Compte rendu
Commission
des affaires culturelles
et de l’éducation
– Suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118) (Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteurs) 2
– Présences en réunion..............................33
Mardi17 juin 2025
Séance de 21 heures
Compte rendu n° 88
session ordinaire de 2024-2025
Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, Présidente
— 1 —
La séance est ouverte à vingt-et-une heures dix.
(Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente)
La commission poursuit l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118) (Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteurs).
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous poursuivons l’examen des sous-amendements à l’amendement AC1165 du gouvernement.
Après l’article 3 (suite)
Amendement AC1165 du gouvernement faisant l’objet de sous-amendements (suite)
Sous-amendement AC2058 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de rendre la procédure de nomination du PDG de France Médias par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) plus transparente, avec une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. Le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats est renvoyé au décret.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2039 de Mme Céline Calvez
Mme Céline Calvez (EPR). Dans la version initiale, telle que discutée par le Sénat, il était proposé de faire intervenir le conseil d’administration dans la désignation du PDG. Cela avait la vertu de légitimer le conseil d’administration et de lui donner du poids. Nous proposons de donner au conseil d’administration la possibilité de présenter une liste de candidats, ce qui permettrait aussi de répondre à une critique que l’on entend parfois sur le caractère public des appels à candidatures par l’Arcom, qui dissuade certaines personnes de se porter candidat. L’idée est de créer une sorte de sas d’examen des candidatures, ce qui permettrait de légitimer le conseil d’administration et de préserver le caractère non public, quoique transparent, des candidatures.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Même avis défavorable que pour le sous-amendement AC2037 : nous souhaitons que l’Arcom conserve ses prérogatives.
Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Nous souhaitons maintenir le mode de nomination en vigueur depuis 1982, qui permet une indépendance de la personne nommée. Si elle dépend du conseil d’administration, je crains qu’elle ne soit obligée de plaire aux administrateurs plutôt que de construire une stratégie cohérente et indépendante. Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Au contraire, le sous-amendement de ma collègue Calvez a l’intérêt de donner davantage de poids au conseil d’administration.
La commission rejette le sous-amendement.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette le sous-amendement AC1537 de M. Inaki Echaniz.
Sous-amendement AC2059 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias en insérant le mot « public », pour favoriser une plus grande transparence.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Demande de retrait car il est satisfait.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2060 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est un peu dans le même esprit que celui qu’a présenté Mme Calvez. Le PDG de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Arcom sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette le sous-amendement.
Suivant l’avis des rapporteurs, elle rejette successivement les sous-amendements AC2076 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC1528 de M. Inaki Echaniz.
Sous-amendement AC2081 de M. Jérémy Patrier-Leitus
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Il vise à rendre public le rapport d’orientation stratégique qui est remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par les PDG de France Médias et de France Médias Monde, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat. Le rapport sera publié à l’issue de l’audition des PDG par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin que chacun puisse consulter ces documents : les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse au fonctionnement de l’audiovisuel public.
Mme Rachida Dati, ministre. Les commissions parlementaires peuvent déjà rendre publics ces rapports. Pourquoi les contraindre ? La demande étant satisfaite, avis défavorable.
La commission adopte le sous-amendement.
Elle adopte l’amendement AC1165 sous-amendé.
Amendement AC1163 du gouvernement
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement porte sur la révocation des PDG de France Médias et France Médias Monde. Il tire les conséquences rédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission adopte l’amendement.
Amendement AC1164 du gouvernement
Mme Rachida Dati, ministre. Il reprend la disposition adoptée par le Sénat relative à la voix prépondérante du président de France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) au sein de leur conseil d’administration.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission adopte l’amendement.
Article 4 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986
Amendements de suppression AC203 de M. Emmanuel Grégoire et AC813 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). En cohérence avec notre opposition à votre projet, nous proposons de supprimer cet article 4.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette les amendements.
Amendement AC1468 du gouvernement et sous-amendement AC2006 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le sous-amendement vise à renforcer l’exigence de neutralité de l’audiovisuel public en période électorale. Il intègre la notion de débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse, comme l’exige la décision rendue le 13 février 2024 par le Conseil d’État sur le pluralisme de l’information à l’occasion de sa saisine par Reporters sans frontières contre la chaîne CNews, régulièrement épinglée pour sa surreprésentation des idées d’extrême droite et l’absence de contradictoire dans les débats qu’elle diffuse.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Telle que proposée, la disposition est redondante avec celle de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 qui fixe un haut niveau d’exigence aux sociétés nationales de programmes en matière de pluralisme et de diversité. Ces sociétés doivent ainsi offrir « un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme ». Elles doivent également assurer « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». La délibération de l’Arcom du 17 juillet 2024 est bien applicable aux sociétés de l’audiovisuel public. Avis défavorable au sous-amendement.
La commission rejette le sous-amendement.
Elle adopte l’amendement et l’article 4 est ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.
Article 5 : Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public
Amendements de suppression AC204 de M. Emmanuel Grégoire, AC818 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC1057 de la commission des finances
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous nous opposons à l’évolution des modalités de contrôle de l’audiovisuel public proposée, qui affaiblit le rôle du Parlement et donne toute latitude au PDG de la holding pour répartir les crédits entre les futures filiales. Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel du bon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loi ouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens. Enfin, les modalités d’association optionnelle du Parlement à l’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) ne sont pas satisfaisantes.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le dispositif de cet article, qui vise à réduire le pouvoir du Parlement, a été voté main dans la main par l’extrême droite et le Nouveau Front populaire. Pour ma part, j’y suis défavorable et je laisse les collègues du Rassemblement national et de la gauche expliquer pourquoi il faut réduire les pouvoirs du Parlement.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette les amendements.
Amendement AC1466 du gouvernement, faisant l’objet de sous-amendements
Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement poursuit plusieurs objectifs : il réintroduit l’avis de l’Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles ; il renforce l’information du Parlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et la répartition des ressources entre les filiales ; il permet de se conformer aux critères du règlement européen sur la liberté des médias ; il apporte diverses précisions au régime de la publicité de l’audiovisuel public.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis favorable.
Sous-amendement AC2061 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3 de cet amendement de réécriture globale. La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors que la législation européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2062 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ce sous-amendement propose de mieux associer les représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des CSP. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès au débat public des citoyens et des citoyennes, dans ce domaine essentiel du point de vue aussi bien démocratique qu’économique, puisqu’il est au cœur de l’exception culturelle française. Au cours de notre travail sur les anciennes versions de ces conventions, nous avions noté une forte demande des représentants de ces filières d’être associés pleinement et entièrement, et non de manière officieuse.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Votre sous-amendement reprend une partie des conclusions du rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, dans lequel nos collègues regrettaient que certains acteurs ne soient pas consultés en amont de la signature des contrats d’objectifs et de moyens (COM) et proposaient notamment d’organiser des consultations publiques préalables. Nous sommes favorables à ce sous-amendement qui permet d’associer l’ensemble des acteurs qui contribuent de près ou de loin à l’audiovisuel public.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement AC2041 de Mme Céline Calvez
Mme Céline Calvez (EPR). Dans le même souci de transparence, ce sous-amendement précise que les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques dès leur signature. C’est important, car il est arrivé que des documents ne soient pas portés à la connaissance des parties prenantes ni des citoyens.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Nous partageons votre objectif mais nous demandons le retrait de votre sous-amendement au profit de celui que nous avons déposé, le AC2078, que nous avons élaboré avec les services de l’Assemblée et du ministère et dont la rédaction nous semble préférable.
Mme Rachida Dati, ministre. Je souscris aux arguments du rapporteur.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendement AC2038 de M. Salvatore Castiglione
M. Salvatore Castiglione (LIOT). L’idée est aussi de rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles. Ce sous-amendement vise à assurer une transparence sur le contenu de celles qui sont conclues entre l’État et la société France Médias.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Même demande de retrait au profit du sous-amendement AC2078.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendements AC2065 et AC2063 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces deux sous-amendements visent à ce que le service public de l’audiovisuel soit pleinement ouvert à l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Le premier propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
Le second propose d’assurer la diffusion de programmes de télévision rendus accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par des dispositifs adaptés.
Ces problématiques sont insuffisamment prises en compte, il faut les inscrire dans la loi.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Ce sujet important relève du cahier des charges des sociétés nationales de programme, et bientôt de leurs filiales, et non pas des CSP, qui doivent rester des documents courts et stratégiques. Demande de retrait.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pour ma part, je pense que ces sujets doivent être traités à un niveau hiérarchique plus élevé. Au cours des dernières années, ils étaient mentionnés dans différents documents, mais sans concrétisation suffisante. C’est la raison pour laquelle nous proposons de hausser un peu le ton en inscrivant ces enjeux dans la loi.
La commission rejette successivement les sous-amendements.
Sous-amendement AC2064 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit d’inscrire plus haut dans notre agenda collectif, en les gravant dans la loi, les objectifs d’information sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) insistent sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens en la matière. Nous proposons de renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les sous-amendements précédents.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
M. Alexis Corbière (EcoS). Madame Dati, vous avez vous-même motivé cette réforme par la volonté de sortir de l’entre-soi, d’aller chercher un public plus jeune, hors des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées. En tant que législateur, nous mettons l’accent sur d’autres aspects importants, comme l’inclusion des personnes en situation de handicap ou l’information sur les enjeux écologiques et environnementaux, et vous nous renvoyez dans les cordes en disant que tout cela est déjà traité.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Il y a d’autres documents pour ce faire.
M. Alexis Corbière (EcoS). Nous préférons ces documents-là.
Mme Rachida Dati, ministre. Et nous, nous en préférons d’autres.
M. Alexis Corbière (EcoS). Nous n’outrepassons pas nos prérogatives en proposant des pistes pour monter en gamme, si vous me permettez l’expression, s’agissant d’un outil commun à tous les citoyens et financé par eux.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2066 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Une fois encore, il s’agit de renforcer les dispositions législatives qui encadrent les documents contractuels entre le ministère de la culture, la tutelle, et la future holding. Il est important de citer les éléments qui nous semblent essentiels pour élargir les publics et pour que le service public joue pleinement son rôle. Nous proposons d’ajouter les engagements pris au titre de la diversité culturelle et de l’innovation dans la création, afin qu’il ne soit pas possible, quoi qu’il advienne, de faire l’impasse sur ces enjeux.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Je comprends le débat et je respecte votre point de vue. Mais les cahiers des charges actuels des sociétés ne sont pas des documents anecdotiques et ils sont déjà très complets sur tous les sujets essentiels que vous citez. D’où notre avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. Les cahiers des charges sont en effet complets et essentiels. C’est le document stratégique sur lequel se fondent d’ailleurs les nominations. Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ils sont certes essentiels et mettent en œuvre les orientations du gouvernement qui nous sont présentées, mais, quels que soient les aléas politiques et les alternances, ces éléments fondamentaux que sont l’inclusion des personnes en situation de handicap, la prise en compte des enjeux environnementaux et l’information en la matière, ainsi que tout ce que j’ai défendu tout à l’heure, comme la diversité culturelle, doivent être inscrits dans la loi afin de ne pas reposer sur le seul exécutif.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2067 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est regrettable que vous ne souhaitiez pas inscrire ces orientations fondamentales dans la loi et abandonniez à l’exécutif la régulation qui est au cœur des missions de service public de nos entreprises de l’audiovisuel.
Le sous-amendement vise à encadrer les montants minimaux d’investissement de France Télévisions dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable, car ce sous-amendement est satisfait.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
M. Alexis Corbière (EcoS). Quel regard le législateur peut-il avoir sur un cahier des charges défini par les services du ministère ? Pour être aimable, je dirai, madame la ministre, que je vous connais, mais que j’ignore qui vous succédera. Le législateur est en droit, non de définir les horaires des programmes, car c’est un travail de professionnel, mais de se prononcer sur des questions fondamentales liées à l’évolution d’un service public d’information, avec les enjeux que cela comporte. Il est un peu curieux de nous renvoyer à un cahier des charges alors que nous ignorons quelles seront les priorités de vos successeurs. Le rôle de notre commission est de débattre des grands axes de l’encadrement de ce grand média qui doit répondre à des missions de service public et qui, comme vous l’avez dit souvent, madame la ministre, appartient à nos concitoyens et doit refléter ce qu’ils sont.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2043 de Mme Céline Calvez
Mme Céline Calvez (EPR). La place de la publicité sur les antennes et les chaînes du service public est définie par plusieurs normes – parfois applicables seulement au linéaire et non au numérique, parfois avec des plafonds fixés en recettes, ou alors seulement en volume.
Le sous-amendement vise à inscrire dans les CSP une durée maximale de diffusion annuelle de messages publicitaires et de parrainage – j’insiste pour que les parrainages soient pris en compte, notamment après 20 heures sur France Télévisions, et pour que le dispositif s’applique également au digital, car nous avons tous déjà dû subir de longs tunnels de publicité en voulant revoir un programme sur l’audiovisuel public numérique.
Serait aussi mentionné dans les CSP un objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans l’offre de service public. On peut regretter que des espaces faisant appel à la publicité nuisent non seulement à l’intégrité des programmes, mais aussi à la part d’attention que les citoyens peuvent consacrer à ce qui est important.
L’audiovisuel public pourrait gagner encore en distinction en aménageant pour les citoyens – qui y contribuent – un espace sans publicité. Cette limitation en volume permet d’éviter l’écueil de la limitation en montant de recettes. On a vu en effet à plusieurs reprises que les plafonds, notamment pour Radio France, étaient presque contre-productifs, car ils obligeaient les chaînes à brader en fin d’année les derniers espaces disponibles. Il faut davantage penser au citoyen, qu’il soit auditeur ou téléspectateur, et lui offrir une perspective d’audiovisuel public plus libéré des impératifs commerciaux.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Le plafonnement des recettes publicitaires des acteurs de l’audiovisuel public est un débat important. La publicité est déjà très encadrée et limitée. France Télévisions ne peut diffuser de publicité qu’en dehors des heures d’interdiction. Cette publicité est limitée à six minutes par heure d’antenne et représente 3,7 % du temps d’antenne sur France Télévisions, contre près de 15 % pour les éditeurs privés.
Je suis défavorable à ce sous-amendement car la concurrence ne se joue pas aujourd’hui avec les acteurs privés, mais avec les réseaux sociaux et les plateformes du numérique. Plafonner les recettes publicitaires de l’audiovisuel public, c’est-à-dire à fixer une durée maximale, revient à renforcer les plateformes numériques, ce qui ne me semble pas aider l’audiovisuel public.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Le modèle idéal serait celui d’un service public de l’audiovisuel qui serait entièrement affranchi de la publicité. C’est cependant impossible dans un contexte de contrainte budgétaire où, compte tenu de la diminution des moyens de l’audiovisuel public, nous ne devons pas charger la barque en réduisant les recettes.
La question, c’est la disponibilité du temps d’antenne – la quantité induisant logiquement de la valeur, même si je ne sais pas dans quelle proportion, ce que l’amendement ne permet d’ailleurs pas de discuter.
Nous devons nous saisir en urgence absolue de l’asymétrie des obligations qui incombent aux médias traditionnels et aux médias numériques. Je regrette beaucoup que cette proposition de loi n’en soit pas l’occasion, et j’espère que nous le ferons lors du texte sur les états généraux de l’information. La dérégulation est totale en matière de publicité sur les smartphones et sur internet, qui sont aujourd’hui le lieu d’exposition maximale, notamment pour les enfants, alors que la télévision souffre d’un système beaucoup trop contraignant. Nous lestons nos champions industriels, privés ou publics, d’obligations dont nous exonérons le reste de l’univers.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je partage l’inquiétude de M. Grégoire pour ce qui est de la question financière. En effet, du fait de la disette budgétaire que vous faites subir à l’audiovisuel public depuis de nombreuses années, les recettes publicitaires sont absolument essentielles à son équilibre.
Je soutiendrai toutefois le sous-amendement de Mme Calvez, car nous avons à cœur de réduire l’intensité de la publicité dans notre vie. Il est choquant que les plateformes numériques, y compris celles du service public, soient à ce point remplies de publicité. Une innovation majeure, un investissement très fort dans le numérique, consisterait à permettre aux plateformes du service public de s’exonérer de la publicité. Elles feraient alors vraiment la différence, outre la qualité des contenus, avec les grandes plateformes que vous prétendez contrer en créant cette holding. Il faut donner davantage de moyens à l’audiovisuel public, en garantissant sa diversité et en faisant en sorte qu’il constitue des zones sûres, hors de la publicité et des conséquences néfastes de la société de consommation sur nos modes de vie et sur l’environnement.
Mme Céline Calvez (EPR). Le sous-amendement ne prévoit pas de limitation en recettes. Une limitation en volume peut certes induire une limitation des recettes, mais peut-être peut-on aussi valoriser davantage cet espace.
Monsieur le rapporteur, des limites de volume sont déjà fixées pour la diffusion linéaire. Peut-être ne sont-elles d’ailleurs pas complètement respectées – je pense notamment aux parrainages. Mais pour le digital, aucune limite n’existe et mon usage personnel comme de nombreux témoignages me convainquent que le fonctionnement actuel ne rend pas service au service public, tant on hésite parfois à regarder un replay de crainte de devoir subir une masse de publicités. Il existe donc aussi une asymétrie entre l’encadrement de la publicité sur l’offre linéaire du service public et sur son offre digitale. Prendre en compte cette réalité contribuerait à un esprit de distinction.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Vous pourriez retirer le sous-amendement afin de le retravailler pour la séance publique, en particulier pour limiter la publicité sur les plateformes numériques de l’audiovisuel public, car aucune ne s’applique actuellement. Nous maintenons toutefois notre position quant au fait que nous fragiliserions l’audiovisuel public, qui a précisément besoin de moyens, en réduisant encore ses ressources publicitaires.
Monsieur Grégoire, madame Taillé-Polian, vous évoquez une disette budgétaire mais même si vous renforcez encore les moyens publics pour lutter contre les géants privés du numérique, nous aurons besoin de recettes, et même de recettes privées, pour renforcer l’audiovisuel public. C’est mentir aux Français que de dire qu’une subvention publique, quelle qu’elle soit, suffira à l’aider à lutter contre les plateformes numériques, notamment étrangères. Ces recettes, je le répète, provoqueront un effet d’éviction au profit des géants du numérique. Les acteurs privés nous le disent : lorsqu’on réduit les ressources publicitaires de l’audiovisuel public, ce n’est pas à eux que vont les bénéfices, mais aux grandes plateformes étrangères.
Mme Céline Calvez (EPR). Nous ne visons pas seulement les acteurs privés, mais avant tout le citoyen. Je maintiens le sous-amendement qui, s’il est voté, pourra servir de base à celui que vous proposerez en séance.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement AC2040 de M. Salvatore Castiglione
M. Salvatore Castiglione (LIOT). Il vise à réintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, pour France Médias, tel qu’il avait été voté par les sénateurs. Il ne s’agit ni de supprimer ni de diminuer le montant des recettes potentielles de l’audiovisuel public, mais de privilégier le statu quo en matière de recettes publicitaires. Un tel plafonnement est d’ailleurs déjà appliqué à Radio France, mais pas encore à France Télévisions.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable. Je répète que le recours à la publicité par les sociétés de l’audiovisuel public est déjà strictement encadré, avec un maximum de six minutes par heure d’antenne et de huit minutes par heure d’horloge. Le recours à la publicité par Radio France est également encadré pour les antennes linéaires. Il serait par ailleurs difficile pour la régie publicitaire de gérer un tel plafonnement. Enfin, cet argent en moins pour l’audiovisuel public renforcerait les plateformes étrangères, et non pas les éditeurs privés.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il a été dit hors micro que le budget de l’audiovisuel public avait augmenté. Ce budget représente 3,946 milliards d’euros en 2025, soit tout juste 100 millions de plus qu’en 2008, malgré une inflation cumulée de 32,4 % sur la période. Cela constitue bien une paupérisation du service public – avec, monsieur Balanant, une perte de 776 millions d’euros réels depuis 2017, c’est-à-dire depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Il faut en tenir compte, et c’est pourquoi nous ne proposons pas de supprimer la publicité, malgré notre souhait de voir énormément diminuer son poids dans nos vies, mais de la limiter au maximum, au titre de la différenciation du service public.
La commission rejette le sous-amendement.
Les sous-amendements identiques AC2044 de Mme Céline Calvez et AC2068 de Mme Sophie Taillé-Polian sont retirés.
Sous-amendements AC2045 et AC2046 de Mme Céline Calvez, AC2042 de M. Salvatore Castiglione, AC2070 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC2077 de M. Jérémy Patrier-Leitus (discussion commune)
Mme Céline Calvez (EPR). Le sous-amendement AC2045 vise à clarifier le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. On a déjà pu constater que le Parlement était assez peu associé pour ce qui est des contrats d’objectifs et de moyens. Il s’agirait donc d’associer les parlementaires tout au long de la rédaction et de remplacer l’avis consultatif des chambres par un vote conforme afin d’assurer un meilleur encadrement et de donner plus de force aux CSP, qui sont les normes de base de la définition et de l’exécution des missions de l’audiovisuel public.
Quant au sous-amendement de repli AC2046, il vise à ce que les conventions et leurs éventuels avenants soient transmis aux commissions permanentes afin d’en assurer le suivi.
M. Salvatore Castiglione (LIOT). Le sous-amendement AC2042 vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles, ce qui n’est que facultatif aux termes de la proposition de loi et que nous voudrions rendre obligatoire.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Dans le même esprit, il semble indispensable que les conventions fassent l’objet d’un débat approfondi par les commissions, dont la nôtre, et que leur adoption ou leur rejet par le Parlement garantisse la bonne prise en compte de l’avis de la représentation nationale. Mme Calvez et moi-même avons été corapporteures de projets de COM qui étaient déjà obsolètes lorsqu’ils nous ont été présentés et dont les trajectoires financières n’étaient pas respectées. L’avis de notre commission était quasiment anecdotique, symbolique, voire ridicule. Le Parlement doit reprendre sa place et ces conventions doivent lui être soumises pour approbation, et non pas seulement pour avis éventuel.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Il nous paraît excessif d’inscrire dans la loi que le Parlement est associé à l’élaboration des projets de conventions stratégiques pluriannuelles. D’abord, il l’est déjà, puisque les députés et les sénateurs sont représentés au sein des conseils d’administration des filiales. Ensuite, la tutelle des organismes de l’audiovisuel ne relève pas du Parlement, mais du gouvernement, à qui nous pourrons, si nécessaire, demander de revoir sa copie en rejetant les projets de conventions stratégiques pluriannuelles. Enfin, le sous-amendement de Mme Calvez est proche du nôtre lorsqu’il propose, dans sa dernière partie, une validation par avis conforme des commissions chargées des affaires culturelles, là où nous proposons une majorité de blocage des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Nous préférons cette option, qui permet de ne pas rendre trop difficile la signature des CSP – dans le même esprit que ce que nous pratiquons pour rendre notre avis sur certaines nominations proposées par le président de la République, conformément à l’article 13 de la Constitution.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable à ces sous-amendements.
Mme Rachida Dati, ministre. Les sous-amendements AC2045 et AC2046 sont satisfaits par ce que nous avons voté tout à l’heure. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Sauf erreur de ma part, l’amendement que nous avons voté portait sur la nomination du président-directeur général, et non sur les CSP.
Il y a un paradoxe : vous refusez d’inscrire dans la loi de grands éléments de principe au motif qu’ils doivent figurer dans les conventions, tout en refusant que le Parlement soit pleinement intégré au processus de rédaction et d’approbation de ces conventions. Il faut choisir ! Si c’est dans la loi, l’implication du Parlement sera plus légère ensuite. Sinon, le Parlement doit avoir un réel pouvoir dans l’élaboration des conventions.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je ne suis pas très à l’aise avec ces amendements, car je suis très attaché à l’indépendance de l’audiovisuel public. Toute forme de contrôle politique sur des orientations stratégiques revient à mettre les mains un peu trop profondément dans le moteur. En revanche, je déplore comme Mme Taillé-Polian le caractère superfétatoire que revêt l’avis de notre commission sur les contrats d’objectifs et de moyens. L’une des pistes intéressantes – nous verrons si nous parvenons à la préciser d’ici à la séance – est de trouver un moyen que l’État actionnaire respecte ces contrats, ce qui est plus respectueux envers nous comme envers les entreprises publiques. Comment voulez-vous bâtir un plan stratégique si le contrat d’objectifs et de moyen fait l’objet de réductions budgétaires et d’économies infra-annuelles ? Le résultat est bien, depuis plusieurs années, l’obsolescence de tous les plans stratégiques, parce que l’État n’honore pas ses engagements budgétaires. Je suis donc défavorable à cet amendement car, si je nous fais confiance, je ne sais pas de quoi l’avenir sera fait.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Je comprends de tout cela que l’avis sera favorable au sous-amendement AC2079 de Mme la rapporteure, qui retient une majorité de blocage des trois cinquièmes au sein des deux commissions des affaires culturelles. Ne préféreriez-vous pas mon sous-amendement AC2082, qui prévoit la même majorité de trois cinquièmes, mais pour la commission des finances en plus de celle des affaires culturelles ? Il me paraît mieux rédigé. S’il ne peut toutefois être voté, je voterai les sous-amendements proposés.
Mme Rachida Dati, ministre. Outre les sous-amendements AC2045 et AC2046, le sous-amendement AC2042 est satisfait. Avis favorable sur le sous-amendement AC2077 et défavorable sur le AC2070.
La commission adopte le sous-amendement AC2045.
En conséquence, les sous-amendements AC2046, AC2042, AC2070 et AC2077 tombent.
Sous-amendement AC2079 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. C’est celui qui fixe à trois cinquièmes des suffrages exprimés la majorité requise au rejet des projets de CSP au sein des commissions des affaires culturelles. Je le retire compte tenu de l’adoption du sous-amendement de Mme Calvez.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendement AC2082 de M. Denis Masséglia
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Il se fonde sur le même argument que celui de Mme Calvez, en prévoyant toutefois une majorité des trois cinquièmes plutôt qu’une majorité simple pour refuser la convention, afin de limiter les risques de blocage. Ainsi, les commissions des finances et des affaires culturelles des deux assemblées pourront valider ou non la stratégie de l’audiovisuel public.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Je demande le retrait de ce sous-amendement. Il nous paraît normal que seules les commissions des affaires culturelles rendent un avis contraignant sur les CSP, car ce sont elles qui sont chargées de l’audiovisuel public.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2078 de M. Jérémy Patrier-Leitus
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Il vise à rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles, une fois signées.
Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.
La commission adopte le sous-amendement.
Sous-amendement AC2069 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Avis très favorable sur ce sous-amendement très intéressant !
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2000 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à exonérer Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégique pluriannuelle, étant donné que la proposition de loi n’inclut pas cette société dans la holding France Médias. Nous proposons de retirer du texte toutes les mentions de la chaîne.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. C’est précisément parce qu’Arte-France est exclue du périmètre de la holding que le sous-amendement du gouvernement prévoit la conclusion d’une CSP spécifique. Je demande donc le retrait du sous-amendement.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis. C’est une question purement technique.
La commission rejette le sous-amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement AC2004 de M. Aurélien Saintoul.
Sous-amendement AC2071 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ce sous-amendement de réécriture globale ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Je considère par ailleurs que les enveloppes de chacune des futures filiales doivent passer par le Parlement, et non pas être à la main du président de la holding. Le Parlement doit avoir une vue sur le budget alloué à chacune des structures.
Le sous-amendement tend ainsi à ce que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent. Les filiales doivent effet avoir leur mot à dire, surtout après que vous avez refusé d’y associer les salariés dans le cadre d’une concertation, ce qui me paraît incompréhensible.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette le sous-amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette le sous-amendement AC2007 de M. Aurélien Saintoul.
Sous-amendement AC2072 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous demandons que l’évolution de ces outils fasse l’objet d’un débat public de qualité, auquel participent les éditeurs, les journalistes et les différents publics. Puisque la réforme aurait pour vocation d’élargir ces derniers, il faut les associer à la définition des objectifs de la holding. Nous proposons pour cela de recourir au Conseil de déontologie journalistique et de médiation, dont le travail de qualité mérite d’être salué.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Vous voulez en fait interdire au Parlement de modifier le régime des CSP (conventions stratégiques pluriannuelles) en l’absence d’une consultation des professionnels du journalisme, du public et des éditeurs dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. Cette disposition est contraire à la Constitution dans la mesure où elle méconnaît le droit d’initiative législative du gouvernement et des membres du Parlement. Celui-ci est souverain : il n’a pas à être autorisé à changer la loi. Avis défavorable.
La commission rejette le sous-amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette le sous-amendement AC2019 de M. Aurélien Saintoul.
Sous-amendement AC2083 de M. Denis Masséglia
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Il faut faire confiance à la holding pour mettre en œuvre la CSP une fois qu’elle aura été validée par l’Assemblée et le Sénat. Néanmoins, en cas d’évolution substantielle de la trajectoire financière, ce document devrait de nouveau être soumis au Parlement.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Rachida Dati, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de dire que je n’étais pas favorable au dispositif proposé. Je rappelle en outre qu’une audition du PDG de la holding est prévue s’il y avait un écart d’au moins 10 %, ce qui permet de satisfaire votre demande. Je souhaite donc un retrait.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je m’oppose à ce sous-amendement car il donne une prérogative à la commission des finances qui ne me semble pas compétente pour juger de la mise en œuvre des CSP, lesquelles touchent au fond de ce que doit être l’audiovisuel public.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Cet argument me surprend beaucoup : ce ne serait donc pas à la commission des finances de contrôler la trajectoire financière ? Sauf erreur de ma part, mais je connais plutôt bien le fonctionnement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles se prononce pour avis sur le financement de l’audiovisuel public, et la commission des finances sur le fond. Néanmoins, je serais favorable à ce que ces deux commissions soient incluses dans le dispositif – n’opposons pas culture et finances.
Mme Céline Calvez (EPR). Le sous-amendement AC2045, que nous avons adopté, précise que le Parlement – donc la commission des affaires culturelles et celle des finances – est associé à l’élaboration de la convention stratégique pluriannuelle et de ses éventuels avenants, sur lesquels il doit aussi se prononcer. Cette demande est donc satisfaite.
Le sous-amendement est retiré.
Sous-amendement AC2075 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous demandons, pour garantir un financement pérenne, que les dotations budgétaires tiennent compte de l’inflation. Elles ont quasiment stagné entre 2008 et 2025, alors que l’inflation cumulée s’est élevée à 32,4 %. Quand on regarde l’exécution des budgets, en particulier en 2024 et 2025, comment croire à votre volonté de renforcer l’audiovisuel public en le regroupant au sein d’une holding ? Votre projet est avant tout de réduire les moyens, par des mutualisations.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Je comprends l’objectif de ce sous-amendement, mais il n’est pas normatif : le Parlement se prononce souverainement sur les projets de loi de finances. Sagesse.
Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière (EcoS). Je soutiens ce sous-amendement. Il est très inquiétant que nous ne soyons pas d’accord sur cette idée que les dotations doivent, au minimum, suivre l’inflation. Vous vous appuyez sur le rapport de Mme Bloch, qui souligne la nécessité d’un investissement massif, mais vous ne vous engagez même pas à faire en sorte que les trajectoires budgétaires soient totalement respectées !
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC2074 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La contribution fiscale prévue par la loi de 1986 doit être progressive. Nous souhaitons charger l’Arcom d’y veiller en faisant œuvre de transparence et de pédagogie. Le présent article de la proposition de loi précise que « la principale source de financement des sociétés [de l’audiovisuel public] est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ce sous-amendement est l’occasion de rappeler que le financement de l’audiovisuel public est dramatiquement stable depuis une décennie. Vous nous parlez encore d’économies, mais les budgets ont déjà été sabrés. Notre audiovisuel public s’en sort malgré tout avec les honneurs : ses chaînes continuent de faire partie de celles qui sont le plus suivies en France. Elles pourraient faire encore beaucoup mieux si elles avaient les mêmes moyens que leurs homologues au niveau européen.
La commission rejette le sous-amendement.
Elle adopte l’amendement AC1466 sous-amendé et l’article 5 est ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.
Après l’article 5
Amendement AC1056 de la commission des finances et amendements identiques AC738 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC757 de Mme Soumya Bourouaha
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Je laisserai mes collègues défendre l’amendement AC1056, que la commission des finances a adopté avec les voix du Rassemblement national et de la gauche en vue de créer une nouvelle taxe – une de plus ! Nous y sommes plutôt opposés au sein de la majorité présidentielle, mais d’autres sont d’une inventivité sans limite dans ce domaine.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous n’avons absolument pas renoncé à faire financer le service public de l’audiovisuel par une contribution affectée, car cela renforcerait son indépendance. Pour votre part, vous préférez asseoir le financement sur une fraction de TVA, l’impôt le plus injuste qui soit. Nous considérons que la fiscalité doit permettre de prendre en compte les différences de situation liées aux inégalités qui s’accroissent dans notre société. Ce joyau de nos services publics doit être financé d’une manière juste.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement AC757 va dans le même sens. Nous souhaitons rétablir une redevance afin de garantir à l’audiovisuel public des ressources pérennes. Contrairement à l’ancien système, qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, la redevance que nous souhaitons serait proportionnelle au revenu imposable, à hauteur de 0,25 %. Par ailleurs, un crédit d’impôt annulerait le coût du dispositif pour les ménages les moins aisés. Les plans d’économies budgétaires qui se succèdent ont fait perdre aux médias publics 1,252 milliard d’euros depuis 2008, dont 776 millions depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Leur situation de vulnérabilité économique remet fortement en question leur capacité à assurer leurs missions, notamment la production d’une information fiable et de qualité.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable au retour d’une redevance. Par ailleurs, la proposition de loi a trait à la gouvernance de l’audiovisuel public : ce n’est pas le bon cadre pour reprendre le débat sur cette question importante.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis. Nous avons sécurisé le mode de financement de l’audiovisuel public. Il ne sera plus soumis aux régulations infra-annuelles évoquées par M. Corbière.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Les conditions un peu rocambolesques dans lesquelles nous avons examiné la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public ont fait que nous avons été obligés, moralement, de la voter conforme afin de protéger du pire notre audiovisuel. Mais nous avons prévenu que le mécanisme retenu était incapable d’assurer un financement pérenne : il conduira inéluctablement, année après année, à une attrition des moyens en période de crise budgétaire. Il serait irresponsable d’imposer, en plus, à l’audiovisuel public une holding dont la mise en œuvre serait fort coûteuse et les résultats opérationnels nullement garantis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je suis un peu choqué par la désinvolture avec laquelle le rapporteur pour avis traite un amendement adopté par la commission des finances. Qu’il ne s’y retrouve pas à titre personnel, c’est une chose ; c’en est une autre de dire, avec un sarcasme assez déplacé, que nous sommes inventifs en matière de fiscalité. Vous avez, de votre côté, réinventé l’affectation de la TVA ! Il faudrait être un peu sérieux sur ce sujet. Demander l’instauration d’une redevance progressive, c’est faire preuve de bon sens et de justice sociale. La démonstration n’a jamais été faite que la TVA est un impôt juste, qui ne pèse pas de façon excessive sur les classes populaires. En tout cas, vous pourriez faire preuve d’un peu de considération pour le travail de la commission des finances.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Je reviens sur l’amendement AC1056, qui, au passage, n’est pas indexé sur l’inflation : pouvez-vous nous dire quel montant est attendu de cet impôt ? On ne sait pas quelle serait la dotation pour l’audiovisuel public.
Par ailleurs, les amendements AC738 et AC757 prévoient que « la contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts. » Je traduis : ce sont toujours les mêmes qui vont payer, ceux qui travaillent. Mais la coupe est pleine ! Les personnes qui travaillent n’arrivent plus à s’en sortir à la fin du mois, parce que la charge des impôts est trop importante. Arrêtons d’ajouter des impôts aux impôts, d’augmenter la pression sur nos concitoyens.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Monsieur Masséglia, votre leçon de finances publiques aurait un sens si tout cela n’était pas financé par le déficit. De toute façon, ce sont nos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants qui paieront. Il est facile, par exemple, de supprimer les impôts locaux, mais le financement par la dette revient à faire appel à un impôt différé – il faut appeler les choses par leur nom. Nous considérons que le meilleur moyen de protéger l’audiovisuel public est de rétablir une contribution.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ne nous parlez pas, monsieur Masséglia, des Françaises et des Français en difficulté alors que votre politique sociale les appauvrit chaque jour davantage.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AC862 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement vise à sanctuariser la complémentarité entre les informations départementales et régionales. Nous parler d’une fusion au sein d’une même filiale de France Bleu et de France 3, sous la marque Ici, c’est oublier les différences entre les maillages territoriaux et les pratiques sur le terrain. Ce n’est certainement pas une fusion sans moyens – vous ne répondez jamais aux questions sur ce point, madame la ministre – qui permettra d’améliorer la présence des médias du service public au plus près de tous les territoires.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement AC883 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de garantir la cohérence entre ce qu’on demande aux sociétés de l’audiovisuel public, dans le cadre des CSP, et les moyens dont elles disposent. En Allemagne, une structure qui s’appelle la KEF, la commission chargée de déterminer les besoins financiers des organismes de radiodiffusion, permet de veiller à ce qu’on ne demande pas l’impossible en l’absence des financements nécessaires. On peut remplir les conventions de très belles paroles et de grands objectifs – les rapprochements sur le terrain, le développement de l’information… – mais si les budgets ne suivent pas, cela ne fait que cacher l’affaiblissement continu de l’audiovisuel public.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. La loi autorise déjà l’Arcom à se prononcer sur les trajectoires budgétaires inscrites dans les projets de COM – et demain dans les projets de CSP. L’Arcom peut également se prononcer, dans ses avis sur les rapports d’exécution des COM, sur les niveaux des dotations budgétaires. Votre demande est donc largement satisfaite. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC928 de M. Steevy Gustave
M. Alexis Corbière (EcoS). Il faut rendre à César ce qui est à César et à Gustave ce qui est à Gustave : notre collègue propose d’inscrire dans ce texte la notion de continuité territoriale audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, qui a été supprimée de la loi en 2009 et reléguée, depuis 2017, aux cahiers des charges de France Télévisions. La continuité territoriale n’est plus vraiment assurée, malgré les efforts des chaînes ultramarines. La suppression de France Ô, qui était un des derniers recours pour nos concitoyens des DOM-TOM qui vivent dans l’Hexagone, a rompu le lien.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Les cahiers des charges comprennent déjà des engagements relatifs aux outre-mer – il s’agit de l’article 7-1 du cahier des charges de France Télévisions et de l’article 93 du cahier des charges de Radio France, qui sont très complets. Des dispositions sont par ailleurs inscrites dans la loi. Nous considérons que ces précisions n’ont pas à figurer dans les CSP, qui doivent demeurer des documents concis et stratégiques. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. La question avait déjà été soulevée par M. Gustave lors de la première discussion du texte, et il avait retiré son amendement. Nous avions en effet rappelé que le pacte pour la visibilité des outre-mer, conclu en 2019, concrétisait les engagements pris en la matière. De plus, une mission dite de continuité territoriale audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins est inscrite dans le cahier des charges de France Télévisions. Cet amendement est donc doublement satisfait.
M. Alexis Corbière (EcoS). Depuis le début, vous nous dites que la structure doit être modifiée, parce qu’il existe de nouveaux enjeux et de nouveaux publics, mais à chaque fois que nous faisons une proposition, c’est « circulez, y a rien à voir » ! Si tout est déjà prévu, on se demande pourquoi il faudrait changer ! Vous devriez plutôt saluer le travail réalisé pour essayer d’enrichir le dispositif.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le pacte de 2019 pour la visibilité des outre-mer n’a pas porté ses fruits : son bilan n’est pas positif. De l’avis de la délégation aux outre-mer et des collègues de ces territoires, la réalité est loin d’être satisfaisante. Les personnes ultramarines ont peut-être une visibilité dans des programmes plus généralistes mais, dans l’ensemble, la visibilité des outre-mer n’a pas progressé, c’est le moins qu’on puisse dire. Quant aux professionnels de France Ô, rapatriés, si je puis dire, au siège de France Télévisions, le bilan est plus que mitigé.
Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur Saintoul, vous ne pouvez pas dire que le pacte de 2019 ne se traduit pas par des engagements. J’ai montré à M. Gustave les résultats obtenus.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AC896, AC892, AC895 et AC894 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous demandons que l’Arcom se saisisse pleinement des questions budgétaires. Il faut analyser les besoins du service public de l’audiovisuel, dans toutes ses branches, et les mettre en regard des ressources, notamment fiscales. Les cahiers des charges comprennent des chiffres et des évolutions budgétaires, mais l’on constate fréquemment que l’État ne respecte pas ses propres engagements – en tout cas, quand les évolutions sont prévues sont à la hausse ! Il y a donc un problème de cohérence entre les objectifs inscrits dans les conventions des sociétés et les moyens qui leur sont alloués. L’audiovisuel public et ses salariés ne peuvent pas continuer à recevoir des injonctions contradictoires : l’Arcom doit davantage veiller à ce que les sociétés de l’audiovisuel public aient des moyens correspondant aux ambitions qui leur sont fixées ; sinon, il faut l’expliquer.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons déjà exprimées sur votre amendement AC883.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AC872 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Cet amendement est assez dangereux. Vous parlez d’indépendance des médias et d’étanchéité entre le pouvoir politique et les acteurs de l’audiovisuel public, et voilà que vous voulez inscrire dans la loi un journal à 23 heures ! Pourquoi pas 22 heures ou minuit, d’ailleurs ? Je ne sais pas s’il s’agit d’obstruction, mais je vous appelle quand même à faire attention : le législateur n’a pas à définir les contenus éditoriaux de l’audiovisuel public. Sinon, pourquoi ne pas aller jusqu’à choisir le nom du présentateur ou de la présentatrice ? Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC873 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’objectif du précédent amendement était en fait d’engager un débat sur la décision de supprimer la rédaction de France 3. Le AC873, lui, propose un journal d’information à destination de la jeunesse. Mais de toute façon, rien ne vous agrée, monsieur le rapporteur, ni cela, ni quand nous proposons d’inscrire de grands principes dans la loi ! Il faudra bien pourtant revoir les objectifs du service public de l’audiovisuel, refonder ses missions, dans le cadre d’un grand débat parlementaire. Les véritables enjeux ne sont pas dans la gouvernance mais dans les objectifs fondamentaux – quels publics on vise, avec quels outils, ce qui pose notamment la question de la place des réseaux sociaux et des plateformes. Ce serait bien plus intéressant qu’une réforme de structure qui, n’étant pas financée, conduira certainement à un appauvrissement du service public de l’audiovisuel.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Tout cela n’est pas antinomique. Nous considérons que ces grandes questions doivent être traitées par l’ensemble des forces de l’audiovisuel public au sein d’une holding. Vous et moi sommes d’accord sur l’objectif : je pense comme vous que l’audiovisuel public doit répondre à des défis majeurs – vous avez cité ceux qui sont sans doute les plus impérieux et les plus urgents. Mais pour nous, cette réforme de la structure et de la gouvernance est stratégique : elle permettra de répondre à tous les enjeux que vous avez évoqués. La jeunesse, objet de cet amendement, est effectivement une priorité, mais de là à demander un journal qui lui serait destiné le matin… Présenté par Casimir, peut-être, me souffle la ministre ? Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Même avis.
Mme Anne Genetet (EPR). Cet amendement tend à inscrire dans la loi que « France Télévisions présente tous les matins un journal d’information à destination de la jeunesse ». Je voterais des deux mains contre, si je le pouvais. D’abord, ce n’est pas au législateur d’élaborer les programmes. Ensuite, on passerait complètement à côté de la manière dont la jeunesse consomme désormais l’information. Si on s’imagine inciter les jeunes à s’informer précisément à 7 heures, à 7h30 ou à 8h15 – vous ne l’avez pas précisé dans l’amendement ! – on fait vraiment fausse route. En revanche, cette proposition de loi permettra de créer des contenus qui seront diffusés sur différentes plateformes. Je veux saluer à cet égard France Inter, qui crée des programmes extrêmement intéressants pour la jeunesse. C’est de cette manière qu’on peut aller la chercher et l’informer, et non en décidant, en tant que législateur, qu’il faut lui consacrer un programme le matin.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC835 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je reviens sur un problème très important, qui est celui de l’adéquation entre le niveau des budgets et les objectifs. Cet amendement vise à renforcer la connaissance de cette question que peuvent avoir le gouvernement, le Parlement et l’ensemble des Françaises et des Français, en précisant que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité de France Médias porte notamment sur l’adéquation entre les objectifs qui lui sont fixés et le budget qui lui est affecté pour mener à bien ses missions. Madame la ministre, vous n’avez jamais répondu sur ce point.
Lors de l’examen des COM, j’ai proposé avec Mme Calvez que l’Assemblée examine un texte de programmation afin que nous puissions avoir le débat que j’appelle de mes vœux sur la redéfinition collective, de manière transparente pour les citoyens et citoyennes, des missions de service public et des moyens alloués en parallèle. Nous connaissons les faiblesses des lois de programmation, mais aussi leur force : un tel texte donnerait un peu de visibilité aux sociétés de l’audiovisuel public, qui évoluent, comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, dans un environnement très concurrentiel.
Nous avons donc ici un problème majeur qui met à terre toute la crédibilité de votre réforme. Alors que Mme Bloch précise que ce projet – comme tout autre d’ailleurs, même s’il ne modifiait pas la gouvernance – ne pourra pas être mené sans un investissement massif dans le numérique, vous n’en dites rien. Or c’est bien le sujet : si nous voulons continuer à faire face à la guerre informationnelle, à chérir et à développer l’exception culturelle française, ce ne sera pas sans des moyens supplémentaires adaptés aux missions de service public que nous confions à l’audiovisuel public.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. La Cour des comptes est compétente pour contrôler les dépenses réalisées, non pour proposer des dépenses budgétaires. Chacun doit être dans son rôle. Or ce n’est pas le cas avec cet amendement.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’Humanité a révélé une note de Bercy évoquant différents projets d’économies, dont celui d’instaurer une holding. Et de citer la fusion entre France 2 Cinéma et France 3 Cinéma, celle entre France Médias Monde et sa filiale internationale, la mutualisation de tous les correspondants étrangers… Toujours selon cette note, l’accord collectif entraînerait dans un premier temps des dépenses supplémentaires avant de permettre la réalisation d’économies importantes.
Le sujet fondamental que vous ne traitez jamais est celui du financement de l’audiovisuel public à l’heure où notre pays traverse une période grave, avec un dérapage des finances publiques dû à vos propres majorités.
M. Alexis Corbière (EcoS). La Cour des comptes émet des avis sur de nombreux sujets ; elle peut très bien mettre en lumière l’insuffisance des moyens alloués à la holding pour accomplir ses missions de service public. Il s’agit bien de l’une des missions qui incombe à la Cour des comptes ; cet amendement est tout à fait pertinent.
Vous ne cessez de dire, monsieur Patrier-Leitus, que nous partageons le même objectif et que vous souhaitez le meilleur pour l’audiovisuel public. Pourtant, nous ne savons pas ce que contiendra cette holding !
Nous débattons maintenant des questions budgétaires, qui sont fondamentales. Nous vous poussons dans vos retranchements : nous voulons savoir si le financement sera pérenne, si les moyens seront indexés sur l’inflation. Mais vous ne nous répondez pas. Nous exprimons donc notre doute et notre inquiétude.
Selon le rapport de Mme Bloch, sur lequel vous vous appuyez, madame la ministre, dans le cadre de nos échanges, des investissements massifs seront nécessaires. Or vous n’apportez aucune garantie, ni sur la trajectoire ni sur les investissements envisagés.
La commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de vingt-trois heures à vingt-trois heures cinq.
Article 6 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986
Amendements de suppression AC82 de M. Aymeric Caron et AC836 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement, qui vise à supprimer cet article de coordination, est cohérent avec notre opposition à l’ensemble de ce texte.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement AC1467 du gouvernement et l’article 6 est ainsi rédigé.
Article 7 : Transformation de l’INA en société anonyme
Amendements de suppression AC83 de M. Aurélien Saintoul, AC206 de M. Emmanuel Grégoire, AC758 de M. Frédéric Maillot et AC837 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer l’article consacré à l’Institut national de l’audiovisuel.
Depuis sa création en 1974, l’INA, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) – peut-être le dernier en France –, accomplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelle, formation professionnelle, dépôt légal de la télévision et de la radio depuis 1992. Tout cela participe à la constitution d’un patrimoine public de l’audiovisuel exceptionnel, à disposition de toutes et tous.
Loin des caricatures qui sont parfois faites de l’audiovisuel public, l’INA a su se moderniser pour répondre aux nouvelles attentes des Français, notamment avec la création d’une offre de streaming dont la richesse séduit de plus en plus de Français et qui mériterait d’être davantage promue. Alors qu’aucune réorganisation d’ampleur, comme celle envisagée aujourd’hui, n’a été engagée, elle a déjà noué de nombreuses coopérations, en particulier avec France Télévisions pour la création de la plateforme Lumni Enseignement.
Dans ce contexte, la transformation de l’INA en société anonyme ne se justifie absolument pas : elle ne permettrait pas à l’Institut de relever les défis structurels auxquels il est confronté. Comme le souligne la CGT INA dans un communiqué du 26 mars 2024 intitulé « Avenir de l’audiovisuel public : la holding de tous les dangers », le statut juridique de l’INA est loin d’être le souci. Les vrais défis sont ailleurs : par exemple, l’introduction de l’intelligence artificielle, dont le déploiement est envisagé « sur tous les métiers » sans qu’à ce jour les représentants des salariés aient été consultés. Quel impact aura-t-elle sur l’organisation interne de l’INA, sur les missions des salariés et sur leurs conditions de travail ? La transformation de l’INA en société anonyme ne répond à aucune de ces questions pourtant cruciales.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ces amendements traduisent notre opposition à cette réforme.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il faut en effet empêcher la transformation de l’INA en société anonyme, en vue d’éviter une éventuelle privatisation.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes opposés à la holding de l’audiovisuel public, et particulièrement hostiles à ce que l’INA y soit intégré.
L’INA constitue un patrimoine, notamment au moyen d’accords conclus avec des entreprises privées. Nous craignons que son intégration au sein de la holding brouille les choses, notamment au regard des partenariats établis avec les autres chaînes de la TNT (télévision numérique terrestre). L’Institut doit rester indépendant afin de poursuivre sa mission d’archivage et de conservation de l’ensemble des contenus diffusés dans notre pays.
J’en profite pour saluer le travail extraordinaire des agents et des salariés de l’INA, qui, d’une part, conservent et archivent, et d’autre part, grâce au service de journalistes qui a été créé, éditorialisent et remettent au goût du jour notre patrimoine commun de l’audiovisuel en rencontrant un vif succès sur les réseaux sociaux.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Nous nous associons à l’hommage que vous rendez aux salariés de l’INA. Néanmoins, leur avenir réside dans son intégration à la holding. Cet article, qui prévoit la transformation de l’établissement public INA en société anonyme ainsi que les modalités de modification de la forme sociale, est essentiel.
La holding permettra de mener les coopérations nécessaires pour améliorer l’efficacité du service public audiovisuel – partenariats éditoriaux, plateformes numériques, groupements d’achats, emprises immobilières.
Par ailleurs, elle contribuera à une stratégie de diffusion commune à la radio et à la télévision locale et nationale afin de garantir un service public impartial, à l’heure où les médias privés se polarisent.
Enfin, la société France Médias permettra de mieux coordonner les investissements vers des objectifs communs à tous les médias publics – déploiement de l’intelligence artificielle et du numérique, lutte contre les fausses informations. Avis défavorable sur ces amendements.
Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je n’ai pas bien compris le sens de la réponse de la rapporteure.
Il serait intéressant d’abord que vous précisiez en quoi le changement de statut permettrait d’atteindre précisément ces objectifs. Je ne vois pas en quoi le statut d’Epic empêche l’INA de travailler avec les différentes rédactions, notamment les entreprises privées – avec lesquelles il conclut déjà des contrats.
Ensuite, parmi les coopérations fructueuses que vous envisagez au sein de la holding figure le partage des emprises immobilières. On ne saurait dire plus clairement que l’objectif est de mutualiser les moyens et de réduire les coûts ! Ou alors êtes-vous en train de nous dire que l’INA va déménager à la Maison de la radio ? Cela n’a aucun sens : cela ne changerait rien aux métiers exercés par les salariés. Votre objectif n’est pas clair.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pouvez-vous préciser quelles sont les opérations d’emprise immobilière envisagées pour l’INA ?
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Il s’agissait de la holding !
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous avons bien compris que les stratégies immobilières envisagées notamment pour la filiale de proximité visent à rationaliser et, au bout du compte, à faire baisser les coûts. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique, mais elle ne nous a pas étonnés. Mais le fait que ces questions immobilières soient désormais évoquées dans le cadre d’un amendement portant spécifiquement sur l’INA accroît notre inquiétude.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Je rappelle qu’un alignement social est nécessaire puisque l’INA, qui a le statut d’Epic, doit devenir une société anonyme pour intégrer la holding. Les arguments que j’ai ensuite exposés étaient relatifs à la holding.
La commission rejette les amendements.
Amendements AC897 de Mme Sophie Taillé-Polian et amendements identiques AC1469 du gouvernement et AC1036 de M. Jérémy Patrier-Leitus (discussion commune)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’article 7 de cette proposition de loi du sénateur Laurent Lafon prévoit que l’INA doit changer de statut au 1er janvier 2024. Cela ne me paraît plus guère approprié. Quitte à rectifier, je propose la date de 2044, pour avoir le temps d’y réfléchir !
Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement AC1469 vise à décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’INA au 1er janvier 2026.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Ce sont effectivement des amendements de coordination concernant les mesures transitoires. Avis défavorable à l’amendement AC897.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
M. Alexis Corbière (EcoS). Pourrions-nous avoir un tout petit argument ? Pourquoi l’INA, qui accomplit des missions d’excellente qualité et très particulières, qui ne sont pas celles exercées par une holding de l’audiovisuel, devrait-il rejoindre cette holding ? Pourquoi y tenez-vous tant ? Vous avez l’air très convaincus, mais nous ne voyons pas pourquoi : simplement parce qu’il y a le mot « audiovisuel » dans INA ?
Vu que vous n’apportez pas de réponse pertinente, nous craignons que vous cherchiez simplement à « optimiser les moyens » – on sait ce que cela signifie.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). M. Corbière a raison ! Les missions et les métiers de l’INA sont complètement différents de ceux qu’exercerait la holding. Transformer l’INA en société anonyme au prétexte d’intégrer une holding laisse simplement présager que demain, peut-être, les missions qui lui sont confiées aujourd’hui auront vocation à être confiées à d’autres. Après tout, le traitement de l’archivage et la conservation des données pourraient faire l’objet d’un marché et être confiés à des grandes chaînes, qui se feraient alors beaucoup d’argent ! Pourtant, c’est une mission qui doit être assurée par le service public.
Nous avons toutes les raisons de croire qu’il y a un loup dans cette affaire. Ce n’est pas la première fois qu’on nous fait le coup : on transforme un Epic en société anonyme et, un jour, on le privatise, on le sort de la holding, ou on le met en concurrence avec d’autres.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Je salue la qualité du travail accompli par l’ensemble des salariés de l’INA. Je rappelle que l’Institut n’accomplit pas qu’une mission de sauvegarde et d’enrichissement des archives : il diffuse également des contenus relatifs à l’histoire française sur les réseaux sociaux.
Il est nécessaire d’avoir une capacité de communication globale de nature publique. En diffusant ces contenus historiques, l’INA participe pleinement à cette démarche, au même titre que l’ensemble de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, lors de son audition, l’INA a fait part de sa volonté de rejoindre la holding.
La commission rejette l’amendement AC897.
Elle adopte les amendements AC1469 et AC1036.
Amendement rédactionnel AC1037 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Il s’agit de remplacer « sa date de » par « la date de sa ».
Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vaut vraiment la peine, cet amendement ! Nous voudrions une explication grammaticale qui justifie cette modification !
Mme Rachida Dati, ministre. Vous serez dans les archives de l’INA !
La commission adopte l’amendement.
Amendement rédactionnel AC1038 de M. Jérémy Patrier-Leitus
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Nous nous sommes inspirés de notre collègue Sophie Taillé-Polian. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer « conformément » par les mots « dans les conditions prévues ».
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC1039 de M. Jérémy Patrier-Leitus
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Il vise à maintenir l’exonération de contribution foncière des entreprises dont bénéficie l’INA à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AC1040 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1041 de M. Jérémy Patrier-Leitus, AC1042 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1043 de M. Jérémy Patrier-Leitus, AC1044 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1045 de M. Jérémy Patrier-Leitus, AC1046 et AC1047 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1049 de M. Jérémy Patrier-Leitus, AC1048 de Mme Virginie Duby-Muller, AC1050 et AC1051 de M. Jérémy Patrier-Leitus
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Ils sont tous rédactionnels, sauf l’amendement AC1050.
La commission adopte successivement les amendements.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8 : Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements de suppression AC56 de M. Aymeric Caron, AC207 de M. Emmanuel Grégoire et AC838 de Mme Sophie Taillé-Polian
Amendement AC1470 rectifié du gouvernement, faisant l’objet de plusieurs sous-amendements
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article en décalant la création de la société France Médias au 1er janvier 2026.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis favorable.
Sous-amendements AC2026 de M. Aurélien Saintoul, AC1978 de M. Aymeric Caron, AC1976 de M. Aurélien Saintoul, AC1972 et AC1914 de M. Aymeric Caron, AC1968 et AC1919 de M. Aurélien Saintoul, AC1908 de M. Aymeric Caron, AC1905 et AC1900 de M. Aurélien Saintoul, AC1895 et AC1884 de M. Aymeric Caron, AC1879 de M. Aurélien Saintoul ; sous-amendements identiques AC1628 de Mme Soumya Bourouaha et AC1743 de M. Emmanuel Grégoire ; sous-amendement AC1739 de M. Aurélien Saintoul ; sous-amendements identiques AC1627 de Mme Soumya Bourouaha et AC1742 de M. Emmanuel Grégoire ; sous-amendement AC1736 de M. Aymeric Caron ; sous-amendements identiques AC1626 de Mme Soumya Bourouaha et AC1741 de M. Emmanuel Grégoire ; sous-amendements AC1732 de M. Aurélien Saintoul et AC1625 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je retire tous mes sous-amendements et ceux de M. Caron du AC2026 au AC1879.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le sous-amendement AC1628 vise à reporter la création de France Médias à 2030. Le 1er janvier 2026 est une échéance un peu précipitée.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je retire les sous-amendements AC1743, AC1742 et AC1741 : nous reparlerons de ces sujets en séance.
J’ai néanmoins quelques questions. La société France Médias devrait être créée au 1er janvier 2026. J’imagine qu’il sera mis fin au mandat des dirigeants actuels de l’audiovisuel public : à quelle date ? Quel est le calendrier du recrutement du futur président, dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à faire obstacle à ce texte en séance ? Quelles sont les modalités de fin de contrat des dirigeants actuels de l’audiovisuel public ? En ont-ils été informés ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je retire les sous-amendements AC1739 et AC1732.
Nous avons proposé plusieurs dates pour une entrée en vigueur plus tardive. Dans tous les cas, les questions relatives à la fin des mandats en cours méritent une réponse.
Le calendrier que vous proposez aboutira à bouleverser les équilibres et le fonctionnement de l’audiovisuel public en 2026, en pleine campagne présidentielle. Il y aura une année pleine de déstabilisation avant l’élection. Cela contribuera, que vous le vouliez ou non, à obscurcir le débat démocratique. Nous devrions avoir la sagesse de repousser cette réforme après l’élection présidentielle.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je retire mon sous-amendement AC1625 qui proposait une entrée en vigueur en 2027, car c’est une année électorale.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable sur cette série de sous-amendements.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ce calendrier nous amène à nous interroger. Je me joins aux questions posées par Emmanuel Grégoire sur les mesures transitoires que vous prendrez en vue de la création de cette holding au 1er janvier 2026, s’agissant notamment des dirigeants.
Je rejoins également les propos d’Aurélien Saintoul sur les années électorales, mais en commençant par les élections locales. La création d’une filiale commune entre France 3 Régions et France Bleu – réorganisation très importante –, réunies sous la marque Ici mais pas encore dans la même structure, risque de fragiliser fortement la couverture de ces élections. C’est déraisonnable.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai le sous-amendement AC1628, qui vise à reporter la création de la holding à 2030. À tout le moins, elle ne doit pas voir le jour avant 2028, ainsi que le propose le AC1626. La question n’est plus de savoir si on est pour ou contre la réforme, mais plutôt d’éviter de la mener au cours des deux périodes électorales qui s’ouvriront entre 2026 et 2027, durant lesquelles le service public de l’audiovisuel sera soumis à des pressions importantes.
Tous les autres sous-amendements ayant été retirés, la commission rejette successivement les sous-amendements AC1628, AC1627, AC1736 et AC1626.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement AC1888 de Mme Sophie Taillé-Polian.
Sous-amendement AC1881 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ce sous-amendement vise à exclure l’INA de la holding compte tenu de sa singularité. Comme je l’ai déjà dit, l’INA assure une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un régime juridique de société anonyme dont l’objet serait alors d’assurer la rentabilité de ses activités, et donc de l’accès au patrimoine. Ce serait d’autant plus absurde que l’INA serait contraint de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public au sein de la holding.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). C’est un vrai sujet ! Ce changement risque de transformer l’activité de l’INA en activité commerciale avec un objectif de rentabilité. Quels engagements pouvez-vous prendre en la matière ? Essayez de répondre sur le fond : jusqu’à présent, nous n’avons pas fait preuve d’un esprit d’obstruction acharné !
Mme Rachida Dati, ministre. C’est justement pour éviter le basculement vers une activité commerciale privée qu’il est préférable d’intégrer l’INA dans la holding. Cela permettra également des synergies en matière de formation professionnelle. L’INA est un pilier essentiel pour l’audiovisuel public, notamment en termes d’archivage ; nous n’allons pas le laisser tout seul à l’extérieur. Enfin, lors des auditions, l’INA s’est dit tout à fait favorable à son intégration dans la holding pour préserver sa mission de service public et le trésor national que sont les archives.
S’agissant du calendrier, le processus de recrutement du président de la holding sera lancé à l’automne, pour une nomination au 1er janvier 2026 ; les mandats des présidentes actuelles prendront fin au 1er février 2026 – elles deviendront directrices générales déléguées –ce qui permettra un tuilage entre janvier et février 2026.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendement AC1903 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit là encore de préserver la singularité de l’INA en l’excluant du périmètre de la holding. Je ne suis pas convaincu par l’idée de ne pas le laisser tout seul dehors, comme le Petit Chaperon rouge : quel est donc le grand méchant loup qui va croquer l’INA ? S’il reste un Epic, je ne vois pas ce qui pourrait lui faire perdre ses missions, ses moyens ou son statut – à moins que vous n’ayez décidé, en tant que ministre, d’en saper les fondements.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteur. L’INA a pleinement réussi son virage numérique et il a beaucoup à apporter aux autres entités. Le rapport de Laurence Bloch indique qu’il a rencontré un vrai succès sur TikTok avec ses rétrospectives sur des thématiques toujours d’actualité. En audition, son président, Laurent Vallet, s’est montré totalement favorable au projet de holding. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mme la rapporteure nous dit que l’INA connaît une réussite formidable en ligne : c’est vrai, alors pourquoi faudrait-il qu’il intègre la holding ? Ne serait-il pas préférable qu’il reste à l’extérieur, compte tenu de son développement, de sa capacité à répondre aux enjeux du numérique et de sa spécificité comme média patrimonial ? Vous n’apportez en réalité aucun argument. Rassembler les forces pour faire baisser les moyens n’est pas une réponse.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne ferai pas l’argumentaire à votre place, mais j’entends implicitement que la mission de valorisation des archives serait mieux accomplie dans le cadre d’un partenariat plus étroit avec les chaînes de l’audiovisuel public au sein de la holding – concrètement, vous voulez un community manager commun pour valoriser des extraits de programme sur les réseaux sociaux. Cela n’a pas de sens : l’objectif de la valorisation des archives est de fournir un point de vue décalé, de faire un pas de côté par rapport à ce que proposent les chaînes du service public. C’est tout l’intérêt d’une éditorialisation séparée. Vous n’avez pas fourni d’exemple précis de coopération et, quand on le fait à votre place, on se rend compte que ce que vous proposez n’est pas très intéressant.
La commission rejette le sous-amendement.
Sous-amendements AC1917 de Mme Soumya Bourouaha, AC1722 de M. Aymeric Caron, AC1719, AC1716 et AC1711 de M. Aurélien Saintoul, AC1706 et AC1700 de M. Aymeric Caron, AC1698 de M. Aurélien Saintoul, AC1694, AC1689, AC1671 et AC1663 de M. Aymeric Caron, AC1659 de M. Aurélien Saintoul, AC1654 de M. Aymeric Caron, AC1648 de M. Aurélien Saintoul, AC1638 de M. Aymeric Caron ; sous-amendements identiques AC1620 de M. Aurélien Saintoul et AC1930 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1617 de M. Aymeric Caron et AC1929 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1615 de M. Aymeric Caron et AC1928 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1613 de M. Aurélien Saintoul, AC1812 de M. Emmanuel Grégoire et AC1927 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1605 de M. Aurélien Saintoul et AC1926 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1601 de M. Aymeric Caron et AC1925 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1597 de M. Aurélien Saintoul et AC1924 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1593 de M. Aymeric Caron et AC1923 de Mme Soumya Bourouaha ; sous-amendements identiques AC1581 de M. Aurélien Saintoul et AC1922 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le sous-amendement AC1917 vise à retarder l’approbation des statuts de la société France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel en allongeant le délai de six semaines à un an. Nous sommes résolument opposés à l’intégration de l’INA dans la holding, pour laquelle vous n’avez donné aucun argument précis – ni même qui tienne la route. En outre, il n’existe encore aucun plan de préfiguration.
Je retire les sous-amendements AC1927, AC1926, AC1925, AC1924, AC1923 et AC1922.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je retire tous mes sous-amendements, ainsi que ceux de M. Caron.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je retire le sous-amendement AC1812.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. Vous pouvez ne pas y souscrire, mais il n’est pas exact de dire que nous ne vous avons donné aucun argument. L’intégration de l’INA dans la holding permettra de faciliter l’accès à son patrimoine audiovisuel important et son exploitation, de créer des synergies éditoriales et de proposer des documentaires dans des formats numériques inédits. Ce sera un atout pour renforcer les missions de l’INA. Comme je l’ai dit l’année dernière au sujet de France Médias Monde, nous considérons qu’une non-intégration aurait pour conséquence une fragilisation de cet acteur face à une holding puissante. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les synergies existent déjà, avec l’ensemble des chaînes de télévision : par un système informatisé extrêmement puissant, l’INA transmet plusieurs fois par jour des images d’archives à toutes les sociétés audiovisuelles, publiques comme privées. C’est son rôle. La meilleure preuve qu’il n’a rien à faire dans cette holding, c’est que le document de Laurence Bloch auquel vous vous référez, et qui propose quatre filiales basées sur les plateformes existantes – une filiale de la proximité, une de l’information, France. TV et Radio France –, ne cite pas l’INA, hormis pour dire qu’il a réussi sur TikTok.
Mme Rachida Dati, ministre. L’INA est bien cité dans le rapport.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je vous invite à le relire. Vous n’avez peut-être eu, comme nous, que la nuit pour le faire, mais je l’ai parcouru de manière suffisamment attentive pour constater que l’INA n’est pas au cœur du projet, même pour ceux qui le défendent avec vigueur. Il n’a rien à faire dans la holding. Avec le dépôt légal, l’INA travaille pour toute la production audiovisuelle, pas seulement pour le service public. L’intégrer à une entreprise publique concurrente des autres, c’est le fragiliser. Et si la direction de l’INA est favorable au projet, l’intégralité des représentants des salariés y sont défavorables.
Vous n’avez pas répondu non plus concernant le rôle particulier de l’INA vis-à-vis des autres chaînes de télévision et de radio.
Tous les autres sous-amendements ayant été retirés, la commission rejette successivement les sous-amendements AC1917, AC1930, AC1929 et AC1928.
Le sous-amendement AC1867 de M. Emmanuel Grégoire est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les sous-amendements AC1911 et AC1915 de M. Aurélien Saintoul.
Le sous-amendement AC1981 de M. Aurélien Saintoul est retiré.
La commission adopte l’amendement AC1470 rectifié et l’article 8 est ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.
Article 9 : Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public
Amendements de suppression AC85 de M. Aurélien Saintoul, AC208 de M. Emmanuel Grégoire et AC843 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer cet article relatif au calendrier. Comme je l’ai déjà dit, nous entrerons bientôt en période électorale. Vous avez bien dit que ce qui compte le plus à vos yeux, ce sont les élections locales – loin de vous l’idée de peser sur les présidentielles ! – mais je ne crois pas que l’on puisse dissocier les deux. La centralisation de l’audiovisuel public a vraisemblablement pour objectif de nuire à l’indépendance des rédactions et d’influer, d’une façon ou d’une autre, sur les campagnes électorales à venir. Nous ne sommes favorables ni à la réforme, ni à son calendrier et la précipitation qui entoure désormais le sujet est de nature à conforter notre soupçon.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cet amendement de suppression est en cohérence avec ceux que nous avons déposés précédemment.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement de coordination juridique AC1052 de Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure.
Amendement AC730 de Mme Sophie Taillé-Polian et amendements identiques AC1053 de M. Jérémy Patrier-Leitus et AC1471 du gouvernement (discussion commune)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mon amendement vise à reporter à 2030 la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi. La date initialement prévue est obsolète et l’application en janvier 2026 proposée par les rapporteurs et par Mme la ministre nous semble déraisonnable, pour ne pas dire dangereuse, compte tenu de la séquence électorale qui s’ouvrira cette année-là. On sait que les réformes de structure sont déstabilisantes pour les salariés ; or, si vous aviez d’abord annoncé que les structures actuelles resteraient des filiales séparées, on voit bien que Radio France sera démantelée – puisqu’on lui enlève France Bleu, au profit de la filiale de la proximité Ici, et France Info, qui sera intégrée à la filiale de l’information – et qu’il en ira de même pour France. TV. L’information et la proximité sont pourtant des éléments essentiels au bon déroulement du débat public en période électorale.
M. Jérémy Patrier-Leitus, rapporteur. L’amendement AC1053 est un amendement de coordination.
Mme Rachida Dati, ministre. Celui du gouvernement est identique.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement AC730.
La commission rejette l’amendement AC730 et adopte les amendements identiques AC1053 et AC1471.
Elle adopte l’article 9 modifié.
La séance est levée à minuit.
— 1 —
Présents. – M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sylvie Bonnet, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Salvatore Castiglione, M. Bruno Clavet, M. Alexis Corbière, Mme Julie Delpech, Mme Virginie Duby- Muller, Mme Anne Genetet, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jean Laussucq, Mme Sarah Legrain, M. Eric Liégeon, Mme Delphine Lingemann, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, Mme Sophie Mette, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Saintoul, M. Bertrand Sorre, Mme Sophie Taillé-Polian
Excusés. – Mme Farida Amrani, M. Arnaud Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Inaki Echaniz, M. Frantz Gumbs, M. Steevy Gustave, Mme Tiffany Joncour, M. Frédéric Maillot, Mme Isabelle Rauch, Mme Nicole Sanquer