CRCANR5L17S2025PO59051N071

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La séance est ouverte à 16 heures 30.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (n° 1382).

M. le président Florent Boudié. Nous examinons la recevabilité de la proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existant entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

Le groupe Droite républicaine ayant demandé l’utilisation de son droit de tirage pour la création de cette commission d’enquête, en application de l’article 141 du règlement, notre commission doit vérifier que les conditions de recevabilité sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité politique.

Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure. Les critères de recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont au nombre de trois : la détermination avec précision soit des faits donnant lieu à enquête, soit des services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ; l’absence de travaux d’enquête ayant le même objet et dont les conclusions auraient été rendues dans les douze mois précédents ; l’absence de poursuites judiciaires en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.

Je cantonnerai mon intervention à l’examen du respect de ces trois critères.

D’abord, la précision des faits donnant lieu à enquête apparaît incertaine. L’exposé des motifs de la proposition de résolution jette le trouble sur les intentions de ses auteurs. Si l’article unique de la proposition vise les « représentants de mouvements politiques » sans donner plus de précisions, l’exposé des motifs cite à sept reprises le parti La France insoumise. Aucun autre parti ou mouvement politique n’est évoqué. Certaines allusions sont d’ailleurs transparentes et visent directement plusieurs de nos collègues, comme celle-ci : « la présentation par un député de La France insoumise d’une liste à l’élection municipale de Villeneuve Saint-Georges […] ». Je note que les auteurs ont eu au moins l’élégance de ne pas donner de nom.

Je relève au passage que l’exposé des motifs contient des insinuations, concernant notamment les liens supposés de certains politiques avec des mouvements terroristes, qui pourraient faire l’objet de sanctions pour mise en cause personnelle si elles étaient énoncées dans l’hémicycle.

La commission d’enquête apparaît donc bien dirigée contre un unique parti politique, et non contre plusieurs mouvements comme le suggère son intitulé.

Les auteurs de la proposition de résolution pourraient se défendre en soutenant qu’ils entendent enquêter sur l’influence des mouvements incarnant l’islam politique ou l’islamisme – expressions que les chercheurs préfèrent à celle d’idéologie islamiste. Il s’agirait probablement d’un sujet de travail pertinent pour une commission d’enquête. Or, de ce point de vue également, l’exposé des motifs pose problème. Il n’évoque en effet que l’organisation des Frères musulmans alors que les acteurs de l’islam politique sont bien plus divers ; il oublie en particulier que le salafisme est aujourd’hui beaucoup plus développé en France que les mouvances fréristes. Un rapport produit pour l’Institut Montaigne en 2018 soulignait d’ailleurs que l’influence des Frères musulmans en France avait décliné au cours des décennies précédentes au profit de celle des mouvements salafistes, lesquels seraient en situation de monopole idéologique en matière d’islam politique dans notre pays.

Il est regrettable du point de vue du critère de précision que l’exposé des motifs ne cite pas la principale incarnation de l’islam politique en France. Encore une fois, cette omission jette le doute sur les intentions véritables des auteurs de la proposition de résolution.

Par ailleurs, une commission d’enquête portant sur l’influence de l’islam politique en France devrait également s’intéresser aux aspects internationaux. Le rapport sur les Frères musulmans remis ce mois-ci au ministre de l’intérieur souligne l’implication de l’Arabie Saoudite et du Qatar dans le financement de l’islam politique en France. Dans un souci d’exhaustivité, il conviendrait donc d’enquêter sur les mouvements politiques français ayant ou ayant eu des liens privilégiés avec ces pays. Or la proposition de résolution ne mentionne à aucun moment ces éléments pourtant déterminants.

Il me semble donc que le premier critère n’est pas respecté, en raison notamment d’une présentation insuffisante de ce que les auteurs entendent par « idéologie islamiste » et qui masque, en réalité, l’obsession vis-à-vis d’un unique parti.

Le deuxième critère pose moins de difficultés. Aucun travail d’enquête portant sur le même sujet n’a rendu ses conclusions dans les douze derniers mois.

Quant au troisième critère, il n’apparaît pas respecté. Sollicité par la présidente de l’Assemblée, le garde des sceaux a répondu que le périmètre de la commission d’enquête était susceptible de recouvrir celui de procédures en cours, appelant l’attention sur l’articulation nécessaire de ses travaux potentiels avec toute procédure. Il a aussi rappelé que l’enquête parlementaire ne devait pas donner lieu à des investigations sur des aspects relevant de la compétence exclusive de l’institution judiciaire.

Cette réponse doit inciter la commission des lois à la plus grande prudence. Les auteurs de la proposition de résolution souhaitent enquêter sur un parti politique en particulier, et même sur certains de nos collègues. Il me semble donc que, si elle doit éviter les procédures judiciaires en cours – par exemple celles pour apologie du terrorisme ou, à l’inverse, pour diffamation –, la commission d’enquête aura un périmètre particulièrement restreint.

En conclusion, je considère que cette initiative du groupe Droite républicaine et de son président Laurent Wauquiez ne respecte ni le critère de précision des faits donnant lieu à enquête, compte tenu des intentions troubles de ses auteurs, ni celui de l’absence d’empiètement sur des procédures judiciaires en cours. Au vu des intentions affichées dans l’exposé des motifs, nous ne pouvons pas considérer que c’est une commission d’enquête sur l’influence de l’islam politique en France qu’il est proposé de créer. Il s’agirait dès lors d’une commission d’enquête sur des faits particuliers, dont le périmètre pourrait difficilement préserver la compétence de l’autorité judiciaire. À mon sens, la commission des lois ne peut pas valider la recevabilité de cette initiative auprès de la conférence des présidents.

Je voudrais enfin prendre un peu de hauteur pour souligner que cette proposition représenterait un grave dévoiement de la procédure des commissions d’enquête. Une telle commission peut bien évidemment être inspirée par des motifs politiques, au sens noble du terme, mais elle ne peut être dictée par des manœuvres politiciennes. Elle est et doit rester un outil de contrôle par le Parlement du gouvernement et des grands enjeux auxquels notre société fait face. Nous ne pouvons en faire un outil de règlement de comptes politiques entre nous. Par ailleurs, je ne peux m’empêcher de relever que cette commission serait composée de membres appartenant au parti visé par les auteurs de la proposition de résolution. Il me semble qu’il serait dès lors délicat pour elle de mener ses travaux avec la sérénité requise.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Edwige Diaz (RN). Nous ne sommes pas dupes du calendrier choisi par l’auteur du texte, M. Wauquiez, qui était jusqu’à récemment candidat à la présidence de son parti politique en concurrence avec le ministre de l’intérieur – dont tout le monde sait qu’il parle comme le Rassemblement national tout en siégeant chaque mercredi en conseil des ministres aux côtés des socialistes et des macronistes, c’est-à-dire de ceux qui ont une responsabilité dans le développement de l’idéologie islamiste sur notre territoire.

Malgré ces arrière-pensées politiciennes, le Rassemblement national se réjouit cependant qu’après tant d’années de cécité, de mutisme et de stratégie électoraliste, pour ne pas dire clientéliste, les Républicains envisagent de s’attaquer à l’obscurantisme islamiste. Sur la forme, nous considérons que cette proposition de résolution est recevable ; je ne vais pas m’arrêter à ces considérations techniques, car ce n’est pas le plus important. Sur le fond, l’honnêteté intellectuelle qui caractérise le RN m’oblige à rappeler que Les Républicains ont l’habitude de s’allier avec toute la classe politique lors des élections, de l’extrême gauche au centre, mais qu’ils reprennent à leur compte le programme du Rassemblement national à chaque fait d’actualité.

Trois choses nous interpellent particulièrement. Tout d’abord, l’exposé des motifs est essentiellement tourné vers la légitime dénonciation des liens obscurs de La France insoumise avec des mouvances islamistes. Pourtant – est-il encore besoin de le rappeler ? –, lors des élections législatives, 127 candidats du Nouveau Front populaire se sont retirés pour permettre l’élection de candidats LR ou du centre. L’attitude des LR confine à l’ingratitude à l’égard de ceux qui leur ont permis de conserver leurs postes – signe que l’indignation à l’égard de l’islamisme peut parfois être reléguée au second plan.

Ensuite, je suis interloquée par le néant de ce texte : celui-ci se base sur un rapport qui ne nous a rien appris et qui ne propose rien pour lutter contre le fléau islamiste. Au Rassemblement national, cela fait plusieurs années que nous nommons ce monstre qui gangrène notre pays : Marine Le Pen avait déposé une proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes en février 2021, il y a plus de quatre ans. Alors stop à la politique politicienne, aux gesticulations et à la mousse médiatique ! Cessez de perdre du temps, collègues, et soutenez le texte de Marine Le Pen, qui contient des mesures concrètes comme l’interdiction de la manifestation et de la diffusion de ces idéologies dans tous les domaines, l’empêchement de leur financement, la lutte contre le prosélytisme dans la fonction publique, l’expulsion des islamistes étrangers, la dissolution des organisations complices ou encore la fermeture des lieux de culte qui répandent ce poison.

Enfin, le texte ne parle pas de l’islamo-droitisme. M. Wauquiez a raison de dénoncer en LFI un cheval de Troie de l’islamisme, mais il oublie de dire que de nombreux élus dits de droite succombent au chant des sirènes de l’islam radical. Sur ce sujet, les élus du RN sont là pour démontrer l’hypocrisie de LR, qui devrait s’inquiéter des révélations que cette commission d’enquête pourrait permettre. En 2015, Sébastien Chenu dénonçait le soutien apporté à des radios communautaires islamiques par le président de la région Hauts-de-France avec l’argent de ses habitants. En 2016, Jordan Bardella, alors conseiller régional d’Île-de-France, dénonçait la venue programmée d’un prêcheur islamiste dans la commune d’Aulnay-sous-Bois. En 2021, Laurent Jacobelli dévoilait les liens entre Jean Rottner, maire LR de Mulhouse et président de la région Grand Est, et une association rigoriste pro-Erdoğan. En 2021, Julien Odoul révélait au grand jour l’islamo-droitisme de l’ancien député LR Damien Abad, allié avec une mosquée salafiste de l’Ain. Je pourrais aussi parler de Valérie Pécresse et de sa défense du voile, ainsi que de bien d’autres cas encore.

Si nous sommes favorables au déploiement des moyens d’investigation d’une commission d’enquête, ne serait-ce que pour confirmer ce que l’on sait déjà, nous rappelons avec force que le RN est prêt à faire la guerre à l’islamisme et que notre programme n’attend qu’une seule chose : être appliqué. Cela permettra aux 88 % de Français favorables à l’interdiction des Frères musulmans et aux 75 % qui estiment la France trop laxiste en matière de lutte contre l’islamisme de retrouver un peu d’espoir en attendant l’arrivée de Marine Le Pen au pouvoir.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je mesure combien ce sujet peut susciter de vives réactions au sein de notre commission et m’en tiendrai strictement au cadre qui nous est fixé aujourd’hui. La proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur d’éventuels liens de complaisance, voire de soutien, entre des élus de la République et des réseaux islamistes, y compris terroristes. Le débat public sur ce sujet, qui existe depuis plusieurs années, a connu un regain d’intensité depuis l’attaque terroriste du 7 octobre 2023.

Ce qui nous occupe aujourd’hui, c’est la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Or les conditions de recevabilité inscrites dans le règlement de l’Assemblée nationale sont bien satisfaites. Le groupe Ensemble pour la République ne s’opposera donc pas à la création de cette commission – certains d’entre nous y seront même favorables –, puisque le groupe de la Droite républicaine fait ici usage de son droit de tirage. Sans préjuger des conclusions auxquelles cette commission d’enquête pourrait aboutir, il nous semble qu’un tel sujet mérite d’être abordé dans un cadre institutionnel clair et au moyen des outils d’investigation que le Parlement peut mobiliser.

Sur le fond, les travaux préalables semblent s’intéresser beaucoup aux Frères musulmans et à des associations en lien avec cette mouvance. La progression de l’islamisme observée aujourd’hui en France ne pouvant se résumer à l’action d’une seule organisation, il apparaîtrait pertinent que la commission d’enquête élargisse son champ d’analyse à d’autres structures actives dans la diffusion de l’idéologie islamiste.

Se pose par ailleurs la question d’une éventuelle interférence entre les travaux de la future commission d’enquête et certaines procédures en cours, qu’elles soient administratives – en vue notamment de la dissolution d’associations – ou judiciaires. Nous espérons que ce point sera pris en compte dans les futurs travaux.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous aurions pu discuter de pouvoir d’achat, de dérèglement climatique, de nos services publics ou d’antiracisme, mais non : nous sommes réunis pour débattre d’une commission d’enquête chargée de « faire la lumière sur les liens existant entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste ». Ses auteurs, issus de la Droite républicaine, qui n’a de républicain que le nom, entendent instrumentaliser notre assemblée pour alimenter les pires fantasmes sur de supposés liens entre La France insoumise, le mouvement politique auquel j’appartiens, et les réseaux terroristes islamistes. Oui, collègues, ce débat digne du Gorafi vous est offert par M. Wauquiez, prétendant déchu au congrès de son parti, ayant recueilli à peine 25 % des voix, venu servir son agenda islamophobe et salir ses opposants pour espérer exister médiatiquement dans la course à l’échalote sponsorisée par l’extrême droite.

On sera prié d’excuser M. Wauquiez, qui s’est visiblement trompé d’adresse, à quelques kilomètres près, entre l’Assemblée nationale et un plateau de CNews. Pour le reste, une énigme subsiste et mériterait à elle seule une commission d’enquête. Celle-ci s’intitulerait « commission d’enquête visant à éclairer les raisons pour lesquelles le parti Les Républicains s’est effondré à 4,78 % dans l’électorat ». On y aborderait la façon dont un parti jusque-là hégémonique à droite est devenu un désert d’idées, véritable repaire d’opportunistes quand il n’est pas un vivier de repris de justice. On parlerait de la déconnexion sociale de ses politiciens professionnels, des dépenses somptuaires de M. Wauquiez, qui invite la France entière à se serrer la ceinture et à comprimer la dépense publique sauf quand il s’agit de ses dîners au sommet à 100 000 euros. On parlerait de la disparition de toute idée ou de tout programme différenciant ce parti du Rassemblement national. Avons-nous d’ailleurs déjà entendu M. Wauquiez formuler une idée, hormis la déportation d’étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Cette question devrait être éclairée par la commission. On parlerait de l’obsession de ce parti pour la sécurité, alors qu’il est inaudible sur la sécurité des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles ou sur celle des enfants, surtout lorsque ceux-ci sont victimes de violence dans des établissements scolaires catholiques.

On parlerait de leur mansuétude à l’égard de l’extrême droite, dont ils rêvent de récupérer l’électorat en restant silencieux sur les violences de leurs réseaux qui menacent les corps des plus faibles, des personnes racisées, des juifs et des musulmans. On parlerait évidemment de leur obsession des musulmans, devenus l’épouvantail commode de tous les politiciens sans idée ni discernement. En bref, on parlerait de la déroute d’un parti et du déshonneur de ses dirigeants, qui gonfleront assurément les rangs du RN à la prochaine élection ; tout cela n’est qu’une question de temps.

Pour le reste, ne vous en déplaise, La France insoumise poursuivra son engagement antiraciste et antifasciste – à contre-courant, certes, de l’air du temps nauséabond auquel vous contribuez. Dire qu’il existe de l’islamophobie en France, ce n’est en rien prêter le flanc à un quelconque islamisme ; en entretenant la confusion, vous créez une chasse aux sorcières et un précédent dangereux au service de vos intérêts médiocres.

Nos pensées vont aux proches d’Hichem Miraoui, victime d’un abominable meurtre raciste dans le Var, tué parce que Tunisien par un admirateur du Rassemblement national qui, dans ses vidéos, appelle les Français à commettre d’autres attentats racistes et à « bien voter », en citant le RN de Mme Le Pen. Nos pensées vont aux victimes de discriminations, qui savent qu’elles nous trouveront toujours à leurs côtés. Pour finir, une recommandation très claire s’imposera à l’issue de notre commission d’enquête fictive : La République mérite mieux que le parti Les Républicains.

M. Paul Christophle (SOC). Les commissions d’enquête parlementaires constituent un important moyen de contrôle à la disposition du Parlement. Elles ont été créées pour enquêter sur des faits précis concernant la gestion d’un service public ou d’une entreprise nationale, ou bien sur des questions de société. Elles sont un outil de travail sérieux qui ne doit pas être dévoyé, sous peine d’affaiblir la qualité du travail parlementaire et la confiance que les Français accordent à leurs représentants. La commission d’enquête demandée par le groupe de la Droite républicaine ne satisfait aucune de ces exigences.

Votre demande est triplement indigne : indigne de notre assemblée, indigne du débat démocratique et indigne d’un parti politique qui n’a de républicain que le nom et dont les dérives répétées et incontrôlées lui tiennent désormais lieu de ligne politique.

La lutte contre les séparatismes sectaires et religieux ne doit faire l’objet d’aucune hésitation, d’aucun atermoiement, mais elle ne doit pas être instrumentalisée à des fins politiciennes. Or, comme vous le reconnaissez vous-mêmes, cette commission d’enquête aurait pour seule finalité de viser spécifiquement les élus d’un parti politique – La France insoumise, on le devine. En outre, vous ne précisez à aucun moment les faits établissant les liens entre ce parti et des organisations terroristes. Ce seul constat suffirait à acter l’irrecevabilité de votre demande.

Les désaccords politiques sont sains et souhaitables en démocratie, mais cela ne peut en aucun cas justifier qu’un groupe politique, quel qu’il soit, tente de se substituer à la justice pour enquêter sur un adversaire, alimentant une confusion des genres qui ne peut que renforcer la défiance envers nos institutions et abîmer la séparation des pouvoirs à des fins politiciennes. Le fait d’accepter cette commission d’enquête créerait un précédent très dangereux.

Peut-on encore parler de droite républicaine quand on observe la dérive idéologique totale du groupe, incarnée par son président, Laurent Wauquiez ? Pour notre part, nous considérons que vous êtes également un danger pour la République et pour son unité. Votre droite brise l’unité nationale en faisant de nos régions d’outre-mer des zones de second rang, servant à se débarrasser de populations que vous considérez comme dispensables. Votre droite brise l’unité républicaine quand le président de votre parti profère des propos incontestablement racistes en parlant de « régression vers les origines ethniques » des descendants d’immigrés. Votre droite brise le front républicain quand vos membres se font applaudir par le Rassemblement national à la tribune de l’Assemblée. Votre droite brise les institutions républicaines en dénonçant à longueur de journée de prétendus gouvernements des juges dont vous savez très bien qu’ils n’existent pas.

Le républicanisme, c’est le respect de la démocratie parlementaire et de la séparation des pouvoirs. Rien ne peut davantage l’abîmer que son instrumentalisation. Vous détruisez des institutions que votre famille politique a construites. En votant contre la création de votre commission d’enquête, nous nous faisons les garants de leur préservation démocratique.

M. Vincent Jeanbrun (DR). La France est une République – une République fière, forte, mais aussi meurtrie. Depuis des années, elle subit les coups répétés du terrorisme islamiste. Des vies ont été brisées, des familles ont été endeuillées, des symboles de notre liberté ont été attaqués ; à chaque fois, collectivement, nous avons tenu bon. Mais à chaque fois, l’ennemi a changé de visage, de méthode, de terrain. Aujourd’hui, ce ne sont plus seulement des bombes ou des armes que nous devons affronter, mais des idées antirépublicaines et une idéologie qui avance masquée, qui s’infiltre, qui séduit, qui corrompt. Elle ne s’attaque pas frontalement à nos institutions, elle les fragilise de l’intérieur. Au passage, elle fragmente notre pacte social et stigmatise ceux qu’elle prétend défendre.

Ces nouveaux suprémacistes, les défenseurs de l’idéologie islamiste, mènent campagne. Dans certains discours et certaines alliances, il y a quelque chose qui inquiète. Ce n’est pas une simple divergence d’opinions, c’est bien plus grave. Il y a des accointances, des silences complices, voire des proximités assumées avec des mouvements qui défendent une idéologie radicale contestant les valeurs de la République.

Rappelons-nous les soupçons portés sur certains anciens élus, accusés d’avoir défendu des positions particulièrement favorables à des puissances étrangères. Ce fut le cas il y a quelque temps avec l’ancien député Buon Tan, dont les prises de position concordaient fréquemment avec les intérêts stratégiques de la Chine populaire. Ce n’était pas une anecdote : c’était un signal. C’est une réalité : ici même, dans notre assemblée, certains peuvent choisir de se mettre au service de puissances étrangères. Cette réalité, nous devons la nommer et la combattre. Ne pas le faire, ce serait faillir à notre mission ; ce serait fermer les yeux par confort ou par calcul sur une menace qui s’installe.

Un récent rapport sur les Frères musulmans détaille avec précision cette menace. Ce rapport nous oblige : il doit désormais avoir des suites. Soyons clairs : les réseaux islamistes qui agissent sur notre territoire sont structurés et financés. Ils savent que, pour affaiblir la République, il ne suffit pas d’attaquer des civils, il faut s’infiltrer dans nos institutions. Nous devons comprendre comment ces réseaux s’enracinent et surtout comment certains acteurs politiques, par naïveté ou par idéologie, deviennent leur relais. L’islam politique ne se contente pas de remettre en cause notre laïcité, il défie notre modèle démocratique, notre État de droit et nos libertés fondamentales.

Certains groupes d’amitié parlementaires sont devenus parfois, inconsciemment, des caisses de résonance d’intérêts étrangers. L’affaire dite de la diplomatie du caviar, impliquant l’Azerbaïdjan, a révélé comment des cadeaux ou des financements pouvaient être utilisés pour influencer des élus français ou européens. Cela n’est clairement pas tolérable dans un État de droit. Nous avons tous une responsabilité immense, celle de défendre la cohésion nationale, de ne pas laisser prospérer des idéologies qui n’ont qu’un objectif : abattre notre République. Nous ne pouvons plus tolérer les ambiguïtés. Nous ne pouvons plus laisser le doute s’installer sur les liens entre certains responsables politiques et des organisations qui contestent les fondements mêmes de notre démocratie. Comment ignorer, que récemment encore, un parlementaire européen était mis en cause dans le Qatargate, une affaire de corruption dans laquelle des valises de billets auraient été remises pour orienter des prises de position politiques ? Pensons-nous vraiment être à l’abri de telles tentatives d’influence sur notre propre sol, dans notre propre assemblée ?

Certains nous opposeront que des procédures judiciaires sont déjà en cours et qu’il serait donc impossible de mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet, mais cet argument ne résiste pas à l’examen des précédents. En 2024, la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur l’organisation des élections en France, déposée par Antoine Léaument, a été jugée recevable malgré l’existence de procédures judiciaires en cours.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Décidément, cela devient presque une habitude : l’auteur d’une proposition de loi – en l’occurrence M. Wauquiez – énonce à coups de menton, à la télévision et à la radio, sa fermeté et sa détermination, mais il ne vient même pas défendre son texte en commission des lois. À la place, il envoie des seconds couteaux défendre ce qui constitue une manœuvre pathétique et une instrumentalisation dangereuse des procédures parlementaires.

Si l’on veut vraiment s’attaquer au fondamentalisme religieux – un combat dans lequel je crois être assez bien placé pour dire qu’il faut être résolu –, on commence par balayer devant sa porte. Et lorsque l’on a été au pouvoir sous Nicolas Sarkozy en particulier, que l’on a favorisé une géopolitique turbulente ayant permis à des pays de basculer – en allant notamment faire la danse du ventre en Arabie Saoudite, cœur névralgique du djihad – et que l’on n’a jamais remis en cause cette doctrine diplomatique, on commence par s’excuser de ce que l’on a fait. Car le débat n’est pas seulement français : en agissant ainsi, on a contribué, sur le continent africain en particulier, à favoriser la dissémination de l’idéologie que l’on prétend maintenant combattre.

C’est un sujet suffisamment grave – au sujet duquel nous pourrions soumettre la création d’une commission d’enquête à nos collègues des affaires étrangères – pour ne pas plonger de façon si médiocre dans les remugles de la politique politicienne, comme on dit.

En vérité, la seule cible de M. Wauquiez est un parti politique : La France insoumise. En général, un dirigeant politique qui tente de faire interdire un parti n’est plus tout à fait un démocrate… Alors que nous guettent les vents mauvais des tentations autoritaires et des propositions liberticides encouragées par le trumpisme ambiant, ceux qui remettent en cause les partis politiques – lesquels, aux termes de la Constitution, concourent à la vie politique – nous assènent chaque jour leur vulgate dangereuse.

Je pourrais vous faire la liste de toutes les dictatures – URSS, Chili… – qui, par facilité, par fainéantise intellectuelle et par dangerosité d’esprit, ont voulu interdire purement et simplement les partis politiques. Combattre des idées et des adversaires de cette façon est le signe que l’on ne sait comment faire pour masquer ses propres turpitudes.

En l’occurrence, c’est précisément ce que je reproche à M. Wauquiez : avoir progressivement insufflé dans la société française et dans le débat public l’idée d’essentialiser nos compatriotes musulmans dans le cadre de la lutte contre l’islamisme et le fondamentalisme. Il n’est pas le seul à agir ainsi, malheureusement : c’est un discours que l’on entend matin, midi et soir.

Il faut absolument dire à M. Wauquiez de réviser la procédure parlementaire.

Mme Blandine Brocard (Dem). Le groupe Droite républicaine fait usage de son droit de tirage pour proposer la création de cette commission d’enquête. Conformément à l’esprit de notre démocratie parlementaire et dans le respect des prérogatives reconnues aux groupes politiques par le règlement de notre assemblée, notre groupe ne s’y opposera pas, loin des polémiques que les uns et les autres agitent déjà.

Cela étant, nous souhaitons formuler plusieurs observations importantes, tant sur le fond que sur la forme. Tout d’abord, nous devons prendre conscience de la multiplication des commissions d’enquête ces derniers mois. Pas moins de huit commissions sont en cours, ce qui soulève des interrogations. Il est de notre responsabilité collective de veiller à ne pas banaliser ce qui doit rester un outil exceptionnel de contrôle parlementaire. La création en série de telles commissions finit par affaiblir leur portée en diluant leur impact, en accaparant nos agendas et en rendant difficile l’exercice normal de notre mandat de législateur. Le travail parlementaire perd en clarté ce qu’il gagne en apparence de réactivité.

Nous voulons, en outre, rappeler avec force ce que doit être et ne pas être une commission d’enquête parlementaire. Elle a vocation à faire la lumière sur des dysfonctionnements et à permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle de l’exécutif. Toutefois, il ne s’agit pas d’une juridiction parallèle : elle ne saurait donc devenir un instrument de règlement de comptes politique, ni se substituer à l’autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle et les principes qui fondent la séparation des pouvoirs imposent de ne pas interférer dans des procédures judiciaires en cours. Nous serons particulièrement attentifs au respect strict de cette ligne rouge.

Enfin, nous appelons à une conduite rigoureuse, méthodique et impartiale des travaux qui pourraient être menés dans ce cadre. Si cette commission voit le jour, elle devra s’en tenir à des faits objectivés, à des auditions utiles et à une méthodologie sérieuse. Elle devra préserver la neutralité que notre mandat nous impose.

Nous devons être clairs : si l’objectif affiché est la transparence sur certains réseaux d’influence ou de financement liés à l’islamisme radical, nous n’avons rien à y redire. Mais si cette démarche devait glisser vers une logique de règlement de comptes politique, alors notre vigilance s’imposera.

En conclusion, nous approuverons le principe de la création de cette commission d’enquête dans le cadre du droit de tirage reconnu au groupe DR, mais nous appelons à la responsabilité dans l’usage de nos outils parlementaires, dans le respect des principes de l’État de droit et dans la conduite des travaux à venir.

M. Xavier Albertini (HOR). La proposition de résolution déposée par le groupe Droite républicaine est conforme aux critères fixés par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi qu’au règlement de l’Assemblée nationale. La commission d’enquête envisagée vise en effet à recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et aucune poursuite judiciaire n’est en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.

Celle-ci s’inscrit par ailleurs dans le cadre du droit de tirage annuel du groupe Droite républicaine. J’ai entendu divers arguments juridiques anticipant ab initio les conclusions de la commission. On ne peut faire de procès d’intention à personne : tous les éminents parlementaires – nul n’est un second couteau ici – doivent pouvoir compter sur la neutralité de la commission, indispensable pour qu’elle puisse mener sa mission à terme.

Le groupe Horizons & indépendants prend donc acte du choix du groupe DR de recourir à son droit de tirage et votera en faveur de la recevabilité de la proposition de résolution.

M. Paul Molac (LIOT). Si j’en crois les conclusions qui se trouvent dans le projet de rapport qui nous a été transmis, plusieurs points soulèvent des problèmes, notamment l’imprécision du périmètre des travaux, l’obsession des auteurs de la proposition de résolution vis-à-vis d’un parti politique – cité au moins sept fois – et l’incompatibilité des travaux de la commission proposée avec des procédures judiciaires en cours.

L’exposé des motifs donne plus l’impression d’une cabale politicienne que de réels travaux sur l’entrisme islamiste dans la société française. Cela me rappelle certaines périodes de l’histoire – le maccarthysme ou la Révolution culturelle – où l’objectif était de faire taire les gens.

Je regrette que vous n’ayez pas axé votre résolution sur l’entrisme islamiste dans la société française. Cela resterait un peu limité – on ne pourrait pas évoquer les soupçons de financement de la campagne électorale d’un ancien président de la République, prédécesseur de M. Wauquiez à la tête de l’UMP, par un sombre dictateur terroriste salafiste, car une information judiciaire est en cours –, mais cela nous permettrait de mettre au jour la manière dont ce même président de la République a ouvert les portes de notre pays à l’entrisme islamiste en favorisant l’émergence sur la scène internationale du Qatar, qui, je le rappelle, est l’un des principaux pays finançant le terrorisme islamiste.

Je proposerais bien à M. le rapporteur de se mettre au vert à Saint-Pierre-et-Miquelon, où Stéphane Lenormand se fera un plaisir de l’accueillir : il y retrouvera peut-être son sens de la mesure.

M. le président Florent Boudié. Pour l’instant, nous avons une rapporteure – je crois que vous anticipez sur la possible nomination d’un rapporteur de la commission d’enquête.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je n’avais pas prévu d’intervenir, seulement de voter contre la recevabilité de la proposition de résolution. Je veux toutefois rappeler que, lorsque la commission des lois avait examiné la proposition de création d’une commission d’enquête déposée par Danielle Simonnet concernant les Uber Files et les liens entre Emmanuel Macron et l’installation d’Uber en France, le groupe majoritaire de l’époque, Renaissance, avait trouvé beaucoup d’arguments en faveur de l’irrecevabilité : à défaut de courage, il avait fait preuve d’une forte mobilisation pour protéger le président de la République.

Aujourd’hui, alors qu’il s’agit de protéger la cohésion nationale, les éléments pourtant probants en faveur de l’irrecevabilité qui viennent d’être présentés ne convainquent pas les mêmes de trouver le courage de voter contre la création de cette commission d’enquête.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Je n’avais pas non plus prévu de prendre la parole, mais je suis éclairée par les précédents orateurs. Il nous est simplement demandé d’examiner la recevabilité d’une proposition de résolution déposée en application du droit de tirage du groupe DR et à laquelle nous ne devrions pas a priori nous opposer.

Le sujet me paraît important. Je comprends qu’il puisse inquiéter ; toutefois, on peut espérer d’une commission d’enquête qu’elle se montre objective, sans parti pris mais aussi sans tabou. Nous devons ouvrir les yeux sur un danger mis au jour tout récemment dans un rapport sur l’entrisme des Frères musulmans. Celui-ci est suffisamment inquiétant pour que le gouvernement – mais pas seulement lui – s’en préoccupe. Cela justifie d’autant plus la création de la commission d’enquête : il convient de dévoiler les liens existant entre les Frères musulmans et des mouvements politiques, ainsi que, surtout, l’organisation de leurs réseaux et de l’action terroriste, dont on voit tous les jours les méfaits – nous avons encore eu l’occasion de le constater, hélas, dans le cadre des récentes émeutes.

Il ne faut jamais avoir peur de la vérité, même si elle dérange. Il faut lever les tabous et faire cesser le déni pour mieux combattre ce danger, qui est réel. Il faut en finir avec l’angélisme : la République est en danger, comme l’a très bien dit M. Jeanbrun, qui connaît le danger du terrorisme islamiste pour l’avoir vécu de très près dans sa commune.

Parce que chaque groupe a le droit, dans le cadre de son droit de tirage, de choisir ses sujets, parce que le thème retenu me paraît d’actualité, parce que nous avons besoin d’être éclairés pour protéger notre république, nous ne nous opposerons pas à la création de la commission d’enquête.

Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure. Monsieur Jeanbrun, si vous aviez voulu faire une commission d’enquête sur l’islam politique ou sur l’ingérence étrangère dans les partis politiques, vous auriez pu réunir les conditions de recevabilité. Or aucun de ces deux sujets n’a été retenu par votre président, M. Wauquiez, qui a déposé une proposition de résolution dont les contours sont flous et empiètent sur des procédures judiciaires en cours. C’est la raison pour laquelle j’ai considéré que la création de cette commission d’enquête n’était pas recevable.

Monsieur Huyghe, vous vous êtes contredit dans l’exposé de la position de votre groupe. Vous indiquez que les critères sont satisfaits, mais vous tempérez votre affirmation en soulignant l’insuffisance du périmètre de la commission concernant les organisations de l’islam politique visées et l’empiètement possible avec des procédures en cours.

Ensuite, le droit de tirage n’est pas absolu : il dépend de trois conditions. En 2020, le groupe La République en marche s’était opposé avec force et vigueur à une proposition de création d’une commission d’enquête du groupe socialiste sur la question des retraites en faisant valoir que les groupes n’avaient pas de droit de tirage absolu.

Il n’y a de ma part aucun procès d’intention : les intentions sont clairement affichées dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution de M. Wauquiez.

J’en appelle à votre responsabilité : il ne s’agit pas d’espérer que le périmètre d’une commission d’enquête sera bien respecté, ni que les rapporteurs de la future commission d’enquête voudront bien respecter la séparation des pouvoirs ou l’État de droit, dont le président du parti politique concerné dit qu’il n’est pas intangible.

M. le président Florent Boudié. Le vote sur la recevabilité de la proposition de résolution a recueilli vingt-trois voix pour et vingt-trois voix contre. L’égalité équivaut à un rejet.

La commission ne considère pas que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n° 1475) (M. Jean Moulliere, rapporteur).

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

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La séance est levée à 17 heures 15.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Brigitte Barèges, Mme Anne Bergantz, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Gabrielle Cathala, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Martine Froger, Mme Monique Griseti, Mme Zahia Hamdane, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Vincent Jeanbrun, Mme Chantal Jourdan, M. Guillaume Kasbarian, M. Antoine Léaument, M. Roland Lescure, Mme Marie‑France Lorho, M. Olivier Marleix, Mme Élisa Martin, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, Mme Sandra Regol, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sandrine Rousseau, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Ersilia Soudais, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Émeline K/Bidi, Mme Amélia Lakrafi, M. Jiovanny William

Assistaient également à la réunion. - M. Vincent Caure, M. Aurélien Taché