CRCANR5L17S2025PO59048N042

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La commission examine la seconde partie du projet du projet de loi finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général).

Suite de l’examen de la mission Cohésion des territoires.

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements II-CF355 de M. Inaki Echaniz, II-CF2776 de M. David Guiraud, II‑CF2775 de M. François Piquemal, II-CF2451 de M. Nicolas Bonnet, II-CF354 de M. Inaki Echaniz, II-CF1989 et II-CF1580 de Mme Julie Laernoes, II-CF2780 de M. David Guiraud et II-CF356 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Notre premier amendement vise à assurer le financement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 125 000 rénovations globales en 2025, avec un taux moyen de cofinancement de 50 %. Le dispositif MaPrimeRénov’ est depuis le début insuffisamment exigeant sur le plan des gains énergétiques, ce qui favorise les monogestes de rénovation et, en particulier pour les ménages modestes et intermédiaires, les actions les moins efficaces en matière de performance thermique. Il s’agit là de l’enjeu de la décennie ; nous devons mettre sur la table les moyens nécessaires pour la rénovation globale des logements.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous devons impulser davantage de rénovations énergétiques de bâtiments pour des raisons climatiques connues de tous et pour lutter contre la précarité énergétique. Notre pays compte 4,8 millions de passoires thermiques : 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55 %, de la chaleur. Alors que le Gouvernement a décidé de diminuer les crédits alloués à MaPrimeRénov’, nous demandons de revenir au montant prévu en 2024, à savoir 4 milliards d’euros, ce qui restera malgré tout en dessous des 10 milliards que préconise le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Il est important de ne pas réduire l’investissement dans notre avenir.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF354 reprend une partie des mesures que nous défendrons dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe. Il s’agit de faire en sorte que les bailleurs privés modestes bénéficient d’un reste à charge nul. Nous soutenons les engagements pris au sujet des passoires thermiques, mais il est nécessaire, pour les tenir, de renforcer le soutien financier. Nous devons rendre plus attractives, en matière de financement et d’accompagnement, les différentes aides et primes versées par l’Anah aux propriétaires bailleurs modestes, notamment du fait de la disparition du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement II-CF1989 vise à allouer 1,5 milliard d’euros supplémentaires aux bailleurs sociaux en 2025 pour la rénovation énergétique de leur parc de logements. Ces crédits supplémentaires devront ensuite être pérennisés afin de respecter la trajectoire pour la rénovation énergétique des logements d’ici à 2030 et 2050.

M. François Piquemal (LFI-NFP). L’amendement II-CF2780 tend à accélérer la rénovation thermique des HLM, qui est d’ailleurs simplifiée par l’existence d’une seule maîtrise d’œuvre.

M. Inaki Echaniz (SOC). En vue de faciliter les travaux dans les copropriétés, qui sont un des points de blocage en matière de rénovation thermique, nous proposons, en complément du texte déposé par Bastien Marchive et moi-même, de prévoir dans le cadre de MaPrimeRénov’ copropriété des moyens dédiés pour l’accompagnement des rénovations plus performantes.

M. François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d’urgence). Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Vous avez observé que le présent budget a récupéré une partie de l’enveloppe du ministère de la transition énergétique, ce qui permettra d’unifier le budget de l’Anah, dans la droite ligne de travaux menés par Véronique Louwagie et une autre collègue au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).

Vous parlez d’une baisse du budget de l’Anah, mais il faudrait commencer par s’intéresser à l’excédent dégagé lors de l’exercice 2024. Les règles ont été modifiées pendant quatre mois, ce qui a conduit à une neutralisation des actions menées, puisque plus personne ne faisait confiance au dispositif. Il a fallu que le ministre Kasbarian décide de revenir à l’ancien régime, à la satisfaction de tous les acteurs, malgré tout le mal qu’on a dit de lui. Je ne sais pas s’il manque 1 milliard dans ce budget, mais je peux vous dire que l’Anah n’a pas du tout souffert en crédits de paiement et que le rythme qui lui a été demandé est aujourd’hui atteint.

Bien que cet opérateur ait connu un gel de crédits, il fait partie de ceux à qui on n’avait jamais pris d’argent jusque-là et qui ont conservé leurs excédents. L’Anah fait l’objet d’un procès d’intention : je vois surtout de la transparence de gestion dans la situation actuelle. On ferait mieux de s’attaquer aux fraudes, même si elles ont été faussement évaluées à 400 millions, alors qu’elles sont plutôt de 40 millions, sur l’ensemble des 3 milliards décaissés, ce qui est infinitésimal. L’opérateur n’a pas besoin, à l’heure actuelle, de ressources complémentaires.

S’agissant des HLM, je comprends la déception de certains collègues qui voudraient davantage de travaux, mais il s’agit du parc de la meilleure qualité du point de vue thermique. On peut d’ailleurs s’étonner que certains bailleurs se lancent dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique alors que les bâtiments sont déjà de classe D. Il existe plutôt un problème de répartition de l’enveloppe entre les bailleurs. Je signale également à M. Piquemal que le décret sur la « seconde vie » a été signé par la ministre. Il permet d’exonérer de taxe foncière les bailleurs menant des travaux de restructuration et d’isolation. Cela nous servira de moteur pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2050 : les bailleurs se félicitent que ce décret, qui était attendu, ait été signé. Je les connais bien, comme d’autres ici : ils seraient tous d’accord pour avoir des sous en plus, mais leurs demandes concernent surtout la baisse du livret A et, un peu, la réduction de loyer de solidarité (RLS).

M. Inaki Echaniz (SOC). Vous avez dit que l’enjeu de la rénovation était central et que le calendrier d’interdiction des passoires thermiques n’était pas, ou que peu, tenable, mais quand nous faisons des propositions pour atteindre cet objectif essentiel en matière de santé publique, de salubrité, de lutte contre le changement climatique et de récupération d’un parc vieillissant, voire vacant de logements, vous y opposez un avis défavorable au motif que les crédits sont suffisants. C’est faire preuve d’une sorte de schizophrénie en matière de rénovation énergétique : vous dites à la fois que rien ne va et que tout va bien, que des crédits supplémentaires ne s’imposent pas. Nous devons au contraire renforcer les moyens de l’Anah, en particulier pour soutenir les petits propriétaires bailleurs. Certains prétendent sans cesse les défendre mais restent bien silencieux ce soir.

Mme Eva Sas (EcoS). On souligne souvent que les crédits de MaPrimeRénov’ ne sont pas consommés, mais c’est lié au barème : s’il permettait une prise en charge plus importante, notamment un reste à charge nul pour les familles modestes, la consommation serait beaucoup plus importante. C’est à cause d’erreurs lors de la fixation du barème et de nombreuses difficultés administratives que tous les crédits n’ont pas été consommés l’an dernier. Au lieu d’abandonner la politique thermique en coupant les crédits, il faudrait adapter le barème pour inciter à faire plus de rénovations.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne tiens pas un double discours. L’action de l’Anah a été ralentie, au-delà des modifications que j’ai évoquées, par l’augmentation des taux d’intérêt. Pour que des dossiers soient déposés, il faut que des investisseurs aient envie d’agir. Je rappelle également que les propriétaires bailleurs ne sont éligibles au dispositif géré par l’Anah que depuis quatre ans. On considérait auparavant qu’ils étaient responsables de leurs logements. On se fait une fausse idée du propriétaire bailleur : il doit pouvoir thésauriser pour faire face aux travaux d’entretien courant. Je connais des gens qui, après avoir obtenu 70 000 euros de subventions, vendent le logement et captent la plus-value. Il faudrait travailler sur cette question : on accompagne la politique de rénovation dans une perspective uniquement climatique, mais il ne revient pas à l’État de se substituer à l’initiative de propriétaires qui captent la valeur. Nous pourrions très bien prévoir une servitude, pour récupérer la plus-value, et obliger à amortir les travaux. En la matière, le gisement de ressources est extrêmement important.

Concernant le reste à charge, je connais peu d’endroits où on peut se vanter d’obtenir 100 % de subventions – je crois même que cela n’existe pas. En revanche, il existe souvent, en plus des aides de l’Anah, des aides de la métropole, de la communauté de communes et du département, qui veulent accompagner les actions menées dans le cadre de programmes d’intérêt général et apposer leur logo, ce qui fait qu’on arrive à des taux de subventionnement de 90 % ou 95 %. On marche sur la tête, car cela signifie un droit à la rénovation financé par la puissance publique. Dans mon département, des gens très modestes bénéficient d’une prise en charge à 95 % : j’en suis heureux pour eux, mais ils sont tous de la même classe d’âge et on sait qu’ils ne garderont pas longtemps leur maison rénovée. Leurs héritiers capteront toute la valeur des travaux, ce qui me paraît inconvenant. Il faudrait quand même garder un taux d’effort minimal pour l’entretien du logement. Nous revenons ainsi à un débat précédent : c’est bien que notre pays paie – beaucoup – pour accompagner les rêves des gens en matière de logement, mais ils sont souvent incapables d’en assurer l’entretien. L’Anah a précisément été créée, dans sa forme actuelle, pour entretenir les maisons construites dans le cadre du plan Chalandon.

M. le président Éric Coquerel. Qu’on passe par la porte ou par la fenêtre, il faut faire de la rénovation thermique. Les images qui viennent d’Espagne ou de l’Ardèche doivent conduire à se poser des questions.

Je serais beaucoup plus favorable à un système de prêt hypothécaire : je ne vois pas pourquoi on donne à des propriétaires de quoi revendre ensuite, directement ou au moment de la succession, des biens qui ont pris de la valeur. Qu’on fasse en sorte que les travaux décidés soient réalisés, oui, mais il faut un remboursement grâce à un prêt hypothécaire.

M. Inaki Echaniz (SOC). C’est exactement ce que proposera Stéphane Delautrette dans le cadre de notre niche parlementaire et je compte donc sur vous, monsieur Jolivet, pour voter sa proposition de loi qui pose des conditions concernant le zéro reste à charge, afin qu’il ne serve pas à faire une plus-value – nous demanderons un remboursement au moment de la vente. Les membres du NFP et de mon groupe travaillent depuis très longtemps contre la spéculation. Nous aimerions bien un peu plus de soutien de votre bloc dans la lutte contre ce fléau.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le groupe Horizons et apparentés a déposé, en ma personne, un amendement jugé irrecevable qui visait à asseoir une servitude d’intérêt général sur les biens ayant fait l’objet de financements publics, comme on le fait par ailleurs pour des entreprises.

Les amendements II-CF355 et II-CF2776 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF2775.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2650 de Mme Julie Laernoes

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Un engagement avait été pris par le gouvernement de Mme Élisabeth Borne : le ministre chargé du logement, M. Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds doté de 1,2 milliard d’euros pour la rénovation du parc social dans les trois prochaines années, soit 400 millions par an. Une partie de ces crédits a été gelée l’été dernier par le gouvernement de M. Gabriel Attal et on se retrouve aujourd’hui, dans le projet de loi de finances de M. Michel Barnier, à seulement 50 millions pour 2025, ce qui n’est absolument pas possible. Nous proposons de maintenir les crédits à 400 millions. Il faut tenir l’engagement pris par l’État.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Ce que vous demandez serait un peu redondant avec le décret « seconde vie » qui exonère de taxe foncière les organismes bailleurs qui font des travaux de rénovation thermique et de restructuration de leur patrimoine. Il semblerait que le contenu de la convention signée par Patrice Vergriete lors du congrès HLM n’ait pas été partagé au plus haut niveau, mais le décret a finalement été signé. Vous savez que les bailleurs HLM sont les plus gros contribuables en matière de taxe foncière, laquelle représente pour eux le deuxième poste de dépenses, après les intérêts d’emprunt.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous nous expliquez donc que c’est par l’exonération de taxe foncière que les bailleurs sociaux seront aidés et qu’ils n’auront pas un centime de plus que les 50 millions prévus actuellement

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2769 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Lorsqu’un bailleur social réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution si le logement accède à un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E – c’est ce qu’on appelle généralement la « troisième ligne ». Or des locataires paient un loyer depuis des années sans que les bailleurs aient entretenu leurs biens au fil du temps. On ne doit en aucun cas imposer une augmentation de loyer en cours de bail. C’est pourquoi notre amendement vise à interdire les « troisièmes lignes ». Pour que cette mesure ne nuise pas au financement du logement social, nous proposons une compensation par l’État reposant sur le versement d’une contribution de 200 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre, chargé de soutenir l’accélération de la rénovation énergétique du parc social.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La troisième ligne des quittances vise à partager entre le propriétaire et le locataire les économies réalisées. Vous dites que le locataire est souvent amené à payer dans ce cadre, mais je suis preneur d’un exemple : je n’en connais pas, car les négociations avec les représentants de locataires sont très difficiles. Il arrive qu’un hiver soit plus froid que d’autres et les gens en concluent qu’ils consomment autant malgré les travaux de réhabilitation. Compte tenu de la guerre que cela déclenche dans les résidences HLM, les bailleurs n’appliquent plus ce dispositif.

Sur le fond, la loi de 1948 faisait référence à des « éléments de confort » dont la prise en compte pouvait conduire à des augmentations de loyer – certains locataires sont ainsi partis. Ce texte avait pourtant pour inspiration le Conseil national de la résistance

On ne peut pas reprocher aux bailleurs HLM de s’enrichir ou de ne pas avoir fait de travaux d’amélioration au fil du temps. Ces bailleurs n’ont pas d’actionnaires – tous leurs excédents servent à des travaux – et la question climatique ne se posait pas dans les mêmes termes qu’aujourd’hui. En tout cas, on n’en était pas conscient ou ceux qui l’étaient n’avaient pas la voix suffisamment forte pour parvenir jusqu’à nous.

Enfin, je rappelle que le patrimoine des HLM est aujourd’hui constitué à plus de 90 % de logements dont la catégorie énergétique est supérieure à la lettre D. Les biens qui n’ont pas été réhabilités sur le plan thermique étaient souvent voués à la démolition.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je signale que l’amendement II-CF2453 est tombé : les crédits de la ligne budgétaire sur laquelle vous voulez faire un prélèvement sont épuisés. De même, d’autres amendements qui seraient peut-être prioritaires mais dont l’examen vient dans un second temps ne pourront pas être défendus.

Amendement II-CF2624 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Notre amendement vise à introduire les travaux de rénovation visant à améliorer le confort d’été dans le parcours par geste afin de mieux encourager l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Pour ce faire, nous ajouterons 50 millions d’euros aux crédits de MaPrimeRénov’.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je comprends le montant que vous demandez et l’objectif, mais quels seraient les gestes concernés ? S’agit-il de financer des climatisations ?

M. Nicolas Bonnet (EcoS). On s’inscrit dans un parcours par geste quand on ne réalise qu’une seule opération, par exemple l’isolation du plafond. En l’occurrence, on peut installer des pare-soleil ou effectivement la climatisation, mais on dépenserait alors de l’énergie, ce qui ne va pas dans le sens de l’atténuation du changement climatique – ce ne serait donc pas très adapté. L’isolation, en revanche, fonctionne à la fois l’hiver et l’été quand on choisit les bons matériaux : il ne faut pas se tromper quand on fait une rénovation, surtout quand on est exposé au sud ou sous un toit.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Cet amendement me paraît satisfait. Un accompagnateur France Rénov’ prendra en compte la question des grandes chaleurs. Dans mon petit département de l’Indre, on isole en pensant à la période hivernale et au confort d’été. Vous savez, par ailleurs, que des travaux ne pourront plus avoir lieu sans animateur. Les orientations fixées par l’Anah me semblent convenables.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). J’aimerais en être convaincu, mais un matériau qui a la double propriété d’isoler l’hiver et de déphaser le logement l’été pour que la chaleur ne rentre pas trop vite est souvent un peu plus cher. Il faudrait donc encourager à utiliser ces matériaux, y compris financièrement : il ne suffit pas qu’un conseiller oriente dans cette direction. Je ne suis pas sûr que tous les accompagnateurs soient formés à cet enjeu ni que les aides soient modulées ou bonifiées quand on travaille, en plus, sur le confort d’été.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF1320 de Mme Eva Sas est retiré.

Amendement II-CF357 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous proposons une prime bas-carbone de 20 000 euros par foyer pour les familles les plus modestes, en parcours d’accession sociale à la propriété, notamment pour respecter la réglementation environnementale RE2020. Il faut encourager l’écoconstruction, dont le coût est supérieur d’environ 15 %.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je comprends l’objectif, mais il me semble atteint compte tenu des amendements déjà adoptés et j’ai du mal à comprendre ce que voudrait dire une prime bas-carbone. J’aimerais également savoir ce que vous appelez un ménage modeste : vous ne précisez pas le plafond de ressources. Est-ce le même que pour le prêt à taux zéro (PTZ) ?

Par ailleurs, si les personnes concernées sont éligibles au PTZ, qui sera maintenu pour le neuf dans toute la France et vaudra également pour l’ancien en cas de travaux, et qu’on ajoute encore 20 000 euros, ce qui représente beaucoup, alors qu’on atteint déjà 95 % d’aide pour les réhabilitations, le prix des travaux va augmenter, au bénéfice de certains acteurs.

M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agissait effectivement d’un amendement de repli, même si nous voulions aussi mettre en avant la nécessité d’encourager à utiliser des matériaux relevant de l’écoconstruction au lieu de simplement baisser la TVA. Le PTZ a été très élargi, aussi bien au neuf qu’à l’ancien, vous avez raison ; le Gouvernement n’est pas encore revenu sur cette décision par un 49.3.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF700 de M. Matthias Renault, II-CF2777 de M. François Piquemal, amendements identiques II-CF2761 de Mme Danielle Simonnet et II-CF2778 de M. François Piquemal, amendements identiques II-CF2779 de M. David Guiraud et II-CF2762 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF739, qui devait faire partie de cette discussion commune, est tombé.

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons de faire des économies dans la perspective d’une réinternalisation de l’Anah. Je me sens un peu en décalage avec la flambée de milliards à laquelle nous assistons.

M. François Piquemal (LFI-NFP). Contrairement au Rassemblement national, nous sommes pour une augmentation du budget de l’Anah, de 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2029.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Nous avons voté tout à l’heure 2 milliards de plus pour l’Anah. Ajouter encore 2 milliards n’aurait pas de sens, si je puis me permettre. Avis défavorable.

Même position au sujet de l’amendement du Rassemblement national, qui vise au contraire à enlever des crédits – cela ne suffira pas.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF700 et adopte l’amendement II-CF2777.

En conséquence, les amendements II-CF2761, II-CF2778, II-CF2779 et II-CF2762 tombent.

Compte tenu de l’avis du rapporteur spécial, l’amendement II-CF2795 de Mme Danielle Simonnet est retiré.

Amendements identiques II-CF351 de M. Inaki Echaniz, II-CF2668 de M. François Piquemal et II-CF2801 de Mme Danielle Simonnet, amendements II-CF2618 de Mme Cyrielle Chatelain, II-CF352 de M. Inaki Echaniz, II-CF2441 de Mme Eva Sas et II-CF3064 de M. François Jolivet (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Il propose 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour le financement du logement social afin d’atteindre l’objectif de production annuelle de 150 000 logements sociaux, dont 90 000 logements en prêt locatif à usage social (Plus) et 70 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous devons accompagner la construction de logements réellement sociaux, c’est-à-dire de logements PLAI et Plus. Même si le milliard d’euros demandé est impressionnant, 150 000 logements, ce n’est pas trop ; c’est un minimum étant donné l’ampleur de la crise.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF352, plus restreint, vise à augmenter de 20 % le montant moyen des subventions apportées par l’État pour aider l’équilibrage des opérations et le maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes dans le cadre des PLAI.

À ceux qui s’offusquent du montant de nos amendements, je réponds que ce qui coûte cher, c’est le mal-logement. On sait que 1 euro investi dans la politique du logement rapporte le double à l’État. Plus on mettra de l’argent dans la politique du logement, plus les caisses de l’État se rempliront ; les Français, eux, seront mieux logés.

Mme Eva Sas (EcoS). La crise du logement est réelle, en particulier à Paris : nous recevons chaque jour, dans nos permanences, des personnes en grande difficulté d’accès au logement. Nous sommes cependant convaincus qu’il est impératif de conjuguer la construction de logements sociaux et la prévention de l’étalement urbain.

L’amendement vise à augmenter le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) de 184 millions d’euros pour le flécher vers la conversion de bureaux en logements très sociaux, les PLAI. Ces locaux constituent une manne importante. Cependant, les opérations de ce type sont très onéreuses, tant en raison du coût des travaux engagés que des dépenses liées à l’achat des bureaux et à leur diagnostic.

L’amendement a été travaillé avec mon parlement de circonscription.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. J’ai déposé un amendement d’appel pour signaler que le montant total des engagements du Fnap se monte à 1,2 milliard d’euros, sans recettes correspondantes. Actuellement, le Fnap fonctionne comme un droit de tirage : l’État fait face aux dépenses au fur et à mesure que les bailleurs déposent leur dossier de financement pour les PLAI. Cela ne suffira pas. Si l’on veut décentraliser la compétence du logement, il faudra résoudre la question du financement du Fnap.

J’émets un avis défavorable à tous les amendements, même si je comprends ceux qui visent à restaurer les aides à la pierre pour le logement social. Celui-ci est financé à 54 % par les promoteurs : si le mètre carré de logement social coûte 5 000 euros, le promoteur ne touche que 2 500 euros de la collectivité, car l’élu local lui impose le prix de vente ; c’est l’accédant à la propriété qui finance le déficit de l’opération HLM par ce que l’on appelle, dans le jargon du métier, un impôt palier, c’est-à-dire en surpayant son bien. Le système a permis aux collectivités et à l’État de faire des économies sur les aides à la pierre. Il fonctionnait bien lorsque les taux d’emprunt étaient inférieurs à 0,5 %. Maintenant, il ne marche plus : sans accédants à la propriété en nombre suffisant, le promoteur ne peut pas produire de HLM. Sans doute faudra-t-il envisager un retour des aides à la pierre, mais il sera nécessaire de repenser tout le modèle économique de la construction HLM plutôt que de proposer des solutions au coup par coup.

L’amendement II-CF352 propose 362 000 euros pour construire 60 000 PLAI. Dans l’Indre et dans le Gers, ce sera trop ; à Paris, ce sera insuffisant. Pour répondre à une question antérieure de Mme Simonnet, il est délicat de proposer une répartition des financements en fonction du prix de revient de l’opération : si tout déséquilibre est financé, cela donne au bailleur la permission de se tromper.

Concernant la conversion de bureaux en logements, je vous encourage à lire l’excellent rapport de M. Yché, l’ancien président de CDC Habitat. En première, deuxième et troisième couronnes parisiennes, le taux de rendement attendu par les propriétaires des bureaux était extrêmement important, ce qui les a poussés à acheter cher ; ils veulent désormais retrouver un rendement en les transformant en logements, ce qui est impossible. Il faudra donc soit les aider, d’une autre manière que celle proposée par Mme Sas, soit faire en sorte que la puissance publique retrouve la maîtrise foncière de ces ouvrages qui, à l’exception de certains immeubles haussmanniens dont la conversion est facile, n’ont pas été conçus comme des logements : en Seine-Saint-Denis, la conversion d’un immeuble en surépaisseur avec des pièces aveugles exige des travaux importants qui ne peuvent être pris en charge que par la puissance publique. Il faudrait considérer ces immeubles comme une zone d’aménagement à part entière.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’aimerais bien savoir quelle est cette règle merveilleuse de M. Echaniz selon laquelle 1 euro investi dans le logement en rapporte 2 à l’État ! Si elle est vraie, je suis prêt à sous-amender son amendement pour le porter à 85 milliards d’euros. Cela réglera la question des 170 milliards d’euros de déficit.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ce que j’aimerais savoir, moi, c’est comment on passe de 3 % à 6 % de déficit sans avoir rien vu et sans reconnaître sa responsabilité.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai pour les amendements qui proposent des financements supplémentaires pour le logement social, car la production a atteint l’année dernière une situation qui n’avait pas été aussi grave depuis plusieurs décennies.

Pour résoudre la crise du logement, il faut avant tout faire baisser les prix. J’ai voté pour le PTZ, car l’urgence est telle qu’il faut le généraliser, mais ce n’est pas une mesure qui incite à la baisse des prix. En la matière, il n’y a rien de tel que le logement social. Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que le problème est global. Une grande loi sur le logement aurait le mérite d’envoyer un signal. Actuellement, certaines municipalités qui ont les fonds disponibles pour construire du logement social ne les utilisent pas car celui-ci renvoie l’image d’une trappe à pauvreté, alors que 65 % des salariés y sont éligibles. Dans ma circonscription, en première couronne, le pourcentage de logements sociaux baisse, ce qui fait augmenter les prix du logement ; en conséquence, les personnes qui habitaient à Saint-Ouen ou dans la partie sud de Saint-Denis ont dû partir plus loin, car elles ne pouvaient plus payer un loyer dans le privé.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF2618, II-CF352 et II-CF2441 tombent, l’amendement II-CF3064 ayant été retiré.

Amendements identiques II-CF2703 de M. François Piquemal et II-CF3757 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement d’appel vise à étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux. L’amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Les bailleurs HLM ont été contraints de faire des appels d’offres pour trouver des opérateurs ; certains sont perdants, d’autres sont gagnants et ne souhaitent pas revenir au tarif réglementé dans l’intérêt de leurs locataires ; tous ont la possibilité de lancer facilement une nouvelle consultation. Si le tarif réglementé est moins cher, ils le prendront. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2619 de Mme Cyrielle Chatelain.

Amendement II-CF350 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il propose le retour d’une prime aux maires bâtisseurs permettant le versement d’une aide aux communes de 5 000 euros par logement autorisé à la construction au-delà de la moyenne des logements autorisés sur la période triennale précédente. C’est l’équivalent du dispositif d’aide à la relance à la construction durable de France Relance. Cette aide serait réservée aux logements qui ne sont pas construits en artificialisation, par cohérence avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Les communes carencées au regard de la loi SRU en seraient exclues, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Cette aide lancée par Emmanuelle Cosse lorsqu’elle était ministre du logement était versée aux maires qui avaient déjà des opérations de construction en cours ; celles-ci auraient été réalisées, même sans aide. Aujourd’hui, de nombreuses opérations sont bloquées car elles ne sont pas équilibrées économiquement, les collectivités et les communes ne mettant plus beaucoup d’argent dans le logement social. Je ne sais pas si l’aide aux maires bâtisseurs est la bonne méthode. Les maires doivent faire changer le format d’habitat. Certains propriétaires, par effet d’aubaine, encaissent des plus-values énormes, y compris sur leur résidence principale. On pourrait imaginer que la commune prenne une part de cette plus-value ; ce serait bien mieux que de faire supporter le coût au budget de l’État. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2670 de M. David Guiraud, II-CF353 de M. Inaki Echaniz, amendement II-CF2620 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement vise à tenir un engagement du Président de la République en finançant la construction de 5 000 logements étudiants supplémentaires par an en PLAI.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous proposez 121 millions d’euros pour 5 000 logements. Je veux bien être le constructeur ! Avis défavorable. L’amendement est satisfait par les mesures que nous avons prises pour libérer les emprises foncières des universités : désormais, les présidents d’université acceptent souvent de céder leur terrain pour un euro symbolique afin de permettre des opérations de construction. En outre, plusieurs amendements adoptés en première partie du projet de loi de finances par une majorité sans frontières ont adapté les règles d’amortissement des biens afin de ne pas bloquer les investissements dans ces programmes.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement II-CF2620 tombe.

Amendement II-CF2740 de M. Philippe Brun

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il propose de renforcer les moyens d’Action logement pour transformer des immeubles inoccupés en logements sociaux. Le patrimoine immobilier de l’État et de ses opérateurs est souvent mal valorisé. Action logement pourrait s’appuyer sur sa filiale foncière de transformation immobilière pour accélérer l’acquisition d’immeubles de bureaux ou de logements insalubres afin de les réhabiliter et les transformer en logements sociaux en les cédant aux bailleurs. Pour ma part, j’avais déposé un amendement proposant la même chose pour les friches industrielles ayant abrité une activité agroalimentaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. En sept ans, c’est la première fois que je vois un amendement proposer de verser une subvention de l’État à Action logement ! D’ordinaire, c’est plutôt Action logement qui finance des politiques publiques, ce qui lui vaut d’être qualifié d’administration publique.

Votre demande est satisfaite. L’objectif est inscrit dans le plan d’investissement volontaire mis en œuvre par convention entre l’État et Action logement : c’est Action logement qui, dans le cadre du plan Action cœur de ville, rachète des bureaux et des friches dans les villes moyennes pour les transformer en logements.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements identiques II-CF2053 de M. Damien Girard et II-CF2339 de Mme Sabrina Sebaihi.

Amendement II-CF2599 de M. David Guiraud

M. David Guiraud, rapporteur spécial (Politique des territoires). Il vise à revenir sur la baisse de la dotation du programme 112, qui finance l’engagement de l’État dans les contrats de plan État-région.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF269 de M. Matthias Renault, II-CF2289 de Mme Véronique Louwagie, II-CF2598 et II-CF2597 de M. David Guiraud et II-CF2651 de M. Stéphane Peu.

M. Matthias Renault (RN). Il vise à baisser les crédits et à réinternaliser les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), créée en 2020 et chargée de divers programmes nationaux et territoriaux incluant la contractualisation et l’ingénierie auprès des collectivités territoriales, dont même les élus locaux ont du mal à comprendre les missions et l’intérêt. Un rapport d’information du Sénat relatif à l’ANCT de 2023 concluait : « Ce déficit de notoriété a été confirmé par les auditions et déplacements, ainsi que par les associations d’élus. La tonalité est unanime : l’agence reste largement méconnue par les élus locaux, son image est floue et elle apparaît éloignée du terrain. » Une multitude d’agences travaillent déjà sur le même thème, notamment l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l’Anah et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Entre 2017 et 2024, le coût des opérateurs de l’État a quasiment doublé, passant de 51 milliards d’euros à 81 milliards. L’amendement II‑CF2289 vise à ramener le financement de l’ANCT à son niveau de 2021 en baissant ses crédits de 3 294 442 euros. La France connaît une vraie crise du logement, mais ayons conscience que plus on crée d’opérateurs, moins ils sont efficaces.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Il est vrai que l’ANCT souffre d’un manque de lisibilité. En revanche, pour connaître ses missions, il suffit de regarder ce qui se fait dans vos circonscriptions. Celle de M. Dessigny bénéficie d’espaces France Services à Vailly-sur-Aisne et à Villers-Cotterêts ; 34 millions d’euros ont été engagés dans le plan Action cœur de ville pour quatre communes de l’Aisne, dont Château-Thierry, Braine et La Ferté-Milon bénéficient du programme Petites villes de demain ; enfin, 6,5 millions d’euros ont été engagés au titre du programme Territoires d’industrie dans trois territoires du département, dont Château-Thierry. Dans le Jura, où est élue Mme Dalloz, le plan Action cœur de ville a engagé 14,7 millions d’euros.

Je ne pense pas que supprimer les crédits de l’ANCT ou les réduire la fera mieux connaître des élus. Il y a sûrement des dispositifs à revoir, à améliorer et à corriger, mais toutes les initiatives ne sont pas à jeter à la poubelle. Les élus locaux qui en ont profité vous diront qu’elles n’étaient parfois pas très utiles ; d’autres, comme Action cœur de ville, ont été saluées.

Mes amendements visent à revenir sur la baisse de dotation du programme 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF2651 vise à rétablir les crédits de l’ANCT à leur niveau de l’an passé. Cette agence, avec plus ou moins de réussite, a la charge d’Action cœur de ville, des Petites Villes de demain, de France très haut débit, des Villages d’avenir, des maisons France services et des Territoires d’industrie. Tous ces programmes soutiennent l’action territoriale en mettant une ingénierie au service des élus locaux. Dans mon département, 150 communes sur 290 étaient représentées à une réunion sur les Villages d’avenir. Diminuer les crédits de l’ANCT au moment où elle a de plus en plus de charges, c’est une hérésie, à moins de transmettre cette charge à d’autres.

Enfin, on ne peut confondre l’ANCT ni avec l’Ademe, dont les missions sont totalement différentes, ni avec l’Anru, qui ne s’occupe pas des mêmes territoires, ni avec le Cerema, qui n’a pas les mêmes compétences. Il est bizarre de voir des gens qui aspirent au pouvoir tout mélanger ainsi.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable à l’amendement II-CF2651.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous venez de résumer le problème : quatre, cinq ou six agences différentes s’occupent de la ruralité, et les élus et les habitants ne s’y retrouvent plus. Il faut simplifier l’administration en supprimant certaines agences et en réattribuant leurs missions à d’autres. Cela permettra de faire des économies structurelles et de baisser un déficit public devenu astronomique. Depuis tout à l’heure, vous distribuez l’argent public comme si c’était La Bonne Paye : quelques millions par ci, un milliard par là… Que faites-vous des 3 200 milliards de dette publique ? Comment résoudrons-nous le problème si nous continuons de dilapider l’argent public ?

Mme Véronique Louwagie (DR). J’ai eu l’honneur et le plaisir d’être maire d’une commune où se trouve une maison France Services ; l’ANCT n’existait pas encore, mais nous avons reçu un soutien financier de l’État. Cette strate n’est donc pas nécessaire. En multipliant les intervenants et les financements, on crée un enchevêtrement qui ne facilite pas la vie des élus et les oblige à remplir sans cesse des dossiers différents.

On l’a dit, le coût des opérateurs a augmenté de 30 milliards d’euros en six ans. A-t-on observé une amélioration de la qualité des services rendus aux élus, aux entreprises et aux ménages proportionnelle à cette augmentation ? Poser la question, c’est y répondre. La gauche devrait chercher à recentrer les actions vers ce qui fait le cœur du service public. À multiplier les satellites, on n’apporte pas forcément de réponse satisfaisante aux uns et aux autres.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je remercie le rapporteur spécial et nos collègues du Nouveau Front populaire d’avoir salué l’action menée par l’ancienne majorité avec le précédent gouvernement, puisque c’est nous qui avons lancé l’ANCT et le plan Action cœur de ville. L’ANCT est un outil indispensable, salué par les maires de la ruralité et des petites communes qui sont dépourvues d’ingénierie et n’ont pas les moyens de solliciter des ressources auprès du Cerema et des organismes de ce type. L’articulation entre les acteurs pourrait probablement être améliorée, mais il faut soutenir cette agence.

M. Jacques Oberti (SOC). Les élus locaux ont la volonté d’être accompagnés par l’État pour réaliser certains projets, modestes dans les territoires ruraux ou de plus grande ampleur dans les territoires urbains. La révision générale des politiques publiques ayant déshabillé l’État de ses compétences, les élus, pour bénéficier d’une ingénierie, ont souhaité être secondés par des agences ayant chacune sa spécificité : accompagnement de la transition énergétique, rénovation urbaine, aménagement du territoire… Le dispositif actuel est suffisamment riche et spécialisé ; il met des compétences pointues au service des collectivités pour relancer l’investissement public. Il doit être conforté.

M. Emmanuel Mandon (Dem). L’ANCT effectue un travail utile et répond à un réel besoin des territoires ruraux – j’en fais l’expérience dans le Massif central. L’ingénierie faisait auparavant défaut aux collectivités du bloc communal, qui étaient renvoyées à leurs difficultés. Le dispositif peut certes être rationalisé pour faire des économies, mais il est pertinent. Donnons-nous le temps d’en apprécier les effets plutôt que de le tailler à la hache.

M. le président Éric Coquerel. Si les maisons France Services existent, c’est parce que l’État a progressivement supprimé des services publics, ce que je regrette. Un palier supplémentaire serait franchi, puisque ceux-là mêmes qui ont réduit l’intervention de la puissance publique proposent désormais de réduire le budget des agences. Que restera-t-il en définitive ? Toujours moins de services publics.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Mon groupe politique est critique à l’égard des maisons France Services. En outre, c’est bien la droite qui est responsable de l’augmentation du budget des opérateurs. S’il a crû de 30 milliards, c’est aussi parce qu’avec la loi LRU, Mme Pécresse a transformé les universités en opérateurs, entre autres exemples. En comparaison, le budget socle de l’ANCT ne représente que 80 millions. S’il faut revoir cette organisation, alors faisons revenir les universités dans le giron public ; cela réduirait le budget des opérateurs de 17 milliards.

J’entends les arguments du Rassemblement national et de la Droite républicaine appelant à réinternaliser les missions de l’ANCT, mais il ne tient qu’à vous de faire des propositions en conséquence. Or je ne vois aucun amendement de votre part visant à soutenir les petites et moyennes villes et les communes rurales. Présentez-en en séance ! Vous ne pouvez pas vous contenter d’exiger des économies.

La commission rejette successivement les amendements II-CF269 et II-CF2289.

Elle adopte l’amendement II-CF2598.

En conséquence, les amendements II-CF2597 et II-CF2651 tombent.

Amendement II-CF1901 de Mme Lisa Belluco

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). La grande majorité des départements disposent d’agences d’ingénierie qui rendent un service équivalent à celui de l’ANCT. Souvent placées sous l’égide du conseil départemental, connaissant bien les territoires et leur culture, elles me semblent plus à même de soutenir les petites communes et la ruralité que l’ANCT ; or elles s’y superposent, ce qui a un coût. Avons-nous les moyens de financer des structures en doublon, et surtout, est-ce efficace ? Cela ne complique-t-il pas les procédures et ne nuit-il pas à la qualité du service ? Nous jugeons préférable de réduire le nombre d’opérateurs, de gagner en lisibilité et de faire des économies.

M. Daniel Labaronne (EPR). L’ANCT a été créée dans le prolongement de l’Agenda rural, que j’ai eu l’honneur de conduire, pour installer dans les départements qui en étaient dépourvus une structure capable de dispenser du conseil et de l’ingénierie aux collectivités locales. En Indre-et-Loire, l’agence départementale d’aide aux collectivités locales (Adac), l’agence départementale d’information sur le logement (Adil) et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont réunis dans une même structure, dont tout le monde reconnaît qu’elle effectue un travail remarquable depuis plus de vingt ans. Elle est financée par le conseil départemental et ne coûte rien aux collectivités locales. Nous n’avions pas besoin de l’ANCT, mais nous l’avons tout de même. Nous pourrions donc faire l’économie de certains doublons.

M. Jacques Oberti (SOC). Gardons-nous de confier des missions d’ordre national, comme l’inclusion numérique, aux seuls départements ; elles risqueraient d’être déployées de façon hétérogène en fonction des moyens disponibles. C’est à l’ANCT qu’il revient de mettre en œuvre des politiques nationales de ce type, avec un même niveau d’exigence partout sur le territoire. Son intervention complète celle des agences d’ingénierie des départements et des intercommunalités. Je regrette d’ailleurs que vous ayez repoussé mon amendement visant à conforter l’égalité des territoires en matière d’inclusion numérique.

M. Nicolas Sansu (GDR). Les agences d’ingénierie territoriale interviennent dans des projets du quotidien – refaire une voirie, construire un bâtiment, rénover une école –, tandis que l’ANCT déploie des politiques d’une tout autre nature, visant à redynamiser la ruralité et les petites et moyennes villes dans le cadre des programmes Villages d’avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville. Ne confondons pas ces deux niveaux d’action.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Plus nous débattons, plus nous voyons se complexifier le millefeuille d’opérateurs et de services. Le dispositif est devenu tellement complexe qu’il a fallu créer une agence, l’ANCT – dont personne ne met en doute la compétence –, pour aider à monter les dossiers ; c’est ce que vous appelez l’ingénierie. Est-ce raisonnable, quand le pays affiche 3 000 milliards d’euros de dette ? À quoi servent la préfecture et la sous-préfecture, sinon à déployer la politique de l’État à l’échelon territorial ? A-t-on besoin de l’ANCT, du Cerema et autres ? Si nous voulons réduire le déficit public, il faut supprimer certaines strates.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Le préfet est le délégué territorial de l’ANCT ; il dispose de crédits pour mettre en œuvre les programmes de l’agence. Concrètement, celle-ci met un agent à la disposition d’une intercommunalité ou d’une commune pour travailler sur un projet.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2743 de M. Philippe Brun et II-CF2480 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit d’augmenter de 900 millions d’euros les crédits alloués aux programmes Villages d’avenir, Petites Villes de demain et Action cœur de ville. Le développement des petites et moyennes villes rurales est indispensable pour résorber la fracture territoriale qui touche notre pays et réduire l’explosion des inégalités entre, d’une part, les métropoles qui concentrent la population et l’activité économique – et, de fait, les émissions de gaz à effet de serre –, et d’autre part, la France rurale dont les habitants sont contraints à de longs trajets pour aller travailler dans les villes.

Les programmes précités doivent être considérablement étendus pour éviter un développement à deux vitesses entre les communes qui en bénéficient et les autres. Le maillage des petites villes de demain est précieux pour entretenir la vitalité des territoires ruraux.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Dans un souci d’équilibre et d’égalité territoriale, nous souhaitons abonder de 7,6 millions le budget du programme Villages d’avenir, afin que les territoires ruraux puissent embaucher des chefs de projet supplémentaires et renforcer leur ingénierie.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Je partage votre volonté de soutenir les villages et les petites villes rurales, mais je doute qu’il soit judicieux de multiplier par dix les crédits de ces programmes, pour les porter à 900 millions. Nous ne saurions en faire un usage raisonné en 2025. Je vous suggère plutôt de présenter en séance un amendement visant à doubler le budget de l’ANCT.

M. Nicolas Sansu (GDR). Sachant que l’ANCT ne dispose que de crédits d’ingénierie, je comprends le souhait du groupe Socialistes d’affecter des crédits d’investissement aux programmes Villages d’avenir, Action cœur de ville et Petites Villes de demain, à l’image d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou d’une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cela manque dans les crédits que l’État accorde aux collectivités territoriales. Toutefois, il serait peut-être plus pertinent de prévoir une ligne spécifique dans la mission Relations avec les collectivités territoriales, plutôt que d’octroyer des crédits d’investissement à une agence qui n’a pas les compétences correspondantes.

M. Daniel Labaronne (EPR). L’ANCT pilote les volontaires territoriaux en administration (VTA), ces jeunes diplômés qui, le temps d’une mission de douze à dix-huit mois, se mettent au service de l’ingénierie des collectivités locales. Ce dispositif est insuffisamment connu. Je vous incite à vous en emparer et à le faire connaître.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre amendement insiste sur la nécessité d’une politique de démétropolisation, qui dépasse, il est vrai, les seuls programmes Villages d’avenir et Petites Villes de demain. Nous le retirons pour retravailler son montant en vue de la séance.

L’amendement II-CF2743 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF2480.

Amendement II-CF2742 de M. Philippe Brun, amendements identiques II-CF2523 de Mme Marie Pochon et II-CF2706 de M. François Piquemal, amendements II-CF3012 de M. Laurent Baumel et II-CF2478 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous souhaitons diminuer le reste à charge pesant sur les collectivités locales qui se dotent de maisons France Services. L’État s’est certes engagé à augmenter graduellement les subventions qu’il leur accorde à cet effet, mais leur montant reste insuffisant.

M. François Piquemal (LFI-NFP). Alors que le coût de fonctionnement annuel d’une maison France Services est de l’ordre de 110 000 à 140 000 euros, la subvention de l’État n’atteint que 40 000 euros en 2024 et 45 000 euros en 2025. Les collectivités, déjà exsangues, supportent donc un important reste à charge ; nous demandons que leur subvention soit réévaluée de 40 millions.

M. Laurent Baumel, rapporteur spécial (Aménagement des territoires). Nous souhaitons abonder de 12 millions d’euros les crédits alloués aux maisons France Services, afin d’augmenter de 5 000 euros la prise en charge par l’État de leur coût de fonctionnement unitaire. Les collectivités sont désireuses d’abriter ces maisons, mais se heurtent à des difficultés budgétaires.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons, pour notre part, d’abonder ce budget de 3 millions d’euros.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2742 vise à augmenter le budget des maisons France Services de 700 millions d’euros ; là encore, je ne suis pas certain que le dispositif puisse absorber des crédits d’une telle ampleur. Je vous invite donc à le retirer. Je suis favorable aux autres amendements – une augmentation de 40 millions d’euros me semble ainsi pertinente. Avant de passer à l’étape supérieure, nous devrons réfléchir aux limites du dispositif : les agents des maisons France Services doivent maîtriser des compétences toujours plus diverses, techniques et précises, et s’adapter à une législation en évolution.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La création d’une maison France Services et les aides afférentes font l’objet d’une convention. Il n’est guère respectueux des responsabilités respectives des collectivités et de l’État que d’intervenir dans ces dispositions contractuelles.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF2742 et adopte les amendements identiques II-CF2523 et II-CF2706.

En conséquence, les amendements II-CF3012 et II-CF2478 tombent.

Amendement II-CF2520 de Mme Marie Pochon

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2523 venant d’être adopté, j’invite à retirer celui-ci.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2328 de M. Emmanuel Fouquart

M. Matthias Renault (RN). Il s’agit d’allouer 55 millions d’euros au contournement de Martigues-Port-de-Bouc, pour finaliser un chantier attendu depuis quarante-cinq ans. Ce projet est essentiel pour réduire l’impact environnemental du trafic sur la RN568 : elle est empruntée quotidiennement par 70 000 véhicules, et de nombreux poids lourds transportant des matières dangereuses traversent les communes. Le contournement diminuera les émissions de CO2 et la pollution sonore, améliorant la qualité de vie des 60 000 riverains. Il soutiendra le développement économique et industriel de la zone industrielle portuaire de Fos-sur-Mer, où 10 000 emplois seront créés d’ici à 2030, notamment dans des industries de décarbonation telles que la production de cellules photovoltaïques par la société Carbon prévue dès 2026. Pour financer ce projet crucial et garantir sa réalisation en 2027, nous proposons de réaffecter les crédits de programmes moins prioritaires.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Vous proposez de ponctionner les crédits de la politique de la ville de 55 millions d’euros : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2793 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques II‑CF3036 de Mme Sophie Mette, II-CF2051 de M. Mickaël Bouloux et II-CF2824 de M. David Amiel, amendements II-CF3037 et II-CF3038 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il est essentiel de défendre les tiers-lieux, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les territoires ruraux. Ils sont accompagnés, je le rappelle, par les programmes Fabriques de territoire et Manufactures de proximité. Il importe de soutenir financièrement l’association nationale, mais aussi les structures régionales et les actions transversales qui appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation.

Les tiers-lieux répondent à des besoins locaux et conçoivent leurs projets avec les habitants. Dans les tours comme dans les bourgs, ils sont un vecteur de lien social, de culture, d’éducation populaire, de citoyenneté et de développement économique. J’ai conscience que le budget de 20 millions que je propose ne pourra probablement pas leur être alloué, bien qu’il soit nécessaire pour assurer un maillage de tiers-lieux sur l’ensemble du territoire. Je retire donc mon amendement au profit du II-CF2051, plus raisonnable, qui permettra au moins de maintenir en vie les tiers-lieux et de mener à bien les projets en cours.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale (Aménagement des territoires). Nous souhaitons restaurer les crédits alloués aux tiers-lieux, qui jouent un rôle essentiel dans la dynamique des territoires, le développement des compétences locales, la transition écologique et la relocalisation des activités industrielles. Ils ont permis de former 400 000 personnes et ont mobilisé 500 000 adhérents et bénévoles – c’est dire leur impact positif sur le développement local. Ils sont particulièrement précieux dans les zones moins bien desservies et défavorisées, où ils contribuent à réduire les inégalités territoriales et favorisent l’inclusion sociale. Il est impératif de maintenir un financement adéquat pour assurer leur développement et préserver leur rôle essentiel dans la cohésion territoriale et la transition écologique.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Mon amendement a été signé par les représentants de sept groupes parlementaires, et l’amendement identique de M. Amiel est également signé par plusieurs groupes. J’espère qu’ils recueilleront un large consensus.

M. David Amiel (EPR). Nous avions voté, dans le précédent PLF, un amendement visant à soutenir les manufactures de proximité qui œuvrent à la réindustrialisation, au réemploi et à l’économie circulaire. La disposition avait été reprise dans le texte du Gouvernement. Les présents amendements ont été travaillés de façon concertée entre les groupes, signe de notre attachement à ces acteurs de la réindustrialisation verte partout sur le territoire.

L’amendement II-CF2793 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF3037 et II-CF3038 tombent.

Amendement II-CF1854 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons d’accroître les dotations de l’ANCT pour financer de nouvelles expérimentations de territoires pilotes de la sobriété foncière, afin de lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF996 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à renforcer les moyens fournis aux communes, notamment aux petites communes rurales, pour entretenir et préserver les chemins et sentiers. En quarante ans, près de 200 000 kilomètres de chemins auraient disparu. Ils constituent pourtant un patrimoine commun, héritier d’une histoire locale, et garantissent à nos concitoyens un accès facilité à la nature, qu’ils soient randonneurs, cyclistes ou cavaliers. Enfin, comme espaces de transit et frontières, ils sont des réservoirs particuliers de biodiversité. Malheureusement, de nombreux chemins disparaissent soit par appropriation, soit en raison des coûts d’entretien pour les petites communes.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2177 de M. Philippe Lottiaux, II-CF2745 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques II-CF2600 et II-CF2736 de M. David Guiraud, amendement II-CF2637 de M. Stéphane Peu (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons de réaliser des économies sur une partie de la politique de la ville dont les résultats sont très discutables. Dans ses rapports, la Cour des comptes a mis en lumière l’imprécision de plusieurs objectifs, le manque d’évaluation des résultats et l’empilement des dispositifs. Il serait sans doute nécessaire de procéder à un recentrage.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement vise à rétablir les crédits de la politique de la ville que le Gouvernement veut supprimer. Les quartiers populaires sont sacrifiés une fois de plus. Il n’y a ni ministère ni secrétariat d’État en charge du dossier ! Ce sont 90 millions d’euros que le Gouvernement veut retirer aux financements de ces politiques, soit une baisse de 16 %. Ce désengagement de l’État est à l’œuvre depuis 2017, avec un détricotage des services publics et une baisse continue du soutien aux associations et aux structures qui agissent chaque jour sur le terrain. Malgré tout, les collectivités et le monde associatif sont restés mobilisés, portant à bout de bras une action publique puissante.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. La dotation proposée pour le programme 147 est en baisse de 14,1 % en autorisations d’engagement et de 6,9 % en crédits de paiement, ce qui va avoir des conséquences sur les habitants. Je pense notamment aux dispositifs Cités éducatives, Quartiers d’été, Cités de l’emploi ou aux contrats adultes-relais. Ces baisses vont toucher aux droits aux vacances, à l’éducation, à l’emploi et à beaucoup d’autres dont sont déjà cruellement privés les habitants des quartiers populaires. Par ailleurs, malgré ses engagements, l’État va retirer sa contribution de 50 millions d’euros au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). C’est un triste signal envoyé à la rénovation urbaine mais aussi aux autres financeurs.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement du rapporteur spécial est plus précis que le nôtre, en proposant des crédits au même niveau que ceux de l’an passé. Il y a des dispositifs qui fonctionnent, comme Cités éducatives, que l’on avait commencé à généraliser et qui va voir ses crédits s’arrêter, ou les contrats adultes-relais qui jouent un rôle important dans les quartiers prioritaires de la ville. Qui plus est, si l’État ne tient pas parole et ne donne pas le milliard prévu sur les 12 milliards d’euros dédiés au NPNRU, ce sera dramatique, puisque l’Anru risque de ne pas pouvoir financer des projets qui ont déjà été lancés. Action logement ne va pas se laisser faire ainsi bien longtemps !

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis défavorable à l’amendement II‑CF2177 ; favorable aux autres.

La commission rejette l’amendement II-CF2177.

Elle adopte l’amendement II-CF2745.

En conséquence, les amendements II-CF2600, II-CF2736 et II-CF2637 tombent.

Amendements II-CF2765 de Mme Danielle Simonnet, II-CF2596 de M. David Guiraud, II-CF2741 de M. Philippe Brun et II-CF2595 de M. David Guiraud (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de porter la dotation de l’État au NPNRU à 175 millions d’euros. Son financement prévoit un abondement total de l’État d’un montant de 1,2 milliard d’euros sur l’ensemble du programme, soit 10 % des 12 milliards prévus. Or, pour l’instant, l’État n’a versé que 107 millions d’euros. Et si sa contribution était de 50 millions d’euros l’an dernier, il ne prévoit aucun versement cette année, alors que les autres bailleurs de fonds respectent la clé de financement.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Dans la mesure où nous avons rétabli les crédits de l’Anru à 90 millions d’euros, les amendements II-CF2741 ou II-CF2595 suffisent.

Les amendements II-CF2765 et II-CF2596 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF2741.

En conséquence, l’amendement II-CF2595 tombe.

Amendement II-CF2286 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire d’environ 4 millions d’euros la subvention attribuée à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide), pour la ramener à son niveau de 2021. Il existe un grand nombre d’opérateurs dans le domaine de l’insertion dans le travail : l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, France Compétences, France Travail, le groupe d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent », une plateforme de l’inclusion, l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et j’en passe. Cette multiplication des opérateurs nuit à la lisibilité et à la mise en commun des moyens au service d’un sujet qui nous rassemble tous, l’insertion et l’inclusion dans l’emploi.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis défavorable. L’Épide existe depuis 2005. Cette structure, qui n’est pas issue d’un éclatement, est au service de jeunes en très grande difficulté. Le taux d’occupation des centres est de 90 % et le taux de sortie en insertion de 64 %, soit 6 points de plus qu’en 2022. L’augmentation est liée à l’ouverture de quatre nouveaux centres.

Mme Véronique Louwagie (DR). D’autres acteurs interviennent dans ce champ, notamment les missions locales ou Cap emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2434 de Mme Eva Sas

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Le montant de 500 millions d’euros est tout de même considérable. Je vous suggère de redéposer votre amendement avec un montant moindre.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2748 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement, qui a été travaillé avec le réseau des maisons des jeunes et de la culture (MJC) de France et de la Fédération des centres sociaux et socioculturels, ne coûterait que 10 millions d’euros, à destination des associations. Le lien social et culturel de proximité constitue le cœur de la vitalité des quartiers de la politique de la ville. Ainsi, 25 000 associations d’éducation populaire remplissent des missions précieuses du quotidien : activités complémentaires de l’école publique dans l’éducation des enfants, accueil périscolaire, accompagnement des jeunes, démocratisation du sport ou de la culture, accès aux vacances, sensibilisation aux enjeux environnementaux, projets d’éducation à la paix dans le monde ou défense des droits.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Danielle Simonnet a tout dit sur l’importance des MJC, des centres sociaux et des associations qui font le travail que l’État ne fait plus. Avis favorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Le financement des fédérations locales des centres sociaux et socioculturels fait partie du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances depuis cette année.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous avons rédigé cet amendement avec les MJC et la Fédération des centres sociaux et socioculturels, mais les subventions sont destinées aux associations des quartiers de la politique de la ville, qui sont très diverses.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF856 de M. Damien Girard.

Amendement II-CF2591 de M. Stéphane Peu

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement visait à abonder l’enveloppe du dispositif Cités éducatives, que le Gouvernement s’était engagé à développer, avant que nous n’adoptions 90 millions d’euros de crédits pour le programme entier.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2880 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens dédiés aux actions territorialisées des contrats de ville en faveur de l’accès à l’alimentation et de l’amélioration de l’environnement alimentaire des quartiers. L’offre alimentaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne garantit pas l’accès aux produits locaux, frais et à des prix abordables. Ces quartiers peuvent être de véritables bourbiers alimentaires en raison des difficultés de mobilité que connaissent nombre de leurs habitants ainsi que de l’inflation. Or, comme tout le monde, ils désirent accéder à des produits sains et durables.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable. Il faudrait d’ailleurs étendre ce dispositif aux zones rurales ainsi qu’à d’autres types de quartiers défavorisés.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF2592 de M. Stéphane Peu est retiré.

Amendement II-CF2794 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). L’aide aux postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) doit être significativement revalorisée afin de préserver l’ambition initiale d’une politique de soutien déterminante pour le développement d’emplois associatifs. Son montant, qui est de 7 164 euros, n’a pas été revu depuis plus de vingt ans. Il faudrait le porter à 10 000 euros par an, un montant déjà en vigueur pour les unités Fonjep du secteur de la solidarité internationale financées par l’Agence française de développement.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il me semble que nous avons déjà voté cette augmentation dans une autre mission…

M. le président Éric Coquerel. Je vous le confirme !

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF2602, II-CF2782 et II-CF2601 de M. David Guiraud

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2602 vise à augmenter de 4 millions d’euros la dotation du plan Sargasses II et celle du plan Chlordécone IV dans le programme 162, Interventions territoriales de l’État. Nous n’avons pas bien compris pourquoi les montants des actions relatives à ces plans diminuaient. Les municipalités d’outre-mer ont notamment besoin d’équipements pour lutter contre l’invasion des sargasses.

La commission adopte successivement les trois amendements.

Amendement II-CF2723 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire et à reconduire pour cinq années le contrat de plan État-région d’un montant de 3,5 millions d’euros sur quatre ans signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. Il était articulé autour des trois axes suivants : mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ; accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles ; renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau. Ce plan a pris fin, alors même que son but est loin d’être atteint.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Même si le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique doivent assurer la continuité de cette mesure, je suis favorable à sa sanctuarisation.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2781 de M. François Piquemal.

Amendements II-CF3065 de M. David Guiraud et II-CF2176 de Mme Marine Le Pen (discussion commune)

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF3065 vise à créer un dispositif d’indemnisation des victimes de l’usine Metaleurop à hauteur de 1,2 million d’euros, correspondant à l’estimation de la valeur vénale des biens des requérants. Implantée en 1894, l’usine Metaleurop a rejeté pendant des décennies des tonnes de métaux lourds dans l’air. À sa fermeture, en 2003, la zone était considérée comme la plus polluée de France. Huit cas de saturnisme et soixante-quinze d’imprégnation élevée au plomb ont été détectés chez des enfants à l’issue d’un dépistage lancé par l’agence régionale de santé en 2022. La justice administrative a condamné l’État, qui s’est pourvu en cassation, à indemniser la cinquantaine de requérants de la perte de valeur vénale de leurs biens. Il me semble judicieux d’en sanctuariser l’enveloppe dans le projet de loi de finances.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’État, même s’il se pourvoit en cassation, s’est d’ores et déjà engagé à verser cette indemnisation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. N’existe-t-il pas un fonds d’indemnisation ? Le risque n’était-il pas assuré par l’entreprise ?

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Si j’ai bien suivi le dossier, une action judiciaire est en cours. L’État s’est pourvu en cassation, mais il a d’ores et déjà annoncé qu’il allait indemniser les victimes à hauteur du préjudice subi estimé à 1,2 million d’euros. L’amendement vise à provisionner cette somme.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit d’indemniser les victimes avant que la défaite de l’État soit confirmée par les tribunaux.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’État doit payer. Il n’y a pas besoin d’inscrire ce montant dans le budget : il dispose de fonds.

La commission adopte l’amendement II-CF3065.

En conséquence, l’amendement II-CF2176 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2653 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote. Les rapporteurs spéciaux vont pouvoir nous rappeler le sens de leur avis sur les crédits.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je comprends que le NFP ait fait adopter beaucoup d’amendements pour marquer sa volonté politique – je note son appétence pour le logement et l’hébergement d’urgence. L’addition s’élevant à plusieurs dizaines de milliards d’euros, je suis contraint d’émettre un avis défavorable aux crédits et de voter, à mon grand regret, contre ma mission.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Nous avions commencé la discussion en expliquant qu’il y avait une rupture d’égalité et de confiance entre les élus, les collectivités territoriales et l’État, ainsi qu’entre les habitants et l’État. Les amendements adoptés ce soir ont permis d’augmenter la dotation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Les maisons France Services, qui ne sont pas sans défaut, ont été revalorisées. Plusieurs mesures vont dans le bon sens, notamment s’agissant des tiers-lieux, qui ont prouvé leur efficacité et leur utilité sociales, ou de la politique de la ville, qui retrouve un engagement financier à la hauteur de ses besoins. En revenant sur la baisse des dotations de l’Anru, nous redonnons du crédit à la parole de l’État. Le dispositif Cités éducatives est conservé. Les outre-mer ne sont pas oubliés avec l’augmentation des moyens de lutte contre les sargasses et le chlordécone. J’appelle à voter pour ces crédits.

M. Laurent Baumel, rapporteur spécial. Si le point de départ pouvait laisser à désirer et que des imperfections demeurent, nos corrections permettent de donner du sens et un niveau acceptable à notre politique de cohésion territoriale.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Même si nous sommes tous concernés par cette mission et qu’elle recouvre des sujets auxquels nous sommes très attachés, force est de constater une dérive de plus de 10 milliards d’euros des crédits, que nous ne pourrons malheureusement pas adopter.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le groupe RN s’est efforcé, comme depuis le début de l’examen de la seconde partie du PLF, d’obtenir des économies sur les crédits de cette mission, afin de réduire le déficit de l’État. Force est de constater que tout le monde ne voit pas cette situation comme un problème. Avec 10 milliards d’euros supplémentaires alloués à la cohésion des territoires, la gauche joue à La Bonne Paye et fait marcher la planche à billets, alors que l’état de nos finances publiques est catastrophique. Nous ne pourrons donc pas voter en faveur des crédits de cette mission.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je salue d’abord l’hommage post festum des oppositions à l’égard des politiques menées par les précédents gouvernements, qu’il s’agisse de la création de l’ANCT, du plan Action cœur de ville ou encore de l’Agenda rural.

Pour le reste, trop d’amendements ont été adoptés, qui véhiculent des idées que je qualifierai d’originales ou inadaptées. Je citerai, en particulier, le reste à charge zéro pour l’installation des maisons France Services – une idée idiote, dans la mesure où cela nourrirait la spéculation et bénéficierait aux intermédiaires. Également, l’idée que 1 euro investi par l’État lui en rapporterait 2, selon la conception du Nouveau Front populaire de la pierre philosophale – enfin on aurait trouvé le remède à l’ensemble de nos problèmes financiers ! Ou encore qu’avec 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires, l’argent public serait la solution à tout, comme si les problèmes dans le domaine du logement n’avaient aucun lien, entre autres, avec les taux d’intérêt ou la capacité des entreprises à monter des projets.

Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera contre les crédits de la mission.

Mme Mélanie Thomin (SOC). À écouter les différentes interventions, certains groupes politiques n’ont toujours pas compris pourquoi ils ont échoué lors des dernières élections législatives. Les Françaises et des Français attendent la résorption des fractures territoriales, et cela passe avant tout par la conduite d’une politique claire et cohérente en matière de logement. Il convient d’impulser une dynamique pour que le plus grand nombre ait accès à un logement digne, et de relancer l’économie réelle grâce à la construction.

C’est pourquoi nous avons cherché à recréer des outils efficaces et des dispositifs à même de mieux aménager notre territoire tout en mettant l’accent sur les solidarités ; nos débats sur l’hébergement d’urgence en témoignent. Au fond, ce sont toutes les politiques mises en déshérence ces dernières années que nous tentons de ranimer au travers du budget alloué à la cohésion des territoires.

Le groupe socialiste sera donc évidemment favorable à ces crédits. Contrairement au Rassemblement national, dont la seule proposition est le détricotage du diagnostic de performance énergétique (DPE), nous faisons du logement une véritable priorité.

M. François Piquemal (LFI-NFP). M. Cazeneuve et le Rassemblement national se plaignent de l’ampleur des dépenses que nous avons adoptées, mais elles ne sont que la réponse à plusieurs années d’austérité sous la gestion de la Macronie. Chaque année, c’est bien 1,3 milliard d’euros qui est ponctionné dans le budget des bailleurs sociaux. Ce soir pourrait donc être un beau soir, car si les mesures que nous avons approuvées sont appliquées, la vie de millions de nos concitoyennes et concitoyens s’en trouvera améliorée.

Nous avons doublé le forfait charges des aides personnalisées au logement (APL), qui n’avait pas été augmenté depuis des années ; annulé la baisse de 5 euros de ces mêmes APL, qui avait été décidée en 2017 ; supprimé la RLS, qui ponctionnait les recettes des offices HLM ; augmenté de 5,4 millions d’euros le budget alloué à l’intermédiation locative ; créé 2 700 places supplémentaires en pensions de famille ; alloué 10 millions d’euros supplémentaires à la domiciliation des personnes sans-abri, auxquelles nul ne pense alors que 732 d’entre elles sont mortes l’année dernière – un chiffre record qui passe totalement à la trappe des débats publics et des politiques en général. Nous avons encore approuvé l’octroi de 100 millions d’euros pour alerter sur la situation des hôtels sociaux ; voté en faveur de la garantie universelle des loyers, qui bénéficiera à nombre de locataires qui subissent le coût des loyers, notamment en raison de la réduction des APL, et qui sécurisera les petits propriétaires bailleurs. Enfin, nous avons affecté 1,6 million d’euros à la création de postes de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des familles et des enfants hébergés à l’hôtel ou vivant dans la rue – car il y a, dans notre pays, 2 000 enfants à la rue.

Les crédits que nous avons votés sont élevés, mais dans la mesure où ils répondent à des besoins, nous pouvons les qualifier d’équilibrés.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce matin, lors de l’examen des crédits de la mission Outre-mer, des crédits abondants ont été ouverts au sujet du chlordécone. Il eût été préférable de s’en souvenir plutôt que d’en affecter de nouveaux ce soir dans le cadre d’une autre mission.

Plus généralement, le groupe DR a conscience des carences en logement et du retard accumulé dans le domaine de la construction, mais la solution ne se trouve pas dans les 14,4 milliards d’euros – et non pas 10 – supplémentaires qui ont été alloués à cette mission et qui sont d’une grande irresponsabilité. La cohésion des territoires a davantage besoin d’une simplification des procédures que d’une multiplication des dispositifs – à force, on ne sait plus qui fait quoi, ni à qui s’adresser. Le problème tient surtout à l’organisation.

Mon groupe ne votera donc pas ces crédits, décision qui relève de votre entière responsabilité.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ce que nous trouvons irresponsable, c’est de laisser dormir 2 000 enfants chaque nuit dans la rue sans rien faire ; c’est de ne pas soutenir la réhabilitation thermique des bâtiments ; c’est de ne pas se rendre compte que, dans les zones rurales ou nos quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a urgence à dégager des moyens pour restaurer le lien social. À l’inverse de vous, nous nous félicitons de nos travaux d’aujourd’hui : le Nouveau Front populaire a montré qu’une autre politique est possible.

Vous déplorez l’augmentation des dépenses, mais nous avons démontré que, quand on veut, on peut trouver l’argent : en témoignent nos amendements visant à rétablir l’ISF ou à accroître la taxation des revenus du capital.

Ce positionnement fait rire les bons élèves des politiques libérales et austéritaires que sont les députés du Rassemblement national, mais ils n’ont formulé absolument aucune réponse aux crises du logement et de l’hébergement. Pour ce qui nous concerne, nous avons proposé d’allouer 994 millions d’euros à une garantie universelle des loyers ; de préserver l’hébergement d’urgence, en permettant d’atteindre l’objectif de 10 000 places en pension de famille et en revenant sur les coupes budgétaires des années précédentes ; de dégager des moyens pour construire les 150 000 logements sociaux urgents ; de redonner des moyens aux bailleurs sociaux ; de revenir sur la baisse des APL que vous aviez décidée ; d’allouer 1,7 milliard d’euros à la rénovation énergétique ; ou encore de restaurer les crédits dédiés à la politique de la ville, que vous aviez sabrés.

Bien sûr, pour réparer tout ce que vos politiques ont cassé depuis 2017, il faut mobiliser des moyens. Et c’est bien pour répondre aux besoins écologiques et sociaux que le Nouveau Front populaire souhaite gouverner. Le groupe EcoS votera donc les crédits de cette mission.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les crédits initialement affectés à la mission Cohésion des territoires nous semblaient cohérents et raisonnables. Nous savions que des propositions fleuriraient pour compléter et enrichir des politiques qui, pour certaines, sont déjà bien assises. Hélas, nous avons assisté à une dérive considérable et inquiétante, avec l’allocation de près de 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Fruits des chevaux de bataille des uns et des autres, ces mesures très coûteuses montrent que, pour certains, il n’y a pas de réforme ni de bonne politique sans augmentation des dépenses.

Les questions qui ont été abordées au cours de nos discussions sont importantes, les rapporteurs spéciaux ayant d’ailleurs parfaitement relevé leur intérêt. Cependant, qu’il s’agisse du logement, de l’accompagnement social, de la politique de la ville ou de l’ingénierie, il ne faut pas tout confondre, ni jeter le bébé avec l’eau du bain. Les dispositifs d’ingénierie, pour ne prendre que cet exemple, ne relèvent plus d’une gestion administrative au sens classique, ni d’un pouvoir de police tel qu’on l’a conçu depuis la Révolution française. Ces politiques sont au service des territoires et méritent mieux que les anathèmes que nous avons pu entendre.

Le débat doit se poursuivre, mais il ne nous semble ni responsable, ni cohérent d’alourdir à ce point le budget pour 2025. Le groupe Dem ne votera donc pas les crédits de cette mission.

M. François Jolivet (HOR). Le discours du représentant du groupe Horizons que je suis ne sera pas différent de celui que j’ai tenu en tant que rapporteur spécial. Je comprends que le Nouveau Front populaire souhaite poser des marqueurs politiques, mais l’excès conduit à dénaturer l’objet que l’on défend. Au-delà du symbole politique, je ne vois ni la cohérence ni le fondement des orientations qui ont été approuvées, chaque fois à coups de milliards, pour les crédits de cette mission. Ainsi, l’augmentation des fonds alloués au forfait charges fait doublon avec ce qui a été voté par ailleurs pour le chèque énergie.

Certains reprochent à l’ancienne majorité, relative ou absolue selon la législature, d’avoir fait de la casse, mais je crois, au contraire, que beaucoup a été fait en correspondance avec le contexte du moment. La crise du logement actuelle tient à la production de logements neufs. Or ce ne sont pas les derniers gouvernements qui ont décidé de la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne, pas plus qu’ils ne sont responsables de l’invasion de l’Ukraine par la fédération de Russie. À aucun moment vous n’en avez parlé, alors pourtant que nous sommes rattrapés par un principe de réalité.

En politique, je crois bien davantage aux actes qu’aux mots et qu’aux postures. Vous avez d’ailleurs pu constater que je n’étais pas toujours d’accord avec le Gouvernement et que je me suis efforcé d’être juste vis-à-vis de l’ensemble des commissaires. Hélas, la surenchère a été permanente, raison pour laquelle le groupe Horizons ne votera pas en faveur des crédits de cette mission.

M. Charles de Courson (LIOT). La crise du logement concerne surtout les grandes métropoles, pas toute la France. Pour en sortir, il faut agir sur trois volets.

Le volet du logement social, qui est celui dont l’Assemblée nationale parle le plus, alors qu’il ne représente que 15 % du parc immobilier. Le volet de l’accession à la propriété, qui permet de remédier à l’embolie actuellement constatée dans le logement social. Et puis, le volet du logement locatif privé, qui représente tout de même 25 % du parc immobilier et qui connaît une crise de l’investissement. Mon vieil ami Jean-Paul Mattei et moi-même avons proposé une solution raisonnable, qui intéressait d’ailleurs différents courants politiques : elle n’a malheureusement pas été adoptée.

On peut dépenser toujours plus d’argent, mais c’est au prix de l’aggravation du déficit et cela ne résout pas le problème. Il faut bâtir une politique équilibrée autour des trois volets que je viens de présenter. Voilà pourquoi le groupe LIOT ne votera pas les crédits de cette mission.

M. Nicolas Sansu (GDR). Eu égard aux beaux symboles que nous avons arrachés pour le logement – nous en avons besoin en ce moment – et au rétablissement des crédits alloués à la cohésion des territoires et aux politiques de la ville, le groupe GDR votera les crédits de la mission.

M. le président Éric Coquerel. La hauteur des crédits me semble s’expliquer par l’échec de la politique du logement, l’un des plus gros des sept dernières années. Le président Macron a été élu sur la promesse qu’il n’y aurait plus de SDF en France : il n’y en a jamais eu autant. Les prix des logements sont trop élevés. Charles de Courson vient de dire que la solution n’est pas de consacrer davantage d’argent public, mais rapportés au PIB, les investissements publics dans ce domaine ont diminué de manière considérable au cours des dernières années.

Pour ma part, je crois que la hausse des taux n’est pas la cause de la crise, mais qu’elle en est le révélateur. Le logement était cher et représentait une part importante du budget des ménages, mais les conditions de crédit offraient une bouée de sauvetage. Le jour où les taux sont revenus à des niveaux plus normaux, la crise a éclaté. Celle-ci ne me semble d’ailleurs pas si différente de celle des subprimes, ces crédits toxiques qu’on a vendus aux Américains pour qu’ils continuent d’acheter des logements.

On peut gloser sur le manque de coordination des groupes de gauche s’agissant des amendements à adopter, d’autant qu’il n’y avait pas grand monde en face pour s’y opposer. Sans doute faudrait-il, si nous devions gouverner demain, réduire d’un tiers les crédits que nous avons votés aujourd’hui pour en améliorer la cohérence, mais cela ne changerait pas l’échelle de ce qui est nécessaire, qui s’exprime en milliards. De ce point de vue, les fonds que nous avons approuvés envoient un signal par rapport à l’incurie de sept ans de politique dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle je voterai les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits de la mission Cohésion des territoires, modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF3013 de M. Laurent Baumel

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Il s’agit de créer un nouvel indicateur de performance qui permettrait d’évaluer la part du financement des maisons France Services supporté par les porteurs de projets, notamment les collectivités locales. Un tel indicateur est essentiel pour mieux comprendre l’équilibre financier de ces structures et, le cas échéant, pour ajuster le soutien de l’État en fonction des besoins réels des territoires. De fait, la charge moyenne de 120 000 euros par structure pèse lourdement sur les collectivités, particulièrement dans les territoires ruraux ou financièrement fragiles. Près de 70 % des élus consultés par M. Baumel estiment que le forfait actuellement prévu par l’État est insuffisant, voire très insuffisant et l’Inspection générale de l’administration (IGA) a mis en évidence l’inégalité de la charge selon les territoires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2724 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (EcoS). Dans le prolongement de l’adoption de l’amendement II-CF2723, qui vise à améliorer la qualité de l’eau dans les Pays de la Loire, celui-ci tend à créer un indicateur relatif au coût de la dépollution, afin d’apprécier l’opportunité de poursuivre le plan État-région signé à cet effet en 2019.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2445 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Je propose un nouvel indicateur à renseigner par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) concernant la part de places d’hébergement qu’elle consacre aux demandeurs d’asile, ainsi que le montant clair des crédits correspondants.

Je reviens ainsi sur la question de l’accueil de demandeurs d’asile dans les centres d’hébergement d’urgence généralistes. La Cour des comptes indique elle-même dans un rapport publié le 1er octobre que tous les dispositifs sont saturés. Ils le sont parce que les étrangers représentent 67 % des personnes accueillies, parce que nous accueillons de plus en plus de demandeurs d’asile. Or les deux tiers sont finalement déboutés et parmi ceux-là, certains sont parfaitement conscients qu’ils ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. Nous avons l’obligation d’instruire leur dossier et donc de leur offrir hébergement, allocation pour demandeur d’asile (ADA), couverture santé et possibilités de recours, qui allongent automatiquement le bénéfice de ces dispositifs. La durée moyenne de l’accueil dans l’ensemble des solutions d’hébergement représente ainsi dix-huit mois.

Il va falloir ouvrir les yeux ; c’est l’objectif de cet indicateur, destiné à mieux contrôler les personnes que nous accueillons afin que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) puisse faire son travail dans les meilleurs délais. La Dihal n’a pas besoin de crédits supplémentaires ; nous devons objectiver les problématiques en les abordant plus en amont. Ne pas approuver cet indicateur reviendrait tout simplement à refuser de mieux comprendre l’enjeu.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que l’indicateur porte sur le programme 177. Vous voulez connaître la « part des places d’hébergement généraliste attribuées à des demandeurs d’asile ». Normalement, aucune, ces derniers étant dirigés vers les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), où ils pourront rester quatre-vingt-dix jours.

Le programme 177 est en quelque sorte la voiture-balai des insuffisances des administrations publiques, au premier rang desquelles le ministère de l’intérieur. Ce ne sont pas des demandeurs d’asile, mais des déboutés qui, au bout de cette période de quatre-vingt-dix jours, partent des Cada avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en poche, et viennent demander des places d’hébergement généraliste. Les chiffres sont connus, ces personnes occupent 40 % des 203 000 places.

Quant à l’hébergement des demandeurs d’asile qui, sauf erreur de ma part, coûte 1,2 milliard d’euros, celui-ci dépend des Cada et du programme 303, c’est-à-dire du ministère de l’intérieur.

La vraie question serait de savoir pourquoi les déboutés ne sont pas raccompagnés là où ils devraient retourner, et pourquoi ils sont mis à la rue tous les quatre-vingt-dix jours, y compris pendant la période hivernale. Dans ces conditions, il est logique que la France soit le pays d’Europe où se trouvent le plus grand nombre de personnes faisant l’objet d’une OQTF. Au total, 160 000 demandeurs d’asile sont accueillis dans les Cada chaque année, mais environ 90 000 seront déboutés et mis à la rue.

Bref, si vous souhaitez que votre indicateur porte sur les demandeurs d’asile, c’est le programme 303 qu’il faut cibler, car le programme 177 ne concerne que les personnes déboutées. Je vous invite à revoir cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 59

Amendement II-CF2282 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe DR vise à instaurer un délai de résidence minimale de trois ans sur le territoire national avant de pouvoir bénéficier du droit au logement et des APL. Pareil dispositif avait initialement été retenu dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le bénéfice de la solidarité nationale ne devrait pas être automatique dès l’arrivée en France ; un délai minimal de séjour régulier serait légitimement exigible pour qu’une personne non ressortissante de l’Union européenne puisse recevoir des prestations sociales non contributives.

Une condition comparable existe pour le versement du RSA, la loi prévoyant expressément un délai de résidence de cinq ans avant de pouvoir en être bénéficiaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La durée de trois ans commencerait-elle à l’arrivée de la personne sur le territoire ou à compter de sa régularisation ?

Puisque les personnes régularisées sont les seules à pouvoir bénéficier des APL et accéder à un logement social, je pense que cette mesure serait inconstitutionnelle. Qui plus est, elle ne permettrait pas à celles qui ont un travail payé au Smic, à 1 298 euros, d’espérer sortir de centre d’hébergement, où 30 % restent faute d’avoir un logement.

Il y a sans doute quelque intérêt à réfléchir au moyen de limiter l’accès aux prestations sociales dans notre pays, mais la réalité des parcours de vie nous rattrape toujours. Empêcher quelqu’un qui travaille d’accéder à un logement, l’obligeant ainsi à rester en centre d’hébergement ne me paraît pas juste.

Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous proposons un délai de trois ans en séjour régulier, ramené à trois mois pour les étrangers exerçant une activité professionnelle. Cette mesure serait prise par analogie avec les règles applicables au RSA, qui prévoient un délai de carence de cinq ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2557 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans : il rapporte donc une demi-part fiscale alors même qu’il peut percevoir des APL comme s’il était indépendant, sans ressources. Depuis plusieurs années, nous estimons que ce cumul, qui bénéficie même à des familles très aisées, n’est pas normal et qu’il faudrait contraindre les parents à choisir entre la demi-part et les APL. Il ne s’agit pas de petites sommes !

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous défendez cet amendement chaque année depuis que je vous connais. La question, qui a récemment fait l’objet d’un travail mené par M. Labaronne, s’est posée dès la présidence de Nicolas Sarkozy puisque, pendant deux ans, les ménages bénéficiant de ressources importantes ont perdu la demi-part correspondant à leur enfant lorsque ce dernier percevait les APL.

Beaucoup de représentants des syndicats étudiants, que j’ai auditionnés, ont fait valoir que les jeunes n’étaient pas toujours d’accord avec leurs parents concernant leur choix d’études, et qu’ils souhaitaient donc garder leur indépendance quel que soit leur niveau de ressources. Du reste, il leur serait très difficile d’obtenir une décision de justice qui les détacherait du foyer fiscal de leurs parents.

Par ailleurs, des fiscalistes m’ont expliqué que des parents pourraient très bien renoncer à la demi-part par calcul, le versement d’une pension alimentaire à leur enfant s’avérant parfois plus avantageux. En toute modestie, je vous invite donc à retravailler votre amendement en tenant compte des effets d’une telle mesure, susceptible d’être contournée par le versement d’une pension alimentaire, par niveau de revenus. Je connais d’ailleurs des étudiants ayant renoncé à un contrat de professionnalisation parce que les ressources qu’ils auraient perçues leur auraient fait perdre le bénéfice des aides au logement. Cela paraît complètement stupide, mais tout le monde fait ses calculs…

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il y a effectivement une troisième variable, qui est le montant de l’éventuelle pension alimentaire versée. Or, vous le savez, la déductibilité de cette dernière est plafonnée à un peu moins de 7 000 euros par an, soit 550 à 580 euros par mois. Ce versement est optionnel, mais je suis tout à fait prêt à l’intégrer dans mes calculs afin d’améliorer mon amendement.

Chers collègues de gauche, j’en appelle à votre responsabilité. Le droit actuel est fondamentalement inéquitable. Qui bénéficie de cette demi-part ? Ce ne sont pas les gens modestes, mais plutôt les ménages aisés, jusqu’à un niveau de revenus élevé à partir duquel le versement d’une pension alimentaire devient plus avantageux.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF3039 de M. Laurent Baumel

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Nous proposons de créer un document de politique transversale présentant une vue d’ensemble des crédits consacrés à l’ingénierie territoriale. Cela permettrait d’améliorer la lisibilité de ces derniers, d’accroître la transparence, de faciliter l’accès aux ressources et d’optimiser leur utilisation par les collectivités locales.

Les crédits consacrés à l’ingénierie territoriale sont difficiles à suivre, car ils transitent par plusieurs canaux budgétaires. L’absence de vision globale complique tant l’évaluation de cette politique par les parlementaires que la gestion des fonds par les acteurs locaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF6 de M. François Jolivet

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Nous avons évoqué tout à l’heure la façon dont les aides de l’Anah pouvaient être captées par des gens qui revendent leur patrimoine après en avoir bénéficié, parfois à hauteur de 90 % du montant des travaux réalisés – certains d’entre vous souhaitaient même aller jusqu’à 100 %. Aussi proposons-nous de créer une servitude d’intérêt général consistant à récupérer tout ou partie de la prime versée lorsque le logement pour lequel elle a été accordée est revendu avant un délai de dix ans, considérant que les subventions s’amortissent sur cette durée. Cela ferait entrer des recettes dans les caisses de l’État, notre but n’étant pas d’enrichir les héritiers ni les vendeurs de logements subventionnés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2805 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous souhaitons conditionner les financements accordés par l’Anru à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable. Depuis le déploiement du NPNRU, les objectifs fixés deviennent de plus en plus souples ; il est donc nécessaire de renforcer l’encadrement du dispositif.

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement méconnaît les réalités locales, qui peuvent être différentes selon les territoires. L’Anru passe un contrat avec les collectivités territoriales, et il ne me semble pas de bonne politique d’imposer quoi que ce soit sans tenir compte de la réalité du terrain. En revanche, il faudrait obtenir le droit de reconstruire les logements sociaux sur le même site au lieu d’être obligé de les reconstituer ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3063 de M. François Jolivet

M. François Jolivet, rapporteur spécial. L’État a beaucoup de mal à piloter sa politique de logement social et à millésimer les agréments HLM. Ainsi, il est incapable d’indiquer combien de logements HLM ont été livrés en 2023, et encore moins de préciser le millésime de ceux qui l’ont été !

En 2018, à mon initiative, l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité un amendement imposant au Gouvernement de nous rendre compte de sa politique en la matière. Force est de constater qu’il ne le fait pas. Bien que je sois, par principe, hostile aux demandes de rapport, je voudrais savoir pourquoi il ne nous répond pas. C’est pourquoi je demande un rapport précisant les dates et millésimes des logements livrés, ainsi que le volume des logements en stock. Je vous ai dit tout à l’heure que le Fnap traînait une dette de 1,2 milliard d’euros, mais il est possible que ce montant soit bien moindre si les agréments qui devraient être annulés ne le sont pas. Une telle absence de pilotage est très grave.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF3014 de M. Laurent Baumel

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale mise à disposition des collectivités. Ce rapport nous paraît essentiel afin de renforcer la transparence et d’optimiser l’allocation des ressources dans un domaine crucial pour le développement des territoires. Les crédits alloués à l’ingénierie territoriale sont actuellement dispersés dans plusieurs programmes, ce qui empêche une évaluation globale et précise des ressources. En l’absence d’un document budgétaire transversal, la représentation nationale ne peut pas non plus évaluer l’efficacité de l’exécution de ces fonds.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2486 de la commission du développement durable et II-CF2708 de M. David Guiraud

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Il est important d’analyser l’activité de l’ANCT en prenant un peu de recul. L’Agence a souvent recours à des cabinets de conseil privés, qui ont suivi 65 % des dossiers d’accompagnement sur mesure en 2022. Aussi demandons-nous un rapport pour dénoncer cette pratique ou, à tout le moins, faire la lumière sur les surcoûts qu’elle engendre ainsi que sur la pertinence et l’efficacité d’un dispositif parfois critiqué par les élus locaux.

La commission adopte les amendements identiques.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 4 novembre 2024 à 21 heures

Présents. - M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Delogu, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, M. Romain Eskenazi, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. François Jolivet, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. Jacques Oberti, M. François Piquemal, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Emmanuel Tjibaou

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Sitzenstuhl

Assistaient également à la réunion. - M. Laurent Baumel, M. Nicolas Bonnet, M. Mickaël Bouloux, Mme Stella Dupont, M. Inaki Echaniz, M. Abdelkader Lahmar, M. Robert Le Bourgeois, M. Sébastien Peytavie, M. Boris Tavernier