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La commission, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, procède à l’audition de M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

M. le président Éric Coquerel. L’ordre du jour de notre commission appelle l’examen des politiques publiques relatives aux missions Administration générale et territoriale de l’État (AGTE), Immigration, asile et intégration, Sécurités et au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Nous accueillons M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, à qui je cède la parole pour aborder l’exécution budgétaire de ces missions.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur. L’année 2024 a été marquée par une double tension, à la fois opérationnelle et budgétaire. Le ministère de l’intérieur est le ministère de l’actualité, des urgences, et à ce titre il a été confronté à de nombreux défis.

Je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’ensemble du personnel du ministère : les forces de sécurité intérieure, policiers et gendarmes, qui accomplissent une tâche extrêmement difficile, les sapeurs-pompiers ainsi que le corps préfectoral et l’administration territoriale de l’État (ATE). Tous ces agents font preuve d’un engagement remarquable au service des autres. Et je tiens à saluer la mémoire de l’adjudant-chef Michaël Brézault, sapeur-pompier à Bergerac, dont nous avons hélas appris ce matin le décès.

L’année 2024 a été jalonnée d’événements majeurs qui ont fortement mobilisé nos ressources. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) ont nécessité une sécurisation massive et réussie, mais ont également entraîné une utilisation intensive de nos forces. Nous avons également dû faire face aux événements tragiques en Nouvelle-Calédonie, qui ont coûté la vie à deux gendarmes et à des civils, au passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre, une catastrophe naturelle qui a considérablement mobilisé notre ministère, ou encore à la visite du Pape en Corse, la commémoration du 80e anniversaire de la Libération et la sécurisation du match de football France-Israël.

Sur le plan budgétaire, l’exercice 2024 a été marqué par un effort d’économies sans précédent. Le ministère s’est vu demander de réaliser 1,1 milliard d’euros d’économies, malgré les événements exceptionnels que j’ai mentionnés. Cet effort a été produit en deux temps. D’abord, le décret du 21 février 2024 a entraîné une annulation de crédits de 577 millions d’euros, montant largement supérieur aux reports accordés sur 2023-2024 qui s’élevaient à 387 millions d’euros et avaient vocation à financer la sécurisation des JOP et à compenser la sous-dotation du budget de la gendarmerie nationale. Ensuite, un effort complémentaire de 500 millions d’euros a été demandé au ministère, notifié le 11 juillet 2024 par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Malgré la complexité de l’exercice, le ministère de l’intérieur est parvenu à documenter en 2024 l’intégralité du 1,1 milliard d’euros d’économies demandées, démontrant ainsi le sérieux de son pilotage budgétaire. Pour cela, il a dû revoir sa programmation budgétaire, notamment pour financer le dispositif déployé à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, qui ont représenté une dépense de 592 millions d’euros, hors prime exceptionnelle pour les forces de sécurité intérieure, qui a fait l’objet d’une prise en charge interministérielle. Nous avons également dû faire face à des dépenses imprévues, telles que l’organisation des élections législatives anticipées, pour 171 millions d’euros, les événements en Nouvelle-Calédonie, pour 237 millions d’euros, et l’accueil des réfugiés ukrainiens pour 235 millions d’euros.

En fin d’année, le ministère de l’intérieur a obtenu des ouvertures de crédits importantes, à hauteur de 989 millions d’euros en crédits de paiement, dont 480 millions d’euros au titre de la masse salariale et 509 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ces ouvertures étaient justifiées par les dépenses non prévues mentionnées précédemment et la nécessité de limiter les reports de charge de 2024 vers 2025. Le ministère a également bénéficié d’une fongibilité asymétrique à hauteur de 80 millions d’euros, nous permettant de transformer de la masse salariale en crédits de fonctionnement et d’investissement.

Nos services ont réalisé un véritable tour de force budgétaire, parvenant à un niveau de consommation des crédits de 99,9 %, en dépit de la mise à disposition très tardive des crédits de la loi de finances de fin de gestion, le 10 décembre 2024.

L’efficacité du pilotage de la fin de gestion va contribuer à faciliter l’exercice 2025, avec des reports de charge limités à 130 millions d’euros, soit seulement 1,6 % des crédits de fonctionnement et d’investissement, ce qui représente une marge frictionnelle.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des rapporteurs spéciaux, et nous commençons par M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial pour la mission Administration générale et territoriale de l’État.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial Administration générale et territoriale de l’État. Les crédits de la mission AGTE, ont été consommés à hauteur de 4,7 milliards d’euros en crédits de paiement, un montant quasi identique à celui prévu dans la loi de finances.

Concernant le programme 354 Administration territoriale de l’État, l’exécution des crédits s’est avérée conforme aux prévisions. Bien que le décret d’annulation du 21 février 2024 ait réduit les crédits d’environ 2,5 % en début d’exercice, cette baisse a été en partie compensée par les reports de 2023, les fonds de concours et attributions de produits, et surtout la loi de finances de fin de gestion.

Je m’interroge toutefois sur l’avenir du plan de réarmement de l’État défendu par votre prédécesseur, M. Gérald Darmanin. Après des années de réduction d’effectifs, les préfectures semblaient s’engager dans une dynamique de renforcement. Cette tendance sera-t-elle maintenue face à l’objectif de réduction des dépenses publiques ?

En termes de performance, je note avec satisfaction que les délais d’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité sont globalement respectés, ce qui est encourageant après la crise de la délivrance des titres survenue juste après la crise sanitaire. Cependant, je partage l’inquiétude de la Cour des comptes relative aux délais de traitement des demandes de titres de séjour. En 2024, le délai moyen pour le renouvellement d’un titre s’élevait à 95 jours, bien au-delà de l’objectif de 55 jours et en augmentation par rapport aux 76 jours de 2023. Pour une première demande, le délai atteint désormais 182 jours, alors que l’objectif était fixé à 90 jours. Cette situation problématique persiste malheureusement depuis longtemps.

Le programme 232 Vie politique, occupe une place singulière dans cette mission. Bien qu’il ne représente que 7,6 % des dépenses, il a connu le plus de mouvements de gestion. Cette surexécution s’explique, comme vous l’avez mentionné, par la dissolution décidée par le Président de la République le 9 juin 2024. Ces élections continueront d’engendrer des dépenses marginales sur l’année 2025.

Concernant le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, je constate une sous-consommation de crédits de l’ordre de 5,7 % par rapport à la loi de finances initiale, soit un écart de 103 millions d’euros. Cette différence résulte principalement de la réaffectation de crédits destinés aux dépenses numériques du ministère vers d’autres programmes, ainsi que du report d’opérations immobilières.

Toutefois, je m’interroge sur la soutenabilité à long terme des dépenses de ce programme. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions à ce sujet ? Je pense notamment aux chantiers immobiliers, dont celui du site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen, mais également à d’autres projets d’envergure comme le réseau radio du futur (RRF). À propos de celui-ci, la création de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss) ne semble-t-elle pas paradoxale au moment où le gouvernement annonce vouloir réduire drastiquement le nombre d’opérateurs ? Le déploiement du RRF est-il menacé ?

Enfin, je souhaite aborder la question du budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et du financement des équipements de vidéoprotection, désormais distinct. Je constate une sous-consommation importante de ces deux postes, de l’ordre du quart des crédits initiaux pour le FIPD au sens strict et des deux tiers pour la vidéoprotection. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en exposer les raisons ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Concernant l’administration territoriale de l’État (ATE), je rappelle qu’au cours de la décennie 2010-2020 les effectifs des préfectures ont diminué de 14 %, passant de 27 613 à 23 652 agents. L’ATE, incarnée par les préfectures et sous-préfectures, est essentielle pour assurer la présence de l’État dans tous les territoires, notamment en apportant un soutien en ingénierie aux élus locaux.

Cette année, j’ai pris la décision d’affecter 47 postes supplémentaires à l’ATE, conformément aux prévisions de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Bien que ce nombre puisse paraître modeste, il témoigne de notre volonté de renforcer cette administration, particulièrement au niveau départemental, dans un contexte de restrictions budgétaires touchant d’autres secteurs.

Je plaide personnellement en faveur d’un décret qui consoliderait l’autorité du préfet de département, plutôt que celle du préfet de région. Le préfet départemental, plus proche des élus et du terrain, serait ainsi mieux à même d’utiliser les dispositifs de dérogation réglementaire prévus pour simplifier les procédures administratives.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de mettre l’accent sur l’allongement des délais de traitement des demandes de titres de séjour entre 2023 et 2024. Cette situation s’explique principalement par l’augmentation significative du flux, qui est brutalement passé de 2,5 % à 12,35 %, avec 885 000 titres traités. Notre objectif principal est de réduire les interruptions dans la validité des titres de séjour, notamment lors des renouvellements. Ces périodes de rupture, qui peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, voire davantage, sont particulièrement problématiques. Nous comptons sur la procédure numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) pour améliorer cette situation.

Concernant la vie politique, la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives anticipées de 2024 se sont déroulées sans encombre.

Les deux opérations d’envergure en Seine-Saint-Denis, impliquant la DGSI, progressent normalement et bénéficient des mesures de sécurité appropriées. Quant au projet du quartier Universeine, sur l’ancien village olympique, il représente un investissement très important, mais rentable à long terme puisque nous deviendrons propriétaires au bout de onze ans, et les sommes actuellement consacrées aux loyers seront réorientées vers l’acquisition. Cette stratégie permettra non seulement un regroupement des sites, ce qui ne pourra qu’améliorer l’efficacité, mais aussi une opération financièrement avantageuse à terme.

Je partage votre avis sur le réseau radio du futur, tout en soulignant que son déploiement par l’Acmoss devra être achevé avant de supprimer l’agence existante. Il est impératif de s’assurer que ce nouveau réseau offre une sécurité accrue et une interopérabilité effective, et que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) puissent y avoir accès et le contrôler. Ce réseau revêt une importance particulière lors de catastrophes climatiques, qui mettent souvent en évidence les limites des réseaux conventionnels. Actuellement, nous compensons ces défaillances par l’utilisation de réseaux satellites, mais le réseau radio du futur devrait apporter une résilience supérieure.

Enfin, je précise que les ressources du FIPD ont été principalement orientées vers la sécurisation des JOP en 2024, ce qui explique les observations que vous avez formulées.

M. le président Éric Coquerel. Nous passons aux questions de MM. Mathieu Lefèvre et Charles Rodwell, rapporteurs spéciaux pour la mission Immigration, asile et intégration.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial Immigration, asile et intégration. L’analyse des crédits de la mission Immigration, asile et intégration pour l’exercice 2024 révèle une exécution budgétaire à 1,87 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Ces montants dépassent de 104 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34 millions d’euros en crédits de paiement les crédits initialement ouverts par la loi de finances. Cependant, ils restent nettement inférieurs à l’ensemble des crédits disponibles au cours de l’exercice.

Concernant les dispositifs d’intégration, nous constatons une sous-consommation d’environ 35 % des crédits de paiement alloués à l’accueil et à l’intégration des étrangers primo-arrivants. Cette situation résulte notamment de la limitation à 25 000 bénéficiaires du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir) à partir de juillet 2024, et du report de son extension aux deux derniers départements franciliens concernés. En définitive, le programme Agir a mobilisé 42 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 50 millions d’euros en crédits de paiement.

Nous observons également une diminution de 10 % du nombre de contrats d’intégration républicaine (CIR) signés en 2024. En revanche, l’année a été marquée par une augmentation significative des nouveaux contrats territoriaux d’accueil et d’intégration conclus avec les collectivités locales, pour un cofinancement de l’État avoisinant les 10 millions d’euros.

Monsieur le ministre, quelle est votre évaluation de l’efficacité de ces dispositifs d’intégration, notamment en termes de rapport coût-bénéfice ? Disposez-vous d’une estimation des dépenses engagées par les collectivités en matière d’intégration ?

Par ailleurs, mon collègue M. Lefèvre et moi-même souhaitons souligner le manque de données permettant à la commission des finances d’analyser en profondeur les questions liées à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. À titre d’exemple, nous avons entrepris une étude sur les coûts des accords bilatéraux entre la France et l’Algérie, et nous comptons sur la coopération des administrations de l’État pour obtenir les données statistiques nécessaires à une analyse précise. Pouvez-vous nous indiquer quand sera disponible le rapport annuel comprenant les vingt indicateurs statistiques que le gouvernement doit présenter au Parlement ?

Enfin, les missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pourraient être étendues à l’information des étrangers retenus en centres de rétention administrative (CRA) ou en zones d’attente. Comment l’Ofii se prépare-t-il à assumer ces nouvelles responsabilités si cette disposition venait à être adoptée ? Disposez-vous d’une estimation du coût que cela représenterait pour l’opérateur ? Plus généralement, ne conviendrait-il pas d’imposer aux associations exerçant une mission de service public un devoir de neutralité politique plus strict dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en CRA ?

M. Mathieu Lefèvre, rapporteur spécial Immigration, asile et intégration. Je souhaite tout d’abord exprimer ma solidarité envers le policier grièvement blessé à Rennes, actuellement maintenu dans un coma artificiel.

Monsieur le ministre, je tiens à saluer vos efforts en matière de lutte contre l’immigration clandestine, qui se sont traduits par des résultats tangibles en termes d’éloignements, tant forcés qu’aidés. Les chiffres sont éloquents, et il me semble que notre commission doit vous accorder tous les moyens nécessaires pour poursuivre cette mission.

Je salue également votre action concernant les placements en rétention administrative, notamment face à des publics de plus en plus dangereux depuis la circulaire d’août 2022, ce qui vous a conduit à mobiliser des crédits pour la rénovation des CRA.

Cependant, M. Rodwell et moi-même nous interrogeons sur les investissements dans les centres de rétention administrative. La livraison du CRA d’Olivet l’année dernière a permis d’ouvrir opportunément 90 places. En revanche, il semble que les projets de CRA à Dunkerque et à Dijon soient reportés. Ces reports sont-ils liés à des réticences locales ? Pouvez-vous nous assurer que ces crédits seront bien reportés et effectifs en 2025 ?

Plus généralement, pourriez-vous nous informer de l’avancement de vos négociations européennes sur la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour » ? Vous avez annoncé votre intention de plaider pour sa renégociation, et il serait intéressant que vous nous fassiez part des développements que connaît ce sujet.

Enfin, vous vous êtes prononcé en faveur de la pénalisation du séjour irrégulier. Est-il permis d’espérer une transposition prochaine dans notre droit national ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Nous disposons en effet d’un peu plus de 50 millions d’euros de crédits de paiement pour le programme Agir, fruit d’un pilotage rigoureux en 2024. Les résultats sont très encourageants, avec un taux de sortie positive de 41 % sur le volet emploi et de 66 % sur le volet logement pour les personnes accompagnées pendant six mois ou plus. Le programme Agir se distingue par son approche personnalisée, combinant l’insertion professionnelle et l’accès au logement. Par conséquent, nous avons des raisons d’être optimistes, bien que la loi de finances pour 2024 ait calibré les crédits de manière assez stricte.

De même, l’amélioration des résultats de plus de 5 % en termes de maîtrise du français et d’insertion professionnelle dans le cadre du CIR laisse penser que la loi 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (loi CIAI) porte ses fruits.

Je ne dispose pas de chiffres précis quant au coût de l’intégration pour les collectivités locales. Il est vrai que peu d’études ont été menées sur les coûts de l’immigration en général. Pour obtenir une vue d’ensemble, il faudrait évidemment prendre en compte la participation des collectivités.

Le rapport annuel auquel vous avez fait référence, monsieur Rodwell, est en cours de finalisation, et je m’engage à vous le transmettre dans les meilleurs délais. Cependant, nous ne pourrons pas vous fournir une estimation des coûts liés aux accords franco-algériens de 1968, qui ont favorisé une immigration familiale différente de celle des autres pays du Maghreb, avec des avantages importants. Une étude approfondie sur ce sujet serait effectivement pertinente, que ce soit par le biais d’une mission flash ou d’un rapport de la Cour des comptes.

Je partage votre analyse relative à l’Ofii. Les associations bénéficiant d’une délégation de service public devraient en effet respecter un strict devoir de neutralité. Nous envisageons de réintégrer le conseil juridique au sein de l’Ofii, mais cela nécessiterait une modification législative. Il faut tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a étendu l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. L’Ofii a réalisé des études pour évaluer les besoins en termes d’effectifs et de coûts : environ 48 ETP seraient nécessaires, pour un coût annuel estimé à 2,77 millions d’euros, ce qui permettrait une économie de 6 millions d’euros sur un total d’un peu plus de 9 millions d’euros.

Le principal problème des CRA se rapporte au manque de places. L’objectif fixé par la loi de janvier 2024 est de 3 000 places. Nous étudions actuellement deux pistes : l’extension des CRA existants, qui serait plus souple et moins coûteuse, et la création de CRA modulaires plus légers pour les étrangers en situation irrégulière ne présentant pas de dangerosité particulière. Les retards des CRA de Dijon et de Dunkerque étaient dus à des problèmes de marchés publics, désormais résolus. Le marché a été notifié pour Dijon le 25 février et pour Dunkerque le 7 mars. Le CRA de Mérignac sera livré en juin-juillet 2026, et les marchés pour les CRA de Nantes, Oissel et Béziers seront notifiés en 2026.

Enfin, la Commission européenne a présenté le 11 mars une proposition de règlement qui devrait apporter des changements significatifs et positifs à la directive retour. L’objectif est d’inverser la charge de la preuve afin qu’elle repose sur l’étranger en situation irrégulière plutôt que sur l’État, ce qui est en grande partie obtenu. La question de la reconnaissance mutuelle des décisions de retour reste plus controversée, notamment en raison des difficultés pratiques et politiques qu’elle pourrait engendrer. Le règlement prévoit également la pénalisation du séjour irrégulier.

M. le président Éric Coquerel. Je donne la parole à Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale pour la mission Sécurités et le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Je souhaite au préalable exprimer ma profonde reconnaissance envers nos forces de l’ordre – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers – qui ont à nouveau fait preuve d’un grand professionnalisme lors des événements éprouvants de ce week-end. J’adresse une pensée particulière au policier plongé dans le coma, ainsi qu’à sa famille.

La programmation initiale pour 2024 représentait la deuxième année de mise en œuvre de la trajectoire prévue par la Lopmi. Conformément à cette programmation, les crédits alloués aux forces de sécurité intérieure et à la prévention routière pour 2024 ont connu une augmentation par rapport à 2023 : 3,2 % en autorisations d’engagement et 5,4 % en crédits de paiement. Cette progression, que je salue, ne doit cependant pas occulter certaines caractéristiques de la programmation initiale, notamment le poids croissant des mesures de revalorisation salariale et indemnitaire et, par conséquent, une relative faiblesse des crédits d’investissement.

Ces particularités, auxquelles se sont ajoutés les coûts liés à la crise en Nouvelle-Calédonie et à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, ont complexifié l’exécution budgétaire pour 2024. Nous avons d’abord assisté à une annulation de crédits importante pour les programmes 176 Police nationale, et 152, Gendarmerie nationale, dans le décret du 21 février 2024. Ces annulations de grande ampleur ont ensuite été compensées par le dégel intégral des crédits mis en réserve et par l’ouverture de 807,5 millions d’euros de crédits de paiement dans la loi de finances de fin de gestion. Au bout du compte, la croissance des dépenses exécutées de la mission Sécurités s’est élevée à 9,6 % en crédits de paiement par rapport à 2023. Il s’agit d’une hausse très significative, la plus importante depuis cinq ans, ce que je tiens à mettre en lumière.

Monsieur le ministre, il serait pertinent de porter à la connaissance de notre commission des précisions concernant l’impact financier global de la sécurisation des JOP et de la gestion de la crise néo-calédonienne. Le coût direct des JOP pour la gendarmerie nationale s’est élevé à 271 millions d’euros, tandis que la crise en Nouvelle-Calédonie a engendré un surcoût de 155 millions d’euros, principalement sur les dépenses hors titre 2. Toutefois, il convient de souligner que vingt escadrons de gendarmerie mobile sont toujours déployés sur place, contre un emploi normal de 3,75 escadrons, ce qui inévitablement laisse présager d’ici la fin de l’année 2025 un coût total nettement supérieur aux estimations actuelles de 330 millions d’euros.

Ces événements exceptionnels ont considérablement compliqué l’exécution du programme 152, et des inquiétudes persistent pour l’année 2025. Vous avez vous-même évoqué la suspension des paiements de loyers entre septembre et décembre, mesure qui a certes permis de faire face à des dépenses imprévues, mais qui suscite de vives préoccupations, notamment au sein des collectivités locales concernées. Nous nous interrogeons également sur les dépenses d’investissement immobilier. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les dépenses d’investissement immobilier qui ont dû être reportées ou annulées en 2024 par la gendarmerie nationale en raison de ces difficultés d’exécution ?

Pouvez-vous également nous fournir des chiffres plus détaillés sur les coûts de sécurisation des JOP supportés par la police nationale ? Les surcoûts sont manifestement importants, et il semble que l’investissement soit devenu, à certains égards, le parent pauvre du budget des forces de sécurité intérieure. Je vous remercie de préciser si des dépenses d’investissement ont été annulées ou reportées pour la police nationale, et quelles sont les perspectives pour l’exécution budgétaire en 2025, compte tenu d’éventuels reports de l’année précédente.

Bien qu’elle demeure une priorité nationale, je ne m’attarderai pas sur le budget de la sécurité routière. Toutefois, je relève que certains programmes ont pâti de réductions budgétaires en cours d’année. Une architecture financière plus lisible pourrait peut-être contribuer à simplifier certains circuits, notamment les dépenses du compte d’affectation spéciale.

Pour conclure, je souhaite aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la pénalité de 30 millions d’euros que la direction générale de la police nationale verse chaque année au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ne serait-il pas opportun de revoir les modalités de calcul de cette pénalité ? Ne pourrait-on pas envisager d’exclure certaines catégories actives de la police nationale de ce calcul, comme c’est le cas pour d’autres catégories de fonctionnaires, afin d’assurer une plus grande équité dans le paiement de cette pénalité conséquente ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Le coût total de la sécurisation des JOP pour le ministère de l’intérieur s’élèvera à 1,163 milliard d’euros sur la période 2022-2025, 56 % pour la masse salariale et 44 % pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Il est à noter que 86 % de cette dépense totale est concentrée sur l’exercice 2024. Le coût des événements en Nouvelle-Calédonie s’élève quant à lui à 237 millions d’euros pour le ministère.

Les dépenses prises sous plafond, incluant celles liées aux JOP, représentent 114 millions d’euros. J’insiste sur le fait qu’il n’y a pas eu d’impact majeur sur les projets en cours. Certains ont simplement été décalés dans le temps, comme le site unique de la DGSI ou les grands commissariats tels que celui de Nice. Mais aucun n’a été remis en question.

La gendarmerie nationale a été particulièrement sollicitée en Nouvelle-Calédonie. Le maintien sur place de vingt escadrons représente un coût annuel d’environ 80 à 85 millions d’euros. Cette présence sera maintenue tant qu’un accord n’aura pas été trouvé et que la tenue des élections avant la fin de l’année ne sera pas confirmée. La présence de ces escadrons a joué un rôle dissuasif, notamment lors de l’anniversaire des événements du 13 mai, qui s’est déroulé dans le calme.

Je considère qu’il est essentiel de maintenir le compte d’affectation spéciale pour le contrôle de la circulation et du stationnement routiers, afin de préserver le lien pédagogique entre les infractions et le financement de la sécurité routière. Un débat reste ouvert sur la possibilité pour les collectivités d’installer des radars et sur la répartition des recettes issues des infractions constatées par ces dispositifs. Cette question devra faire prochainement l’objet d’une décision.

Enfin, je partage votre analyse sur le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La situation actuelle est effectivement problématique pour la police nationale, contrairement à la gendarmerie qui n’y est pas astreinte en raison du statut militaire de ses personnels. Le certificat d’aptitude requis pour devenir policier limite considérablement le nombre de postes accessibles aux personnes en situation de handicap, qui ne représentent actuellement qu’un peu plus de 2 % des effectifs. Il serait opportun de faire évoluer cette situation pour trouver un juste équilibre entre la contribution à l’effort d’insertion de nos compatriotes handicapés et la prise en compte des spécificités du métier de policier.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions de M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux pour la Sécurité civile.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial Sécurités : Sécurité civile. Je tiens tout d’abord à exprimer mes sincères condoléances aux proches et à la famille du sapeur-pompier de 53 ans décédé ce matin à Bergerac dans l’exercice de ses fonctions.

Le programme 161, Sécurité civile, a été doté de 901,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 880,5 millions d’euros en crédits de paiement, avec un taux d’exécution final de 109 % par rapport aux ouvertures initiales.

Nous déplorons la décision unilatérale du ministère de l’intérieur de réduire les crédits du programme 161 de 6 % sans passer par l’Assemblée nationale. Cette décision nous paraît invraisemblable, compte tenu du fait que la sécurité civile constitue l’un des services publics les moins onéreux de notre pays, reposant en grande partie sur l’engagement de nombreux volontaires. En outre, nous regrettons que cette annulation ait affecté les crédits destinés à l’acquisition de nouveaux Canadair. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que ces crédits seront réintégrés dans le prochain projet de loi de finances ?

Le droit des sapeurs-pompiers à des trimestres de retraite en compensation de leur engagement sur la base du volontariat, inscrit dans la loi depuis 2023, n’est toujours pas entré en vigueur. Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de ce dossier, notamment des travaux du Beauvau de la sécurité civile, et nous indiquer quelles sont les premières pistes envisagées ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale Sécurités : Sécurité civile. Je m’associe à l’hommage rendu à l’adjudant-chef Michaël Brézault, décédé ce matin à Bergerac.

L’augmentation des dépenses de fonctionnement en matière de sécurité civile révèle une fragilité, notamment avec le coût croissant de la politique de location d’aéronefs, atteignant 25 millions d’euros en 2024. Bien que cette solution d’appui soit utile, elle s’avère très coûteuse à long terme. Il est donc urgent d’investir dans des appareils pour retrouver notre souveraineté, tant à l’échelle française qu’européenne.

Par ailleurs, disposez-vous, monsieur le ministre, de premières estimations du coût budgétaire global du passage du cyclone Chido à Mayotte ?

S’agissant des dépenses d’investissement, nous saluons le renouvellement de la flotte d’hélicoptères avec les nouveaux Dragons H145 à la faveur du marché notifié fin 2023 pour quarante appareils. Nous resterons néanmoins vigilants quant au calendrier et à la mise en œuvre de ce renouvellement, et nous demandons qu’un travail de fond soit mené pour mieux répartir les moyens héliportés sur l’ensemble du territoire, afin de garantir l’équité territoriale et l’accès aux secours pour tous nos concitoyens, notamment dans les zones blanches.

En revanche, nous sommes très inquiets, tout comme la communauté des sapeurs-pompiers, concernant le renouvellement des Canadair, les DHC-515. Malgré un engagement de seize appareils pris par le président de la République en 2022, seuls deux appareils ont été commandés dans le cadre du programme RescUE de l’Union européenne. Quelles mesures comptez-vous prendre pour accélérer la livraison de ces appareils ? Quels investissements et quel soutien l’État envisage-t-il pour mettre fin à cette situation de monopole du constructeur, sachant que plusieurs projets industriels français et européens sont en cours ?

Si une part importante des dépenses d’intervention est allouée à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, 42 millions d’euros supplémentaires ont été fléchés vers les pactes capacitaires. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, nous souhaitons savoir si ces pactes capacitaires seront renouvelés. Nous préconisons qu’ils soient orientés vers les départements les plus impactés, pour une meilleure cohérence avec la couverture des risques. Nous avions également suggéré une diversification afin de faire face aux nouveaux risques, notamment les inondations.

Je souscris à la remarque de Mme Le Grip à propos de l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour les sapeurs-pompiers, il convient de distinguer les professionnels des personnels administratifs et techniques spécialisés (Pats), parmi lesquels le taux d’emploi des personnes en situation de handicap pourrait être augmenté.

Enfin, comment articulez-vous le projet de loi consacré à la sécurité civile en préparation avec la stratégie de l’Union européenne sur la prévention des risques ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Il m’est naturellement impossible aujourd’hui de me prononcer sur la loi de finances pour 2026. Toutefois, je partage votre préoccupation, Madame Pantel, à propos des Canadair et de la nécessité de privilégier des solutions européennes pour garantir notre souveraineté. Les Canadair sont coûteux, et une approche européenne nous permettrait d’être plus indépendants en matière de commande publique. Les deux premiers appareils ont effectivement bénéficié d’un financement européen important.

Nous nous efforçons de faire respecter l’article 26 de la loi sur les retraites, visant à accorder un bonus en trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires. Le projet prévoit un premier palier de dix ou quinze ans avec un trimestre supplémentaire, puis une progression par tranches de cinq ans de fidélité. Une réunion est prévue mi-juin sur ce sujet.

Le coût total de gestion de la crise du cyclone Chido à Mayotte est estimé à 190 millions d’euros, dont plus de 100 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur au titre des dégradations immobilières. Sur ces 190 millions d’euros, 120 millions d’euros sont alloués à la sécurité civile.

L’exécution budgétaire 2024 a été marquée, outre la commande de deux Canadair DHC-515, par les efforts consentis, de l’ordre de 15 millions d’euros, pour le maintien de notre flotte de Canadair en condition opérationnelle. Trois hélicoptères H145 ont été livrés en 2024, avec un décaissement de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement. Huit appareils seront livrés cette année, et d’ici 2029, le groupement d’hélicoptères de sécurité civile disposera de quarante appareils.

Le pacte capacitaire, doté de plus de 45 millions d’euros cette année, est essentiel. Il permet de renforcer l’articulation entre les moyens départementaux, territoriaux et nationaux, d’homogénéiser le matériel pour les interventions d’envergure, et de réaliser des économies d’échelle grâce à des commandes plus importantes.

Des discussions sur la prévention des risques sont en cours au niveau européen. La directive européenne sur le temps de travail reste une menace pour le volontariat, et je tiens à réaffirmer que les volontaires ne sont pas des salariés. Le débat sur les gardes postées est ouvert, mais transformer le modèle français, qui compte environ 200 000 volontaires, serait catastrophique et dénaturerait l’engagement de ces personnes qui ne sont ni des bénévoles ni des salariés, mais des citoyens engagés par vocation.

J’ai récemment proposé à la commissaire européenne la création d’un programme Erasmus pour les jeunes sapeurs-pompiers. Ces jeunes constituent notre vivier, tant pour les professionnels que pour les volontaires. Un tel programme permettrait des échanges entre les pays européens ayant des modèles similaires, offrant ainsi une expérience enrichissante et stimulante pour nos jeunes cadets.

M. le président Éric Coquerel. Avant de vous interroger, monsieur le ministre, je tiens à m’associer à l’hommage rendu au pompier de Bergerac décédé ce jour et à adresser mes vœux de prompt rétablissement au policier de Rennes. J’aimerais également, n’ayant pas eu l’occasion de le faire publiquement, exprimer ma compassion envers la famille d’Hichem Miraoui, victime d’un crime raciste à Puget-sur-Argens.

La Cour des comptes, dans son rapport thématique de février 2022, a relevé que les dépenses de formation de la police nationale stagnent autour de 16 millions d’euros depuis 2017. Ces dépenses, qui incluent notamment la formation en matière d’antiracisme et de lutte contre les discriminations, paraissent insuffisantes. En effet, elles représentent dix fois moins que les 166 millions d’euros consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. Ne pensez-vous pas que ce budget, inchangé depuis 2017, est trop faible pour assurer une formation adéquate des policiers ?

Une question m’a été inspirée par ma rencontre avec le directeur général de la gendarmerie nationale, M. Hubert Bonneau. La gendarmerie, chacun le sait, couvre 95 % du territoire et 93 % de la population, et connaît d’importants problèmes de matériel, de bâtiments, et de véhicules. Bien que les dépenses relatives à l’immobilier de la gendarmerie augmentent légèrement, passant de 792 millions d’euros en 2023 à 805 millions d’euros en 2024, la Cour des comptes déplore que ces dépenses servent de variables d’ajustement pour financer d’autres priorités. La Cour des comptes distingue ainsi les grands travaux des petits travaux, qu’elle surnomme « les plans poignée de porte ». Les dépenses de petits entretiens immobiliers connaissent une hausse, passant de 49,86 millions d’euros à 61,47 millions d’euros, mais la Cour des comptes observe qu’elles restent trois fois plus faibles que les dépenses de la police nationale. Les dépenses de gros entretiens et de rénovation pour la gendarmerie subissent quant à elles une forte diminution, de 45 %, par rapport à 2023. Des projets majeurs, tels que la mise aux normes et la rénovation de la caserne Babylone à Paris, ont été reportés à 2025. Ne pensez-vous pas qu’un effort significatif en faveur du parc immobilier de la gendarmerie, incluant l’entretien, les mises aux normes environnementales et les reconstructions, soit nécessaire ? Cette question s’étend également au parc automobile de la gendarmerie, dont les véhicules accumulent un kilométrage important.

Concernant la lutte contre les catastrophes naturelles, malgré une saison des feux de faible intensité en 2024, les prévisions de Météo France et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) indiquent une recrudescence probable des incendies dans les années à venir, y compris dans des départements jusqu’alors épargnés. Or, en 2024, la sécurité civile a subi une réduction de 6 % de ses moyens, contre seulement 0,2 % pour la gendarmerie et 1 % pour la police. Dans ce contexte d’aggravation des risques de catastrophes naturelles, cette baisse n’est-elle pas excessive et ne devrait-elle pas être non seulement annulée, mais remplacée par des augmentations dans les années à venir ?

Ma quatrième question porte sur la délivrance des titres pour les étrangers et les Français. Les délais d’attente dépassent largement les objectifs fixés : ils atteignent 102 jours en moyenne pour un renouvellement, contre un objectif de 55 jours, et 190 jours pour une première demande contre un objectif de 90 jours. Vous avez imputé ces retards à l’augmentation du flux. Cependant, je constate une disparité dans l’augmentation des effectifs entre 2021 et 2024 : bien que le nombre d’agents ait augmenté de manière similaire pour le traitement des titres des étrangers et des Français, avec environ 200 ETP dans chaque cas, cela représente une hausse de 5 % pour les étrangers contre 31 % pour les traitements des cartes nationales d’identité et des passeports pour les Français. Ne serait-il pas judicieux d’aligner les efforts en termes d’effectifs proportionnellement au volume de documents à traiter ?

Récemment, vos services ont communiqué sur l’augmentation de 72 % des actes antimusulmans entre les premiers trimestres de 2024 et 2025, avec 79 incidents recensés. Face à cette recrudescence, quels moyens spécifiques sont alloués aux enquêtes sur les délits et crimes racistes et islamophobes, ainsi qu’à la protection des populations concernées, notamment la sécurisation des lieux de culte ? Ne serait-il pas pertinent d’inclure ces informations dans les documents budgétaires officiels, tels que les projets et rapports annuels de performance, afin de permettre un suivi public de leur évolution ?

Enfin, la Cour des comptes a recensé 76 opérations « Place nette » de lutte contre le trafic de stupéfiants en 2024. Bien que les résultats de ces opérations soient documentés, les moyens budgétaires et les crédits engagés ne sont pas détaillés. En invoquant l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, j’avais sollicité ces informations auprès de votre prédécesseur, M. Darmanin, le 4 avril 2024, sans obtenir de réponse. Pourriez-vous nous éclairer sur le coût de ces opérations, afin d’en évaluer le rapport coût-efficacité ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Permettez-moi, monsieur le président, d’apporter une précision : les dépenses d e formation et de recrutement de la police nationale sont agrégées et l’ensemble s’élève à 41 millions d’euros. J’insiste particulièrement sur l’importance de former nos agents à la lutte contre le racisme et à l’accueil des victimes dans les commissariats. Bien que les ressources soient limitées, il est indispensable de définir des priorités claires dans nos processus de recrutement et de formation.

La gendarmerie a effectivement connu en 2024 des restrictions budgétaires en matière immobilière. Cependant, nous avons considérablement augmenté les investissements pour 2025, puisqu’ils atteignent 285 millions d’euros, soit une multiplication par onze. Cette augmentation est nécessaire, car le modèle immobilier actuel de la gendarmerie atteint ses limites. En quinze ans, les dépenses de loyer sont passées de 300 à 600 millions d’euros, les communes et intercommunalités ayant pris en charge une part croissante des coûts patrimoniaux. Nous travaillons actuellement à la refonte de ce modèle.

L’effort consenti pour 2025 vise à relancer la construction et la rénovation des casernes, essentielles pour offrir de bonnes conditions de vie aux gendarmes et à leurs familles. À ce titre, je tiens à mentionner le projet Satory à Versailles, un programme d’envergure qui accueillera des centaines de familles de gendarmes. Nous envisageons de le réaliser via un partenariat public-privé, en négociation avec le ministère des finances.

Notre stratégie en matière de lutte contre les feux de forêt repose sur une détection et une intervention rapides, dans les huit à dix premières minutes. Nous mobilisons à cette fin des moyens aériens, terrestres et humains. À l’avenir, nous devrions davantage nous appuyer sur les technologies numériques, notamment l’intelligence artificielle, pour améliorer la détection précoce des départs de feu. Notre modèle, qui combine volontaires et professionnels, civils et militaires, reste robuste face aux défis croissants liés au changement climatique.

Pour la délivrance des titres, j’ai choisi de renforcer les services d’immigration des préfectures dans le cadre des nouvelles créations de postes en 2025, reconnaissant la nécessité d’adapter nos effectifs à la charge de travail.

Quant aux actes antimusulmans, ils s’inscrivent dans un contexte plus large d’actes contre les communautés religieuses. Depuis 2015, la communauté juive est la plus touchée, suivie des communautés chrétiennes et musulmanes. Face à cette situation, j’ai demandé aux préfets d’assurer une vigilance accrue, notamment autour des lieux de culte et lors d’événements communautaires. Nous travaillons également avec le Forum de l’islam de France pour créer une association dédiée à la déclaration et à la prévention des actes antimusulmans.

Enfin, nous avons évolué vers une approche en trois volets des opérations « Place nette », afin d’obtenir des résultats durables : un volet judiciaire, qui vise à démanteler les réseaux ; un volet sécuritaire, qui s’apparente aux opérations Place nette sous leur forme originale ; et un volet administratif qui mobilise divers outils pour entraver les activités illicites, notamment via les comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf). Cette approche globale nous permet de cibler efficacement les écosystèmes criminels, en particulier ceux liés au trafic de stupéfiants.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie, et je donne à présent la parole à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La baisse de 14 % des effectifs des préfectures et des sous-préfectures a surtout frappé deux de leurs missions : la gestion des étrangers en France et le contrôle budgétaire et de légalité des collectivités territoriales. Votre prédécesseur, M. Gérald Darmanin, s’était pourtant engagé à les renforcer. Le contrôle de légalité, rappelons-le, constitue une obligation constitutionnelle. Que pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quant à la tenue de cet engagement ?

J’aimerais par ailleurs connaître la raison pour laquelle les crédits nécessaires au paiement des heures supplémentaires et des éventuelles primes liées aux JOP, événement prévisible s’il en est, ne figuraient pas dans la loi de finances pour 2024.

Ensuite, je voudrais connaître les moyens à notre disposition pour augmenter le taux de réalisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Ce taux avait été estimé par l’un de vos prédécesseurs à 15 %, et par le rapporteur spécial que j’étais à l’époque à 8 %. Quoi qu’il en soit, ce taux reste extrêmement faible.

Enfin, estimez-vous que la Lopmi est respectée, notamment en matière d’investissements ? Le cas échéant, quelle mesure comptez-vous entreprendre pour rattraper ces retards dès 2025 ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Les demandes qui me sont remontées des préfectures et des sous-préfectures, pour lesquelles j’ai priorisé les emplois, notamment les 101 postes de l’exercice en cours, se rapportent à la gestion des étrangers. Le contrôle de légalité semble quant à lui constituer une préoccupation secondaire d’après les informations que me transmettent les préfets. Je n’en fais pas une priorité dans un contexte de contraintes budgétaires.

La prime JOP et les heures supplémentaires ont été prises en charge à la faveur des 989 millions d’euros de crédits supplémentaires de la loi de finances de fin de gestion. J’ignore en revanche la raison exacte pour laquelle ces crédits n’étaient pas budgétés dans la loi de finances initiale pour 2024.

La réalisation des OQTF dépend de deux éléments. D’abord, elle dépend de la directive retour. En 2021, l’Allemagne a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne parce que, contrairement à la France, elle ne prenait pas systématiquement des mesures d’obligation de quitter le territoire. Ensuite, elle dépend des décisions des pays d’origine. Sur ce dernier point, nous entendons actionner trois leviers susceptibles de faire pression sur les pays d’origine qui ne se montrent pas coopératifs. Le premier levier se rapporte au visa de réadmission, qui doit faire l’objet d’un consensus européen permettant d’affermir notre position. Le deuxième levier est celui des tarifs douaniers, en s’appuyant sur le système européen des préférences généralisées, qui définit les grandes règles commerciales. Enfin, l’aide au développement nous fournit un troisième levier.

Notre effort se concentre sur le retour dans leur pays d’origine des étrangers présentant un profil particulièrement dangereux. Dans cette catégorie, le taux de retour est compris entre 35 et 40 %. Ce taux n’est pas satisfaisant, j’en conviens, mais les moyens de pression que je viens d’évoquer pourraient nous aider à l’augmenter.

J’estime que la Lopmi est, pour le moment, respectée, voire que nous sommes allés au-delà des objectifs. Le risque portait sur l’année 2025 : il est désormais derrière nous. En revanche, je ne me prononcerai pas sur la loi de finances pour 2026.

M. le président Éric Coquerel. Permettez-moi de préciser un point, monsieur le ministre : lorsque j’ai évoqué les 16 millions d’euros de dépenses de formation pour la police nationale, je faisais uniquement référence au volet pédagogique, qui a mon sens est insuffisamment doté.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Matthias Renault (RN). Je m’abstiendrai d’évoquer ici le référendum sur l’immigration, la régularisation des sans-papiers, la réforme de l’aide médicale d’État (AME), nos difficultés à expulser quelques ressortissants algériens insultant la France sur TikTok, l’absence de projet de loi sur l’immigration et celle, totale, de textes sur le sujet à l’Assemblée nationale, malgré deux textes votés au Sénat. Je me contenterai d’aborder l’exécution budgétaire 2024 sur l’immigration et les indicateurs de performance.

Ma première question porte sur l’augmentation constatée du délai moyen de traitement des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), dont le stock a crû de 24 % en 2024. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette hausse ?

Le taux de transfert des demandes d’asile en procédure dite Dublin reste extrêmement faible, puisque l’on compte 2 595 transferts effectifs sur 27 000 procédures ouvertes, soit un taux d’échec de 90 %. Là encore, comment l’expliquer ?

Enfin, eu égard au milliard d’euros versé annuellement aux associations d’aide aux clandestins sur les crédits de cette mission budgétaire, nous appelons à une réinternalisation de ces missions au sein de l’administration, la fin des prestations demandées par le ministère de l’intérieur et la fin de ces subventions.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Les délais de traitement de l’Ofpra sont effectivement excessifs, bien qu’ils aient été réduits à la faveur du recrutement de plusieurs dizaines de postes supplémentaires. Cette priorisation des moyens vise à obtenir de meilleurs résultats, particulièrement en termes de délais, dont le raccourcissement est indispensable puisqu’il permet de réduire la période de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. En un mot, je peux vous assurer que les améliorations seront significatives.

Je constate que certains pays européens s’affranchissent de plus en plus souvent du règlement Dublin. Le pacte sur l’immigration et l’asile devrait permettre une remise à niveau, en s’appuyant sur les principes de solidarité et de responsabilisation qui, je le rappelle, ne peuvent valoir sans l’application du règlement Dublin.

Le milliard d’euros que vous évoquez, monsieur Renault, couvre de nombreux aspects, y compris l’hébergement. Je ne pense pas que l’État doive réintégrer l’intégralité de ces missions. Certaines associations accomplissent un travail efficace, neutre et correct. En revanche, il conviendra d’envisager la réintégration des missions de service public pour lesquelles l’État est susceptible d’être plus efficace, ou qui relèvent du domaine régalien. J’attire votre attention sur le fait qu’une telle réintégration nécessitera un texte de loi.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je tiens tout d’abord à saluer le travail quotidien des forces de l’ordre et de sécurité civile, avec une pensée particulière pour ceux qui ont subi des attaques très violentes ce week-end à la suite de la victoire du Paris Saint-Germain. Je souhaite également souligner l’exécution budgétaire exemplaire de 2024, en dépit de nombreux événements imprévus.

Concernant le renforcement des moyens dans les préfectures, que ce soit en matière de déconcentration des politiques publiques ou de renforcement du pouvoir de dérogation, il est absolument essentiel de consolider le pouvoir des préfets. Ce sont eux qui sont les plus réactifs vis-à-vis des élus locaux et qui connaissent le mieux les spécificités de chaque territoire. Nous devons renforcer leurs moyens sans hésitation.

Monsieur le ministre, j’ai trois questions à vous poser. Premièrement, est-il prévu de donner à la police municipale la possibilité de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et d’accéder numériquement à certains fichiers, notamment le fichier des personnes recherchées ?

Deuxièmement, respecterez-vous le calendrier prévu pour le déploiement des deux cents gendarmeries dans nos territoires ruraux ? Pourriez-vous nous communiquer des informations sur l’avancement de la gendarmerie prévue dans le Gers, à Nougaroulet ?

Enfin, je rappelle que nous nous sommes engagés, dans le cadre de la Lopmi, à revaloriser les rémunérations, notamment en pérennisant et en versant des revalorisations indemnitaires telles que l’indemnité de fidélisation en Île-de-France, l’indemnité de travail de nuit, ou encore l’indemnité de voie publique. Tiendrez-vous ces engagements prévus dans les budgets 2025 et 2026 ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. J’ai moi-même initié, au Sénat, une expérimentation sur dix départements relative au pouvoir de dérogation des préfets. Cette expérimentation ayant été concluante, elle a été élargie. Cependant, les préfets ne s’en saisissent pas uniformément, et il convient de les sécuriser. Le décret du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, devrait être modifié pour concentrer l’autorité et la voix de l’État sur le préfet dans chaque département. Nous envisageons même d’aller au-delà du pouvoir de dérogation réglementaire actuel, permettant au préfet d’arbitrer entre la norme nationale et les besoins du terrain, avec pour objectif de simplifier les processus et de faciliter la réalisation des projets locaux.

La synthèse du Beauvau des polices municipales sera présentée prochainement. Nous souhaitons accorder de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux, notamment la consultation de certains fichiers, la délivrance d’AFD, et potentiellement le droit de fouille. Cela requiert la création d’un statut d’officier judiciaire de police municipale, distinct de l’autorité du maire, lequel se verra ainsi offrir de nouveaux outils tout en respectant sa liberté de dimensionner les responsabilités de sa police municipale, conformément à l’article 72 de la Constitution.

Nous prévoyons d’ouvrir 57 nouvelles brigades de gendarmerie en 2025, dans le cadre du plan des 239 brigades. Nous prioriserons les départements n’ayant pas bénéficié des 80 premières brigades déployées en 2024, ainsi que les collectivités ayant déjà engagé des ressources. Nous avons besoin d’environ 464 gendarmes pour ces 57 nouvelles brigades. Bien que nous disposions de la masse salariale nécessaire, nous rencontrons actuellement des difficultés avec Bercy concernant le schéma d’emplois.

Enfin, je confirme que nous tiendrons nos engagements concernant les revalorisations prévues dans le cadre de la Lopmi.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je souhaite apporter un point de vue divergent concernant l’exécution budgétaire, notamment sur la mission Sécurités et le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. La note d’exécution budgétaire de Bercy indique que la contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle a émis des avis défavorables pour la totalité des documents prévisionnels présentés par les responsables de programmes. Cette situation témoigne d’une totale insincérité budgétaire pour 2024. Les perspectives pour 2025 ne semblent pas plus encourageantes, notamment en raison d’un manque d’anticipation des coûts liés aux JOP. Ces derniers ont été absorbés par des régulations budgétaires de fin de gestion, ce qui ne constitue pas une gestion optimale des finances publiques.

Je m’interroge particulièrement sur le sous-investissement constaté sur le titre 5. Concernant le projet XPN22, le logiciel de rédaction de la police, 2,1 millions d’euros ont été dépensés en 2024 et des crédits sont prévus pour 2025. Quelle solution sera finalement retenue ?

S’agissant de la mission AGTE, nous constatons une aggravation de la délivrance des titres de séjour, couplée à la non-création de 75 postes prévus dans le schéma d’exécution 2024 du programme 354. De plus, l’augmentation des effectifs pour la gestion des étrangers entre 2023 et 2024 se limite à cinq équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui paraît dérisoire au regard des objectifs fixés, d’autant que, et vous me le confirmerez monsieur le ministre, ces effectifs supplémentaires ont été affectés au contentieux de l’éloignement plutôt qu’à la délivrance des titres de séjour.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Les constats que vous dressez sont erronés en ce qu’ils font abstraction du contexte. Le ministère a dû faire face à des contraintes budgétaires considérables, avec des demandes d’économies dépassant le milliard d’euros, dans un environnement particulièrement instable. Des événements imprévus, tels que la dissolution de l’Assemblée nationale et la situation en Nouvelle-Calédonie, sont venus s’ajouter aux défis anticipés comme les Jeux olympiques. Cette conjoncture a rendu extrêmement complexe un pilotage budgétaire précis.

Je partage votre préoccupation à propos des logiciels, qui minent le quotidien des policiers. J’ai demandé au nouveau secrétaire général du ministère, ainsi qu’à la direction numérique, de prioriser la résolution des problèmes liés aux logiciels de rédaction utilisés par la police. Il est en effet crucial d’améliorer ces outils pour faciliter le travail de nos agents face à la complexification croissante de l’environnement réglementaire et procédural.

Quant à la gestion des effectifs dans les services dédiés à la gestion des étrangers, les emplois supplémentaires ont été alloués de manière décentralisée. Chaque préfet a eu la latitude de répartir ces ressources au sein de ses services en fonction des besoins spécifiques locaux, sans directive centrale quant à leur affectation précise entre les différents sous-services.

Mme Sophie Pantel (SOC). Je vous lis une question de mon collègue, M. Roger Vicot, qui n’a pu assister à cette audition.

Une formation approfondie des policiers est indispensable pour améliorer leur protection et l’efficacité de leur action. Pourtant, un manque de clarté dans les moyens alloués à la formation d’un projet de loi de finances à l’autre est à déplorer. Pour 2024, aucun ETP supplémentaire n’est prévu pour la formation, et pour 2025, les informations sont dispersées dans différentes sections du budget.

La disparition de l’objectif d’augmenter de 50 % le temps de formation continue est inquiétante, de même que les disparités de formation entre la police et la gendarmerie, le taux de formation continue atteignant, en 2022, 97 % pour la gendarmerie contre 66 % pour la police nationale.

À cet égard, il serait opportun, au-delà de la formation au tir, d’élargir le panel des formateurs en incluant des intervenants extérieurs tels que des historiens, des sociologues et des juristes. Quelles mesures envisagez-vous pour renforcer la formation des agents de la police nationale ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. En matière de formation initiale, nous avons renforcé les compétences judiciaires des policiers en introduisant des modules de spécialisation, notamment pour répondre aux défis émergents tels que les affaires liées aux cryptomonnaies. Nous avons également développé de nouveaux modules axés sur la prévention, l’accompagnement, le soutien et la déontologie. De plus, nous déployons des simulateurs de tir laser-shot dans les écoles nationales de police afin d’améliorer la formation au tir.

Les chiffres relatifs à la formation continue sont encourageants. En 2024, 94,3 % des agents de la police nationale auront bénéficié d’une formation continue, soit 762 996 journées de formation en présentiel et 157 713 journées en distanciel. Nous sommes en bonne voie pour atteindre notre objectif pluriannuel d’augmentation de 50 % de la formation continue, notamment grâce au développement de la formation à distance. Bien que des efforts restent à fournir, ces chiffres témoignent d’un engagement soutenu dans la formation de nos agents.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La création de 101 postes pour l’administration territoriale de l’État soulève une question importante. En effet, nous n’avons pas pris en compte la réduction des effectifs liée au transfert de certaines missions des préfectures, telles que la délivrance des cartes grises, l’instruction des titres de séjour pour les étrangers et le renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports. Cette évolution a malheureusement entraîné une perte d’efficacité regrettable. En parallèle, je constate lors des visites d’entreprises dans ma circonscription, que les préfets ou les sous-préfets sont accompagnés d’un nombre important de collaborateurs, ce qui n’est pas sans interroger sur l’efficacité de l’action de l’État sur le terrain.

Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur le ministre, le coût particulièrement élevé de l’entretien d’une flotte de Canadair. Il convient de rappeler que dans le cadre du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr), les préfets déterminent les équipements nécessaires pour chaque département. Les investissements pour les services d’incendie et de secours sont financés à parts égales par les départements et les collectivités, ce qui permet heureusement de disposer d’équipements de qualité sur le terrain.

Enfin, j’insiste à mon tour sur la forte attente des sapeurs-pompiers en ce qui concerne le projet de décret relatif à la bonification pour les retraites. Traiter enfin ce sujet pourrait contribuer à résoudre la crise du volontariat, une préoccupation majeure dans nos territoires ruraux. Au-delà des directives européennes, il est essentiel de soutenir nos sapeurs-pompiers volontaires pour préserver ce modèle crucial pour la sécurité de nos concitoyens.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Les métiers au sein des préfectures ont connu une profonde transformation. Les fonctions que vous avez mentionnées, telles que la gestion des cartes grises, ont été externalisées, ce qui a entraîné une réduction significative des effectifs, passant de 27 613 à 23 652 entre 2010 et 2020.

Je partage votre avis sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’administration, et à cet égard je suis convaincu que l’échelon départemental doit être privilégié pour l’affectation des moyens. Les administrations régionales, souvent trop déconnectées du terrain, ne représentent pas une véritable territorialisation des services de l’État. Mon expérience en tant que président de région et de département m’a permis de constater que la proximité est la clé de l’efficacité.

Je souscris également à votre observation sur le Sdacr et les équipements. Nous avons maintenu un effort important sur le pacte capacitaire. Le financement est généralement assuré par les intercommunalités et les départements, avec des répartitions variables selon les territoires. Le maintien du pacte capacitaire permet d’ajouter un troisième niveau de financement étatique, favorisant ainsi des économies d’échelle et l’acquisition de matériel de qualité. Pour motiver nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, il est indispensable de leur fournir des centres de secours modernes et du matériel de pointe.

Enfin, je suis conscient des attentes autour de la bonification du point de retraite et de la fidélisation des volontaires. Nous négocions actuellement avec Bercy sur ce sujet, et j’espère que nous serons prochainement en mesure de publier un décret instaurant une bonification sur des périodes de dix ou quinze ans, avec une bonification additionnelle possible sur des périodes de cinq ans. Cette mesure est fondamentale pour l’avenir de notre modèle de sécurité civile.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Monsieur le ministre, je m’associe à votre hommage au sapeur-pompier décédé aujourd’hui à Bergerac. Cependant, il est de notre devoir d’être exigeants, par respect pour tous ceux qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs missions de service public. À ce titre, je note que les coupes budgétaires prévues pour avril 2025 s’élèvent à plus de 200 millions d’euros pour notre périmètre, en dépit des moyens supplémentaires obtenus par votre ministère.

Le rapport 2023 de la Cour des comptes sur la police judiciaire souligne le bon fonctionnement des services d’enquête de la gendarmerie. Il est indispensable de maintenir ce haut niveau d’organisation et d’éviter de le déstructurer. Nous plaidons également pour un accès équitable aux moyens de sécurité dans les territoires ruraux et périurbains.

Je rejoins la recommandation de la Cour des comptes concernant la nécessité d’une programmation pluriannuelle et territoriale des investissements, notamment immobiliers. L’état des locaux et des logements des gendarmes est un facteur essentiel d’attractivité et de respect. Je pense particulièrement à la caserne Deflandre à Dijon, qui se trouve dans un état de délabrement inacceptable.

Concernant la subvention du ministère pour la construction de casernes, vous évoquez une augmentation modeste de 10 millions d’euros en 2024, soit 3 millions d’euros de plus que l’année précédente. Pouvez-vous préciser la répartition territoriale de ce fonds et la manière dont il s’ajoute aux apports des collectivités ?

Par ailleurs, nous contestons les atteintes au financement des collectivités, notamment le dispositif de prélèvement sur les recettes des collectivités mis en place par les Républicains au Sénat et appliqué en mai à plusieurs milliers de collectivités.

Enfin, nous déplorons une nouvelle baisse de la ligne budgétaire dédiée à la prévention en matière de sécurité routière, qui a subi une coupe de 25 millions d’euros en février 2024, suivie d’une nouvelle amputation de 15 millions d’euros en avril 2025. Cette situation soulève des questions de cohérence, alors même que nous légiférons sur l’homicide routier. Il est essentiel de comprendre que la répression seule ne suffit pas et qu’il faut investir dans l’éducation, la prévention et la formation. Si les pompiers, la protection civile et la sécurité routière restent les parents pauvres du ministère, nous savons que les conséquences de ces sous-financements auront un coût bien plus élevé en termes de réparation dans les différents domaines concernés.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. La filière investigation de la police est l’une de mes priorités. Dans quelques semaines, nous annoncerons un certain nombre de mesures susceptibles d’améliorer sensiblement l’attractivité de cette filière, qui pâtit de la revalorisation de la prime de voie publique, d’une complexité procédurale décourageante, et d’un rythme de travail particulièrement exigeant, puisque les agents ne bénéficient pas du rythme binaire qui permet d’alterner jour de travail et jour de repos.

Nous avons multiplié par onze l’engagement de l’État pour les casernes de gendarmerie domaniales, mais nous devons également faire face aux loyers dus aux collectivités territoriales. Nous nous efforçons d’améliorer le modèle de financement des casernes de gendarmerie, où les loyers, au fil des années, ont largement obéré la capacité d’investissement dans le domanial.

Enfin, permettez-moi de souligner les résultats obtenus en matière de sécurité routière en France métropolitaine où, pour la seconde année consécutive, la mortalité est passée sous la barre des 3 200 victimes. Cette performance reste perfectible, je vous l’accorde, mais il convient de l’apprécier.

M. Emmanuel Mandon (Dem). J’aimerais revenir sur la mission AGTE et sur le réarmement du réseau des sous-préfectures et des préfectures que vous appelez de vos vœux. Je vous accorde que le département correspond probablement au niveau de déconcentration de l’État le plus efficace. Toutefois, ainsi que le relève la Cour des comptes, les services en charge des étrangers ont connu une forte augmentation de leur charge de travail dans un contexte de succession de crises migratoires internationales depuis 2015. Pour soutenir cette montée en charge, des moyens humains ont été octroyés, des renforts à hauteur de 190 ETP par an entre 2022 et 2024. Pensez-vous maintenir cet effort ? D’autres pistes sont-elles étudiées, notamment en termes de simplification des procédures ? Le déploiement en cours de la plateforme Anef permettra-t-il de réaliser des gains significatifs de productivité ?

À propos des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, j’aimerais savoir si le ministère tiendra la trajectoire prévue pour le plan CRA 3000 annoncé par votre prédécesseur, à savoir la création de 1 041 places supplémentaires d’ici 2027.

Enfin, dans le contexte de crise de nos finances publiques, notre groupe ne peut que vous encourager à ne pas relâcher l’effort pour l’amélioration des casernes et des logements de notre gendarmerie.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Permettez-moi d’insister sur la pertinence du niveau départemental comme échelon territorial. Un projet de réforme du décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets va considérablement renforcer l’autorité du préfet de département, lui conférant un véritable pouvoir de coordination sur les autres ministères, les agences et les opérateurs. Cette unité de commandement est fondamentale et bénéficiera aux élus locaux.

Concernant les services d’immigration, nous concentrons nos ressources limitées sur le renforcement de leurs effectifs. La plateforme Anef devrait effectivement permettre d’améliorer l’efficacité grâce au numérique. Il faut saluer le travail remarquable des agents qui gèrent des dossiers d’une grande complexité, comportant parfois des centaines de pièces.

Pour mener à bien le plan CRA 3000, nous envisageons des solutions modulaires pour les profils moins dangereux, ainsi que des extensions sur site, notamment à Dijon, Dunkerque et Nantes. Une piste d’amélioration serait d’alléger les procédures d’urbanisme pour accélérer la construction des CRA, les délais étant souvent rallongés par des contraintes administratives.

M. François Jolivet (HOR). En ma qualité de rapporteur spécial du budget du logement et de l’hébergement, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs points et, d’abord sur l’inflation budgétaire, qui interroge quant à notre capacité à résoudre efficacement les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Ensuite, les opérateurs gérant les centres d’accueil connaissent une situation financière préoccupante, qu’il est impératif et urgent d’appréhender. Une collaboration étroite avec le ministère du logement semble nécessaire pour éviter un effet domino en cas de défaillance d’un opérateur.

Par ailleurs, la gestion des durées de séjour dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile pose une réelle difficulté. Les personnes remises à la rue tous les 90 jours avec une OQTF se retrouvent prises en charge par le budget 177 du fait de notre politique d’accueil inconditionnel. Cette situation crée un cercle vicieux, puisque l’augmentation de votre budget entraîne mécaniquement celle du budget 177.

Enfin, concernant les sapeurs-pompiers, je suggère d’explorer la piste de l’apprentissage, une approche peu développée en France contrairement à d’autres pays.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je vous accorde, monsieur Jolivet, que notre ministère connaît une inflation budgétaire. Pour l’année 2024, nous avons effectivement exécuté une dépense de 1,836 milliard d’euros, ce qui représente une sur-exécution par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. La principale raison de la sur-exécution budgétaire dans ce domaine est liée à la charge d’hébergement, particulièrement celle des Ukrainiens bénéficiant d’une protection internationale sur trois ans, qui commencent à présent à basculer vers des demandes d’asile. Cette situation met en évidence la nécessité impérieuse d’une meilleure gestion des mouvements migratoires. Aujourd’hui, nos capacités d’accueil sont largement dépassées, au point que nous ne pouvons plus héberger certaines personnes vulnérables, notamment des femmes enceintes.

Je suis très favorable à l’apprentissage. Il est regrettable que la France rencontre des obstacles dans ce domaine, alors que nous disposons potentiellement d’excellents maîtres de stage. En outre, des systèmes de mentorat existent, notamment dans la formation des volontaires.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons, pour terminer cette audition, aux questions des autres députés.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de la loi sur le séparatisme, désormais en vigueur depuis quatre ans ? Comment appréciez-vous son efficacité, en particulier concernant le délit de séparatisme créé à l’époque par le gouvernement ? Ce délit est-il opérant ? Existe-t-il une jurisprudence établie ? Estimez-vous nécessaire d’envisager une deuxième étape législative dans la lutte contre toutes les formes de séparatisme ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. En France et en Europe, un constat s’impose : le séparatisme existe et il est notamment porté par les Frères musulmans, qui ont été lourdement sanctionnés dans les pays arabo-musulmans. La Jordanie est le dernier pays en date à les avoir interdits, ce qui a conduit ce mouvement à se replier à Istanbul, à Londres pour sa tête de pont financière, et en Belgique pour sa tête de pont institutionnelle.

La loi sur le séparatisme a créé plusieurs délits, dont celui de séparatisme, mais celui-ci a été peu invoqué, avec seulement quatre ou cinq cas sur la dernière année. Pour l’avenir, je propose trois axes d’action. Premièrement, je recommande le renforcement du renseignement, sa réorganisation autour de la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), et la création d’une sorte de parquet administratif au sein de la direction juridique du ministère de l’intérieur. Deuxièmement, je préconise de compléter notre arsenal juridique en matière de dissolution d’associations et d’autorisation d’ouvrages illicites étrangers. Troisièmement, je suggère d’intensifier la traque des flux financiers illicites et d’empêcher le transfert de biens à l’étranger par des associations dissoutes.

De manière générale, il me semble déterminant de sensibiliser et former les fonctionnaires, notamment les préfets, ainsi que le grand public et d’autres secteurs d’activité comme les clubs et fédérations sportives.

Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le ministre, en tant que membre de la commission des affaires sociales, je souhaite attirer votre attention sur la fragilité de notre modèle social et ses limites financières. Bien que la solidarité nationale soit essentielle et souhaitée par nos concitoyens, ceux-ci ont de plus en plus le sentiment que son financement repose toujours sur les mêmes contributeurs.

Ne pensez-vous pas qu’une partie de l’immigration est attirée par la générosité de notre système de santé et de nos prestations sociales ?

Comment envisagez-vous d’intégrer au prochain projet de loi de finances une transformation de l’aide médicale d’État en aide médicale urgente (AMU) ? À défaut, comment prévoyez-vous de conditionner l’octroi d’aides sociales à des critères de contribution personnelle à notre modèle social, notamment pour les allocations familiales, les aides au logement ou le minimum vieillesse ? Il semble logique et juste de ne pas pouvoir bénéficier d’un système auquel on n’a jamais contribué, quelle qu’en soit la raison. Les Français attendent de la fermeté et de la rigueur dans la gestion de nos finances publiques.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Je partage votre point de vue, madame Gruet. Il est en effet difficile de demander des efforts aux Français si d’autres en sont exonérés. Notre système, combinant l’AME et le titre de séjour pour soins, est le plus avantageux d’Europe. En matière d’immigration, nous devrions adopter une règle simple : ne pas nous singulariser et nous aligner sur la moyenne européenne. Cela permettrait de contrer les filières qui exploitent les systèmes les plus avantageux.

Bien que l’AME relève du ministère de la santé, je suis favorable depuis longtemps à sa transformation en AMU. D’autres pays européens, comme l’Allemagne ou la Suède, ont des systèmes plus restrictifs sans pour autant être considérés comme inhospitaliers.

Deux approches sont envisageables concernant les prestations sociales non contributives : ou bien instaurer un délai de carence pour tous les étrangers, ou bien appliquer ce délai uniquement à ceux qui ne travaillent pas. Ces options devront faire l’objet d’un débat approfondi, mais il est clair que nous devrons évoluer sur ce sujet, particulièrement dans un contexte où les Français seront appelés à fournir des efforts.

M. le président Éric Coquerel. Je me permets de rappeler que ces considérations relèvent de la prospective, et que ces mesures ne sont pas prévues dans l’exécution du budget 2024 qui nous occupe aujourd’hui. Par ailleurs, vous connaissez mon désaccord total sur ces propositions.

M. Nicolas Ray (DR). Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la diminution des crédits d’investissement, notamment dans le plan immobilier de votre ministère. Nous constatons une baisse significative de 25 % des autorisations d’engagement pour la gendarmerie, qui n’a d’ailleurs engagé que 80 % de sa dotation d’investissement. Cette situation est préoccupante, car nous savons que de nombreuses casernes et locaux domaniaux se trouvent actuellement dans un état dégradé. Il est impératif d’assurer à nos gendarmes et à leurs familles des conditions de travail et de vie optimales. Je pense notamment à la caserne de Vichy, où les programmes de rénovation énergétique et d’isolation sont constamment reportés. Envisagez-vous de rectifier cette trajectoire pour l’exécution 2025 ? Cette problématique fera-t-elle partie de vos priorités pour le budget 2026 ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. J’ai pris des mesures concrètes pour remédier à cette situation. Alors que l’exécution budgétaire 2024 prévoyait un niveau d’investissement quasiment nul, j’ai décidé d’allouer près de 300 millions d’euros au programme immobilier domanial. Cet effort est sans exemple ces dernières années, mais il demeure insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous travaillons actuellement, en collaboration avec la direction générale de la gendarmerie nationale, à repenser notre modèle d’investissement et d’entretien domanial des casernes de gendarmerie. En tant qu’élu rural, je suis particulièrement sensible à l’importance de cette force de sécurité intérieure et je connais personnellement les défis auxquels sont confrontées les familles des gendarmes dans ces casernes. L’effort consenti pour 2025 représente une avancée significative que nous devrons poursuivre. Cette question sera au cœur des débats lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2026, mais je tiens à souligner que nous avons d’ores et déjà engagé un effort considérable pour cette année.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu aux questions de notre commission.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 3 juin 2025 à 17 heures

Présents. - M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean-Didier Berger, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christian Girard, M. François Jolivet, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Thierry Liger, M. Emmanuel Mandon, M. Damien Maudet, Mme Sophie Mette, Mme Sophie Pantel, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Eva Sas, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Ugo Bernalicis, M. Pierre Cordier, Mme Justine Gruet, Mme Catherine Hervieu, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot