Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
19 mars 2025
16 h 30
Compte rendu n o 20
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 19 mars 2025
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la Commission,
La séance est ouverte à 16 heures 32
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne relative à l'urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques, dont Thierry Sother et Jérémie Iordanoff sont les co-rapporteurs.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Lénine a écrit : « Il y a des décennies où rien ne se passe, et des semaines où des décennies se produisent ». Nous y sommes. Une heure et quarante-huit minutes par jour, c’est le temps moyen des Français passés sur les réseaux sociaux. Ils occupent une place non-négligeable dans notre vie et notre démocratie. Un Français sur deux déclare s’y informer. C’est certes un lieu de débats et d’actualités politiques, mais aussi un lieu où l’opinion se forge. Ce temps passé, cette place dans nos vies, c’est la raison économique des plateformes qui déploient leurs efforts pour développer leur centralité dans notre société. Car rien n’est gratuit : pour les plateformes, il faut bien avoir conscience que les citoyens sont des produits. C’est aussi un objet d’intérêt, un point d’entrée pour des puissances étrangères qui voudraient déstabiliser notre vie politique.
Nous nous souvenons, avec la crise du covid, des dégâts que les théories conspirationnistes et la désinformation peuvent causer et causent encore. Ces pratiques, elles sont aussi orchestrées et dirigées contre nos démocraties. Nous vivons déjà dans une ère où les puissances étrangères remettent en cause notre souveraineté nationale. Dans ce rapport, nous dressons un état de la menace très préoccupant. Par leur fonctionnement et par leur négligence, les réseaux sociaux exposent des pays européens à de graves déstabilisations.
VIGINUM, notre service de lutte contre les ingérences étrangères à la pointe dans le monde, a identifié 230 phénomènes inauthentiques sur les réseaux sociaux, dirigés contre la France en 2023. Ils avaient l’ambition claire de troubler le débat public numérique français. Une douzaine était clairement identifiée comme des ingérences étrangères. Le constat de VIGINUM est plus édifiant encore en ce qui concerne les élections présidentielles roumaines, en novembre 2024. 25 000 comptes, parfois non-humains, et aux affinités pro-russes, se sont fait l’écho d’un candidat jusqu’ici inexistant, via une attaque coordonnée. Des influenceurs étaient rémunérés par des entreprises opaques, en dépit de la loi roumaine. Pire : la plateforme n’a pas considéré que le contenu diffusé par le candidat était de nature politique, lui accordant une place dans l’algorithme que n’avaient pas ses concurrents. Ces manipulations étaient massives, alors qu’un roumain sur deux s’informe sur Tiktok. La plateforme n’a lancé aucune alerte et n’a pris aucune mesure au moment du scrutin.
Quant à X, Elon Musk a licencié depuis son arrivée à la tête du réseau social la moitié des effectifs en charge de la plateforme. Les insultes, les contenus violents, les contre-vérités s’y répondent désormais sans contrôle. Sur X, on supprime environ 14 000 publications par mois, ce qui peut sembler important, mais c’est 283 fois moins que Tiktok, et 800 fois moins que Facebook. X est devenu une zone de non-droit, et la toxicité qui y règne n’a rien à voir avec la liberté d’expression. C’est un reflet tronqué par le fonctionnement des plateformes et leur besoin de viralité. Le CNRS a prouvé que X propose des recommandations 50 fois plus toxiques que les abonnements des utilisateurs : ils ne choisissent pas la violence, on leur impose. Ce biais est gravissime, car il est démontré que les sentiments négatifs peuvent décourager un électeur d’aller voter, et influencer ses convictions politiques.
Nous pensons pourtant avoir les outils juridiques nécessaires, au niveau européen, pour agir. Le Parlement européen a très largement adopté le règlement sur les services numériques qui comprend des dispositions de bon sens.
Premièrement, le DSA dispose que ce qui est interdit hors-ligne, doit être interdit en ligne, selon les propos qui étaient ceux du commissaire européen Thierry Breton. Comment comprendre qu’un propos insultant, diffamatoire, ou négationniste, puisse ne jamais être supprimé quand, dans la vie réelle, il été empêché, enferré et son auteur poursuivi et certainement condamné ? Cette lutte pour l’identification et la suppression des contenus illicites incombe clairement aux plateformes, et nos auditions font la démonstration qu’elles ne se conforment pas à cette responsabilité.
Deuxièmement, le DSA prévoit que les plateformes doivent mettre en place des outils efficaces pour identifier et supprimer les contenus non-humains. Or, il n’en est rien. Là encore, la présidentielle roumaine en est un exemple frappant.
Troisièmement, le DSA prévoit que les chercheurs peuvent accéder aux données des plateformes pour nous informer sur la manière dont sont sélectionnés les contenus que nous voyons, par le biais que les réseaux peuvent présenter. Là encore, cette obligation n’est pas respectée. X n’a encore jamais répondu positivement à une réponse faite par un chercheur.
Nous sommes aujourd’hui face à une pièce sombre. Nous pouvons constater la présence de robots, de contenus mensongers ou offensants, ou encore des manœuvres étrangères. Mais nous avons confié aux plateformes l’obligation d’agir et elles ne le font pas. Les infractions sont claires, et pourtant : quelle est la réaction européenne ?
Alors que nous devrions appliquer un principe de précaution démocratique, c’est-à-dire évaluer le risque des atteintes que nous constatons sur notre modèle et ses potentiels dégâts, nous peinons à nous coordonner. La Commission européenne, elle, a lancé des enquêtes, mais n’en achève aucune. Tiktok, Facebook, Instagram, Meta, X : toutes ces plateformes sont épinglées et aujourd’hui assujetties à une enquête. Mais aucune conclusion n’arrive, même après plus d’un an et demi d’enquête : aucune communication de la part de la Commission européenne qui se retranche derrière le secret de l’instruction. Or, c’est à cause de notre passivité que des étapes sont franchies : je pense là aux ingérences assumées d’Elon Musk qui menacent l’intégrité territoriale des États européens, mais sur lesquels je vais laisser mon collègue Jérémie Iordanoff revenir.
L’absence de modération n’encourage pas à la liberté d’expression, elle ruine le débat en l’ensevelissant sous des manœuvres qui sont parfois d’origine étrangère. Viendra un jour où le second tour de notre élection présidentielle se jouera à quelques dizaines de milliers de voix qui seront peut-être obtenues avec le concours de manœuvres coordonnées par des puissances étrangères. Ce jour-là, il sera trop tard pour se demander si notre démocratie ne valait pas la peine d’être protégée ! C’est pourquoi je vous invite dès aujourd’hui à appeler la Commission européenne et le Gouvernement à prendre les mesures de sanction et de prévention nécessaires pour réguler les réseaux sociaux et nous protéger des ingérences étrangères.
M. Jérémie Iordanoff, co-rapporteur. L’ère du numérique, vu un temps comme celle de la liberté et de l’accès universel à l’information, prend depuis quelques années un tournant préoccupant. Certains analystes qualifient l’évolution récente de la situation de passage dans l’ère de la post-vérité, c’est-à-dire une période où les faits et la vérité n’ont plus de poids face à la multiplicité des discours alternatifs et à l’essor des appels aux sentiments et aux ressentiments. Une période où les assertions s’entrechoquent, où la rumeur est reine, et le mensonge comme un poisson dans l’eau.
En déformant la réalité, et en brouillant les repères factuels, la désinformation détruit le fondement même du débat d’idées et donc de la démocratie. Mon collègue Thierry Sother l’a dit, les réseaux sociaux sont devenus des vecteurs de diffusion à grande échelle de ces faits alternatifs. Ils ne sont pas que cela, évidemment, mais ils sont aussi cela. Certains deviennent même de véritables acteurs de déstabilisation, et d’ingérences étrangères : c’est le cas de la dérive de X, anciennement Twitter, orchestrée par son propriétaire Elon Musk, l’homme le plus riche du monde et compagnon de fortune de Donald Trump. Ce cas illustre parfaitement les évolutions possibles d’un réseau social à l’influence planétaire, soumis aux décisions unilatérales de son propriétaire, dont les intentions sont claires : s’en prendre à la presse indépendante, à l’Union européenne, aux démocraties libérales, et à un corpus de valeurs qui sont les nôtres.
Nos démocraties, construites sur le débat éclairé et la confiance dans les institutions ne peuvent rester sourdes à cette interférence. Nous devons agir collectivement et fermement pour défendre notre souveraineté et la qualité du débat public. Depuis le rachat de ce réseau social, Elon Musk a substantiellement modifié les règles de modération, licencié la plus grande partie des équipes chargées de lutter contre la désinformation et rétabli des milliers de comptes autrefois suspendus pour incitation à la haine, notamment ceux des personnes ayant participé à la tentative de coup d’État au capitole le 6 janvier 2021.
Plus récemment, nous avons vu comment ces choix éditoriaux ont contribué à amplifier des thèses complotistes, et favorisé la diffusion de fausses informations. Le milliardaire est même intervenu dans l’élection législative allemande en appelant à voter pour l’AFD depuis son compte X, intervention relayée par un algorithme qui met en avant ses propres messages, ainsi qu’une armée de robot qui pullulent sur la plateforme. C’est évidemment illégal, mais c’est la réalité. Un réseau social de cette ampleur, utilisé par des millions d’utilisateurs à travers le monde, ne peut être laissé à la seule main d’un individu, quel qu’il soit. Nous devons mettre un terme à cette manipulation et exiger des garde-fous clairs et transparents pour encadrer ces plateformes : c’est tout l’objet de cette proposition de résolution européenne.
Face à ces menaces, l’Arcom – le régulateur national du numérique – joue un rôle essentiel dans le cadre de l’application du DSA (Digital Services Act). Cette autorité indépendante est chargée de surveiller les contenus illicites sur les réseaux sociaux. Elle peut ainsi exiger leur suppression et saisir la justice lorsque que des infractions sont constatées. Toutefois ces moyens d’action restent très insuffisants face à l’ampleur des défis. Il est impératif de la soutenir, de renforcer ses pouvoirs d’enquête et d’accroître ses capacités de sanction en cas d’attaque de grande ampleur nuisant à notre souveraineté nationale.
L’Arcom doit pouvoir bénéficier d’un accès renforcé aux données d’entrée et de sortie des plateformes via des API (interface de programmation d'application). Ces interfaces numériques permettent de connecter des logiciels aux plateformes afin de pouvoir extraire les données d’entrée et de sortie sans impérativement nuire à la santé des algorithmes de mise en avant des contenus. Ainsi, le régulateur national pourrait mieux appréhender les enjeux relatifs à la diffusion de contenus sur les plateformes, imposer des régulations strictes en matière de modération et agir avec une réactivité accrue contre la désinformation et les contenus haineux.
De plus, cette situation met en lumière un débat crucial, celui de la responsabilité des plateformes numériques. Jusqu’à présent elles se sont abritées derrière leur statut d’hébergeur – simple prestataire technique assurant la mise à disposition d’un serveur et d’une interface. Elles se défendent ainsi de tout contrôle sur le contenu et rejettent la responsabilité sur les individus à l’origine de la publication de ces contenus. Pourtant, leur fonctionnement les rapproche de la définition juridique d’un éditeur. Elles sélectionnent, classent, mettent en avant ou rendent invisibles certains contenus via leurs algorithmes, influençant ainsi massivement l’information qui atteint les utilisateurs. Nous pouvons considérer qu’elles ont une ligne éditoriale. Même si elles ne produisent pas elles-mêmes le contenu, il faut considérer leur impact réel sur l’opinion publique pour appréhender cette question.
Au-delà de leur statut, laisser des géants du numérique, essentiellement américains et chinois, occuper l’espace européen revient à confier les règles de la modération et de la censure à des structures privées dont les pratiques sont difficiles à contester devant la justice. À cet égard, nous vous proposons d’envisager un levier : la cession du capital des géants du numérique à des entités européennes. À titre de comparaison, et comme le dispose la loi relative à la liberté de la communication de 1986, « l’autorisation relative à un service de radio ou une télévision par voie hertzienne terrestre assurée en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % de capital social ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par des personnes de nationalité étrangère ». Appliquée aux personnes, cette mesure limiterait donc la concentration des réseaux sociaux par des intérêts étrangers et contribuerait à agir pour maintenir les conditions de notre souveraineté.
Un autre grand sujet pour les utilisateurs est de pouvoir sortir de la captivité des plateformes dominantes sur lesquelles chacun a construit sa communauté. C’est la question de l’interopérabilité. Cette architecture technique est soutenue par le Conseil national du numérique. Elle permettrait à l’utilisateur de changer de plateforme tout en conservant ses contacts et ses contenus. En l’imposant ou en l’encourageant, la Commission européenne briserait l’oligopole des géants du secteur en permettant une concurrence et l’émergence d’initiatives européennes.
Chers collèges, ce rapport montre que nous sommes à un tournant décisif. Nos démocraties ne peuvent plus se permettre d’être des spectatrices passives face à la montée de la manipulation numérique orchestrée par des puissances étrangères et par des intérêts privés.
La Commission européenne dispose de moyens conséquents de contrôle et de sanctions. Elle doit les utiliser rapidement. Il est temps de se saisir pleinement des instruments du DSA et de ne plus craindre les rapports de force avec ces plateformes. Il faudra également envisager de renforcer le DSA et de le refonder pour aller plus loin notamment sur la question des interventions préventives. Il ne faut pas oublier que le régulateur national peut toujours agir en cas de carence au niveau européen. Pour l’instant, l’Arcom ne se saisit pas de ses prérogatives à ce niveau-là.
Face au danger, chacun doit prendre ses responsabilités. Il en va de la préservation de la confiance de nos concitoyens dans le débat public et dans le modèle démocratique. Nous avons les moyens d’agir, il est temps de le faire avec détermination.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette résolution européenne appelle la Commission européenne à appliquer avec rigueur le DSA et le DMA (Digital Markets Act). Ces textes ont été adoptés sous la présidence française de l’Union européenne afin de s’assurer que les grandes plateformes respectent pleinement les règles établies. Il ne s’agit pas d’une question théorique : depuis des années, nous constatons l’influence croissante des plateformes numériques dans nos vies, mais aussi sur la vie politique et les élections. Or cette influence n’est pas neutre. Elle peut être exploitée par des puissances étrangères pour manipuler l’opinion publique, fausser le débat démocratique, déstabiliser nos institutions et in fine détruire nos démocraties.
Un évènement récent l’illustre : les ingérences numériques qui ont marqué l’élection présidentielle en Roumanie en 2024. Une vaste opération de manipulation de l’algorithme de Tiktok, appuyée par des milliers de comptes inauthentiques et des influenceurs mobilisés à des fins politiques a conduit la Cour constitutionnelle de Roumanie à annuler les résultats du scrutin. Pour la première fois en Europe, une élection a été annulée en raison d’une ingérence numérique. Face à cela, nous devons être intransigeants. C’est pourquoi notre groupe a déposé un amendement visant à intégrer explicitement cette réalité dans la proposition de résolution. Il est essentiel que l’Union européenne prenne en compte ce précédent et agisse en conséquence pour prévenir de tels scénarios à l’avenir. Le risque n’est pas lointain : il nous concerne directement. Comme l’a rappelé le président de la République lors de son adresse du 5 mars dernier, certains États, en particulier la Russie, cherchent à manipuler nos opinions via la diffusion de fausses informations. Cette stratégie de désinformation combinée à des cyberattaques visant nos infrastructures critiques, constitue une menace directe pour notre souveraineté.
L’Europe ne peut pas rester passive face à ces attaques. Il ne suffit pas d’avoir des textes amitieux : encore faut-il les appliquer avec fermeté. Cette résolution rappelle à la Commission européenne qu’elle doit utiliser pleinement ses pouvoirs pour contraindre et sanctionner les plateformes qui ne respectent pas les règles. L’impunité des géants du numérique doit cesser.
C’est pourquoi le groupe EPR soutien avec force cette proposition de résolution, enrichie des amendements portés par notre groupe. J’invite l’ensemble des collègues à se mobiliser avec la même détermination.
M. Thierry Sother (SOC). Merci pour votre soutien. J’apporte une information complémentaire. En rédigeant cette proposition de résolution, je pensais également que l’algorithme avait été modifié dans le cas roumain. Dans les échanges que nous avons pu avoir pendant les auditions, il apparaît que cela a été assez peu le cas. En réalité, il n’y a pas de contrôle de ce qui se passait. Je conseille de lire sur ce point le rapport de Viginum dont je salue le travail exemplaire. Viginum accomplit un travail méconnu et pas assez visible. En dépit de faibles moyens, cet organe réalise un travail d’étude et de suivi de l’ensemble des plateformes. Je suggère que son responsable soit auditionné.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Cette proposition de résolution européenne est très importante. Elle vise à accélérer l’application du dispositif européen assurant la régulation des plateformes numériques. Notre commission a eu déjà à plusieurs reprises l’occasion d’évoquer la réglementation des plateformes numériques. Leur nécessaire régulation nous permet de rappeler ici que leur responsabilité, en tant que diffuseur de contenu, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et dans la protection des droits des citoyens, est un grand sujet. Elles peuvent être un moyen aussi de privatisation, au sens d’une prise de contrôle par les grandes entreprises privées d’un nombre significatif de services, et ce hors de toute régulation. Leur responsabilité dans l’information de l’opinion est devenue une question politique et démocratique. S’ajoute à cela l’insuffisance de modération, l’absence de lutte conte les fausses nouvelles et la création de réflexes par la répétition d’images ainsi que la sollicitation quasi automatisée : tout ceci est de nature à fortement inquiéter.
Toutefois, nous ne sommes pas découragés. Nous appelons donc les autorités de l’Union et le gouvernement français à accélérer la mise en œuvre des mesures déjà adoptées. Le DMA vise aussi à renforcer la contestabilité des positions dominantes acquises par les géants du numérique. Notre groupe a déjà fait des observations pour dire que ces instruments sont complexes, souvent à la main de la Commission : ils offrent des possibilités, mais cela ne garantit pas toujours l’effectivité des droits créés. L’approche européenne est le bon échelon : elle consiste à privilégier une régulation ex ante et asymétrique, c’est-à-dire proportionnée à la taille des acteurs. Lors de l’examen de ces deux textes par l’Assemblée nationale, notre commission avait porté déjà un certain nombre de suggestions d’amélioration de ces dispositifs, tels que la possibilité pour plusieurs États membres de saisir la Commission pour ouvrir une enquête. Il est important que la résolution permette que l’on puisse hâter le pas et dresser un bilan des textes adoptés. Nous soutenons donc votre proposition.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Un processus de contrôle du DSA-DMA est prévu en son sein et doit intervenir en 2027, ce qui est peut-être trop tardif. Le DSA-DMA est pleinement opérationnel depuis le mois de février 2024. Il a donc un peu plus d’un an d'existence, mais cela n’empêche pas de faire pression pour qu’il y ait des communications d'étapes de la part de la Commission sur les travaux menés qui sont parfois sujets à une certaine opacité.
Par exemple, la première procédure enclenchée au titre du DSA l’a été en décembre 2023. Or nous n’avons toujours pas d’informations quant à la suite de cette procédure.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe Écologiste et Social partage la nécessité d’appliquer pleinement le règlement européen sur les services numériques. La position de l'Union européenne doit être ferme et volontariste face aux plateformes. L’enjeu est de sanctionner les récalcitrants dans l'intérêt de nos sociétés et des citoyens européens. Nous soutenons donc cette proposition de résolution européenne.
Depuis plusieurs semaines, le président de la République et son Premier ministre préparent les esprits à un effort budgétaire pour le réarmement de notre pays. Le 4 mars dernier, la Commission européenne a dévoilé son plan « réarmer l'Europe » pour soutenir l'Ukraine et assurer la défense de l'Union européenne. Ce sujet s'est également invité dans notre assemblée. Cependant, il me semble que nous ne pouvons limiter notre réflexion à la question militaire.
Une stratégie de défense complète et cohérente dans une société démocratique comme la nôtre passe par une politique offensive d'affirmation de la liberté d'expression, conjuguée au droit des citoyennes et citoyens à accéder à une information fiable et indépendante.
La maîtrise de la production et de la diffusion de l'information est une arme essentielle pour l'agresseur russe en Ukraine et elle fragilise nos démocraties européennes. Cependant, la Russie n'est pas la seule ennemie de l'Union européenne sur ce sujet, comme l’illustrent les ingérences récentes de M. Musk dans les élections nationales britanniques et allemandes. M. Musk n'est plus seulement un milliardaire qui rachète un réseau social à des fins politiques, il est également l'un des plus proches conseillers du président américain, un artisan de la politique qui est menée.
Aussi regrettons-nous que la présidente de la Commission européenne n'affirme pas avec plus de force la défense de l'Union européenne dans cette guerre culturelle qu'assument de mener contre nous les États-Unis.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Les grandes plateformes en ligne sont obligées en application du règlement européen sur les services numériques – DSA – d’éviter la diffusion de contenus illicites comme les appels à la haine, l'apologie du terrorisme ou les propos pédopornographiques. C'est pour cela que la Commission européenne a lancé plusieurs enquêtes visant la plateforme X mais aussi d'autres plateformes très utilisées par nos concitoyens comme TikTok, Meta, Temu et Shein.
Ces enquêtes sont nécessaires pour s'assurer que ces plateformes respectent les normes européennes visant à protéger nos concitoyens contre les contenus illicites. Elles sont d'autant plus nécessaires qu'il y a un vrai manque de transparence dans le fonctionnement de ces plateformes, dont on doit déterminer la part de responsabilité dans les tentatives de désinformation, de manipulation et d'ingérence.
Il ne s'agit pas ici, chers collègues, de remettre en cause la liberté d'expression. Cette dernière est garantie par notre Constitution, par la Charte européenne des droits fondamentaux, et par le DSA lui-même. Au contraire, c’est parce que nous voulons une expression libre et indépendante que nous ne pouvons pas accepter que nos concitoyens soient exposés à de la désinformation et à des manipulations.
À plus long terme, si nous voulons durablement protéger nos démocraties, il faut que l'Union européenne développe des plateformes et infrastructures numériques souveraines. En conséquence, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution européenne.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Je partage pleinement la nécessité de se doter d'outils adaptés à l'échelle européenne.
Les auditions menées ont permis de comprendre que l’un des défis principaux est celui de l'interopérabilité. L’utilisateur d’une plateforme doit pouvoir assurer le transfert de ses contacts dans une autre plateforme de son choix, comme on peut transférer ses contacts de téléphone lorsque l’on change d’opérateur.
L’interopérabilité est ainsi l’une des conditions sine qua non d’une concurrence juste entre les plateformes, de nature à faire émerger des champions européens.
M. Matthieu Marchio (RN). Cette proposition de résolution européenne, bien qu’ayant pour objectif de protéger la démocratie, est le symptôme d'un système qui finit par menacer lui-même nos libertés fondamentales.
Le règlement européen sur les services numériques, que l'on nous presse d'appliquer fermement, risque de nous conduire à plus de censure, avec des amendes colossales pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes. Ce règlement pousse inévitablement les plateformes à une censure préventive et excessive.
L'hypocrisie démocratique de l'Union européenne atteint ici son paroxysme. Cette même Europe qui prétend défendre la démocratie n'a-t-elle pas systématiquement ignoré la volonté des peuples exprimée par référendum ? Le Traité de Lisbonne imposé après le rejet du traité constitutionnel européen par les Français et les Néerlandais en 2005 en est l'illustration parfaite.
Et que dire de cette Commission, composée de commissaires non élus, qui s'érige en ministère de la vérité avec une extension de ses pouvoirs de contrôle au travers du DSA ? Le double standard est flagrant : Meta annonce la fin de l'hypocrite fact checking aux États‑Unis mais le maintien en Europe sous la pression de la Commission par l'intermédiaire du DSA.
L’Europe devient ainsi le laboratoire d’une censure où des bureaucrates décident de ce qui est vrai ou de ce qui est faux. Nous avons vu en Roumanie jusqu'où peut aller cette ingérence. Si une telle ingérence de la part de la Russie est peut-être survenue – ce que ne confirme ni le rapport Viginum, ni la commission de Venise – faire pression pour l’annulation d'une élection présidentielle est aussi de l'ingérence.
Ma question concerne l'article 36 § 2 du DSA, qui introduit ce que l'on appelle un mécanisme de réaction aux crises. Ce mécanisme permet d'analyser l'impact des activités des VLOP (Very large online platforms) et des VLOSE (Very large online search engines) sur une crise et de décider des mesures à prendre pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Quand on sait que l'article 56 confère à la Commission un pouvoir exclusif de surveillance et d'exécution et que le terme de « crise » n’est pas strictement défini, comment pouvons-nous nous assurer qu'il n'y aura pas d'excès ou de censure ?
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Je ne partage pas du tout votre analyse de la situation. La modération, ce n'est pas la censure. Le DMA-DSA vise à assurer la mise en conformité de l'action des plateformes à la réglementation européenne et aux lois que nous avons adoptés. Ce cadre européen a d’ailleurs été très largement soutenu par les parlementaires européens.
Le DMA-DSA ne remet pas en cause la liberté d'expression mais vise à assurer une symétrie : ce qui est interdit dans la vie réelle doit aussi l’être en ligne.
M. Jérémie Iordanoff, co-rapporteur. Je pensais que notre proposition de résolution européenne ferait l’unanimité, mais finalement, ce ne sera pas le cas ! Il faut répondre aux grossièretés de l’analyse de M. Matthieu Marchio car il ne faut pas laisser dire n’importe quoi ! Vous avez fait une attaque en règle contre l’Union européenne, mais en fait vous auriez dû demander à l’Arcom de résoudre le problème.
À propos du DSA, l’application stricte de ce règlement est demandée. Il existe une variété de sanctions possibles, et les sanctions financières ne sont pas dissuasives parce qu'elles arrivent tardivement. Compte tenu de la rapidité et de l’efficacité des actes d’ingérences dans les élections, le DSA ne peut pas régler seul ce problème. Dans trois ans, il sera trop tard. La question de la célérité des procédures est à l’ordre du jour.
Il existe une spécificité de X qui le démarque des autres réseaux sociaux. Habituellement, ces derniers peuvent être à l’origine de perturbations de nature commerciale qui concernent l’opinion publique, en proposant du contenu qui cherche à retenir l’attention des utilisateurs. Pour X, il y a un propriétaire d’un réseau social lié au pouvoir américain qui utilise sa plateforme pour promouvoir sa propre parole, au détriment de son modèle économique. Nous observons une ingérence directe d’un pays étranger, avec une personne qui attaque le premier ministre du Royaume-Uni et qui supporte des candidats d’extrême droite lors des élections en Allemagne. Si cette pratique n’est pas de l’ingérence, alors qu’est-ce c’est ?
Lorsque les Russes font des opérations en Roumanie, en Allemagne, en France, ou en Pologne, de quoi s’agit-il ? Les autorités russes payent des personnes pour organiser des opérations physiques, qui sont ensuite relayées sur les réseaux sociaux grâce à des armées de robots qui multiplient le contenu. Les algorithmes rendent possible des phénomènes d’emballement à partir d’une trentaine de personnes. L’information qui arrive aux utilisateurs est biaisée. Si cette pratique n’est pas de l’ingérence, alors qu’est-ce que c’est ?
Le Rassemblement national parle constamment de souveraineté nationale. Quelle est la souveraineté des citoyens d’un État dont le débat public démocratique serait piloté depuis les États-Unis ou la Russie ?
Concernant la censure, c’est bien M. Donald Trump qui interdit un certain nombre de vocabulaires, de mots dans les universités, qui coupe des financements… Cela est de la censure. Lorsque sont interdit des contenus haineux parce qu’ils seraient des insultes racistes ou homophobes, est-ce que c’est de la censure pour vous ?
Il est nécessaire de mettre le DSA en œuvre le plus fermement possible. D’ailleurs, ce règlement ne suffira pas et il faudra aller plus loin.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le texte est absolument indispensable puisque les algorithmes des réseaux sociaux sont de nature à influencer notre capacité à réfléchir et à avoir des informations indépendantes ou fictives. Il est néanmoins important de rajouter un élément : les réseaux sociaux ont une influence sur l’état psychique notamment de nos jeunes. Une augmentation est constatée du taux de suicide chez les jeunes filles depuis 2006 avec un accroissement de plus de 570 %. Une partie de cette augmentation tient à l’addiction, à la dépendance aux réseaux, et à la non-modération des contenus présentés. La question des algorithmes est aussi une question de santé publique.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons à l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements qui ont été déposés.
Amendement n° 4 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à mentionner l’existence d’un ensemble de travaux parlementaires déjà effectué sur la détection et la prévention des ingérences en France. Il fait référence à un rapport d’information écrit pour le compte de la commission des affaires européennes ainsi qu’à un rapport d’information portant observation sur une proposition de loi.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Avis favorable.
M. Jérémie Iordanoff, co-rapporteur. Avis de sagesse, je n’ai pas lu le rapport d’information mentionné mais je ne m’y opposerai pas.
L’amendement n° 4 est adopté.
Amendement n° 5 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip (EPR). Le volet détection prévention et lutte contre les ingérences étrangères est important dans les prises de paroles faites par les co-rapporteurs et dans les écrits du rapport d’information. Il semblait nécessaire de renforcer la présence dans le texte de la PPRE d’autres travaux parlementaires récents. L’amendement n° 5 évoque le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières portant sur les puissances étrangères. Il fait état de la dangerosité des ingérences étrangères à l'œuvre contre nos démocraties européennes.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Je donne un avis favorable pour cet amendement. Ces travaux d’enquête ont porté pour la première fois à notre attention la question des ingérences. L’évolution de la menace est constante, et les différents types et actions d’ingérence possibles sont également très fréquents.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Une audition particulièrement importante s’est tenue, et je vous invite à en prendre connaissance afin de préparer la suite de vos travaux ou de renforcer votre argumentaire. Il s’agit de celle du secrétaire général à la défense et à la sécurité nationale, M. Bouillon, qui était accompagné du directeur de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette audition s’est déroulée à huis clos, mais son compte rendu a été rendu public, comme toutes les auditions à huis clos menées dans le cadre des commissions d’enquête. Je vous encourage à le consulter, car il contient de nombreuses informations qui n’ont pas toujours été relayées dans la presse. Notamment, elle met en évidence le fait que 2017 marque le début des problèmes numériques liés à des ingérences extérieures en France, avec l’épisode des Macron Leaks et une présomption très forte d’une opération organisée depuis la Russie. Cette affirmation a été formulée par de hauts fonctionnaires de l’État.
L’amendement n° 5 est adopté.
Amendement n° 1 de M. Charles Sitzenstuhl
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet alinéa vise à ajouter une mention explicite concernant la Roumanie. La Cour constitutionnelle de Roumanie a annulé les élections. Nos collègues qui expliquent que cette annulation relève d’une ingérence étrangère ont peut-être une vision de la démocratie où toute intervention du pouvoir judiciaire constituerait une ingérence.
M. Thierry Sother (rapporteur). Malheureusement, les collègues qui assimilaient l’annulation des élections roumaines à une ingérence bruxelloise ou européenne ne sont plus présents. Je ne suis pas opposé à l’amendement que vous proposez, mais je propose un sous-amendement afin de le compléter avec des éléments de citation issus du rapport de Viginum.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’y suis favorable et je pense que l’amendement est plus solide en faisant référence aux travaux de Viginum.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je suis favorable à cet amendement ainsi qu’au sous-amendement qui vient le compléter. Je souligne la nécessité de nous saisir de la question des ingérences étrangères dans les processus électoraux partout en Europe, notamment en Moldavie et en Géorgie. La France, à la faveur de la récente venue de la présidente Maia Sandu à Paris, a signé un accord renforcé de coopération et d’accompagnement très solide, qui, je l’espère, sera durable. Cet accord associe l’ANSSI, Viginum et plusieurs organismes moldaves en prévision des futurs scrutins prévus au début de l’automne. Je fais également écho à la commission spéciale récemment reconstituée par le Parlement européen, qui s’est vu attribuer un cadre de travail très large. Cette commission, dédiée au bouclier européen pour la démocratie et présidée par Nathalie Loiseau, entre clairement en résonance avec vos travaux et les préoccupations fortes que vous exprimez.
Le sous-amendement n° 1 est adopté
L’amendement ainsi modifié n° 1 est adopté
Amendement n° 6 de Mme Constance Le Grip.
Mme. Constance Le Grip (EPR). Il s’agit de renforcer, dans le texte même de votre proposition de résolution européenne, l’importance que revêt la menace d’ingérence étrangère pour nos processus électoraux, ainsi que pour nos souverainetés nationales et européennes. À juste titre, le DSA constitue une avancée, mais il faudra sans doute aller plus loin. Des pistes de réflexion, tant nationales qu’européennes, restent à explorer.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Avis favorable.
L’amendement n° 6 est adopté
Amendement n° 3 de M. Jérémie Iordanoff (co-rapporteur).
M. Jérémie Iordanoff, co-rapporteur. Cet amendement vise à insister sur la question de la propriété de ces plateformes, étant entendu qu’aujourd’hui, elles sont principalement américaines et chinoises. Il s’agit de permettre une forme de sanction et d’imposer le transfert de leurs parts à des entités européennes.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous voterons contre cet amendement, non pas par opposition sur le fond, mais parce que nous avons des doutes sur la manière dont il est rédigé, notamment dans son I qui vise une personne en particulier. Il faudrait peut-être le retravailler pour s’assurer qu’il soit solide juridiquement.
M. Jérémie Iordanoff, co-rapporteur. Je vous propose de supprimer le I et, au grand II, de supprimer les références à la plateforme X pour que cela concerne l’ensemble des plateformes numériques.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous souscrivons à cette proposition
L’amendement n° 3 rectifié est adopté
Amendement n° 2 de M. Charles Sitzenstuhl
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement vise à faire mention de l’adresse du président de la République du 5 mars dernier qui évoque explicitement le sujet des ingérences.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Je ne suis pas opposé à votre amendement dont je comprends le sens.
M. Jérémie Iordanoff, co-rapporteur. Je comprends que vous vouliez rajouter cette références. Il est très utile que le président de la République ait ainsi évoqué la question des ingérences étrangères.
L’amendement n° 2 est adopté.
Amendement n° 7 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement fait écho à la déclaration du 21 janvier 2025 du Conseil et de la Commission européenne devant le Parlement européen qui vise à réaffirmer l’urgence à appliquer strictement le DSA. Hier après-midi, dans cette même salle, à la faveur de la discussion d’une proposition de résolution européenne visant à renforcer notre lutte européenne contre l’antisémitisme, nous avons également appelé à un renforcement et à une accélération du DSA.
M. Jérémy Iordanoff, co-rapporteur. Avis défavorable car cet amendement s’adresse non seulement à la Commission mais aussi au Conseil qui n’a pas de pouvoir d’initiative. Je demande le retrait de l’amendement.
M. Charles Sitzenstuhl, EPR. Je souhaite profiter de cet amendement pour demander aux deux rapporteurs si un recours en carence ne pourrait pas être introduit contre la Commission pour défaut de mise en œuvre du DSA. Pourrait-on faire expertiser ce sujet ?
M. Pierre Pribetich (SOC). En marge de ces discussions, il serait utile d’étudier l’hyper-trading et les robots qui permettent de faire des fluctuations financières et déstabilisent les gouvernements. Il s’agit d’un élément qui risque de déstabiliser des économies fragilisées par des conflits internationaux.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Je partage l’avis de mon co-rapporteur sur l’amendement. Pour répondre à la question de Charles Sitzenstuhl, nous n’en sommes pas encore au point de considérer qu’il y a carence de la Commission européenne Lors de son audition, la Commission européenne a invoqué le temps mis pour se mettre en place. Toutefois, si la Commission européenne continue à ne pas agir, il ne faut pas exclure de recourir à de nouveaux moyens pour faire pression sur elle.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je retire mon amendement. J’entends ce que disent les co-rapporteurs et je ne veux pas créer de malentendu.
L’amendement n° 7 est retiré.
Amendement n° 9 de M. Jérémy Iordanoff et M. Thierry Sother
M. Thierry Sother, co-rapporteur. À travers les auditions, nous avons réalisé que le DSA est avant tout un outil de mise en conformité au droit européen. Il doit être un outil de gestion de crise adapté pour pouvoir agir en cas d’infraction grave.
L’amendement n° 9 est adopté.
Amendement n° 8 de M. Jérémy Iordanoff et M. Thierry Sother
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Pour donner davantage de lisibilité à la proposition de résolution européenne, nous proposons une modification de son titre.
L’amendement n° 8 est adopté.
L’article unique de la proposition de résolution européenne est adopté.
La proposition de résolution ainsi modifiée est par conséquent adoptée.
M. Thierry Sother, co-rapporteur. Nous nous situons à des instants cruciaux sur ces questions de réseaux sociaux, d’information et d’ingérence. Il faut être vigilant, maintenir la pression et poursuivre la réflexion sur les outils nécessaires, tant sur le plan législatif que réglementaire.
M. Jérémy Iordanoff, co-rapporteur. J’espère que cette résolution va prospérer en séance et aboutir. Des sujets émergent, il s’agit d’une matière nouvelle, tous les outils ne sont pas encore disponibles. Sur l’idée d’introduire une procédure en carence, je ne pense pas que ça puisse actuellement aboutir mais si l’Union européenne n’est pas assez rapide, les États et les régulateurs nationaux en seront aussi responsables.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit d’un débat majeur. Je demande au président d’user de son pouvoir d’influence au sein de la conférence des présidents pour que ce texte puisse être examiné en séance lors d’une journée et à un horaire décents. Il me semble fondamental que l’ensemble de la représentation nationale prenne le temps de débattre d’une question essentielle pour l’avenir de notre démocratie.
La séance est levée à 17 heures 45
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Karim Benbrahim, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, M. Matthieu Marchio, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Rauch, Mme Sandrine Rousseau, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother, Mme Sophie Taillé-Polian
Excusés. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Laurent Mazaury