CRCANR5L16S2024PO59048N030

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La commission procède à l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (n° 1818) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, pour lequel nous avons auditionné, mardi 31 octobre – jour de sa présentation en Conseil des ministres – M. le ministre délégué chargé des comptes publics Thomas Cazenave. Ce texte sera examiné en séance publique mercredi 8 novembre à quinze heures, et le délai de dépôt des amendements pour la séance publique expire cet après-midi à dix-sept heures.

Ont été déposés en commission 138 amendements sur ce projet de loi. Le contrôle de la recevabilité financière des amendements ainsi que du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances a conduit à déclarer 43 amendements irrecevables, soit un taux de 32 %. Ce taux, qui peut sembler élevé, s’explique par le fait que le projet de loi de finances de fin de gestion ne peut pas accueillir certains types d’amendements que les parlementaires ont l’habitude de proposer en loi de finances. Les amendements portant des mesures fiscales sont irrecevables – cela a été le cas de 7 amendements – tout comme le sont les amendements demandant la remise de rapports au Parlement, même dans le domaine des finances publiques – 8 amendements. Et 19 amendements de crédits ne respectaient pas les exigences habituelles, soit en termes de disponibilité des crédits, soit en termes de motivation.

Pour les amendements proposant des mouvements de crédits sur des programmes pour lesquels le projet de loi de finances rectificative ne prévoyait aucun mouvement de crédit nouveau, j’ai été confronté à une question juridique nouvelle et intéressante. De façon générale, jusqu’à présent, lors de l’examen d’un collectif en fin d’année, le président de la commission des finances ne pouvait pas présumer que des crédits inscrits sur de tels programmes demeurent disponibles et donc annulables. À ce titre, j’avais d’ailleurs été amené à déclarer certains amendements de crédit irrecevables lors de l’examen du collectif de fin d’année dernière.

Toutefois, nous disposons désormais d’une information nouvelle et précieuse : un tableau, figurant en page 111 du présent projet de loi, renseigne le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement encore disponibles sur chaque programme budgétaire et décompose cette information à l’échelle des différents programmes de chaque mission. Dans ces conditions, j’ai considéré qu’il était possible de proposer des mouvements de crédits entre programmes d’une même mission à la hauteur des crédits disponibles. Les exigences en termes de motivation de l’exposé sommaire de ces amendements restent celles que j’ai appliquées continûment lors de l’examen du projet de loi de finances initial.

Comme nous avons déjà eu un débat lors de l’audition du ministre, je vous propose de débuter sans plus tarder l’examen des amendements déposés sur ce texte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de loi de finances de fin de gestion est un exercice de sincérité budgétaire : il permet de constater le dépassement de certaines dépenses et la manière dont le Gouvernement a géré et financé les imprévus – cette année, les aides accordées aux agriculteurs pour faire face aux événements exceptionnels qui les ont touchés et le renforcement de l’aide à l’Ukraine.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2023

La commission adopte l’article liminaire non modifié.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er : Ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendement de suppression CF138 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prélève unilatéralement 2 milliards d’euros sur les ressources de l’Unedic pour financer la sécurité sociale. Nous souhaitons comprendre les raisons d’un tel transfert.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les comptes de l’Unedic, qui accusaient un déficit de 17 milliards d’euros en 2020 puis de 9 milliards d’euros en 2021, se sont redressés de manière très significative puisqu’ils présentent un excédent de 4 milliards d’euros en 2022, et estimé à 4,6 milliards d’euros pour 2023. Ce redressement est la conséquence de l’action du Gouvernement et de notre majorité pour réduire le chômage et prolonger le temps de travail. Il est donc logique que cette somme, qui sera employée pour lutter contre le chômage, ait été récupérée. Avis défavorable.

L’amendement CF138 est retiré.

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement CF28 de Mme Marianne Maximi

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement propose que l’État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023. Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022, elles pourraient se retrouver, selon la Cour des comptes, avec un déficit de 2,6 milliards d’euros en 2023. Cette situation s’explique par l’inflation, mais aussi par une baisse des recettes à la suite de la suppression de plusieurs impôts locaux.

Les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en plus financées par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les recettes baissent. Les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables. Elles ne sont pas alignées sur l’inflation, ce qui représente une perte nette pour les collectivités. Nous refusons que les réformes fiscales du Gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les administrations publiques locales, qui continuent à supporter de lourdes dépenses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La Cour des comptes souligne que les différentes réformes de la fiscalité locale se sont traduites par un gain de 6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. Leur situation financière à la fin de l’année 2022 était très bonne et elle continue à l’être pour le bloc communal.

J’ajoute que le déficit des collectivités territoriales s’explique par un niveau record d’investissements, ce qui est une bonne nouvelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF28.

Article 3 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public au titre de l’année 2023

Amendement de suppression CF32 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d’euros, en cours d’exercice, la part des recettes de la TVA qui financent l’audiovisuel public alors que son budget est déjà très affaibli et va encore s’amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l’audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui choisit quelle fraction de la TVA il lui affecte. La redevance avait le mérite d’assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fait baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l’État : c’est autant d’argent en moins pour l’hôpital public, pour l’éducation, pour l’écologie ou pour la justice.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait. Cet amendement procède d’une mauvaise compréhension du mécanisme de l’article 3. En 2022 et en début d’année 2023, pour faire face à un risque pour Arte ne pas récupérer la TVA, une provision totale de 26,7 millions d’euros avait été inscrite. À la suite d’un rescrit fiscal qui a confirmé au mois de février dernier qu’Arte pouvait continuer à récupérer la TVA, cette provision a été supprimée.

La commission rejette l’amendement CF32.

Amendements CF131, CF135 et CF130 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

M. Mathieu Lefèvre (RE). Ces amendements ont pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de vulnérabilité de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Le projet de loi de finances de fin de gestion propose une dotation exceptionnelle de 5 millions d’euros pour permettre à l’INA de faire face à ses difficultés de trésorerie. Ce montant, inférieur à celui de son déficit prévisionnel, qui est de 6,3 millions, ne lui permet pas de reconstituer une trésorerie pourtant indispensable à sa mission d’investissement, notamment pour rénover les lieux de conservation du patrimoine culturel et audiovisuel français. Parallèlement, des crédits destinés initialement à Arte viennent d’être libérés.

L’amendement CF131 propose de porter la dotation prévue à 16,5 millions d’euros afin de permettre à l’INA de reconstituer trois mois de trésorerie. Les deux autres, qui sont des amendements de repli, proposent respectivement 12,8 millions d’euros et 6,3 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Faut-il augmenter les crédits alloués à l’INA davantage que ce que propose le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ? C’est une question qu’il faudra poser au ministre. Je vous invite à retirer vos amendements.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je les retire.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je reprends l’amendement CF130.

Les amendements CF131 et CF135 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CF130.

La commission adopte l’article 3 non modifié.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF29 de M. David Guiraud.

Elle adopte l’article 4 et l’état A non modifiés.

La commission adopte la première partie du projet de loi non modifiée.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023 – CRÉDITS DES MISSIONS

I – Autorisation des crédits des missions

Article 5 et état B : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Amendement CF96 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à allouer les moyens nécessaires à la sécurisation des emprises françaises à Ouagadougou, fortement endommagées lors des événements d’octobre dernier. Un amendement similaire avait été adopté par cette commission lors de la discussion du PLF pour 2023, sans être repris par le Gouvernement à la suite de l’engagement de sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Un an après, les travaux de sécurisation n’ont toujours pas été faits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais d’abord distinguer deux types d’amendements de crédits : ceux qui sont déposés pour obtenir des explications sur les ouvertures et fermetures de crédits – j’essaierai, dans la mesure du possible, de vous les fournir – et ceux qui, pardonnez cette expression familière, cherchent à rejouer le match. À ces derniers, je donnerai un avis défavorable, d’une part parce qu’il s’agit de discussions que nous avons déjà eues dans le PLF, et d’autre part parce qu’ils proposent des crédits qui ne pourront concrètement être dépensés, étant donné que la loi devrait être promulguée dans la première quinzaine de décembre.

Le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde finance les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble du réseau diplomatique, pour un montant de 779 millions d’euros, dont 67,5 pour les dépenses liées à la sécurisation. L’ambassade de France à Ouagadougou a certes subi des dégradations, mais ce n’est pas le rôle du législateur d’entrer dans ce degré de détail de l’utilisation des fonds. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Le législateur est dans son rôle quand il s’intéresse à une situation qui met en danger les personnels et nos compatriotes sur place.

La commission rejette l’amendement CF96.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF72 de M. Karim Ben Cheikh.

Amendements CF101 et CF104 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Les établissements français d’enseignement à l’étranger sont financés uniquement par les frais de scolarité. Du fait de la crise actuelle, ceux-ci baissent au Sahel, en raison du départ de nombreux personnels. Ces amendements proposent donc d’allouer aux établissements du Niger et du Burkina Faso les crédits nécessaires pour faire face à leur situation difficile.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF101 et CF104.

Amendement CF73 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). La Caisse des Français de l’étranger, qui est un organisme de sécurité sociale, a l’obligation d’équilibrer ses comptes. Elle se trouve aujourd’hui en difficulté et doit ponctionner régulièrement sur sa trésorerie. Or cette caisse remplit une mission de service public – elle doit assurer les Français qui sont refusés par les autres assureurs privés à l’étranger – dont le coût s’évalue à 25 millions d’euros par an. Nous proposons que l’État participe à son financement à la hauteur de ce montant, sans quoi la Caisse sera fermée d’ici quatre à cinq ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un amendement de projet de loi de finances initiale, et il avait d’ailleurs été rejeté par la commission. En outre, il ne me semble pas bienvenu de revenir sur l’autonomie de gestion de la Caisse. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF73.

Amendement CF77 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’enveloppe sociale allouée aux Français de l’étranger s’établit à 15 millions d’euros – soit 5 euros par personne et par an. Nous proposons de l’augmenter de 5 millions d’euros, notamment pour mieux supporter l’inflation, revaloriser le taux de base de l’allocation vieillesse ou octroyer l’allocation aux adultes handicapés suivant les mêmes critères qu’en France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un sujet important, mais qui relève d’une loi de finances initiale plus que d’une loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF77.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF79 de M. Karim Ben Cheikh.

Amendement CF84 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Le budget de financement des exonérations de frais de scolarité pour les Français de l’étranger est insuffisant cette année, comme les années précédentes. Cela mène directement à la déscolarisation de nombreux jeunes. Cet amendement propose d’y consacrer 7 millions d’euros supplémentaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est pas un sujet de fin de gestion, mais votre amendement est satisfait puisque le projet de loi de finances prévoit une progression de 13,6 millions d’euros de ce budget, dont le montant s’établirait à 118 millions d’euros. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cette augmentation n’est en réalité qu’une stabilisation. Pour faire face aux besoins exprimés, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a dû obtenir le dégel de la réserve, utiliser l’ensemble de la soulte et relever la contribution progressive de solidarité, arrivant à ces 118 millions d’euros. Les crédits proposés pour 2024 ne sont donc que stables, et ne prennent pas l’inflation en compte.

La commission rejette l’amendement CF84.

Amendement CF41 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public du Centre national de la propriété forestière (CNPF) afin de permettre le financement de 50 équivalents temps plein (ETP).

Je rappelle que le CNPF est en charge de l’entretien des forêts privées, qui couvrent 11,5 millions d’hectares, soit les trois quarts des forêts de l’Hexagone. Les incendies de l’été dernier ont révélé leur fragilité. Ses effectifs permanents ne sont que de 337 équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce qui est dérisoire pour relever les défis du changement climatique, du maintien de la biodiversité, de la gestion des risques et de l’approvisionnement en bois de la Nation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est pas un sujet de fin de gestion, mais votre amendement est en partie satisfait puisque le PLF pour 2024 porte déjà les effectifs du CNPF à 456 ETPT, soit 19 de plus qu’en 2023.

La commission rejette l’amendement CF41.

Amendement CF16 de M. Guillaume Garot

M. Mickaël Bouloux (SOC). De nombreux amendements déposés par le groupe Socialistes et apparentés sont des reprises d’amendements adoptés par la commission des finances dans le PLF. Nous avons fait ce choix dans l’espoir de les voir discuter lors de la séance publique, face à la perspective d’un article 49.3 sur le PLF qui supprimerait les séances correspondantes.

Le présent amendement vise à lutter contre la précarité alimentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement est satisfait. De nombreux efforts budgétaires ont déjà été faits pour l’alimentation. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales prévoit ainsi 6 millions d’euros pour la qualité de l’offre alimentaire et les projets alimentaires territoriaux, grâce au coup d’accélérateur de 80 millions d’euros de la mission Plan de relance, couvrent désormais la totalité des départements. Les associations caritatives, dont j’admire comme vous profondément le travail, bénéficient d’un concours renforcé de 60 millions d’euros sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé que les Restos du cœur bénéficieraient d’une aide ponctuelle de 15 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF16.

Amendement CF109 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous avons déposé cet amendement pour obtenir des explications sur l’annulation de plus de 500 millions d’euros de crédits des programmes 110 Aide économique et financière au développement et 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces annulations portent effectivement sur une part significative du budget de la mission. Mais la mission Aide publique au développement a aussi fait l’objet d’un mouvement inverse, avec un abondement de 76,8 millions d’euros en crédits de paiements (CP) du compte de réserve de l’Agence française de développement, pour faire face à la détérioration du risque souverain moyen et, indirectement, à l’expansion de l’activité de prêt de l’Agence.

Ces annulations se produisent généralement pour différentes raisons : abandon de crédits suite à des annulations de prêt ; besoins moindres qu’anticipé en matière de reconstitution de fonds multilatéraux ; prévisions d’annulation de dettes des pays pauvres qui ne se réalisent finalement pas et annulations d’une partie de la réserve de précaution.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement a le mérite d’interpeller le Gouvernement sur ces annulations de crédits, qui portent sur une mission importante. Les annulations de crédits sont l’un des points faibles de ce projet de loi de fin de gestion et, bien que le ministre ait pris le temps de nous répondre lors de son audition, je suis resté un peu sur ma faim pour certaines de ses explications.

La commission rejette l’amendement CF109.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF89 de Mme Isabelle Santiago.

Amendement CF68 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Un amendement de William Martinet prévoyant l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires a été adopté en commission des finances lors de l’examen du PLF. Par le présent amendement, nous proposons d’engager dès à présent les démarches nécessaires à l’ouverture de ces places d’hébergement supplémentaires. Il y a en effet urgence. Le nombre de personnes sans domicile, qui est aujourd’hui de 330 000, a doublé en dix ans. La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pas nouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est pas un sujet pour un texte de fin de gestion, même s’il est d’une importance majeure.

Le nombre de places d’hébergement d’urgence a augmenté de 37 % depuis 2017. Il dépasse les 203 000 aujourd’hui, soit un nombre record, qui sera maintenu en 2024. Le budget de l’hébergement d’urgence, lui, est en hausse de 33 % sur la période. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. J’avais demandé à Mme la présidente de l’Assemblée nationale que la mission Cohésion des territoires puisse être examinée en séance avant le 49.3 car cela aurait été l’occasion de discuter du logement, qui est une priorité, et qui n’a déjà pas été examiné l’année dernière pour la même raison. Mais le 49.3 tombera sans doute avant, et je le regrette. Je ne peux que garder l’espoir que le Gouvernement reprendra certains des amendements que nous avons adoptés, mais je n’y crois guère.

La commission rejette l’amendement CF68.

Amendement CF66 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). C’est encore la déclinaison d’un amendement précédemment adopté, qui prévoit l’ouverture de 6 000 places d’hébergement pour accueillir les enfants qui se trouvent à la rue et leur famille. Il propose d’engager les efforts sans attendre et de créer 1 500 places d’hébergement d’ici à la fin de l’année 2023.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF66.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF80 de M. Iñaki Echaniz.

Amendement CF31 de M. Iñaki Echaniz et CF90 de Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le président, je regrette, comme vous, que plusieurs thématiques du PLF ne puissent manifestement être discutées en séance. Je le regrette d’autant plus que, lors de la première réunion des dialogues de Bercy, il nous avait été proposé d’en choisir quatre ou cinq pour qu’elles soient appelées par ordre de priorité.

L’amendement CF31 propose d’augmenter les moyens du 115, le numéro d’urgence sociale.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le mien vise aussi à augmenter de 8 millions les crédits de l’hébergement d’urgence, afin de revaloriser les rémunérations des personnels du 115 et de créer des places d’hébergement d’urgence pour mettre à l’abri les personnes qui sont encore à la rue à l’heure où nous parlons

Monsieur le rapporteur général, il suffit de regarder dans la rue pour savoir que l’effort budgétaire dans ce domaine n’est pas suffisant. Et il s’agit bien d’une question à traiter dans le cadre d’un projet de loi de fin de gestion car il reste encore deux mois avant la fin de l’année pour mettre à l’abri ces personnes, ces familles avec enfants parfois, qui dorment à la rue.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre demande a été entendue : les crédits correspondants augmentent de 10 % pour l’année prochaine, avec 23,2 millions d’euros supplémentaires et 500 ETP de plus pour les deux prochaines années. J’ajoute que n’aurions pas le temps d’appliquer cette mesure entre la promulgation du texte et la fin de l’année. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF31 et CF90.

Amendement CF40 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement vise à revenir sur les annulations de crédits de 70 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement alors que, dans une période de crise, l’État doit au contraire se donner les moyens d’agir.

Selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes sont sans domicile, chiffre qui a doublé en dix ans. D’après le collectif Les Morts de la rue, 611 sans-abris ont perdu la vie en 2022, tués par la terrible misère qui continue à sévir dans le sixième pays le plus riche du monde. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, les établissements d’hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement, de plus de 6 % en moyenne, en raison de l’inflation. Il serait indécent de ne pas utiliser chaque euro du programme Aide à l’accès au logement pour garantir à tous un logement digne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les moyens consacrés à l’hébergement d’urgence sont de plus en plus importants, avec une augmentation de 33 % ces sept dernières années. L’annulation de crédits que vous évoquez représente 0,39 % des CP de la mission : c’est plutôt un constat d’exécution. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF40.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF24 et CF74 de M. Iñaki Echaniz, CF58 de M. David Guiraud et CF62 de Mme Charlotte Leduc.

Amendement CF59 de Mme Charlotte Leduc

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous nous opposons aux annulations de crédits du programme 147 Politique de la ville, lequel est particulièrement important puisqu’il concerne notamment le nouveau programme national de rénovation urbaine et les quartiers prioritaires de la ville, où les inégalités sont bien la seule chose à prospérer. Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités, le niveau de vie des habitants y est inférieur de 640 euros par mois à celui des quartiers voisins, 44 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté et le taux de pauvreté y est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays. Dans certains territoires, comme à Roubaix où 70 % de la ville sont concernés par ces politiques sociales, ces annulations sont lourdes de conséquences.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette annulation représente 0,08 % des crédits : c’est juste un constat d’exécution. En revanche, l’augmentation globale est significative, avec des hausses respectives de 28 millions d’euros pour les cités éducatives et de 35 millions d’euros pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La Première ministre a par ailleurs annoncé dans le cadre du conseil interministériel de la ville d’octobre dernier l’ajout de nouveaux quartiers dans le programme « quartiers résilients ». Enfin, des crédits sont également ouverts pour les collectivités territoriales touchées par les émeutes urbaines de l’automne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF59.

Amendement CF60 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous nous opposons aux annulations de crédits du programme 162 Interventions territoriales de l’État, lequel est particulièrement important pour les collectivités puisqu’il contient notamment les dépenses relatives à la lutte contre les algues vertes en Bretagne, au plan Chlordécone ou à la lutte contre les sargasses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette annulation de 3,7 millions d’euros, soit 0,02 % des crédits de paiement, ne modifie en rien nos politiques publiques mais se borne à acter la non-utilisation d’un petit reliquat.

Nous connaissons les défis auxquels sont confrontés les territoires d’outre-mer. Je vous invite à en discuter lundi dans l’hémicycle, lors du débat sur la mission Outre-mer.

La commission rejette l’amendement CF60.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF22 de M. Iñaki Echaniz.

Amendements identiques CF81 de M. Jean-Charles Larsonneur et CF98 de Mme Anne Genetet

M. Christophe Plassard (HOR). Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d’un fonds de soutien à l’Ukraine de 100 millions d’euros, porté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Dix-neuf mois après le début du conflit, le soutien de la France à l’Ukraine doit s’adapter. À l’heure où le Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, nous devons plus que jamais le réaffirmer. La suppression brutale du fonds serait perçue comme un abandon de l’Ukraine par la France.

Cet amendement vise donc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaire aux transferts d’armes en abondant de 200 millions d’euros l’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers du programme 146 de la mission Défense afin de mettre à disposition de l’armée ukrainienne un instrument flexible et réactif pour poursuivre les achats de matériel.

Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, nous comptons sur l’activation des dispositions de l’article 4 de la loi de programmation militaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable. J’invite les nombreux groupes qui soutiennent l’effort de notre pays en faveur de l’Ukraine à déposer un amendement identique pour la séance. Je rappelle que l’ouverture de crédits la plus importante du présent projet de loi concerne la mission Défense, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, qui vont notamment à l’Ukraine.

La commission adopte les amendements identiques CF81 et CF98 (amendement 124).

Amendements CF110 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF65 de M. Frédéric Mathieu (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si nous avons soutenu les dispositions de nos collègues des Républicains et du Parti socialiste concernant la nationalisation du groupe Atos, nous avons des désaccords sur l’ampleur qu’elle doit prendre. Une limitation aux seules activités dites stratégiques est une erreur car cela revient à s’inscrire dans la stratégie des dirigeants du groupe, qui est un échec. L’État doit nationaliser intégralement Atos, puis mener l’audit qui s’impose et faire le tri entre ses différentes activités.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’État peut déjà bloquer ou contrôler les investissements étrangers dans les entreprises stratégiques françaises. La participation de quelques points que vous évoquez ne constitue en rien une prise de contrôle mais un apport en capital.

J’ajoute que les discussions sont toujours en cours entre la direction générale de l’armement et la direction générale des entreprises afin d’assurer l’avenir, l’autonomie et la souveraineté de cette entreprise. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF110 et CF65.

Amendements CF21 de Mme Chantal Jourdan et CF37 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement CF21 vise à renforcer les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je propose également d’augmenter les crédits du fonds Barnier de 180 millions d’euros, afin notamment de prévenir les risques d’inondation, dans un contexte d’événements climatiques violents. Cette proposition a déjà été adoptée par la commission des finances dans le PLF pour 2024. Au cas où elle ne serait pas retenue par le Gouvernement après l’usage du 49.3, il convient d’inclure ces crédits dans le budget de l’exercice 2023, avec la possibilité de les reporter en 2024 s’ils ne sont pas intégralement consommés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. D’une manière générale, les reports de crédits ne sont pas souhaitables – la commission des finances s’est battue contre. Les crédits de ce fonds s’élèvent à 200 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020. Nous devrons probablement nous poser la question d’une nouvelle augmentation l’année prochaine en raison du dérèglement climatique mais, en l’état, son niveau nous paraît satisfaisant. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF21 et CF37.

Amendements identiques CF111 de M. Mickaël Bouloux et CF123 de Mme Eva Sas

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement CF111 vise à obtenir des explications supplémentaires sur l’annulation de près de 1,1 milliard d’euros des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). C’est l’enseignement le plus important de ce projet de loi de fin de gestion : en 2023, 1 milliard d’euros de crédits consacrés à MaPrimeRénov’ n’a pas été consommé. Il est vrai que le dispositif reste complexe, l’accompagnement, insuffisant et le reste à charge trop élevé. Nous avions proposé un barème tendant vers un reste à charge zéro pour les familles les plus modestes mais nous n’avons pas été entendus ; voilà le résultat. À tout le moins, les crédits restants devraient être réinvestis dans des actions structurelles pour la filière, par exemple pour la formation ou les structures d’accompagnement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette annulation de 2 % en AE et de 2,9 % en CP compte effectivement parmi les plus importantes. Personne ne souhaite une diminution des dépenses : il s’agit simplement de faire acte de sincérité budgétaire.

Ces annulations résultent de la sous-exécution de plusieurs dépenses, dont MaPrimeRénov’ – 0,4 milliard d’euros annulé en AE sur 2,45 milliard d’euros ouverts et 1 milliard d’euros en CP sur 2,3 milliards d’euros ouverts – et l’indemnité carburant travailleurs (ICT) – avec une sous-exécution de 0,3 milliard d’euros.

S’agissant de MaPrimeRénov’, ces annulations s’expliquent également par la lutte contre la fraude. Par ailleurs, le dispositif est-il trop complexe ? Est-il trop difficile de trouver des professionnels ? La question de sa montée en puissance se pose. Nous avons besoin d’éclaircissements supplémentaires. Je vous invite à poser une question écrite au ministre.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit de l’un des points noirs de ce texte. Je rappelle que, dans le PLF pour 2023, notre assemblée avait voté contre les groupes majoritaires un amendement augmentant de 12 milliards d’euros les crédits de la rénovation thermique. Par ailleurs, cette sous-exécution s’explique peut-être également par la diminution constante des effectifs, qui finit par causer des problèmes dans le fléchage et le contrôle des aides de l’État.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cette annulation, considérable, est en effet problématique. Nous en sommes d’autant plus surpris que, dès le PLF pour 2023, l’ensemble des groupes avait fait valoir sa préoccupation en la matière. Nous devons tirer les enseignements de ce qui, à mon sens, constitue un échec. Pour 2024, nous devrions exiger un point d’étape, peut-être par trimestre, de l’utilisation de MaPrimeRénov’.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous sommes en effet tous surpris par l’ampleur de cette annulation mais les Français qui attendent le versement de MaPrimeRénov’, eux, sont choqués. Dans nos permanences, nous rencontrons tous des personnes qui n’arrivent pas à avoir leur versement parce que la demande est mal faite, que la facture n’est pas téléchargeable ou qu’ils ne savent pas faire par internet. Même une fois que la prime a été accordée, il y a une vraie difficulté de versement.

La commission rejette les amendements identiques CF111 et CF123.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF20 de M. Gérard Leseul.

Amendement CF112 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Pourrait-on avoir des renseignements sur le financement de l’indemnité carburant travailleurs et son déploiement éventuel en 2024, pour nos concitoyens qui ont besoin de leur voiture pour se rendre au travail ? Et pourquoi une inscription dans ce texte et pas dans le PLF pour 2024 ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’ICT pour 2024 relève du PLF pour 2024. Ici, il est question de son ajustement pour 2023, après une légère sous-exécution. En 2023, 4,3 millions de dossiers ont été instruits et payés. Cette mesure est reconduite pour l’an prochain, avec d’éventuels ajustements dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

L’amendement CF112 est retiré.

Amendement CF51 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à compenser la perte du bénéfice de la quote-part de droits de visa que percevait Atout France, l’opérateur en charge du développement touristique de la France, jusqu’en 2022. Cette perte s’applique de façon rétroactive dès 2023. Or Atout France doit assumer des missions renouvelées de promotion de la France comme destination touristique, dans le cadre notamment des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que l’application du plan Destination France. Nous proposons d’abonder la subvention pour charges de service public de 5 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je tiens à saluer le travail d’Atout France et à m’assurer qu’il dispose des moyens qui lui sont nécessaires. Le rapporteur spécial concerné a auditionné ses représentants : le manque à gagner est estimé cette année à 3 millions d’euros, non à 5 millions d’euros. Je crois qu’ils figurent dans le budget mais nous nous en assurerons. J’ajoute qu’Atout France bénéficie du plan Destination France jusqu’en 2025.

M. Xavier Roseren (RE). La semaine dernière, nous avons voté un amendement de financement à hauteur de 5 millions d’euros dans le cadre de la mission Économie. Pourquoi ce nouvel amendement ?

M. le président Éric Coquerel. Peut-être pour s’assurer qu’il sera maintenu !

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous n’avons en effet aucune certitude. Je me réjouis, en tout cas, qu’il ait été adopté par notre commission.

La commission rejette l’amendement CF51.

Amendement CF19 de M. Gérard Leseul

M. Mickaël Bouloux (SOC). Adopté en commission des finances dans le cadre du PLF, cet amendement vise à constituer un fonds de conversion des entreprises à l’économie sociale et solidaire doté de 2 millions d’euros dès 2023. Nous le redéposons car nous craignons que le 49.3 nous en prive.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les annulations de crédits sur lesquelles l’amendement propose de revenir représentent 0,03 % des AE et des CP ouverts par la loi de finances initiale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF19.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF91 de M. Gérard Leseul.

Amendements CF83 et CF85 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement CF83 vise à accroître les moyens en faveur des infirmières scolaires. Nous n’en comptons qu’une pour 1 600 élèves et, depuis 2017, elles ont perdu 11 % de leurs effectifs. Un amendement similaire a été adopté hier en séance publique mais nous ne savons pas ce qu’il en adviendra.

L’amendement CF85 vise l’ensemble des personnels de santé scolaire : psychologues, médecins et infirmières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En effet, 29 millions d’euros de crédits ont été adoptés hier en faveur des infirmières scolaires et 29 millions d’euros pour la santé scolaire. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président Éric Coquerel. Votés à l’unanimité moins une voix, hier, j’espère que ces crédits seront effectivement maintenus dans le texte du Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements CF83 et CF85.

Amendement CF126 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à obtenir des explications sur l’annulation de presque 50 millions d’euros de la mission Enseignement scolaire.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF126.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF13 de Mme Christine Pires Beaune.

Amendement CF122 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Par cet amendement, nous demandons également des explications sur l’annulation de 50 millions d’euros sur le programme Intégration et accès à la nationalité française.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF122.

Amendement CF47 de M. David Guiraud

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les crédits annulés ne représentent que 0,5 % du total ouvert sur la mission. Cela relève de l’ajustement de fin de gestion. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF47.

Amendement CF49 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les outre-mer. Il est temps de sortir d’une logique de saupoudrage, qui ne change rien à la situation.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine et 13 % du parc dans les outre-mer demeurent insalubre. Rappelons que 80 % des ménages des outre-mer sont éligibles au logement social mais que seuls 15 % en bénéficient.

En février dernier, dans son État des lieux 2023, la Fondation Abbé Pierre estimait que 600 000 personnes sont mal logées dans les outre-mer sur 2,2 millions d’habitants, soit plus d’un habitant sur quatre. Elle a également noté un écart entre les ambitions affichées et les moyens alloués dans les lois de finances, qui ne permettent pas d’atteindre les objectifs. Nous proposons donc de doubler les crédits de la LBU. Une politique ambitieuse de concrétisation s’imposera également, qui passera par un renforcement de l’ingénierie dans les collectivités ultra-marines.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette question ne relève pas de la fin de gestion. Votre amendement, néanmoins, est partiellement satisfait puisque les crédits consacrés au logement outre-mer augmentent de 49 millions d’euros en AE dans le PLF pour 2024, ce qui permet de donner une impulsion significative en matière de construction de logements locatifs sociaux – + 19 millions d’euros – et de réhabilitation et d’adaptation au vieillissement du parc de logement privé et locatif social – + 13,5 millions d’euros. La lutte contre l’habitat indigne bénéficiera de 16 millions d’euros complémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF49.

Amendement CF2 de M. Christian Baptiste

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à étendre les mesures prises en matière de gestion des sargasses en Martinique à l’ensemble des territoires ultramarins concernés par le phénomène. Ces 2 millions d’euros sont parfaitement décaissables en 2023.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF2.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF4 de M. Johnny Hajjar, CF5 de M. Elie Califer et CF1 de M. Johnny Hajjar.

Amendement CF6 de M. Christian Baptiste

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à renforcer la subvention exceptionnelle accordée au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) pour faire face à la crise de l’eau.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comment dépenser de telles sommes entre le 15 et le 31 décembre ? Mais le SMGEAG est doté de moyens nécessaires et proportionnés, à hauteur de 30 millions d’euros pour 2023 et 20 millions d’euros pour 2024.

La commission rejette l’amendement CF6.

Amendement CF11 de M. Philippe Naillet

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à renforcer le fonds de secours qui permet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléas naturels de forte intensité auxquels ils sont exposés, y compris en 2023.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF11.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF12 de M. Elie Califer et CF10 de M. Philippe Naillet.

Amendement CF53 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous souhaitons alerter sur la nécessité d’instaurer un véritable plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer.

Dans un rapport du 2 juin 2023, le comité des droits de l’enfant de l’ONU demande à l’État français de garantir les droits à l’eau et à l’assainissement dans les outre-mer, en particulier en Guadeloupe qui, selon l’ONU, connaît une véritable urgence sanitaire et dont un quart de la population n’a pas accès tous les jours à l’eau, en raison de coupures.

À Mayotte, la situation est catastrophique. L’accès à l’eau est de nouveau réduit, passant de 24 à 18 heures un jour sur trois. Ces restrictions et la qualité de l’eau ont de nombreuses conséquences, notamment d’un point de vue sanitaire.

Ce problème est commun à de nombreuses collectivités ultra-marines. En juillet dernier, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la période 2016-2022 dans lequel elle estime que la situation est alarmante dans les territoires ultramarins.

L’accès à l’eau potable est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. Cet amendement vise donc à abonder un nouveau programme Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Trois articles du PLF sont consacrés au financement du plan eau. Je rappelle le budget exceptionnel du SMGEAG, qui s’élève à 50 millions d’euros pour 2023-2024. Concernant Mayotte, les montants alloués pour répondre à la grave crise que nous connaissons s’élèvent à 170 millions d’euros, toutes missions confondues, pour l’année 2023. La mission Outre-mer devrait contribuer pour plus de 100 millions d’euros afin de financer la prise en charge des factures d’eau, l’acheminement et la distribution gratuite de bouteilles d’eau à un public ciblé ainsi que des travaux d’urgence, notamment d’interconnexion. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF53.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF8 de M. Johnny Hajjar.

Amendement CF9 de M. Philippe Naillet

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’outre-mer, doté de 1 million d’euros en 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une question de long terme qui relève du PLF pour 2024 et de ceux qui suivront. Le projet de loi de finances consacre 300 millions d’euros supplémentaires à la préservation de la biodiversité. La dotation des collectivités territoriales qui y est consacrée augmente elle aussi de manière significative puisqu’elle est portée à 100 millions d’euros. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF9.

Amendement CF113 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à obtenir des explications sur les annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, en particulier, les 200 millions d’euros du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les AE et CP annulés représentent respectivement 0,71 % et 0,67 % de ceux qui avaient été ouverts. S’agissant du programme 172, les 223 millions d’euros en AE et 208 millions d’euros en CP correspondent à l’intégralité de la réserve de précaution. Cela ne remet pas en cause notre engagement de long terme dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF113.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF105 et CF106 de M. Mickaël Bouloux, CF54 de Mme Charlotte Leduc et CF17 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement CF124 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit de s’assurer que la prime exceptionnelle accordée aux personnels des centres municipaux de santé en 2022 sera prolongée d’une année, avant de trouver des solutions plus structurelles. Cette prime avait été instaurée par le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, et, pour 2024, nous avons adopté à l’unanimité sa reconduction dans le cadre du PLF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue votre engagement sur cette question.

Nous avions en effet adopté l’année dernière cette prime de 8 millions. Je suis plutôt favorable à ce que nous fassions de même à nouveau mais il faudra demander au ministre s’il préfère que cette mesure figure dans le PLF ou dans le présent texte.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous souscrivons à cette proposition. Néanmoins, comment l’enveloppe sera-t-elle distribuée ? Je ne suis pas certain qu’un lien soit nécessairement établi, au niveau des administrations centrales, avec les collectivités territoriales qui ont des centres municipaux de santé. S’agissant de Champigny-sur-Marne, dans ma circonscription, je ne suis pas sûr que le maire ait été informé du fait qu’une compensation était possible. Il faudra avancer avec le ministre sur cette question en séance.

M. le président Éric Coquerel. J’ai eu connaissance du décret qui comportait la liste de toutes les municipalités concernées. J’espère que les municipalités ont été prévenues, mais vous avez raison de m’alerter sur cette question.

La commission adopte l’amendement CF124 (amendement 125).

Amendement CF94 de Mme Valérie Rabault

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous proposons de créer un fonds de solidarité pour les communes qui ont subi d’importants dégâts à la suite de l’épisode de sécheresse de 2022. Nous avons déjà adopté cette mesure dans le PLF pour 2024 mais nous pourrions dès à présent voter ces crédits afin que des réparations puissent être engagées avant la fin de l’année dans certaines communes très touchées, notamment dans le Tarn-et-Garonne, département de Valérie Rabault.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même s’il existe un vrai besoin, nous ne pourrons pas dépenser 100 millions d’ici à la fin de l’année, vous le savez bien. Avis défavorable, mais je vous propose d’en parler avec le ministre en séance.

La commission rejette l’amendement CF94.

Amendement CF56 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit d’aider les collectivités à faire face à l’inflation, qui pèse particulièrement sur les budgets locaux de restauration scolaire. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix de l’alimentation avaient augmenté en septembre de 9,7 % sur un an, et les prix à la consommation de 4,9 %. Comme la situation financière des collectivités ne leur permet pas d’absorber un tel choc inflationniste, on les place face à des choix non satisfaisants – amortir la hausse des prix en faisant des économies ici et là, ne pas renouveler du personnel, rendre les sorties scolaires payantes, augmenter les impôts locaux, rogner sur la qualité des menus ou augmenter les tarifs des cantines. Les industriels de la restauration collective réclamaient déjà aux collectivités une hausse de 9 % des prix l’an dernier, du fait de la hausse des matières premières et des salaires, et plus de 50 % des communes ont été contraintes d’augmenter leurs tarifs en 2022. Sans soutien de l’État, de nouvelles hausses des tarifs des repas pour les plus de 12 millions d’élèves sont inévitables. C’est à nous de faire en sorte que l’État prenne ses responsabilités et que l’accès à une restauration scolaire de qualité reste un droit pour toutes et tous.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons en la matière, je le crains, un désaccord un peu structurel. Cette question relève de la responsabilité des collectivités territoriales. Cela dit, l’État est intervenu massivement ces deux dernières années, comme il l’avait déjà fait pendant la crise du covid. Nous avons instauré le filet de sécurité – de l’ordre de 400 ou 450 millions d’euros en 2022 et nous connaîtrons bientôt les chiffres pour 2023 –, le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité et l’aide pour les repas à 1 euro. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF56.

Amendement CF57 de Mme Charlotte Leduc

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel vise à soutenir les départements, dont les finances ne se portent pas bien. Et quand c’est le cas, c’est toute l’action sociale et la cohésion sociale qui en prennent un coup. Les conditions de versement du RSA (revenu de solidarité active) deviennent de moins en moins humaines, l’aide sociale à l’enfance se délabre, voire s’effondre dans certains départements. Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) a déclaré, le 17 octobre, que tous les voyants étaient au rouge.

Monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de l’effondrement du marché immobilier. Elles ont perdu en moyenne 17 à 20 % de leurs recettes de DMTO (droits de mutation à titre onéreux), qui représentent un cinquième de leurs ressources. C’est donc à l’État de prendre ses responsabilités pour faire en sorte que l’aide sociale et l’action sociale puissent continuer dans notre pays.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les départements, ou en tout cas un certain nombre d’entre eux, connaissent effectivement un retournement de conjoncture, mais je rappelle que 650 millions d’euros ont été mis en réserve, les recettes perçues au titre des DMTO ayant atteint des records au cours des deux dernières années, et que le montant de la péréquation entre départements visant à amortir les écarts potentiels en matière de DMTO tourne autour de 1,6 milliard. Il existe, par ailleurs, des discussions entre le Gouvernement et le président de l’ADF en vue d’aboutir à un dispositif d’aide exceptionnelle pour les départements dans le cadre de la navette parlementaire, c’est-à-dire avant la fin de l’année. Je vous demande de retirer votre amendement en attendant que les départements et le Gouvernement se soient mis d’accord.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vous invite à lire la tribune publiée par M. Richefou, vice-président de l’ADF, qui souligne notamment les conséquences sur les services d’aide à domicile. De plus en plus de départements libéralisent les tarifs, les coûts explosent et les familles sont obligées de réduire leur plan de charge. Il en résulte une dégradation du service à domicile, comme dans les établissements d’ailleurs.

La commission rejette l’amendement CF57.

Amendement CF46 de Mme Marianne Maximi

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous souhaitons garantir l’existence de fonds pour la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Cette commission a recueilli 25 000 témoignages en seulement deux ans. Elle a organisé partout en France des réunions publiques permettant aux victimes de prendre la parole, de témoigner et de trouver enfin une écoute pour leurs souffrances. L’impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l’inceste sont enfin en train de se lever. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin reste long : entre trois et cinq enfants par classe sont victimes d’inceste, et beaucoup sont encore condamnés au silence. Dans ce contexte, supprimer la Ciivise, plateforme identifiée par les victimes, serait irresponsable. Nous proposons de la maintenir, le coût en étant complètement dérisoire par rapport à celui des violences faites aux enfants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous soulevez une question très importante et très grave, et je salue également le travail remarquable qui a été fait par cette commission. Elle avait été créée pour une durée limitée, de l’ordre de trois ans, le relais devant ensuite être pris par d’autres acteurs. La décision de prolonger ou non l’existence de la Ciivise n’a pas encore été prise – je crois que des discussions ont lieu en ce moment. Si cette instance devait perdurer, nous trouverions les 2 millions nécessaires. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF46.

Amendements CF97 de M. Philippe Brun, CF99 de M. Mickaël Bouloux et CF100 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune)

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ces amendements visent à allouer davantage de crédits aux associations d’aide alimentaire. Surtout, à la suite de l’adoption, l’année dernière, de deux amendements, l’un au Sénat et l’autre à l’Assemblée nationale, de chacun 40 millions d’euros supplémentaires, ils visent à permettre un débat sur l’utilisation de ces fonds, parce qu’on n’y voit pas très clair.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre demande pour ce qui est de l’utilisation de ces 80 millions d’euros prévus par les lois de finances rectificatives pour 2022 afin de soutenir les associations d’aide alimentaire face à l’inflation. En revanche, vous savez que les crédits consacrés à l’aide alimentaire progressent de 20 % pour 2024 – au total, les moyens de l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 s’élèveront à 142 millions d’euros – et qu’ils avaient déjà été doublés en 2023 grâce à la mise en place du fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, doté de 60 millions d’euros. Une aide exceptionnelle, de 15 millions d’euros, pour les Restos du cœur est également prévue. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les acteurs connaissaient, lorsque nous les avons auditionnés, le montant des aides supplémentaires prévues et ils nous ont pourtant dit qu’ils allaient, pour la première fois de leur histoire, devoir refuser des gens.

La commission rejette successivement les amendements CF97, CF99 et CF100.

Amendements CF107 et CF108 de Mme Marina Ferrari (discussion commune)

M. Pascal Lecamp (Dem). Le premier amendement a pour but de permettre aux soignants des Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui relèvent de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années 2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Ils ont été, en effet, les oubliés de l’élargissement de la prime Ségur à tous les soignants du secteur privé non lucratif. Au total, une dizaine d’Ehpad, soit 1 000 salariés, et une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile, représentant entre 300 et 400 salariés, sont concernés. Un tel amendement du groupe Démocrate avait déjà été adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022, mais il n’a visiblement pas eu d’effets. Nous appelons le Gouvernement à inclure de manière pérenne ces soignants dans le champ du personnel éligible à la prime Ségur.

Le second amendement, de repli, demande que les revalorisations destinées au personnel relevant de la branche BAD s’appliquent aussi en 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage ce souhait. Nous avions adopté une disposition en ce sens, et je suis surpris qu’elle n’ait pas été pas été appliquée. Cela fait partie des domaines dans lesquels nous devons absolument suivre plus précisément l’action du Gouvernement. Il faudra lui demander pourquoi ce que nous avons voté n’a pas été mis en œuvre, ce qui n’est pas acceptable. Je vous propose de retirer ces amendements pour en discuter avec le ministre en séance.

De manière plus générale, il est beaucoup question des oubliés du Ségur, mais je rappelle que celui-ci a quand même concerné 1,7 million de soignants, au sens large du terme.

M. le président Éric Coquerel. Qu’il s’agisse de ce sujet ou de celui des centres municipaux de santé, je vais écrire sans plus attendre aux ministres compétents afin que nous ayons des réponses.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous soutiendrons ces amendements. Mais dans les Ehpad, tous les personnels, et pas seulement les soignants, ont bénéficié des mesures du Ségur. Il serait donc bon d’élargir ces amendements à tous les personnels, afin d’éviter que le problème ne se repose dans quelques établissements.

La commission rejette successivement les amendements CF107 et CF108.

Amendement CF115 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous demandons par cet amendement des explications sur l’annulation de 750 millions d’euros de crédits portant sur la mission Travail et emploi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est effectivement une annulation de crédits assez importante, de l’ordre de 3,6 % des moyens du programme. Selon les explications dont je dispose, cela correspond à une sous-exécution liée à la réforme de la facturation à l’Agence de services et de paiement, qui entraîne un décalage dans le temps, et à une moindre dépense constatée dans le cadre des contrats d’engagement jeunes, à hauteur de 52 millions d’euros en autorisations d’engagement. J’ajoute qu’il existe en revanche une sur-exécution très importante, de 2,2 milliards d’euros, du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, qui concerne les dispositifs de soutien à l’apprentissage. Cela nous ramène à la nécessité de soutenir l’apprentissage, mais en même temps de contrôler cette dépense.

La commission rejette l’amendement CF115.

Amendement CF15 de M. Arthur Delaporte

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous avons déposé cet amendement à titre préventif au sujet de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous l’avons adopté lors de l’examen du PLF pour 2024, mais la menace du 49.3 plane toujours et nous ne savons pas s’il sera repris.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF15.

Elle adopte l’article 5 et l’état B modifiés.

Article 6 et état C : Budgets annexes : ouverture et annulation de crédits

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF93 de M. David Guiraud.

Elle adopte l’article 6 et l’état C non modifiés.

Article 7 et état D : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Amendement CF39 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous invitons le Gouvernement à revenir sur les annulations de crédits concernant Arte, pilier de l’audiovisuel public en France. Depuis la suppression de la redevance, le financement de ce secteur est soumis au bon vouloir du Gouvernement. Le fait qu’Arte soit également financé par l’Allemagne nous invite à faire une comparaison : outre-Rhin, l’audiovisuel public est financé par une contribution obligatoire, définie par une commission indépendante qui évalue ses besoins pour quatre ans. Ce mode de fonctionnement permet de réfléchir à l’évolution de la chaîne sur un temps plus long et de ne pas soumettre Arte à des décisions prises par le Gouvernement en cours d’exercice. Afin de donner sa pleine mesure au vote des parlementaires et d’éviter d’envoyer un signal désastreux quant au degré de sûreté du financement de l’audiovisuel public, ne retirons pas à Arte, en cours d’année, les moyens qui lui ont été octroyés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion. Une réserve de précaution de 26,7 millions d’euros avait été constituée au cas où Arte n’aurait pas gardé le bénéfice de la déduction de la TVA. Or elle l’a conservé pour l’année 2023, et ces crédits sont supprimés. Cela n’entame en aucune manière les moyens de la chaîne, par ailleurs en progression. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF39.

Elle adopte l’article 7 et l’état D non modifiés.

II – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 8 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Amendement de suppression CF33 de Mme Charlotte Leduc

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Compte tenu de la croissance démographique, le plafond des autorisations d’emplois de l’État aurait dû être augmenté de 30 000 ETP au cours des cinq dernières années pour que le nombre de fonctionnaires par habitant reste constant ; il a à l’inverse été réduit d’environ 11 000 ETP depuis 2018. Il manque, si l’on se fonde simplement sur la démographie, 41 000 fonctionnaires pour assurer la continuité et la qualité du service public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La suppression de cet article n’aurait pas d’impact direct sur le nombre de fonctionnaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances de fin de gestion tend à augmenter le plafond de 195 ETPT, et le nombre de fonctionnaires a concrètement augmenté en 2023 d’une manière très significative – de près de 9 000 ETP. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF33.

Elle adopte l’article 8 non modifié.

Article 9 : Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État

Amendement de suppression CF34 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Dans le même esprit, il s’agit de supprimer l’article qui prévoit le plafond des emplois pour les opérateurs de l’État. Le PLF pour 2024 prévoit un solde net de créations d’emplois de 1 578 ETP, ce qui représente une hausse de 0,3 %, soit à peine la croissance démographique. De plus, alors que l’ensemble des missions de service public sont humainement sous-dotées, l’État cherche des économies dans les 2,5 milliards d’euros d’excédent de trésorerie des opérateurs.

Les fonctionnaires concernés exercent pourtant des missions qui servent l’intérêt général. Il serait même nécessaire d’augmenter les effectifs : qui pourrait dire que Météo France ou l’Agence de la transition écologique n’ont pas besoin de moyens supplémentaires pour préparer le pays aux dérèglements climatiques, que les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) roulent sur l’or, quand les étudiants manquent de tout, ou que l’Office national des forêts et les agences de l’eau sont sous-dotés, après les sécheresses et les incendies des derniers étés ?

Nous ne pouvons malheureusement pas supprimer le blocage des recrutements dans l’ensemble des opérateurs de l’État, mais nous souhaitons, par cet amendement, lancer une alerte sur les dangers de la politique d’austérité du Gouvernement. Les services publics sont un bien commun.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF34.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

Relations avec les collectivités territoriales

Article 10 : Instauration de primes exceptionnelles au sein de la dotation titres sécurisés (DTS)

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Elle adopte la seconde partie du projet de loi modifiée.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 modifié.

* *

Puis, la commission procède à l’examen des articles non rattachés et des articles de récapitulation puis vote d’ensemble sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen des articles non rattachés et des articles de récapitulation de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, puis le vote d’ensemble sur la seconde partie du texte.

Du 10 au 13 octobre, notre commission a examiné la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et a conclu par un vote de rejet de l’ensemble de cette première partie. Puis, du 24 au 31 octobre, ont été examinés les crédits de l’ensemble des missions de la seconde partie et les articles rattachés aux missions. Nous abordons maintenant les articles de la seconde partie non rattachés à une mission, c’est‑à‑dire les articles 45 à 49, et les articles de récapitulation 35 à 44. Nous procéderons ensuite à un vote d’ensemble sur la seconde partie du PLF.

Lors de l’examen des missions budgétaires, au cours de douze réunions de commission qui ont duré près de 55 heures au total, nous avons rejeté les crédits de huit missions – Action extérieure de l’État, Écologie, développement et mobilité durables, Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Immigration, asile et intégration, Pouvoirs publics et Santé – et d’un compte spécial – Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Nous avons adopté ceux de toutes les autres missions budgétaires et de tous les autres comptes spéciaux et budgets annexes. Nous avons parfois déplacé des crédits dans des proportions significatives, par exemple dans les missions Cohésion des territoires, Outre-mer et Recherche et enseignement supérieur. Au total, pas moins de 236 amendements de crédits ont été adoptés par la commission et redéposés en son nom en séance publique. Ces amendements proposaient des mouvements de crédits à hauteur de 16,91 milliards d’euros, ce qui est important mais qui, à l’échelle des 581 milliards du budget, ne représente qu’un peu moins de 3 % de l’ensemble des crédits budgétaires.

Dans l’hypothèse du rejet d’un article relatif à l’un des états budgétaires – les articles 35, 36 et 37 – ou de l’ensemble de la seconde partie, les amendements précédemment adoptés par la commission et portant sur les articles ou états concernés seraient retirés d’office en séance publique, la commission ne pouvant pas avoir une position divergeant de son vote final. J’appelle votre attention sur ce point, même s’il n’est pas nouveau, car je ne souhaite pas que certains soient pris au dépourvu par la portée des votes qui interviendront aujourd’hui.

Les articles non rattachés et de récapitulation sont inscrits à l’ordre du jour des séances publiques du lundi 20 novembre. Ils ont fait l’objet, en commission, de 178 amendements. Comme 65 d’entre eux ont été jugés irrecevables – c’est notamment le cas de ceux proposant des mesures fiscales, ce qui est désormais strictement prohibé en dehors de la première partie du PLF – nous n’avons plus que 113 amendements à examiner.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Avant l’article 45

Amendement II-CF3268 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il me paraît extrêmement important d’avoir enfin une définition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, pour savoir de quoi on parle en la matière et suivre cette question dans le temps. Néanmoins, tout n’étant pas entièrement finalisé, je redéposerai plutôt cet amendement en séance.

L’amendement II-CF3268 est retiré.

Amendements II-CF3170 de M. Mathieu Lefèvre, II-CF3090 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF3169 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

M. Mathieu Lefèvre (RE). Mes amendements visent à rééquilibrer les relations financières entre les établissements publics territoriaux franciliens et la métropole du Grand Paris, qui bénéficie de ressources non prévues au départ – 92 millions supplémentaires pour les recettes de TVA et 172 millions pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Or la métropole du Grand Paris perçoit aussi les deux tiers de la croissance de la cotisation foncière des entreprises. Ce schéma financier a vu le jour à un moment où l’on envisageait des baisses de recettes de CVAE – c’était lors de la crise sanitaire. Je vous propose donc de supprimer la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sur le même sujet, l’amendement II-CF3090 vise à maintenir le régime dérogatoire en vigueur, puisqu’aucune évolution institutionnelle n’est intervenue.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je pense aussi qu’il faudra, à un moment ou un autre, sortir de l’état provisoire dans lequel nous nous trouvons. Avis de sagesse en ce qui concerne l’amendement II-CF3170 et défavorable aux amendements suivants s’ils ne sont pas retirés.

L’amendement II-CF3169 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-CF3170 et II-CF3090.

Article additionnel avant l’article 45 : Création d’une annexe au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants présentant l’impact des dépenses d’investissement sur la transition écologique

Article additionnel avant l’article 45 : Création d’une annexe au budget et au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants présentant l’évolution du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement favorables à la transition écologique

Amendements II-CF3257 et II-CF3256 de Mme Lise Magnier, II-CF3284 de M. Jean-René Cazeneuve et II-CF3264 de M. Pierre Cazeneuve (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). Je vais retirer mes amendements au profit de celui du rapporteur général, qui est mieux rédigé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement, qui est le fruit de travaux menés par plusieurs groupes, en particulier Horizons et Renaissance, en lien avec les associations d’élus, vise à prolonger pour les collectivités territoriales à partir de 3 500 habitants une démarche déjà entreprise par l’État : elles mettront en exergue dans leurs comptes les dépenses vertes. Les collectivités sont prêtes à faire cet effort.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement II-CF3264 a le même but, mais en ce qui concerne la dette verte.

Mme Véronique Louwagie, présidente. L’amendement II-CF3284 prévoit-il une obligation ou une simple possibilité ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agira d’une obligation, portant non pas sur le budget primitif des collectivités, parce que cela occasionnerait une charge de travail importante, mais sur leur compte administratif. Il faut passer à la vitesse supérieure, afin d’avoir une vision globale des efforts réalisés à la fois par l’État et par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, je suis favorable à l’amendement relatif à la dette verte.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous ne sommes pas opposés au budget vert, même s’il ne peut pas se substituer à une politique de financement de la transition écologique. Nous redéposerons en séance des sous-amendements qui sont tombés aujourd’hui et qui visent notamment à ce que le document soit annexé au budget initial des collectivités territoriales et à étendre le périmètre retenu et la perspective temporelle.

Les amendements II-CF3257 et II-CF3256 sont retirés.

La commission adopte successivement l’amendement II-CF3284 (amendement 4673) tendant à créer une annexe présentant l’impact des dépenses d’investissement sur la transition écologique, et l’amendement II-CF3264 (amendement 4674) tendant à créer une annexe présentant l’évolution du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement favorables à la transition écologique.

Amendement II-CF1426 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (RE). Nous souhaitons également élargir le périmètre du budget vert aux dépenses des collectivités territoriales, étant entendu que l’État devra transmettre à ces dernières les documents et instruments permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de leurs dépenses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vient d’être satisfait. Je vous demande de le retirer.

L’amendement II-CF1426 est retiré.

Article 45 : Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

La commission adopte l’article 45 non modifié.

Article 46 : Octroi de la garantie de l’État au fonds fiduciaire « UE pour l’Ukraine » de la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

La commission adopte l’article 46 non modifié.

Article 47 : Octroi de la garantie de l’État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

La commission adopte l’article 47 non modifié.

Article 48 : Octroi de la garantie de l’État à la Société financière internationale (SFI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

La commission adopte l’article 48 non modifié.

Article 49 : Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitat

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF2571 de M. Aurélien Taché.

La commission adopte l’article 49 non modifié.

Après l’article 49

Amendements II-CF98 et II-CF99 de M. Christophe Plassard (discussion commune)

M. Christophe Plassard (HOR). Nous proposons d’allouer l’épargne du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) aux petites et moyennes entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Les missions d’information menées par Jean-Louis Thiériot sur le financement de la BITD et par moi-même sur l’économie de guerre ont mis en lumière la difficulté des entreprises de la BITD à accéder aux financements privés.

Au cours de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, un amendement équivalent avait pointé ce besoin et avait insisté sur la nécessité de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD.

L’objectif est de traduire cette volonté politique en actes normatifs et efficaces. Cela est d’autant plus opportun que les banques contournent l’obligation annuelle de publier l’emploi des ressources issues de ces livrets, en faisant figurer dans un seul rapport l’ensemble des fonds investis. Nous souhaitons préciser que cette obligation ne concerne que les ressources collectées au titre des livrets et non les autres. Nous demandons également que le Gouvernement remette un rapport sur le suivi de la mise en œuvre de cette mesure. L’amendement II-CF99 est moins précis que le II-CF98 car il reprend simplement les termes du rapport annexé de la LPM.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je tiens à saluer votre travail sur le sujet, car il est particulièrement important d’assurer le financement des entreprises de la défense.

Vos amendements sont satisfaits, puisque le code monétaire et financier autorise le soutien et le financement des PME. Les ressources collectées par les livrets ne sont pas spécifiquement fléchées vers l’armement, mais elles peuvent s’investir dans ce secteur. À ma connaissance, aucun secteur ne bénéficie d’un ciblage particulier des ressources du livret A et du LDDS. Je vous demande de retirer les amendements.

M. Christophe Plassard (HOR). Comme ces amendements sont soutenus par le président de la commission de la défense et signés par Jean-Louis Thiériot, je les maintiens.

La commission rejette successivement les amendements II-CF98 et II-CF99.

Amendement II-CF3282 de M. Jean-René Cazeneuve

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport annuel relatif aux dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de l’Inspection générale des finances concernant le régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, afin de lutter contre la fraude.

La commission adopte l’amendement II-CF3282 (amendement 4439).

Amendement II-CF2092 de M. Paul Vannier

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à créer un jaune budgétaire sur l’enseignement privé sous contrat, destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, à évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi qu’à estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comme vous le savez, il existe déjà un programme budgétaire entièrement dédié à l’enseignement privé : il n’est donc pas nécessaire de rajouter un jaune aux quarante-huit bleus et vingt-six jaunes budgétaires existants.

La commission rejette l’amendement II-CF2092.

Amendement II-CF3225 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des concours publics destinés à lutter contre toutes les formes de discrimination : l’amendement reprend une recommandation du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, présenté par la Première ministre en janvier dernier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le sujet est ô combien important et ô combien d’actualité : avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF3225 (amendement 4446).

L’amendement II-CF3226 de M. Mathieu Lefèvre est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1427 de M. Daniel Labaronne.

Amendement II-CF1106 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à interdire à l’État ou à tout opérateur dont il assure la tutelle de financer des activités de production, de transport et de distribution d’énergies fossiles, afin de protéger la planète et de remplir les engagements climatiques de notre pays, à commencer par l’accord de Paris.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous connaissez notre engagement pour sortir des énergies fossiles, mais celles-ci perdureront un certain temps : il n’est donc pas opportun d’interdire tout soutien financier à la moindre activité qui leur soit liée. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1106.

Amendement II-CF1176 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous avons déjà déposé cet amendement l’année dernière. Il propose de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rôle de Bpifrance est de soutenir des entreprises innovantes. Évitons de créer de nouvelles conditions à l’octroi d’un financement et de mélanger les genres. Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1176.

Amendement II-CF1177 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne couvre que les entreprises de plus de 250 salariés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1177.

Amendement II-CF1178 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à inclure les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impact écologique au cœur de leur activité, parmi les priorités de Bpifrance, au même titre que l’entrepreneuriat des femmes, les très petites entreprises, les PME, l’industrie ou le secteur touristique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1178.

Amendement II-CF1818 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un plan de réduction et de sortie des dépenses publiques ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Il est issu de discussions avec le WWF France et le Réseau Action Climat. Selon ce dernier, les dépenses de l’État néfastes pour le climat pesaient au moins 67 milliards dans la loi de finances pour 2023.

La France doit se montrer exemplaire en cessant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité. Ce plan devrait identifier les dépenses publiques et fiscales nuisibles de l’État et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, dans une démarche cohérente avec les engagements de notre pays.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous auriez dû voter la loi de programmation des finances publiques ! Elle prévoit une baisse effective de 30 % du ratio des dépenses brunes d’ici au PLF pour 2027. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1818.

Amendement II-CF808 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement important vise à intégrer le secteur aérien dans le budget vert de l’État. En effet, le soutien à ce secteur n’est pas comptabilisé dans les dépenses néfastes au climat du budget vert que présente le Gouvernement.

Selon une étude de l’ONG Transport & Environnement de juillet 2023, l’État a consacré 4,7 milliards d’euros de dépenses fiscales au secteur aérien en 2022, dont 1,9 milliard pour exonérer le kérosène de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et 2,3 milliards d’exonérations de TVA – le taux réduit de 10 %, au lieu de celui de 20 %, s’appliquant ainsi aux billets d’avion pour les vols intérieurs.

Nous déplorons l’absence de ces dépenses dans le calcul du budget vert, lequel nous semble de ce fait entaché d’insincérité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit là d’un sujet de norme budgétaire. On ne peut pas choisir telle ou telle dépense pour la faire entrer dans le budget vert : celui-ci repose sur un périmètre exhaustif. Il ne sélectionne pas parmi les dépenses fiscales celles qui sont analysées et celles qui ne le sont pas. L'ensemble des dépenses budgétaires du périmètre des dépenses de l'État et des dépenses fiscales sont étudiées en détail par le budget vert. Le taux réduit de TVA à 10 % n’est pas une dépense fiscale et n’est donc pas inclus dans le périmètre du budget vert – qu’il s’agisse des dépenses vertes ou des dépenses brunes, d’ailleurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF808.

Amendements II-CF3279 de M. Éric Coquerel et II-CF3261 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Mon amendement pose la question de la conditionnalité des aides aux entreprises.

Les exonérations et les aides directes dont bénéficient les entreprises représentent le plus gros budget de l’État, estimé entre 170 et 200 milliards. Il est difficilement envisageable de continuer dans cette voie et de refuser de conditionner ces aides. L’ensemble des syndicats de salariés mettent en avant le sujet.

L’amendement vise à poser des conditions liées à la question environnementale, dont chacun reconnaîtra le caractère essentiel. Les entreprises doivent s’astreindre à respecter des engagements écologiques pour recevoir les aides.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF3261 pose comme condition aux aides la publication par les entreprises d’un bilan carbone, d’une stratégie pour le climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition présentant les investissements associés à cette stratégie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’un sujet important. Les entreprises comptant plus de 500 employés doivent déjà remplir des obligations, notamment la publication d’un rapport annuel, sous peine d’une condamnation à une amende, et d’un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le sujet global des aides aux entreprises mérite un travail approfondi, car il est impossible de les considérer toutes de la même manière. Le taux de TVA dont bénéficie la restauration, par exemple, est considéré comme une aide aux entreprises : il serait difficile de le conditionner par la réalisation d’une action. N’oublions pas que les prélèvements nets sur les entreprises, qui représentent la différence entre les prélèvements obligatoires et les aides, sont nettement supérieurs à la moyenne européenne. Certains voudraient alimenter la petite musique d’une aide inconsidérée aux entreprises, mais cela ne correspond pas à la réalité : nous essayons de diminuer la pression fiscale qui pèse sur les entreprises pour leur permettre d’investir et de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi, mais les aides sont inférieures aux prélèvements.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas une petite musique, c’est de la grosse cymbale ! Nous n’avons pas dit que les aides étaient supérieures aux prélèvements obligatoires, mais elles les rabotent sacrément. Cette politique relativise le titre de champion d’Europe des prélèvements que vous décernez continuellement à notre pays, car nous sommes bien aussi champion d’Europe des aides aux entreprises. Lier ces aides au respect d’engagements environnementaux donnerait corps à la planification écologique.

La commission rejette successivement les amendements II-CF3279 et II-CF3261.

Amendement II-CF3280 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement pose comme condition aux aides aux entreprises l’absence de licenciements économiques ou sans cause réelle et sérieuse : ici, les critères sont d’ordre social.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3280.

Amendement II-CF3281 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. La condition porte ici sur la publication d’un reporting pays par pays, afin d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou des établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. Le rapporteur général et moi avons défendu cette mesure de transparence fiscale, par ailleurs soutenue par l'association CCFD-Terre solidaire, dans notre rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, car des contraintes de plus en plus fortes s’exercent sur les entreprises pour qu’elles fassent preuve de plus de transparence dans ce domaine. L’amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement II-CF3281.

Amendement II-CF3276 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement vise à contraindre les entreprises à publier les subventions, prêts et garanties obtenus d’une personne publique. Là encore, l’objectif est d’accroître la transparence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons évoqué le sujet dans notre rapport, et la proposition est tentante. Néanmoins, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’elle contrevient à la liberté d’entreprendre ; en outre, elle pourrait méconnaître le principe de confidentialité des affaires. Après réflexion, il n’est pas possible de la déployer actuellement, donc l’avis est défavorable.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Vous parlez d’un risque pour la confidentialité, mais les Français sont très demandeurs de transparence, y compris sur les fonds publics octroyés aux entreprises. Quant au risque constitutionnel, nous pouvons bien le courir ! Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà joué, lors de la loi Sapin 2 (loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), et nous avons perdu ! Il ne s’agit pas exactement du même sujet, mais il n’est pas tout à fait impossible que le Conseil constitutionnel ait le même avis.

La commission rejette l’amendement II-CF3276.

Amendement II-CF3277 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit d’un amendement de repli qui demande au Gouvernement un rapport dressant la liste des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et qui perçoivent des aides publiques, toujours dans un souci de transparence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Environ quatre-vingts amendements aux articles non rattachés portent sur une demande de rapport : je serai très sélectif… Pour le sujet que vous évoquez, nous allons faire des progrès avec l’ordonnance du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Cette ordonnance renforce les obligations des grandes entreprises, qui doivent désormais publier les bénéfices et impôts qu’elles paient dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF3277.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3278 de M. Éric Coquerel.

Amendement II-CF484 de M. Guillaume Garot

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à consacrer 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD). L’objectif est de tenir l’engagement de notre pays de consacrer 0,7 % de son PIB à l’APD.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les moyens consacrés à l’APD sont largement suffisants, puisque les crédits de la mission Aide publique au développement atteignent 5,8 milliards dans le PLF pour 2024 contre 2,6 milliards en 2018. Outre ces moyens budgétaires, une part de la TTF et de la taxe sur les billets d'avion est affectée au fonds de solidarité pour le développement, à hauteur de 738 millions, et des contributions spécifiques alimentent des programmes de soutien comme le fonds pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, auquel la France a consacré 9,4 milliards depuis 2021. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF484.

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport sur les taux réduits de TVA applicables au secteur du logement

Amendement II-CF1422 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (RE). Le secteur du logement bénéficie de près de 10 milliards d’euros de dépenses fiscales, sous forme de taux réduits de TVA. Or nous n’avons aucune évaluation sur l’efficacité et l’efficience de ces dépenses fiscales. Cet amendement propose de renforcer l’évaluation de ce dispositif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe de la documentation sur ce sujet : un jaune budgétaire évalue chaque année l’efficacité des dépenses publiques en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements ; en outre, des rapports portent sur les taux réduits de TVA. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de la commission car le sujet est important.

La commission adopte l’amendement II-CF1422 (amendement 4715).

Amendement II-CF3243 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à obtenir une évaluation d’un dispositif instauré pendant la crise sanitaire : l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants. La mesure était valable un an, il est donc opportun de l’évaluer, d’autant que le sujet des donations et des successions revient dans nos débats à chaque PLF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une bonne idée d’évaluer ce dispositif, même si celui-ci a cessé d’exister. Nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont donné des éléments de bilan dans leur rapport relatif à la fiscalité du patrimoine. Le taux de recours au dispositif d’exonération temporaire est estimé à 1,5 %, avec 6 245 actes pour un montant total des dons exonérés de 389 millions. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’aimerais avoir davantage d’informations que ce qui figure dans ce rapport, comme des éléments de répartition géographique.

La commission rejette l’amendement II-CF3243.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1381 de Mme Martine Etienne.

Amendement II-CF3254 de Mme Félicie Gérard

Mme Lise Magnier (HOR). Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport étudiant l’opportunité de créer une eurovignette pour tous les transporteurs européens qui empruntent les routes françaises. Il s’agit de limiter les effets de la concurrence déloyale dont pâtissent les transporteurs français, qui sont les seuls à financer nos routes et nos infrastructures, au travers de la TICPE payée sur l’essence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre demande est satisfaite, car l’ordonnance du 26 juillet 2023 permet la mise en place d’une eurovignette dans les départements et les régions volontaires, à condition que leur réseau routier puisse supporter le report d'une partie du trafic des poids lourds. La collectivité européenne d'Alsace a d'ores et déjà instauré une eurovignette de ce type. En outre, il m’apparaît délicat de déduire une partie de la TICPE de cette nouvelle contribution, comme votre amendement le prévoit. Demande de retrait.

Mme Lise Magnier (HOR). Nous en discuterons en séance publique.

L’amendement II-CF3254 est retiré.

Amendement II-CF3247 de Mme Valérie Rabault

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à obtenir davantage d’informations sur les exonérations d’impôt accordées à certains pays dans les conventions fiscales internationales que nous avons signées avec eux – je pense au Qatar, mais d’autres pays sont concernés. En novembre 2014, la rapporteure générale du budget de l’époque, Valérie Rabault, avait fait adopter une demande de rapport sur le sujet mais les éléments que nous a transmis le Gouvernement sont très insuffisants et ne nous permettent pas de former une appréciation éclairée sur ces conventions fiscales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Plusieurs travaux de modernisation de nos conventions ont été engagés dans le but de sécuriser nos recettes fiscales, notamment dans le cadre de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF3247.

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

Amendement II-CF3283 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une solidarité amont-aval à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

La commission adopte l’amendement II-CF3283 (amendement 4675).

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport présentant l’impact sur les finances publiques de la convention fiscale bilatérale entre la France et le Qatar

Amendements II-CF3241 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF3260 de M. François Jolivet (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement II-CF3260 demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar. Ce traité prévoit notamment une exonération d’impôt des plus-values immobilières réalisées sur les biens détenus en France par l’État du Qatar ou les entités publiques – comme les fonds souverains – qu’il contrôle, ainsi que bien d’autres avantages. L’objet de l’amendement est de connaître le coût de ces différentes mesures depuis le début de l’application de cette convention fiscale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis un peu embêté, madame Magnier. Toutes les conventions fiscales sont publiques. Le Gouvernement a détaillé le régime fiscal applicable aux investissements des États et des personnes publiques étrangères, dont le Qatar, dans un rapport prévu par la loi de finances rectificative pour 2014 et transmis au Parlement en septembre 2015.

Plus généralement, la France n'accorde plus d'avantages aussi larges ; néanmoins, la suppression de ces derniers nécessiterait une renégociation de la convention et il est probable que le Qatar demanderait à cette occasion des contreparties.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon amendement vise plusieurs pays. Celui de Mme Magnier ne concerne que le Qatar, mais je le soutiens aussi. Il ne s’agit pas de renégocier quoi que ce soit, monsieur le rapporteur général, mais d’obtenir des éléments sur les conséquences des nombreuses clauses d’exonérations fiscales contenues dans ce traité : de quoi avez-vous peur ? Je vous invite à lire le rapport qui est remis au Parlement, il est pour le moins sibyllin.

Mme Lise Magnier (HOR). Les conventions sont certes publiques, mais les rapports produits sont peu utiles. Or la commission des finances tente de développer des méthodes de bonne gestion, lesquelles comprennent l’évaluation des niches fiscales et des crédits d’impôt. L’objet de nos amendements est simplement d’évaluer les conventions fiscales, notamment celle conclue avec le Qatar.

Mme Véronique Louwagie, présidente. La publicité des conventions fiscales n’empêche pas d’obtenir un rapport évaluant l’ensemble des impacts d’un traité. Le sujet me semble d’actualité et je soutiendrai cet amendement.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je soutiens l’amendement. On entend dire, par raccourci, que les bénéfices du Paris Saint-Germain peuvent financer, par le truchement du Qatar, une partie du Hamas. Nous devons disposer d’une image précise de nos relations avec le Qatar.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons également en faveur de l’amendement qu’a présenté Mme Magnier. Je ne comprends pas la position du rapporteur général : il est normal d’obtenir des éléments d’information dans ce domaine. S’il n’y a rien à cacher, au moins en aurons-nous le cœur net. Les Français se posent des questions dans le contexte actuel, donc nous devons les informer sur cette convention, dont le Rassemblement national réclame la suppression depuis des années.

La commission rejette l’amendement II-CF3241.

Elle adopte l’amendement II-CF3260 (amendement 4444).

Amendement II-CF1547 de M. Dominique Potier

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement a pour objet de demander un rapport sur les effets de deux accords de libre-échange de l’Union européenne, l’un avec la Nouvelle-Zélande et l’autre avec le Mercosur (Marché commun du Sud), sur le secteur agricole et alimentaire français. Nous avons voté des résolutions, mais il apparaît essentiel qu’un rapport complet analyse filière par filière les impacts environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux de ces accords, et dresse la liste des clauses miroirs indispensables pour protéger le modèle économique et social de notre agriculture.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai les mêmes réserves que vous sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, qui n’a toujours pas été adopté. Cependant, les impacts de ces deux accords sont largement connus : demander un rapport sur le sujet n’apporterait rien. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1547.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3242 de Mme Christine Pires Beaune.

Amendement II-CF3265 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, selon la logique du taux moyen. Le rapport rendu au Gouvernement en 2018 La mobilité internationale des Français montrait en effet la complexité de la fiscalité des non-résidents, qui suscite de nombreux contentieux et pèse principalement sur les ménages les plus modestes, lesquels se voient appliquer le taux minimum par défaut. Le même rapport soulignait que le centre des impôts des non-résidents était à bout de souffle et demandait une simplification de l’ensemble de cette fiscalité, en s’appuyant notamment sur la logique du taux moyen. Le rapport que nous demandons permettrait de relancer cette réflexion.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rapport rendu en 2018 par notre collègue Anne Genetet a été à la base d’une réforme significative, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Un peu de recul serait donc nécessaire avant un nouveau rapport. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il s’agit justement du seul domaine dans lequel aucune des recommandations du rapport n’a été appliquée par le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement II-CF3265.

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche réalisées en dehors de l’Union européenne

Amendement II-CF3273 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe une suspicion d’optimisation du crédit d’impôt recherche (CIR) par des entreprises qui réaliseraient hors de l’Union européenne une partie des recherches bénéficiant de cette aide, ce qui constituerait une fraude. Un rapport nous permettrait d’en savoir plus.

La commission adopte l’amendement II-CF3273 (amendement 4440).

Amendement II-CF644 de Mme Natalia Pouzyreff

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Par cet amendement, nous renouvelons la demande d’un rapport sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, et en particulier sur la répartition du volume financier par catégorie d’entreprise. Ce rapport doit permettre d’évaluer l’impact du CIR dans différents secteurs d’activité, par exemple la part consacrée aux services de banque et d’assurance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà des travaux sur ce sujet, notamment de la part de France Stratégie et du Conseil des prélèvements obligatoires. Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement que nous venons de voter, quitte à le sous-amender en séance publique pour ajouter des éléments particuliers.

L’amendement II-CF644 est retiré.

Amendement II-CF3246 de M. Philippe Brun

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité et les moyens de la création d’un CIR vert, qui participe réellement au verdissement de notre économie par la recherche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je crains qu’il ne s’agisse d’une fausse bonne idée, car il serait très difficile d’exclure complètement toutes les entreprises. Dans certains secteurs, on ne saurait distinguer clairement les dépenses d’innovation qui seraient vertes et celles qui ne le seraient pas. Je propose donc là encore de sous-amender l’amendement relatif au CIR que nous venons de voter, pour lui ajouter les éléments qui vous manquent.

La commission rejette l’amendement II-CF3246.

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport relatif à l’intégration de la politique fiscale des entreprises au dialogue social

Amendement II-CF3274 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement est issu de nos travaux, avec le président Coquerel, sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. Il vise à instaurer un droit de contrôle renforcé des salariés sur la politique fiscale de l’entreprise en intégrant cette question au dialogue social au sein de l’entreprise.

La commission adopte l’amendement II-CF3274 (amendement 4441).

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés

Amendement II-CF3275 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Issu du même rapport, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport étudiant les effets de l’application de taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur sont assignés.

La commission adopte l’amendement II-CF3275 (amendement 4442).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF3112 de Mme Catherine Couturier et II-CF423 de M. Perceval Gaillard.

Amendement II-CF3115 de M. Sébastien Rome

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la réforme de la taxe foncière, qui multiplie les inégalités et les incohérences. Il importe donc de réfléchir à une évolution de cette taxe dans le sens d’une plus grande justice sociale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3115.

Amendement II-CF3249 de M. Stéphane Delautrette

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à demander un rapport afin d’identifier les freins à l’application d’une tarification sociale, notamment lorsque les collectivités instaurent une tarification incitative.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3249.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF411 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CF3116 de Mme Catherine Couturier, II-CF447 de M. Jean-Hugues Ratenon et II-CF370 de M. Perceval Gaillard.

Amendement II-CF403 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à faire réfléchir au développement de la voie ferrée à La Réunion.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette question relève plutôt de la compétence des collectivités territoriales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF403.

Amendement II-CF469 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à la création d’un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les outre-mer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis trop attaché à la libre administration des collectivités territoriales pour m’engager sur ce terrain. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF469.

Amendement II-CF399 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à la rédaction d’un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) des outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF399.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF3125 de Mme Catherine Couturier, II-CF67 de M. Benjamin Dirx, II-CF1340 et II-CF1336 de M. François Piquemal, II-CF597 de Mme Nadège Abomangoli et II-CF1830 de M. Antoine Armand.

Amendement II-CF2197 de M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Dem). La politique d’apprentissage a représenté 12 milliards d’euros en 2022, dont 4,5 pour les aides à l’embauche, tous types d’entreprises confondus. Tout et son contraire a été dit à propos de l’apprentissage. Après avoir procédé à plusieurs simulations financières et auditions de centres de formation d’apprentis et d’organisations professionnelles, il semble urgent de disposer d’un rapport qui permette d’éviter d’éventuels effets d’aubaine et effets négatifs collatéraux, sans remettre en cause la formidable réussite de la politique d’apprentissage et en continuant à la développer. Ce rapport serait une aide à la décision, dans un souci de bonne utilisation de l’argent public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne faut surtout pas, en effet, casser la dynamique de l’apprentissage, qui est un vrai succès. Il est toutefois légitime de se poser des questions, ne serait-ce qu’au vu de l’ouverture de crédits de 1,6 milliard d’euros en autorisations d’engagement inscrite dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 que nous avons examiné ce matin. Je propose de retirer votre amendement au profit du II-CF3019, quasiment identique, que je vais présenter dans un instant.

L’amendement II-CF2197 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF3019 (amendement 4445) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

Amendement II-CF3251 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à demander un rapport visant à aligner les régimes juridiques des établissements hospitaliers publics sur ceux des établissements publics.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je poserai la question au ministre en séance publique.

L’amendement II-CF3251 est retiré.

Amendement II-CF1204 de M. Louis Boyard

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à la remise d’un rapport sur la nature du financement public des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et son impact sur les finances des collectivités territoriales.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1204.

Amendement II-CF1203 de M. Louis Boyard

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement tend à la création d’un jaune budgétaire relatif à l’éducation populaire, afin de dresser un panorama clair des enjeux et des besoins du secteur ainsi que de la déclinaison des politiques publiques qui y sont relatives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces données sont déjà largement disponibles, en particulier dans l’action 2 Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative.

La commission rejette l’amendement II-CF1203 .

Amendement II-CF3245 de M. Philippe Brun

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement demande un point d’étape sur l’état des aides au logement en France, qui ont été l’objet de 10 milliards d’économies durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette situation n’est pas tenable et nous avons besoin d’éléments objectifs sur ce point.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3245.

Amendement II-CF3244 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cette demande de rapport fait suite à celui qui nous a été présenté par la Cour des comptes sur l’utilisation du chèque énergie. Nous avions alors constaté que de nombreuses personnes se trouvaient en situation de précarité énergétique sans pour autant bénéficier du chèque énergie. Les propos tenus voilà quelques jours par M. Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, évoquant une sous-utilisation du chèque énergie, confirment la nécessité de ce rapport pour creuser cette question.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il me semble préférable que vous lui posiez directement la question. L’Observatoire national de la précarité énergétique fournit chaque année des informations qui donnent une bonne visibilité sur ces dispositifs. Je demande donc le retrait de l’amendement pour une discussion dans l’hémicycle.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je me fonde précisément sur les travaux de cet observatoire : il faut pouvoir identifier les freins à une amélioration du dispositif.

La commission rejette l’amendement II-CF3244.

Amendement II-CF2261 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement, inspiré par les travaux menés par l’ancienne députée Albane Gaillot, auteure d’une proposition de loi sur ce sujet, vise à dresser le bilan des dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatives aux expérimentations dans le domaine de la précarité menstruelle, notamment pour ce qui concerne l’accès aux protections menstruelles ou leurs composants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le PLF pour 2024 va beaucoup plus loin, puisque l’expérimentation a été étendue. Je demande donc le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF2261.

Amendement II-CF2260 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement demande au Gouvernement une évaluation précise, par secteur, de l’impact de ce budget de crise sur l’égalité femmes-hommes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un sujet important. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes veut également progresser sur la visibilité de l’impact de nos dépenses sur l’égalité femmes-hommes, qui est l’une des priorités de notre majorité. D’autres amendements, qui n’ont pas été défendus, vont dans le même sens. Je vous invite à retirer le vôtre et à vous entendre notamment avec Céline Calvez sur ceux qui seront défendus en séance publique.

La commission rejette l’amendement II-CF2260.

Amendements II-CF1081 de M. Benjamin Lucas, II-CF3253 de M. Hervé Saulignac et II-CF1537 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1081 vise à ce qu’avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport dressera un panorama des dispositifs d’accessibilité financière, notamment la cantine à 1 euro, et analysera leurs avantages et inconvénients.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Des mesures existent déjà dans ce domaine. L’État accompagne les petites communes, qui n’ont pas toujours les ressources suffisantes, avec une aide de 3 euros par repas pour les 12 000 communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation. L’objectif du PLF pour 2024 est de 180 000 élèves bénéficiaires du repas à 1 euro.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1081, II-CF3253 et II-CF1537.

Amendement II-CF1613 de Mme Mathilde Hignet

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement, qui fait suite à l’audition par notre commission des associations d’aide alimentaire, demande un rapport sur l’opportunité de la création d’un droit à la sécurité sociale alimentaire, qui pourrait être un nouveau droit fondamental, et même vital. Cette disposition permettrait de répondre aux associations qui demandent de passer des mesures d’urgence à des réponses structurelles, et d’une logique de charité à une solidarité qui incarne nos valeurs de fraternité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai déjà évoqué toutes les mesures prises en ce sens, en particulier la mise en place par le Gouvernement du plan « Mieux manger pour tous », lancé en mars 2023. Je vous invite à retirer votre amendement : nous ferons le bilan de ce plan d’ici un an.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous commençons précisément à disposer des premiers éléments et voyons déjà ce qui marche et ce qui ne marche pas. Il serait donc d’autant plus intéressant de commencer maintenant les investigations.

La commission rejette l’amendement II-CF1613.

Présidence de M. le président Éric Coquerel

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF1536 de M. Dominique Potier, II-CF1828 de M. Antoine Armand et II-CF3255 de Mme Félicie Gérard.

Amendement II-CF2610 de M. Sébastien Peytavie

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement demande un rapport évaluant les moyens propres à accélérer la transition écologique du secteur social et médico-social, dont les émissions représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone de la France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le comité de pilotage créé en mai 2023 en vue de maîtriser les impacts environnementaux du secteur de la santé se réunira en décembre pour aboutir à une convention de planification écologique recensant les engagements des parties prenantes du comité. Mieux vaut donc attendre les résultats de cette démarche avant de tirer un bilan.

La commission rejette l’amendement II-CF1613.

Amendements identiques II-CF731 de Mme Eva Sas et II-CF1819 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous demandons une nouvelle fois, par l’amendement II-CF731, que le Gouvernement présente un plan pluriannuel de réduction des niches fiscales néfastes au climat. Nous devons voir comment sortir progressivement de toutes les mesures qui soutiennent la consommation d’énergie ou, pire, la consommation d’énergies fossiles, pour parvenir à l’extinction totale de ces niches.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit d’imposer à l’État de réduire de 30 % son ratio de dépenses brunes. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF731 et II-CF1819.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1107 de Mme Cyrielle Chatelain.

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2024

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A - Crédits des missions

Article 35 et état B : Crédits du budget général

La commission adopte l’article 35 et l’état B modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

Article 36 et état C : Crédits des budgets annexes

La commission adopte l’article 36 et l’état C non modifiés.

Article 37 et état D : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission adopte l’article 37 et l’état D modifiés, compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

B – Données de la performance

Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

La commission adopte l’article 38 et l’état G modifiés, compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 39 et état E : Autorisations de découvert

La commission adopte l’article 39 et l’état E non modifiés.

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 40 : Plafond des autorisations d’emplois de l'État

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Article 41 : Plafond des emplois des opérateurs de l'État

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF3272 de M. Éric Coquerel et II-CF256 de M. Pierre Meurin.

Elle adopte l’article 41 non modifié.

Article 42 : Plafond des emplois des établissements à autonomie financière

La commission adopte l’article 42 non modifié.

Article 43 : Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes

La commission adopte l’article 43 non modifié.

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024

Article 44 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

La commission adopte l’article 44 non modifié.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 modifiée.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du samedi 4 novembre 2023 à 9 heures 30

Présents. - M. David Amiel, M. Karim Ben Cheikh, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Dominique Da Silva, M. Sébastien Delogu, M. Benjamin Dirx, Mme Alma Dufour, M. Luc Geismar, M. David Guiraud, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, Mme Christine Pires Beaune, M. Christophe Plassard, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, M. Sébastien Rome, M. Xavier Roseren, M. Alexandre Sabatou, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Guillaume Vuilletet, M. Léo Walter

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Tematai Le Gayic, M. Jean-Paul Mattei

Assistait également à la réunion. - Mme Danielle Brulebois