliquer, dès lors que l’ancienneté moyenne dans la fonction est de deux ans et demi ?

Mme Abomangoli propose de légiférer dans l’intérêt de tous – AESH, élèves, familles –, quand la minorité présidentielle choisit le statu quo. Si celui-ci l’emporte, les atteintes insupportables au droit à l’éducation de milliers d’enfants se prolongeront.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le Gouvernement a souhaité placer l’école inclusive au cœur de son action. Très soucieuse de l’accompagnement du handicap, je soutiens pleinement cette orientation. C’est d’ailleurs la droite qui, par la loi du 11 février 2005, a créé l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap.

Il n’en reste pas moins que, faute de places, un trop grand nombre d’enfants ne sont pas accompagnés en IME ou par les services de soins infirmiers à domicile, en dépit de la validation de leur dossier par les maisons départementales de l’autonomie. Cette situation est inacceptable. De nombreuses familles sont confrontées à un véritable parcours du combattant, à l’issue duquel on leur annonce qu’il n’y a pas de place pour leur enfant.

Améliorer l’accompagnement en milieu ordinaire est important, mais il ne faut pas négliger le milieu fermé, qui répond également à certains besoins. Que proposez-vous donc pour améliorer l’accueil des élèves en IME ?

Mme Frédérique Meunier (LR). La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH ont toujours figuré parmi les priorités de mon groupe.

Il est urgent de revaloriser le métier d’accompagnant. Toutefois, la proposition de loi vise à titulariser tous les AESH en poste. Or la fonctionnarisation ne me semble pas être la réponse adéquate. J’ai rencontré beaucoup d’AESH et elles ne m’ont jamais fait part de leur souhait de devenir fonctionnaires. Du reste, la France compte déjà de nombreux fonctionnaires.

L’un des principaux enjeux est le temps partiel subi par ces personnes. Le rapport accompagnant la proposition de loi de Michèle Victory mettait en avant ce problème. Il faut sortir du cadre des 24 heures hebdomadaires.

Ne pensez-vous pas que la priorité est d’augmenter le nombre d’heures de travail pour permettre aux AESH de faire 35 heures et de bénéficier ainsi d’un Smic plein ?

M. Alexandre Portier (LR). Cette proposition de loi est partielle, aussi bien sur le fond que sur la forme. C’est une révolution de papier, pas de terrain.

Il nous est proposé de créer un corps de fonctionnaires sans pour autant supprimer, dans le code de l’éducation, les dispositions permettant à l’État de recourir à des contractuels. Or le texte ne précise pas comment ces deux statuts pourraient cohabiter. Le dispositif introduirait donc une concurrence entre les titulaires et les contractuels, dont on connaît les dégâts qu’elle occasionne du côté des enseignants. En vérité, cette proposition de loi, si elle devait être adoptée, brouillerait encore plus le statut des AESH.

Surtout, le choix de la catégorie B, qui correspond dans la fonction publique à des fonctions de management intermédiaire, imposerait des conditions de diplôme pour le recrutement des AESH : ces derniers devraient obligatoirement avoir le niveau bac. Alors que l’on connaît déjà une pénurie, on risquerait donc de restreindre encore plus le recrutement, comme cela a été le cas avec la mastérisation pour les enseignants.

Pourquoi vouloir mettre les AESH encore plus en difficulté en rendant plus flou leur statut et en restreignant autant les conditions de recrutement ?

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Plusieurs constats nous sont communs, qu’il s’agisse de la précarité des AESH ou de leur rôle central pour faire en sorte que l’école soit vraiment inclusive.

Certains orateurs ont rappelé les efforts qui ont été faits pour sortir les AESH de la précarité, en tout cas en partie, mais ces personnes persistent dans une forme de déni à refuserd’aller jusqu’au bout. De fait, nous avons des divergences fondamentales sur ce que sont le service public, ses missions et ses agents. Accorder le statut de fonctionnaires aux AESH serait, de la part de l’État, une reconnaissance du rôle essentiel qu’ils jouent dans la conduite effective d’une politique publique reconnue comme telle.

Les observations de certains orateurs à propos de la fonction publique témoignent de la persistance d’idées reçues, notamment en ce qui concerne la mobilité.

Sur le plan technique, certaines précisions, nécessaires pour rendre le texte opérationnel, relèvent du domaine réglementaire ; le groupe GDR a déposé un amendement sur ce point. Sur le fond, le statut de fonctionnaire garantit davantage de possibilités de mobilité professionnelle que le CDI. En effet, quand on a signé un CDI, il faut le rompre si l’on veut bouger.

En ce qui concerne la question des diplômes et le « coût d’entrée » dans la fonction publique pour les AESH, les chiffres n’indiquent pas qu’il serait impossible pour les agents en poste d’être titularisés. Quant à la suite, compte tenu du profil des personnes exerçant le métier, rien ne permet de penser que les candidats potentiels ne seraient pas en mesure de passer le concours : 84 % des AESH ont le niveau bac, 5 % ont un niveau 3 – ce qui correspond au CAP ou au brevet d’études professionnelles (BEP) – et 3 % n’ont pas de diplôme. Pour la grande majorité, il n’y aura donc pas de difficulté. Par ailleurs, la fonctionnarisation est possible par des concours sur titres, à travers la reconnaissance des acquis professionnels. Dans la vraie vie de la fonction publique, c’est souvent comme cela que les choses se passent.

À en croire certains, le concours serait dissuasif. Compte tenu des éléments que je viens de rappeler, c’est faux. Quant aux modalités d’organisation, elles seront précisées par la voie réglementaire.

Créer un corps de fonctionnaires n’empêche en rien le recrutement de contractuels en parallèle. Cela se fait déjà.

En ce qui concerne le temps de travail et notre proposition de rémunérer les AESH à temps plein même s’ils font moins de 35 heures, certains d’entre vous ont parlé de rupture d’égalité. Or les enseignants sont dans le même cas. Qui plus est, cela permettrait d’intégrer le temps de travail invisible des AESH, que vous avez tous évoqué.

Monsieur Sorre, il faut en effet renforcer la formation des AESH. On peut également envisager de leur permettre de se spécialiser dans la prise en charge de certains handicaps. C’est un objectif à terme. Il convient, par ailleurs, d’adapter leur formation en fonction du type de classe dans lequel ils interviennent : une classe de maternelle et une classe de lycée, ce n’est pas la même chose.

Monsieur Minot, madame Meunier, vous avez indiqué que vous n’aviez jamais entendu des AESH vous dire qu’ils souhaitaient obtenir le statut de fonctionnaire. Vous auriez dû assister aux auditions et écouter les revendications exprimées lors des mobilisations de 2021, et encore cette année à l’occasion de la rentrée. Je vous recommande également de lire leurs publications et d’assister aux réunions qu’ils organisent. La proposition de loi est très bien reçue par les AESH car elle constitue une reconnaissance de leur métier et permet de les sortir de la précarité.

Certes, le fait que les collectivités territoriales prennent en charge le temps périscolaire constitue une dépense supplémentaire, mais il revient à l’État de s’entendre avec elles. L’objectif de la proposition de loi n’est pas d’accroître la charge des AESH, car cela risquerait d’accélérer leur usure professionnelle. La pause méridienne, quant à elle, leur permet de s’intégrer pleinement à la communauté éducative, alors même qu’ils ont parfois l’impression d’être mis de côté.

Les AESH qui le souhaitent doivent pouvoir cumuler les emplois, mais, quoi qu’il en soit, il faut que l’État donne aux collectivités territoriales les moyens de mener une politique d’inclusion.

L’accompagnement humain en milieu ordinaire n’est pas l’alpha et l’oméga de l’inclusion : ce n’est pas le seul moyen de s’assurer que les élèves en situation de handicap reçoivent une éducation. À cet égard, il faut des moyens supplémentaires pour les IME. Une meilleure coordination doit également être assurée entre les IME et les établissements assurant la scolarisation en milieu ordinaire.

Madame Meunier, l’objet de la proposition de loi n’est pas d’élargir les missions des AESH. D’ailleurs, les collectifs, les syndicats et les établissements demandent que les AESH ne sortent pas de leur rôle premier, qu’ils ne se dispersent pas.

Madame Bourouaha, madame Pasquini, monsieur Walter, je vous remercie de vos interventions qui ont réaffirmé et précisé l’esprit de la proposition de loi.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous en venons à l’examen des amendements.

Article 1er : Création d’un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Amendements identiques AC10 de Mme Cécile Rilhac, AC11 de Mme Géraldine Bannier, AC12 de Mme Isabelle Périgault et AC14 de Mme Agnès Carel, amendement AC7 de M. Roger Chudeau (discussion commune).

Mme Cécile Rilhac (RE). La situation des AESH a beaucoup évolué depuis 2017 : alors qu’on en comptait 93 000 à la rentrée de 2017, ils sont 132 000. Cela traduit la priorité accordée à cette question par les gouvernements précédents, le gouvernement actuel et la majorité.

Pour répondre à la hausse constante du nombre de notifications par les MDPH, un effort budgétaire considérable a été consenti depuis cinq ans, et il se poursuit. Depuis 2019, les AESH bénéficient déjà d’un CDD de trois ans renouvelable une fois. Au bout de ces six années de service, ils peuvent passer en CDI. Le processus est en cours, même si le nombre de personnes concernées n’est pas encore très élevé – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’Assemblée nationale avait adopté en janvier la proposition de loi de Michèle Victory, qui permettait de signer un CDI après un seul CDD de trois ans. L’amendement AC10 vise à reprendre cette proposition.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Des progrès ont été accomplis depuis la création du statut des AVS, qui étaient engagés sous le régime du contrat unique d’insertion, n’étaient pas rémunérés pendant les vacances et étaient payés sur la base de 20 heures de travail. Désormais, les AESH signent un contrat de trois ans renouvelable et bénéficient d’un CDI au bout de six ans. Nous proposons d’aller encore plus loin en instaurant la CDIsation au bout de trois ans. Certes, il reste des choses à faire – ce sera l’objet de la prochaine conférence nationale du handicap –, mais nous avançons.

Mme Isabelle Périgault (LR). Le groupe Les Républicains s’associe à cette demande de CDIsation des AESH. Notre famille politique avait posé la première pierre : la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait affirmé le droit de chaque enfant et adolescent en situation de handicap à une scolarisation en milieu ordinaire. Toutefois, il faut aller plus loin.

Dans le cadre du PLF pour 2023, la commission avait adopté un amendement de mon collègue Alexandre Portier visant à prendre en charge les frais de déplacement des AESH et à augmenter leurs indemnités kilométriques. Malheureusement, la disposition n’a pas été retenue par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

Mme Agnès Carel (HOR). Le groupe Horizons s’associe à la proposition consistant à ouvrir plus largement les CDI de droit public aux AESH. Nous souhaitons nous aussi que le travail de fond engagé par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap se poursuive et, surtout, qu’il aille beaucoup plus loin dans la reconnaissance de ce métier relativement nouveau, en constante évolution et indispensable dans une société respectueuse de tous.

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement AC7 consiste à créer une fonction d’auxiliaire contractuel de l’État. Ces personnes seraient recrutées en CDI, après une période d’essai d’un an prenant la forme d’un CDD, et travailleraient 35 heures. Un décret définirait les obligations réglementaires de service, lesquelles varient selon le poste. Les enseignants sont payés eux aussi sur la base de 1 607 heures par an, même s’ils ne passent que 15 ou 18 heures par semaine devant les élèves – 24 heures pour les professeurs des écoles.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Je suis défavorable à ces amendements dont l’adoption dénaturerait complètement l’esprit du texte. Ils expriment une préférence pour la CDIsation plutôt que pour la fonctionnarisation. Or être fonctionnaire permet de mieux s’intégrer dans la communauté éducative. Le statut de fonctionnaire garantit aux parents et aux enfants une meilleure formation initiale et continue des AESH, et il ouvre à ces derniers des possibilités de passerelle, de progrès et de mobilité. Comme l’expliquait M. Walter, les missions des AESH sont à la fois pérennes, nécessaires et qualifiées, ce qui correspond exactement à celles de fonctionnaires.

Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques prétendent qu’une CDIsation au bout de trois ans induirait une augmentation du nombre de recrutements. Or les AESH quittent le métier au bout de deux ans et demi, en moyenne. Au cours des auditions, il nous a été clairement dit qu’une durée de trois ans n’était pas pertinente. D’ailleurs, les AESH n’auraient aucune certitude que le contrat soit renouvelé et débouche vraiment sur un CDI.

Dans l’amendement de M. Chudeau, je relève le principe d’une rémunération sur la base d’un temps plein. Toutefois, l’abaissement du recrutement au niveau CAP ou d’un autre diplôme de niveau 3 n’est pas pertinent.

Ces amendements ont donc pour objectif de dénaturer le texte. L’intention de leurs auteurs n’est pas de reconnaître la fonction d’AESH.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce sont des amendements de sabotage. (Exclamations.) Oui, de sabotage, ou de blocage, ou encore d’obstruction : choisissez le terme qui vous convient.

Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques se paient de mots, puisqu’il n’y a aucun caractère obligatoire dans la CDIsation qui est proposée : l’établissement peut tout à fait envisager un nouveau contrat à durée déterminée. Voter ces amendements ne changera donc strictement rien à la condition des AESH. Ces derniers seront maintenus dans la même précarité, avec des salaires indignes expliquant la pénurie, dont la conséquence est que les enfants se trouvent dans l’incapacité d’accéder à l’école, ce qui est insupportable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les amendements identiques reprennent la mesure votée en début d’année par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’ordre du jour réservé du groupe Socialistes et apparentés. Notre proposition initiale était d’ailleurs beaucoup plus ambitieuse : Michèle Victory demandait la CDIsation immédiate des AESH. Notre position n’a pas changé : il n’y a aucune raison pour que ces employés de l’Éducation nationale doivent attendre trois ans avant de sortir de CDD précaires.

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement proposé par le Rassemblement national se distingue nettement des quatre autres. Nous souhaitons que les AESH soient considérés comme des agents auxiliaires contractuels de l’État, et qu’ils disposent d’un CDI au bout d’un an – et non trois.

En effet, le fonctionnariat repose précisément sur une fonction – fonction de défense, de sécurité, d’enseignement, etc. Là, il s’agit d’un métier, non au service de l’État mais d’un élève.

Mme Cécile Rilhac (RE). Vous avez raison, ce sont deux conceptions différentes. Nous ne sommes pas certains que la fonctionnarisation des AESH soit l’alpha et l’oméga pour déprécariser le métier et faire en sorte que les élèves en situation de handicap soient correctement accompagnés.

Vous estimez que la fonction publique va favoriser la mobilité, mais c’est l’inverse qui se produit pour les enseignants. La semaine prochaine, avec notre collègue Rodrigo Arenas, nous rendrons les conclusions de la mission flash sur le recrutement, la mobilité et l’affectation des enseignants du premier degré et nous nous sommes aperçus que le statut de fonctionnaire est un frein énorme à la mobilité chez les enseignants. Certains démissionnent ou demandent une disponibilité pour pouvoir bouger, ce qui illustre bien que le statut peut devenir un carcan.

Je vous ai interrogé sur le passage de 24 à 35 heures et vous m’avez répondu en faisant référence aux enseignants. Mais ces derniers sont des cadres de catégorie A, et il ne faut pas mélanger les missions des uns et des autres. Bien sûr, il existe des temps invisibles chez les AESH également, par exemple de préparation des cours. Mais, contrairement aux enseignants, il ne s’agit pas de préparer l’ensemble des matières, de corriger des copies ou d’assister aux mêmes réunions.

Mme Géraldine Bannier (Dem). La titularisation directe, que vous souhaitez, me gêne car elle n’est pas satisfaisante pour répondre aux situations concrètes qu’on m’a soumises : ainsi cette traductrice dont les revenus sont variables est-elle AESH pour bénéficier d’un complément de revenus ; cette aide soignante, en fin de carrière, ne souhaite pas travailler plus de 24 heures. Titulariser directement les AESH nous priverait de tels profils, alors qu’il est déjà difficile de recruter. En outre, les personnels de catégorie B doivent disposer d’un baccalauréat, ce qui nous priverait de 16 % des personnes actuellement en poste.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il s’agit d’arguments d’évitement. La création d’un corps de la fonction publique n’interdit pas le recrutement sous d’autres statuts – l’exemple des enseignants nous le rappelle malheureusement. Différents statuts peuvent parfaitement cohabiter : on peut fonctionnariser ceux qui le souhaitent, sans pour autant se priver des autres.

Les questions liées au temps de travail ou à la mobilité ne sont pas imputables au statut – chez les enseignants, ce dernier point est d’ailleurs nouveau.

Offrir le cadre de la fonction publique aux AESH est une nécessité. Cela permettra notamment la prise en charge de différents frais, comme les frais de déplacement, dans les départements ruraux comme le mien.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Léo Walter a répondu à vos fausses questions. Vous persistez à faire comme s’il n’était pas possible de faire coexister différents statuts au sein des services publics. Or, c’est déjà possible, tout comme il existe des temps partiels non subis, bien sûr. Mais nous ne souhaitons plus faire subir la précarité aux AESH.

En outre, s’agissant des diplômes, dans toutes les fonctions publiques, il existe des systèmes de reconnaissance de l’expérience et des concours sur titres.

Concernant la mobilité géographique, conjointement avec le groupe GDR, j’ai proposé un amendement visant à pouvoir passer le concours au niveau d’une académie et être titularisé au sein d’un département.

Toutes ces questions se règlent donc assez facilement, et vos arguments visent à contourner ou éviter de traiter la situation actuelle de précarité des AESH. Notre proposition de loi vise, à l’inverse, à les faire sortir de cette situation.

La commission adopte les amendements identiques et l’article 1er est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AC7 tombe, ainsi que les amendements AC24 de Mme Nadège Abomangoli, AC21 de Mme Anne Brugnera, AC25 et AC28 de Mme NadègeAbomangoli.

Après l’article 1er

Amendement AC15 de Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (RE). Les AESH peuvent exercer leurs missions dans différents établissements scolaires, de l’école primaire jusqu’au lycée. Or les trajets entre établissements peuvent s’avérer longs, et parfois difficiles, surtout lorsqu’il n’y a pas de transports en commun.

L’amendement vise à préciser qu’un AESH ne peut être nommé simultanément dans plus de deux établissements lorsque ces derniers sont situés dans des communes différentes.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Je n’y suis pas favorable. Certes, au cours des auditions, nous avons entendu à quel point le nombre d’établissements et la distance entre eux représentaient un facteur d’inquiétude pour les AESH, mais l’échelle de la commune n’est pas forcément la plus pertinente : deux établissements de deux communes limitrophes sont parfois plus proches que deux établissements au sein d’une même commune très étendue. C’est la notion de distance qui importe davantage.

En outre, il faut être vigilant à ce que cela ne conduise pas à réduire le temps de travail des AESH en limitant le nombre d’élèves suivis. Il faut leur laisser un peu de flexibilité dans leur organisation personnelle.

Mme Cécile Rilhac (RE). Je me suis posé la question et c’est pourquoi j’ai ajouté la notion de regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Mais vous avez raison, c’est la distance qui importe.

L’amendement est retiré.

Amendement AC18 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera (RE). Les AESH ont pour mission d’accompagner les enfants dans leur scolarisation, mais également dans l’autonomisation. Même s’ils sont encore peu nombreux, des matériels existent – ordinateurs et autres outils numériques, ou plastifieuse pour documents qui améliore le confort de lecture des enfants qui ont des problèmes visuels. Mais ces équipements sont difficilement accessibles pour les AESH. Mon amendement vise à y remédier.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Votre proposition ne relève pas de la loi, mais de bonnes pratiques à mettre en place. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Roger Chudeau (RN). Je suis de votre avis, madame la rapporteure. Cet amendement n’est pas de niveau législatif. Il s’agit d’organisation et cela relève plutôt de la circulaire. Vous devriez le retirer.

Mme Cécile Rilhac (RE). Mme Brugnera a raison, du matériel est mis à disposition des équipes pédagogiques – très peu le savent –, mais il est souvent stocké au niveau de la direction académique départementale des services de l’Éducation nationale (Dasen), et ce sont les enseignants ou directeurs d’école – et non les AESH – qui doivent se déplacer. En outre, le matériel est prêté pour une durée très courte. Il serait sans doute pertinent de prévoir que les AESH peuvent se déplacer pour le récupérer et de le délocaliser au niveau de la circonscription.

Pour autant, votre dispositif, même s’il est intéressant, relève de la circulaire.

Mme Anne Brugnera (RE). Les AESH, comme les enfants porteurs de handicap, ont vraiment besoin de ces matériels. Je vais retirer mon amendement mais, si nous voulons aider les AESH, il est fondamental de les accompagner sur ce point.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le sujet relève malgré tout davantage des projets d’accueil individualisés dans les établissements scolaires.

L’amendement est retiré.

Amendement AC3 de M. Stéphane Peu et sous-amendement AC26 de M. Léo Walter.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cet amendement précise les modalités d’accès au corps d’AESH pour les personnes en poste et les futurs titulaires et prévoit la création d’un concours externe et d’un concours interne, celui-ci étant ouvert aux personnes ayant trois ans d’expérience.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Notre sous-amendement dispose que les AESH en poste au 1er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Avis favorable sur la proposition d’amendement tel que sous-amendé. Cela permet de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi : les AESH en poste doivent être titularisés sans avoir à passer le concours. Ce type de disposition existe pour d’autres corps de fonctionnaires.

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement de M. Peu ne tombe-t-il pas puisqu’il évoque un concours, alors que la majorité a fait adopter une disposition qui prévoit la transformation des contrats des AESH en CDI ?

Mme la présidente Isabelle Rauch. L’amendement est inopérant du fait de la nouvelle rédaction de l’article 1er, mais il ne tombe pas au sens strict, et doit être examiné.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement AC22 de M. Quentin Bataillon.

M. Quentin Bataillon (RE). Au printemps, le Gouvernement réunira une conférence nationale du handicap, qui permettra de faire le point sur l’école inclusive. Notre amendement vise donc à demander la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’ensemble des missions exercées par les AESH et la possibilité d’étendre leurs activités afin de les recruter à temps complet.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que les missions des AESH soient refondues ou étendues, ni que leur métier change, alors qu’ils sont déjà épuisés et manquent de formation. Il faut au contraire mieux circonscrire leurs missions, plutôt que de les transformer en couteaux suisses des établissements scolaires.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous allons voter contre cet amendement, mais il a le mérite de mettre en lumière nos différences de conception du métier d’AESH. La minorité présidentielle dénie la dimension éducative de ce métier. Vous voyez les AESH comme des rustines, des supplétifs aux enseignants et aux équipes éducatives, votre amendement établissant une liste interminable de tâches qu’ils pourraient effectuer sur les temps scolaire et périscolaire.

Nous pensons, au contraire, que les AESH ont une véritable mission éducative et sont au cœur du système éducatif. C’est pourquoi nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, le niveau de qualification et le diplôme requis étant gages d’une meilleure qualité d’encadrement éducatif.

Mme Cécile Rilhac (RE). Vous avez mal lu l’amendement, monsieur Vannier. Nous demandons un rapport au Gouvernement afin d’évaluer les missions des AESH, mais aussi, et surtout, d’évaluer la répartition des différents rôles au sein des Pial – référents, coordinateurs, têtes de Pial – afin d’éviter la superposition des missions. C’est indispensable si l’on veut avancer.

M. Laurent Croizier (Dem). Je ne peux pas laisser dire que nous considérons les AESH comme des supplétifs. Ce n’est pas nous qui avons déposé cette proposition de loi qui ressemble davantage à un brouillon qu’à un texte législatif ! Votre texte n’engage aucune réflexion sur le temps de travail ou la formation. Quel est votre objectif ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC13 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport pour évaluer l’impact des Pial sur le suivi des enfants en situation de handicap. Face à l’augmentation des besoins en aide humaine, plusieurs zones et établissements scolaires ont expérimenté ce dispositif dès la rentrée 2018. Sans attendre les résultats de l’expérimentation, le Gouvernement a choisi de les généraliser en 2019, en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Les retours du terrain sont alarmants. Une réforme d’une telle ampleur aurait mérité plus de réflexion. Les critères d’organisation des Pial sont flous – certains fonctionnent par collège, d’autres par zone spécifique, chaque Dasen ayant sa propre politique. La principale source de dégradations est l’augmentation du nombre d’élèves ou de classes à suivre, dans un objectif d’optimisation des moyens.

Vous avez sûrement rencontré dans vos départements des AESH qui dénoncent une déshumanisation de leur métier et déplorent d’être ballottés d’un établissement à l’autre. Quant aux enfants, ils sont souvent accompagnés par des AESH qui n’ont pas le temps d’être formés et ils ne bénéficient pas d’un suivi adapté à leurs besoins. Dans son dernier rapport, la Défenseure des droits dénonce une gestion des ressources humaines qui l’emporte sur la réponse aux besoins de l’enfant. Cette situation est intenable, aussi bien pour les personnels que pour les élèves. C’est pourquoi un véritable bilan du dispositif est indispensable dans les plus brefs délais.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Avis favorable. Le sujet est effectivement revenu dans toutes les auditions, et on dénonce la logique d’optimisation des coûts. Les Pial sont un outil de gestion de la pénurie.

M. Quentin Bataillon (RE). Où est la cohérence, madame la rapporteure ? Cet élément figure dans l’évaluation que nous avons demandée, qui vient d’être adoptée, mais pour laquelle vous avez émis un avis défavorable. Vous êtes donc favorable aux amendements de la NUPES, mais défavorable si l’amendement vient de la majorité. La demande de Mme Pasquini est déjà satisfaite.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Monsieur Bataillon, si votre amendement visait à évaluer les Pial, il proposait aussi une extension des missions des AESH, à laquelle je suis opposée, d’où mon avis défavorable. Je suis donc parfaitement cohérente.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Mme la rapporteure a exposé le problème : les deux amendements ne sont pas identiques, tant s’en faut.

Il conviendra également d’évaluer la gouvernance des Pial. Dans le département rural où je suis élu, la majorité des AESH est affectée en école primaire. Or les fonctions de tête de Pial sont occupées par des chefs d’établissement du second degré, qui connaissent très mal la réalité des petites écoles rurales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC27 de Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Il est difficile d’obtenir des informations précises et chiffrées sur le calcul des heures des AESH. Ce qui est certain, c’est que les rémunérations qu’ils perçoivent ne prennent pas en compte l’ensemble des heures de travail réalisées, notamment en dehors de la présence des élèves. Il faudrait que leur rémunération corresponde à un temps plein, y compris pour une durée de présence en classe inférieure à 35 heures, de manière à tenir compte à la fois de la présence auprès de l’élève et de toutes les missions accomplies en complément et nécessaires à cet accompagnement.

Il s’agit donc, par cet amendement, de réaffirmer l’esprit de la proposition de loi, compte tenu de l’adoption des amendements de la majorité présidentielle.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage

Amendement AC2 de Mme Sophie Blanc.

Mme Sophie Blanc (RN). Le Gouvernement ne peut que lever le gage eu égard à la justesse de cette mesure de bon sens, que nous serions prêts à voter. Il est donc préférable de gager le dispositif sur la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, plutôt que sur une majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Avis défavorable. Nous y sommes idéologiquement et économiquement opposés. Cela illustre bien vos priorités en matière de partage des richesses. Vous évoquez une mesure de bon sens, tout en dénaturant le texte ; c’est contradictoire…

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il est important de mettre en lumière la position du Rassemblement national : il a voté contre la proposition de création d’un statut des AESH et, par cet amendement, il défend les grandes fortunes françaises, en refusant leur imposition pour financer l’amélioration de la condition des AESH.

Les Français, et les électeurs du Rassemblement national, doivent savoir que les députés de ce groupe sont particulièrement actifs pour s’opposer à tout retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC1 de M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard (RN). Monsieur Vannier, je vous rappelle que vous souhaitiez incorporer dans l’ISF les biens immobiliers à partir de 400 000 euros, ce qui toucherait de plein fouet les classes moyennes.

La situation des AESH est effectivement préoccupante à plusieurs égards : pour les AESH eux-mêmes, leurs conditions de travail et leur rémunération qui n’est pas à la hauteur de leurs missions ; pour les élèves en situation de handicap, de plus en plus nombreux. La précarité de ces agents, qui exercent une mission pérenne et essentielle pour l’État, n’est pas normale. Mais il n’est pas utile de majorer l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune immobilière pour financer un dispositif, consensuel, qui ne devrait pas être politisé.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Avis défavorable, car je politise notre travail.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 non modifié.

Titre

Amendement AC6 de M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (RN). Nous ne sommes pas favorables à la création d’un corps de fonctionnaires, mais souhaitons celle d’une fonction d’auxiliaires contractuels qui pourraient basculer en CDI après un an de stage. Cet amendement est cohérent avec la nouvelle rédaction de l’article 1er.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement illustre la profonde incohérence du Rassemblement national et sa méconnaissance du sujet. Vos deux derniers amendements disent tout et son contraire : l’amendement AC1 défendait la création d’un statut de la fonction publique, soulignant que le texte rapporté par notre collègue est une « bonne proposition de loi qui devrait pouvoir obtenir l’assentiment de tous ». Le présent amendement dit l’exact inverse, estimant qu’il ne faut pas créer un corps de la fonction publique, mais une fonction d’auxiliaires contractuels.

Comme sur d’autres sujets, votre rapport à celui-ci est parfaitement opportuniste.

Mme Nadège Abomangoli, rapporteure. Avis défavorable.

Malheureusement, l’examen de ce texte est une occasion ratée pour agir collectivement en faveur des enfants en situation de handicap. La proposition de loi a été vidée de son esprit et de sa substance. On revient à une logique de CDIsation qui ne permettra pas de sortir de la précarité. Vous devrez l’assumer devant les habitants de vos circonscriptions.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

 

*

La commission examine ensuite la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle (n° 327) (Mme Clémentine Autain, rapporteure).

Mme Clémentine Autain, rapporteure. C’est dans un contexte particulier, celui du choc provoqué par les propos de Cyril Hanouna, que nous étudions cette proposition de loi, visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle.

Insulter notre collègue Louis Boyard, insulter un député donc, sur un plateau de télévision, le traiter d’« abruti » et de « merde » alors qu’il mettait en cause les activités en Afrique de Vincent Bolloré, principal actionnaire de la chaîne, est une première. Une république ne peut – ne doit – jamais accepter cela. Après d’autres, cet événement doit nous alerter sur les conséquences de la concentration des médias sur le débat public.

Notre proposition de loi vise à s’attaquer à un dysfonctionnement majeur de notre démocratie : la mainmise d’une poignée de milliardaires sur les médias nuit gravement à la liberté d’expression et de communication, à la production de l’information, au pluralisme des points de vue.

Mais ce n’est absolument pas une fatalité. C’est le fruit de choix politiques et c’est pourquoi nous sommes convaincus qu’il faut revoir la réglementation des médias du sol au plafond. Tous les acteurs du secteur s’accordent à dire que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, qui encadre le paysage audiovisuel français, est totalement obsolète. Trente-six ans plus tard, on se rend compte qu’elle n’est adaptée ni à l’audiovisuel public, ni à l’ensemble des médias et de l’édition.

Quelques chiffres pour commencer : huit milliardaires et deux millionnaires se partagent 80 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Bernard Arnault et le groupe LVMH détiennent, entre autres, Le Parisien, Les Échos et La Croix. Martin Bouygues détient neuf chaînes du groupe TF1. Ces dernières années, Vincent Bolloré a pris le contrôle de CNews et du groupe Canal+, de Capital, de Géo, de Gala, etc. Lagardère possède Europe 1, Paris Match et Le Journal du dimanche. La soixantaine de quotidiens régionaux appartient à six principaux groupes et les dix-neuf chaînes privées de la télévision numérique terrestre (TNT) sont la propriété de six acteurs.

Le phénomène d’hyperconcentration atteint donc des sommets et se propage vers d’autres secteurs, notamment l’édition – dans le périmètre de la présente proposition de loi. Ainsi, Vincent Bolloré souhaite rapprocher Editis du groupe Hachette, propriété de Lagardère. Il pourrait bientôt posséder plus de 70 % des livres scolaires, la moitié des livres de poche, une centaine de maisons d’édition, et disposer d’un quasi-monopole sur la distribution des livres.

Tout cela a des conséquences concrètes sur le pluralisme, sur la qualité de l’information et, au final, sur la démocratie. À chaque rachat, à chaque concentration, le scénario est le même : démantèlement des rédactions, précarisation des conditions de travail, réduction sèche des personnels, sous-traitance à des agences de contenus, recours de plus en plus massif à une forme sacrifiant la formation à l’étalage d’opinions, ingérence dans les contenus éditoriaux, climat de terreur dans les rédactions.

Les journalistes disparaissent peu à peu, au profit d’éditorialistes – on le voit sur les plateaux de télévision. En outre, la production de contenus est déléguée à des agences, signant la fin des contenus de qualité. À Prisma Média, par exemple, 50 % des journalistes sont partis après le rachat par Bolloré.

On aboutit à ce que Julia Cagé, que nous avons auditionnée, appelle une information low cost, les nouveaux patrons se comportant en cost killers. Guillaume Meurice nous a ainsi rappelé les interventions parfois très directes des actionnaires dans les activités des entreprises contrôlées. C’est ainsi qu’il a appris, deux jours avant la présentation à la presse, que le dictionnaire d’une des collections des éditions Le Robert auquel il avait participé avait vu sa publication (et même son impression !) arrêtée. Selon lui, certains de ses commentaires humoristiques auraient déplu à Vincent Bolloré et conduit à l’annulation brutale de la sortie du livre. Bolloré a également censuré un documentaire consacré à la fraude fiscale et au Crédit Mutuel.

D’autres phénomènes sont beaucoup plus courants : la peur étant intériorisée, les rédactions font face à des excès de zèle, avec tout ce que cela peut induire en termes de production de l’information ou de place de la publicité. Cette reprise en main idéologique est le fait d’un tout petit noyau de personnes, des hyper-riches. Quel est l’intérêt de ces milliardaires ? Ils peuvent soit vouloir s’acheter de l’influence – c’est le cas de Vincent Bolloré –, soit rechercher de nouvelles sources de profit et, pour y arriver, maltraiter la production de l’information.

Or les médias ne sont pas des entreprises comme les autres – j’espère que nous nous entendrons au moins sur ce point – car l’information est un bien public fondamental et elle n’est libre que « quand elle ne dépend ni de la puissance gouvernementale, ni des puissances de l’argent, mais de la seule conscience des journalistes et des lecteurs » – ce sont les termes de la déclaration des droits et des devoirs de la presse libre de 1945.

Les journalistes sont les premiers à pâtir de la situation. Selon le baromètre 2022 des médias, seules 44 % des personnes interrogées estiment que les médias fournissent des informations fiables et vérifiées, et 62 % pensent que les journalistes ne sont pas indépendants du pouvoir politique, ni des intérêts économiques. C’est dramatique d’un point de vue démocratique. Edwy Plenel, que nous avons auditionné, nous a expliqué comment ces phénomènes économiques consacrent le règne des opinions et étouffent les informations d’utilité publique. Il estime que la démocratie, c’est la construction d’un public, pas d’une audience.

Dans un secteur déjà très difficile d’accès, ces monopoles, empires médiatiques, engrangent l’essentiel des aides publiques, accaparent la majorité des canaux de diffusion et se partagent les plus grandes parts d’audience.

Notre proposition de loi est modeste : elle vise à limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital d’un média en octroyant un droit d’agrément au comité social et économique (CSE) – instance de représentation du personnel. Afin de lutter contre la concentration verticale et horizontale, sont visées les entreprises de presse, les entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle – les chaînes de télévision et de radio –, les maisons d’édition et les entreprises de distribution et d’importation de livres.

L’article 4 de la proposition de loi interdit à toute personne possédant plusieurs entreprises exerçant une activité d’édition de presse, de service de radio, de télévision ou de médias à la demande, d’édition, de distribution, d’importation de livres ou relevant du secteur de la publicité de détenir une part supérieure à 20 % du capital de chacune d’entre elles.

La proposition de loi, qui n’est pas rétroactive, ne vise que les entreprises de plus de onze salariés et les médias les plus significatifs – un seuil d’audience sera déterminé par décret.

Il s’agit d’indiquer un sens, de commencer à légiférer et à encadrer la possession de médias afin de lutter contre la concentration. Je tiens à rappeler qu’entre 1944 et 1986, la loi était bien plus stricte puisqu’elle interdisait notamment à une personne d’être propriétaire de plus d’un journal quotidien dont le tirage était supérieur à 10 000 exemplaires ou de plus d’un périodique dont le tirage était supérieur à 50 000 exemplaires.

Nous recherchons un consensus, pour enclencher une prise de conscience sur un problème démocratique majeur, mais d’autres pans de la législation méritent d’être révisés : critères d’attribution des aides publiques, cahiers des charges, renforcement de l’audiovisuel public pour qu’il devienne populaire et de très haut niveau, encadrement de la publicité, nouveaux droits pour les journalistes, etc. Nous plaidons donc en faveur d’une très grande loi-cadre pour les médias.

En privé, Vincent Bolloré a confié se servir de ses médias pour mener un combat civilisationnel. Avec mes collègues insoumis, et plus largement tous nos collègues de la NUPES, nous avons aussi à cœur de mener un combat civilisationnel, d’un autre ordre : celui qui réaffirme que la richesse de la culture et de la démocratie doit toujours l’emporter sur celle des puissances financières. Notre proposition de loi vise à enclencher ce mouvement de civilisation en faveur des biens communs, afin qu’ils prennent le dessus sur les intérêts d’un tout petit nombre.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.

Mme Violette Spillebout (RE). Au nom du groupe Renaissance, je souhaite exprimer ma solidarité vis-à-vis du député Louis Boyard. Les insultes dont il a été victime dans l’émission de Cyril Hanouna sont inacceptables et la représentation nationale ne saurait tolérer de tels propos envers ses membres. Une plainte est déposée et la justice devra prendre une décision. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été saisie et devra, elle aussi, se prononcer. Compte tenu des décisions qu’elle a prises par le passé, je ne doute pas de sa position. Néanmoins, cette polémique n’est pas le cœur de notre échange, puisque nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi de Mme Autain sur la concentration des médias.

Madame la rapporteure, la majorité présidentielle se préoccupe de ce sujet autant que vous. Nous sommes inquiets, et vigilants, concernant le pluralisme, la qualité et l’indépendance des médias, mais nous n’avons pas attendu le dépôt de votre proposition de loi pour nous en saisir.

Nous agissons à différents niveaux. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a annoncé la tenue d’états généraux du droit à l’information, qui aborderont notamment la question de la concentration dans le secteur des médias. Ils auront lieu dans quelques semaines et seront l’occasion de convier toutes les parties prenantes afin de formuler des propositions, en coconstruction. Au niveau parlementaire, dès les premières réunions du bureau de la commission des Affaires culturelles, notre groupe a demandé la création d’une mission flash sur la concentration des médias, qui sera bientôt lancée.

Le sujet n’est pas seulement national, les concentrations étant aussi transnationales. Au niveau européen, la concentration des médias est prise à bras-le-corps : l’European Media Freedom Act (EMFA), projet de règlement européen sur la liberté des médias, prévoit des garanties dans le domaine de la presse. La commission des Affaires culturelles pourra s’en saisir.

Pourquoi se hâter en votant une proposition de loi dès maintenant, alors que toutes les parties prenantes n’ont pas été associées ? Votre proposition de loi est déconnectée du planning de réflexion national, alors que le sujet ne saurait être survolé ou bâclé. Que faites-vous des trente-deux propositions de la commission d’enquête du Sénat pilotée par M. David Assouline, ou des vingt-huit propositions du rapport conjoint de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’inspection générale des finances (IGF) ? On ne les retrouve pas dans votre proposition de loi.

Cette dernière est en outre déconnectée des réalités réglementaires : les trois premiers articles seront vite caducs et ne permettront pas de lutter contre les concentrations de manière efficace. Vous vous en remettez à un décret, donc à l’action du Gouvernement, ce qui est pour le moins paradoxal. L’article 4 prévoit de limiter à 20 % la fraction de capital détenu dans une même entreprise, ce qui pose clairement une question de constitutionnalité.

Vous ne présentez pas une proposition de loi, mais une tribune, pour faire le buzz et régler des comptes de La France insoumise avec les entreprises de presse – une tribune qui cible, incrimine et stigmatise. La concentration des médias mérite mieux qu’une tribune. Elle mérite un travail de fond, celui que nous ferons au cours des états généraux du droit à l’information car, sur ce point, nous sommes d’accord, les médias ne sont pas des entreprises comme les autres.

Le groupe Renaissance votera donc contre votre proposition de loi.

M. Alexandre Loubet (RN). Éviter que la presse française ne soit soumise au contrôle de quelques puissances financières est un objectif louable, mais les moyens que vous proposez sont contreproductifs, partiels et partiaux. Vos solutions répondent aux obsessions idéologiques de La NUPES et ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, garantir la liberté de la presse. Pire, vous menacez le secteur français des médias et de l’industrie culturelle.

Dans les articles 1er, 2 et 3, vous proposez de confier au comité social et économique des sociétés de médias, d’édition et de publicité un droit d’agrément pour toute évolution du capital. Ce n’est pas le rôle des CSE, qui est à organiser la bonne marche de la société, la défense des salariés et le dialogue avec la direction et les actionnaires.

En réalité, vous voulez politiser davantage les médias en confiant leur avenir aux syndicats. Vous organisez ainsi le blocage de l’actionnariat : vous proposez de maintenir la situation actuelle, de geler le capital des médias et, paradoxalement, de sanctuariser le pouvoir de ceux que vous dénoncez.

Vos propositions sont partielles car elles ne concernent que certains médias. L’article 4 vise à interdire à tout actionnaire possédant plusieurs entreprises de médias de détenir une part supérieure à 20 % du capital de chacune d’entre elles. Vous prétendez vouloir lutter contre la concentration des médias mais, vous le reconnaissez, vous ciblez le groupe Bolloré. Votre collègue Louis Boyard s’est fait le VRP de votre texte en provoquant un buzz dans l’émission « Touche pas à mon poste » la semaine dernière. Comme par hasard, vous ne visez pas l’audiovisuel public, pourtant la principale concentration de médias, qui dépend uniquement des impôts des Français.

Vos propositions sont partiales car au service de l’idéologie de la NUPES. Votre texte vise avant tout les médias qui vous déplaisent. Vous le reconnaissez, puisque vous voulez censurer un groupe au nom, je reprends vos termes, d’« un combat civilisationnel ». Derrière ce texte, vous voulez faire avancer votre agenda idéologique minoritaire en contraignant les médias qui vous sont défavorables. Nous ne pouvons le tolérer !

Enfin, vos propositions font peser une lourde menace sur le secteur français des médias et des industries culturelles. Pour défendre l’exception culturelle, réaliser des productions de qualité, coûteuses, peser face à la concurrence de plateformes numériques comme Netflix et Amazon Prime, notre pays doit disposer de champions. À ce titre, la concentration dans ce secteur, soumise – on peut en discuter – à un contrôle strict de l’État, est une nécessité d’intérêt national.

Pour lutter contre les concentrations abusives, Marine Le Pen propose de privatiser le service public de l’audiovisuel. Cela permettrait de rendre aux Français leur argent, de soumettre les médias au régime réel des entreprises et de rétablir l’égalité entre eux. Cela supposerait de conférer à l’Arcom un plus grand pouvoir de sanction, notamment lorsque les règles relatives au temps de paroles sont enfreintes.

À l’image de ce que le groupe RN propose pour l’industrie, l’État devrait pouvoir bloquer les investissements étrangers dans les médias, l’édition et la publicité, susceptibles de menacer les intérêts stratégiques du pays. Il pourrait limiter la mainmise de certains actionnaires et éviter une concentration dangereuse. Voilà des pistes, inspirées par le bon sens, bien éloignées de la position idéologique de la NUPES, à même de protéger, au nom du principe sacré de liberté de la presse, le secteur des médias et de l’industrie culturelle. Parce que la loi ne peut être le bras armé de l’idéologie de la NUPES contre le groupe Bolloré, nous nous abstiendrons.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il y a urgence. Un homme, Bolloré, se livre à une guerre de conquête : sur le terrain audiovisuel, avec le rachat du groupe Canal+, iTélé devenue CNews et d’Europe 1 ; sur celui de la presse écrite, avec l’acquisition de Paris Match et du JDD, ainsi que du groupe Prisma Media et ses trente-six titres dont Capital, Femme actuelle et Gala ; sur celui de l’édition, avec le rachat, après la prise de contrôle d’Editis, de son principal concurrent, Hachette. L’empire s’étend également au monde du spectacle et du jeu vidéo. Bolloré assume de mener un « combat civilisationnel » – ce sont ses mots – à travers les médias qu’il possède, les films qu’il finance. Nous voilà donc prévenus : la constitution de cet empire ne saurait être vue ni comme un acte de philanthropie ni comme une simple course aux profits.

Émissions et documentaires supprimés, couvertures imposées, livres censurés, journalistes écartés, séries réécrites, pressions judiciaires et économiques sur les auteurs et les diffuseurs d’enquêtes sur les agissements de Bolloré, notamment en Afrique, pluralisme et indépendance – obligation inscrite dans la convention signée par la chaine l’autorisant à utiliser son canal TNT gratuit – allègrement bafoués, comme on a pu le voir sur C8 : la liste des méfaits de Bolloré est comme inépuisable.

Mais l’arbre Bolloré ne saurait cacher le bosquet des neuf industriels qui détiennent 90 % des médias : un paysage façonné par une loi du profit qui précarise les journalistes et affaiblit la valeur de l’information, un paysage fort peu diversifié et régulé, où règne le conflit d’intérêts. Comment ne pas voir le problème dans le fait que quelques industriels, en plus de leurs affaires de luxe, de transport, d’import-export, parfois d’armement, occupent aussi une position d’actionnaire de contrôle dans des médias destinés à informer le peuple, et dans lesquels le peuple a de moins en moins confiance ? Comment ne pas voir le danger dans leur pouvoir de pression lorsqu’à la concentration horizontale s’ajoute la concentration verticale – un homme possède une chaîne de télévision, mais aussi un fournisseur d’accès à internet et une agence de publicité ?

La loi Léotard de 1986, qui prolongeait l’esprit de l’ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse française et son indépendance, est aujourd’hui lacunaire, voire obsolète : elle échoue à garantir l’indépendance de l’information et du métier de journaliste.

Je vous invite à mesurer ce qu’un tel texte, s’il avait été adopté plus tôt, aurait permis d’éviter. Le 17 octobre 2016, après le rachat du groupe Canal+ par Vincent Bolloré, les salariés d’iTélé ont engagé un bras de fer inédit avec leur direction, demandant des garanties d’indépendance, un projet et des moyens pour la chaîne d’info ; après trente et un jours de grève, une durée record pour une chaîne privée, rien ne leur a été concédé ; un an plus tard, la quasi-totalité des journalistes avait quitté iTélé. Les journalistes d’Europe 1 se sont aussi mobilisés en vain contre le rachat de leur station. Le droit d’agrément confié au CSE aurait permis de négocier des garanties d’indépendance et d’empêcher des rachats contraires à l’exercice indépendant du métier de journaliste. Avec une loi comme celle qui nous est proposée, les journalistes du Parisien n’auraient pas eu à déplorer, dans le Huffington Post, l’autocensure qui les a poussés à ne pas évoquer Merci Patron !, qui a obtenu le César du meilleur documentaire, mais qui s’en prend à Bernard Arnault.

Nous ne prétendons pas que cette proposition de loi suffira à garantir l’indépendance de l’information et à l’emporter sur la concentration. Nous remercions les députés de la NUPES, qui ont joué le jeu et proposé des améliorations. Nous attendons avec impatience les propositions que le Gouvernement et la majorité ne manqueront pas de faire, après moult paroles sur le sujet et l’annonce de la tenue d’états généraux du droit à l’information – sur laquelle nous n’avons justement aucune information. À cet égard, je vois mal comment le groupe Renaissance entend mettre un coup d’arrêt à la concentration dans les médias lorsque son oratrice explique que l’interdiction de toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital dans les médias les plus significatifs – une idée à laquelle, selon une étude d’Harris interactive, huit Français sur dix sont favorables – pose problème.

M. Alexandre Portier (LR). La question est importante mais bien mal menée. Sur la forme, la moitié de la PPL se réduit à un réquisitoire contre Vincent Bolloré – son nom revient, de façon obsessionnelle, neuf fois sur trois pages. L’Assemblée nationale n’est pas un tribunal, la loi n’est pas le lieu où des députés et un groupe de médias peuvent régler leurs comptes ! C’est d’autant plus malsain que les députés du groupe LFI n’ont pas été les derniers à émarger sur les plateaux du groupe Bolloré. Pourquoi ne pas avoir refusé l’argent d’un groupe que vous décriez aujourd’hui ?

Sur le fond, le texte a pour ambition de lutter contre la concentration dans les médias, prétendument à l’origine des atteintes au pluralisme de la presse. On a pourtant rarement vu La France insoumise s’émouvoir du manque de pluralisme dans les médias publics ! Œillères et indignation sélective…

Passé les règlements de compte, que reste-t-il ? Les articles 1er, 2 et 3 visent à conférer au CSE un pouvoir d’agrément en cas de changement de contrôle du capital. Nous doutons sérieusement que cette réponse soit appropriée pour lutter contre le rôle politique potentiel des propriétaires de médias : en quoi des salariés seraient-ils plus neutres que des actionnaires ? Voteront-ils contre la concentration ou, plutôt, en fonction de leur opinion politique ? Cette mesure, aux contours flous, dessaisit l’État de sa responsabilité.

Oui, il faut une régulation pour garantir l’indépendance de la presse – inscrite dans la Constitution : c’est bien le rôle de l’Autorité de la concurrence, conseillée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour les télécoms et l’Arcom pour l’audiovisuel. Et cela fonctionne : pour preuve, l’échec de la fusion entre TF1 et M6, qui aurait pu aboutir à une position hégémonique, préjudiciable aux concurrents et aux annonceurs.

L’article 4 vise à plafonner à 20 % les prises de capital dans les sociétés à vocation audiovisuelle et culturelle. En vous attaquant aux entreprises de plus de 11 salariés, vous restez très loin des mastodontes comme le groupe Bolloré ! Cette lecture arithmétique de la problématique des médias et de l’information nous semble bien pauvre et la PPL ne repose sur aucune stratégie sérieuse. Casser, démanteler, ça peut faire plaisir mais ça ne fait pas un programme !

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat, paru en mars 2022, cité dans l’exposé des motifs, conclut qu’il faut trouver un équilibre entre la nécessité d’assurer la diversité, le pluralisme et l’indépendance des médias et la nécessité d’investir pour permettre le développement d’entreprises capables d’affronter la concurrence des grandes plateformes étrangères.

Oui, l’information est d’intérêt général ; au XXIe siècle, aucun pays ne peut peser sans un réseau de médias qui lui permette de défendre ses intérêts, de porter sa vision du monde et d’affirmer son rayonnement. C’est une question d’infrastructures, d’aménagement du territoire, de compétences mais aussi d’investissements, que l’État ne saurait réaliser seul. En fragilisant les entreprises nationales, vous ne ferez rien d’autre que dérouler le tapis aux Gafam et aux plateformes étrangères. Le groupe Les Républicains votera contre ce texte.

Mme Sophie Mette (Dem). Ce texte permet d’ouvrir un débat plus que nécessaire. La question de la concentration dans le secteur de la presse et des médias est l’évolution moderne du questionnement sur la liberté de la presse, que l’on trouvait déjà chez Tocqueville. Liberté de la presse et liberté démocratique sont intrinsèquement liées, mais la première peut connaître des dérives qui faisaient craindre au penseur le règne trompeur de l’opinion.

L’importance des médias a conduit à les considérer comme le quatrième pouvoir ; à ce titre, on a admis de réguler ce secteur à l’influence grandissante. C’est l’esprit de la loi de 1986, qui entendait limiter les monopoles. Bien que les seuils, aussi bien dans la presse que dans l’audiovisuel, peuvent aujourd’hui poser question, force est de constater que le pluralisme est plus important qu’il ne l’était dans les années 1980, ou au début des années 2000.

Cette question a toujours été au cœur des préoccupations de notre famille politique. En 2007, François Bayrou souhaitait réguler les liens entre les entreprises de la presse et les industriels liés à l’État ; plus récemment, Patrick Mignola a défendu l’adoption de droits voisins pour la presse.

Madame la rapporteure, vous relancez utilement ce débat avec l’article 4 de votre PPL, en y ajoutant la complexité moderne qui fait que les secteurs sont désormais interdépendants, constituant chacun un maillon de la fabrique de l’opinion. Si cette régulation paraît nécessaire, ni les seuils ni les modalités juridiques que vous proposez ne sont satisfaisants. L’objectif que nous souhaitons tous atteindre est d’avoir des médias libres, en bonne santé économique, capables d’exercer leur rôle d’informateur et, au besoin, de contre-pouvoir.

Quant aux articles 1er, 2 et 3, ils fixent un cadre juridique flou et arbitraire et ne semblent être qu’une énième remise en cause du droit de propriété, sans assurer la qualité et la pluralité de l’information.

La ministre de la Culture l’a évoqué ici, des états généraux du droit à l’information s’ouvriront bientôt. Ils permettront d’évoquer la question de la concentration, parmi d’autres aspects également essentiels. Car si l’omniprésence du groupe Vivendi nous inquiète tout autant que vous, nous devons mener une réflexion plus large sur la nature même de l’information.

Les événements récents nous poussent au questionnement. Doit-on se contenter de laisser 2 millions de nos concitoyens regarder chaque soir des experts en rien donner leur avis sur tout ? Doit-on laisser façonner ainsi l’opinion publique, sans esprit critique ? Deux siècles plus tard, les réflexions de Tocqueville sont plus que jamais d’actualité.

Si le législateur doit se pencher sur la régulation de la propriété des médias, il doit réfléchir plus largement à ce que les pratiques actuelles disent de notre relation aux médias et à l’information. Les conclusions de la mission flash sur l’éducation critique aux médias, conduite par nos collègues Ballard et Spillebout seront à cet égard très utiles.

Le groupe Démocrates votera contre la PPL mais souhaite que ce débat débouche sur une plus large réflexion, dans la perspective d’une actualisation efficace de la loi.

M. Inaki Echaniz (SOC). « Fléau médiatique, social et démocratique » : c’est ainsi que 250 journalistes, signataires d’une tribune publiée en décembre 2022, ont décrit la situation d’hyperconcentration des médias en France.

Personne ne peut le nier, la presse d’information politique et générale (IPG) se trouve entre les mains d’un petit nombre d’hommes et de sociétés dont l’activité principale est souvent très éloignée du monde de l’information et de ses principes : Libération, L’Express et les groupes BFM et RMC pour le groupe Drahi, Le Monde pour Xavier Niel, qui possède l’essentiel des titres de presse quotidienne régionale (PQR) du Sud-Est ; Les Échos et Le Parisien pour Bernard Arnault, ainsi que des prises de participation dans les différents types de presse magazine ; Le Point pour François Pinault. La PQR est aux mains de cinq ou six acteurs, dont deux groupes bancaires qui ont cassé le système pluraliste issu de la Libération. L’exemple le plus éloquent est celui du groupe Vivendi, Vincent Bolloré contrôlant à la fois des chaînes de télévision comme Canal+, CNews ou C8, mais aussi une station de radio, Europe 1, et plusieurs titres de presse réunis dans le groupe Prisma Media – un pouvoir monumental entre les mains d’un seul homme d’affaires.

Aucune prise de contrôle des médias n’est anodine : les menaces sur le personnel, la liberté de pensée des journalistes, le pluralisme de l’offre, ou encore la qualité de l’information peuvent être bien réelles. Elles se manifestent sous diverses formes : augmentation significative du temps d’antenne consacré à l’extrême droite – plus de 15 points sur CNews –, licenciements abusifs de journalistes – tel celui de Stéphane Guy – censure de sujets dérangeants pour certains actionnaires, transformation des chaînes d’information en chaîne d’opinion.

Ces signes doivent nous alerter car l’information n’est pas une marchandise comme les autres, pas plus que les médias sont des entreprises comme les autres. Leur influence sur l’opinion, les débats publics, les décisions politiques et le vote des citoyens sont tels que nous devons renforcer nos exigences en matière de liberté, de pluralisme et d’indépendance, des valeurs constitutionnelles dont le Parlement est garant. Il revient donc aux parlementaires de s’assurer que ces remparts de la démocratie ne sont pas ébranlés.

Parallèlement, les Gafam s’impliquent davantage sur le marché mondial des médias et des contenus ; les réseaux sociaux ont une influence majeure chez les jeunes, nous en voyons tous les jours les conséquences. Face à ce constat, les citoyens doivent continuer de bénéficier d’une offre diversifiée et indépendante. L’hyperconcentration est un risque pour notre démocratie. Nous devons adapter la loi pour la limiter. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Ce texte fait écho à des préoccupations légitimes sur l’indépendance et le pluralisme des médias, de la presse et de l’édition. Nous défendons résolument ces principes et partageons l’ambition de faire évoluer la loi pour garantir le pluralisme, la fiabilité de l’information et la liberté éditoriale.

L’actualité prouve, s’il en était besoin, qu’il est essentiel de réfléchir aux risques que fait peser une trop forte concentration. L’altercation violente entre notre collègue Louis Boyard et le présentateur Cyril Hanouna, qui fait désormais l’objet de procédures judiciaires, dépasse le seul sujet de la concentration mais elle est symptomatique de ses conséquences néfastes : un présentateur tout-puissant, qui ne craint pas les réactions de l’Arcom et impose le tabou sur les sujets touchant aux intérêts de son actionnaire. Quels que soient les justifications et le contexte, nous ne saurions tolérer qu’un élu de la République, représentant de la nation, fasse l’objet d’insultes.

Au-delà des enjeux économiques, la concentration des médias pose question au niveau politique. La vie politique et ses grands moments donnent lieu à des batailles informationnelles. La dernière élection présidentielle en est l’exemple frappant puisqu’une chaîne d’information en continu a pu servir de rampe de lancement à un candidat, ancien éditorialiste.

Si cette proposition de loi a le mérite de nous alerter sur les risques liés à la concentration, elle ne tient pas compte des travaux déjà réalisés. Elle ne reprend pas les conclusions, similaires, du rapport de l’IGF et de l’Igac et de celui de la commission d’enquête du Sénat, dont David Assouline était rapporteur, publiés en mars 2022. Elle ignore les travaux en cours ou à venir, comme ceux des états généraux du droit à l’information, qui donneront lieu à un débat de fond sur la concentration, ou de notre commission. En effet, la mission d’information sur l’audiovisuel public traitera une partie du sujet et une mission flash sur la concentration des médias est en cours de création. Présenter cette proposition de loi aujourd’hui, c’est faire fi de la réflexion collective et du travail en cours.

Enfin, ce texte ne tient pas compte du projet de législation européenne sur la liberté des médias, adoptée par la Commission européenne en septembre. On ne peut, sur un sujet aussi sensible et complexe, se passer d’une concertation avec les différents acteurs et d’une étude d’impact.

Sur le fond, les articles 1er, 2 et 3 ne garantissent pas l’absence de concentration ; ils ont pour seul effet d’attenter au droit de propriété et de dissuader d’investir dans ce secteur, à un moment où les besoins en capitaux sont forts, où les fonds étrangers investissent et où les Gafam renforcent chaque jour leur position dominante.

L’article 4 prévoit qu’un décret définira le champ des entreprises concernées par la mesure, par ailleurs imprécise. Il est inopérant et donne au réglementaire un pouvoir trop grand. Cette proposition de loi ajoute de nouvelles règles à des règles réputées inadaptées et illisibles. Il faut une démarche globale et, comme vous l’avez proposé, madame la rapporteure, une loi-cadre.

En effet, une opération de concentration n’affaiblit pas toujours le pluralisme. Au-delà de l’actionnariat, il faut s’attacher au pluralisme des lignes éditoriales, au pluralisme des types d’information, à la diversité des chaînes, aux garanties d’indépendance des rédactions. Nous devons construire des garde-fous pour éviter l’ingérence éditoriale et l’atteinte au pluralisme de l’information. Le Parlement doit achever le travail engagé et mener une concertation approfondie pour proposer un cadre législatif global. Le dispositif anticoncentration est un des outils, pas le seul. Les députés du groupe Horizons et apparentés ne voteront pas cette proposition de loi.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Je remercie la rapporteure, et Sarah Legrain, pour la qualité de leur travail et des auditions. Les événements de la semaine dernière – un présentateur à l’ego démesuré qui se permet, à un moment de grande écoute, d’insulter un élu de la République et d’assumer « ne pas mordre la main qui le nourrit » en refusant d’aborder les troubles judiciaires de l’actionnaire de contrôle de la chaîne qui l’emploie – illustrent les dérives de la vie médiatique, fragilisée par les appétits des milliardaires de ce pays.

Ne soyons pas naïfs, la stratégie d’acquisition des médias par les industriels n’a rien de philanthropique, elle n’existe qu’à des fins d’influence politique, économique et est le fait d’individus richissimes, persuadés que tout peut s’acheter, jusqu’à la liberté de la presse.

Comme le montre le cas de Vincent Bolloré, les effets sont délétères sur la qualité du débat démocratique. Sa stratégie volontaire d’appauvrissement du travail journalistique dans les médias audiovisuels, où il a mis et pris la main, répète le même schéma : la pratique du management par la terreur ; des coupes massives dans les effectifs consacrés au travail d’enquête et au terrain ; remplacement des programmes d’information par des talk-shows, moins coûteux, où interviennent des éditorialistes proches de ses idées et dont les interventions ne sont pas comptabilisées dans les temps de parole, bien qu’étant très marquées politiquement – le plus extrémiste d’entre eux a été jusqu’à se présenter à la présidentielle.

L’information disparaît peu à peu. D’après une étude de François Jost, l’information stricto sensu, comme énonciation de faits, n’aura occupé que 13 % du temps d’antenne de CNews en janvier et en février 2022. Les journalistes qui s’y opposent sont invités à prendre la porte ; ceux qui tiennent à leur emploi sont contraints à l’autocensure.

La censure peut même être directe : un documentaire de Canal+ qui s’attaquait aux partenaires financiers du groupe Bolloré a été déprogrammé, des unes ont été imposées à la rédaction de Paris Match, le livre de Guillaume Meurice n’a jamais été imprimé.

Ce n’est pas parce qu’un média est privé que celui qui tient les cordons de la bourse peut décider du contenu éditorial. Oui, les journalistes peuvent, ils doivent, mordre la main qui les nourrit : il y va de leur liberté et de celle de la presse – une valeur constitutionnelle.

Le besoin de régulation est criant. Abaisser le seuil anticoncentration de la loi de 1986 est une bonne chose, mais le meilleur moyen de garantir la liberté et le pluralisme reste encore de protéger les journalistes et de leur accorder des droits, comme le fait la proposition de loi en accordant un droit d’agrément aux CSE. Mais il faudra aller plus loin, la rapporteure en est bien consciente, en incitant à la mise en place d’une gouvernance démocratique dans les entreprises de presse. Il faudrait conditionner les aides à la presse ou l’attribution d’un canal de télévision hertzien à la représentation, à hauteur de 50 %, des salariés dans les conseils d’administration. Le rôle de l’Arcom doit être repensé et sa palette de sanctions élargie pour rendre la dissuasion efficace.

Le groupe Écologiste-NUPES votera pour ce texte. La majorité présidentielle est attendue au tournant, elle qui s’était engagée à agir, par la voix de Roselyne Bachelot, alors ministre de la Culture. Nous ne pouvons plus renoncer à ces libertés, sous peine de voir de telles dérives mettre la démocratie en péril.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). La situation des médias est particulièrement inquiétante : huit milliardaires et deux millionnaires détiennent en France 80 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes.

Certes, la loi de 1986 a vocation à réguler la concentration des médias dans la presse écrite, la radio et la télévision, mais elle est complètement désuète. Un propriétaire ne peut pas posséder plus de 30 % de la diffusion des quotidiens nationaux, un seuil bien trop élevé auquel personne n’est soumis. La loi interdit la détention de plus de 89 % du capital d’une chaîne de télévision, mais rien n’encadre l’information numérique. La loi est datée et peu efficace, car trop permissive. Il nous faut donc définir un nouveau cadre pour sortir les médias de la prédation exercée par les milliardaires et les multinationales.

Ce texte va dans le bon sens. Les trois premiers articles créent un droit d’agrément par le CSE des entreprises de presse et audiovisuelles, mais aussi des maisons d’édition et des entreprises de distribution et d’importation de livres. La rapporteure propose aussi d’accorder un droit de validation aux représentants des personnels, ce que nous partageons. Enfin l’interdiction, à l’article 4, de la prise de contrôle de plus de 20 % du capital, à un certain niveau d’audience, nous paraît nécessaire pour limiter l’influence des actionnaires sur les médias.

Mais nous pouvons aller encore plus loin. Renforcer l’indépendance des rédactions est l’un de nos principaux objectifs. Nous proposons que la nomination du directeur de la rédaction soit soumise à l’accord de la rédaction ; qu’un taux minimum des journalistes en CDI soit imposé ; que les sociétés de journalistes aient un statut juridique.

Cependant, nous ne parviendrons pas à garantir l’indépendance des médias sans réfléchir à leur financement. Les seules entités capables de financer les médias sont aujourd’hui des multinationales, sans lien avec la presse, mues par d’autres intérêts – notre objectif n’est pas d’assurer le pluralisme entre milliardaires !

Nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à donner à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle un statut et à assurer son indépendance vis-à-vis des actionnaires en assurant des droits collectifs aux journalistes. Le second vise à intégrer la presse hebdomadaire et les magazines dans le seuil anticoncentration et à abaisser le seuil pour la presse de 20 % à 10 % de la diffusion nationale.

L’indépendance des médias et de l’information étant le symbole de la bonne santé de notre démocratie, les dérives actuelles nous inquiètent beaucoup. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutient pleinement ce texte.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). C’est un sujet bien vaste et délicat qui est inscrit à l’ordre du jour. Je ne reviendrai pas sur l’actualité brûlante mais elle vient nous rappeler que nous avons encore du chemin à faire dans ce domaine.

Nous mesurons tous ici l’ampleur du phénomène de la concentration des médias, chacun ayant conscience que des grandes fortunes peuvent influer sur le contenu des publications, qu’il s’agisse de l’information ou de l’édition, ou sur la tenue de manifestations culturelles.

L’accès des citoyens à des médias libres et indépendants est un préalable à la démocratie, la perte du lien de confiance se répercute sur les institutions politiques. Garantir l’indépendance et le pluralisme des médias est un impératif démocratique. C’est pourquoi notre groupe s’est opposé à la suppression de la redevance audiovisuelle et continue d’appeler le Gouvernement à mettre en place un financement qui garantisse l’indépendance de l’audiovisuel public.

Dans le privé, la concentration à l’œuvre depuis plusieurs années comporte un risque démocratique, visible à plusieurs niveaux. Les citoyens remettent de plus en plus en cause l’indépendance des médias et la fiabilité des informations ; ils sont toujours plus nombreux à suspecter les journalistes et les médias d’être trop proches du pouvoir politique, des actionnaires ou des annonceurs. Parallèlement, le rôle de certains médias dans la diffusion d’informations tronquées ou fausses, à des heures de grande écoute, constitue un motif supplémentaire d’inquiétude. Le mouvement d’hyperconcentration intervient dans un contexte de crise de la presse, marquée par une réduction du nombre des journalistes, remplacés par des « chargés de contenu », la mutualisation des rédactions, avec le risque d’uniformisation de l’information et de recul du travail d’investigation. Tout cela nourrit la défiance.

La concentration nuit aux équilibres économiques, sur fond d’influence grandissante des plateformes numériques. Le projet de fusion entre TF1 et M6 n’a pas abouti, dont serait né un géant national représentant 41,5 % de l’audimat et 75 % du marché publicitaire. Comment considérer le potentiel rapprochement entre Vivendi et Lagardère sur le marché de l’édition ? La frontière est ténue entre la constitution de champions nationaux ou européens et la création de monopoles. La concentration est malheureusement indissociable des mutations numériques : les réseaux sociaux deviennent les principaux lieux d’information, de grandes plateformes de streaming apparaissent.

Il faudrait sans doute mener une réflexion plus globale, en continu. Le chantier est vaste et une révision législative semble nécessaire. Même si les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’interrogent sur l’applicabilité et les effets des mesures proposées, dont le droit d’agrément sous la responsabilité des instances de représentation du personnel, ils partagent l’objectif et sont conscients des enjeux. Nous sommes ouverts à la discussion pour trouver des solutions efficaces et respectueuses de l’indépendance de l’information politique, des institutions et industries culturelles. Il est urgent d’agir et de poser les premiers jalons de la lutte contre ces phénomènes de concentration.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Quentin Bataillon (RE). Il est nécessaire de légiférer sur la concentration dans les médias, mais permettez-moi de douter du sérieux de votre démarche. Vous ne corrigez absolument pas les dispositions de la loi de 1986, vous n’avez auditionné qu’un seul syndicat, la CGT, et aucun groupe de presse, mais vous avez choisi d’entendre MM. Edwy Plenel et Guillaume Meurice, ce qui est assez saugrenu. Par ailleurs, en classant ce texte onzième sur douze, vous lui laissez peu de chance de passer en séance, ce qui montre que vous n’en faites pas une priorité. Enfin, il est étonnant que vous méprisiez le travail de qualité du sénateur David Assouline – qui fait partie de la NUPES, comme vous.

M. Philippe Ballard (RN). La concentration des médias entre les mains de quelques-uns peut certes représenter un danger, surtout lorsque des acteurs étrangers entrent dans la danse. Mais il y a une autre façon de voir les choses. Face aux mastodontes américains que sont Disney, Amazon ou Netflix – sans parler des géants chinois de demain –, ne devrions-nous pas encourager la création d’un grand groupe français, ne serait-ce que pour défendre notre exception culturelle, à laquelle nous tenons tant ?

Le service public, quant à lui, n’est pas exempt de tout reproche. L’Arcom l’a d’ailleurs relevé : certaines émissions se positionnent politiquement et des journalistes s’affranchissent parfois de la déontologie. Votre proposition de loi entend renforcer le poids du CSE mais il y a aussi, dans les rédactions, des sociétés de journalistes (SDJ), qui ont un poids déontologique et moral beaucoup plus fort.

Votre indignation est un peu sélective. D’une certaine façon, CNews ne serait-il pas à la droite ce que le service public est à la gauche ?

M. Belkhir Belhaddad (RE). Vous souhaitez défendre notre indépendance en matière de production audiovisuelle, et j’y suis très sensible, mais il faut envisager le problème dans sa globalité et évoquer d’autres dynamiques qui entachent son bon fonctionnement. De nombreuses compétitions sportives seront retransmises au cours des prochaines années – et dès la semaine prochaine. Or certains droits sont détenus par des compagnies étrangères, notamment américaines, si bien que même France 2 peine à se procurer les droits de retransmettre des compétitions sportives qui se dérouleront sur notre propre territoire. Que pensez-vous de cette situation ?

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires est un problème majeur pour notre vie démocratique. Ils sont huit à détenir 90 % des médias de notre pays. Cette concentration porte atteinte au pluralisme, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Elle conduit à des suppressions de postes et à une forme de censure.

Dans ce contexte, trois propositions se dessinent. La France insoumise, avec la NUPES, propose de légiférer sans attendre pour en finir avec cette concentration des médias : c’est le sens de la proposition de loi présentée par Clémentine Autain. L’extrême droite défend la privatisation de France Télévisions et de Radio France, c’est-à-dire l’extension de la mainmise des milliardaires sur la totalité du paysage audiovisuel français.

Entre les deux, la minorité présidentielle en reste à des déclarations d’intention. Interpellé hier par ma collègue Sarah Legrain lors des questions au Gouvernement, le ministre Véran a déclaré que le Gouvernement était déterminé à assurer une information libre, indépendante et pluraliste. Vous avez l’occasion de passer des mots aux actes en votant cette proposition de loi.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). À vous entendre, la concentration des médias entre les mains de quelques millionnaires – voire quelques milliardaires – porterait atteinte au pluralisme et serait une menace grave pour la démocratie. L’opinion serait exposée à un message conservateur, favorable à l’élite financière internationale, au détriment des autres courants de pensée politique. Que faites-vous de Libération, Alternatives économiques ou L’Humanité et d’autres médias qui incarnent les idées de gauche ? Si les médias étaient sous contrôle, vos idées irrigueraient-elles autant votre électorat ?

Votre mouvement politique a très tôt fait le choix d’investir les médias sociaux et de rejeter les médias traditionnels. Votre volonté de contrôler les médias ne doit pas remettre en cause l’équilibre qui assure le pluralisme de nos médias d’information. Finalement, la concentration des médias, prétendument attentatoire à notre démocratie, ne serait-elle pas un prétexte pour vous en prendre aux médias, dont vous vous méfiez ?

Mme Céline Calvez (RE). Vous proposez différents mécanismes pour lutter contre la concentration dans les médias, en vous concentrant sur la question du capital, mais il me semble qu’il y a d’autres angles d’attaque.

Vous êtes-vous, par exemple, penchée sur la question du droit de vote dans les instances de direction, notamment pour ce qui concerne les choix éditoriaux ? Comment la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite « loi Bloche », du 14 novembre 2016, qui avait confié à l’Arcom le soin de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information s’applique-t-elle ? Comment aller plus loin ?

Ne faudrait-il pas, avant toute chose, changer de paradigme et abandonner, peut-être, le critère du niveau d’audience ? La notion de « part d’attention », proposée par l’économiste Andrea Prat, ne serait-elle pas plus pertinente pour penser la réalité du poids médiatique ?

M. Karl Olive (RE). Tout ce qui est excessif est insignifiant. Les grandes entreprises dont vous parlez avec un certain dégoût ont tous les défauts du monde, à vous entendre. Il est certainement nécessaire de revoir les contours de leur fonctionnement, et je ne suis pas le dernier à le dire : je l’ai encore démontré il y a quelques heures sur le plateau de l’émission « Touche pas à mon poste », lorsque je suis revenu sur les insultes inacceptables qui ont visé notre collègue Louis Boyard.

Nous attendons beaucoup des états généraux à venir, mais il ne faut pas oublier les emplois créés par ces groupes et le soutien qu’ils apportent aux mondes de la presse, du sport et de la culture. L’an dernier, Canal+ a consacré 50 % de ses investissements à des programmes locaux et a mis 500 millions d’euros dans le cinéma français et européen et Vivendi, qui représente 36 000 emplois, reste l’une des mamelles du sport en France.

Pourquoi ne commencez-vous pas par conformer vos actes à vos paroles ? Vous vous en prenez au groupe Bolloré, mais vous et vos amis continuez d’aller sur ses plateaux à la moindre occasion. Il y a la loi et l’esprit de la loi.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). L’indépendance de la presse vis-à-vis des puissances d’argent est la condition essentielle d’un exercice plein et entier de la démocratie. Je voudrais appeler votre attention sur la situation de la presse quotidienne régionale et départementale. Même si elle reste lue par 43 millions de personnes chaque mois, ses ventes ont baissé de 37 % depuis 2010, ce qui la fragilise économiquement et menace son indépendance.

La CMA CGM détient 100 % de La Provence depuis la validation de son rachat par le tribunal de commerce. Il est problématique que le principal quotidien local appartienne au premier employeur privé de Marseille. Comment les journalistes de La Provence pourront-ils enquêter sur l’amiante présent dans les bateaux de la CMA CGM ou sur les émissions de CO2 de ses porte-conteneurs géants, maintenant que le milliardaire Rodolphe Saadé, huitième fortune française, a pris possession de ce journal ?

Mme Clémentine Autain, rapporteure. Ce débat a le mérite de clarifier les positions de chacun. D’un côté, on a le groupe Renaissance : il a participé à la majorité pendant cinq ans, n’a absolument rien fait sur ce sujet majeur, ne propose aucune solution concrète pour réformer un système qui nous conduit droit dans le mur et se contente de renvoyer à des états généraux du droit à l’information, sans cesse reportés. De l’autre, on a l’extrême droite, qui défend le modèle actuel et anime le comité de défense de Bolloré. Seuls les groupes de la NUPES ont insisté sur l’urgence qu’il y a à agir ; ils ont exprimé leur volonté d’aller plus loin que cette proposition de loi pour mettre fin à la dégradation continue de la production de l’information et à la mise en cause permanente du pluralisme dans les médias.

La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre CNews ou Le Figaro, ni si l’on est pour ou contre la manière dont se positionne l’audiovisuel public. La question que pose cette proposition de loi est la suivante : comment la puissance publique se donne-t-elle les moyens d’empêcher des milliardaires de décider du contenu de l’information et de ce que les citoyennes et les citoyens regardent, écoutent et lisent ? À cette question, le groupe Renaissance répond par le laisser-faire et celui du Rassemblement national par la casse de l’audiovisuel. Les masques tombent : tout est limpide.

Pour en venir aux quelques questions qui m’ont été posées, l’évaluation de la « loi Bloche » n’a pas été réalisée dans le cadre de nos travaux, mais vous pouvez vous saisir de ce sujet. Nous n’avons pas auditionné l’Arcom ; il est vrai que notre commission pourrait le faire.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous avons évidemment déjà auditionné l’Arcom. Rassurez-vous, la commission travaille.

Mme Clémentine Autain, rapporteure. Je ne dis pas le contraire, mais un membre de votre commission s’est plaint de ne pas avoir le point de vue de l’Arcom sur cette question. Si vous l’auditionnez à nouveau, vous pourrez l’interroger sur la concentration des médias.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Il existe un compte rendu de cette audition, que je vous invite à consulter. Vous constaterez que de nombreuses questions ont été posées.

Mme Clémentine Autain, rapporteure. Le groupe de travail de l’intergroupe NUPES va poursuivre ses auditions ; nous reviendrons devant cette commission avec d’autres propositions pour faire avancer le sujet.

Je suis abasourdie, à la fois par l’absence totale de proposition de la part du groupe Renaissance et par le soutien clair et assumé à ce modèle, apporté à droite, y compris par Les Républicains.

Madame Anthoine, je peux vous assurer que L'Humanité et les autres journaux de gauche que vous avez mentionnés rencontrent de vraies difficultés. J’en sais quelque chose pour avoir dirigé un journal qui n’avait pas d’amis milliardaires et peu de soutiens publics – je rappelle que l’aide à la presse est inégalitaire car elle varie en fonction des supports. Je constate par ailleurs que la concurrence internationale justifie, une fois de plus, que l’on ne modifie rien. À ce compte-là, nous ne nous attaquerons jamais aux logiques de concurrence, dans aucun domaine.

Rien n’a été fait, depuis cinq ans, pour empêcher les Gafam d’intervenir à tort et à travers et de massacrer notre modèle de l’information et du débat public. Et la nouvelle majorité, qui n’est pas majoritaire, n’a toujours rien à nous proposer. Je ne vois rien venir, ni pour lutter contre les Gafam, ni pour garantir le pluralisme dans les médias, ni pour lutter contre la concentration. Ce débat a permis d’éclairer les choses et je me réjouis que la NUPES se trouve rassemblée face à vous.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse en forme de réquisitoire. La majorité a fait des propositions et je tiens à saluer le travail du sénateur David Assouline. Puisque vous allez poursuivre votre travail, j’espère que vous l’auditionnerez.

Nous passons à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Limitation de l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises du secteur de la presse

Amendement AC11 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Nous proposons que le CSE constitue un comité spécial, composé à 60 % de journalistes, en cas de renouvellement du directeur ou de la directrice de la rédaction. Il aurait un droit de veto. Cette mesure s’applique déjà dans certains journaux, comme Le Monde ou Les Échos. Elle renforcerait l’indépendance des rédactions et des journalistes, qui peuvent être soumis, par l’intermédiaire du directeur de la rédaction, à la pression des actionnaires ou des dirigeants.

Mme Violette Spillebout (RE). Nous voterons contre cet amendement qui est très vague, car il ne précise pas quels journalistes pourraient faire partie de ce comité. Il entraînerait, comme l’ensemble de l’article 1er, une évolution significative des CSE, qui mérite un débat plus approfondi.

Il n’est pas vrai que le groupe Renaissance ne fait aucune proposition. Nous souhaitons nous appuyer sur les trente-deux préconisations du sénateur David Assouline pour engager un travail collectif et transpartisan. La question de la concentration des médias mérite mieux qu’une proposition de loi bâclée.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cet amendement ne sort pas de nulle part et fait écho aux travaux de Julia Cagé. Certains de nos collègues du groupe LR demandent pourquoi des journalistes devraient avoir davantage leur mot à dire que des actionnaires, ce qui me paraît très grave. Les actionnaires ont des intérêts et les journalistes ont une déontologie, qui suppose une formation et des contrôles. Il faut qu’ils puissent exercer leur métier indépendamment de la pression des actionnaires, qui font parfois des affaires dont ils n’ont pas envie qu’on parle dans les médias. Vous dites vouloir prendre en compte les propositions de David Assouline, mais c’est grâce à notre proposition de loi que nous débattons de cette question pour la première fois.

Mme Clémentine Autain, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, qui est tout à fait dans l’esprit de la proposition de loi. Le secteur de la presse est particulièrement sensible à l’ingérence des propriétaires.

Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Sarah Legrain sur la déontologie des journalistes et la nécessité de protéger leur indépendance vis-à-vis des actionnaires. Les propos de nos collègues sont particulièrement choquants.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 1er.

Article 2 : Limitation de l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle

Amendements AC1, AC4, AC2 et AC3 de M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard (RN). Ces amendements d’appel visent à vous alerter sur la nécessité de procéder à la privatisation d’une partie de l’audiovisuel public. Le manque d’objectivité de certains programmes diffusés sur les chaînes publiques nous amène à nous interroger sur le respect de la déontologie, de l’honnêteté, de l’indépendance, du pluralisme de l’information et de l’expression pluraliste des courants de pensée. N’y a-t-il pas, selon vous, une mainmise culturelle et idéologique sur l’audiovisuel public ?

Par ailleurs, s’attaquer à la concentration de certains groupes privés, c’est prendre le risque que des capitaux étrangers viennent s’implanter dans le paysage français. Face au développement massif des géants mondiaux, américains et chinois, ne privons pas la France des moyens de faire rayonner son exception culturelle !

Mme Clémentine Autain, rapporteure. Cette proposition de loi ne porte pas sur l’audiovisuel public.

Le fait le plus préoccupant, dernièrement, a été le rapprochement de TF1 et M6, sans la moindre prise en compte de l’avis de leurs salariés. Si le débat a surtout porté sur la position dominante qu’aurait eue le groupe en matière de marché publicitaire, il faut également se préoccuper des conséquences éditoriales de tels rapprochements.

L’intergroupe NUPES se battra pour défendre un audiovisuel public fort, c’est-à-dire indépendant et puissant, y compris financièrement. C’est un bien commun et je suis évidemment hostile à l’idée de le dépecer et de le donner au privé. Mon avis sera défavorable sur ces amendements.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ces amendements sont effectivement hors sujet : cette proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias et vous proposez de la soutenir en privatisant le service public de l’audiovisuel.

Monsieur Ballard, avant de devenir député du Rassemblement national, vous étiez présentateur sur une grande chaîne privée, possédée par un milliardaire français, M. Martin Bouygues. Peut-être êtes-vous à la fois le porte-parole de Marine Le Pen et celui de Martin Bouygues ? Et lorsque vous étiez présentateur, lorsque vous m’avez interviewé, peut-être étiez-vous déjà au Rassemblement national ? Vos remarques sur la déontologie et l’indépendance des rédactions sont particulièrement savoureuses. Vous êtes l’illustration parfaite des contradictions et des limites de ce modèle privé.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle rejette l’article 2.

Après l’article 2

Amendement AC7 de Mme Soumya Bourouaha. 

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national comme local, analogique et numérique, nous proposons de rendre plus efficace la loi de 1986 en abaissant le seuil de 20 % de la diffusion à 10 % et de prévoir que cette diffusion ne concerne pas seulement la presse quotidienne mais toute la presse IPG.

Nous proposons cet ajustement, demandé notamment par Acrimed, tout en étant conscients que c’est une réécriture complète de la loi de 1986 qu’il faudrait opérer pour resserrer et adapter les dispositifs anticoncentration, verticale et horizontale.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 3 : Limitation de l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises du secteur de l’édition, de la distribution et de l’importation de livres

La commission rejette l’article 3.

Après l’article 3

Amendement AC6 de M. Stéphane Peu.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Il s’agit de renforcer la garantie de l’indépendance des rédactions en donnant un statut à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle, en assurant son indépendance vis-à-vis des actionnaires et en assurant des droits collectifs aux journalistes.

Mme Clémentine Autain, rapporteure. Avis favorable. Il faut absolument accroître les droits des journalistes.

Mme Violette Spillebout (RE). Nous ne voterons pas cet amendement, même s’il est intéressant. Créer un statut des rédactions permettrait de renforcer le poids des journalistes, mais cela pose des problèmes juridiques, liés notamment au droit des sociétés, au statut de journaliste salarié et à certains principes constitutionnels, comme la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Il faudra examiner toutes ces questions lors des états généraux du droit à l’information.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Limitation de l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises de médias et des industries culturelles

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC9 de la rapporteure.

Elle rejette l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement AC12 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Presque tous les groupes se sont dits inquiets quant à la mainmise sur les médias d’un petit nombre d’entrepreneurs plus intéressés par le pouvoir qu’ils leur confèrent que par la liberté d’expression. La déconcentration doit passer par un abaissement des seuils mais aussi par un renforcement des contrôles, ce qui suppose une plus grande transparence.

Nous proposons que l’Arcom publie chaque année une base de données centralisée de la composition du capital des titres de presse et des services de communication audiovisuelle, de même que l’identité des membres de leurs organes dirigeants.

Mme Clémentine Autain, rapporteure. J’y suis tout à fait favorable ; cela va dans le sens des propositions de Julia Cagé, qui insiste beaucoup sur ces enjeux de transparence.

Mme Violette Spillebout (RE). Je suis favorable à la transparence et défavorable à cet amendement. La transparence des informations relatives au patrimoine des actionnaires sera discutée dans le cadre des échanges sur la législation européenne sur la liberté des médias.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Je ne comprends pas que l’on ne saisisse pas l’occasion qui nous est donnée de renforcer la transparence dans la presse. Il faut renforcer les prérogatives de l’Arcom pour garantir l’indépendance des journalistes et des rédactions vis-à-vis des actionnaires, comme le prévoit la « loi Bloche ».

La commission rejette l’amendement.

Mme Clémentine Autain, rapporteure. Cette proposition de loi est d’une actualité brûlante. Nous avons tous intérêt à ce que le pluralisme vive, si nous croyons au principe républicain que nous sommes censés défendre ensemble. Or il est laminé par les puissances financières. Seuls les députés de la NUPES sont au rendez-vous. D’autres se cantonnent à un discours de principe, sans acte. D’autres, encore, sont ouvertement opposés à l’idée que l’on s’en prenne à ces grands empires médiatiques. Ceux-ci sont pourtant en train d’effectuer une OPA sur la liberté d’expression et la possibilité d’éclairer les concitoyens par des points de vue pluriels.

La commission ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte dont l’Assemblée a été saisie.

 

La séance est levée à treize heures cinq.

 


Présences en réunion

 

Présents.  Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Philippe Ballard, Mme Géraldine Bannier, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellamy, M. Philippe Berta, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Agnès Carel, M. Roger Chudeau, Mme Fabienne Colboc, M. Laurent Croizier, M. Hendrik Davi, Mme Béatrice Descamps, M. Francis Dubois, M. Inaki Echaniz, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Philippe Fait, Mme Estelle Folest, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Justine Gruet, M. Frantz Gumbs, M. Pierre Henriet, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Sarah Legrain, M. Stéphane Lenormand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Julien Odoul, M. Karl Olive, Mme Caroline Parmentier, Mme Francesca Pasquini, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Emmanuel Pellerin, Mme Isabelle Périgault, Mme Béatrice Piron, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Portier, Mme Angélique Ranc, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Claude Raux, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Paul Vannier, M. Léo Walter

Excusés.  Mme Aurore Bergé, M. Raphaël Gérard, M. Frédéric Maillot, M. Stéphane Peu, M. Boris Vallaud

Assistaient également à la réunion.  Mme Ségolène Amiot, M. Fabien Di Filippo, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul