CRCANR5L17S2025PO59048N061

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La Commission auditionne M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 711) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, qui viennent nous présenter un projet de loi spéciale, adopté ce matin en conseil des ministres, autorisant le gouvernement à continuer à percevoir les impôts, conformément à ce que prévoit le 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il s’agit du deuxième cas de dépôt d’un tel projet de loi visant à pallier l’absence de vote d’une loi de finances initiale avant la fin de l’année. La première loi spéciale autorisant le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants a été adoptée en décembre 1979. Le Conseil constitutionnel ayant censuré, par une décision du 24 décembre 1979, la loi de finances pour 1980 dans sa totalité, un tel texte était nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale. Votée en séance publique le 27 décembre par l’Assemblée nationale et le lendemain par le Sénat en des termes conformes, la loi fut promulguée le 30 décembre 1979, après que le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution.

Même si l’intitulé du projet de loi ne comporte pas les mots « loi de finances », il relève de l’une des catégories de lois de finances prévues par la LOLF, comme cela ressort expressément de ses articles 1er et 45. Par conséquent, le rapporteur général en est le rapporteur et il est examiné par la commission des finances sans qu’elle établisse de texte en vue de la séance publique.

En revanche, son objet est bien plus limité que celui des autres catégories PLF : il s’agit uniquement d’éviter une rupture juridique dans l’autorisation de percevoir les impôts. Comme le relevait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1979, un tel texte constitue « un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances » initiale.

L’emploi par l’article 45 de la LOLF des mots « autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année » permet de définir en creux ce qu’un tel projet de loi ne peut pas faire. Comme il est question des seuls « impôts existants », il ne saurait inclure des dispositions créant un nouvel impôt. Comme il est question de « continuer à percevoir » ces impôts, un tel projet ne saurait en proposer des réformes, ce qui serait une façon détournée d’avoir des débats relevant de la première partie du PLF. Il ne saurait y être question d’autre chose qu’assurer la continuité fiscale et budgétaire.

Son vote permettra au gouvernement, une fois qu’il aura été promulgué, de prendre des décrets ouvrant des crédits pour 2025, dans la limite des services votés prévus au quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution. Sa valeur juridique court « jusqu’au vote de la loi de finances de l’année ». Il ne nous dispense donc pas d’examiner et d’adopter, en début d’année prochaine, un projet de loi de finances pour 2025, qu’il s’agisse de celui en cours d’examen au Sénat ou d’un nouveau.

Dans cette attente, je ne m’opposerai pas à ce projet de loi, qui me semble nécessaire.

Je rappelle que le texte est inscrit à l’ordre du jour de notre commission jeudi 12 décembre à 15 heures, l’expiration du délai de dépôt des amendements étant fixée au même jour à 9 heures, et qu’il sera examiné en séance publique lundi 16 décembre à 16 heures.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La motion de censure adoptée le 4 décembre dernier a interrompu la discussion des textes financiers. Elle compromet de fait l’adoption d’un budget pour la sécurité sociale et d’une loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre de cette année.

Cette situation est exceptionnelle et grave. Ses impacts, nombreux, sont et seront visibles, tangibles, sensibles dans tous les secteurs d’activité. L’incertitude associée aura et a déjà un effet sur les décisions d’investissement des entreprises, sur l’emploi, sur l’activité, sur tout le territoire national.

En outre, l’absence de budget a une conséquence directe et immédiate pour nos compatriotes ultramarins, dont certains font face à des situations de détresse et d’urgence extrêmes. Ce matin encore, les services de mon ministère étaient en réunion avec les acteurs économiques de la Nouvelle-Calédonie, à laquelle, faute de budget, le prêt d’un milliard d’euros prévu ne pourra être accordé. En Martinique et en Guadeloupe, la baisse prévue de la TVA sur plus de 6 000 produits alimentaires ne pourra pas entrer en vigueur au 1er janvier.

Dans plusieurs autres secteurs, les dispositions en vigueur ne pourront pas être prolongées. Les engagements des précédents gouvernements en faveur des agriculteurs à la suite de la crise de 2024 ne pourront pas être tenus. Les crédits supplémentaires destinés aux secteurs régaliens – armée, police, gendarmerie, justice – ne pourront pas être débloqués. Il en va de même, pour n’en citer que quelques-uns, du crédit d’impôt innovation (CII) pour les PME et du remplacement des congés pour les agriculteurs et agricultrices.

Dans l’attente du prochain gouvernement, qui aura pour tâche de présenter de nouveaux textes financiers, la Constitution prévoit – le président de la République l’a rappelé –, à son article 47 la faculté de présenter un projet de loi spéciale. Nous vous en présentons un ce jour, moins d’une semaine après la censure et conformément à l’engagement pris par le président de la République devant les Français le 5 décembre.

Il s’agit d’un texte technique, sans portée politique, transitoire, visant uniquement à éviter toute discontinuité budgétaire et à assurer la poursuite de la vie nationale entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un budget pour 2025, qui reste indispensable pour notre pays. Ce projet de loi vise deux objectifs et deux seulement : continuer à lever l’impôt et permettre à l’État et aux organismes de sécurité sociale de continuer à émettre de la dette, notamment pour assurer la continuité des services publics.

Je répète que nous ne devons pas avoir de débat budgétaire : en application de notre Constitution, les dispositions de ce projet de loi spéciale ne peuvent aller au-delà des deux objectifs que j’ai mentionnés. Le Conseil d’État vient de rappeler très explicitement, et vous à sa suite, monsieur le président, qu’aucune réforme ni mesure nouvelle en matière de fiscalité, au premier chef en matière d’impôt sur le revenu et de barème des impôts, ne saurait être considérée comme relevant du champ de ce texte.

Enfin, puisqu’il n’est pas à proprement parler un projet de budget, il n’est sous-tendu ni par une prévision de croissance, ni par une prévision de déficit, ni par une prévision d’endettement. Il plonge le pays, pour la période transitoire, dans une incertitude budgétaire inédite. La stratégie économique pour notre pays – dont les fondamentaux demeurent solides, l’attractivité et la réindustrialisation ne dépendant que de notre persévérance – comme la vitesse de réduction de nos déficits – qui ne se sont pas volatilisés avec la censure du gouvernement – devront être décidées par le futur gouvernement.

J’insiste simplement sur le fait que notre situation financière et budgétaire ne sera que plus contrainte lors de la discussion du prochain budget et que nos engagements internationaux et européens devront eux aussi être tenus. Sans esprit de responsabilité, sans adoption rapide d’un budget, l’activité économique sera toujours plus affectée. Pour l’heure, notre responsabilité collective se borne à l’examen et à l’adoption du projet de loi spéciale que nous vous soumettons.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Nous nous trouvons dans une configuration inédite. C’est la première fois qu’un projet de loi est présenté en Conseil des ministres par un gouvernement chargé des affaires courantes. C’est la première fois également que des ministres démissionnaires sont appelés au banc du gouvernement pour défendre un projet de loi. C’est inédit mais nécessaire à la continuité de la vie nationale.

L’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre dernier une motion de censure à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, qui avait recueilli le soutien d’une majorité de députés et de sénateurs réunis en commission mixte paritaire. Conformément à la Constitution, le premier ministre a remis au président de la République la démission de son gouvernement le 5 décembre.

En conséquence, l’examen du projet de loi de finances pour 2025 ne peut aller à son terme et le texte ne peut être adopté dans les délais prescrits. Il revient donc au gouvernement chargé des affaires courantes de présenter ce texte, au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption.

Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu. La situation de nos finances publiques n’a pas changé depuis la démission du gouvernement. L’état de nos comptes est toujours le même avec tous les défis que cela comporte, pour le présent comme pour l’avenir.

Le texte que nous vous présentons ne préjuge pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus par un prochain gouvernement de plein exercice. Il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires, dont je souhaite qu’elles aient lieu rapidement, dans l’intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n’a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eus lors de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2025.

Ce texte n’a qu’un seul objectif, qui délimite strictement son contenu : assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la Nation. La loi spéciale vise à éviter que la France connaisse une interruption de ses services publics faute de pouvoir les financer – ce que les Américains appellent un shutdown.

Elle ne peut pas faire moins, mais elle ne peut pas non plus en faire davantage. La jurisprudence et les textes sont clairs sur ce point.

En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Elle n’exprime pas le consentement à l’impôt ; elle n’en constate que la nécessité. Elle ne permet donc pas de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance à la fin de 2024. Elle ne permet donc pas non plus de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation.

L’avis rendu par le Conseil d’État sur ces deux points ne souffre d’aucune ambiguïté. Je le cite : « L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu […] ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances a prévu l’extinction au 31 décembre 2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale ». La loi spéciale ne peut qu’autoriser temporairement le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale et des collectivités territoriales.

En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale n’autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles en tant que telle. Conformément à la Constitution et jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi de finances pour l’année, les crédits se rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décret. Ces services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugé indispensable pour permettre l’exécution des services publics pour 2025 dans les conditions de l’année précédente.

Cela signifie que, en l’absence de loi de finances, le gouvernement ne pourra pas augmenter des budgets comme prévu dans le PLF pour 2025, au premier rang desquels ceux des armées, de la justice, du ministère de l’intérieur et de la recherche, sauf nécessité exigée par la continuité de la vie nationale ou motif d’urgence caractérisé. Le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires, dont relève notamment le soutien aux associations, aux entreprises et aux collectivités territoriales.

Cela signifie également qu’en l’absence de loi de finances le gouvernement ne pourra pas prendre les mesures d’économie prévues ni augmenter les recettes fiscales. Il reviendra au prochain exécutif de prendre les décisions nécessaires en responsabilité.

Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics, les recettes fiscales et sociales ne suffisant pas à couvrir le besoin de financement des administrations publiques étant donné la situation déficitaire de l’État comme des comptes sociaux. Sans la possibilité de recourir à l’emprunt, nous ne pourrions pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers, ni garantir le fonctionnement régulier des services publics. Aussi, il est indispensable d’autoriser tant l’État que les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à émettre de la dette.

Il s’agit de parer à l’urgence dans l’attente d’un nouveau budget ; d’assurer la continuité de la Nation ; d’assurer le fonctionnement régulier des services publics qui protègent les Français, font tourner le pays et contribuent à la bonne marche de notre économie ; d’assurer le respect des engagements pris par notre pays. Avec ce texte, nous vous demandons tout simplement que nécessité fasse loi dans le respect du droit.

M. le président Éric Coquerel. Le propos introductif d’Antoine Armand m’a semblé plus politique que descriptif, contrairement à celui de Laurent Saint-Martin – peut-être s’agit-il d’une répartition des rôles. Or ce n’est pas bien de continuer à susciter des peurs sur la loi spéciale sur la base de mesures qui, en tout état de cause – le texte servant uniquement de relais dans l’attente d’un projet de loi de finances – pourront être corrigées assez rapidement lors de l’examen du PLF. L’Espagne, dont on ne cesse de donner en exemple la bonne santé économique, a dû reconduire son budget pour la troisième année consécutive – je ne souhaite évidemment pas que cela nous arrive – sans pour autant se trouver dans une situation catastrophique : on nous dit qu’elle fait mieux que nous en matière de déficit.

Lorsque la motion de censure a été adoptée, certains ont affirmé que la carte Vitale cesserait de fonctionner ou que les Français seraient victimes de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. À présent, vous reconnaissez vous-même que rien de tout cela n’aura lieu, dès lors que le prochain projet de loi de finances sera adopté avant avril. Susciter des peurs ne rend pas service au pays ; ce n’est pas bien.

C’est en outre confondre la cause et les effets. Ce n’est pas la loi spéciale, ni même la censure, qui provoque cette situation, mais la tentative d’imposer un budget sans majorité à l’Assemblée nationale, et avec lui une politique dont j’espère que le prochain budget corrigera dès que possible les effets.

J’en viens à mes questions. Le vote du projet de loi spéciale permettra au gouvernement de prendre des décrets ouvrant pour 2025 des crédits qui pourront être au plus équivalents à ceux ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ils ne pourront pas être supérieurs mais ils pourraient être inférieurs. Le gouvernement pourrait faire le choix d’ouvrir des montants moindres, comme le permet l’article 45 de la LOLF : « Les services votés […] représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics ».

Quelle doctrine le gouvernement appliquera-t-il ? En attendant la loi de finances qui sera adoptée en 2025 retiendra-t-il strictement les montants ouverts en 2024 ou des montants moindres ? Dans ce dernier cas, dans quelles proportions et pour quelles raisons ?

Ma deuxième question porte sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public adoptée par le Parlement le 20 novembre qui prévoit d’y affecter une fraction des recettes de TVA au delà du 31 décembre 2024. Si cette loi organique est validée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant l’examen du projet de loi spéciale, ne vous semble-t-il pas politiquement souhaitable et juridiquement possible qu’un amendement au projet de loi spéciale prolonge l’affectation de cette fraction de TVA, dont le montant ne changera pas, dans les mêmes conditions qu’en 2024 ?

Ma troisième question s’inscrit dans la réflexion sur l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Vous avez compris que je ne souscris pas à la démarche consistant à faire peur aux gens.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Personne n’a fait peur aux gens ! Vous êtes président de la commission des finances !

M. le président Éric Coquerel. Le président de la commission des finances a le droit de donner son avis sur ce texte et sur ce qui s’est passé sans subir des pressions ! Ce faisant, je suis strictement dans mon rôle de président de la commission des finances, dont je vous rappelle qu’il appartient à l’opposition : ne vous attendez donc pas à ce que mes observations aillent dans le sens du gouvernement !

Je n’ai pas envie de cotiser aux frayeurs qui ont été suscitées. Ce discours a cessé, ce qui est fort heureux, je n’en pense pas moins qu’il faut sécuriser le dispositif et présenterai donc un amendement en ce sens. À ce sujet, j’observe que l’avis du Conseil d’État ne vaut pas jugement.

M. Éric Woerth (EPR). Assez ! Nous ne pouvons pas vous écouter religieusement !

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi pas ? C’est ce que je demande à tout le monde, y compris si c’est vous qui êtes interrompu. Aucun statut particulier ne vous autorise à perturber ceux qui parlent.

Le recours à une loi spéciale n’a eu lieu qu’une fois, et sans que la décision du Conseil constitutionnel précitée tranche cette question. Pour ma part, je souhaite que les impôts existants soient considérés en fonction du périmètre des contribuables touchés, afin que celui de 2024 soit conservé en 2025. Tel est d’ailleurs le cas pour l’impôt foncier.

Nous verrons si mon amendement est adopté en séance publique et s’il fait l’objet d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre rapporteur général est globalement favorable au projet de loi spéciale mais se pose de nombreuses questions.

L’article 1er, qui autorise à percevoir en 2025 les impôts existants, m’en inspire quatre.

L’article 1er de tout projet de loi de finances comporte une disposition autorisant la perception des ressources de l’État. Il paraît logique que la formulation de celui-ci soit très proche du I de l’article 1er du PLF pour 2025. Mais pourquoi ne pas avoir repris le II précisant que cette autorisation s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 et à compter du 1er janvier 2025 pour les autres dispositions fiscales ? Je rappelle qu’un tel dispositif est destiné à faire face à une éventuelle contestation en rétroactivité de la loi.

S’il a pu être envisagé d’introduire une disposition sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi spéciale, les analyses tant du secrétariat général du gouvernement que du Conseil d’État convergent pour considérer qu’une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte dont le champ est strictement délimité par la LOLF. À défaut, pouvez-vous, messieurs les ministres, nous confirmer que l’exécutif s’engage à procéder à l’indexation de ce barème dès le futur projet de loi de finances pour 2025, ainsi qu’à l’indexation du barème d’autres impôts, notamment des tranches de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), du régime de franchise en base de TVA et du micro-foncier ?

De quelle façon les exonérations, crédits et réductions d’impôts arrivant à échéance au 31 décembre 2024 et ne pouvant être prorogés avant cette date par un prochain projet de loi de finances pour 2025 seront-ils pris en compte ?

Quelles seront les dispositions prises pour les taxes affectées faisant l’objet de plafonds mordants, dont le montant annuel est d’environ 2 milliards d’euros, versées chaque année en loi de finances aux opérateurs affectataires ?

J’ai aussi quelques questions sur les crédits se rapportant aux services votés qui, pouvant être ouverts par décret comme le prévoit l’article 47 de la Constitution, ne sont pas visés par le présent texte.

S’agissant de leur allocation, est-il prévu de reprendre la maquette budgétaire du PLF pour 2025, qui n’a pas été votée, ou, ce qui me semble dès lors raisonnable, celle de la loi de finances pour 2024 ?

Leur plafond sera-t-il fixé par mission ou par programme ? Les montants seront-ils ceux définis par la loi de finances pour 2024 ou certains seront-ils en deçà de ce plafond ?

Le 20 novembre dernier, nous avons adopté une proposition de loi organique permettant de pérenniser l’affectation d’une fraction de TVA à l’audiovisuel public au delà du 31 décembre 2024. Le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu sa décision sur ce texte. Selon quelles modalités l’audiovisuel public sera-t-il financé en 2025 dans le cadre des services votés ?

Est-il possible de financer dans ce même cadre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui doit succéder au 1er janvier 2025 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ?

L’article 2 autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts à long, moyen et court termes pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État. Il reprend donc une toute petite section du 2° du II de l’article 42, dit « d’équilibre », du projet de loi de finances pour 2025, mais il ne prévoit pas, notamment, de plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, ni de plafond des encours totaux de dette pour les budgets annexes. Pourquoi n’avez-vous pas tout simplement repris le texte de cet article d’équilibre ?

Pourquoi l’article 3, qui permet à quatre régimes et organismes de sécurité sociale de recourir à des ressources non permanentes, ne reprend-il pas la rédaction de l’article 13 du PLFSS pour 2025, avec la définition de plafonds d’emprunt pour chacun d’entre eux, conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale ?

En l’absence d’autorisation de recourir à l’emprunt en 2025, pendant combien de jours les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l’article 3 pourraient-ils assurer le paiement et le remboursement des prestations sociales ?

Question subsidiaire : le renversement du gouvernement a interrompu l’examen du PLF par le Sénat, qui avait déjà engagé la discussion de la seconde partie. La reprise par le Sénat de l’examen de ce PLF au mois de janvier 2025 est-elle envisagée, avec, le cas échéant, la perspective d’une nouvelle lecture, ou la seule option étudiée par l’exécutif est-elle le dépôt d’un nouveau projet de loi de finances au début de l’année prochaine, comme l’a évoqué le président de la République ?

M. Antoine Armand, ministre. Le président de la commission m’a reproché de dresser la liste des crédits d’impôt pour la fin de l’année 2024. Loin de moi l’idée de faire de la politique ici – je doute d’ailleurs que cette commission en ait jamais fait ! J’énumérais donc les crédits d’impôt qui, en l’absence d’un nouveau projet de budget au 1er janvier 2025, ne pourront pas être reconduits : le crédit d’impôt innovation, qui bénéficie directement à l’industrie textile, en difficulté dans de nombreux territoires, le crédit d’impôt remplacement, pour les agriculteurs qui souhaitent prendre un congé et qui peuvent être indemnisés à ce titre, et de nombreux autres. Entre le 31 décembre 2024 et l’adoption d’une nouvelle loi de finances, il y aura bien un temps pendant lequel ces crédits d’impôt ne pourront pas s’appliquer.

Si nous n’avons pas inscrit de montants d’encours et de plafonds, c’est parce que l’Assemblée nationale a voté la censure. Je l’ai dit en introduction, cette loi spéciale n’est pas un budget et, en cohérence, nous n’indiquons pas de plafonds d’emprunt ou d’encours correspondant à une stratégie économique et budgétaire qui aurait été adoptée souverainement par le Parlement sur proposition du gouvernement.

Vous allez donner au gouvernement, à titre transitoire, la possibilité de continuer à contracter à moyen et long termes l’emprunt nécessaire pour les programmes déjà lancés, et, à court terme, l’emprunt nécessaire en termes de trésorerie afin que la dette de l’État coûte le moins possible au contribuable public. Toutefois la détermination de la masse globale ne relève pas d’une loi spéciale qui n’a vocation qu’à attendre un prochain budget. Voilà pour le principe.

Pour vous répondre plus directement sur le fond, les encours et le plafond d’endettement doivent nécessairement être liés aux montants envisagés dans le projet de loi de finances et aux plafonds d’émission, soit 300 milliards d’euros environ, mais il n’appartient ni au gouvernement de le proposer ni au Parlement de l’adopter dans le cadre d’une loi spéciale. Vous soulevez donc un point très important : la loi spéciale n’est pas destinée à donner un cadre économico-financier au pays, elle est un pis-aller pour attendre l’adoption d’un budget qui seul permettra de lever l’incertitude économique.

J’aurais encore pu évoquer les agences de notation, les analystes indépendants et les instituts économiques qui sont en train de calculer le coût de l’incertitude économique liée à la censure, ou les nombreuses fédérations d’entreprises qui se sont exprimées, avant ou après celle-ci, à propos de son impact direct, déjà visible sur leurs carnets de commandes. Il ne s’agit pas ici de faire de la politique, mais de décrire la situation économique du pays, comme doit le faire un ministre, même gestionnaire des affaires courantes.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pour être très factuel, comme l’esprit de la loi spéciale nous y invite, je rappelle que c’est la censure qui crée les conséquences de l’absence de budget. C’est un fait et il n’y a rien de polémique à le dire – d’autant moins que j’avais donné l’alerte depuis de nombreux jours à propos de la facture d’une censure : nous y sommes.

Il est normal que se posent de nombreuses questions techniques sur le décret relatif aux services votés, car la procédure est très rare. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un décret d’application de la loi spéciale et l’on n’y trouvera pas le niveau des crédits qui seront adoptés. Il est des détails que je ne peux pas donner, puisque je ne sais pas, à ce stade, qui sera le signataire de ce décret. Ce qui est sûr, c’est que ces crédits sont en cours de préparation et d’anticipation – c’est notre responsabilité de gouvernement démissionnaire. Ce qui est sûr aussi, d’après les textes, c’est que ces crédits ne pourront pas excéder le montant de ceux qui étaient ouverts par la dernière loi de finances de l’année, c’est-à-dire 2024. Nous ne nous basons donc pas, monsieur le rapporteur général, sur la loi de finances pour 2025, mais bien sur les crédits de l’année 2024.

Les chiffres peuvent en revanche, Monsieur le président, être inférieurs aux crédits antérieurs et la réalité des services votés dans les textes doit être appréciée pour chaque dépense, au cas par cas, par le gouvernement qui sera chargé de signer ce décret, que ce soit le gouvernement démissionnaire ou un nouvel exécutif. Vous comprendrez que je ne sois pas en mesure de vous les donner.

Je tiens toutefois à préciser à nouveau que, concrètement, le fonctionnement des services publics, en masse salariale et en dépenses courantes, sera assuré. Les contrats en cours seront honorés, par exemple pour des investissements déjà lancés. Les prestations dues au titre de dispositions législatives ou réglementaires existantes seront versées, par exemple les aides personnalisées au logement (APL). En revanche, les dépenses nouvelles qualifiées de discrétionnaires ne relèvent pas des services votés, sauf exception au titre de l’urgence. Des analyses sont menées au cas par cas par les services de contrôle budgétaire sur le caractère impératif de ces actions. Les investissements nouveaux doivent donc être exclus, sauf cas de nécessité manifeste. Enfin, les dépenses d’intervention discrétionnaires sont, elles aussi, exclues du décret relatif aux services votés. Là encore, et sauf exception, les subventions aux collectivités, entreprises ou associations sont suspendues par ce décret.

J’espère que cela répond à votre question : les montants ne peuvent pas excéder les crédits antérieurs, mais ils peuvent être en-deçà, car ils doivent correspondre à ce que prévoit précisément l’article 45 de la LOLF, à savoir couvrir le minimum « indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement », et rien d’autre, sauf exception justifiée par une situation d’urgence.

Je précise que ces mesures entreront en vigueur après promulgation de la loi spéciale et ne sont pas directement liées à son contenu.

Monsieur le président, je vous rassure : le financement des sociétés d’audiovisuel public sera assuré en 2025 dans le cadre des services votés. Toutefois, le fait que le projet de loi de finances pour 2025 n’ait pas été adopté n’a pas permis de tirer pour l’année 2025 les conséquences de la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, qui y étaient prévues au moyen du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. Ainsi, en 2025, par cohérence avec le décret des services votés, des crédits seront ouverts en dépense sur ce compte de concours financiers comme en 2024, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi de finances pour 2025 qui permettra de traduire cette proposition de loi organique.

Pour ce qui est, enfin, du barème de l’impôt sur le revenu, l’avis du Conseil d’État – qui ne s’exprime pas à la légère – me semble très clair sur le fait que cette loi spéciale ne doit pas comporter de dispositions fiscales, parce qu’elle ne comporte pas de dimension politique à cet effet et qu’elle ne vise qu’à rendre possible le prélèvement de l’impôt. Ce sont deux notions très différentes. Il n’y a aucun choix politique dans cette loi : il ne s’agit que de lever de l’impôt et de la dette, et rien d’autre, sous peine de ne pas être conforme à notre Constitution et à notre loi organique.

Monsieur le rapporteur général, pour ce qui concerne l’autorisation de percevoir l’impôt en 2025, si le II n’est pas repris dans la loi spéciale, c’est précisément parce qu’il comportait des dispositions fiscales qui avaient des dates d’entrée en vigueur liées à des applications différentes, renvoyant donc à des choix politiques. De fait, tout ce qui concerne les dates d’entrée en vigueur, les taux, les assiettes ou les dépenses fiscales exprime des choix politiques et doit donc être exclu de la loi spéciale pour faire l’objet d’une prochaine loi de finances pour 2025. Il en va de même des exonérations, crédits et réductions d’impôts, ainsi que des plafonnements de taxes affectées. En revanche, la loi spéciale permet d’affecter le rendement des taxes aux organismes bénéficiaires – mais, je le répète, la modification des plafonds n’est pas possible.

Pour ce qui est de l’ASNR, la fusion entrera bien en vigueur au 1er janvier 2025 et le financement de l’agence nouvellement créée est garanti par le régime des services votés, qui couvrira la masse salariale et le fonctionnement courant.

Enfin, Antoine Armand a répondu à la question relative au plafond d’emprunt de l’AFT. La question est la même pour les caisses de sécurité sociale et il appartiendra à un prochain gouvernement de fixer dans une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 des trajectoires financières pour ces différentes caisses.

Quant à votre question subsidiaire, monsieur le rapporteur général, qui était également une question du président, le prochain gouvernement pourra indifféremment, pour l’adoption d’un prochain PLF ou PLFSS pour 2025 – les deux textes étant suspendus, mais pas supprimés –, repartir des textes existants ou arrêter leur examen et en réécrire un à partir de zéro. En tout cas, la question ne peut pas être tranchée par le gouvernement actuel.

M. le président Éric Coquerel. Je ne vous reprochais pas que votre intervention soit politique, mais je voulais expliquer que la mienne l’était plus que je ne l’imaginais. Dans cette commission, on fait bien de la politique et je m’en honore.

Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avions dit dès avant la censure que nous soutiendrions cette loi spéciale, qui appelle néanmoins, notamment pour ce qui est de l’avis du Conseil d’État, plusieurs interrogations. Vous prenez pour argent comptant le fait qu’on ne puisse pas indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, mais le Conseil d’État, dans sa grande tradition, n’invoque pas d’autre argument que sa propre autorité, expliquant dans son huitième point qu’il faut prolonger les impôts existants pour en tirer, dans son neuvième, la conclusion qu’il n’est pas besoin d’arguments pour justifier la non-indexation. Or c’est précisément la non-indexation du barème qui modifie un impôt existant, puisqu’elle modifie le nombre de contribuables – certains, qui ne payaient pas l’impôt, le paieront, tandis que d’autres, à revenu constant, en paieront davantage. Le choix politique réside donc dans la non-indexation, puisque l’indexation ne ferait que prolonger les dispositions existantes. Sous la Ve République, c’est d’ailleurs très majoritairement l’indexation qui est la norme – de mémoire, le rapport est de l’ordre d’un à cinq. Du reste, chaque fois que le barème n’a pas été indexé, il s’agissait d’un choix politique – je vous renvoie aux interventions prononcées à l’époque.

De la même façon, le Conseil d’État n’utilise encore que des arguments d’autorité pour justifier l’autorisation du recours à l’emprunt. De fait, il écrit que, dans la loi organique, le fait d’autoriser l’emprunt n’a évidemment pas de rapport avec celui d’autoriser les impôts, mais que, puisque le budget de l’État est structurellement en déficit, l’emprunt est assimilable à de l’impôt. Le fait d’avoir été reçu dans la botte au concours de l’École nationale d’administration (ENA) n’autorise pas à dire tout et son contraire ! Cela dit, moi qui suis plutôt conservateur pour ce qui concerne les institutions, je suis très heureux que le Conseil d’État se place dans la droite ligne de Cambacérès, qui consiste à toujours dire ce qui plaît au prince.

M. David Amiel (EPR). Messieurs les ministres, je salue le courage que vous avez eu en vous attaquant de front à la réduction indispensable de la dette publique. Cet enjeu reste malheureusement entièrement devant nous. Je vous remercie également du respect que vous avez témoigné à notre assemblée, dans cette commission comme en séance, avec un débat parlementaire toujours argumenté.

Pour ce qui concerne la loi spéciale, il faut sortir des discours iréniques que nous entendons depuis quelques jours. En effet, si le précédent de 1979 vaut juridiquement – la loi spéciale sera très vraisemblablement adoptée et permettra d’éviter que l’État soit en cessation de paiements au 1er janvier –, ce n’est pas le cas économiquement car, en 1979, on avait la certitude qu’interviendrait au début de 1980 un budget dont on connaissait déjà les grands équilibres, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui, où les acteurs économiques sont confrontés à une incertitude abyssale : nos industriels doivent affronter à la fois la concurrence chinoise et américaine sans connaître le niveau de la fiscalité ni la politique industrielle en France, nos ménages doivent décider d’épargner, d’emprunter ou d’acheter une maison sans savoir s’il y aura ou non un prêt à taux zéro et sans connaître le niveau d’imposition ou la disponibilité, par exemple, des aides à la rénovation, nos agriculteurs sont en plein désarroi et nos partenaires européens ne connaissent rien de notre niveau de déficit ou de dette de l’année prochaine, quelles que soient les différentes options politiques que nous pouvons avoir quant à ce niveau.

Je vous poserai trois questions. Tout d’abord, y a-t-il la moindre différence de fond, pour les contribuables, selon que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu serait votée par le biais de la loi spéciale ou d’un projet de loi de finances au début de l’année 2025 ?

Deuxièmement, en l’absence d’ajustements supplémentaires, quel niveau de déficit résulterait en 2025 d’une simple reconduction des crédits de l’année 2024 au titre des services votés, question sur laquelle nous entendons tout et son contraire ?

Enfin, quelles premières estimations pouvez-vous nous donner des effets macroéconomiques de cette période d’incertitude, c’est-à-dire du coût de la censure pour la croissance ?

M. Antoine Armand, ministre. La loi spéciale n’étant pas un budget, elle n’est pas sous-tendue par des prévisions de croissance, de déficit ou d’endettement. On ne peut donc pas indiquer d’estimation, de prévision ou de cible en matière de déficit dans un tel texte qui a en outre vocation, le président l’a rappelé, à s’éteindre lorsque le nouveau budget sera adopté. Force est cependant de constater que, si on applique à l’année suivante les crédits de l’année passée, le niveau des déficits sera important, de l’ordre de ceux que nous avons connus récemment, ce qui ne permet ni de les réduire durablement ni de retrouver une trajectoire de stabilisation qui nous donnerait un horizon de désendettement.

Pour ce qui est de la croissance, les prévisions sont en cours d’élaboration par les instituts économiques et par les services des ministères économiques et financiers. Vous avez raison, en tout cas, de rappeler la position exprimée en toute indépendance par ces instituts : pour une nation, l’incertitude a un coût important et, en l’absence de cadre budgétaire économique et financier, chaque jour qui passe a un coût supplémentaire. Le dire ne relève pas d’une posture politique ou politicienne : c’est chose avérée en France et dans les pays européens qui subissent des situations analogues.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Tanguy, vous dites qu’il ne faut pas prendre pour argent comptant l’avis du Conseil d’État, mais c’est une question de respect du droit. On voit bien s’exprimer, dans cette séquence, deux écoles de pensée : il y a ceux qui considèrent qu’on peut, d’une manière indolore, mettre des coins dans les institutions et que l’on peut passer par-dessus plusieurs avis du Conseil d’État tant que le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Ce n’est pas ma position ni, semble-t-il, celle de nombreux députés.

Monsieur Amiel, pour ce qui concerne le barème, ce qui compte est le résultat pour nos concitoyens. Pour les contribuables la situation serait exactement la même si une loi de finances était adoptée au premier trimestre 2025 que si on faisait passer de force cette mesure dans la loi spéciale – « de force » signifiant « de façon inconstitutionnelle ». Soit donc vous rendez ce barème inconstitutionnel et plantez un coin dans les institutions, créant une jurisprudence dangereuse pour l’avenir, soit vous attendez une loi de finances pour 2025 qui permettra, comme le proposait notre projet de loi de finances, une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Messieurs les ministres démissionnaires, nous vous avions dit sur tous les tons que votre gouvernement et son budget d’austérité ne passeraient pas l’hiver : nous sommes à peine début décembre et vous avez déjà pris la porte – qui restera, j’espère, encore ouverte quelque temps pour que le président Macron la trouve lui aussi. Contrairement à tout ce que vous dites, la chute de ce budget et, de fait, de votre gouvernement est une victoire non seulement pour La France insoumise et pour le Nouveau Front populaire, mais aussi et surtout pour les Français, car c’est grâce au fait que vous ne soyez plus ministres et que votre budget ne puisse pas s’appliquer que les retraités se priveront un peu moins de manger l’année prochaine, puisque leurs retraites seront revalorisées en fonction de l’inflation, que les Français pourront peut-être se chauffer un peu plus correctement avec la disparition de la hausse des taxes sur l’électricité, qu’ils pourront se soigner correctement, ou du moins un peu plus, puisque les médicaments ne seront pas déremboursés, ou que les élèves auront peut-être une chance d’étudier dans des conditions correctes, puisque les 4 000 postes d’enseignants qui devaient être supprimés ne le seront pas. Il n’y aura donc ni déluge – tout va bien aujourd’hui ! –ni pluie de grenouilles ou de sauterelles : ce n’est pas le grand chaos que vous décrivez.

C’est donc de votre fait, parce que vous avez refusé le budget proposé par le Nouveau Front populaire et avez voulu faire passer en force le vôtre en recourant au 49.3, que nous en sommes arrivés à la situation actuelle et à cette loi spéciale – à laquelle, comme l’a dit le président Coquerel, nous ne nous opposerons pas.

Nous voudrions toutefois vous poser quelques questions sur les services votés car, pour le cas où vous seriez encore ministres démissionnaires, vous devez commencer à réfléchir et à préparer les choses. Si les crédits prévus doivent permettre aux services publics de fonctionner dans les mêmes conditions que l’année précédente, cela exige qu’ils intègrent l’inflation. Il faut donc réfléchir en euros constants, sans quoi il s’agirait d’une nouvelle coupe austéritaire déguisée. Il serait insupportable que les hôpitaux puissent acheter moins de matériel parce que le prix en aurait augmenté.

Vous avez déjà fait assez de mal à nos services publics et vous avez déjà été sanctionnés : ne récidivez pas.

M. Philippe Brun (SOC). Si le dépôt d’un projet de loi spéciale était indispensable, son adoption définitive n’est pas souhaitable. En effet, le report à 2025 de la discussion du budget 2025 est porteur de nombreuses difficultés.

La première tient au principe de non-rétroactivité, car la petite rétroactivité que nous avons évoquée ne me semble pas pouvoir s’appliquer notamment à deux mesures importantes auxquelles tiennent les socialistes : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la surtaxe de l’impôt sur les sociétés sur les grandes entreprises, qui représentent 10 milliards d’euros de recettes. Ces mesures doivent être votées dès la fin de 2024 pour en permettre l’exécution en 2025.

Se pose également la question, rappelée par les ministres, des crédits d’impôt qui nécessitent également l’adoption en 2024 d’un budget pour 2025 – et je ne parle pas des autres difficultés portant notamment sur les crédits attendus par certains de nos concitoyens, dont les agriculteurs.

Sommes-nous capables, sur la base du budget qui est encore en discussion – puisqu’il n’a pas été formellement rejeté –, de nous accorder sur un budget minimal qui nous permettrait d’adopter ces mesures fiscales supplémentaires et des dépenses auxquelles nous sommes favorables, budget qui serait corrigé en début d’année par un projet de loi de finances rectificative (PLFR)? Cela nous permettrait d’avancer et d’éviter en particulier un trou fiscal de 10 milliards d’euros.

Nous avons encore le temps de réunir la commission mixte paritaire qui devait se prononcer sur la première partie du PLF et de nous accorder sur une cinquantaine d’amendements pour que cela puisse être voté par tout le monde, renvoyant les grands débats à un PLFR qui serait examiné en début d’année.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La première intervention, qui était une tribune politique, ne comportait pas de question. Je répondrai donc directement à M. Brun.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je vous interrogeais sur la prise en compte de l’inflation.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai déjà répondu trois fois à propos des services votés.

Monsieur Brun, un gouvernement démissionnaire ne peut pas poursuivre l’examen du PLF. Du reste, le calendrier n’en permettrait pas la promulgation avant le 31 décembre. Je ne peux toutefois que m’associer à votre préoccupation initiale face à tous les manques qui affecteront nos concitoyens, notamment les collectivités, les agriculteurs et les entreprises, faute de pouvoir appliquer les mesures prévues dans ces textes financiers sur lesquels vous avez voté la censure.

M. le président Éric Coquerel. Il me semble que la question de M. Le Coq, qui était de savoir si les montants étaient exprimés en euros constants ou courants, n’a pas obtenu de réponse.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous n’avons plus de gouvernement ni de budget. Cette loi spéciale est certes un texte d’exception, un texte d’urgence qui permet d’assurer le fonctionnement des services publics et les besoins minimaux. L’adoption de ce texte technique, aussi indispensable soit-elle, ne peut pas exonérer de leur responsabilité celles et ceux qui ont pris la décision politique de la censure. Cette dernière aura en effet une facture, car l’incertitude économique, l’attentisme que nous confirment toutes les entreprises et l’absence d’investissement et d’embauche ont évidemment un coût.

Je souhaite poser deux questions précises, qui m’ont été posées par des acteurs du terrain.

Tout d’abord, l’article 27 du projet de loi de finances permettait à des communes relevant du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), au nombre légèrement inférieur à 3 000, d’être maintenues dans le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), pour lequel les admissions se terminaient le 31 décembre 2024. Qu’en sera-t-il des installations d’entreprises qui interviendraient lors des premiers mois de l’année, si le projet de loi de finances pour 2025 les intégrait à ce dispositif ? Une rétroactivité est-elle possible pour ces entreprises ?

Pour ce qui est, par ailleurs, des collectivités territoriales, qu’en est-il exactement des soutiens financiers aux investissements relevant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou du fonds vert ? Compte tenu du retard que subiront les collectivités, devons-nous dès maintenant décaler les commissions DETR sur le terrain ? Ces questions nous sont posées par des maires.

Mme Eva Sas (EcoS). Soyons clairs : nous souhaitons que le projet de loi spéciale soit adopté pour garantir la continuité des services publics et la levée de l’impôt. La censure n’entraîne donc ni un shutdown, ni l’arrêt du fonctionnement de l’État. Elle nous donne au contraire le temps de construire un projet de loi de finances plus juste et, surtout, plus démocratique, qui respecte ce que souhaitent massivement les Français : la taxation des plus riches et des grandes entreprises, le renforcement des services publics. La censure du gouvernement Barnier est un rappel démocratique : on ne peut pas gouverner dans le mépris des citoyens.

La censure n’empêche pas non plus l’indexation des retraites au 1er janvier, ce que le PLFSS ne prévoyait pas, et les minima sociaux seront revalorisés en avril, comme tous les ans.

Nous regrettons que le Conseil d’État s’oppose à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi spéciale. Toutefois, il suffira de la rétablir dans le prochain PLF ; nos concitoyens n’en subiront donc pas les conséquences, ce qui dément les peurs que vous avez agitées dans les médias.

La continuité de l’État et l’indexation des prestations sont donc assurées, mais garantirez-vous la poursuite des politiques publiques ? Nous souhaitons obtenir des assurances s’agissant des crédits des ministères. La loi spéciale vous permet d’ouvrir les crédits correspondant aux seuls services votés, c’est-à-dire à ceux que le gouvernement juge indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics – définition pouvant donner lieu à diverses interprétations. Quelle appréciation en avez-vous ? Au vu de vos réponses précédentes, je comprends que ces crédits ne pourront excéder ceux de la loi de finances de l’année en cours. Faut-il comprendre que c’est la loi de finances de fin de gestion pour 2024 qui fait référence ? Quelles incidences la loi spéciale aura-t-elle sur les dotations des collectivités locales ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le décret relatif aux services votés ne permet pas d’engager des dotations discrétionnaires au profit des collectivités – je n’exprime pas là une position politique, j’énonce simplement le droit. Sont concernés la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le fonds Vert, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), etc. Nous pouvons mettre en oeuvre les engagements pris précédemment, rien de plus. La mise en œuvre des mesures fiscales relatives au zonage relèvera quant à elle de la décision du prochain gouvernement dans le cadre du PLF. Elle fait partie des nombreuses mesures qui ne peuvent être appliquées en l’absence de budget voté. Le rappeler, ce n’est pas agiter des peurs, c’est dire les choses comme elles sont.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exclut la rétroactivité des mesures fiscales incitatives, hormis lorsqu’il s’agit de préserver des situations acquises ou lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie. Je serai donc prudent en ce qui concerne les ZRR – la question se posera pour de nombreux autres sujets.

Une loi spéciale ne permet pas, constitutionnellement, d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Là encore, expliquer ce principe n’équivaut pas à agiter des peurs ; c’est simplement rappeler le droit.

Et pour répondre à votre dernière question, madame Sas, la référence pour la définition des services votés est la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.

Mme Perrine Goulet (Dem). Le projet de loi spéciale est la conséquence directe de la censure. Certes, il permettra à l’État de continuer à fonctionner, mais son périmètre est restreint, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Quand ceux qui ont voté la motion de censure voudraient faire de la loi spéciale une loi de finances bis venant réparer les dégâts causés par leur décision, le groupe Les Démocrates appelle à respecter strictement la Constitution et la LOLF, et ainsi à faire preuve de prudence dans un moment aussi grave. Ne faisons pas peser des risques juridiques inutiles sur un texte dont l’unique mission est de garantir la continuité de la vie nationale.

Nous débattons d’une loi d’urgence qui devra être remplacée par une loi de finances dans les premières semaines de l’année 2025 – c’est ce que nous souhaitons. Espérons que, cette fois, les discussions aboutiront à des compromis au profit de tous les Français, sans dresser les uns contre les autres pour des motifs politiques.

J’aimerais mieux comprendre le contenu et les conséquences de la loi spéciale. Elle permettra de lever l’impôt, mais qu’en est-il des avances de crédit d’impôt pour ceux venant à expiration, comme le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire des exploitants agricoles ?

Si ce cadre contraint se prolongeait, à quel moment l’État ne sera-t-il plus capable d’absorber la hausse naturelle des prestations sociales et du coût du financement du déficit, sachant que la charge de la dette augmentera de 3,6 milliards d’euros entre 2024 et 2025 ?

Si une crise analogue à celle que nous avons connue ces dernières années se reproduisait dans les premières semaines de l’année 2025, de quelles marges de manœuvre disposerait l’État pour engager rapidement des dépenses exceptionnelles sous le régime de la loi spéciale ?

Enfin, l’hypothèse a été évoquée de faire figurer les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités et de l’Union européenne dans le projet de loi spéciale. Pouvez-vous nous confirmer que l’article 1er le permettra, sachant que le prélèvement au profit de l’Union européenne augmentera de 1,7 milliard d’euros en 2025 ?

Mme Félicie Gérard (HOR). Nous vivons un moment historique : pour la première fois dans l’histoire de la Ve République un gouvernement doit recourir à une loi spéciale après l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. Après la crise sanitaire et la crise énergétique, nous n’avions vraiment pas besoin d’une crise politique, mais LFI et le RN ont choisi l’inconnu et l’irresponsabilité plutôt que le compromis.

En conséquence de la censure, l’impôt sur le revenu des Français risque d’augmenter au 1er janvier puisque le relèvement des plafonds prévus dans le PLF n’interviendra pas. La capacité d’action des collectivités locales sera limitée, puisque seuls les crédits budgétaires en leur faveur votés l’an dernier seront reconduits. Les entreprises – vous savez, celles qui donnent du travail et un salaire à bon nombre de Français – paieront le prix de cette instabilité, puisque les hausses de budget prévues pour les investissements essentiels de l’État, l’innovation et la transition écologique n’auront pas lieu.

Les conséquences de l’instabilité politique et le recours à la loi spéciale affaibliront notre crédibilité internationale et notre position au regard de nos créanciers. La loi spéciale est malheureusement nécessaire pour assurer la continuité des services publics ; elle permettra à notre pays de lever l’impôt et d’emprunter pour assurer la continuité de l’État. Mais quelles conséquences aura la censure sur la confiance des marchés et sur les taux ? À politique constante, quel impact aura l’absence de budget, donc de revalorisations automatiques, sur la prévision de déficit pour 2025 ?

La loi spéciale ne fait que colmater des brèches. Vu l’extrême urgence de la situation il est impératif de nous ressaisir collectivement et de doter au plus tôt le pays d’un budget pour 2025. Les Français en ont ras-le-bol des jeux politiques. Comme toujours, les députés du groupe Horizons œuvreront de manière constructive : ils voteront le projet de loi spéciale.

M. Antoine Armand, ministre. L’article 1er du projet de loi spéciale permet bien à l’État d’effectuer des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne. Nous honorerons donc nos engagements.

Soit les crédits d’impôt figurent déjà dans le droit et les acomptes seront versés, soit ils ne sont qu’à l’état de projet et devront être intégrés dans le prochain PLF. Par définition, une mesure incitative, qui vise à influencer les comportements futurs, ne peut pas être rétroactive.

Pour reprendre l’exemple cité par Mme Louwagie, une entreprise investit-elle dans un territoire en comptant sur le fait que quelques semaines ou quelques mois plus tard, un crédit d’impôt ou un avantage fiscal sera rétabli ? Je ne le crois pas.

Enfin, la loi spéciale ne fixe aucun cadre économique, budgétaire et financier. En conséquence, les analystes internationaux, les institutions et les partenaires européens ne disposent d’aucun élément pour juger de notre situation financière et économique. Cela a nécessairement un effet sur la crédibilité de la France et l’activité du pays.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Outre qu’elle ne dessine pas de trajectoire, la loi spéciale ne réglera en rien les problèmes de nos finances publiques. La censure n’a rien résolu, pas plus que ne le fera la loi spéciale.

Par ailleurs, madame Goulet, les avances de crédit d’impôt seront versées en janvier, comme chaque année. La mécanique récurrente des prélèvements à la source et des avances, réductions et crédits d’impôt demeure.

M. Michel Castellani (LIOT). Vous avez rappelé les limites strictes de la loi spéciale ; aussi, nous espérons adopter rapidement un projet de loi de finances pour 2025.

La situation budgétaire impose un esprit de responsabilité et l’adoption de mesures structurelles. Le futur gouvernement, quel qu’il soit, devra maîtriser le dérapage des finances publiques ; il devra faire face à l’endettement accumulé, à la menace de dégradation de la note de la France, à l’augmentation des taux d’intérêt – que nous constatons déjà – et à l’incertitude causée par l’instabilité institutionnelle, qui aggrave la situation. La nécessité de redresser les comptes publics appelle des efforts en matière de dépenses, mais des efforts ciblés, en veillant à minimiser leurs effets négatifs. Elle appelle également des efforts en matière de fiscalité, dans un pays où elle est déjà lourde, pour ne pas dire rédhibitoire. Chacun devra contribuer à la hauteur de ses possibilités, ce qui n’est pas le cas.

Nous regrettons que des mesures essentielles ne puissent pas être prises dès à présent, l’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation au premier chef. Nous espérons que le futur projet de loi de finances confirmera un certain nombre de crédits d’impôt et de dotations – je pense en particulier aux dispositions que nous avons votées pour la Corse, comme la dotation de continuité territoriale.

Le groupe LIOT sera attentif à l’évolution des choses mais agira avec un esprit constructif.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je vous remercie, messieurs les ministres, d’avoir présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de l’État le temps que nous votions un projet de loi de finances conforme au vœu que les Français ont exprimé dans les urnes en juillet, c’est-à-dire qui imprime un changement de politique économique et budgétaire. Il n’y a peut-être pas eu de gagnant des élections, mais il y a assurément eu un perdant : la politique économique macroniste, battue dans les urnes. Nous ne nous opposerons donc pas à ce projet de loi spéciale.

Vous prétendez que la censure a mis le chaos, mais c’est oublier que son fait générateur est le recours à l’article 49.3 ; que le bloc central a refusé la première partie du projet de loi de finances, qui avait fait l’objet d’un débat nourri et que nous aurions pu adopter. N’agitons pas des peurs infondées.

Vous avez affirmé, monsieur Saint-Martin, que si un projet de loi de finances indexant le barème de l’impôt sur l’inflation était voté au premier trimestre, rien ne changerait pour les Français. Pouvez-vous le confirmer ? Jusqu’à quelle date pouvons-nous aller : la déclaration de revenus d’avril ? Quoi qu’il en soit, nous déposerons un amendement visant à inscrire cette indexation dans la loi spéciale.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne peux pas vous donner de date précise, puisque la situation est inédite. L’adoption d’un PLF au premier trimestre me paraît la plus sûre, puisque les revenus sont déclarés au printemps.

M. Gérault Verny (UDR). Nous avons besoin de cette loi spéciale, parce que nous avons besoin de stabilité. Les ménages et les entreprises ont besoin de se projeter. Néanmoins, il est erroné de dire que le rejet du budget plonge la France dans la difficulté. Pour rappel, le projet de loi de finances que vous aviez soumis à l’Assemblée alourdissait les charges des ménages et des entreprises de 40 milliards d’euros, et votre gouvernement a été le premier depuis trente ans à proposer une hausse du coût du travail pour les entreprises. Faut-il rappeler, aussi, que le rejet du projet de budget est la conséquence du déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution, témoignage de votre refus de la négociation et du compromis ?

Néanmoins, comme le dit l’adage : là où il y a une volonté, il y a un chemin. Vous ne pouvez pas, dans le même temps, contorsionner la Constitution et contourner l’Assemblée nationale par le 49.3, et expliquer qu’il faut suivre les préconisations du Conseil d’État comme on suit le catéchisme.

Nous considérons que l’indexation du barème de l’IR et les exonérations d’impôt des agriculteurs sont de simples modalités de perception de l’impôt, qui ne créent ni ne suppriment aucune taxe. Nous défendrons des amendements visant à les inscrire dans le projet de loi spéciale.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous connaissez bien les entreprises, monsieur Verny ; vous l’avez démontré lors de l’examen du PLF. Or rien n’est pire pour elles que la situation dans laquelle la censure met le pays : l’incertitude et l’attentisme, qui gèlent les investissements et les embauches.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Je tiens tout d’abord à remercier les ministres pour les efforts qu’ils ont accomplis en faveur de la Nouvelle-Calédonie ; l’aide supplémentaire de 230 millions d’euros inscrite dans le projet de loi de finances de fin de gestion permet de sauver la fin d’année 2024. Il faut maintenant parler de 2025, car la censure a une conséquence grave sur le budget calédonien : nous ne savons pas si nous pourrons payer nos fonctionnaires en janvier, février et mars. La loi spéciale peut-elle prévoir une exception au titre de l’urgence car nous avons un horizon de quinze jours ? Sinon, que faire ? La censure n’arrive vraiment pas au bon moment. Certains ont évoqué le chaos : en Nouvelle-Calédonie, il est déjà là !

M. Antoine Armand, ministre. L’absence de budget ne nous permet pas d’accorder à la Nouvelle-Calédonie le prêt d’un milliard d’euros qui était prévu par l’Agence française de développement (AFD) afin de répondre à l’urgence – paiement des fonctionnaires, aides rendues nécessaires par la situation critique de l’île… – ni de généraliser les mécanismes d’avances remboursables de court terme sur les ressources du Trésor que nous avons utilisés à plusieurs reprises ces derniers mois face à l’urgence, en réponse à une situation que les acteurs politiques et économiques nous ont exposée. Seules demeurent les aides exceptionnelles relevant des mesures d’urgence nécessaires à la continuité de l’État, mais leurs montants sont bien inférieurs aux besoins que vous avez évoqués.

M. le président Éric Coquerel. Ne pourrait-on pas utiliser les crédits non répartis du PLF pour répondre à l’urgence en Nouvelle-Calédonie ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Plusieurs mesures en faveur de la Nouvelle-Calédonie qui étaient prévues dans le PLF pour 2025 ne peuvent pas être couvertes par la loi spéciale – je suis le premier à le regretter : le prêt d’un milliard d’euros de l’AFD, garantie d’emprunt relevant du monopole des lois de finances ; le soutien aux entreprises touchées par les événements récents, à travers la Sogefom (Société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer) ; l’intégration de la Nouvelle-Calédonie à la liste des territoires éligibles aux taux de réduction d’impôt majorés ; la défiscalisation de l’acquisition de friches commerciales faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourds ; l’extension et la généralisation du mécanisme d’avances remboursables de court terme sur les ressources du Trésor en cas de difficulté de trésorerie. Néanmoins, un mécanisme dérogatoire permettant de recourir à une avance remboursable en cas d’urgence pourrait être appliqué le cas échéant.

Les dépenses qui relèvent du décret relatif aux services votés devront être examinées au cas par cas pour faire face à l’urgence, si elle est bien caractérisée, dans la limite des crédits de la loi de finances initiale pour 2024.

Concernant la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, les montants inscrits au PLF pour 2024 sont les suivants : 525 millions d’euros en autorisations d’engagement et 225 millions d’euros en crédits de paiement, hors titre 2. Ils permettront, dans le cadre du décret relatif aux services votés, d’apporter une réponse de court terme à des urgences qui surviendraient en début de gestion 2025.

M. Thibault Bazin (DR). Mes questions porteront sur la sécurité sociale. Des établissements de santé et des maisons de retraite dépendent pour partie des dotations « soins » de l’État versées par les agences régionales de santé (ARS). Ces dernières pourront-elles notifier les taux de reconduction et les augmenter en fonction des besoins des personnes accueillies ?

J’ai noté que l’État continuerait à verser aux collectivités locales les aides au fonctionnement, comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), selon les règles en vigueur, mais en l’absence de budget, il ne pourra pas délivrer de subventions d’investissement dans le cadre de la DETR ou la DSIL, par exemple. Qu’en est-il pour les ARS ? Pourront-elles verser des subventions d’investissement aux établissements de santé et aux maisons de retraite ? Sinon, cela entraînera-t-il un report d’investissement pour ces établissements ?

J’en viens aux mesures sociales susceptibles d’être adoptées dans les budgets pour 2025 et qui modifieraient la donne pour les assujettis. Une rétroactivité est-elle possible, et sous quelles conditions ? Je pense notamment aux exonérations pour les jeunes agriculteurs.

Enfin, dans quelle mesure la situation actuelle peut-elle être source d’insécurité et de ralentissement économique ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les tarifs en vigueur continueront à s’appliquer aux établissements sanitaires et médico-sociaux jusqu’à l’adoption d’un nouveau PLFSS. Seules pourront être financées les dépenses d’investissement ayant déjà fait l’objet d’engagements.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous le voyons, l’absence de budget soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.

Quel est, selon vous, le délai raisonnable dans lequel nous devons adopter un budget pour 2025 ? Se compte-t-il en semaines ou en mois ?

Par ailleurs, pouvez-vous confirmer que le versement anticipé du crédit d’impôt pour les services à la personne n’est pas affecté par l’absence de budget ?

Enfin, est-il vrai que l’absence de budget interdira d’appliquer des mesures catégorielles aux fonctionnaires en début d’année ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je confirme qu’il n’y aura pas de nouvelles mesures catégorielles. Je précise que le décret relatif aux services votés ne peut valoir pour l’année entière, puisque les crédits reconduits ne permettront pas de couvrir le coût des avancements automatiques des fonctionnaires.

Enfin, l’avance de crédit d’impôt au titre des services à la personne (Cisap) sera bien versée en janvier.

M. Matthias Renault (RN). La loi spéciale permettra de verser le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne sur la base du PLF pour 2024. Or ce prélèvement augmentera de près de 2 milliards d’euros en 2025 : cette dépense supplémentaire figurera-t-elle dans la loi spéciale ?

Par ailleurs, le décret relatif aux services votés sera-t-il détaillé par mission ou par programme ? Sera-t-il mensuel ou à durée indéterminée ? Vos services ont-ils travaillé sur des pistes qui permettraient de rester en deçà du plafond des crédits de 2024 ?

M. Antoine Armand, ministre. S’agissant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSRUE), c’est bien le montant prévu dans le cadre des engagements de la France pour 2025 qui sera versé en vertu de l’article 1er du projet de loi, qui permet de lever les impôts.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai déjà répondu de façon précise à la question du plafond : il est uniquement possible d’ouvrir des crédits dont le montant n’excède pas celui de la loi de finances pour 2024.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). J’entends votre ton alarmiste. Néanmoins, ce n’est pas la censure qui a ouvert une période d’incertitude, y compris pour les marchés. Au contraire, elle a sanctionné une période d’instabilité ouverte par la décision prise le 9 juin par le président Emmanuel Macron de dissoudre l’Assemblée nationale après les élections européennes. Il a ensuite imposé un gouvernement minoritaire qui a voulu imposer un budget en recourant à l’article 49.3.

Si le premier ministre était nommé immédiatement, serait-il possible d’avoir un budget avant le 31 décembre ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Compte tenu du calendrier et du temps requis pour une saisine du Conseil constitutionnel, il ne paraît pas possible qu’une loi de finances soit promulguée avant le 31 décembre.

M. Tristan Lahais (EcoS). J’ai entendu des propos ambigus s’agissant des aides versées aux tiers, en particulier aux associations. Les crédits relatifs aux aides exceptionnelles, aux subventions d’investissement et aux aides allouées dans le cadre d’appels à projets ne peuvent pas être ouverts dans le cadre de la loi spéciale. Nous confirmez-vous qu’aucun risque ne pèse quant à l’allocation de l’ensemble des subventions et des aides versées de manière récurrente à des associations œuvrant dans les domaines de l’éducation populaire, de la culture ou du sport, ou à des grandes institutions culturelles ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous confirme qu’un risque pèse sur le financement des dépenses d’intervention discrétionnaires car elles ne sont pas couvertes par le décret relatif aux services votés – je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment avant le vote de la motion de censure. Nous essaierons d’apprécier au mieux le caractère d’urgence s’agissant du financement de certaines associations, afin qu’elles puissent assurer les missions de service public qui leur sont confiées, et donc garantir la continuité de la vie nationale, conformément à l’article 45 de la LOLF.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Que deviennent les mesures fiscales en matière de logement prévues par d’autres textes, telle la loi dite Echaniz-Le Meur, qui étaient traduites dans le PLF ?

Monsieur le président, vous souhaitez déposer un amendement visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Ne risquez-vous pas de fragiliser le projet de loi qui serait alors censuré par le Conseil constitutionnel ? Les conséquences seraient gravissimes.

M. le président Éric Coquerel. D’abord, il faut que le Conseil constitutionnel soit saisi du projet de loi. Ensuite, la censure d’une disposition ne fragiliserait pas tout le texte qui pourrait s’appliquer, à l’exception de cette mesure.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les mesures fiscales prévues dans le PLF en conséquence de la loi Echaniz-Le Meur comme de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel, tombent. Elles devront figurer dans un nouveau projet de loi de finances.

Dans l’éventualité évoquée par ailleurs par M. Mattei, serait probablement censurée seulement la disposition contraire à la Constitution.

M. François Jolivet (HOR). Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) et les donations en matière immobilière ne sont pas couverts par le projet de loi spéciale.

Pourriez-vous définir la notion de crédits d’intervention discrétionnaires ? Les aides allouées aux entreprises en difficulté en font-elles partie ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le projet de loi spéciale ne peut prévoir de mesures fiscales qui doivent être inscrites dans un nouveau PLF. Les décrets relatifs aux services votés ouvrent des crédits indispensables à la poursuite de l’exécution des services publics, en vertu de l’article 45 de la LOLF. Les dépenses d’investissement ou d’intervention discrétionnaires, à destination des entreprises, des collectivités ou des associations, ne relèvent pas de cet article.

M. Denis Masséglia (EPR). Jusqu’au 31 décembre, l’audiovisuel public est financé par l’allocation d’une fraction du produit de la TVA. Or la proposition de loi organique prolongeant ce dispositif ne peut être appliquée. Au 1er janvier 2025, l’audiovisuel public sera-t-il financé par l’allocation d’une fraction du produit de la TVA ou par des crédits budgétaires, alors même que le PLF n’a pas été adopté ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai déjà répondu à cette question. En 2025, l’audiovisuel public sera financé par des concours financiers d’un montant égal à celui prévu dans la loi de finances initiale pour 2024. La proposition de loi organique ne peut être appliquée en l’absence d’une loi de finances.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est prévu que l’État lève 300 milliards d’euros sur les marchés pour rembourser la dette. Quel est l’état d’esprit actuel des investisseurs internationaux qui achètent de la dette française ? Dans quelles conditions travaille l’Agence France Trésor depuis la censure ?

M. Antoine Armand, ministre. Nous avons bouclé le plan de financement de la dette pour l’année 2024 qui s’élève à 300 milliards d’euros. C’est un montant record eu égard à la dette que nous avons accumulée, qui dépasse 3 220 milliards d’euros. Le projet de loi spéciale n’est pas un budget : il ne peut fixer le niveau d’endettement et donc le montant des nouveaux emprunts auxquels nous aurons recours en 2025. L’ensemble des services agira dans le meilleur intérêt de la signature française mais sans avoir de perspective quant au montant final de l’endettement en 2025.

L’Agence France Trésor travaille sur la base d’hypothèses théoriques. Il ne s’agit pas de choix entérinés par le Parlement de manière souveraine, dans le cadre d’un débat relatif à notre politique économique et budgétaire. Le regard général que portent les investisseurs sur la France est celui que porteraient des investisseurs avisés face à un pays dont le gouvernement a été censuré, qui n’aura pas de budget au 31 décembre et dont la dette atteint près de 3 300 milliards d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Le projet de loi spéciale autorise à recourir à l’emprunt.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis touché par la grande nostalgie qu’éprouvent les uns et les autres s’agissant des mesures qui étaient prévues dans le PLF – ZRR, PTZ, crédits d’impôt, indexation du barème de l’IR sur l’inflation… Rétrospectivement, je suis surpris de leur opposition au PLF. Je me réjouis qu’ils envisagent de prévoir ces mesures dans un nouveau projet de budget. Néanmoins, le voteront-ils quel que soit son contenu ?

Par ailleurs, le prochain PLF ne pourra pas reprendre certaines mesures car un problème de rétroactivité se pose. Le respect de la Constitution et de la loi, ce n’est ni option, ni une croyance. Dans le cadre de l’examen du projet de loi spéciale, il faut s’en tenir au strict respect du droit.

Enfin, si la DGF est reconduite, tel n’est pas le cas de la dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui pénalisera les communes rurales. Du reste, l’ensemble des collectivités territoriales auront connaissance tardivement du montant de la DGF – bien après le mois d’avril –, en fonction de l’adoption du prochain budget.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis pas sûr que les retraités, dont les pensions seront revalorisées de 2,1 % au 1er janvier alors que le PLFSS ne le prévoyait pas, soient nostalgiques.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La DSR est reconduite.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous vivons un moment assez inédit. Le prélèvement sur recettes est maintenu dans le projet de loi spéciale. Dans le PLF était prévue une contribution des collectivités à hauteur de 5 milliards d’euros. À combien s’élevait le montant de la contribution – qui avait considérablement diminué – sur lequel vous vous étiez mis d’accord avec le Sénat ? Deux mois après la présentation du PLF, disposez-vous de nouvelles prévisions en matière de croissance et d’inflation qui permettraient de nous informer quant aux prévisions du prochain PLF ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ces questions ne relèvent pas de l’examen du projet de loi spéciale ; je refuse d’en parler. Il appartiendra à un nouveau gouvernement de proposer le montant de cette contribution. À la suite de longues discussions avec l’ensemble des associations d’élus, les députés et les sénateurs, nous étions parvenus à un compromis, afin notamment d’exonérer de cette contribution les départements les plus fragiles.

Quant aux prévisions, elles ne relèvent pas du projet de loi spéciale. Les trajectoires budgétaires devront être prévues par un nouveau texte financier. Le problème du redressement des comptes publics n’est pas résolu à ce stade.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Si un amendement visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu était adopté, saisiriez-vous le Conseil constitutionnel ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’examen du projet de loi n’a pas commencé, aucun amendement n’a été déposé.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette audition est très intéressante : elle met en lumière toutes les conséquences négatives de la censure sur la vie quotidienne des entreprises, des collectivités locales et de nos compatriotes.

Confirmez-vous que le projet de loi spéciale ne prévoit aucun crédit alloué au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ? Par conséquent, les préfectures, notamment dans les territoires ruraux, doivent arrêter de lancer des appels à projets auprès des associations pour le financement de leur fonctionnement ou d’investissements innovants.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai déjà répondu à cette question.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie, Messieurs les ministres.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 11 décembre 2024 à 13 heures 30

Présents. - M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Ciotti, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Le Coq, M. Mathieu Lefèvre, M. Jérôme Legavre, Mme Véronique Louwagie, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Metzdorf, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Thomas Cazenave, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Marianne Maximi, Mme Yaël Ménaché, Mme Christine Pirès Beaune, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, Mme Danielle Brulebois, M. Joël Bruneau