CRCANR5L17S2025PO59048N046

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La commission examine les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Suite de l’examen de la mission Culture

Article 42 et état B : Crédits du budget général (suite)

Amendement II-CF1569 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cet amendement ne porte pas sur la bonne mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2137 de M. Raphaël Arnault et II-CF3020 de M. Steevy Gustave, amendement II-CF2134 de Mme Sarah Legrain (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). Pour soutenir le spectacle vivant, un secteur qui a beaucoup souffert des crises et qui manque de soutien, et renforcer les politiques menées par ses opérateurs en faveur de l’éducation artistique et culturelle, cet amendement vise à redéployer 100 millions d’euros du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, qui finance le pass culture – un dispositif qui, de l’aveu de l’Inspection générale des affaires culturelles et la Cour des comptes, nécessite une refonte –, vers le programme 131 Création.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Pour répondre aux alertes lancées par le secteur du spectacle vivant, cet amendement vise à renforcer le fonds Festivals en redéployant des crédits depuis le programme finançant le pass culture, qui capte des millions sans que cela ne vienne in fine soutenir la vitalité de la création.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Pour la troisième année consécutive, le programme 131 est doté de plus de 1 milliard d’euros. En outre, même si cet argument vous paraît peut-être alambiqué, il se trouve que les crédits du programme Création sont en réalité en augmentation de 8 % par rapport à ce qu’ils ont été en 2024 à la suite de l’annulation de crédits.

Quant au fonds Festivals, je comprends que les besoins soient importants, mais il a déjà été augmenté l’année dernière et nous sommes dans un cadre budgétaire contraint.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2128 de Mme Sarah Legrain

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3021 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à créer un fonds dédié aux cultures urbaines, doté de 10 millions d’euros, afin d’en soutenir la création, la production et la diffusion. Quelle que soit leur forme, ces cultures, qui jouent un rôle important dans l’expression des jeunes et des quartiers populaires, ont un impact social et culturel fort, mais elles restent malheureusement sous-financées et trop peu soutenues par les institutions. Cet amendement permettrait de mieux les financer et de leur apporter un soutien structuré.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Les cultures urbaines bénéficient déjà d’un soutien actif à travers différents dispositifs.

Les danses urbaines sont soutenues par le Centre national de la danse, mais aussi par Chaillot et les centres chorégraphiques nationaux en ce qui concerne le hip-hop, qui est particulièrement soutenu depuis les années 1990. En 2024, sept des trente-deux résidences d’artistes accueillaient d’ailleurs des artistes de danse hip-hop.

Par ailleurs, l’art urbain – le graffiti et le street art – est désormais éligible à l’ensemble des dispositifs d’aide publique : leurs auteurs peuvent bénéficier d’aides individuelles à la création et accèdent régulièrement à la commande publique.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3017 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à renforcer le soutien aux scènes de musiques actuelles (SMAC). Ces structures, qui mettent en avant les musiques populaires, organisent régulièrement des concerts professionnels et soutiennent les artistes émergents. Elles sont donc un passage privilégié pour les artistes confirmés ou en devenir dans le rock, le rap, l’électro, le jazz ou les musiques traditionnelles et les musiques du monde.

Les SMAC contribuent à la valorisation de toutes les cultures et impliquent les habitants dans des projets artistiques. Il en existe aujourd’hui quatre-vingt-quatorze, aussi bien zone urbaine qu’en zone rurale. Cet amendement vise donc à abonder de 500 000 euros le plan « Mieux produire, mieux diffuser », et à les flécher vers les musiques actuelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Les SMAC jouent effectivement un rôle important, en particulier dans les territoires ruraux, puisque ce sont souvent de petites structures, plus susceptibles de se développer aussi en dehors des centres urbains. Mais elles ont déjà fait l’objet d’un soutien renforcé, puisque les crédits sont passés de 14,3 millions d’euros en 2024 à 18,4 millions d’euros dans le PLF pour 2025. Votre intention étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2144 de M. Raphaël Arnault et II-CF3028 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). Alors que les collectivités territoriales subissent des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement depuis les années, la hausse des prix de l’énergie est venue alourdir un peu plus leurs dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, le risque est réel que ces collectivités, pourtant essentielles au maillage culturel local, diminuent les budgets dédiés à la culture.

Pour soutenir les politiques culturelles des collectivités face à la hausse des prix de l’énergie, cet amendement vise donc à créer un nouveau programme Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités, afin d’abonder un fonds permettant d’assurer l’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires malgré la hausse des prix de l’énergie. Il est essentiel que les crédits de ce fonds soient équitablement répartis dans l’ensemble du territoire et ne bénéficient pas uniquement aux grands opérateurs nationaux ou aux structures parisiennes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Non seulement ces amendements prévoient des montants excessifs – respectivement 500 et 100 millions d’euros –, mais en plus, je ne comprends pas leur philosophie. Les politiques culturelles relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales, qui sont libres de décider des subventions qu’elles accordent aux associations, festivals et autres manifestations culturelles. À quel titre l’État s’y substituerait-il ? La situation financière des collectivités territoriales est certes difficile, mais celle de l’État l’est plus encore : il n’a plus d’argent ! Avis très défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). On ne peut pas supprimer 5 milliards d’euros de dotation aux collectivités territoriales et s’étonner qu’on dépose des amendements visant à leur allouer quelques crédits supplémentaires.

Les collectivités territoriales jouent un rôle très important dans le financement de la culture à l’échelle locale, il faut donc absolument les soutenir – d’autant que si elles sont aujourd’hui étranglées et n’arrivent plus à financer leurs dépenses, c’est à la fois à cause de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation des salaires, mais aussi de la baisse de leur dotation de fonctionnement.

Je saisis donc cette occasion pour redire tout notre soutien aux collectivités territoriales. Quand on arrêtera de leur prendre des milliards d’euros, on n’aura plus besoin de leur allouer des crédits dans le cadre du budget !

M. Tristan Lahais (EcoS). La situation n’est pas plus compliquée pour l’État car, à la grande différence des collectivités territoriales, il peut financer son déficit de fonctionnement en recourant à l’emprunt, même si, ce faisant, il détériore les comptes publics et aggrave la dette. En cas de difficultés financières, les collectivités locales, elles, sont obligées de sabrer fortement dans les dépenses de fonctionnement, en particulier celles consacrées à la culture et au sport. D’où cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Il faut absolument arrêter de prétendre que la situation financière des collectivités territoriales est terrible et que leurs recettes n’augmentent pas : c’est archifaux – je vous renvoie aux chiffres de la Cour des comptes sur la dynamique des recettes des collectivités territoriales.

Le déficit de l’État atteint 170 milliards d’euros, alors que celui des collectivités territoriales n’est que d’environ 15 milliards d’euros – et encore, c’est une mauvaise année ! Si vous piochez dans le budget de l’État pour abonder celui des collectivités territoriales, vous creusez la dette de l’État.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF3022 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à augmenter le fonds Festivals pour indemniser les événements annulés ou modifiés à cause de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Un dispositif de compensation va être instauré pour l’hôtellerie et la restauration : il est crucial de l’étendre aux acteurs du monde culturel, en particulier les festivals, afin de les aider à surmonter cette période difficile.

L’an dernier, un amendement tendant à abonder le fonds Festivals de 2 millions d’euros supplémentaires avait été adopté. Le présent amendement vise à l’augmenter encore de 10 millions d’euros, pour le porter à 22 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avis défavorable. L’État, par la voix des préfectures, a mené un travail très important avec les organisateurs des différents festivals pour ajuster le calendrier et limiter autant que possible l’impact de l’organisation des Jeux olympiques, qui ont d’ailleurs eu des conséquences très positives pour notre pays.

M. Steevy Gustave (EcoS). Certes, mais elles ne l’ont pas été pour les entrepreneurs et les producteurs de spectacles, car certains festivals ont été annulés, et avec eux autant de créations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF320 de M. Matthias Renault

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3024 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Reprenant une proposition de nos collègues du groupe GDR, cet amendement vise à transformer la société par actions simplifiées (SAS) pass Culture, chargée d’une mission d’intérêt général, en opérateur de l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. L’État étant l’unique actionnaire de cette SAS, cette transformation n’aurait aucun intérêt, puisqu’elle n’en améliorerait pas l’efficacité et n’en augmenterait pas le budget.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2152 de Mme Sarah Legrain et amendements identiques II-CF2153 de Mme Sarah Legrain et II-CF3016 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous pensons que les algorithmes ne sont pas capables d’améliorer l’accès de tous à la culture, qui nécessite une intervention humaine. Dans une logique inverse à celle du pass culture, ces amendements tendent donc à défendre les médiateurs culturels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avis défavorable : 400 millions d’euros, c’est un peu excessif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF2148 de M. Raphaël Arnault et II-CF2893 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. En 2023, pas moins de 26 000 élèves suivaient la spécialité « Arts » en première, et 20 000 en terminale, soit 5,3 % des effectifs. Ceux qui suivent cet enseignement sont plus nombreux que ceux qui sont inscrits en spécialité « Sciences de l’ingénieur », par exemple. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2148.

En conséquence, l’amendement II-CF2893 tombe.

Amendements II-CF2150 de M. Raphaël Arnault et II-CF2149 de Mme Sarah Legrain (discussion commune)

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF2135 de M. Raphaël Arnault et II-CF3026 de M. Steevy Gustave

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Cet amendement vise à soutenir le développement des maisons des jeunes et de la culture (MJC), qui sont des associations culturelles intervenant dans les quartiers populaires. Il avait déjà été adopté en 2023, avant d’être balayé par le 49.3.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le financement des MJC. Ces structures, qui agissent en faveur de l’éducation populaire, de l’accès à la culture et de l’émancipation des jeunes, sont essentielles à la vie des quartiers populaires et à la démocratisation culturelle, et nous souhaitons les soutenir.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Les MJC sont financées prioritairement par les collectivités territoriales, mais aussi, indirectement, à travers le pass culture, qui référence de nombreux cours de danse, d’art du spectacle, de théâtre dispensés par les MJC. Mieux vaut, donc, les inciter à développer leur offre pour bénéficier de ce financement indirect.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF3029 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Afin de rétablir l’équité de traitement entre les établissements publics de coopération culturelle et les écoles nationales, qui délivrent les mêmes diplômes, cet amendement vise à débloquer 16 millions d’euros pour renforcer le financement des écoles supérieures d’art territoriales, qui sont dans une situation dramatique – certaines sont même menacées de fermeture.

Cette aide avait été adoptée par nos collègues sénateurs l’an dernier lors du budget, avant d’être elle aussi victime du 49.3.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Contrairement à ce que vous affirmez, le concours financier de l’État à ces écoles a progressé de près de 7 millions en douze ans. En outre, l’aide exceptionnelle de 2 millions d’euros attribuée en 2023 a été pérennisée l’an dernier, et l’une des mesures phares du plan global annoncé en mars 2024 consiste en l’élaboration d’un fonds de soutien partenarial tendant à un rebasage pérenne des contributions publiques aux écoles d’art territoriales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3027 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Les enseignants des trente-trois écoles supérieures d’art territoriales officient sous le statut de professeur d’enseignement artistique de la fonction publique territoriale, comme les enseignants des pratiques amateurs et des conservatoires, alors qu’ils délivrent des diplômes de grade licence ou master. Il est donc indispensable de réformer leur statut.

Cet amendement vise à allouer 2 millions d’euros à cette réforme, afin que l’État contribue à son financement, qui n’a pas à incomber uniquement aux collectivités territoriales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Pas d’accord : l’ouverture de ces écoles relève de la responsabilité des collectivités territoriales, et je ne voudrais nuire ni à leur autonomie financière, ni au principe de leur libre administration.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF585 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF3025 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Ces amendements visent à exonérer de frais d’inscription les étudiants boursiers des trente-trois écoles supérieures d’art territoriales, afin de leur garantir une égalité de traitement. Alors que les frais des étudiants boursiers sont pris en charge dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur nationaux, cette mesure ne s’applique pas dans les écoles territoriales, qui ne bénéficient d’aucune compensation de l’État, alors qu’elles délivrent les mêmes diplômes que les écoles nationales. Leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits que tous ceux de l’enseignement supérieur public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Encore une fois, je ne comprends pas votre logique : les écoles supérieures d’art territoriales sont gérées par les collectivités territoriales, qui fixent les frais d’inscription. Vous ne pouvez pas demander à l’État de compenser des frais déterminés par les collectivités territoriales : ce n’est tout simplement pas possible.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendements II-CF2138 de Mme Sarah Legrain et II-CF2892 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous souhaitons augmenter les moyens consacrés aux écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) qui sont en grande difficulté, au point que certaines ont même dû fermer.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Notre amendement vise lui aussi à corriger la baisse des subventions allouées aux ENSA, même s’il porte sur un montant inférieur. Un amendement identique avait été adopté par la commission des affaires culturelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Le programme 361 du PLF consacre aux ENSA plus de 60 millions d’euros en crédits de paiement. S’il a légèrement baissé par rapport à l’année dernière, ce montant reste significativement supérieur à celui de 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, cet effort me semble devoir être maintenu. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Le ministère de la culture est un des plus durement touchés par ces efforts – qu’il s’agisse de l’annulation et des gels de crédits en 2024 ou des baisses prévues pour 2025 –, surtout une fois prise en compte l’inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je ne suis pas d’accord.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF2138 et adopte l’amendement II-CF2892.

Amendements identiques II-CF588 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF2894 de Mme Céline Hervieu, et amendement II-CF1988 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (discussion commune)

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Les deux amendements identiques visent à corriger la baisse de 1 million d’euros des crédits alloués à la recherche culturelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Au vu de l’audition de la ministre par la commission des affaires culturelles, il semblerait que cette baisse soit une erreur. Je vous invite donc à redéposer cet amendement en séance si aucune correction n’intervient d’ici-là – même si nous pouvons également l’adopter dès maintenant, par prudence.

La commission adopte les amendements II-CF588 et II-CF2894.

En conséquence, l’amendement II-CF1988 tombe.

Amendements II-CF2170 et II-CF2171 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette (Dem). Je souhaite renforcer les crédits de l’action Langue française et langues de France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La mission Culture soutient déjà les langues régionales, en particulier par l’intermédiaire de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. L’action Langue française et langues de France reste dotée de 4,2 millions d’euros, comme en 2024. Par ailleurs, l’ouverture de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts devrait permettre de soutenir de nouvelles actions en faveur des langues régionales sans solliciter l’action 3 du programme 361. Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

Amendement II-CF590 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cet amendement, initialement adopté par la commission des affaires culturelles, vise à accroître le financement du plan en faveur des fanfares – que nous appellerions chez moi « plan bandas ». Il est important de soutenir ces formations, qui sont des acteurs culturels très populaires et très présents dans les territoires. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président Éric Coquerel. Au nom de la fanfare d’Épinay-sur-Seine, qui fait la singularité des cérémonies qui s’y tiennent, je le soutiens moi aussi.

La commission adopte l’amendement.

Suivant les avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF705 et II-CF2259 de Mme Caroline Parmentier et II-CF313 de M. Matthias Renault.

Amendement II-CF2039 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial (Patrimoines). Je propose de renforcer de 2 millions d’euros les crédits alloués aux ABF (architectes des bâtiments de France). Bien qu’on déplore chaque année la faiblesse des financements dont bénéficient les monuments des collectivités territoriales, les crédits sont en réalité souvent sous-consommés, parce que les DRAC (directions régionales des affaires culturelles) manquent de personnel et n’ont pas le temps de traiter les dossiers. Il importe donc de renforcer le corps des ABF qui œuvrent au sein des DRAC.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. L’articulation entre les ABF et les élus locaux mérite d’être améliorée, même si chacun est de bonne volonté.

En outre, le manque d’ABF s’explique davantage par des difficultés de recrutement que par un nombre insuffisant de places ouvertes : à l’issue des deux derniers concours, seuls vingt postes sur les trente ouverts ont été pourvus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2151 de Mme Sarah Legrain.

Amendement II-CF3019 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour la transition écologique dans les arts et la culture. Face à la crise de la biodiversité et au changement climatique, il est urgent que tous les secteurs adoptent des pratiques plus durables. Le monde culturel, lui aussi, doit s’engager dans des démarches écoresponsables, notamment en repensant la mobilité des artistes et du public ainsi que l’utilisation des bâtiments et du numérique.

Bien que le PLF pour 2025 évoque cette transition, les moyens budgétaires ne sont pas au rendez-vous. Je propose donc de créer un fonds spécifique, qui serait mobilisé pour sensibiliser les professionnels du secteur, rénover les lieux culturels, favoriser l’écoconception et améliorer la mobilité des artistes et du public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Ce sujet est évidemment très important, mais le ministère de la culture a déjà défini une feuille de route de la transition écologique à destination du secteur culturel. Par ailleurs, trente-sept projets innovants contribuant à la transition écologique dans la culture ont été sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets Alternatives vertes lancé en 2021. La démarche que vous appelez de vos vœux est donc bien engagée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, d’autant que la somme de 100 millions d’euros que vous entendez consacrer à ce fonds est très élevée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF584 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, II-CF2147 de Mme Sarah Legrain et II-CF3018 de M. Steevy Gustave

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous demandons le déploiement d’un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde de la culture, dans la continuité des travaux de la commission d’enquête qui s’était consacrée à cette thématique avant la dissolution et qui s’est récemment reformée.

Le monde de la culture, dont les modes de fonctionnement peuvent accentuer la vulnérabilité des plus faibles, notamment des femmes, et favoriser l’impunité de certains artistes, est le théâtre de nombreuses violences. Les personnes qui osent parler sont de plus en plus nombreuses. Elles doivent être entendues, ce qui suppose des moyens d’écoute et d’accompagnement. De nombreuses associations, comme Derrière le rideau, MeTooMedia ou des collectifs engagés dans le secteur du cinéma, nous indiquent avoir besoin de ces financements supplémentaires, qui pourraient donc très utilement leur être accordés sans attendre que la commission d’enquête propose des évolutions législatives. Je vous appelle à faire ce geste, comme la commission des affaires culturelles avait accepté de le faire.

M. Steevy Gustave (EcoS). J’ajoute que les associations féministes estiment que 2,6 milliards d’euros seraient nécessaires chaque année pour assurer la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Le monde de la culture, comme d’autres, est le lieu d’un trop grand nombre de violences sexistes et sexuelles. Je suis donc ravi qu’une commission d’enquête se soit constituée pour se pencher sur cette question grave et importante. Peut-être serait-il plus raisonnable d’attendre de connaître ses conclusions avant d’augmenter les budgets de manière significative.

M. Matthias Renault (RN). Il nous semble aussi préférable de laisser la commission d’enquête travailler. L’enjeu est important, notamment dans le milieu du cinéma, où les recrutements par cooptation sont propices au développement de relations de pouvoir très fortes. L’objectif, pour l’heure, n’est peut-être pas tant de mobiliser des crédits supplémentaires que de briser la loi du silence et de mieux comprendre les failles du système.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF3015 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). L’accès au cinéma en outre-mer est limité par un manque d’infrastructures et par des billets souvent plus chers qu’en métropole. Malgré un taux de TVA réduit, les coûts de construction de salles sont élevés, en raison des normes de sécurité. En outre, la fréquentation a encore chuté avec le covid.

Il est crucial de redynamiser la scène cinématographique et de renforcer l’identité culturelle des territoires d’outre-mer. C’est pourquoi je propose d’y soutenir les établissements cinématographiques à hauteur de 2,5 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je comprends votre objectif, mais le cinéma relève de la mission Médias, livres et industries culturelles. Avis défavorable.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il me semble d’ailleurs que nous avons adopté un amendement similaire ce matin.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements identiques II-CF589 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF2202 de Mme Sophie Taillé-Polian et l’amendement II-CF591 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Culture.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Le groupe Rassemblement national garde un avis mitigé sur cette mission, les pistes d’économies qu’il avait proposées n’ayant pas été retenues. Nous nous abstiendrons néanmoins, car les aides à la production culturelle et à l’accès à la culture, notamment en milieu rural, sont indispensables.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avec une augmentation de 3,2 % de ses crédits, la mission Culture est plutôt protégée et nous avons su maintenir l’équilibre initial de son budget. Nous n’avons pas voté d’amendements alourdissant de manière excessive les dépenses et avons évité des coupes qui auraient nui à cette politique publique essentielle pour notre pays et son rayonnement.

S’agissant du pass culture, je peux comprendre qu’on veuille l’améliorer car il ne profite pas de manière égale à tous les secteurs de la culture et sans doute faudrait-il revoir l’équilibre entre sa part individuelle et sa part collective, mais il reste un formidable outil pour lutter contre l’assignation à résidence, les déterminants culturels, territoriaux et familiaux. Dans mon territoire, je vois bien les possibilités qu’il ouvre à des jeunes ayant difficilement accès à la culture – inscription à des cours de musique, achats d’instruments, séances de cinéma.

J’émettrai donc un avis favorable sur le vote des crédits de cette mission.

Mme Constance Le Grip (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera pour l’adoption des crédits de cette mission. Nous avons préservé l’essentiel tout en réussissant à obtenir, dans un cadre budgétaire contraint, des crédits à la hauteur des attentes.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous considérons pour notre part que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux. Certes, nous sommes satisfaits d’avoir obtenu des millions d’euros supplémentaires pour soutenir certaines politiques, comme l’éducation artistique et culturelle, mais nous regrettons la poursuite de la trajectoire qui voit le pass culture continuer de se gaver et la création ne plus sortir la tête de l’eau.

Nous voterons contre les crédits de cette mission, en espérant toutefois que le Gouvernement, qui ne manquera pas de faire un acte autoritaire, reprendra des amendements allant dans le bon sens.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur des crédits de cette mission, compte tenu des augmentations obtenues : 36 millions d’euros pour le patrimoine, 6 millions d’euros pour les collectivités locales, 5 millions d’euros pour l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), 1,5 million d’euros en faveur de l’accessibilité, 0,5 million d’euros pour les présentations en facile à lire et à comprendre (Falc) et des crédits supplémentaires pour l’éducation artistique et culturelle.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le groupe Droite républicaine votera également pour l’adoption des crédits de cette mission, compte tenu des engagements pris en faveur des territoires ruraux, s’agissant notamment de la remise en valeur du patrimoine, et des hausses raisonnables votées en commission – 78 millions d’euros –, qui nous changent des sommes pharaoniques des années précédentes.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le groupe Écologiste et social s’abstiendra car il estime insuffisants les efforts en matière de démocratisation culturelle, d’enseignement supérieur et de soutien aux politiques culturelles des collectivités locales.

Mme Sophie Mette (Dem). La hausse de 70 millions d’euros nous paraît contenue et n’affecte pas la stabilité du budget de cette mission. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de ces crédits.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants sera également favorable à ces crédits.

M. Frédéric Maillot (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra, compte tenu des quelques amendements dont nous avons obtenu l’adoption.

M. le président Éric Coquerel. Les gels et annulations de crédits annoncés dans le projet de loi de finances de fin de gestion entraînent une diminution de 6 % du budget de la culture pour 2024 et, pour 2025, il enregistrera en réalité un recul de 2 % correspondant au taux de l’inflation attendue. Ces évolutions ne me satisfont pas et je ne pense pas que les quelques dizaines de millions d’euros qui ont pu être glanés ici et là au cours de l’examen des amendements en commission changent la donne. Par ailleurs, la rallonge de 300 millions d’euros annoncée par Mme Dati pour 2025 n’a pour l’instant pas trouvé de traduction budgétaire, ce qui appelle toute notre vigilance.

La commission adopte les crédits de la mission Culture modifiés.

Après l’article 59

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve, la commission rejette l’amendement II-CF2126 de Mme Sarah Legrain.

Mission Conseil et contrôle de l’État (M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial)

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. La mission Conseil et contrôle de l’État comprend le programme 126, relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le programme 164, relatif à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et le programme 165, relatif au Conseil d’État et autres juridictions administratives, dont la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), laquelle, à mon initiative, sera renommée à partir du 1er janvier 2025 « tribunal du stationnement payant » afin de mieux refléter sa nature juridictionnelle.

Le montant du budget de la mission, composé à plus de 80 % de crédits relevant du titre 2, s’établit à 900 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 1,83 % correspondant au niveau de l’inflation attendue en 2025. Les crédits sont donc stables en volume. Je tiens à souligner ici l’effort consenti par les acteurs de la mission Conseil et contrôle de l’État face aux contraintes budgétaires.

En 2025, le PLF propose des trajectoires financières divergentes pour les trois programmes. Les crédits du CESE enregistrent la diminution la plus importante, avec 10 millions d’euros en moins. Toutefois, cette diminution ne traduit pas une perte sèche : sur ces 10 millions d’euros, 8 millions d’euros résultent de la suppression progressive du régime spécial de retraite des membres du CESE, l’équilibre du financement de sa caisse de retraite étant assuré à partir de 2025 par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (Cnav). Les dépenses hors titre 2 diminuent de 22 % mais j’estime que le CESE pourra réduire certaines de ses activités et qu’il dispose de réserves suffisantes pour répondre à d’éventuels besoins en cours d’exercice.

Les crédits de paiement des juridictions administratives incluent des mesures indemnitaires visant à rapprocher la rémunération des magistrats administratifs de celle des administrateurs de l’État, revalorisée, après la réforme de la haute fonction publique. En dehors de ces revalorisations, les crédits du programme progressent uniquement à hauteur de l’inflation attendue pour 2025. La hausse des crédits de paiement du programme relatif aux juridictions financières s’explique par une mesure indemnitaire similaire au bénéfice des magistrats financiers.

Ces mesures indemnitaires viennent reconnaître l’investissement de ces deux corps de magistrats et constituent un élément d’attractivité pour ces juridictions. C’est un atout majeur à l’heure où nous constatons qu’un nombre croissant de magistrats, après avoir effectué une mobilité, ne réintègrent pas leur administration d’origine, qu’il s’agisse de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et que les administrateurs de l’État hésitent de plus en plus à rejoindre les juridictions financières et administratives, en raison de l’écart de rémunération.

J’aimerais souligner les avancées récentes qu’ont connues les institutions de cette mission.

Du côté des juridictions administratives, la territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), effective depuis septembre, marque un rapprochement avec les justiciables, progrès que je tiens à saluer. Bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer pleinement cette réforme d’envergure, le président de la CNDA enregistre des avancées déjà très positives.

Du côté des juridictions financières, le lancement, ces dernières années, d’une plateforme permettant aux citoyens de soumettre des propositions de contrôle à la Cour des comptes représente une innovation importante que je veux aussi saluer. Je suis convaincu que cette initiative peut nous inspirer : elle permet à l’action publique de répondre davantage aux attentes de nos concitoyens.

Enfin, au sein du CESE, plusieurs initiatives récentes méritent également d’être saluées, dans le prolongement des recommandations formulées dans mes précédents rapports. Le CESE, dont les comptes sont désormais certifiés par la Cour des comptes, a engagé une démarche plus volontariste, qu’il s’agisse de la programmation des travaux de ses membres, de la planification de ses investissements ou d’une plus large transmission de ses travaux en direction de la société civile mais également de la représentation parlementaire.

Je tiens à vous faire part de deux points appelant notre vigilance. Il s’agit d’abord de l’obligation pour le CESE d’assurer l’entretien du palais d’Iéna, en vertu d’une convention passée avec l’État, convention qui ne nous a pas encore été transmise et dont nous devrons suivre l’application en vue des prochaines évaluations. Il s’agit ensuite d’un problème sur lequel le vice-président du Conseil d’État a tenu à m’alerter : la multiplication des délais contraints pour les jugements, qui conduit à allonger les délais de jugement d’autres affaires non soumises à ces procédures.

Pour finir, je saluerai certaines avancées significatives au sein de la Cour des comptes, concernant notamment le rôle de son procureur général, et la qualité remarquable des études annuelles du Conseil d’État – je vous invite à lire la dernière, consacrée à la notion de souveraineté.

Le niveau des crédits de cette mission étant tout à fait satisfaisant, je suis favorable à leur adoption.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2216 de Mme Gabrielle Cathala.

Amendements II-CF2217 de Mme Élisa Martin et II-CF2485 de Mme Marietta Karamanli (discussion commune)

Mme Marietta Karamanli (SOC). En 2023, la CNDA a rendu 66 000 décisions, soit 480 par jour. Afin d’alléger la pression qui s’exerce sur ses agents, nous souhaitons financer la création de 10 équivalents temps plein (ETP) de catégorie A.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Le nombre des contentieux est orienté à la baisse au sein de la CNDA. D’une part, on observe un tassement général des demandeurs d’asile en Europe ; d’autre part, moins de recours ont été formulés devant la Cour car l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a davantage protégé les demandeurs ces derniers mois. Le président de la CNDA lui-même estime que les moyens alloués à cette juridiction sont suffisants. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2305 de Mme Léa Balage El Mariky.

Amendement II-CF2526 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. L’extension des missions du HCFP suppose de modifier les articles 61 et 62 de la loi organique relative aux lois de finances qui les définissent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Tous les amendements ayant été rejetés, je ne peux qu’être favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

M. Matthias Renault (RN). Nous serons favorables à l’adoption de ces crédits, qui augmentent dans des proportions raisonnables. Je note que sur les 9 millions d’euros de l’enveloppe prévue pour les mesures indemnitaires relatives aux magistrats financiers, 4 millions d’euros vont aux magistrats de la Cour des comptes, autrement dit à des personnels appartenant à la catégorie A+. Par ailleurs, nous continuons de défendre la suppression du CESE, qui appelle une révision constitutionnelle.

M. David Amiel (EPR). Suivant l’avis du rapporteur, nous voterons en faveur de ces crédits.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Comme le rapporteur, nous prenons en compte le fait que tous les amendements ont été rejetés, mais à sa différence, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous voterons contre.

M. Philippe Juvin (DR). Les amendements relatifs au CESE que j’avais déposés ayant été déclarés irrecevables, j’aimerais en dire un mot. Son utilité est en question car plus personne ne semble solliciter ses avis. Sur les vingt-neuf rapports qu’il a produits entre mai 2022 et mai 2023, vingt-sept avaient pour origine une autosaisine. Si l’on rapporte leur nombre au budget total, on obtient un coût d’1,5 million d’euros par rapport, ce qui est très élevé. Le CESE, tout le monde le sait, est devenu une rente pour les recasés de la République et les amis. À l’heure où nous devons lutter contre la gabegie pour rétablir nos finances publiques, il est légitime de se poser la question de la suppression pure et simple de cette assemblée ou, à tout le moins, de la diminution des crédits qui lui sont alloués.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous voterons contre.

M. Didier Padey (Dem). Nous voterons pour ces crédits qui permettent de conserver une trajectoire de modernisation tout en garantissant la maîtrise des dépenses.

M. François Jolivet (HOR). Nous voterons pour.

M. Gérault Verny (UDR). Je ne peux que suivre M. Juvin lorsqu’il appelle à supprimer certaines structures qui ne servent à rien, moyen facile de faire des économies. Cela dit, nous voterons pour les crédits de la présente mission.

La commission adopte les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État non modifiés.

Mission Direction de l’action du Gouvernement et budget annexe Publications officielles et information administrative (Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale)

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Les crédits de la mission destinés au programme 129 augmentent de près de 9 % en autorisations d’engagement (AE) et de plus de 6 % en crédits de paiement (CP). Cette évolution s’explique essentiellement par la fusion du programme 129 et du programme 352, Innovation et transformation numériques, rattaché jusqu’à présent à la mission Transformation et fonction publiques, chacun de ces programmes contenant une partie des crédits de la DINUM, la direction interministérielle du numérique.

Je relève les efforts d’exemplarité consentis dans le cadre de ce programme en matière de maîtrise de la dépense publique. Les moyens du SGDSN (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) baissent de plus de 3 % pour atteindre 425 millions d’euros. Ils avaient toutefois fortement progressé au cours des dernières années ; cette réduction permettra de les rationaliser. Le plafond d’emplois du programme est relevé de 48 équivalents temps plein travaillé (ETPT), du fait notamment de transferts d’effectifs vers la DINUM et le SGAE (secrétariat général des affaires européennes), malgré une baisse de 19 ETP prévue dans le schéma d’emplois pour 2025, que je salue.

Par ailleurs, des économies sont encore possibles s’agissant des différentes entités qui se sont multipliées ces dernières années auprès des services du Premier ministre. Je souhaiterais que le ménage y soit fait, par exemple que les moyens et missions du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) soient assumés directement par le ministère chargé de la transition écologique. J’approuve à cet égard la décision du Premier ministre de fusionner France Stratégie et le Haut-Commissariat au plan. Mais des efforts supplémentaires de rationalisation doivent être menés concernant les moyens de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE DIESE ) et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). J’ai ainsi appris lors des auditions que la DGAFP disposait toujours d’un bureau dédié à l’encadrement supérieur malgré la création de la DIESE DIESE .

Pour 2023, les dépenses afférentes aux anciens Présidents de la République atteignent un total de 1,32 million d’euros ; la somme atteint 1,42 million pour les anciens Premiers ministres, soit une hausse de 11 % par rapport à 2022. J’appelle les anciens Premiers ministres concernés – je pense particulièrement à un ou deux d’entre eux – à plus de mesure dans leurs dépenses, par souci d’exemplarité compte tenu de la situation financière de la France – d’autant qu’ils se permettent d’aller faire des commentaires sur les plateaux télévisés !

Le programme 308, qui comporte les dotations aux autorités administratives et publiques indépendantes, est de nouveau à la hausse, de 10,2 % en AE et de 4,3 % en CP. Ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation des saisines. Leurs effectifs augmentent à nouveau, de 22 ETPT, le plafond d’emplois étant fixé à 753 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 41 % en neuf ans, ce qui me paraît excessif et n’est pas justifié par de nouvelles compétences ni de nouveaux transferts.

S’agissant des dépenses immobilières, je partage la volonté du Premier ministre qu’un déménagement vers la proche banlieue ou même la province des administrations localisées dans Paris soit envisagé dans un souci de bonne utilisation de l’argent public. Je souhaite que cette révision de la politique immobilière de l’État soit également suivie par les autorités administratives indépendantes, localisées pour la plupart au centre de Paris. Je salue à cet égard la relocalisation en 2024 des services administratifs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) à Montreuil, sur une surface resserrée. A contrario, j’estime malvenu le projet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de déménager en 2025 dans Paris intra-muros.

S’agissant du budget annexe Publications officielles et information administrative, ses recettes pour 2025 ont été ajustées à l’exécution des dernières années et devraient atteindre 181 millions. Les crédits s’élèvent à 147 millions en AE et 150 millions en CP. Après prise en compte du décret d’annulation de février 2024, les AE diminuent de plus de 3 % et les CP augmentent de plus de 4 % du fait d’une importante opération de rénovation de locaux programmée en 2025.

En conclusion, j’émets une réserve quant à l’adoption des crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement en raison de l’insuffisante participation des autorités administratives à la maîtrise de nos dépenses publiques. Je suis en revanche favorable à l’adoption des crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2326 de M. Romain Eskenazi, II-CF2433 de Mme Eva Sas et II‑CF3000 de M. Jérémie Patrier-Leitus (discussion commune)

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Nous proposons une augmentation de 500 000 euros de la subvention allouée par la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT) au mémorial de la Shoah.

Nous avons en partage la volonté de lutter résolument contre l’antisémitisme, qui resurgit dans notre pays. Face à la montée alarmante des actes et des propos antisémites, l’éducation et la transmission de la mémoire et de l’histoire sont des enjeux prioritaires. Nous avons la chance d’avoir en France une institution comme le mémorial de la Shoah, qui joue un rôle essentiel dans ces domaines, mais ses moyens sont réduits. Il paraît essentiel de les préserver et de les renforcer malgré les contraintes qui pèsent sur nos dépenses publiques.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. C’est le rôle de l’éducation nationale plutôt que de la DILCRAH de sensibiliser les élèves. Mieux vaudrait donc transférer le premier des trois amendements vers la mission Enseignement scolaire. Le deuxième amendement, lui, concerne plutôt le Défenseur des droits. Avis défavorable aux deux.

Le troisième amendement est financièrement raisonnable et vise une fondation reconnue d’utilité publique. Sagesse.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2326 et II-CF2433.

Elle adopte l’amendement II-CF3000.

Amendement II-CF331 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il s’agit de la multiplication des services à compétence nationale et comités qui gravitent autour des services du Premier ministre.

Nous en visons particulièrement deux. D’abord, le Haut-Commissariat au plan, dont on peine à comprendre l’utilité dans le paysage institutionnel français, qui a produit dix-huit notes en trois ans et dispose d’un budget de près de 2 millions pour 14 ETPT. Sa direction est assurée de manière bénévole, mais possède une dimension politique qui peut conduire à s’interroger. Ensuite, le Secrétariat général à la planification écologique, qui a d’ailleurs lui-même permis de contourner le Haut-Commissariat au plan : à quoi sert-il ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Le projet de fusion de France Stratégie et du Haut-Commissariat au plan, que j’ai salué dans mon propos introductif, permettra de traiter le problème, quitte à réaffecter les ETPT à d’autres missions : l’existence d’une entité unique apportera davantage de lisibilité.

Concernant le SGPE, je partage votre avis, mais il faudrait une réflexion globale sur le périmètre de cette mission.

Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement, mais, sur le fond, je retiens votre idée.

M. le président Éric Coquerel. Je regrette que la notion de planification écologique, venue de la gauche, soit reprise par le Premier ministre après l’avoir été par les gouvernements précédents, mais sans planification ni écologie. Le Secrétariat général à la planification écologique ne joue pas son rôle. Le Haut-Commissariat au plan non plus – ce qui est très dommageable : il était essentiel pendant la première moitié de la Ve République. Il s’agit non pas de les supprimer, mais de leur donner enfin un rôle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2294 de M. Anthony Boulogne

M. Matthias Renault (RN). Le service d’information du gouvernement (SIG) est un autre service qui a suscité des interrogations, notamment en raison de son management, qui a été remis en cause et a fait l’objet d’articles de presse. On peut aussi se poser la question de son utilité. Sa dénomination même laisse songeur – que fait donc un service d’information du gouvernement ?

Dans le contexte d’économies sur les dépenses, nous proposons de minorer ses crédits de 7,5 millions d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. L’idée est bonne. Je critique le SIG chaque année. Je ne l’ai pas auditionné cette fois-ci, mais les sondages qu’il réalise ne semblent pas très utiles.

Toutefois, je le répète, c’est le périmètre de l’ensemble de ces opérateurs qu’il faut revoir.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette successivement les amendements II-CF2295 et II-CF2297 de M. Anthony Boulogne.

Amendement II-CF324 de M. Matthias Renault

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vous voulez minorer les crédits du CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) pour, à terme, réinternaliser sa mission. Mais ses versements sont des dépenses de guichet : si vous lui retirez 3 millions d’euros de crédits, il n’y aura plus d’indemnisation. Or il reste des personnes qui subissent encore les conséquences des essais nucléaires.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF273 de M. Matthias Renault

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Défavorable. Il est exact que la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) soulève des questions, mais il faut y répondre dans le cadre d’une approche globale. Il convient de retravailler sur ces questions avec la MILDECA et l’OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives), non d’agir au détour d’un amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je m’oppose à l’amendement. Il est clair que la MILDECA ne joue pas le rôle qui devrait être le sien. Il faudrait s’orienter vers le modèle du SICAD portugais – le service de lutte contre les comportements addictifs et les dépendances – pour refondre la politique de lutte contre les stupéfiants ; il permet une réduction du nombre de consommateurs totalement inédite en Europe, ainsi que de la dangerosité et des effets sanitaires des produits. Mais le SICAD a beaucoup plus de pouvoir que son équivalent français. Je vous invite à vous intéresser à son action.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Il faudrait que la structure soit rattachée au ministère de l’intérieur.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je suis favorable à ce qu’elle dépende du ministère de la santé – au Portugal, c’est lui qui centralise les actions concernant les stupéfiants et les addictions. Là encore, il faut modifier l’entité, non la supprimer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1413 de M. Éric Ciotti et II-CF809 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Éric Michoux (UDR). La démarche est la même que dans l’amendement à la mission Travail et emploi que nous avons fait adopter hier. Il s’agit de réduire les montants dont bénéficient les cabinets de conseil à la McKinsey au sein de notre administration. Lorsque j’étais maire, j’avais mis fin à leur intervention dans les affaires de la commune, qui coûtait beaucoup d’argent pour une expérience dont nos fonctionnaires disposaient déjà, ralentissait la prise de décision et nuisait à la confidentialité de l’information. Nous voulons réduire leur influence pour ramener la compétence et l’argent dans nos collectivités et nos administrations.

M. Matthias Renault (RN). Notre amendement sur le recours aux cabinets extérieurs pourrait aussi figurer dans d’autres missions budgétaires. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur cette pratique en général : ainsi, l’externalisation des prestations informatiques est motivée par la recherche de compétences qui régressent au sein de l’État – ce qui est d’ailleurs dommage. Mais tout le reste peut être pris en charge par les corps publics d’inspection et de contrôle. La manière dont ces derniers sont contournés en dit long sur le peu de confiance que leur accordent les décideurs politiques, alors même qu’ils sont indépendants de leur administration. Ainsi, la DIESE a dépensé quelque 900 000 euros en prestations de conseil en 2023.

Nous proposons de réduire les crédits qui le permettent.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je partage l’idée qu’il faut cesser de recourir à des prestataires extérieurs, sauf pour tout ce qui concerne l’informatique.

Le premier des deux amendements propose une baisse de 6 millions alors que l’ensemble de l’enveloppe des prestations extérieures au sein de la mission ne dépasse pas 2,5 millions d’euros. Quant au second, il tend à supprimer 2,5 millions d’euros de crédits, ce qui veut dire qu’il ne reste plus rien. Or, je le répète, nous avons besoin de prestataires extérieurs pour les programmes et la maintenance informatiques.

Je vous suggère de retravailler ces amendements en vue de la séance en réduisant les montants indiqués. Il y a certainement une voie à trouver.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2320 de Mme Christine Arrighi

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vous voulez allouer 350 000 euros supplémentaires au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), dont le plafond d’emplois est passé de 18,4 équivalents temps plein en 2023 à 28 en 2025. Il faut être raisonnable. Avis très défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2210 de M. Ugo Bernalicis, II-CF2222 de Mme Gabrielle Cathala et II-CF2219 de Mme Danièle Obono (LFI-NFP) (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Les effectifs du Défenseur des droits ayant crû de plus de 16 % de 2019 à 2024 pour atteindre 256 équivalents temps pleins en 2024, et 4 ETP supplémentaires étant prévus en 2025, il ne me semble pas nécessaire de renforcer encore cette autorité administrative indépendante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF3034 de M. Pouria Amirshahi

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je suis très sensible aux menaces cyber, mais cet amendement est largement idéologique. Vous proposez en effet d’augmenter de 8 millions les crédits du Défenseur des droits et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), alors que les crédits dévolus à ces autorités ont augmenté de 52 % en cinq ans et que leur plafond d’emplois a, lui aussi, largement augmenté. Avis défavorable, voire très défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Ces 8 millions sont cohérents avec la réduction équivalente des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État que nous avons votée la semaine dernière afin de mettre un terme à l’expérimentation en matière de surveillance algorithmique. Cet amendement symétrique vise à renforcer ces autorités indépendantes afin qu’elles puissent faire respecter les droits des citoyens face à des méthodes de surveillance de masse disproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité et l’ordre publics.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2321 de Mme Léa Balage El Mariky et II-CF2208 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous souhaitons renforcer le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, compte tenu de l’augmentation du nombre de saisines.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. La baisse des crédits inscrits dans le projet de loi de finances s’explique par la relocalisation de cette autorité, qui s’est déplacée à Montreuil en 2024, pour un loyer largement inférieur. Par ailleurs, le nombre d’équivalents temps plein alloué à cette autorité a progressé de 17 % entre 2019 et 2024, qui n’a du reste pas exprimé de besoins en la matière. Hormis pour ce qui concerne les bâtiments, les recommandations relatives aux personnes se trouvant dans les prisons sont suivies.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF3048 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. En loi de finances initiale pour 2024, les moyens de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ont augmenté de 9,4 % et son plafond d’emplois est passé de 355 à 381 équivalents temps plein. Avis défavorable à la progression de crédits sollicitée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2206 Mme Gabrielle Cathala

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vous souhaitez créer un Haut-Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mais, depuis que je suis rapporteure de cette mission, j’en ai vu créer tellement que je pense qu’il faudrait plutôt en diminuer le nombre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2218 de Mme Danièle Obono

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je vous invite à consulter le rapport d’information sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires rendu par Mme Louwagie et M. Reda en 2023. Si vous voulez faire des économies pour les générations futures, il n’y a pas lieu de créer un nouveau Haut-Commissariat contre les discriminations et pour l’égalité. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Au vu de ce qui se passe aux États-Unis, on aurait plutôt intérêt à le faire !

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote sur les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je demeure réservée sur les crédits de la mission, car je souhaiterais davantage d’économies, notamment en ce qui concerne les autorités administratives indépendantes. J’appelle encore une fois les anciens Premiers ministres à rationaliser leurs dépenses. Chacun doit contribuer à l’effort collectif.

J’émettrai un avis favorable sur le budget annexe Publications officielles de l’État.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous voterons contre ces crédits, qui ne prévoient aucune économie sur les différentes agences et qui n’ont pris en compte aucun des amendements présentés par notre groupe, ce qui est regrettable dans un contexte où des économies sont nécessaires.

M. David Amiel (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera pour ces crédits. Je saisis cette occasion de saluer l’amendement de M. Jérémie Patrier-Leitus, qui apporte des crédits bienvenus au mémorial de la Shoah.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera contre ces crédits.

Mme Véronique Louwagie (DR). Les réserves de Mme la rapporteure spéciale sont tout à fait justifiées. Le Gouvernement a renoncé à augmenter les budgets destinés à l’Élysée et à Matignon sous la pression de l’opinion publique et, de fait, l’État doit se montrer exemplaire en matière de diminution des dépenses publiques.

Les crédits proposés correspondent néanmoins à l’action nécessaire du Gouvernement et nous ne pouvons que les soutenir.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous voterons contre ces crédits. Nous sommes confrontés à des diminutions importantes des crédits alloués à des autorités administratives indépendantes, pourtant essentielles pour notre démocratie et pour assurer des contre-pouvoirs. Nous sommes donc perplexes, voire inquiets, face à ce budget et au rejet des amendements que nous avons déposés pour réparer les méfaits de cette première mouture budgétaire.

M. Didier Padey (Dem). Malgré les réserves de la rapporteure spéciale, le groupe Les Démocrates sera favorable à ces crédits.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants est favorable aux crédits de cette mission et se réjouit que l’amendement de notre collègue Jérémie Patrier-Leitus ait été approuvé.

M. Gérault Verny (UDR). Nous sommes déçus de constater que de nombreux amendements visant à faire des économies et qui auraient dû faire consensus, comme la réduction du recours aux cabinets de conseil extérieurs, n’ont pas été adoptés. Des économies faciles et indolores étaient possibles. Nous voterons donc contre ces crédits.

La commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II-CF2213 de M. Ugo Bernalicis.

Après l’article 59

Amendement II-CF2264 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement, déjà déposé en 2023, vise à inscrire dans la loi de finances un engagement pris par le Président de la République, qui m’a adressé, en date du 2 novembre 2020, le courrier suivant : « En réponse à votre courrier, je vous confirme mon intention clairement exprimée le 21 décembre 2019 de renoncer au bénéfice de la dotation forfaitaire annuelle attribuée aux anciens présidents de la République en application de l’article 19. Dès lors que la réforme des retraites aura été votée, un décret procédera à l’affiliation du Président et, concomitamment, les dispositions de l’article 19 de la loi du 3 avril 1955 seront abrogées. »

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Avec 1,32 million d’euros, les anciens Présidents de la République coûtent moins cher que les anciens Premiers ministres, qui coûtent 1,42 million d’euros. Avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). La question n’est pas celle du montant, mais du respect de l’engagement pris.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II-CF2887 de Mme Farida Amrani et II-CF2886 de M. Aymeric Caron.

Article 43 et état C : Crédits des budgets annexes

La commission adopte les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative non modifiés.

Mission Pouvoirs publics (Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale)

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Les crédits de la mission Pouvoirs publics devraient s’élever à 1,14 milliard d’euros en 2025. Depuis le dépôt du projet de loi de finances, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat ont tous trois annoncé qu’ils renonçaient à la hausse prévue de leur dotation. Les crédits que je m’apprête à vous présenter se fondent donc sur le principe que les amendements qui seront déposés pour concrétiser ces annonces seront adoptés. Je détaillerai mon point de vue sur ces décisions de gel lors de la discussion des amendements.

La dotation accordée à la Présidence de la République en 2025 devrait donc être stable à 123 millions d’euros, le principal poste de dépenses étant celui des dépenses de personnel, qui atteindront 77 millions d’euros. Je regrette que, dans une période difficile pour de nombreux ménages, les frais de réception de la Présidence de la République aient augmenté, et croissent encore de 35 % en 2025. Est-il vraiment nécessaire, à l’heure où de plus en plus de nos concitoyens ne mangent pas à leur faim et où d’autres dorment dans la rue ou renoncent à des soins faute de moyens, de débourser 500 000 euros pour recevoir au château de Versailles un monarque au rôle cérémoniel ? Je m’interroge sur l’image que renvoie le Président de la République en multipliant ces réceptions fastueuses aux frais des contribuables d’un État qu’on nous présente comme en quasi-faillite.

Dans le même temps, l’Assemblée nationale est soumise à une cure d’austérité. Je tiens à remercier nos collègues questeures et les personnels placés sous leur autorité pour la qualité du dialogue et les réponses qui ont été apportées à mes questions.

Je déplore néanmoins le gel attendu de la dotation à 608 millions d’euros, à cause duquel le budget de l’Assemblée nationale devra, encore une fois, être équilibré grâce à un prélèvement sur recettes d’une trentaine de millions d’euros. Depuis de très nombreuses années, en effet, la dotation budgétaire est insuffisante et compensée par un prélèvement sur les disponibilités financières de l’institution. Il aurait été pertinent de se servir de ces disponibilités pour affecter plus de moyens aux autres services publics lorsqu’elles étaient importantes, mais elles ont désormais atteint un niveau très préoccupant : elles étaient, en juin 2024, de 181 millions d’euros, contre 201 millions d’euros en juin 2023 et 320 millions d’euros en 2015. Les montants des réserves ne représentent donc même pas une année de dépenses de fonctionnement, alors que l’Assemblée est régulièrement confrontée à des imprévus qui nécessitent des dépenses accrues telles que, pour les dernières années, la crise de la covid-19, la dissolution intervenue en juin 2024, qui a représenté un surcoût net estimé à 28 millions d’euros, ou les inondations d’octobre 2024. De surcroît, les besoins d’investissements immobiliers demeurent importants et certains seront décalés pour financer, pour l’année 2025, l’opportune augmentation des moyens affectés aux groupes, sans que l’on sache comment cette augmentation pérenne sera financée pour les années ultérieures.

Ne pas doter l’Assemblée des moyens qui lui sont nécessaires pour fonctionner correctement équivaut à abaisser son rôle dans l’équilibre des pouvoirs, alors que nous sommes les représentants du peuple et faisons déjà face à un régime politique, la Ve République, qui nous est peu favorable. Je rappelle aussi qu’en 2023, la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, alors présidée par l’une de nos collègues commissaires qui n’est pas connue pour sa proximité avec le groupe auquel j’appartiens, avait donné l’alerte en relevant que l’utilisation des réserves de l’institution pour combler le déficit n’était pas une solution tenable sur la durée.

Par ailleurs, les alertes que j’émets chaque année sur divers sujets demeurent valables. La trajectoire du nombre de fonctionnaires par rapport au nombre de personnels contractuels reste baissière et le crédit collaborateur est faible, ce qui a des conséquences tant sur les capacités d’expertise des députés, et donc sur les pouvoirs du Parlement, que sur le bien-être desdits collaborateurs.

Je salue les avancées progressivement apportées dans le domaine de la sous-traitance, tant pour le bien-être des salariés des entreprises concernées que pour la réinternalisation de certaines prestations, et j’appelle nos questeures à demeurer ambitieuses en la matière.

Conformément à la tradition républicaine, à laquelle je suis attachée comme bon nombre de nos collègues, je serai brève sur les crédits du Sénat, qui devraient demeurer en 2025 à leur niveau actuel de 353 millions d’euros.

La dotation du Conseil constitutionnel diminuera à 16,9 millions d’euros. Cette baisse de 1 million d’euros est largement inférieure au montant de la dotation spéciale de 3,8 millions qui avait été demandée pour financer en 2024 des investissements ponctuels. En neutralisant l’impact de cette dotation exceptionnelle, la dotation demandée par le Conseil augmente en réalité de 2,8 millions d’euros.

Enfin, je m’interroge sur les dépenses immobilières de la Cour de justice de la République, locataire d’un bâtiment de 850 mètres carrés dans le VIIe arrondissement, pour un coût qui devrait augmenter de 7 % en 2025 et atteindre 530 000 euros.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF3082 de la commission des lois

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cet amendement, adopté en commission des lois à une large majorité, reprend la proposition présidentielle de faire participer la Présidence de la République à l’effort financier demandé à l’ensemble des Français, des administrations et des collectivités territoriales. Il s’agit de réduire les dépenses de la Présidence de la République au prorata de l’effort demandé, en appliquant une règle de trois aux 60 milliards demandés par le Gouvernement aux Français à travers les budgets de l’État, des collectivités et de la sécurité sociale.

Contrairement à ceux de l’Assemblée nationale et des autres pouvoirs publics, le budget de l’Élysée n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Tant le rapport que j’ai produit que ceux de la Cour des comptes font apparaître que les marges de manœuvre de la Présidence de la République pour tenir un budget même contraint sont encore raisonnables, notamment en limitant la taille des délégations et en prévoyant mieux l’organisation des voyages et des réceptions présidentiels, au moment où moult efforts budgétaires sont demandés à de nombreuses administrations dont le matelas de sécurité est bien moindre.

Cette mesure permettra de donner corps à la volonté du Président de la République de montrer l’exemple – j’ajoute que ce qui est demandé aux Français n’est pas un simple gel des dépenses, mais souvent une baisse.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. J’ai donné l’alerte voilà deux ans à propos de l’augmentation de la dotation de l’Élysée, en une période où l’on demande des efforts aux Français et aux collectivités. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF3075 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Mon amendement vise à plafonner les frais de réception de l’Élysée, qui sont très importants. J’observe que certaines réceptions ont été annulées, ce qui a occasionné des frais.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF3076 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il n’existe pas à l’Élysée d’instance officielle de dialogue social, alors que les médias ont alerté sur la souffrance au travail des agents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3077 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à créer une mission de prévention des risques psycho-sociaux des personnels de la Présidence de la République, dont la charge de travail est importante. Un fonctionnaire de l’Élysée a fait une tentative de suicide.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF792 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1673 de M. Charles de Courson (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Mon amendement propose de geler les crédits de cette mission. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, il nous semble opportun de faire l’année 2025 une année blanche et nous avons donc déposé des amendements similaires pour d’autres missions.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les crédits de cette mission sont en hausse de 1,6 %, soit un total de 19,5 millions d’euros. Ce n’est pas acceptable à l’heure où la dégradation des comptes publics exige des efforts de l’ensemble des administrations publiques, à plus forte raison de la part des institutions qui se doivent d’être exemplaires en matière de maîtrise de leurs dépenses.

À ce titre, la Cour des comptes appelait en juillet 2024 à la vigilance quant à la situation financière des comptes de la Présidence de la République, en raison d’une forte augmentation des dépenses liées à la multiplication des déplacements et des réceptions et à l’organisation de cérémonies. La dotation budgétaire de l’Élysée a augmenté de 15,8 millions d’euros entre 2019 et 2024. Il convient de mettre fin à cette dynamique de hausse en reconduisant pour 2025 le montant alloué à la Présidence en 2024.

Cette exigence de gel des dépenses vaut aussi pour les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont les présidents se sont d’ailleurs mis d’accord pour renoncer à l’indexation de leur budget sur l’inflation. J’ajoute que la Présidence de la République a donné son accord pour le gel de ses crédits.

Mon amendement propose donc d’annuler la hausse des crédits de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Je reviens rapidement sur l’ensemble des amendements relatifs aux crédits de l’Assemblée, du Sénat et de la Présidence de la République.

L’augmentation de ses crédits par la Présidence de la République me semble difficilement justifiable : les éléments invoqués – inflation et dégel du point d’indice – concernent l’ensemble des administrations.

Concernant les crédits du Sénat, la tradition républicaine veut que l’Assemblée laisse le Sénat en décider.

Au moment où le Gouvernement procède à des choix budgétaires difficiles, il est logique que la hausse de la dotation des crédits de l’Assemblée soit mal comprise par nos concitoyens. Mais ces choix sont politiques et nous avons travaillé avec d’autres groupes pour trouver de nouvelles recettes afin de proposer des alternatives à la logique d’austérité du Gouvernement. Notre assemblée a besoin de moyens pour que la démocratie puisse s’exprimer, d’autant qu’elle est composée majoritairement de forces d’opposition.

Je note par ailleurs que l’amendement de Mme Louwagie propose d’augmenter les crédits du Conseil constitutionnel.

Je suis donc favorable à la baisse des crédits de la Présidence de la République et défavorable à celle du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Par conséquent, avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle qu’à la différence des crédits de la Présidence de la République, ceux de l’Assemblée n’ont pas augmenté ces dernières années. Refuser l’indexation de sa dotation sur l’inflation pose donc problème, d’autant que l’Assemblée a dû faire face aux importants coûts de la dissolution. J’ajoute que le « coût » d’un député français, en y incluant ses collaborateurs et divers services, est parmi les plus bas d’Europe. Il faut prendre garde à ne pas alimenter la petite musique de l’antiparlementarisme.

Mme Véronique Louwagie (DR). Notre amendement propose d’appliquer la logique de l’année blanche à l’ensemble des programmes de cette mission et donc de rétablir leur niveau de 2024 – d’où l’augmentation des crédits demandés pour le Conseil constitutionnel.

Madame la rapporteure spéciale, je ne comprends pas votre logique lorsque vous vous dites favorable à une baisse des crédits de la Présidence de la République et à une hausse des crédits de l’Assemblée. Chacun doit prendre sa part dans l’effort.

La question n’est pas celle du coût d’un député ou du montant des crédits de l’Assemblée, mais bien celle de leur variation par rapport à l’année précédente.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. La variation à la hausse des crédits de la Présidence de la République ces dernières années exige justement des efforts particuliers de sa part, d’autant que la justification de cette augmentation me paraît difficile à comprendre – les collectivités territoriales pourraient user des mêmes raisonnements, et on leur retire de l’argent ! Les assemblées, quant à elles, ont vu leur dotation stagner et doivent puiser dans leurs réserves pour fonctionner. Il me semble donc logique de diminuer les crédits de la Présidence et d’augmenter ceux des assemblées.

M. Didier Padey (Dem). Je viens du privé et je pense que nous devons travailler sur notre efficience. Commençons par l’améliorer et à réduire ainsi nos coûts. Nous devons envoyer ce signal à la population.

M. le président Éric Coquerel. Je viens moi aussi du privé, mais je suis en désaccord radical avec votre analyse. Il n’y a pas de gabegie à l’Assemblée. Je vous invite à en discuter sur la base de données objectives.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La baisse de dotations proposée par ces amendements ne redressera pas les finances publiques, mais elle est symbolique.

Le rapport de la Cour des comptes montre qu’on peut serrer un peu les boulons à la Présidence de la République. Je comprends que la Présidence, comme Mme la rapporteure spéciale, y sont favorables.

En ce qui concerne l’Assemblée nationale, notre budget est de 500 millions d’euros et nous pouvons faire un effort ponctuel de l’ordre de 1,5 %, qui me semble raisonnable.

Quant au Sénat, la tradition républicaine voulait que les questeurs de nos deux institutions indiquent le montant du budget souhaité à Bercy, qui l’accordait sans discussion. Je pense que, par souci de clarté, nous devons associer le Sénat à cet effort, d’autant que son président en est d’accord et que le Sénat dispose d’importantes réserves.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2088 de M. Philippe Juvin et amendements identiques II-CF3083 de la commission des lois et II-CF64 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement porte uniquement sur les crédits de l’Assemblée nationale, et propose une baisse de 11 millions d’euros.

J’appuie les propos de M. Padey. En ma qualité d’expert-comptable, j’ai réalisé des prévisionnels pour des entreprises en difficulté : il faut alors partir des chiffres de l’année précédente et faire diminuer toutes les dépenses. Les entreprises ne se disent pas qu’elles peuvent augmenter leurs dépenses à cause de l’inflation ! Si elles suivaient votre logique, elles ne seraient pas nombreuses à survivre. Nous devons être exemplaires.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. L’amendement de la commission propose le gel des crédits de l’Assemblée nationale. Au nom de la commission des lois, je tiens à dire que cet effort reste injuste – à l’image de celui demandé à l’ensemble de la nation : à la différence de ceux de la Présidence de la République, les crédits de l’Assemblée ont été gelés entre 2012 et 2020. Or nous sommes tous attachés à l’idée que l’Assemblée nationale doit pouvoir exercer ses prérogatives. La commission des lois estime aussi que les besoins en financement de l’Assemblée nationale méritent un travail plus large qu’un simple dépôt d’amendement.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je présente cet amendement au nom des trois questeures.

Il vise à mettre en œuvre l’engagement du président du Sénat, de la présidente de l’Assemblée nationale, des trois questeurs du Sénat et des trois questeures de l’Assemblée nationale d’annuler l’augmentation prévue de la dotation de nos assemblées, calculée pour tenir compte de l’inflation.

La démocratie a un prix, mais il me semble que les dépenses du Parlement ne sont pas extraordinaires. J’espère que nous pourrons, avant la fin de la législature, établir des comparaisons solides avec d’autres parlements – c’est un gros travail.

Le coût net de la dissolution – 28 millions d’euros – a été intégré par le Gouvernement dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Nous avons donc été entendus sur ce point.

Nous ne sommes pas d’accord avec les efforts très importants demandés à nos concitoyennes et à nos concitoyens comme aux collectivités territoriales, et nous avons déposé des amendements pour faire autrement. Néanmoins, l’Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent pas se dispenser de consentir cet effort.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis défavorable, je l’ai dit.

La dotation de l’Assemblée avait été gelée depuis 2008 et ce gel représente 450 millions d’euros d’économies pour la période comprise entre 2012 et 2021. L’Assemblée nationale a déjà pris sa part de l’effort et il est dommage que l’on ne s’en souvienne pas.

Les économies supplémentaires ne doivent être supportées ni par notre assemblée, ni par les services publics, les collectivités locales ou les ministères. La véritable question de fond est bien de savoir qui doit financer le fonctionnement de l’État, des services publics mais aussi des institutions.

Comme l’a dit notre collègue questeure, la démocratie a un coût et nous avons besoin de moyens pour agir, de fonctionnaires et de collaborateurs pour travailler à nos côtés. Les personnels de l’Assemblée nationale contribuent tous chaque jour à faire vivre la démocratie.

Il est difficile de dire que l’on combat l’austérité tout en étant ses élèves zélés lorsqu’il s’agit des moyens des pouvoirs publics.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Tous ces amendements vont dans le même sens, mais la somme qui figure dans les amendements identiques de la commission des lois et des questeures est différente et je vous invite à voter en faveur de ces derniers.

Il y a certes eu un gel des crédits de l’Assemblée depuis 2008, mais aussi une baisse de 16 millions d’euros de sa dotation en 2012 – laquelle a ensuite été pérennisée. Cela représente en tout 450 millions d’euros qui n’ont pas été versés à l’Assemblée nationale, soit des économies importantes. Il est bon de le rappeler.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis pas non plus d’accord, de manière générale, avec la réduction des dépenses publique.

S’agissant de l’Assemblée, je demande à certains collègues d’être prudents lorsqu’ils procèdent à des comparaisons dans l’air du temps.

Tout d’abord, on ne peut pas se référer au secteur privé comme si c’était une entité unique : les situations et la productivité varient beaucoup selon les entreprises et les branches. J’ajoute que lorsque l’on compare les frais de gestion des soins de santé entre les assurances privées aux États-Unis et la sécurité sociale, cette dernière coûte moins cher.

Je sais que ce n’est pas ce que vous avez voulu dire, madame Louwagie, mais les comparaisons sommaires avec le privé laissent supposer à ceux qui nous écoutent que, à responsabilités égales, les administrateurs de l’Assemblée nationale et nos collaborateurs travailleraient moins que leurs homologues du secteur privé. Ce n’est pas vrai.

Ensuite, une entreprise est soumise à des contraintes de gestion différentes : elle doit équilibrer son bilan et éventuellement réaliser des profits. La question ne se pose pas dans ces termes pour une institution comme la nôtre : nous devons nous demander, nous, si les moyens qui nous sont attribués sont suffisants pour accomplir notre mission démocratique. De ce point de vue, je vous invite à vous renseigner sur la réduction des budgets des groupes d’amitié et des services ces dernières années.

Je ne suis pas d’accord avec les comparaisons qui voudraient faire croire que les efforts sont toujours plus importants dans le privé – à plus forte raison si l’on parle de grandes entreprises.

La commission rejette successivement l’amendement II-CF2088 et adopte les amendements identiques II-CF3083 et II-CF64.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 novembre 2024 à 15 heures

Présents. - M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Delogu, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. José Gonzalez, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Grégoire, M. David Guiraud, M. Steevy Gustave, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Christine Pirès Beaune, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, Mme Claudia Rouaux, M. Emeric Salmon, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-Paul Mattei, Mme Yaël Ménaché, M. Nicolas Metzdorf, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl

Assistaient également à la réunion. - M. Raphaël Arnault, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Stella Dupont, Mme Marietta Karamanli, Mme Sarah Legrain, M. Frédéric Maillot, M. Éric Michoux, M. Jérémie Patrier-Leitus