CRCANR5L17S2025PO59051N015

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La séance est ouverte à 21 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l’examen pour avis des crédits de la mission « Justice » (Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis sur les crédits de la justice et de l’accès au droit, M. Romain Baubry, rapporteur pour avis sur les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse).

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen pour avis des crédits de la mission Justice.

Article 42 et État B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-CL430 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Défendu.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis (Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse). Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL360 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un fort recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, qui a subi un important coup de rabot en février 2024. Les dépenses d’investissement passent de 712 à 405 millions, soit une baisse de 43 %. Le discours du ministre relève clairement de l’évitement : « Je n’arrive pas à consommer mon budget, donc je le rends ». Renoncer à un budget, c’est renoncer à une politique.

Il faut rétablir le budget de l’immobilier pénitentiaire pour réaliser le plan 15 000 places de prison, première étape du plan « 18 000 places de prison ». Ce plan est indispensable pour lutter contre la surpopulation carcérale, que certains dénoncent à raison, pour améliorer le respect de la dignité des détenus et leur condition de détention, ce pour quoi la France a souvent été condamnée, et pour privilégier l’encellulement individuel. Comme d’autres précédemment soutenus, cet amendement n’a d’autre objet que tenter de faire coïncider le projet de loi de finances pour 2025 avec loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL390 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Cet amendement d’appel vise à alerter sur l’état critique des établissements pénitentiaires français. Dans ma circonscription de la Meuse, le centre de détention de Montmédy accueille 330 détenus, soit sa capacité maximale. Il est en première ligne de la crise. Une trentaine de postes, sur un effectif théorique de soixante-dix surveillants pénitentiaires, sont vacants, ce qui induit inévitablement une surcharge de travail, une dégradation des conditions de travail et une multiplication des incidents.

Agressions de surveillants, évasions, livraisons de stupéfiants par drone et incendies de véhicules sont désormais des réalités quotidiennes. Depuis plusieurs années, nos prisons souffrent d’une surpopulation chronique, aggravée par un manque cruel de moyens humains et matériels. Au 1er juillet 2024, le taux d’occupation de nos établissements pénitentiaires a atteint 127 %. Le budget alloué à l’administration pénitentiaire est trop faible pour lui permettre de relever les défis afférents. Il faut agir dès aujourd’hui pour la sécurité de demain.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL388 de Mme Martine Froger

Mme Martine Froger (LIOT). Il vise à lutter contre la surpopulation carcérale et à inciter l’État à développer une politique d’insertion ambitieuse par la mise en œuvre d’un mécanisme de régularisation carcérale contraignant. L’objectif est de financer à hauteur de 10 millions, dans les territoires, des commissions réunissant toutes les parties prenantes afin de prévoir des peines alternatives dès qu’un établissement présente un taux d’occupation supérieur à 100%.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je suis opposé par principe à toute régulation carcérale, qui relève à mes yeux d’une idéologie laxiste ayant pour effet de faire sortir des prisons un grand nombre de détenus. Vous prenez le problème à l’envers. Pour vous, il y a trop de délinquants, donc il faut les relâcher. Pour nous, il faut construire des places de prison pour en accueillir davantage.

M. le président Florent Boudié. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vos arguments mais nous verrons cela une autre fois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL414 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis (Justice et accès au droit). Il vise à améliorer les conditions de détention des femmes. L’Observatoire international des prisons (OIP) a indiqué à plusieurs reprises que les femmes détenues souffrent d’une hygiène dégradée. Elles sont souvent en situation de précarité menstruelle. Le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire de faible montant – 1 million – pour pallier les manquements constatés.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. L’OIP ne fait pas partie des références sur lesquelles je me fonde. J’émets toutefois un avis favorable à l’amendement, sous réserve que le Gouvernement lève le gage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL483 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Il s’agit d’augmenter le budget alloué au recrutement du personnel pénitentiaire. Le schéma d’emploi prévoit la création de 305 postes d’agents de surveillance. Je propose de doubler ce chiffre, soit 710 surveillants pénitentiaires supplémentaires pour 2025. Nos prisons manquent cruellement d’effectifs. Aucun des établissements pénitentiaires que j’ai visités ne fait exception.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL484 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) sont le cœur du réacteur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Ce sont eux qui assurent le suivi des personnes condamnées à une mesure judiciaire en milieu ouvert et l’accompagnement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement.

Ce qui vient d’abord à l’esprit, lorsque l’on évoque l’administration pénitentiaire, ce sont les personnes incarcérées, qui sont près de 80 000 dans notre pays. Or, il faut y ajouter près de 180 000 personnes suivies en milieu ouvert, condamnées à des mesures judiciaires telles que des travaux d’intérêt général (TIG).

En tout, l’administration pénitentiaire assure donc le suivi d’environ 260 000 personnes. Ce sont les CPIP qui s’en chargent. Ils ont donc une lourde charge de travail. Par ailleurs, leur rôle est décisif dans le processus de réinsertion des personnes condamnées. Il me semble essentiel de faire connaître davantage ce métier en lançant une campagne de communication pour recruter davantage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL343 de M. Michaël Taverne, amendements II-CL345 et II‑CL362 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

M. Philippe Schreck (RN). Ils visent à augmenter les moyens de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Enap), réduits de 300 000 euros dans le budget 2025, alors même que l’on nous annonce des recrutements de surveillants pénitentiaires à hauteur de près de 500 équivalents temps plein (ETP). Il y a une contradiction entre objectif de formation et objectif de recrutement. Il faut rendre à cette école les moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL485 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Les personnels pénitentiaires doivent être davantage protégés compte tenu des menaces et des violences qu’ils subissent. Des menaces, ils en reçoivent au quotidien entre les murs de la prison, mais les actes de violence se multiplient également à l’extérieur. Ils sont de plus en plus fréquemment attaqués à domicile ; leurs familles sont elles aussi agressées. Des couples sont passés à tabac en pleine rue, des agents suivis jusqu’à leur domicile. Tels sont les risques quotidiens que prennent les agents pénitentiaires.

Ces situations ne sont pas acceptables. Nous devons non seulement allouer davantage de moyens à leur sécurité mais aussi leur garantir un meilleur accompagnement s’ils sont confrontés à des violences. Le présent amendement vise à créer un fonds sur le modèle du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ce fonds permettrait notamment de recouvrer, en totalité ou sous forme d’avance, puis dans le cadre d’un mandat, les sommes dues aux agents et à leurs familles.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-CL358 de Mme Colette Capdevielle.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-CL377 de Mme Colette Capdevielle.

Amendement II-CL359 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Il tire les conséquences du drame d’Incarville, où deux de nos surveillants pénitentiaires ont été assassinés – il n’y a pas d’autres mot – et trois grièvement blessés – ils sont toujours soignés et n’ont pas repris leur travail. Malheureusement, les auteurs n’ont pas été interpellés.

Il y a plusieurs causes à ce drame. L’une d’elles est l’insuffisance, voire le caractère symbolique de la protection passive du véhicule utilisé pour l’extraction judiciaire des détenus. Comme seule protection, ce véhicule avait la signalétique de l’administration pénitentiaire, ce qui permettait de parfaitement le cibler. Certains ont dit, toute considération pour la gravité de l’événement mise à part, qu’il s’agissait d’un camion de pizzaïolo ou de livreur – aucun blindage, aucun mécanisme anti-intrusion, aucun mécanisme de sécurité passive, aucun mécanisme d’alerte.

La discussion avec les syndicats qui a suivi le drame a abouti à la préconisation de trente-trois mesures, parmi lesquelles la montée en charge du blindage des véhicules, qui est indispensable pour protéger, lors des extractions judiciaires par ailleurs trop nombreuses, nos fonctionnaires pénitentiaires et parfois les détenus, voire les usagers de la route. Depuis lors, rien n’a changé.

Nous verrons qui votera contre le blindage des véhicules de l’administration pénitentiaire. Le présent amendement vise à la doter d’un budget à cet effet, afin que ses fonctionnaires ne soient pas démunis lors des extractions judiciaires et des transfèrements vers un hôpital ou une juridiction.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Le drame d’Incarville, qui a coûté la vie à deux agents de l’administration pénitentiaire, doit nous faire réfléchir à l’équipement que nous voulons allouer aux surveillants chargés d’escorter les détenus hors des prisons. L’achat et l’équipement de véhicules font partie de leurs souhaits pour accomplir leur mission en toute sécurité. Lorsque nous discutons avec eux, ils nous disent les difficultés matérielles qu’ils rencontrent au quotidien, notamment en raison de véhicules en panne, en nombre insuffisant ou insuffisamment sécurisés. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL486 de M. Romain Baubry, amendement II-CL271 de Mme Naïma Moutchou, amendements II-CL351, II-CL373 et II-CL374 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. J’émets d’emblée un avis favorable aux amendements autres que le mien soumis à discussion commune.

Il s’agit de renforcer les brouilleurs de téléphonie installés dans les prisons. Lors de chacun de mes déplacements dans les établissements pénitentiaires, j’ai constaté que mon téléphone captait très bien le réseau. Si mon téléphone capte très bien le réseau, alors ceux que les détenus arrivent à faire entrer dans leurs cellules captent de même, ce qui leur permet de poursuivre leurs trafics et de se livrer à toute autre exaction de l’intérieur de la prison.

Il faut absolument agir. C’est là le nerf de la guerre de la sécurisation des établissements pénitentiaires. En 2023, près de 53 000 téléphones ou accessoires téléphoniques ont été saisis. Au 1er septembre de cette année, nous en sommes déjà à 45 000. À ces chiffres impressionnants, il faut ajouter les téléphones qui ne sont jamais repérés ni saisis. Imaginer que les criminels sont en lien permanent avec l’extérieur, alors même que la prison est censée les en isoler pour protéger la société, donne le vertige.

Il faut agir pour éviter que le drame d’Incarville ne se reproduise. Il faut agir pour protéger nos agents pénitentiaires et nos concitoyens. Adopter au moins l’un des amendements, qui prévoient des moyens supplémentaires pour équiper les établissements pénitentiaires, est logique.

M. Jean Moulliere (HOR). L’amendement II-CL271 est un amendement d’appel visant à alerter sur l’utilisation du téléphone portable dans les établissements pénitentiaires. En dépit de son interdiction, elle est malheureusement monnaie courante. À quoi bon condamner un délinquant à une privation de liberté s’il peut entretenir son trafic depuis sa cellule ? Notre amendement vise à généraliser les brouilleurs de télécommunication dans les cellules.

M. Philippe Schreck (RN). L’assassinat d’Incarville a vraisemblablement été piloté depuis une prison. Les membres de la tristement célèbre DZ Mafia continuent, comme le relate un article de presse paru il y a quelques jours, de gérer leurs trafics grâce à des téléphones portables, alors même qu’ils sont détenus à l’isolement.

Il faut faire en sorte que les prisons ne soient plus un maillon des cartels de nos quartiers. Manifestement, les téléphones entrent dans les prisons, en dépit des dispositifs anti‑projection et des portiques de sécurité. Il faut donc massivement les équiper de brouilleurs de téléphonie – tel n’est pas le cas à ce jour.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. J’indique à nos collègues du groupe Horizons que, s’ils veulent généraliser les brouilleurs de téléphonie au sein des établissements pénitentiaires, il convient de voter mon amendement, qui a été chiffré en fonction du nombre de brouilleurs manquants et du coût réel de ce type de dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL487 de M. Romain Baubry et II-CL350 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Pour empêcher les téléphones portables d’entrer dans les établissements pénitentiaires, plusieurs dispositifs sont nécessaires. Deux revêtent une importance particulière : les dispositifs anti-projection et les dispositifs anti-drone.

De nos jours, les détenus se font livrer des repas UberEats à la fenêtre de leur cellule par drone. Les drones sont aussi, ce qui est plus grave, une voie d’entrée très usitée des téléphones et de la drogue. Ce phénomène est récent mais sa progression est exponentielle, notamment dans les établissements suffisamment bien conçus pour qu’il soit difficile d’y projeter des objets..

Les brouilleurs de drone sont des dispositifs éprouvés. Les syndicats d’agents pénitentiaires confirment ce constat. Nous devons investir dans ces dispositifs, qui contribuent à limiter l’entrée des téléphones, de drogue et d’armes dans les centres pénitentiaires. Le budget nécessaire pour ce faire est de 250 000 euros par brouilleur, soit 24 millions pour l’année 2025 et l’ensemble des établissements pénitentiaires.

M. Philippe Schreck (RN). Manifestement, certains ici sont pour le statu quo. Pas de dispositif anti-projection, pas de portique de sécurité, pas de brouilleur de drone : tout va bien dans nos prisons ! Elles sont en réalité des zones de non-droit et de pilotage de trafics, ce qui n’est pas sérieux.

Les voyous utilisent de plus en plus les drones, parce que leur technologie est de plus en plus évoluée et leur coût toujours moindre, pour se faire livrer des armes blanches, de la drogue – certains ici n’y voient pas d’inconvénient – et des téléphones. Il faut endiguer ce phénomène. Les brouilleurs de drone sont des dispositifs maîtrisés. Il convient d’adosser les moyens adéquats aux politiques suivies, faute de quoi elles demeurent des déclarations d’intention.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL348 de M. Philippe Schreck, amendements II-CL489 et II-CL488 de M. Romain Baubry (discussion commune)

M. Philippe Schreck (RN). Il s’agit d’augmenter le budget alloué aux dispositifs anti-projection. Ceux qui ne voient pas d’inconvénient aux livraisons par drone dans les prisons et au pilotage des trafics depuis les prisons voteront naturellement contre ces amendements.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. J’ai consacré la partie thématique de mon rapport à la sécurisation des établissements pénitentiaires, qui est une priorité pour leur personnel et qui doit l’être pour nous. Notre système pénitentiaire ne peut pas fonctionner si nos prisons ne sont pas étanches. Nous ne pouvons pas garantir la protection de notre société si les détenus peuvent communiquer à leur guise avec l’extérieur, parfois pour poursuivre leurs trafics ou se livrer à d’autres exactions.

Pour empêcher les téléphones portables d’entrer dans les centres pénitentiaires, plusieurs dispositifs sont nécessaires, parmi lesquels les dispositifs anti-projection. Les constats de terrain confirment que ces derniers permettent de réduire le nombre de téléphones entrant dans les centres de détention. Dans certains établissements pénitentiaires que j’ai visités, les murs extérieurs sont situés bien trop près des zones de détention, ce qui rend les projections très faciles.

Les glacis ajoutés autour des murs pour garantir une certaine sécurité sont souvent très faciles à franchir. J’ai parcouru celui de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas : le grillage qui l’enserre ressemble à du gruyère tant il est percé et découpé. Il suffit aux complices des détenus de le traverser et de se placer au pied du mur d’enceinte pour balancer tout ce qu’ils veulent à l’intérieur. Les réparations réalisées sur le grillage sont des rustines qui n’entravent en rien les projections. Les agents de l’établissement réclament l’installation de barbelé concertina pour en renforcer la sécurité. Ils demandent aussi l’installation de filets anti-projection.

J’émets un avis favorable à l’amendement II-CL348.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL490 de M. Romain Baubry, amendements II-CL349, II-CL371 et II-CL372 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Le développement de la vidéosurveillance, l’amélioration des systèmes et l’installation de portiques sont autant de solutions utiles pour accroître la sécurité des établissements pénitentiaires et aider les personnels qui en ont la charge. Je suis effaré par la mauvaise qualité des systèmes de vidéosurveillance dont sont équipées nos prisons.

Les caméras sont pourtant l’un des outils les plus efficaces pour sécuriser la détention. Il n’est pas normal que leur qualité soit si médiocre. Nous sommes à l’heure de l’intelligence artificielle. Or, nos prisons ne profitent pas du tout de cette évolution technologique. Le présent amendement prévoit un budget complémentaire de 9 millions pour améliorer les systèmes de vidéosurveillance en y intégrant l’intelligence artificielle. J’émets un avis favorable aux amendements de repli II-CL349, II-CL372 et II-CL372.

M. Philippe Schreck (RN). Nous avons évoqué les portiques de sécurité, les dispositifs anti-projection et les brouilleurs de drone. Tout compris, le budget alloué à la sécurisation de nos prisons pour 2025 est légèrement inférieur à 40 millions, soit moins de 1 million par établissement. Nous avons une responsabilité vis-à-vis des détenus et de nos fonctionnaires, notamment de nos surveillants. En refusant le moindre coup de pouce en faveur de ces dispositifs indispensables – puisque nous courons après les voyous, les intrusions et les complices de détenus –, nous faisons preuve d’une forme de renoncement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL352, II-CL375 et II-CL376 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

M. Philippe Schreck (RN). Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif dont le principe est unanimement approuvé. Il s’inscrit dans le cadre de la cause nationale qu’est la lutte contre les violences intrafamiliales, notamment conjugales.

Ces amendements visent à prévoir la montée en charge du financement des BAR. Ils ont eu la faveur de la commission des finances, ce qui est assez miraculeux pour être signalé. Ce qui mérite aussi de l’être, c’est que les projets de loi de finances, en matière de BAR, procèdent par copier/coller. En 2025 comme en 2024 et en 2023, le budget de fonctionnement consacré à leur modernisation est de 5 millions, ce qui ne résout en rien les problèmes rencontrés, notamment en matière d’opérateurs et de suivi.

Il est désolant de voir, projet de loi de finances après projet de loi de finances, les crédits reconduits sans qu’on s’interroge sur l’origine des problèmes de déploiement de ce dispositif – dysfonctionnements, diminution du nombre de bracelets distribués. La lutte contre les violences intrafamiliales, érigée au rang de grande cause, impose de soutenir sa montée en charge.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Tous les amendements tendant à renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires ayant été rejetés, il ne faudra pas vous émouvoir, chers collègues, lorsqu’un drame surviendra en leur sein ou lorsqu’une escorte sera à nouveau attaquée. Vous devrez dire, droit dans les yeux, aux membres des familles des victimes que vous n’avez rien fait.

Quant aux victimes de violences intrafamiliales, il est évident que nous devons tout mettre en œuvre pour les protéger. Le bracelet anti-rapprochement a fait ses preuves et nous donnerons un avis favorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL391 de M. Pascal Markowsky

M. Pascal Markowsky (RN). Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : nous proposons 3 millions pour rénover le quartier disciplinaire de la citadelle, qui n’est plus conforme aux normes. Par ailleurs, les conditions actuelles de transfert exposent à des problèmes de sécurité. Il importe de créer un environnement plus sûr et plus fonctionnel pour les détenus et pour les personnels, dont nous relayons ici les demandes.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Avis favorable. Lorsque j’ai visité cet établissement, j’ai été scandalisé par son état, contre lequel tous les personnels protestent. La maison centrale étant divisée en deux structures séparées par la voie publique, les personnels doivent opérer des transferts d’une grande complexité pour conduire les détenus sanctionnés dans le quartier disciplinaire. Il est indispensable de financer des travaux de rénovation en vue d’une remise en état rapide.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL423 de M. Romain Tonussi

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Nous prévoyons de donner au centre de détention de Salon-de-Provence des moyens budgétaires pour acquérir des dispositifs de sécurité indispensables – filins anti-hélicoptères, systèmes de brouillage de drones et de téléphones, filets anti-projection.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL409, II-CL410 et II-CL406 de M. Jean-François Coulomme, II-CL491 de M. Romain Baubry, II-CL411 de Mme Gabrielle Cathala, II-CL227 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CL389 de Mme Martine Froger (discussion commune)

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Maillon essentiel de la réinsertion et de l'accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes condamnées, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) contribuent à assurer l’individualisation des peines. Pour soutenir le développement du suivi en milieu ouvert, que nous appelons de nos vœux, il est nécessaire d’augmenter les effectifs de tous leurs agents. Nous proposons donc un plan de recrutement portant sur 3 000 équivalents temps plein (ETP) dans l’amendement II-CL409, 1 500 ETP dans l’amendement II-CL410 et 500 ETP dans l’amendement II-CL411.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Comme d’autres professions du secteur social ou médico-social, les personnels des Spip n’ont pas reçu le complétement de traitement indiciaire de 183 euros du Ségur de la santé. Nous voulons faire en sorte, par l’amendement II-CL406, qu’ils en bénéficient, compte tenu de l’accompagnement socio‑éducatif qu’ils assurent.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. L’amendement II-CL491 vise à créer dans chaque département deux postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) spécialement chargés du suivi des peines de travaux d’intérêt général (TIG) que le manque actuel de contrôle rend inefficaces.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Notre amendement II-CL227 prévoit la création de 100 ETP supplémentaires au sein des Spip, augmentation qui viendrait s’ajouter à la hausse déjà prévue dans le programme Administration pénitentiaire.

Mme Martine Froger (LIOT). Les Spip jouent un rôle clef en matière de réinsertion et de prévention de la récidive mais le nombre de personnes suivies par conseiller est bien trop élevé. Il apparaît essentiel de leur accorder des moyens supplémentaires pour assurer leurs missions et répondre aux enjeux de notre politique pénale. Notre amendement II‑CL389 vise à compenser la diminution de 0,5 million que leur budget a subie.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Mon avis sera défavorable sur les amendements II-CL409, II-CL410, II-CL406 et II-CL411, qui procèdent à des ponctions sur les crédits dédiés au programme immobilier pénitentiaire et au plan « 15 000 », et favorable sur les amendements II-CF491, II-CL227 et II-CL389.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CL409, II-CL410, II‑406, II-CL491 et II-CL411, puis elle adopte les amendements II-CL227 et II-CL389.

Amendements II-CL400, II-CL401, II-CL403, II-CL404, II-CL405 de M. Jean-François Coulomme, II-CL233 de Mme Colette Capdevielle, II-CL492, II-CL494 et II-CL493 de M. Romain Baubry (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) souffrent d’un manque cruel de personnels. Alors que les éducateurs, pour bien faire leur travail, devraient s’occuper de seulement vingt jeunes, c’est souvent de 80 qu’ils ont la charge. Or, leur rôle d’accompagnement est décisif pour les arracher à la spirale de la délinquance. Nous proposons donc un vaste plan de recrutement sur trois ans de 3 000 ETP, ce qui ne fait jamais qu’une trentaine d’agents par département. L’amendement II-CL400 financerait un premier volet à hauteur de 50 millions. Il est suivi d’amendements de repli.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Mes amendements entendent également renforcer le budget de la PJJ en ponctionnant certains des crédits de l’administration pénitentiaire ne nous semblant pas prioritaires. L’amendement II-CL492 redéploie ainsi les crédits, d’un montant de 7,5 millions, du plan de déploiement du Numérique en détention (NED) qui consiste à mettre à disposition des détenus des tablettes pour effectuer diverses démarches, lesdites tablettes faisant bien souvent l’objet de détériorations volontaires et étant délaissées par certains détenus au profit de supports papier. Dans la même logique, l’amendement II-CL493 retire 1 million aux crédits alloués au renouvellement du matériel sportif destinés aux détenus.

Avis favorable sur l’amendement II-CL233 et ceux que j’ai défendus et défavorable sur les autres.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CL400, II-CL401, II‑CL403, II-404, II-CL405, adopte l’amendement II-CL233, puis rejette les amendements II‑CL492, II-CL494 et II-CL493.

Amendements II-CL433 de M. Philippe Schreck et II-CL407 de M. Jean-François Coulomme. (discussion commune)

M. Philippe Schreck (RN). Notre amendement vise à augmenter les crédits alloués aux centres éducatifs fermés (CEF). Dans certaines zones dominées par les trafics et la délinquance, les mineurs, parfois très jeunes, fournissent à la criminalité organisée une main‑d’œuvre bon marché, d’autant plus utile qu’elle jouit d’une certaine impunité sur le plan judiciaire. Le droit pénal devra vraisemblablement s’adapter à cette évolution. La réponse apportée par la justice ne nous semble pas pertinente : ou bien les jeunes sont renvoyés dans les quartiers mêmes d’où ils viennent, avec des sanctions tardives et symboliques, ou bien ils sont incarcérés de manière sèche, ce qui n’est pas satisfaisant. Les CEF constituent une bonne solution car ils évitent de replonger les mineurs dans des milieux criminels ou délinquants, dont ils sont aussi les victimes.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Notre amendement va dans la direction opposée au précédent : il redéploie une partie des crédits consacrés aux CEF vers un nouveau programme dédié au développement des mesures en milieu ouvert.

La loi Perben 1, à l’origine de la création de ces centres en 2002, contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. Elle a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945, laquelle a subi depuis de nouveaux assauts marqués par une prééminence du punitif sur l’éducatif altérant l’esprit même de ce texte selon lequel le jeune délinquant est une personne en danger.

En outre, les CEF n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Certaines associations les qualifient même d’« antichambre de la prison » et des cas de maltraitances ont été révélés.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. La réponse à la délinquance des mineurs est l’un des défis les plus importants que nous ayons à relever. Nous devons accorder davantage de crédits aux CEF pour en construire de nouveaux. Je serai donc favorable à l’amendement II-CL433.

Mon avis sera par conséquent défavorable sur l’amendement II-CL407. La vision qu’ont nos collègues de gauche de la délinquance des mineurs me paraît pour le moins naïve. Notre pays est confronté à la montée d’une délinquance plus juvénile et plus violente, évolution amplifiée par le développement des bandes et l’usage des réseaux sociaux. Face à ce phénomène, la justice peine à se faire entendre. Les CEF permettent d’apporter une réponse ferme aux auteurs d’actes de délinquance qui pourrissent de plus en plus la vie de nos concitoyens.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Peut-être voudriez-vous revenir aux bagnes pour enfants ? Selon vous, nous ne serions pas conscients des problèmes de délinquance mais ce sont des jeunes de nos circonscriptions qui sont pris dans des rixes et qui meurent. Nous cherchons à comprendre et nous écoutons ces gamins qui ont souvent plein de choses à dire sur les problèmes qu’ils vivent. Nous savons que les enfermer n’est pas efficace. Il faut se tourner vers des mesures de prévention, mot que vous n’employez jamais, car, pour vous, assurer la sécurité passe forcément par des logiques punitives. Nous sommes contre cette politique de la terreur.

M. Yoann Gillet (RN). Quand j’entends nos collègues d’extrême gauche refuser la fermeté car il ne faudrait pas punir sévèrement de pauvres petits enfants, je suis stupéfait. Demandez donc aux Français s’ils considèrent comme un enfant de chœur un jeune de 16 ans ayant commis des actes de délinquance. Ce qui compte avant tout, c’est protéger nos concitoyens, mais cela ne semble pas être la priorité de ceux qui préfèrent laisser les délinquants en liberté.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous nous accordons tous sur l’objectif : favoriser le retour dans la société des jeunes ayant commis des actes de délinquance sans qu’ils ne récidivent. Toutefois, les CEF, dont le fonctionnement est extrêmement onéreux, sont un échec. Il nous faut en tirer les conséquences en nous tournant vers d’autres solutions qui, elles, fonctionnent : les séjours de rupture, les peines de probation, l’éloignement du lieu de vie.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je n’ai pas envie de me laisser enfermer dans cette opposition insupportable entre laxisme et fermeté. Personne ne souhaite voir monter la violence chez les jeunes. Personne ne peut consoler les parents d’un garçon de 14 ans tué à coups de couteau dans une rixe. Il faut arrêter de mentir aux gens et admettre que nous sommes confrontés à un phénomène complexe. Ce n’est pas en les condamnant à des peines d’emprisonnement ferme de quatre ou six ans qu’on empêchera des jeunes de s’armer à nouveau de battes ou de couteaux pour affronter une bande rivale. C’est la société tout entière qui doit assumer, avec l’aide des services publics, la responsabilité d’apporter une réponse adéquate.

M. Jean Terlier (EPR). Je n’ai pas non plus envie de me laisser enfermer dans cette opposition mais, contrairement à ce qu’affirme Mme Capdevielle, les CEF fonctionnent. Nous avons pu l’établir, Cécile Untermaier et moi-même, à l’issue de notre mission d’information sur la justice des mineurs. Certes, leur fonctionnement coûte cher mais le niveau d’encadrement est élevé et les personnels assurent une réelle prise en charge éducative auprès de mineurs qui sont parfois à rééduquer totalement. Je m’opposerai aux amendements visant à en créer plus que les vingt nouveaux prévus dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 mais je tiens à la trajectoire budgétaire qui a été tracée.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. M. Léaument fait un amalgame entre CEF et prison, ce faisant, il semble ignorer que, précisément, le placement dans ces centres peut éviter aux jeunes de finir en prison.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Justice.

Après l’article 60 :

Amendement II-CL113 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est nécessairement spécifique ; elle inclut, par exemple, leur accompagnement vers la régularisation. Si certains conseils départementaux assurent cette prise en charge – de façon souvent low cost toutefois –, c’est moins souvent le cas de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous demandons la remise d’un rapport sur une formation des personnels de ces administrations à cette prise en charge spécifique.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (DR). La majorité des personnels sont tout de même formés, et je ne peux laisser dire que les départements n’assumeraient pas leurs responsabilités. Nombre d’entre eux consacrent des millions d’euros aux MNA, et les dépenses liées à l’ASE ont pratiquement doublé ces dernières années.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Tous les départements ne mènent pas la même politique s’agissant de la protection de l’enfance et de la prise en charge des MNA. La tendance générale, néanmoins, est à l’amoindrissement de celle-ci. Certains départements passent des appels d’offres au prix de 45 euros la journée, une somme largement insuffisante. Les personnels de la PJJ sont formés, certes, mais la prise en charge des MNA soulève des enjeux spécifiques liés aux traumas que certains d’entre eux ont vécus, ou encore à leur régularisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL111 de Mme Elsa Faucillon

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je suis évidemment favorable à cet amendement. La formation aux violences sexistes et sexuelles, dont nous avons débattu au sujet des magistrats, doit concerner l’ensemble des personnels de la justice.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL356 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Eliane Kremer (DR). Un rapport d’information pointe le retard pris par le programme de construction de 15 000 places de prison. Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur son état d’avancement.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Avis défavorable : vous dites vous‑même qu’un rapport d’information a déjà été publié. Nous pourrons aussi vous transmettre les éléments que nous avons reçus à ce sujet de la part du directeur de l’administration pénitentiaire.

M. Philippe Gosselin (DR). Je voterai cet amendement de mes collègues. Sans doute notre commission aurait-elle intérêt à organiser prochainement une audition du directeur de l’administration pénitentiaire ou du ministre, voire des deux, sur ce sujet du plan de construction de 18 000 places de prison au total. Ce pourrait être intéressant, dans la mesure où le ministre n’a pas eu le temps aujourd’hui de répondre de façon détaillée à nos questions.

M. le président Florent Boudié. Dès réception, je vous communiquerai l’état des lieux précis que j’ai demandé au ministre de nous fournir rapidement à ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

* *

La séance est levée à 22 heures 05.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Marie-José Allemand, M. Romain Baubry, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Jean-François Coulomme, Mme Elsa Faucillon, M. Moerani Frébault, Mme Martine Froger, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. David Guerin, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Eliane Kremer, M. Antoine Léaument, Mme Pauline Levasseur, Mme Élisa Martin, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Philippe Schreck, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Marc Fesneau, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Naïma Moutchou, M. Thomas Portes, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - Mme Florence Goulet, M. Pascal Markowsky