CRCANR5L17S2025PO59048N047

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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Mission Pouvoirs publics (suite) (Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale)

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements II-CF2214 de Mme Gabrielle Cathala, II-CF2482 de Mme Marietta Karamanli, II-CF3072 de Mme Marianne Maximi, II-CF2220 de Mme Gabrielle Cathala, amendements identiques II-CF3084 de la commission des lois et II-CF2215 de M. Ugo Bernalicis, amendement II-CF2221 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Mon amendement II-CF3072 vise à préserver et développer la fonction publique de l’Assemblée nationale. Il est important que des agents ayant le statut de fonctionnaires nous permettent d’exercer correctement notre mandat et veillent au bon fonctionnement de la démocratie.

Je donne un avis favorable à tous les amendements de cette discussion commune.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous devons donner l’exemple en limitant le budget de l’Assemblée nationale, dont nous avons déjà parlé en fin d’après-midi.

Dans le contexte actuel, une augmentation de notre propre budget pourrait être considérée comme un manque de solidarité à l’égard d’autres administrations. Ainsi, dans un esprit de responsabilité, le Conseil d’État a décidé de ne pas demander de crédits supplémentaires au-delà du niveau de l’inflation. Une augmentation pourrait aussi être mal perçue par nos compatriotes, creuser davantage le fossé qui sépare les citoyens des élus et affaiblir la confiance des Français dans notre institution.

Je crois fondamentalement qu’en toutes circonstances, il est possible de rationaliser les dépenses. Paradoxalement, les périodes de contrainte budgétaire sont celles où l’on se pose les bonnes questions, où l’on arrive à mieux s’organiser et où l’on trouve des synergies.

En somme, nous devons envoyer aux Français un signal de responsabilité en renonçant à toute augmentation du budget de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis d’accord avec M. Labaronne. Cependant, j’ai récemment participé à une réunion organisée par les questeures au sujet de l’augmentation des moyens dont disposent les différents groupes de notre assemblée. Sauf erreur de ma part, l’ensemble des groupes se sont engagés, de manière consensuelle, à ne pas accroître cette année le budget de l’Assemblée nationale, toutes dépenses confondues, afin de ne pas laisser croire à la population que l’on aurait augmenté les moyens dévolus aux groupes sans faire des économies ailleurs. Je m’interroge donc sur ces amendements, qui me paraissent contredire l’engagement pris par les groupes envers les questeures.

M. le président Éric Coquerel. Il ne me semble pas que le groupe LFI-NFP ait pris un tel engagement.

Nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l’administration doit faire des efforts au motif qu’il serait possible de faire mieux avec moins. Estimons-nous que les administrateurs de l’Assemblée nationale, qui nous accompagnent dans nos travaux, ont une tâche facile ? Qu’ils ne travaillent pas ? Qu’ils usurpent leur salaire ? Je ne le crois pas. Ce n’est pas non plus le cas de nos collaborateurs. Quant aux députés français, ils ont beaucoup moins de moyens que les membres du Parlement européen et que les parlementaires d’autres pays. On peut faire des économies sur certaines réceptions, sur certains événements dispendieux, mais les crédits ainsi dégagés doivent être utilisés pour nous permettre, par exemple, d’employer plus de collaborateurs et d’assurer davantage de missions de contrôle.

Globalement, je ne trouve pas que l’Assemblée nationale gaspille les deniers publics. Je pense même le contraire. Au risque de paraître démagogique, je ferai à nouveau remarquer que les groupes d’amitié de notre assemblée disposent de moyens moins importants que ceux d’autres parlements : concrètement, nous accueillons les députés étrangers moins bien qu’ils ne nous reçoivent. Nous pourrions même souhaiter accroître les crédits alloués aux déplacements à l’étranger afin d’y mener de vraies missions.

Ces amendements me semblent utiles et intéressants, dans la mesure où ils visent à prélever des crédits dans des budgets problématiques pour les transférer là où sont les besoins réels et où est produit le vrai travail, c’est-à-dire à l’Assemblée nationale.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Il est vrai que nous devons envoyer un message à la population, comme l’explique la Première questeure, Mme Christine Pirès Beaune. Je retire donc l’amendement II-CF2482.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. J’irai dans le même sens que le président de notre commission. Nous sommes cohérents : nous combattons l’idée selon laquelle la réduction des dépenses serait inévitable et que l’effort devrait peser sur les services publics, sur la fonction publique parlementaire et sur tous ceux qui font vivre notre pays. Nous pensons, au contraire, qu’il est possible de faire autrement. Nous ne voulons pas préserver le budget de l’Assemblée nationale pour satisfaire nos intérêts personnels, mais parce que nous estimons que l’austérité imposée aux Français n’est pas légitime et qu’il existe d’autres solutions, y compris dans notre institution.

Du reste, nous ne défendons pas spécifiquement le budget de l’Assemblée nationale. Depuis le début de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF), pendant toutes les discussions budgétaires, nous avons cherché à mettre un coup d’arrêt à votre politique austéritaire et proposé d’autres solutions. Ainsi, nous sommes revenus sur la suppression de 4 000 postes dans l’éducation nationale. C’est exactement ce que j’essaie de faire en tant que rapporteure spéciale pour la mission Pouvoirs publics. Je suis convaincue qu’il existe des dépenses utiles, et que celles de l’Assemblée nationale en font partie. Je ne cherche pas à défendre les députés eux-mêmes, mais à garantir le bon fonctionnement de cette maison, qui appartient à tout le monde. Nous ne sommes pas à la hauteur des parlements d’autres grandes démocraties européennes, ou même du Parlement européen, en matière de crédits collaborateurs. Ceux qui nous assistent méritent de voir leurs conditions de travail et leurs rémunérations améliorées.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). À rebours des caricatures que l’on peut lire ici ou là, j’insiste sur le fait que nous ne demandons pas d’argent pour les députés, mais pour le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous sommes quelque peu embarrassés. Nous allons voter ces amendements ; cependant, dans le contexte actuel d’économies budgétaires, nous ne voudrions pas que le budget de l’Assemblée nationale soit le seul préservé.

Cela dit, monsieur le président, nous sommes d’accord avec vous : nous ne partageons pas l’opinion selon laquelle il faudrait impérativement baisser les dépenses publiques. Au contraire, nous pensons que la démocratie parlementaire a besoin de davantage de moyens. Le groupe Écologiste et social s’était d’ailleurs prononcé contre la hausse de l’avance de frais de mandat (AFM) des députés et pour l’augmentation du crédit collaborateurs.

M. le président Éric Coquerel. J’ai réagi tout à l’heure à l’intervention de M. Padey, qui comparait notre institution avec le secteur privé, parce qu’il ne faudrait pas que nous alimentions nous-mêmes certains sentiments. Mais nos concitoyens se posent beaucoup de questions. Peut-être serait-il intéressant d’organiser un audit citoyen de l’Assemblée nationale, qui permettrait aux Français d’évaluer eux-mêmes les besoins et de juger si les moyens accordés sont nécessaires ou superflus. Une telle démarche de contrôle populaire des institutions pourrait être utile à la démocratie.

L’amendement II-CF2482 est retiré.

La commission adopte successivement les amendements II-CF2214 et II-CF3072.

Elle rejette successivement les amendements II-CF2220, II-CF3084 et II-CF2215 et II-CF2221.

Amendement II-CF2223 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à réinternaliser l’entretien, qui a été confié à des entreprises sous-traitantes. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2224 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à indemniser la famille de M. Moussa Sylla, qui était agent d’une entreprise sous-traitante et qui est mort à l’Assemblée dans l’exercice de ses fonctions, il y a un peu plus de deux ans. Pour l’instant, un procès est en cours, et la famille n’a donc toujours pas été indemnisée.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’étais bien entendu au courant de l’accident mortel dont cet agent a été victime, mais je découvre que sa famille n’a toujours pas été indemnisée. Pourrions-nous avoir davantage d’informations sur les raisons de ce retard d’indemnisation ? Si c’est l’entreprise sous-traitante qui ralentit la procédure d’indemnisation, il faudrait s’assurer que l’Assemblée nationale n’a plus recours à ses services, car c’est inacceptable.

M. le président Éric Coquerel. Je crois que l’entreprise sous-traitante et l’Assemblée se renvoient la responsabilité de cet accident, ce qui expliquerait les difficultés.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne suis pas opposé au principe d’une telle indemnisation, mais cela reviendrait à prendre parti alors qu’un procès est en cours. Je suis pour ma part attaché au principe de séparation des pouvoirs.

Le débat judiciaire établira les responsabilités et conduira à une indemnisation. Nous pourrons ensuite évidemment abonder un fonds spécifique de soutien au nom de l’Assemblée. Mais je crois qu’il faut attendre les conclusions du procès avant d’engager toute action de ce type.

M. le président Éric Coquerel. Sauf qu’en attendant, la famille de cet homme est dans le besoin… Si cela était arrivé à un fonctionnaire de l’Assemblée, les choses auraient été vite réglées, car il n’y aurait pas eu de renvoi de responsabilité : cette différence de traitement est un souci. Mais ce ne sont que des supputations.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je viens de téléphoner à Christine Pirès Beaune, qui m’a confirmé que l’Assemblée nationale soutenait la famille de M. Sylla et qu’une procédure était en cours contre l’entreprise pour manquement à son devoir de protection des salariés. Dans ces conditions, il me semble risqué de voter une indemnisation de 100 000 euros, d’autant qu’on ne sait pas quel sera le montant de l’indemnité accordée à l’issue du procès. Je vous invite à voter contre l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF3074 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il s’agit à nouveau d’un amendement relatif à la mort dramatique de M. Sylla. Pour accéder à la demande de sa famille, quisouhaite qu’un hommage lui soit rendu à l’Assemblée nationale, cet amendement tend à financer une plaque commémorative en sa mémoire. Cet acte a un coût, mais il est important.

Comme le soulignait le président, si cet accident avait touché un agent de l’Assemblée et non le salarié d’une entreprise sous-traitante, les choses auraient été différentes. Cela pose la question du contrôle des conditions de travail imposées par les entreprises sous-traitantes. Malgré les améliorations apportées depuis cet accident, ce contrôle reste compliqué. C’est d’ailleurs une des raisons qui nous a poussés à déposer des amendements visant à arrêter d’externaliser certaines prestations – on pense souvent au nettoyage, mais il y en a d’autres.

Cet accident s’est déroulé dans les sous-sols de l’Assemblée, et accéder à la demande d’hommage de la famille me semble un minimum. La presse a rapporté qu’il n’y avait aucun représentant de l’Assemblée nationale au procès : c’est dommage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF3073 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Les entreprises ayant recours à la sous-traitance sont généralement moins regardantes sur les conditions de travail et de sécurité des salariés, notamment en matière d’équipements de protection individuelle. Cet amendement vise à donner les moyens à l’Assemblée d’être plus vigilante et de mieux contrôler les conditions de travail des salariés des entreprises de sous-traitance auxquelles elle a recours. C’est aussi une revendication des salariés concernés.

M. le président Éric Coquerel. N’existe-t-il aucun dispositif de contrôle ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Depuis le décès de M. Sylla, l’Assemblée est plus rigoureuse à l’égard des sous-traitants, d’autant que le procès a mis en évidence des manquements de l’entreprise.

Il n’en reste pas moins qu’elle doit se pencher beaucoup plus sérieusement sur les conditions de travail de tous les salariés qui exercent sur ses sites. Il y a eu des avancées au niveau de la questure, mais il faut aller plus loin. Et je reste convaincue que la meilleure manière de protéger les personnes qui travaillent ici, c’est qu’elles soient employées directement par l’Assemblée nationale.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Pendant dix ans, j’ai dirigé plusieurs instances au conseil régional de Bretagne, et je confirme que la collectivité ou l’institution qui a recours à de la sous-traitance a l’obligation de s’assurer de la sécurité du personnel qui intervient.

J’espère que la nouvelle questure permettra d’avancer sur ce sujet : au regard du nombre de chantiers en cours, qui doivent être largement sous-traités, cela me semble indispensable. S’assurer que les salariés interviennent dans un environnement sécurisé et qu’ils sont aptes à le faire – je pense à l’autorisation de soudure, par exemple – relève de la responsabilité du donneur d’ordre.

M. Daniel Labaronne (EPR). Concrètement, à quoi ces 80 000 euros serviront-ils ? À payer une société de contrôle des sous-traitants ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il n’est évidemment pas question d’externaliser ce contrôle ! Au contraire, ces moyens doivent permettre à l’Assemblée d’embaucher des agents affectés spécifiquement à cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1426 de M. François Ruffin

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à augmenter la rémunération des agents de ménage. François Ruffin le dépose chaque année, et chaque année j’émets un avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes évidemment favorables à l’idée de mieux payer les femmes de ménage.

L’idée de mener un audit citoyen est très intéressante. Au-delà des économies à faire ou pas, vous avez soulevé un sujet très important qui anime tous les groupes politiques, monsieur le président. On ne peut plus faire abstraction de la grande défiance de la population envers les institutions. On l’a encore vu l’année dernière avec l’indexation de nos frais de mandat sur l’inflation, qui a provoqué un véritable émoi dans la population – je l’ai bien senti dans ma circonscription au moment des vœux, et je ne suis probablement pas le seul.

Le débat sur le coût – légitime – de la démocratie est important, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’en discuter entre nous ; ce n’est pas du tout l’ambiance dans le pays. Les gens ne savent pas forcément que des fonctionnaires nous aident : il y a beaucoup de fantasmes sur l’argent en politique, et il est essentiel d’ouvrir largement ce débat que nous repoussons depuis trop longtemps. Cela permettra en outre de traiter la question sans démagogie et d’éviter que la poussière soit mise sous le tapis.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous sommes tous solidaires de ces femmes de ménage – ce sont pour l’essentiel des femmes – qui arrivent dès six heures du matin et viennent parfois de loin. L’association des députés employeurs, dont je suis membre, a mené une réflexion pour encourager l’entretien en journée, et nous allons également nous pencher de près sur leur situation financière. Il y a une vraie prise de conscience de leur situation.

L’idée de François Ruffin est bonne, mais, à titre personnel, je m’abstiendrai.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous venons d’adopter un amendement visant à réinternaliser le ménage. Cela ne fait-il pas tomber l’amendement de M. Ruffin ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Juridiquement, non.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote sur la mission Pouvoirs publics.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Nous avons adopté plusieurs amendements visant à augmenter la dotation, et je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Favorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Certaines dépenses ne nous semblent pas relever de cette mission budgétaire. Aussi, nous nous abstiendrons.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Favorable.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Abstention.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous avons voté des avancées, notamment en ce qui concerne l’attention portée au personnel et le renforcement des moyens de la représentation nationale pour mieux faire fonctionner la démocratie. Nous sommes donc favorables à l’adoption.

Mme Sophie Mette (Dem). Faute d’avoir tous les éléments, nous nous abstiendrons.

Mme Félicie Gérard (HOR). Abstention.

M. Nicolas Sansu (GDR). Favorable.

La commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendements II-CF2307, II-CF2306, II-CF2308, II-CF2309 et II-CF2310 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement II-CF2307 tend à créer un indicateur du taux de réalisation des projets d’investissement priorisés dans le budget.

L’amendement II-CF2306 vise à créer un indicateur de performance lié à la publication des dépenses de la Présidence de la République. Des parlementaires se sont consacrés à ces sujets, et ils en ont conclu qu’il était nécessaire, pour assurer davantage de visibilité et de transparence, de publier annuellement les dépenses détaillées de l’Élysée, d’autant que son budget a explosé.

L’amendement II-CF2308 tend à créer des indicateurs de suivi du coût des déplacements présidentiels, et le ratio par déplacement par rapport aux budgets prévisionnel et réel des déplacements.

L’amendement II-CF2309 vise à assurer le suivi de la sécurité du personnel et des infrastructures de la présidence de la République, car nous avons découvert que les déplacements du Président avaient pu être suivis grâce à une application sportive utilisée par ses gardes du corps.

Il tend également à créer un indicateur du taux de conformité des installations de sécurité par rapport aux normes en vigueur, afin de garantir un haut niveau de sécurité dans les infrastructures et pour les personnels. Le débat que nous venons d’avoir me semble conforter toute la pertinence de cet amendement.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis favorable à tous ces amendements.

La commission adopte successivement les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 novembre 2024 à 21 heures

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. David Guiraud, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, M. Matthias Renault, Mme Claudia Rouaux, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Charles de Courson, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-Paul Mattei, Mme Yaël Ménaché, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Sansu