CRCANR5L17S2025PO59048N024

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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général).

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 33 : Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements identiques I-CF1587 de M. Emmanuel Maurel et sous-amendement I‑CF1907 de M. Sébastien Peytavie, et I-CF1793 de M. David Amiel, amendement I-CF1665 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) bénéficie d’une taxe affectée. Le Gouvernement a choisi d’en plafonner le versement à 457 millions, alors que l’Agefiph en attendait 520 à 550. Cet amendement a donc pour but de revenir sur ce plafonnement, qui était une mauvaise nouvelle pour le secteur du handicap. J’ai cru comprendre que de nombreux députés, issus de tous les groupes, étaient sensibles à cette question.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable sur les amendements ; il ne me paraît pas raisonnable d’écrêter le reversement dont bénéficie l’Agefiph. En revanche, avis défavorable sur le sous-amendement visant à modifier le rendement prévisionnel d’une taxe, qui est dénué de portée juridique.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je vous invite au contraire à adopter le sous-amendement qui vise à porter à 575 millions le montant attribué à l’Agefiph, ce qui correspond à ses besoins pour mener à bien ses missions auprès de plus de 200 000 personnes handicapées. L’insertion professionnelle ne doit pas être une variable d’économie.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le tableau visé par le sous-amendement est erroné, je ne peux donc y être favorable.

La commission adopte le sous-amendement I-CF1907 puis rejette l’amendement I‑CF1587 sous-amendé.

La commission adopte l’amendement I-CF1793. En conséquence, l’amendement I‑CF1665 tombe.

Amendement I-CF1897 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le Conservatoire du littoral fait face à une augmentation constante de son domaine, alors que le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Cet effet ciseau appelle à un relèvement du plafond de la taxe, à la modeste hauteur de 3 millions. Pour ne pas pénaliser les autres affectataires de la taxe – la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et les éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux navires de plaisance ou de sport –, je propose d’augmenter le taux de la Taemup pour les navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1896 de M. Charles de Courson, I-CF837 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1071 M. Jean-Pierre Vigier, I-CF1777 de M. Guillaume Garot et I‑CF1828 de Mme Sophie Mette

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’indexation sur l’inflation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), ainsi que du plafond de son affectation aux chambres d’agriculture, permettrait à celles-ci de continuer à assurer leurs missions d’accompagnement et de proximité auprès des agriculteurs, qui sont de plus en plus nombreuses. Il convient donc de relever ce plafond de 12,6 millions.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il serait judicieux de soutenir les chambres d’agriculture, compte tenu des grandes attentes exprimées par les agriculteurs.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il faut en effet revaloriser durablement leurs ressources.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement I-CF1097 de Mme Élise Leboucher

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement, modifiant le montant prévisionnel de la taxe sur les transactions financières (TTF) et non pas le plafond des ressources du fonds de solidarité pour le développement (FSD), n’a aucun effet juridique. Je vous demande de le retirer et de le modifier en vue de la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1482 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Avec votre permission, j’en profiterai pour défendre par anticipation une série d’amendements similaires à l’article 33.

Pendant quatre jours, nous avons examiné des centaines d’amendements déposés par les groupes de gauche, dont le but était une hausse folle de la fiscalité. Il est temps de parler d’économies et de réduction de la dépense publique. Mes amendements à l’article concernent quatre-vingts opérateurs de l’État, dont la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la Commission nationale du débat public (CNDP), le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), les agences régionales de santé (ARS), le centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.

Il existe 190 opérateurs de l’État, 25 autorités administratives indépendantes et plus de 300 comités, conseils, hautes autorités et autres hauts conseils. Ces agences coûtent plus de 80 milliards par an ; la plupart d’entre elles et la totalité de celles dont nous proposons la réinternalisation font doublon avec des directions ministérielles. Pour beaucoup, elles sont la source d’une complexité administrative coûteuse, inutile et parfois néfaste, en produisant de la bureaucratie, des normes et des procédures ; elles cherchent à justifier leur existence en utilisant leur capacité de blocage ou en abusant de leur pouvoir sur nos concitoyens. Je pense en particulier à l’Office français de la biodiversité (OFB), qui persécute les agriculteurs.

L’État a vocation à fournir des services à nos concitoyens, pas à multiplier des baronnies vivant d’argent public et dotées de trop nombreux postes de direction qui sont autant de rentes. Plusieurs amendements de notre groupe visent à réinternaliser certaines missions de ces agences. Nous en tenons la liste à la disposition du Gouvernement, qui peut s’y reporter s’il souhaite faire des économies.

Le débat progresse, puisque notre collègue Philippe Juvin a signé une tribune énumérant des agences qui pourraient être réinternalisées. La lutte contre la bureaucratie implique des propositions précises, quitte à bousculer les baronnies et les rentes. Nous n’avons pas besoin d’une multiplication des taxes, mais d’un comité de la hache, pour simplifier et faire des coupes dans la mauvaise dépense.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement, qui porte sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ne contribue ni à l’optimisation de ses moyens ni à sa réinternalisation au sein de l’État. Je suis défavorable aux amendements similaires, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement I-CF1482

Amendements I-CF1240 de M. Romain Eskenazi et I-CF1483 de M. Matthias Renault (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à augmenter le financement d’AFITF, pour développer davantage les trains de nuit, qui seraient particulièrement utiles dans la diagonale du vide qui traverse le Massif central.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je suis farouchement opposé à tous les amendements de Matthias Renault, dont l’adoption entraînerait des régressions considérables. Vous ne pouvez pas dire que l’OFB ne sert à rien, à moins de considérer que l’écologie ou la défense de l’environnement n’ont pas d’importance. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Agence nationale du sport (ANS) ont également une véritable utilité. Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur général, vous ne proposez pas le transfert des moyens de ces opérateurs vers l’État, ce qui revient à supprimer leurs missions.

Mme Véronique Louwagie (DR). Entre 2017 et 2023, le budget de ces opérateurs a augmenté de 30 milliards, passant de 50 à 80 milliards – ce qui inclut leurs ressources propres ; depuis 2019, leurs effectifs ont crû de 20 000 agents. La qualité des services publics rendus en a-t-elle été améliorée ? La réponse est dans la question.

On ne peut établir de lien entre les moyens octroyés aux opérateurs pour mener à bien les politiques publiques et la qualité des services rendus. Nous devons sortir de la logique selon laquelle accorder des crédits suffit à répondre aux besoins de services publics.

M. le président Éric Coquerel. On peut discuter de la manière dont l’État a transféré à des opérateurs externes certaines de ses missions de service public. Gardons-nous cependant de supprimer ces opérateurs sans réaffecter leurs moyens à l’État de sorte qu’il puisse reprendre leurs missions. L’abandon de ces missions entraînerait une diminution des services rendus à nos concitoyens.

M. Éric Woerth (EPR). Ce débat n’est pas nouveau : quand on veut faire des économies, on cite des opérateurs et on évoque des chiffres, sans que personne ne sache précisément de quoi il s’agit. La plupart de ces opérateurs ont été créés parce qu’ils semblaient plus souples à gérer que les administrations centrales et parce que leurs missions étaient claires – qu’elles aient été votées ici même, par les collectivités territoriales ou décidées par l’État.

Pour éviter tout simplisme, il faut, opérateur par opérateur, déterminer quelles sont les attentes de l’État et mieux définir les plafonds d’emploi, les budgets et les taxes plafonnées affectées. Il est d’ailleurs aberrant de déplafonner des taxes affectées ; cela revient à intégrer au budget des taxes qui avaient été votées dans un autre but.

M. Jean-Philippe Tanguy. Je tiens à apaiser vos inquiétudes : le programme du Rassemblement national réinternalise toutes ces missions de service public, il ne les supprime pas. Aucun de nos amendements ne propose de réduire à zéro leur budget.

C’est une question de vision de l’État. Nous avons toujours été contre la logique de gestion exposée par M. Woerth, contre le désarmement de l’État, contre la déconcentration vers des agences et des opérateurs, contre l’autonomie de gestion de structures qui ne rendent de comptes à personne. Il faut que l’État fasse son travail ; il peut le déléguer aux préfets et, le cas échéant, les renvoyer aux collectivités territoriales.

Nous faisons l’effort de présenter vingt-cinq amendements en deux minutes, et voilà qu’on nous accuse de simplisme !

M. Daniel Labaronne (EPR). De manière générale, je plaide pour la rebudgétisation des taxes affectées afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur l’utilisation des fonds destinés à ces opérateurs.

M. David Guiraud (LFI-NFP). La suppression de ces agences n’est pas seulement une question de vision de l’État, monsieur Tanguy. Vous avez aussi voté, il y a à peine quarante-huit heures, contre tous les amendements proposant la revalorisation des moyens pour l’écologie, la transition énergétique, la biodiversité, les collectivités territoriales, l’eau et le sport. C’est une réduction nette que vous proposez.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1484, I-CF1485, I-CF1486, I-CF1487, I-CF1488, I-CF1489, I-CF1490 et I-CF1491 de M. Matthias Renault.

Amendements I-CF1523 et I-CF1529 de M. Benjamin Dirx, I-CF141 de Mme Claudia Rouaux, I-CF1522 de M. Benjamin Dirx, amendements identiques I-CF121 de Mme Claudia Rouaux et I-CF1525 de M. Benjamin Dirx, amendement I-CF1492 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Benjamin Dirx (EPR). Mes amendements visent à augmenter le budget du programme Sport pour le maintenir au niveau des années passées.

L’amendement I-CF1523 propose la revalorisation de 100 millions d’euros du plan Génération 2024, qui promettait d’installer des équipements sportifs de proximité dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et le rattrapage des 6 millions d’euros de financement que l’Agence nationale du sport a perdus lorsque le produit affecté de la taxe sur les jeux de loterie a été remplacé par une part de la taxe sur les paris sportifs en ligne. Il propose également la revalorisation du pass sport, dont le budget a été diminué de 25 millions d’euros en 2024 en raison d’une sous-exécution en 2023 ; il est prévu une réduction supplémentaire de 10 millions d’euros en 2025 alors que nous serons en surexécution du fait des Jeux olympiques, qui ont entraîné une forte demande dans les salles de sport de la part des jeunes.

Les amendements procèdent à un relèvement du plafond de la taxe affectée sur les paris sportifs en ligne comprise entre 6 % et 16 %, ce qui est encore inférieur à d’autres pays européens.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement I‑CF1523 propose une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs de 116 millions d’euros et l’amendement I-CF1529 de 106 millions. Le projet de loi de finances propose une baisse du budget de l’ANS de 6 millions. Ce n’est pas raisonnable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens la proposition de taxer davantage les paris sportifs, comme le proposait un autre amendement examiné précédemment. Sauf erreur de ma part, ceux de M. Dirx tiennent compte de l’impact de la fin des Jeux olympiques sur la baisse du budget du sport et proposent un maintien de l’engagement budgétaire.

M. Benjamin Dirx (EPR). En effet, le programme 306 connaît une baisse de plus de 80 millions d’euros du fait de la fin des Jeux olympiques qu’il n’est pas question de compenser. Ce que je propose de compenser, c’est le plan Génération 2024 pour lequel étaient prévus 300 millions d’euros sur trois ans, soit 100 millions par an. Ces 100 millions ont été conservés en autorisations d’engagement, mais pas en crédits de paiement, ce qui crée un écart de plus de 20 % qui pose un problème de sincérité. On peut se demander si les autorisations d’engagement seront réellement exécutées.

Cette proposition pourrait être transpartisane. Certains collègues du groupe LIOT m’ont proposé de la cosigner.

La commission adopte l’amendement I-CF1523.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1466, I-CF1467, I-CF1468, I-CF1469, I-CF1470, I-CF1471, I-CF1472, I‑CF1473 et I-CF1474 de M. Matthias Renault

Amendement I-CF1899 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il me semblait qu’il était tombé du fait de l’adoption d’un autre amendement sur l’Agefiph.

L’amendement est retiré.

Amendements I-CF1173 et I-CF1174 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Denis Masséglia (EPR). Le premier amendement vise à supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le second propose de le relever de 8 à 10 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) sur l’ASTP dessine quatre perspectives de financement de l’association, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aides et l’élimination des aides en doublon. L’ASTP doit accomplir ce travail d’optimisation avant de s’interroger sur un éventuel relèvement du plafond de la taxe affectée, voire son déplafonnement.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1762 de M. Éric Coquerel et I-CF1475 de M. Matthias Renault.

Amendements I-CF1362 de Mme Félicie Gérard, amendements identiques I-CF1430 de Mme Sophie Pantel, I-CF1741 de M. Jacques Oberti, I-CF1767 de M. Thomas Cazenave, I‑CF1784 de M. David Amiel et I-CF1830 de M. Emmanuel Mandon, amendement I-CF1664 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

Mme Félicie Gérard (HOR). L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 40 millions d’euros. L’amendement I-CF1362 – un amendement raisonnable – vise à compenser cette baisse par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement vise à respecter l’accord passé entre CCI France et le Gouvernement qui prévoit un prélèvement de 100 millions d’euros – 40 millions en 2024 et 20 millions pour chacune des trois années suivantes – sur les fonds de roulement, sans toucher à la taxe affectée au réseau des CCI.

M. David Amiel (EPR). Nous proposons également de revenir à l’accord passé avec les chambres de commerce et d’industrie. Plus généralement, je considère que nous devons rester fidèles à nos engagements pluriannuels afin de donner de la visibilité aux acteurs.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mon amendement propose un retour à la trajectoire envisagée l’an passé. Repasser à un prélèvement sur la taxe affectée enverrait un mauvais signal. Quand on donne son accord pour trois ans, on le respecte.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La trajectoire sur laquelle s’étaient accordés l’État et CCI France l’année dernière prévoyait un prélèvement de 20 millions d’euros sur la trésorerie du réseau en 2025. L’amendement I-CF1430 porte ce prélèvement à 40 millions. Demande de retrait au profit des amendements I-CF247 et identiques qui rétablissent la trajectoire initialement fixée par l’État et CCI France et auxquels je donne un avis favorable en raison du vieux principe latin : pacta sunt servanda.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1430, I-CF1741, I-CF1767, I-CF1784 et I-CF1830, l’amendement I-CF1362 ayant été retiré.

En conséquence, l’amendement I-CF1664 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1476 de M. Matthias Renault

Amendements identiques I-CF114 de Mme Fatiha Keloua Hachi et I-CF1176 de M. Denis Masséglia, amendements I-CF113 de Mme Fatiha Keloua Hachi, I-CF1175 de M. Denis Masséglia et I-CF1477 de M. Matthias Renault (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement I-CF114 vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM), dont elle est la principale source de financement. Cette taxe permet de favoriser la création artistique et elle est très importante dans les territoires. Pourtant, son plafond n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années. L’amendement I-CF113 est un amendement de repli.

M. Denis Masséglia (EPR). L’amendement I-CF1175 est un amendement de repli qui propose d’augmenter le plafond de la taxe de 50 à 70 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le CNM s’est vu attribuer le produit de la nouvelle taxe sur le streaming, portant l’ensemble de ses taxes affectées à 68 millions d’euros. Il a désormais atteint sa vitesse de croisière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF1244 de M. Éric Ciotti, I-CF1340 de M. Daniel Labaronne, I-CF1437 de Mme Sophie Pantel et I-CF1797 de M. Mathieu Lefèvre

M. Daniel Labaronne (EPR). Je propose de limiter à 13,25 millions d’euros en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024, afin de respecter l’accord passé entre CMA France et le Gouvernement.

Mme Sophie Pantel (SOC). En effet, l’amendement vise à limiter la diminution des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à 13,25 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable, par respect pour le travail réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1244, I-CF1340 d, I-CF1437 et I-CF1797.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1478, I-CF1479, I-CF1480 et I-CF1481 de M. Matthias Renault.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Gouvernement et les partis de la majorité ont demandé au Parlement de trouver 5 milliards d’économies. Les amendements de Matthias Renault à l’article 33 ont tous été rejetés alors qu’ils représentaient 3,4 milliards d’économies. Précisons que, contrairement aux affirmations de certains, ils ne prévoyaient aucune suppression d’agences : seules y figuraient des diminutions de crédits ou de taxes affectées. Les Républicains et les macronistes n’ont défendu que des amendements de dépenses et vous-même, monsieur le rapporteur général, vous êtes opposé à beaucoup de nos amendements. Nos solutions n’ont pas suscité un seul commentaire parmi les membres des groupes Dem, Horizons, DR ou EPR, pas un. Qu’ils n’aillent pas dire ensuite dans les médias que nous ne proposons rien !

La commission adopte l’article 33 modifié.

Après l’article 33

Amendements I-CF1100 de M. Éric Coquerel, amendements identiques I-CF24 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-CF92 de M. Emmanuel Grégoire et amendement I-CF1407 de M. Gérault Verny (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons de réformer la redevance audiovisuelle en modulant son montant en fonction des revenus des ménages.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cette contribution à l’audiovisuel public juste, proportionnelle et progressive irait de 0 euro pour les foyers les modestes à 220 euros pour les foyers les plus riches. On renforcerait ainsi le financement de l’audiovisuel public, qui subit un plan social sans précédent depuis dix ans, tout en évitant d’en faire peser le poids sur les ménages.

M. Gérault Verny (UDR). Notre amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’est pas logique que tous les Français soient mis à contribution alors que nombre d’entre eux, en particulier les plus jeunes, ne se tournent pas vers cette offre.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Notre assemblée examinera prochainement la proposition de loi organique émanant du Sénat, qui vise à maintenir le financement de l’audiovisuel public par une taxe affectée. Elle a été élaborée, rappelons-le, en concertation avec les six responsables de l’audiovisuel public. Nous pourrons discuter de vos propositions dans ce cadre. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF557 de M. Éric Ciotti.

Amendements identiques I-CF2 de M. Jean-Claude Raux et I-CF104 de Mme Fatiha Keloua Hachi et amendement I-CF103 Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Il est urgent de supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui atteint plus de 100 euros cette année. Certes, les boursiers en sont exonérés mais selon un récent sondage, 53 % d’étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leurs loyers et leurs charges.

M. Inaki Echaniz (SOC). Un amendement identique avait été adopté lors de l’examen du PLF 2024 avant d’être balayé par le 49.3. Quant à l’amendement de repli I-CF103, il vise à désindexer la CVEC de l’inflation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La CVEC participe au financement de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants de l’enseignement supérieur. Son montant est modéré et les boursiers en sont exonérés. Vos amendements pénaliseraient les étudiants les plus précaires car ils les priveraient de services essentiels proposés par l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF2 et I-CF104.

En conséquence, l’amendement I-CF103 tombe.

Amendement I-CF415 de M. Éric Ciotti

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les taxes relatives à la délivrance de titres de séjour ont récemment fait l’objet d’une réforme consensuelle issue des travaux menés par notre collègue Stella Dupont. Le chiffrage qui justifie l’amendement est très surprenant. L’augmentation de 200 euros à 500 euros, loin de décupler le produit de ces taxes, le doublerait à peine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF418 de M. Nicolas Thierry

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de mettre en place une redevance sur les rejets dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas), polluants éternels, en cohérence avec les mesures déjà adoptées lors de la première lecture de la proposition de loi de Nicolas Thierry. Si nous n’allons pas en ce sens, le coût de la dépollution atteindra des montants colossaux dont la charge reposera sur les collectivités.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour lutter contre la pollution engendrée par ces substances, il nous paraît plus efficace de compter sur le déploiement du plan d’action interministériel sur les Pfas lancé en janvier 2023.

M. Emeric Salmon (RN). Cette taxe introduit une discrimination à l’encontre de la production française et s’écarte de la logique d’harmonisation qui devrait prévaloir au sein de l’Union européenne. Elle revient à donner un avantage concurrentiel indu aux autres États membres, non soumis à de telles contraintes. Cette rupture d’équité affaiblirait grandement la capacité de la France à rester compétitive en Europe et dans le monde. Nous voterons contre.

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit, non pas d’interdire les Pfas, objet de la proposition de loi, mais d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Cela ne crée donc pas de distorsions.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF463 et I-CF464 de M. Jean-Claude Raux et I-CF1117 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). Les amendements I-CF463 et I-CF464 proposent des hausses respectives de 50 % et 20 % du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Au-delà de l’application du principe fondamental du pollueur-payeur, il s’agit d’assurer aux agences de l’eau de nouvelles ressources pour accompagner la transition agroécologique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pensez-vous que ce soit le moment d’augmenter la pression fiscale que subissent les agriculteurs ? Les changements de mode de production et les mesures réglementaires sont beaucoup plus efficaces en ce domaine que des augmentations de redevance. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1531 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement I-CF252 de M. Jimmy Pahun

M. Jimmy Pahun (Dem). Cette augmentation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est un effort demandé aux propriétaires de bateaux hors-bord de plus de 250 chevaux. Elle viendra renforcer les ressources du Conservatoire du littoral, qui vous est cher, monsieur le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il existe déjà une taxe spécifique sur les navires de grande plaisance dont la longueur de coque dépasse 30 mètres. Prenons garde à ne pas trop alourdir la fiscalité qui pèse sur eux. Des propriétaires vont déjà dans d’autres pays faire immatriculer leurs bateaux.

M. Jimmy Pahun (Dem). Il ne s’agit pas de cette catégorie de navires mais de bateaux de type zodiac ne dépassant pas 6 à 7 mètres, dotés de moteurs d’une très grande puissance.

M. le président Éric Coquerel. Je suis favorable à cet amendement qui nous offre une dernière chance d’adopter une mesure un peu écologiste. Veuillez croire, monsieur le rapporteur général, en l’excellence de l’expertise de Jimmy Pahun en ce domaine. Sont visés, par exemple, des engins très polluants, d’une puissance exceptionnelle qui leur permet par exemple de rallier la Corse depuis le continent en deux heures et demie seulement.

La commission adopte l’amendement I-CF252.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1418 de Mme Christine Arrighi.

Amendements I-CF994 de M. Peio Dufau et I-998 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Il est légitime que nos très chères sociétés d’autoroute contribuent à l’effort général de restauration de nos finances publiques et au financement des besoins d’investissements en matière écologique alors qu’elles engrangent des profits exceptionnels. Nous proposons donc une hausse de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

M. Denis Masséglia (EPR). Défavorable aux rentes, je me suis opposé à la privatisation des sociétés d’autoroutes. Par l’augmentation de cette taxe, celles-ci prendraient leur part aux efforts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les concessions ayant prévu de répercuter toute fiscalité spécifique sur les tarifs, vos amendements aboutiraient à pénaliser les usagers.

De surcroît, ils conduiraient également à pénaliser, parmi les sociétés imposées, celles ayant la rentabilité la plus faible, puisque vous ne prévoyez pas de seuils. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. J’appellerai à l’inverse à voter pour. D’une part, votre argument, monsieur le rapporteur général, reviendrait à n’adopter aucune taxe exceptionnelle. D’autre part, l’État a la possibilité de s’opposer à toute augmentation des tarifs pendant une certaine durée. Les auteurs des amendements pourraient les retravailler en vue de la séance en intégrant cet élément.

Il serait paradoxal de proposer une taxe exceptionnelle sur les compagnies maritimes et aucune sur les sociétés d’autoroute.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur le président, je me contente de faire mon travail en attirant l’attention sur les risques de contentieux. Vous ne parviendrez pas ainsi à capter la rente autoroutière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF125 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous proposons de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée au moyen de ces services. L’objectif est de financer davantage l’audiovisuel public, sans amputer le financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I‑CF1239 de M. Romain Eskenazi et I-CF1441 de M. Gérault Verny.

Amendement I-CF1420 de Mme Christine Arrighi

Mme Eva Sas (EcoS). Il s’agit de classer la plateforme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac dans le groupe 1, ce qui porterait sa taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires à 25 euros. Avec les recettes de sa classification actuelle, en effet, il faudrait pas moins de trente-deux ans pour insonoriser l’ensemble des logements éligibles.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette taxe a déjà plus que doublé pour l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, passant de 4,45 à 10 euros en juin 2024. Une pause s’impose.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1241 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Ce modeste amendement vise à remettre de l’ordre dans les aides à l’apprentissage, qui en ont bien besoin. Les apprentis sont presque intégralement financés par l’État : c’est tout bénéfice pour les employeurs. C’est aussi une aubaine pour les formations privées à but lucratif de l’enseignement supérieur, dont le nombre a d’ailleurs explosé ; alors qu’elles sont souvent très coûteuses, leur contenu est parfois discutable. Dans le même temps, l’université publique s’effondre. Il faut remédier à ces dérives.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La majoration de 100 % de la taxe d’apprentissage pour les apprentis de niveau master que vous proposez n’est pas adaptée à l’objectif que vous visez. Elle n’est d’ailleurs pas recommandée par la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2024 que vous citez dans votre exposé sommaire. Il me paraît plus simple de recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les niveaux de diplôme inférieurs ou égaux à bac + 3, plutôt que de recourir à une taxe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1053 de M. Jérôme Legavre

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Non loin d’ici, le lycée Jean-Drouant dispense des formations dans les locaux du centre de formation des apprentis (CFA) privé Médéric ; tous deux préparent des étudiants aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Malheureusement, le lycée public n’a même plus les moyens de payer son loyer au CFA. Le CFA privé étant déjà financé par l’opérateur de compétences (Opco), il serait légitime de réserver le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements publics. C’est l’objet de cet amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette mesure créerait une rupture d’égalité devant la loi, car les établissements privés qui contribuent au service public de l’éducation participent bien au service public, à l’exception de ceux qui sont hors contrat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF662 de M. Benjamin Lucas-Lundy

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de taxer temporairement le chiffre d’affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs, afin que les rénovations les plus urgentes puissent être financées par les pouvoirs publics. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) disposerait ainsi d’un outil fiscal pour obtenir des subsides des ascensoristes et les contrôler.

L’ascenseur est le mode de transport le plus usité. Ses défaillances provoquent une assignation à résidence pour les personnes âgées et à mobilité réduite – sans parler des risques mortels. Ça suffit : il est urgent d’agir.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les carences en matière de rénovation des ascenseurs ne sont pas de la seule responsabilité des ascensoristes ; le sujet concerne aussi les copropriétés et les bailleurs sociaux, avec les moyens dont ils disposent pour financer les travaux. L’Anah et certaines collectivités locales, comme la région Île-de-France, proposent déjà d’allouer des subventions pour accélérer la rénovation des ascenseurs.

Enfin, la responsabilité des ascensoristes défaillants peut être engagée pour réparer le préjudice qu’ils ont causé. Il n’y a pas lieu de faire payer ceux qui entretiennent correctement leur matériel. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Une poignée d’ascensoristes se partage un monopole ; depuis une vingtaine d’années, ils appliquent des stratégies d’optimisation des profits en réduisant leurs effectifs de maintenance – cette situation est bien documentée. Ça suffit ! La loi devrait aussi les contraindre à constituer des stocks suffisants de pièces de rechange. Croyez-moi, la situation est grave : les 637 000 ascenseurs en France tombent en panne trois fois par an en moyenne, neuf fois sur dix dans le parc social. Une taxe temporaire sur le chiffre d’affaires des ascensoristes ferait bouger les choses ; elle doterait l’Anah de subsides et de moyens de contrôle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour m’être occupé pendant près de trente ans de tous les collèges de mon département, j’ai pu constater l’incroyable diversité des ascensoristes. J’ai aussi constaté que le lancement d’appels d’offres faisait baisser drastiquement les frais d’entretien : la mise en concurrence porte ses fruits dans ce secteur qui n’a rien d’oligopolistique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF436 de M. Damien Girard

Mme Julie Ozenne (EcoS). Depuis quatre ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie de l’eau recirculée, dite RAS. Ces projets hors normes, généralement financés par des subventions publiques, ont un impact majeur sur les écosystèmes : consommation massive d’eau et d’électricité, pollution liée aux rejets de déjections de poissons, emprise des usines sur les terres agricoles. Cet amendement vise à taxer les projets les plus polluants et nocifs pour les écosystèmes, en appliquant le principe pollueur-payeur de manière stricte au secteur aquacole. Les bénéfices de cette contribution seraient alloués à la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Sur son site internet, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) explique les atouts de ce type d’élevage, qui permet de réduire les besoins en eau et le volume des rejets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 34 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 34 non modifié.

Article 35 : Versement d’avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

La commission adopte l’article 35 non modifié.

Article 36 : Réforme du financement du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Amendement de suppression I-CF1904 de M. Charles de Courson

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai pas déposé à temps un amendement à cet article, qui visait à imposer une redevance aux entreprises qui squattent le marché historique de l’électricité et du gaz depuis plus de dix ans. Cela permettrait à l’État de récupérer des sommes non négligeables sur des biens publics dont certains acteurs mésusent et abusent depuis des années.

La commission adopte l’amendement I-CF1904.

En conséquence, l’article 36 est supprimé et l’amendement I-CF1101 de Mme Marianne Maximi tombe.

Article 37 : Minoration et affectation d’une fraction des recettes de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission rejette l’article 37.

D – Autres dispositions

Article 38 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendements de suppression identiques I-CF1102 de M. David Guiraud et I-CF1755 de Mme Eva Sas

L’amendement I-CF1755 est retiré.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Sur la forme, supprimer cet article reviendrait à imposer une double peine aux organismes de sécurité sociale : non seulement ils devraient assumer le coût des politiques d’exonération de cotisations sociales, qui dépasse 70 milliards, mais encore ils ne bénéficieraient d’aucune compensation financière de l’État. On creuserait alors le déficit de la sécurité sociale de façon considérable.

Sur le fond, vous vous opposez aux allégements de cotisations sociales. Je ne partage pas cet avis, car ces exonérations contribuent à diminuer le coût du travail – nous en débattrons.

Il peut être intéressant de revenir rapidement sur la réforme proposée par l’article 6 du PLFSS pour 2025. L’abaissement du point de sortie des allègements de 3,5 à 3 Smic me semble une bonne mesure, meilleure que l’ensemble de la réforme qui nous est proposée. Je n’en demeure pas moins défavorable à votre amendement, qui aurait pour effet de supprimer la compensation des exonérations pour les administrations de sécurité sociale. Ce serait folie que de le voter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1666 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je suis opposé à la hausse du coût du travail qu’annonce le PLFSS, et dont tient compte l’article 38 du PLF. Mon amendement vise à augmenter la fraction de TVA affectée par l’État à la sécurité sociale, afin de neutraliser la baisse de l’impôt sur les sociétés de 1 milliard consécutive à la réforme des allégements généraux de charges prévue par le PLFSS. Je suis convaincu que quand on augmente le coût du travail, on diminue les recettes de l’impôt sur les sociétés et les recettes sociales afférentes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La réforme des allégements généraux de cotisations prévue par le PLFSS devrait produire une économie d’environ 4 milliards pour l’État, et une charge supplémentaire pour les entreprises. La mesure que vous proposez ira uniquement au bénéfice de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), et non de la branche maladie, qui sera pourtant également concernée par les gains de la réforme. Si je suis plutôt favorable, dans l’esprit, à un tel amendement, je pense qu’il faudrait le retravailler pour la séance, afin que la branche maladie bénéficie aussi d’une neutralisation de la baisse d’IS pour l’État. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1874 et I-CF1875 de M. Charles de Courson, amendement I‑CF1106 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Après 2,6 milliards en 2024, le Gouvernement propose de porter à 3,35 milliards la ponction sur les excédents de l’Unedic. Rappelons que l’Unedic commence à dégager des excédents, mais qu’il a une dette de 58,4 milliards à rembourser.

L’amendement I-CF1874 vise à mettre fin au prélèvement par l’État des excédents de l’Unedic, au nom du respect du paritarisme. L’amendement de repli I-CF1875 vise à maintenir le prélèvement au niveau de 2024, à 2,6 milliards. Je précise que ces propositions sont neutres du point de vue du déficit public.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il est scandaleux que l’État ponctionne l’Unedic. Les réformes de l’assurance chômage n’ont cessé de frapper les chômeurs et les plus précaires, auxquels on accorde toujours moins d’argent. L’argent qui reste, l’État décide même de le ponctionner, alors qu’il devrait aider les gens les plus précaires et les plus en difficulté. C’est encore un signe de la politique antisociale de la Macronie.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Si je devais choisir, je privilégierais l’amendement I-CF1874.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je rappelle que l’Unedic est endettée à hauteur de 80 milliards.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes, comme M. le rapporteur général, dans un esprit de bonne gestion et de réalité des comptes. Vous défendez votre amendement en avançant qu’il respecte l’équilibre général et que le déficit global resterait le même. Certes, mais votre amendement creuserait un trou dans la première partie du PLF.

Monsieur Lefèvre, vous êtes contradictoire : vous souhaitez maintenir le prélèvement de 3 milliards à l’Unedic tout en reconnaissant l’importance de sa dette.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La dette que l’Unedic doit rembourser est bien de 58,4 milliards.

Supprimer le prélèvement ou le réduire ne change rien, ni à la dette publique ni au déficit public considérés globalement, et cela permettrait à l’Unedic de se désendetter plus rapidement – au prix, certes, d’un alourdissement du déficit de l’État.

Une clarification me semblerait saine.

La commission adopte l’amendement I-CF1874. En conséquence, les amendements I‑CF1875 et I-CF1106 tombent.

Elle rejette l’article 38.

Article 39 : Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français

La commission adopte l’article non modifié.

Article 40 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Amendement I-CF1581 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement propose une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) de 5 milliards d’euros, pour le fixer à 18 milliards d’euros. Ce n’est donc pas un Frexit déguisé. Le récent budget rectificatif de l’Union européenne a montré que des dizaines de milliards d’euros étaient dépensés en faveur de la politique extérieure de l’Union, de la politique d’élargissement, de la politique en faveur de la Turquie : ces dépenses n’ont pas lieu d’être.

Il ne s’agit pas de sacrifier la politique européenne, mais de faire des choix. La France est le pigeon royal de l’Union européenne : nous sommes un important pays contributeur net mais nous sommes le seul pays à ne pas avoir de rabais et nous recevons bien moins que d’autres du plan de relance.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le versement du PSR est un engagement de la France, c’est une dépense obligatoire et le Parlement ne le vote qu’à titre informatif – je l’ai appris quand j’ai déposé, il y a longtemps, un amendement du même tonneau parce que j’étais défavorable à l’adhésion de la Turquie à l’Union. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous reconnaissez donc que notre vote n’est qu’une mascarade. Je laisse nos concitoyens en être juges.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1454 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement est similaire et je reprends à mon compte l’excellente argumentation de mon collègue Tanguy.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ma réponse sera la même : l’adoption d’un tel amendement irait à l’encontre de nos engagements internationaux qui, je le rappelle, ont été votés par le Parlement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 40 non modifié.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 41 et état A : équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement I-CF1667 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Cet amendement propose d’intégrer les comptes d’affectation spéciale (CAS) au budget général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Supprimer les comptes d’affectation spéciale ne se fait pas d’un trait de plume : il faut également intégrer les politiques publiques qu’ils financent au budget général, ce que vous ne faites pas. Par ailleurs, pour être juridiquement cohérent, il aurait fallu supprimer l’article 34 qui prévoit la reconduction des comptes d’affectation spéciale. Or nous l’avons adopté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1567 de M. Kévin Mauvieux

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable, même si comme vous le savez c’est aussi ma position.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1877 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est proposé de compléter le dispositif de l’article d’équilibre pour y insérer une disposition prévoyant, conformément à ce qu’impose la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), que les éventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses.

C’est formel, évidemment, car vous savez ce qu’il en est du retour à l’équilibre.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 41 et l’état A.

M. le président Éric Coquerel. Avant de passer au vote de l’ensemble de la première partie du PLF, je voudrais faire le point sur les modifications que nous y avons apportées.

Concernant la vie quotidienne des Français, nous avons supprimé les dispositions qui apportaient entre 3 et 6 milliards de recettes nouvelles par la taxation de la population sur la consommation d’énergie, ainsi que celles prévoyant le simple maintien voire la diminution des montants de TVA versés aux collectivités locales.

Mon estimation des nouvelles recettes votées en commission est d’environ 60 milliards : taxes sur les superprofits, sur les superdividendes, sur les rachats d’actions, sur les bénéfices des multinationales réalisés en France ; pérennisation de la contribution des plus hauts revenus ; reconduction et renforcement de la taxe sur les énergéticiens ; doublement de la contribution exceptionnelle des entreprises de transport maritime ; taxe sur les opérations d’achat d’électricité ; augmentation de la taxe Gafam sur les géants du numérique ; limitation des réductions d’impôt permises par le régime mère-fille ; transformation du crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, et exclusion du secteur de la finance ; renforcement de la taxe sur les transactions financières ; création d’un impôt ciblé sur les contribuables quittant la France pour des pays à fiscalité réduite ; rétablissement du système de l’exit tax dans sa version originale ; amélioration du dispositif de lutte contre le contournement des taxes sur les dividendes dit CumCum ; amélioration du dispositif de la lutte contre la fraude fiscale ; création d’une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique et social des produits importés ; taxe sur les importations de bovins ; lutte contre la spéculation immobilière ; indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation ; suppression d’une partie des avantages fiscaux en cas de transmission de contrat d’assurance vie ; limitation de l’optimisation fiscale permise par les pactes Dutreil.

Pour la vie quotidienne des Français, nous avons voté la réduction de la TVA pour les premiers kilowattheures nécessaires à une vie digne ; l’augmentation du crédit d’impôt lié aux frais d’installation d’équipements d’accessibilité pour des personnes âgées ou handicapées ; le rétablissement du taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux ; l’exonération de la TVA pour l’achat des denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées et sur les produits inscrits dans le bouclier qualité-prix ; l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ).

Les mesures adoptées représentent une dizaine de milliards de dépenses supplémentaires. Au total, nous proposons donc environ 50 milliards de recettes supplémentaires nettes.

Les mesures que j’ai citées – en essayant d’être exhaustif – viennent de tous les groupes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je voulais vous remercier pour la bonne ambiance dans laquelle se sont déroulées ces longues heures de travail.

La commission va sans doute rejeter la première partie du PLF. Cela n’empêchera pas le texte d’être ensuite discuté en séance. Toutefois, en cas de rejet en séance de la première partie, l’Assemblée ne pourra pas examiner la seconde partie ; le texte sera transmis au Sénat dans son état initial, et le Sénat l’adoptera, comme il le fait traditionnellement. Cela signifie que l’Assemblée nationale, qui exerce la souveraineté nationale, ne pourra donc pas influencer le PLF.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons, en moyenne, examiné quarante-cinq amendements par heure, mais les débats ont été de qualité. Je vous en remercie tous.

Nous passons aux explications de vote.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe votera contre la première partie du budget.

La première raison est que le Gouvernement et les partis de la majorité ont menti aux Français en faisant croire qu’ils laissaient des marges de négociation : nous avons bien vu qu’il n’y avait rien à négocier. Il semblerait que leur décision était déjà prise et que l’on s’achemine soit vers un 49.3, soit vers un vote par le Sénat d’une version favorable à M. Barnier.

La seconde raison est que les deux parties du budget forment un tout. Or nous ne pouvons pas présager de la deuxième partie. En tant que parti d’opposition, nous ne pouvons donc pas voter pour la première partie.

M. David Amiel (EPR). Nous sommes entrés dans ce débat sans sectarisme. Fidèles à nos convictions, nous avons défendu des dispositions visant à renforcer la solidité de notre économie, mais aussi des mesures de justice, telles que la contribution différentielle, la contribution temporaire demandée aux plus grandes entreprises et la disposition relative aux rachats d’actions.

Nous aurions voulu voir ce budget être construit avec sérieux et responsabilité, mais force est de constater que, depuis trois jours, cette commission a voté des impôts et des taxes dans tous les sens, dans le cadre de ce qui s’apparente à un carnaval fiscal, pour 60 milliards d’impôts supplémentaires, cela vient d’être dit. Cette boucherie fiscale ferait immédiatement basculer l’économie française dans la récession et la crise.

La série d’amendements votés par le Rassemblement national et le Nouveau Front populaire n’a rien à voir avec ce que la gauche avait fait lorsqu’elle était au pouvoir, même lorsque son programme était très marqué politiquement. On est trois fois au-dessus des niveaux de hausses d’impôts de 1981 en part du PIB. C’est inédit dans notre histoire ; c’est le fruit d’une alliance entre l’extrême droite et le Nouveau Front populaire. Tous les Français seront touchés, dans leur emploi, leur salaire, leur épargne, y compris la plus modeste, dans l’accès à la propriété, et j’en passe.

La première partie du budget a été élaborée sans que personne ne propose ni n’assume une vision d’ensemble, pour notre pays et notre économie. Elle est le fruit d’alliances de circonstance, amendement par amendement, sans cohérence économique, quelle qu’elle soit. C’est un peu un budget Frankenstein. Ainsi, le Rassemblement national, après l’avoir voté par pièces détachées, vote contre le résultat final.

C’est avec beaucoup de tristesse devant le spectacle donné depuis trois jours que nous voterons contre cette première partie de la loi de finances.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il nous incombait d’étudier la première partie d’un projet de loi de finances présenté par un gouvernement illégitime, qui a perdu les élections législatives et qui comptait à nouveau faire adopter un budget de violence sociale, en récupérant 3 milliards dans les poches des Françaises et des Français grâce à la hausse des taxes sur l’électricité et en amputant une nouvelle fois les finances des collectivités territoriales de 5 milliards – je ne parle pas ici des mesures telles que la suppression de postes d’enseignants, que nous examinerons en deuxième partie.

Nous avons démontré qu’il était possible de faire autre chose et que le Nouveau Front populaire, arrivé en tête des élections et occupant une large place au sein de notre assemblée, était en mesure de présenter un contre-budget, axé sur la justice sociale et fiscale. On nous avait dit qu’il fallait 60 milliards pour rétablir les déficits. Plutôt que de couper dans les dépenses publiques et de s’en prendre aux plus pauvres, nous avons démontré qu’il est possible de récupérer 60 milliards d’euros de recettes auprès des plus riches – car, oui, les ultrariches détiennent cet argent. La fortune des 500 familles les plus riches a doublé depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, pour atteindre 1 228 milliards. L’année dernière, 107 milliards d’euros de dividendes ont été distribués, dont 96 % ont été captés par un tout petit pourcent de la population.

Nous avons à présent, devant les yeux, un budget de justice sociale et fiscale, qui n’a rien à voir avec le budget initial. Évidemment, celles et ceux qui se positionnent contre ce nouveau budget, ce sont tout à la fois les macronistes et le Rassemblement national qui, une fois de plus, décident de protéger les ultrariches.

Nous voterons donc pour un budget proche du Nouveau Front populaire, en faveur de la justice sociale et fiscale.

M. Philippe Brun (SOC). Ce débat nous offre l’occasion de rappeler au Président de la République et au Premier ministre qu’en démocratie, c’est au sein du Parlement que l’on fait la loi et que l’on vote le budget. Notre commission a affirmé très clairement qu’il est inacceptable de redresser les comptes publics sur le dos des classes populaires et des classes moyennes – ce qui l’a conduite à rejeter l’ensemble des mesures qui les frappaient – et au détriment du service public communal, départemental et régional, ce patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Elle a posé pour principe que le rétablissement des comptes, s’il devait avoir lieu, exigeait la mise à contribution des plus aisés et a adopté, à cette fin, de multiples dispositions qui visent à taxer le monde financier, à faire contribuer les plus grandes entreprises et à rétablir, autant qu’il est possible, la justice fiscale dans notre pays. Nous nous retrouvons, en toute honnêteté intellectuelle, dans les dispositions qui ont été adoptées. Nous voterons en faveur de la première partie du projet de loi de finances.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite républicaine juge également impératif de redresser nos finances publiques mais, pour nous, cela doit passer avant tout par la réduction des dépenses. Nous sommes opposés, de manière générale, à la création d’impôts ou à leur augmentation. Nous ne pouvons donc nous inscrire dans une démarche qui contribuerait à instaurer durablement des impôts d’une certaine ampleur. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements de suppression du malus automobile et de l’article 7 relatif à l’augmentation des tarifs des taxes sur l’électricité.

Dans le budget amendé, les recettes qualifiées de « nouvelles » proviennent, encore et toujours, de taxes et d’impôts. Je rappelle que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Un tel budget aurait des conséquences catastrophiques pour la France et les Français, car il mettrait à mal l’économie et les entreprises, et limiterait très rapidement l’attractivité de notre pays sur la scène européenne et internationale. Or, mettre à mal l’économie, c’est, très vite, nuire à l’emploi et accroître le chômage.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

Mme Eva Sas (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce budget amendé, qui comporte un grand nombre d’avancées. Les mesures que nous avons votées renforceront la justice fiscale et accroîtront les recettes, ce qui permettra, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, d’éviter les coupes budgétaires injustes prévues pour l’assurance maladie, l’éducation nationale et l’écologie. Nous nous réjouissons en particulier du rétablissement de l’exit tax, de l’augmentation de la taxe sur les transactions financières, de la hausse du prélèvement sur les revenus du capital, de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de l’indexation de la DGF– bien que cette dernière soit très insuffisante au regard des besoins des collectivités locales. Nous regrettons toutefois que l’impôt sur la fortune n’ait pas été élargi et que les mesures écologiques n’aient pu être votées, du fait, en particulier, de l’opposition systématique du Rassemblement national, pour qui l’environnement n’est visiblement pas une priorité.

Cela étant, nous avons démontré qu’une autre politique budgétaire est possible, qui met à contribution les plus riches et les grandes entreprises, non pas déraisonnablement, comme cela a été dit, mais simplement en revenant sur toutes les baisses d’impôt qui ont été opérées depuis 2017. Cela nous permet de retrouver des marges de manœuvre fiscales tout à fait normales, qui sont nécessaires pour consolider nos services publics et investir dans la lutte contre le dérèglement climatique et la protection des Français contre les conséquences de ce dernier.

Nous voterons donc avec enthousiasme ce budget amendé, en espérant que la deuxième partie nous permettra d’investir dans nos services publics et la transition écologique.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous sommes satisfaits de l’adoption de certaines mesures mais nous aurions souhaité, dans une optique de plus long terme, conserver la ligne qui avait été fixée par Michel Barnier, à savoir la réalisation d’un effort budgétaire reposant pour les deux tiers sur une réduction des dépenses et pour un tiers sur des recettes complémentaires. Nous avions pour préoccupation de sécuriser ces recettes. Nous allons examiner les effets de l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui est un dispositif complexe. Nous allons prêter attention aux effets de bord des mesures votées, notamment vis-à-vis des petits épargnants.

Je souhaite que l’on puisse débattre du texte dans l’hémicycle avec le Gouvernement, qui est un interlocuteur indispensable. Nous savons que la discussion se terminera avec le 49.3 mais nous devons, d’ici là, nourrir la réflexion. Je suis troublé lorsque j’entends qu’une motion de rejet pourrait être défendue dès lundi soir ; j’espère que, le cas échéant, elle ne sera pas votée.

Il est dommage que l’on ne puisse pas débattre de l’ensemble du PLF, car le budget forme un ensemble mais, en tout état de cause, nous ne pouvons pas voter la première partie dans sa rédaction actuelle, car elle ne correspond pas à notre conception des équilibres budgétaires.

Nous avons eu le souci d’adopter des mesures de justice fiscale, inscrites dans la durée, mais qui ne brisent pas les talents. Nous sommes très attachés à la rémunération du travail par rapport à celle du capital : il nous faut retrouver, à cet égard, un équilibre sain pour notre économie.

M. Charles de Courson (LIOT). Quelle que soit notre orientation politique, notre priorité doit être le redressement de nos finances publiques, autrement dit la réduction des déficits. Le projet de loi de finances initiale pour 2025 le faisait d’une façon qui n’était déjà pas équilibrée puisque, selon l’analyse – que nous partageons – du Haut Conseil des finances publiques, ce redressement provenait pour moitié de l’augmentation des recettes, et pour moitié d’une réduction de la dépense. En outre, les questions des collectivités territoriales, du logement et un certain nombre d’autres problèmes n’étaient pas correctement traités, ce qui a justifié la multiplication des amendements, dont certains allaient tout à fait dans la bonne direction.

À l’issue du vote de près de deux cents amendements, toutefois, le déséquilibre s’est accentué, puisque les nouvelles recettes fiscales, qui s’ajoutent aux 20 milliards figurant dans le projet de loi initial, sont de 40 ou de 50 milliards – la différence ne change pas le raisonnement. On avait souligné le caractère récessif du projet initial : il va encore s’accentuer.

Si ce même texte était adopté en séance publique, nos concitoyens en subiraient les conséquences car cela affecterait l’emploi et leur pouvoir d’achat. Notre groupe votera donc contre cette première partie.

Mme Félicie Gérard (HOR). Après plusieurs jours d’examen, le constat est clair : le projet de loi de finances pour 2025 a été totalement dénaturé. Nous sommes passés d’un budget de responsabilité à un texte complètement déséquilibré, qui entraînera un choc fiscal insupportable pour les particuliers et les entreprises. Le texte issu de nos débats alourdit dans une proportion inouïe les prélèvements obligatoires. Fiscalité du patrimoine, immobilière, sur le travail, sur les entreprises, locale : absolument tous les curseurs ont été relevés jusqu’au déraisonnable et aucun pan de notre économie n’est épargné.

Il nous paraît indispensable de revenir à la raison en vue de l’examen du texte en séance publique. Les membres du groupe Horizons et indépendants veulent faire entendre une voix d’équilibre et de responsabilité afin de parvenir au compromis le plus large possible. Force est de constater que le compte n’y est pas. Nous redoublerons d’efforts lors de l’examen en séance pour faire adopter un budget qui protège nos concitoyens et nos entreprises, tout en rétablissant les finances publiques. Le groupe Horizons et indépendants se tiendra au côté du Gouvernement et des groupes du socle commun pour permettre à la France de se doter d’un budget crédible, exigeant et équilibré, afin de redresser les comptes publics sans porter préjudice au développement économique de notre pays.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre le texte ainsi amendé.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a prétendu qu’il travaillerait main dans la main avec l’Assemblée nationale : nous l’avons pris au mot. Je n’accepte pas que l’on parle de « carnaval » à propos de notre débat budgétaire, que j’ai trouvé sérieux et rigoureux. Comme nous y invitait M. Barnier, nous avons trouvé des recettes fiscales supplémentaires. Vous regrettez qu’il y ait davantage d’impôts et de taxes, mais peut-être faut-il expliquer comment on en est arrivés là et rappeler que la majorité sortante nous a laissé une situation financière catastrophique, qui nous oblige à chercher de l’argent. Nous ne souhaitons pas, pour notre part, couper dans les dépenses : nous préférons accroître les recettes. De ce point de vue, nous avons fait le job.

Chers collègues de l’ancienne majorité présidentielle, vous nous dites que nous manquons de vision, mais vous n’avez pas été capables une seule fois de vous mettre d’accord entre vous. Vous êtes en cohabitation permanente avec vous-mêmes. En ce domaine, un peu d’humilité vous ferait du bien. Commencez par vous mettre d’accord entre vous et parlez avec le Gouvernement. J’espère qu’en séance publique, nous verrons plus de rigueur et de sens de l’intérêt général.

Je ne dis pas que je voterai le texte avec enthousiasme, mais nous avons obtenu des avancées. Je me réjouis que l’on épargne aux Français une taxe supplémentaire sur l’électricité, que l’on évite aux collectivités locales de subir une pression insupportable, que l’on généralise le prêt à taux zéro.

M. Gérault Verny (UDR). L’examen de cette première partie a ressemblé à un concours Lépine de la taxe la plus stupide, ce qui explique que le texte s’apparente à un canard sans tête courant en tous sens. La première partie, telle qu’elle a été amendée, fragilise les entreprises, les Français les plus modestes, les jeunes, les familles et nos anciens. La réalité, c’est que près de 40 milliards de taxes nouvelles s’ajoutent aux 20 milliards de taxes initiales, ce qui correspond peu ou prou à 2 500 euros de prélèvements en plus par actif français. En conséquence, le groupe UDR votera avec force et conviction contre le texte.

La commission rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2025.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du samedi 19 octobre 2024 à 14 heures

Présents. - M. David Amiel, M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Philippe Brun, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Benjamin Dirx, M. Nicolas Dragon, M. Inaki Echaniz, Mme Mathilde Feld, M. Marc de Fleurian, M. Charles Fournier, Mme Félicie Gérard, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Le Coq, M. Mathieu Lefèvre, M. Jérôme Legavre, Mme Christine Loir, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, Mme Julie Ozenne, Mme Mathilde Panot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, Mme Lisette Pollet, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Éric Woerth

Excusés. - Mme Marina Ferrari, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou

Assistait également à la réunion. - M. Jimmy Pahun