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La réunion commence à seize heures trente-cinq.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

Dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, la commission organise une table ronde sur « Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle » (M. Hadrien Clouet et M. Cyrille Isaac‑Sibille, rapporteurs) réunissant Mme Delphine Champetier, cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, et Mme Anne Thiebeauld, directrice des risques professionnels – Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous entamons notre deuxième réunion consacrée au Printemps social de l’évaluation, cette fois consacrée à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Elle portera sur les dispositions de l’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, qui a créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Les échanges se concentreront sur cette thématique.

M. Hadrien Clouet, rapporteur. Nous avons contrôlé la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, comme l’a indiqué le président Frédéric Valletoux. Cette disposition a fait l’objet d’une application réglementaire complète, bien que le fonds n’ait pas été immédiatement opérationnel. Il a néanmoins apporté un soutien à plus de 5 000 entreprises et autres opérateurs, mais son financement demeure très modeste et ses enveloppes ont été sous-consommées.

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle s’articule autour de ce que nous avons appelé un « triple triptyque » : trois formes d’actions concernant trois facteurs de risques au moyen de trois enveloppes distinctes. L’objectif est de participer, pour les salariés exposés aux trois facteurs de risques occasionnant le plus grand nombre de troubles musculo-squelettiques, au financement de trois types d’actions directes ou indirectes de sensibilisation et de prévention, de formation, ainsi que de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle. Ceux-ci regroupent notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Ces troubles musculo-squelettiques comptent pour 85 % des maladies professionnelles reconnues, mais ils demeurent largement sous-déclarés. Nous regrettons par ailleurs l’absence de prise en compte des risques psychiques et mentaux.

Les aides du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle se déclinent en trois instruments : les dotations aux entreprises, les subventions aux organismes professionnels de santé et de sécurité des conditions de travail, et le transfert à France compétences.

Deux décrets, une demi-douzaine d’arrêtés et une importante circulaire de clarification de la Caisse nationale de l’assurance maladie ont précisé les modalités d’application. Néanmoins, la cartographie des risques demeure problématique : la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs, recommandée par le ministère du travail, s’avère inadaptée à certaines branches, qui ont exprimé une préférence pour la nomenclature d’activités française. Nous préconisons le choix rapide d’une grille commune. Pourriez-vous, mesdames les directrices, nous éclairer quant à la nomenclature appropriée pour exploiter la sinistralité par métier ? Par ailleurs, pourriez-vous préciser la nature des obstacles à la remontée d’informations ?

M. Cyrille Isaac-Sibille, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rapporteur. Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a été significativement doté, pour 1 milliard d’euros sur cinq ans, à partir des excédents de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Or, ces excédents attendus à hauteur de 7 milliards d’euros entre 2023 et 2026 sont désormais escomptés beaucoup plus modestes, de l’ordre d’environ 1,2 milliard d’euros. Vos pistes de travail ont-elles évolué face à cette nouvelle situation ? Le fonds pourrait-il recevoir moins de financements qu’attendu ? Des recettes supplémentaires sont-elles envisagées ? Les cotisations pourraient-elles être ajustées en fonction de la sinistralité ? Des économies sur d’autres postes pourraient-elles être accomplies ?

En 2024, le fonds a été abondé de 200 millions d’euros auxquels s’ajoutent 30 millions d’euros de report de 2024. Mais seuls 70 millions d’euros ont été dépensés, engendrant un nouveau report sur 2025. Ces aides ont bénéficié à 5 300 entreprises pour 40 millions d’euros. Disposez-vous d’un effectif de salariés ou d’une répartition géographique des bénéficiaires ?

La liste des équipements financés est très complète. La règle générale prévoit un taux d’aide de 70 % et un plafond de 25 000 euros, relevables à 85 % et 50 000 euros selon les branches, pour une moyenne de 6 910 euros par établissement.

Pour France compétences, 731 dossiers ont été soutenus pour une moyenne de 32 000 euros, mais une consommation de seulement 52 % des prévisions. Vos réponses écrites ont pointé la difficulté d’identifier un potentiel travail de nuit pour les projets de transition professionnelle financés. Comment améliorer ce point précis ?

En conclusion, la création d’un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle nous semble pertinente. Les dépenses engagées aujourd’hui seront plus que compensées par les économies futures. Toutefois, la consommation budgétaire s’est révélée trop faible, probablement en raison d’une demande limitée qu’il convient, de notre point de vue, de stimuler. L’aide du fonds est distribuée aux entreprises par l’intermédiaire des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, qui doivent progresser dans leurs actions de communication. Cependant, un problème persiste : les entreprises doivent investir avant que les subventions leur soient attribuées avec certitude. En outre, le dispositif privilégie le premier demandeur plutôt que les besoins réels basés sur la sinistralité. Comment mieux cibler les secteurs les plus à risque ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’avais suivi avec intérêt cette disposition peu évoquée lors de la réforme des retraites. Ce nouvel instrument se révèle utile pour prévenir les facteurs de risque et préserver la santé des travailleurs.

Les rapporteurs ont souligné qu’à la suite des reports de budget, le fonds disposera de crédits de 360,7 millions d’euros en 2025. Quel est l’état de la dépense au 30 avril ou au 31 mai ? Quelles sont les projections pour le 31 décembre ? Pourriez-vous nous communiquer un ordre de grandeur par enveloppe ?

Par ailleurs, quelles autres branches pourraient voir leur organisme de prévention devenir éligible au fonds ?

Enfin, comment le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle s’articule-t-il avec le fonds national de prévention des accidents du travail et les autres dispositifs existants ? Des adaptations législatives seraient-elles nécessaires pour améliorer son fonctionnement ?

M. Jean-François Rousset (EPR). La réforme de 2023 a permis d’avancer sur les enjeux de carrière longue, de congés parentaux, des aidants et de pénibilité au travail. Le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle a pour ambition de prévenir et d’anticiper plutôt que de réparer. Ce dispositif, comme la visite de mi-carrière, doit monter plus rapidement en charge. Il est important que la pénibilité soit prise en compte au plus près des réalités de chaque secteur, et que les branches soient mobilisées, quand seuls neuf accords de branche auraient été comptabilisés au 1er janvier 2025.

Quand peut-on espérer disposer des données de sinistralité par métier ? Quels autres éléments feraient avancer ces accords de branche ?

M. Jérôme Guedj, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Ces travaux ont permis de souligner la modestie du financement, et surtout la difficulté d’atteindre un rythme de financements régulier. À quel moment cet objectif de cadence sera-t-il atteint ? Comment calibrer le financement au regard des besoins identifiés, sachant que la mise en place du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle pourrait amplifier la demande ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le fonds a été créé pour subventionner les actions de prévention, quand de nombreuses entreprises manquent d’ingénierie et de personnels susceptibles de réfléchir à la réorganisation du travail. Ne faudrait-il pas dans un premier temps aider les entreprises à financer le travail continu sur la prévention des risques professionnels ? Par ailleurs, ce fonds est-il bien calibré pour répondre non seulement à la prévention secondaire, mais aussi à la prévention primaire, c’est-à-dire à la mise en place d’une réflexion approfondie sur l’organisation du travail ?

M. Cyrille Isaac-Sibille, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rapporteur. Ce fonds présente un intérêt non négligeable car il finance des outils tout en permettant des opérations de sensibilisation grâce à des postes de préventeurs au sein des entreprises. Je suis très favorable à ce type de missions dans l’entreprise, notamment au sein des établissements de soins pour personnes âgées.

M. Hadrien Clouet, rapporteur. L’une des limites majeures du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle tient au fait qu’il accompagne des transitions de parcours professionnels des salariés, mais ne s’intègre pas au mécanisme de reconnaissance de la pénibilité. Cette dissociation a aussi pour conséquence de minimiser certaines responsabilités patronales.

Mme Delphine Champetier, cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale. Le fonds n’est pas le seul instrument de prise en compte de l’usure professionnelle puisqu’il fonctionne à la fois à côté du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui opère dans une logique individuelle.

Il a en effet été doté de 30 millions d’euros la première année. Le Gouvernement prévoit de l’abonder de 1 milliard d’euros sur cinq ans, soit 200 millions d’euros par an. Comme l’ont souligné les rapporteurs, son utilisation reste limitée, mais l’engagement financier est maintenu : la totalité des fonds non consommés en 2024 a été reportée sur 2025.

Nous avons ouvert un simulateur en ligne pour aider les entreprises à vérifier leur éligibilité. Nous avons aussi amélioré notre communication directe. Nous travaillons également à élargir les possibilités de financement, tout en procédant aux contrôles nécessaires. Par ailleurs, des accords sont en cours avec plusieurs branches comme la boulangerie-pâtisserie, l’hospitalisation privée ou la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, pour élargir les métiers concernés.

Il est difficile d’avancer un nombre de salariés bénéficiaires. La logique du fonds repose sur des aides aux entreprises. Elle ne nous permet pas d’identifier directement les personnes.

Quant aux statistiques de sinistralité, nous utilisons actuellement des codes de la nomenclature d’activités française. Mais nous reconnaissons les limites de cette approche. Des travaux sont en cours avec les branches professionnelles pour disposer de données plus fines.

Notre priorité actuelle est de permettre au fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle d’atteindre son plein potentiel avant d’envisager de nouvelles adaptations législatives. Par ailleurs, une articulation avec d’autres dispositifs est possible car ils sont complémentaires, sans recoupement ni double financement. Le fonds spécifique destiné aux agents publics des établissements sanitaires et médico-sociaux n’a, quant à lui, pas encore d’existence réelle.

Enfin, le taux de consommation au 1er avril se situe à moins de 3 %, ce qui est extrêmement faible. Cela s’explique car l’année vient de commencer. Ces chiffres doivent être interprétés avec toutes les précautions contextuelles nécessaires.

Mme Anne Thiebeauld, directrice des risques professionnels à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le montant engagé pour 2025 du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle atteint 22 millions d’euros, contre 3 millions d’euros à la même période en 2024. Il existe une saisonnalité dans les investissements des entreprises, généralement faibles au premier trimestre, et le simulateur en ligne récemment ouvert devrait faciliter les choses, notamment pour les petites entreprises peu familières de ces démarches administratives. Notre choix de fonctionner par facture acquittée évite de bloquer des fonds pendant des mois. Par ailleurs, nous avons lancé des campagnes de communication nationales et développé des relais avec les services de prévention et de médecine du travail. Nos webinaires d’information rencontrent un vrai succès.

Je partage les préoccupations énoncées sur les limites d’une prévention réduite à l’achat d’équipements individuels, raison pour laquelle nous développons des programmes nationaux complets. Les entreprises manquent effectivement de compétences pour accéder à ces aides, d’où l’importance des organismes de prévention qui les accompagnent. Le fonds finance ces organismes à hauteur de 30 % de leur budget sur les premières années.

Enfin, la cartographie des métiers constitue un projet d’ampleur, qui requiert d’utiliser les données de la déclaration sociale nominative de 2 millions d’entreprises et de 19 millions de salariés. Une expérimentation est en cours. La généralisation prendra une à deux années. En attendant, les branches professionnelles mènent leurs propres études sur leurs activités à risque.

M. Cyrille Isaac-Sibille, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rapporteur. Pourquoi ce dispositif n’est-il pas déployé dans certains cas ? Nous devons évaluer la politique mise en œuvre, mais également les performances des directeurs des différentes caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Il nous faut distinguer celles qui ont pleinement participé de celles qui se sont moins impliquées, et déterminer comment les accompagner.

Nous devons également évaluer le dispositif avec des indicateurs précis. Avez-vous construit des instruments de mesure de la sinistralité dans les entreprises aidées ?

Par ailleurs, nous avons évoqué uniquement des mesures physiques. Or, la santé mentale demeure un enjeu majeur. Serait-il possible de transférer certaines enveloppes non consommées vers des actions développées dans cette optique ?

M. Hadrien Clouet, rapporteur. Le débat relatif aux classifications ou nomenclatures semble ne prendre en compte que la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs et la nomenclature d’activités française. Pourquoi d’autres registres, comme le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, ne sont-ils pas également mobilisés ? Un raisonnement par compétences pourrait être propice aux subventions.

Par ailleurs, quelle place les salariés tiennent-ils dans les demandes de subventions ? Comment peuvent-ils concrètement accompagner ou être à l’initiative d’une demande lorsque l’employeur ne le souhaite pas ? Nous constatons une asymétrie dans le processus quand l’employeur est en charge d’agir pour la prévention du risque du salarié sans que la position de ce dernier soit connue.

M. le rapporteur général. Je réitère mon questionnement sur le budget car les dotations de l’assurance-maladie au fonds peuvent constituer un sujet sensible. Vous avez bénéficié lors de deux années consécutives d’une dotation de 200 millions d’euros, avec une sous-consommation très importante l’an dernier. Vous disposez cette année de 360 millions d’euros grâce au report de 2024, dont seulement 22 millions d’euros ont été engagés en avril. Quel rythme de consommation annuelle envisagez-vous ?

Concernant les autres dispositifs, le fonds national de prévention des accidents du travail a cessé de financer certains équipements, ce qui témoigne de redondances préexistantes. Subsiste-t-il encore des doublons sur certaines formations ou actions de prévention ? Le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle sera-t-il utilisé dans les volumes envisagés, ou vos besoins pourraient-ils s’avérer moins importants pour le prochain exercice ?

Mme Delphine Champetier. Concernant les indicateurs de sinistralité, la branche est financée par une cotisation patronale basée sur des données de sinistralité glissantes estimées tous les trois ans. Ce levier de recettes permet de sensibiliser les entreprises aux conséquences d’une éventuelle augmentation des risques.

Nous partageons vos préoccupations sur la prévention en matière de santé mentale. Nous recensons environ 2 500 maladies professionnelles psychiques, chiffre en forte hausse en 2024, et 12 000 accidents du travail par an liés aux risques psychosociaux.

Concernant le budget, la loi du 14 avril 2023 a confié à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles la mission de fixer le montant des reports. Elle a également précisé le bon niveau de consommation, soit 200 millions d’euros par an. Comme tous les dispositifs nouveaux, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle est confronté à une phase de montée en charge, qui implique de communiquer pour se faire connaître et de se professionnaliser. Cette situation ne paraît donc pas inquiétante.

Mme Anne Thiebeauld. Nous partageons également la préoccupation des députés sur l’hétérogénéité régionale du dispositif. La capacité de consommation dépend beaucoup du niveau d’activité des relais, comme les agences régionales, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, ou les fédérations professionnelles. Elle varie aussi en fonction de l’activité économique de chaque région. En effet, nous finançons des subventions pour des achats d’équipements dont la liste s’élargit progressivement, et certains territoires se révèlent naturellement plus consommateurs, comme le pourtour méditerranéen avec sa forte activité médico-sociale. Nous anticipons ainsi une augmentation des demandes dans ces régions pour 2025.

La réunion s’achève à dix-sept heures trente.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné M. Michel Lauzzana rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers (n° 119).

Présences en réunion

Présents. – M. Thibault Bazin, M. Hadrien Clouet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jérôme Guedj, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Frédéric Valletoux

Excusés. – Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, M. Elie Califer, Mme Laure Lavalette, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Philippe Nilor, M. Laurent Panifous, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon

Assistait également à la réunion. – Mme Sophie Taillé-Polian