CRCANR5L17S2025PO59048N043

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La commission examine la seconde partie du projet du projet de loi finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. En 2025, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances connaît un important changement de périmètre : le programme 124, qui concernait, pour plus de 1,2 milliard d’euros, les moyens supports des ministères sociaux, est supprimé et ses crédits sont désormais intégralement rattachés à la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

En neutralisant ce transfert, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s’élèvent à 30,4 milliards, soit une augmentation de plus de 2 %, et même d’un peu plus de 3 % si l’on tient compte des annulations de crédits intervenues en février 2024.

Dans le contexte budgétaire actuel, il faut saluer une hausse de près de 10 % des crédits destinés à l’égalité entre les femmes et les hommes, de plus de 4 % de ceux consacrés à la politique en faveur des personnes en situation de handicap et de dépendance, ainsi que de 2 % du montant ouvert au profit du secteur de l’aide alimentaire.

En ce qui concerne le programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité devrait se maintenir à 4,57 millions et la dépense s’établir à plus de 10,3 milliards, soit une diminution de 1,5 % qui s’explique par l’anticipation d’une baisse des indus consécutive à la mise en œuvre de la solidarité à la source, qui interviendra en février 2025.

La stratégie de prévention et de protection de l’enfance voit ses crédits diminuer de 20 millions, pour s’établir à 120 millions, soit le niveau des crédits consommés en 2024. Cette baisse va contrarier la montée en puissance des chantiers prioritaires contractualisés avec les départements, visant notamment à éviter autant que possible le placement d’enfants à l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Je défendrai tout à l’heure un amendement pour restaurer les crédits de cette stratégie à leur niveau de 2024.

Par ailleurs, j’ai évalué les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), dont le financement de 7,4 millions par le programme 304 est reconduit. Des dysfonctionnements existent, notamment en matière de pilotage du dispositif aux niveaux national et local ; je propose d’y remédier. Compte tenu de l’utilité unanimement reconnue de ces structures pour recueillir la parole de l’enfant en danger, j’ai déposé un amendement pour en renforcer les moyens.

Les crédits destinés au financement du revenu de solidarité active (RSA) recentralisé s’élèvent au total à plus de 1,7 milliard, en augmentation de 147 millions.

Le pacte des solidarités sera doté d’un budget 253,6 millions, soit une hausse de 63 millions. Le programme 304 financera le déploiement des petits-déjeuners à l’école en outre-mer, le dispositif pass colo et la poursuite de la lutte contre la précarité menstruelle, pour 7,9 millions, soit une augmentation de 2,5 millions.

Le programme « Mieux manger pour tous », désormais inclus dans le Pacte des solidarités, bénéficie d’un total de 80 millions, soit une hausse de 10 millions.

Enfin, les crédits destinés à la protection juridique des majeurs augmentent de plus de 4 %, pour atteindre 893 millions, du fait notamment d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge de tutelles, qui s’élevait à 523 000 en 2024.

S’agissant du programme 157, Handicap et dépendance, un montant de plus de 14,3 milliards est ouvert pour les dépenses d’allocation aux adultes handicapés (AAH), soit une progression de 658 millions liée notamment à la progression du nombre de bénéficiaires. La déconjugalisation de l’AAH engendrera une dépense estimée à 300 millions en 2025, comme en 2024, soit 200 millions de moins qu’estimé, du fait d’un nombre d’entrées de bénéficiaires inférieur à ce qui avait été anticipé lors de l’adoption de la réforme en 2023.

Il conviendrait par ailleurs de reconduire le fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT – établissements et services d’aide par le travail –, qui s’était révélé très positif pour les moderniser.

Quant au programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes, il est marqué par une nouvelle hausse des crédits qui s’explique essentiellement par l’abondement de plus de 56 % de l’aide universelle d’urgence, créée par la loi du 28 février 2023. Les dotations des autres dispositifs de ce programme sont reconduites.

En conclusion, je vous invite à voter en faveur des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, même si je resterai vigilante tout au long de leur examen, en particulier pour ce qui concerne les dispositifs concernés par les amendements de réduction de crédits annoncés par le Gouvernement sur la mission, qui doivent s’élever à 92 millions.

Article 42 et État B

Amendement II-CF743 de Mme Sandra Delannoy

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Avis très défavorable, car on ne peut pas attribuer la prime d’activité en fonction de la nationalité des personnes. Comment pourrait-on, par exemple, expliquer à une aide-soignante venue de l’étranger pour travailler en France qu’elle ne peut pas la percevoir ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2346 de M. Nicolas Ray

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Avis défavorable, car il s’agit d’une dépense de guichet ; on ne peut pas simplement réduire les montants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2676 de M. Hendrik Davi, amendements identiques II-CF2120 de Mme Julie Delpech, II-CF2232 de Mme Delphine Lingemann, II-CF2454 de Mme Marie-Charlotte Garin et II-CF2627 de Mme Sarah Legrain, amendements identiques II-CF1947 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF2125 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF2231 de Mme Delphine Lingemann (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (EcoS). La revalorisation des métiers du secteur médico-social est une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. L’augmentation de 183 euros nets par mois promise lors du Ségur de la santé devait répondre à cette situation mais, faute de financements, un tiers seulement des employeurs sont en mesure de verser cette prime, privant la majorité des travailleurs de la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF2120 vise à donner aux associations mettant en œuvre les politiques publiques en faveur des droits des femmes les crédits leur permettant de régler la prime Ségur. Toutes les associations rencontrées dans le cadre des travaux de la Délégation aux droits des femmes nous ont fait part des difficultés qu’elles rencontraient pour payer ces primes, pourtant légitimes, et nous ont aussi alertées quant au fait que certaines associations pourraient être contraintes de fermer faute de pouvoir le faire.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Toujours sur la prime Ségur, l’amendement II‑CF2454 vise les associations d’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) ; l’amendement II-CF1947, quant à lui, est le fruit d’un travail mené avec la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, Solidarité femmes, le Planning familial et le Mouvement du Nid.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF2125 est un amendement de repli pour le cas où les amendements précédents ne seraient pas votés.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Tous ces amendements visent à compenser la revalorisation de la prime Ségur accordée dans les secteurs médico-social et associatif. Une extension datant d’août dernier est toujours en phase d’application et de négociation entre l’État et les départements, et il faut laisser un peu de temps à cette négociation.

Compte tenu de l’importance du sujet, je donne un avis favorable aux amendements d’appel II-CF2120, II-CF2232, II-CF2454 et II-CF2627, d’un montant raisonnable de 2,7 millions. Je demande, en revanche, le retrait des autres amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. En effet, la plupart des amendements proposent un montant de 2,7 millions mais le premier de la série demande 1,5 milliard : pour quelle raison ?

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Parce qu’il porte sur l’ensemble des métiers du secteur médico-social. Lors des auditions, le ministre a rappelé que le Ségur n’avait pas été financé, ce qui laisse 11 milliards pour l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

La commission rejette l’amendement II-CF2676 et adopte les amendements II‑CF2120, II-CF2232, II-CF2454 et II-CF2627.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2738 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à financer une prise en charge digne des mineurs non accompagnés (MNA) qui, bien que relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ne sont pas accueillis comme les enfants de nationalité française ni comme ils devraient l’être compte tenu de leur parcours. Outre des ruptures d’égalité, cette situation crée également des difficultés les professionnels qui les accompagnent. L’amendement vise donc à créer un nouveau programme définissant un vrai plan d’urgence en la matière.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le projet de loi de finances comporte déjà deux lignes consacrées aux MNA. En outre, même si nous augmentons les budgets, il n’est pas sûr que les départements en bénéficient, car il s’agit de deux dispositifs de guichet. Le premier finance le répit et l’évaluation, en vertu d’un arrêté du 1er janvier 2024 : si nous ne modifions pas cet arrêté, il n’y aura rien de plus pour les départements. Il en va de même pour l’autre dispositif, consistant à financer 6 000 euros par MNA supplémentaire sur l’année n par rapport à l’année n-1 : si on ne modifie pas les montants prévus par l’arrêté, il ne servira à rien de créer une ligne supplémentaire. J’entends la nécessité que vous invoquez mais encore une fois, puisqu’il s’agit d’une dépense de guichet, s’il se présente un plus grand nombre de jeunes demandant être reconnus comme MNA, l’enveloppe augmentera au fur et à mesure. Je propose donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF2852 de M. Sébastien Peytavie est retiré.

Amendements II-CF2831 et II-CF526 de Mme Karine Lebon, amendement II-CF2629 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement d’appel II-CF269 vise à ouvrir le débat sur la recentralisation de l’aide sociale à l’enfance et sur la catastrophe liée à son caractère décentralisé : les inégalités territoriales s’aggravent et la prise en charge varie fortement selon les enfants. Je n’en fais pas un totem, mais un débat sur la place de l’État dans la protection de l’enfance est nécessaire, car il s’est totalement désengagé de cette compétence, même dans des missions aussi élémentaires que le contrôle des lieux de placement des enfants – auquel sont affectées à peine une cinquantaine de personnes. Dans la préfecture de mon département, ce contrôle représente 0,5 équivalent temps plein (ETP) et il ne passe pas une journée sans que les médias ne signalent un cas de maltraitance, le dysfonctionnement d’un lieu d’accueil, une prise en charge défaillante ou des enfants en danger là où ils devraient être protégés.

J’ai conscience que ce n’est pas maintenant que nous aurons ce débat, mais le Gouvernement doit entendre qu’il doit instaurer des plans d’urgence et reprendre sa place aux côtés des départements afin qu’on n’entende plus parler de suicides d’enfants ou d’enfants maltraités dans des lieux censés les protéger.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les deux premiers amendements, qui visent à doubler les effectifs de travailleurs sociaux à l’ASE, répondent à notre volonté à tous, mais ils ne sont pas réalistes, faute non seulement de moyens, mais aussi de professionnels disponibles. Vous proposez en outre d’abonder de 800 millions les crédits des départements, ce qui s’assimile à une dotation pour les collectivités, qui n’a peut-être pas sa place ici. Enfin, faute de fléchage, il n’est pas certain que ces crédits serviraient réellement à la protection de l’enfance. Il aurait mieux valu envisager un renforcement de la contractualisation, qui garantit que les moyens vont aux départements et qui oblige ces derniers à mobiliser les crédits nécessaires. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Quant à l’amendement II-CF2629, nous partageons votre volonté d’examiner la protection de l’enfance et souscrivons à l’idée que l’État doit reprendre sa place auprès des départements. C’est du reste dans cet esprit que nous avons créé les conseils départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE) et que, l’année dernière, nous avons voté, dans le cadre de la mission Travail, la création de 10 ETP en faveur des préfectures qui ont déployé ces CDPE dans leur département.

Il s’agit, vous l’avez dit, d’un amendement d’appel. La recentralisation n’est pas la panacée : d’autres politiques centralisées ne fonctionnent pas, dans le domaine de la santé et de l’éducation par exemple. En revanche, il faut replacer l’État aux côtés des départements ; je suis prête à y travailler avec vous. En attendant, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements II-CF2831 et II-CF526 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF2629.

Amendement II-CF2855 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il vise à pérenniser et à généraliser le dispositif Santé protégée, dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancé en 2019, il instaure un parcours de soins coordonné et intégralement pris en charge, qui permet d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. L’expérimentation repose sur un forfait de 430 euros par an versé aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. Alors que quatre départements seulement faisaient partie de l’expérimentation, ce sont 340 000 jeunes bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance qui en ont besoin. L’État a la responsabilité de mettre tous les moyens en œuvre pour garantir le bien-être des enfants, en particulier de ceux qui sont placés sous sa protection.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Avec 400 euros par enfant, le dispositif Santé protégée est intéressant mais son expérimentation relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et non de cette mission. Cependant, je pense comme vous qu’il faut parvenir à le généraliser, et je serai même plus ambitieuse : il faut rehausser cette aide, par exemple en augmentant le forfait Pégase. Nous avons déjà commencé à sensibiliser la ministre à ce sujet et les discussions doivent se poursuivre. En attendant, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2426 de Mme Eva Sas et II-CF2711 de Mme Marianne Maximi, amendement II-CF2427 de Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement II-CF2426 a pour objet d’abonder de 1 milliard d’euros le budget alloué aux majeurs protégés, c’est-à-dire aux jeunes issus de l’ASE parvenus à leur majorité. Ces ressources s’ajouteront au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Les politiques d’accompagnement ne fonctionnent pas, car elles ne sont pas menées jusqu’au bout. Un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Nous demandons simplement l’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Dans de nombreux départements, en effet, la loi n’est pas appliquée : 49 % des répondants à une enquête du réseau Cause Majeur ! ne constatent pas d’augmentation du nombre de contrats jeune majeur dans leur département et 66 % indiquent que ces contrats ne courent pas jusqu’à ce que le jeune atteigne 21 ans. Cela tient principalement au manque de financement, le montant de 50 millions prévu cette année – comme l’an dernier – étant largement insuffisant. Il faut doubler la somme investie par les départements et envoyer ainsi un message clair : l’État est concerné par les jeunes majeurs issus de l’ASE, qui ont besoin d’un soutien assimilable à une suppléance parentale, jusqu’à 25 ans si nécessaire.

L’amendement II-CF2427 est un amendement de repli, d’un montant de 500 millions d’euros, mais je maintiens celui qui prévoit des crédits de 1 milliard.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’application des lois relatives à la protection de l’enfance adoptées ici, comme la loi Taquet de 2022, est difficile, faute notamment des décrets d’application correspondants. Cela a des conséquences non seulement sur l’insertion, mais aussi sur la sécurité physique et la santé de ses enfants. Pour ce qui concerne les sorties sèches de l’ASE, bien que la loi Taquet prolonge à 21 ans le bénéfice de cette protection, de nombreux départements sont encore hors-la-loi.

Qui, pourtant, a été autonome à 18 ans – et même à 21 ? Qui est capable, à cet âge, d’avoir un appartement, de suivre des études ou d’être salarié sans aucune famille derrière soi ? Or c’est ce que l’on demande à ces enfants aux parcours particulièrement traumatiques et marqués de ruptures depuis qu’ils sont tous petits.

L’amendement vise à instaurer des accompagnements plus longs, jusqu’à l’âge de 25 ans, pour permettre l’insertion de ces jeunes et éviter qu’ils se retrouvent majoritairement à la rue, avec un enchaînement d’autres difficultés comme les conduites addictives ou le risque de prostitution. C’est un véritable problème de santé et de société.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Oui, l’obligation de prise en charge des jeunes majeurs doit s’appliquer. Toutefois, le texte de la loi est mal écrit car, s’il oblige bien à proposer une aide après la majorité, il n’y oblige pas jusqu’à 21 ans. Quant aux moins de 25 ans, il n’est pas possible de leur appliquer la mesure, car le texte de la loi précise bien que le dispositif vise les moins de 21 ans.

En revanche, le Gouvernement, que j’ai interrogé à ce propos, a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le 12 juin 2024, une mission de contrôle sur le parcours des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, avec deux objectifs. Le premier est le contrôle de la mise en œuvre de la loi du 7 février 2022 – mais je peux déjà vous dire que, le texte étant mal écrit, le contrat jeune majeur n’est pas forcément de trois ans et peut donc être de deux, trois ou six mois. Le deuxième objectif est de connaître l’évolution ultérieure de ces jeunes.

En outre, ces crédits d’un montant de 1 milliard d’euros devraient plutôt relever des dotations aux collectivités territoriales car, là où vous proposez de les inscrire, rien n’obligera les départements à les utiliser pour l’objet auquel vous voulez les destiner, en raison du principe de libre administration des collectivités. Nous devons donc travailler davantage à la contractualisation, pour nous assurer de leur destination.

Compte tenu, en outre, du montant en jeu, j’émets un avis défavorable.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’argent, mais aussi de coopération. La loi Taquet prévoyait en effet que les départements devaient proposer, bien avant l’âge de 18 ans, le contrat d’engagement jeune, or ce n’est pas toujours le cas, même si ce n’est pas toujours de la faute des conseillers des départements. Les missions locales reçoivent elles aussi de l’argent pour accompagner les jeunes, y compris ceux qui sortent de l’ASE : il faut y faire la promotion des dispositions de la loi Taquet.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’année dernière déjà, je vous disais que cela n’avait pas grand-chose à voir avec les missions locales, car il s’agit ici de poursuivre un accompagnement par des éducateurs spécialisés et des accompagnants. Renvoyer la question aux missions locales revient à différer le problème. Il s’agit d’assurer notamment l’accès à un toit, à un accompagnement de chaque jour ou à un psychologue pour des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance et devenus majeurs, mais qui n’ont toujours pas d’étayage familial ni de ressources pour progresser et s’insérer correctement dans notre société. Les missions locales sont un outil, mais ce n’est pas de cela que nous parlons.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je sais comment fonctionnent les débats budgétaires et j’ai bien lu que les auteurs de l’amendement demandent la levée du gage, mais je suis tout de même choqué qu’ils proposent de prélever 1 milliard sur le programme Handicap et dépendance.

Comme l’a dit la rapporteure spéciale, c’est aux départements de s’approprier la loi Taquet et de faire en sorte que ses dispositifs s’appliquent. Ils n’utilisent pas toujours aux fins prévues les dotations qui leur sont attribuées – on le voit dans le cas du financement des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) – et il est à craindre qu’il en aille de même de ce milliard de crédits.

Mme Eva Sas (EcoS). Dans la situation financière où ils se trouvent, comment les départements pourraient-ils honorer les contrats jeunes majeurs sans soutien de l’État ? Il leur faut évidemment des moyens supplémentaires.

Par ailleurs, notre amendement me semble bien placé ici. Que changerait le fait d’allouer la somme dans le cadre des dotations aux collectivités ? N’est-ce pas plutôt un prétexte pour ne pas débloquer ce milliard d’euros que nous réclamons depuis plusieurs années ? Il est hypocrite de déplorer le nombre de jeunes à la rue et de se demander comment ils ont pu en arriver là, mais de ne pas permettre que la société les aide comme elle le devrait pour éviter cette situation. On leur demande d’être autonomes à 18 ans alors que ce n’est pas possible.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Comme M. Labaronne, je suis choqué que l’on veuille prélever 1 milliard sur le programme Handicap et dépendance, sachant que la levée du gage est une hypothèse et non un acquis.

En revanche, les conclusions de la mission d’information que nous avons conduite il y a quelques mois pour la délégation aux collectivités territoriales confirment que tous les départements reversent aux SDIS la fraction de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) qui leur est allouée à cette fin, voire davantage. L’idée qu’ils ne le feraient pas est une légende urbaine.

M. le président Éric Coquerel. L’exposé sommaire de l’amendement mentionne explicitement la demande de levée de gage, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Si je disais que les départements pourraient ne pas utiliser cet argent pour accompagner les jeunes majeurs, c’est parce que la rédaction de la loi Taquet ne les oblige pas à une prise en charge de trois ans, jusqu’à l’âge de 21 ans – a fortiori jusqu’à 25 ans. Dès lors, l’amendement ne sera pas opérant. Il faut plutôt modifier la loi.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement II-CF2427 tombe.

Amendement II-CF2767 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il reprend une nouvelle proposition de loi transpartisane élaborée avec les associations d’employeurs dans le domaine de la protection de l’enfance et de la fonction publique hospitalière et avec les grandes associations de protection de l’enfant afin d’instaurer des taux et normes d’encadrement dans les services de protection de l’enfance.

En colonie de vacances ou dans le cadre de l’accueil périscolaire, le taux d’encadrement est réglementé, mais ce n’est pas le cas en protection de l’enfance. Quand j’étais éducatrice spécialisée, il pouvait ainsi y avoir dans des foyers pour adolescents un seul adulte formé et diplômé pour quinze jeunes. C’est inacceptable : les professionnels travaillent dans des conditions délétères et les enfants, qui ont vécu, je le répète, de nombreux traumatismes, ne sont pas accompagnés de manière adaptée.

Cet amendement a un coût, mais son objet est le même qu’un décret d’application de la loi Taquet qui est prêt. Le moment est venu que le Gouvernement prenne cette importante mesure.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il faut bien entendu instaurer un taux d’encadrement dans les établissements de protection de l’enfance, mais aussi dans tous les autres. Il n’est pas normal que les enfants âgés de 0 à 3 ans ne bénéficient pas du même taux d’encadrement selon qu’ils sont accueillis chez une assistante maternelle, une assistante familiale, dans une crèche ou dans une pouponnière : un taux unique devrait être défini en fonction des besoins des enfants. Mais il sera inutile d’y consacrer 1,5 milliard si le Gouvernement et les départements n’y sont pas prêts et tant que nous n’avons pas les professionnels qui assureraient cet encadrement. Mieux vaut continuer à travailler au sein de la délégation aux droits des enfants – je vous invite à y revenir, madame Maximi –, avec les départements, pour définir une trajectoire et redonner de l’attractivité au métier, y compris par l’amélioration du taux d’encadrement.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne comprends pas : ici, vous ajoutez 1,5 milliard à une ligne nouvelle Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance en prenant 1,2 milliard au programme Inclusion sociale et protection des personnes ; mais, tout à l’heure, un amendement a été adopté qui attribuait 1 milliard à ce même programme.

M. le président Éric Coquerel. C’est simple : un logiciel fait les calculs qui me permettent de savoir quand une ligne est épuisée ; je vous dis alors, sans considération du fond, qu’un amendement qui la ponctionne ne peut plus être défendu.

M. Daniel Labaronne (EPR). Alors on peut voter n’importe quoi.

M. le président Éric Coquerel. C’est peut-être parce que, depuis des années, vous ne demandez pas souvent des crédits supplémentaires que vous n’êtes pas familier de la façon de le faire en tenant compte de l’article 40… Elle n’a pas changé. Je suis d’accord pour dire qu’elle n’est pas satisfaisante intellectuellement ni du point de vue de la logique politique, et que l’article 40 pose problème, mais elle reste la seule voie ouverte aux parlementaires pour défendre des amendements de crédits.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2752 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il s’agit cette fois des pouponnières, pour lesquelles les taux et normes d’encadrement existent, mais sont inadaptés, à cause d’un modèle qui n’a pas évolué depuis les années 1970. Sur ce point, je suis d’accord avec la rapporteure spéciale. En protection de l’enfance, des bébés qui restent en permanence au même endroit sont six pour un adulte, alors que des enfants pris en charge chez l’assistante maternelle et qui rentrent tous les soirs chez eux retrouver leurs parents bénéficient d’un ratio d’un pour quatre.

En pouponnière, on voit réapparaître le syndrome d’hospitalisme – une dépression sévère du nourrisson qui peut entraîner des handicaps permanents et même la mort –, que l’on observait dans les orphelinats il y a quelques décennies et qui n’existait plus. Il vient de ces conditions inadaptées de prise en charge – nombre d’enfants excessif, changements incessants de personnel – et soumet à une double peine ces tout-petits dont la famille est déjà défaillante.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je l’ai dit, il faut une réflexion globale sur tous les modes d’accueil des 0-3 ans. Le taux d’encadrement est d’un adulte pour trois à quatre enfants chez les assistantes maternelles, d’un pour cinq dans les crèches du secteur non marchand, d’un pour huit dans celles du secteur marchand, d’un pour six – un pour trente la nuit – dans les pouponnières. Tous les enfants de la même tranche d’âge devraient pourtant bénéficier du même taux d’encadrement, fondé sur leurs besoins, lesquels ne changent pas avec le type de structure d’accueil.

Mais ce n’est pas en votant une ligne de 100 millions d’euros que nous ferons modifier ce système. Je le répète, nous devons définir un taux d’encadrement et une trajectoire pour y arriver.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2664 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Il vise à doter la nation de moyens suffisants pour prendre en charge les psychotraumatismes subis par les enfants à la suite de violences sexuelles et intrafamiliales. Il s’agit de financer les actions suivantes, correspondant aux axes prioritaires identifiés par la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) : organiser le repérage systématique, créer une cellule de soutien pour les professionnels de l’enfance, doter les services de police de moyens humains spécialisés dans la pédocriminalité, garantir des soins spécifiques pour les enfants victimes et un accompagnement à long terme en psychiatrie.

Cet amendement global sera suivi d’amendements par secteur.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’amendement relève de plusieurs missions, voire du PLFSS pour ce qui est de la prise en charge des psychotraumatismes. Il n’a donc pas sa place dans la mission Solidarité – il aurait pu l’avoir, à la rigueur, dans la mission Santé. Par ailleurs, une cellule de soutien aux professionnels de l’enfance a déjà été créée l’année dernier et est en cours d’installation.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que déclarer irrecevable un amendement qui n’est pas au bon endroit ne relève pas de mes attributions.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2661 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Il s’agit d’augmenter les moyens dévolus au 119, qui reçoit beaucoup d’appels.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le SNATED (service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger) est encore en phase de recrutement : ce ne sont pas des crédits supplémentaires qui lui permettront d’embaucher plus d’écoutants. Nous pourrons y revenir l’an prochain, quand il aura procédé à tous les recrutements que lui permet son budget actuel.

En outre, le GIP (groupement d’intérêt public) France enfance protégée est financé à parité par l’État et par les départements : lui allouer 2 millions de plus dans le PLF obligerait ces derniers à faire de même, ce qui nécessite leur aval.

Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2079 de Mme Perrine Goulet et II-CF2660 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il s’agit du financement de la contractualisation entre l’État et les départements – outil intéressant de copilotage qui mérite d’être renforcé – dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Le budget de l’an dernier ayant été sous-exécuté à hauteur de 20 millions, le Gouvernement propose d’en tenir compte dans les crédits pour 2025. Je ne suis pas d’accord et je souhaite que l’on revienne au montant qui a fait l’objet du contrat avec les départements, soit 140 millions. L’État doit tenir sa parole. De plus, la sous-consommation constatée est logique dès lors que la contractualisation est en plein développement ; ce n’est pas le moment d’entraver celui-ci.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Le budget initialement prévu, déjà faible, doit en effet être respecté.

La commission adopte l’amendement II-CF2079.

En conséquence, l’amendement II-CF2660 tombe.

Amendement II-CF2195 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il vise à revaloriser de 4 millions le budget destiné aux UAPED dans le PLF. La partie de leur financement qui dépend du PLFSS augmente bien cette année, ce qui est logique puisque leur déploiement n’est pas terminé – 69 unités doivent encore être mises à niveau ou créées. Pour la même raison, il est très étonnant que le montant prévu dans le PLF soit le même que l’année dernière. Il s’agit certainement d’un oubli. C’est la mission Solidarité qui permet de financer les postes de coordinateurs, qui feront donc défaut au sein des nouvelles unités en l’absence de crédits supplémentaires.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. J’en avais déposé un l’année dernière qui avait le même objet, mais vous lui aviez opposé un avis défavorable alors qu’il était moins coûteux.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. C’est justement à la suite de votre interpellation l’année dernière que je me suis penchée sur le financement des UAPED dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Vous voyez que je suis capable d’écouter, d’investiguer et de demander une réévaluation des crédits lorsque c’est nécessaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2626 et II-CF2746 de M. Abdelkader Lahmar et amendement II‑CF2638 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Par l’amendement II-CF2626, nous demandons un véritable plan Zéro sans-abri.

Le président avait promis l’éradication du sans-abrisme lors de son premier mandat. C’est raté : la France compte 330 000 personnes sans domicile fixe, un chiffre qui a doublé en dix ans. C’est d’autant plus intolérable que le patrimoine des 500 personnes les plus riches du pays a atteint 1 228 milliards cette année.

Le plan que nous proposons comporte plusieurs étapes. Il faut d’abord stopper la crise humanitaire qui touche des milliers de femmes, d’enfants et d’hommes vivant à la rue ; ensuite, mobiliser des logements par tous les moyens possibles ; enfin, par une politique à long terme, aller vers la démarchandisation du logement afin de tarir la source du phénomène.

La mobilisation de 60 000 nouvelles places d’hébergement et les financements nécessaires à un accompagnement social adapté représentent un coût de 900 millions. Nous proposons donc la création d’un nouveau programme, Éradication du sans-abrisme, doté de ce montant.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces amendements relèvent de la mission Cohésion des territoires, examinée hier. J’en suggère donc le retrait.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ils ont leur place dans la mission Solidarité – on ne peut pas dire qu’ils soient hors sujet. Vu les votes favorables qui ont eu lieu hier dans le cadre de la mission Cohésion des territoires, nous allons toutefois les retirer. Nous espérons que nos amendements d’hier seront effectifs demain !

Les amendements sont retirés.

Amendements II-CF2655 de Mme Marianne Maximi, II-CF2755, II-CF2749, II‑CF2770, II-CF2760 et II-CF2763 de M. Boris Tavernier (discussion commune)

M. Boris Tavernier (EcoS). Ces dernières années, on voit émerger de nombreuses initiatives innovantes d’accès à l’alimentation. En s’appuyant sur la participation des personnes et les principes de la démocratie alimentaire, ces initiatives de solidarité alimentaire proposent une approche renouvelée de l’accès à l’alimentation. Elles prennent des formes variées : caisses locales de l’alimentation inspirées de la sécurité sociale de l’alimentation, maisons solidaires de l’alimentation, groupements d’achats solidaires, épiceries en mixité de public… Sources d’innovations sociales, elles contribuent aux objectifs du Comité de coordination de lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) et de son plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et de la lutte contre la précarité alimentaire. L’amendement II-CF2655 vise à créer un fonds de soutien à ces projets, doté de 25 millions d’euros.

Face à la hausse de la précarité alimentaire, il importe d’investir dans la solidarité en ce domaine. Le volet local du fonds « Mieux manger pour tous » y contribue en soutenant le développement d’alliances locales de solidarité alimentaire ou en permettant d’améliorer la couverture de zones blanches, notamment en milieu rural. Au vu des précédents appels à projets, il apparaît que l’enveloppe prévue pour ce fonds, bien qu’en légère hausse, demeure sous-dimensionnée. L’amendement II-CF2749 tend donc à lui ajouter 20 millions.

L’amendement II-CF2770 concerne les maisons solidaires de l’alimentation qui sont apparues ces dernières années, à l’image de la MESA, la maison engagée et solidaire de l’alimentation, à Lyon. Lieux de cuisine et de restauration, elles permettent l’accès à une alimentation de qualité dans des quartiers souvent dépourvus d’une telle offre. Elles contribuent à animer un quartier, font vivre des animations autour de l’alimentation durable, sont des lieux d’éducation populaire, de mixité sociale et de rencontres. Elles peuvent par ailleurs servir de lieux d’appui pour mener des activités d’insertion par la cuisine.

L’animation dont elles ont besoin peut être difficile à financer. Elles ont également besoin de moyens pour acheter des denrées alimentaires au juste prix pour les agriculteurs. Nous proposons donc la création d’un fonds de soutien à l’émergence et à la consolidation de maisons solidaires de l’alimentation en ville comme en milieu rural.

Les épiceries sociales et solidaires sont confrontées à de nombreux défis : nombre croissant d’épiceries, aggravation de la précarité alimentaire, inflation et baisse de la qualité et de la quantité des dons issus de la ramasse. Pour y faire face, le Crédit national des épiceries solidaires (CNES) a bénéficié l’an dernier d’une augmentation de 2 millions, mais, cette année, aucune hausse n’est prévue. Les besoins du CNES semblent sous-estimés. L’amendement II-CF2760 tend à le doter de 2 millions supplémentaires.

Enfin, les services déconcentrés de l’État sont de plus en plus sollicités au sujet de la lutte contre la précarité alimentaire, mais insuffisamment dotés en ressources humaines pour répondre aux demandes. L’amendement II-CF2763 vise donc à financer le recrutement de vingt chargés de mission dans ce domaine. Déployés au sein des services déconcentrés du ministère des solidarités, notamment des DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ils seront chargés d’animer localement la politique publique de lutte contre la précarité alimentaire.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Pour 2025, rappelons que le montant des crédits destinés à l’aide alimentaire s’élève à 147,4 millions : 121,6 millions au titre du financement national, soit une augmentation de 16,1 millions – 10 millions pour le programme « Mieux manger pour tous » et 6,1 millions pour le plan Urgences premiers pas, qui couvre les produits de première nécessité destinés aux enfants de 0 à 3 ans ; 25,8 millions au titre des crédits du Fonds social européen (FSE +).

Soulignons par ailleurs que l’amélioration de la logistique de FranceAgriMer a conduit à une diminution des coûts pour les associations d’aide alimentaire et qu’une réduction du nombre des lots infructueux a permis de mieux les soutenir.

J’émettrai un avis défavorable sur les amendements II-CF2655, II-CF2755 et II‑CF2749 car les demandes d’augmentation de crédits sont satisfaites. Quant aux maisons solidaires de l’alimentation, objet de l’amendement II-CF2770, j’estime que c’est aux communes de les financer.

Je serai favorable à l’amendement II-CF2760 relatif aux épiceries solidaires car il me semble important de renforcer l’accompagnement des personnes ayant eu recours à l’aide alimentaire pendant la période de retour à la consommation.

Quant à l’amendement II-CF2763, je vous invite à le retirer car les effectifs des DREETS relèvent désormais de la mission Travail.

M. le président Éric Coquerel. L’augmentation de 50 millions demandée dans le premier amendement couvre-t-elle les hausses prévues, dispositif par dispositif, dans les amendements suivants ? Si c’est le cas, je m’abstiendrai sur le vote de ces derniers.

M. Boris Tavernier (EcoS). Mes amendements portent sur la nécessaire transformation de l’aide alimentaire. Nous devons sortir du modèle classique qui repose sur la nourriture gaspillée, les invendus et les restes. Les pauvres ne doivent plus être les méthaniseurs de la société. Nous voulons rendre accessible une alimentation de qualité tout en soutenant l’agriculture paysanne.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Pour répondre à votre question, monsieur le président, les épiceries solidaires relèvent d’une autre ligne budgétaire.

Monsieur Tavernier, sachez que les associations d’aide alimentaire sont opposées au changement que vous préconisez. Multiplier les dispositifs affaiblirait le nécessaire suivi social qu’elles effectuent. Ne suscitons pas d’inquiétudes chez elles.

M. Boris Tavernier (EcoS). Je travaille depuis dix ans avec les grandes associations que vous évoquez et je sais qu’il y a de la place pour de nouvelles formes de solidarité. L’aide alimentaire est utilisée par seulement la moitié des bénéficiaires potentiels dans sa forme actuelle, pour diverses raisons liées notamment au sentiment de honte et à la mauvaise qualité de la nourriture. Si nous voulons la réformer, c’est pour élargir son accès.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Les épiceries solidaires sont-elles financées par les alliances locales des solidarités ? Et qu’en est-il du rôle du Pacte des solidarités ?

M. Boris Tavernier (EcoS). Les maisons solidaires ont bénéficié de financements à la fois publics et privés – plan de relance, Les Quartiers fertiles, collectivités locales, fondations. À l’échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les aides représentent 5 millions à 6 millions, montant bien insuffisant pour couvrir les 27 millions de besoins exprimés.

Successivement, la commission adopte les amendements II-CF2655 et II-CF2755, rejette les amendements II-CF2749 et II-CF2770, adopte l’amendement II-CF2760 et rejette l’amendement II-CF2763.

Amendements II-CF2644 de M. Abdelkader Lahmar, II-CF2882 de M. Sébastien Peytavie et II-CF 2832 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le niveau de vie moyen des personnes en situation de handicap et de leurs familles est inférieur à celui du reste de la population, injustice socio-économique qui constitue une violation des droits des personnes en situation de handicap, selon le Conseil de l’Europe. L’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est censée garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouvent dans l’impossibilité de tirer des revenus suffisants du travail. Maintenir cette prestation sous le seuil de pauvreté revient à institutionnaliser la pauvreté de ses bénéficiaires. Les députés du groupe LFI-NFP souhaitent donc porter son montant, de 1 016 euros au maximum pour une personne seule, au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 216 euros.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Depuis 2017, l’AAH a connu plusieurs revalorisations : son montant est ainsi passé de 819 euros en octobre 2018 à 1 016 euros au 1er avril 2024. Si l’on y ajoute les aides auxquelles elle ouvre droit, comme les aides au logement et la majoration pour la vie autonome (MVA), on obtient un montant total supérieur au seuil de pauvreté. En outre, il faut prendre en compte la déconjugalisation, en vigueur depuis l’année dernière : votre hausse bénéficierait à des personnes qui n’en ont pas besoin, compte tenu des revenus de leurs conjoints. Enfin, j’estime qu’il faut maintenir une différence avec les personnes qui travaillent. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je remarque que nos collègues de gauche ne vont pas toujours dans le même sens s’agissant des personnes en situation de handicap. Cet amendement visant à augmenter leurs ressources, nous le soutiendrons.

Nous ne voyons dans la déconjugalisation du calcul de l’AAH que la suppression d’une anomalie, et nous considérons qu’il aurait mieux valu porter le montant de cette prestation à un niveau acceptable plutôt que d’y adjoindre une multitude d’aides. Je ne crois pas que cette augmentation rendra ses bénéficiaires redevables de l’impôt sur la fortune.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Comment pouvez-vous dire qu’il faut maintenir une différence avec les personnes qui travaillent ? L’AAH est précisément destinée à des personnes qui ne peuvent pas travailler, auxquelles il est essentiel de garantir un revenu digne. Rappelons que la proportion de personnes pauvres est de 45 % parmi les bénéficiaires de l’AAH et de 11 % dans la population totale.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Votre raisonnement sur la déconjugalisation est absurde, madame la rapporteure spéciale : si nous devions faire dépendre le versement de la revalorisation de l’AAH des revenus des conjoints des bénéficiaires, cela ne ferait qu’accentuer leur dépendance financière à leur égard. Ces personnes ne pouvant tirer de revenus d’un travail, il est nécessaire de porter l’AAH au niveau du seuil de pauvreté.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. J’ai simplement indiqué que la revalorisation bénéficierait à des personnes n’en ayant pas besoin si elles appartiennent à un foyer fiscal garantissant des ressources suffisantes. C’est un aspect à prendre en considération quand on est soucieux de la bonne utilisation des deniers publics.

Je ne suis pas d’accord pour dire que les bénéficiaires de l’AAH ne peuvent pas travailler. Certains le font et si nous augmentons trop cette prestation, nous risquons de mettre à mal la dynamique d’inclusion en milieu ordinaire. Enfin, je le répète, les allocataires ont des ressources se situant au-dessus du seuil de pauvreté, si l’on prend en compte les autres aides et les exonérations.

L’amendement II-CF2832 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2644.

En conséquence, l’amendement II-CF2882 tombe.

Amendement II-CF2726 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Les files d’attente des étudiants devant les distributions d’aide alimentaire sont une honte pour notre pays. Trois quarts d’entre eux disposent de moins de 100 euros de reste à vivre chaque mois et de nombreux jeunes renoncent à leurs études faute de moyens.

Pour mettre un terme à cette précarisation grandissante, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie d’un montant de 1 158 euros. Accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l’enseignement professionnel, elle serait versée jusqu’à leurs 25 ans à celles et ceux qui préparent un diplôme. Par cet amendement, nous prévoyons 1 milliard pour le premier volet de son financement.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. De multiples dispositifs contribuent déjà à l’autonomie financière des jeunes. Citons le RSA jeunes pour les personnes de 18 à 25 ans ayant un enfant à charge, la prime d’activité pour les jeunes travailleurs, les actions de prévention menées dans le cadre du pacte des solidarités, le contrat d’engagement jeune (CEJ) mis en œuvre par les missions locales, l’aide spécifique ponctuelle versée aux étudiants de moins de 35 ans par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), les bourses sur critères sociaux, plusieurs fois revalorisées, le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires.

J’ajoute que si une telle allocation devait être créée, elle serait distribuée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et relèverait donc du PLFSS. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence Mme Véronique Louwagie, vice-présidente

Amendement II-CF2856 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mise en place en 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à financer les besoins de la vie quotidienne liés à un handicap. Toutefois, au-delà de 60 ans, elle n’est plus versée car la situation de handicap est considérée comme relevant du vieillissement. S’opère alors un basculement vers l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, d’un montant moins élevé. Cette limite d’âge va à l’encontre de l’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoyait dans un délai de cinq ans la « suppression des critères d’âge en matière de compensation de handicap ». L’égalité et l’inclusion commandent de lever cette barrière.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il faut en effet revoir les conditions de mise en œuvre de la PCH. Toutefois, c’est dans le cadre du PLFSS que des modifications doivent être opérées, compte tenu notamment des négociations avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qu’elles supposent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2858 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous voulons dégager les crédits nécessaires au remboursement intégral des fauteuils roulants, promesse faite en 2023 par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH).

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je comprends ce noble combat, cependant cette proposition a sa place non dans le PLF mais dans le PLFSS. Demande de retrait.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Noble combat, en effet : nous sommes tous sollicités dans nos circonscriptions à ce sujet.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il faut prendre en compte les limites actuelles du cadre budgétaire car il est impossible de soulever dans le PLFSS des problèmes comme le remboursement des fauteuils roulants ou la limite d’âge pour la perception de la PCH. Il importe donc de les évoquer ici.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Même s’ils sont adoptés, ces amendements, qui auraient peut-être eu davantage leur place dans la mission Santé, seront inopérants.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Aucun des deux programmes de la mission Santé – le 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, le 183, Protection maladie – ne permet de prendre en compte la fourniture de matériels.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2771 de M. Abdelkader Lahmar.

Amendement II-CF3009 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le bénéfice d’une complémentaire santé figure parmi les nouveaux droits reconnus aux travailleurs des établissements et services d’aide par le travail – les ESAT. Or ces structures ne peuvent supporter cette charge supplémentaire. Je propose donc porter le budget qui leur est consacré au niveau de l’année précédente afin de leur offrir une compensation financière.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2155 de Mme Perrine Goulet et II-CF2673 de Mme Christine Le Nabour

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il s’agit de réactiver le fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) créé en 2022, en le dotant à nouveau de 15 millions d’euros. Il convient de soutenir les Esat dans la modernisation de leurs protocoles logistiques et de leurs outils de production afin de mieux préparer les personnes qui y travaillent au milieu ordinaire.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Les ESAT sont fragilisés par la mise en œuvre du plan de modernisation et les mesures relatives à la convergence des droits des travailleurs handicapés adoptées l’année dernière dans le cadre de la loi pour le plein-emploi. Une réflexion globale sur l’avenir de leur modèle économique s’impose mais, en attendant, il faut en effet reconduire le FATESAT.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2667 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Il s’agit de renforcer le soutien au dispositif de l’emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap qui, depuis sa généralisation en 2016, a montré son efficacité. Les financements actuels sont insuffisants pour atteindre l’objectif de 30 000 personnes accompagnées d’ici à la fin de l’année 2027, fixé lors de la dernière CNH. Les 10 millions supplémentaires que nous proposons serviraient à accroître les capacités d’accompagnement mais aussi à résoudre certaines difficultés de pilotage – retards dans le versement des financements des agences régionales de santé (ARS), sous-consommation des crédits.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Nous ne pouvons qu’être favorables au renforcement de ce dispositif mais la question d’augmenter ses crédits se pose, compte tenu de la sous-consommation de cette enveloppe. Il serait intéressant de déterminer les raisons qui en sont à l’origine pour procéder à une éventuelle réévaluation l’année prochaine. Avis défavorable.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Je souhaitais insister sur la rétention du budget destiné à l’emploi accompagné.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne comprends pas votre argumentation, madame la rapporteure spéciale. Pourquoi, pour une même situation de sous-consommation de crédits, acceptez-vous des augmentations de crédits et refusez-vous certaines autres ? Comment expliquez-vous ces sous-consommations, compte tenu de l’ampleur des besoins ?

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Des dynamiques différentes sont à l’œuvre. Dans le cas de la contractualisation autour de la protection de l’enfance, nous savons que le dispositif est appelé à monter en charge. Par ailleurs, comme le montant de 140 millions a été négocié avec les départements, nous ne pouvons revenir sur l’engagement de l’État de compenser 20 millions.

S’agissant de l’emploi accompagné, nous constatons que le dispositif ne fonctionne pas très bien. Si vous considérez que ces 10 millions sont indispensables, je suis prête à m’en remettre à la sagesse de cette commission mais je ne suis pas certaine qu’ils seront consommés l’année prochaine.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Le dispositif d’emploi accompagné fonctionne. Comme l’ont montré les auditions, s’il compte seulement 6 000 bénéficiaires – soit beaucoup moins que l’objectif de 30 000 –, ce n’est pas faute de demande sur le terrain, mais parce que les ARS bloquent l’attribution des financements, pour une raison que j’ignore.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2849 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Parmi nos 2 millions de concitoyens souffrant de déficiences visuelles, 900 000 sont en âge de travailler. Or 50 % d’entre eux sont au chômage.

Les offres d’emploi, sur internet notamment, leur sont encore largement inaccessibles. Une fois en emploi, ils pâtissent du manque d’accessibilité des transports et des bureaux et craignent les discriminations validistes. Quelque 66 % d’entre eux déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes qu’ils peuvent viser ; un tiers d’entre eux déclarent avoir été victimes de discriminations à cause de leur handicap. Il faut donc passer à la vitesse supérieure en matière d’inclusion professionnelle des personnes malvoyantes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous demandez d’abonder les crédits de l’AGEFIPH (l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), or je doute que cela permette de lever les freins évoqués.

Par ailleurs, le présent PLF prévoit déjà 38,7 millions pour l’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap, comme en 2024. Enfin, les crédits alloués à l’Institut national des jeunes aveugles et à l’Institut national des jeunes sourds augmenteront l’an prochain. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2773 et II-CF2789 de Mme Marianne Maximi, II-CF1946 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF2850 de M. Sébastien Peytavie, II-CF2838 de Mme Céline Thiébault-Martinez, II-CF2675 de Mme Christine Le Nabour, II-CF2080 de Mme Perrine Goulet, II-CF2842 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF2463 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Même si elle a été déclarée grande cause nationale il y a quelques années, la lutte contre les violences faites aux femmes n’enregistre pas de progrès. Nous déposons donc tous les ans des amendements visant à accroître ses crédits – le II-CF2773 prévoit 2,2 milliards, le II-CF2789, 460 millions, mais je suis prête à les retirer si les députés du groupe écologiste défendent leur amendement mieux-disant, à 2,6 milliards.

Les associations féministes demandent des fonds importants pour mener une lutte structurelle contre les violences exercées sur les femmes. Cela demandera également de la volonté politique. J’espère que cet amendement sera adopté et que, si le Gouvernement devait recourir au 49.3, la mesure sera retenue dans la version finale du texte.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Les écologistes n’ont pas déposé l’amendement que vous évoquez.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le chemin vers l’égalité entre femmes et hommes reste long. La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société. Ils entraînent inégalités, sexisme, harcèlement et violences psychologiques et sexuelles contre les femmes. Le grand plan à 1 milliard d’euros promis lors des dernières campagnes électorales, puis réclamé sans relâche, est resté lettre morte. D’ailleurs, les associations évaluent les besoins à 2,6 milliards d’euros.

La Constitution nous contraint à compenser toute hausse de dotation par la baisse d’une autre, au risque de vider certains programmes de toute substance, comme le signalait M. Labaronne. L’amendement II-CF1946 prévoit donc un transfert de crédit limité à 40 millions d’euros.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’ANSM (l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) définit la soumission chimique comme l’administration, à des fins criminelles ou délictuelles, de substances psychoactives – rarement des drogues, plus souvent des médicaments tels que les antihistaminiques, les anxiolytiques et les somnifères –, à l’insu de la victime ou sous la menace. En 2023, les signalements pour soumission chimique ont triplé en France. Les femmes représentent 82 % des victimes. Dernièrement, ce sujet trop souvent tabou a reçu un éclairage médiatique avec l’affaire Pelicot.

L’amendement II-CF2850 vise à instaurer un plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles par soumission chimique, qui permettrait notamment la prise en charge des tests de dépistage des substances chimiques, comme le demandait récemment le Conseil national de l’Ordre des médecins dans un communiqué.

Présidence de M. Éric Coquerel

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le programme « Elles déménagent » expérimenté par la Fondation des femmes permet à des femmes qui souhaitent échapper aux violences de leur conjoint de quitter leur domicile, de disposer d’un lieu pour entreposer leurs affaires et de bénéficier d’une aide matérielle pour déménager. Près de 98 % des bénéficiaires ne sont pas retournées vivre avec leur conjoint violent. L’amendement II-CF2838 vise à généraliser ce dispositif.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Même si les hommes sont minoritaires parmi les victimes de violence conjugale – ils représentent 14 % des victimes de ce type de violence –, par souci d’égalité des sexes, je propose, avec l’amendement II-CF2675, d’élargir le champ de compétence de la plateforme téléphonique 3919, Violences Femmes Info, aux hommes battus, et de renforcer la formation des écoutants. Actuellement, les hommes victimes de violence conjugale qui composent ce numéro sont renvoyés vers le 115, le numéro d’urgence sociale.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2080 vise à augmenter de 1 million d’euros les moyens des LEAO (les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) et des accueils de jour. Ceux-ci permettent aux femmes victimes de violence de commencer le cheminement leur permettant de quitter leur conjoint violent.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF2842 vise à transférer les crédits alloués à la prise en charge des personnes condamnées pour violence conjugale vers le ministère de la justice. Ces financements ne doivent pas relever du programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes.

L’amendement II-CF2463 vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919. Alors que depuis juin 2021, elle est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu’elle traite un nombre croissant d’appels, son budget n’a pas augmenté, si bien que 15 % des appelantes n’obtiennent pas de réponse, faute de répondant disponible.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors qu’ils traitent de sujets si différents, pourquoi ces amendements sont-ils débattus dans la même discussion commune ?

Mme Véronique Louwagie, présidente. Malgré leurs différences, ils visent les mêmes programmes. En outre, l’adoption de l’un d’entre eux n’entraînerait pas la chute des autres. Chacun pourra donc être voté successivement.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Madame Maximi, le montant des crédits supplémentaires que vous demandez pour la lutte contre les violences faites aux femmes, de 2,2 milliards, est excessif, d’autant qu’en la matière, les moyens n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. En 2025, outre que le budget du programme Égalité entre les femmes et les hommes croîtra de 10 %, celui de l’aide universelle d’urgence augmentera de 56,9 %. J’appelle à poursuivre cette trajectoire.

En outre, mon amendement II-CF2080 permettra de satisfaire votre demande de financement des LEAO.

Enfin, les 40 000 places d’accueil supplémentaires que vous évoquez ne relèvent pas de cette mission, mais de la mission Cohésion des territoires. Je vous invite donc à retirer vos deux amendements. À défaut, avis défavorable.

Monsieur Peytavie, je crois comprendre que vous demandez uniquement la prise en charge des tests de dépistage de substances chimiques, c’est-à-dire le remboursement d’une prestation. À ce titre, la question relève du PLFSS et est déjà couverte par un amendement de Mme Josso. Je vous demande donc le retrait de l’amendement II-CF2850.

Je trouve dommage que le programme « Elles déménagent » ne soit pas coordonné avec l’aide universelle d’urgence et le pack nouveau départ, déployés notamment par les caisses d’allocation familiale.

L’aide universelle d’urgence est versée depuis le 28 novembre 2023 aux victimes de violence, pour leur permettre de faire face aux dépenses immédiates. Entre décembre 2023 et juillet 2024, la CAF et les caisses du réseau MSA (la Mutualité sociale agricole) ont versé 26 525 aides, d’un montant moyen de 870 euros. Cette prestation est bien utilisée. Elle sera à terme intégrée dans le pack nouveau départ – une expérimentation est menée en ce sens dans le Val-d’Oise depuis septembre 2023. Nous lèverons ainsi les obstacles à la séparation d’un conjoint violent. L’amendement II-CF2838 serait donc redondant. Demande de retrait.

La prise en charge des hommes victimes de violence est une vraie question, mais les répondants du 3919 souhaitent-ils y contribuer ? J’ai cru comprendre que non, ce qui rendrait inutile l’augmentation des crédits proposés par l’amendement II-CF2675 ; avis défavorable.

Je ne suis pas convaincue par la demande de transférer les crédits alloués à la prise en charge des auteurs de violence conjugale à la mission Justice. Ces crédits ont toute leur place dans le programme Égalité entre les femmes et les hommes, qui vise aussi bien les auteurs de violences que leurs victimes et doivent y être maintenus. Avis défavorable sur l’amendement II‑CF2842.

Quant à la demande d’allouer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919, elle satisferait la demande des répondants et son montant me semble bien calibré. J’émets donc un avis favorable à l’amendement II-CF2463.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Si les opérateurs du 3919 ne souhaitent pas prendre en charge les hommes battus, c’est parce qu’ils ne sont pas formés pour cela et que les associations gestionnaires de la plateforme n’incluent pas d’association de défense des hommes battus. L’association SOS Hommes Battus France existe, pourtant. Il suffirait de l’intégrer aux gestionnaires pour résoudre le problème.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Un tel financement n’a peut-être pas sa place dans un budget consacré à la promotion des droits des femmes.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Pour éviter les drames mis au jour ces derniers mois, mon amendement prévoit à la fois le remboursement des tests de substances chimiques et un plan de prévention de la soumission chimique. Malgré des troubles mnésiques et d’autres symptômes évocateurs, Mme Pelicot ne suspectait pas qu’elle était victime de soumission chimique. C’est le cas de nombreuses victimes. Les médecins doivent donc être mieux informés et prescrire des tests, en cas de doute.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La hausse du budget du programme Égalité entre les femmes et les hommes est un trompe-l’œil. En effet, ce programme a été l’un des plus affectés par le coup de rabot budgétaire du mois de février. En outre, l’augmentation de 7 millions d’euros de ses crédits financera uniquement la montée en puissance de l’aide universelle d’urgence. Nous savons d’ailleurs que ce budget sera intégralement consommé l’an prochain, au vu de l’augmentation des besoins.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CF2773, II-CF2789, II‑CF1946, II-CF2850, II-CF2838 et II-CF2675, adopte l’amendement II-CF2080, rejette l’amendement II-CF2842 et adopte l’amendement II-CF2463.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2031 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Amendements II-CF2883, II-CF2878 et II-CF2881 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La France interdisant l’achat d’acte sexuel depuis 2016, l’amendement II-CF2883 vise à accroître de 202 millions d’euros les moyens alloués à la lutte contre le système prostitutionnel et à l’accompagnement des personnes souhaitant sortir de la prostitution. Ceux-ci stagnent depuis plusieurs années.

L’amendement II-CF2878 vise à revaloriser le montant de l’AFIS (l’aide financière à l’insertion sociale), destinée aux personnes prostituées engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP). L’AFIS doit leur permettre de vivre décemment. Quant à l’amendement de repli II-CF2881, il prévoit une revalorisation moindre de cette prestation.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les PSP, soumis à autorisation préfectorale, ont fortement augmenté ces dernières années – de 44 % en 2022 et de 31 % en 2023. Au 31 décembre 2023, le programme comptait 845 bénéficiaires : 820 femmes et 25 hommes ou personnes trans.

L’amendement II-CF2883 vise une hausse des moyens alloués au PSP, de 5 841 %, soit 220 millions d’euros. C’est disproportionné. Avis défavorable.

L’amendement II-CF2878 tend à porter le montant de l’AFIS de 343 euros par mois à 1 200 euros par mois, soit le seuil de pauvreté, grâce à 4 millions d’euros de crédits supplémentaires. Ces montants sont trop élevés au vu des besoins. Il aurait été plus raisonnable, et logique, de viser le niveau du RSA.

Je rappelle en outre que l’AFIS n’est pas la seule mesure du programme de sortie de prostitution. Celui-ci donne également accès à un logement et à une autorisation de séjour de six mois. Avis défavorable sur l’amendement II-CF2878.

J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement II-CF2881, car ses montants me semblent plus raisonnables et qu’il est nécessaire d’attribuer des moyens supplémentaires aux PSP.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). S’il est difficile de connaître le nombre de personnes prostituées – il se situerait entre 20 000 et 40 000 –, nous constatons une explosion de la prostitution des mineurs sur les réseaux sociaux. Malgré cette évolution, les préfectures ont accordé un peu moins de 900 parcours de sortie de la prostitution en 2023. C’est très insuffisant, compte tenu du nombre de dossiers en attente auprès des associations agréées.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les mineurs ne peuvent être concernés par les plans de sortie de la prostitution. Quand ils sont en danger, ils sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Les crédits prévus à l’amendement II-CF2878 sont donc disproportionnés.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Outre qu’un mineur a vocation à devenir adulte, votre remarque n’enlève rien au fait qu’il faut des moyens supplémentaires pour ceux des 20 000 à 40 000 adultes en situation de prostitution dont les dossiers attendent sur le bureau des associations agréées.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2883, II-CF2878.

Elle adopte l’amendement II-CF2881.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2792 de M. Abdelkader Lahmar.

Amendements II-CF1749, II-CF1713 et II-CF1717 de M. François Ruffin (discussion commune)

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement II-CF1749 vise à instaurer un tutorat pour les aides à domicile, afin de former chaque nouvel employé durant sa première année d’exercice, et de lui faire bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté. La mesure coûterait 6 millions d’euros.

L’amendement II-CF1713 vise à créer des postes de médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale. Ces médiateurs permettraient de réduire les frictions entre salariés, bénéficiaires et associations. La mesure coûterait 5 millions d’euros.

L’amendement II-CF1713 vise à créer des postes de médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale (AVS) et mettre fin aux désaccords entre salariés, bénéficiaires de l’aide à domicile et associations, pour un montant de 5 millions d’euros.

L’amendement II-CF1717 propose d’ouvrir une demi-journée de deuil pour les AVS en cas de décès d’un bénéficiaire.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le financement des AVS ne relève pas du PLF mais du PLFSS. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1945 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement d’appel, proposé par le Mouvement des mères isolées, vise à inciter le Gouvernement à verser une aide aux mères isolées.

Le divorce fait basculer 22 % des femmes dans la pauvreté, qui s’ajoutent aux 9 % d’entre elles qui l’étaient déjà avant la séparation. 45 % des enfants vivant dans une famille monoparentale avec la mère sont pauvres.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. De nombreuses aides, telle l’allocation de soutien familial, existent pour soutenir les mères isolées. Elles sont versées par les CAF et relèvent donc du PLFSS. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je donnerai finalement un avis défavorable car plusieurs amendements – notamment sur le dispositif Santé protégée, la PCH, la prise en charge des fauteuils et les effectifs des DREETS – ont été adoptés alors qu’ils auraient dû être examinés dans le cadre du PLFSS.

Par ailleurs, en ma qualité de rapporteure spéciale, je dois être garante du respect du budget de la mission. Or les crédits votés atteignent des montants astronomiques.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ce budget eu égard aux montants des crédits votés. Nous avons proposé d’établir une priorité nationale, ce qui aurait permis de faire des économies. En outre, la commission a adopté un amendement visant à augmenter de 100 millions les crédits dédiés aux mineurs non accompagnés.

M. David Amiel (EPR). Pour les raisons exprimées par la rapporteure spéciale, nous voterons contre les crédits.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous voterons pour ces crédits, qui sont davantage à la hauteur des besoins des personnes que nous devons accompagner. Nous nous réjouissons des importantes victoires obtenues en matière de protection de l’enfance, qui visent à améliorer les conditions de travail des professionnels de ce secteur en crise – qui attendaient ces mesures – et l’accompagnement des enfants, notamment grâce au financement d’un plan d’urgence pour les pouponnières.

Nous regrettons que l’amendement visant à augmenter de 2,2 milliards les crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes n’ait pas été adopté, alors qu’il s’agit d’une revendication de longue date des féministes. Elles réclament un plan de même envergure que le plan de sécurité routière qui a porté ses fruits. Nous pourrions davantage nous inspirer de l’Espagne qui a augmenté les moyens dédiés à cette lutte.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Compte tenu des amendements adoptés, nous voterons ce budget mais avec des réserves. Nous sommes surpris que le groupe Ensemble pour la République ait rejeté les amendements visant à augmenter les moyens dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, alors que le Président de la République a fait de ce combat une grande cause du quinquennat.

En outre, si au mois de mai dernier, une grande stratégie nationale de lutte contre la prostitution a été lancée, nous ne lui avons alloué aucun moyen cet après-midi.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous voterons contre les crédits qui ont été augmentés de 5,6 milliards sur les 30 milliards prévus initialement. Si nous devons apporter des réponses au problème des violences faites aux femmes, l’adoption d’amendements qui relèvent du PLFSS n’en sont pas. Vous auriez pu déposer des amendements d’appel à 1 euro plutôt que de faire preuve de démesure.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous voterons pour ces crédits car nous nous réjouissons des nombreuses victoires obtenues, notamment s’agissant de l’ASE, de la PCH, du remboursement des fauteuils, du Ségur de la santé.

Néanmoins, je m’étonne que les députés du Rassemblement national et du bloc central n’aient pas voté les amendements visant à établir un plan de prévention et de lutte contre les VSS par soumission chimique, sujet pourtant majeur.

M. Christophe Plassard (HOR). Cette mission, dotée d’un budget stable de 30,4 milliards, finance les politiques publiques de solidarité, qui couvrent l’insertion, le handicap, l’égalité des chances, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’inclusion et la dépendance. Elle finance certaines prestations sociales, notamment la prime d’activité et l’AAH qui, pour la première fois, est déconjugalisée. Cependant, compte tenu des amendements votés, le groupe Horizon & indépendants ne votera pas en faveur des crédits de cette mission.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous saluons des avancées bien que le budget de la mission ne soit pas parfait. Les politiques de solidarité sont une priorité auxquelles il faut allouer des moyens qui auraient dû être encore plus importants. Nous allons dans le bon sens ; c’est pourquoi nous voterons ces crédits.

M. Gérault Verny (UDR). Dans le contexte actuel, l’augmentation de 20 % des crédits alloués à la mission est injustifiable. Nous voterons contre ce budget.

M. Didier Padey (Dem). Sans surprise, nous suivrons l’avis de la rapporteure spéciale en votant contre ces crédits dont l’augmentation n’est pas acceptable.

M. le président Éric Coquerel. Dans un contexte où l’on dénombre 9 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté, les crédits alloués à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances n’ont pas augmenté. Étant donné qu’il est difficile de déposer des amendements de crédits au PLFSS, il est important d’examiner ces amendements d’appel qui envoient un message politique.

Je voterai pour les crédits de cette mission, car je me réjouis de l’augmentation significative de certains moyens, tels ceux alloués à l’AAH.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF2705 de Mme Marianne Maximi.

Amendements identiques II-CF2124 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF2815 de Mme Marie Récalde

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ils visent à créer un indicateur afin de connaître le nombre annuel de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Compte tenu de l’écart entre le nombre de personnes en parcours de sortie et le nombre total de personnes qui se prostituent, il convient de créer cet indicateur. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF2118 de Mme Julie Delpech et II-CF2820 de Mme Marie Récalde

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ces amendements, proposés par les corapporteures de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, visent à créer un indicateur permettant de réaliser le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC).

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. En ma qualité de rapporteure spéciale, je dispose de ces chiffres. Afin que le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle allocation soit transparent, je donne un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF2122 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF2817 de Mme Marie Récalde

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ils visent également à créer un indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement, afin de mieux cibler les politiques publiques.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les indicateurs existants permettent de disposer d’informations en la matière. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF2123 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF2816 de Mme Marie Récalde

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il s’agit de créer un indicateur pour déterminer le nombre d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles, gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV).

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF2119 de Mme Julie Delpech, II-CF2452 de Mme Marie-Charlotte Garin et II-CF2819 de Mme Marie Récalde

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ils visent à créer deux indicateurs pour connaître d’une part, le nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services en matière d’emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi, et, d’autre part, le nombre de femmes accompagnées dans l’entreprenariat grâce à des projets ou à des partenariats financés par le programme 137.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2095 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il vise à créer un indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéro national 3977.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2797 de M. Boris Tavernier et II-CF3055 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous ne disposons pas de données publiques, régulièrement actualisées, relatives à la précarité alimentaire ; nous nous appuyons donc sur les informations transmises par les associations d’aide alimentaire.

Nous proposons de créer deux indicateurs afin de mesurer la précarité alimentaire tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il est difficile de mesurer l’aspect qualitatif. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien, qui vise à créer un indicateur pour mesurer l’aspect quantitatif, pour lequel nous disposons de données.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je ne le retire pas mais je prends note que vous souhaitez travailler avec nous sur cette question.

La commission adopte l’amendement II-CF2797.

En conséquence, l’amendement II-CF3055 tombe.

Après l’article 64

Amendements II-CF2116, II-CF2288 et II-CF2117 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Dans un souci de justice à l’égard des retraités, dont les pensions ne seront pas revalorisées avant le 1er juillet, et en vue de réaliser des économies, ces amendements visent à suspendre la revalorisation des allocations individuelles de solidarité – APA, PCH et RSA – en 2025.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces amendements relèvent du PLFSS. Sur le fond, je ne suis pas favorable au gel des minima sociaux. La situation des départements est difficile mais celle des bénéficiaires serait encore plus compliquée en cas de gel de ces prestations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le RSA est certes versé par les départements mais c’est une dépense prévue dans le PLF. Par ailleurs, son gel permettrait d’économiser 150 millions d’euros. Sans remettre en cause notre modèle social, cette mesure ferait participer l’ensemble des publics à l’effort de réduction des dépenses publiques.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il serait scandaleux de réaliser 150 millions d’économies au détriment des plus pauvres, afin de rétablir les comptes publics dont l’état est dû à la baisse des impôts sur les plus riches et les grandes entreprises. Le gel de la revalorisation privera les bénéficiaires de l’argent nécessaire pour faire les courses, se nourrir et subvenir à des besoins essentiels. Ce n’est pas parce que vous faites les poches des retraités que vous devez également faire celles des plus pauvres ; nous avons proposé d’autres solutions.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Dans le PLF, seules deux lignes budgétaires sont dédiées au RSA : le RSA jeune versé par les CAF, et le RSA recentralisé versé directement par l’État ; aucune compensation n’est donc versée aux départements. Votre amendement vise le RSA versé par les départements qui relève du PLFSS.

La commission rejette successivement les amendements.

Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux (M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, rapporteurs spéciaux).

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Alors que le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires, la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux est particulièrement affectée : après des annulations de crédits à hauteur de 4,8 % au mois de février dernier, les crédits alloués aux politiques du travail et de l’emploi diminuent de 11,8 %.

Cette baisse serait justifiée par l’amélioration du taux de chômage et la nécessité de rationaliser la dépense publique. Or ces circonstances ne sont pas de nature à motiver une diminution aussi importante des moyens dédiés aux politiques du travail et de l’emploi. Restons vigilants quant à l’évolution du marché du travail – le taux de chômage devrait d’ailleurs progresser de 0,3 % d’ici à 2025 –, et soyons particulièrement attentifs aux personnes les plus éloignées du marché du travail.

Le programme 102 a pour objectif de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier des personnes les plus éloignées du marché du travail – les chômeurs de longue durée, les jeunes sans qualification, les personnes en situation de handicap, tous ceux qui connaissent des difficultés d’ordre professionnel, social ou encore médical.

Les crédits de ce programme s’élèvent à près de 7,8 milliards en AE et à plus de 7,2 milliards en CP. Si les AE augmentent facialement de 3,14 %, elles diminuent en réalité de 3,6 % en raison d’ajustements techniques.

Certaines lignes budgétaires sont stabilisées, telles l’insertion par l’activité économique, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, ou encore les aides au poste des entreprises adaptées.

Néanmoins, les crédits de nombreux programmes diminuent. Malgré une subvention pour charges de service public stable, France Travail perd 500 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Alors que la réforme de 2023 pour le plein-emploi s’est traduite par une extension des missions de l’opérateur, qui a accueilli 1,5 million de bénéficiaires du RSA supplémentaires, cette coupe entraînerait une dégradation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et un recours accru à l’externalisation de certaines missions.

J’appelle également votre attention sur la fragilisation des crédits dédiés à l’insertion professionnelle des jeunes alors que leur taux de chômage s’élève à 18 %. Les crédits alloués aux missions locales baissent de 37 millions d’euros, alors même que de plus en plus de jeunes sont orientés vers elles. Je regrette que le dispositif du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie soit recentré et que le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune (CEJ), qui permettait d’accompagner les jeunes les plus fragiles, soit abandonné. Nous avons déposé des amendements pour augmenter les crédits de la mission.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. C’est le programme 103 qui subit les coupes les plus claires : les AE chutent de 20 % et les CP de 14 %, soit une diminution respective de 2,8 et 2 milliards. Nous déplorons l’hémorragie budgétaire en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, qui sont des politiques structurantes. Ainsi, le plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui a permis de former 2 millions de demandeurs d’emploi, est amputé de 300 millions d’euros en raison de la baisse constante du chômage. Or entre les plans sociaux chez Valeo, Michelin et Auchan, et la politique récessive prônée par le Gouvernement, le chômage augmentera.

Alors que France compétences parvient tant bien que mal à mettre de l’ordre dans le maquis de la formation professionnelle, qui se caractérise par des dispositifs complexes et une multitude d’acteurs, ses crédits diminuent de 500 millions d’euros.

Le PLF prend acte de certains échecs, notamment le dispositif d’emploi franc qui a créé un effet d’aubaine – 70 % des personnes embauchées l’auraient été sans ce dispositif – ou les contrats de professionnalisation, dont le recours a fortement baissé ces dernières années.

J’espère que nous parviendrons à limiter les dégâts lors de la discussion des amendements. J’espère aussi que nous trouverons ensemble une solution satisfaisante à la question de l’apprentissage – auquel j’ai toujours cru, pour avoir été vice-président de la région Île-de-France en charge de ce dossier pendant des années. Il existe un débat sur sa mise en œuvre au sein des grandes entreprises ainsi que pour des formations de niveau bac + 3 ou bac + 4, c’est vrai, mais la coupe budgétaire massive que propose le Gouvernement mettrait un coup d’arrêt à une politique qui fonctionne plutôt bien.

Article 42 et État B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2283 de Mme Véronique Louwagie, II-CF2488 et II-CF2489 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-CF2679 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite républicaine propose, comme il l’a fait pour d’autres opérateurs, de ramener la subvention affectée à France Travail à son niveau de 2021, en la réduisant de 200 millions d’euros. J’ai entendu le rapporteur spécial employer l’expression « tant bien que mal » : il est vrai que l’augmentation des crédits n’améliore pas nécessairement le fonctionnement des opérateurs. Un grand nombre d’entreprises cherchent actuellement à recruter sans y parvenir. Sans doute des formations sont-elles nécessaires pour faire correspondre les profils des demandeurs d’emploi avec les offres disponibles. Quoi qu’il en soit, on doit pouvoir faire mieux avec moins.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous souhaitons au contraire, avec l’amendement II-CF2488, redonner des moyens au service public de l’emploi. La baisse prévue de 500 équivalents temps plein (ETP) au sein de France Travail est en contradiction avec le discours du ministre Dussopt l’an dernier, qui nous promettait monts et merveilles et nous assurait que l’opérateur aurait davantage de moyens pour développer ses actions. Les agents subissent une forte surcharge de travail et accompagnent parfois plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de demandeurs d’emploi. Or pour faire correspondre les profils de ces personnes aux offres – lesquelles sont moins nombreuses –, ils doivent les suivre au quotidien. Il convient donc de renforcer France Travail et certainement pas réduire ses effectifs.

Depuis plusieurs années, le service public de l’emploi est financé par une ponction sur les excédents de l’Unedic, lesquels sont obtenus grâce à la baisse des indemnisations des chômeurs. Il est inacceptable que ce soit ces derniers qui payent le service censé les accompagner, et qui le fait avec difficulté. Nous proposons, avec l’amendement II-CF2489, que l’État assume la politique de l’emploi et que l’Unedic se consacre à sa mission : indemniser de manière digne les demandeurs et demandeuses d’emploi.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les agents de France Travail accompagnent chacun 400 à 1 000 personnes, au lieu des 350 recommandées. Les besoins de l’opérateur sont estimés à 30 000 postes, sans compter le 1,5 million de bénéficiaires du RSA et leurs conjoints qui vont aussi devoir être accompagnés. La baisse de moyens alloués à France Travail est donc totalement incohérente avec les besoins. Notre groupe propose au contraire une augmentation des moyens qui lui sont alloués, visant à accroître le nombre de ses agents.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Au moment de l’examen du projet de loi pour le plein-emploi, était prévue une hausse des moyens de France Travail de 300 millions d’euros en 2024, de 500 millions en 2025, de 750 millions en 2026 et de 1 milliard en 2027. Alors que les crédits qui lui sont alloués ont diminué et qu’ils sont largement insuffisants, compte tenu notamment de l’extension de ses missions à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable à l’amendement de Mme Louwagie.

Nous émettons aussi un avis défavorable à l’amendement II-CF2488, car le montant de 2,5 milliards d’euros nous semble trop élevé : nous lui préférons l’amendement de Mme Amiot. Quant à l’amendement II-CF2489, nous y sommes plutôt favorables : l’Unedic est tellement ponctionnée qu’elle n’est même plus en mesure de rembourser sa dette.

M. le président Éric Coquerel. J’ai pu mesurer, lors d’une visite effectuée il y a quelques jours, l’engagement et la qualité du travail des agents de France Travail. C’est l’État qui a choisi de confier leur mission à un opérateur, et je suis étonné qu’au moment même où sont annoncés des plans massifs de suppressions d’emplois chez Michelin et chez Auchan, le Gouvernement cherche à diminuer les effectifs de France Travail. C’est méconnaître en effet la réalité du travail et l’engagement de ses personnels : je soutiendrai pour ma part les amendements proposant des crédits supplémentaires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certains bénéficiaires du RSA effectuent les heures prévues par leur contrat d’engagement au sein des agences France Travail, et des jeunes y accomplissent leur service civique. Ce travail gratuit démontre qu’il existe bien un besoin en personnel.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne remets nullement en cause l’engagement ou la qualité du travail des agents de France Travail. Vous avez dit, monsieur le président, que c’est l’État qui avait confié cette mission à un opérateur. C’est bien là le problème et, sur ce point précis, nous sommes d’accord. Depuis que l’État s’est ainsi démuni, comme il l’a fait pour d’autres missions, les crédits des opérateurs augmentent ; ils ont ainsi gagné pas moins de 30 milliards d’euros en six ans. Ce montant devrait tous nous interpeller !

M. le président Éric Coquerel. J’étais en total désaccord avec la décision des précédents gouvernements de confier des missions de service public à des opérateurs employant majoritairement des salariés de droit privé. Ces agents remplissent leur mission vaille que vaille mais le message qu’ils m’ont confié est clair : contrairement à ce que vous espérez, madame Louwagie, ils ne pourront pas faire aussi bien avec moins. Je serais ravi que leur mission soit reprise par l’État, mais il faudra attribuer à ce service public des moyens au moins égaux, voire supérieurs, à ceux dont dispose France Travail aujourd’hui.

L’amendement II-CF2488 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF2283 puis adopte successivement les amendements II-CF2489 et II-CF2679.

Amendements II-CF2663 de M. Hadrien Clouet, II-CF3066 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2461 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe souhaite annuler la suppression de 500 postes au sein du service public de l’emploi – dit, malheureusement, France Travail. Depuis plusieurs jours se succèdent dans certains grands groupes les annonces de plans de licenciement que l’on aurait pu et dû empêcher. Or le Gouvernement ne trouve rien d’autre à faire que de réduire le nombre d’agents disponibles. Lorsque les conseillers ont en moyenne 400 chômeurs à suivre, l’accompagnement ne peut être sérieux. Quant aux projets de recrutement, ils ne sont pas si nombreux qu’on le dit : sur le site de France Travail, on en trouve aujourd’hui 250 000 dans le secteur de l’industrie, pour 400 000 demandeurs d’emploi dans ce même secteur ! Même en rétablissant le bagne, vous ne pourrez pas faire correspondre les candidats et les offres !

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vos rapporteurs spéciaux vous proposent d’annuler la baisse de 500 ETP et, après en avoir discuté avec France Travail, de recruter 300 ETP supplémentaires pour anticiper une possible augmentation du chômage. Nous proposons pour cela d’abonder les crédits de 50 millions d’euros.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2461 vise à annuler simplement la suppression de 500 ETP, pour un montant de 25 millions d’euros.

J’émets un avis défavorable à l’amendement II-CF2663, le montant de 600 millions d’euros paraissant largement surestimé au regard des besoins. L’amendement II-CF3066 que nous avons cosigné, avec M. Maurel, présente l’avantage de tenir compte des besoins à venir. Quant à l’amendement II-CF2461, j’y émets aussi un avis favorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF2679, que nous venons d’adopter, prévoit déjà 500 millions d’euros pour France Travail.

L’amendement II-CF2663 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF3066.

En conséquence, l’amendement II-CF2461 tombe.

Amendement II-CF1756 de M. François Ruffin

M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement vise à prévoir, dans chaque département, la présence d’au moins un conseiller France Travail qui soit au fait des droits des assistantes maternelles : trop peu de conseillers sont aujourd’hui formés à la complexité de leur situation, ce qui entraîne de nombreux dysfonctionnements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2700 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une part importante des crédits est orientée vers des opérateurs privés à but lucratif auxquels France Travail sous-traite certaines de ses missions. Or ceux-ci choisissent les candidats dont les situations sont les plus faciles à traiter, laissant les cas les plus difficiles à France Travail. Notre groupe propose que les crédits soient intégralement alloués à notre service public d’accompagnement vers l’emploi, et qu’il soit mis un terme à l’externalisation.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Votre amendement me semble largement satisfait par l’adoption des précédents. Ne nous empêchons pas néanmoins d’avoir une réflexion plus large sur la réorientation, à moyen et long terme, vers un opérateur unique.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF2685 de M. Hadrien Clouet et II-CF2610 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les offres publiées par France Travail peuvent être rédigées par des agents, en lien avec les employeurs, ou bien directement mises en ligne par ces derniers. Ce dessaisissement des agents publics entraîne de nombreuses difficultés. Trois quarts des offres ne mentionnent pas le temps de travail, la rémunération ou le niveau de qualification requis ; et faute d’un service dédié, France Travail ne parvient pas à lutter contre celles qui sont frauduleuses. Notre assemblée avait pourtant adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi pour le plein-emploi en séance publique, l’instauration d’un contrôle de légalité des offres – qui a disparu en commission mixte paritaire suite à un arrangement de coin de table ! Mobilisons les moyens pour qu’un tel contrôle puisse exister.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Notre groupe a déposé un amendement similaire, doté d’un euro de moins. Nous voterons donc celui de notre collègue Clouet. Il faut veiller à ce que France Travail ne devienne pas Le Bon Coin de l’offre d’emploi.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je suis favorable à chacun de ces amendements, à condition que nous n’en adoptions qu’un.

La commission adopte l’amendement II-CF2685.

En conséquence, l’amendement II-CF2610 tombe.

Amendement II-CF2704 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique (ASS), afin que les personnes dont les droits à l’assurance chômage arrivent à leur terme puissent disposer d’un revenu les plaçant au-dessus du seuil de pauvreté. La France, septième puissance mondiale, en a les moyens. Les quatre réformes successives de l’assurance chômage n’ont fait que remettre en cause les droits des personnes privées d’emploi.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je ne peux qu’y être favorable. Fin 2022, plus de 275 000 personnes percevaient l’ASS, dont une majorité de personnes âgées de 50 ans ou plus. Il s’agit certes d’une dépense importante, mais il est possible de faire mieux en matière de solidarité et de justice sociale.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2753 de M. Hadrien Clouet, II-CF2756 de Mme Ségolène Amiot et II-CF3068 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La privation d’emploi est un phénomène inégalement réparti dans la population, qui dépend de divers facteurs comme l’âge, le niveau de qualification ou l’existence d’un handicap. Cela signifie que ce n’est pas en persécutant les chômeurs que l’on parviendra à lutter contre le chômage. Cela implique aussi qu’il faut des aides spécifiques pour les plus vulnérables, dont font partie les contrats aidés. Nous proposons donc de rétablir leur financement et de mettre fin à la politique libérale qui a conduit à sabrer de 40 % les crédits qui leur sont alloués.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Parce que plus de 17 % des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage, nous proposons d’augmenter le nombre de parcours emploi compétences (PEC) qui leur sont destinés.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Nous avons effectivement un problème avec les contrats aidés : après des crédits de 923 millions d’euros en 2022 et de 400 millions en 2024, ils ne se verraient allouer que 230 millions d’euros en 2025, alors qu’ils répondent à un besoin. Je suis donc favorable à ce que l’on rétablisse leur financement – c’est le sens de mon amendement de repli – mais le cumul des deux amendements de mes collègues me semblerait exagéré.

La commission adopte l’amendement II-CF2753.

En conséquence, les amendements II-CF2756 et II-CF3068 tombent.

Amendements II-CF2744 de M. Raphaël Arnault, II-CF2490 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-CF3067 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2747 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Souvent gérées par les collectivités territoriales, les missions locales aident les jeunes les plus en difficulté à s’insérer, partout sur le territoire. Depuis leur création, elles ont fait leurs preuves. Or elles se trouvent en difficulté, non seulement parce que le nombre de jeunes en détresse augmente mais aussi parce qu’elles subissent la réforme de France Travail, qui leur impose des méthodes inspirées du new public management au détriment de leur mission d’accompagnement. Il faut leur rendre les moyens de leur action ; nous proposons d’augmenter leurs crédits de 140 millions.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Mon amendement de repli prévoit 33,5 millions en AE et 50 millions en CP. Les missions locales sont irremplaçables et leurs besoins sont considérables. D’aucuns demandent de faire mieux avec moins : c’est ce qu’elles font déjà.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De plus, leur financement provient de nombreuses sources différentes ; il suffit que l’une d’entre elles se tarisse pour qu’elles ne puissent plus exercer leurs missions. Soutenons-les autant que possible, car elles accomplissent un travail remarquable au plus proche des gens.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La dotation des missions locales a augmenté de 52 % entre 2019 et 2023 ; c’est du jamais-vu. Elles ne demandent pas davantage de crédits – je le sais pour être vice-présidente de l’Union nationale des missions locales – même si certaines connaissent des difficultés liées à la multiplication des CEJ, dont il faut rappeler que le nombre a été contingenté.

Il est vrai, en revanche, que certaines missions locales sont plus fragiles que d’autres. La ministre du travail et de l’emploi s’est engagée à ce que la baisse de 5,8 % de leurs crédits n’aggrave pas ces écarts et, surtout, ne mette pas en péril le financement du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – l’allocation Pacea.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Il est tout de même proposé aux missions locales un report de 100 millions de leurs crédits jusqu’au début de l’année prochaine. Cela suppose de faire confiance au Gouvernement ; je privilégie la vigilance, d’où mon amendement augmentant les CP de 50 millions pour limiter le risque d’un éventuel report incomplet.

Il est vrai que certaines missions locales se portent bien, mais d’autres ont des difficultés de trésorerie. Le Pacea est bien le nœud du problème ; des amendements ultérieurs viseront à en protéger les bénéficiaires.

M. Tristan Lahais (EcoS). Certes, le financement des CEJ par l’État a permis, en apparence, de rehausser le budget des missions locales, mais leur fonctionnement et leurs missions de support demeurent sous-financés. Leur capacité d’accompagnement des jeunes s’en trouve fragilisée, d’où ces amendements.

La commission rejette l’amendement II-CF2744 puis adopte l’amendement II‑CF2490.

En conséquence, les amendements II-CF3067 et II-CF2747 tombent.

Amendement II-CF2731 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour remédier à la fragmentation dont se plaignent les personnels des missions locales, nous proposons la création d’une Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes, résultant d’une réelle mise en réseau de ces missions. L’identification de cet acteur sur l’ensemble du territoire offrirait divers avantages : une plus grande mobilité pour les personnels qui ont actuellement du mal à passer d’une mission à l’autre, et la possibilité de faire une carrière en interne ; un financement pérenne des projets ; une égalité de traitement des usagers partout en France ; la capacité de disposer des données comparatives sur les parcours des jeunes accueillis. C’est d’autant plus important à un moment où France Travail met en danger les missions locales en cherchant à les intégrer dans un réseau qui les dépossède de leur mission, à savoir la citoyenneté sociale. À ceux qui, sur les bancs d’en face, se réjouissaient d’avoir augmenté le budget de 52 %, j’annonce une mauvaise nouvelle : le nombre de jeunes accueillis en premier contact dans les missions locales a progressé de 54 %, ce qui veut dire que les moyens par usager ont diminué.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. J’avoue que je ne comprends pas l’intérêt de créer une agence nationale fusionnant l’ensemble des missions locales. Outre la dimension territoriale de la mission locale, il faut veiller au respect de la pluralité des acteurs. Surtout, les missions locales sont déjà en réseau par le biais de l’Union nationale des missions locales que nous connaissons bien pour avoir auditionné ses responsables. J’émets un avis défavorable sur cet amendement dont l’objectif politique m’échappe.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe Écologiste et social est très attaché à la décentralisation au plus près des territoires, en lien avec les collectivités territoriales. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, nous ne soutiendrons pas l’amendement de notre collègue Clouet.

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet échange me donne l’occasion de saluer l’engagement de toutes les personnes qui travaillent dans ces missions locales, parfois de manière bénévole comme le font les administrateurs. Si les missions locales sont hétérogènes, c’est précisément parce qu’elles s’intègrent dans des territoires d’une grande diversité. Mais elles sont rassemblées au sein de l’UNML, une organisation pyramidale qui remonte jusqu’à un niveau national. Nous ne sommes pas du tout favorables à la création d’une nouvelle agence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2735 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons la revalorisation du point d’indice prévu dans la convention collective des missions locales car les salariés ont subi une importante perte de pouvoir d’achat au cours des dernières années. Lors des négociations salariales de 2023, les salariés ont obtenu une hausse de 3,9 % du point d’indice, un taux inférieur à celui de l’inflation. Les personnels des missions locales ne doivent pas perdre du pouvoir d’achat chaque année alors qu’ils fournissent des efforts de plus en plus importants.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2725 de M. Louis Boyard et II-CF2491 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous voulons augmenter les moyens alloués au contrat d’engagement jeune, alors que les coupes envisagées vont se traduire par une diminution de 15 000 contrats. Rappelons que ce dispositif d’insertion est destiné aux jeunes de moins de 26 ans, et que le taux de chômage s’élève à 17 % chez les 15-24 ans.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous demandons une augmentation de crédits de 100 millions d’euros afin de compenser exactement la coupe prévue pour les CEJ. Nous voulons que les jeunes qui remplissent les conditions puissent bénéficier de cet accompagnement.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Au départ ouvert, ce dispositif a été contingenté et ne permet plus de proposer une solution à certains jeunes. Avis favorable aux deux amendements, sachant que le premier demande une hausse des crédits supérieurs de 4 millions d’euros à celle du premier.

La commission adopte l’amendement II-CF2725.

En conséquence, l’amendement II-CF2491 tombe.

Amendements identiques II-CF2459 de Mme Estelle Mercier et II-CF2028 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Ces amendements portent sur le volet « jeune en rupture » du contrat d’engagement jeune (CEJ-JR). C’est un parcours de douze mois maximum pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans – jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap –, qui ne sont ni en emploi ni en formation. Ce dispositif allie un accompagnement à une allocation – jusqu’à 528 euros par mois –, et prévoit quinze heures minimum d’activités par semaine. Dédié à des jeunes en situation de vulnérabilité et de précarité, il leur permet d’être accompagnés et soutenus, notamment par des associations spécialisées en amont de la signature. C’est une réponse pertinente aux besoins d’accompagnement renforcé de jeunes qui cumulent des freins importants dans l’accès à l’emploi. Nous proposons d’allouer 47 millions de crédits au rétablissement de ce dispositif qui a été supprimé dans le PLF.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). En effet, le CEJ était censé être un droit ouvert, présenté comme une alternative à l’extension du RSA aux moins de 25 ans. Finalement, on se retrouve avec une sorte de guichet, un dispositif limité et insuffisant. Le CEJ-JR s’inscrit dans la même logique.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2729 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de revoir les règles d’attribution de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) pour supprimer de redoutables effets de seuil. Le simple fait d’être attaché à un foyer fiscal imposable provoque un abattement. Premier cas : si l’allocataire dépend d’un foyer fiscal avec plusieurs enfants, où tout le monde vit en dessous du seuil de pauvreté, mais relevant de la première tranche d’imposition. Deuxième cas : si vous percevez des revenus de capitaux mobiliers, même s’ils ne sont que de 1 euro, on vous retire 212 euros d’allocation. Lors des auditions menées avec le collègue Le Gac, il a été beaucoup question de ces étranges effets de seuil : un gain de 2 ou 3 euros par-ci peut entraîner une perte de 150, 200 ou 210 euros par-là. Nous proposons d’investir un peu d’argent dans un système d’universalisation pour mettre fin à ces effets détestables.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Vous voulez supprimer tout seuil ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’universalisation ne consiste pas à supprimer toute référence au revenu, mais nous voulons que des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté puissent conserver cette allocation. Actuellement, ce n’est pas le cas en raison du rattachement à un foyer fiscal, sans mesure du niveau des salaires ou des capitaux mobiliers. Il faut regarder quels sont les revenus réels perçus par les individus avant de décider de leur retirer le bénéfice de la prestation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2739 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Des sanctions peuvent être appliquées dans le cadre d’un CEJ : suspension ou suppression pure et simple des droits ; demande de remboursement d’un trop-perçu. Actuellement, les demandes de remboursement de sommes indues ne sont encadrées par aucune limite temporelle. Pour un rendez-vous manqué, un jeune suivi par une mission locale pourrait se voir réclamer des trop-perçus plusieurs années après avoir touché son allocation. Nous vous proposons de placer une limite à douze mois.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Sur le principe, je suis d’accord avec vous. Mais comment êtes-vous parvenus à évaluer le coût de la mesure à 15 000 002 euros ? Je m’en remettrai à la sagesse des membres de la commission.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il faudrait faire confiance aux conseillers : il est quand même très rare qu’ils annulent un CEJ pour le moindre manquement. Il y a des conseillers qui attendent, négocient, rappellent les jeunes. On n’enlève pas une allocation comme ça. Cela arrive peut-être, mais c’est très rare.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Bonne nouvelle : si c’est très rare, nous n’épuiserons pas les 15 millions et nous pourrons les redistribuer. Pourtant, le sujet a émergé lors des auditions – d’ailleurs aussi nombreuses qu’intéressantes. Faites confiance à vos collègues macronistes qui ont choisi les personnes auditionnées. Ces sanctions ont été citées parmi les motifs de déstabilisation des parcours des jeunes. Pour ma part, je fais confiance à mes collègues macronistes pour le choix des personnes auditionnées et les questions soulevées. Soyons constructifs et adoptons l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 5 novembre 2024 à 16 heures 30

Présents. - M. David Amiel, Mme Ségolène Amiot, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-René Cazeneuve, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Delogu, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Mathieu Lefèvre, Mme Yaël Ménaché, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Elie Califer, Mme Stella Dupont, M. Charles Fournier, Mme Justine Gruet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Christine Le Nabour, Mme Marianne Maximi, M. Éric Michoux, M. Sébastien Peytavie, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Jean-Pierre Vigier