CRCANR5L17S2025PO59051N033

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La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de Mme Pascale Bordes, vice-présidente.

La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n° 457) (M. Philippe Latombe, rapporteur).

Mme Pascale Bordes, présidente. Cette proposition de loi (PPL) a été déposée le 25 avril 2024 par les sénateurs Annick Billon, Bruno Retailleau et Françoise Gatel, puis adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin. Elle est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée le lundi 10 février prochain.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Ce texte technique, court et pragmatique, propose d’assouplir le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles, en cas de conseil municipal incomplet. Il s’agit d’éviter que la vacance du maire dans une commune nouvelle venant d’être créée ne conduise nécessairement à une chute brutale de l’effectif du conseil municipal.

En effet, en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, sous peine d’annulation par le juge administratif. Ce principe garantit que la commune soit administrée par un conseil municipal suffisamment nombreux et que le maire soit élu par un conseil qui reflète fidèlement la volonté des électeurs.

Dans les communes, la loi prévoit des procédures qui permettent de compléter le conseil municipal lorsque quelques sièges seulement sont vacants – organisation d’élections complémentaires, recours au suivant de liste – afin d’éviter de devoir procéder au renouvellement intégral du conseil municipal en cours de mandat pour élire un nouveau maire. Ces procédures ne sont toutefois pas envisageables dans une commune nouvelle venant tout juste d’être créée. Ainsi, en cas de vacance du maire nouvellement élu dans la période qui suit la création d’une commune nouvelle, les règles en vigueur conduisent généralement au renouvellement intégral de son conseil municipal.

Or, dans les communes nouvelles, l’effectif du conseil municipal dans la période qui suit la fusion obéit à des règles dérogatoires. Juste après la fusion, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fusionnées. Il diminue ensuite après le premier renouvellement, pour atteindre un effectif de droit commun à l’issue du deuxième renouvellement général qui suit la fusion. Cette règle doit assurer une transition harmonieuse et permettre aux élus qui ont porté le projet de regroupement territorial de participer à sa mise en œuvre et à son suivi technique et politique.

La complétude des conseils municipaux est essentielle dans le contexte actuel, puisqu’ils vont devoir procéder à une mise en conformité de la sécurité de leurs systèmes d’information, suite à la transposition de la directive NIS 2 sur la cybersécurité. Les appels d’offres et les décisions qui en découlent doivent être pris par un conseil municipal complet, dans le respect des choix des électeurs. Or, en précipitant le renouvellement intégral du conseil municipal, une vacance inattendue conduit à diminuer immédiatement et brutalement les effectifs du conseil municipal et à évincer une partie des équipes en place, pourtant à l’origine du rapprochement territorial.

Afin d’éviter cet écueil, la loi du 1er août 2019 avait prévu une première exception au principe de complétude du conseil municipal dans les communes nouvelles, lorsque la vacance d’un ou de plusieurs conseillers municipaux se produit juste après leur création. Cette dérogation, limitée à la très courte période qui s’étend de la date de publication de l’arrêté du préfet prononçant la création de la commune nouvelle jusqu’à la première réunion de son conseil municipal, s’est avérée trop restrictive : elle ne couvre pas le cas où une vacance surviendrait peu de temps après la première réunion du conseil municipal. Si cette hypothèse n’est pas la plus fréquente, elle est bien réelle. C’est dans cette situation que s’est retrouvée la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais, située dans mon département, la Vendée, à la suite du décès du maire nouvellement élu quelques mois à peine après sa création.

Le texte que nous nous apprêtons à examiner répond à ces difficultés pratiques. Il propose d’étendre la dérogation déjà prévue autorisant l’élection du maire d’une commune nouvelle et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et non plus jusqu’à la première réunion du conseil municipal. Utile et bienvenu, il répond ainsi à un besoin exprimé sur le terrain en corrigeant une imperfection juridique qui fragilise les conseils municipaux et nuit à l’attractivité du modèle de la commune nouvelle.

J’ajouterai qu’il est important d’encourager une adoption rapide de cette proposition de loi, dont l’examen a déjà été ralenti par la dissolution de juin dernier, puis par la censure du précédent gouvernement. Les amendements déposés dépassent l’objet de la PPL, très ciblée. Afin d’aller vite, il ne me semble donc pas opportun d’ouvrir de nouveaux sujets. Je vous invite à adopter ce texte sans modification.

Mme Pascale Bordes, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Monique Griseti (RN). Notre pays regroupe 40 % des communes de l’Union européenne. L’échelon local que représente la commune constitue une singularité par rapport à nos voisins européens et un témoignage de notre histoire administrative. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une forme originale de regroupement communal, les communes nouvelles, dans le but de rationaliser l’organisation territoriale. Le groupe Rassemblement national soutient ce dispositif lorsqu’il répond au souhait de la majorité des administrés consultés par voie référendaire.

Il existe 845 communes nouvelles, fusionnant plus de 2 500 communes. Elles sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement que les communes traditionnelles, y compris le principe de complétude du conseil municipal, qui impose que le maire et les adjoints ne peuvent être élus que lorsque le conseil municipal est complet. La loi du 1er août 2019 a introduit une dérogation à ce principe pour les communes nouvelles, en permettant l’élection du maire et des adjoints en cas de vacance de sièges au conseil municipal inférieure à un tiers des conseillers municipaux, dès lors qu’elle intervient avant la première réunion du conseil municipal de la nouvelle commune.

La mesure proposée par les sénateurs élargit cette dérogation au cas où la vacance surviendrait peu après la première réunion du conseil municipal. La modification de l’article L. 2113-8-1 A du CGCT permettrait l’élection du maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement des conseils municipaux. L’objectif est de prévenir le renouvellement prématuré du conseil municipal, qui serait susceptible de compliquer l’action de la commune nouvelle alors que les conseillers municipaux en place ont porté le projet de sa création.

Le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi qui permet d’assurer la continuité dans la gouvernance des communes nouvelles et apporte une réponse fonctionnelle à des problématiques et enjeux locaux. Pour pouvoir déployer pleinement leurs projets, les communes fusionnées doivent bénéficier d’un régime dérogatoire au principe de complétude du conseil municipal. L’originalité des communes nouvelles justifie qu’elles disposent d’un régime lui-même original, même si les dispositions relatives à la composition des conseils municipaux doivent être transitoires.

M. Vincent Caure (EPR). L’article unique de cette proposition de loi donne la possibilité à un conseil municipal incomplet d’élire le maire d’une commune nouvelle avant le premier renouvellement suivant sa création. Vous l’avez rappelé, en vertu de l’article L. 2122‑8 du CGCT, le maire et les adjoints d’une commune ne peuvent être élus que par un conseil municipal complet. Dans les communes anciennes et installées, des règles existent afin de pourvoir les sièges vacants. Elles dépendent de la taille de la commune et sont fonctionnelles, mais perfectibles. Elles doivent être adaptées s’agissant des communes nouvelles.

Dans celles-ci en effet, il ne peut être fait appel à un suivant de liste pour compléter le conseil municipal, puisqu’il est composé jusqu’au prochain renouvellement de l’ensemble des membres en exercice à la date de la création de la commune nouvelle. La situation est encore plus complexe pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, puisqu’il n’existe pas de suivant de liste.

Afin d’y remédier, le législateur a légitimement introduit, par la loi du 1er août 2019, une dérogation visant à rapprocher le droit de la réalité du terrain : l’exécutif d’une commune nouvelle récemment créée peut être élu par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de sièges intervenant avant la première réunion de son conseil municipal. Ce premier pas est toutefois insuffisant, le régime dérogatoire ne couvrant qu’une courte période, allant jusqu’à la première réunion du conseil municipal.

Pour donner une plus grande stabilité et une meilleure sécurité juridique aux communes nouvelles, l’article unique procède à une extension de l’exception introduite par la loi de 2019 : la dérogation est étendue au prochain renouvellement complet du conseil municipal. Il me semble que nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité d’encourager le nombre de communes nouvelles. Sachant que la moitié de nos communes comptent moins de 500 habitants et qu’il existe 10 000 communes au Royaume-Uni et 300 en Suède, une rationalisation peut être envisagée !

Le groupe Ensemble pour la République est donc favorable à ce texte, qui vise à faciliter la transition des anciennes communes vers les communes nouvelles et à garantir l’attractivité de leur modèle. Nous le voterons conforme, afin d’accélérer son adoption après un calendrier retardé.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Malgré son caractère technique, cette PPL revêt une réelle importance, en particulier sur le plan démocratique. Elle permet de déroger au principe de complétude du conseil municipal d’une commune nouvelle pour élire le maire et les adjoints.

Nous considérons les communes nouvelles comme une marque de l’intercommunalité à marche forcée, qui soulève la question de la libre administration des collectivités. Depuis longtemps, nous sommes tout à fait défavorables aux intercommunalités d’opportunité, visant à répondre au manque criant de moyens mais qui ne reposent pas sur un projet. Leur création s’accompagne souvent d’une carotte financière dont il ne reste très vite que les fanes. Les métropoles sont les pires, appuyées sur des logiques de fusion-absorption, qui éloignent les citoyens des décisions – cet éloignement joue d’ailleurs quelle que soit l’échelle de la commune. L’idée sous-jacente est qu’il faut toujours faire mieux avec moins, ce qui n’est pas possible.

Ces intercommunalités d’opportunité posent un problème démocratique. Nous voulons préserver le triptyque commune, département, État, face aux intercommunalités à marche forcée, aux grandes régions qui n’ont pas beaucoup de sens et à un État rabougri par l’austérité et le libéralisme voulus par la Macronie. Les termes de « fusion » et de « rationalisation » sont les autres visages de l’austérité et de la rétractation de l’action publique.

Tout cela explique sans doute le peu d’enthousiasme pour la commune nouvelle – trente-trois créations entre 2019 et 2024, un peu plus en 2025. Un rapport de l’Inspection générale de l’administration intitulé « Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines » indique que ce dispositif n’est « ni une priorité, ni une nécessité absolue » pour les élus locaux, déçus de son bilan qualitatif qu’ils qualifient eux-mêmes d’« incertain ».

Par ailleurs, nous sommes gênés par les mots « quelles que soient les raisons de la démission » : lorsque les élus démissionnent pour des raisons politiques, la démocratie implique que les habitants soient consultés ! C’est d’autant plus vrai qu’ils ont rarement été associés à la décision de fusionner. Organiser des élections générales paraît s’imposer dans ce cas.

Les élus locaux réclament quant à eux des moyens, des services de l’État sur lesquels s’appuyer et des ressources humaines, notamment des secrétaires de mairie.

M. Hervé Saulignac (SOC). La présente PPL a pour objet de lever une contrainte précise, que le législateur n’a pas traitée au moment de l’élaboration de la loi. Le rapporteur l’a dit, il est extrêmement difficile, pour une commune nouvelle dont le conseil municipal n’est pas complet, de procéder à l’élection d’un nouveau maire en cas de vacance du poste. La législationg actuelle impose en effet la tenue d’une élection municipale intégrale, sans alternative possible.

Or il n’est pas rare que le conseil municipal d’une commune nouvelle soit incomplet avant le premier renouvellement, dès lors qu’il est composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes. De plus, il est impossible, pour les communes de moins de 1 000 habitants – les plus concernées par les dispositifs de fusion de communes – d’avoir recours aux suivants de liste en cas de démission.

Afin de limiter la multiplication d’élections partielles dans la période qui suit la création d’une commune nouvelle et, surtout, de ne pas décourager les élus intéressés par ce dispositif, il apparaît nécessaire de régler cette situation. La proposition de loi venant du Sénat y contribue.

J’appelle cependant votre attention sur un autre sujet méritant un dispositif législatif. Stéphane Delautrette, qui préside la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a été alerté par des élus sur la nécessité de prolonger d’un mandat la phase transitoire qui permet à une commune nouvelle, composée de communes déléguées, de disposer, lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création, d’un nombre de conseillers municipaux égal à celui applicable pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. L’objectif est de garantir qu’aucune commune déléguée ne soit lésée dans la composition du conseil municipal.

La mission flash de Stéphane Delautrette et Stella Dupont a démontré qu’il serait effectivement opportun d’étendre ce régime dérogatoire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux, la mise en place d’une commune nouvelle nécessitant du temps. Nos collègues ont déposé un amendement d’appel en ce sens. Nous avons toutefois entendu la volonté du rapporteur d’obtenir une adoption conforme et nous renouvellerons cette demande auprès de la ministre concernée en séance, pour obtenir une réponse de sa part sur ce point.

M. Patrick Hetzel (DR). La constitution d’une commune nouvelle soulève des défis spécifiques, s’agissant notamment de l’élection du maire et des adjoints dans les premières années. Une situation de conseil municipal incomplet peut freiner la mise en œuvre des projets municipaux. Un renouvellement intégral du conseil municipal serait totalement inapproprié et engendrerait des coûts importants, des démarches administratives lourdes et des délais significatifs. Une telle situation paralyserait la gestion de la commune nouvelle, avec des conséquences directes et négatives pour les habitants.

Le problème avait été identifié dès 2019 et des dérogations ont été introduites pour permettre d’élire un maire, même en cas de vacance de sièges, avant l’installation initiale du conseil municipal. En effet, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet pas de faire appel au suivant de la liste pour compléter le conseil municipal d’une commune nouvelle.

La présente PPL propose d’aller plus loin, en permettant l’élection du maire par un conseil incomplet jusqu’au premier renouvellement général. Cette mesure préserve la continuité institutionnelle et garantit la stabilité nécessaire au bon fonctionnement des communes nouvelles. Elle permet de ne pas évincer trop rapidement les élus locaux à l’origine du projet de création de la commune nouvelle – les artisans du projet de territoire commun.

En renforçant l’adaptabilité des communes nouvelles, nous affirmons notre engagement vers une organisation territoriale basée sur la proximité, la responsabilité et l’efficacité. Ce modèle est une preuve supplémentaire que les territoires sont les mieux adaptés pour répondre aux défis locaux, contrairement à une gestion centralisée ou trop verticale. Notre groupe votera pour cette PPL et espère un vote conforme.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous légiférons sur la base du cas particulier de la commune vendéenne de Rives-du-Fougerais, créée il y a environ un an grâce à la fusion de trois communes de 1 000 habitants. Le décès du maire ayant eu lieu deux mois après sa première réunion, elle a l’obligation de renouveler intégralement son conseil municipal, ce qui aura pour conséquence de ramener son effectif de trente-sept membres à vingt-trois et d’évincer une partie des élus ayant participé à la création de la commune nouvelle.

La proposition de loi permet la désignation d’un nouveau maire sans réélection totale, de sorte que les élus qui ont porté la création de la commune nouvelle puissent œuvrer à son développement pendant quelque temps. Cette orientation nous semble pertinente. C’est pourquoi nous voterons conforme ce texte, pour qu’il puisse être appliqué rapidement.

Je profite de l’occasion pour rappeler la difficulté à créer des vocations et à permettre le renouvellement des conseils municipaux, notamment dans les communes rurales. Je salue à cet égard le travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous l’égide de son président Stéphane Delautrette, sur une réforme du statut des élus locaux, afin de sécuriser l’exercice de leurs fonctions et de garantir des moyens et des formations suffisants pour les rendre plus attractives.

Par ailleurs, à un peu plus d’un an des futures élections municipales, la presse se fait l’écho d’une volonté de réforme des modes de scrutin, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Changer les règles de désignation des conseils municipaux à la veille d’élections semble hasardeux : il faut s’y prendre plusieurs années avant. Mais la présente PPL est trop circonscrite pour souffrir de cette objection.

Mme Blandine Brocard (Dem). Pour qu’un conseil municipal puisse élire son maire et ses adjoints, il est requis qu’il soit complet, qu’aucun de ses membres n’ait démissionné ou qu’un démissionnaire ait été remplacé préalablement par son suivant de liste. Ces dispositions peuvent poser un problème technique lors de la fusion de communes car il n’est pas possible de remplacer un démissionnaire par son suivant de liste, le conseil municipal de la commune nouvelle étant issu de plusieurs élections distinctes. Dès lors, pour une seule démission peut survenir une situation de blocage : la commune nouvelle est obligée de repasser par les urnes pour élire son maire.

Dans l’état actuel de la législation, pour pouvoir élire son maire ou ses adjoints, le conseil municipal d’une commune nouvelle doit être complet à partir de la première réunion qui suit la fusion des communes : une démission ou un décès peuvent intervenir avant cette réunion, mais après, il faut procéder à de nouvelles élections. Or l’esprit de la loi est que les dispositions relatives aux communes nouvelles visent avant tout à assurer une continuité, en réunissant dans le même conseil tous les membres des conseils des communes fusionnées, puis en étalant sur deux mandats la décroissance du nombre de conseillers, pour aboutir au droit commun.

Cette proposition de loi vise donc à permettre de procéder à l’élection du maire et des adjoints même si le conseil municipal est incomplet, à condition qu’il n’ait pas perdu plus du tiers de ses membres – auquel cas, comme dans toutes les communes, de nouvelles élections auront lieu. Il s’agit d’une mesure technique, de bon sens, destinée à assurer la continuité et la stabilité. Le groupe Les Démocrates la soutient, puisqu’elle respecte à la fois l’esprit de la démocratie locale et les impératifs de gestion territoriale. En permettant une transition plus fluide, elle garantit la continuité de la gouvernance municipale et préserve ainsi l’équilibre institutionnel des communes nouvelles.

M. Xavier Albertini (HOR). Depuis près de cinquante ans, le législateur cherche à lutter contre l’éparpillement des communes en les incitant à se regrouper. Réduire le nombre des communes, tout particulièrement dans cette période budgétaire complexe, revient, de manière pragmatique, à encourager les collectivités territoriales à réduire leurs coûts de gestion. Je rappelle que l’on compte environ 12 000 communes en Allemagne, entre 8 000 et 9 000 en Italie et en Espagne, tandis que la France se distingue par ses presque 35 000 communes, dont 83 % ont moins de 2 000 habitants.

Il est donc opportun d’encourager concrètement la création des communes nouvelles. La formule rencontre un certain succès, voire un succès certain. Pour autant, des obstacles juridiques sont à lever et c’est l’objet de la présente proposition de loi. Ses dispositions techniques visent à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, en étendant une dérogation déjà existante au principe de complétude du conseil municipal.

Nous sommes beaucoup, au sein de cette assemblée, à occuper ou à avoir occupé un mandat d’élu local. Nous savons donc que les imprévus peuvent être nombreux – notamment en cas de décès, mais également de démission, malheureusement de plus en plus fréquentes en raison des difficultés auxquelles les élus locaux font face. Les élus des anciennes communes, qui ont pourtant initié la création de la commune nouvelle, peuvent ainsi être écartés rapidement, en raison de la baisse de ses effectifs liée à l’organisation d’élections complémentaires. Cette situation constitue une désincitation directe aux fusions de communes.

La proposition de loi trouve l’équilibre entre la nécessaire préservation de la démocratie locale et la dérogation au droit commun, afin d’encourager indirectement les fusions de communes. Elle vise en effet à autoriser le conseil municipal incomplet d’une commune nouvelle à élire le maire et les adjoints sans procéder au préalable à un renouvellement intégral jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.

La démocratie locale sera préservée puisque le nouveau régime ne concerne que les communes nouvelles créées postérieurement au renouvellement général des conseils municipaux de 2020, n’ayant pas encore procédé à des élections complémentaires. Le groupe Horizons et indépendants votera donc en faveur de ce texte, qui donne des solutions concrètes à des difficultés de terrain tout en encourageant davantage les fusions de communes.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, qui revêt un caractère technique. Si les questions de l’opportunité de la création de communes nouvelles, de leur bon fonctionnement et des améliorations à y apporter se posent, le but de ce texte est simplement de revoir les règles concernant l’élection du maire, en tendant la dérogation concernant les conseils municipaux incomplets.

Plusieurs l’ont dit, il s’agit d’un texte nécessaire. Je regrette toutefois que nous n’en ayons pas profité pour dépasser ces considérations purement techniques. La mission flash de Stéphane Delautrette et Stella Dupont, en octobre 2023, avait émis un certain nombre de recommandations concernant les communes nouvelles, les plus importantes portant sur leur mode de financement. En effet, ces communes ne sont pas suffisamment dotées pour répondre aux missions qui leur sont confiées, souvent nouvelles. L’objectif politique de la création des communes nouvelles était avant tout de réduire la multiplicité des communes et les dépenses qu’elle engendre. Sous prétexte de faire des économies, elles ont donc été paupérisées. À commune nouvelle, problème nouveau : je ne doute pas que nous reparlerons de ce sujet.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le groupe UDR soutient la complétude des conseils municipaux lors de la création des communes nouvelles. Cette mesure technique et pragmatique vise à garantir une gouvernance locale plus stable.

Nous ne saurions toutefois ignorer les difficultés croissantes des élus locaux, en particulier en milieu rural. Elles sont multiples : le manque d’engagement, de moins en moins de citoyens acceptant des mandats locaux, en raison de la charge de travail et des contraintes administratives ; la gestion municipale, de plus en plus lourde, avec des réglementations toujours plus complexes ; le transfert de responsabilités aux communes par l’État sans assurer le financement suffisant ; la baisse des dotations, qui pèse sur les budgets locaux ; et enfin la responsabilité pénale des maires et des conseillers municipaux, qui peut être dissuasive.

Si la complétude des conseils municipaux est une solution partielle pour stabiliser les équipes municipales, elle ne résout pas les causes profondes du désengagement des élus.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Je me réjouis que vous souhaitiez en majorité voter conforme ce texte très technique. Plusieurs d’entre vous regrettent qu’il n’intègre pas certaines recommandations de la mission flash conduite par M. Delautrette et Mme Dupont, mais il est essentiel qu’il soit adopté rapidement dans les mêmes termes qu’au Sénat. Nous poursuivrons notre réflexion avec la ministre Mme Gatel pour trouver un véhicule adapté à ces dispositions – la proposition de loi de Mme Jacquier-Laforge visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, par exemple – ainsi qu’une place dans le calendrier législatif. Ces questions méritent d’être étudiées de façon plus approfondie qu’au détour d’amendements, en abordant notamment le volet du financement. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements d’appel.

Certaines communes nouvelles, comme celle de Rives-du-Fougerais, qui regroupe trois communes de moins de 1 000 habitants, sont le fruit d’un véritable projet. C’est moins le cas pour d’autres ; en Vendée, celle d’Essarts-en-Bocage a ainsi été défusionnée à la suite de consultations publiques – preuve, madame Martin, que la volonté de la population est prise en considération, dans un sens comme dans l’autre.

D’ailleurs, les communes nouvelles ne sont pas uniquement mues par des motifs financiers ; certaines fonctionnent très bien et mènent des projets qui profitent à toutes leurs composantes. Il faut encourager leur création quand c’est possible. Elles ont aussi besoin de continuité lorsque le conseil municipal devient incomplet du fait d’un décès ou d’un départ, sans devoir systématiquement convoquer des élections générales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de préserver le caractère technique du texte et de le voter conforme, afin de combler au plus vite les carences du dispositif actuel.

Article unique (article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales) : Élection du maire et des adjoints au maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet

La commission adopte l’article unique non modifié.

Après l’article unique

Amendements identiques CL2 de Mme Nicole Dubré-Chirat et CL3 de Mme Stella Dupont, et amendement CL4 de Mme Stella Dupont (discussion commune)

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous souhaitons étendre le système dérogatoire relatif aux effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles au-delà du deuxième renouvellement général qui suit leur création. La plupart d’entre elles ont été créées en 2016 – ma circonscription par exemple en compte quatre, regroupant chacune huit à douze communes rurales. Pour assurer leur pérennité, nous devons lever les difficultés qu’elles peuvent rencontrer à leurs débuts en matière de gouvernance et de composition du conseil municipal.

La loi de 2019, dont j’ai été la rapporteure, fixe le terme du régime dérogatoire aux élections de 2026. Sa prorogation garantirait une transition plus longue et plus adaptée à la situation particulière de ces communes et à leur superficie importante.

Les fusions ont déjà significativement réduit le nombre d’élus municipaux lors du premier renouvellement général en 2020 : dans les communes nouvelles ayant plus de quatre communes déléguées, leur nombre a chuté d’environ 60 %. Le retour au droit commun en 2026 accentuerait encore cette diminution, ce qui serait difficilement compatible avec l’organisation en communes déléguées.

Nous proposons de maintenir l’effectif des conseils municipaux pour un mandat supplémentaire afin de préserver le maillage d’élus dans les communes nouvelles, au plus près des habitants et des associations. Chaque commune déléguée garderait ainsi un maire délégué pendant la période transitoire étendue.

Mme Stella Dupont (NI). J’illustrerai la situation par un exemple et quelques chiffres. Dans ma circonscription, la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou, plus de 20 000 habitants, regroupe treize communes rurales historiques mobilisées autour de projets de territoire cohérents. Son large périmètre lui confère une force et une capacité à agir indéniables. Elle construit par exemple un réseau de gaz alimenté par de petites exploitations agricoles, qui lui permettra de devenir autonome.

La démocratie locale est un sujet majeur qui préoccupe grandement les élus, madame Martin. Lors de notre mission flash, ils nous ont tous fait part de leurs craintes quant à l’échéance de 2026. Ainsi, pour Chemillé-en-Anjou, le nombre de conseillers municipaux, qui est passé de 218 lors de la fusion à 73 pendant la phase transitoire, tomberait en l’état à 35 en 2026. Cela ne laisse pas la certitude que chaque commune déléguée soit représentée au conseil municipal. C’est pourquoi il faut prolonger le régime dérogatoire.

Je comprends que M. le rapporteur souhaite un vote conforme et rapide, mais cette proposition de loi est le seul véhicule législatif dont nous disposons pour acter la prolongation du régime transitoire, petite mesure technique qui nous laissera le temps de trouver des solutions. Nous n’avons trouvé aucune autre possibilité dans les calendriers du Sénat et de l’Assemblée. Soyez conscients que sinon, certaines communes déléguées risquent de ne pas être représentées au conseil municipal en 2026, ce qui fragilisera la démocratie locale. Nous pouvons certainement trouver un terrain d’entente avec le Sénat pour introduire cette disposition dans la procédure accélérée.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Je comprends vos arguments, mais nous devons en débattre dans un autre cadre, de façon plus approfondie, d’autant que des questions constitutionnelles se posent. Le Conseil constitutionnel estime en effet que les assemblées élues au suffrage universel le soient sur des bases essentiellement démographiques. Cela requiert une expertise.

La proposition de loi se contente d’apporter une réponse juridique à un petit problème. Les sujets qui vous occupent ont une portée plus large et doivent être examinés à l’occasion d’un autre texte – la proposition de loi de M. Delautrette et de Mme Dupont visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles a d’ailleurs été publiée hier. Nous ferons notre possible avec Mme Gatel pour trouver le véhicule ad hoc et l’inscrire rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je retire le mien afin que la proposition de loi soit votée conforme, mais nous continuerons de travailler avec Mme Gatel pour trouver un véhicule législatif pour ces dispositions.

Mme Stella Dupont (NI). Croyez bien que Stéphane Delautrette et moi-même avons étudié toutes les possibilités, y compris avec Mme Gatel et ses services, et qu’il n’y a pas d’autre fenêtre pour faire voter nos amendements. J’accepte de retirer les miens, mais comprenez l’inquiétude des élus des communes déléguées qui risquent de ne plus être représentées. J’ajoute que nous ne proposons pas d’examiner le sujet au fond, mais simplement de proroger le régime dérogatoire.

Les amendements sont retirés.

Amendement CL1 de Mme Nicole Dubré-Chirat

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il s’agit d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles regroupant au moins cinq entités historiques, à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux. L’application du droit commun réduit trop fortement le nombre d’élus. Nous souhaitons permettre aux communes de désigner un maire délégué assisté d’adjoints. Il est essentiel d’assurer un maillage sur l’ensemble du territoire pour préserver la proximité avec les habitants et soutenir la dynamique de création de communes nouvelles.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Ce sujet a fait l’objet d’un amendement sénatorial en commission, et le rapporteur a demandé son retrait pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées. Cela prouve que les sénateurs se préoccupent de la question ; nous trouverons donc certainement avec eux le moyen d’y répondre rapidement. Une proposition de loi d’initiative parlementaire pourrait par exemple être déposée à l’Assemblée ou au Sénat puis reprise dans une niche – le calendrier le permet. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nos échanges montrent que le problème se trouve dans la loi elle-même. Elle institue en effet un fonctionnement adémocratique. Le recul des élus locaux devrait nous encourager à suspendre le dispositif pour mener une réflexion approfondie avec les premiers intéressés. Il est d’ailleurs étonnant qu’une telle proposition de loi provienne du Sénat, qui est censé représenter les territoires et entretenir un dialogue permanent avec les élus locaux.

M. Nicolas Turquois (Dem). La loi instituant les communes nouvelles ressemble comme deux gouttes d’eau à la loi Marcellin de 1971 sur les fusions et regroupements de communes. J’ai d’ailleurs été maire délégué d’une petite commune qui s’était associée avec trois autres. Au nord de mon département, dans le Maine-et-Loire, j’ai en revanche vu apparaître des ovnis regroupant dix à douze communes, voire davantage, avec des maires qui se retrouvent assez rapidement hors du jeu. Il me semble important que les communes puissent fusionner lorsqu’elles défendent un projet de territoire, mais que chacune soit représentée dans la gouvernance de la nouvelle entité. J’entends la volonté du rapporteur d’obtenir un vote conforme pour résoudre une question technique, mais je serais favorable à ce qu’une proposition de loi corrige les problèmes de représentation dans les grands regroupements.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nos débats montrent combien nous avons du mal à penser le territoire autrement que comme la somme de clochers. Une représentation trop faible n’est évidemment pas souhaitable, mais le sacro-saint principe « une commune, un représentant » induit une logique de guichet : on siège dans une intercommunalité pour tirer le chèque de sa commune. Au risque d’être politiquement incorrect, j’affirme que moins d’élus ne signifie pas forcément moins de démocratie. Il faut trouver une juste mesure. Il serait préjudiciable de passer de 218 élus à 35, pour reprendre l’exemple de Mme Dupont, mais si 35 élus, c’est trop peu, 218, c’est trop.

Nous avons entendu les arguments du rapporteur, mais il serait souhaitable qu’il demande à Mme Gatel de nous donner des garanties en séance sur la prise en compte rapide de ces questions.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je retire mon amendement. Rassurez-vous, madame Martin, les communes nouvelles ne sont pas toutes déficitaires, voire des associations de malfaiteurs ! Elles s’unissent pour défendre leur territoire, selon un principe de solidarité. Nos amendements relaient d’ailleurs les demandes des maires, qui souhaitent pouvoir mieux gérer leur territoire et mener des projets communs. Ils ont besoin que nous travaillions avec eux et pour eux. Or les corrections qu’ils appellent de leurs vœux doivent intervenir un an avant les élections municipales de 2026.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

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Puis, la Commission examine la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (n° 763 rect.) (Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure).

Mme Pascale Bordes, présidente. Cette proposition de loi a été déposée le 19 décembre 2024 par Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues. Le Gouvernement a déclenché la procédure accélérée sur ce texte et l’a inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée le 18 février.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. « La cécité aux inégalités sociales condamne et autorise à expliquer toutes les inégalités, particulièrement en matière de réussite scolaire, comme inégalités naturelles, inégalités de dons. » Cette citation des sociologues Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron, tirée de leur ouvrage Les Héritiers, conserve aujourd’hui toute sa pertinence. Elle se vérifie particulièrement s’agissant de l’accès à la haute fonction publique : la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est encore trop faible dans les écoles de service public, et par conséquent dans les hautes responsabilités.

Alors que les enfants d’ouvriers représentaient 19,6 % de la population active française en 2019, ils ne représentaient que 5 % des promotions 2020 et 2021 des écoles de la haute fonction publique – et 3 % à l’École nationale d’administration (ENA), devenue Institut national du service public (INSP). En 2019, seuls 1 % des élèves de l’ENA avaient un père ouvrier, alors que 73 % avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure. L’égalité des chances peine indiscutablement à devenir une réalité.

La fonction publique doit être en phase avec la société. Elle doit attirer à son service les jeunes qui souhaitent s’engager pour l’intérêt général, quelle que soit leur origine sociale ou géographique. Nous devons, en somme, faire des écoles de service public des vecteurs d’ascension sociale. C’est dans cet objectif qu’a été prise l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Elle s’inscrit plus largement dans le plan « Talents du service public » lancé en février 2021.

Des classes préparatoires « Talents », succédant aux anciennes classes préparatoires intégrées (CPI), accueillent ainsi des étudiants parmi les plus doués de l’enseignement supérieur, ainsi que des demandeurs d’emploi, pour les préparer aux concours de l’encadrement supérieur et à ceux des catégories A et B de la fonction publique. Je tiens à souligner que la bourse annuelle de 4 000 euros qui leur est octroyée est essentielle à leur parcours vers la réussite ; or son montant n’a pas été revalorisé depuis sa création, malgré l’inflation élevée de ces dernières années.

L’ordonnance de 2021 complète le dispositif des « Prépas Talents » par une expérimentation : un concours externe spécial, dit « concours Talents », identique en tout point au concours externe – même programme, mêmes épreuves, même jury. Ouvert aux personnes qui suivent une « prépa Talent »s ou en ont suivi une au cours des quatre dernières années, il donne accès à cinq écoles de service public : l’INSP, l’Institut national des études territoriales (Inet), l’École des hautes études en santé publique (EHESP), l’École nationale supérieure de la police (ENSP) et l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap). Le nombre de places offertes oscille entre 10 % et 15 % des places offertes au concours externe.

L’ordonnance a fixé la fin de cette expérimentation au 31 décembre 2024, au beau milieu de l’année scolaire, ce qui place les étudiants dans une situation très inconfortable.

Un rapport d’évaluation devait être remis au Parlement le 30 juin 2024, mais il n’en a rien été. M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, m’a fait savoir qu’un rapport provisoire nous serait transmis avant l’examen du texte en séance publique. Les données que j’ai collectées auprès de son cabinet et à l’occasion des auditions que j’ai menées me conduisent à briser une idée reçue : le concours « Talents » n’est pas un concours au rabais. Au contraire, la moyenne et les seuils d’admissibilité et d’admission de ses candidats sont similaires, pour les premières années, à ceux du concours externe classique.

Je déplore que la prorogation ou la pérennisation de l’expérimentation n’ait pas été défendue par le Gouvernement précédent, ce qui place les élèves et les écoles dans une situation difficile. Je remercie vivement le ministre Laurent Marcangeli d’avoir demandé l’inscription de ma proposition de loi sur le temps gouvernemental en d’avoir engagé la procédure accélérée.

Ce texte modifie deux points de l’ordonnance. Tout d’abord, son article 1er proroge l’expérimentation des concours Talents jusqu’au 31 juillet 2027 – je proposerai même, par amendement, une prorogation d’une année supplémentaire. Ensuite, son article 2 reporte la remise du rapport d’évaluation au 30 décembre 2027. Là encore, le calendrier pourra être revu dans le cadre de nos débats.

Le choix de proroger l’expérimentation plutôt que de la pérenniser n’a pas été fait par défaut. Avant de décider d’une pérennisation, il me paraît essentiel de disposer d’une évaluation complète du dispositif – c’est-à-dire du concours « Talents », mais aussi des « Prépas Talents » – sur un temps suffisamment long. Or nous manquons de recul, l’expérimentation n’ayant été lancée qu’en 2021. Il faut collecter des données sur plusieurs années pour dégager des tendances et dresser un bilan. Il faut aussi regarder au-delà de la réussite au concours : comment les élèves réussissent-ils dans leur scolarité ? Quels postes occupent-ils à la sortie de l’école ? Comment évolue ensuite leur carrière ?

L’objet de cette proposition de loi est très limité, car le temps presse : certains concours « Talents » pour 2025 ont été ouverts par des arrêtés en 2024. Il est urgent de sécuriser leur organisation. Notez qu’un contentieux est ouvert concernant le concours de l’INSP, dont les épreuves écrites se tiendront fin mars – elles ont déjà eu lieu pour le concours des commissaires de police. Certaines écoles, comme l’Inet, ont décidé d’ouvrir un concours « Talents » par un arrêté pris après le 1er janvier 2025 sous réserve de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. D’autres, comme l’Enap, n’ont pas pris ce risque juridique du fait de l’incertitude pesant sur l’expérimentation. Il est urgent de proroger cette dernière et ainsi de sécuriser les étudiants qui préparent ces concours en ce moment même, parfois depuis plusieurs années.

Du fait de cette urgence, les amendements que je vous proposerai se contentent d’ajuster les dates de l’expérimentation et de la remise du rapport, ou encore de remédier à des difficultés juridiques ou rédactionnelles. En revanche, je ne souhaite pas modifier les paramètres structurants de l’expérimentation, comme le taux d’élèves recrutés, pour deux raisons principales.

Vu l’urgence, tout d’abord, il semble nécessaire de se limiter à un texte consensuel pouvant être examiné rapidement et, idéalement, adopté conforme par le Sénat durant la semaine du 10 mars. Pour évaluer le dispositif sur une durée assez longue, ensuite, il faut disposer de données comparables, et donc que les paramètres de l’expérimentation soient stables. Il serait prématuré de les faire évoluer ; ce sera le rôle du législateur à la fin de l’expérimentation.

Les auditions que j’ai menées depuis mercredi m’ont convaincue qu’il fallait attendre trois années supplémentaires avant de dresser un bilan. Je vous proposerai donc de repousser la fin de l’expérimentation au 31 août 2028 et la remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028 ; cela laissera au législateur le temps de l’étudier avant de proposer une évolution ou une pérennisation.

Sur le plan juridique, je vous proposerai par ailleurs trois amendements. Le premier vise à ratifier l’ordonnance du 3 mars 2021 qui instaure l’expérimentation, afin d’inscrire ses dispositions dans la loi. Le deuxième vise à sécuriser le concours « Talents » organisé par l’INSP en 2025, en précisant que l’ordonnance fait référence aux concours « ouverts » avant le 31 décembre 2024. Le troisième prévoit l’application rétroactive de la loi, ce qui sécurisera les concours de l’INSP, des commissaires de police et des administrateurs territoriaux.

Mme Pascale Bordes, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Bryan Masson (RN). Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les postes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. Oui, la haute fonction publique et son administration souffrent depuis de nombreuses années d’un manque de diversité favorisant la reproduction des mêmes profils bureaucratiques. Ainsi le groupe Rassemblement national n’est-il aucunement opposé à une diversification des candidats afin de permettre à tous ceux qui le méritent, qui sont les plus à même de servir la France, d’accéder aux emplois de la haute fonction publique.

Cependant, l’expérimentation prévue par l’ordonnance de 2021, que la proposition de loi vise à proroger, ne s’inscrit pas dans cette logique. Cette ordonnance a créé un concours externe spécifique, assorti d’un quota de places réservées à des étudiants sélectionnés sur des critères sociaux et ayant suivi une « Prépa Talents ». Si permettre aux étudiants qui n’en ont pas les moyens de préparer au mieux un concours de la fonction publique est bien sûr un devoir, leur donner accès aux plus hautes sphères de notre administration par des concours plus accessibles est de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics, au détriment de tous les Français.

Ce dispositif existe depuis 2021, mais le rapport qui devait être remis l’an dernier au Parlement n’a jamais vu le jour. Comment peut-on sérieusement songer à le proroger sans aucun recul ? Quelles preuves avons-nous de son efficacité ? Comme il est essentiel que nous obtenions les éléments d’appréciation nécessaires, nous proposerons que ce rapport nous soit rendu au plus tard le 30 juin prochain.

Favoriser l’accès à la haute fonction publique des personnes issues des classes populaires par une voie d’accès aidée risque de délégitimer leur présence au sein des grandes écoles. En aucun cas, la discrimination positive ne doit devenir un modèle de référence. La diversité sociale passe d’abord par un retour à un système éducatif performant, qui offre les mêmes chances à chacun, quelles que soient ses origines.

La seule et unique boussole qui doit guider le recrutement au sein de notre administration est la méritocratie. Le mérite et le travail sont les seules valeurs qui doivent nous conduire à plus d’égalité. Il revient à l’école républicaine d’être le moteur de la réussite de nos étudiants et de garantir l’ascenseur social. En somme, seule une refonte de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur basée sur le mérite pourra mettre fin à l’entre-soi.

Le groupe RN s’opposera donc à cette proposition de loi, qui ne réglera en rien les problèmes liés à l’intégration de nouveaux étudiants au sein des grandes écoles.

Mme Pauline Levasseur (EPR). La présente proposition de loi a suscité une adhésion transpartisane et les députés du groupe EPR veulent encore l’améliorer. Le programme des « prépas Talents » représente une occasion unique pour des milliers d’élèves issus de milieux sociaux moins favorisés ; il est crucial que nous continuions à le soutenir et que nous l’étendions.

Ce dispositif, créé dans le cadre de la réforme de la fonction publique d’État lancée en 2021 par le Gouvernement Castex, confère à des élèves issus de milieux modestes un accès privilégié aux écoles de service public. Entre 10 et 15 % du nombre de places offertes aux concours externes leur sont en effet désormais dédiées – une part significative qui leur offre une réelle chance d’intégrer ces institutions prestigieuses. Les étudiants bénéficient également d’un accompagnement pédagogique renforcé. Un tel soutien personnalisé est essentiel pour ces élèves qui, le plus souvent, n’ont pas eu les mêmes chances d’accès à des formations de qualité au cours de leur parcours scolaire. À cela s’ajoutent une bourse de 4 000 euros ainsi que diverses facilités matérielles permettant de lever les barrières financières qui pourraient décourager ces talents prometteurs.

Les critères de sélection de ces « Prépas Talents » se fondent sur des critères sociaux et non uniquement sur le mérite académique, ce qui assure une véritable démocratisation des grandes écoles. Les élèves sont sélectionnés sur dossier et entretien, ce qui permet aux jeunes issus de milieu modeste d’avoir les mêmes chances.

L’expérimentation s’est avérée concluante mais elle a pris fin le 31 décembre dernier et, à ce jour, aucun acte n’a été pris pour la prolonger. Cette belle avancée sociale est donc en danger. Le mois dernier, le ministre Laurent Marcangeli a annoncé son maintien devant les élèves de l’INSP : la promesse doit maintenant se traduire par une action concrète. L’égalité des chances n’est pas un concept abstrait, mais une réalité qu’il faut construire, étape par étape. Le maintien du dispositif constitue un pas supplémentaire vers une société plus juste, où les talents de chacun sont reconnus, quels que soient les origines ou le milieu social.

C’est pour moi un honneur de contribuer à corriger l’anomalie. Le dispositif des « Prépas Talents » ne constitue pas une simple aide ponctuelle, mais bien un levier majeur de mobilité sociale. Nous offrons la possibilité à des jeunes de transformer leur parcours, d’accéder à des écoles prestigieuses et, in fine, d’occuper des postes à responsabilités dans notre fonction publique.

Nous savons que la diversité dans nos institutions publiques est essentielle pour refléter la société, tenir compte des besoins de tous et bâtir une administration plus juste et plus efficace. Prolonger les « Prépas Talents », c’est donc investir dans l’avenir, dans une société plus inclusive et plus équitable. C’est offrir à chaque élève la possibilité de réaliser son potentiel, quel que soit son passé. Il est de notre responsabilité de soutenir, d’améliorer et de pérenniser cette initiative.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). L’égalité des chances : voilà un principe qui, en théorie, fait consensus. Qui oserait s’y opposer ? Mais derrière les grandes déclarations d’intention, qu’en est-il réellement de cette promesse ?

Ce texte vise à proroger jusqu’en 2027 un dispositif censé rendre la haute fonction publique accessible aux jeunes des milieux populaires.

En effet, face aux inégalités flagrantes dans l’accès aux grandes carrières publiques, Emmanuel Macron avait annoncé, en 2021, la création de classes préparatoires « Talents », réservées aux étudiants boursiers : un projet expérimental de trois ans – sur lequel nous n’avons pas encore de recul – visant à attribuer entre 10 et 15 % des places au sein de cinq grandes écoles de service public. Rien d’autre qu’un coup de communication à la Macron, dans la droite ligne du mérite républicain, si cher à Nicolas Sarkozy ! Le projet ? Garantir l’accès aux hauts postes à une poignée d’étudiants d’élite, au détriment de l’égalité pour tous. Le talent, concept aussi vague que culpabilisant, sert ici à masquer l’essentiel : la place centrale des inégalités de départ dans le parcours scolaire.

Or comme le rappelle le sociologue François Dubet, qui est loin d’être un Insoumis, « l’égalité des chances exige d’abord de savoir ce que nous offrons aux vaincus de la compétition méritocratique ». Qu’offrons-nous donc réellement avec ce dispositif ?

En 2023, six places sur quatre-vingt-dix ont été proposées au titre du concours « Talents » de l’INSP – une goutte d’eau dans un océan d’inégalités. Pendant que l’on se félicite de ces six exceptions, on ignore les inégalités scolaires bien plus profondes qui, elles, demeurent inchangées. Et comment parler de diversité sociale dans la haute fonction publique quand les étudiants des « Prépas Talents » n’ont accès qu’à cinq établissements d’élite ? Cette mixité n’est qu’un mirage ! Ce dispositif ne fait que couronner un processus de sélection impitoyable qui, dès l’école, trie, filtre et élimine les enfants des classes populaires.

Au sein de l’OCDE, la France est le troisième pays, sur vingt-huit, où l’origine sociale exerce la plus grande influence sur les performances scolaires. En clair, pour réussir à l’école, rien n’est plus efficace que de provenir d’un milieu social privilégié. L’origine sociale, le lycée et l’environnement familial pèsent de manière déterminante, ce qui favorise les centres-villes gentrifiés et les établissements privés sous contrat. Un jeune vivant en Île-de-France a vingt‑cinq fois plus de chances d’intégrer une grande école – quatre-vingt-trois fois si son père en a intégré une avant lui. Aujourd’hui en France, la clé de la réussite est d’avoir des parents riches et urbains. Brandies comme symboles de la méritocratie républicaine, les classes préparatoires et les grandes écoles sont en réalité des institutions qui perpétuent avant tout la reproduction sociale. Elles ne corrigent pas les inégalités : elles les renforcent.

Entre les professeurs inexpérimentés et les locaux indignes, dans mon département de Seine-Saint-Denis, le mépris social se calcule en heures manquées d’enseignement : en raison des professeurs non remplacés, les jeunes perdent un an de scolarité par rapport à leurs homologues parisiens. Alors que c’est ici que se joue la lutte contre les inégalités, vous voudriez que je dise à ces enfants d’être talentueux car, quand on veut, on peut ?

Oui, il faut du talent, voire du génie, pour échapper à ce système qui fait échouer les rêves avant même la majorité. Beaucoup de ces élèves passeront par Parcoursup, un système anxiogène, inégalitaire et conçu – une fois de plus – comme un outil de tri social, dont nous demandons la suppression. Le mythe d’un système scolaire permettant l’insertion sociale est une fiction puissante qui sert avant tout à donner bonne conscience aux gagnants du système.

Dès lors, comment débattre du recrutement des élites sans s’attaquer aux inégalités scolaires qui minent notre société ? Nous ne sommes pas ici pour nous donner bonne conscience. Refuser une réforme de fond, c’est accepter que des milliers de jeunes issus des classes populaires continuent d’être exclus des plus hautes responsabilités de l’État. C’est reconnaître que ce sont les mieux dotés qui accaparent les ressources scolaires.

Nous ne voulons ni de mesures cosmétiques, ni d’une demi-réforme. Nous voterons contre ce texte qui cautionne la promotion de quelques parcours d’exception pour continuer à vendre les ignobles mensonges de la méritocratie. C’est une occasion manquée de repenser notre modèle, de bâtir une véritable académie de l’égalité et de l’émancipation, de proposer une école réellement gratuite, de lutter contre la ségrégation scolaire, d’établir un service national de l’émancipation, d’arrêter la privatisation de notre système d’éducation. À l’égalité des chances, nous préférons l’égalité des droits. Celle-ci ne se décrète pas, elle se construit.

Mme Céline Hervieu (SOC). Tous les citoyens sont « admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En tant qu’élus de la République, notre mission est de faire vivre cet idéal républicain.

Les enfants d’ouvriers représentent 19,6 % de la population active, mais seulement 5 % des effectifs des écoles de la haute fonction publique. En 2019, 73 % des élèves de l’ENA avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure, mais aucun n’avait un père ouvrier.

Les enfants d’ouvriers n’en sont pas moins « méritants », puisqu’il est question de méritocratie. Il est simplement plus difficile de se projeter vers une telle carrière quand on vient d’un milieu défavorisé. J’ai reçu des témoignages d’élèves : ils ne savent même pas que des écoles comme Sciences Po Paris existent et que ces parcours sont possibles.

Cela étant, le dispositif dont il est ici question n’est pas cosmétique, pour reprendre le mot employé par Thomas Portes, ou alors il faudra l’expliquer aux six élèves recrutés par le concours « Talents » de l’INSP ! C’est de leur parcours de vie que nous parlons.

Notre État a besoin de tous les talents, d’où qu’ils viennent dans la société. Il faut permettre à tous de devenir les personnes qui font notre État, qui composent les rangs de nos administrateurs civils et territoriaux, de nos directeurs d’hôpital, de nos commissaires de police. Nous avons besoin d’une haute fonction publique qui ressemble vraiment aux Français, dans toute leur diversité. Vecteur d’efficacité de l’action publique, la diversité nous prémunit contre un conformisme justement cultivé par la reproduction sociale.

Les concours « Talents », qui représentent 10 à 15 % des places des concours externes des cinq grandes écoles de service public, favorisent l’égalité des chances dans l’accès à la haute fonction publique. Le fait qu’ils n’aient pas été reconduits avant le 31 décembre dernier place dans la plus grande incertitude les candidats, qui ont déjà commencé à préparer des concours faisant désormais l’objet d’une grande insécurité juridique.

Je remercie donc ma collègue socialiste Florence Herouin-Léautey et l’ensemble des députés qui, dans un esprit transpartisan, permettront de prolonger les concours « Talents » jusqu’en 2027. La proposition de loi ne coûte rien : le jury, les programmes et les épreuves demeureront les mêmes que ceux des concours externes et les places réservées aux concours Talents ne s’ajoutent pas aux autres. Sans réserve, le groupe socialiste votera le texte.

M. Patrick Hetzel (DR). Pour notre groupe comme pour les autres, l’égalité des chances pour accéder aux écoles de service public doit évidemment être la règle. La réalité reste cependant contrastée. Il en va de même des classes préparatoires « Talents », même si l’expérimentation demeure trop courte pour que l’efficacité du dispositif puisse être véritablement mesurée. C’est la raison pour laquelle le groupe DR est favorable à sa prorogation de deux ans, mais sans préjuger de l’opportunité de le pérenniser, ni, le cas échéant, d’y apporter des correctifs. En tout état de cause, la question du mérite ne doit pas être évacuée.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cette proposition de loi nous permet d’aborder trois sujets d’importance : l’égalité des chances, l’attractivité de la fonction publique et l’orientation professionnelle des étudiants. Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure pour son travail et le ministre Marcangeli de s’être engagé à proroger le dispositif jusqu’en 2028 et à l’étendre aux écoles d’ingénieurs – étant rappelé que le précédent ministre chargé de la fonction publique ne souhaitait pas le conserver. Le groupe Écologiste et social soutiendra les amendements visant à traduire ces annonces dans la loi.

Dans nos universités de proximité, à l’instar de celle d’Orléans, les « Prépas Talents » améliorent l’égalité entre les étudiants. Nombreux sont ceux à vivre dans une grande précarité : en témoigne l’émergence des distributions alimentaires, ces dernières années, sur de nombreux campus, tout comme la nécessité, pour de nombreux étudiants, boursiers ou non, d’avoir un emploi en parallèle de leurs études. Difficilement compatible avec une scolarité normale et avec les exigences universitaires, le salariat grève leurs chances de réussite. Dans ces conditions, il est compliqué d’obtenir un diplôme, et quasiment impossible de préparer un concours de la haute fonction publique – et même de la fonction publique tout court. De la même manière, tant pour des raisons de temps que de moyens, intégrer une classe préparatoire privée n’est pas envisageable.

Ce dispositif est aussi un outil au service de la promotion de la fonction publique, qui en a bien besoin : la baisse du nombre de candidats et le taux de vacance, proche de 10 %, en attestent.

C’est enfin un outil pour une meilleure orientation professionnelle des étudiants. Les « Prépas Talents » offrent en effet un point d’appui aux équipes pédagogiques pour informer et sensibiliser les étudiants à la diversité des métiers de la fonction publique. Elles contribuent à valoriser de nombreux concours administratifs, bien au-delà de ceux qui sont directement concernés par le dispositif.

Nous sommes favorables à sa prolongation, dans l’attente d’une réforme plus globale. Les auditions menées par la rapporteure nous conduisent en effet à une même conclusion : la reproduction sociale demeure forte et contredit l’exigence d’égalité entre toutes et tous – élément pourtant fondamental de notre contrat social. Si nous voulons un choc d’ouverture sociale de la haute fonction publique, il faut s’en donner les moyens. C’est pourquoi nous estimons que le dispositif pourrait être amplifié sans attendre, et proposons plusieurs pistes d’amélioration.

D’abord, outre ceux des écoles d’ingénieurs, tous les concours de catégorie A+ pourraient être concernés par l’expérimentation. De plus, un nombre minimal de places devrait être sanctuarisé pour chaque concours, afin que les « Prépas Talents » ne servent pas de variable d’ajustement. La part réservée aux étudiants de ces classes varie entre 10 et 15 % selon les concours, alors que les boursiers représentent plus de 40 % des effectifs de l’enseignement supérieur public. Le nombre de places paraît donc insuffisant pour réellement favoriser la diversification des candidats et des admis.

Enfin, eu égard à la baisse importante des crédits alloués à l’enseignement supérieur, mon groupe fait part de ses vives inquiétudes quant au maintien des moyens pédagogiques destinés à faire vivre ces « Prépas Talents » et à accompagner socialement étudiants : je pense ici aux bourses complémentaires.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’objet de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est clair : renforcer la mixité sociale dans des établissements tels que l’INSP ou l’Inet, en facilitant l’accès des candidats méritants les moins favorisés socialement.

Ainsi, en créant les « Prépas Talents », nous nous sommes donné les moyens de soutenir ceux qui ont moins de chances de préparer ces concours dans de bonnes conditions, voire d’oser s’y inscrire. Nous les accompagnons grâce à une bourse annuelle de 4 000 euros – sécurisée grâce à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 – qui leur permet de se consacrer entièrement à la préparation des épreuves et leur donne accès à un coaching individualisé, à un hébergement en résidence, ou encore à des visites d’administrations, ce qu’il convient de saluer.

Cette expérimentation conforte notre modèle méritocratique en permettant aux aspirants de préparer les mêmes épreuves et de faire face aux mêmes jurys que les autres candidats.

Saluons à cet égard les magnifiques initiatives qui ont vu le jour partout sur le territoire autour de ce dispositif. Je salue pour ma part le programme de mentorat « Femmes Entraide Justice », créé dans ma circonscription par Mmes Isabelle Rome et Valérie Courtalon, magistrates à la cour d’appel de Versailles. Ce dispositif a permis d’accompagner, dans une démarche de sororité, une douzaine de jeunes femmes inscrites en « Prépa Talents » dans la préparation du concours de l’École nationale de la magistrature (ENM).

Si l’expérimentation des « Prépas Talents » a officiellement pris fin le 31 décembre dernier, le groupe Les Démocrates ne peut se résoudre à laisser s’éteindre un programme aussi prometteur, surtout avant qu’il ait été évalué. Avec plusieurs autres groupes, nous proposerons même de le proroger jusqu’au 31 août 2028, afin de tenir compte du calendrier des concours. L’évaluation du dispositif devra également être décalée d’une année, afin de disposer d’un délai raisonnable pour observer ses effets sur la mixité sociale dans la haute fonction publique. Enfin, notre groupe soutiendra l’élargissement du dispositif aux grands corps techniques d’ingénieurs, notamment issus de l’École polytechnique.

Vous l’aurez compris, le groupe Dem votera la proposition de loi.

M. Jean Moulliere (HOR). L’esprit des Lumières puis la Révolution française ont fait de l’égal accès aux places et emplois publics, en fonction des talents des individus, l’un des fondements du régime républicain. Déjà mis en valeur par Voltaire, cet idéal méritocratique fut concrétisé dans le droit positif en 1789, à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Puis, en 1900, le législateur a adopté le premier statut de la fonction publique, gravant dans le marbre le principe selon lequel le concours est la voie de recrutement de droit commun. Notre République est donc l’héritière d’une philosophie de l’égalité et du mérite, et s’attache à la faire vivre un peu plus chaque jour.

La fonction publique incarne les valeurs et la représentation voulues par notre société. Que dire, alors, d’une haute fonction publique qui n’offrirait pas à chacun la possibilité d’y accéder et d’y évoluer afin de servir l’intérêt général ?

Les statistiques relatives aux origines sociales des lauréats des concours de la fonction publique démontrent un manque de diversité. Les enfants d’ouvriers, qui, selon l’Insee, représentaient 19,6 % de la population active en 2019, ne comptaient que pour 5 % des effectifs des écoles de la haute fonction publique en 2020 et 2021.

Notre République ne peut ignorer les limites actuelles du recrutement dans la fonction publique, au sein de laquelle les difficultés à faire vivre la méritocratie entraînent un manque de diversité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics doivent élaborer des dispositifs ciblés visant à encourager l’ensemble des jeunes potentiellement intéressés à se porter candidat ainsi qu’à les accompagner vers la réussite. C’est l’objet de l’ordonnance du 3 mars 2021, qui a créé à titre expérimental un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles assurant la formation de fonctionnaires.

Cette expérimentation ayant pris fin le 31 décembre dernier, le législateur doit choisir entre la pérenniser, la proroger ou l’abandonner. Le groupe Horizons et indépendants est convaincu qu’elle doit se déployer sur un temps plus long, afin que nous disposions de résultats probants. Il faut laisser davantage de temps aux « Prépas Talents » pour recruter des étudiants et à ces derniers pour découvrir le dispositif. Nous soutenons donc sa prorogation jusqu’en 2028, comme le souhaite le ministre Laurent Marcangeli. Comme le soulignaient des étudiants des « Prépas Talents » il y a un mois dans une lettre ouverte au Premier ministre, sans cette prorogation, les places qui leur sont réservées pourraient tout simplement disparaître, alors même qu’ils se préparent aux concours depuis des mois.

Notons enfin que les concours « Talents » répondent à l’enjeu majeur de l’attractivité de la fonction publique. Pas plus que les autres, les postes de catégorie A ne sont épargnés par les difficultés de recrutement des fonctionnaires. En 2020, 5,2 candidats ont postulé pour une place, contre 8,9 en 2010.

Mon groupe votera donc en faveur de cette proposition de loi, qui vise à davantage faire vivre la méritocratie au sein de la fonction publique. Nous remercions le ministre Laurent Marcangeli de son implication immédiate sur cet enjeu crucial et soutenons sa volonté d’étendre le dispositif aux concours de plusieurs écoles d’ingénieurs. À l’heure des transitions technologique et climatique, l’administration aura indéniablement besoin de recruter ce type de profil.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous devons nous prononcer sur la prolongation du plan « Talents du service public », un dispositif qui, de l’avis général dans cette commission, permet d’améliorer l’égalité des chances. L’expérimentation ayant expiré le 31 décembre 2024 et le rapport d’évaluation, prévu pour juin dernier, n’ayant jamais été remis, nous ne pouvons toutefois que pressentir la qualité de ce dispositif.

Tout le monde ou presque a déploré cette situation insatisfaisante et le fait que nous soyons pieds et poings liés devant l’obligation de le reconduire, afin que les étudiants qui travaillent depuis des mois, voire des années puissent, comme prévu, passer leurs concours. Notons que, pour une fois, on ne pourra pas accuser la censure d’être responsable de cette situation. Bref nous devons reconduire cette expérimentation en nous disant que c’est mieux que rien, parce que les gouvernements successifs, bien que plutôt satisfaits du dispositif, n’ont pas pensé à le faire plus tôt.

Ceux qui nous regardent doivent se demander comment nous avons pu en arriver là, alors que la commission des Lois se réunit toutes les semaines pour examiner de nombreux textes, tandis que les gouvernements qui se sont succédé ne pouvaient ignorer la date d’expiration du dispositif. Comment est-il possible que nous légiférions si tard et alors que certaines écoles ont déjà suspendu leur participation, jugeant le risque juridique trop important ?

Faute de mieux donc, nous voterons le texte pour ne pas laisser les étudiants le bec dans l’eau. Mais, à l’instar de nombreux collègues, je tiens à rappeler que le dispositif est loin d’être satisfaisant et que les inégalités scolaires demeurent en France, au point d’être parmi les plus fortes d’Europe. Les écarts selon que les élèves viennent d’un milieu favorisé ou défavorisé s’observent dès le CE2, et ils sont très significatifs.

Nous aurons donc besoin d’un dispositif plus ambitieux que celui-ci. De génération en génération, les inégalités des chances se perpétuent en parallèle des inégalités économiques et sociales. On estime qu’il faut six générations pour sortir de la pauvreté et, à en croire les derniers rapports, seule la Hongrie affiche un déterminisme social plus important que le nôtre parmi les pays de l’OCDE.

Sachez donc que, plus que de l’incompréhension, c’est une forme de colère qui prédomine ce matin car, quand il s’agit de prolonger des dispositifs qui, eux, vont à l’encontre de l’égalité des chances et des droits de ceux que nous représentons, nous n’attendons généralement pas leur expiration pour intervenir.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La France est la patrie de l’égalité républicaine, mais certaines politiques, sous couvert de justice sociale, trahissent nos principes fondamentaux. La présente proposition de loi est ainsi la digne héritière des dispositifs de discrimination positive expérimentés sous Lionel Jospin et Nicolas Sarkozy, lesquels ont non seulement échoué à corriger les inégalités, mais instauré une forme de favoritisme contraire au mérite et à l’excellence.

Alors que l’égalité républicaine repose sur le mérite et sur l’effort, l’ouverture sociale pratiquée par Sciences Po depuis 2001 a fragilisé la méritocratie, en instaurant des critères sociaux et territoriaux plutôt qu’en privilégiant l’excellence académique. Résultat : une insertion limitée des étudiants bénéficiaires, une baisse des exigences et une remise en cause de la valeur du diplôme. D’autres expérimentations, comme le CV anonyme, voulu par Nicolas Sarkozy, ont montré leur inefficacité. Non seulement de telles mesures ont été des échecs, mais elles ont privé certains candidats d’un levier essentiel : la valorisation de leur parcours.

En voulant privilégier certains étudiants au nom de critères sociaux, nous avons créé une forme de discrimination qui fracture et qui stigmatise les bénéficiaires. Plutôt que d’être reconnus pour leurs talents et leurs compétences, ils sont perçus comme des exceptions favorisées, ce qui nourrit frustration et division. Loin de renforcer l’unité nationale, ces mesures encouragent le communautarisme et affaiblissent l’adhésion au modèle républicain. Au lieu d’instaurer des passe-droits, il faut investir dans une éducation exigeante et de qualité, garantir une meilleure orientation et donner aux enseignants les moyens de transmettre le savoir. L’égalité des chances ne se décrète pas : elle se construit par l’effort, le travail et la valorisation de l’excellence.

La République ne reconnaît que des citoyens, non des communautés. Loin d’un égalitarisme artificiel, c’est par la méritocratie et l’exigence que nous construirons une société plus juste et plus prospère. Le groupe UDR repoussera cette proposition de loi.

Mme Pascale Bordes, présidente. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Personne n’a rappelé comment nous en sommes arrivés là. Tout découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a tout cassé en ouvrant de nombreux postes aux contractuels et en rendant inégalitaires des choses qui ne l’étaient pas. L’article 59 de cette loi a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer le concours « Talents ». Celle-ci a été publiée en 2021, mais sans jamais être ensuite ratifiée par le Parlement, comme le permet la jurisprudence établie en 2020, soit pendant la crise du Covid-19, par le Conseil constitutionnel. Ainsi une ordonnance peut‑elle désormais s’appliquer ad vitam æternam, ce qui représente un revirement de jurisprudence constitutionnelle hallucinant : il est possible de prendre des actes législatifs sans l’aval des parlementaires !

Nous voici donc contraints aujourd’hui d’avaliser un nouveau coup de force institutionnel de la Macronie et de la Ve République. Je tenais à faire ce rappel, car les choses ne viennent pas de nulle part, et ne vont pas nulle part non plus. Il est insupportable d’être chaque fois mis au pied du mur, sommés de valider les turpitudes de la Macronie. Nous ne souhaitons pas être votre bonne conscience. La question des inégalités est trop grave pour être abordée de la sorte.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je remercie tous les orateurs et partage nombre des constats qui ont été faits au sujet des inégalités grandissantes de notre système éducatif. Je suis consciente du fait qu’au sein de l’OCDE, notre pays est mal classé en matière de reproduction des inégalités sociales. Vous l’avez dit, les choses se jouent dès l’école élémentaire ; c’est un enjeu systémique.

La présente proposition de loi est modeste et vise à proroger l’expérimentation d’un dispositif relatif aux concours de cinq écoles – écoles qui, d’ailleurs, n’y étaient pas toutes favorables au départ. Je rappelle que les concours « Talents » ne sont pas des concours au rabais, qu’ils ne sont pas différents des concours externes classiques, qu’ils n’ouvrent pas de places supplémentaires. Il n’y a ni discrimination, ni stigmatisation. Un quota de 10 à 15 % des places ouvertes est simplement réservé aux étudiants boursiers issus des « Prépas Talents ». Eu égard aux notes d’admissibilité et d’admission des trois dernières années, je puis vous assurer que leurs résultats sont similaires à ceux des autres candidats.

En revanche, le dispositif joue un rôle de levier au moment de l’orientation : grâce à lui, les jeunes se projettent vers ces concours ; sans lui, ils s’autocensurent. Bien sûr qu’il est imparfait, comme notre système d’enseignement supérieur, mais s’il permet à des jeunes de se dire qu’ils peuvent légitimement se présenter aux concours de la haute fonction publique, pour occuper demain des postes à responsabilité dans les services publics, nous aurons fait un pas, même modeste. J’ai auditionné les représentants de l’association La Cordée, qui m’ont confirmé que les étudiants passés par cette voie réussissent et obtiennent des notes similaires à celles de leurs camarades. Je ne les qualifierai toutefois pas de méritants : le mérite n’est pas l’apanage des écoles prestigieuses, toutes les filières comptent des enfants méritants, qui travaillent.

Trois années d’expérimentation ne suffisent pas pour voir des tendances se dessiner. Il serait dommage de disposer de trop peu de données pour tirer des conclusions. Nous proposons donc de proroger l’expérimentation de trois ans, ce qui ne coûte rien aux finances publiques : en mars 2028, le législateur disposera alors d’un vrai bilan pour débattre des suites de l’opération – car il est vrai que l’ordonnance de 2021 a été prise sans débat parlementaire.

Article 1er (art. 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public) : Prorogation de l’expérimentation du concours externe « Talents » pour l’accès à certaines écoles de service public

Amendement de suppression CL27 de Mme Sophie Ricourt Vaginay

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Selon les principes de la méritocratie républicaine, il faut promouvoir l’aptitude, l’effort et les compétences, plutôt que prolonger un dispositif fondé sur des critères sociaux, qui dévalorise le parcours des étudiants concernés.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Ce dispositif est fondé non sur une idéologie mais sur des faits. Tout le monde l’a souligné, 1 % seulement des élèves de l’INSP ont un père ouvrier, tandis que 73 % ont un père exerçant une profession intellectuelle supérieure. Le système ne joue pas son rôle d’ascenseur social. Il faut favoriser la diversité dans la fonction publique, comme partout. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Bien sûr que si, il s’agit d’une idéologie ! C’est la victoire de celle de Nicolas Sarkozy concernant « l’égalité des chances ». Avant lui, la gauche ne parlait pas d’égalité des chances, mais d’égalité des conditions et des droits, d’égalité sociale et économique, d’égalité à l’école. Quelle place doit y avoir la chance ? La vie n’est pas une loterie !

On met le doigt dans un engrenage : ce système d’égalité des chances valide le reste des inégalités, pour nous donner bonne conscience. Voilà pourquoi les dispositifs de cette nature sont insupportables. En 2019, j’avais mis en garde contre les biais de sélection dans les concours et proposé de modifier plutôt ces derniers pour que les enfants des classes défavorisées puissent les réussir. Vous avez juste créé les « Prépas Talents » : croyez-vous que celles-ci soient exemptes de biais de sélection ? Et les candidatures spontanées ne suffisent pas pour remplir les places, toutes les grandes écoles vont dans les salons faire leur promotion !

Quand on est défavorisé, il faut être au bon endroit au bon moment. En effet, seuls quelques collèges et lycées du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) participent aux dispositifs institués, ce qui permet de servir la communication politique. Cela m’énerve : on ne résout pas les inégalités, elles s’aggravent ! Nous n’avons pas besoin d’un énième rapport pour constater que nous allons dans la mauvaise direction. Il faut des réformes structurelles. Nous manquons d’aide pour les mener – surtout pour censurer des budgets qui sont très problématiques de ce point de vue !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL13 de Mme Florence Herouin-Léautey, CL4 de M. Emmanuel Duplessy, CL17 de M. Jean Moulliere et CL22 de Mme Anne Bergantz

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 août 2028, au lieu du 31 juillet 2027 comme le prévoit la proposition de loi initiale, afin de disposer du recul suffisant pour fonder la décision de pérenniser ou non les concours « Talents », tout en tenant compte du calendrier d’ouverture des concours de chaque école.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Repousser l’échéance permet d’éviter une césure : certains étudiants pourraient se trouver en cours de promotion sans débouché, comme c’est le cas aujourd’hui.

M. Jean Moulliere (HOR). Nous soutenons ce délai supplémentaire, conforme aux annonces du ministre Laurent Marcangeli.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL14 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Cet amendement rédactionnel tend à remplacer, dans l’ordonnance, l’expression de « concours organisé » par celle de « concours ouvert ». Les deux termes ont la même signification mais la clarification est nécessaire dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’État relatif au concours Talents que l’INSP a ouvert en septembre 2024.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL18 de M. Jean Moulliere et CL23 de Mme Anne Bergantz

M. Jean Moulliere (HOR). Le ministre Laurent Marcangeli a exprimé son souhait d’étendre le dispositif à plusieurs corps d’ingénieurs, qui recrutent à la sortie d’écoles comme AgroParisTech, l’école polytechnique, l’Institut supérieur de mécanique de Paris et l’École nationale des ponts et chaussées.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il faut effectivement étendre le principe de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Ces amendements visent, en pratique, à élargir le dispositif aux formations militaires. En effet, l’École nationale supérieure de techniques avancées et l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace ne forment pas des fonctionnaires mais des militaires.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est une hypocrisie. Vous pourrez élargir le dispositif à toutes les écoles que vous voudrez, reste que dans tous ces cursus, des stages sont obligatoires. Or les bons élèves des quartiers populaires et des campagnes, à cause de la discrimination qui frappe leur nom de famille, leur apparence ou leur lieu d’habitation, se trouvent parfois obligés de se rabattre sur un stage sans aucun rapport avec leur orientation. Si la volonté d’inclure les élèves de milieu populaire était réelle, le gouvernement aurait déposé un texte pour leur permettre d’accéder aux stages indispensables pour valider leur diplôme.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL29 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Le présent amendement tend à rendre le texte applicable à compter du 1er août 2024, pour sécuriser les concours déjà ouverts.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On voit le profond attachement des macronistes à l’égalité des chances : ils ont laissé passer les délais ! Passons sur le cas de ceux ici qui les ont faites, ces grandes écoles, mais qui se font avoir sur le périmètre de la loi spéciale ou sur le fonctionnement des autorisations d’engagement et des crédits de paiement… Et qui mentent, comme tous les autres !

Nous parlons d’accès à des écoles sans nous préoccuper de la formation qu’elles délivrent. Leur objet, c’est de perpétuer la libéralisation de la société, dans le sens négatif du terme, en formant des gens à détruire l’État, la fonction publique, les services publics. Vous regardez avec gourmandise ce plan qui donne enfin aux gens issus de milieux défavorisés le droit de casser l’État comme les autres !

Vraiment, ce genre de texte est complètement à côté de la plaque. Il faut tout revoir de fond en comble. Il y a un an, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a publié un rapport relatif à la mobilité sociale des jeunes. Nous avons des éléments, mais rien ne change. C’est du gâchis.

Cerise sur le gâteau : les instituts régionaux d’administration (IRA), dont je suis issu, ne sont pas sur la liste. Ils ont des « Prépas Talents », mais pas de postes réservés comme les grandes écoles. C’est vrai, il ne faudrait pas confondre les catégories A et A+ – distinction que la loi ne prévoit pas, mais que la grande bourgeoisie d’État a instaurée !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements CL6, CL7 et CL8 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Les grandes écoles accueillent beaucoup moins de boursiers que l’enseignement supérieur public – où le taux de boursiers est de 40 %. L’amendement CL6 vise à réserver un nombre de places minimal aux élèves des « Prépas Talents », soit 25 %, et à porter leur nombre maximal à 30 %. Les amendements CL7 et CL8, de repli, prévoient une fourchette respectivement de 20 à 25 % et de 15 à 20 %.

La rapporteure a avancé que l’expérimentation devait rester stable pour que son évaluation soit possible, mais l’argument ne tient pas puisque nous venons justement d’élargir le périmètre des écoles concernées. Le dispositif est largement insuffisant, mais nous pouvons l’améliorer : soyons plus ambitieux pour la lutte contre les inégalités.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je partage vos interrogations. Toutefois, nous examinons en procédure accélérée une solution d’urgence, afin de pouvoir au moins proroger l’expérimentation et en dresser le bilan. Je m’en remets aux conclusions de mars 2028 pour décider de l’opportunité de modifier les taux. Dans les faits, 12 à 15 % des places sont réservées aux concours « Talents ». Nous ne pouvons rehausser ces taux sans en discuter avec le Gouvernement et avec les écoles concernées.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quitte à valider le dispositif, par voie d’ordonnance, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, pourquoi ne pas porter le taux à 30 % ? Au point où on en est, je suis même prêt à expérimenter 100 % pendant cinq ans ! Là, on verra qui votera pour. Je soutiens ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 2 (art. 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public) : Report de la remise du rapport évaluant l’expérimentation du concours externe « Talents » et les « Prépas Talents »

Amendements de suppression CL1 de M. Thomas Portes et CL28 de Mme Sophie Ricourt Vaginay

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour rendre la fonction publique plus attractive et accessible à tous, il faut ouvrir des postes, non en supprimer à tours de bras.

En même temps que Nicolas Sarkozy vendait l’égalité des chances, il engageait la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui a abouti notamment à supprimer la moitié des postes des fonctionnaires partant à la retraite. À l’élection de François Hollande, on a espéré que les socialistes créeraient de l’emploi public ; ils ont remplacé la RGPP par la modernisation de l’action publique (MAP), qui a supprimé quasiment autant de postes tout en continuant à rationaliser, à mutualiser, à assouplir, jusqu’à vider l’État de sa substantifique moelle. Les réformes d’Emmanuel Macron ont suivi la même direction, aidées de la technologie – nous sommes en 2025, il faut dématérialiser !

À la fin, le service public ne satisfait pas les besoins des usagers, il dysfonctionne. Et il faudrait que nous validions votre petit supplément d’âme ? Franchement, c’est compliqué.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L’article 2 a pour objet de reporter la date de remise du rapport, qui était fixée au 31 décembre 2024. En attendant, on nous demande de proroger le dispositif sans évaluation. Alors, oui, nous souhaitons supprimer cet article : puisque nous prolongeons l’expérimentation sans avoir eu le rapport, on se demande pourquoi celui-ci serait fourni la prochaine fois.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Trois ans, cela ne nous donne pas le recul suffisant pour évaluer le dispositif. Les éléments disponibles devraient nous parvenir avant l’examen du texte en séance publique, le 18 février, mais la prorogation nous permettra non seulement de disposer d’un véritable bilan des « Prépas » et des concours « Talents », mais aussi de suivre des cohortes d’étudiants jusqu’à leur insertion dans la haute fonction publique. Avis défavorable.

M. Vincent Caure (EPR). Je prends la parole au nom du groupe macroniste, puisque vous nous interpellez en ces termes, monsieur Ugo Bernalicis, pour relever une alliance contre-nature : vous parlez d’égalité et de méritocratie, mais vous défendez les mêmes amendements que l’extrême droite, pour supprimer un article d’une proposition de loi visant à favoriser un égal accès aux écoles de service public.

Vous bâtissez des cathédrales théoriques sur l’égalité pure et parfaite, mais je préfère mille fois une petite avancée comme celle qui nous occupe que le statu quo que vous soutenez en ne proposant rien. C’est grâce à un dispositif comme celui-ci que l’élève boursier que j’étais a pu intégrer une grande école de la bourgeoisie d’État, à savoir Sciences Po.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cher collègue macroniste, je vous nomme ainsi parce que votre soutien à Emmanuel Macron constitue votre seule cohérence.

Nous ne défendons pas la méritocratie : ça, c’est vous et vos amis ; c’est ce que vous partagez avec la droite et la droite extrémisée – même si les députés de cette dernière n’ont pas compris qu’ils devaient voter pour le texte en vue de maintenir le système. Nous, nous défendons l’égalité. Comment pouvez-vous vous satisfaire d’une petite avancée dans un océan de reculs ? Oui, l’égalité a reculé dans notre pays – lisez le rapport du CEC, la mobilité sociale des jeunes recule ! Tous vos dispositifs ne suffiront pas à inverser le mouvement général. On peut faire semblant, on peut écrire des rapports pour confirmer que le dispositif a servi ceux qui en ont bénéficié – encore heureux ! Mais ils se feront sans doute discriminer par la suite, dans leur administration.

Par ailleurs, on observe que la durée de formation des IRA a diminué, passant de deux ans à un an, puis à six mois. Après six mois de formation, la première prise de poste est compliquée ! Le dysfonctionnement est tel que le Gouvernement a allongé la durée de la formation à huit mois. Franchement, prenons de la hauteur.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CL15 de Mme Florence Herouin-Léautey, CL19 de M. Jean Moulliere et CL21 de Mme Anne Bergantz ; amendements CL5 de M. Emmanuel Duplessy et CL20 de M. Bryan Masson (discussion commune)

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. L’article 1er fixe désormais la fin de l’expérimentation au 31 août 2028. Pour disposer d’une période suffisamment longue pour l’évaluer, l’amendement CL15 vise à reporter la remise du rapport au 31 mars 2028, soit cinq mois avant la fin de l’expérimentation.

M. Jean Moulliere (HOR). Cette modification est cohérente avec nos précédents votes. Le ministre Laurent Marcangeli a transmis le rapport à Matignon ; il fait son possible pour que les membres de la commission des Lois en disposent avant la fin de la semaine.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL5 vise à avancer la date de remise du rapport.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je propose de nous en tenir au 31 mars 2028.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Notre problème à nous, c’est que les dispositifs dits « d’égalité des chances » ne remettent pas en cause les inégalités structurelles. Dans ma circonscription, 50 % des jeunes de Fleury-Mérogis et de Grigny sortent du système scolaire sans diplôme. Ils ne sont pas plus bêtes que la moyenne des Français, mais ils ne sont pas à égalité. L’école a moins de moyens qu’ailleurs ; malgré la taille de sa population, Fleury‑Mérogis n’a pas de collège ; à cause des rixes entre cités, certains ont peur d’aller dans le collège de la ville d’à côté, parce que leur vie y serait menacée. Et les parents doivent gérer ces situations, alors que les moyens sont toujours en baisse.

Vous pourrez créer tous les dispositifs que vous voudrez pour qu’ils puissent entrer à l’INSP : tant que vous n’aurez pas résolu le problème de l’enseignement primaire et secondaire en concentrant suffisamment de moyens pour que les enfants reçoivent une éducation digne de ce nom, il n’y aura aucune égalité des chances. Nous sommes véhéments parce que nous luttons contre des situations catastrophiques, conséquences d’une école qui ne tient pas les promesses de la République. L’égalité est au centre de notre devise, mais elle n’est pas pour les quartiers populaires !

Mme Céline Hervieu (SOC). Je ne comprends pas. Nous partageons la même ambition. Certes, le dispositif ne s’attaque pas aux fondements structurels de l’inégalité. Certes il est insuffisant, certes on peut l’améliorer. Cependant, si vous votez contre, vous pénaliserez des jeunes en les empêchant de passer les concours qu’ils ont préparés. Je ne vois pas en quoi cela améliorera leur situation.

La commission adopte les amendements identiques CL15, CL19 et CL21.

En conséquence, les amendements CL5 et CL20 tombent.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CL12 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 3 mars 2021, qui instaure l’expérimentation des concours « Talents », afin de sécuriser juridiquement ses dispositions en les inscrivant dans la loi. Cela évitera qu’elles puissent être contestées devant la juridiction administrative.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela ne sert rien puisque, le délai d’habilitationayant expiré, ce texte a acquis valeur législative en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ! Il s’agit, au demeurant, d’une jurisprudence scandaleuse, d’un coup de force que nous avons été peu nombreux, à l’époque, à dénoncer. Et l’ordonnance en question n’est pas la seule à s’appliquer sans avoir été ratifiée par le Parlement.

En vertu de l’article 38 de la Constitution, c’est au Gouvernement qu’il appartient de déposer un projet de loi de ratification, qui doit être discuté sur son temps législatif, et non sur celui des parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je ne ferai donc pas ce cadeau au Gouvernement.

Mme Caroline Yadan (EPR). On ne peut pas dire n’importe quoi. La ratification confère à l’ordonnance le statut d’une loi véritable et lui permet de s’appliquer. Révisez vos classiques, monsieur Ugo Bernalicis, ou changez de commission !

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne peux pas laisser dire cela. Je voterai l’article, mais M. Bernalicis a raison d’être en désaccord avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a modifié le statut juridique des ordonnances. Des ordonnances non ratifiées ont aujourd’hui force de loi ; elles ne peuvent être contestées que devant le Conseil constitutionnel alors qu’auparavant, elles pouvaient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Il suffit que le gouvernement dépose, devant l’une des deux chambres, le projet de loi de ratification pour que l’ordonnance acquière valeur législative. Le fait que le Parlement puisse être dessaisi de la ratification est un problème démocratique sur lequel nous devrons bien nous prononcer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL9 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à améliorer l’information sur les prépas Talents par l’instauration d’un site internet dédié. En effet, les étudiants concernés ne se saisissent pas suffisamment du dispositif.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. La proposition de loi n’entraîne en l’état aucun coût. Or cette plateforme pourrait en engendrer un. Je propose de reporter cette question au débat que le législateur aura à la fin de l’expérimentation. J’ajoute, en réponse aux propos tenus précédemment par mon collègue Ugo Bernalicis, que nous examinerons le texte le 18 février, au cours d’une semaine réservée au Gouvernement. Enfin, même si cette loi n’est pas pleinement satisfaisante, le fait de ne pas l’adopter constituerait une perte de chances pour les élèves.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une jurisprudence intéressante exclut les coûts de gestion ordinaires du périmètre de l’article 40 de la Constitution. La question est de savoir si la création d’un site internet relève du fonctionnement normal de l’administration – ce que je pense – ou constitue un coût supplémentaire. En tout état de cause, si nous discutons de cette disposition, c’est que le président de la commission des finances a émis un avis favorable quant à sa recevabilité financière. Il reste à voir si la présidente de l’Assemblée nationale voudra encore nous empêcher de discuter de certains amendements en séance publique…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL3 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons un vrai rapport sur la structure des concours et les biais de sélection qu’ils comportent, par exemple du fait de la nature des épreuves – je pense, par exemple, à la culture générale – et de la composition des jurys. Les informations obtenues nous permettraient d’apporter les corrections nécessaires.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je partage vos questionnements et vos objectifs. J’ai interrogé le ministre chargé de la fonction publique, M. Laurent Marcangeli, ainsi que son cabinet sur le caractère éliminatoire de l’épreuve d’anglais à l’INSP – même si les points obtenus n’entrent plus dans le calcul de la moyenne. Cela étant, la proposition de loi présente un caractère urgent et doit être adoptée conforme par le Sénat pour ne pas porter préjudice aux jeunes engagés dans le parcours des « Prépas » et des concours « Talents ». En introduisant cette disposition, nous risquerions de rompre le consensus. Retrait, ou avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il en faut, du talent, pour argumenter contre cet amendement !

L’Assemblée étant la première chambre saisie, la pression pèsera sur le Sénat : pensez-vous vraiment qu’il ne votera pas le texte conforme simplement parce que nous demandons un rapport sur la structure des concours et leurs biais ? Je pense que les sénateurs sont des gens responsables et qu’ils la voteront même avec ce rapport. De toute façon, le Gouvernement ne le rendra pas à la date fixée…

Mme Colette Capdevielle (SOC). La question posée est pertinente. On s’interroge souvent sur les modalités des concours, sur la nature des questions posées, notamment en matière de culture générale, lesquelles jouent souvent un rôle déterminant pour empêcher la réussite de certains. Peut-être M. Bernalicis peut-il retirer son amendement et proposer la création d’une mission parlementaire ? Si ce sujet n’a pas été étudié récemment, il mériterait que nous nous y penchions. En interrogeant enseignants et étudiants, la représentation nationale pourrait aller plus loin que ne l’a fait l’étude de juin 2019 citée dans l’exposé sommaire de la proposition de loi.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). On sait que, dans le cadre de nombreux concours, la sélection se fait sur la base des mathématiques alors même que cette matière occupera une place mineure dans le cursus que suivront les étudiants. Or c’est dans cette discipline que l’inégalité des chances est la plus prononcée et que l’on trouve le moins de filles. Si l’on accorde une grande place aux mathématiques dans les concours, on exclut donc à la fois les plus pauvres et les filles. Je voterai l’amendement car nous devons accepter de nous poser ces questions.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. À la réflexion, il me paraît souhaitable d’élargir le bilan de l’expérimentation en l’étendant aux concours de manière générale. En conséquence, je modifie ma position et donne un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Article 3 : Création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Amendement de suppression CL16 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je vous propose, par cet amendement, de supprimer le gage de la proposition de loi. Après une analyse plus poussée, dont témoignent les décisions rendues par le président de la commission des finances sur les amendements déposés, il s’avère que l’expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places offertes au concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : en l’absence de ce concours, elles auraient été offertes au concours externe classique.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le maire de Fleury-Mérogis m’indique que le taux d’accès aux études supérieures des jeunes de sa commune s’élève à 20 %. Sont-ils plus bêtes que la moyenne ? C’est plutôt l’école qui est de moins bonne qualité ! De la même façon, seuls 25 % des jeunes de Grigny accèdent au bac. Cela témoigne de problèmes structurels.

Lorsque l’on s’efforce de corriger les inégalités en fin de parcours, on ne traite pas toutes celles qui existent en amont. Nous souhaitons pour notre part que les jeunes des quartiers populaires soient traités de la même manière que l’ensemble des jeunes, et qu’ils se présentent aux mêmes concours. Cela suppose que les jeunes de Grigny aient la même école que ceux de Neuilly. Malheureusement, dans les quartiers populaires, les inégalités structurelles s’ajoutent aux inégalités sociales et les jeunes ont moins de chances de réussir à l’école que les élèves des beaux quartiers. Ce n’est pas normal. Pour les républicains que nous sommes, l’école doit être le lieu de l’émancipation, donc de l’égalité devant les concours.

M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur Léaument, je partage, comme chacun de nous je pense, votre analyse sur les inégalités structurelles et la nécessité de les appréhender globalement, mais il est assez symptomatique de vous entendre parler des jeunes des quartiers populaires. Je rappelle que les inégalités frappent tous les territoires. Je suis élu du département de l’Ardèche, où le taux de réussite au bac est le plus élevé de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais où le taux d’accès aux études supérieures est aussi le plus faible. Il faut évidemment s’occuper des quartiers populaires, mais pas seulement. Nous comprenons tous qu’il va falloir se donner un autre rendez-vous pour cela, mais ce n’est pas une raison pour passer par pertes et profits les avancées que ce texte rendra possibles.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La diversité sociale concerne en effet l’ensemble de nos territoires, comme on peut le constater dans le Loiret, où les étudiants de l’enseignement supérieur viennent de tous types de quartiers, en zone rurale ou urbaine. La question des moyens consacrés aux « Prépas Talents », à l’accompagnement social, aux bourses complémentaires est essentielle, d’autant plus que le projet de loi de finances prévoit des coupes de plusieurs centaines de millions dans le budget de l’enseignement supérieur. Je réitère nos inquiétudes sur le financement des classes préparatoires. Il serait utile que l’Assemblée se saisisse de l’intégralité du dispositif et pas uniquement des concours « Talents ».

M. Sébastien Huyghe (EPR). Si les enseignants de Grigny et de Fleury-Mérogis ont suivi nos débats, ils auront été heureux d’apprendre que M. Léaument les juge mauvais.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je voudrais faire part d’une initiative, « Du Pays basque aux grandes écoles », lancée sur mon territoire par un jeune fils d’agriculteur qui a fait des études supérieures. Son action a mis au jour que, même dans les familles où les enfants peuvent faire des études, il y a un frein dans certains territoires. Les jeunes bacheliers s’autocensurent, imaginent qu’il est compliqué de quitter leur région, leur famille, pour des raisons qui ne sont pas exclusivement financières. Si nous créions une mission, il serait très intéressant de les auditionner, à commencer par le créateur de l’association, Bixente Etcheçaharreta, qui a déployé ce dispositif sur l’ensemble du territoire national. J’ajoute que cette action fonctionne très bien, grâce au mécénat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 est supprimé.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n° 864) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission.

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	7	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	85	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Repoussé
unique	87	M. CIOTTI Éric	UDR	Repoussé
unique	12	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	81	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	78	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	56	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	13	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	77	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	14	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	84	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	95	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	57	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	58	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	59	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	70	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Repoussé
unique	10	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	88	Mme RICOURT VAGINAY Sophie	UDR	Repoussé
unique	25	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	24	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	23	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	22	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	21	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	20	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	93	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	19	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	18	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	15	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	16	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	17	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	71	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Repoussé
unique	72	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Repoussé
unique	86	M. GOSSELIN Philippe	Droite Républicaine	Accepté
unique	26	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	83	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	79	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
unique	28	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	29	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	30	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	54	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	53	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	52	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	51	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	50	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	49	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	48	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	47	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	6	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	8	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	73	Mme YOUSSOUFFA Estelle	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Repoussé
ap. unique	67	Mme BAMANA Anchya	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	65	Mme VOYNET Dominique	Écologiste et Social	Repoussé
ap. unique	9	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	27	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	31	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	32	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	33	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	60	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	62	Mme VOYNET Dominique	Écologiste et Social	Repoussé
ap. unique	64	Mme ROBERT-DEHAULT Laurence	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	66	Mme BAMANA Anchya	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	68	M. METZDORF Nicolas	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. unique	74	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. unique	75	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. unique	76	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
Titre	34	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	35	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	36	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	37	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	38	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	39	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	40	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	41	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	42	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	43	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	44	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	45	M. TACHÉ Aurélien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	46	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	90	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
Titre	91	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
Titre	92	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
Titre	98	M. RIMANE Davy	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 2	9	Mme DUBY-MULLER Virginie	Droite Républicaine	Repoussé

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (n° 867) (M. Xavier Breton, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission.

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
PREMIER	3	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
PREMIER	20	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
PREMIER	4	M. LACHAUD Bastien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
PREMIER	5	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
PREMIER	1	M. BRETON Xavier	Droite Républicaine	Accepté
2	6	M. LACHAUD Bastien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
2	21	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
2	7	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
2	12	Mme LE PEIH Nicole	Ensemble pour la République	Repoussé
2	8	M. LACHAUD Bastien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. 2	25	Mme RICOURT VAGINAY Sophie	UDR	Repoussé
3	9	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
3	22	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
4	10	M. LACHAUD Bastien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
4	23	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
5	11	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
5	24	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
6	2	M. LACHAUD Bastien	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
6	18	Mme FAUCILLON Elsa	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
Titre	19	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé

* *

Enfin, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (n° 689) (M. Éric Pauget, rapporteur).

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La séance est levée à 12 heures 15.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

 M. Philippe Latombe, rapporteur sur la proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires (n° 806) ;

 Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs sur la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (n° 823) ;

 M. Xavier Lacombe, membre de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, en remplacement de M. Laurent Marcangeli.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Xavier Breton, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Jean-François Coulomme, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Moerani Frébault, M. Jonathan Gery, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, M. Xavier Lacombe, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Olivier Marleix, Mme Élisa Martin, M. Bryan Masson, Mme Laure Miller, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Thomas Portes, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Nicolas Turquois, M. Antoine Villedieu, Mme Caroline Yadan

Excusés. - Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Marietta Karamanli, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Sandra Regol, M. Jean-Luc Warsmann, M. Jiovanny William

Assistaient également à la réunion. - Mme Béatrice Bellay, Mme Anne Bergantz, M. Ian Boucard, Mme Stella Dupont, Mme Céline Hervieu