CRCANR5L17S2025PO59051N013

— 1 —

La séance est ouverte à 21 heures.

Présidence de Mme Agnès Firmin Le Bodo, vice-présidente.

La Commission poursuit l’examen pour avis et vote des crédits de la mission « Outre-mer » (M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis).

Article 35 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-CL242 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement vise à financer des postes supplémentaires de conseillers référents en insertion au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les outre-mer.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 33,6 % des bénéficiaires du RSA résidant en outre-mer l’ont perçu durant les dix dernières années, contre 19,5 % dans l’Hexagone. Les CCAS signalent régulièrement que le manque de personnel nuit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et à l’efficacité des politiques menées en leur faveur.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL245 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CL326 de M. Jiovanny William et II-CL238 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’amendement II-CL245 vise à instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d’outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix.

Les citoyens ultramarins se mobilisent fortement contre la vie chère dans les outre-mer ; des révoltes ont éclaté en Martinique pour dénoncer le coût de la vie qui est entre 19 % et 38 % plus élevé en moyenne que dans l’Hexagone. Dans ce contexte, il est primordial d’accroître la transparence dans la fixation des prix pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs réunionnais.

M. Jiovanny William (SOC). Les neuf observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) ont pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir régulièrement aux pouvoirs publics des informations sur leur évolution.

Ils disposent de moyens faméliques – le budget de celui de la zone Antilles-Guyane est de 15 000 euros. Le protocole d’accord signé par l’État en Martinique prévoit de renforcer les missions et les moyens de l’OPMR. Cet amendement vise donc à revaloriser le budget de ces observatoires.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’amendement II-CL238 vise à renforcer le budget des OPMR afin de lutter contre la vie chère. Le PLF prévoit une enveloppe de 600 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), c’est-à-dire une stagnation, alors que les OPMR doivent être renforcés.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit là de bonnes idées. Néanmoins, pour les raisons que j’évoquais cet après-midi, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL240 de M. Jean-Hugues Ratenon et II-CL340 de Mme Béatrice Bellay (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Notre amendement tend à alerter sur les concentrations de marchés dans les outre-mer ; nous proposons la création d’une autorité de la concurrence spécifique aux outre-mer.

M. le rapporteur pour avis. Ces amendements répondent aux besoins particuliers de ces territoires où les concentrations de marché ont des effets disproportionnés sur le coût de la vie. En dotant l’Autorité de la concurrence de moyens propres afin de renforcer le contrôle exercé sur les situations de monopole, l’État fournirait une réponse adaptée aux enjeux de régulation. Sagesse.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi vous vous en remettez à notre sagesse, alors que vous semblez être favorable à ces amendements.

M. le rapporteur pour avis. Dans la mesure où ces amendements ne s’inscrivent pas dans le cadre du contre-budget du Rassemblement national, il est difficile d’avoir une vision globale des crédits qui seraient alloués à la mission Outre-mer. Dans un esprit de responsabilité budgétaire, je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL331 de M. Jiovanny William

M. Jiovanny William (SOC). Il vise à augmenter les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui manque de moyens.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL325 de Mme Béatrice Bellay

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL241 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement, qui a été adopté en commission des affaires économiques, vise à financer la formation des agents des CCAS ultramarins en matière de violences familiales, qui sont un sujet grave et préoccupant.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL333 de M. Philippe Naillet

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL336 de M. Elie Califer

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL339 de Mme Béatrice Bellay

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL249 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il vise à créer un complément de bourse alloué aux étudiants ultramarins, adapté aux réalités économiques particulières des outre-mer, afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d’achat – logement, fournitures scolaires et frais de déplacement notamment.

M. le rapporteur pour avis. Votre amendement accroîtra de 8 millions d’euros l’effort de l’État en faveur des étudiants boursiers dans les outre-mer. S’il est louable d’aider davantage les étudiants les plus modestes, outre-mer comme partout en France, l’immigration étudiante est très importante et se transforme trop souvent en filière d’immigration clandestine. Cette aide risque de créer un appel d’air en matière d’immigration, ce dont les outre-mer n’ont pas besoin. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (DR). Il s’agit d’aider des étudiants français originaires des outre-mer, et non des étudiants étrangers.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Ce n’est pas ce que dit l’amendement – à moins que vous ne souhaitiez instaurer une priorité nationale. Si vous voulez appliquer cette mesure qui figure au programme de Marine Le Pen, je vous en félicite ; mais, aujourd’hui, les dispositifs d’aide aux étudiants ne sont pas réservés aux citoyens français.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il s’agit d’étudiants ultramarins. Ils sont français.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Non, les bourses ne sont pas réservées aux étudiants français. Mais, encore une fois, si vous souhaitez aller dans ce sens, j’approuve !

M. Philippe Gosselin (DR). Rien n’empêche légalement de fixer certains critères et le fait d’être d’origine ultramarine pourrait être pris en considération. Selon moi, l’argument de M. le rapporteur ne vaut pas ; je lui laisse la responsabilité de ses propos.

Sur le fond, la question posée par cet amendement est pertinente. La différence est bien réelle, et cela fait partie des points qu’il faudra voir avec le ministère des outre-mer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL248 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL338 de M. Christian Baptiste

M. Jiovanny William (SOC). Des mesures ont été prises pour la gestion des sargasses, qui causent beaucoup de dégâts, notamment sur le plan de la santé, mais seulement en Martinique : le dispositif n’existe pas en Guadeloupe ou à Saint-Martin. L’amendement tend à y remédier.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL250 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons le développement d’une aide au retour et à la réinsertion pour les détenus ultramarins ayant accompli leur peine dans un autre territoire que celui dont ils sont issus et qui se retrouvent, une fois sortis de prison, sans attaches familiales solides, sans domicile fixe et souvent sans emploi. Nous proposons de faire en sorte qu’ils puissent revenir sur leur terre d’origine et renouer des liens pour reconstruire leur vie.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Outre-mer modifiés.

Après l’article 60

Amendement II-CL282 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Les infrastructures sont trop souvent déficientes ou insuffisantes à Mayotte, principalement en raison de l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Un récent rapport du Sénat a ainsi dressé un constat alarmant : les taux d’équipements culturels et sportifs et en matière de services d’urgence et d’action sociale sont bien inférieurs à ceux de la France hexagonale.

La crise migratoire empire tout : l’hôpital de Mayotte est saturé et la demande de soins explose, en partie à cause de l’afflux d’immigrés clandestins. Les conditions de scolarité sont également intolérables : faute de place, les classes sont faussement dédoublées. À l’école de Majicavo Lamir, où je me suis rendu, en l’absence de foncier disponible pour de nouvelles constructions, une même salle accueille quatre classes, deux le matin et deux l’après-midi, dos-à-dos, et la cantine est inexistante – on donne un bout de pain et une brique de jus de fruit aux enfants. Le manque cruel de services publics aggrave les difficultés des élèves, notamment ceux issus de familles pauvres, qui peinent à fournir des repas équilibrés à leurs enfants. Par ailleurs, les infrastructures routières sont gravement saturées : il n’existe que quatre routes nationales à Mayotte, où un trajet de quelques kilomètres prend plusieurs heures. L’aéroport est également confronté à des défis à la fois infrastructurels et environnementaux. Enfin, le développement de l’habitat indigne reflète l’incapacité de l’État à répondre aux besoins de nos compatriotes ultramarins, alors qu’on continue à accueillir une immigration toujours plus nombreuse.

Où est le plan d’investissement pour les services publics et les infrastructures à Mayotte ? Le budget pour 2025 fait l’impasse sur cette question. Mon amendement propose l’établissement d’un rapport sur les moyens financiers concrets qui sont nécessaires pour répondre efficacement aux besoins en matière d’infrastructures et d’équipements.

M. Philippe Gosselin (DR). On parle parfois d’amendement d’appel : nous avons là un amendement « tribune ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL293 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’Inspection générale des finances a remis en juillet 2023 un rapport sur le fonctionnement de la filière nickel qui dresse un tableau préoccupant et propose des pistes pour consolider sa viabilité économique.

Depuis plus de dix ans, la filière se heurte à différents problèmes, notamment du côté des métallurgistes : volatilité du prix du nickel ; incapacité à atteindre le niveau de production attendu, notamment à cause de la baisse de la teneur en nickel du minerai et de l’impossibilité d’accéder à certains sites d’extraction ; coûts de l’énergie et de la main-d’œuvre trop élevés. Sauf intervention des pouvoirs publics, la fermeture de certains sites semble inévitable, ce qui aurait de très lourdes conséquences sur l’emploi et les finances publiques en Nouvelle-Calédonie.

Dans le contexte de la mobilisation de l’argent des Français pour financer l’augmentation de la contribution française à l’Union européenne, le gouvernement de M. Barnier se devait d’en appeler à des fonds européens pour la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie et la transition de son mix énergétique, indispensable à la filière du nickel. Nous demandons un rapport d’évaluation sur la situation de cette filière en Nouvelle-Calédonie et sur l’avenir des appuis budgétaires de l’État en la matière.

M. Philippe Gosselin (DR). Si j’étais rapporteur, je dirais que cet amendement est satisfait : l’État n’a pas attendu qu’il soit déposé pour se pencher sur la crise du nickel. Par ailleurs, il ne s’agit pas seulement d’un risque de fermeture d’usines : celle du Nord a déjà fermé, une autre a été en partie détruite et la troisième ne va pas bien. Si vous avez des solutions au sujet de l’Indonésie, de la Chine et des cours mondiaux, nous sommes preneurs, mais je ne crois pas que cela relève d’un rapport parlementaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL252 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous demandons une évaluation de l’efficacité des dépenses fiscales effectuées en faveur de l’emploi dans les outre-mer. Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par cette mission budgétaire visent à renforcer la compétitivité des entreprises, essentiellement par des dispositifs d’exonération ou de réduction des cotisations sociales patronales. Quand on regarde le taux de chômage dans les outre-mer, on ne peut que douter de leur efficacité.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Les très nombreuses dépenses fiscales pour l’emploi outre-mer captent l’essentiel du budget de la présente mission. Il faut évaluer très précisément ces dépenses, comme la Cour des comptes a appelé à le faire. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL256 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous appelons à une réforme du bouclier qualité prix dans les outre-mer, en vue de faire baisser radicalement les prix des produits de première nécessité. Face à l’incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales qui sont uniques, il est impératif d’agir de manière concrète et efficace.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Ce bouclier, instauré en 2012, plafonne le prix de certains des produits les plus courants. C’est un bon dispositif qu’il convient de renforcer. Je ne peux qu’être favorable à cet amendement, d’autant que j’avais déposé le même l’année dernière – mais ceux qui l’ont déposé cette année ne l’avaient pas soutenu à l’époque.

La commission rejette l’amendement.

* *

La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.

————

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Sophie Blanc, M. Vincent Caure, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. David Guerin, Mme Eliane Kremer, M. Ludovic Mendes, Mme Andrée Taurinya, M. Jiovanny William

Excusés. - M. Marc Fesneau, M. Moerani Frébault, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, Mme Naïma Moutchou

Assistait également à la réunion. - Mme Sandrine Nosbé