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La séance est ouverte à 16 heures 40

Présidence de Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes auditionne Mme Salima Saa, Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes

Ces débats ont fait l’objet d’un compte rendu écrit ; ils sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/2r2Wci

Mme la présidente Véronique Riotton. Chers collègues, nous sommes heureux de vous accueillir dans la salle des Affaires européennes et de recevoir Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour sa première audition plénière devant notre délégation. Cette rencontre lui permettra de nous présenter sa feuille de route puis d’échanger sur les sujets qui nous préoccupent, de la lutte contre les violences à l’autonomie économique, en passant par la diplomatie féministe et l’éducation à la sexualité.

Je souhaite aborder quatre points essentiels, au premier rang desquels la lutte contre les violences sexuelles, remise au centre de l’actualité par le procès de Dominique Pélicot. Notre délégation sera particulièrement vigilante sur les moyens alloués, dans le projet de loi de finances, à la lutte contre ces violences, à la réponse judiciaire et à l’accompagnement des victimes. Nous avions entamé une réflexion sur l’intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol, afin de mieux répondre aux attentes de la société, mais également de mieux protéger les victimes et de réduire le nombre de classements sans suite, toujours trop important.

Deuxièmement, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit être renforcée et la loi appliquée pour lutter efficacement contre les violences et la culture du viol. Nous auditionnerons prochainement la ministre Anne Genetet à ce sujet et souhaiterions connaître les engagements de votre ministère.

Troisièmement, la pratique sportive des femmes, essentielle pour leur santé et pour la promotion de l’égalité des genres, comme l’ont démontré les Jeux olympiques et paralympiques. Notre délégation a réalisé un rapport proposant des actions dans quatre domaines clés : l’éducation, la visibilité médiatique, la gouvernance et le financement du sport. Nous aimerions connaître votre point de vue sur l’héritage des JOP et les sujets à reprendre.

En outre, concernant la budgétisation intégrant l’égalité, je souhaiterais savoir si le rapport de l’Inspection générale des finances et du service des droits des femmes a été publié et mis en œuvre. Nous avions évoqué l’intégration de cette budgétisation au sein du budget 2025, qu’en est-il ?

Nous accordons enfin une attention particulière à la diplomatie féministe, dans un contexte international marqué notamment par des discours anti-droits et des financements de mouvements anti-choix. La France doit être à l’avant-garde de ce combat au niveau mondial, tant en termes des moyens que de l’engagement politique. Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien et sommes intéressés par votre position sur la pérennisation du fonds de soutien aux organisations féministes et sur la stratégie internationale attendue pour la fin de l’année.

Mme Salima Saa, Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Je suis très heureuse de pouvoir échanger aujourd’hui avec vous. Avant ma prise de fonction il y a un mois en tant que secrétaire d’État à l’égalité entre les hommes et les femmes, je n’avais jamais exercé de mandat parlementaire. Je suis néanmoins avec grand intérêt les travaux et débats qui se déroulent à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je reconnais le rôle essentiel de la délégation aux droits des femmes, dont l’engagement et l’activité constituent un véritable moteur de l’action publique. Sa capacité à évaluer, corriger et faire progresser la cause qui nous tient tous à cœur est indéniable.

Je souhaite que nos échanges soient non seulement fructueux, mais également réguliers. La dernière législature, bien que brève, a permis des avancées significatives, notamment la loi du 28 février 2023 instituant l’aide d’urgence universelle pour les victimes de violences conjugales, et la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 garantissant la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse. Je m’engage à travailler avec vous, dans le dialogue et la concertation, sur de nouvelles avancées législatives. Nous pourrons nous appuyer, dans le respect du Parlement, sur votre expertise et vos connaissances de terrain.

Forte de mon expérience de préfète de la Corrèze et de présidente de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, j’entends conduire une politique d’égalité entre les femmes et les hommes pragmatique et adaptée à l’ensemble des territoires, y compris pour les Françaises et Français de l’étranger. Je vous propose une méthode de travail fondée sur l’écoute et la consultation de vous tous qui représentez nos concitoyens.

Ma priorité, partagée par l’ensemble du gouvernement comme en témoigne le discours de politique générale du Premier ministre, est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J’ai d’ailleurs obtenu une augmentation de 10 % du budget alloué au programme 137 et je compte sur votre soutien lors des discussions budgétaires pour soutenir et maintenir cette hausse.

Depuis 2017, les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes ont connu une forte accélération, et je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont pris part à ces évolutions législatives pour leur mobilisation et leur engagement. Sur le terrain, les progrès sont tangibles, puisque l’on observe une augmentation du nombre d’ordonnances de protection, de bracelets anti-rapprochement et de logements d’urgence. Les maisons des femmes sont également plus nombreuses, 75 à ce jour, dont certaines proposent des unités dédiées au dépôt de plainte et à la récupération de preuves. Le financement de l’aide universelle d’urgence, qui a rapidement su démontrer son utilité, sera par ailleurs assuré pour 2025.

Je crois également beaucoup au dispositif du pack nouveau départ. Je me suis récemment rendue dans le Val d’Oise pour évaluer son efficacité après un an d’expérimentation et je prévois de visiter les quatre autres départements concernés, notamment La Réunion. En tant qu’ancienne préfète, je sais l’importance de la coordination entre tous les acteurs et de l’énergie politique pour construire un parcours centré sur la personne. Je m’engage ainsi à réunir tous les acteurs des départements et à suivre personnellement les actions ainsi que leur bilan, afin d’assurer la mise en place de ce dispositif et sa généralisation future dans toute la France.

Bien que ces dispositifs représentent des progrès évidents, nous sommes conscients que tout n’est pas encore réglé.

Nous devons tout d’abord renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, particulièrement hors du cadre conjugal et familial, qui demeure un point faible de notre action. Sept ans après MeToo, les résultats restent insuffisants. Cette année, les associations dénombrent déjà plus de 100 féminicides présumés, un chiffre qui devra être confirmé par le ministère de la justice, mais qui demeure inacceptable. En 2023, près de 1,5 million de femmes ont déclaré avoir subi des violences sexuelles hors du cadre familial, mais seulement 2 % d’entre elles ont porté plainte. Ces statistiques alarmantes doivent nous inciter à agir, d’autant plus dans le cadre d’une actualité récente marquée par des drames intolérables.

L’indignation des Français face à la récidive des criminels sexuels est réelle, et notre société prend progressivement conscience de la réalité de la soumission chimique. Je tiens à saluer le courage de la députée Sandrine Josso, dont j’attends avec intérêt les propositions dans le cadre de sa mission reconduite par le Premier ministre. Son engagement auprès de Caroline Darian, fille de Gisèle Pelicot, au sein de l’association M’endors pas, est remarquable. Comme Caroline Darian me l’a confié lors de notre rencontre, il est urgent d’agir et d’accélérer nos efforts. Dans cette optique, j’ai mis en place une cellule d’urgence dont les objectifs sont d’identifier des priorités d’action, de recenser les propositions existantes, d’arbitrer, d’expérimenter et d’évaluer. Sans qu’elles ne soient nécessairement coûteuses en temps ou en argent, de nombreuses décisions peuvent être prises pour protéger, éduquer et agir. À la suite des premières mesures significatives qui seront annoncées dès le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, d’autres annonces suivront et tiendront compte des propositions de la mission de Sandrine Josso.

Plusieurs de mes collègues se sont déjà engagés à intensifier leurs efforts, à l’image du ministre de l’Intérieur qui va relancer la formation des forces de l’ordre aux violences intrafamiliales. Nous examinerons attentivement, avec le garde des sceaux, les conclusions de la mission sur la notion de consentement menée par la présidente Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Nous sommes disposés à envisager une évolution de notre droit sur ce point, tout en restant vigilants sur sa formulation.

Un travail conséquent doit en outre être entrepris avec l’éducation nationale afin de mettre fin à deux décennies d’inefficacité en matière d’éducation à la vie affective et sexuelle et de comprendre pourquoi la loi de 2001 n’est toujours pas appliquée. Sans une véritable éducation à la sexualité, nous ne pourrons faire progresser la notion de consentement, ce qui constitue pour moi une priorité.

Certaines associations réclament une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles. Cette proposition mérite d’être débattue collectivement dans un souci d’efficacité. Nous devons nous interroger sur l’application des lois existantes, la nécessité de nouvelles dispositions législatives et l’opportunité d’une loi d’envergure qui serait à la fois une nécessité et un signal fort. Au regard, notamment, du retentissement international du procès Mazan, nos réponses à l’exigence de lutte contre les violences faites aux femmes doivent être à la hauteur de la prise de conscience.

Si la lutte contre les violences constitue ma priorité, je compte également m’investir sur les autres axes du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, à commencer par celui de la santé des femmes. Les deux sujets prioritaires sont celui de la ménopause, trop souvent négligé, et celui de leur santé mentale, qui doit être intégré comme un volet spécifique dans la grande cause nationale annoncée par le Premier ministre pour 2025.

En matière d’égalité professionnelle, nous devons accorder une attention particulière à l’employabilité des femmes et à leur autonomie financière, en priorité pour celles ayant été victimes de violences, en situation de grande précarité ou parents isolés d’enfants mineurs. Je suis attentive aux propositions parlementaires formulées sur ce sujet. Nous devons notamment veiller à l’égalité de rémunération et à la juste représentation des femmes actives au sein des instances dirigeantes. Le Président de la République a récemment signé l’ordonnance transposant la directive européenne Women on Boards du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre femmes et hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette mesure renforce notre arsenal législatif, déjà parmi les plus avancés au monde depuis la loi Copé-Zimmermann de 2011. De nombreux progrès restent néanmoins à accomplir.

Un autre sujet majeur, sur lequel nous collaborerons avec la ministre du travail, concerne la transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 renforçant l’application du principe d’égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un même travail. Cela nous amènera également à consolider l’index égalité, une avancée considérable qui mérite, six ans après sa création, une évaluation approfondie.

Au-delà de l’égalité salariale, nous devons instaurer une véritable culture de l’égalité dans notre pays, en luttant plus efficacement contre toutes les formes de discrimination de genre. Le sport féminin en est un exemple éloquent, de la diffusion des épreuves à la rémunération des athlètes. J’ai d’ailleurs abordé ce sujet avec le ministre des sports dès nos premiers échanges. Nous devons capitaliser sur la dynamique des Jeux olympiques et paralympiques.

Un autre enjeu qui me tient particulièrement à cœur est celui des femmes dans les sciences. Ayant moi-même suivi des études scientifiques et travaillé dans des entreprises d’ingénierie, j’ai constaté la rareté des femmes et la multiplicité des plafonds de verre. Seulement 24 % des ingénieurs en France sont des femmes, ce taux n’atteignant que 28 % dans les écoles d’ingénieurs. Si le chemin à parcourir reste encore long, les évaluations montrent pourtant qu’en fin de troisième, le niveau en mathématiques des filles et des garçons est quasiment équivalent. Les stéréotypes persistants, l’autocensure et le manque de modèles féminins sont en cause. Une étude Ipsos de novembre 2021 révèle ainsi que 61 % des garçons sont encouragés par leurs parents à s’orienter vers des métiers du numérique, contre seulement 33 % des filles. Or, il s’agit des métiers d’avenir, à forte valeur ajoutée et les plus rémunérateurs, à l’image du secteur de l’intelligence artificielle qui reste peu investi par les femmes. Il est urgent de modifier nos représentations dans ce domaine, tant pour l’autonomie financière et l’avenir professionnel des femmes que pour l’avenir de notre pays.

Peu après ma prise de fonction, j’ai effectué mon premier déplacement international au G7 Égalité à Matera, en Italie. Cette visite m’a permis de rencontrer mes homologues et de porter les propositions ambitieuses de notre diplomatie féministe, en collaboration avec Jean-Noël Barrot. La voix de la France doit se faire entendre d’autant plus fort qu’aujourd’hui, dans le monde et même en Europe, de nombreuses forces œuvrent pour revenir sur les droits acquis par les femmes. Dans certains pays, ce retour en arrière a déjà commencé, avec des conséquences concrètes pour des millions de femmes à travers le monde. C’est pourquoi nous devons aller plus loin grâce à la nouvelle stratégie internationale de la France pour l’égalité, actuellement en préparation sous la supervision du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et qui devrait être dévoilée prochainement. Au cours de mon déplacement en Italie, j’ai été frappée par l’importance de la position de la France.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes les héritières et héritiers de millions de combattantes et de combattants de l’égalité. Leurs victoires, souvent acquises de haute lutte, constituent nos droits actuels. Il nous incombe de les défendre et de les faire progresser afin que l’égalité devienne une réalité concrète pour la moitié de l’humanité. Au-delà de nos différences institutionnelles et de nos sensibilités politiques, nous partageons le même objectif, la même passion et la même force de conviction.

Mme la présidente Véronique Riotton. Notre délégation s’engage à être à la fois contributrice et vigilante sur cet ensemble de sujets conséquents.

Mme Julie Delpech, co-rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances. Je tiens tout d’abord à féliciter Madame la ministre pour sa nomination et à lui souhaiter la bienvenue au sein de la délégation.

Comme chaque année, notre délégation s’est saisie pour avis du projet de loi de finances. Cette année, nous avons instauré le principe de co-rapporteurs et travaillons donc conjointement, Céline Thiébault-Martinez et moi-même, sur ce PLF 2025.

Je souhaite aujourd’hui aborder le programme 137 et revenir sur le projet annuel de performance pour 2025 ainsi que sur le document de politique transversale (DPT). Pour la troisième année consécutive, je souligne l’importance des DPT dans l’information du Parlement et de notre délégation. Malheureusement, nous n’avons reçu ce document de plus de 400 pages qu’hier, ce qui ne nous laisse pas suffisamment de temps pour l’analyser efficacement avant l’examen de notre rapport dans deux semaines.

Nous pouvons toutefois effectuer quelques observations préliminaires. Nous nous réjouissons tout d’abord du fait que, pour la première fois, suivant les préconisations de la budgétisation intégrant l’égalité évoquées par Céline Calvez et Sandrine Josso lors de la précédente législature, nous disposions en annexe de la liste des indicateurs sexués. C’est une première avancée significative.

De plus, 58 programmes, contre 52 l’année dernière, participent à l’élaboration de ce DPT, et 48 d’entre eux inscrivent des crédits contre 45 en 2024, une progression constante dont nous pouvons nous féliciter.

Cependant, comme je le soulignais déjà dans mon rapport de l’année dernière, les contributions aux DPT mériteraient d’être mieux justifiées. Prenons l’exemple du programme 166 sur la justice judiciaire : si nous saluons son inscription de crédits dans le DPT pour la première fois, nous constatons, après un examen minutieux, que 5 millions y sont inscrits sans détailler ce qui relève du traitement des violences sexuelles et sexistes ou des violences intrafamiliales. Selon le DPT, impossible d’isoler des crédits spécifiques tant « l’ensemble des moyens concourt à éradiquer et sanctionner les infractions sexistes ou sexuelles, les agressions intrafamiliales et les violences conjugales ».

Concernant le programme 137, nous saluons l’augmentation des crédits qui atteignent désormais 85,1 millions au PLF 2025 contre 77 millions en loi de finances initiale pour 2024. Toutefois, nous remarquons que les actions 23 et 25 semblent stagner, dans un contexte où les besoins, notamment pour les femmes victimes de violences, sont criants.

La hausse des crédits est principalement portée par l’action 26 consacrée à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Déployée à compter du 1er décembre 2023, cette aide voit son budget passer de 13 à 20 millions d’euros. Cette aide financière représente une réelle plus-value, sachant qu’il faut en moyenne sept allers-retours aux femmes victimes de violences conjugales pour quitter effectivement leur domicile. Je m’étonne cependant que cette action 26, qui représente 24 % des crédits du programme 137, ne comporte ni objectif ni indicateur associé.

Aussi, comment évaluez-vous, madame la ministre, l’efficacité de ce dispositif ? Sur quel fondement cette action a-t-elle bénéficié d’une augmentation de 7 millions ? Le mode de calcul nous semble en l’état manquer de transparence, et nous déposerons donc des amendements pour pouvoir suivre la montée en puissance de ce dispositif. Je souhaite également vous entendre sur le nombre de bénéficiaires, leur profil et le montant des aides. Ces éléments nous permettraient en effet de suivre efficacement le bon déploiement de cette politique.

Les associations nous ont en outre fait part de leurs inquiétudes sur le sujet de l’hébergement d’urgence. Les appels à projets sont de plus en plus généralistes, ce qui complique leur participation faute de moyens humains et matériels. Par conséquent, la spécificité des places pour les femmes victimes de violences se perd, alors qu’un nombre croissant de femmes victimes de violences conjugales tentent de sortir de cet engrenage. Quelles mesures comptez-vous prendre et où en sont vos réflexions sur l’hébergement d’urgence ?

Par ailleurs, la lisibilité du programme annuel de performance pour le programme 137 doit être améliorée. À titre d’exemple, l’action 25 regroupe la prévention, la lutte contre les violences et la prostitution, un champ d’intervention qui semble trop vaste. Nous déposerons ainsi des amendements pour faciliter la compréhension du projet annuel de performances (PAP).

Mme Céline Thiébault-Martinez, co-rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances. En tant qu’ancienne directrice adjointe du cabinet de Laurence Rossignol, qui disposait d’un ministère de plein exercice, je déplore que vous ne bénéficiiez pas des mêmes prérogatives.

La cause qui nous rassemble au sein de cette délégation requiert des moyens humains et financiers conséquents. Or, l’examen du PLF 2025 révèle de larges insuffisances.

Le programme 137 est présenté en hausse, notamment grâce à l’aide universelle d’urgence. Cependant, hormis cette augmentation, ce programme semble stagner alors que les besoins sont pressants. Les associations œuvrant en faveur des droits des femmes, tant au niveau national qu’international, nous alertent fréquemment sur leurs difficultés financières. Prenons l’exemple de la prime Ségur, largement évoquée lors des auditions. Les principales associations qui portent les politiques publiques indispensables à la cause des femmes, telles que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) ou le Collectif féministe contre le viol, s’inquiètent sérieusement de leur capacité à prendre en charge cette prime. Bien qu’elles y soient favorables, en ce qu’elle permettrait de revaloriser leurs salariés souvent précaires et mal rémunérés malgré des qualifications importantes, elles ne sont pas en mesure de la verser compte tenu de leur situation financière actuelle. Ainsi, ce qui semblait être une bonne nouvelle se transforme en un fardeau pour ces associations qui soutiennent la politique de l’État en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Madame la Ministre, pouvez-vous préciser si des mécanismes de compensation sont prévus pour financer le Ségur et, le cas échéant, lesquels ?

La situation n’est guère plus favorable pour les associations œuvrant en faveur de la diplomatie féministe. Malgré les ambitions importantes de la France pour 2025 en la matière, celles que nous avons rencontrées nous ont indiqué que la mission d’aide publique au développement a été fortement impactée par le décret portant annulation de crédits du mois de février. Elles nous ont informés qu’elles devraient cesser certains programmes et que d’autres, déjà engagés, risquaient d’être vains s’ils ne pouvaient être poursuivis en raison de la baisse des fonds pour 2025. Nous souhaitons que cet appel, qui est un véritable cri du cœur, soit entendu.

Je souhaite également aborder deux questions de fond. La première concerne la lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle. Bien que la première stratégie nationale ait été publiée en mai dernier, laissant penser qu’il s’agit d’une politique prioritaire, le PAP du programme 137 ne consacre que trois paragraphes à la prostitution, avec une hausse de 300 000 euros en 2025 pour le budget de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS), qui atteint désormais 2,1 millions d’euros. Je souhaiterais connaître votre avis sur trois points. Concernant les parcours de sortie de prostitution (PSP), il est indiqué que leur nombre est revu à la hausse, passant de 845 en 2023 à un objectif de 950 en 2025 pour refléter la progression observée ces dernières années. Cependant, les associations telles que le Mouvement du Nid m’ont alertée sur le fait que les candidates à ces parcours, en situation d’attente dans les structures agréées, sont très nombreuses et l’augmentation de 100 PSP semble donc bien en deçà des besoins réels. L’accroissement du nombre de PSP nécessite par ailleurs des moyens supplémentaires, notamment en termes de personnels, afin que les associations puissent assurer un accompagnement adéquat. Je m’interroge ainsi sur les crédits alloués et les nouveaux moyens prévus en complément des 100 PSP additionnels prévus pour 2025.

Au niveau départemental, seuls 51 départements ont ouvert des PSP en 2023, soit 14 de plus qu’en 2022. Je souhaite connaître vos objectifs pour garantir l’application de la loi dans tous les départements.

J’aborde maintenant l’accompagnement judiciaire des femmes victimes de violences. Lors des auditions, nous avons été alertés sur le coût élevé des procédures pour les victimes souhaitant faire reconnaître les viols ou les violences subies, dont le procès dit du « French Bukkake » est un exemple frappant. Depuis 2021, l’association Osez le féminisme ! (OLF), qui accompagne les victimes, estime avoir engagé entre 450 000 et 600 000 euros pour les aider à constituer leurs dossiers et couvrir les frais d’avocats et de procédure. Les procès d’envergure en cours démontrent que notre système judiciaire peine à reconnaître les crimes dont sont victimes les femmes, voire les minimise. La formation des professionnels du domaine de la justice apparaît comme un axe essentiel de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Si je salue à ce titre vos annonces concernant la formation des gendarmes et des policiers, des inquiétudes persistent néanmoins quant à la qualité de la formation des magistrats. Pourriez-vous nous présenter les mesures envisagées pour assurer une formation de qualité tout au long de la chaîne pénale, du dépôt de plainte jusqu’à l’issue du procès ? Comment comptez-vous garantir une juste reconnaissance des crimes et violences dont sont victimes les femmes ?

Enfin, considérant la difficulté du parcours des victimes de violences sexistes et sexuelles qui osent porter plainte, il est impératif que l’accueil des professionnels soit à la hauteur.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Vous avez mentionné, madame la ministre, les avancées de la dernière législature, mais permettez-moi d’élargir la perspective aux sept dernières années.

Depuis 2017, la famille politique engagée derrière Emmanuel Macron a fait de l’égalité femmes-hommes une grande cause du quinquennat, renouvelée pour le second mandat. Cela démontre l’ampleur du chantier, malgré les progrès accomplis. Nous avons notamment fait progresser l’égalité salariale comme jamais auparavant, renforcé la garantie de droits acquis de longue date tels que l’interruption volontaire de grossesse, et avancé sur des sujets longtemps tabous comme la ménopause, l’infertilité, le cancer du col de l’utérus, la vaccination, ou encore la dépression post-partum.

Ma question comporte deux volets. Premièrement, au regard des propos rassurants du Premier ministre sur l’absence de retour en arrière, quelles nouvelles avancées pouvons-nous envisager ? Notre délégation aux droits des femmes constitue un des rares espaces de travail collaboratif, transcendant les clivages politiques, où nous abordons tous les sujets sans tabou ni plafond de verre.

Deuxièmement, je souhaite évoquer la monoparentalité. Les familles monoparentales ont pour 82 % une femme à leur tête, et près de 40 % de ces femmes vivent sous le seuil de pauvreté. Un travail remarquable a été mené entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet, aboutissant à des propositions concrètes, notamment la création d’une carte de monoparentalité, qui représente un véritable outil de reconnaissance du statut de famille monoparentale et des défis spécifiques auxquels elles font face. Quelle est votre position sur la mise en place de cette carte de monoparentalité ? Pouvons-nous compter sur votre soutien pour concrétiser ce projet, qui apporterait une aide précieuse à ces femmes, souvent en difficulté financière ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Premièrement, quelles mesures envisagez-vous pour poursuivre et intensifier la lutte contre le fléau des violences conjugales, dont les chiffres demeurent dramatiquement stables en France ? Ce phénomène révèle en effet un déséquilibre profond entre les femmes et les hommes dans la sphère privée et met en lumière les problématiques d’emprise et de soumission sous diverses formes. En tant que co-rapporteur de la loi visant à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, je me félicite de l’allocation des budgets nécessaires. Je souhaiterais toutefois obtenir des données consolidées, que je n’ai pas réussi à trouver jusqu’à présent, sur l’effectivité du recours de cette aide.

Je souhaite ensuite attirer votre attention sur la lutte contre l’endométriose, une maladie qui affecte entre 1,5 et 2,5 millions de nos concitoyennes. L’année dernière, notre groupe parlementaire a présenté une proposition de loi visant à reconnaître cette affection comme une maladie de longue durée et à permettre, sur demande des salariées concernées, la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée. Malheureusement, cette proposition n’a pu aboutir en raison d’un climat tendu dans l’hémicycle. Quelles sont vos orientations pour accélérer la lutte contre l’endométriose ?

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). En cette première rencontre avec vous, madame la ministre, je ne puis contenir mon indignation et mon étonnement. Je suis indignée, car bien que la mobilisation féminine ait contribué à la victoire du Nouveau Front populaire, Emmanuel Macron a nommé un gouvernement comprenant de nombreux opposants aux avancées sociétales, dont certains ont voté contre la constitutionnalisation de l’IVG, la PMA pour toutes ou le mariage pour tous.

J’ai en outre été étonnée de constater que la défense des droits des femmes ne bénéficie plus d’un ministère de plein exercice, ni même d’une délégation, mais a été rétrogradée au rang de secrétariat d’État rattaché au ministère des solidarités. Je suis également surprise que vous ayez vous-même jugé en 2012 que l’idée d’un ministère des droits des femmes était absurde, et espère que vous saurez démontrer toute la pertinence de votre secrétariat d’État.

Bien que de nombreux sujets méritent notre attention, je me concentrerai sur la question des violences sexistes et sexuelles, qui me semble essentielle aujourd’hui. J’ai pris note de votre intention de présenter un grand plan de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre prochain. Cependant, sept ans après MeToo et après qu’Emmanuel Macron en a fait une grande cause nationale de ses deux quinquennats, il était temps d’agir, et vous reconnaissez vous-même le retard accumulé.

Dans l’intervalle, le budget fait l’objet de discussions au cours desquelles vous nous incitez à soutenir certaines avancées. Néanmoins, selon les associations, la lutte contre les violences sexuelles ne représente que 0,003 % du budget de l’État. Où sont les 2,6 milliards d’euros qu’elles réclament ? Nous les demandons par le biais d’amendements. Si ces derniers sont adoptés, les supprimerez-vous en recourant à l’article 49.3 ? L’urgence est réelle. Trois femmes ont été assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint en un seul week-end. Quotidiennement, le procès Pelicot nous rappelle l’omniprésence des agresseurs et la nécessité d’éradiquer la culture du viol, comme le réclament Gisèle et toutes les victimes. Quelle est votre stratégie ? Quelles mesures de la loi intégrale contre les violences faites aux femmes, proposée par les associations, comptez-vous mettre en œuvre ?

À ce stade, nous saluons la défense de l’inscription du consentement dans la loi par le ministre de la justice, alors même que son prédécesseur et Emmanuel Macron avaient bloqué pendant des mois une directive européenne sur ce sujet, aux côtés de Viktor Orbán. Il importe que cette démarche ne se réduise pas à des paroles vaines et ne serve pas à masquer l’absence de réponse globale et de budget adéquat.

Nous attendons d’autres avancées significatives. À cet égard, la cellule d’urgence contre les violences sexistes et sexuelles que vous envisagez, et dont vous souhaitez qu’elle implique largement le travail parlementaire, ne devrait pas se limiter aux parlementaires soutenant Emmanuel Macron.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je déplore, à l’instar de mes collègues, l’absence d’un ministère de plein exercice dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour une cause d’une telle importance, les moyens alloués demeurent restreints, comme en témoigne le budget, malgré son augmentation. La diminution significative du nombre de femmes dans notre hémicycle illustre également un recul inquiétant.

Des régressions sont également constatées en région. À Strasbourg, par exemple, le congé gynécologique voté par la municipalité fait l’objet d’une contestation de l’État qui cherche à l’abroger. Ce droit, accordé aux agentes et répondant à une demande légitime, ne saurait être remis en question. Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position face à ces attaques systématiquement portées aux nouveaux droits instaurés pour les femmes.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure, aucun financement n’est prévu pour la prime Ségur en faveur des associations accompagnant les victimes de violences, malgré leur rôle essentiel dans la prise en charge. Le programme 304 prévoit certes une participation au financement de la prime Ségur pour les centres de protection maternelle et infantile, avec un engagement de l’État à couvrir 30 % des dépenses. Cependant, l’extension de ces primes s’avère indispensable, tant sur le plan financier que pour reconnaître le travail accompli. Quand envisagez-vous d’élargir ces primes ou d’agir en ce sens ?

Le programme 137, déjà modeste, inclut la prise en charge des auteurs potentiels de violences, alors que celle-ci pourrait relever du budget de la justice, allégeant ainsi notre enveloppe. Les récentes affaires de viol et de violences sexuelles qui ont bouleversé les Français, à commencer par les viols de Gisèle Pelicot, nous rappellent que ces actes s’inscrivent dans notre environnement immédiat et font partie d’une culture sous-jacente. Un travail de fond sociétal s’impose donc. Or, les cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, pourtant prévus par la loi, ne sont toujours pas dispensés. Quand comptez-vous agir pour qu’ils soient enfin appliqués partout, permettant ainsi à notre société d’évoluer, depuis la jeunesse jusqu’aux adultes ?

Mme Sandrine Josso (Dem). J’ai été particulièrement attentive, madame la ministre, à vos propos liminaires sur les femmes et les sciences. Vous avez abordé de manière approfondie de nombreux sujets qui ont trouvé un écho parmi nous.

Le 14 novembre prochain, une formation sur la soumission chimique sera organisée à l’Assemblée nationale. Cette initiative mérite d’être soulignée. Par ailleurs, lors de la précédente législature, nous avons travaillé avec ma collègue Céline Calvez sur le budget intégrant l’égalité. Nous comptons poursuivre ce travail avec détermination et espérons bénéficier de votre soutien.

Je souhaite également vous interroger sur votre position concernant les femmes seules, en particulier les mères célibataires. Cette question représente un véritable enjeu de société aujourd’hui, et nous appelons de nos vœux l’élaboration d’un plan ambitieux sur ce sujet.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, désignée comme grande cause nationale, demeure malheureusement d’actualité. Il est impératif que le gouvernement maintienne la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales envers les femmes et les enfants comme une priorité absolue. La prise de conscience croissante a permis des avancées significatives. Le Grenelle des violences conjugales a notamment contribué à l’amélioration du cadre législatif et de la prise en charge des victimes. Je tiens également à saluer le travail de vos prédécesseurs qui ont fait progresser cette cause.

Il est aujourd’hui nécessaire d’améliorer la formation en amont afin de promouvoir l’égalité et de dénoncer ces violences, tant auprès des jeunes que de l’ensemble des intervenants potentiels : forces de l’ordre, justice, acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux. Cette sensibilisation est essentielle pour briser le cycle des violences et assurer un accueil et une prise en charge adéquats des victimes.

Le soutien apporté aux victimes tout au long de leur parcours est fondamental pour leur permettre une reconstruction physique, psychologique et sociale. Trop souvent encore, les victimes qui osent se déclarer se heurtent à des difficultés. Un accompagnement personnalisé est nécessaire pour répondre à la singularité de chaque situation.

Outre l’action quotidienne des autorités publiques, le tissu associatif joue un rôle majeur, à l’image de l’Institut Women Safe & Children. Des dispositifs existants ont déjà prouvé leur efficacité dans l’accompagnement pluridisciplinaire des victimes et il est donc essentiel que les pouvoirs publics soutiennent ces acteurs de terrain qui constituent les chevilles ouvrières de l’aide aux victimes.

Je souhaiterais connaître les moyens envisagés pour soutenir et pérenniser les dispositifs existants, qui ne correspondent pas toujours aux critères des appels à projets, mais s’avèrent néanmoins indispensables.

Je me tiens à votre disposition pour vous présenter les recommandations que nous avons élaborées avec Pascale Martin dans notre rapport sur la santé mentale des femmes.

Mme Salima Saa. Je souhaite tout d’abord revenir sur le volet budgétaire. Certes, le budget n’est jamais suffisant, mais nous avons néanmoins réussi à le maintenir et même à l’augmenter malgré le contexte financier actuel. Je me bats pour qu’il ne diminue pas, ce qui n’est pas aisé, et je vous invite à poursuivre ce combat au sein du Parlement dans le cadre de vos missions. Bien que nous soyons tous conscients des insuffisances, ce budget a déjà prouvé son efficacité sur de nombreux sujets. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de mes prédécesseuses, qui ont toutes permis de faire progresser la cause.

D’autre part, depuis l’entrée en vigueur de l’aide universelle d’urgence en décembre 2023, 26 525 aides ont été versées dont 205 prêts, pour un total de 23 millions d’euros sur huit mois. Le montant moyen s’élève à 870 euros. Le projet de loi de finances 2025 prévoit une enveloppe de plus de 20 millions d’euros, basée sur une hypothèse d’évolution tendancielle à la baisse puisqu’une partie du stock a été réalisée. Depuis l’instauration de cette aide, la demande est effectivement forte, mais ce constat peut être effectué pour la plupart des sujets, à l’image des maisons des femmes, pour lesquelles nous observons une demande importante à chaque ouverture.

Concernant le Ségur, nous avons l’intention de tenir notre engagement. Bien que je ne puisse pas encore préciser exactement par quel biais, je peux vous assurer que l’engagement pris par l’État sera respecté pour garantir le budget de ce Ségur.

Quant à la budgétisation intégrant l’égalité, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, s’était engagé en juillet 2023 devant la délégation des droits des femmes à l’Assemblée nationale à la déployer à partir de 2024. Malgré les décalages, je m’engage à réunir le comité interministériel et à présenter un budget intégrant l’égalité dans le cadre du PLF 2026. Le lancement du comité interministériel égalité femmes-hommes, qui n’a malheureusement pas pu être réuni depuis 2018 en raison des remaniements, nous permettra d’avancer sur ce sujet précis. Je compte en effet fixer une date et m’assurer que ce comité se tienne, car il est impératif d’avancer sur ce sujet qui relève d’une politique interministérielle.

Le sujet des formations sur l’ensemble de la chaîne est un autre point essentiel. Cette formation doit couvrir l’ensemble du parcours, du premier accueil dans les commissariats et les gendarmeries jusqu’aux instances judiciaires, en passant par les médecins et les associations. J’ai sollicité le ministre de l’intérieur, qui approuve pleinement le lancement rapide de cette formation, qui prendra la forme d’une formation continue et non d’une simple session ponctuelle. Nous élaborerons et financerons un programme de formation pour améliorer l’accueil et éviter que les femmes ne se retrouvent démunies.

Le sujet des familles monoparentales me tient également particulièrement à cœur. Étant moi-même parent solo d’un fils de 20 ans que j’élève seule depuis sa naissance, je suis pleinement consciente des difficultés auxquelles sont confrontées les familles monoparentales. Actuellement, 80 % des parents solos sont des femmes et 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. Les travaux de Xavier Iacovelli et Fanta Berete proposent plusieurs mesures, dont la carte d’identification pour les familles monoparentales que vous avez évoquée. Je pense, pour ma part, que l’essentiel réside dans les politiques mises en œuvre pour aider ces familles plutôt que dans la création d’une carte spécifique. Je préconise de les identifier auprès de France Travail, de travailler sur les exonérations de pensions alimentaires et sur l’égalité salariale et d’inciter les entreprises à verser les salaires sur le compte personnel de la femme avant même une éventuelle séparation. Bien que je privilégie des actions concrètes plutôt que la création d’une carte pour les familles monoparentales, nous pourrons discuter ultérieurement de ce sujet s’il vous semble important. Mon opinion est que ce ne sont pas les cartes d’identité qui feront avancer la cause, mais les mesures prises en faveur des familles monoparentales.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Je tiens à préciser, sur ce sujet des situations précaires et difficiles, que le travail parlementaire s’étend bien au-delà d’une simple carte d’identité. Il s’agit d’une démarche profonde et éminemment pragmatique. Quelle que soit l’appellation choisie, l’essentiel réside dans les mesures concrètes qu’elle permettrait de mettre en œuvre pour améliorer la situation des familles monoparentales. Ces dispositions concerneraient particulièrement les femmes, qui représentent 82 % des parents isolés, et les 47 % d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté dans ces foyers.

Mme Salima Saa. Ce rapport contient en effet des mesures pertinentes à mettre en œuvre. Ce sujet revêt une importance capitale et un soutien ciblé doit être prévu pour ces femmes, en améliorant notamment leur accompagnement. La proposition de collaborer davantage avec France Travail pour orienter des actions spécifiques vers ces femmes et de travailler en partenariat avec les entreprises constitue une piste prometteuse.

Concernant la diplomatie féministe, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure une priorité pour la France portée notamment à l’international par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La diplomatie féministe française œuvre pour permettre aux femmes et aux filles d’exercer pleinement leurs droits et libertés fondamentales et de participer activement à la vie politique, économique et sociale de leur pays. Notre objectif à l’horizon 2025 est d’atteindre 75 % des projets financés dans le cadre de notre aide publique au développement favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous disposons pour cela de plusieurs leviers, tels que le fonds de soutien aux organisations féministes, devenu un instrument essentiel de notre diplomatie féministe. Ce fonds a été renouvelé pour la période 2023-2027 à hauteur de 250 millions d’euros. Le Fonds Muskoka se consacre quant à lui à la santé des femmes, des mères et des enfants en Afrique, où les besoins s’avèrent considérables. Face à la montée des conservatismes et au lobbying accru dans certains pays, notre diplomatie féministe, dont les orientations seront précisées par Jean-Noël Barrot, doit rester ferme et vigilante.

Concernant la prostitution, plusieurs questions concernant la stratégie relative aux parcours de sortie m’ont été remontées par le réseau des délégués aux droits des femmes. Je m’engage à rappeler aux préfets de département l’importance stratégique de la mission des commissions départementales de lutte contre la prostitution (CDLP) et la nécessité de mettre en place ce parcours. Le budget alloué s’élève à 3,3 millions d’euros, avec une aide financière à l’insertion sociale de 2,1 millions d’euros. Bien que ces montants puissent sembler insuffisants, il est primordial de déployer ce dispositif dans chaque département. J’insisterai auprès des préfets sur l’importance de travailler en étroite collaboration avec les délégations aux droits des femmes pour mettre en œuvre ce programme, malgré les difficultés inhérentes à ce sujet complexe.

S’agissant de la notion de consentement, il convient de noter que seule une victime sur douze porte plainte, soit environ 12 000 plaintes annuelles, dont les deux tiers sont classés sans suite. On dénombre environ 1 500 condamnations par an en cour d’assises. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Bien que l’ajout de la notion de consentement ne fasse pas l’unanimité, nous travaillerons en collaboration avec le garde des sceaux sur ce sujet, en portant une attention particulière à la rédaction de la définition du consentement, du viol et de l’agression sexuelle. Nous attendons avec grand intérêt le rapport que vous élaborerez, madame la présidente, en collaboration avec Marie-Charlotte Garin. Nous serons attentifs à sa rédaction, mais nous sommes déterminés à progresser sur la définition du viol dans le code pénal. En effet, si la médiatisation du procès Mazan devait entraîner une conséquence politique, ce serait bien celle-ci, étant donné l’enjeu sociétal. Notre objectif n’est pas de retirer des éléments, mais bien d’enrichir cette définition, en veillant à focaliser l’attention sur l’agresseur et non pas sur la victime.

Concernant les pratiques sportives, les Jeux olympiques ont offert un remarquable exemple de parité et ont permis au Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) de Paris 2024 d’obtenir le label Terrain d’égalité. Mais si nous affirmons souvent que les Jeux ont constitué un formidable accélérateur d’égalité entre les femmes et les hommes, nous devons néanmoins rester vigilants, car plusieurs défis persistent, notamment en matière de mixité dans les instances décisionnelles, dans la pratique du sport, dans le sport de haut niveau et dans l’exercice de ces métiers. Pour atteindre l’égalité, comme dans d’autres domaines professionnels ou culturels, nous devons créer les conditions d’accueil appropriées pour toutes les femmes. Dans la continuité du mouvement MeToo Sport, il est impératif d’éradiquer du milieu sportif les violences sexistes et sexuelles, ainsi que le sexisme en général, vecteur de violence. Avec mon collègue Gil Avérous, ministre des sports, nous veillerons à ce que cette évolution culturelle, amorcée par le mouvement sportif à l’occasion des JO, se poursuive et constitue un véritable héritage. Sur ce sujet, la cellule Signal-sports accomplit déjà un travail considérable pour recueillir les signalements et mener les enquêtes d’honorabilité. De plus, depuis la loi de mars 2022, la prévention des violences sexistes et sexuelles est obligatoire dans tous les cursus de formation des métiers du sport. J’ai le plaisir de vous annoncer que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a conçu un guide à destination des sportifs, qui sera publié le 19 novembre 2024.

Concernant l’éducation, nous collaborerons étroitement avec la ministre de l’éducation nationale pour garantir l’application effective de la loi de 2001.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Comme à chaque nouvelle prise de fonction à ce poste, je souhaite attirer votre attention sur deux angles morts persistants dans nos politiques publiques d’égalité, qui concernent directement nos compatriotes établis à l’étranger, estimés par l’Insee à près de 4 millions de personnes, dont la moitié sont des femmes.

Le premier point concerne la vulnérabilité spécifique des conjoints suiveurs, qui sont neuf fois sur dix des femmes. Ces dernières subissent des interruptions de carrière et, dans certains pays, n’ont pas le droit de travailler, ce qui accroît leur dépendance économique et leur fragilité.

Le second point porte sur la situation des femmes victimes de violences conjugales à l’étranger. Depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019, des avancées notables ont été réalisées pour mettre en lumière ce problème. Le réseau consulaire, en première ligne pour l’accompagnement, s’est formé et des associations d’accompagnement ont émergé, mais elles demeurent fragiles en raison de l’absence d’une ligne budgétaire dédiée, ce qui menace leur pérennité.

Je suis convaincue que nous pouvons approfondir notre collaboration sur ces deux sujets, sans nécessairement mobiliser de nouveaux moyens, notamment en coopérant avec les acteurs engagés de l’écosystème des Français à l’étranger, des grands groupes, des associations et des antennes spécialisées. Les solutions sont à notre portée, à condition que ces enjeux soient véritablement portés et incarnés. Davantage qu’une simple question, je vous lance donc un appel pour qu’ensemble, nous fassions de ce sujet une priorité concrète.

Mme Céline Calvez (EPR). Je souhaite revenir sur le sujet de la budgétisation intégrant l’égalité. En mai 2023, notre délégation aux droits des femmes a adopté à l’unanimité un rapport, rédigé avec Sandrine Josso, qui soulignait la nécessité d’une impulsion politique, d’un cadrage juridique et d’éléments méthodologiques. L’impulsion politique a été donnée par le ministre des comptes publics, un travail sur la méthodologie a été initié et un cadrage juridique a été ancré dans la loi de finances 2024. Nous attendions un rapport pour la loi de finances 2025, mais celui-ci est absent. Bien que le DPT et le PAP pour l’égalité mentionnent des avancées en matière de budgétisation, le rapport censé les accompagner fait défaut. Malgré les circonstances, et en attendant la réunion du comité interministériel sur l’égalité que vous avez évoquée, serait-il possible, grâce à votre impulsion, de publier le rapport sur la méthodologie élaborée par les inspecteurs généraux des finances et des affaires sociales ? Ce document regorge en effet de solutions potentiellement précieuses.

Ma seconde question concerne les collectivités locales, qui nous ont inspirés pour la rédaction de notre rapport et qui peuvent nous fournir des enseignements sur la manière d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long du processus budgétaire.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’enseignement à la vie affective et sexuelle s’avère indispensable, particulièrement dans le contexte actuel marqué par un taux élevé de féminicides. Cet enseignement est essentiel pour combattre les préjugés sexistes et prévenir les violences sexistes et sexuelles. Vous vous interrogiez sur les raisons de la non-application généralisée de la loi de 2001. La réponse réside dans plusieurs facteurs : un ratio déséquilibré de 12 millions d’élèves pour seulement 8 000 personnels de santé, alors que 15 000 seraient nécessaires, l’éloignement géographique fréquent entre les établissements scolaires et les associations, des formations d’enseignants basées sur le volontariat et organisées hors du temps de travail ainsi qu’un enseignement laissé à la discrétion des chefs d’établissement dans le secondaire.

Vous affirmiez récemment qu’il était temps de passer de la déploration à l’action et, en cette période de débat budgétaire, nous attendons donc des actes concrets. Quelle est votre marge de manœuvre pour collaborer avec le ministre de l’éducation nationale afin d’inscrire cet enseignement dans tous les emplois du temps des élèves, sans le subordonner à la décision du chef d’établissement ? De quelle latitude disposez-vous auprès du ministre du budget pour garantir enfin le recrutement des 15 000 personnels de santé nécessaires ?

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je souhaite vous interroger sur la place des femmes dans les entreprises. La pleine participation des femmes à l’échelle mondiale dans l’économie permettrait d’augmenter le PIB mondial de 28 400 milliards de dollars, soit une hausse de 26 %. Cependant, au sein de l’Union européenne, les inégalités salariales entre femmes et hommes persistent à hauteur de 13 %. Pour y remédier, l’Union européenne a adopté plusieurs mesures, dont la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD). Néanmoins, le Premier ministre a récemment évoqué un moratoire sur la mise en œuvre de cette directive, qui comporte pourtant des dispositions essentielles concernant l’égalité professionnelle, notamment la représentation des femmes dans les instances de direction ainsi que sur la réduction des écarts salariaux. Il me paraît donc primordial de connaître votre position sur ce sujet. Envisagez-vous d’échanger avec le Premier ministre pour qu’il reconsidère sa décision ? Une telle suspension pourrait en effet s’avérer préjudiciable dans le contexte actuel de remise en question des acquis en matière d’égalité.

Je souhaite également aborder la question de la carte et vous signifier que les familles monoparentales attendent impatiemment sa mise en œuvre. Loin d’être un simple document, cette carte confère des droits, à l’instar de ceux accordés aux familles nombreuses.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame la présidente, madame la ministre, j’ai noté votre volonté de féminiser les métiers scientifiques, et j’entends mes collègues évoquer l’égalité salariale dans les grandes entreprises. Cependant, quelles sont vos intentions concernant les métiers féminisés ? Ces professions occupées à plus de 65 % par des femmes représentent les emplois les plus pénibles, les plus précaires, les plus dévalorisés et les plus invisibilisés. Paradoxalement, ce sont aussi les métiers les plus essentiels. Pour la majorité présidentielle dont vous faites partie, ces emplois sont considérés comme ceux des « gens d’en bas » ou des « gens qui ne sont rien ». Nous avons des propositions concrètes pour améliorer la protection par le code du travail des femmes exerçant ces métiers, pour faire reconnaître leur pénibilité et leur permettre un départ anticipé à la retraite. Premièrement, nous proposons de créer des facteurs de risques professionnels liés aux contraintes émotionnelles inhérentes à certains métiers, tels que ceux en lien avec les personnes handicapées, l’éducation ou le soin. Cela permettrait de prendre en compte la pénibilité des personnes travaillant quotidiennement avec des publics en souffrance, tant dans le secteur privé que pour les agents de service public. Deuxièmement, nous souhaitons modifier la définition des facteurs de risques professionnels afin de mieux intégrer les spécificités des métiers féminisés. Enfin, nous demandons le rétablissement des quatre facteurs de risques supprimés par Emmanuel Macron et Muriel Pénicaud par ordonnance en 2017. Je déposerai une proposition de loi le 28 novembre pour défendre ces propositions lors de la niche parlementaire du groupe France insoumise. Aussi, quelle est votre position sur ces propositions ? Vous engagez-vous à soutenir ce texte pour les millions de femmes qui permettent au pays de tenir debout ?

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous venons de procéder à un vote concernant la défiscalisation de la pension alimentaire, un thème étroitement lié à la situation des familles monoparentales. Ayant constaté que ce vote ne semblait pas bénéficier du soutien du gouvernement, je m’interroge sur votre position : pouvons-nous espérer votre appui pour que cette défiscalisation se concrétise ? Il s’agit d’une revendication importante portée depuis longtemps par les mères isolées, et je rappelle qu’un précédent vote en ce sens n’avait malheureusement pas abouti à une mise en application effective.

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je tiens à souligner que le groupe Ensemble pour la République a déposé un amendement visant à défiscaliser les pensions compensatoires versées au-delà de 12 mois. Cet amendement a été adopté par scrutin public.

Mme Salima Saa. Concernant nos compatriotes résidant à l’étranger, je suis disposée à collaborer avec vous, les entreprises et les syndicats sur la question du conjoint accompagnant et des personnes en difficulté. Il est essentiel d’anticiper ces situations en élaborant des chartes, en proposant un accompagnement spécifique et en prévoyant des possibilités de retour en cas de séparation, afin d’éviter que les femmes ne se retrouvent isolées et en détresse loin de leur famille.

Quant à l’éducation nationale et à l’application de la loi de 2001, je m’engage à collaborer avec la ministre de l’éducation nationale pour étudier les modalités de mise en place effective des trois séances obligatoires dans les établissements. Nous examinerons les modalités de mise en œuvre de ces cours dans les prochains jours.

Concernant le congé menstruel, je privilégie l’encouragement du dialogue social avec les entreprises plutôt qu’une approche législative.

Pour le rapport que vous souhaitez voir publié, je vais m’entretenir avec mes collègues de Bercy afin d’en assurer la publication prochaine.

Je suis en outre particulièrement attentive à l’égalité salariale dans les entreprises et à l’index égalité professionnelle. Je m’engage à aborder ces points avec le Premier ministre. Des avancées significatives ont déjà été réalisées, notamment avec la loi Copé-Zimmermann de 2011, l’index Pénicaud et l’adaptation de la directive européenne. La place des femmes dans le monde professionnel demeure une priorité.

Je porte un intérêt particulier aux filières scientifiques pour les filles, considérant qu’elles mènent aux métiers les mieux rémunérés, où les femmes sont moins représentées. Je collaborerai avec le Sénat sur le rapport qu’ils lanceront en février sur cette thématique.

Concernant les métiers à prédominance féminine, notamment ceux du soin qui peuvent présenter des risques accrus, je m’engage à étudier attentivement la question. Il est crucial de ne pas se limiter à l’intégration des femmes dans les métiers traditionnellement masculins, mais aussi de valoriser et sécuriser les professions majoritairement exercées par les femmes.

Mme la présidente Véronique Riotton. Pour conclure notre séance, je souhaite vous informer que votre bureau a déjà validé la reprise de la mission sur l’introduction du consentement dans la définition du viol. Nous validerons ensuite un second sujet, parmi lesquels ont été mentionnés les thèmes de la famille monoparentale, de la parentalité et de l’éducation.

Notre prochaine réunion se tiendra le 6 novembre, à l’issue des questions au gouvernement, pour examiner le rapport sur le projet de loi de finances. Nous prévoyons également des entretiens avec la ministre de l’éducation courant novembre, ainsi qu’avec le ministre de la justice, probablement la semaine du 25 novembre. Ces éléments vous offrent un aperçu de notre calendrier à venir.

Dans un souci de bonne organisation, je soumets à votre vote la nomination de nos deux co-rapporteures sur le projet de loi de finances pour 2025 : Madame Céline Thiébault-Martinez et Madame Julie Delpech, désignées par leurs groupes respectifs.

La nomination des co-rapporteures sur le projet de loi de finances pour 2025 est approuvée à l’unanimité.

L’audition s’achève à dix-huit heures cinq.

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Membres présents

Présents. - Mme Gabrielle Cathala, Mme Julie Delpech, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Sandrine Josso, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sarah Legrain, M. Guillaume Lepers, Mme Sandra Regol, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, Mme Andrée Taurinya, Mme Prisca Thevenot, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Anne-Cécile Violland.

Assistait également à la réunion. - Mme Céline Calvez.