CRCANR5L17S2025PO59048N022

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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général).

Après l’article 16 (suite)

Amendement I-CF490 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement a pour objet la création du cadre fiscal de la résidence d’attache, c’est-à-dire de la résidence détenue en France par des contribuables établis en dehors de l’Union européenne. Son adoption contribuerait à entretenir leur sentiment d’appartenance au territoire national, tout en permettant aux parlementaires, à l’administration et au gouvernement de poursuivre les discussions entamées sur le contour de ce nouveau cadre fiscal, dont les modalités et les conditions seraient fixées par décret.

Si elle n’est plus une résidence principale, la résidence des Français vivant à l’étranger n’est pas non plus une résidence secondaire. Nombreux sont les petits retraités qui se sont établis dans ma circonscription pour vivre un peu plus dignement ; incapables de payer les charges de l’unique logement qu’ils détiennent en France, désormais considéré comme une résidence secondaire, ils finissent par devoir le vendre, au risque de dépendre de France Horizon à leur retour. Des professeurs détachés, partis pour trois ans d’expatriation, sont confrontés à la même situation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France d’échapper à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cependant, il ne définit pas précisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifieraient son exonération. De plus, le dispositif ne prévoit aucune discussion avec les différents pays de résidence des contribuables concernés.

La nécessité de disposer d’un logement en France diffère suivant l’éloignement du pays de résidence. Pourquoi exonérer de la THRS les Français établis hors de France mais pas les contribuables habitant en France, dont la résidence principale est devenue secondaire suite à une mutation, par exemple ? Adopter cet amendement créerait une injustice entre ces deux catégories et risquerait d’inciter des non-résidents à conserver en France un logement inoccupé sans nécessité établie, notamment dans des zones sous tension. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). La croisade anti-résidence secondaire à laquelle nous avons assisté tout à l’heure se heurte au principe de réalité. Il n’y a aucune raison de traiter certains propriétaires de résidence secondaire différemment des autres.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). J’ai essayé de vous présenter les difficultés concrètes de Français établis en dehors de l’Union européenne, qui sont contraints de rompre avec le territoire national. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à venir dans ma circonscription constater à quel point il est important de maintenir ce lien. Or les personnes dont je parle n’en ont pas les moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF893 de Mme Mélanie Thomin

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement tend à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires dans les communes des îles de Sein et de Molène, qui ne disposent d’aucune fiscalité directe locale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces deux communes sont dépourvues de cadastre, qu’il serait long de créer. Votre proposition de taxer la valeur vénale introduirait une injustice fiscale entre contribuables. La vie insulaire coûte, à Molène, 38 % plus cher que sur le continent – c’est loin d’être un paradis fiscal ! Le maire de Sein a déclaré à la presse ne pas souhaiter taxer les résidences secondaires, qui accueillent régulièrement de nombreuses personnes originaires de l’île. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1187 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l’exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque ceux-ci sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Au même titre que les Ehpad, les appartements de coordination thérapeutiques, les lits d’accueil médicalisé et les lits haltes soins santé concourent à une mission de santé et d’intérêt public pour les personnes fragiles sans logement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’administration considère-t-elle qu’il s’agit de résidences secondaires ? Ne serait-ce pas une erreur d’appréciation des services fiscaux ? Cet amendement me plonge dans des abîmes de perplexité. Déposez-le en séance publique, le ministre vous répondra !

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’an dernier, mon collègue Mickaël Bouloux avait rapporté le cas d’associations à but non lucratif dans le domaine sanitaire qui avaient reçu une THRS.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La maison d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa) que je préside en a reçu une ; le directeur départemental des impôts m’a expliqué que cet envoi, automatique, faisait suite à des déclarations erronées.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1043 de M. Aurélien Le Coq

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur les commerces de proximité tout en dégageant de nouvelles recettes pour les collectivités. La caractérisation des entrepôts logistiques en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l’industrie, qui représente toutefois un manque à gagner pour les collectivités.

Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de cette baisse sont les géants du e-commerce, parmi lesquels l’entreprise Amazon, qui exploite trois fois plus d’entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques n’en bénéficient pas, alors qu’ils sont par ailleurs assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

M. Charles de Courson, rapporteur général. La valeur locative industrielle a été divisée par deux parce que sa méthode d’évaluation induisait une disproportion avec les autres locaux professionnels. Rétablir la TFPB pour les bâtiments des seules entreprises du e-commerce provoquerait une disproportion de traitement qui ne me semble pas judicieuse. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je suis en désaccord avec le rapporteur général, parce que les entreprises du e-commerce ne partagent pas leurs centres logistiques. Un grand centre logistique de ce genre doit être construit à Gennevilliers, dans une zone classée Natura 2000.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est de l’emploi.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Cazeneuve, si vous souhaitez accueillir de telles entreprises dans votre circonscription, je vous les laisse ! Non seulement elles tuent les commerces de proximité au profit du commerce à distance, mais elles ne proposent que des emplois partiels et précaires. C’est pourquoi il me semble désormais nécessaire qu’elles soient taxées de manière différenciée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1787 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Depuis 2018, les valeurs locatives sont indexées sur l’inflation, ce qui a une répercussion sur l’ensemble des impôts locaux concernés. Afin de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il me paraît important de leur laisser la liberté d’augmenter ou non le taux de la taxe foncière. Cela permettra également de clarifier les responsabilités des uns et des autres aux yeux des contribuables, qui ne comprennent pas toujours le décalage entre le discours qui leur est tenu et le montant réel de leurs impôts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement est astucieux : en désindexant de l’inflation les valeurs locatives, il obligerait les collectivités territoriales à augmenter leur taux d’imposition, ne serait-ce que pour maintenir le montant des impôts en euros constants. Il me paraît donc excessif, d’autant qu’avec la nette réduction du taux d’inflation, actuellement de 1,1 %, son impact serait particulièrement limité. Avis défavorable.

M. Jacques Oberti (SOC). Lorsque j’exerçais les fonctions de président de l’association des maires de Haute-Garonne et de vice-président d’Intercommunalités de France, je n’ai jamais entendu évoquer un tel mécanisme. En revanche, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et, surtout, des locaux d’habitation, est très attendue.

M. Éric Woerth (EPR). Cet amendement me semble être une bonne idée, puisqu’il octroierait plus de liberté aux élus locaux. Cependant, la révision des valeurs locatives, dont il est question depuis quinze ans, reste l’enjeu principal. Pour éviter qu’elle demeure une simple velléité, il me semble judicieux de permettre aux collectivités territoriales de la concrétiser avec l’aide des services fiscaux de l’État.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement est provocateur : expliquer qu’il faut redonner aux communes de l’autonomie fiscale et des marges de manœuvre après avoir supprimé la taxe d’habitation, il fallait oser !

De 2012 à 2017, nous nous sommes battus pour fixer le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, pour finalement l’indexer sur l’inflation. Cette règle a permis de le stabiliser pendant des années. Alors que le taux d’inflation est revenu à la normale après quelques années exceptionnelles, vous voudriez désindexer les valeurs locatives ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Si nous voulions vraiment redonner de l’autonomie aux élus locaux, ils devraient pouvoir intervenir lors des conseils d’évaluation cadastrale, qui se tiennent chaque année. En réalité, ils n’ont pas la faculté de réviser les valeurs locatives. En outre, il serait sans doute plus pertinent de prendre en considération les valeurs vénales – mais c’est un autre débat.

Si les valeurs locatives n’étaient pas indexées sur l’inflation, la seule solution, pour le moins brutale, consisterait à modifier le taux de l’impôt foncier. En tout état de cause, il serait préférable que les élus locaux disposent d’une plus grande latitude dans le cadre des commissions des impôts directs.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’année dernière, lorsque nous avons proposé de maintenir l’indexation des valeurs locatives sur l’inflation, tous les groupes s’y étaient opposés. Bien sûr que si, madame Pirès Beaune, vous pouvez vérifier ! Les valeurs locatives ont augmenté de 13 % en deux ans : les élus locaux doivent pouvoir augmenter le taux de la taxe foncière en fonction de leurs besoins de financement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Cazeneuve, la valeur locative est censée être représentative de la réalité des loyers. Votre proposition va à l’encontre de sa nature même, puisqu’elle serait gelée pendant des années.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF704, I-CF705, I-CF706 de M. Corentin Le Fur et I-CF732 de M. Fabrice Barusseau (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement I-CF704 vise à multiplier par dix l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pesant sur les éoliennes terrestres, qui saturent les paysages de nombreux territoires ruraux. Ainsi, à Tramain, dans ma circonscription, les habitants sont encerclés par des éoliennes de plus en plus nombreuses, hautes et oppressantes. De plus, cette énergie hautement subventionnée est payée par les contribuables.

Les amendements de repli I-CF705 et I-CF706 visent à multiplier l’IFER respectivement par cinq et par deux.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Que l’on soit pour ou contre les éoliennes, est-il raisonnable de multiplier par dix l’IFER, qui porte sur des éoliennes déjà implantées ? Connaissez-vous beaucoup d’impôts dont le taux est ainsi multiplié par dix, cinq ou deux, du jour au lendemain ? Ces amendements relèvent d’un arbitraire fiscal total !

Par ailleurs, une telle mesure ferait rire de nombreux élus locaux, puisque cet impôt se répartit comme suit : 30 % pour les départements, 50 % pour les intercommunalités et 20 % pour les communes d’implantation.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Si l’efficacité des éoliennes était multipliée par dix, nous en serions tous satisfaits ! Puisque cela n’arrivera malheureusement jamais, pourquoi ne pas les taxer davantage ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF730 de M. Fabrice Barusseau

M. Jacques Oberti (SOC). Cet amendement propose d’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique des installations photovoltaïques, mais sur l’électricité produite par celles-ci.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette proposition me semble inadaptée, en raison de la variation de l’ensoleillement, qui peut atteindre 15 % par rapport à une moyenne décennale. Une telle modification engendrerait une trop grande incertitude pour les recettes des collectivités territoriales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF954 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières, qui bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition, comme toutes les installations photovoltaïques. Il s’agit de réinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 euros par kilowatt de puissance électrique installée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement est rétroactif. Nous avons voté une loi interdisant désormais l’implantation d’installations photovoltaïques sur ces terres, sauf s’il est prouvé qu’elles ne réduisent pas leur capacité productive de plus de 10 % – ce qui est très rare. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1743 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti (SOC). Je vais défendre en même temps les amendements I‑CF1743, I-CF1737 et I-CF1742, qui ont trait au même sujet.

En 2022, les procédures administratives ont été entièrement dématérialisées. Parallèlement, 13 millions de nos concitoyens sont considérés comme étant en situation d’illectronisme. Dans le cadre du plan de relance, en partenariat avec les collectivités territoriales et l’économie sociale et solidaire, l’État a mobilisé 80 millions pour créer 4 000 postes de conseillers numériques. Depuis 2022, ceux-ci ont réalisé 4,5 millions d’accompagnements.

Le PLF pour 2025 prévoit de réduire ce montant à 28 millions. C’est catastrophique, en matière non seulement de perte de droits, mais aussi d’emploi. Le nombre de conseillers numérique sera en effet réduit à 1 800, alors que l’inclusion numérique est essentielle, tant pour développer un numérique plus responsable que pour éviter les pertes de droit.

Cet amendement vise à inscrire l’IFER dans un cercle vertueux : les usages numériques créent du trafic, qui conforte la rentabilité des installations. Pour ce faire, nous proposons que le forfait principal de l’IFER sur les stations radioélectriques soit augmenté de 100 euros, au titre du rattrapage de l’inflation depuis 2017, et de 80 euros supplémentaires. Les 50 à 60 millions ainsi collectés pourraient ainsi être alloués à l’inclusion numérique. S’agissant de l’IFER fixe, nous proposons de réduire l’exonération de cinq à trois ans et de la déplafonner pour atteindre 440 millions, afin de préserver une marge de manœuvre relativement aux évolutions de la rentabilité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce que vous proposez avec l’amendement I-CF1743 existe déjà : l’IFER sur les stations radioélectriques est indexée sur l’inflation, comme la loi le prévoit. Elle a ainsi augmenté de 4,3 % en 2023 et de 2,5 % en 2024. Le rattrapage que vous suggérez est donc inutile.

M. Jacques Oberti (SOC). Indépendamment de l’inflation, le rattrapage de 180 euros permettrait de financer l’inclusion numérique, selon un cercle vertueux : les usages produits par l’inclusion confortent le revenu des infrastructures.

La commission adopte l’amendement I-CF1743.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF964 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement I-CF479 de M. Sébastien Chenu

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement reprend une mesure figurant dans la proposition de loi défendue par Sébastien Chenu lors d’une journée de niche du groupe RN. Il vise à réformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour la rendre plus équitable et mieux adaptée aux pratiques des contribuables. En effet, cette taxe n’est pas corrélée à la quantité de déchets produits, ce qui peut pénaliser des personnes seules, notamment des veuves. Nous prévoyons également un abattement pour les personnes en situation de handicap, afin de leur redonner un peu de pouvoir d’achat.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette mesure pénaliserait les familles nombreuses, qui peuvent cependant avoir une gestion vertueuse des déchets. Par ailleurs, l’abattement pour les personnes en situation de handicap relève d’une politique sociale et non de la TEOM, qui vise exclusivement à financer la gestion des déchets. Vous soulevez en revanche le caractère injuste de la TEOM. Avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), ces questions ne se poseraient pas.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1313 et I-CF1302 de M. Stéphane Delautrette.

Amendements I-CF963 et I-CF1301 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable à l’amendement CF963. La Reom est adaptée aux logements individuels, mais elle n’est pas facile à appliquer pour les logements collectifs. Cette proposition évite aux collectivités d’avoir à choisir entre Reom et TEOM en leur permettant de choisir l’une ou l’autre selon le quartier.

La commission adopte l’amendement I-CF963.

En conséquence, l’amendement I-CF1301 tombe.

Amendements I-CF1099 et I-CF1112 de Mme Lisa Belluco et I-CF1012 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). En juin 2023, le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, s’était engagé à mener un travail pour aligner notre cadre fiscal sur l’objectif de zéro artificialisation nette. Il s’était déclaré favorable à créer « une surtaxe au moment de l’artificialisation », un engagement réitéré en commission du développement durable l’an passé avant l’examen du PLF. Ma collègue Lisa Belluco et l’ancien président de la commission, Jean-Marc Zulesi, ont travaillé avec lui à la rédaction d’un amendement fusionnant deux taxes sur les plus-values des terrains naturels devenus constructibles, dont le taux a été fixé à 30 %.

La Fondation pour la nature et l’homme, Terre de Liens, la Confédération paysanne et nous-mêmes aurions préféré un taux de 70 %, mais il s’agit là d’une mesure de compromis.

Chers collègues du camp présidentiel, vous avez voté pour le zéro artificialisation nette. Il faut voter une fiscalité cohérente avec cet objectif, d’autant que l’amendement est une proposition directe d’un ancien ministre issu des rangs du groupe Horizons.

Nous retirons l’amendement I-CF1112.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement propose de taxer à 30 % les plus-values sur les terrains nus rendus constructibles si le prix de cession est trois fois supérieur aux prix d’acquisition. Il propose également la suppression de l’exonération pour durée de détention. C’est une révolution copernicienne du même ordre que celle que proposait M. Mattei sur les plus-values financières. Le taux proposé est excessif et nuirait à la cession même des terrains. Je rappelle que ce taux est actuellement de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre dix et trente fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la partie qui dépasse trente fois le prix d’acquisition.

Nous devons privilégier une approche globale : une hausse du taux est envisageable avec l’instauration d’un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Nous devons également réfléchir à la révision de l’abattement pour durée de détention, ou encore à celle de l’exonération des ventes de moins de 15 000 euros.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1099 et I-CF1012, l’amendement I-CF1112 ayant été retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I- CF887 de M. Stéphane Delautrette

Amendement I-CF389 de M. Peio Dufau

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins cinq ans. Cette mesure apportera une flexibilité supplémentaire aux communes qui le souhaitent en leur permettant de dissuader les acheteurs ne souhaitant pas s’installer durablement, tout en préservant les acheteurs qui souhaitent acquérir une résidence principale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les droits de mutation français sont déjà les plus élevés d’Europe ; les augmenter ne ferait que rigidifier davantage le marché de l’immobilier et accroître l’effet de ciseaux lié à cette recette. J’ajoute que les DMTO ne sont pas un impôt progressif et la hausse pèsera plus fortement sur les premiers déciles de revenus. Il faut trouver des recettes départementales plus stables. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF800 de M. Emmanuel Grégoire

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à établir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière comme les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés fiscalement transparentes et les sociétés de capitaux. Actuellement, les cessions d’immeubles sont davantage taxées que les cessions de parts de SCI ; en conséquence, celles-ci se multiplient à Paris en raison de leur statut fiscalement plus avantageux. Nous proposons de remédier à cette inégalité en portant le taux des droits d’enregistrement de ces sociétés à 5,8 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il faut évidemment lutter contre les montages abusifs, mais la méthode proposée n’est pas la bonne. Les pratiques que vous dénoncez peuvent d’ores et déjà être sanctionnées car il s’agit d’un abus de droit.

La loi de finances initiale pour 2024 a renforcé les obligations déclaratives relatives à ces cessions afin de lutter contre les pratiques d’optimisation. Ainsi, les actes et déclarations ayant pour objet de telles cessions, que celles-ci soient réalisées en France ou à l’étranger, doivent désormais indiquer expressément si les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles. L’idée est de permettre à l’administration de s’assurer que l’opération de cession ne porte pas sur des droits conférant, en réalité, la jouissance d’un bien immobilier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF799 de M. Emmanuel Grégoire

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière citées à l’amendement précédent.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Transférer aux départements un quart des recettes des droits d’enregistrement pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière priverait l’État d’une ressource substantielle ; je n’en connais pas le montant exact, mais il est élevé. Par ailleurs, s’il faut demander à l’État de soutenir temporairement les départements en attendant de régler le problème de fond par de nouvelles recettes, je préfère un mécanisme de péréquation à l’image du fonds de sauvegarde. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1179 de M. Sébastien Saint-Pasteur, I-CF109 de M. Emmanuel Maurel, I-CF551 de Mme Eva Sas, I-CF642 de Mme Marianne Maximi et I-CF28 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur vise à redonner des marges de manœuvre aux départements en relevant le taux maximal des DMTO à 5 %. Comme M. le rapporteur général, nous appelons de nos vœux une solution pérenne, mais il faut des solutions transitoires pour permettre à la cinquantaine de départements qui risquent de ne pas pouvoir boucler leur budget pour 2025 de remplir leurs obligations.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne suis pas sûr que l’argument de l’effet de ciseaux invoqué par le rapporteur général soit pertinent. Le poids des DMTO est marginal comparé au prix des logements, lequel ne baisse que marginalement en raison de la rétractation de l’offre. Celle-ci est due à des causes multiples : les taux d’intérêt élevés, l’attentisme des multipropriétaires et, surtout, la transformation de logements en meublés touristiques et en résidences secondaires. Avec la crise immobilière, le produit des DMTO régresse dans des proportions inédites : 3 milliards d’euros en moins en 2022, 1 milliard en 2024. C’est une catastrophe pour les départements. Nous proposons un dispositif qui répond à un besoin impérieux. Il sera toujours temps de revenir dessus si l’on s’aperçoit qu’il n’est pas efficace.

Mme Eva Sas (EcoS). Mon amendement vise à relever le taux plafond des DMTO à 4,8 %. La situation de grande difficulté dans laquelle se trouvent les départements est dangereuse pour la continuité du service public et des prestations sociales. Nous devons adopter des dispositions permettant d’abonder le budget des départements.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il faut avoir conscience que, derrière ces questions d’argent, il y a les politiques sociales des départements. La protection de l’enfance se porte déjà très mal et il est inacceptable de se dire que l’avenir des enfants placés dépend des droits de mutation immobilière dans un marché en crise. Nous devons renforcer les moyens des départements pour leur permettre de prendre en charge des enfants en danger qui ne sont actuellement pas accueillis, faute de place et de moyens.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je propose de laisser la possibilité aux départements d’augmenter le taux maximal des DMTO jusqu’à 5,5 %, contre 4,5 % actuellement, pour une durée de trois ans. De manière générale, je considère qu’il faut laisser une liberté aux collectivités territoriales ; c’est une question de confiance envers les élus.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tous les amendements mettent le doigt sur la situation très grave dans laquelle se trouvent les départements. J’ai parlé d’un effet de ciseaux entre la croissance spontanée des dépenses sociales et la baisse des recettes des DMTO : moins 2 % en moyenne en 2023 et une baisse supplémentaire de 19 % prévue en 2024, avant une remontée estimée par le projet de loi de finances à 7 % en 2025. Certains départements ont perdu en deux ans plus de la moitié de leurs recettes – à partir d’un montant élevé, certes, car certains départements ont perçu des sommes énormes lorsque les taux d’intérêt étaient quasi nuls. Tous les départements, sauf deux, étant déjà au taux plafond de 4,5 %, l’augmentation à 5 % créerait plus d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires. Ce serait évidemment une solution, mais financer des dépenses sociales croissantes par un impôt aussi fluctuant n’est pas une bonne idée à moyen et long terme.

Le deuxième problème est que les DMTO perçus par habitant varient de 1 à 10 selon le département. Il n’est pas besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que la somme n’est pas la même pour une maison à 800 euros du mètre carré en Lozère ou dans le Lot et pour un logement à 10 000 euros du mètre carré à Paris. Le fonds de péréquation était une bonne idée, mais il ne marche pas lorsque le marché est à la baisse.

Je rappelle que la France a le taux de DMTO le plus élevé d’Europe. Si l’on cumule les 4,5 % de droits d’enregistrement, les 1,2 % de la taxe communale et les frais de notaire, qui sont partiellement négociables, cela fait un total de 7 à 9 %.

M. David Amiel (EPR). Aux arguments du rapporteur général, qui se place du côté des départements, je veux ajouter un argument du point de vue des ménages. La crise du logement est en grande partie due à une hausse des taux d’intérêt qui a fragilisé la situation financière de nombreux acheteurs. Les DMTO sont une taxe sur l’accession à la propriété ; augmenter leur montant, c’est freiner la possibilité pour de nombreux Français d’acquérir une résidence principale.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le sujet mériterait un débat global sur la fiscalité de l’immobilier. M. Amiel a rappelé que les DMTO sont payés par l’acquéreur ; pour peu qu’il ait un budget serré, cela peut plomber le financement de l’opération. J’avais proposé, avec Nicolas Sansu, de créer des droits d’enregistrement rechargeables qui offriraient droit à une déduction pour les personnes faisant l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, mais ce serait une perte de ressources pour les départements. On pourrait envisager de flécher vers eux une partie des plus-values, avec une exonération en cas de rachat d’une résidence principale : il est plus facile de payer pour le vendeur, qui encaisse le prix de vente, que pour l’acquéreur. Je suis d’accord avec le rapporteur général pour dire que les DMTO sont une ressource trop variable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Rappelons que le fonds de péréquation horizontal a été mis en place par les départements ; on attend encore en bonne partie la péréquation verticale de la part de l’État. Et que l’on ne nous parle pas de recettes incertaines : lorsque les gouvernements précédents ont choisi de compenser le transfert de la taxe foncière aux communes en allouant aux départements une part de TVA, l’option avait été soulevée, sans être retenue. Nous appelons évidemment de nos vœux une solution pérenne mais il faut d’urgence trouver une solution pour financer le budget des départements en 2025.

J’ajoute à l’intention de M. le rapporteur général qu’avec la pression foncière, les jeunes de Lozère ne peuvent plus se loger ; si vous trouvez un mas cévenol à moins de 1 000 euros le mètre carré, faites-moi signe.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1794 de M. Mathieu Lefèvre.

Amendement I-CF327 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à renforcer le déploiement du bail réel solidaire en mettant fin à plusieurs doubles taxations. Vous voyez que nous ne voulons pas seulement taxer ! Nous sommes même prêts à lever la taxation pour l’investissement vertueux qui permet l’accession à un toit pour tous de façon durable et digne. L’amendement a d’ailleurs été déposé conjointement par mon collègue Thibaut Bazin, qui est conscient des difficultés du logement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous voulez imposer les cessions aux organismes de foncier solidaire à un droit d’enregistrement fixe de 125 euros pour éviter les doubles taxations. Les baux réels solidaires sont un outil utile pour favoriser l’accès au logement mais ils bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : un taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession, livraison, construction et rénovation et un abattement de 30 %. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1737 et I-CF1742 de M. Jacques Oberti

Amendements identiques I-CF391 de M. Peio Dufau et I-CF417 de M. Nicolas Thierry, amendement I-CF1314 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.

Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable. En effet, le critère mène à des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables : par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans les communes d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant pas soumis, alors qu’ils accèdent dans les mêmes conditions à la nouvelle gare desservie par la LGV.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement de Nicolas Thierry vise à supprimer les taxes spéciales destinées à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, qui sont prélevées sur les habitants et les entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes.

Le groupe écologiste soutient un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux. Néanmoins, la seule solution viable pour les finances publiques comme pour l’environnement est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente un coût de 14,3 milliards d’euros et la destruction de près de 5 000 hectares d’espaces naturels, dont près de 2 000 hectares de forêts. La rénovation des voies existantes réduirait largement les emprises au sol, coûterait 8 milliards d’euros de moins et permettrait des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.

Mme Sophie Mette (Dem). La TSE touche 2 340 communes et impose une contribution supplémentaire aux propriétaires, aux entreprises et aux touristes, alors que les lignes ne sont pas en service. Comme mes collègues de Gironde et du Pays basque, je souhaite son abrogation pour épargner aux contribuables le paiement d’une taxe injustifiée destinée à financer un projet dont la pertinence est largement contestée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On retrouve derrière ces amendements ceux qui sont contre la LGV Bordeaux-Toulouse. Le projet a été décidé et l’on a créé deux taxes qui rapportent au total 50 millions d’euros pour contribuer au financement de cette ligne. En supprimant ces deux taxes, vous voulez arrêter le chantier, mais il est trop tard. La TSE a été adoptée en concertation avec les élus locaux – du moins, la majorité d’entre eux. Avis défavorable.

M. François Jolivet (HOR). Indépendamment du lieu, j’observe que ceux qui bénéficieront d’un nouvel équipement public, qui augmentera la valeur des biens alentour, ne veulent pas contribuer à son financement. Dans le cadre du Grand Paris, plusieurs lignes de métro ont été prolongées et les gens ont payé pendant les travaux ; certaines communes ont même modifié la valeur locative des biens et créé une surtaxe foncière dans le périmètre immédiat des nouvelles stations – à raison, selon moi. Il faut savoir ce que l’on veut. Tout à l’heure, on disait qu’il fallait taxer davantage l’arrivée d’équipements publics ; là, un équipement public arrive, et l’on ne veut plus taxer.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je considère effectivement qu’il vaut mieux réaménager l’existant, mais là n’est pas le sujet. Le problème tient à l’injustice du calcul au kilomètre : à cause de lui, la commune A devra payer la taxe alors que la commune limitrophe B ne la paiera pas. C’est une inégalité pour les communes qui verront passer la ligne devant leur fenêtre sans être proches de la gare.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF537 et I-CF409 de M. Éric Ciotti (discussion commune)

M. Gérault Verny (UDR). Ces amendements visent ces taxes mesquines qui menacent le consentement à l’impôt : celle qui frappe la cabane au fond du jardin, dans laquelle le jardinier du dimanche range la tondeuse et les outils de papi, ou les vérandas. Ces taxes stupides ne méritent que d’être supprimées.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pourquoi proposez-vous de supprimer la taxe d’aménagement uniquement pour les vérandas ? Elles font l’objet d’un permis de construire, même si certains les construisent clandestinement. Il est normal de majorer la base locative cadastrale. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1535 de M. Laurent Mazaury.

Amendements identiques I-CF1894 de M. Charles de Courson et I-CF30 de Mme Véronique Louwagie

M. Charles de Courson, rapporteur général. Suivant une proposition des présidents de conseils départementaux, l’amendement propose de porter à 3,5 %, pour une période de trois ans, la taxe d’aménagement départementale pour les espaces naturels sensibles actuellement plafonnée à 2,5 %. Cela facilitera l’investissement pour des équipements du type pistes cyclables, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée.

La commission adopte les amendements I-CF1894 et I-CF30.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF588 de M. Mickaël Bouloux.

Amendement I-CF1204 de M. Nicolas Ray ; amendements identiques I-CF586 de M. Emmanuel Grégoire et I-CF637 de M. Aurélien Le Coq ; amendements identiques I-CF129 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1446 de M. Stéphane Delautrette ; amendement I-CF85 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Nous proposons de supprimer la règle de lien entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin que les collectivités pilotent leurs recettes fiscales avec plus de souplesse.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette règle de lien protège les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises, propriétaires de résidences secondaires. Ces derniers peuvent être imposés davantage, à condition que cela reste cohérent avec l’imposition des résidents. La faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, plafonnée à 60 %, a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est plus élevée. Nous venons de voter son extension à la France entière. Avis défavorable : il suffit d’exercer la faculté de majoration existante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF420 de Mme Sandra Regol et I-CF595 de Mme Sophie Pantel (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). La sécurité civile a besoin de financements pour faire face aux effets du réchauffement climatique. À cette fin, de nombreux rapports préconisent de s’appuyer sur la taxe de séjour. Il existe en effet un lien direct entre l’augmentation des flux touristiques et la suractivité des pompiers. Le financement de ces derniers n’est pourtant ni adapté ni repensé, et ils n’ont pas de moyens matériels ou humains supplémentaires à leur disposition. En mobilisant ainsi la taxe de séjour, nous ferions contribuer les touristes étrangers au financement d’un service public dont ils sont susceptibles de bénéficier.

Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour serait quasiment indolore mais rapporterait près de 50 millions d’euros, ressource essentielle pour aider enfin les services d’incendie et la sécurité civile.

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons nous aussi de rehausser la taxe de séjour, afin que les personnes dont la présence induit des risques supplémentaires contribuent au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), et que ces services puissent absorber les variations de population qui accroissent leurs besoins humains et matériels.

La hausse aurait un montant minimal modeste mais incompressible, 0,20 euro par nuitée, les élus pouvant opter pour un montant supérieur et l’affecter à leurs SDISou à la brigade de sapeurs‑pompiers dans le cas de Paris. Par précaution, les sommes collectées n’entreraient pas dans celles qui sont plafonnées au titre de la contribution obligatoire pour le fonctionnement des SDIS. Il s’agirait donc bien d’une recette supplémentaire, qui atteindrait 170 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous venons de débattre du financement des SDIS par les départements, et nous avons adopté une mesure importante relative à la TSCA. Autant cette dernière a un lien direct avec l’activité des SDIS, autant ce lien est moins évident pour la taxe de séjour – à certains endroits, elle est payée essentiellement par des habitants du département ou de la région. À cela s’ajoute un deuxième problème : dans quelques rares cas, la taxe de séjour est perçue à l’échelle de l’intercommunalité. Les départements ne perçoivent qu’une taxe additionnelle, sous réserve qu’elle ait été créée par la commune ou l’intercommunalité. Il n’y a donc pas d’adéquation entre la taxe de séjour et les possibilités de financement des SDIS. Cet outil n’est pas adapté.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF345 de M. Nicolas Sansu, I-CF1429 de Mme Mélanie Thomin, I‑CF1042 de Mme Marianne Maximi et I-CF1039 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). Le caractère forfaitaire de taxe de séjour induit des incongruités. Nous souhaitons la rendre plus juste grâce à un barème proportionnel aux prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La sixième directive TVA exclut tout droit d’accise ad valorem ; la taxe de séjour est donc nécessairement forfaitaire – avec, certes, un barème compliqué. Un dispositif contraire ne serait pas conforme. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Actuellement, on verse la même taxe qu’on paie un hébergement 100 euros ou 1 000 euros la nuit : ce n’est pas logique. Il faut créer un dispositif progressif, corrélé au montant de la nuitée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette taxe a justement été réformée : elle a désormais un taux progressif, du premier niveau jusqu’au palace, et les élus peuvent en déterminer le montant au sein d’une fourchette.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1750 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Par souci de bonne gestion des finances publiques, nous proposons que le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques organisées par les casinos soit circonscrit à la saison des jeux. Afin que le Parlement se prononce en connaissance de cause sur la prorogation éventuelle de ce crédit d’impôt, nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport évaluant les effets du dispositif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce crédit d’impôt est tellement complexe que personne ne l’utilise – même la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de ma circonscription ignorait son existence quand je l’ai sollicitée ! Je soutiens donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement I-CF1750.

Amendements identiques I-CF1181 de M. Laurent Panifous et I-CF1558 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’élargir les dispositions du versement mobilité aux collectivités et syndicats mixtes de transport signataires d’un contrat opérationnel de mobilité. Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’association Régions de France.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le versement mobilité est une forme d’impôt de production indépendant du résultat des entreprises. Il est normal que les sociétés contribuent au système de transport dont leurs salariés bénéficient, mais ces derniers ne sont pas les seuls usagers des transports publics. Il convient donc de trouver un équilibre entre le versement mobilité et la tarification des transports, d’autant que les entreprises contribuent par ailleurs aux transports publics à travers le forfait mobilités durables et la prise en charge de 75 % du coût de l’abonnement de leurs salariés.

Le versement mobilité constitue déjà une ressource très importante : avec une assiette dynamique, c’est le deuxième impôt local payé par les entreprises. Il s’élevait à 11 milliards en 2023, versés pour moitié en Île-de-France. J’ajoute que les employeurs publics, y compris les collectivités territoriales, en sont redevables. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF690 de M. Corentin Le Fur.

Amendements I-CF1409 et I-CF1410 de Mme Christine Arrighi ; amendements identiques I-CF561 de M. Nicolas Sansu, I-CF1436 de Mme Marianne Maximi, I-CF 1839 de Mme Christine Arrighi et I-CF1847 de M. Jacques Oberti ; amendements I-CF1045 et I‑CF1046 de Mme Alma Dufour, I-CF872 et I-CF1366 de M. Thierry Sother, I-CF1402 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Un choc d’offre est indispensable pour favoriser le report modal et offrir des alternatives à l’usage individuel des véhicules ; il nécessite d’importants investissements pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Alors que le modèle économique d’Île-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances pour 2024, nous proposons de garantir une équité territoriale en relevant le plafond du versement mobilité à 3,2 % pour les autres territoires, tout en laissant la possibilité aux AOM de moduler les taux entre les communes de leur ressort.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons d’accroître le versement mobilité pour toutes les AOM, petites ou grandes. Un régime particulier a été accordé à Île-de-France Mobilités l’année dernière – tant mieux pour les Franciliens ! –, mais des problèmes se posent aussi dans de nombreux petits territoires. Dès lors que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée, il nous semble important qu’une taxe affectée soutienne la transition écologique et les mobilités douces. Les réseaux de transport des petites villes risquent, sinon, de disparaître.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les difficultés des transports en commun ne concernent pas uniquement les petites villes. À Lille par exemple, les transports fonctionnent mal et le réseau doit être développé. Encore faut-il que les collectivités territoriales en aient les moyens ! Plutôt que de rendre le stationnement payant dans les quartiers populaires, comme à Lille, mieux vaut augmenter le taux du versement mobilité.

M. Jacques Oberti (SOC). Des RER métropolitains ont été annoncés, mais sans la moindre piste de financement. Aussi souhaitons-nous relever le plafond du versement mobilité ; cela produirait 15 à 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous voulons permettre aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de porter les taux maximaux du versement mobilité de 0,05 % à 1,5 %, afin de financer la gratuité des transports.

M. Thierry Sother (SOC). Le versement mobilité a certes été augmenté en Île-de-France, mais de nombreux projets de transports en commun nécessitent aussi des investissements en région. Aussi proposons-nous de porter le taux maximal de ce versement de 2 % à 2,2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non franciliens comprenant une commune de plus de 100 000 habitants.

Dans le même esprit, les AOM qui instaurent une gratuité des transports devraient pouvoir majorer le taux maximal du versement mobilité de 0,4 % en cas de gratuité totale ou de 0,2 % en cas de gratuité partielle. Si nous ne voulons pas que les AOM cessent d’investir, nous devons leur offrir une plus grande marge de manœuvre financière.

Ces mesures sont tout à la fois soutenables et nécessaires pour assurer un système de transports juste.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis défavorable à tous ces amendements, à l’exception du I-CF1409 qui vise à permettre aux régions qui sont des AOM de lever le versement mobilité. Lorsque les intercommunalités ont transféré aux régions la compétence mobilité, il me semble normal que ces dernières puissent lever ce versement – ce qu’elles ne pouvaient pas faire jusqu’à présent.

Quant aux autres amendements, ils alourdiraient encore les prélèvements sur les entreprises ; sachons nous arrêter.

M. le président Éric Coquerel. Je suis favorable à la plupart de ces amendements. L’année dernière, j’ai été saisi par Mme Pécresse sur les difficultés des transports en commun en Île-de-France ; j’ai même soutenu une partie des amendements qu’elle a proposés. Or ces difficultés ne touchent pas la seule région francilienne.

Il faut savoir ce qu’on veut et prendre ses responsabilités : si nous entendons réduire l’utilisation de la voiture individuelle et des transports polluants, nous n’avons d’autre solution que de développer les transports en commun, y compris en rouvrant des petites gares. Mais avec les financements actuels, les collectivités ne peuvent pas y faire face. Ces amendements alourdiraient certes la contribution des entreprises, mais c’est un moindre mal – d’autant que leurs salariés bénéficient aussi des transports du quotidien.

M. François Jolivet (HOR). Je voterai l’amendement I-CF1409 qu’a approuvé M. le rapporteur général. Je souligne toutefois que la région Île-de-France perçoit 56 % du montant total du versement mobilité, alors qu’elle ne compte que 12 millions d’habitants. Le versement mobilité est collecté par l’Urssaf, et les entreprises qui sont implantées dans plusieurs régions s’en acquittent là où se trouve leur siège – le plus souvent en Île-de-France. L’Urssaf ne s’embarrasse pas de répartir la collecte selon l’implantation des salariés. Il en résulte un pillage colossal par la région francilienne. Les territoires non franciliens auraient intérêt à étudier la composition de l’assiette, et à demander au STIF de leur reverser les montants qui leur reviennent. J’invite les élus locaux à se saisir de cette question. Il faudrait alors envisager d’augmenter les ressources pour l’Île-de-France, car son versement mobilité pourrait diminuer de 30 %.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il faut raisonner en nombre d’usagers des transports en commun plutôt que d’habitants ; or il y a bien davantage d’usagers en Île-de-France que partout ailleurs.

La commission adopte l’amendement I-CF1409.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements I-CF1183 de M. Laurent Panifous, I-CF1561 de M. Philippe Brun et I‑CF890 de Mme Mélanie Thomin ; amendements identiques I-CF892 de Mme Mélanie Thomin, I-CF1184 de Mme Martine Froger et I-CF1562 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) à l’échelle des EPCI.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le zonage du VMA repose sur des critères socio-économiques suivis par l’Insee ; il est plus fin et plus souple que le périmètre des EPCI. Il a également le mérite d’être actualisé régulièrement au regard de la densité, de la proximité des services, etc. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1501 de Mme Mélanie Thomin

M. Philippe Brun (SOC). Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal – Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat, l’Île-de-Sein –, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Nous souhaitons les autoriser à créer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Elle compenserait les frais d’entretien liés à l’afflux de visiteurs, notamment en matière de collecte et de traitement des déchets. Cette initiative répond à une préoccupation soulevée par la chambre régionale des comptes de Bretagne, et l’amendement a été travaillé avec les élus des communes concernées.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est vrai que la législation sur les intercommunalités a exempté certaines îles en la matière. Toutefois, les communes insulaires bénéficient déjà de bonus importants : une dotation communale d’insularité de 4 millions d’euros ; une revalorisation des critères d’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; l’absence de prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), avec néanmoins la possibilité de toucher des reversements de ce dernier. Il ne me semble pas raisonnable d’aller au-delà.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF455 de Mme Mélanie Thomin

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit de créer une taxe sur la consommation d’eau touristique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. À ma connaissance, il existe un unique réseau d’eau – à moins d’en créer un spécialement pour les touristes ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1180 de M. Laurent Panifous et I-CF1553 de M. Philippe Brun

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les conseils régionaux peuvent fixer librement le montant de la taxe sur les cartes grises, dans une limite de 60 euros. Or aucun n’atteint ce plafond. C’est notamment en Bretagne que cette taxe est la plus élevée, à 55 euros. La demande de l’association Régions de France de porter le plafond à 80 euros n’est donc pas raisonnable : il faut commencer par utiliser la marge de manœuvre disponible.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1178 de M. Laurent Panifous

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le présent projet de loi prévoit déjà d’augmenter très fortement les taxes à l’immatriculation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF520 de M. Hendrik Davi et I-CF1044 de Mme Marianne Maximi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Qui veut faire gagner des millions à la France ? L’amendement de M. Davi permettrait d’engranger 21 millions d’euros. Savez-vous que les croisiéristes et les propriétaires de yachts ne paient pas de taxe de séjour ? Nous proposons d’y remédier avec une taxe de séjour de 4 euros par nuitée – montant dérisoire, trop raisonnable à mon goût – ou de 3 euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuit. Dans la lignée des amendements visant à augmenter la taxe de séjour dans les hôtels de luxe, il faut évidemment taxer le séjour des navires de croisière et des yachts.

Les navires de croisière, tels que définis par l’amendement, ont une vocation de plaisance ou de loisirs et proposent un hébergement à bord de plus de deux nuits. Ils se distinguent donc des ferries classiques, auxquels la taxe ne s’appliquerait pas.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avec votre système, un passager qui descendra du bateau pour dormir à l’hôtel cumulera la taxe du croisiériste et celle de l’hôtelier… Nous pouvons craindre que ce dispositif ait des conséquences économiques importantes. Surtout, le contrôle et le recouvrement de la taxe seraient confiés aux communes. Comment y procéderont-elles ? Devront-elles pénétrer dans les cabines, ou demander au capitaine de déclarer les nuitées ? C’est une usine à gaz. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas une réponse sérieuse. Voudriez-vous aussi supprimer la taxe de séjour des hôtels ? Il n’y a pas de différence entre les passagers d’un bateau de croisière qui débarquent en ville et les visiteurs qui dorment à l’hôtel : tous utilisent les services urbains. Le principe de la taxe de séjour est de participer à l’accueil qu’une ville vous réserve. Quant à dire qu’on ne pourrait pas recenser les nuitées des croisiéristes, c’est une plaisanterie. J’ajoute que tout bateau de plaisance paie une taxe quand il s’amarre dans un port ; cette taxe n’étant pas calculée par nuitée, c’est même une concurrence déloyale par rapport aux hôtels.

Je ne comprends pas qu’on exonère les croisiéristes d’une taxe de séjour, alors qu’ils entretiennent un tourisme de masse qui a un fort impact sur les villes.

M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement me paraît intéressant s’agissant des croisiéristes, mais comment s’appliquera-t-il aux yachts ? Qu’en sera-t-il s’ils restent un ou deux mois dans un port ?

M. Emmanuel Fouquart (RN). Sachez qu’à Marseille, les croisiéristes s’acquittent de 5 euros par passager.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1895 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les départements perçoivent une part de la taxe d’aménagement, spécialement affectée à certaines dépenses : protection des espaces sensibles, aménagement de pistes cyclables, etc. Or de nombreux départements n’arrivent pas à la consommer, car son champ est trop restrictif. J’ai proposé de l’élargir, mais mon amendement a été jugé irrecevable en vertu de l’article 40. Je vous soumets donc un nouvel amendement visant à restreindre son champ, l’objectif étant en réalité d’ouvrir le débat. Nous interrogerons le ministre en séance publique sur la possibilité d’élargir l’objet de la taxe d’aménagement.

Mme Sophie Pantel (SOC). Vous me surprenez ! La taxe d’aménagement peut aussi être affectée aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). J’ai du mal à croire qu’elle ne soit pas consommée partout.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les présidents des départements de la couronne parisienne m’ont tous dit qu’ils n’arrivaient pas à la consommer, pas plus que mon département de la Marne d’ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF330 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce versement, institué en 2010, était une taxe sur les nouvelles constructions n’atteignant pas un seuil minimal de densité de bâti. Non seulement il s’agissait d’une taxe intrusive mais c’était aussi un outil facultatif et compliqué, très peu utilisé par les communes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF840 de Mme Marine Le Pen

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à supprimer enfin l’une des dernières taxes de l’Ancien Régime : l’octroi de mer. Il n’y a pas de raison que nos territoires ultramarins soient les seuls où les collectivités territoriales aient besoin d’un impôt complémentaire, avec les conséquences désastreuses que nous savons sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Nous proposons de le supprimer sur les produits venus de l’espace économique européen et de le maintenir sur les productions des territoires voisins à faible coût du travail. Il y a urgence à agir !

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’octroi de mer étant incompatible avec la sixième directive TVA, nous bénéficions d’une dérogation temporaire jusqu’en 2027. Il nous reste trois ans pour trouver une solution pour compenser la disparition de ses recettes auprès des collectivités territoriales. Peut-être pourrions-nous créer une mission ou un groupe de travail pour éviter d’y réfléchir au dernier moment ? En cas de suppression, il faudrait également veiller à ce que la baisse du prix profite réellement au consommateur final. Monsieur Tanguy, il serait intéressant de retirer votre amendement et de le redéposer en séance, pour savoir où en est le Gouvernement sur ce sujet – eu égard, surtout, aux derniers événements dans les Antilles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). M. Darmanin s’était engagé à réformer l’octroi de mer en profondeur en vue de sa mise en extinction. Il faudrait évidemment coupler le resserrement que nous proposons avec une augmentation de la concurrence dans la grande distribution ultramarine, comme le suggéraient les conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le coût de la vie outre-mer ne peut pas être imputé au seul octroi de mer. Cette taxe représente entre 6,5 et 8 % du coût global et le taux de TVA est environ de 8,5 %, ce qui fait un total autour des 15 %. Ce qu’il faut, c’est bloquer les prix, appliquer des TVA différenciées sur les produits de première nécessité et mettre en pratique certaines mesures faites par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut aussi se demander comment compenser le 1,6 milliard d’euros de l’octroi de mer. Les élus des collectivités de Martinique et de Guadeloupe ne sont pas favorables à la suppression telle que vous la proposez.

M. le président Éric Coquerel. Hier, nous avons voté un amendement pour appliquer un taux zéro sur les produits de première nécessité et bloquer certains prix.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1411 de Mme Christine Arrighi

M. Charles de Courson, rapporteur général. Une partie du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre étant affectée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il ne me semble pas pertinent de la déstabiliser financièrement. Le versement mobilité, qui dispose d’une assiette dynamique, permet déjà de financer les AOM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1190 de Mme Martine Froger et I-CF1603 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit de la transposition du protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales. Financé en 2023 et en 2024, il ne l’est pas pour 2025. Nous proposons de réparer cet oubli.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous proposez en réalité de faire passer le montant de l’accise sur les énergies reversé aux régions de 232 millions d’euros à 273 millions. Cet amendement concrétise l’engagement pris par l’État en 2022 et correspond à la trajectoire financière qu’il a fixée avec les régions au titre des compensations financières qui leur sont versées dans le domaine des formations sanitaires et sociales. Je ne doute pas que le Gouvernement prévoyait de déposer un tel amendement en séance. Avis favorable, car il s’agit d’un compromis trouvé entre l’État et les régions, signe qu’une collaboration entre les deux est possible.

La commission adopte les amendements I-CF1190 et I-CF1603.

Amendements I-CF1347 de M. Stéphane Delautrette, I-CF1659 de M. Corentin Le Fur et I-CF591 de M. Emmanuel Grégoire (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement vise à garantir un équilibre entre le commerce en ligne et le commerce physique, afin de protéger les commerces de proximité.

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’assujettir les systèmes de drive à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, il existe déjà des outils budgétaires : le plan Action cœur de ville, doté de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et Petites villes de demain, doté de 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1347.

En conséquence, les amendements I-CF1659 et I-CF591 tombent.

Amendement I-CF1350 de M. Stéphane Delautrette

M. Charles de Courson, rapporteur général. La Tascom a eu l’effet inverse de celui recherché : au lieu de dissuader les surfaces commerciales de s’installer, elle a encouragé les communes et les EPCI à les accueillir pour profiter de nouvelles recettes fiscales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1343 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement I-CF1542 de M. Stéphane Delautrette

M. Philippe Brun (SOC). La compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’État au moment de cette suppression.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En l’état, votre amendement est inopérant. Le mécanisme de transfert de TVA en compensation de la perte de CVAE est plus complexe, puisqu’il prend notamment en compte les compensations d’exonérations de CVAE. Il vous faudrait donc ajuster votre amendement.

Sur le fond, la compensation de CVAE se fait sur la base d’une moyenne quadriennale de 2020 à 2023. La seule prise en compte de l’année 2022 serait défavorable pour les collectivités territoriales car le montant de CVAE perçu par le bloc communal et les départements en 2020, 2021 et 2023 était supérieur à celui de 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous suggère de revoir sa rédaction pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF562 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à stimuler la production de logements par le biais d’un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement. Bénéficieraient de ce dispositif les communes situées en zone tendue dont le nombre de logements collectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisations accordées les trois années précédentes. Le produit ainsi affecté correspondrait à 25 % du produit de TVA perçu pour la part des logements autorisés au-delà de cette moyenne. Il ne s’agirait pour l’État que d’une baisse de recettes, qui permettrait de relancer la production de logements.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Le coût de votre mesure n’est pas évalué.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ça ne coûte rien ! Ce sont des recettes en moins.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Par ailleurs, d’autres leviers fiscaux existent pour lutter contre la vacance de logements en zone tendue : taxe sur les logements vacants (TLV) ou majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1247 de M. Stéphane Delautrette et I-CF1451 de Mme Julie Laernoes

Mme Estelle Mercier (SOC). Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), correspondant à 15 euros par habitant, serait attribuée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nos territoires manquent cruellement de moyens financiers pour mettre en œuvre ces plans, d’autant plus dans un contexte de cure budgétaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les plans climat-air-énergie territoriaux définissent des stratégies locales de lutte contre le changement climatique, en particulier des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique. Ils sont obligatoires pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Ce montant de 15 euros par habitant est considérable, dès lors qu’on le multiplie par les quelque 55 millions de personnes concernées. Étant donné l’état des finances publiques, je ne peux pas donner un avis favorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1251 de M. Stéphane Delautrette.

Article 17 : Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

M. Matthias Renault (RN). Ce genre d’article me laisse assez sceptique. Il s’agit de la transposition d’une ordonnance très technique, à la suite de l’adoption de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) du 22 avril 2024. Son impact financier n’est pas chiffrable, en l’absence de données disponibles sur les opérations concernées. Il est toujours gênant de voter un article dont le contenu nous échappe.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Notre collègue a raison. À moins d’être un très grand spécialiste des questions de fusion, vous n’y comprendrez rien. Par ailleurs, intuitivement, cela m’étonnerait que cette transposition apporte des recettes supplémentaires. J’y suis tout de même favorable.

La commission rejette l’article 17 non modifié.

Article 18 : Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF716 de M. Corentin Le Fur et I-CF1211 de M. Nicolas Ray

Amendements identiques I-CF607 de Mme Véronique Louwagie, I-CF715 de M. Corentin Le Fur et I-CF1212 de M. Nicolas Ray

Mme Véronique Louwagie (DR). Il vise à supprimer toute ambiguïté dans l’accès au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution, en cas de survenance de risques listés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce que vous proposez inciterait les exploitants à réintégrer au maximum leur déduction pour épargne de précaution (DEP) lors des mauvaises années, sans lien avec leur besoin réel, pour profiter de l’exonération – soit 50 000 euros, soit l’intégralité de leur épargne. Cette gestion de court terme n’est pas compatible avec les objectifs de la DEP. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques I-CF627, I-CF717 et I-CF1213.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF718 de M. Corentin Le Fur et I-CF1214 de M. Nicolas Ray.

Amendement I-CF1215 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Il vise à améliorer le mécanisme de provision comptable pour soutenir l’élevage bovin, comme l’avait promis le Gouvernement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ne suis pas favorable aux deux premières mesures. Il est utile d’inciter les exploitants à signer des contrats sur la vente de leurs produits pour leur garantir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Ces contrats existent depuis 2010 et sont bien connus ; la loi n’est pas imprécise sur ce sujet. Aussi, le fait d’exonérer l’exploitant de reprendre la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de la provision, qui est de favoriser une recapitalisation du cheptel.

S’agissant de l’exonération de reprise en cas d’abattage sanitaire, l’idée me semble intéressante mais la rédaction est à préciser. Je vous propose de déposer un amendement portant sur ce sujet en séance.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF682 de M. Benoît Biteau.

Amendement I-CF1872 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFPNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, à 40 % au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure doit permettre de rendre le portage du foncier agricole plus attractif et de réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles.

Actuellement, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de TFPNB dont le taux varie selon leur localisation : ils en sont exonérés en totalité en Corse ; à hauteur de 80 % en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; à concurrence de 20 % dans le reste du territoire français. La hausse d’exonération à 30 % coûterait environ 50 millions d’euros. C’est pourquoi je vous propose un lissage sur trois ans pour atteindre 50 % en 2027.

La commission adopte l’amendement I-CF1872.

En conséquence, les autres amendements à l’article 18 tombent.

La commission adopte l’article 18 modifié.

Article 19 : Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

Amendement I-CF608 de Mme Véronique Louwagie

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il ne me semble pas nécessaire de définir à l’article 151 septies la notion d’intégralité des parts. Bien qu’elle constitue un ajout dans ce dispositif, elle est déjà mentionnée à l’article 238 quindecies de cette façon. Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) pourra éventuellement actualiser l’article 151 septies.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF859 de M. Philippe Lottiaux.

Amendement I-CF1856 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à étendre le dispositif portant à 600 000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % – contre 75 % pour les montants inférieurs – lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) correspondant à de tels biens.

De la sorte, cette hausse du seuil sera applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées pour des baux conclus au profit d’un jeune agriculteur.

M. François Jolivet (HOR). Je n’avais pas bien compris le texte du Gouvernement, qui au fond encourage le vendeur à demander un prix plus élevé à un jeune agriculteur, puisque le seuil passe de 500 000 à 600 000 euros.

Vous proposez pour votre part d’étendre ce dispositif à tous les acheteurs. Qu’est-ce qui le justifie ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Actuellement, le taux d’exonération passe de 75 % à 50 % au-delà de 500 000 euros.

Je propose d’étendre l’augmentation à 600 000 euros de ce seuil à la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts de GFA correspondant à de tels biens. Ce seuil sera applicable à toutes les transmissions et non plus aux seules transmissions au profit des jeunes agriculteurs. Est-ce plus clair ?

M. François Jolivet (HOR). Oui, mais cela veut donc dire que n’importe qui pourra se porter acquéreur et que les jeunes agriculteurs ne seront plus prioritaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. S’il s’agit d’un jeune agriculteur, les terres sont louées dans le cadre d’un bail à long terme, soit au moins quinze ans.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le texte comporte deux seuils, dont l’un relève de l’article 238 quindecies du code général des impôts, qui exonère de plus-values les cessions d’entreprise jusqu’à 600 000 euros.

La commission adopte l’amendement I-CF1856.

En conséquence, les amendements identiques I-CF226 de Mme Émilie Bonnivard, I‑CF235 de Mme Sylvie Bonnet, I-CF267 de Mme Virginie Duby-Muller, I-CF392 de Mme Justine Gruet, I-CF443 de Mme Valérie Bazin-Malgras, I-CF835 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF869 de Mme Josiane Corneloup et I-CF1778 de Mme Laure Miller tombent.

Amendements identiques I-CF610 de Mme Véronique Louwagie, I-CF720 de M. Corentin Le Fur et I-CF1432 de M. Benjamin Dirx, amendement I-CF1217 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Mon amendement concerne la fiscalité de la transmission, notamment dans le cadre du pacte Dutreil.

Il s’agit d’améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles fiscales applicables en cas de transmission des terres agricoles sur celles relatives à l’entreprise familiale. C’est un sujet très important.

M. Corentin Le Fur (DR). C’est en effet un enjeu majeur. Un nombre considérable d’exploitants agricoles vont partir à la retraite dans les cinq à dix ans qui viennent. Il faut absolument trouver des solutions pour faciliter la transmission des exploitations si l’on veut préserver notre agriculture et notre élevage.

M. Benjamin Dirx (EPR). Les agriculteurs et les viticulteurs ne peuvent plus transmettre certaines terres. Il est donc important de favoriser les transmissions et appliquant le même dispositif que celui du pacte Dutreil.

M. Nicolas Ray (DR). Une exonération autour de 75 % de la valeur du foncier – à condition bien sûr de rester propriétaire pendant au moins quinze ans – favoriserait la transmission aux jeunes agriculteurs et contribuerait à préserver notre modèle agricole de petites et moyennes exploitations.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les amendements identiques sont intéressants, mais ils vont un peu trop loin.

Le président de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) m’a indiqué que le seuil de 600 000 euros couvre l’essentiel des transactions. Le dispositif Dutreil n’est pas plafonné, les amendements identiques aboutiraient à supprimer tout seuil. Ce n’est pas raisonnable car cela permettrait une exonération y compris pour une ferme de 500 hectares.

M. Benjamin Dirx (EPR). Je comprends votre argument mais, lorsqu’un agriculteur ne peut plus transmettre dans le cadre de la famille, son exploitation est achetée par des investisseurs étrangers ou par de grands industriels – que la gauche n’aime pas.

En Côte-d’Or, un domaine viticole de 1,3 hectare vient d’être acheté par Bernard Arnault pour plus de 15 millions.

Nous devons agir si nous voulons conserver notre modèle agricole et viticole.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet article propose de porter à 600 000 euros le plafond lors des transmissions en faveur des jeunes agriculteurs et nous venons d’adopter l’amendement du rapporteur général qui concerne les terres données à bail à long terme.

Avec l’extension du dispositif du pacte Dutreil les exonérations concerneraient le foncier mais également la transmission de bâtiments, de matériels agricoles et du cheptel. Je comprends ces amendements qui permettent d’égaliser la fiscalité des transmissions. Pourquoi serait-on moins bien traité fiscalement lorsque l’on transmet une entreprise agricole que lorsque l’on transmet une autre entreprise ?

M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement du rapporteur général que nous avons adopté précédemment permet déjà d’assurer la reprise d’une exploitation par un jeune agriculteur.

L’idée de ces amendements est séduisante, mais il faut prendre garde au risque de dérives : il serait possible de profiter de la transmission de l’actif professionnel pour inclure une maison d’hôte ou une chasse, par l’intermédiaire d’une société de type holding. On peut avoir affaire à des abus et je suis très inquiet du coût d’une telle mesure pour les finances publiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous connaissons le même type de problèmes dans la Côte des Blancs, où l’hectare atteint 1,7 million d’euros. Lorsque les prix atteignent de tels niveaux, il faut monter une société pour entrer dans le cadre du dispositif Dutreil afin de maintenir le caractère familial de l’exploitation.

Il faut tout de même être raisonnable. L’exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros est déjà suffisante selon le président de la Fédération nationale des Safer. Lorsque l’on a affaire à des cas très particuliers, il faut faire un montage Dutreil.

La commission adopte les amendements identiques I-CF610, I-CF720 et I-CF1432.

En conséquence, l’amendement I-CF1217 de M. Nicolas Ray tombe.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Article 20 : Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers

La commission adopte l’article 20 non modifié.

Après l’article 20

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1054 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement I-CF262 de M. Jérôme Nury

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous tenons beaucoup à cet amendement, très attendu par beaucoup d’exploitants agricoles en difficulté.

De nombreux agriculteurs doivent procéder à des abattages sanitaires imposés par l’État lorsque leur troupeau est malade. En contrepartie, ils reçoivent une indemnité qui représente un montant important. Mais celle-ci est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux, alors même qu’il faut investir dans un nouveau cheptel. Cela pose des difficultés aux éleveurs et c’est la raison pour laquelle nous proposons que cette indemnité ne soit pas imposable, à condition qu’elle soit utilisée pour reconstituer un troupeau.

M. Charles de Courson, rapporteur général. De manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation, soit dans la catégorie des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient imposées n’est donc pas exceptionnel.

La loi de finances pour 2001 n’a d’ailleurs pas exonéré les indemnités versées pour les troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Son article 15 prévoyait un dispositif d’étalement des revenus exceptionnels sur sept ans.

Un dispositif similaire est toujours en vigueur avec l’article 75-0 A du code général des impôts. Il permet aux exploitants d’éviter un ressaut d’imposition l’année de perception des indemnités.

Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je soutiens ce très bon amendement.

Dans ma circonscription, un élevage a été touché par la tuberculose il y a moins d’un mois. L’éleveur va certes percevoir des indemnités, mais elles vont être fiscalisées alors qu’il est pris à la gorge par les difficultés financières.

La commission adopte l’amendement I-CF262.

Amendements identiques I-CF612 de Mme Véronique Louwagie, I-CF721 de M. Corentin Le Fur et I-CF1218 de M. Nicolas Ray

M. Corentin Le Fur (DR). La rédaction est légèrement différente de celle de l’amendement que nous venons d’adopter, mais l’esprit est le même : éviter la double peine pour les éleveurs qui ont dû faire abattre leur troupeau.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement permet d’étaler sur plusieurs années le paiement des impôts dus au titre de l’indemnité perçue par les éleveurs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Demande de retrait car l’amendement I-CF262 qui a été adopté est plus favorable.

L’étalement du paiement de l’impôt est déjà possible et il peut atteindre sept ans.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1827 de M. Emmanuel Mandon et I-CF1056 de Mme Marianne Maximi.

Amendements identiques I-CF722 de M. Corentin Le Fur et I-CF1219 de M. Nicolas Ray, amendement I-CF1826 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, qui a permis aux agriculteurs et aux éleveurs de recourir au remplacement pour congés.

C’est une avancée salutaire pour leurs conditions de vie.

Mme Sophie Mette (Dem). Il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’au 31 décembre 2027.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Notre commission a toujours considéré qu’il n’était pas de bonne politique de pérenniser des dispositifs ad vitam æternam. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux deux amendements identiques.

En revanche je suis favorable à l’amendement I-CF1826, qui proroge le dispositif pour trois ans.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte l’amendement I-CF1826.

Amendements I-CF808, I-CF811 et I-CF1021 de M. Guillaume Garot

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de dix-sept à vingt-et-un le nombre de jours de congés pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt.

L’amendement I-CF811, qui suit, prévoit seulement d’étendre le nombre de jours.

Quant à l’amendement I-CF1021, il vise à réparer une injustice en accordant le bénéfice du crédit d’impôt lorsque les salariés vont suivre une formation, et non plus seulement lorsqu’ils prennent des congés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable pour ces trois amendements.

La loi de finances pour 2024 a porté le taux de ce crédit d’impôt à 60 % et le nombre de jours éligibles à dix-sept. Attendons de voir les effets produits par cette réforme avant de modifier de nouveau ces deux paramètres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF423 de Mme Marie Pochon

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’agriculture biologique concilie production alimentaire et respect des écosystèmes. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes indiquait que le développement de cette agriculture est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Alors que la filière bio subit une crise importante et que l’on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs vers un mode de production conventionnelle, notre groupe propose de renforcer et de prolonger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2027 – ce qui correspond à la programmation de la politique agricole commune (PAC).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le coût de ce crédit d’impôt, qui s’élevait à 24 millions en 2015, devrait atteindre 140 millions cette année.

Il expirera en 2025 et nous avons donc le temps d’évaluer son utilité avant de le proroger, le cas échéant.

La Cour des comptes a souligné en 2022 l’enjeu stratégique de la rétribution des services rendus par l’agriculture bio ainsi que la nécessité de prévenir un mouvement de déconversion.

En outre, votre amendement renchérirait de 30 millions le coût du dispositif.

Demande de retrait.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous avons pourtant prolongé d’autres crédits d’impôts, notamment le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2027. Il est dommage de ne pas faire de même pour le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’à la même date – d’autant que ce dernier est beaucoup moins coûteux que le CII.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les dispositifs qui ont été prolongés expiraient à la fin de l’année 2024. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique expirera à la fin de 2025 et nous aviserons l’an prochain.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF246 de Mme Virginie Duby-Muller et I-CF1824 de M. Emmanuel Mandon

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous indiquez dans l’exposé sommaire qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) sont pourtant exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs.

La création d’un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne semble donc pas être la solution optimale.

Demande de retrait.

L’amendement I-CF1824 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF246.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF268 de Mme Virginie Duby-Muller.

Amendements identiques I-CF529 de M. François Jolivet et I-CF623 de Mme Véronique Louwagie

M. François Jolivet (HOR). Cet amendement répond à une demande formulée par les Jeunes Agriculteurs lors des négociations avec le Gouvernement qui ont suivi la crise agricole de l’hiver dernier.

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d’une rente, vue comme un revenu complémentaire. Il est donc proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7 %, contre 5,8 % aujourd’hui.

Le Gouvernement avait semble-t-il répondu positivement à cette demande, mais cette mesure ne figure pas dans le PLF.

Mme Véronique Louwagie (DR). De manière générale, nous aurions intérêt à réfléchir à la manière de favoriser le recours au viager. Grâce au bouquet et à la rente, ce mécanisme permet aux personnes de rester propriétaires de leur bien tout en leur apportant des revenus complémentaires. D’où la réduction des droits de mutation proposée par cet amendement, afin de rendre le dispositif plus attractif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Qui va payer la note de la baisse des droits de mutation ? Les départements et les communes, qui subiront une perte de recettes.

En outre, l’exposé sommaire évoque les terres agricoles mais le dispositif n’est pas limité : la seule notion d’immeuble rural ne suffit pas pour cibler exclusivement les agriculteurs. Cela risque d’entraîner une forte baisse des droits de mutation. Est-ce justifié ?

Il faudrait revoir la rédaction pour limiter le dispositif aux seules terres agricoles.

Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF960.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF530 de M. François Jolivet.

Amendement I-CF533 de Mme Julie Ozenne

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à taxer les engrais azotés, qui sont responsables de 80 % des émissions nationales de protoxyde d’azote.

Il propose d’harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché en appliquant aux engrais azotés de synthèse la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises qui mettent sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il faut privilégier une démarche concertée avec les parties prenantes plutôt que de sanctionner.

Une trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac du secteur agricole figure dans l’article 268 de la loi « climat et résilience ». De plus, un plan national de réduction des polluants atmosphériques, issu d’une concertation avec toutes les parties prenantes, a été publié en 2022 afin d’accompagner la profession dans l’évolution de ses pratiques.

Ce plan est assorti d’un engagement, inscrit dans la loi : si les objectifs ne sont pas atteints pendant deux années consécutives, une redevance pourra être mise en place sur l’usage des engrais azotés minéraux. Il faut attendre les résultats des deux premières années.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF578 de M. Jean-Victor Castor

M. Nicolas Sansu (GDR). La Guyane est un territoire unique au sein de la République. Sa surface équivaut à celle du Portugal, mais 0,5 % seulement est consacré à l’agriculture – ce qui est loin de permettre l’autosuffisance alimentaire.

L’accord de Guyane signé en 2017 prévoyait la cession gratuite de terres par l’État à la collectivité territoriale et à la Safer.

Cet amendement a pour objectif de permettre à la Guyane d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile d’ici à 2030 pour assurer sa sécurité alimentaire. En effet, l’État possède 90 % des 8,4 millions d’hectares de la Guyane et deux jeunes sur trois abandonnent leur projet en sortant du lycée agricole faute de foncier disponible.

Résultat : tous les produits consommés en Guyane sont importés, avec des conséquences sociales importantes – vie chère, paupérisation extrême et développement des activités économiques parallèles.

Pour atteindre l’objectif fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane à l’horizon 2030, il conviendrait de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares à la Safer. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit ce transfert en l’étalant sur dix ans.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La question de la cession à la collectivité territoriale de Guyane de terres qui sont la propriété de l’État est importante.

Pour autant, je ne suis pas certain qu’une modification de la loi soit le bon outil : L’accord de Guyane de 2017 prévoyait le transfert de 20 000 hectares à la Safer et le financement de la moitié du budget de cette dernière par l’État. En 2022, près de 6 000 hectares avaient déjà été transférés. Ces transferts prennent du temps et dépendent beaucoup des travaux menés par la Safer avec les services de l’État.

Je ne suis pas convaincu que le fait d’adopter cet amendement accélère les choses. Je vous propose d’en parler avec le ministre en séance.

Demande de retrait.

M. Nicolas Sansu (GDR). Jean-Victor Castor et Davy Rimane ont déjà eu l’occasion d’en parler au ministre de l’agriculture et aux autres ministres concernés. À un moment donné, il faut signaler quelles sont les priorités et cet amendement en est une pour la Guyane.

M. le président Éric Coquerel. M. Castor m’a indiqué qu’il considérait cet amendement comme un élément décisif pour la question agricole en Guyane. C’est une affaire sérieuse et cela fait deux ans qu’il essaie de faire avancer les choses.

M. Matthias Renault (RN). La détention du foncier par l’État en Guyane constitue un problème très important, mais nous ne sommes pas capables d’évaluer les conséquences du transfert de ces terres à la Safer. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre cet amendement.

La commission adopte l’amendement I-CF578.

Amendement I-CF657 de M. Benoît Biteau

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement propose de proroger pour 2024 le crédit d’impôt qui permet d’accompagner les entreprises agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.

En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Il a estimé qu’il y avait des preuves suffisantes de sa génotoxicité, tant pour la substance active pure que pour ses formulations. Ses conclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes, exemptes de conflit d’intérêts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement créerait seulement un effet d’aubaine : en effet, il ne porte que sur l’année 2024 et bénéficierait donc aux exploitants qui sont sortis du glyphosate, sans encourager de nouvelles transitions.

Beaucoup d’autres outils ont été mis en place, comme le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale (HVE), ce qui justifie que le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne soit pas reconduit. Le cumul de ces différents crédits et des aides à la conversion est de toute manière plafonné.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF982 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1220 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE. Ce dernier vise à compenser les coûts induits par les procédures de certification environnementale et à inciter les agriculteurs à s’inscrire dans cette démarche. Compte tenu de la crise agricole du début de l’année, il serait malvenu de ne pas le reconduire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF982 propose de supprimer le crédit d’impôt HVE. Ce crédit de 2 500 euros a montré son efficacité, avec 18 000 bénéficiaires pour un coût modeste de 40 millions.

La réforme du cahier des charges de la certification HVE en 2023 a également renforcé les exigences pour bénéficier de cette dernière.

Le rapport d’évaluation rendu au Parlement l’an passé soulignait que le crédit d’impôt couvrait une partie des coûts de certification et avait permis d’augmenter le nombre d’exploitations certifiées – on en compte 36 000, soit 30 000 de plus qu’en 2019.

Avis défavorable.

Avis favorable à l’amendement I-CF1220.

La commission rejette l’amendement I-CF982.

Elle adopte l’amendement I-CF1220.

Article 21 : Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

Amendement I-CF1898 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Lors de l’examen du PLF pour 2024, le Sénat a adopté un amendement réaffectant 100 millions du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes, à leurs EPCI et aux départements.

Le Gouvernement avait accepté cette modification lorsqu’il a utilisé l’article 49.3 à l’Assemblée. Aussi doit-il assumer ses responsabilités : refuser de publier des décrets d’application de la loi n’est pas acceptable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1235 de M. Peio Dufau

Amendement I-CF1859 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement supprime l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions de toute nature les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification.

Il s’agit pourtant bien de rémunérations pour services rendus, puisqu’elles sont liées à des activités aériennes.

En outre, si on les intègre dans la catégorie des impositions de toute nature, il faudra les actualiser chaque année à l’occasion du PLF. Ce n’est pas raisonnable.

La commission adopte l’amendement I-CF1859.

La commission rejette l’article 21.

Article 22 : Mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État

La commission adopte l’article 22 non modifié.

Article 23 : Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France

La commission adopte l’article 23 non modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 18 octobre 2024 à 21 heures

Présents. - M. David Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Philippe Brun, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. David Guiraud, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Véronique Louwagie, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, Mme Lisette Pollet, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Christian Baptiste, Mme Marina Ferrari, M. Moerani Frébault, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Inaki Echaniz, M. Auguste Evrard, M. Jimmy Pahun, Mme Sandra Regol, M. Thierry Sother